diff --git "a/data.tmx" "b/data.tmx" new file mode 100644--- /dev/null +++ "b/data.tmx" @@ -0,0 +1,139551 @@ + + +
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+ + + + @ will be pronounced as ‘at’ or ‘arobase’ in the Benelux (para. 21). + + + @ sera prononcé «at» ou «arobase» au Benelux (paragraphe 21). + + + + + a) An appropriate identification of the position of the mark and its size or proportion with respect to the relevant goods (mandatory). + + + a) une identification appropriée de la position de la marque sur les produits pertinents et de sa taille ou proportion par rapport auxdits produits (obligatoire); + + + + + a) An EUTM application filed before 01/01/2013 (the priority date is irrelevant in this context) cannot be opposed or declared invalid on the basis of a national earlier right in a new Member State under any circumstances. + + + a) Une demande de MUE déposée avant le 1er janvier 2013 (la date de priorité n’est pas pertinente dans ce contexte) ne peut en aucun cas faire l’objet d’une opposition ou d’une déclaration de nullité au motif d’un droit national antérieur dans un nouvel État membre. + + + + + a) Articles 2 to 6 shall not apply to notices of opposition entered before 1 October 2017; + + + a) les articles 2 à 6 ne s’appliquent pas aux actes d’opposition déposés avant le 1er octobre 2017; + + + + + a bank transfer order (e.g. SWIFT order) bearing stamps and the date of receipt from the bank involved; + + + un ordre de virement bancaire (un ordre SWIFT par exemple) portant les cachets et la date de réception de la banque concernée; + + + + + A blender and an electric toothbrush have the same functioning principle of rotation, but they are not of the same nature. + + + Un émulseur et une brosse à dents électrique ont le même principe de fonctionnement, c’est-à-dire, la rotation, mais ils n’ont pas la même nature. + + + + + A bulldog with a citrus fruit in front of it. + + + Un bulldog devant un agrume. + + + + + A button is a simple geometrical form that does not depart from the norm or customs of the sector. + + + Un bouton est une forme géométrique simple qui ne s’écarte pas de la norme ou des habitudes du secteur. + + + + + A cancellation application against an IR may be filed after the date of the publication of the IR designating the European Union in the Official Bulletin of the Office (M.3.1. - International registrations with or without amendments since their publication under Article 190(1) EUTMR). + + + Une demande en annulation contre un EI peut être présentée après la date de la publication de l’EI désignant l’Union européenne dans le Bulletin officiel de l’Office (M.3.1. – Enregistrements internationaux avec ou sans modifications depuis leur publication au sens de l’article 190, paragraphe 1, du RMUE). + + + + + A case-by-case assessment is required as to whether the division of a sign into components is artificial (e.g. whether splitting the word ‘LIMEON’ for fruit into the components ‘LIME’ and ‘ON’ would be artificial or not) (see also paragraphs 3.4.3.2 and 3.4.5.1 below). + + + Une appréciation au cas par cas est nécessaire pour déterminer si la décomposition d’un signe est artificielle (p. ex. si la décomposition du terme «LIMEON» en «LIME» et «ON» pour désigner un fruit serait artificielle ou non) (voir également points 3.4.3.2 et 3.4.5.1 ci-dessous). + + + + + A case regarding the following shape for ‘knives and knife handles’ provides an example of how to identify the essential characteristics of a shape and how to assess if all of those characteristics perform a technical function: + + + Une affaire concernant la forme suivante pour des «couteaux et manches de couteaux» donne un exemple de la manière d’identifier les caractéristiques essentielles d’une forme et d’évaluer si elles ont toutes une fonction technique: + + + + + A catalogue showing the mark on three different models of amplifiers (but not indicating place, time or extent), a catalogue of the Frankfurt International trade fair showing that a company called HIWATT Amplification International exhibited at that fair (but not indicating any use of the trade mark) and a copy of the 1997 HIWATT Amplification Catalogue showing the mark on different models of amplifiers (but not indicating place or extent of use) were not considered sufficient to prove genuine use, principally because of lack of extent of use. + + + Un catalogue montrant la marque sur trois modèles d’amplificateurs différents (mais sans mention du lieu, de la durée ou de l’importance), un catalogue de la foire internationale de Francfort montrant qu’une entreprise baptisée HIWATT Amplification International était présente à cette foire (mais sans mention de l’usage de la marque) et une copie du catalogue HIWATT Amplification de 1997 montrant la marque sur différents modèles d’amplificateurs (mais sans mention du lieu ou de l’importance de l’usage) n’ont pas été jugés suffisants pour établir un usage sérieux, essentiellement en raison de l’absence d’éléments relatifs à l’importance de l’usage. + + + + + A certain degree of similarity between the signs must be found for an opposition under Article 8(5) EUTMR to succeed (24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 53). + + + Il faut trouver un «certain degré de similitude entre les signes» pour qu’une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE aboutisse (24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 53). + + + + + A certification mark can cover a variety of products, with different characteristics to be certified, depending on the product category. + + + Une marque de certification peut couvrir toute une gamme de produits, dotés de différentes caractéristiques à certifier en fonction de la catégorie de produit. + + + + + A certification mark indicates that the goods or services bearing the mark (i) comply with a given standard set out by the owner of the mark (ii) as a result of a control set up by the certification mark owner, (iii) irrespective of the identity of the undertaking that actually produces or provides the goods and services at issue and actually uses the certification mark. + + + Une marque de certification indique que les produits ou services portant la marque i) satisfont à une norme spécifique établie par le titulaire de la marque ii) à l’issue d’un contrôle mis en place par le titulaire de la marque de certification, iii) indépendamment de l’identité de l’entreprise qui produit effectivement les produits en question ou qui fournit effectivement les services en question et qui utilise effectivement la marque de certification. + + + + + A certified copy of an EUTM application or RCD application, a certified copy of the certificate of registration, a certified extract from the Register or a certified extract of the EUTM application or RCD application from the database is subject to payment of a fee of EUR 30 per copy or extract. + + + Une copie certifiée conforme d’une demande de MUE ou d’une demande de DMC, une copie certifiée conforme du certificat d’enregistrement, un extrait certifié conforme du registre ou un extrait certifié conforme de la demande de MUE ou de la demande de DMC de la banque de données est soumis(e) au paiement d’une taxe de 30 EUR par copie ou extrait. + + + + + A chair (Class 20) and a doll (Class 28) can both be made of plastic, but they are not of the same nature since one is a piece of furniture and the other is a toy. + + + Une chaise (classe 20) et une poupée (classe 28) peuvent toutes les deux être en plastique, mais elles n’ont pas la même nature puisque le premier produit est un meuble et le deuxième est un jouet. + + + + + A change in an applicant’s name that does not affect the applicant’s identity is an acceptable change, whereas a change in the applicant’s identity is a transfer. + + + Une modification du nom d’un demandeur qui n’affecte pas l’identité du demandeur est acceptable, tandis qu’une modification de l’identité du demandeur constitue un transfert. + + + + + A change in the economic behaviour of this public (objective condition). + + + la modification du comportement économique de ce public (condition de nature objective). + + + + + A change in the name of the applicant is a change that does not affect the identity of the applicant, whereas a transfer is a change in the identity of the applicant. + + + Une modification du nom du demandeur est un changement qui n’affecte pas l’identité du demandeur, tandis qu’un transfert implique une modification de l’identité du demandeur. + + + + + A change in the name of the proprietor is a change that does not affect the identity of the proprietor, whereas a transfer is a change in the identity of the proprietor. + + + Une modification du nom du titulaire est une modification qui n’affecte pas l’identité du titulaire, tandis qu’un transfert constitue une modification dans l’identité du titulaire. + + + + + A change of ownership after the filing or priority date of the EUTM application may render declarations made by the new owners void as the latter generally do not have any direct knowledge to form a basis for making declarations concerning use of the mark by the previous owner (17/06/2004, R 16/2004-1, REPORTER / REPORTER). + + + Un changement de titulaire après la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de MUE peut entraîner l’annulation des déclarations formulées par les nouveaux titulaires, étant donné que ceux-ci ne disposent en général d’aucune connaissance directe pour faire des déclarations relatives à l’usage de la marque fait par le titulaire précédent (17/06/2004, R 16/2004-1, REPORTER / REPORTER). + + + + + A change of the proprietor’s name within the sense of Article 12 EUTMIR is a change that does not affect the ownership, whereas a transfer is a change from one proprietor to another. + + + Une modification du nom du titulaire au sens de l’article 12 du REMUE est un changement qui n’affecte pas la propriété, tandis qu’un transfert implique un changement d’un titulaire à un autre. + + + + + A check is to be made whenever the specification of an EUTM application refers to live plants, agricultural seeds, fresh fruits, fresh vegetables or equivalent. + + + Une vérification doit être effectuée chaque fois que la spécification d’une demande de MUE fait référence à des plantes vivantes, des semences agricoles, des fruits frais, des légumes frais ou équivalent. + + + + + A claim to a legitimate interest will only be accepted where the applicant claims and proves why a decision on the substance of the declaration of invalidity is required, and why the surrender of the contested mark is not sufficient. + + + Une revendication d’un intérêt légitime ne sera acceptée que si le demandeur affirme qu’une décision quant au fond concernant la déclaration de nullité est requise et démontre pourquoi elle l’est et pourquoi la renonciation à la marque contestée n’est pas suffisante. + + + + + A clear link must be established between the EUTM indicated and the earlier mark for which the seniority was claimed in the EUTM. + + + Un lien clair doit être établi entre la MUE indiquée et la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée dans la MUE. + + + + + A clerical error in entering a deadline cannot be regarded as an exceptional or unforeseeable event (31/01/2013, R 265/2012-1, KANSI / Kanz). + + + Une erreur d’écriture dans un délai ne constitue pas un événement exceptionnel ou imprévisible (31/01/2013, R 265/2012-1, KANSI / Kanz). + + + + + A closer examination of the requirements under Article 7(1)(a) and Article 4 EUTMR might, however, be needed in the case of less ‘traditional’ signs. + + + Cependant, dans le cas de signes moins «traditionnels», il pourrait s’avérer nécessaire d’effectuer un examen plus scrupuleux des exigences prévues à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 4, du RMUE. + + + + + A coincidence in a distinctive element and/or a difference in an element with no or little distinctiveness tend to increase the degree of similarity. + + + La présence d’un élément distinctif qui concorde ou d’un élément non distinctif ou faible qui diffère tend à accroître le degré de similitude. + + + + + A coincidence in a figurative element that is visually perceived in an identical or similar way may lead to a visual similarity. + + + Une concordance au niveau d’un élément figuratif qui est perçu visuellement de manière identique ou similaire peut déboucher sur une similitude visuelle. + + + + + A coincidence in an element with a low degree of distinctiveness will not normally on its own lead to likelihood of confusion. + + + La présence commune d’un élément faiblement distinctif ne conduira pas, en principe, en tant que telle, à reconnaître un risque de confusion. + + + + + A coincidence only in non-distinctive components does not lead to likelihood of confusion. + + + La seule présence commune d’éléments dépourvus de tout caractère distinctif n’entraîne pas la reconnaissance d’un risque de confusion. + + + + + A collective mark is a specific kind of trade mark, described as such when the mark is applied for, that indicates that the goods or services protected by that mark originate from members of an association, rather than from just one trader. + + + Une marque collective est un type de marque spécifique, décrite comme telle au moment de la demande de marque, qui indique que les produits ou services protégés par la marque en question proviennent de membres d’une association plutôt que d’un seul commerçant. + + + + + A collective mark would not, as such, be considered misleading as to its character by the sole fact that the regulations governing use may also include specific requirements of use with respect to the quality of the goods and services protected by the mark. + + + Une marque collective ne serait pas, en tant que telle, considérée comme de nature à induire en erreur par le simple fait que le règlement d’usage peut également inclure des conditions d’usage spécifiques en ce qui concerne la qualité des produits et services protégés par la marque. + + + + + A colon can be used in a description of goods and services to explain or start an enumeration. + + + Les deux points peuvent être utilisés dans une description de produits et services pour expliquer ou débuter une énumération. + + + + + A colour can be technically functional (e.g. colour red for fire extinguishers, various colours used for electric cables). + + + une couleur peut être techniquement fonctionnelle (exemples: la couleur rouge pour des extincteurs d’incendie, l’utilisation de différentes couleurs pour des fils électriques); + + + + + A colour can be the nature of the goods (e.g. for tints). + + + une couleur peut constituer la nature des produits (exemple: les teintures); + + + + + A colour combination should also be refused if the existence of the colour combination can already be found on the market, in particular if used by different competitors (e.g. the Office proved that the colour combination red and yellow is used by various enterprises on beer and soft drink cans). + + + l’existence sur le marché de la combinaison de couleurs demandée est démontrée et en particulier son utilisation par différents concurrents (exemple: l’Office a établi que la combinaison des couleurs rouge et jaune est utilisée par diverses entreprises sur des boîtes de bière et de boisson non alcoolisée). + + + + + A colour is not normally inherently capable of distinguishing the goods of a particular undertaking (para. 65). + + + La propriété inhérente de distinguer les produits d’une certaine entreprise fait normalement défaut à une couleur (point 65). + + + + + A colour mark is a trade mark that consists exclusively of a single colour without contour or a combination of colours without contours. + + + Une marque de couleur est une marque qui consiste exclusivement en une seule couleur sans contour ou en une combinaison de couleurs sans contour. + + + + + A colour may also be usual (e.g. again, red for fire extinguishers, yellow for postal services in many countries). + + + une couleur peut être habituelle (exemples: le rouge pour des extincteurs d’incendie et, dans de nombreux pays, le jaune pour des services postaux); + + + + + A colour may indicate a particular characteristic of the goods, such as a flavour (yellow for lemon flavour, pink for strawberry flavour). + + + une couleur peut indiquer une caractéristique particulière des produits, comme le goût (jaune pour le goût du citron, rose pour le goût de la fraise). + + + + + A colour representation of the mark is not compulsory if the national mark was not published (for technical reasons) in colour, as is the practice, for example, in Cyprus and Latvia. + + + Une représentation en couleur de la marque n’est pas obligatoire si la marque nationale n’a pas été publiée (pour des raisons techniques) en couleur, comme c’est le cas, par exemple, à Chypre et en Lettonie. + + + + + a combination of verbal and figurative or otherwise graphical elements; + + + d’une combinaison d’éléments verbaux, figuratifs ou autres éléments graphiques; + + + + + A combination of words can be considered a descriptive indication even though it does not follow the usual grammatical rules. + + + Le non-respect des règles grammaticales n’empêche pas une combinaison de mots d’être considérée comme une indication descriptive. + + + + + A communication to that effect will be sent to the bankrupt applicant directly and to the opponent. + + + Une communication à cet effet est directement envoyée au demandeur failli et à l’opposant. + + + + + A company’s annual report and accounts would also come under that heading. + + + Le «rapport annuel et les comptes» d’une entreprise entrent également dans cette catégorie. + + + + + A comparison of trade marks must integrate, therefore, an assessment of the distinctive character and dominance of their elements, if any, and the impact of their overall impression. + + + Une comparaison des marques doit dès lors intégrer un examen du caractère distinctif et dominant de leurs éléments et, le cas échéant, de l’incidence de l’impression d’ensemble produite par celles-ci. + + + + + A comparison of trade marks should, in principle, contain the following considerations: an assessment of the distinctive and dominant character of the coinciding and differing elements, their commonalities and differences, and a final conclusion that is reached after the assessment of the impact of distinctive/dominant elements on the overall impression of the signs. + + + Une comparaison des marques devrait, en principe, contenir les considérations suivantes: un examen du caractère distinctif et dominant des éléments qui présentent une concordance et une différence, leurs différences et leurs similitudes, ainsi qu’une conclusion finale à la suite de l’examen de l’incidence des éléments distinctifs ou dominants sur l’impression d’ensemble produite par les signes. + + + + + A conceptual similarity between signs with analogous semantic content may give rise to a likelihood of confusion where the earlier mark is particularly distinctive (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24, where the signs shared the broader concept of a ‘bounding feline’, but did not evoke the same animal: a puma in the earlier mark and a cheetah in the contested mark). + + + Une similitude conceptuelle entre des signes présentant un contenu sémantique analogue peut engendrer un risque de confusion lorsque la marque antérieure est particulièrement distinctive (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24, où les signes partageaient le concept plus large de «félin bondissant», sans utiliser le même animal: un puma pour la marque antérieure et un guépard pour la marque contestée). + + + + + A conceptual similarity between the signs may not be sufficient to outweigh the visual and phonetic differences where the concept in common is non-distinctive. + + + Une similitude sur le plan conceptuel entre les signes peut être insuffisante pour l’emporter sur les différences visuelles et phonétiques, lorsque le concept en commun n’est pas distinctif. + + + + + A conditional or ambiguous withdrawal or restriction will not be accepted and will be forwarded to the other party merely for information purposes, with the parties being informed that it will not be taken into account. + + + Les retraits conditionnels ou ambigus ne seront pas acceptés et seront transmis à l’autre partie à simple titre d’information, en précisant aux parties qu’il n’en sera pas tenu compte. + + + + + A conditional or ambiguous withdrawal will not be accepted and will be forwarded to the applicant merely for information purposes, with the parties being informed that it will not be taken into account. + + + Un retrait conditionnel ou ambigu ne sera pas accepté et sera transmis au demandeur à titre d’information uniquement, précisant aux parties qu’il n’en sera pas tenu compte. + + + + + A confusingly similar Community trade mark application therefore falls within this definition (paras 34-35). + + + Une demande de marque communautaire similaire qui est de nature à prêter confusion relève donc de cette définition (paragraphes 34 et 35). + + + + + a connection by virtue of a trade mark licensing agreement; + + + un lien établi en vertu d’un contrat de licence d’une marque; + + + + + a contractual relationship between two enterprises aimed at mutual representation or legal assistance; + + + une relation contractuelle entre deux entreprises à des fins de représentation mutuelle ou d’assistance juridique; + + + + + A copy of any written opinion, and of the translation if needed, must be submitted to the parties. + + + Un exemplaire de l’avis écrit, et de la traduction si nécessaire, est remis aux parties. + + + + + A copy of this letter must be sent to the applicant for information purposes at the same time. + + + Une copie de cette lettre est envoyée simultanément au demandeur pour information. + + + + + a copyright; + + + un droit d’auteur; + + + + + A corporate name or company name is the official designation of an undertaking, in most cases registered in the respective national commercial register. + + + Une raison sociale ou une dénomination sociale est la désignation officielle d’une société, le plus souvent immatriculée au registre de commerce national concerné. + + + + + A cost-price analysis is a combination of both an evaluation of the proposed total price of a project and the cost of the separate elements of that project (e.g. labour, materials) to determine if they are permissible, related to the project requirements and reasonable. + + + Une analyse du prix de revient implique d’évaluer à la fois le prix total proposé pour un projet et le coût des différents éléments de ce projet (p. ex. main d’œuvre, matériaux, etc.) pour déterminer s’ils sont admissibles par rapport aux exigences du projet et raisonnables. + + + + + a court or authority. + + + un tribunal ou une autorité. + + + + + A credit card is a small plastic card issued to users as a system of payment. + + + Une carte de crédit est une petite carte en plastique délivrée aux utilisateurs comme système de paiement. + + + + + A current account can be opened at the Office either by emailing a request to fee.information@euipo.europa.eu or by initiating an e-Action in the User Area. + + + Un compte courant peut être ouvert auprès de l’EUIPO soit par l’envoi d’une demande par courrier électronique à fee.information@euipo.europa.eu soit en lançant une e-Action dans le User Area. + + + + + a. date where the decision on the opposition becomes final (i.e. in cases of final refusal of the opposition, namely where the time limit for appeal has expired or where possibilities for appeal have been exhausted); or + + + a. à la date à laquelle la décision d’opposition devient définitive (dans les cas de rejet définitif de l’opposition, à savoir lorsque le délai pour former un recours a expiré ou lorsque les voies de recours sont épuisées); ou + + + + + A de minimis rule cannot be laid down. + + + Une règle de minimis ne peut être fixée. + + + + + a de minimis rule cannot be laid down (paragraph 25). + + + une règle de minimis ne peut être fixée (§ 25). + + + + + A decision can only be revoked by another decision. + + + Une décision ne peut être révoquée que par une autre décision. + + + + + A decision/entry contains an obvious error where there has been an error in the proceedings (usually when an essential procedural step was omitted) or where the decision/entry ignores a procedural action taken by the parties. + + + Une décision/inscription est entachée d’une erreur manifeste lorsqu’une erreur est commise dans la procédure (habituellement en cas d’omission d’une étape fondamentale de la procédure) ou lorsque la décision est adoptée/l’inscription effectuée sans tenir compte d’une action de procédure entreprise par les parties. + + + + + A decision is taken first in opposition A rejecting the contested application for Class 1. + + + Une décision est d’abord rendue sur l’opposition A qui rejette la demande contestée pour ce qui concerne les produits relevant de la classe 1. + + + + + A decision must be revoked or an entry in the Register cancelled when it contains an obvious error attributable to the Office. + + + Une décision doit être révoquée ou une inscription dans le registre supprimée lorsque cette décision ou inscription est entachée d’une erreur manifeste imputable à l’Office. + + + + + A decision of an EUTM court becomes final: + + + Une décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne passe en force de chose jugée: + + + + + A decision of the Office becomes final: + + + Une décision de l’Office devient définitive: + + + + + A decision on costs is taken in opposition proceedings that have passed the cooling-off period, that is to say, where the adversarial part of the proceedings has both started and come to an end. + + + Une décision sur les frais est rendue lorsque la procédure d’opposition s’est poursuivie au-delà de la période de réflexion, c’est-à-dire dans les cas où la phase contradictoire de la procédure s’est ouverte et s’est achevée. + + + + + A decision on whether the obligation of having genuinely used the registered mark has been fulfilled is not always necessary. + + + Il n’est pas toujours nécessaire de statuer sur le respect de l’obligation d’apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque enregistrée. + + + + + a decision to deem the initial decision not to have been rendered; + + + une décision présumant que la décision initiale n’a pas été rendue; + + + + + a decision to grant the revision, stating the reasons on which it is based; + + + une décision d’accorder la révision, précisant les motifs sur lesquels elle se fonde; + + + + + a decision to reopen the proceedings and identification of the future actions to be carried out in the file; + + + une décision de réouverture de la procédure ainsi qu’un recensement des futures actions à entreprendre dans le dossier; + + + + + A declaration by the applicant concluding that use has been proved does not, therefore, have any effect on the Office’s findings. + + + Une déclaration du demandeur concluant que la preuve de l’usage a été apportée est donc sans incidence sur la conclusion de l’Office. + + + + + A declaration may be introduced by the opposing party at any time before expiry of the time limit of substantiation. + + + L’opposant peut introduire une déclaration à tout moment avant l’expiration du délai imparti pour présenter les faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition. + + + + + A declaration of division of an EUTM must be submitted in writing in one of the five languages of the Office namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La déclaration de division d’une MUE doit être présentée par écrit dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + A declaration of withdrawal becomes effective upon receipt by the Office, provided that the Office does not receive a withdrawal of the declaration on the same day. + + + Une déclaration de retrait prend effet dès sa réception par l’Office pour autant qu’un retrait de ladite déclaration ne parvienne pas à l’Office le même jour. + + + + + A declaration of withdrawal is void where it contains conditions or time limitations. + + + Toute déclaration de retrait contenant des conditions ou des limites de temps est nulle. + + + + + A declaration signed by the EUTM proprietor stating that it agrees to the registration of the right in rem. + + + une déclaration, signée par le représentant du titulaire de la MUE, donnant son accord à l’enregistrement du droit réel. + + + + + A declaration stating that the EUTM proprietor agrees to the registration of the licence, signed by the EUTM proprietor or its representative. + + + une déclaration, signée par le titulaire de la MUE ou son représentant, donnant son accord à l’enregistrement de la licence. + + + + + a declaration that the proprietor complies with the requirements laid down in Article 83(2) EUTMR; + + + une déclaration indiquant que le titulaire respecte les dispositions visées à l’article 83, paragraphe 2, du RMUE; + + + + + A deficiency in this respect may be overcome by transferring the basic mark to the international application applicant, or by recording a change of name, as applicable (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer). + + + Une objection à cet égard peut être corrigée par le transfert de la marque de base au demandeur international ou par l’enregistrement d’un changement de nom, le cas échéant (voir Directives, Partie E, Modifications d’un enregistrement, Section 3, les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert). + + + + + A deficiency notice will be issued and a time limit of 2 months will be set for submitting observations in reply. + + + Une notification d’irrégularité est adressée et un délai de deux mois est accordé pour présenter des observations en réponse. + + + + + A deficiency will be raised during the proceedings stage (i) when the evidence is not structured in numbered annexes; (ii) when no index is sent (that is to say, when the required content of the index is not identifiable in any form); or (iii) when, on its own motion or after being questioned by the other party, the Office finds it justified, in particular when it considers that the failure to comply with the relevant requirements significantly impairs the Office’s or the other party’s ability to review and assess the documents or items of evidence submitted and to understand the relevance of the same. + + + Pendant la procédure, une irrégularité est constatée (i) si les preuves ne sont pas structurées selon des annexes numérotées; (ii) si aucun index n’est envoyé (à savoir, lorsque le contenu requis de l’index ne peut être identifié sous aucune forme); ou (iii) si, de sa propre initiative ou sur demande de l’autre partie, l’Office estime que cela est justifié, notamment lorsqu’il considère que le non-respect des exigences pertinentes entrave considérablement la capacité de l’Office ou de l’autre partie à examiner et à évaluer les documents ou éléments de preuve soumis et à comprendre leur pertinence. + + + + + A deficiency will not be raised if the content of the annexes is included in the text of the observations. + + + Aucune insuffisance ne sera invoquée si le contenu des annexes est compris dans le texte des observations. + + + + + a) Deletion: ‘Newspapers; Magazines; Books’ is restricted to read ‘Newspapers; Magazines’; the term ‘Books’ is completely deleted from the list. + + + a) suppression: la liste «Journaux; revues; livres» est limitée et devient «Journaux; revues»; le terme «livres» est entièrement effacé de la liste; + + + + + a) Deletion of an existing term from the list; + + + a) suppression d’un terme existant de la liste; + + + + + A description detailing the systematic arrangement of the colours is merely optional and references to colours in words in the mark description are accepted. + + + Une description détaillant l’agencement systématique des couleurs est facultative et des références aux couleurs décrites en mots dans la description de marque sont acceptées. + + + + + a description detailing the systematic arrangement of the colours (optional). + + + une description précisant l’agencement systématique des couleurs (facultative). + + + + + A description of goods and services is sufficiently clear and precise when its scope of protection can be understood from its natural and usual meaning. + + + Une description de produits et services est suffisamment claire et précise lorsque l’étendue de la protection peut être déduite de son sens propre et usuel. + + + + + A description such as certain notes of a piece of music, e.g. ‘the first 9 bars of Für Elise’, or a description of the sound in words, e.g. ‘the sound of a cockcrow’, is not sufficiently precise or clear and therefore does not make it possible to determine the scope of the protection sought (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 59). + + + Une description comme certaines notes d’un morceau de musique, telle que «les neuf premières notes de Für Elise ou une description verbale du son «le chant d’un coq» manque à tout le moins de précision et de clarté et ne permet donc pas de déterminer l’étendue de la protection demandée (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 59). + + + + + A description that accords with the representation of the mark may be added to indicate how the sign is affixed to the goods. + + + Une description qui correspond à la représentation de la marque peut être ajoutée pour indiquer comment le signe est apposé sur les produits. + + + + + A description that infers that the position of the mark may vary with respect to the goods, for example ‘The mark consists of [description of the device] applied to the outside of the goods’, is not acceptable. + + + Une description dont on peut déduire que la position de la marque peut varier par rapport aux produits, par exemple: «La marque consiste en [description de l’élément] appliqué à l’extérieur des produits» n’est pas acceptable. + + + + + A difference in a distinctive element tends to decrease the degree of similarity. + + + La présence d’un élément distinctif qui diffère tend à diminuer le degré de similitude. + + + + + A difference of just one letter is sufficient for a finding of non-identity. + + + Une différence d’une seule lettre suffit pour conclure à l’absence d’identité. + + + + + A different apportionment of costs can, however, be justified for reasons of equity (for example, if the application was restricted only to a very small extent). + + + Une répartition des frais différente peut toutefois se justifier pour des raisons d’équité (p. ex. lorsque la demande n’a été limitée que dans une très faible mesure). + + + + + A different apportionment of costs might be equitable. + + + Une répartition différente des frais peut être décidée pour des raisons d’équité. + + + + + A different language version of the application form from the language chosen as the first language may be used. + + + Il est possible d’utiliser une version linguistique du formulaire de demande différente de la langue choisie comme première langue. + + + + + A digital camera and software to increase its functionalities are both aimed at the same public and produced by the same or related undertakings. + + + Un appareil photographique numérique et un logiciel permettant d’en accroître les fonctionnalités sont tous deux destinés au même public et produits par une même entreprise ou par des entreprises connexes. + + + + + A disclaimer may be included even if the basic mark(s) do(es) not include one (item 9g). + + + Il est possible d’inclure une indication même si la ou les marques de base n’en contiennent pas [rubrique 9 g)]. + + + + + A distinction must be made between (magnetic) data carriers and recorded content on such carriers. + + + Il convient d’établir une distinction entre les supports d’enregistrement (magnétiques) et le contenu enregistré sur ces supports. + + + + + A division of a trade mark is particularly useful in order to isolate a disputed trade mark for certain goods or services and maintain the registration for the remainder. + + + La division d’une marque est particulièrement utile pour isoler certains produits et services d’une marque faisant l’objet d’une opposition tout en maintenant l’enregistrement en vigueur pour les autres produits et services. + + + + + A document is considered to be notified when it has been received or is deemed to have been received by the addressee, irrespective of whether the addressee has been advised of this. + + + Un document est considéré comme notifié lorsqu’il a été reçu ou est réputé avoir été reçu par le destinataire, que celui-ci en ait été avisé ou non. + + + + + A document’s date of notification or communication is the date on which that document, is received or is deemed to be received by the addressee (including the Office) (30/01/2014, C-324/13 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60, § 43). + + + La date de notification ou de communication d’un document est la date de réception de ce document ou la date à laquelle il est réputé avoir été reçu par le destinataire (y compris l’Office) (30/01/2014, C-324/13 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60, § 43). + + + + + A domain name is a combination of typographical characters corresponding to one or several numeric IP addresses that are used to identify a particular web page or set of web pages on the internet. + + + Un nom de domaine est une combinaison de caractères typographiques correspondant à une ou plusieurs adresses IP numériques utilisées pour identifier une page particulière ou une série de pages sur l'internet. + + + + + A European Union collective mark (EU collective mark) is a specific kind of EUTM that, pursuant to Article 74(1) EUTMR, ‘is described as such when the mark is applied for and is capable of distinguishing the goods or services of the members of the association which is the proprietor of the mark from those of other undertakings’. + + + Une marque collective de l’Union européenne est un type de marque de l’Union européenne spécifique qui, aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du RMUE, inclut «les marques de l’Union européenne ainsi désignées lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises». + + + + + a) Examples of where the ‘all due care’ requirement has been fulfilled + + + a) Exemples de cas où l’exigence de «toute la vigilance nécessitée» est respectée + + + + + A fee calculator is available on WIPO’s website. + + + Un calculateur de taxes est disponible sur le site internet de l’OMPI. + + + + + A fee is not deemed to be paid if the order to transfer is given after the end of the time limit. + + + La taxe n’est pas réputée acquittée si l’ordre de virement est donné après l’expiration du délai de paiement imparti. + + + + + A fee will not be considered settled until it has been paid in full. + + + Une taxe n’est considérée comme acquittée qu’après paiement de sa totalité. + + + + + A figurative element is considered to be descriptive and/or devoid of distinctive character whenever: + + + Un élément figuratif est considéré comme descriptif ou dépourvu de caractère distinctif dès lors: + + + + + A figurative element that does not represent the goods and services but has a direct link with the characteristics of the goods and services will not render the sign distinctive, unless it is sufficiently stylised. + + + Un élément figuratif qui ne représente pas les produits et services, mais a un lien direct avec les caractéristiques des produits et services ne rendra pas le signe distinctif, à moins qu'il soit suffisamment stylisé. + + + + + A figurative mark applied for as a colour mark. + + + Une marque figurative demandée en tant que marque de couleur. + + + + + A figurative mark is a mark consisting of: + + + Une marque figurative est une marque composée: + + + + + A figurative mark must be represented by submitting a reproduction of the sign, showing all its elements and, where applicable, its colour(s). + + + Une marque figurative doit être représentée au moyen d’une reproduction du signe qui fait apparaître tous ses éléments et, le cas échéant, sa ou ses couleur(s). + + + + + A figurative sign may be composed of shapes, designs or figures that will be perceived by the relevant public as non-distinctive labels. + + + Un signe figuratif peut se composer de formes, dessins ou images qui seront perçus par le public pertinent comme des étiquettes non distinctives. + + + + + A filing date is accorded where the application fulfils the following requirements: + + + La date de dépôt est accordée lorsque la demande satisfait aux exigences suivantes: + + + + + a final item A with tick boxes for specifying annexes (attached translations). + + + une rubrique finale A avec des cases à cocher pour indiquer les annexes (traductions jointes). + + + + + A finding of identity between signs leads to absolute protection according to Article 8(1)(a) EUTMR if the goods and/or services are also identical. + + + une conclusion d’identité entre les signes entraîne une protection absolue au sens de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE si les produits ou services sont également identiques. + + + + + A finding of non-distinctiveness in this regard will be more likely where it can be shown that a large number of published versions of the story have appeared and/or where there have been numerous television, theatre and film adaptations reaching a wide audience, in particular when a work has passed into the public domain once copyright protection has expired. + + + Une conclusion d’absence de caractère distinctif à cet égard sera plus probable s’il peut être prouvé qu’il y a eu un grand nombre de versions publiées de l’histoire ou de nombreuses adaptations à la télévision, au théâtre et au cinéma, touchant un large public, en particulier lorsqu’une œuvre est tombée dans le domaine public à l’expiration de la protection par le droit d’auteur. + + + + + A finding of similarity (or identity) leads to the opening of the examination on likelihood of confusion in accordance with Article 8(1)(b) EUTMR. + + + une conclusion de similitude (ou d’identité) entraîne l’ouverture d’un examen du risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + A finding that a trade mark has a low or even very low (minimal) degree of distinctiveness may have a different impact on the likelihood of confusion. + + + Une conclusion selon laquelle une marque présente un faible, voire un très faible caractère distinctif (minimal) peut avoir une incidence différente sur le risque de confusion. + + + + + A finding that consumers will not be confused about the origin of the goods/services is not an argument appropriate to the comparison of goods/services. + + + Une constatation selon laquelle les consommateurs ne se tromperont pas quant à l’origine des produits/services n’est pas un argument approprié à la comparaison des produits/services. + + + + + A finding that the common element has a limited distinctiveness will lower the similarity, with the consequence that if the only common element of both marks is non-distinctive, the degree of similarity at all levels of comparison will be low or that even — depending on the impact of the elements that differentiate the marks — the similarity will be entirely denied (see paragraph 4.2.5 below). + + + Une conclusion selon laquelle l’élément commun possède un caractère distinctif limité aura pour effet de diminuer le degré de similitude, avec pour conséquence que, si le seul élément commun des deux marques n’est pas distinctif, le degré de similitude sur tous les plans de comparaison sera faible ou, en fonction de l’incidence des éléments qui différencient les marques, la similitude sera totalement rejetée (voir point 4.2.5 ci-dessous). + + + + + A fortiori, if a bill is presented, it suffices that it shows at least the reimbursable amount; it does not matter whether or not it is addressed to the party to the proceedings, as submitting a bill equals an assurance. + + + A fortiori, si un état des frais est présenté, il suffit qu’il mentionne au moins le montant remboursable et il est indifférent qu’il soit adressé ou non à la partie à la procédure, étant donné que la présentation d’un état des frais vaut assurance. + + + + + A French national domiciled in Switzerland is entitled to file only based on nationality (however, in this case, a representative before the EUIPO must be appointed). + + + Un ressortissant français domicilié en Suisse est uniquement habilité à déposer une demande au titre de sa nationalité (dans ce cas, toutefois, un représentant devant l’EUIPO doit être nommé). + + + + + A full analysis must take place. + + + Il convient de réaliser une analyse complète. + + + + + A further relevant consideration in dealing with position marks is whether the positioning of the mark upon the goods is likely to be understood as having a trade mark context. + + + Une autre considération pertinente pour les marques de position consiste à déterminer si la position de la marque sur les produits est susceptible d’être perçue comme faisant partie du contexte de la marque. + + + + + A ‘general authorisation’ authorises the representative, the association of representatives or the employee to perform all acts in all proceedings before the Office, including, but not limited to, the filing and prosecution of EUTM applications, the filing of oppositions and the filing of requests for a declaration of revocation or invalidity, as well as in all proceedings concerning RCDs and international marks. + + + Un pouvoir général autorise le représentant, le groupement de représentants ou l’employé, à effectuer tous les actes dans le cadre de toutes les procédures devant l’Office, y compris, sans s’y limiter, le dépôt d’une demande de MUE, le suivi de la procédure y afférente, la formation d’oppositions et le dépôt de demandes en déchéance ou en nullité, ainsi que de toutes les procédures relatives à des dessins ou modèles communautaires enregistrés et des marques internationales. + + + + + A general reference to documents or evidence submitted in other proceedings will not be accepted. + + + Une référence générale à des documents ou preuves présentés dans d’autres procédures n’est pas admise. + + + + + A general time limit of 3 months applies for requesting conversion. + + + Le délai habituel pour introduire une requête en transformation est de trois mois. + + + + + A geographical indication identifies a product originating in a particular geographical area, where a given quality, reputation or other characteristic of that product is essentially attributable to its geographical origin. + + + Une indication géographique est une indication qui identifie un produit comme étant originaire d’une zone géographique particulière, dans les cas où une qualité, la renommée ou une autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. + + + + + A ‘geographical indication’ is a name that identifies a product: + + + On entend par «indication géographique» une dénomination qui identifie un produit: + + + + + A global appreciation of the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question must be based on the overall impression given by them, bearing in mind their distinctive and dominant components (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). + + + Une appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). + + + + + A global assessment of the likelihood of confusion implies some interdependence between the relevant factors and in particular a similarity between the marks and between these goods or services. + + + L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. + + + + + A good example of where visual similarity can play a greater — but not an exclusive — role in the global assessment of the likelihood of confusion is clothing. + + + L’habillement constitue un bon exemple de secteur dans le cadre duquel la similitude visuelle est susceptible de jouer un rôle plus important — mais non exclusif — dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion. + + + + + A Google image search (https://images.google.com/) might give some basic hints for identifying an emblem before the Article 6ter database is checked. + + + Une recherche sur Google Images (https://images.google.com/) pourrait fournir quelques informations de base permettant d’identifier un emblème avant d’avoir recours à la base de données Article 6 ter. + + + + + a graphic reproduction of the shape, including computer-generated imaging; + + + soit d'une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur; + + + + + a) has an earlier filing or priority date, and + + + a) ait une date de dépôt ou de priorité antérieure et + + + + + (a) have been traditionally used to refer to the specific product; or + + + (a) avoir été utilisée de manière traditionnelle pour désigner le produit spécifique; ou + + + + + A higher degree of attention can also apply to goods when brand loyalty is important for the consumer. + + + Un degré supérieur d’attention peut également s’appliquer aux produits pour lesquels la fidélité à la marque est importante pour le consommateur. + + + + + A higher degree of attention is usually connected with the following types of purchases: expensive purchases, the purchase of potentially hazardous or technically sophisticated goods. + + + Un degré supérieur d’attention est généralement lié aux types d’achats suivants: achats onéreux et achat de produits potentiellement risqués ou techniquement sophistiqués. + + + + + A hologram mark is defined as a trade mark consisting of elements with holographic characteristics. + + + Un hologramme est défini comme une marque consistant en des éléments présentant des caractéristiques holographiques. + + + + + A hologram mark must be represented by submitting either a video file or a graphic or photographic reproduction containing the views necessary for sufficiently identifying the holographic effect in its entirety. + + + Un hologramme doit être représenté en déposant un fichier vidéo ou une reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires suffisantes pour constater l’effet holographique global. + + + + + A homogenous category is considered a group of goods and/or services that have a sufficiently direct and specific link to each other (02/04/2009, T-118/06, Ultimate fighting championship, EU:T:2009:100, § 28). + + + Par «catégorie homogène», on entend un groupe de produits et/ou services qui présentent entre eux un lien suffisamment direct et concret (02/04/2009, T-118/06, Ultimate fighting championship, EU:T:2009:100, § 28). + + + + + a) in the event of the death or legal incapacity of the professional representative; + + + a) en cas de décès ou d’incapacité légale; + + + + + (a) it must be a sign; + + + a) il doit constituer un signe; + + + + + A joint request for suspension will not be granted if it is received within the cooling-off period, because the purpose of the cooling-off period is to set a time frame for negotiations before the adversarial stage begins. + + + Une demande conjointe de suspension reçue pendant le délai de réflexion ne pourra être acceptée, étant donné que celui-ci a précisément pour but de fixer un délai de négociation avant que ne débute la phase contradictoire. + + + + + A joint request has to be signed by both parties and has to be received within the time limit for which an extension is requested. + + + Une demande conjointe doit être signée par les deux parties et parvenir à l’Office pendant le délai de réflexion. + + + + + A judicious application of this provision necessarily entails balancing the right of traders to freely employ words and images in the signs they wish to register as trade marks against the right of the public not to encounter disturbing, abusive, insulting and even threatening trade marks (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 14). + + + Une application judicieuse de cette disposition implique nécessairement de mettre en balance le droit des commerçants d’employer librement des mots et des images dans les signes qu’ils souhaitaient enregistrer en tant que marques avec le droit du public de ne pas être confronté à des marques dérangeantes, grossières, insultantes et même menaçantes (6 juillet 2006, R 495/2005-G – SCREW YOU, § 14). + + + + + A ‘kit’ can mean either: + + + Un «kit», ou «nécessaire», peut désigner soit: + + + + + A lack of evidence or indication that the relevant public recognises the geographical name does not influence the conceptual comparison, as in the following example. + + + L’absence de preuve ou d’indication du fait que le public pertinent reconnaît le nom géographique n’a aucune incidence sur la comparaison conceptuelle comme dans l’exemple suivant. + + + + + [A large number of listings for] brokerage of futures, carbon offsets, real estate, bonds, securities and other financial based items + + + [Un grand nombre de listes pour le] courtage de contrats à terme, de crédits d’émission de carbone, de biens immobiliers, d’obligations, de titres et d’autres produits financiers. + + + + + A leading case when it comes to shapes bestowing substantial value on the goods concerns the three-dimensional representation below of a loudspeaker. + + + Une affaire importante relative aux formes qui confèrent une valeur substantielle aux produits concerne la représentation tridimensionnelle d’un haut-parleur telle que reproduite ci-dessous. + + + + + A legal person that has erroneously applied for a collective mark can request that the kind of mark be changed to ‘certification’ (and vice versa), provided that the regulations submitted governing use support the change and there are no indications in the file that the applicant intended to apply for the initial kind of mark applied for. + + + Une personne morale qui a déposé une demande de marque collective par erreur peut demander que la marque soit convertie en marque de certification (et vice versa), pour autant qu’elle présente des règlements d’usage à l’appui de sa demande de modification et qu’il n’existe aucune indication dans le dossier que le demandeur avait l’intention de déposer une demande du type de marque initial. + + + + + A legal practitioner cannot, in principle, appear in the database as an ‘Office professional representative’, since they do not need to be admitted by the Office. + + + En principe, un avocat ne peut pas apparaître dans la base de données en tant que «mandataire agréé auprès de l’EUIPO», puisqu’il n’a pas besoin d’être admis par l’Office. + + + + + A legal practitioner is a professional representative who is automatically and without any further formal recognition allowed to represent third parties before the Office provided that they meet the following three conditions: + + + Un avocat est un mandataire agréé qui est automatiquement et sans autre reconnaissance officielle autorisé à représenter des tiers devant l’Office pour autant qu’il remplisse les trois conditions suivantes: + + + + + A lesser degree of similarity between the goods may be offset by a greater degree of similarities between the marks and vice versa (para. 17). + + + Un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (§ 17). + + + + + A letter will be sent out as early as is reasonably possible after receipt of the fee, so as to enable filing of the request before the additional fee becomes due. + + + Une lettre est envoyée dès que raisonnablement possible après réception de la taxe, de façon à permettre le dépôt de la demande avant que la surtaxe ne soit exigible. + + + + + A levy of execution is the act by which a court officer appropriates a debtor’s property following a judgment of possession obtained by a plaintiff from a court. + + + Une exécution forcée est un acte par lequel un greffier s’approprie la propriété d’un débiteur, à la suite d’un jugement de mise en possession obtenu par un plaignant devant un tribunal. + + + + + A levy of execution may be modified on submission of the corresponding final decision of the competent authority showing such modification. + + + Une exécution forcée peut être modifiée sur présentation du jugement du tribunal correspondant qui atteste une telle modification. + + + + + A licence concerning an EUTM may be transferred. + + + Une licence concernant une MUE peut être transférée. + + + + + a licence limited to certain goods or services covered by the EUTM. + + + une licence limitée à certains produits ou services couverts par la MUE. + + + + + a licence limited to certain goods or services; or + + + une licence limitée à certains produits ou services, ou + + + + + A licence refers to a situation where the rights of the licensee to use the EUTM arise from a contractual relationship with the proprietor. + + + Une licence renvoie à une situation dans laquelle les droits du licencié afférents à une MUE découlent de rapports contractuels avec le titulaire. + + + + + A likelihood of confusion (including a likelihood of association) exists if there is a risk that the public might believe that the goods or services in question, under the assumption that they bear the marks in question, come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings. + + + Un risque de confusion (y compris un risque d’association) existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. + + + + + A limitation as a consequence of Article 7(1)(j), (k) or (l) EUTMR will take place during the examination of Absolute Grounds for Refusal, and the applicant will be requested to submit an updated regulation governing use when an objection is issued under one of the abovementioned articles. + + + Une limitation en application de l’article 7, paragraphe 1, points j), k) ou l) du RMUE est introduite au cours de l’examen des motifs absolus de refus et le demandeur est invité à fournir un règlement d’usage actualisé si une objection est soulevée au titre de l’une des dispositions précitées. + + + + + A limitation can be introduced for both PGIs. + + + Une limitation peut être introduite pour les deux IGP. + + + + + A limitation is not possible, as a limitation of one or the other would be deceptive. + + + Aucune limitation n’est possible puisqu’une limitation de l’une ou de l’autre des appellations serait trompeuse. + + + + + A limitation should be introduced either for the PGI ‘aceto balsámico di Modena’ or for the PDO ‘aceto balsámico tradizionale di Modena’ or for both. + + + Une limitation devrait être introduite soit pour l’IGP «aceto balsámico di Modena», soit pour l’AOP «aceto balsámico tradizionale di Modena», ou encore pour les deux. + + + + + A limitation should be introduced for both wines complying with the PDO Toro and cheese complying with the PDO ‘Queso Zamorano’. + + + Une limitation devrait être introduite à la fois pour les vins répondant à l’AOP Toro et les fromages répondant à l’AOP «Queso Zamorano». + + + + + A limitation should be introduced for vinegars complying with the specifications of the PGI ‘ACETO BALSAMICO DI MODENA’. + + + Une limitation devrait être introduite pour les vinaigres respectant le cahier des charges de l’IGP «ACETO BALSAMICO DI MODENA». + + + + + A limitation should be introduced with respect to one, some, or all of the PGIs/PDOs. + + + Une limitation devrait être introduite pour une, pour certaines ou pour toutes les IGP/AOP. + + + + + A limitation such as meat complying with the specifications of the PDO ‘Prosciutto di Modena’ is not acceptable. + + + Une limitation telle que «viande respectant le cahier des charges de l’AOP «Prosciutto di Modena» n’est pas acceptable. + + + + + A link between the goods and services and what the sign means, evokes or represents must not be forced or artificially constructed. + + + Il ne faut pas établir à tout prix ou de façon artificielle un lien entre les produits et services et ce que le signe signifie, évoque ou représente. + + + + + A link ‘Verify certified copies’ is available under the ‘Databases’ section of the Office’s website. + + + Un lien «Vérifier les copies certifiées» est disponible dans la section «Banques de données» du site internet de l’Office. + + + + + A link will be established with the European Union. + + + Un lien avec l’Union européenne sera établi. + + + + + A list of goods and services should still be clear and precise after a restriction in order to comply with the requirements of Article 33 EUTMR, and must not go against legal certainty. + + + Une liste de produits et services doit toujours être claire et précise après une limitation afin de répondre aux exigences de l’article 33 du RMUE et ne doit pas être contraire à la sécurité juridique. + + + + + A list of INN codes can be accessed after online registration on MedNet (https://mednet-communities.net). + + + Une liste de codes de DCI peut être consultée après une inscription en ligne sur MedNet (https://mednet-communities.net). + + + + + A list of letters from firms or registers that users have complained are misleading is published on the Office website. + + + Une liste de lettres émanant de sociétés ou de registres, dont les utilisateurs ont dénoncé le caractère trompeur, est publiée sur le site internet de l’Office. + + + + + A lower degree of attention can be associated, in particular, with habitual buying behaviour. + + + Un degré moindre d’attention peut être associé, en particulier, à un comportement d’achat habituel. + + + + + A mark consisting of text in non-standard layout, for instance written across more than one line, will not be categorised as a word mark, as these marks are considered to be figurative. + + + Une marque composée de texte dans une présentation non standard, par exemple occupant plus d’une ligne, n’est pas considérée comme une marque verbale, ce type de marque relevant de la catégorie des marques figuratives. + + + + + A mark description cannot replace the representation, because a description of a smell or taste is neither clear, precise nor objective (12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748, § 69-73; 04/08/2003, R 120/2001-2, THE TASTE OF ARTIFICIAL STRAWBERRY FLAVOUR (gust.)). + + + Une description de marque ne peut remplacer la représentation, parce que la description d’une odeur ou d’un goût n’est ni claire, ni précise ni objective [12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748, § 69-73; 04/08/2003, R 120/2001-2, THE TASTE OF ARTIFICIAL STRAWBERRY FLAVOUR (gust.)]. + + + + + A mark may be altered if the EUTM proprietor’s name or address appears on a figurative mark, for example, the label of a bottle, as a subordinate element in small letters. + + + Une marque peut être modifiée si le nom ou l’adresse du titulaire de la MUE apparaît sur une marque figurative, par exemple, sur l’étiquette d’une bouteille, en tant qu’élément secondaire en minuscules. + + + + + A mark may, therefore, have a territorially widespread reputation on the basis of advertising, promotion, media reports, etc. + + + Dès lors, une marque peut jouir d’une renommée étendue en termes de territoire sur la base de publicités, d’opérations de promotion, d’informations parues dans les médias, etc. + + + + + A mark or, by analogy, its components will not have a higher degree of distinctive character just because there is no conceptual link to the relevant goods and services (16/05/2013, C-379/12 P, H / Eich, EU:C:2013:317, § 71). + + + Une marque (et, par analogie, ses composants) ne présente pas de caractère distinctif plus élevé simplement en raison de l’absence de lien conceptuel entre la marque et les produits et services couverts par celle-ci (16/05/2013, C-379/12 P, H / Eich, EU:C:2013:317, § 71). + + + + + A mark that is registered with the office of a Contracting Party is, under certain conditions, considered to be replaced by an international registration of the same mark without prejudice to the rights already acquired (earlier date). + + + Une marque qui est enregistrée auprès de l’office d’une partie contractante est considérée dans certaines conditions comme remplacée par un enregistrement international de la même marque sans préjudice des droits acquis (date antérieure). + + + + + A mark will not necessarily have a higher degree of distinctive character just because there is no conceptual link to the relevant goods and services (16/05/2013, C-379/12 P, H/Eich, EU:C:2013:317, § 71). + + + L’absence de lien conceptuel entre la marque et les produits ou les services couverts par celle-ci ne confère pas automatiquement à ladite marque un caractère distinctif intrinsèque plus élevé (16/05/2013, C-379/12 P, H / Eich, EU:C:2013:317, § 71). + + + + + A member of the association may want to use the collective mark in addition to its own individual mark, which could be, for example, ‘Calzados Luis’. + + + Un membre de l’association peut souhaiter utiliser la marque collective en complément de sa propre marque individuelle, qui pourrait être «Calzados Luis», par exemple. + + + + + A mere desire to establish a commercial relationship with the opponent cannot be considered as a concluded agreement between the parties regarding the use of the contested trade mark. + + + Un simple souhait d’établir une relation commerciale avec l’opposante ne peut être considéré comme un accord conclu entre les parties concernant l’usage de la marque contestée. + + + + + A mere extract of, or reference to, the relevant online EU databases (DOOR, E-Bacchus or E-Spirit-Drinks) or in the case of spirit drinks, an extract from Annex III to the Spirit Drinks Regulation, is not sufficient, as they do not contain sufficient data to determine all the relevant particulars of the earlier right (e.g. entitlement of the opponent or goods protected by the GI). + + + Un simple extrait des bases de données pertinentes de l’Union disponibles en ligne (DOOR, E-Bacchus ou E-Spirit-Drinks), ou une simple référence à celles-ci, ou, dans le cas des boissons spiritueuses, un extrait de l’annexe III du règlement sur les boissons spiritueuses, ne saurait suffire car il ne comporte pas suffisamment de données pour déterminer toutes les spécificités pertinentes du droit antérieur (p. ex. le droit de l’opposant ou les biens protégés par l’IG). + + + + + A mere reference to the national law will not be considered sufficient: it is not for the Office to make that argument on the applicant’s behalf (05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452). + + + La seule référence à la législation nationale ne pourra être considérée comme suffisante: il n’appartient pas à l’Office de développer cet argument pour le compte de la requérante (05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452). + + + + + A mere reference to the national law will not be considered sufficient: it is not for the Office to make that argument on the applicant’s behalf (see, by analogy, 05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452). + + + Toute référence simple à la législation nationale ne pourra être considérée comme suffisante: il n’appartient pas à l’Office de développer cet argument pour le compte de la requérante (voir, par analogie, 05/07/2011, C-263/09 P, Elio Fiorucci, EU:C:2011:452). + + + + + A mere statement that the filing was made without its consent is generally sufficient. + + + Une simple déclaration indiquant que le dépôt a été effectué sans son consentement est généralement suffisante. + + + + + A mere statement that ‘the marks are similar’ is not clear as it can be interpreted in two ways — either in the sense that they are similar to an average degree, or just in the general sense that there is (some) similarity allowing for further examination. + + + Une simple déclaration indiquant que les «marques sont similaires» n’est pas claire, dans la mesure où elle peut être interprétée de deux façons: qu’elles sont similaires à un degré moyen ou qu’il existe une (certaine) similitude, au sens général du terme, qui requiert un examen plus approfondi. + + + + + a mere supplier/client relationship, for example, on the basis of an exclusive distribution or franchising agreement. + + + une simple relation fournisseur/client, par exemple sur la base d’un contrat de distribution exclusive ou de franchise. + + + + + A misspelling does not necessarily change the descriptive character of a sign. + + + Une faute d’orthographe ne change pas forcément le caractère descriptif d’un signe. + + + + + A misunderstanding of the applicable law may not, as a matter of principle, be regarded as an ‘obstacle’ to compliance with a time limit (14/06/2012, R 2235/2011-1, KA). + + + Une mauvaise compréhension de la loi en vigueur, par principe, ne constitue pas un «obstacle» au respect d’un délai (14/06/2014, R 2235/2011-1, KA). + + + + + A motion mark is defined as a trade mark consisting of, or extending to, a movement or a change in the position of the elements of the mark. + + + Une marque de mouvement est définie comme une marque consistant en un mouvement ou en un changement de position de ses éléments, ou une marque qui comprend un tel mouvement ou changement. + + + + + A motion mark may only be refused registration under Article 7(1)(a) EUTMR when a reasonably observant person with normal levels of perception and intelligence would, upon consulting the EUTM register, not be able to understand precisely what the mark consists of, without expending a huge amount of intellectual energy and imagination (23/09/2010, R 443/2010-2, RED LIQUID FLOWING IN SEQUENCE OF STILLS (MOVEMENT MARK), § 20). + + + L’enregistrement d’une marque animée ne peut être refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE que lorsqu’une «personne raisonnablement attentive présentant des degrés normaux de perception et d’intelligence, après avoir consulté le registre des marques de l’Union européenne, ne serait pas capable de comprendre précisément ce en quoi consiste la marque, sans déployer un niveau considérable d’énergie intellectuelle et d’imagination [23/09/2010, R 443/2010-2, RED LIQUID FLOWING IN SEQUENCE OF STILLS ( MOVEMENT MARK), § 20]. + + + + + A motion mark must be represented by submitting either a video file or a series of still sequential images showing the movement or change of position. + + + Une marque de mouvement doit être représentée en déposant un fichier vidéo ou une séquence d’images fixes indiquant un mouvement ou un changement de position. + + + + + A multimedia mark is defined as a trade mark consisting of, or extending to, the combination of image and sound. + + + Une marque multimédia est définie comme une marque consistant en la combinaison d’images et de sons, ou une marque qui comprend une telle combinaison. + + + + + A national anthem is in the public domain. + + + Un hymne national relève du domaine public. + + + + + A natural person whose domicile is outside the EEA cannot designate an employee representative in the EEA. + + + Une personne physique qui a son domicile hors de l’EEE ne peut pas désigner d’employé assurant la représentation dans l’EEE. + + + + + A new application for the registration of the transfer may be filed at any time. + + + Une nouvelle demande d’enregistrement du transfert peut être introduite à tout moment. + + + + + A new decision on the merits + + + Une nouvelle décision sur le fond + + + + + a new decision on the merits of the case, replacing the initial decision; + + + une nouvelle décision portant sur le fond de l’affaire et remplaçant la décision initiale; + + + + + A new file must be created for the divisional registration. + + + Un nouveau dossier doit être créé pour l’enregistrement divisionnaire. + + + + + A new request must be submitted in accordance with the normal procedure for obtaining an entry on the list of professional representatives (see paragraph 2.2 above). + + + Une nouvelle demande doit alors être déposée selon la procédure normale d’inscription sur la liste des mandataires agréés (voir point 2.2 ci-dessus). + + + + + A non-exhaustive list of such factors is given below. + + + Une liste non exhaustive de ces facteurs est incluse ci-dessous. + + + + + A notary is not a legal practitioner and, therefore, may apply to be entered on the list. + + + Un notaire n’est pas un avocat et peut, par conséquent, demander à être inscrit sur la liste. + + + + + A notice of opposition may also be filed by fax or post, and in both of these cases the opponent will also be sent a receipt after the notice of opposition has been keyed into the Office’s IT system. + + + Un acte d’opposition peut également être déposé par télécopie ou par courrier postal et dans ces deux cas, l’opposant recevra également un reçu après la saisie de l’acte d’opposition dans le système informatique de l’Office. + + + + + A notice of opposition may be filed by using the electronic form available in the User Area of the Office’s website. + + + Un acte d’opposition peut être déposé à l’aide du formulaire électronique disponible dans le User Area du site web de l’Office. + + + + + A notice of opposition must be signed by the opponent or, if it is submitted by a representative, by the representative. + + + Un acte d’opposition doit être signé par l’opposant ou, en cas de dépôt par un représentant, par le représentant. + + + + + A number of situations are covered: products put into circulation by the same undertaking, by a licensee, by a parent company, by a subsidiary of the same group, or by an exclusive distributor. + + + Plusieurs situations sont couvertes: produits mis en circulation par la même entreprise ou par un licencié ou par une société mère ou par une filiale du même groupe ou encore par un concessionnaire exclusif. + + + + + A painkiller is dissimilar to nail polish. + + + Un analgésique est différent des laques pour les ongles. + + + + + A ‘pair’ compares two ‘terms’. + + + Une «paire» compare deux «termes». + + + + + A part of the European Union may consist of one or several Member States or one or several administrative districts within a Member State. + + + Une partie de l’Union européenne peut correspondre à un ou plusieurs États membres ou à une ou plusieurs régions administratives dans un État membre; + + + + + A partial renewal is not a partial surrender for those goods and/or services for which the EUTM has not been renewed. + + + Un renouvellement partiel ne signifie pas une renonciation partielle concernant les produits et/ou services pour lesquels la MUE n’a pas été renouvelée. + + + + + A partial surrender only becomes effective on the date it is entered in the EUTM Register. + + + Une renonciation partielle ne produit des effets qu’à compter de la date de son inscription au registre des MUE. + + + + + A partial transfer concerns only some of the goods and services in the EUTM and is only applicable to EUTMs (not to RCDs). + + + Le transfert partiel ne s’applique qu’à une partie des produits et services visés par la MUE et uniquement aux MUE (et non aux DMCE). + + + + + A partial transfer leads to the creation of a new EUTM. + + + Le transfert partiel conduit à la création d’une nouvelle MUE. + + + + + A party is only permitted to withdraw a previously submitted withdrawal/restriction if the Office receives its letter withdrawing the earlier withdrawal/restriction on the same day as the first submission. + + + Une partie ne peut revenir sur un retrait ou une limitation précédemment notifiés que si l’Office reçoit la lettre revenant sur ce retrait ou cette limitation le jour même où il a reçu la notification de ce retrait ou de cette limitation. + + + + + A party that terminates the proceedings is deemed to have given in. + + + Une partie qui met un terme à la procédure est réputée y avoir renoncé. + + + + + A party to proceedings before the Office may be reinstated in its rights (restitutio in integrum) if, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, it was unable to meet a time limit vis-à-vis the Office, provided that the failure to meet the time limit had the direct consequence, by virtue of the provisions of the regulations, of causing the loss of any right or means of redress. + + + Une partie à une procédure devant l’Office peut être rétablie dans ses droits (restitutio in integrum) si, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance requise par les circonstances, elle n’a pas été en mesure de respecter un délai à l’égard de l’Office, si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions des règlements, la perte d’un droit ou d’un moyen de recours. + + + + + A party to the proceedings before the Office may appoint several representatives, in which case each of the representatives may act either jointly or separately, unless the authorisation given to the Office provides otherwise. + + + Une partie à la procédure devant l’Office peut désigner plusieurs représentants, auquel cas chaque représentant peut agir soit conjointement soit séparément, sauf disposition contraire prévue par le pouvoir déposé auprès de l’Office. + + + + + A ‘Patentassessor’ is not qualified to act as a professional representative, but may act as an employee representative. + + + Un «Patentassessor» n’est pas habilité à agir en qualité de mandataire agréé mais il peut agir en qualité d’employé assurant la représentation. + + + + + A pattern mark is a trade mark consisting exclusively of a set of elements that are repeated regularly. + + + Une marque de motif est une marque qui se compose exclusivement d’une série d’éléments qui se répètent régulièrement. + + + + + A payment made after expiry of that period will be considered to have been made in due time if the person concerned submits evidence that the payment was made to a bank or a transfer order placed, in a Member State and within the period of 3 months and if, at the time of payment, a surcharge of 10 % of the total amount due was paid (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + Un paiement effectué après l’expiration de ce délai peut toutefois être considéré comme ayant respecté le délai imparti si la personne concernée apporte la preuve qu’elle a effectué le paiement auprès d’un établissement bancaire ou elle a donné un ordre de virement, dans un État membre et dans la période de trois mois, et si elle a payé, au moment du payement, une surtaxe égale à 10 % de la taxe due (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs). + + + + + A payment that is received by the Office after expiry of the time limit will be considered to have been made in due time if evidence is submitted to the Office that the person who made the payment (a) duly gave an order, within the relevant period for payment, to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and (b) paid a surcharge of 10 % of the total amount due (up to a maximum amount of EUR 200). + + + Tout paiement reçu par l’Office après l’expiration du délai est considéré comme effectué dans les délais si l’Office reçoit la preuve que la personne qui a effectué le paiement: a) a donné un ordre de virement en bonne et due forme à un établissement bancaire, et durant la période prévue pour le règlement, et b) a payé une surtaxe égale à dix pour cent du montant total dû (mais plafonnée à 200 EUR). + + + + + a pending refusal of the basic EUTM application(s) on absolute grounds (including appeals before the Boards of Appeal or the GC/CJEU); + + + un refus pendant de la demande de MUE de base au titre de motifs absolus (y compris recours formés devant les chambres de recours, le Tribunal ou la Cour de justice); + + + + + A person entering a sex shop is unlikely to be offended by a trade mark containing crude, sexually charged language (para. 26). + + + Une personne entrant dans un sex shop est peu susceptible d’être offensée par une marque contenant des termes à connotation sexuelle, obscène (paragraphe 26). + + + + + A person refraining from such infringements is acting not for ‘proper reasons’ but as ordered by law. + + + Une personne qui s’abstient de toute atteinte n’agit pas pour de «justes motifs», mais conformément à la loi. + + + + + A person whose entry has been deleted or suspended will, upon request, be reinstated in the list of professional representatives if the conditions for deletion or suspension no longer exist. + + + Sur requête, toute personne radiée ou suspendue est réinscrite sur la liste des mandataires agréés, une fois disparus les motifs qui ont conduit à sa radiation ou à sa suspension. + + + + + A person whose professional qualifications to represent natural or legal persons in trade mark and/or design matters before the Icelandic Patent Office are officially recognised in accordance with the regulations laid down by that State will not be subject to the condition of having exercised the profession for at least 5 years. + + + La personne dont les qualifications professionnelles permettant de représenter des personnes physiques ou morales en matière de marques ou de dessins et modèles devant l’Office islandais des brevets sont officiellement reconnues conformément à la réglementation prévue par cet État ne sera pas soumise à l’obligation d’avoir exercé la profession pendant cinq ans au moins. + + + + + A PGI indicates a link with the area in at least one of the stages of production, processing or preparation. + + + Une IGP signale qu’il existe un lien avec l’aire géographique au moins lors d’une des étapes de production, de transformation ou de préparation. + + + + + A PGI/PDO that coincides with surnames or family names, when used in combination with other elements, is, based on the criteria mentioned above, unlikely to remind the relevant consumer of the product protected under the relevant PDO/PGI. + + + Une IGP/AOP qui coïncide avec des patronymes ou des noms de famille, lorsqu’elle est utilisée en combinaison avec d’autres éléments, n’évoquera probablement pas dans l’esprit du consommateur le produit bénéficiant de l’AOP/IGP en question, si l’on s’en réfère aux critères mentionnés ci-dessus. + + + + + A pharmaceutical preparation refers to any kind of medicine, that is to say, a substance or combination of substances for treating or preventing diseases in human beings or animals. + + + Un produit pharmaceutique fait référence à tout type de médicament, c’est-à-dire une substance ou une combinaison de substances pour traiter ou prévenir les maladies des êtres humains ou des animaux. + + + + + A phonetic comparison was not possible, as it was found that the public would most likely not pronounce the contested trade mark given the particular graphic design (para. 32). + + + Une comparaison phonétique a été exclue, dans la mesure où il a été jugé que le public ne prononcerait probablement pas la marque contestée, en raison du graphisme très particulier de la marque contestée (point 32). + + + + + a photographic reproduction. + + + soit d'une reproduction photographique. + + + + + A picture of the Dom Luís I Bridge and its riverside is a well-known emblem of the city of Porto. + + + L’image du pont Dom Luís I et de sa berge est un emblème notoire de la ville de Porto. + + + + + A plant variety right is surrendered when, pursuant to Article 19(3) CPVRR, before expiry of the term of the right, the holder surrenders it by sending a written declaration to such effect to the CPVO, in which case the right lapses with effect from the day following the day on which the declaration is received by the CPVO. + + + Il y a renonciation à la protection de l’obtention végétale lorsque, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2100/94, le titulaire y renonce, avant l’expiration du délai de protection, par une déclaration écrite adressée à l’Office, l’extinction prenant effet le lendemain du jour où la déclaration parvient à l’Office. + + + + + A plastic bag can be used as protection against the rain. + + + Un sachet en matière plastique peut être utilisé comme une protection contre la pluie. + + + + + A position mark is a trade mark consisting of the specific way in which the trade mark is placed on or affixed to the product. + + + Une marque de position est une marque qui consiste en la manière spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit. + + + + + A positive finding that the opponent has a family of marks entails the use of at least three marks, the minimum threshold for such an argument to be taken into due consideration. + + + Une conclusion positive selon laquelle l’opposant possède une famille de marques implique l’usage d’au moins trois marques, le seuil minimum pour qu’un tel argument soit dûment pris en considération. + + + + + A post office box address does not constitute a place of business. + + + Une adresse de boîte postale ne constitue pas un domicile professionnel. + + + + + a precise description of their task; + + + une description précise de sa mission; + + + + + A prior decision by the Office in opposition proceedings between the same parties and relating to the same mark does not preclude a later cancellation request based on the same earlier rights (14/10/2009, T-140/08, TiMiKinderjoghurt, EU:T:2009:400, § 36, appeal to the Court dismissed; 22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 15; 23/09/2014, T-11/13, Mego, EU:T:2014:803, § 12), since the cause of action is different. + + + À titre d’exception, une décision antérieure de l’Office dans des procédures d’opposition impliquant les mêmes parties et portant sur la même marque ne saurait exclure la présentation d’une demande en nullité successive fondée sur les mêmes droits antérieurs (14/10/2009, T-140/08, TiMiKinderjoghurt, EU:T:2009:400, § 36, pourvoi rejeté; 22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 15; 23/09/2014, T-11/13, Mego, EU:T:2014:803, § 12), étant donné que la cause est différente. + + + + + A priority claim of a previous EUTM is acceptable if that EUTM was granted a filing date. + + + Une revendication de priorité d’une MUE antérieure est acceptable dès lors que la MUE en question s’est vu accorder une date de dépôt. + + + + + A priority claim of an international registration is not acceptable. + + + Une revendication de priorité d’un enregistrement international n’est pas acceptable. + + + + + a professional public (business customers or specialised public). + + + du public professionnel (clients professionnels ou public spécialisé). + + + + + A professional representative requesting to be entered on the list must be a national of a Member State of the EEA and must have his or her place of business or employment in the EEA. + + + Le mandataire agréé qui demande de figurer dans la liste doit être un ressortissant d’un État membre de l’EEE et avoir son domicile professionnel ou son lieu de travail dans l’EEE. + + + + + A professional who offers advice about how to efficiently run a business may reasonably include advertising strategies in that advice because there is little doubt that advertising plays an essential role in business management. + + + Un professionnel qui offre des conseils relatifs à la stratégie à adopter pour diriger efficacement une entreprise peut raisonnablement inclure des stratégies publicitaires dans ces conseils, car il ne fait guère de doute que la publicité joue un rôle essentiel dans la gestion des affaires commerciales. + + + + + A proprietor should have only one address for service. + + + Un titulaire ne devrait disposer que d’un seul domicile élu. + + + + + A ‘reasoned statement’ means any facts and arguments on which the opposition relies as well as any evidence in support of the opposition. + + + La «description des motifs» signifie les faits et observations sur lesquels l’opposition est fondée ainsi que les preuves à l’appui de l’opposition. + + + + + a reference to a generally recognised colour code (mandatory); + + + une mention d’un code de couleurs généralement reconnu (obligatoire); + + + + + a reference to the national legislation of the Member State or third country in which the traditional term is defined and regulated or to the rules applicable to wine producers in the third country, including those originating from representative trade organisations, in the absence of national legislation in those third countries; + + + une référence à la législation nationale de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la mention traditionnelle est définie ou réglementée, ou aux règles applicables aux producteurs de vin du pays tiers, y compris les producteurs appartenant à des organisations professionnelles représentatives, en l’absence d’une législation nationale dans lesdits pays tiers; + + + + + A registration can be split into different parts not only as the result of a partial transfer (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer), but also on the EUTM proprietor’s own motion. + + + Un enregistrement peut être divisé en plusieurs parties non seulement à la suite d’un transfert partiel (voir Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, Les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert), mais aussi de la propre initiative du titulaire de la marque communautaire. + + + + + A registration may be renewed for periods of 5 years each, up to a total of 25 years from the date of filing. + + + Un enregistrement peut être renouvelé s périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de 25 ans à compter de la date du dépôt de la demande. + + + + + A registration may be renewed indefinitely for further periods of 10 years. + + + Un enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de dix années. + + + + + A registration of a licence or right in rem may also be transferred (see paragraph 4.6 for licences and paragraph 5.4 for rights in rem). + + + L’enregistrement d’une licence ou d’un droit réel peut également être transféré (voir ci-dessous, point 4.6 pour les licences et point 5.4 pour les droits réels). + + + + + A regular national filing is any filing that is ‘adequate to establish the date on which the application was filed in the country concerned, whatever the subsequent fate of the application’ (Article 4A(3) Paris Convention). + + + Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande (article 4, paragraphe 3, de la Convention de Paris). + + + + + A relatively high degree of attention on the part of the consumer may be assumed. + + + On peut supposer un degré relativement élevé d’attention de la part du consommateur. + + + + + a renewal fee, which, where several designs are covered by a multiple registration, is in proportion to the number of designs covered by the renewal; + + + une taxe de renouvellement qui, dans le cas où plusieurs dessins ou modèles sont visés par un enregistrement multiple, est proportionnelle au nombre de dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé; + + + + + a representation of the earlier mark (in colour if applicable). + + + une représentation de la marque (en couleur, le cas échéant). + + + + + a representation of the earlier right; + + + une représentation du droit antérieur; + + + + + A representation of the earlier right (in colour if applicable). + + + Une représentation du droit antérieur (en couleur, le cas échéant). + + + + + a representation of the mark. + + + une représentation de la marque. + + + + + a representation of the mark as altered that complies with the formal requirements laid down in Article 3 EUTMIR. + + + une représentation de la marque modifiée qui soit conforme aux conditions de forme visées dans l’article 3 du REMUE. + + + + + A representation of the mark on packaging, catalogues, advertising material or invoices relating to the goods and services in question constitutes direct evidence that the mark has been put to genuine use (see also paragraph 2.3.3.2 below). + + + Sa représentation sur les emballages, les catalogues, le support publicitaire ou sur les factures concernant les produits et services en cause peut suffire (voir aussi le point 2.3.3.2 ci-dessous). + + + + + a representation of the protected designation of origin or geographical indication (word only). + + + une représentation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique protégée (mot uniquement). + + + + + a representation of the sign as filed or registered [531, 540, 541, 546, 554, 556, 557, 571, 591] and as claimed in the notice of opposition; + + + une représentation du signe tel qu’il a été déposé ou enregistré [531, 540, 541, 546, 554, 556, 557, 571, 591] et revendiqué dans l’acte d’opposition. + + + + + A representative is normally appointed in the official Office form initiating the procedure involved, for example, the application form or the opposition form. + + + Normalement, le représentant est désigné sur le formulaire officiel de l’Office au moment de l’ouverture de la procédure, par exemple le formulaire de demande ou le formulaire d’opposition. + + + + + A representative may also be appointed in a subsequent communication. + + + Un représentant peut également être désigné par une communication ultérieure. + + + + + A representative may have several IDs. + + + Un représentant peut avoir plusieurs identifiants. + + + + + A representative who is entered on the Office’s list of professional representatives, referred to in Article 120(1)(b) EUTMR, is automatically entitled to represent third parties in design matters according to Article 78(1)(b) CDR and will not be entered on the special list of professional representatives in design matters (‘designs list’). + + + Un représentant qui figure sur la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO mentionnée à l’article 120, paragraphe 1, point b), du RMUE est d’office habilité à représenter des tiers en matière de dessins ou modèles conformément à l’article 78, paragraphe 1, point b), du RDC et ne figurera pas sur la liste spécifique des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles («liste pour les dessins ou modèles»). + + + + + a reproduction of the colour combination that shows the systematic arrangement of the colour combination in a uniform and predetermined manner (mandatory); + + + une reproduction de la combinaison de couleurs montrant l’agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon constante et prédéterminée (obligatoire); + + + + + a reproduction of the colour (mandatory); + + + une reproduction de la couleur (obligatoire); + + + + + A request directed against an application that has not yet been registered is premature (22/10/2007, R 284/2007-4, VISION / VISION). + + + Une requête dirigée contre une demande qui n’a pas encore été enregistrée est prématurée (22/10/2007, R 284/2007-4, VISION / VISION). + + + + + A request for an extension of time does not constitute the completion of the ‘omitted act’. + + + Une demande de prorogation du délai ne constitue pas la réalisation de «l’acte omis». + + + + + A request for assignment cannot be invoked cumulatively with a request for invalidating the EUTM under the same ground of Article 60(1)(b) EUTMR. + + + Une demande de cession ne peut être invoquée en concomitance avec une demande en nullité de la MUE pour la même cause invoquée à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + A request for cancellation of the registration of a levy of execution must be accompanied by proof that the registered levy of execution no longer exists. + + + La demande de radiation de l’enregistrement d’une exécution forcée doit être accompagnée de la preuve établissant que l’exécution forcée enregistrée n’existe plus. + + + + + A request for division must contain the following information: + + + Une demande de division doit comporter les renseignements suivants: + + + + + A request for extension of the time limit will not be accepted as the ‘omitted act’. + + + Une demande de prorogation du délai ne saurait être acceptée comme l’«acte non accompli». + + + + + A request for financial compensation made by the EUTM owner to the invalidity applicant may lead to a finding of bad faith if there is evidence that the EUTM owner knew of the existence of the earlier identical or confusingly similar sign and expected to receive a proposal for financial compensation from the invalidity applicant (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 72). + + + Une demande de compensation financière faite par le titulaire de la MUE au demandeur en nullité peut entraîner la constatation de la mauvaise foi s’il est prouvé que le titulaire de la MUE connaissait l’existence du signe antérieur identique ou suffisamment similaire pour provoquer une confusion et qu’il s’attendait à recevoir une proposition de compensation financière de la part du demandeur en nullité (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 72). + + + + + A request for inspection of the files on the Office premises is subject to payment of a fee of EUR 30. + + + La requête en inspection publique dans les locaux de l’Office est soumise au paiement d’une taxe de 30 EUR. + + + + + A request for national searches implies that all participating national offices will carry out the search. + + + Lorsqu’une demande de recherches nationales est introduite, tous les offices nationaux participant au système de recherche mènent des recherches. + + + + + A request for replacement may be filed at the EUIPO by the international holder at any time after notification of the EU designation by WIPO. + + + Une demande de remplacement peut être déposée à l’EUIPO à tout moment par le titulaire international après la notification par l’OMPI de la désignation de l’Union européenne. + + + + + A request for restriction is formally binding. + + + Une demande de limitation est formellement contraignante. + + + + + A request for suspension pursuant to Article 132(2) EUTMR should be supported by relevant evidence. + + + Une demande de suspension au titre de l’article 132, paragraphe 2, du RMUE doit être étayée par des éléments de preuve pertinents. + + + + + A request for the cancellation of the registration of insolvency proceedings must be accompanied by proof that the registered insolvency no longer exists. + + + La demande de radiation de l’enregistrement d’une procédure d’insolvabilité doit être accompagnée de la preuve établissant que l’insolvabilité enregistrée n’existe plus. + + + + + A request is valid if it is made at the time of filing and the relevant fee has been paid. + + + Une demande est valable si elle est introduite au moment du dépôt et si la taxe correspondante a été acquittée. + + + + + A request signed by one of the representatives, assuring the Office that the other party agrees to the extension, is not acceptable. + + + Une demande signée par l’un des représentants assurant à l’Office que l’autre partie consent à la prorogation du délai de réflexion est irrecevable. + + + + + A request to change the language after the commencement of the adversarial part will not be accepted by the Office. + + + Une demande de changement de langue de procédure après l’ouverture de la phase contradictoire ne peut être accueillie par l’Office. + + + + + A restriction by the addition of ‘all the aforementioned goods, excluding […]’ or ‘all the previously mentioned services, only with regard to […]’ at the end of the specification within a class and separated by a semicolon will be accepted as long as it can reasonably be applied to at least one product or service it refers to in that class. + + + Une limitation par l’ajout de «tous les produits précités à l’exception de […]» ou de «tous les services précités, uniquement en ce qui concerne […]» à des fins de précision dans une classe et introduite par un point-virgule sera acceptée pour autant qu’elle puisse être raisonnablement appliquée à au moins un produit ou service auquel elle fait référence dans ladite classe. + + + + + A restriction can in principle follow one or several of the following approaches, provided they do not contradict each other. + + + Une limitation peut en principe suivre l’une ou plusieurs des approches suivantes, à condition qu’elles ne s’inscrivent pas en contradiction l’une de l’autre: + + + + + A restriction can result in the deletion of an entire class or, on the contrary, in entering a longer list of goods and services than what was originally applied for. + + + Une limitation peut se traduire par la suppression d’une classe dans sa totalité ou, au contraire, par l’introduction d’une liste de produits et services plus longue que celle qui figurait initialement dans la demande. + + + + + A restriction is not necessary if the goods covered by the PDO/PGI are used as a secondary, not commercially relevant, ingredient of the claimed goods. + + + Une limitation n’est pas nécessaire si les produits couverts par l’AOP/IGP sont utilisés en tant qu’ingrédient secondaire, non commercialement pertinent, des produits revendiqués. + + + + + (a) results from a mode of production, processing or composition corresponding to traditional practice for that product or foodstuff; or + + + (a) qui résulte d’un mode de production, d’une transformation ou d’une composition correspondant à une pratique traditionnelle pour ce produit ou cette denrée alimentaire; ou + + + + + A right in rem may be transferred. + + + Un droit réel peut être transféré. + + + + + A right in rem or ‘real right’ is a limited property right that is an absolute right. + + + Un «droit réel» est un droit de propriété limité qui constitue un droit absolu. + + + + + A right of opposition of that kind must be reserved to signs which actually have a real presence on their relevant market (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 157). + + + Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 157). + + + + + A right to a name/right of personal portrayal + + + Droit au nom ou droit à l’image + + + + + a screenshot of a web page bears a given date. + + + une impression d’écran d’une page internet mentionne une date. + + + + + A second language must be indicated from among the five languages of the Office. + + + Une deuxième langue doit être indiquée parmi les cinq langues de l’Office. + + + + + A second language must be indicated on the application form, which must be one of the five languages of the Office, namely English, French, German, Italian or Spanish. + + + Le demandeur doit également indiquer une deuxième langue dans le formulaire de demande, qui doit être l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’allemand , l’anglais, l’espagnol, le français, ou l’italien. + + + + + a second set of colour elements should be included for sending to the other party. + + + un deuxième jeu d’éléments en couleur doit être inclus afin de le communiquer à l’autre partie. + + + + + A separate assessment of the various relevant factors, each considered in isolation, is not suitable (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31). + + + Une appréciation séparée des divers facteurs pertinents, chacun considéré isolément, n’est pas appropriée (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31). + + + + + A separate chapter of the Guidelines is dedicated to each of the above factors and its specifics. + + + Un chapitre distinct des Directives est consacré à chacun des facteurs ci-dessus et leurs spécificités. + + + + + A sequence of musical notes alone, such as E, D#, E, D#, E, B, D, C, A, does not constitute a graphical representation. + + + Une succession de notes sans autre précision, telle que «mi, ré dièse, mi, ré dièse, mi, si, ré, do, la», ne constitue pas une représentation graphique. + + + + + A series of still sequential images showing the movement; the imagesmay be numbered or accompanied by a description explaining the sequence. + + + soit d’une série d’images fixes séquencées montrant le mouvement, qui peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence. + + + + + A series of trade marks refers to a number of trade marks that resemble each other in material details and differ only in terms of non-distinctive character. + + + On entend par «marques de série» (ou «série de marques») plusieurs marques qui se ressemblent dans leurs éléments essentiels et qui ne diffèrent qu’en ce qui concerne des éléments dépourvus de caractère distinctif. + + + + + A service is any activity or benefit that one party can offer to another that is intangible and does not result in the transfer of ownership of any physical object. + + + Un service représente toute activité ou tout avantage qu’une partie peut offrir à une autre, qui est intangible et n’aboutit pas au transfert de propriété d’un objet matériel quelconque. + + + + + A ‘set’ is a number of articles that are thought of as a group. + + + Un «ensemble» est une série d’articles envisagés comme formant un groupe. + + + + + a set of parts ready to be made into something (e.g. a kit for a model plane), or + + + un ensemble de pièces prêtes à être assemblées pour former quelque chose (p. ex. un kit pour une maquette d’avion); + + + + + a set of tools or equipment that is to be used for a particular purpose (e.g. a first-aid kit). + + + un ensemble d’outils ou d’équipements destinés à une finalité particulière (p. ex. un kit de premiers soins). + + + + + A shape is non-distinctive if it is a basic shape (19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), EU:T:2001:223) or a combination of basic shapes (13/04/2000, R 263/1999-3, Tönnchen (3D)). + + + une forme est dépourvue de caractère distinctif lorsqu’il s’agit d’une forme de base [19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), EU:T:2001:223] ou d’une combinaison de formes de base [13/04/2000, R 263/1999-3, Tönnchen (3D)]; + + + + + A shape mark is a mark consisting of, or extending to, a three-dimensional shape, including containers, packaging, the product itself or its appearance. + + + Une marque tridimensionnelle (forme) est une marque constituée d’une forme à trois dimensions, qui peut être un récipient, un emballage ou le produit lui-même, ou son apparence, ou une marque qui comprend une telle forme. + + + + + a short description of the document or item, and if applicable, the number of pages; + + + une brève description du document ou de l’élément de preuve, et, le cas échéant, son nombre de pages; + + + + + A short nickname of the EUTM or RCD + + + Une description succincte de la MUE ou du DMC + + + + + A sign consisting exclusively of the name of a colour must be objected to under Article 7(1)(c) EUTMR when the application claims any goods and services for which the colour can reasonably be perceived by the public as a description of one of its characteristics. + + + Un signe exclusivement composé du nom d’une couleur doit être contesté en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lorsque la demande revendique des produits et services pour lesquels la couleur peut être raisonnablement perçue par le public comme une description de l’une de ses caractéristiques. + + + + + A sign consists ‘exclusively’ of the shape of goods or other characteristics when all its essential characteristics — that is to say, its most important elements — result from the nature of the goods (Article 7(1)(e)(i) EUTMR), perform a technical function (Article 7(1)(e)(ii) EUTMR) or give substantial value to the goods (Article 7(1)(e)(iii) EUTMR). + + + Un signe est constitué «exclusivement» par la forme des produits ou d’autres caractéristiques lorsque toutes ses caractéristiques essentielles – à savoir ses éléments les plus importants – sont imposées par la nature des produits [article 7, paragraphe 1, point e), sous i), du RMUE], répondent à une fonction technique [article 7, paragraphe 1, point e, sous ii], du RMUE) ou confèrent une valeur substantielle aux produits [article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE]. + + + + + A sign consists ‘exclusively’ of the shape of goods that is necessary to obtain a technical result when all the essential characteristics of a shape perform a technical function, the presence of non-essential characteristics with no technical function being irrelevant in that context (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 51). + + + Un signe est constitué «exclusivement» par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique lorsque toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence de caractéristiques non essentielles sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence (14/06/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 51). + + + + + A sign does not enjoy any reputation inherently, for example, simply because it refers to a renowned person or event, but only for the goods and services it designates and the use that has been made of it. + + + Un signe ne jouit d’aucune renommée intrinsèquement, par exemple du seul fait qu’il fait référence à une personne ou à un événement de renom, mais seulement par rapport aux produits ou services qu’il désigne et à l’usage qui en a été fait. + + + + + A sign is deemed to possess a ‘normal’ degree of inherent distinctiveness if there is no indication for a limitation thereof (e.g. due to a descriptive character, laudatory meaning, etc.). + + + Un signe est réputé posséder un caractère distinctif intrinsèque «normal» s’il n’existe pas d’indication d’une limitation de ce dernier (par exemple en raison d’un caractère descriptif, d’une signification laudative, etc.). + + + + + A sign is regarded as the ‘common name in the trade’ if it is established practice in the trade to use the term in question to designate the goods or services for which it is registered (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 5, Customary Signs or Indications (Article 7(1)(d) EUTMR)). + + + Un signe est considéré comme une «désignation usuelle dans le commerce» si le fait d’utiliser le terme en question pour désigner les produits ou services pour lesquels il est enregistré est une pratique constante dans le commerce (voir Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 5, Signes ou indications usuels [article 7, paragraphe 1, point d) du RMUE]). + + + + + A sign is used in the course of trade where that use occurs in the context of commercial activity with a view to economic advantage and not as a private matter. + + + Un signe est utilisé dans la vie des affaires dès lors que cet usage intervient dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. + + + + + A sign may also qualify as a motion mark if it is capable of showing a change in the position of the elements (e.g. a sequence of stills). + + + Un signe peut être également considéré comme une marque de mouvement s’il est apte à faire apparaître un changement de position des éléments (p. ex. une séquence d’images fixes). + + + + + A sign may also qualify as a motion mark if it is capable of showing a change in the position of the elements (for instance a sequence of stills). + + + Un signe peut également être considéré comme une marque animée s’il est propre à montrer un changement de la position des éléments (par exemple, une séquence d’images fixes). + + + + + A sign may be distinctive to a low degree if it alludes to (but is not exclusively descriptive of) characteristics of the goods and services. + + + Un signe peut posséder un caractère distinctif faible s’il fait allusion aux caractéristiques des produits et services (mais n’en est pas exclusivement descriptif). + + + + + A sign must be refused as descriptive if it has a meaning that is immediately perceived by the relevant public as providing information about the goods and services applied for. + + + Un signe doit être refusé au motif qu’il est descriptif s’il a une signification qui est immédiatement perçue par le public pertinent comme fournissant des informations sur les produits et services demandés. + + + + + A sign that consists of the opening and closing of a door by pushing buttons on the left or right of the latter is subject to the consumer’s personal interpretation. + + + Un signe consistant en l’ouverture et la fermeture d’une porte au moyen d’une pression appliquée sur des boutons placés à gauche ou à droite de celle-ci fera l’objet d’une interprétation personnelle du consommateur. + + + + + A sign that describes the geographical origin of the goods or services comprises those signs that exclusively include a geographical term but also those signs that include other non-distinctive or generic terms, for example EU collective mark No 13 729 611, Bio LËTZEBUERG, for goods and services in Classes 29, 30, 31, 32, 33 and 35. + + + Un signe qui décrit la provenance géographique des produits ou services comprend les signes qui contiennent exclusivement un terme géographique mais aussi les signes qui contiennent d’autres termes non distinctifs ou génériques, par exemple, la marque collective de l’UE nº��13 729 611, Bio LËTZEBUERG, pour des produits et services compris dans les classes 29, 30, 31, 32, 33 et 35. + + + + + A signed request from both parties. + + + une demande signée doit être présentée par les deux parties. + + + + + A significant part is usually but not necessarily the geographical element contained in a PDO/PGI. + + + La partie importante est généralement, mais pas nécessairement, l’élément géographique contenu dans une AOP/IGP. + + + + + a) Signs + + + a) Signes + + + + + (a) Signs with an identical or very similar verbal element and different figurative elements + + + (a) Signes comportant des éléments verbaux identiques ou très similaires, ainsi que des éléments figuratifs différents + + + + + A similar approach is followed in relation to raw materials and semi-processed goods on the one hand and finished goods on the other. + + + Une approche similaire est également suivie en ce qui concerne les matières premières et les produits semi-transformés d’une part et les produits finis d’autre part. + + + + + A similar assessment will be applied to the terms concierge services or lifestyle management as these are also considered to be too vague for classification purposes. + + + Un examen similaire sera appliqué aux expressions services de conciergerie ou gestion du mode de vie étant donné que ceux-ci sont considérés comme étant trop vagues aux fins de la classification. + + + + + A similar case arises where the agent or the representative and the applicant are distinct legal entities, but the evidence shows that they are controlled, managed or run by the same natural person. + + + Un cas similaire se produit lorsque l’agent ou le représentant et le demandeur sont des entités juridiques distinctes, mais qu’il ressort des éléments de preuve que ces entités sont contrôlées, gérées ou dirigées par la même personne physique. + + + + + A similar question arises in the case of evidence that post-dates the filing date of the EUTM application. + + + Une question similaire se pose en cas de preuves postérieures à la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + A similar reasoning applies to common currency symbols, such as the €, £, $ signs; depending on the goods concerned, these signs will only inform consumers that a specific product or service is traded in that currency. + + + Un raisonnement similaire s’applique aux symboles communs de monnaie (comme €, £, $); en fonction des produits visés, ces signes ne feront qu’informer les consommateurs qu’un produit ou service spécifique est négocié dans cette devise. + + + + + A similarity found on the basis of only two factors would normally not be high, unlike in cases where the goods/services coincide in four or more relevant factors. + + + Une similitude constatée uniquement en fonction de deux facteurs ne devrait normalement pas être élevée, contrairement aux cas où les produits/services ont quatre facteurs pertinents concomitants ou davantage. + + + + + A single application for renewal may be submitted for two or more EUTMs/RCDs (including RCDs that form part of the same multiple registration), upon payment of the required fees for each EUTM/RCD. + + + Une demande de renouvellement unique peut être présentée pour plusieurs MUE ou DMC (y compris les DMC compris dans un même enregistrement multiple), moyennant le paiement des taxes requises pour chaque MUE ou DMC. + + + + + A single application for the registration of a licence for two or more EUTMs may be made only if the registered proprietor and the licensee are the same and the contracts have the same conditions, limitations and terms in each case (see paragraph 2.5 below). + + + Il est possible de ne présenter qu’une seule demande d’enregistrement d’une licence pour deux ou plusieurs MUE si le titulaire et le licencié enregistrés sont identiques et si les contrats ont les mêmes clauses, limitations et modalités dans tous les cas (voir point 2.5 ci-dessous). + + + + + A single application for the registration of a right in rem or a levy of execution for two or more registered EUTMs may be submitted only if the registered proprietor and beneficiary are the same in each case. + + + Il est possible de ne présenter qu’une seule demande en enregistrement d’un droit réel ou d’une exécution forcée sur deux ou plusieurs MUE enregistrées ou demandes de MUE si le titulaire enregistré et le bénéficiaire sont identiques dans tous les cas + + + + + A single application for the registration of a transfer for two or more EUTMs may be submitted only if the registered proprietor and beneficiary or assignee are the same in each case. + + + Il est possible de déposer une seule demande d’enregistrement d’un transfert pour deux MUE ou plus uniquement si le titulaire enregistré et le bénéficiaire ou le cessionnaire sont les mêmes dans chaque cas. + + + + + ... a slightly curved knife handle characterised by a small angle of 5 to 10 degrees between the knife blade and the longitudinal axis of the shell grip, which has a middle section with a somewhat rounded outer cross section, which broadens towards a tapered rear end. + + + [...] un manche de couteau légèrement courbé caractérisé par un petit angle de cinq à dix degrés entre la lame du couteau et l’axe longitudinal de la poignée en nacre, qui possède une section intermédiaire avec une section transversale extérieure un peu arrondie qui s’élargit vers une extrémité arrière effilée. + + + + + A slogan gives rise to an objection under Article 7(1)(c) EUTMR when it immediately conveys the kind, quality, intended purpose or other characteristics of the goods or services. + + + Un slogan donne lieu à une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE lorsqu’il transmet immédiatement l’espèce, la qualité, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services. + + + + + A slogan is objectionable under Article 7(1)(c) EUTMR if it immediately conveys information about the kind, quality, intended purpose or other characteristics of the goods or services (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR)). + + + Un slogan est contestable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, s’il transmet immédiatement des informations sur l’espèce, la qualité, la destination ou d’autres caractéristiques des produits et services [voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives (article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE)]. + + + + + A slogan whose meaning is vague or impenetrable or whose interpretation requires considerable mental effort on the part of the relevant consumers is also likely to be distinctive since consumers would not be able to establish a clear and direct link with the goods and services for which the trade mark is protected. + + + Un slogan dont la signification est vague ou impénétrable ou dont l’interprétation requiert de la part des consommateurs pertinents un effort intellectuel considérable est également susceptible de posséder un caractère distinctif étant donné que les consommateurs ne pourront pas établir un lien clair et direct avec les produits et services pour lesquels la marque est protégée. + + + + + A software publisher is a publishing company in the software industry that serves as an intermediary between the developer and the distributor. + + + Un éditeur de logiciels est une société d’��dition active dans l’industrie du logiciel, qui sert d’intermédiaire entre le développeur et le distributeur. + + + + + A sound mark is defined as a trade mark consisting exclusively of a sound or combination of sounds. + + + Une marque sonore est définie comme une marque constituée exclusivement d’un son ou d’une combinaison de sons. + + + + + A sound mark must be represented by submitting either an audio file reproducing the sound or an accurate representation of the sound in musical notation. + + + Une marque sonore doit être représentée au moyen d’un fichier audio reproduisant le son ou d’une représentation précise du son dans une notation musicale. + + + + + A special professional qualification is required to be a patent attorney. + + + Une qualification professionnelle spéciale est requise pour devenir conseil en PI. + + + + + A special professional qualification is required to be a professional representative. + + + Une qualification professionnelle spéciale est requise pour devenir mandataire agréé. + + + + + A specific provision on the relationship of traditional terms for wines with trade marks (a provision analogous to Article 102 of Council Regulation (EU) No 1308/2013 governing PGIs/PDOs) is found in Article 41 of Commission Regulation (EC) No 607/2009. + + + Une disposition spécifique concernant le lien entre les mentions traditionnelles pour les vins et les marques commerciales (disposition analogue à l’article 102 du règlement nº 1308/2013 régissant les IGP/AOP) figure à l’article 41 du règlement nº 607/2009 de la Commission: + + + + + A standard form is available on request to the Office. + + + Un formulaire standard est disponible sur demande auprès de l’Office. + + + + + A state flag is defined by the constitution of a state or by a specific law of that state. + + + Un drapeau d’État est défini par la constitution d’un État ou par une loi spécifique de l’État en question. + + + + + a sub-licence, + + + une sous-licence, + + + + + a sub-licence; or + + + une sous-licence, ou + + + + + A subcategory of raw materials is ingredients used for the preparation of foodstuffs (see ingredients below). + + + Les ingrédients utilisés pour la préparation des aliments (voir ci-dessous «Ingrédients») sont une sous-catégorie de matières premières. + + + + + A subcategory of this category of Member States of the EEA consists of those States that have a system officially recognising a professional qualification to represent third parties before the national office concerned even though such recognition is not a prerequisite for the exercise of professional representation. + + + Cette catégorie comporte une sous-catégorie, qui regroupe les États membres de l’EEE disposant d’un système de reconnaissance officielle de la qualification professionnelle en matière de représentation de tiers devant l’office national concerné, bien que cette reconnaissance ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de la représentation professionnelle. + + + + + A subject that gives rise to some uncertainty is the relationship between the term ‘similar’ within the meaning of Article 8(5) EUTMR and the term ‘similarity’ used in Article 8(1)(b) EUTMR. + + + Un sujet qui donne lieu à une certaine incertitude est celui de la relation entre le terme «similaire» tel que visé à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et le terme «similarité» utilisé à l���article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + A subsequent case confirmed this reputation (para. 33). + + + L’affaire ultérieure a permis de confirmer a renommée (paragraphe 33). + + + + + A subsidiary is not a real and effective industrial or commercial establishment since it has its own legal personality. + + + Une filiale n’est pas un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, étant donné que la filiale a sa propre personnalité juridique. + + + + + a summary of the definition or conditions of use; + + + un résumé de la définition ou des conditions d’utilisation; + + + + + A summary of the key cases from the Court dealing with the core principles and concepts of likelihood of confusion is added in the Annex. + + + Un récapitulatif des principales affaires de la Cour portant sur les principes fondamentaux et les notions de risque de confusion est joint à l’Annexe. + + + + + A surrender cannot be registered if third parties have registered rights in the EUTM (such as licensees, pledgees, etc.) without first fulfilling certain additional requirements. + + + Si des tiers détiennent des droits enregistrés sur la MUE (tels que des licenciés, créanciers et autres), la renonciation ne sera pas inscrite au registre tant que certaines conditions complémentaires n’auront pas été remplies. + + + + + A Swiss company with no domicile or real and effective industrial or commercial establishment in an EU Member State is not entitled to file an international application through the EUIPO. + + + Une société suisse sans domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un État membre n’est pas habilitée à déposer une demande internationale par l’intermédiaire de l’EUIPO. + + + + + A table in Annex 1 lists the new Member States with their accession dates and official languages. + + + Le tableau de l’annexe 1 reprend la liste des nouveaux États membres avec leur date d’adhésion et leur langue officielle. + + + + + a temporary licence; + + + une licence temporaire, + + + + + A ‘term’ consists of a class number from the Nice Classification (1-45) and a textual element, that is to say, a specific product or service (including general categories of goods and services, such as clothing or education). + + + Un «terme» se compose d’un numéro de classe de la classification de Nice (1 à 45) et d’un élément textuel, c’est-à-dire un produit ou un service particulier (y compris des catégories générales de produits et services tels que «vêtements» ou «éducation»). + + + + + A term may be part of the description of goods and services in several different classes; it may be clear and precise in a particular class without further specification, because its natural and usual meaning and the class number leave no doubts as to the scope of protection. + + + Un terme peut faire partie de descriptions de produits et services dans plusieurs classes différentes; il peut être clair et précis dans une classe donnée sans plus de détails, car son sens propre et usuel et le numéro de classe sont sans équivoque quant à l’étendue de la protection. + + + + + A term that would normally be considered unclear or imprecise can be made acceptable by making it more specific, for example, by using ‘namely’ and a list of acceptable terms. + + + Un terme qui serait normalement considéré comme insuffisamment clair ou précis peut être accepté s’il est explicité, p. ex. en utilisant «à savoir» puis une liste de termes acceptables. + + + + + a territorially limited licence; + + + une licence territorialement limitée, + + + + + a) that the party has exercised all due care required by the circumstances; and + + + a) la partie a agi avec toute la vigilance nécessaire au regard des circonstances; + + + + + (a) the applicant’s name and business address; + + + (a) le nom du demandeur et son adresse professionnelle; + + + + + a) The earlier mark is a national mark registered in a new Member State + + + a) La marque antérieure est une marque nationale enregistrée dans un nouvel État membre. + + + + + a) The EUTM applied for consists of an earlier plant variety denomination, for example the word mark ‘ANTONIO’ for fruits and vegetables. + + + a) La MUE demandée se compose d’une dénomination variétale végétale antérieure, par exemple la marque verbale «ANTONIO» pour les fruits et légumes. + + + + + a) The EUTM incorporates the significant part of the PDO/PGI + + + a) La MUE incorpore la partie importante de l’AOP/IGP + + + + + a) The geographical indication is protected only in the non-EU country of origin under its national legislation + + + a) L’indication géographique est uniquement protégée dans le pays hors UE d’origine au titre de la législation nationale + + + + + (a) the proprietor carries on a business involving the supply of goods or services of the kind certified, in breach of Article 83(2) EUTMR; + + + a) le titulaire exerce une activité commerciale impliquant la fourniture de produits ou de services du type certifié, en violation de l’article 83, paragraphe 2, du RMUE; + + + + + (a) the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner incompatible with the conditions of use, where these exist, laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register; + + + a) le titulaire ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher que la marque soit utilisée d’une manière incompatible avec les conditions d’utilisation, prévues le cas échéant, par les règlements régissant l’utilisation, dont les modifications ont été mentionnées dans le Registre, si nécessaire; + + + + + a) the provisions of the applicable law: + + + a) les dispositions du droit applicable: + + + + + a) The registration number of the EUTM concerned. + + + a) Le numéro d’enregistrement de la MUE concernée. + + + + + a) The representative must be a national of one of the Member States of the EEA. + + + a) le représentant doit être un ressortissant de l’un des États membres de l’EEE; + + + + + a. they are classified in the same class; + + + a. elles sont classées dans la même classe; + + + + + a) they must be qualified in one of the Member States of the EEA; + + + a) Il doit être habilité à exercer sur le territoire d’un des États membres de l’EEE; + + + + + A third party who, in the period between the loss of rights and publication of the mention of the re-establishment of rights, + + + Une tierce partie qui, durant la période comprise entre la perte de droits et la publication de la mention du rétablissement des droits, + + + + + A ticket is a ‘promise to supply’, in relation to a service or reservation service, the right to a service. + + + Un billet représente une «promesse de fournir», dans le cadre d’un service ou d’un service de réservation, le droit à un service. + + + + + A time limit cannot be extended if its length is set by the Regulation. + + + Un délai ne peut être prorogé si sa durée est fixée par le règlement. + + + + + a time limit of 2 months for filing the application for restitutio in integrum as from the removal of the cause of non-compliance; + + + un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement pour la présentation de la requête en restitutio in integrum, + + + + + a time limit of 2 months from the date for completing the act that was omitted; + + + un délai de deux mois à compter de cette date pour accomplir l’acte non accompli, + + + + + a time limit of 1 year for filing the application for restitutio in integrum as from expiry of the missed time limit. + + + un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé pour le dépôt d’une requête en restitutio in integrum. + + + + + A time limit that expires on a day on which the Office is not open for receipt of documents or on which ordinary post is not delivered in the locality in which the Office is located (Saturdays, Sundays and public holidays) will be extended to the first working day thereafter. + + + Si un délai expire soit un jour où l’on ne peut déposer de documents auprès de l’Office, soit un jour où le courrier ordinaire n’est pas distribué dans la localité du siège de l’Office (samedis, dimanches et jours fériés), le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. + + + + + A trade mark composed of, or containing, a geographical indication will, as a rule, be perceived by the relevant public as a reference to the place from where the goods originate. + + + Une marque composée d’une indication géographique, ou la contenant, sera en règle générale perçue par le public pertinent comme une référence au lieu d’où proviennent les produits. + + + + + a trade mark has been registered for a category of goods or services: + + + une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services: + + + + + a trade mark has been registered for goods or services specified in a relatively precise manner; so that + + + une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon relativement précise de sorte + + + + + A trade mark licence is a contract by virtue of which the proprietor of a trade mark (the licensor), whilst retaining ownership, authorises a third person (the licensee) to use the trade mark in the course of trade, under the terms and conditions set out in the contract. + + + Une licence de marque est un contrat en vertu duquel le titulaire, d’une marque (le concédant), tout en conservant son droit de propriété, autorise un tiers (le licencié) à utiliser la marque dans la vie des affaires, conformément aux modalités et conditions exposées dans le contrat. + + + + + A trade mark must therefore enable average consumers of the goods/services in question, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, to distinguish the product concerned from those of other undertakings without conducting an analytical or comparative examination and without paying particular attention (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29). + + + Une marque doit donc permettre au consommateur moyen des produits ou services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, de distinguer le produit concerné de ceux d’autres entreprises (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29). + + + + + A trade mark registered in accordance with Article 7(3) EUTMR enjoys the same protection as any other trade mark that was found inherently registrable upon examination. + + + Une marque enregistrée conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE bénéficie de la même protection que toute autre marque qui a été jugée intrinsèquement enregistrable lors de l’examen. + + + + + A trade mark that falls foul of Article 59(1)(a) EUTMR in conjunction with Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR will not be declared invalid where it has acquired distinctiveness through use (Articles 7(3) or 59(2) EUTMR. + + + Une marque qui tombe sous le coup de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b), c) ou d), du RMUE ne sera pas déclarée nulle si elle a acquis un caractère distinctif par l’usage (article 7, paragraphe 3, ou article 59, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + A trade mark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40 of this Regulation, and which has been applied for, registered or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Community before 4 May 2002 or before the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of the traditional term. + + + Une marque commerciale qui correspond à l’une des situations visées à l’article 40 du présent règlement et qui a été demandée, enregistrée ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté avant le 4 mai 2002 ou avant la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de la mention traditionnelle. + + + + + A trade mark will not be liable to objection when it contains the PDO/PGI as part of a word element that does not bring to the consumer’s mind the product whose designation is protected. + + + Une marque ne pourra pas être contestée si elle contient l’AOP/IGP sous la forme d’une partie d’un élément verbal qui n’évoque pas spontanément au consommateur l’image du produit dont la dénomination est protégée. + + + + + A trade name is not necessarily identical with the corporate name or commercial name entered in a commercial or similar register as trade names can cover other non-registered names such as a sign that identifies and distinguishes a certain establishment. + + + Un nom commercial n’est pas nécessairement identique à la raison sociale ou au nom inscrit sur un registre de commerce ou autre, étant donné que les noms commerciaux peuvent englober d’autres noms non enregistrés, comme un signe identifiant et distinguant un établissement déterminé. + + + + + A transfer becomes relevant in proceedings before the Office if an application to register a transfer has been made and the transfer has been entered in the Register. + + + Pour qu’un transfert puisse être utilisé dans une procédure devant l’Office, il doit avoir fait l’objet d’une demande d’enregistrement et doit être inscrit au registre. + + + + + a transfer is pending on earlier EUTMs/EUTM applications or contested EUTM applications. + + + un transfert est en cours et vise des demandes ou des enregistrements antérieurs de MUE ou de demandes de MUE contestées; + + + + + A transfer is the change in ownership of the property rights in a European Union trade mark (EUTM) or an EUTM application from one entity to another. + + + Un transfert est le changement de titulaire des droits de propriété sur un enregistrement ou une demande de marque de l’Union européenne (MUE) d’une entité à une autre. + + + + + A transfer may be registered only when it is proven by documents duly establishing the transfer, such as a copy of the deed of transfer. + + + Le transfert ne peut être enregistré que lorsqu’il est dûment prouvé par des documents, comme une copie de l’acte de transfert. + + + + + A transfer must be distinguished from a change of name of the proprietor. + + + Il convient de distinguer un transfert de la modification du nom du titulaire. + + + + + A transfer of an EUTM involves two aspects, namely the validity of the transfer between the parties and the impact of a transfer on proceedings before the Office, which will only be triggered after the entry of the transfer in the EUTM Register (see paragraph 1.2 below). + + + Un transfert de MUE comporte deux aspects, à savoir la validité du transfert entre les parties et l’effet d’un transfert sur une procédure devant l’Office, cet effet n’étant déclenché qu’après l’inscription du transfert au registre des MUE (voir le point 1.2 ci-dessous). + + + + + A transfer of ownership was entered in the Register despite insufficient evidence of the transfer. + + + Un transfert de propriété a été inscrit au registre en l’absence de preuves suffisantes du transfert. + + + + + A transfer or assignment of an earlier right is a change of ownership of this right. + + + Le transfert ou la cession d’un droit antérieur comporte un changement de propriété de ce droit. + + + + + A translation of the certificate should not be asked for at this stage in the proceedings. + + + Une traduction du certificat n’est pas demandée à ce stade de la procédure. + + + + + A two-month time limit specified in a notification on 31 July will therefore expire on 30 September. + + + Un délai de deux mois fixé dans une notification du 31 juillet expire donc le 30 septembre. + + + + + A two note ‘tune’ has no impact on the consumer and will only be perceived by the consumer as a very banal sound, such as the ‘ding-dong’ of a doorbell. + + + Un «air» de deux notes n’a pas d’impact sur le consommateur et sera uniquement perçu par le consommateur comme un son très banal, comme le «ding-dong» d’une sonnette. + + + + + A typical case of use by third parties is use made by licensees. + + + L’usage fait par les détenteurs d’une licence constitue un cas typique d’utilisation par des tiers. + + + + + A universal succession also exists when there is a merger between two companies that leads to the formation of a new company, or an acquisition by one company taking over another. + + + De même, il y a succession à titre universel en cas de fusion de deux entreprises conduisant à la création d’une nouvelle entreprise ou au rachat de l’une par l’autre. + + + + + A valid claim must contain the following indications: + + + Une revendication valable doit contenir les informations suivantes: + + + + + A valid claim must contain the indications as listed in paragraph 15.2 of the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, which applies equally to post-registration seniority claims. + + + Pour être recevable, une revendication doit contenir les renseignements énumérés au point 15.2 des Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, qui s’applique également aux revendications d’ancienneté après enregistrement. + + + + + A variety denomination must ensure clear and unambiguous identification of the variety and fulfil several criteria (Article 63 CPVRR). + + + Une dénomination variétale doit assurer une identification claire et précise de la variété végétale et doit remplir plusieurs critères (article 63 du RCVV). + + + + + A variety of features of the goods in question may be useful for defining their nature. + + + Diverses caractéristiques des produits en cause peuvent être utiles afin de déterminer leur nature. + + + + + a) very simple pieces of music consisting of only one or two notes (see examples below); + + + a) des morceaux de musique très simples constitués de seulement une ou deux notes (exemples ci-dessous); + + + + + A video file may be submitted only for e-filings. + + + Un fichier vidéo peut être déposé seulement en cas de dépôt électronique. + + + + + A video file showing the movement or change of position. + + + soit d’un fichier vidéo montrant le mouvement ou le changement de position; + + + + + (a) When it is the name/surname of a well-known person (CERVANTES, MARCO POLO, PICASSO) + + + (a) Lorsqu’il s’agit du prénom/nom de famille d’une personne célèbre (CERVANTES, MARCO POLO, PICASSO) + + + + + A withdrawal of the opposition must be explicit and unconditional. + + + Un retrait de l’opposition doit être explicite et inconditionnel. + + + + + A withdrawal of the opposition must be in the language of the proceedings. + + + Un retrait de l’opposition doit s’effectuer dans la langue de procédure. + + + + + A withdrawal or change of representative may be brought about by an action taken by the person represented, the previous representative or the new representative. + + + Un retrait ou un changement de représentant peut être demandé par la personne représentée, l’ancien représentant ou le nouveau représentant. + + + + + A word mark and a figurative mark, even when both consist of the same word, will not be identical unless the differences are so insignificant that they may go unnoticed by the relevant public. + + + Une marque verbale et une marque figurative – même si les deux sont composées du même mot –, ne seront pas identiques, à moins que les différences soient si insignifiantes qu’elles passeraient inaperçues aux yeux du public pertinent. + + + + + A word mark filed as ‘BRIGITTE brigitte Brigitte’ will not be ‘interpreted’ as ‘the word “Brigitte”, written either in upper case letters or in lower case letters or in “normal” script’; rather, it will be seen as the word mark exactly as filed, containing the female name ‘Brigitte’ three times. + + + Une marque verbale déposée en tant que «BRIGITTE brigitte Brigitte» ne sera pas «interprétée» comme «le mot "Brigitte", écrit en lettres majuscules ou minuscules, ou en écriture "standard"»; elle sera perçue comme une marque verbale exactement telle qu’elle a été déposée, contenant le nom féminin «Brigitte» trois fois. + + + + + A word mark is a typewritten mark with elements including letters (either lower or upper case), words (either in lower or upper case letters), numerals or standard typographic characters. + + + Une marque verbale est une marque dactylographiée comportant des lettres (en minuscules ou en majuscules), des mots (en lettres minuscules ou majuscules), des chiffres ou des caractères typographiques standard. + + + + + A word mark must be represented by submitting a reproduction of the sign in standard script and layout, without any graphic feature or colour. + + + Une marque verbale doit être représentée au moyen d’une reproduction du signe dans une écriture et une présentation standard, sans aucune représentation graphique ni couleur. + + + + + Abbreviations and acronyms + + + Abréviations et acronymes + + + + + Abbreviations and acronyms within lists of goods and services should be accepted with caution. + + + Les abréviations et les acronymes dans les listes de produits et services doivent être acceptés avec prudence. + + + + + Abbreviations of descriptive terms are in themselves descriptive if they are used in that way, and the relevant public, whether general or specialised, recognises them as being identical to the full descriptive meaning. + + + Les abréviations de termes descriptifs ne sont descriptives en elles-mêmes que si elles ont été utilisées de cette manière et si le public pertinent (grand public ou public spécialisé) les reconnaît comme étant identiques à leur signification descriptive complète. + + + + + Abbreviations of the legal form of a company such as Ltd., GmbH, etc. cannot add to the distinctiveness of a sign. + + + Les abréviations de la forme juridique d’une société (par exemple Ltd., GmbH etc.) ne peuvent ajouter de caractère distinctif à un signe. + + + + + ABC Fondillón Alicante for wine + + + ABC Fondillón Alicante pour du vin + + + + + ABC Jamón serrano de Serón for ham + + + ABC Jamón serrano de Serón pour du jambon + + + + + Abkhazia (GE-AB) + + + Abkhazie (GE-AB) + + + + + (above average) + + + (supérieur à la moyenne) + + + + + Absence of justification on the part of the applicant + + + Absence de justification de la part du demandeur + + + + + Absolute admissibility deficiencies are those that cannot be remedied by the applicant and will automatically lead to the application being considered inadmissible. + + + Les irrégularités absolues de recevabilité sont celles auxquelles le demandeur ne peut pas remédier et qui conduisent d’office à l’irrecevabilité de la demande. + + + + + Absolute admissibility deficiencies can only be remedied on the opponent’s initiative during the 3-month opposition period; otherwise the opposition is inadmissible. + + + Les conditions absolues de recevabilité ne peuvent être corrigées qu’à l’initiative de l’opposant pendant la période d’opposition de trois mois, faute de quoi l’opposition est irrecevable. + + + + + Absolute admissibility requirements + + + Conditions absolues de recevabilité + + + + + Absolute deficiencies, i.e. deficiencies that cannot be remedied after the expiry of the opposition period. + + + les irrégularités absolues, à savoir celles auxquelles il ne peut être remédié après l’expiration du délai d’opposition. + + + + + Absolute Grounds for Invalidity + + + Causes de nullité absolue + + + + + Absolute grounds for invalidity for EU certification marks + + + Causes de nullité absolue des marques de certification de l’UE + + + + + Absolute grounds for invalidity for EU collective marks + + + Causes de nullité absolue des marques collectives de l’Union européenne + + + + + ABSOLUTE GROUNDS FOR REFUSAL + + + MOTIFS ABSOLUS DE REFUS + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Acquired Distinctiveness Through Use + + + Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 3, du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Customary Signs or Indications + + + Motifs absolus de refus — article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Deceptive Trade Marks + + + Motifs absolus de refus – Marques trompeuses + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Descriptive Trade Marks + + + Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — European Union Certification Marks + + + Motifs absolus de refus — Marques de certification de l'Union européenne + + + + + Absolute Grounds for Refusal — European Union Collective Marks + + + Motifs absolus de refus — Marques collectives de l’Union européenne + + + + + Absolute Grounds for Refusal — EUTM Definition + + + Motifs absolus de refus — article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Non-Distinctive Trade Marks + + + Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Shapes or Other Characteristics with an Essentially Technical Function, Substantial Value or Resulting from the Nature of the Goods + + + Motifs absolus de refus — article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Trade Marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications + + + Motifs absolus de refus – Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Trade Marks in Conflict with Earlier Plant Variety Denominations + + + Motifs absolus de refus – Marques en conflit avec des dénominations de variétés végétales antérieures + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Trade Marks in Conflict with Flags and Other Symbols + + + Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, points h) et i), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal —Trade Marks in Conflict with Traditional Specialities Guaranteed + + + Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE + + + + + Absolute Grounds for Refusal — Trade Marks in Conflict with Traditional Terms for Wines + + + Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE + + + + + absolute requirements are the indications and elements that must be present in the notice of opposition or submitted by the opponent on its own initiative within the opposition period, as laid down in Article 2(2)(a) to (c) EUTMDR, and Article 146(5) and (7) EUTMR; + + + les conditions absolues sont les indications et les éléments que doit contenir l’acte d’opposition ou qui doivent être produits par l’opposant de sa propre initiative dans le délai d’opposition comme le prévoient l’article 2, paragraphe 2, points a) à c), du RDMUE, et l’article 146, paragraphes 5 et 7, du RMUE; + + + + + Abzeichengesetz (Austrian Law on Insignias), BGBl. + + + Abzeichengesetz (loi autrichienne sur les insignes), BGBl. Nr. + + + + + Acceptable + + + Recevable + + + + + Acceptable alterations + + + Modifications acceptables + + + + + Acceptable list of goods + + + Liste de produits acceptable + + + + + Acceptable trade marks + + + Marques acceptables: + + + + + Acceptance + + + Recevabilité + + + + + Acceptance later is insufficient. + + + Son consentement ultérieur est insuffisant. + + + + + Accepted for goods in Classes 29, 30, 32 + + + Acceptée pour des produits compris dans les classes 29, 30 et 32 + + + + + Accepted for ice creams + + + Acceptée pour des crèmes glacées + + + + + Accepted for pumps, compressors + + + Acceptée pour des pompes, compresseurs + + + + + Accepted for toys + + + Acceptée pour des jouets + + + + + Accepted in Class 9, protective covers for mobile phones + + + Acceptée dans la classe 9 pour des housses de protection pour téléphones portables + + + + + Accepted pattern marks + + + Marques de motif acceptées: + + + + + Accepted position mark + + + Marque de position acceptée: + + + + + Accepted Principles of Morality + + + Bonnes mœurs + + + + + Accepted product shapes + + + Formes de produits acceptées: + + + + + Accepted trade marks + + + Marques acceptées: + + + + + Access for applicant or proprietor to excluded documents + + + Accès du demandeur ou du titulaire aux pièces exclues + + + + + Access to documents that the Office has accepted as being confidential and thus, excluded from inspection, may nevertheless be granted to a person who demonstrates an overriding legitimate interest in inspecting the document. + + + L’accès aux pièces que l’Office a acceptées comme étant confidentielles et qui par conséquent sont exclues de l’inspection publique, peut néanmoins être concédé à une partie qui démontre un intérêt légitime prépondérant à procéder à l’inspection publique des pièces. + + + + + Accession date + + + Date d’adhésion + + + + + Accessories + + + Accessoires + + + + + ‘Accessories’ with no further qualification is a vague term as described in paragraph 1.5.2 ‘The relevant scope’ above, and should be treated accordingly. + + + Le terme «accessoires», sans autre qualificatif, reste vague dans le sens décrit au point 1.5 ci-dessus intitulé «Le champ d’application pertinent», et il devrait être interprété en conséquence. + + + + + According to Annex I A(2) EUTMR, the basic fee for an application for an individual mark may benefit from a reduction if the application has been filed by electronic means. + + + Conformément à l’annexe I A, paragraphe 2, du RMUE, la taxe de base pour le dépôt d’une demande de marque individuelle peut faire l’objet d’une réduction si la demande a été déposée par voie électronique. + + + + + According to Article 18(1)(a) and (b) EUTMR, use of the EUTM in a form differing in elements that do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor, and the affixing of the EUTM to goods or to the packaging thereof in the European Union solely for export purposes, also constitute use within the meaning of Article 18(1) EUTMR. + + + Aux termes de l’article 18, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE, sont également considérés comme usage au sens du paragraphe 1: a) l’usage de la marque de l’UE sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée; b) l’apposition de la marque de l’UE sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union européenne dans le seul but de l’exportation. + + + + + According to Article 13(3)(a) EUTMIR, it is also considered sufficient proof if an application for registration of the licence is signed by both parties. + + + Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), du REMUE, la preuve est également jugée suffisante si la demande d’enregistrement de la licence est signée par les deux parties. + + + + + According to Article 13(3)(a) EUTMIR, it is also considered sufficient proof if an application for registration of the right in rem is signed by both parties. + + + Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), du REMUE, la preuve est également jugée suffisante si la demande d’enregistrement est signée par les deux parties. + + + + + According to Article 39(2)(a) EUTMIR, ‘Title II [application procedure] shall not apply to applications for an EU trade mark entered before 01/10/2017, as well as to international registrations for which the designation of the Union was made before that date’. + + + Conformément à l’article 39, paragraphe 2), point a), du REMUE, «le titre II [Procédure de demande] n'est pas applicable aux demandes de marque de l'Union européenne déposées avant le 1er octobre 2017, ainsi qu'aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l'Union est intervenue avant cette date». + + + + + According to Article 58(1)(a) EUTMR, if within a continuous period of 5 years after the EUTM has been registered and before the filing of the application for cancellation the EUTM has not been put to genuine use, within the meaning of Article 18 EUTMR, then the EUTM must be revoked unless there are proper reasons for non-use. + + + Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement de la MUE et avant la présentation de la demande d’annulation, la MUE n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 18 du RMUE, son titulaire est déclaré déchu de ses droits, à moins qu’il n’existe de justes motifs pour le non-usage. + + + + + According to Article 7(2)(a)(ii) EUTMDR, if the trade mark is registered, the opponent must submit evidence of registration. + + + Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), sous ii), du RDMUE, si la marque est enregistrée, l’opposant doit présenter une preuve de l’enregistrement. + + + + + According to Article 103(2)(a) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(2)(a) of Regulation (EU) No 251/2014, Article 16(a) of Regulation (EC) No 110/2008 and Article 13(1)(a) of Regulation (EU) No 1151/2012, registered names are protected against use that exploits the reputation of the protected name. + + + Conformément à l’article 103, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’article 20, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 251/2014, à l’article 16, point a), du règlement (CE), nº 110/2008 et à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1151/2012, les dénominations enregistrées sont protégées contre une utilisation qui exploite la réputation de la dénomination protégée. + + + + + According to Article 7(1) and Article 7(2)(f) EUTMDR and Office practice, such evidence may be submitted either together with the notice of opposition, or subsequently within 4 months of the date of notification of the opposition to the applicant. + + + Selon l’article 7, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 2, point f), du RDMUE, et conformément à la pratique de l’Office, ces preuves peuvent être produites soit avec l’acte d’opposition, soit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’opposition au demandeur. + + + + + According to Article 64(2) and (3) EUTMR, where the earlier mark has been registered for 5 years or more when the application for a declaration of invalidity is filed, the proprietor of the EUTM may request that the proprietor of the earlier mark submit proof that the earlier mark has been put to genuine use in the EU in connection with the goods or services for which it is registered or that proper reasons for non-use exist. + + + En application de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du RMUE, lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis cinq ans au moins à la date de dépôt de la demande en nullité, le titulaire de la MUE peut demander que le titulaire de la marque antérieure produise la preuve que ladite marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’UE en relation avec les biens et services pour lesquels elle est enregistrée ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. + + + + + According to Article 16(1)(b) EUTMDR, in the case of an application for invalidity based on the relative grounds for invalidity listed in Article 60(1) EUTMR, the evidence required for the substantiation of the claim is the same as that required in opposition proceedings, as Article 7(3) EUTMDR applies mutatis mutandis. + + + Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des causes de nullité relative énumérées à l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, les preuves requises visant à fonder la demande sont les mêmes que celles requises dans la procédure d’opposition, étant donné que l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE s’applique mutatis mutandis. + + + + + According to Article 209(4)(b) EUTMR, an EUTM application cannot be opposed or declared invalid on the basis of a national earlier right acquired in a new Member State prior to that State’s accession date. + + + Conformément à l’article 209, paragraphe 4, point b), du RMUE, une demande de MUE ne peut faire l’objet d’une opposition ou d’une déclaration de nullité au motif d’un droit national antérieur acquis dans un nouvel État membre avant la date d’adhésion de ce dernier. + + + + + According to Article 18(1)(b) EUTMR, the affixing of the European Union trade mark to goods or to the packaging thereof in the European Union solely for export purposes also constitutes use within the meaning of Article 18(1) EUTMR. + + + Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union européenne dans le seul but de l’exportation constitue également un usage au sens de l’article 18, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + According to Article 46(1)(b) EUTMR, the right to file an opposition on the grounds of Article 8(3) EUTMR is reserved only for the proprietors of earlier trade marks. + + + Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point b), du RMUE, seuls les titulaires de marques antérieures peuvent former une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + According to Article 4(b) EUTMR, the sign applied for needs to be capable of being represented on the Register, in a manner that enables the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of the protection afforded to its proprietor. + + + En vertu de l’article 4, point b), du RMUE, le signe demandé doit être propre à être représenté dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire. + + + + + According to Article 103(2)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(2)(b) of Regulation (EU) No 251/2014, Article 16(b) of Regulation (EC) No 110/2008 and Article 13(1)(b) of Regulation (EU) No 1151/2012, PDOs/PGIs are protected ‘even if the true origin of the product … is indicated or if the protected name is … accompanied by an expression such as “style”, “type”, “method”, “as produced in”, “imitation” … or similar’. + + + Conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’article 20, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº 251/2014, à l’article 16, point b), du règlement (CE), nº 110/2008 et à l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1151/2012, les AOP/IGP sont protégées «même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est […] accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation» […] ou d’une expression similaire». + + + + + According to Article 3(3)(c) EUTMIR, a shape mark is a trade mark consisting of, or extending to, a three-dimensional shape, including containers, packaging, the product itself or its appearance. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point c), du REMUE, une marque de forme est une marque consistant en, ou s'étendant à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence. + + + + + According to Article 60(2)(c) EUTMR, a European Union trade mark will be declared invalid on application to the Office where the use of such trade mark may be prohibited pursuant to another earlier right under the EU legislation or national law governing its protection, and in particular copyright. + + + Conformément à l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE, une MUE est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office si son usage peut être interdit en vertu d’un autre droit antérieur selon la législation européenne ou le droit national qui en régit la protection, et notamment d’un droit d’auteur. + + + + + According to Article 10(1) CDR the scope of the protection conferred by a Community design includes any design which does not produce on the informed user a different overall impression. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du RDMC, la portée de la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente. + + + + + According to Article 3(3)(d) EUTMIR, a position mark is a trade mark consisting of the specific way in which the mark is placed on or affixed to the goods. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du REMUE, une marque de position est une marque constituée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit. + + + + + According to Article 3(3)(d) EUTMIR, position marks are trade marks consisting of the specific way in which the mark is placed on or affixed to the product. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point d), du REMUE, les marques de position sont les marques caractérisées par la façon spécifique dont elles sont placées ou apposées sur le produit. + + + + + According to Article 12(4) EUTMDR, an application for cancellation may also contain a reasoned statement on the grounds setting out the facts and arguments on which it is based and supporting evidence. + + + Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du RDMUE, une demande en annulation peut également contenir une description précise exposant les motifs, les faits et les arguments sur lesquels l’opposition se fonde, ainsi que les preuves à l’appui. + + + + + According to Article 17(7) EUTMDR, during the course of cancellation proceedings, where the EUTM proprietor wishes to surrender the contested mark, it must do so by way of a separate document. + + + Conformément à l’article 17, paragraphe 8, du RDMUE, au cours de la procédure d’annulation, lorsque le titulaire de la MUE souhaite renoncer à la marque contestée, il doit le faire au moyen d’un document distinct. + + + + + According to Article 8(5) EUTMDR, first sentence, the Office may exercise its discretionary power if the late facts or evidence supplement relevant facts or evidence submitted by the opponent in due time (‘initial facts or evidence’). + + + Conformément à l’article 8, paragraphe 5, première phrase, du RDMUE, l’Office peut exercer son pouvoir discrétionnaire si les faits ou les preuves présentés tardivement complètent des faits ou des preuves pertinents présentés par l’opposant dans le délai imparti («faits ou preuves initiaux»). + + + + + According to Article 71(2) EUTMDR, if both parties request suspension after expiry of the cooling-off period, upon a reasoned request (for example, negotiations towards a friendly settlement), the suspension is granted. + + + Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du RDMUE, si la suspension est demandée par les deux parties après l’expiration du délai de réflexion, sur requête motivée (par exemple, des négociations autour d’un règlement à l’amiable), la suspension est accordée. + + + + + According to Article 19(1) EUTMDR in conjunction with Article 10(3) EUTMDR, the indications and evidence for submitting proof of use must consist of indications concerning the place, time, extent and nature of use of the contested trade mark for the goods and services for which it is registered. + + + Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. + + + + + According to Article 19(2) EUTMDR in conjunction with Article 10(3) EUTMDR, the indications and evidence of use must establish the place, time, extent and nature of use of the earlier trade mark for the goods and services for which it is registered and on which the application for a declaration of invalidity is based. + + + Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels se fonde la demande en nullité. + + + + + According to Article 10(4) EUTMDR, the evidence is to be submitted in accordance with Article 55(2) and Articles 63 and 64 EUTMDR and, in principle, is confined to the submission of supporting documents and items such as packages, labels, price lists, catalogues, invoices, photographs, newspaper advertisements, and statements in writing as referred to in Article 97(1)(f) EUTMR. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE, les preuves sont produites conformément aux articles 55, paragraphe 2 et articles 63 et 64 du RDMUE et se limitent, en principe à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + According to Article 10(3) EUTMDR, the indications and evidence required in order to provide proof of use must concern the place, time, extent and nature of use of the opponent’s trade mark for the relevant goods and services. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage doivent concerner le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services en cause. + + + + + According to Article 10(7) EUTMDR, the Office must exercise its discretion if the late indications or evidence merely supplement, strengthen and clarify the prior relevant evidence submitted within the time limit with the purpose of proving the same legal requirement laid down in Article 10(3) EUTMDR, namely, place, time, extent and nature of use of the opposing trade mark for the goods or services in respect of which it is registered and on which opposition is based. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, l’Office doit exercer son pouvoir discrétionnaire si les indications ou les preuves tardives ne font que compléter, renforcer et clarifier les éléments de preuve pertinents précédemment présentés dans le délai imparti aux fins de prouver la même condition établie à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, à savoir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde. + + + + + According to Article 19(1) EUTMDR (to which Article 10(6) EUTMDR applies mutatis mutandis) and to Article 19(2) EUTMDR (to which Article 24 EUTMIR applies directly), evidence of use may be submitted in any official language of the European Union. + + + En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE (auquel l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE s’applique mutatis mutandis) et de l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE (auquel l’article 24 du REMUE s’applique directement), la preuve de l’usage peut être produite dans toute langue officielle de l’Union européenne. + + + + + According to Article 3 EUTMDR, when the opponent and the applicant agree to change the language of the proceedings before the start of the adversarial part of the proceedings, the applicant may request that the opponent files a translation of the notice of opposition in that language. + + + Selon l’article 3 du RDMUE, lorsque, avant l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure, l’opposant et le demandeur conviennent d’utiliser une autre langue pour la procédure, le demandeur peut demander à l’opposant de produire une traduction de l’acte d’opposition dans cette langue. + + + + + According to Article 10(6) EUTMDR, where the evidence submitted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 is not in the language of the opposition proceedings, the Office may require the opponent to submit a translation of that evidence in that language, within a period specified by the Office. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE, si les preuves produites conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d’opposition, l’Office peut inviter l’opposant à fournir, dans le délai qu’il lui impartit, une traduction dans cette langue. + + + + + According to Article 2(2) EUTMIR, the application may include a claim that the sign has acquired distinctive character through use within the meaning of Article 7(3) EUTMR, as well as an indication of whether this claim is meant as a principal or subsidiary one. + + + En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, la demande peut inclure la revendication que le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ainsi qu’une indication du caractère principal ou subsidiaire de cette revendication. + + + + + According to Article 47(2) EUTMR: + + + Aux termes de l’article 47, paragraphe 2, du RMUE: + + + + + According to Article 7(3) EUTMR, a trade mark may still be registered despite the fact that it does not comply with Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR, provided that it ‘has become distinctive in relation to the goods or services for which registration is requested in consequence of the use which has been made of it’. + + + Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, une marque peut toujours être enregistrée malgré le fait qu’elle ne satisfasse pas aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE, si elle «a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait». + + + + + According to Article 128(4) EUTMR and Article 86(2) CDR, the EUTM or CD court before which a counterclaim for revocation of an EUTM or for a declaration of invalidity of an EUTM or RCD has been filed must inform the Office of the date on which the counterclaim was filed. + + + Conformément à l’article 128, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 86, paragraphe 2, du RDMC, le tribunal des MUE ou des DMC devant lesquels une demande reconventionnelle en déchéance d’une MUE ou en nullité de la MUE ou du dessin ou modèle communautaire a été introduite doit communiquer à l’Office la date à laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite. + + + + + According to Article 9 EUTMR and Article 5 of the Trade Marks Directive, the trade marks of third parties must not be infringed. + + + Conformément à l’article 9 du RMUE et à l’article 5 de la directive sur la marque, il ne peut être porté atteinte aux marques de tiers. + + + + + According to Article 105(1) EUTMR, any party to proceedings before the Office that has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out. + + + En vertu de l’article 105, paragraphe 1, du RMUE, toute autre partie à une procédure devant l’Office qui a omis d’observer un délai à l’égard de l’Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition qu’au moment où la requête est introduite, l’acte omis ait été accompli. + + + + + According to Article 140(4) EUTMR, applicable by analogy to IRs designating the EU in accordance with Article 202(8) EUTMR, where an EUTM application has been refused or an EUTM registration has been declared invalid on relative grounds based on an earlier EUTM or another European Union industrial property right, this has the effect of excluding conversion for the entire European Union, even if likelihood of confusion exists only in part of it. + + + Conformément à l’article 140, paragraphe 4, du RMUE, applicable par analogie aux enregistrements internationaux désignant l’UE, conformément à l’article 202, paragraphe 8, du RMUE, lorsqu’une demande de MUE a été refusée ou qu’un enregistrement de MUE a été déclaré nul pour des motifs relatifs sur le fondement d’une MUE antérieure, ou, par un autre droit de propriété industrielle de l’Union européenne, cela a pour effet d’exclure la transformation pour l’ensemble de l’Union européenne, même si le risque de confusion n’existe que dans une partie de celle-ci. + + + + + According to Article 91 EUTMR, in addition to the grounds for revocation provided for in Article 58 EUTMR, the rights of the proprietor of an EU certification mark will be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, where any of the following conditions is fulfilled: + + + Conformément à l’article 91 du RMUE, outre les causes de déchéance prévues à l’article 58 du RMUE, le titulaire d’une marque de certification de l’Union européenne sera réputé déchu de ses droits sur demande adressée à l’Office ou à la suite d’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, dès lors que: + + + + + According to Article 81 EUTMR, in addition to the grounds for revocation provided for in Article 58 EUTMR, the rights of the proprietor of an EU collective mark will be revoked on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, if: + + + Conformément à l’article 81 du RMUE, outre les causes de déchéance prévues à l’article 58 du RMUE, le titulaire d’une marque collective de l’UE sera réputé déchu de ses droits sur demande adressée à l’Office ou à la suite d’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, dès lors que: + + + + + According to Article 95(1) EUTMR, in all inter partes cases, the burden is on the party making a particular claim or allegation to provide the Office with the necessary facts and arguments in order to substantiate the claim. + + + Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du RMUE, dans toutes les affaires inter partes, il revient à la partie formulant une réclamation ou une allégation particulière de fournir à l’Office les faits et arguments nécessaires pour étayer la réclamation. + + + + + According to Article 62(2) EUTMR, in the event of a declaration of invalidity, the EUTM will be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in the EUTMR. + + + Conformément à l’article 62, paragraphe 2, du RMUE, en cas de déclaration de nullité, la MUE est réputée n’avoir pas eu, dès le début, les effets prévus au RMUE. + + + + + According to Article 62(1) EUTMR, in the event of revocation, and to the extent that the rights of the proprietor have been revoked, the EUTM will be deemed not to have the effects specified in the EUTMR as from the date of the application for revocation. + + + En vertu de l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, en cas de déchéance, et dans la mesure où le titulaire est déclaré déchu de ses droits, la MUE est réputée n’avoir pas eu les effets prévus par le RMUE à compter de la date de la demande en déchéance. + + + + + According to Article 204(2) EUTMR, in the event of the transformation of an IR after second republication, the full rights emanating from the IR designating the EU will continue to apply without interruption to the registered EUTM, meaning that the latter will, for the purposes of the determination of an ‘earlier mark’ within the meaning of Articles 8 and 9 EUTMR, benefit from the filing (or priority) date of the IR or the subsequent designation. + + + Aux termes de l’article 204, paragraphe 2, du RMUE, en cas de transformation d’un enregistrement international après la deuxième republication, l’intégralité des droits émanant de l’enregistrement international désignant l’UE continuera de s’appliquer sans interruption à la MUE enregistrée, ce qui signifie que cette dernière, aux fins de la détermination d’une «marque antérieure» au sens des articles 8 et 9 du RMUE, bénéficiera de la date de dépôt (ou de priorité) de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure. + + + + + According to Article 33(8) EUTMR, last sentence, from the expiry of the 6-month period following the entry into force of the Amending Regulation, all European Union trade marks registered in respect of the entire heading of a Nice class for which no declaration has been filed, will be deemed to extend only to goods or services clearly covered by the literal meaning of the indications included in the heading of the relevant class. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 8, dernière phrase, du RMUE, à compter de l’expiration de la période de six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement modificatif, toutes les marques de l’UE enregistrées au titre de l’intitulé complet d’une classe de Nice et pour lesquelles aucune déclaration n’a été déposée seront réputées s’étendre uniquement aux produits ou services clairement couverts par le sens littéral des indications incluses dans l’intitulé de la classe pertinente. + + + + + According to Article 7(3) EUTMR, the absolute grounds for refusal under Article 7(1)(a) EUTMR cannot be overcome through acquired distinctiveness in consequence of use of the mark. + + + L’article 7, paragraphe 3, du RMUE prévoit que le caractère distinctif d’une marque acquis par l’usage qui en a été fait ne permet pas de surmonter les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE. + + + + + According to Article 33(9) EUTMR, the amendment of a list of goods or services recorded in the Register following a declaration under Article 33(8) EUTMR made during the 6-month period after the entry into force of the Regulation, cannot give the proprietor of a European Union trade mark the right to oppose or to apply for a declaration of invalidity in respect of a later mark where and to the extent that (i) the later trade mark was in use for, or an application had been made to register the later trade mark for, goods or services before the Register was amended for the earlier mark and (ii) the use in relation to those goods or services did not infringe, or would not have infringed, the proprietor’s rights based on the literal meaning of the record of the goods or services in the Register at that time. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 9, du RMUE, la modification d’une liste de produits ou services inscrite dans le registre à la suite d’une déclaration en vertu de l’article 33, paragraphe 8, du RMUE effectuée pendant la période de six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, ne confère pas au titulaire d’une marque de l’Union européenne le droit de s’opposer ou d’effectuer une demande en nullité d’une marque postérieure si, et dans la mesure où, (i) cette marque postérieure était en usage, ou une demande d’enregistrement de la marque postérieure a été déposée pour des produits ou services avant que le registre ne soit modifié pour la marque antérieure et (ii) l’usage lié à ces produits ou services n’a pas porté atteinte, ou n’aurait pas porté atteinte aux droits du titulaire en se fondant sur le sens littéral des produits ou services inscrits dans le registre à cette époque. + + + + + According to Article 146(9) EUTMR, the applicant’s first reply or the opponent’s reply to the applicant’s observations may be in any language of the Office. + + + Conformément à l’article 146, paragraphe 9, du RMUE, la première réponse du demandeur ou la réponse de l’opposant aux observations du demandeur peuvent être rédigées dans une des langues de l’Office. + + + + + According to Article 203 EUTMR, the date of the second republication of an IR designating the EU is the date taken for calculating its grace period. + + + En vertu de l’article 203 du RMUE, la date de deuxième republication d’un enregistrement international désignant l’UE est la date prise en compte pour calculer son délai de grâce. + + + + + According to Article 60(3) EUTMR, the EUTM may not be declared invalid if the owner of the earlier right consents expressly to the registration of the EUTM before filing the application for a declaration of invalidity. + + + Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RMUE, la MUE ne peut pas être déclarée nulle lorsque le titulaire du droit antérieur donne expressément son consentement à l’enregistrement de cette MUE avant que la demande en nullité ne soit déposée. + + + + + According to Article 33(7) EUTMR, the fact that goods or services are listed in the same class of the Nice Classification is not, in itself, an indication of similarity. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, le fait que les produits ou services figurent dans la même classe de la classification de Nice n’est pas, en soi, une indication de similitude. + + + + + According to Article 33(3) EUTMR, the Office does not object to the use of any of the general indications of the class headings provided that this identification is sufficiently clear and precise 2. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RMUE, l’Office ne s’oppose pas à l’utilisation de l’une quelconque des indications générales des intitulés de classe à condition que cette identification soit suffisamment claire et précise.2 + + + + + According to Article 64(1) EUTMR, the Office may invite the parties to submit observations as often as it considers necessary. + + + Conformément à l’article 64, paragraphe 1, du RMUE, l’Office peut inviter les parties à présenter leurs observations aussi souvent qu’il le juge nécessaire. + + + + + According to Article 132(2) EUTMR, the Office, when hearing an application for cancellation will, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, suspend the proceedings where the validity of the contested EUTM is already in issue on account of a counterclaim before a European Union trade mark court. + + + En vertu de l’article 132, paragraphe 2, du RMUE, sauf s’il existe des raisons particulières justifiant la poursuite de la procédure, l’Office saisi d’une demande en annulation suspend la procédure, de sa propre initiative, après audition des parties ou à la demande de l’une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la MUE est déjà contestée devant un tribunal des marques de l’Union européenne par une demande reconventionnelle. + + + + + According to Article 102(1) EUTMR, the Office will correct any linguistic errors or errors of transcription and manifest oversights in its decisions. + + + En application de l’article 102, paragraphe 1, du RMUE, l’Office corrigera toute faute linguistique, faute de transcription ou erreur manifeste dans ses décisions. + + + + + According to Article 47(2) EUTMR, the opponent may alternatively prove that there are justifiable reasons for non-use of its earlier registered mark. + + + Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, l’opposant a la faculté de démontrer qu’il existe de justes motifs pour le non-usage de sa marque enregistrée antérieure. + + + + + According to Article 146(5) EUTMR the opposition should be filed in one of the languages of the Office. + + + Conformément à l’article 146, paragraphe 5, du RMUE, l’opposition doit être déposée dans une des langues de l’Office. + + + + + According to Article 47(2) EUTMR, the proprietor of an earlier EUTM who has given notice of opposition against the registration of an EUTM application must, where the EUTM applicant so requests, submit proof that its earlier EUTM has been put to genuine use in the European Union in connection with the goods or services for which it was registered during the 5 years preceding the filing or priority13 date of the EUTM application, provided the earlier EUTM has at that date been registered for more than 5 years (‘5-year grace period’). + + + Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, «Sur requête du demandeur, le titulaire d’une MUE antérieure qui a formé opposition doit apporter la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité13 de la demande de MUE, la MUE antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins» (délai de grâce de 5 ans). + + + + + According to Article 20 EUTMR, the registration of a transfer is not a condition for its validity. + + + En vertu de l’article 20 du RMUE, l’enregistrement d’un transfert n’est pas une condition de sa validité. + + + + + According to Article 8(5) EUTMR, the relevant territory for establishing the reputation of the earlier mark is the territory of protection: the earlier mark must have a reputation in the territory where it is registered. + + + Selon l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, le territoire pertinent à retenir pour démontrer la renommée de la marque antérieure est le territoire de protection: la marque antérieure doit jouir d’une renommée dans le territoire dans lequel elle est enregistrée. + + + + + According to Article 8(3) EUTMR, the trade mark applied for will not be registered where the agent or representative applies for registration thereof in its own name. + + + Selon l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, la marque sera refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant en son propre nom. + + + + + According to Article 209(5) EUTMR, the use of an EUTM with a filing date prior to the date of accession of a new Member State, may be prohibited pursuant to Articles 137 and 138 EUTMR on the basis of an earlier national trade mark registered in the new Member State where the latter has a filing or priority date prior to the date of accession and was registered in good faith. + + + Conformément à l’article 209, paragraphe 5, du RMUE, l’utilisation d’une MUE dont la date de dépôt est antérieure à la date d’adhésion d’un nouvel État membre peut être interdite, en vertu des articles 137 et 138 du RMUE, s’il existe une marque nationale antérieure enregistrée dans cet État et dont la date de dépôt ou de priorité précède la date d’adhésion et a été enregistrée de bonne foi. + + + + + According to Article 33(5) EUTMR, the use of general terms or general indications of the class headings will be interpreted as including all the goods or services clearly covered by the literal meaning of the indication or term. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 5, du RMUE, l’utilisation des termes généraux ou des indications générales des intitulés de classe sera interprétée comme comprenant l’ensemble des biens ou des services clairement couverts par le sens littéral de l’indication ou du terme. + + + + + According to Article 58(1) EUTMR, there are three grounds for revocation. + + + Conformément à l’article 58, paragraphe 1, du RMUE, trois causes de déchéance peuvent être invoquées: + + + + + According to Article 182 EUTMR, unless there are specific provisions to the contrary, the provisions of the EUTMR and the acts adopted pursuant to it apply mutatis mutandis to IRs designating the EU. + + + En vertu de l’article 182 du RMUE, sauf disposition spécifique contraire, les dispositions du RMUE et les actes adoptés en vertu dudit règlement s’appliquent mutatis mutandis aux enregistrements internationaux désignant l’UE. + + + + + According to Article 8(5) EUTMR, upon opposition by the proprietor of a registered earlier trade mark, within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for will not be registered: + + + Selon l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l’enregistrement: + + + + + According to Article 8(3) EUTMR, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark, a trade mark will not be registered: + + + Selon l’article 8, paragraphe 3, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, une marque sera refusée à l’enregistrement: + + + + + According to Article 47(2) EUTMR, use of the earlier mark needs to be shown only if the applicant requests proof of use. + + + Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque antérieure doit être démontré uniquement si le demandeur exige la preuve de l’usage. + + + + + According to Article 18(2) EUTMR, use of the EUTM with the consent of the proprietor will be deemed to constitute use by the proprietor. + + + Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’UE avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire. + + + + + According to Article 18(2) EUTMR, use of the mark with the consent of the proprietor is deemed to constitute use by the proprietor. + + + Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque avec le consentement du titulaire est jugé constituer un usage par le titulaire. + + + + + According to Article 58(2) EUTMR, where the grounds for revocation exist for only some of the registered goods and services, the EUTM proprietor’s rights will be revoked only for those goods and services. + + + En vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si les causes de déchéance existent uniquement pour une partie des produits ou des services pour lesquels la MUE est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés. + + + + + According to Article 61 EUTMR, where the proprietor of an earlier EUTM or national trade mark has acquiesced in the use of the contested EUTM for a period of five successive years, while being aware of the use, the contested EUTM is not liable to be declared invalid, unless registration of the later EUTM was applied for in bad faith. + + + En vertu de l’article 61 du RMUE, lorsque le titulaire d’une MUE ou d’une marque nationale antérieure a toléré pendant cinq années consécutives l’usage de ladite MUE contestée, tout en ayant eu connaissance de cet usage, la MUE contestée ne peut pas être déclarée nulle, à moins que le dépôt de la MUE postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi. + + + + + According to Article 60(4) EUTMR, where the proprietor of an earlier right has previously made an application for a declaration of invalidity of an EUTM or has made a counterclaim for invalidity in infringement proceedings on the basis of rights in Article 60(1) or (2) EUTMR before an EUTM court, it may not submit a new application for a declaration of invalidity on the basis of other rights referred to in Article 60(1) or (2) EUTMR that it could have invoked in the original proceedings. + + + Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du RMUE, lorsque le titulaire du droit antérieur a déjà demandé la nullité d’une MUE ou a introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon devant un tribunal des MUE sur la base des droits visés à l’article 60, paragraphe 1 ou 2, du RMUE, il ne peut pas présenter une nouvelle demande en nullité sur la base d’autres droits visés à l’article 60, paragraphe 1 ou 2, du RMUE, qu’il aurait pu invoquer dans la procédure initiale. + + + + + According to Article 20(12) EUTMR, where there are time limits to be observed vis-à-vis the Office, the successor in title may make the corresponding statements to the Office once the request for registration of the transfer has been received by the Office. + + + Conformément à l’article 20, paragraphe 12, du RMUE, lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l’Office, l’ayant cause peut faire à l’Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d’enregistrement du transfert. + + + + + According to Article 3(3)(f) EUTMIR, colour marks are either single colour marks without contours or a combination of colours without contours. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point f), du REMUE, les marques de couleur sont soit des marques consistant en une couleur unique sans contours, soit en une combinaison de couleurs sans contours. + + + + + According to Article 3(3)(i) EUTMIR, a multimedia mark is a trade mark consisting of, or extending to, the combination of image and sound. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point i), du REMUE, une marque multimédia est une marque consistant en, ou s'étendant à, une combinaison d'image et de son. + + + + + According to Article 67 of Commission Regulation (EC) No 607/2009 (see also Article 120(1)(g) of Regulation (EU) No 1308/2013), the names of those small geographical areas are now considered merely optional particulars on labels. + + + Selon l’article 67 du règlement (CE) nº 607/2009 de la Commission (voir aussi l’article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) nº 1308/2013), les noms de ces zones géographiques de taille réduite sont désormais considérés comme de simples mentions facultatives sur l’étiquette. + + + + + According to Article 112 of Council Regulation (EU) No 1308/2013, a ‘traditional term’ is a term traditionally used in a Member State to designate: + + + Aux termes de l’article 112 du règlement nº 1308/2013, une mention traditionnelle est utilisée de manière traditionnelle dans un État membre: + + + + + According to Article 92(1) of Council Regulation (EU) No 1308/2013 the rules on, inter alia, traditional terms should apply to the products referred to in points 1, 3 to 6, 8, 9, 11, 15 and 16 of Part II of Annex VIII. + + + L’article 92, paragraphe 1, du règlement nº 1308/2013 prévoit que les règles relatives, entre autres, aux mentions traditionnelles doivent s’appliquer aux produits visés à l’annexe VIII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16. + + + + + According to Article 103(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 and Article 20(1) of Regulation (EU) No 251/2014, PDOs/PGIs may be used by any operator marketing a wine or aromatised wine conforming to the corresponding specification. + + + Conformément à l’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013 et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 251/2014, les AOP/IGP peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin ou un vin aromatisé produit conformément aux exigences du cahier des charges correspondant. + + + + + According to Article 12(1) of Regulation (EU) No 1151/2012, ‘protected designations of origin and protected geographical indications may be used by any operator marketing [an agricultural or foodstuff] product conforming to the corresponding specification’. + + + Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1151/2012, «les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit [agricole ou une denrée alimentaire] conforme au cahier des charges correspondant». + + + + + According to Article 3(1) of the Regulation, aromatised wine products are obtained from the wine sector as referred to in Regulation (EU) No 1308/2013 that have been flavoured. + + + Selon l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, les produits vinicoles aromatisés sont les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) nº 1308/2013 qui ont été aromatisés. + + + + + According to Articles 18(1) and 47(2) EUTMR, it is in general the owner who has to put the earlier registered mark to genuine use. + + + Conformément à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, c’est généralement le titulaire qui doit faire de la marque enregistrée antérieure un usage sérieux. + + + + + According to Articles 25, 26 and 29 EUTMR, the Office registers and publishes licence agreements in respect of European Union trade marks. + + + Conformément aux articles 25, 26 et 29 du RMUE, l’Office enregistre et publie les contrats de licence en ce qui concerne les marques de l’Union européenne. + + + + + According to Articles 79 and 88 EUTMR, the proprietors of EU collective and certification marks must submit to the Office any amended regulations governing use. + + + Selon les articles 79 et 88 du RMUE, les titulaires de marques collectives et de certification de l’UE doivent soumettre à l’Office tout règlement d’usage modifié. + + + + + According to case-law, distinctive signs require 20 to 25 % recognition whereas non-distinctive signs must demonstrate recognition by 50 % of the relevant public. + + + Selon la jurisprudence, les signes distinctifs requièrent 20 % à 25 % de reconnaissance, tandis que les signes non distinctifs doivent acquérir une reconnaissance auprès de 50 % du public pertinent. + + + + + According to case-law, the conceptual differences between signs may counteract their visual and phonetic similarity (12/01/2006, C-361/04, Picaro, EU:C:2006:25, § 20). + + + Selon la jurisprudence, les différences conceptuelles relevées entre les signes peuvent neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre eux (12 janvier 2006, PICARO, C-361/04, EU:C:2006:25, § 20). + + + + + According to case-law, the European Union trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it and applies independently of any national system. + + + Conformément à la jurisprudence, le régime de l’UE des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. + + + + + According to general life experience, jingle-like sound sequences enable goods and services to be distinguished. + + + Selon l’expérience générale de la vie, les séquences sonores qui ressemblent à des jingles permettent d’établir une distinction entre les produits et services + + + + + According to Intel (para. 42), the following may be relevant factors when assessing whether such a link exists. + + + D’après l’affaire Intel, (point 42), les points suivants peuvent être des facteurs pertinents pour l’appréciation de l’existence d’un tel lien: + + + + + According to L’Oréal et al., the defendants manufactured and imported perfume that was a ‘smellalike’ of L’Oréal’s fragrances but sold at a considerably lower price, using packaging that was reminiscent of the get-up covered by L’Oréal’s marks. + + + Selon L’Oréal et al., les défenderesses produisaient et importaient du parfum dont «l’odeur évoquait» les fragrances de L’Oréal, mais qui était vendu à un prix considérablement moins élevé, au moyen d’un conditionnement qui «rappelait» ceux utilisés par les marques de L’Oréal. + + + + + According to Office practice, distinctiveness acquired through use (Article 7(3) EUTMR) must exist on the EUTM filing date and subsist until its registration date. + + + Conformément à la pratique de l’Office, le caractère distinctif acquis par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE) doit être présent à la date de dépôt et toujours l’être à la date de l’enregistrement de la MUE. + + + + + According to Office practice, when a similarity is found in one aspect (visual/phonetic/conceptual), the examination of likelihood of confusion must continue 1. + + + Conformément à la pratique de l’Office, lorsqu’une similitude est constatée dans un aspect (visuel, phonétique, conceptuel), l’examen du risque de confusion doit se poursuivre1. + + + + + According to Rule 21(2) CR, WIPO will record the indications notified under paragraph (1) of that Rule in the International Register, publish them and inform the holder accordingly, in order to ensure that the relevant information concerning replacement is made available to third parties. + + + Conformément à la règle 21, paragraphe 2, du REC adopté en vertu de l’Arrangement et du protocole de Madrid, l’OMPI inscrit les indications notifiées en vertu du paragraphe 1 de ladite règle au registre international, les publie et en informe le titulaire, afin de garantir que les informations appropriées concernant le remplacement soient mises à la disposition des tiers. + + + + + According to settled case-law, distinctiveness of a trade mark within the meaning of Article 7(1)(b) EUTMR means that the sign serves to identify the product and/or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product from those of other undertakings (29/04/2004, C-468/01 P – C-472/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:259, § 32; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33). + + + Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, signifie que le signe permet d’identifier le produit ou service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [29/04/2004, C-468/01 P – C-472/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:259, § 32; du 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 42; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 66; 21/01/2010, C–398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 33]. + + + + + According to settled case-law, such distinctiveness can be assessed only by reference first to the goods or services in respect of which registration is sought and, second, to the relevant public’s perception of that sign (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 24 and case-law cited). + + + Selon une jurisprudence constante, ce caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception que le public pertinent en a (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 24 et la jurisprudence citée). + + + + + According to settled case-law, where the meaning of at least one of the two signs at issue is clear and specific so that it can be grasped immediately by the relevant public, the conceptual differences between those signs may counteract the visual and aural similarities between them. + + + Or, en vertu d’une jurisprudence constante, lorsque la signification de l’un au moins des deux signes en cause est claire et déterminée, de sorte qu’elle peut être saisie directement par le public pertinent, les différences conceptuelles relevées entre ces signes peuvent neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre eux. + + + + + According to that Communication, the Office interprets the scope of protection of national marks containing class headings as follows: + + + Selon cette communication, l’Office interprète l’étendue de la protection des marques nationales contenant des intitulés de classe comme suit: + + + + + According to the abovementioned Communication of the President of the Office, the observations must be submitted separately. + + + Conformément à la communication susvisée du président de l’Office, les observations doivent être soumises séparément. + + + + + According to the Advocate General (17/12/1998, C-87/97, Cambozola, EU:C:1998:614, § 33), ‘the term “evocation” is objective, so that it is not necessary to show that the owner of the mark intended to evoke the protected name’. + + + Selon l’avocat général (17/12/1998, C-87/97, Cambozola, EU:C:1998:614, § 33), «le terme “évocation” est objectif, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que le titulaire de la marque entendait évoquer la dénomination protégée». + + + + + According to the case-law, a word mark is a mark consisting entirely of letters, of words or of associations of words, written in printed characters in normal font, without any specific graphic element (20/04/2005, T-211/03, Faber, EU:T:2005:135, § 33; 13/02/2007, T-353/04, Curon, EU:T:2007:47, § 74). + + + Selon la jurisprudence, une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou d’associations de mots, écrits en caractères d’imprimerie dans une police normale, sans élément graphique spécifique (20/04/2005, T-211/03, Faber, EU:T:2005:135, § 33; 13/02/2007, T-353/04, Curon, EU:T:2007:47, § 74). + + + + + According to the case-law, Article 7(1)(i) and (h) EUTMR both have a similar scope of application and grant equivalent levels of protection. + + + Selon la jurisprudence, l’article 7, paragraphe 1, point i), et l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE ont un champ d’application similaire et confèrent des niveaux de protection équivalents. + + + + + According to the case-law, it is necessary to distinguish between the notion of the distinctive character of the earlier mark, which determines the protection afforded to that mark, and the notion of the distinctive character which an element of a composite mark possesses, which determines its ability to dominate the overall impression created by the mark (27/04/2006, C-235/05 P, Flexi Air, EU:C:2006:271, § 43). + + + Conformément à la jurisprudence, il n’est pas nécessaire d’établir une distinction entre le facteur tiré du caractère distinctif de la marque antérieure, qui est lié à l’étendue de la protection accordée à une telle marque, et le caractère distinctif que possède un élément d’une marque complexe, qui se rattache à la faculté de celui-ci à dominer l’impression d’ensemble produite par cette marque (27/04/2006, C-235/05 P, Flexi Air, EU:C:2006:271, § 43). + + + + + According to the case-law of the European courts, a word mark that is descriptive of characteristics of goods or services for the purposes of Article 7(1)(c) EUTMR is, on that account, necessarily devoid of any distinctive character with regard to the same goods or services for the purposes of Article 7(1)(b) EUTMR (12/06/2007, T-190/05, Twist & Pour, EU:T:2007:171, § 39). + + + Selon la jurisprudence des tribunaux européens, une marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est, de ce fait, nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point b), du même règlement (12/06/2007, T-190/05, Twist & Pour, EU:T:2007:171, § 39). + + + + + According to the case-law relating to Article 3(1)(g) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks [now Article 4(g) of Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015] (TMD), the wording of which remains identical to that of Article 7(1)(g) EUTMR, the circumstances for refusing registration referred to in Article 7(1)(g) EUTMR presuppose the existence of actual deceit or a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived (30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 47, and the case-law cited therein). + + + Conformément à la jurisprudence relative à l’article 3, paragraphe 1, point g), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques [devenu l’article 4, point g), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015], dont le libellé demeure identique à celui de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, les cas de refus d’enregistrement visés par l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE supposent que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur ( 30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 47 et la jurisprudence citée). + + + + + According to the case-law, the general public cannot be excluded from the relevant public, also in the case of pharmaceuticals that require a doctor’s prescription prior to their sale to end-users in pharmacies. + + + Selon la jurisprudence, le public général ne saurait être exclu du public pertinent, y compris dans le cas de produits pharmaceutiques nécessitant une prescription d’un médecin avant leur vente à des consommateurs finaux dans les pharmacies. + + + + + According to the clear wording of the current version of Article 8(5) EUTMR, as introduced by Amending Regulation (EU) 2015/2424, this norm protects a ‘registered earlier trade mark’. + + + Conformément au libellé clair de la version actuelle de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, introduit par le règlement modificatif (EU) 2015/2424, cette norme protège une «marque antérieure enregistrée». + + + + + According to the clear wording of the current version of Article 8(5) EUTMR, the protection provided by this provision is ‘irrespective of whether the goods or services for which [the later mark] is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered’. + + + Conformément au libellé clair de la version actuelle de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, cette disposition garantit la protection «indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels la [marque postérieure] est demandée soient identiques, similaires, ou dissimilaires, à ceux pour lesquels est enregistrée la marque antérieure». + + + + + According to the clear wording of these two provisions, similarity (or identity) between the signs is a precondition for the application of both Article 8(1)(b) and Article 8(5) EUTMR. + + + Selon le libellé clair de ces deux dispositions, l’existence d’une similitude (ou identité) entre les signes est une condition préalable pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + According to the Common Practice, when marks share an element with no distinctiveness, the assessment will focus on the impact of the non-coinciding components on the overall impression of the marks. + + + Conformément à la pratique commune, lorsque les marques ont en commun un élément dépourvu de caractère distinctif, l’appréciation mettra l’accent sur l’incidence des éléments divergents dans l’impression d’ensemble suscitée par les marques. + + + + + According to the Common Practice 3, when the marks share an element with a low degree of distinctiveness, the assessment of likelihood of confusion will focus on the impact of the non-coinciding components on the overall impression of the marks, as previously assessed in the comparison of signs. + + + Conformément à la pratique commune3, lorsque les marques ont en commun un élément pourvu d’un faible degré de caractère distinctif, l’appréciation du risque de confusion mettra l’accent sur l’incidence des éléments divergents dans l’impression d’ensemble suscitée par les marques, telle qu’appréciée précédemment lors de la comparaison des signes. + + + + + According to the Court: + + + Selon le Tribunal: + + + + + According to the Court, ‘evocation’ covers ‘a situation where the term used to designate a product incorporates part of a protected designation, so that when the consumer is confronted with the name of the product, the image triggered in his mind is that of the product whose designation is protected’ (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 25; 26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117, § 44; 21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 21). + + + Selon la Cour de justice, la notion d’«évocation» recouvre «une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une partie d’une dénomination protégée, en sorte que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation» (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 25; 26/02/2008, C-132/05, Commission / Germany, EU:C:2008:117, § 44; 21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 21). + + + + + According to the Court, the fact that the applicant’s forename is Kenzo is not enough, for the purposes of Article 8(5) EUTMR, to constitute due cause for use of the mark applied for. + + + Selon le Tribunal, le fait que le demandeur porte le prénom Kenzo ne suffit pas à constituer, au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, un juste motif pour utiliser la marque demandée. + + + + + According to the dictionary, ice is the singular of ices and means inter alia ‘(an) ice cream’ or ‘water ice’ (Oxford Dictionaries online edition). + + + Selon le dictionnaire, ice (glace) est le singulier d’ices (glaces) et signifie entre autres «(une) crème glacée» ou «la glace» (Oxford Dictionaries, édition en ligne). + + + + + According to the evidence submitted, the Office must establish precisely for which goods and services distinctiveness has been acquired. + + + Sur la base des éléments de preuve produits, il incombe à l’Office d’établir avec précision pour quels produits et services le caractère distinctif a été acquis. + + + + + According to the extracts from the 2001 survey conducted in Italy, although the level of ‘prompted recognition’ stands at 86 %, the rate of ‘spontaneous recognition’ is only 56 %. + + + Selon les extraits du sondage mené en 2001 en Italie, même si le niveau de «notoriété assistée» est de 86 %, le taux de «notoriété spontanée» ne s’élève qu’à 56 %. + + + + + According to the general remarks in the Nice Classification (11th edition), ‘Leasing services are analogous to rental services and therefore should be classified in the same way. + + + D’après les remarques générales figurant dans la classification de Nice (10e édition), «les services de leasing sont analogues aux services de location et doivent donc être classés de la même façon. + + + + + According to the general remarks in the Nice Classification (11th edition), ‘Services rendered in the framework of franchising are in principle classified in the same class as the particular services provided by the franchisor (e.g. business advice relating to franchising (Cl. 35), financing services relating to franchising (Cl. 36), legal services relating to franchising (Cl. 45)).’ + + + Conformément aux remarques générales de la classification de Nice (11e édition), «les services rendus dans le cadre de services de franchisage sont classés, en principe, dans les mêmes classes que celles où sont classés les services rendus par le franchiseur [p. ex., services de conseil commercial dans le cadre de services de franchisage (classe 35), services de financement dans le cadre de services de franchisage (classe 36), services juridiques dans le cadre de franchisage (classe 45)].» + + + + + According to the general remarks in the Nice Classification (11th edition), ‘Services that provide advice, information or consultation are in principle classified in the same classes as the services that correspond to the subject matter of the advice, information or consultation, e.g., transportation consultancy (Cl. 39), business management consultancy (Cl. 35), financial consultancy (Cl. 36), beauty consultancy (Cl. 44).’ + + + Conformément aux remarques générales de la classification de Nice (11e édition), «les services de conseils, d’informations ou de consultation sont classés, en principe, dans la même classe que le service faisant l’objet du conseil, de l’information ou de la consultation, p. ex. consultation en matière de transport (classe 39), consultation en matière de gestion des informations commerciales (classe 35), consultation en matière financière (classe 36), consultation en matière de soins de beauté (classe 44).» + + + + + According to the Intel judgment, this is ‘tantamount to the existence of a link’ between the marks (para. 24). + + + Selon l’arrêt Intel, cela «équivaut à l’existence d’un tel lien» entre les marques (paragraphe 24). + + + + + According to the judgment of 18/10/2012, C-402/11 P, Redtube, EU:C:2012:649 (applicable by analogy to cancellation proceedings), the notification sent to the parties after the admissibility check informing them that the cancellation is admissible in accordance with Rule 37 of Regulation No 2868/95 read in conjunction with Rule 18(1) of the same Regulation [now Article 17(1) EUTMDR] constitutes a decision that may be appealed together with the final decision on the case as stated in Article 57(2) of Regulation No 40/94 [now Article 66(2) EUTMR]. + + + Conformément à l’arrêt de la Cour du 18/10/2012 dans l’affaire C-402/11 P, Redtube, EU:C:2012:649 (applicable par analogie aux procédures d’annulation), la notification faite aux parties à l’issue de l’examen de la recevabilité les informant que la demande en annulation est recevable, conformément à la règle 37 du règlement nº 2868/95, lue conjointement avec la règle 18, paragraphe 1, dudit règlement [devenu l’article 17, paragraphe 1, du RDMUE] constitue une décision susceptible de recours ainsi que la décision définitive sur l’affaire comme le prévoit l’article 57, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 [devenu l’article 66, paragraphe 2, du RMUE]. + + + + + According to the judgment of the Court of Justice of 18/10/2012 in C-402/11 P, Redtube, EU:C:2012:649, the notification sent to the parties informing them that the opposition is admissible in accordance with Rule 18(1) of Regulation No 2868/95 [now Article 6(1) EUTMDR] constitutes a decision that may be appealed together with the final decision on the case as stated in Article 58(2) EUTMR. + + + Conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 18/10/2012 dans l’affaire C-402/11 P, Redtube (EU:C:2012:649), la notification envoyée aux parties les informant que l’opposition est recevable en application de la règle 18, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 [devenu l’article 6, paragraphe 1, du RDMUE] constitue une décision pouvant faire l’objet d’un recours avec la décision finale concernant l’affaire, comme mentionné à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + According to the Nice Classification explanatory notes, Class 29 includes mainly foodstuffs of animal origin, as well as vegetables and other horticultural comestible products that are prepared for consumption or conservation. + + + Selon les notes explicatives de la classification de Nice, la classe 29 comprend essentiellement les denrées alimentaires d'origine animale, ainsi que les légumes et autres produits horticoles comestibles préparés pour la consommation ou la conservation. + + + + + According to the Nice Classification general remarks (11th edition), ‘Rental services are in principle classified in the same classes as the services provided by means of the rented objects (e.g., Rental of telephones, covered by Cl. 38).’ + + + Conformément aux remarques générales de la classification de Nice (11e édition), «les services de location sont classés, en principe, dans les mêmes classes que celles où sont classés les services rendus à l’aide des objets loués (p. ex. la location de téléphones, qui relève de la classe 38». + + + + + According to the opinion poll, the logo of the earlier mark has been associated especially with services in the financial and insurance fields. + + + Selon ce sondage d’opinion, le logo de la marque antérieure est spécifiquement associé à des services dans les secteurs de la finance et des assurances. + + + + + According to the rules established on the beginning of signs, despite a lack of distinctive character of the elements in common, it would not be appropriate to conclude on dissimilarity, where: + + + Selon les règles applicables en début de signes, malgré l’absence de caractère distinctif des éléments communs, il ne serait pas opportun de conclure à une dissimilitude, lorsque: + + + + + According to the second sentence of Article 95(1) EUTMR, in inter partes proceedings the Office is restricted in its examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties. + + + Aux termes de la deuxième partie de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans les procédures inter partes, l’examen de l’Office est «limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties». + + + + + according to the settled case-law of the Court, the essential function of the trade mark is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or end user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others that have another origin (emphasis added). + + + selon une jurisprudence constante, la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (mise en gras ajoutée). + + + + + According to the survey conducted by TNS Gallup, spontaneous awareness (answers by telephone to the question ‘What brands for — ‘the relevant group of products is mentioned’ — have you heard about or do you know about?’) of the trade mark ‘BOB’ varied between 25 % and 71 %, depending on the goods: apple sauces, jams, marmalades, soft drinks, fruit drinks and fruit juices. + + + Selon le sondage mené par TNS Gallup, la connaissance spontanée (réponses téléphoniques à la question «Quelles sont les marques de — "la catégorie de produits en question est citée» —, dont vous avez déjà entendu parler ou que vous connaissez?») pour la marque «BOB» variait entre 25 % et 71 %, en fonction des produits visés: compotes de pommes, confitures, marmelades, sodas, boissons fruitées et jus de fruits. + + + + + According to these rules, in cancellation proceedings there are cases where the applicant has a choice between two possible languages of proceedings (the first and second languages of the contested mark, both being languages of the Office), and cases where there is only one possible language of proceedings (when the first language is not one of the five languages of the Office, the language of the cancellation proceedings can only be the second language of the contested mark). + + + Conformément à ces règles, dans les procédures d’annulation, il y a des cas où le demandeur a le choix entre deux langues de procédure autorisées (les première et seconde langues de la marque contestée, qui sont toutes deux des langues de l’Office) et où une seule langue de procédure est autorisée (lorsque la première langue ne correspond à aucune des cinq langues de l’Office, la langue de la procédure d’opposition doit nécessairement être la seconde langue de la marque contestée). + + + + + According to these rules, in opposition proceedings there are cases where the opponent has a choice between two possible languages of proceedings (the first and second languages of the contested EUTM application, both being languages of the Office), and cases where there is only one possible language of proceedings (when the first language is not one of the five languages of the Office, the language of the opposition proceedings can only be the second language of the contested EUTM application). + + + Conformément à ces règles, dans les procédures d’opposition, il arrive que l’opposant ait le choix entre deux langues de procédure (la première et la seconde langue de la demande de MUE contestée, qui sont toutes deux des langues de l’Office) ou qu’une seule langue de procédure soit disponible (lorsque la première langue ne correspond à aucune des cinq langues de l’Office, la langue de la procédure d’opposition doit nécessairement être la seconde langue de la demande de MUE contestée). + + + + + According to this Common Practice, the differences between an earlier B&W or greyscale mark and a coloured version of the same sign will normally be noticed by the average consumer, with the consequence that the marks are not considered identical. + + + Selon cette pratique commune, les différences entre une marque antérieure en noir et blanc ou nuances de gris et une version colorée du même signe seront normalement perçues par le consommateur moyen, ce qui signifie que les marques ne seront pas considérées comme identiques. + + + + + According to this provision, the regulations governing use of an EU collective mark that is descriptive must authorise any person whose goods or services originate in the geographical area concerned to become a member of the association that is the proprietor of the mark. + + + Conformément à cette disposition, le règlement d’usage d’une marque collective de l’UE possédant un caractère descriptif doit autoriser toute personne dont les produits ou services proviennent de la région géographique concernée à devenir membre de l’association titulaire de la marque. + + + + + Accordingly, a figurative mark without word elements cannot, by definition, be pronounced. + + + En conséquence, une marque figurative dépourvue d’éléments verbaux ne peut pas être prononcée en tant que telle. + + + + + Accordingly, a mark must be refused registration even if it is devoid of distinctive character only in part of the European Union. + + + En conséquence, une marque doit être refusée à l’enregistrement même si elle est dépourvue de caractère distinctif uniquement dans une partie de l’Union européenne. + + + + + Accordingly, advantage taken by a third party of the distinctive character or repute of the mark may be unfair even if the use of the identical or similar sign is not detrimental to the distinctive character or repute of the mark or, more generally, to its proprietor. + + + En conséquence, un profit tiré par un tiers du caractère distinctif ou de la renommée de la marque peut être indu, même si l’utilisation du signe identique ou similaire ne porte pas préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque ou, de façon plus générale, à son titulaire. + + + + + Accordingly, and in view of the specific subject matter for protection under Article 8(3) EUTMR, while the use or lack of use made of the earlier rights may have a bearing on arguments regarding the justification for applying for the EUTM, the opponent cannot be obliged to provide proof of use under Article 47(3) EUTMR for any earlier rights thereby relied upon. + + + En conséquence et vu l’objet spécifique de la protection au titre de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, alors que l’usage ou le non-usage des droits antérieurs peut avoir une influence sur les arguments concernant la justification de la demande de MUE, l’opposant ne saurait être tenu de fournir une preuve de l’usage au titre de l’article 47, paragraphe 3, du RMUE pour tout droit antérieur qu’il invoque. + + + + + Accordingly, any opinion poll evidence must be assessed carefully. + + + En conséquence, tous éléments de preuve fondés sur un sondage d’opinion doivent être appréciés attentivement. + + + + + Accordingly, in such cases, it may be appropriate to attach particular importance to the phonetic similarity between the signs at issue. + + + En conséquence, dans de tels cas, il peut s’avérer approprié d’accorder une importance particulière à la similitude phonétique entre les signes en cause. + + + + + Accordingly, no conceptual comparison is possible between the signs at issue in the three Baltic States. + + + Aucune comparaison conceptuelle n’est donc possible entre les signes en cause dans les trois États Baltes. + + + + + Accordingly, no objection will be raised to the mere fact that an EUTM contains a descriptive element that is part of a PDO/PGI. + + + En conséquence, aucune objection ne sera soulevée contre le simple fait qu’une MUE contient un élément descriptif faisant partie d’une AOP/IGP. + + + + + Accordingly, representations of the sign that do not alter the arrangement of the letters, or the contrast of colour, constitute genuine use (paras 41 and 45). + + + Par conséquent, les représentations du signe qui n’altèrent pas la disposition des lettres ou le contraste de couleurs, constituent un usage sérieux (points 41 et 45). + + + + + Accordingly, similarity should be assessed according to the same criteria that apply in the context of Article 8(1)(b) EUTMR, thus taking into account elements of visual, aural or conceptual similarity (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 28, relating to the interpretation of Article 5(2) TMD; 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 52). + + + En conséquent, la similitude doit être examinée selon les mêmes critères que ceux qui s’appliquent dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, ce qui signifie qu’il convient donc de tenir compte d’éléments de similitude visuelle, auditive ou conceptuelle (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 28, relatif à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, de la directive sur les marques; 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 52). + + + + + Accordingly, such evidence must be assessed and given due weight. + + + En conséquence, il convient d’apprécier ces éléments de preuve et de leur accorder l’importance adéquate. + + + + + Accordingly, the commercial context of a mark, in the sense of the public targeted by the goods and services, is not always the determining factor in whether that mark would breach accepted principles of morality (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! + + + En conséquence, le contexte commercial dans lequel s’insère une marque, au sens du public auquel s’adressent les produits et services désignés, n’est pas toujours le facteur déterminant pour établir que la marque est contraire aux bonnes mœurs (09/03/2012, T-417-10, ¡Que buenu ye + + + + + Accordingly, the Court held that the applicant had not established due cause for such use. + + + En conséquence, le Tribunal a considéré que la requérante n’avait pas établi de juste motif pour un tel usage. + + + + + Accordingly, the criteria set out in the judgment of 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, should not necessarily be adhered to, although some of them may be useful. + + + En conséquence, les critères établis dans l’arrêt du 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, ne doivent pas nécessairement être respectés, bien que certains d’entre eux puissent être utiles. + + + + + Accordingly, the element in question must also be considered to be devoid of distinctive character in respect of the goods or services concerned. + + + Dès lors, il y a lieu de considérer que l’élément en question est également dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits et aux services concernés. + + + + + Accordingly, the existence of the injury consisting of unfair advantage obtained from the distinctive character or repute of the earlier mark must be assessed by reference to average consumers of the goods or services for which the later mark is applied for (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35-36; 12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146, § 46-48; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 35). + + + En conséquence, l’existence de l’atteinte constituée par le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou services pour lesquels la marque postérieure est déposée (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35-36; 12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146, § 46-48; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 35). + + + + + Accordingly, the first task is to define the consumer circles that are relevant for the purposes of the case. + + + La première tâche consiste donc à définir les cercles de consommateurs qui sont pertinents aux fins de l’affaire. + + + + + Accordingly, the Office is not bound by its previous decisions, since each case has to be dealt with separately and with regard to its particularities. + + + Par conséquent, l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures, étant donné que chaque affaire doit être jugée séparément et en fonction de ses particularités. + + + + + Accordingly, the Office is not bound either by its previous decision-making practice or by a decision given in a Member State, or indeed a third country, that the sign/design in question is registrable as a national mark/design (23/01/2014, T-513/12, Norwegian getaway, EU:T:2014:24, § 63). + + + En conséquence, l’Office n’est pas lié par sa pratique décisionnelle antérieure, ni par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays hors UE, admettant le caractère enregistrable du signe/modèle ou dessin en cause en tant que marque/dessin ou modèle national(e) (23/01/2014, T-513/12, Norwegian getaway, EU:T:2014:24, § 63). + + + + + Accordingly, the Office was unable to hold that Article 8(3) EUTMR applied. + + + Par conséquent, l’Office n’a pas été en mesure de justifier l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Accordingly, the opponent must submit the relevant registration certificate or equivalent documents emanating from the competent national registration authority. + + + En conséquence, l’opposant doit soumettre le certificat d’enregistrement pertinent ou les documents équivalents émanant de l’autorité d’enregistrement nationale compétente. + + + + + Accordingly, the public will tend to pronounce a foreign word in accordance with the phonetic rules of their own language. + + + De ce fait, le public aura tendance à prononcer un mot étranger en suivant les règles phonétiques de sa propre langue. + + + + + Accordingly, the registrability of a sign as a European Union trade mark is to be assessed on the basis of the relevant legislation alone (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 84; 25/10/2006, T-13/05, Oda, EU:T:2006:335, § 59). + + + En conséquence, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 84; 25/10/2006, T-13/05, Oda, EU:T:2006:335, § 59). + + + + + Accordingly, ‘… the risk of dilution appears, in principle, to be lower if the earlier mark consists of a term which, because of a meaning inherent in it, is very common and frequently used, irrespective of the earlier mark consisting of the term at issue. + + + En conséquence, «le risque de dilution paraît, en principe, moins élevé si la marque antérieure consiste en un terme qui, de par une signification qui lui est propre, est très répandu et fréquemment utilisé, indépendamment de la marque antérieure composée du terme en cause. + + + + + Accordingly, the similarities between the copyrights and the contested EUTM are such that they are sufficiently close, numerous and extensive to be rather the result of copying than of coincidence. + + + Par conséquent, les similitudes entre les droits d’auteur et la MUE contestée sont telles qu’elles sont suffisamment proches, nombreuses et importantes pour être le résultat d’une copie plutôt que d’une coïncidence. + + + + + Accordingly, the types of injury referred to in Article 8(5) EUTMR may result from a lesser degree of similarity between the marks in question, provided that it is sufficient for the relevant section of the public to make a connection between those marks, that is, to establish a link between them (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 27, 29, 31; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57, 58, 66). + + + Par conséquent, les types de préjudice visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE peuvent résulter d’un degré de similitude moindre entre les marques en question, à condition qu’il suffise que le public concerné effectue un rapprochement entre ces marques, autrement dit établisse un lien entre elles (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 27, 29, 31; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57-58, 66). + + + + + Accordingly, the visual aspect plays a greater role in the global assessment of the likelihood of confusion (14/10/2003, T-292/01, Bass, EU:T:2003:264, § 55; 06/10/2004, T-117/03-T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 50; 18/05/2011, T-502/07, McKenzie, EU:T:2011:223, § 50; 24/01/2012, T-593/10, B, EU:T:2012:25, § 47). + + + L’aspect visuel revêt dès lors plus d’importance dans l’appréciation globale du risque de confusion (14/10/2003, T-292/01, Bass, EU:T:2003:264, § 55; 06/10/2004, T-117/03, T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 50; 18/05/2011, McKenzie, T-502/07, EU:T:2011:223, § 50; du 24/01/2012, T-593/10, B, EU:T:2012:25, § 47). + + + + + Accordingly, they do not constitute, as such, and for that reason alone, a ground for refusal under Article 7(1)(j) EUTMR, unless they have also been registered at EU level. + + + En conséquence, elles ne constituent pas en tant que telles, et pour cette seule raison, un motif de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, à moins qu’elles aient également été enregistrées au niveau de l’UE. + + + + + Accordingly, where use of a company name, trade name or shop name is limited to identifying a company or designating a business that is being run, such use cannot be considered as being ‘in relation to goods or services’ (11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 21; 13/05/2009, T-183/08, Jello Schuhpark II, EU:T:2009:156, § 31-32). + + + Dès lors, quand l’usage d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’un nom de magasin a pour seul objet d’identifier une société ou de désigner une affaire en activité, ledit usage ne peut être considéré comme étant «en rapport avec des produits ou des services» (11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 21; 13/05/2009, T-183/08, Jello Schuhpark II, EU:T:2009:156, § 31-32). + + + + + Account must be taken, secondly, of the economic dimension of the sign’s significance, which is assessed in view of the length of time for which it has fulfilled its function in the course of trade and the degree to which it has been used, of the group of addressees among which the sign in question has become known as a distinctive element, namely consumers, competitors or even suppliers, or even of the exposure given to the sign, for example, through advertising or on the internet (24/03/2009, T-318/06 – T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 36-37; 30/09/2010, T-534/08, Granuflex, EU:T:2010:417, § 19). + + + Il convient de tenir compte, en second lieu, de la dimension économique de la portée du signe, qui est évaluée au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de l’intensité de son usage, au regard du cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu en tant qu’élément distinctif, à savoir les consommateurs, les concurrents, voire les fournisseurs, ou encore de la diffusion qui a été donnée au signe, par exemple, par voie de publicité ou sur internet (24/03/2009, T-318/06 – T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 36-37; 30/09/2010, T-534/08, Granuflex, EU:T:2010:417, § 19). + + + + + ‘Accurate musical notation’ means that the representation must include all the elements necessary for interpreting the melody, that is to say, pitch, tempo, lyrics (if any), etc. + + + Par «notation musicale précise», on entend que la représentation doit comprendre tous les éléments nécessaires pour interpréter la mélodie, c’est-à-dire le ton, le tempo, les paroles (le cas échéant), etc. + + + + + ACETO BALSAMICO DI MODENA (PGI) + + + ACETO BALSAMICO DI MODENA (IGP) + + + + + ACETO BALSAMICO TRADIZIONALE DI MODENA (PDO) + + + ACETO BALSAMICO TRADIZIONALE DI MODENA (AOP) + + + + + acknowledgement of receipt of payment instructions by the bank; + + + accusé de réception des instructions de paiement de la banque; + + + + + Acquiescence + + + Forclusion par tolérance + + + + + ACQUIRED DISTINCTIVENESS + + + CARACTÈRE DISTINCTIF + + + + + Acquired distinctiveness must be demonstrated with respect to the sign applied for. + + + Le caractère distinctif acquis doit être démontré en ce qui concerne le signe demandé. + + + + + Acquired Distinctiveness Through Use (Article 7(3) EUTMR) + + + Caractère distinctif acquis par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE) + + + + + Acquisition in good faith is not a condition. + + + L’acquisition de bonne foi ne constitue pas une condition. + + + + + acquisition of distinctive character through use; + + + acquisition du caractère distinctif par l’usage + + + + + acquisition prior to the EUTM application under the applicable law governing that sign (see paragraph 3.4 below); + + + les droits doivent avoir été acquis avant le dépôt de la demande de MUE conformément à la législation applicable à ce signe (voir point 3.4 ci-dessous); + + + + + Action taken by the person represented + + + Action engagée par la personne représentée + + + + + Action to be taken + + + Mesures + + + + + Actual use + + + Usage effectif + + + + + Adding elements to or omitting elements from the mark are more likely to affect the distinctive character of marks of limited distinctiveness. + + + En revanche, il est probable que l’ajout ou l’omission d’éléments porte davantage atteinte au caractère distinctif des marques lorsque celui-ci est limité. + + + + + Addition of classes + + + Ajout de classes + + + + + Addition of figurative elements + + + L’ajout d’éléments figuratifs + + + + + Addition of non-dominant elements + + + Ajout d’éléments non dominants + + + + + Addition of other verbal elements + + + Ajout d’autres éléments verbaux + + + + + Additional evidence will be examined on a case-by-case basis. + + + Les éléments supplémentaires seront examinés au cas par cas. + + + + + Additional factors + + + Facteurs supplémentaires: + + + + + Additional grounds for revocation of EU certification marks (Article 91 EUTMR) + + + Motifs supplémentaires de déchéance des marques de certification de l’Union européenne (article 91 du RMUE) + + + + + Additional grounds for revocation of EU collective marks (Article 81 EUTMR) + + + Motifs supplémentaires de déchéance des marques de l’Union européenne collectives (article 81 du RMUE) + + + + + Additional information is provided under paragraphs 4.4 and 4.5 below. + + + Des informations supplémentaires sont présentées aux points 4.4 et 4.5 ci-dessous. + + + + + Additionally, because the word is short, the ending letter ‘Q’ will be noticed as a peculiar element, and thus the fanciful spelling is obvious + + + En outre, vu que le mot est court, la lettre finale Q sera remarquée comme un élément particulier, et l’orthographe fantaisiste est donc claire. + + + + + Additionally, for insolvency proceedings, the Office will register the insolvency proceedings against all EUTMs/RCDs linked to the proprietor’s ID number at the Office. + + + En outre, pour les procédures d’insolvabilité, l’Office enregistre la procédure d’insolvabilité contre tous les MUE/DMC liés au numéro d’identification du titulaire auprès de l’Office. + + + + + Additionally, if the applicant withdraws its application following (e.g. as a reaction to) the withdrawal of the opposition, the fee is not refunded. + + + De plus, si le demandeur retire sa demande à la suite du (par exemple en réaction au) retrait de l’opposition, la taxe d’opposition n’est pas remboursée. + + + + + Additionally, in cases where the earlier trade mark had been registered for at least 5 years, in the case of a contested EUTM, on the date of filing or, where applicable, priority 1, and, in the case of a contested international registration designating the European Union, on the date of international registration (INID code 151) or subsequent designation (INID code 891), or, as the case may be, the date of priority (INID code 300) of the contested international registration 2: the period of 5 years preceding that date (second relevant period). + + + en outre, dans les cas où la marque antérieure avait été enregistrée depuis au moins cinq ans, lorsqu’il s’agit d’une MUE contestée, à la date de dépôt ou, le cas échéant, de priorité 1, et lorsqu’il s’agit d’une marque internationale contestée désignant l’Union européenne, à la date de l’enregistrement international (code INID 151) ou de la désignation postérieure (code INID 891), ou, le cas échéant, à la date de priorité (code INID 300) de l’enregistrement international contesté 2: la période de cinq ans précédant cette date (deuxième période pertinente). + + + + + Additionally, it is not unusual to see financial institutions and an insurance company in the same economic group. + + + En outre, il n’est pas rare de voir des institutions financières et une compagnie d’assurance au sein du même groupe économique. + + + + + Additionally, specific formalities apply to licences (see paragraph 4.3 below), to rights in rem (see paragraph 5.2 below), to levies of execution (see paragraph 6.1 below) and to insolvency proceedings (see paragraph 7.1 below). + + + En outre, des formalités spécifiques s’appliquent aux licences (voir point 4.3 ci-dessous), aux droits réels (voir point 5.2 ci-dessous), aux exécutions forcées (voir point 6.1 ci-dessous) et aux procédures d’insolvabilité (voir point 7.1 ci-dessous). + + + + + Additionally, the cross of the contested EUTM contains the wording ‘REPAIR’ which, coupled with the goods concerned (tools, car spare parts and accessories in Classes 8, 11 and 12), is likely to be associated with car and motorcycle repairs. + + + Par ailleurs, la croix figurant dans la MUE contestée arbore le mot «REPAIR», lequel, combiné aux produits en question (outils, pièces de rechange et accessoires pour automobiles compris dans les classes 8, 11 et 12), est susceptible d’être associé aux réparations de voitures et motos. + + + + + Additionally, the following entries in the Register are specific to RCDs: + + + En outre, les inscriptions suivantes dans le registre sont spécifiques aux DMC: + + + + + Additionally, when part of the public will perceive the concept while another part either will not or will perceive a different meaning, a distinction should be made accordingly. + + + En outre, lorsqu’une partie du public comprendra le concept alors qu’une autre partie ne le comprendra pas, ou lui attribuera une signification différente, il convient d’établir une distinction. + + + + + Additionally, where the opponent indicates in the opposition form that the opposition is based on ‘all goods and services for which the earlier right is registered’ but then lists only ‘part’ of these goods and services (when compared with the registration certificate or relevant official extract attached to the opposition form) the Office will, in order to overcome the contradictory information contained in the notice of opposition, assume that the opposition is based on ‘all goods and services for which the earlier right is registered’. + + + En outre, lorsque l’opposant indique dans le formulaire d’opposition que l’opposition est fondée sur «tous les produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré», mais n’énumère ensuite qu’une «partie» de ces produits et services (par rapport au certificat d’enregistrement ou à l’extrait officiel pertinent joint au formulaire d’opposition), l’Office présumera, afin de surmonter le problème des informations contradictoires contenues dans l’acte d’opposition, que l’opposition se fonde sur «tous les produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré». + + + + + Additionally, where the opponent indicates in the opposition form that the opposition is directed against ‘part of the goods and services of the contested mark’ but then lists ‘all’ of the goods and services in the notice of opposition or in the annexes, the Office will, in order to overcome the contradictory information contained in the notice of opposition, assume that the opposition is directed against ‘all the goods and services’. + + + En outre, lorsque l’opposant indique dans le formulaire d’opposition que l’opposition est dirigée contre «une partie des produits et services de la marque contestée» mais énumère ensuite «tous» les produits et services dans l’acte d’opposition ou dans les annexes, l’Office présumera, afin de surmonter le problème des informations contradictoires contenues dans l’acte d’opposition, que l’opposition est dirigée contre «tous les produits et services». + + + + + Additions + + + Les ajouts + + + + + additions of figurative elements. + + + ajout d’éléments figuratifs. + + + + + additions of other verbal elements; + + + ajout d’autres éléments verbaux; + + + + + Additions that are just indications of characteristics of the goods and services, such as their kind, quality, quantity, intended purpose, value, geographical origin or the time of production of the goods or of rendering of the services, do not in general constitute use of a variant but use of the mark itself. + + + Les ajouts qui consistent en de simples indications concernant les caractéristiques des produits et services, comme l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, l’origine géographique, la date de fabrication des produits ou de prestation des services, ne constituent pas, en règle générale, l’usage d’une variante, mais l’usage de la marque elle-même. + + + + + Additions with generic or descriptive meaning + + + Ajouts ayant un sens générique ou descriptif + + + + + Address + + + Adresse + + + + + Adequate + + + Adéquat + + + + + Adequate Reasoning + + + Motivation adéquate + + + + + Adjective in the PGI → Noun in the EUTM + + + Adjectif dans l’IGP → Nom dans la MUE + + + + + Administration of funds and personal assets or real estate affairs (Class 36). + + + Administration de fonds et d’actifs personnels ou affaires immobilières (classe 36) + + + + + Administration, representation and general counsel in Class 35 + + + Administration, représentation et conseils généraux de la classe 35 + + + + + Administrative cooperation + + + Coopération administrative + + + + + Administrative Tools for Classification Purposes + + + Outils administratifs à des fins de classification + + + + + Admissibility + + + Recevabilité + + + + + Admissibility check + + + Contrôle de la recevabilité + + + + + Admissibility of oppositions + + + Recevabilité des oppositions + + + + + Admissibility of the request + + + Recevabilité de la demande + + + + + Admissibility of the request for proof of use + + + Recevabilité de la demande de preuve de l’usage + + + + + Admissibility revocation/invalidity + + + Recevabilité de la demande en déchéance / nullité + + + + + Advantages of registration + + + Avantages de l’enregistrement d’une licence + + + + + Adversarial Stage + + + Phase contradictoire + + + + + advertisements (press cuttings, billboard posters, TV adverts), together with evidence of their intensity and reach + + + des publicités (coupures de presse, affiches, spots télévisés) accompagnés de preuves de leur intensité et leur portée; + + + + + Advertising + + + Publicité + + + + + Advertising and promotional material + + + Publicités et supports publicitaires + + + + + Advertising articles + + + articles publicitaires; + + + + + Advertising, business management, business administration, office functions in Class 35. + + + Publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau de la classe 35 + + + + + Advertising in advance of the actual marketing of goods and services — if it is with a view to establishing a market for the goods or services — will generally be considered to constitute genuine use. + + + La publicité réalisée avant la commercialisation effective des produits et services, dès lors qu’elle vise à créer des débouchés pour les produits ou services, est généralement assimilée à un usage sérieux. + + + + + advertising investment figures and reports + + + des chiffres et rapports d’investissement dans la publicité; + + + + + Advertising is dissimilar to office functions (Class 35). + + + La publicité est différente de travaux de bureau (classe 35). + + + + + Advertising one’s own goods is not a service but running an advertising agency (designing advertising campaigns for third parties) is. + + + Faire la promotion de ses propres produits n’est pas un service, mais l’exploitation d’une agence de publicité (conception de campagnes de publicité pour le compte de tiers) l’est. + + + + + Advertising services + + + Services publicitaires + + + + + Advertising services consist of providing others with assistance in the sale of their goods and services by promoting their launch and/or sale, or of reinforcing the client’s position in the market and enabling them to acquire a competitive advantage through publicity. + + + Les services de publicité consistent à offrir à d’autres entreprises une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement ou de leur vente, ou à assurer le renforcement de la position des entreprises clientes sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. + + + + + Advertising services provided over the internet + + + Services publicitaires fournis via Internet. + + + + + Advertising slogans are objectionable under Article 7(1)(b) EUTMR when the relevant public perceives them as a mere promotional formula. + + + Les slogans publicitaires sont contestables en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE lorsque le public pertinent les perçoit comme une simple formule promotionnelle. + + + + + Advisory, consultancy and information services are in principle always similar, or even identical, to the services to which they relate. + + + Les services de conseils, de consultation et d’information, sont en principe toujours similaires, voire identiques, aux services auxquels ils se rapportent. + + + + + Advisory Services + + + Services de conseils + + + + + Advisory services in computer technologies (hardware and software) (Class 42) and computer software (Class 9) + + + Services de conseils dans le domaine informatique (matériels et logiciels) (classe 42) et logiciels (classe 9); + + + + + Advisory services refer to providing advice that is tailored to the circumstances or needs of a particular user and that recommends specific courses of action for the user. + + + Les services de conseils font référence à des services de conseils qui sont adaptés aux circonstances ou aux besoins d’un usager donné et qui invitent ce dernier à prendre une détermination particulière. + + + + + affidavits. + + + des affidavits + + + + + Affidavits containing detailed and concrete information and/or that are supported by other evidence have a higher probative value than very general and abstractly drafted statements. + + + Les déclarations écrites contenant des informations concrètes et détaillées et/ou qui sont étayées par d’autres preuves sont pourvues d’une plus grande force probante que les déclarations très générales et rédigées de manière abstraite. + + + + + ‘Africa’ is protected at European level (QZ code) for ‘wheat’. + + + «Africa» est protégé au niveau de l’UE (code QZ) pour le «blé». + + + + + After an initial absolute grounds objection under Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR, only the goods and services claimed for which acquired distinctiveness through use has been proven may proceed to registration. + + + Après une objection initiale fondée sur des motifs absolus au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b), c) ou d), du RMUE, seuls les produits et services revendiqués pour lesquels le caractère distinctif acquis par l’usage a été prouvé pourront être enregistrés. + + + + + After considering these observations, and if agreement has not been reached between the parties, the Opposition Division will decide (in an appealable ‘decision’) either to reject the contested application totally or in part or to reject the opposition. + + + Après examen de ces observations, et si les parties ne parviennent pas à un accord, la division d’opposition décide (en vertu d’une «décision» pouvant faire l’objet d’un recours) de rejeter, en tout ou en partie, la demande contestée ou de rejeter l’opposition. + + + + + After filing the application, changes to the kind of mark (between collective, certification and individual marks) are accepted only when it is obvious from the application that the wrong kind of mark has been selected (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 8.4). + + + Une fois la demande déposée, les modifications portant sur le type de marque (collective, de certification ou individuelle) ne sont acceptées que lorsqu’il ressort de manière évidente de la demande qu’une erreur s’est produite lors de la sélection du type de marque (Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 8.4). + + + + + After having received the evidence of use submitted by the opponent, the Office forwards the complete evidence to the applicant. + + + Après réception des preuves de l’usage produites par l’opposant, l’Office les transmet en totalité au demandeur. + + + + + After having stated that the shape for which registration was sought revealed a very specific design and that it was an essential element of the applicant’s branding, which increased the appeal of the product and, therefore, its value, the General Court also noted that it was apparent from the evidence on record, namely extracts from the distributors’ websites and online auction or second-hand websites, that the aesthetic characteristics of that shape were emphasised first and that the shape was perceived as a kind of pure, slender, timeless sculpture for music reproduction, which made it an important selling point (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 75). + + + Après avoir déclaré que la forme pour laquelle l’enregistrement était demandé témoignait d’un design très spécifique et qu’elle était un élément essentiel de la stratégie de marque de la requérante qui augmentait l’attractivité du produit en cause et, par conséquent sa valeur, le Tribunal a également signalé qu’il ressortait des éléments du dossier, à savoir des extraits de sites internet de distributeurs, de vente aux enchères ou de vente de produits d’occasion, que les caractéristiques esthétiques de cette forme étaient soulignées en premier et qu’une telle forme était perçue comme une sorte de sculpture pure, élancée et intemporelle pour la reproduction de musique, ce qui en faisait un argument de vente important (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 75). + + + + + After registration (excluding cancellation and design invalidity) + + + Après l’enregistrement (à l’exception de la déchéance, de la nullité et de la nullité des dessins ou modèles) + + + + + After registration of the transfer, the Office will treat each EUTM separately and will decide on them separately. + + + Une fois le transfert enregistré, l’Office traite ces demandes ou enregistrements de MUE séparément et prend une décision distincte dans chaque cas. + + + + + After registration, the only way to change the list of goods and services is through partial surrender under Article 57 EUTMR (see paragraph 1.3.4 above). + + + Après l’enregistrement, la seule façon de changer la liste des produits et services est à travers une renonciation partielle de la marque au sens de l’article 57 du RMUE (voir le point 1.3.4 ci-dessus). + + + + + After rejection of the EUTM application + + + Après le rejet de la demande de MUE + + + + + After 01/01/2007 (Romania’s date of accession), the seniority of the Romanian national trade mark application may be claimed. + + + Après le 1er janvier 2007 (date de l’adhésion de la Roumanie), l’ancienneté de la demande de marque nationale roumaine peut être revendiquée. + + + + + After that date, existing national PGIs that had not been notified to the Commission lost protection. + + + Après cette date, les IGP nationales existantes qui n’avaient pas été signalées à la Commission ont perdu leur protection. + + + + + After the application is published, this option should be exercised only in clear-cut cases. + + + Après la publication de la demande, cette faculté ne peut être utilisée que dans des cas ne présentant aucune ambiguïté. + + + + + After the decision on the cancellation has become final, the surrender will be recorded only for the goods and/or services for which the contested EUTM has not been revoked, if any. + + + Lorsque la décision de l’annulation est devenue définitive, la renonciation est enregistrée uniquement pour les produits ou services qui ne sont pas concernés par la déclaration de déchéance de la MUE contestée, le cas échéant. + + + + + After the dialogue with the applicant has taken place, the Office will take a decision if it considers that the objection is well founded despite the facts and arguments submitted by the applicant. + + + Après avoir dialogué avec le demandeur, l’Office décidera s’il considère que l’objection est fondée malgré les faits et arguments soumis par le demandeur. + + + + + After the examination of admissibility of the opposition, a notification is sent to both parties to set the time limits for the proceedings. + + + À la suite de l’examen de la recevabilité de l’opposition, une notification est adressée aux deux parties afin d’indiquer les délais de la procédure. + + + + + After the filing, the opponent revoked the PoA and filed the opposition. + + + Après le dépôt, l’opposant a révoqué la procuration et a déposé l’opposition. + + + + + After the level of similarity has been defined (for the visual, phonetic and conceptual comparison), a conclusion can be added (if applicable), stating that ‘since the marks have been found similar in at least one aspect of the comparison’, examination of the likelihood of confusion will proceed. + + + Une fois le degré de similitude identifié (pour la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle), une conclusion peut être ajoutée (le cas échéant), indiquant que «dans la mesure où les marques présentent des similitudes au regard d’un aspect de la comparaison au moins», un examen du risque de confusion sera réalisé. + + + + + After the mark has been filed, a mark description can be amended or added in order to submit more detailed information. + + + Après que la marque a été déposée, une description de marque peut être modifiée ou ajoutée afin de fournir des informations plus détaillées. + + + + + After the obligatory examination of inherent distinctiveness, the second step is to check — provided the opponent has made the corresponding claim 4 — whether the earlier mark has acquired enhanced distinctiveness at the time of filing (or priority date) of the contested EUTM application as a consequence of the use that the opponent has made of it. + + + Au terme de l’examen obligatoire du caractère distinctif intrinsèque, la deuxième étape consiste à vérifier, sous réserve que la partie opposante s’en prévale 4, si la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru au moment du dépôt (ou de la date de priorité) de la demande de marque communautaire contestée en raison de l’usage qui en a été fait par l’opposante. + + + + + After the parties have been notified of the admissibility of the opposition, the opponent has 2 months from the end of the cooling-off period in which not only to complete its file, that is, present all the evidence in support of its opposition, but also to prove the existence and validity of the earlier rights invoked and its entitlement to file the opposition. + + + Lorsque la recevabilité de l’opposition a été notifiée aux parties, l’opposant dispose de deux mois à compter de l’expiration du délai de réflexion pour compléter son dossier, c’est-à-dire présenter toutes les preuves à l’appui de son opposition, et produire la preuve de l’existence et de la validité des droits antérieurs qu’il invoque ainsi que son habilitation à former opposition. + + + + + After the receipt has been issued, the Office carries out a language check of the verbal elements of the mark in all the official languages of the EU and prepares a European Union search report. + + + Une fois le récépissé délivré, l’Office procède à une vérification linguistique des éléments verbaux de la marque dans toutes les langues officielles de l’UE et établit un rapport de recherche de l’Union européenne. + + + + + After the registration of the transfer, there are two marks: one is a mark that now has fewer goods and services, and is called the ‘remaining’ mark, and one is a ‘new’ mark that has some of the goods and services from the original mark. + + + Après l’enregistrement du transfert, il y a deux marques: la première est la marque qui couvre désormais moins de produits et de services et est appelée la marque «maintenue» et la seconde est une «nouvelle» marque qui couvre certains produits et services de la marque originale. + + + + + After the replacement has been recorded, the EUTM is maintained normally in the Register as long as the holder renews it. + + + Après l’enregistrement du remplacement, la MUE est maintenue normalement dans le registre tant que le titulaire la renouvelle. + + + + + After 01/01/2007, the seniority of that Romanian designation may be claimed even though the designation itself is later than the IR designating the EU. + + + Après le 1er janvier 2007, l’ancienneté de la désignation roumaine peut être revendiquée même si celle-ci intervient ultérieurement à l’enregistrement international désignant l’Union européenne. + + + + + After these 2 months have lapsed, and once the submitted evidence and observations (if any) have been forwarded, the applicant has 2 months to reply to the opposition. + + + À l’issue de ces deux mois et dès que les preuves et observations présentées (le cas échéant) lui ont été transmises, le demandeur dispose de deux mois pour répondre à l’opposition. + + + + + After this date, any amendment is subject to the provisions of the EUTMR, Implementing Regulation (EUTMIR) and Delegated Regulation (EUTMDR), in particular, Articles 20 and 49 EUTMR. + + + Après cette date, toute modification sera soumise aux dispositions du RMUE, et du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (REMUE), et du règlement délégué (RDMUE), en particulier les articles 20 et 49 du RMUE. + + + + + After this grace period, the owner may be required to demonstrate use of the earlier mark for the relevant goods and services. + + + À l’expiration de ce délai de grâce, le titulaire peut être invité à faire la preuve de l’usage de la marque antérieure pour les produits et services concernés. + + + + + After this period has elapsed, the registration of the mark can be renewed every 10 years. + + + À l’issue de cette période, l’enregistrement de la marque peut être renouvelé pour des périodes de dix années. + + + + + After this, the adversarial part of the proceedings is usually closed and the opposition is ready for decision. + + + Après cela, la phase contradictoire de la procédure est généralement clôturée et la procédure d’opposition est prête pour faire l’objet d’une décision. + + + + + Again each colour is displayed for approximately 10 seconds. + + + Chaque couleur est à nouveau affichée pendant environ 10 secondes. + + + + + Again, objections should not automatically be raised just because of the presence of a PDO/PGI term in the trade mark. + + + Encore une fois, des objections ne pourront être soulevées uniquement au motif de la présence dans la marque d’un terme AOP/IGP. + + + + + Again, several factors can be relevant. + + + Ici encore, plusieurs facteurs peuvent être pertinents. + + + + + Again, the test is not whether the Office can, in a meticulous side-by-side examination of the signs, identify the verbal element concerned. + + + Encore une fois, l’examen ne consiste pas à savoir si l’Office est capable, dans le cadre d’une évaluation méticuleuse des signes placés côte à côte, d’identifier l’élément verbal concerné. + + + + + Again, this perception mostly depends on the circumstances of the case (length of sign, syllabic distribution, use of typeface, etc.) and not on a set rule. + + + Encore une fois, cette perception dépend principalement des circonstances de l’espèce (longueur du signe, structure syllabique, utilisation de polices, etc.) et non d’une règle établie. + + + + + Agent or representative relationship + + + La qualité d’agent ou de représentant + + + + + Agreement on costs + + + Accord sur les frais + + + + + Agricultural machines (Class 7) + + + Machines agricoles (classe 7) + + + + + AGRO: reference to agriculture + + + AGRO: référence à l’agriculture + + + + + Aguardiente de hierbas de Galicia (PGI) for other spirit drinks (aguardiente de hierbas) + + + Aguardiente de hierbas de Galicia IGP) pour d’autres boissons spiritueuses (aguardiente de hierbas) + + + + + AINHOA in combination with ‘BIO’, ‘LUXE’, ‘MINERAL PASSION’, ‘SPA WORLD CHOCOLATE’ or + + + AINHOA associé à «BIO», «LUXE», «MINERAL PASSION», «SPA WORLD CHOCOLATE» ou + + + + + Air conditioning apparatus (Class 11) and installation, maintenance and repair of air conditioning apparatus (Class 37) + + + Appareils de climatisation (classe 11) et installation, entretien et réparation d’appareils de climatisation (classe 37); + + + + + Air deodorising apparatus + + + Appareils pour la désodorisation de l'air. + + + + + Air deodorising preparations + + + Désodorisants d’atmosphère + + + + + Air fragrancing preparations + + + Parfums d’ambiance. + + + + + Air freshening and perfuming preparations + + + Rafraîchissement de l’air et préparations parfumées + + + + + Air purification (Class 40) + + + Purification de l’air (classe 40) + + + + + Air purifying preparations + + + Produits pour la purification de l’air. + + + + + Airplanes + + + Avions + + + + + Alarm systems + + + Systèmes d’alarme. + + + + + ALBA (PDO) for wines + + + ALBA (PDO) pour des vins + + + + + Alcoholic beverages + + + Boissons alcooliques + + + + + alcoholic beverages except vodka and beverages based on or containing vodka. + + + boissons alcoolisées à l’exception de la vodka et de boissons à base de vodka ou contenant de la vodka. + + + + + Alcoholic beverages, namely wines produced in the Stellenbosch district, South Africa in Class 33 + + + Boissons alcooliques, à savoir les vins produits dans le district de Stellenbosc, Afrique du sud relevant de la classe 33 + + + + + alcoholic content: 4.5 for lager, 13 for wines; + + + à la teneur en alcool: 4,5 pour les lagers, 13 pour les vins; + + + + + All applicable items in the form must be completed following the indications provided on the form itself and in the ‘Guide to the International Registration of Marks’ published by WIPO. + + + Toutes les rubriques applicables du formulaire doivent être complétées selon les indications fournies sur le formulaire lui-même et dans le «Guide pour l’enregistrement international des marques» publié par l’OMPI. + + + + + All contracting parties + + + Toutes les parties contractantes + + + + + all documents relating to the invitation of the Office to find a friendly settlement, except those that have an immediate impact on the trade mark or design, such as limitations, transfers etc., and have been declared to the Office. + + + toutes les pièces liées à l’invitation lancée par l’Office en vue de trouver un règlement à l’amiable, sauf celles qui ont une incidence immédiate sur la marque ou le dessin ou modèle, telles que les limitations, les transferts, etc., et qui ont été déclarées à l’Office. + + + + + All drinks are liquid. + + + Toutes les boissons sont liquides. + + + + + All evidence, with the exception of the evidence that the opponent must submit within the time limit given to substantiate its opposition, can be submitted in any official language of the European Union, as Article 24 EUTMIR applies. + + + Toutes les preuves autres que celles que l’opposant est tenu de présenter dans le délai fixé pour fonder son opposition peuvent être transmises dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, conformément à l’article 24 du REMUE. + + + + + All facts and evidence on which the opponent bases its opposition have to be submitted within the substantiation time limit established in Article 7(1) EUTMDR. + + + L’ensemble des faits et des preuves sur lesquels l’opposant fonde son opposition doivent être présentés dans le délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + All fees and charges must be paid in euros. + + + Toutes les taxes et tous les tarifs doivent être acquittés en euros. + + + + + All fees are due on the date of receipt of the application for inspection (see paragraphs 6.5 and 6.6 above). + + + Toutes les taxes sont dues à la date de réception de la requête en inspection publique (voir les points 6.5 et 6.6 ci-dessus). + + + + + all for wines + + + tous pour des vins + + + + + All HDB terms will be accepted by the Office automatically. + + + Tous les termes issus de la HDB seront automatiquement acceptés par l’Office. + + + + + All information on the application form must be in the first language; otherwise, a deficiency letter is sent. + + + Toutes les informations figurant dans le formulaire de demande doivent être indiquées dans la première langue, faute de quoi une notification d’irrégularité sera envoyée au demandeur. + + + + + All international fees must be paid directly to WIPO. + + + Toutes les taxes internationales sont réglées directement à l’OMPI. + + + + + All items on the form must be completed in the same language. + + + Toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées dans la même langue. + + + + + All kinds of commercial documents may be grouped under this heading, such as invoices, order forms, distribution and sponsoring contracts, samples of correspondence with clients, suppliers or associates, etc. + + + Toutes sortes de documents commerciaux peuvent figurer sous cette rubrique, notamment les factures, les bons de commande, les contrats de distribution et de parrainage, les extraits de correspondance avec les clients, les fournisseurs ou les associés, etc. + + + + + All material that is downloadable is proper to Class 9. + + + Tous les produits téléchargeables relèvent de la classe 9. + + + + + All observations are forwarded to the applicant, who is invited to submit comments, where appropriate. + + + Toutes les observations sont transmises au demandeur, qui est invité à présenter ses commentaires le cas échéant. + + + + + All of these must be made more specific as described above, that is to say, by identifying factors such as characteristics, purpose and/or identifiable market sector. + + + Toutes ces expressions doivent davantage précisées comme décrit ci-dessus, c’est-à-dire en précisant certains éléments comme des caractéristiques, une finalité et/ou un segment de marché identifiable. + + + + + All of this is without prejudice to the application of Article 57 EUTMR. + + + Le tout sans préjudice de l’application de l’article 57 du RMUE. + + + + + All official publications and national databases are acceptable to the extent that they originate from the government or official body of the Member State concerned, provided they are publicly accessible and free of charge. + + + Toutes les publications officielles et banques de données nationales sont acceptées pour autant qu’elles émanent du gouvernement ou d’un organe officiel de l’État membre concerné, à condition qu’elles soient accessibles au public gratuitement. + + + + + All oppositions against the same EUTM application are ready for decision at the same time + + + Toutes les oppositions dirigées contre la même demande de MUE sont prêtes à faire l’objet d’une décision en même temps. + + + + + All original documents submitted become part of the file and, therefore, cannot be returned to the person who submitted them. + + + Tous les documents originaux soumis sont versés au dossier et ne peuvent donc pas être retournés à la personne les ayant déposés. + + + + + All other elements may be omitted or blacked out. + + + Tous les autres éléments peuvent être omis ou masqués. + + + + + All other notifications can be sent either by courier service or registered post, with or without advice of delivery, or by ordinary post. + + + Toutes les autres notifications peuvent être envoyées soit par service de messagerie ou lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, soit sous pli ordinaire. + + + + + All other particulars of the mark remain as in the original mark. + + + Toutes les autres indications de la marque restent identiques à celles de la marque originale. + + + + + All persons that identify themselves as representatives for or employees of individual parties to proceedings before the Office and that fulfil the requirements provided by the regulations are entered into the database of representatives and obtain an ID number. + + + Toutes les personnes qui s’identifient en tant que représentants ou employés de parties individuelles aux procédures devant l’Office et qui remplissent les conditions énoncées dans les règlements sont inscrites dans la base de données des représentants et reçoivent un numéro d’identification. + + + + + All representatives, including associations of representatives, must indicate the category of representative to which they belong, their name and their address in accordance with Article 2(1)(e) EUTMIR and Article 1(1)(e) CDIR. + + + Tous les représentants, y compris les groupements de représentants, doivent préciser la catégorie à laquelle ils appartiennent, leur nom et leur adresse, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE et à l’article 1, paragraphe 1, point e), du REDC. + + + + + All requests and applications submitted and all fees paid prior to the date on which the Office receives the declaration of division are also deemed to have been made or paid for the divisional application. + + + Toutes les requêtes et demandes introduites et toutes les taxes payées avant la date de réception par l’Office de la déclaration de division sont réputées avoir été introduites ou payées également en ce qui concerne la demande divisionnaire. + + + + + All requests and applications submitted and all fees paid prior to the date on which the Office receives the declaration of division are also deemed to have been made or paid for the resulting divisional registration. + + + Toutes les requêtes et demandes effectuées et toutes les taxes payées avant la date de réception par l’Office de la déclaration de division sont réputées avoir été introduites ou payées également en ce qui concerne la demande divisionnaire résultante. + + + + + All requests for the recording of a licence should be submitted on form MM13 either: + + + Toutes les demandes d’inscription d’une licence doivent être déposées sur un formulaire MM13, soit: + + + + + All requests to record a change in ownership must be submitted on form MM5: + + + Toutes les demandes d’enregistrement d’un changement de propriété doivent être présentées sur un formulaire MM5: + + + + + All services listed in the class heading of Class 35 are aimed at supporting or helping other businesses to do or improve business. + + + Tous les services indiqués dans l’intitulé de la classe 35 sont destinés à soutenir ou à aider d’autres entreprises dans la conduite de leurs affaires ou dans l’amélioration de celles-ci. + + + + + All spirits are comparable. + + + Tous les spiritueux sont comparables. + + + + + All the basic EUTM applications or EUTMs must have been accorded a filing date, and must be in force. + + + Toutes les demandes de MUE/MUE de base doivent avoir reçu une date de dépôt et doivent être en vigueur. + + + + + All the circumstances of the specific case have to be taken into account and all the materials submitted must be assessed in conjunction with each other. + + + Toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en compte et toutes les pièces présentées doivent être examinées conjointement. + + + + + All the circumstances of the specific case have to be taken into account in conjunction with each other in order to determine whether the mark in question has been genuinely used. + + + Toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en considération les unes par rapport aux autres afin de déterminer si la marque en cause a fait l’objet d’un usage sérieux. + + + + + All the examples listed above (of corrections and of revocation/cancellations) require publication. + + + Tous les cas énumérés ci-dessus à titre exemplatif (de rectifications et de révocation/suppressions) doivent être publiés. + + + + + All the information in the Registers is stored in the Office’s databases and, where applicable, published in the EUTM/RCD Bulletin in electronic format. + + + Toutes les informations contenues dans les registres sont stockées dans les banques de données de l’Office et, le cas échéant, publiées au format électronique dans le Bulletin des MUE ou celui des dessins ou modèles communautaires. + + + + + All the other factors have to be taken into account (interdependence principle) (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment). + + + Tous les autres facteurs doivent être pris en considération (principe d’interdépendance)4. + + + + + All the relevant facts and circumstances must be taken into account, including the characteristics of the market concerned, the nature of the goods or services protected by the trade mark and the territorial extent and scale of the use as well as its frequency and regularity (para. 58). + + + Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents, tels que notamment, les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier (§ 58). + + + + + All these arguments must be refused as irrelevant. + + + Il convient de rejeter tous ces arguments comme étant non pertinents. + + + + + All these considerations will lead to a conclusion on the degree of similarity in each (visual, phonetic and conceptual) aspect (see paragraph 3.5 below). + + + Toutes ces considérations permettront de tirer une conclusion sur le degré de similitude pour chaque aspect (visuel, phonétique et conceptuel) (voir point 3.5 ci-dessous). + + + + + All these differences explain why the service of transport and the goods of pastry and confectionery target different consumers. + + + Toutes ses différences expliquent pourquoi le service de transport et les produits de la pâtisserie et de la confiserie ciblent des consommateurs distincts. + + + + + All these downloadable goods can be retailed. + + + Tous ces produits téléchargeables peuvent être vendus au détail. + + + + + All these examination steps can be carried out in parallel as there is no strict sequence in examination proceedings. + + + Toutes ces étapes de l’examen peuvent être réalisées en parallèle car la procédure d’examen ne suit pas une séquence stricte. + + + + + All these factors are legal concepts and determining the criteria to evaluate them is also a question of law. + + + Tous ces facteurs sont des notions juridiques et la détermination de leurs critères d’appréciation est elle aussi une question de droit. + + + + + All three conditions must be fulfilled. + + + Les trois conditions doivent être satisfaites. + + + + + All types of spirits; spirit-based drinks. + + + Tous les types de spiritueux; boissons à base de spiritueux. + + + + + All types of wines; aromatised wines (e.g. vermouth); aromatised wine-based drinks (e.g. sangría); and aromatised wine-product cocktails (e.g. sparkling wine cocktail). + + + Tous les types de vins; vins aromatisés (p. ex. vermouth); boissons aromatisées à base de vin (p. ex. sangria); cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (p. ex. cocktail à base de vin mousseux). + + + + + All types of wines (including sparkling wine); grape must; wine vinegar; wine-based beverages (e.g. sangría); aromatised wines. + + + Tous les types de vins (y compris les vins mousseux); moût de raisin; vinaigre de vin; boissons à base de vin (p. ex. exemple, sangria); vins aromatisés. + + + + + Allowing a division during this time would counteract the aim of not splitting an opposition procedure and frustrate third parties, who have to rely on the EUTM Bulletin to know what to oppose. + + + Accepter une division pendant cette période serait contraire à l’objectif de ne pas diviser une procédure d’opposition et porterait préjudice aux tiers qui doivent se fier au Bulletin des MUE pour connaître les éléments auxquels ils doivent s’opposer. + + + + + Almost all absolute grounds for refusal, and in particular the most frequent ones of lack of distinctiveness, descriptiveness, genericness and deceptiveness, have to be assessed with respect to the goods and/or services actually claimed. + + + Pratiquement tous les motifs absolus de refus, et notamment les plus fréquents (absence de caractère distinctif, caractère descriptif, caractère générique et caractère trompeur) doivent être appréciés par rapport aux produits et services concrètement revendiqués. + + + + + Alpes-de-Haute-Provence (PGI) + + + Alpes-de-Haute-Provence (IGP) + + + + + Also, it is meaningless and distinctive on its own, in all the languages of the European Union’ (para. 19). + + + De plus, il n’a pas de signification et a un caractère distinctif intrinsèque, dans toutes les langues de l’Union européenne» (paragraphe 19). + + + + + Also services of call centres. + + + Également services de centres d’appel. + + + + + Also, the fact that the requirements to be proven are circumscribed in detail in the law or that the Office has explicitly drawn the opponent’s attention to those requirements argues against admitting late evidence. + + + De même, le fait que les conditions qui doivent être démontrées soient circonscrites en détail dans la loi ou le fait que l’Office ait explicitement attiré l’attention de l’opposant sur ces conditions s’opposent à l’admission des preuves tardivement présentés. + + + + + Alteration of a Trade Mark + + + Modification d’une marque + + + + + Alternatively, alcoholic beverages other than wines, and wine-based beverages are acceptable to the extent that they are not deceptive. + + + À titre subsidiaire, les boissons alcoolisées autres que du vin et des boissons à base de vin dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur. + + + + + Alternatively, the applicant can attach a copy of the payment to WIPO. + + + Le demandeur peut également joindre une copie du paiement à l’attention de l’OMPI. + + + + + Alternatively, the request can be filed in one of the Office languages. + + + À titre alternatif, la demande peut être déposée dans l’une des langues de l’Office. + + + + + Alternatively, use of the abbreviation by a number of traders in the appropriate field on the internet is sufficient to substantiate actual use of the abbreviation. + + + Par ailleurs, l’utilisation d’une abréviation par plusieurs opérateurs dans le domaine concerné sur internet suffit à confirmer l’usage de l’abréviation dans la pratique. + + + + + Although a domain name is unique and may be a valuable commercial asset, a domain name registration per se is not an intellectual property right. + + + Bien qu’un nom de domaine soit unique et puisse représenter un actif commercial précieux, un enregistrement de nom de domaine ne constitue pas en soi un droit de propriété intellectuelle. + + + + + Although acknowledging that it is legitimate to take into account the difficulties in establishing distinctiveness that may be associated with certain categories of trade marks because of their very nature, and that it may prove more difficult to establish distinctiveness for marks consisting of a single letter than for other word marks (para. 39), the Court clearly stated that these circumstances do not justify laying down specific criteria supplementing or derogating from application of the criterion of distinctiveness as interpreted in the case-law (paras 33-39). + + + Tout en reconnaissant qu’il est légitime de tenir compte des difficultés que pourraient comporter, du fait de leur nature même, certaines catégories de marques pour établir leur caractère distinctif et que l’établissement du caractère distinctif peut s’avérer plus difficile pour une marque consistant en une lettre unique que pour d’autres marques verbales (point 39), la Cour a clairement indiqué que ces circonstances ne justifient pas de fixer des critères spécifiques suppléant ou dérogeant à l’application du critère du caractère distinctif tel qu’interprété dans la jurisprudence (points 33-39). + + + + + Although acquisition of distinctiveness is not per se the same as genuine use, the former does comprise elements of evidence of use of a sign on the market. + + + Si l’acquisition d’un caractère distinctif n’est pas en soi la même chose que l’usage sérieux, il est, par contre, vrai que l’acquisition d’un caractère distinctif inclut des éléments relatifs à l’usage d’un signe sur le marché. + + + + + Although addressed in their respective sections of the Guidelines, in the context of absolute grounds examination and of possible scenarios of deceit, the following provisions may be of particular relevance. + + + Bien qu’elles soient examinées dans les sections des Directives qui leur sont spécifiquement consacrées, les dispositions suivantes peuvent être particulièrement pertinentes dans le cadre de l’examen des motifs absolus et des scénarios de caractère trompeur potentiel. + + + + + Although Article 49(1) EUTMR refers only to withdrawal of a European Union trade mark application, the Court has held that oppositions can also be withdrawn in the same way as described above (07/07/2014, R 1878/2013-1, HOT CHILLYS / chilli beans (fig.), § 15). + + + Bien que l’article 49, paragraphe 1, du RMUE mentionne uniquement le retrait d’une demande de marque de l’Union européenne, le Tribunal a considéré que les oppositions peuvent aussi être retirées de la même manière que celle décrite ci-dessus [07/07/2014, R 1878/2013-1, HOT CHILLYS / chilli beans (fig.), § 15]. + + + + + Although Article 8(3) EUTMR treats the lack of the proprietor’s consent and the absence of a valid justification on the part of the applicant as two separate conditions, these requirements largely overlap to the extent that if the applicant establishes that the filing of the application was based on some agreement or understanding to this effect, then it will also have provided a valid justification for its acts. + + + Bien que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE fasse de l’absence de consentement du titulaire et de l’absence de justification valable de la part du demandeur deux conditions séparées, ces conditions se chevauchent pour une large part, dans la mesure où si le demandeur démontre que le dépôt de la demande reposait sur un accord conclu à cet effet, il a de ce fait fourni une justification valable de ses agissements. + + + + + Although Article 8(6)(i) EUTMR requires registration of the GI, it can be applied by way of analogy to third-country GIs protected under international agreements. + + + Bien que l’article 8 paragraphe 6, point i), du RMUE exige l’enregistrement de l’IG, il peut être appliqué par analogie à des indications géographiques de pays tiers protégées en vertu d’accords internationaux. + + + + + Although — as regards certain goods or services — a sound may be commonly used to identify a product or service as coming from a particular undertaking, such sound has to be perceived neither (i) as a functional element nor (ii) as an indicator without any inherent characteristics. + + + Bien que – en ce qui concerne certains produits ou services – un son peut généralement être utilisé pour identifier un produit ou un service comme provenant d’une entreprise déterminée, ledit son ne doit être perçu i) ni comme un élément de nature fonctionnelle ii) ni comme un indicateur sans caractéristique intrinsèque propre. + + + + + Although both fall under vehicles in Class 12, they will not be found at the same outlets. + + + Bien que tous les deux relèvent des véhicules de la classe 12, on ne les trouvera pas dans les mêmes magasins. + + + + + Although both the goods of the earlier mark and the goods of the contested mark are prescribed by and administered under the supervision of healthcare professionals, the GC held that the relevant public comprises both healthcare professionals and the general public. + + + Bien que les produits de la marque antérieure et les produits de la marque contestée soient tous deux prescrits par des professionnels des soins de santé et administrés sous leur supervision, le Tribunal a conclu que le public pertinent se compose à la fois de professionnels de la santé et du public général. + + + + + Although ‘Diagnostic preparations’ can be found both in Class 1 and Class 5, Class 5 would only cover those for medical or veterinary purposes. + + + Bien que l’on puisse trouver l’expression «préparations pour le diagnostic» à la fois dans la classe 1 et à la classe 5, elle ne couvrira en classe 5 que les préparations pour le diagnostic à des fins médicales et vétérinaires. + + + + + Although Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and its subsequent implementation have harmonised the laws relating to registered trade marks, no such harmonisation has taken place on an EU scale with regard to non-registered trade marks nor for most other earlier rights of a similar nature. + + + Bien que la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et sa mise en œuvre aient harmonisé les législations relatives aux marques enregistrées, une telle harmonisation n’a pas été réalisée à l’échelle de l’Union européenne en ce qui concerne les marques non enregistrées ou en ce qui concerne la plupart des autres droits antérieurs de même nature. + + + + + Although ‘distribution channel’ is not explicitly mentioned in the Canon judgment, it is widely used internationally and nationally in the assessment of whether two goods/services are similar. + + + Même si le «circuit de distribution» n’est pas expressément mentionné dans l’arrêt Canon, il est largement utilisé internationalement et nationalement pour apprécier si deux produits/services sont similaires. + + + + + Although, for reasons of force majeure, it was not possible for the earlier trade mark to become well known by traditional methods, that is, through sales of the product, it did become extremely well known as a result of promotional activities, through the trade mark being extensively, continually and constantly publicised in the specialist press and at sector fairs, thereby reaching virtually the whole of the three relevant sectors of the public. + + + Même si, pour des raisons de force majeure, la marque antérieure n’a pas réussi à se faire notoirement connaître par des méthodes traditionnelles, à savoir par la vente du produit, elle est toutefois devenue notoirement connue à la suite d’activités promotionnelles, la marque ayant été soumise sans relâche à une campagne publicitaire de grande envergure dans la presse spécialisée et à l’occasion de salons spécialisés, atteignant ainsi virtuellement les trois secteurs concernés du public. + + + + + Although graphical representation as a general requirement has been abolished, the existing case-law dealing with the graphical representation of signs is still relevant in some cases for understanding the requirement that signs have to be capable of being adequately represented on the Register. + + + Bien que l’exigence générale de représentation graphique ait été supprimée, la jurisprudence existante relative à la représentation graphique des signes reste pertinente, dans certaines circonstances, pour comprendre l’exigence selon laquelle les signes doivent être propres à être représentés de manière adéquate dans le registre. + + + + + Although in relation to retail services they are seen as a single category of products, these goods as such can belong to various classes of goods. + + + Bien qu’ils soient considérés comme une seule catégorie de produits lorsqu’ils sont en lien avec des services de vente au détail, ces produits en tant que tels peuvent appartenir à diverses classes de produits. + + + + + Although in this case there is no direct descriptive relationship between the letters and the goods, a trade mark consisting of a single letter would lack distinctiveness, because, when it comes to toy cubes, consumers are more used to seeing single letters as having either a functional or a utilitarian connotation, rather than as indicators of commercial origin. + + + Si, dans le cas précité, il n’existe aucun lien descriptif direct entre les lettres et les produits, une marque consistant en une lettre unique serait dépourvue de caractère distinctif car, en ce qui concerne les cubes (jouets), les consommateurs sont davantage habitués à percevoir des lettres uniques comme ayant une connotation fonctionnelle ou utilitaire, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale. + + + + + Although it has undergone several revisions, it sometimes lags behind the rapid changes in product developments in the markets. + + + Même si elle a connu plusieurs révisions, elle accuse parfois un retard par rapport à l’évolution rapide du développement des produits sur les marchés. + + + + + Although it is not possible in these Guidelines to list all the possible scenarios, the following are some examples of comparable products. + + + Bien qu’il ne soit pas possible, dans les présentes directives, d’énumérer tous les scénarios possibles, ce qui suit constitue des exemples de produits comparables. + + + + + Although it is not up to the Office to investigate who the liquidator is, the Office will keep on trying to communicate with the bankrupt applicant with the aim of resuming the proceedings. + + + Bien qu’il n’incombe pas à l’Office de chercher à savoir qui est le liquidateur, l’Office s’efforcera de tenter de communiquer avec le demandeur failli dans le but de reprendre la procédure. + + + + + Although it is small, it is immediately recognisable. + + + Bien qu’il soit de petite taille, il est immédiatement reconnaissable. + + + + + Although it sounds and is of French origin, the meaning will be immediately grasped by the Spanish consumer (paras 39, 40). + + + Bien que le terme ait une sonorité et une origine françaises, la signification sera immédiatement comprise par le consommateur espagnol (paragraphes 39, 40). + + + + + Although it very much depends on the particularities of each case, each of which must therefore be assessed individually, an EUTM may be considered misleading when, for example, it contains figurative elements that are typically associated with the geographical area in question (such as well-known historical monuments) or when it reproduces a particular shape of a product. + + + Bien que cela dépende très largement des particularités caractérisant le cas d’espèce, qui doit dès lors être apprécié individuellement, une MUE peut être considérée comme susceptible d’induire en erreur lorsque, par exemple, elle comporte des éléments figuratifs qui sont généralement associés à la zone géographique en cause (tels que des monuments historiques notoirement connus) ou lorsqu’elle reproduit une forme particulière du produit. + + + + + Although major chemical companies are usually involved in the production of all kinds of basic chemicals, speciality chemicals and life science products, including pharmaceuticals and pesticides, as well as consumer products, such as cleaning preparations and cosmetics, the mere fact that their nature coincides — as all of them can be broadly classified as chemical products — is not sufficient to find them similar. + + + Même si les grands fabricants de produits chimiques sont généralement associés à la production d’un vaste ensemble de produits chimiques de base, de produits chimiques de spécialité et de produits biotechnologiques, notamment des produits pharmaceutiques et des pesticides, ainsi que de produits de consommation, tels que les produits de nettoyage et les produits cosmétiques, le simple fait que leur nature coïncide, étant donné que tous ces produits peuvent être plus largement classés comme des produits chimiques, n’est pas suffisant pour les considérer comme similaires. + + + + + Although many businesses have departments dedicated to customer services, this term on its own is considered vague and must be explained further. + + + Bien que de nombreuses entreprises disposent de services consacrés aux services à la clientèle, cette expression en elle-même est considérée comme vague et doit être explicitée. + + + + + Although patterns may be represented in the form of square/rectangular labels, they should nonetheless be assessed as if they covered the entire surface of the goods for which protection is sought. + + + Si les motifs peuvent être représentés sous la forme d’étiquettes carrées/rectangulaires, ils doivent toutefois être examinés comme s’ils couvraient toute la surface des produits pour lesquels la protection est demandée. + + + + + Although pharmaceutical companies are heavily involved in research and development activities, they do not usually provide such services to third parties. + + + Même si les entreprises pharmaceutiques sont fortement associées aux activités de recherche et de développement, elles ne fournissent généralement pas ces services à des tiers. + + + + + Although pharmaceuticals and plasters (both in Class 5) have a different nature, they share a similar purpose: treating diseases, disabilities or injuries. + + + Même si les produits pharmaceutiques et les emplâtres (classe 5 pour les deux) ont une nature différente, ils ont une destination similaire, c’est-à-dire le traitement de maladies, de handicaps ou de blessures. + + + + + Although ‘puta’ means ‘whore’ in Spanish, the expression ‘DE PUTA MADRE’ means ‘very good’ in Spanish (slang). + + + Bien que «puta» signifie «prostituée» en espagnol, l’expression DE PUTA MADRE signifie «excellent» dans cette même langue (argot). + + + + + Although rights can only be conferred in accordance with the provisions of the EUTMR, the Office’s function is to facilitate applications, not obstruct them. + + + Bien que des droits ne puissent être conférés que conformément aux dispositions du RMUE, le rôle de l’Office n’est pas de faire obstacle aux demandes, mais au contraire de les faciliter. + + + + + 5 Although such a situation could take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the reputation of an earlier mark under Article 8(5) EUTMR, see the Guidelines Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR). + + + 5Et ce, bien qu’une telle situation permettrait de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation d’une marque antérieure, ou pourrait leur porter préjudice en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, voir les Directives Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + Although that global assessment implies some interdependence between the relevant factors, and a low degree of similarity between the marks may therefore be offset by the strong distinctive character of the earlier mark … the fact remains that where there is no similarity between the earlier mark and the challenged mark, the reputation or recognition enjoyed by the earlier mark and the fact that the goods or services respectively covered are identical or similar are not sufficient for it to be found that … the relevant public makes a link between them ... + + + Si cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, un faible degré de similitude entre les marques pouvant ainsi être compensé par un fort caractère distinctif de la marque antérieure […] il n’en demeure pas moins que, en l’absence de toute similitude entre la marque antérieure et la marque contestée, la notoriété ou la renommée de la marque antérieure de même que l’identité ou la similitude des produits ou des services concernés ne suffisent pas pour constater l’existence [...] d’un lien entre [les marques] dans l’esprit du public concerné... + + + + + Although that judgment deals with absolute grounds, the Office considers that the principle established by the Court (i.e. that the application of the criterion of distinctiveness must be the same for all marks) also applies in inter partes cases when it comes to determining the distinctiveness of single-letter components in trade marks. + + + Bien que l’arrêt concerne des motifs absolus, l’Office estime que le principe établi par la Cour (à savoir que l’application du critère du caractère distinctif doit être identique pour toutes les marques) s’applique également aux affaires inter partes lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère distinctif de marques composées d’une lettre unique. + + + + + Although the advertising documents and the press notes were identified and dated by the opponent, the trade mark BLUME is always mentioned in the press notes and on the cover page of the quoted books. + + + Bien que les documents publicitaires et les communiqués de presse aient été identifiés et datés par l’opposante, la marque BLUME est toujours mentionnée dans les communiqués de presse et sur la page de couverture des livres cités. + + + + + Although the applicant’s cosmetic products are dissimilar to the opponent’s clothes, they both fall squarely within the realm of products that are often sold as luxury items under famous marks of well-known designers and manufacturers. + + + Même si les produits cosmétiques de la partie demanderesse ne présentent pas de similitudes avec les vêtements de l’opposant, ils relèvent de la gamme de produits souvent vendus en tant qu’objets de luxe sous des marques renommées de concepteurs et de producteurs réputés. + + + + + Although the average consumer of the category of products concerned is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, account is taken of the fact that the average consumer only rarely has the chance to make a direct comparison between the different marks and must place trust in the imperfect picture of them that he or she has kept in mind. + + + Bien que le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée soit censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il est tenu compte du fait que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire. + + + + + Although the colours are recognisable, the sign does not have the structure of the French flag. + + + Bien que les couleurs soient reconnaissables, la structure du signe est différente de celle du drapeau français. + + + + + Although the comparative rarity of the three-dimensional sign will usually particularly affect the visual impact of the sign, this must be considered in relation to the overall impression. + + + Même si, en général, la rareté comparative du signe tridimensionnel concernera surtout l’incidence visuelle du signe, celui-ci doit être considéré par rapport à l’impression globale. + + + + + Although the contested goods in Classes 32-33 do not appear to be directly and immediately linked to the opponent’s theatre productions, there is a certain proximity and link between them. + + + Même si les produits contestés relevant des classes 32-33 ne semblent pas directement et immédiatement liés aux services de représentations de théâtre de l’opposant, il existe une certaine proximité et un certain lien entre eux. + + + + + Although the Court has not specifically pronounced upon the exhaustive nature of the Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations, the same principle must apply because they contain substantively similar provisions to the Foodstuffs Regulation and they have the same purpose for the respective products. + + + Bien que la Cour ne se soit pas spécifiquement prononcée sur la nature exhaustive des règlements sur les vins, les boissons spiritueuses et les vins aromatisés, il y a lieu de leur appliquer ce même principe puisqu’ils comportent, en substance, des dispositions similaires au règlement sur les denrées alimentaires et visent la même finalité pour les produits qu’ils couvrent. + + + + + Although the Court of Justice did not explicitly mention this factor in its Canon judgment, it follows from the general concept of likelihood of confusion that the usual origin of the goods and services is of particular importance for the analysis of similarity. + + + Même si la Cour de justice n’a pas mentionné expressément ce facteur dans son arrêt Canon, il découle de la notion générale de risque de confusion que l’origine habituelle des produits et des services revêt une importance particulière pour l’analyse de la similitude. + + + + + Although the definition found in standard dictionaries does not explicitly exclude footwear, the fact that it appears in the Nice Classification as a separate item in the same class, Class 25, leads to the conclusion that clothing and footwear are not identical but similar (confirmed 13/07/2004, T-115/02, ‘a’ in a black ellipse, EU:T:2004:234, § 26). + + + Même si la définition que l’on trouve dans les dictionnaires généraux n’exclut pas explicitement le terme chaussures, le fait qu’il apparaisse dans la classification de Nice en tant qu’élément distinct dans la même classe 25 mène à la conclusion que les vêtements et les chaussures ne sont pas identiques mais similaires [confirmé, 13/07/2004, T-115/02, «a» (fig.), EU:T:2004:234, § 26]. + + + + + Although the distinctive character of the earlier mark must be taken into account when assessing the likelihood of confusion, it is only one factor among others involved in that assessment. + + + En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n’est qu’un élément parmi d’autres intervenant dans cette appréciation. + + + + + Although the documents confirm the geographical extent of the trade mark to Greece, the evidence regarding the extent of time of the alleged use is clearly insufficient. + + + Bien que les documents confirment que la portée géographique de la marque est la Grèce, les preuves relatives à la période de l’usage allégué sont manifestement insuffisantes. + + + + + Although the EU legislator has harmonised certain aspects of copyright protection (see Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22/05/2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, OJ L 167, 22/06/2001, pp. 10-19), so far there is no full-scale harmonisation of the copyright laws of the Member States, nor is there a uniform EU copyright. + + + Si le législateur de l’Union européenne a souhaité harmoniser certains aspects de la protection du droit d’auteur (nous renvoyons ici à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167, du 22 juin 2001, pages 10 à 19), à ce jour, aucune harmonisation complète des législations des États membres sur le droit d’auteur n’a été menée, de même qu’il n’existe pas un droit d’auteur de l’Union européenne homogène. + + + + + Although the evidence submitted showed use of the mark in 17 restaurants in France in 2002, this figure was considered rather low for a country of 65 million inhabitants. + + + Même si les preuves soumises démontraient l’utilisation de la marque dans 17 restaurants en France en 2002, ce chiffre a été considéré comme relativement bas pour un pays qui compte 65 millions d’habitants. + + + + + Although the evidence submitted shows use of the earlier sign in connection with clothing for men and women, the opponent did not produce any evidence whatsoever indicating the commercial volume of the exploitation of this sign to show that such use was genuine. + + + Si les preuves produites démontrent l’usage du signe antérieur pour des «vêtements pour hommes et femmes», l’opposante n’a pas présenté la moindre preuve concernant le volume commercial de l’exploitation de ce signe pour établir l’usage sérieux. + + + + + Although the fact that marks are identical or confusingly similar is not in itself sufficient to show bad faith (regarding identity, 01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 90; 28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU:T:2016:39, § 59-60), a dissimilar or not confusingly similar mark will not support a finding of bad faith. + + + Bien que le fait que des marques soient identiques ou suffisamment similaires pour provoquer une confusion ne suffise pas à lui seul à démontrer une mauvaise foi (concernant l’identité, 01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 90; 28/01/2016, T-335-14, Doggis, EU:T:2016:39, § 59-60), une marque différente ou ne présentant pas une similitude prêtant à confusion ne permettra pas d’étayer une conclusion de mauvaise foi. + + + + + Although the former wording of Article 8(5) EUTMR only referred to conflicts between dissimilar goods/services, in its judgments of 09/01/2003, C-292/00, Davidoff, EU:C:2003:9; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, the Court held that this Article also covers similar or identical goods/services. + + + Même si l’ancien libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE faisait uniquement référence aux conflits entre des produits ou services non similaires, dans son arrêt du 09/01/2003, C-292/00, Davidoff, EU:C:2003:9 et son arrêt du 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, le Tribunal a fait valoir que cet article vise également les produits ou services similaires ou identiques. + + + + + Although the functioning principle may help to define the nature of some goods, it is not always conclusive. + + + Bien que le principe de fonctionnement puisse aider à définir la nature de certains produits, il n’est pas toujours concluant. + + + + + Although the internet extracts bear a copyright date of 2008, the credibility of what the declaration affirms is reinforced by the judgment of the State Court of Mannheim, a copy of which had been adduced previously by the opponent in order to demonstrate the enhanced distinctiveness of the earlier mark and which referred to the market share enjoyed by products bearing the opponent’s mark for ladies’ face care products (6.2 %), caring lotions (6.3 %), shower soaps and shampoos (6.1 %) and men’s face care and shaving products (7.9 %). + + + Bien que les extraits d’internet mentionnent des droits d’auteur de 2008, la vraisemblance du contenu de la déclaration est corroborée par l’arrêt de la Cour fédérale de Mannheim, dont une copie avait été présentée précédemment par l’opposante afin de prouver le caractère distinctif accru de la marque antérieure qui faisait référence à la part de marché des produits revêtus de la marque de l’opposante pour des soins de visage pour femmes (6,2 %), des lotions de soin (6,3 %), des produits pour la douche et des shampooings (6,1 %) et des produits de soin du visage et de rasage pour hommes (7,9 %). + + + + + although the invalidity applicant could have stopped the use, it nevertheless remained inactive (22/09/2011, C-482/09, Budweiser, EU:C:2011:605, § 44). + + + bien que le demandeur en nullité aurait pu mettre un terme à l’usage, il est néanmoins resté passif (22/09/2011, C-482/09, Budweiser, EU:C:2011:605, § 44). + + + + + Although the nature of these goods is different from those of sporting and gymnastic articles, which are articles and apparatus for all types of sports and gymnastics, such as weights, halters, tennis rackets, balls and fitness apparatus, there are undertakings that manufacture both sporting and gymnastic articles as well as sports clothing/sports footwear. + + + Bien que la nature de ces produits soit différente de celle des articles de sport et de gymnastique qui sont des articles et des équipements pour tout type de sport et de gymnastique, tels que les poids, les haltères, les raquettes de tennis, les balles et les équipements de fitness, il existe des entreprises qui fabriquent à la fois des articles de sport et de gymnastique et des vêtements de sport/des chaussures de sport. + + + + + Although the nature, purpose and method of use of these goods and services are not the same, it should be noted that they display similarities, having regard to the fact that they are complementary and that the services are generally offered in the same places as those where the goods are offered for sale. + + + Bien que la nature, la destination et l’utilisation de ces produits et services ne soient pas les mêmes, il convient de noter qu’ils présentent des similitudes, compte tenu du fait qu’ils sont complémentaires et que ces services sont généralement proposés dans les mêmes lieux que ceux où les produits sont proposés à la vente. + + + + + Although the Nice Classification does not state explicitly that magnetic data carriers should be interpreted as being blank, it does include the following in the explanatory note: + + + Bien que la classification de Nice n’indique pas explicitement que les supports d’enregistrement magnétiques doivent être interprétés comme étant vierges, elle mentionne ce qui suit dans la note explicative: + + + + + Although the Nice Classification gives some general explanations to this effect in its introductory remarks, it refrains from clearly setting criteria for the distinction between goods and services. + + + Même si la classification de Nice fournit quelques explications générales à cet effet dans ses remarques liminaires, elle s’abstient de fixer clairement les critères permettant d’établir une distinction entre les produits et les services. + + + + + Although the Office can keep documents confidential vis-à-vis third parties (inspection of files), it can under no circumstances keep them confidential vis-à-vis the other party in inter partes proceedings. + + + Bien que l’Office puisse garder des documents confidentiels vis-à-vis de tiers (inspection publique), il ne peut en aucun cas en préserver la confidentialité vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre d’une procédure inter partes. + + + + + Although the Office is not bound by findings of the national offices and courts, such decisions must be taken into account and may influence the Office’s decision. + + + Bien que l’Office ne soit pas lié par les conclusions de ces juridictions, il doit les prendre en considération et elles peuvent influencer sa décision. + + + + + ‘Although the order record and the receipt of the bank account do not provide any information on how and to what extent the mark was used in Spain, the remaining documents, namely the catalogues, press notes and advertisements, when read in conjunction, demonstrate that during the relevant period, the opponent has published in Spain books and magazines under the trade mark BLUME. + + + «Bien que le livre des commandes et l’extrait de compte bancaire ne fournissent pas d’informations sur la mesure dans laquelle la marque a été utilisée en Espagne, les autres documents, à savoir les catalogues, les communiqués de presse et les publicités, examinés conjointement, prouvent qu’au cours de la période pertinente, l’opposante a publié en Espagne des livres et des magazines sous la marque BLUME. + + + + + Although the reputation of an earlier mark must be established at the filing date of the contested mark, documents bearing a later date cannot be denied evidential value if they enable conclusions to be drawn with regard to the situation as it was on that date (para. 52). + + + Même si la renommée d’une marque antérieure doit être établie à la date de dépôt de la marque contestée, les documents portant une date postérieure à cette date ne sauraient toutefois être privés de valeur probante s’ils permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait à cette même date (point 52). + + + + + Although the specific conditions under Article 8(1)(a) and (b) EUTMR differ, they are related. + + + Bien que les conditions particulières des points a) et b) de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE diffèrent, elles sont connexes. + + + + + although the use of the earlier mark varies in certain items of evidence and is used in a form different from that under which it was registered, in the sense that the sign does not include the term “beachwear”, such a fact does not affect its distinctive character. + + + […] bien que l’usage de la marque antérieure varie dans certains éléments de preuve et que celle-ci est utilisée sous une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, en ce sens que le signe n’inclut pas le terme “beachwear”, une telle circonstance n’affecte pas son caractère distinctif. + + + + + Although the wording of Article 8(3) EUTMR is in principle broad enough to include cases of tacit or implied consent, such consent should only be inferred if the evidence is sufficiently clear as to the intentions of the proprietor. + + + Bien que le libellé de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE soit en principe assez large pour couvrir également les cas de consentement tacite ou implicite, un consentement de ce type ne doit être présumé que si les preuves sont suffisamment claires quant aux intentions du titulaire. + + + + + Although their production processes are different, these goods all belong to the same category of alcoholic drinks (nature) intended for the general public. + + + Bien que leurs processus de production soient différents, ces produits appartiennent tous à la même catégorie de boissons alcoolisées (nature) destinées au grand public. + + + + + Although there are now three classes covering the goods, the list of goods has not been extended. + + + Bien que les classes soient passées au nombre de trois, la liste des produits n’a pas été étendue. + + + + + Although there is a clear overlap between the scope of Article 7(1)(d) and Article 7(1)(c) EUTMR, signs covered by Article 7(1)(d) EUTMR are excluded from registration not because they are descriptive, but on the basis of their current usage in trade sectors covering the goods or services for which the mark is applied for (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 35). + + + Bien qu’il existe un chevauchement évident des champs d’application respectifs de l’article 7, paragraphe 1, point c), et de l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE, l’exclusion de l’enregistrement des signes visés par cette dernière disposition n’est pas fondée sur la nature descriptive de ces signes, mais sur l’usage en vigueur dans les milieux du commerce dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque est demandée (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 35). + + + + + Although there is a public interest underlying Article 7(1)(c) EUTMR that descriptive terms should not be registered as trade marks so as to remain freely available to all competitors, it is not necessary for the Office to show that there is, on the part of third parties, a present or future need to use, or concrete interest in using, the descriptive term applied for (no konkretes Freihaltebedürfnis) (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 35; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 61). + + + Bien qu’il y ait un intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE à refuser l’enregistrement de termes descriptifs en tant que marques de manière à ce qu’ils restent librement disponibles pour tous les concurrents, il n’est pas nécessaire que l’Office démontre une nécessité actuelle ou future ou un intérêt concret des tiers à utiliser le terme descriptif sollicité (kein konkretes Freihaltebedürfnis) (04/05/1999, C-108/97 et C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 35; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 61). + + + + + Although there is some case-law, such as the judgment of 22/10/2015, T-309/13, ELMA / ELMEX, EU:T:2015:792, which came to the conclusion that ‘it was not possible to make a conceptual comparison’, even though only one of the signs evoked a concept, these cases cannot be considered as a prevailing trend. + + + Quoiqu’il y ait une jurisprudence, telle que l’arrêt du 22/10/2015, T-309/13, ELMA / ELMEX, EU:T:2015:792, qui a conclu qu’«il n’est pas possible de procéder à une comparaison des signes sur le plan conceptuel», même si seul un des signes évoque un concept, ces cas ne peuvent être considérés comme une tendance dominante. + + + + + Although these judgments referred to invalidity proceedings under Article 52(2) of Regulation No 40/94 [now Article 60(2) EUTMR], since Article 8(4) EUTMR also concerns the application of earlier rights protected under European Union legislation or under the law of the Member State governing the sign at issue, the cited case-law also applies to oppositions brought under Article 8(4) EUTMR. + + + Bien que ces arrêts fassent référence à la procédure de nullité visée à l’article 52, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 (devenu l’article 60, paragraphe 2, du RMUE), étant donné que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE concerne également l’application de droits antérieurs protégés en vertu de la législation européenne ou du droit de l’État membre applicable au signe en cause, la jurisprudence citée s’applique également aux oppositions formées au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Although they can by their nature also be classified as chemical products, it is their specific purpose that allows a distinction and thus a different classification. + + + Bien qu’ils puissent, par leur nature, être également classés comme produits chimiques, c’est leur utilisation spécifique qui permet d’établir une distinction et par conséquent un classement différent. + + + + + Although they coincide in the composition to the extent that both consist (partly) of frozen water, their commercial nature is different: while one is a foodstuff, the other is an auxiliary good for preserving and/or cooling foodstuffs. + + + Bien qu’elles coïncident du point de vue de la composition dans la mesure où toutes les deux sont composées (en partie) d’eau gelée, leur nature commerciale est différente: tandis que l’une est un aliment, l’autre est un produit auxiliaire pour conserver ou rafraîchir des aliments. + + + + + Although tobacco products are relatively cheap articles for mass consumption, smokers are considered particularly careful and selective about the brand of cigarettes they smoke, so a higher degree of brand loyalty and attention is assumed when tobacco products are involved. + + + Même si les produits du tabac sont des articles de grande consommation relativement bon marché, les fumeurs sont considérés comme particulièrement attentifs et sélectifs en ce qui concerne la marque de cigarettes qu’ils fument, on suppose par conséquent un degré de fidélité à la marque et d’attention plus élevé lorsqu’il s’agit de produits du tabac. + + + + + Although window glass (Class 19) and glasses for spectacles (Class 9) have the same nature, they are not similar, since they do not coincide in other relevant factors, such as purpose, producers, distribution channels and relevant public. + + + Même si les carreaux de fenêtre (classe 19) et les verres de lunettes (classe 9) ont la même nature, ils ne sont pas similaires, puisqu’ils ne coïncident pas au regard d’autres facteurs pertinents, tels que la destination, le producteur, le circuit de distribution et le public pertinent. + + + + + 1 Amended on 23/06/2010. + + + 1 Modifié le 23/06/2010 + + + + + Amendment and restriction of a specification + + + Modification et limitation d’une indication + + + + + Amendment of the application. + + + Modification de la demande + + + + + Amendment of the description is not possible after registration (Article 54(1) EUTMR). + + + Il n’est pas possible de modifier la description après l’enregistrement (article 54, paragraphe 1, du RMUE). + + + + + Amendment of the list of professional representatives + + + Modification de la liste des mandataires agréés + + + + + Amendments made post-registration, however, must comply with the requirements of Article 57 EUTMR on partial surrender. + + + Les modifications apportées après l’enregistrement doivent toutefois répondre aux exigences de l’article 57 du RMUE sur la renonciation partielle. + + + + + Amendments require a written request in accordance with the language regime (for more information, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + Les modifications nécessitent une requête écrite formulée conformément au régime linguistique (pour plus d’informations, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + Amendments to an EUTM Application + + + Modifications d’une demande de MUE + + + + + Amendments to the EUTM Application + + + Modifications de la demande de MUE + + + + + Amendments to the representation of the mark + + + Modifications de la représentation de la marque + + + + + Amendments to the specification of goods and services before registration, under Article 49 EUTMR, can also be seen as a fine-tuning of the list of goods and services, and therefore can change the wording without necessarily limiting the scope of the application. + + + Des modifications de la liste des produits et services avant l’enregistrement, au titre de l’article 49 du RMUE, peuvent en outre être perçues comme un ajustement de la liste en question, ce qui permet de modifier une expression sans nécessairement limiter l’étendue de la protection demandée. + + + + + American Samoa (AS) + + + Samoa américaines (AS) + + + + + Among these organisations are, for example, banks, credit card companies, insurance companies, consumer finance companies, stock brokerages and investment funds. + + + Parmi ces organisations figurent par exemple les banques, les sociétés de carte de crédit, les compagnies d’assurance, les sociétés de financement de la consommation, les sociétés de bourse et les fonds d’investissement. + + + + + Among unusual colour names, there are names of objects, gemstones, flowers or similar elements (e.g. magnolia, emerald, amethyst, alabaster) and combination of colour associated with another noun (e.g. flamenco red, crystal pink, vintage rose, Bermuda blue). + + + Parmi les noms de couleurs inhabituels figurent les noms d’objets, de gemmes, de fleurs ou d’éléments similaires [par exemple: «magnolia», «emerald» (émeraude), «amethyst» (améthyste) ou «alabaster» (albâtre)] et les combinaisons composées d’un nom de couleur associé à autre nom [par exemple: «red flamenco» (rouge flamenco), «crystal rose» (rose cristal), «vintage rose» (rose vintage) ou «Bermuda blue» (bleu Bermudes)]. + + + + + Amongst these, two further groups need to be distinguished: those who may represent only in RCD proceedings (‘designs list’) and those who may represent in both EUTM and RCD proceedings (see paragraph 2.3 below). + + + Parmi ceux-ci, il convient de distinguer deux groupes supplémentaires: les mandataires habilités à représenter des tiers dans des procédures relatives à des dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) («liste pour les dessins ou modèles») uniquement ou dans des procédures portant sur des marques de l’Union européenne (MUE) et des DMC (voir point 2.3 ci-dessous). + + + + + Amounts to be reimbursed/fixed + + + Montants à rembourser/déterminer + + + + + Amusement apparatus and electronic games + + + Appareils pour le divertissement et jeux électroniques + + + + + An accessory is something extra that improves or completes the main product it is added to. + + + Un accessoire est un élément supplémentaire qui améliore ou complète le produit principal auquel il est ajouté. + + + + + An accessory usually fulfils a useful technical or decorative purpose. + + + Généralement, un accessoire remplit une fonction technique utile ou décorative. + + + + + An act which compromises the interests of the trade mark proprietor, such as the filing of a trade mark application in the agent’s or a representative’s name without the proprietor’s consent, and is driven solely by an intention to safeguard the agent’s or a representative’s own interests, is not considered justifiable for the purposes of Article 8(3) EUTMR. + + + Un acte qui compromet les intérêts du titulaire de la marque, tels que le dépôt d'une demande de marque par un agent ou représentant sans le consentement du propriétaire, qui est motivée uniquement par l'intention de protéger les propres intérêts d'un représentant ou agent, n'est pas considérée comme justifiable pour les fins de l'article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + An activity on a large scale and, hence, a service offered to the public at large, is reflected both in the high turnover and the high box-office sales. + + + Le fait qu’il s’agit d’une activité à grande échelle, et donc d’un service rendu au grand public, est démontré par le chiffre d’affaires élevé et le grand nombre d’entrées vendues. + + + + + an additional ground based on another earlier right, to the extent that EU law or national law (including rights deriving from international agreements having effect in a Member State) entitles the proprietor to prohibit the use of the contested EUTM (Article 60(2) EUTMR), in particular: + + + Une cause additionnelle fondée sur un autre droit antérieur, dans la mesure où la législation européenne ou la législation nationale (ce qui inclut les droits issus d’accords internationaux applicables dans un État membre) confère au titulaire le droit d’interdire l’usage de la MUE contestée (article 60, paragraphe 2, du RMUE), et notamment: + + + + + An admission by the applicant of legal concepts is irrelevant. + + + Une reconnaissance par le demandeur de notions juridiques est sans importance. + + + + + An advertising slogan is likely to be distinctive whenever it is seen as more than a mere advertising message extolling the qualities of the goods or services in question because it: + + + Un slogan publicitaire est susceptible de posséder un caractère distinctif lorsqu’il est perçu comme étant davantage qu’un simple message publicitaire vantant les qualités des produits ou services visés car il: + + + + + An affidavit by the proprietor is not necessary. + + + Il n’est pas nécessaire que le titulaire de la marque présente une déclaration faite sous serment. + + + + + an alphabetical list that should be consulted in order to ascertain the exact classification of each individual product or service; + + + une liste alphabétique qu’il convient de consulter pour s’assurer du classement exact de chaque produit ou service ; + + + + + An analysis of the individual elements, that is, the shape of a rabbit, the gold foil wrapping and the red ribbon with a bell, were held both individually and cumulatively devoid of distinctive character (paras 44-47). + + + Après une analyse des éléments individuels, à savoir la forme d’un lapin, la feuille dorée et le ruban rouge avec clochette, il a été conclu que ceux-ci, considérés séparément ou ensemble, étaient dépourvus de caractère distinctif (points 44-47). + + + + + An analysis of the wording of the list of goods/services is also required where the wording used is not sufficiently clear and precise to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the scope of protection, and, consequently, to enable the Office to carry out a proper comparison of those goods and services. + + + Une analyse du libellé de la liste des produits/services est aussi nécessaire lorsque le libellé employé n’est pas suffisamment clair et précis pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de leur protection, et, par conséquent, pour permettre à l’Office de procéder à une comparaison correcte de ces produits et services. + + + + + An annual turnover of more than EUR 10 million over several years was claimed for medical preparations. + + + Un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions d’euros sur plusieurs années était revendiqué pour des préparations médicales. + + + + + An appeal will be ‘well founded’ within the meaning of Article 69 EUTMR and Article 58 CDR where the competent division finds that the appealed decision was not taken in accordance with the legal provisions under the EU Regulations. + + + Le «bien-fondé» du recours est établi au sens de l’article 69 du RMUE et de l’article 58 du RDC lorsque la division compétente estime que la décision faisant l’objet du recours n’a pas été prise conformément aux dispositions juridiques fixées dans les règlements de l’UE. + + + + + An applicant is entitled to file with the EUIPO as office of origin if it is a national of, or has a domicile or a real and effective industrial or commercial establishment in, an EU Member State. + + + Un demandeur est habilité à déposer une demande auprès de l’EUIPO comme office d’origine s’il est un ressortissant d’un État membre ou s’il a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un État membre. + + + + + An applicant is entitled to limit the scope of its application by excluding subcategories of the goods and/or services for which the contested mark is registered (see, as regards applications for revocation, judgment of 09/12/2014, T-307/13, ORIBAY, EU:T:2014:1038, § 25). + + + Un demandeur est habilité à limiter l’objet de sa demande en excluant des sous-catégories de produits ou de services pour lesquelles la marque contestée est enregistrée (concernant les demandes en déchéance, 09/12/2014, T307/13, ORIBAY, EU:T:2014:1038, § 25). + + + + + An applicant may choose to base its international application on several basic marks providing it is the applicant/proprietor of all the basic EUTM applications and EUTMs, even where the applications/marks, although containing identical marks, cover different goods and services. + + + Un demandeur peut choisir de fonder sa demande internationale sur plusieurs marques de base dès lors qu’il est le demandeur/titulaire de toutes les demandes de MUE/MUE de base même si, bien que contenant des marques identiques, les produits et services couverts sont différents. + + + + + An application certificate is not sufficient to prove that the trade mark has been registered. + + + Un certificat de dépôt de demande ne suffit pas à prouver que la marque a fait l’objet d’un enregistrement. + + + + + An application covering beer, wine and tea in Class 33 should be corrected to: + + + Une demande couvrant les bières, vins et thé de la classe 33 devrait être corrigée comme suit: + + + + + An application for a declaration of invalidity may be filed: + + + Une demande en nullité peut être déposée: + + + + + an application for a designation of origin or a geographical indication had already been submitted, in accordance with Union legislation or national law, prior to the date of application for registration of the EU trade mark or the date of the priority claimed for the application, subject to its subsequent registration; + + + une demande d’appellation d’origine ou d’indication géographique avait déjà été introduite, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne ou avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande, sous réserve d’un enregistrement ultérieur; + + + + + An application for an EUTM must be filed directly with the Office. + + + Toute demande de MUE doit être déposée directement auprès de l’Office. + + + + + An application for an EUTM will be published in all the official languages of the European Union (Article 147(1) EUTMR). + + + La demande de marque de l’Union européenne est publiée dans toutes les langues officielles de l’Union européenne (article 47, paragraphe 1, du RMUE). + + + + + An application for an RCD may be filed directly with the Office, or through a central industrial property office of a Member State or the Benelux Office for Intellectual Property. + + + Toute demande de DMC peut être déposée directement auprès de l’Office, ou par l'intermédiaire d'un bureau central de la propriété industrielle d'un État membre ou via l’Office Benelux de la propriété intellectuelle. + + + + + An application for cancellation against an EUTM application that has not yet been registered or a trade mark that is no longer registered is not admissible. + + + Une demande en annulation contre une demande de marque de l’Union européenne qui n’a pas encore été enregistrée ou contre une marque qui n’est plus enregistrée n’est pas recevable. + + + + + An application for cancellation can only be filed against a registered EUTM. + + + Une demande en annulation peut être formée uniquement contre une MUE enregistrée. + + + + + An application for cancellation has to be filed in writing. + + + La demande en annulation doit être déposée par écrit. + + + + + An application for cancellation is filed without having used the official form, which is neither in the correct language as established in Article 146 EUTMR nor translated into that language within 1 month of the filing of the application for cancellation. + + + Une demande en annulation est présentée sans utiliser le formulaire officiel; elle n’est ni rédigée dans la langue appropriée, conformément à l’article 146 du RMUE, ni traduite dans cette langue dans un délai d’un mois suivant le dépôt de ladite demande. + + + + + An application for cancellation is not deemed to have been filed until the fee has been paid. + + + Une demande en annulation n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe. + + + + + An application for cancellation must contain an indication of the grounds on which it is based, that is to say, an identification of the specific provisions of the EUTMR that justify the requested cancellation, as laid down in Articles 58, 59, 60, 81, 82, 91 or 92 EUTMR. + + + Une demande en annulation doit indiquer les causes sur lesquelles elle est fondée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser les dispositions spécifiques du RMUE qui justifient l’annulation demandée, telles qu’elles sont établies aux articles 58, 59, 60, 81, 82, 91 ou 92 du RMUE. + + + + + An application for cancellation must contain the applicant’s name and address and, if the applicant has appointed a representative, the representative’s name and address. + + + Une demande en annulation doit contenir le nom et l’adresse du demandeur et, si le demandeur a désigné un représentant, le nom et l’adresse de ce dernier. + + + + + An application for cancellation must contain the EUTM registration number in respect of which revocation or a declaration of invalidity is sought and the name of its proprietor. + + + Une demande en annulation doit contenir le numéro d’enregistrement de la MUE dont la déchéance ou la nullité est demandée, ainsi que le nom de son titulaire. + + + + + An application for declaration of invalidity of an IR designating the EU is only admissible once the designation has been finally accepted by the EUIPO, namely once the statement of grant of protection has been sent. + + + une demande en nullité relative à un enregistrement international désignant l’Union européenne n’est recevable qu’une fois la désignation définitivement acceptée par l’EUIPO, à savoir une fois envoyée la déclaration d’octroi de protection. + + + + + An application for inspection of files may be submitted as a signed original by electronic means, post or courier (see paragraph 6.5 below). + + + Les requêtes en inspection publique peuvent être transmises sous la forme d’un original signé par des moyens électroniques, par voie postale ou par service de messagerie (voir le point 6.5 ci-dessous). + + + + + An application for inspection of files may be submitted as a signed original form by electronic means (see paragraph 6.5 above), post or courier. + + + La requête en inspection publique peut être transmise sous la forme d’un original signé par des moyens électroniques (voir le point 6.5 ci-dessus), par voie postale ou par service de messagerie. + + + + + An application for inspection of files will be considered not to have been filed until the fee has been paid. + + + Une requête en inspection publique n’est considérée déposée qu’après paiement de la taxe. + + + + + An application for registration of a levy of execution may also be filed by the beneficiary. + + + La demande d’enregistrement d’une exécution forcée peut également être déposée par le bénéficiaire. + + + + + An application for registration of a levy of execution may also be filed by the court or authority issuing the judgment. + + + La demande d’enregistrement d’une exécution forcée peut également être déposée par le tribunal ou l’autorité ayant rendu le jugement. + + + + + An application for revocation based on non-use is filed against a trade mark that has not been registered for 5 years at the date of the application. + + + Une demande en déchéance fondée sur le non-usage est déposée contre une marque qui n’a pas été enregistrée depuis cinq ans à la date de dépôt. + + + + + an application for revocation on the basis of non-use of an IR designating the EU is only admissible if, at the date of filing the application, the final acceptance of the IR had been republished by the EUIPO at least 5 years earlier (see Article 203 EUTMR, stating that the date of publication pursuant to Article 190(2) EUTMR takes the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark that is the subject of an IR designating the EU must be put to genuine use in the European Union). + + + Une demande en déchéance fondée sur le non-usage d’un enregistrement international désignant l’Union européenne n’est recevable que si, à la date de présentation de la demande, l’acceptation définitive de l’enregistrement international a été republiée par l’EUIPO au moins cinq ans auparavant (voir article 203 du RMUE, qui dispose que la date de publication aux termes de l’article 190, paragraphe 2 du RMUE, tient lieu de date d’enregistrement en vue de l’établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l’usage sérieux dans l’Union européenne de la marque qui fait l’objet d’un enregistrement international désignant l’Union européenne). + + + + + An application for the registration of a licence may also be made by the licensee alone. + + + Une demande d’enregistrement d’une licence peut aussi être effectuée par le seul licencié. + + + + + An application for the registration of licences, rights in rem and levies of execution for an RCD may be in the form of a multiple application containing several designs. + + + Une demande d’enregistrement de licences, de droits réels et d’exécutions forcées concernant un DMC peut être déposée sous la forme d’une demande multiple, portant sur plusieurs dessins ou modèles. + + + + + An application in Class 9 (satellite navigation systems, etc.) for ‘FIND YOUR WAY’, (18/07/2007, R 1184/2006-4) was objected to under Article 7(1)(b) and (c) EUTMR. + + + Une demande portant sur des produits relevant de la classe 9 (systèmes de navigation par satellite, etc.) pour «FIND YOUR WAY», (18/07/2007, R 1184/2006-4) a été contestée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE. + + + + + An application may also be submitted by the pledgee alone. + + + Une demande d’enregistrement d’une licence peut également être déposée par le seul créancier gagiste. + + + + + An application to record an appointment must contain: + + + La demande d’inscription d’une désignation doit inclure: + + + + + An assessment of similarity between two marks means more than taking just one component of a composite trade mark and comparing it with another. + + + L’appréciation de la similitude entre deux marques ne revient pas à prendre uniquement en considération un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. + + + + + An assessment of the similarity between two marks must be based on the overall impression created by them, in particular, by their distinctive and dominant components (23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 32 and the case-law cited). + + + Une appréciation de la similitude entre deux marques doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en particulier, par leurs composants distinctifs et dominants [23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 32 et la jurisprudence citée]. + + + + + An assessment should be made of whether the content of the affidavit is sufficiently supported by the further material (or vice versa). + + + Il convient de déterminer si le contenu des déclarations sous serment est suffisamment étayé par les autres pièces (ou inversement). + + + + + An association of representatives (such as firms or partnerships of lawyers or professional representatives or both) may be appointed rather than the individual representatives working within that association. + + + Il est possible de désigner un groupement de représentants (cabinets d’avocats, de mandataires agréés ou cabinets mixtes, par exemple) au lieu de désigner individuellement chaque représentant exerçant au sein de ce groupement. + + + + + An association of this kind will be more likely in the following circumstances. + + + Une association de ce type est plus probable dans les circonstances suivantes: + + + + + An assumption of a family of marks on the part of the public requires that the common denominator of the contested application and the earlier family of marks must have a distinctive character, either per se or acquired through use, to allow a direct association between all of these signs. + + + Une hypothèse d’une famille de marques de la part du public exige que le dénominateur commun de la demande contestée et de la famille de marques antérieure possède, par nature ou par l’usage, un caractère distinctif qui permet une association directe entre tous ces signes. + + + + + An audio file may be submitted only for e-filings. + + + L’adjonction d’un fichier sonore est uniquement possible pour le dépôt électronique. + + + + + An aural comparison is not possible. + + + Une comparaison auditive est impossible. + + + + + An aural comparison may, therefore, lead to very different results, ranging from identity to dissimilarity. + + + Une comparaison phonétique peut donc conduire à des résultats très différents, allant de l’identité à la dissimilitude. + + + + + An aural or conceptual comparison between signs may be less important in the case of goods and services that are usually examined visually or may be tried on before being bought. + + + Une comparaison auditive ou conceptuelle entre les signes peut présenter une importance moindre dans le cas de produits et de services qui sont habituellement examinés visuellement ou peuvent être essayés avant leur achat. + + + + + An authorisation must be signed by the party to the proceedings. + + + Le pouvoir doit être signé par la partie à la procédure. + + + + + An average consumer perceiving a word sign will break it down into elements that suggest a concrete meaning or resemble known words (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51; confirmed 01/12/2005, C-512/04 P, Vitakraft, EU:C:2005:736). + + + Un consommateur moyen, en percevant un signe verbal, le décomposera en des éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (06/10/2004, T-356/02, Vitakraft, EU:T:2004:292, § 51; confirmé 01/12/2005, C-512/04 P, Vitakraft, EU:C:2005:736). + + + + + An earlier date on which one of the grounds for revocation occurred may be fixed by the Office if this is requested by one of the parties, provided that the requesting party shows a legitimate legal interest in this respect. + + + Une date antérieure à laquelle est survenue l’une des causes de la déchéance peut être fixée par l’Office sur demande d’une partie, à la condition que ladite partie justifie d’un intérêt juridique légitime à cet effet. + + + + + An earlier mark will be identified as a trade mark in colour only when a representation of the mark in colour is included, or an indication in this regard is mentioned in the opposition notice or in the documents attached to it. + + + Une marque antérieure est identifiée comme une marque en couleur uniquement si une représentation en couleur de la marque est jointe, ou si une indication à cet égard est donnée dans l’acte d’opposition ou dans les documents qui y sont joints. + + + + + An earlier well-known mark is a trade mark that is well known in a Member State, in the sense in which the words ‘well known’ are used in Article 6bis of the Paris Convention. + + + Une marque antérieure notoirement connue est une marque qui est notoirement connue dans un État membre, au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris. + + + + + An element of a sign is not distinctive if it is exclusively descriptive of the goods and services themselves or of the characteristics of those goods and services (such as their quality, value, purpose, provenance, etc.) and/or if its use in trade is common for those goods and services. + + + L’élément d’un signe est dépourvu de caractère distinctif s’il est exclusivement descriptif des produits et services en eux-mêmes ou de leurs caractéristiques (leur qualité, leur valeur, leur finalité, leur origine, etc.) ou s’il est courant de l’employer dans le commerce pour désigner lesdits produits et services. + + + + + An element of a sign may be distinctive to a low degree (weak) if it refers to (but it is not exclusively descriptive of) characteristics of the goods and services. + + + L’élément d’un signe peut posséder un caractère distinctif faible s’il fait référence aux caractéristiques des produits et services (sans être toutefois exclusivement descriptif). + + + + + An element of a sign that is neither non-distinctive nor weakly distinctive possesses a ‘normal’ degree of inherent distinctiveness. + + + L’élément d’un signe qui n’est pas dépourvu de caractère distinctif ou qui ne possède pas de caractère distinctif faible est réputé posséder un caractère distinctif intrinsèque «normal». + + + + + An email system running on a computer or handheld device (e.g. tablet or mobile phone) must use ‘icons’ to represent the current status of an application or operation. + + + Un système de courrier électronique fonctionnant sur un ordinateur ou un appareil portable (p. ex. une tablette ou un téléphone mobile) doit utiliser des «icônes» pour communiquer l’état d’une application ou d’une fonction à un moment donné. + + + + + An engine is a machine for converting any of various forms of energy into mechanical force and motion. + + + Un moteur est une machine destinée à la transformation de diverses formes d’énergie en force mécanique et en mouvement. + + + + + an entitlement to file the international application through the EUIPO. + + + une habilitation à déposer la demande internationale par l’intermédiaire de l’EUIPO. + + + + + An entry will therefore be made in the EUTM Register to the effect that a direct EUTM has been replaced by a designation of the EU through an IR, and published. + + + Une entrée sera donc introduite dans le registre des MUE afin de préciser qu’une MUE directe a été remplacée par une désignation de l’Union européenne au moyen d’un enregistrement international et a été publiée. + + + + + An erroneous calculation of the time limit does not constitute an exceptional event that cannot be predicted from experience (05/07/2013, R 194/2011-4, PAYENGINE / SP ENGINE). + + + Un calcul erroné du délai ne constitue pas un événement à caractère exceptionnel ne pouvant être prévu selon l’expérience (05/07/2013, R 194/2011-4, PAYENGINE / SP ENGINE). + + + + + An error by the Renewals Department Manager, who monitors staff performance daily, does not constitute an exceptional event (24/04/2013, R 1728/2012-3, LIFTING DEVICES (PART OF-)). + + + Une erreur commise par le directeur du département «Renouvellements», qui contrôle les performances quotidiennes du personnel, ne constitue pas un événement à caractère exceptionnel [24/04/2013, R 1728/2012-3, LIFTING DEVICES (PART OF-)]. + + + + + An established trade custom, such as when manufacturers expand their businesses to adjacent markets, is of particular importance for concluding whether goods/services of different nature have the same origin. + + + Un usage commercial établi, comme lorsque les fabricants étendent leur champ d’activité à des marchés voisins, revêt une importance particulière pour conclure que des produits/services de nature différente ont la même origine. + + + + + An EU certification mark is an EU trade mark that is described as such when the mark is applied for and is capable of distinguishing goods or services that are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of the goods or performance of the services, quality, accuracy or other characteristics, with the exception of geographical origin, from goods and services that are not thus certified. + + + Une marque de certification de l’Union européenne est une marque de l’Union européenne ainsi désignée lors du dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification. + + + + + An EU collective mark distinguishes the goods and services of the members of the association that owns the mark from those of other companies that do not belong to that association. + + + Une marque collective de l’Union européenne établit une distinction entre les produits et les services des membres de l’association qui sont titulaires de la marque et ceux d’autres entreprises qui ne sont pas membres de cette association. + + + + + An EU collective mark is typically used by companies, together with their own individual marks, to indicate that they are members of a certain association. + + + Une marque collective de l’Union européenne est généralement utilisée par des sociétés, en complément de leurs propres marques individuelles, pour indiquer qu’elles sont membres d’une association donnée. + + + + + An EUTM application can be divided into different parts not only as a result of a partial transfer (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer), but also on the EUTM applicant’s own initiative. + + + Une demande de MUE peut être divisée en plusieurs parties non seulement par suite d’un transfert partiel (Directives, Partie E, Inscriptions au registre,, Section 3, MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert), mais aussi à l’initiative du demandeur de la MUE. + + + + + An EUTM application can be rejected during an opposition procedure on absolute grounds for refusal (either on the basis of third party observations, Article 45 EUTMR, or ex officio if the case is reopened) or on formalities (e.g. if an applicant from outside the EEA is no longer represented under Article 119(2) EUTMR). + + + Une demande de MUE peut être rejetée au cours d’une procédure d’opposition sur la base de motifs absolus de refus (sur la base d’observations de tiers conformément à l’article 45 du RMUE, ou d’office si l’affaire est rouverte) ou de formalités (p. ex. si un demandeur non établi dans l’EEE n’est plus représenté conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + An EUTM application can be withdrawn at any time up until a final decision is taken on its subject matter. + + + Une demande de MUE peut être retirée à tout moment tant qu’aucune décision finale la concernant n’a été prise. + + + + + An EUTM application cannot be withdrawn once a decision rejecting the EUTM application in full has become final. + + + Une demande de MUE ne peut pas être retirée une fois que la décision qui rejette la demande de MUE dans son intégralité est devenue définitive. + + + + + An EUTM application filed within the 6 months preceding the accession date may be challenged by an opposition based on a national right existing in a new Member State at the date of the accession, provided that this right + + + Lorsqu’une demande de MUE a été déposée au cours des six mois précédant la date d’adhésion, une opposition peut être formée s’il existait un droit antérieur dans un nouvel État membre lors de son adhésion, à condition que le droit en question + + + + + An EUTM application may be filed in any of the official languages of the European Union. + + + Une demande de MUE peut être déposée dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. + + + + + An EUTM application or RCD application ceases to be pending when it is rejected, or when the application has been withdrawn or is considered to have been withdrawn, and an EUTM registration or RCD registration ceases to have effect when it expires or is surrendered, declared invalid or revoked. + + + Une demande de MUE ou une demande de DMC cesse d’être pendante lorsqu’elle est rejetée, retirée ou considérée retirée, et l’enregistrement d’une MUE ou l’enregistrement d’un DMC cesse de produire ses effets lorsqu’il vient à expiration, fait l’objet d’une renonciation ou est déclaré nul, ou lorsque son titulaire est déchu de ses droits. + + + + + An EUTM can be declared invalid if, at the time of its application, an objection could have been raised under any of the grounds listed in Article 7 EUTMR. + + + Une marque peut être déclarée nulle si, lors du dépôt de la demande, une objection pouvait avoir été soulevée pour l’une des causes énumérées à l’article 7 du RMUE. + + + + + An EUTM is liable to be declared invalid on the basis of the rights below where use of the trade mark could be prohibited under the EU or national law governing their protection. + + + Une MUE peut être déclarée nulle sur la base des droits mentionnés ci-après lorsque l’usage de la marque aurait pu être interdit en vertu du droit de l’Union européenne ou national régissant leur protection. + + + + + An EUTM is liable to be revoked in accordance with Article 58(1)(b) EUTMR if it has become the common name for the product or service not just among some but among the vast majority of the relevant public, including those involved in the trade for the product or service in question (29/04/2004, C-371/02, Bostongurka, EU:C:2004:275, § 23, 26). + + + Une MUE est susceptible d’être déchue conformément à l’article 58, paragraphe 1, point b), du RMUE si elle est devenue la désignation usuelle du produit ou du service pour, non pas simplement quelques personnes, mais pour la grande majorité du public concerné, y compris les personnes participant à la commercialisation du produit ou service en cause (29/04/2004, C-371/02, Bostongurka, EU:C:2004:275, § 23-26). + + + + + An EUTM may be partially renewed several times during the initial basic renewal period of 6 months or during the 6-month grace period. + + + Une MUE peut être partiellement renouvelée à plusieurs reprises au cours du délai de renouvellement initial de base d’une durée de six mois, ou au cours de la période de grâce de six mois. + + + + + An EUTM may be renewed in part for some of the goods and/or services for which it has been registered. + + + Une MUE peut être renouvelée partiellement pour certains des produits et/ou services pour lesquels elle a été enregistrée. + + + + + An EUTM may be surrendered in part, that is, for some of the goods and services for which it is registered. + + + Une MUE peut faire l’objet d’une renonciation partielle, à savoir, une renonciation portant sur une partie des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. + + + + + An EUTM that contains an expression such as ‘Rioja Style Red Wine’ will be considered to evoke the PDO ‘Rioja’ even if it conveys the idea that the product in question is not a ‘genuine’ PDO Rioja wine. + + + Une MUE qui comporte une expression telle que «Rioja Style Red Wine» sera considérée comme évoquant l’AOP «Rioja», même si elle véhicule l’idée que le produit en cause n’est pas un «véritable» vin d’AOP Rioja. + + + + + An EUTM that contains expressions such as ‘Greek Style Plain Feta’ or ‘Arabian Feta’, will be considered to evoke the PDO ‘Feta’, even if it conveys the idea that the product in question is not a ‘genuine PDO Feta’ cheese. + + + Une MUE qui comporte des expressions telles que «Greek Style Plain Feta» ou «Arabian Feta» sera considérée comme évoquant l’AOP «Feta», même si elle véhicule l’idée que le produit en cause n’est pas un «véritable» fromage d’AOP Feta. + + + + + An EUTM that contains the expression ‘Alsatian Pasta’ will be considered to evoke the PGI ‘Pâtes d'Alsace’. + + + Une MUE qui comporte l’expression «Alsatian Pasta» sera considérée comme évoquant l’IGP «Pâtes d’Alsace». + + + + + An EUTM that contains the term ‘Konjakki’ will be considered to evoke ‘Cognac’ in Finnish. + + + Une MUE qui contient le terme «Konjakki» sera considérée comme évoquant «Cognac» en finnois. + + + + + An EUTM will be revoked if, as a result of action or inaction on the part of the proprietor, it has become the common name in the trade for a product or service for which it was registered. + + + Une MUE sera déclarée déchue si, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, elle est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle a été enregistrée. + + + + + An even wider range of services is offered to customers through the medium of telecommunications including via the internet. + + + Il existe une gamme encore plus étendue de services fournis à des clients par l’intermédiaire des télécommunications, y compris via l’internet. + + + + + An example for the lack of abstract capacity in the context of any goods or services could be the word ‘Trademark’. + + + Un exemple de l’absence de capacité abstraite dans le contexte de produits ou services pourrait être le mot «marque». + + + + + An example in Class 9 is Software for: computers, mobile phones, tablets. + + + Exemple dans la classe 9: Logiciel pour: ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes. + + + + + An example in this respect is the German regulation governing the use of the geographical indication ‘Solingen’ for specific goods (cutlery, scissors, knives, etc.). + + + La réglementation allemande régissant l’usage de l’indication géographique «Solingen» pour des produits spécifiques (coutellerie, ciseaux, couteaux, etc.) illustre ce principe. + + + + + An example of a sign that consists exclusively of ‘other characteristics’ that give substantial value to the goods could be a sound mark, representing a specific sound of a motorbike that may be appealing to a significant part of the relevant public to the extent that it may indeed affect the consumer’s choice of purchase. + + + Un exemple de signe constitué exclusivement d’«autres caractéristiques» qui donnent une valeur substantielle aux produits pourrait être une marque sonore, représentant un son spécifique de moto qui peut attirer une partie significative du public pertinent dans la mesure où il peut effectivement influencer le choix du consommateur lors de l’acquisition. + + + + + An example of a stem is ‘calci’. + + + Un exemple de segment clé est «calci». + + + + + An example of an acceptable specification in Class 35 would be providing advice and support to clients for sales purposes and to achieve customer loyalty. + + + Un exemple de précision acceptable dans la classe 35 serait fourniture de conseils et de soutien aux clients à des fins de ventes et pour assurer la fidélité des clients. + + + + + An example of an armorial bearing is the coat of arms of Spain. + + + Comme exemple d’armoiries, citons les armes d’Espagne. + + + + + An example of such a broad category is foodstuffs for human consumption. + + + Les aliments destinés à la consommation humaine constituent un exemple de catégorie plus générale. + + + + + An example of where the proprietor could reasonably be presumed to be aware of the use of the contested EUTM is where both proprietors have exhibited goods or services under the respective marks at the same event. + + + Un exemple de cas où l’on pourrait raisonnablement penser que le titulaire a connaissance de l’usage de la MUE litigieuse est celui où les deux titulaires ont présenté à la même occasion des produits ou des services sous leurs marques respectives. + + + + + An exception applies when a given first name is likely to be perceived as uncommon in the relevant territory. + + + Une exception s’applique lorsqu’un prénom déterminé est susceptible d’être perçu comme rare dans le territoire concerné. + + + + + An exception to the general principle that if a broad term encompasses a very specific good that is similar to another specific good falling under a different broad term, both broad terms should be similar, are the specific goods bathrobes in Class 25 compared to the specific goods towels of textile in Class 24. + + + Les produits spécifiques peignoirs de bain de la classe 25 comparés aux produits spécifiques serviettes de toilette en matières textiles de la classe 24 constituent une exception au principe général selon lequel si un terme général englobe un produit très spécifique qui est similaire à un autre produit spécifique relevant d’un terme général différent, les deux termes généraux doivent être similaires. + + + + + An exception to this (transitional) rule is contained in Article 209(3) EUTMR regarding oppositions. + + + L’article 209, paragraphe 3, du RMUE prévoit une exception à cette règle (transitoire) relative aux procédures d’opposition. + + + + + an exclusive licence; + + + une licence exclusive, + + + + + An expression between brackets is in most cases intended to define more precisely the text preceding the brackets where the latter is ambiguous. + + + Une expression entre parenthèses a, dans la majorité des cas, pour but de définir plus précisément le texte précédant les parenthèses, lorsque ce dernier est ambigu. + + + + + An extension will only be possible if the relevant request is filed and received before the expiry of the original term (30/01/2014, C-324/13 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60). + + + Une prorogation n’est possible que si la demande correspondante est déposée et reçue avant l’expiration du délai initial (30/01/2014, C-324/13 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60). + + + + + An image depicting certain stones is embossed on the central part of the bottle. + + + Une image représentant certaines pierres est représentée en relief sur la partie centrale de la bouteille. + + + + + An implicit request is accepted as an exception to the above rule when the opponent spontaneously sends evidence of use before the applicant’s first opportunity to file arguments and, in its first reply, the applicant challenges the evidence of use submitted by the opponent (12/06/2009, T-450/07, Pickwick Colour Group, EU:T:2009:202). + + + Une demande implicite est acceptée à titre d’exception à la règle précitée, lorsque l’opposant envoie spontanément une preuve de l’usage avant la première occasion donnée au demandeur de présenter des arguments et que, dans sa première réponse, le demandeur conteste la preuve de l’usage produite par l’opposant (12/06/2009, T-450/07, Pickwick Colour Group, EU:T:2009:202). + + + + + An indication of the class number(s) or a reference to ‘all goods and services for which the earlier mark is registered’ is accepted as sufficient indication of the goods and services of the earlier rights on which the opposition is based, provided that a registration certificate or extract from an official source, containing the list of goods and services covered by that mark, is attached (the registration certificate or extract must either be in the language of the proceedings or be translated into the language of the proceedings or make use of national or INID codes so as to clearly identify the relevant class number(s)). + + + Une indication du ou des numéros de classe ou une référence à «tous les produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée» est acceptée comme indication suffisante des produits et services couverts par les droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée, à condition qu’un certificat d’enregistrement ou un extrait provenant d’une source officielle contenant la liste des produits et services couverts par la marque soit joint (le certificat d’enregistrement ou l’extrait doit soit être établi dans la langue de procédure, soit être traduit dans la langue de procédure ou utiliser les codes nationaux ou INID de façon à identifier clairement le ou les numéros de classe pertinents). + + + + + an indication of the element in the representation of the mark to be altered and the altered version of the element; + + + l’indication de l’élément de la représentation de la marque qui doit être modifié et cet élément dans sa version modifiée; + + + + + An indication of the file number or registration number for which inspection is applied. + + + une indication du numéro de dossier ou du numéro d’enregistrement pour lequel l’inspection publique est requise; + + + + + An indication of the kind or nature of the right. + + + Une indication du type ou de la nature du droit. + + + + + an indication of the Member State where the mark is claimed to be well known; + + + une indication de l’État membre dans lequel la marque est revendiquée comme notoirement connue; + + + + + An indication of the Member State where the right is claimed to exist. + + + Une indication de l’État membre dans lequel l’existence du droit est revendiquée. + + + + + an indication of the nature of the earlier right; + + + une indication de la nature du droit antérieur; + + + + + an indication of the nature of the right, namely protected designation of origin or geographical indication; + + + une indication de la nature du droit, à savoir l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée; + + + + + an indication of the territory in which the earlier trade mark is protected, + + + une indication du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; + + + + + an indication of the territory where the protected designation of origin or geographical indication is claimed to be protected, namely the European Union or a Member State; + + + une indication du territoire dans lequel l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée est déclarée être protégée, à savoir l’Union européenne ou un État membre; + + + + + an indication of the time limit to appeal the rectified decision. + + + une indication du délai accordé pour former un recours contre la décision modifiée. + + + + + An indication of this type is only acceptable when the opponent replies that it owns a registration with a description that mentions that the sign is registered for ‘all goods in Class 9’. + + + Une indication de ce type est uniquement acceptable dans le cas où l’opposant répond qu’il est titulaire d’un enregistrement avec une description indiquant que le signe est enregistré pour «tous les produits compris dans la classe 9». + + + + + an indication of whether this right exists in the whole of the European Union or in one or more Member States, and if so, an indication of those Member States. + + + une indication relative à l’existence de ce droit dans l’ensemble de l’Union européenne ou dans un seul ou plusieurs États membres et, le cas échéant, une indication des États membres en question. + + + + + An indication that conversion is requested for different goods and services with respect to different Member States, together with an indication of the respective goods and services for each Member State. + + + Une indication que la transformation porte sur des produits et services différents selon les États membres, avec l’indication des produits et services correspondants doit être précisée pour chaque État membre. + + + + + An individual mark is a kind of trade mark that indicates the commercial origin of the protected goods and/or services. + + + Une marque individuelle est un type de marque qui indique l’origine commerciale des produits ou services protégés. + + + + + an industrial property right. + + + un droit de propriété industrielle. + + + + + An insignificant difference between two marks is a difference that a reasonably observant consumer will perceive only upon examining the marks side by side. + + + Une différence insignifiante entre deux marques est une différence qu’un consommateur raisonnablement attentif ne percevra qu’après avoir examiné les marques côte à côte. + + + + + An insignificant difference between two marks is one that a reasonably observant consumer will perceive only upon examining the marks side by side. + + + Une différence insignifiante entre deux marques est une différence qu’un consommateur raisonnablement attentif ne percevrait que lors d’une comparaison des marques qui seraient placées côte à côte.. + + + + + An international application is only considered to have been filed if the handling fee of EUR 300 has been paid. + + + Une demande internationale n’est considérée comme déposée qu’après acquittement de la taxe de traitement de 300 EUR. + + + + + An invitation to comment on the inadmissibility has to be sent. + + + Une invitation à présenter des observations sur l’irrecevabilité doit être envoyée. + + + + + An objection also applies for those goods and services that are directly linked to those for which the descriptive meaning pertains. + + + Une objection doit également être formulée pour les produits et services qui sont directement liés à ceux auxquels se rapporte la signification descriptive. + + + + + An objection may also be based on Article 7(1)(g) EUTMR in the unlikely scenario that the list of goods in Class 5 refers to a different kind of drug from that covered by the INN. + + + Une objection peut aussi être basée sur l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE dans le scénario improbable où la liste des produits compris dans la classe 5 concerne un type de médicament différent de celui qui est couvert par la DCI. + + + + + An objection might also be justified in respect of goods and/or services meant for a wider public. + + + Une objection peut être également se justifier à l’égard de produits ou de services destinés à un public plus général. + + + + + An objection must be raised for comparable goods when they cannot be part of the restriction, for example when the goods applied for, although ‘comparable’, do not include the product covered by the PDO/PGI. + + + Une objection doit être formulée en ce qui concerne des produits comparables lorsqu’ils ne peuvent pas faire partie de la limitation, par exemple, lorsque les produits demandés, bien que «comparables», n’incluent pas le produit couvert par l’AOP/IGP. + + + + + An objection should be raised when the list of goods/services, worded in a detailed manner, contains goods/services for which a non-deceptive use is not guaranteed, and there is a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived. + + + Une objection devrait être émise lorsque la liste des produits et services, libellée de manière détaillée, contient des produits et services à l’égard desquels un usage non trompeur n’est pas garanti et qu’il existe un risque suffisamment sérieux que le consommateur soit victime d’une tromperie. + + + + + An objection should, therefore, be raised when the list of goods/services is worded in such a way that a non-deceptive use of the trade mark is not guaranteed and there is a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived. + + + Une objection devrait, dès lors, être émise lorsque la liste des produits et services est libellée de telle sorte qu’un usage non trompeur de la marque n’est pas garanti et qu’il existe un risque suffisamment sérieux que le consommateur soit victime d’une tromperie. + + + + + An objection under Article 7(1)(a) EUTMR may be raised for those goods on which the positioning of the mark is unclear. + + + Une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE peut être soulevée à l’encontre des produits sur lesquels le positionnement de la marque n’apparaît pas clairement. + + + + + An objection under Article 7(1)(b) EUTMR would also apply in those cases where the lexical structure employed, although not correct from a grammatical point of view, can be considered to be common in advertising language and in the commercial context at issue. + + + Une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique également aux cas où la structure lexicale utilisée, même si elle n’est pas correcte d’un point de vue grammatical, peut être considérée comme habituelle dans le langage publicitaire et le contexte commercial en cause. + + + + + An objection under Article 7(1)(g) EUTMR would also be justified for products such as cocoa or tea. + + + une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE serait également justifiée en ce qui concerne des produits tels que le cacao ou le thé. + + + + + An objection under Article 7(1)(g) EUTMR would be justified for preparations for use as substitutes for coffee, artificial coffee, chicory, chicory flavourings, because use of the mark on these goods would necessarily be deceptive. + + + une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE serait justifiée pour les produits utilisés comme succédanés du café, café artificiel, chicorée, arômes de chicorée, car l’utilisation de la marque sur ces produits serait forcément trompeuse. + + + + + An objection will generally only be raised where the mark leads to a clear expectation that is patently contradictory to, for instance, the nature or quality or geographical origin of the goods so that there is a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived. + + + En règle générale, une objection ne sera émise que lorsque la marque donne lieu à une attente manifeste qui est en manifeste contradiction avec, par exemple, la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits, de sorte qu’il existe un risque suffisamment sérieux que le consommateur ne soit victime d’une tromperie. + + + + + 1) An official colour representation of the mark such as a registration certificate, renewal certificate, official extract, etc. is submitted or available online that contains a reproduction of the mark in colour. + + + 1) Une représentation officielle en couleur de la marque (telle qu’un certificat d’enregistrement, un certificat de renouvellement, un extrait officiel, etc.) contenant une reproduction de la marque en couleur est soumise ou disponible en ligne. + + + + + 2) An official document is presented with the representation of the mark in black and white, together with a colour claim and a colour indication, both of which are translated into the language of the proceedings. + + + 2) Un document officiel est présenté avec la représentation de la marque en noir et blanc, conjointement avec une revendication des couleurs et une indication des couleurs, toutes deux étant traduites dans la langue de procédure. + + + + + an online payment order sent via the internet or a printout of an electronic transfer, provided it contains information on the date of the transfer, on the bank it was sent to, and an indication such as ‘transfer done’. + + + un ordre de paiement en ligne envoyé par l’internet ou une copie d’un ordre de virement électronique, pour autant qu’il contienne des informations concernant la date du virement, la banque à laquelle le virement a été envoyé et une mention telle que «virement effectué». + + + + + An opposition against an international registration designating the EU (IR) may be filed within a period of 3 months starting 1 month after the date of first republication. + + + Une opposition contre un enregistrement international (EI) désignant l’UE peut être formée dans une période de trois mois commençant un mois après la date de la première republication. + + + + + An opposition based on a national registration or application may be entered by the ‘old’ owner or by the successor in title, as there are different practices in the different Member States regarding the need to register the transfer in the national trade mark register in order to be able to claim rights arising from the registration. + + + Étant donné que les pratiques diffèrent selon les États membres en ce qui concerne la nécessité d’enregistrer le transfert dans le registre national des marques pour se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement, une opposition fondée sur une demande ou un enregistrement de marque nationale peut être formée par «l’ancien» titulaire ou par l’ayant droit. + + + + + An opposition based on European Union registrations or applications may be entered by the successor in title of an EUTM only if the conditions set out in Article 20(12) EUTMR are met, namely, only if the opponent has submitted a request for the registration of the transfer when the opposition is filed. + + + Une opposition fondée sur des demandes ou des enregistrements antérieurs de marque de l’Union européenne ne peut être formée par l’ayant droit du titulaire d’une MUE que si les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 11, du RMUE sont remplies, à savoir uniquement si l’opposant a, au moment du dépôt de l’opposition, déposé une demande d’enregistrement du transfert. + + + + + An opposition for which the payment is not made within the opposition period will be deemed not to have been entered and the opponent must be notified of this finding. + + + Si la taxe d’opposition n’est pas acquittée avant l’expiration du délai d’opposition, l’acte d’opposition est réputé ne pas avoir été déposé et cette constatation doit être notifiée à l’opposant. + + + + + An opposition must be based on at least one earlier right owned by the opponent. + + + Une opposition doit se fonder sur au moins un droit antérieur détenu par l’opposant. + + + + + An opposition or request for cancellation (application for revocation or declaration of invalidity) may be filed: + + + Un acte d’opposition ou une demande en déchéance ou en nullité peut être déposé(e): + + + + + An opposition or request for cancellation may also be filed in any of the other Office languages, provided that within 1 month of expiry of the opposition period or within 1 month of filing the application for cancellation, the opponent/applicant for cancellation files a translation into a language that is available as a language of proceedings. + + + Un acte d’opposition ou une demande en déchéance ou en nullité peut également être déposé(e) dans l’une des autres langues de l’Office, à condition que, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition ou de la date de dépôt de la demande en déchéance ou en nullité, l’opposant/le demandeur en déchéance ou en nullité produise une traduction dans une des langues dont l’utilisation est autorisée comme langue de procédure. + + + + + An opposition pursuant to Article 8(1) EUTMR can be based on earlier trade mark registrations or applications (Article 8(2)(a) and (b) EUTMR) and earlier well-known marks (Article 8(2)(c) EUTMR) 2. + + + Une opposition formée en application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE peut être fondée sur des enregistrements ou des demandes de marques antérieures [article 8, paragraphe 2, points a) et b), du RMUE] et de marques antérieures notoirement connues [article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE]2. + + + + + An opposition under Article 8(5) EUTMR is based on an earlier trade mark that has a reputation. + + + Une opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est fondée sur une marque antérieure jouissant d’une renommée. + + + + + An opposition without any indication of grounds is inadmissible if this deficiency is not remedied before expiry of the opposition period. + + + Une opposition sans indication des motifs sur lesquels elle est fondée n’est pas recevable, s’il n’est pas remédié à cette irrégularité avant l’expiration du délai d’opposition. + + + + + an order that the appeal fee will be refunded (Article 33 EUTMDR, Article 37 CDIR). + + + un ordre de remboursement de la taxe de recours (article 33 du RDMUE, article 37 du REDC). + + + + + An uncertified copy of an EUTM application or RCD application, an uncertified copy of the certificate of registration, an uncertified extract from the Register or an uncertified extract of the EUTM application or RCD application from the database is subject to payment of a fee of EUR 10 per copy or extract. + + + Une copie non certifiée d’une demande de MUE ou d’une demande de DMC, une copie non certifiée du certificat d’enregistrement, un extrait non certifié du registre ou un extrait non certifié de la demande de MUE ou de la demande de DMC est soumis(e) au paiement d’une taxe de 10 EUR par copie ou extrait. + + + + + An uncertified statement of a right in rem, signed by both the EUTM proprietor and the pledgee. + + + une déclaration du droit réel non certifiée signée par le titulaire de la MUE et par le créancier gagiste. + + + + + An uncertified statement of licence using the complete WIPO Model International Form No 1 ‘Request for Recordal of License’. + + + une déclaration de licence non certifiée sur la base du formulaire international type nº 1 «Requête d’inscription de licence» de l’OMPI. + + + + + An unclear and imprecise term is not clarified or specified by simply mentioning an example of what it could cover. + + + La simple mention d’un exemple de ce qu’il peut couvrir ne clarifie pas un terme vague ou imprécis. + + + + + Analogous criteria, mutatis mutandis, apply to shapes related to services, for example the device of a washing machine for laundry services. + + + Des critères semblables s’appliquent mutatis mutandis aux formes ayant un rapport avec les services, par exemple la représentation d’un lave-linge pour des services de blanchisserie. + + + + + Analysing the components determines whether the signs in conflict coincide in a component that is distinctive (and therefore important), non-distinctive or weak (therefore being of less importance in the trade mark comparison). + + + L’analyse des composants détermine si les signes en conflit ont en commun un composant présentant un caractère distinctif (et donc important), non distinctif ou faible (et donc moins important dans la comparaison des marques). + + + + + Ancillary goods are typically those used for packaging (e.g. bottles, boxes, cans) or for promotion (e.g. leaflets, posters, price lists). + + + Les produits accessoires sont généralement ceux qui sont utilisés pour l’emballage (par exemple, des bouteilles, des boîtes, des bidons, etc.) ou la promotion (par exemple, des brochures, des affiches, des listes de prix, etc.). + + + + + Ancillary goods/services: not complementary + + + Produits ou services accessoires: non complémentaires + + + + + and + + + et + + + + + and concluded that the most important elements of the sign, constituting its essential characteristics, are all exclusively functional (para. 33). + + + Il a conclu que les éléments les plus importants du signe, constituant les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont tous exclusivement fonctionnels (point 33). + + + + + ANIMALS for photographs + + + ANIMALS pour des photographies. + + + + + Annex + + + Annexe + + + + + Annex (18) and (19) CDFR + + + Annexe, paragraphes 18 et 19, du RTDC + + + + + Annex (18)(b) CDFR + + + Annexe, paragraphe 18, point b), du RTDC + + + + + Annex (18) CDFR + + + Annexe, paragraphe 18, du RTDC + + + + + Annex (18)(d) CDFR + + + Annexe, paragraphe 18, point d), du RTDC + + + + + Annex 1 gives a detailed explanation of the specific rules for most of the countries. + + + L’annexe 1 explique en détail les règles spécifiques en vigueur dans la plupart des pays. + + + + + Annex I + + + Annexe I + + + + + Annex I A(3) and (4), Annex I A(7) and (8) EUTMR + + + Annexe I A, points 3 et 4, annexe I A, points 7 et 8, du RMUE + + + + + Annex I A EUTMR + + + Annexe I A du RMUE + + + + + Annex II + + + Annexe II + + + + + Annex, point 15 CDFR + + + Annexe, point 15, du RTDMC + + + + + Annex to the CDFR point 12 + + + Annexe au RTDC, point 12 + + + + + Annexes No 16 and No 17 CDFR + + + Annexes 16 et 17 du RTDC + + + + + Annexes to communications + + + Annexes des communications + + + + + Annexes to communications may be submitted on data carriers. + + + Les annexes des communications peuvent être envoyées sur des supports de données. + + + + + annual reports + + + des rapports annuels; + + + + + Annual reports on economic results and company profiles + + + Rapports annuels sur les résultats économiques et descriptifs de sociétés + + + + + Another case of valid justification could be if the proprietor causes its agent to believe that it has abandoned the mark, or that it is not interested in obtaining or maintaining any rights in the territory concerned, for example, by suspending the use of the mark over a relatively long period of time. + + + Un autre cas de justification valable peut se produire lorsque le titulaire incite son agent à croire qu’il a abandonné la marque, ou qu’il ne souhaite pas obtenir ni conserver de droits sur le territoire concerné, par exemple en s’abstenant d’utiliser la marque pendant une période relativement longue. + + + + + Another example of lack of distinctiveness would be a single-letter trade mark applied for in respect of the sort of toy cubes used to teach children how to construct words. + + + Un autre exemple d’absence de caractère distinctif est à trouver dans une marque consistant en une lettre unique demandée pour le type de cubes (jouets) utilisés pour enseigner aux enfants comment créer des mots. + + + + + Another example of signs ‘belonging to the same category’ concerns names and surnames that have a similar semantic content (see paragraph 3.4.3.4 above). + + + Un autre exemple de signes «appartenant à la même catégorie» concerne les prénoms et les noms qui ont un contenu sémantique similaire (voir point 3.4.3.4 ci-dessus). + + + + + Another hypothetical example of a sign that consists exclusively of ‘other characteristics’ resulting from the nature of the goods could be an olfactory mark of a scent for a perfume. + + + Un autre exemple hypothétique de signe qui est constitué exclusivement d’«autres caractéristiques» découlant de la nature du produit pourrait être une marque olfactive d’une odeur pour un parfum. + + + + + Another reason why a moderate market share will not always be conclusive against reputation is that the percentage of the public that in reality knows the mark may be much higher than the number of actual buyers of the relevant goods. + + + Une part de marché modérée n’est pas toujours un argument probant à l’encontre de la renommée car le pourcentage du public qui connaît en réalité la marque peut dépasser amplement celui des acquéreurs effectifs des produits en cause. + + + + + Ansul also sold these stickers and strips to undertakings that maintain fire extinguishers. + + + Ansul a également vendu des étiquettes autocollantes et des bandelettes aux entreprises d’entretien d’extincteurs. + + + + + Anti-epileptics versus pharmaceutical preparations, except medicines to combat diseases in connection with the central nervous system. + + + Remèdes contre l’épilepsie par opposition à produits pharmaceutiques, à l’exception des médicaments pour lutter contre les maladies liées au système nerveux central. + + + + + ANTONIO is a registered plant variety denomination for peppers. + + + ANTONIO est une dénomination variétale végétale enregistrée pour les poivrons. + + + + + ANTONIO is not considered to be an essential element of the trade mark. + + + ANTONIO n’est pas considéré comme un élément essentiel de la marque. + + + + + Any + + + Aucun + + + + + Any actual or intended use not stipulated in the list of goods/services is not relevant for this comparison since it is part of the assessment of likelihood of confusion in relation to the goods/services on which the opposition is based and against which it is directed; it is not an assessment of actual confusion or infringement (16/06/2010, T-487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71). + + + Tout usage réel ou prévu qui n’est pas énoncé dans la liste des produits/services n’est pas pertinent aux fins de la comparaison, étant donné que celle-ci fait partie de l’appréciation du risque de confusion au regard des produits/services sur lesquels l’opposition est fondée et contre lesquels elle est dirigée; il ne s’agit pas d’une appréciation de la confusion ou d’une violation à proprement parler (16/06/2010, T-487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71). + + + + + Any additional element is sufficient for concluding that the marks are not identical; it is immaterial whether the added element is a word, a figurative device or a combination of the two. + + + Tout élément supplémentaire est suffisant pour conclure que les marques ne sont pas identiques; peu importe que l’élément ajouté soit un mot, un élément figuratif ou une combinaison des deux. + + + + + any additional fee applicable for late payment of the renewal fee or late submission of the request for renewal. + + + toute surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou retard de présentation de la demande de renouvellement. + + + + + Any application for cancellation and any document submitted by the applicant, as well as any communication addressed to one of the parties by the Office prior to the finding on admissibility, will be sent by the Office to the other party for information purposes. + + + Toute demande en annulation et tout document transmis par le demandeur, ainsi que toute communication adressée à l’une des parties par l’Office avant qu’il n’ait été statué sur la recevabilité, seront envoyés par l’Office à l’autre partie à titre d’information. + + + + + Any authorisation to act on behalf of the applicant or proprietor extends only to acts before the Office. + + + Tout pouvoir autorisant à agir pour le compte du demandeur ou du titulaire concerne uniquement les actes accomplis devant l’Office. + + + + + Any breach of the right to be heard (observations not forwarded to the other party when that party should have been given a time limit to reply pursuant to the Regulation or the Office’s practice). + + + Toute violation du droit d’être entendu (observations non transmises à l’autre partie alors que cette partie, conformément au règlement ou à la pratique de l’Office, aurait dû se voir accorder un délai pour formuler une réponse). + + + + + Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request, which will enable that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion. + + + Chaque office central de propriété industrielle auquel est transmise la requête en transformation peut obtenir de l’Office toute information complémentaire concernant la requête, qui va permettre à cet office de rendre une décision concernant la marque nationale résultant de la transformation. + + + + + any change in the applicant’s name is not the consequence of a transfer, + + + toute modification dans le nom du demandeur ne résulte pas d’un transfert, + + + + + Any change requested on the same day of filing of the EUTM application will be accepted. + + + Toute modification demandée le jour même du dépôt de la demande de MUE est acceptée. + + + + + Any claim of enhanced distinctiveness is not examined. + + + Les revendications de caractère distinctif accru ne sont pas examinées. + + + + + Any combined consumption of those products is merely ancillary. + + + Toute consommation combinée de ces produits est simplement accessoire. + + + + + Any communication addressed to the Office by a representative will be considered to have originated from the person he or she represents (Article 66 EUTMDR and Article 63 CDIR). + + + Toute communication adressée à l’Office par un représentant a le même effet que si elle émanait de la personne représentée (article 66 du RDMUE et article 63 du REDC). + + + + + Any communication addressed to the Office by the duly authorised representative will have the same effect as if it originated from the person represented. + + + Toute communication adressée à l’Office par un représentant dûment agréé a le même effet que si elle émanait de la personne représentée. + + + + + Any communication or notification from the Office will indicate the department or division of the Office and the name(s) of the official(s) responsible. + + + Toute communication ou notification de l’Office doit indiquer le nom du département ou de la division de l’Office et le nom de l’agent ou des agents responsables. + + + + + Any costs incurred are borne by the parties. + + + Les frais sont à la charge des parties. + + + + + Any decision partially or wholly refusing an EUTM application must give the ground(s) on which the EUTM application has been refused and inform the applicant of the right to appeal. + + + Toute décision de rejet partiel ou total d’une demande de MUE doit indiquer le(s) motif(s) pour lesquels la demande de MUE a été rejetée et informer le demandeur de ses possibilités de recours. + + + + + Any decision to reject an application for cancellation in its entirety as inadmissible will be communicated to the applicant and the proprietor of the EUTM (Article 15(5) EUTMDR) and can be appealed by the applicant. + + + Toute décision de rejeter une demande en annulation dans sa totalité comme irrecevable est communiquée au demandeur et au titulaire de la MUE (article 15, paragraphe 5, du RDMUE) et est susceptible de recours par le demandeur. + + + + + Any declaration of withdrawal filed after the expiry of the appeal period is inadmissible. + + + Toute déclaration de retrait présentée après l’expiration du délai de recours est irrecevable. + + + + + Any dispute regarding the levy of execution is a matter that must be resolved between the parties concerned under the applicable national law (Article 19 EUTMR). + + + Tout litige concernant l’exécution forcée est résolu entre les parties concernées conformément au droit national applicable (article 19 du RMUE). + + + + + Any dispute regarding the licence is a matter that must be resolved among the parties concerned under the relevant national law (Article 19 EUTMR). + + + Tout litige concernant la licence est résolu entre les parties concernées conformément au droit national applicable (article 19 du RMUE). + + + + + Any dispute regarding the right in rem is a matter that must be resolved between the parties concerned under the relevant national law (Article 19 EUTMR). + + + Tout litige concernant le droit réel est résolu entre les parties concernées conformément au droit national applicable (article 19 du RMUE). + + + + + Any document in support of the application that is not translated by the applicant into the language of proceedings within the time limit specified in Article 16(2) EUTMDR will be deemed not to have been received by the Office, and therefore will not be taken into account (Article 25(2) EUTMIR) (05/03/2012, R 826/2010-4, MANUFACTURE PRIM 1949 (fig.), § 25). + + + Tout document à l’appui de la demande qui n’est pas traduit par le demandeur dans la langue de procédure dans le délai imparti prévu à l’article 16, paragraphe 2, du RDMUE, est réputé ne pas avoir été reçu par l’Office et, par conséquent, n’est pas pris en considération (article 25, paragraphe 2, du REMUE) [05/03/2012, R 0826/2010-4, MANUFACTURE PRIM 1949 (fig.), § 25)]. + + + + + Any document to be notified to a party to the proceedings will take the form of either the original document or a copy thereof, certified by or bearing the seal of the Office, or a computer printout bearing that seal. + + + Toute pièce devant être notifiée à une partie à la procédure doit prendre la forme d’un document original ou d’une copie certifiée conforme par l’Office ou portant son sceau, ou d’une impression papier portant ce sceau. + + + + + Any EUTM applied for that can be deemed to support or benefit an individual or a group on the list will be rejected as being against public policy. + + + Toute marque de l’Union européenne demandée réputée soutenir ou bénéficier à une personne ou à un groupe de la liste sera refusée comme étant contraire à l’ordre public. + + + + + Any evidence that has been submitted by the opponent at any time during the proceedings before the expiry of the time limit for providing proof of use, even before the applicant’s request for proof of use, has to be automatically taken into account when assessing proof of use. + + + Tout élément de preuve fourni par l’opposant à tout moment au cours de la procédure, avant l’expiration du délai de présentation de la preuve de l’usage, voire avant la demande de preuve de l’usage introduite par le demandeur, doit systématiquement être pris en considération pour apprécier la preuve de l’usage. + + + + + Any fact or evidence submitted after the substantiation time limit is, therefore, late. + + + Les faits ou les preuves présentés après l’expiration de ce délai sont donc présentés tardivement. + + + + + Any fees paid late will be reimbursed. + + + Toute taxe payée en retard est remboursée. + + + + + Any fees paid will not be reimbursed. + + + Aucune taxe payée ne sera remboursée. + + + + + Any filing that is equivalent to a regular national filing under the domestic law applicable to it will be recognised as giving rise to the right of priority. + + + Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt qui a la valeur d’un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale qui lui est applicable. + + + + + Any further statement by the applicant for inspection will be sent to the EUTM applicant or RCD applicant or holder and vice versa. + + + Toute autre déclaration de la partie qui requiert l’inspection publique est communiquée au demandeur de MUE ou au demandeur ou titulaire du DMC et vice versa. + + + + + any group or body set up for the purpose of representing the interests of manufacturers, producers, suppliers or services, traders or consumers, which under the terms of the law governing it has the capacity in its own name to sue and be sued. + + + tout groupement ou organisme constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’ester en justice. + + + + + Any higher degree of distinctiveness acquired by the earlier mark, which is often claimed by the opponent in order to broaden its scope of protection, has to be proven by its proprietor by submitting appropriate evidence (see paragraph 2.3 below). + + + Tout caractère distinctif accru acquis par la marque antérieure, lequel est souvent revendiqué par l’opposant afin d’élargir son champ de protection, doit être prouvé par son titulaire auquel il incombe de soumettre les pièces justificatives appropriées (voir également le point 2.3 ci-dessous). + + + + + Any higher degree of distinctiveness (enhanced distinctiveness, reputation) is related to actual recognition of the mark by the relevant public, and is eventually examined only with respect to the earlier mark (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark). + + + Tout caractère distinctif plus élevé (caractère distinctif accru, réputation) est lié à la reconnaissance de fait de la marque par le public pertinent, et est finalement apprécié uniquement eu égard à la marque antérieure (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure). + + + + + Any language version of this form may be used, provided that it is completed in one of the languages referred to in paragraph 6.7 below + + + N’importe quelle version linguistique de ce formulaire peut être utilisée, sous réserve que le formulaire soit complété dans l’une des langues mentionnées au point 6.7 ci-dessous. + + + + + Any means of evidence may be submitted, such as: + + + La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen tel que: + + + + + Any meat and any meat preparation + + + Toute viande et toute préparation de viande + + + + + Any moulding seen on the sole or on the rear part of the item of footwear and/or production characteristics are not part of the trade mark. + + + Les modelures éventuelles reconnaissables sur la semelle ou sur la partie postérieure de la chaussure ou les caractéristiques de réalisation ne font pas partie de la marque. + + + + + Any natural or legal person can apply for and be an owner of an EU certification mark. + + + Toute personne physique ou morale peut déposer une marque de certification de l’Union européenne et en être titulaire. + + + + + Any natural or legal person, including authorities established under public law (e.g. a university), may be the proprietor of an EUTM. + + + Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public (comme une université, par exemple), peut être titulaire d’une MUE. + + + + + Any natural or legal person, including authorities established under public law, may apply for an EUTM, irrespective of their nationality or domicile. + + + Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut déposer une demande de MUE, sans considération de sa nationalité ou de son domicile. + + + + + Any natural or legal person, including institutions, authorities and bodies governed by public law, may apply for EU certification marks, provided that such person does not carry on a business involving the supply of goods or services of the kind certified. + + + Toute personne physique ou morale, y compris les institutions, autorités et organismes de droit public, peut déposer une marque de certification de l’Union européenne pourvu que cette personne n’exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié. + + + + + any natural or legal person, or + + + toute personne physique ou morale; + + + + + Any natural or legal person, or person equivalent to these persons under the national law applicable to them, including authorities established under public law, may be the proprietor of a European Union individual trade mark, irrespective of their nationality. + + + Toute personne physique ou morale, ou toute personne assimilée à celle-ci aux termes de la législation nationale qui lui est applicable, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d’une marque individuelle de l’Union européenne, sans considération de sa nationalité. + + + + + Any notice of opposition against an EUTM application received before commencement of the opposition period will be kept on hold and be deemed to have been filed on the first day of the opposition period, namely the first day after the publication of the EUTM application in Part A.1 of the EUTM Bulletin. + + + Tout acte d’opposition formé à l’encontre d’une demande de MUE reçu avant le début du délai d’opposition est gardé en attente et réputé avoir été déposé le premier jour du délai d’opposition, à savoir le premier jour qui suit la publication de la MUE dans la Partie A.1. du Bulletin des MUE. + + + + + Any notice of opposition and any document submitted by the opposing party, as well as any communication addressed to one of the parties by the Office prior to the commencement of the cooling-off period, will be sent by the Office to the other party for information purposes. + + + L’autre partie est informée de l’opposition par communication de tout acte d’opposition, de tout document produit par l’opposant ainsi que de toute communication adressée à l’une des parties par l’Office avant le début de la période de réflexion. + + + + + Any notification addressed to the representative will have the same effect as if it had been addressed to the person represented (Article 60(3) EUTMDR and Article 53 CDIR). + + + Toute notification adressée par l’Office au représentant a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée (article 60, paragraphe 3, du RDMUE et article 53 du REDC). + + + + + Any notification or other communication addressed by the Office to the duly authorised representative will have the same effect as if it had been addressed to the person represented. + + + Toute notification ou autre communication adressée par l’Office à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée. + + + + + Any of the irregularities mentioned in Rule 11(4) CR must be remedied by the EUIPO. + + + Toutes les irrégularités visées à la règle 11, paragraphe 4, du REC, doivent être corrigées par l’EUIPO. + + + + + Any one of the grounds listed in Article 7(1) EUTMR is sufficient for the refusal of a European Union trade mark. + + + Pour qu’une marque de l’Union européenne soit refusée, il suffit que l’un des motifs mentionnés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE existe. + + + + + Any opposition that is considered to have been entered and is admissible will lead to a notification of provisional refusal being sent to WIPO based on the pending opposition. + + + Toute opposition considérée formée et jugée recevable entraîne l’envoi d’une notification de refus provisoire à l’OMPI sur le fondement de l’opposition pendante. + + + + + Any opposition to the registration of the trade mark shall be filed in writing with the registering authority within 2 months of the date of the public notice. + + + Toute opposition à l’enregistrement de la marque doit être formée par écrit auprès de l’autorité chargée de l’enregistrement dans un délai de deux mois à compter de la publication.» + + + + + Any other amendments are not published separately but appear in the publication of the registration. + + + Toute autre modification ne fera pas l’objet d’une publication isolée, mais apparaîtra uniquement dans la publication de l’enregistrement. + + + + + Any other attachments or attachments that do not comply with these criteria will be deemed not to have been filed. + + + Toute autre annexe ou toutes autres annexes qui ne remplissent pas ces critères sont réputées ne pas avoir été déposées. + + + + + Any other conclusion would mean that all non-financial transactions subject to funding would be complementary to a financial service. + + + Toute autre conclusion impliquerait que toute opération de nature non financière qui serait subordonnée à l’octroi d’un financement serait complémentaire d’un service financier. + + + + + Any other evidence submitted by the applicant to substantiate the application, such as evidence showing use in the course of trade or evidence of reputation, will be subject to Article 24 EUTMIR, namely it will only have to be translated into the language of the proceedings at the Office’s request within a period specified to that effect. + + + Toute autre preuve présentée par le demandeur à l’appui de sa demande, comme les preuves de l’usage de la marque dans la vie des affaires ou les preuves de la renommée, sera soumise à l’article 24 du REMUE; en effet, ces preuves ne devront être traduites dans la langue de procédure que si l’Office l’exige dans un délai précisé à cet effet. + + + + + Any other factors + + + Tout autre facteur + + + + + Any other party, including the previous representative in the case of a replacement when he or she is not the recordal applicant, will be informed of the appointment in a separate communication only once the appointment has been registered. + + + Toute autre partie, y compris le représentant précédent dans le cas d’un remplacement, lorsqu’il ou elle n’est pas le demandeur de l’inscription, ne sera informée de la désignation par une communication distincte qu’une fois que la désignation aura été inscrite. + + + + + any other practice likely to mislead the consumer, in particular to give the impression that the wine qualifies for the protected traditional term. + + + toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur et notamment de donner l’impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée. + + + + + Any part of the list of goods and services that does not match the data from the tools will be examined following the principles set out in these Guidelines. + + + Toute partie de la liste de produits et services ne correspondant pas aux données contenues dans les outils sera examinée suivant les principes définis dans les présentes Directives. + + + + + Any party can then bring the extended cooling-off period to an end (opt out) by expressly indicating this in writing. + + + Chaque partie peut alors mettre un terme au délai de réflexion («opt-out») par simple notification écrite. + + + + + any person authorised under the relevant European Union legislation or national law to exercise the rights referred to in Article 8(6) EUTMR. + + + toute personne habilitée, en vertu de la législation de l’Union européenne ou du droit national applicable, à exercer les droits visés à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + any person expressly authorised by the proprietor/holder of the EUTM/RCD to do so. + + + toute personne expressément autorisée à cette fin par le titulaire de la MUE ou du DMC. + + + + + any person having a registered right in respect of the EUTM/RCD + + + toute personne titulaire d’un droit enregistré sur la MUE ou le DMC + + + + + Any person having an address in the EEA may represent clients in IP matters. + + + Toute personne ayant une adresse dans l’EEE peut représenter des clients en matière de PI. + + + + + Any person who is a national of, or has a domicile or commercial establishment in, a State that is party to the MP and who is the owner of a national application or registration in that same State (a ‘basic mark’) may, through the national office where the basic mark is applied for or registered (the ‘office of origin’), file an international application or a subsequent designation in which they can designate the European Union. + + + Toute personne qui est un ressortissant d’un État membre ou dispose d’un domicile ou d’un établissement commercial dans un État ayant ratifié le protocole de Madrid et qui est le titulaire d’une demande ou d’un enregistrement national dans le même État (une «marque de base») peut, par l’intermédiaire de l’office national auprès duquel la marque de base est demandée ou enregistrée (l’«office d’origine»), déposer une demande internationale ou une désignation postérieure dans laquelle il peut désigner l’Union européenne. + + + + + Any procedural steps, other than the filing of the application, taken by the representative will be deemed not to have been taken if the party represented does not approve them within a period specified by the Office. + + + Les actes accomplis par le représentant, à l’exception du dépôt de la demande, sont réputés non avenus si la partie représentée ne les confirme pas dans le délai spécifié par l’Office. + + + + + Any questions regarding the amount of the international fees and related means of payment should be addressed to WIPO. + + + Toute question concernant le montant des taxes internationales et les moyens de paiement associés doit être adressée au Bureau international. + + + + + Any record of the form will only include the debit or credit card type plus the last four digits of the debit or credit card number. + + + Toute copie du formulaire comporte uniquement le type de carte de débit ou de crédit et les quatre derniers chiffres du numéro de la carte. + + + + + Any registration certificate or the most recent renewal certificate showing the validity of the earlier mark beyond the time limit that was given to the opponent to substantiate its opposition, issued by a national office, or by WIPO if it concerns an international registration, constitutes valid evidence. + + + Tout certificat d’enregistrement ou le dernier certificat de renouvellement, attestant que le délai de protection de la marque dépasse le délai fixé pour étayer l’opposition, émanant de l’office national ou de l’OMPI, s’il s’agit d’un enregistrement international constitue une preuve valide. + + + + + Any representative who has ceased to be authorised will continue to be regarded as the representative until the termination of that representative’s authorisation has been communicated to the Office. + + + Tout représentant dont la mission de représentation a pris fin conserve sa qualité de représentant aussi longtemps que la fin de sa mission n’a pas été notifiée à l’Office. + + + + + Any request, application or declaration filed after the EUTM or RCD has been registered must be submitted in one of the five Office languages. + + + Toute requête, demande, ou déclaration présentée après l’enregistrement de la MUE ou du DMC, doit être soumise dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + Any request filed after expiry of the cooling-off period will have to be rejected. + + + Toute demande déposée après l’expiration du délai de réflexion est rejetée. + + + + + Any request for the cancellation of licences, rights in rem and levies of execution is considered not to have been made until the fee is paid. + + + Toute demande de radiation de licences, de droits réels et d’exécutions forcées n’est réputée effectuée qu’après paiement de la taxe. + + + + + Any seniority claim submitted in the interval between the filing of the international application and the publication of the final acceptance of the IR will be considered to have been received by the EUIPO on the date of publication of the final acceptance of the IR and will therefore be examined by the EUIPO after that date. + + + Toute revendication d’ancienneté présentée dans l’intervalle entre le dépôt de la demande internationale et la publication de l’acceptation définitive de l’enregistrement international est considérée avoir été reçue par l’EUIPO à la date de publication de l’acceptation définitive de l’enregistrement international et, par conséquent, sera examinée par l’EUIPO après cette date. + + + + + Any software that provides the ability to perform telecommunication activities operations can be considered telecommunications control software. + + + Tout logiciel offrant la possibilité d’effectuer des opérations de télécommunication peut être considéré comme un logiciel de gestion des télécommunications. + + + + + Any such deficiency may be overcome by structuring the evidence in numbered annexes, or submitting an index identifying the content of the annexes, as applicable. + + + Toute irrégularité ainsi constatée peut être corrigée en structurant les échantillons selon des annexes numérotées, ou en fournissant un index identifiant le contenu des annexes, le cas échéant. + + + + + Any such fees paid by error to the EUIPO will be reimbursed to the sender. + + + Toute taxe réglée par erreur à l’EUIPO est remboursée à l’expéditeur. + + + + + Any such request filed before WIPO will be considered not to have been filed. + + + Toute demande de la sorte déposée auprès de l’OMPI sera considérée ne pas avoir été déposée. + + + + + Any supporting documents may be filed in any official language of the European Union. + + + Tout document à l’appui de la demande peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. + + + + + Any time limit still pending for the original EUTM will be considered to be pending for both the remaining and the new EUTM. + + + Tout délai non encore expiré pour la MUE originale est considéré pendant aussi bien pour la MUE originale que pour la nouvelle. + + + + + Any time limit that was pending at the moment of the suspension will be re-set with a full 2-month time limit, with the exception of the cooling-off period, which can never exceed 24 months according to Article 6(1) EUTMDR. + + + Tout délai en cours au moment de la suspension sera prorogé de deux mois complets, à l’exception du délai de réflexion qui ne peut jamais excéder 24 mois, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + Any time limit will be deemed to expire at midnight on the final day (local time in Alicante (Spain)). + + + Tout délai expire le dernier jour à minuit [(heure locale d’Alicante (Espagne)]. + + + + + Any unofficial contacts such as telephone conversations will not be considered to constitute oral proceedings within the meaning of Article 96 EUTMR and Article 64 CDR. + + + Un contact non officiel tel qu’une conversation téléphonique ne constitue pas une procédure orale au sens de l’article 96 du RMUE et l’article 64 du RDC. + + + + + Any written communication of such a decision must also inform the applicant that the decision can be appealed within 2 months. + + + Toute communication écrite d’une telle décision doit également informer le demandeur de ce qu’un recours peut être formé contre la décision dans un délai de deux mois. + + + + + Anybody can submit third-party observations; even the opponent is entitled to do so. + + + Toute personne, y compris l’opposant, peut présenter des observations de tiers. + + + + + Anyone with a legal background, including notaries, can act as a trade mark agent. + + + Toute personne ayant une formation juridique, y compris les notaires, peut exercer en qualité d’agent de marques. + + + + + Apart from being different in nature, given that services are intangible whereas goods are tangible, they serve different needs. + + + Outre qu’ils sont de nature différente, et étant donné le caractère intangible des services, à l’inverse des produits, ils répondent à des besoins différents. + + + + + Apart from ‘natural’ and ‘regulated’ products, all shapes that are inherent to the generic function or functions of such goods must, in principle, also be denied registration (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 23-25). + + + Hormis les produits dits «naturels» et «réglementés», toutes les formes qui sont inhérentes à la fonction ou aux fonctions génériques de ce produit doivent, en principe, également être refusées à l’enregistrement (18/09/2014, C-205/03, Hauck, EU:C:2014:2233, § 23-25). + + + + + Apart from submitting physical evidence of substantiation, in cases where evidence concerning the filing or registration of the earlier rights or concerning the contents of the relevant national law is accessible online from a source recognised by the Office, the opponent may formally declare to the Office that it relies on online evidence, and that this online evidence may take the place of any physical evidence. + + + Outre la présentation de documents physiques à l’appui, lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l’enregistrement des droits antérieurs ou concernant le contenu de la législation nationale applicable sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut déclarer formellement à l’Office qu’il invoque des preuves en ligne, et que ces preuves remplacent tout support physique. + + + + + Apart from the grounds for invalidity explained above, provided for in Articles 59 and 60 EUTMR, an EU collective mark that has been registered in breach of the provisions of Article 76 EUTMR will be declared invalid on application to the Office in the following cases: + + + Outre les causes de nullité prévues par les articles 59 et 60 du RMUE, toute marque collective de l’UE enregistrée en violation des dispositions de l’article 76 du RMUE sera déclarée nulle sur demande adressée à l’Office, dans les cas suivants: + + + + + Apart from the qualification relating to earlier acquired rights, neither the Madrid Agreement nor the Madrid Protocol elaborates further on replacement. + + + Outre la qualification concernant les droits antérieurs acquis, ni l’Arrangement de Madrid ni le protocole de Madrid ne donnent d’autres détails sur le remplacement. + + + + + Apart from the state flag (protected per se), a member state of the PC may also request protection for other flags, namely those of its first political division in a federal state. + + + Outre le drapeau d’État (lequel est protégé en soi), un État partie à la CP peut également demander une protection pour d’autres drapeaux, à savoir, dans un État fédéral, ceux de sa première division politique. + + + + + APP + + + REC + + + + + Apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating, or controlling electricity + + + Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique. + + + + + Apparatus for lighting. + + + Appareils d’éclairage + + + + + Apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images are apparatus and devices used to communicate audio or video information over a distance via radio waves, optical signals, etc., or along a transmission line. + + + Les appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images sont des appareils et dispositifs utilisés pour la communication d’informations audio ou vidéo à distance via des ondes radio, des signaux optiques, etc., ou sur une ligne de transmission. + + + + + Apparatus for recording, transmission, reproduction of sound or images, computers and software (Class 9) versus telecommunication services (Class 38) + + + Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, ordinateurs et logiciels (classe 9) par opposition à services de télécommunications (classe 38) + + + + + Apparatus for the treatment of cellulite + + + Appareils pour le traitement de la cellulite. + + + + + (appeal 18/07/2013, + + + (recours 18/07/2013, + + + + + (appeal dismissed in 03/10/2012, T-360/10, ZAPPER-CLICK, EU:T:2012:517) + + + (recours rejeté 03/10/2012, T-360/10, ZAPPER-CLICK, EU:T:2012:517) + + + + + appeal 10/11/2011, T-143/10, LT LighT-Thecno, EU:T:2011:652 did not refer to the Spanish trade marks) + + + le recours 10/11/2011, T-143/10, LT LighT-Thecno, EU:T:2011:652 ne faisait pas référence aux marques espagnoles + + + + + Appeals + + + Recours + + + + + Appeals entered on or after 01/10/2017. + + + Recours formés le 01/10/2017 ou après. + + + + + Appeals have suspensive effect. + + + Les recours ont un effet suspensif. + + + + + Apples complying with the specifications of the PDO ‘Pomme du Limousin’. + + + Pommes conformes aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Pomme du Limousin» + + + + + Applicability beyond identical signs — goods and services + + + Applicabilité en l’absence d’identité des signes – produits ou services + + + + + Applicability of Article 7(1)(h) EUTMR + + + Applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE + + + + + Applicability to registered marks + + + Applicabilité aux marques enregistrées + + + + + Applicability to similar and identical goods and services + + + Applicabilité aux produits ou services similaires + + + + + 1 Applicable as of 01/01/2018. + + + 1 Applicable à compter du 01/01/2018. + + + + + Applicable law + + + Droit applicable + + + + + Applicable provisions and examination + + + Dispositions applicables et examen + + + + + Applicable rules + + + Règles applicables + + + + + Applicant + + + Demandeur + + + + + Applicant for a cancellation or modification request + + + Personne déposant une demande de radiation ou de modification + + + + + Applicant prevented from continuing the proceedings before the Office owing to legal reasons (e.g. bankruptcy) + + + Demandeur empêché de poursuivre la procédure devant l’Office pour des motifs juridiques (p. ex., la faillite) + + + + + Applicant’s interest to deal with proof of use first + + + L’intérêt du demandeur à traiter la preuve de l’usage en premier lieu + + + + + applicant’s name and address; + + + nom et adresse du demandeur + + + + + Applicants + + + Demandeurs + + + + + Applicants applying for registration of a shape mark must indicate this in the application. + + + Les demandeurs sollicitant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (forme) doivent en faire mention dans la demande. + + + + + applicants can indicate, in introductory item 0, details of payment of the EUIPO fee (item 0.4) and the number of pages the application contains (item 0.5); + + + les demandeurs peuvent indiquer des informations de paiement (rubrique 0.4) à l’EUIPO dans la rubrique introductive 0 et le nombre de pages (rubrique 0.5) que contient la demande; + + + + + Applicants for certification marks + + + Les demandeurs de marques de certification + + + + + Applicants for collective marks + + + Les demandeurs de marques collectives + + + + + Applicants have a right to appeal against a decision that terminates proceedings and that adversely affects them. + + + Les demandeurs disposent d’un droit de recours contre toute décision mettant fin à une procédure sans avoir fait droit à leurs prétentions. + + + + + Applicants may claim seniority for only some of the goods and services of the earlier registration(s). + + + Les demandeurs peuvent revendiquer l’ancienneté pour une partie des produits et des services du ou des enregistrements antérieurs. + + + + + Applicants may not use any other forms, or change the contents or layout of the forms. + + + Les demandeurs ne peuvent pas utiliser d’autres formulaires, ni modifier le contenu ou la présentation des formulaires. + + + + + Applicants must apply to the Office in writing for restitutio in integrum. + + + Les demandeurs doivent présenter par écrit à l’Office leur demande de restitutio in integrum. + + + + + Applicants often advance arguments that have already been declared irrelevant by the courts. + + + Il est fréquent que les demandeurs exposent des arguments qui ont déjà été déclarés sans pertinence par les tribunaux. + + + + + Applicants or their representatives must provide the following information (Article 22 EUTMIR). + + + Les demandeurs ou leurs représentants doivent fournir les informations de base ci-après (article 22 du REMUE). + + + + + Applicants should take great care to make sure not only that the evidence shows use of the mark applied for but also that it is sufficient to identify the dates of such use and the specific geographical territory of use within the EU. + + + Les demandeurs doivent prendre grand soin de s’assurer non seulement que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque demandée mais sont aussi suffisants pour identifier les dates de cet usage et le territoire géographique spécifique de l’usage au sein de l’UE. + + + + + Applicants sometimes argue that there will be no likelihood of confusion with the earlier mark because the EUTM application has a reputation. + + + Les demandeurs prétendent parfois qu’il n’y aura aucun risque de confusion avec la marque antérieure car la MUE demandée jouit d’une renommée. + + + + + Applicants that do not have either their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the European Economic Area (EEA) must be represented by a professional representative (Article 119(2) EUTMR). + + + Les demandeurs qui n’ont ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen (EEE) doivent être représentés par un mandataire agréé (article 119, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Application based on Article 60(1)(c) EUTMR in conjunction with Article 8(4) EUTMR + + + Demande fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Application entered by a licensee or person entitled under European Union legislation or national law + + + Demande formée par un licencié ou une personne habilitée au titre de la législation de l’Union européenne ou du droit national + + + + + Application fee (EUTM = European Union trade mark) + + + Taxe pour le dépôt d’une demande (MUE = marque de l’Union européenne) + + + + + Application fee for EUTM or RCD + + + Taxe pour le dépôt d’une demande de MUE ou de DMC + + + + + application file number; + + + numéro du dossier de demande + + + + + Application filed by a court or authority + + + Demande déposée par un tribunal ou une autorité + + + + + Application filed by the beneficiary + + + Demande déposée par le bénéficiaire + + + + + Application filed by the EUTM proprietor + + + Demande déposée par le titulaire de la MUE + + + + + 2.5.1.6 Application filed in the wrong language + + + 2.5.1.6 Demande produite dans une langue incorrecte + + + + + Application for a declaration of invalidity pending + + + Demande de déclaration de nullité pendante + + + + + Application for registration of a transfer filed for more than one mark + + + Demande d’enregistrement d’un transfert pour plus d’une marque + + + + + Application for revocation pending + + + Demande en déchéance pendante + + + + + Application for transformation of an IR designating the EU where no particulars have been published + + + Demande de transformation d’enregistrements internationaux désignant l’Union européenne quand aucune donnée détaillée n’a été publiée + + + + + Application for transformation of an IR designating the EU where particulars have been published + + + Demande de transformation d’enregistrements internationaux désignant l’Union européenne quand des données détaillées ont été publiées + + + + + Application form + + + Formulaire et demandes relatives à plusieurs licences + + + + + Application in the agent’s name + + + Demande présentée au nom de l’agent + + + + + Application made by the EUTM proprietor alone + + + Demande effectuée par le seul titulaire de la MUE + + + + + Application made by the licensee alone + + + Demande effectuée par le seul licencié + + + + + Application made jointly by the EUTM proprietor and the licensee + + + Demande déposée conjointement par le titulaire de la MUE et le licencié + + + + + Application of the discretionary power must be reasoned in the decision concluding the opposition. + + + L’exercice du pouvoir d’appréciation doit être motivé dans la décision qui met fin à l’opposition. + + + + + Application software, also known as ‘an app’, is computer software that is designed to help the user perform various tasks on a computer. + + + Un logiciel d’application, également appelé «une app», est un logiciel informatique conçu pour aider l’utilisateur à effectuer différentes tâches sur un ordinateur. + + + + + Application software differs from system software in that it can be accessed by the user and run on a computer. + + + Le logiciel d’application se distingue du logiciel système en ce que l’utilisateur peut y avoir accès et l’exécuter sur un ordinateur. + + + + + Application software is usually designed with the user in mind. + + + Le logiciel d’application est généralement conçu dans l’optique du client. + + + + + Application submitted by the EUTM proprietor alone + + + Demande effectuée par le seul titulaire de la MUE + + + + + Application submitted by the pledgee alone + + + Demande déposée par le seul créancier gagiste + + + + + Application submitted jointly by the EUTM proprietor and the pledgee + + + Demande déposée conjointement par le titulaire de la MUE et le créancier gagiste + + + + + Application to Register a Judgment on a Counterclaim Before an EUTM or a CD Court + + + Demande d’inscription d’une décision sur une demande reconventionnelle introduite devant un tribunal des MUE ou un tribunal des dessins ou modèles communautaires + + + + + Application to Register the Filing of a Counterclaim Before an EUTM or a CD Court + + + Demande d’inscription du dépôt d’une demande reconventionnelle devant un tribunal des MUE ou un tribunal des dessins ou modèles communautaires + + + + + Application without the proprietor’s consent + + + Demande présentée sans le consentement du titulaire + + + + + Applications and other communications to the Office must be signed by the sender. + + + Les demandes et autres communications envoyées à l’Office doivent être signées par l’expéditeur. + + + + + Applications are published in all the official EU languages. + + + Les demandes sont publiées dans toutes les langues officielles de l’UE. + + + + + Applications are sometimes filed for all goods in Class X, all services in Class X, all goods/services in a class, all goods/services of the alphabetical list in a class, or merely by stating the class number. + + + Des demandes sont parfois déposées pour l’ensemble des produits de la classe X, l’ensemble des services de la classe X, l’ensemble des produits/services d’une classe ou l’ensemble des produits/services de la liste alphabétique d’une classe, ou simplement en indiquant le numéro de classe. + + + + + Applications filed by other means + + + Demandes déposées par d’autres moyens + + + + + Applications filed through the Office’s User Area + + + Demandes déposées par le biais du User Area de l’Office + + + + + Applications for an EUTM can only be filed directly with the Office. + + + Les demandes de MUE ne peuvent être déposées que directement auprès de l’Office. + + + + + Applications for an EUTM cannot be filed by fax; any EUTM application submitted by fax as of 01/01/2018 will be deemed not to have been received (For more information, please refer to the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits). + + + Les demandes de MUE ne peuvent pas être déposées par télécopieur; à compter du 1er janvier 01/01/2018, toute demande de MUE déposée par télécopieur sera réputée ne pas avoir été reçue (pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux Directives – Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communications, Délais). + + + + + Applications for an EUTM entered on or after 01/10/2017. + + + Demandes de MUE déposées le 01/10/2017 ou après. + + + + + Applications for Cancellation + + + Demande en annulation + + + + + Applications for cancellation may be submitted electronically. + + + Les demandes en annulation peuvent être soumises par voie électronique. + + + + + Applications for inspection of files must be filed in one of the languages indicated below. + + + Les requêtes en inspection publique doivent être déposées dans l’une des langues indiquées ci-dessous. + + + + + applications for national marks filed in new Member States, provided that they have subsequently been registered; + + + aux demandes de marques nationales déposées dans les nouveaux États membres, sous réserve qu’elles aient été enregistrées par la suite, + + + + + Applications for position marks effectively seek to extend protection to the specific way in which elements (figurative, colour, etc.) are placed on or affixed to the product. + + + Les demandes de marques de position visent à étendre la protection à la manière spécifique dont les éléments (figuratifs, de couleur, etc.) sont placés ou apposés sur un produit. + + + + + Applications for revocation and for invalidity against the same EUTM + + + Demandes en déchéance et en nullité contre la même MUE + + + + + Applications for revocation or for invalidity based on absolute grounds (Articles 58 and 59 EUTMR) may be filed by: + + + Les demandes en déchéance ou les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue (articles 58 et 59 du RMUE) peuvent être déposées par: + + + + + Applications for revocation or invalidity based on Articles 81, 82, 91 or 92 EUTMR (in particular specific revocation and absolute grounds for collective marks and certification marks) follow the same rules, regarding entitlement, as applications for revocation or for invalidity based on absolute grounds (Article 74(3) EUTMR). + + + Les demandes en déchéance ou en nullité fondées sur les articles 81, 82, 91 ou 92du RMUE (en particulier les causes spécifiques de déchéance et de nullité absolue pour les marques collectives et les marques de certification) sont soumises aux mêmes règles, en ce qui concerne l’ouverture du droit, que celles qui gouvernent les demandes en déchéance ou les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue (article 74, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + Applications for shape marks in respect of toys, dolls and play figures in Class 28, or for figurative marks consisting of a faithful representation of such goods, must be assessed in the same way as for other shape marks. + + + Les demandes d’enregistrement de marques de forme en ce qui concerne les jouets, les poupées et les figurines compris dans la classe 28, ou de marques figuratives consistant en une représentation fidèle de ces produits, doivent être appréciées de la même manière que les demandes d’enregistrement d’autres marques de forme. + + + + + Applications that comply with the requirements of the regulation are accepted for publication and sent for translation into all the official languages of the EU. + + + Les demandes conformes aux exigences du règlement sont acceptées puis publiées et envoyées aux services compétents afin d’être traduites dans toutes les langues officielles de l’UE. + + + + + Applications that consist of descriptive words or expressions repeated in various languages are a special case in the sense that they are mere translations of each other. + + + Les demandes qui consistent en des termes ou des expressions descriptifs répétés dans plusieurs langues représentent un cas spécial dans le sens où il s’agit de simples traductions. + + + + + applied for alcoholic beverages + + + pour boissons alcoolisées + + + + + Apply to + + + S’appliquent à: + + + + + Applying Article 49(2) EUTMR, which refers to the EUTM application, by analogy, obvious mistakes in the notice of opposition may be corrected. + + + En appliquant par analogie l’article 49, paragraphe 2, du RMUE, qui vise la demande de MUE, des erreurs manifestes figurant dans l’acte d’opposition peuvent être rectifiées par analogie. + + + + + Appointment of a common representative + + + Désignation d’un représentant commun + + + + + Appointment of a Professional Representative + + + Désignation d’un mandataire agréé + + + + + Appointment of a representative when not mandatory + + + Désignation d’un représentant lorsque celle-ci n’est pas obligatoire + + + + + Appointment/replacement of a representative + + + Désignation ou remplacement d’un représentant + + + + + Appointment scheduling services (Class 35) + + + services de programmation de rendez-vous [travaux de bureau] (classe 35); + + + + + Apportionment of costs + + + Répartition des frais + + + + + ‘Apportionment of costs’ means that the Office will decide whether and to what extent the parties have to reimburse each other. + + + On entend par «répartition des frais» le fait que l’Office décide si, et dans quelle mesure, les parties doivent se rembourser mutuellement ces montants. + + + + + Appropriate reasoning should be given for defining the subcategories and, on the basis of the evidence submitted by the opponent, it must be explained whether use has been shown in relation to only part of the initial broad specification or subcategory/subcategories. + + + Il convient de dûment motiver la définition des sous-catégories et d’expliquer, sur la base des preuves produites par l’opposant, si l’usage a été établi pour une partie seulement de la spécification ou de la ou des sous-catégories initiales plus générales. + + + + + 5 April + + + Le 5 avril + + + + + Aprons, smocks and overalls merely protect against stains and dirt and are not proper to Class 9 but to Class 25 as general clothing. + + + Les tabliers, sarraus et salopettes ne font qu’apporter une protection contre les taches et la saleté et ne relèvent pas de la classe 9, mais de la classe 25, en tant que vêtements ordinaires. + + + + + Arcade games + + + Jeux d’arcade + + + + + Arcade video game machines. + + + Machines de jeux vidéo électroniques. + + + + + Arcade video machines + + + Machines de jeux vidéo d’arcade + + + + + Are they usually found in the same outlet or department store, or in the same section of a supermarket? + + + Les trouve-t-on habituellement dans le même point de vente, magasin ou dans le même rayon d’un supermarché? + + + + + Arguments and evidence are voluntary at this point in the proceedings. + + + La présentation d’observations et preuves est facultative à ce stade de la procédure. + + + + + Armorial bearings, flags, and other state emblems + + + Armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État + + + + + Armorial bearings, names, abbreviations and other emblems of intergovernmental organisations + + + Armoiries, dénominations, sigles et autres emblèmes d’organisations intergouvernementales + + + + + Armorial bearings normally consist of a design or image depicted on a shield. + + + Les armoiries sont normalement constituées d’un dessin ou d’une image représenté(e) sur un écu. + + + + + 4. aromatised wine products (pursuant to Regulation (EU) No 251/2014 7, the ‘Aromatised Wines Regulation’). + + + 4. produits vinicoles aromatisés (conformément au règlement (UE) nº 251/20147, le «règlement sur les vins aromatisés»). + + + + + Aromatised wines + + + Vins aromatisés + + + + + Article 28(a) and Article 49 CDR + + + Article 28, point a) et article 49 du RDC + + + + + Article 2(2)(a) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point a), et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 8(2)(a) and (b) and Article 39(3) EUTMR + + + Article 8, paragraphe 2, points a) et b), et article 39, paragraphe 3, du RMUE + + + + + Article 71(1)(a) and (b) EUTMDR + + + Article 71, paragraphe 1, points a) et b), du RDMUE + + + + + Article 80(a) and (c) and Article 81(2) CDIR + + + Article 80, points a) et c), et article 81, paragraphe 2, du REDC + + + + + Article 12(a), (b) and (c) EUTMIR + + + Article 12, points a), b) et c), du REMUE + + + + + Article 22(2) (a), (b) CDIR + + + Article 22, paragraphe 2, points a) et b), du REDC + + + + + Article 65(2)(a), (b) EUTMDR + + + Article 65, paragraphe 2, point a) et b), du RDMUE + + + + + Article 10(3)(a) CDIR + + + Article 10, paragraphe 3, point a), du REDC + + + + + Article 78(1)(a) CDR + + + Article 78, paragraphe 1, point a), du RDC + + + + + Article 12(1)(a) EUTMDR + + + Article 12, paragraphe 1, point a), du RDMUE + + + + + Article 2(1)(a) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, point a), du REMUE + + + + + Article 120(1)(a) EUTMR + + + Article 120, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + Article 8(1)(a) EUTMR — double identity + + + Article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE: double identité + + + + + Article 8(1)(a) EUTMR provides for oppositions based on identity. + + + L’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE prévoit des oppositions fondées sur l’identité. + + + + + Article 4(a) EUTMR refers to the capacity of a sign to distinguish the goods of one undertaking from those of another. + + + L’article 4, point a), du RMUE se réfère à la capacité d’un signe à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. + + + + + Article 7(1)(a) EUTMR reflects the Office’s obligation to refuse signs that do not conform to the requirements of Article 4 EUTMR. + + + L'article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE reflète l'obligation de l'Office de refuser les signes qui ne remplissent pas les exigences de l'article 4 dudit règlement. + + + + + Article 7(2)(a)(i) and (ii) EUTMDR + + + Article 7, paragraphe 2, point a), sous i) et ii), du RDMUE + + + + + Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 better reflects the requirements of EU legislation, which does not require that a GI is used in the course of trade in order for it to be entitled to prevent unauthorised use. + + + L’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009, reflète mieux les exigences de la législation européenne qui n’exige pas qu’une IG soit utilisée dans la vie des affaires pour qu’elle puisse empêcher toute utilisation non-autorisée. + + + + + Article 21(1) and (2)(a) EUTMR + + + Article 21, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE + + + + + Article 26(1) and (5) and Annex I A(26)(b) EUTMR + + + Article 26, paragraphes 1 et 5, et annexe I A, paragraphe 26, point b), du RMUE + + + + + Article 26(1) and (5) and Annex I A(26)(d) EUTMR + + + Article 26, paragraphes 1 et 5, et annexe I A, paragraphe 26, point d), du RMUE + + + + + Article 53(1) and (3) and Article 63 CDIR + + + Article 53, paragraphes 1 et 3, et article 63 du REDC + + + + + Article 5(3) and (4) and Article 65 EUTMDR + + + Article 5, paragraphes 3 et 4, et article 65, du RDMUE + + + + + Article 29(3) and (6), and Article 162 EUTMR + + + Article 29, paragraphes 3 et 6, et article 162, du RMUE + + + + + Article 20(4) and (9) and Articles 28 and 111 EUTMR + + + Article 20, paragraphe 4, et articles 28 et 111 du RMUE + + + + + Article 2 and Annex (20) CDFR + + + Article 2 et annexe, paragraphe 20, du RTDC + + + + + Article 114(7) and Annex I A (31)(a) EUTMR + + + Article 114, paragraphe 7, et annexe I A, point 31 a), du RMUE + + + + + Article 26(2) and Annex I A(26) and (27) EUTMR + + + Article 26, paragraphe 2, et annexe I A, paragraphes 26 et 27, du RMUE + + + + + Article 114(7) and Annex I A (31)(b) EUTMR + + + Article 114, paragraphe 7, et annexe I A, point 31 b), du RMUE + + + + + Article 56 and Annex I A(25) EUTMR + + + Article 56 et annexe I, partie A, point 25, du RMUE + + + + + Article 104(3) and Annex I (22) EUTMR + + + Article 104, paragraphe 3 et annexe I, paragraphe 22, du RMUE + + + + + Article 7(1) and Annex to the CDFR point 11 + + + Article 7, paragraphe 1, et annexe du RTDC, point 11 + + + + + Article 77(3) and Article 78(1)(a) and (b) CDR + + + Article 77, paragraphe 3, et article 78, paragraphe 1, points a) et b), du RDC + + + + + Article 119(3) and Article 120(1)(a) and (b) EUTMR + + + Article 119, paragraphe 3, et article 120, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE + + + + + Article 5(1) and Article 5(2)(a) and (b) MP + + + Article 5, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 2, points a) et b), du protocole de Madrid + + + + + Article 4 and Article 63(1)(a) EUTMDR + + + Article 4 et article 63, paragraphe 1, point a), du RDMUE + + + + + Article 24 and Article 25(2)(a) EUTMIR + + + Article 24, et article 25, paragraphe 2, point a), du REMUE + + + + + Article 49 and Article 146(6)(a) EUTMR + + + Article 49 et article 146, paragraphe 6, point a), du RMUE + + + + + Article 20(4) and (9), Article 44, and Article 111(3)(g) EUTMR + + + Article 20, paragraphes 4 et 9, article 44, et article 111, paragraphe 3, point g), du RMUE + + + + + Article 23 and Article 61(2) and Articles 68(1)(c) and 69(2)(i) CDIR + + + Article 23, article 61, paragraphe 2, article 68, paragraphe 1, point c), et article 69, paragraphe 2, point i), du REDC + + + + + Article 77(3) and Article 78(1) and (2) CDIR + + + Article 77, paragraphe 3, et article 78, paragraphes 1 et 2, du REDC + + + + + Article 16 and Article 17(2), (3) and (4) EUTMDR + + + Article 16, et article 17, paragraphes 2, 3, et 4, du RDMUE + + + + + Article 20(3) and Article 21(1) and (3) EUTMIR + + + Article 20, paragraphe 3, et article 21, paragraphes 1 et 3, du REMUE + + + + + Article 25(1), and Article 26(3) and (4) EUTMR + + + Article 25, paragraphe 1, et article 26, paragraphes 3 et 4, du RMUE + + + + + Article 68 and Article 80(b) and (c) CDIR + + + Article 68 et article 80, points b) et c) du REDC + + + + + Article 20(4) and Article 20(6)(b) EUTMR + + + Article 20, paragraphe 4, et article 20, paragraphe 6, point b), du RMUE + + + + + Article 5 and Article 6(2) CDFR + + + Article 5 et article 6, paragraphe 2, du RTDC + + + + + Article 29 and Article 30(1) CDIR + + + Article 29 et article 30, paragraphe 1, du REDC + + + + + Article 12 and Article 13(4) CDR + + + Article 12 et article 13, paragraphe 4, du RDC + + + + + Article 4 and Article 77(3) EUTMDR + + + Article 4 et article 77, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 24 and Article 25(1) EUTMIR + + + Article 24, et article 25, paragraphe 1), du REMUE + + + + + Article 183 and Article 184(1) EUTMR + + + Article 183 et article 184, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Article 18 and Article 47(2) EUTMR require proof of genuine use in connection with the goods or services for which the trade mark is registered and which the opponent cites as justification for its opposition. + + + L’article 18 et l’article 47, paragraphe 2, du RMUE exigent la preuve d’un usage sérieux pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + Article 5 and Article 7(g) EUTMIR + + + Article 5 et article 7, paragraphe g), du REMUE + + + + + Article 6 and Article 7(h) EUTMIR + + + Article 6 and article 7, paragraphe h, du REMUE + + + + + Article 62 and Article 68(1)(i) CDIR + + + Article 62 et article 68, paragraphe 1, point i), du REDC + + + + + Article 24(4) and Article 69(3)(j) and (5) CDIR + + + Article 24, paragraphe 4, article 69, paragraphe 3, point j), et article 69, paragraphe 5, du REDC + + + + + Article 22(4) and (5), Article 69(3)(m) and (n) and Article 70(2) CDIR + + + Article 22, paragraphes 4 et 5, article 69, paragraphe 3, points m) et n), et article 70, paragraphe 2, du REDC + + + + + Article 6(3) and Article 9quinquies MP + + + Article 6, paragraphe 3, et article 9 quinquies, du protocole de Madrid + + + + + Article 101 and Article 102(2) Rules of Procedure of the General Court (RPGC) + + + Article 101 et article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal + + + + + Article 22(8) and Articles 65, 66 and 67 and Article 68(1)(e) CDIR + + + Article 22, paragraphe 8, articles 65, 66 et 67 et article 68, paragraphe 1, point e), du REDC + + + + + Article 1(3) and Articles 27, 28, 33 and 34 and Article 107(2)(f) CDR + + + Article 1er, paragraphe 3, articles 27, 28, 33 et 34 et article 107, paragraphe 2, point f), du RDC + + + + + Article 58 and Articles 60(4), 63(3) and 66(2) EUTMR + + + Article 58 et articles 60, paragraphe 4, article 63, paragraphe 3, et 66, paragraphe 2, du RMUE + + + + + Article 41(1) and Articles 47 to 53 CDIR + + + Article 41, paragraphe 1, et articles 47 à 53, du REDC + + + + + Article 41(2) and Articles 83 to 93 EUTMR + + + Article 41, paragraphe 2, et articles 83 à 93 du RMUE + + + + + Article 19(1), (5) and (7) CDIR + + + Article 19, paragraphes 1, 5 et 7, du REDC + + + + + Article 67(2) and (5) CDR + + + Article 67, paragraphes 2 et 5, du RDC + + + + + Article 10(2) and (6) EUTMDR + + + Article 10, paragraphes 2 et 6, du RDMUE + + + + + Article 146(6) and (9) EUTMR + + + Article 146, paragraphe 6, et article 9 du RMUE + + + + + Article 239(1) and (2) of the Portuguese Industrial Property Code + + + Article 239, paragraphes 1 et 2, du Code portugais de la propriété industrielle + + + + + Article 146(5), Article 146(6)(a) and Article 146(7) EUTMR + + + Article 146, paragraphe 5, paragraphe 6, point a) et paragraphe 7, du RMUE + + + + + Article 4, Article 7(1)(a), Articles 31 and 41 and Article 49(2) EUTMR + + + Article 4, article 7, paragraphe 1, point a), articles 31 et 41, et article 49, paragraphe 2, du RMUE + + + + + Article 105(5), Article 109 and Annex I A(33)EUTMR + + + Article 105, paragraphe 5, Article 109 et annexe I A, paragraphe 33, du RMUE + + + + + Article 4, Article 31(3) and Article 31(1)(d) EUTMR + + + Article 4, article 31, paragraphe 3, et article 31, paragraphe 1, point d), du RMUE + + + + + Article 108, Article 179(3) and Article 181 EUTMR + + + Article 108, article 179, paragraphe 3, et article 181 du RMUE + + + + + Article 23, Article 69(1) and Article 69(3)(i) CDIR + + + Article 23, article 69, paragraphe 1 et article 69, paragraphe 3, point i), du REDC + + + + + Article 31(2), Article 32, Article 41(5) and Articles 179 and 180 and Annex I EUTMR + + + Article 31, paragraphe 2, article 32, article 41, paragraphe 5, articles 179 et 180 et Annexe I du RMUE + + + + + Article 20(5), Article 20(6)(b), and Article 119(4) EUTMR + + + Article 20, paragraphe 5, article 20, paragraphe 6, point b), et article 119, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Article 31(3), Article 31(1)(c) and Articles 41 and 100 EUTMR + + + Article 31, paragraphe 3, article 31, paragraphe 1, point c), et articles 41 et 100 du RMUE + + + + + Article 7, Article 8(1) to (4), (7) and (8), Article 14 and Article 17(1) and (2) EUTMDR + + + Article 7, article 8, paragraphes 1 à 4, paragraphes 7 et 8, article 14 et article 17, paragraphes 1 et 2, du RDMUE + + + + + Article 93, Articles 139(2), 140(1), (3) and (4), and 202(6), (7) and (9) EUTMR + + + Article 93, article 139, paragraphe 2, article 140, paragraphes 1, 3 et 4, et article 202, paragraphes 6, 7 et 9, du RMUE + + + + + Article 49, Articles 66(1), 71(3) and 72(5) and Article 146(6)(a) EUTMR + + + Article 49, article 66, paragraphe 1, article 71, paragraphe 3, article 72, paragraphe 5, et article 146, paragraphe 6, point a), du RMUE + + + + + Article 38(1), Articles 41 and 42, and Article 155(1) EUTMR + + + Articles 38, paragraphe 1, articles 41 et 42, et article 155, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Article 75(2), Articles 76 and 77, Article 79(3) and (4) and Articles 84, 85 and 88 and 111 EUTMR + + + Article 75, paragraphe 2, articles 76 et 77, article 79, paragraphes 3 et 4, et articles 84, 85, 88 et 111 du RMUE + + + + + Article 1(2), Articles 19, 20, and 28, Article 111(1) and Article 111(3)(g) EUTMR + + + Article 1er, paragraphe 2, articles 19, 20 et 28, article 111, paragraphe 1, et article 111, paragraphe 3, section g), du RMUE + + + + + Article 69(1), Articles 74, 75, 77 and 78 CDIR + + + Article 69, paragraphe 1, et articles 74, 75, 77 et 78 du REDC + + + + + Article 2(2)(b), 5(3) and 7(1), (4) and (5) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), article 5, paragraphe 3, et article 7, paragraphes 1, 4 et 5, du RDMUE. + + + + + Article 1(1)(b) and Article 24(1) CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, point b), et article 24, paragraphe 1, du REDC + + + + + Article 2(2)(b) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 120(1)(b) and Article 120(2) EUTMR + + + Article 120, paragraphe 1, point b) et article 120, paragraphe 2, du RMUE + + + + + Article 1(1)(b) and Articles 23(4) and 24(1) CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, point b), article 23, paragraphe 4, et article 24, paragraphe 1, du REDC + + + + + Article 28(b) and (c) CDR + + + Article 28, points b) et c), du RDC + + + + + Article 7(1)(b) and (c) EUTMR + + + Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE + + + + + 1 Article 2(2)(b) and 2(2)(c) of the WIPO Joint Recommendation Concerning Provisions on the Protection of Well-Known Marks. + + + 1 Article 2, paragraphe 2, points b) et c), de la Recommandation commune de l’OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires. + + + + + Article 1(1)(b) and (e), and Article 23(1) and (2) CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, points b) et e), et article 23, paragraphes 1 et 2, du REDC + + + + + Article 2(1)(b) and (e), and Article 13(1) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, points b) et e), et article 13, paragraphe 1, du REMUE + + + + + Article 1(1)(b) and (e), Articles 23 and 24 CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, points b) et e), articles 23 et 24, du REDC + + + + + Article 2(1)(b) and (e) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, points b) et e), du REMUE + + + + + Article 1(1)(b), Articles 23(4) and 24(1) CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, point b), article 23, paragraphe 4, et article 24, paragraphe 1, du REDC + + + + + Article 22(1)(b) CDIR + + + Article 22, paragraphe 1, point b), du REDC + + + + + Article 78(1)(b) CDR + + + Article 78, paragraphe 1, point b), du RDC + + + + + Article 22(b), (d) and (e) EUTMIR + + + Article 22, points b), d) et e), du REMUE + + + + + Article 12(2)(b) EUTMDR + + + Article 12, paragraphe 2, du RDMUE + + + + + Article 7(b) EUTMIR + + + Article 7, paragraphe b), du REMUE + + + + + (Article 7(1)(b) EUTMR) + + + [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE] + + + + + Article 106(1)(b) EUTMR applies from the point in time from which the party to the proceedings is no longer entitled to dispose of the procedure, i.e. to dispose of its assets, until the point in time a liquidator or trustee is appointed who will then continue to represent the party under the law. + + + L’article 106, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique à partir du moment où la partie à la procédure n’a plus le droit de disposer de la procédure, c’est-à-dire le droit de disposer de ses biens, jusqu’au moment où un liquidateur ou un curateur à la faillite est nommé, qui continuera alors à représenter légalement la partie. + + + + + Article 7(1)(b) EUTMR does not distinguish between different categories of trade marks in determining whether a trade mark is capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 44). + + + L’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE ne fait pas de distinction entre différentes catégories de marques pour déterminer si une marque est propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 44). + + + + + Article 8(1)(b) EUTMR fails because the signs are dissimilar — Article 8(5) EUTMR fails too, since the same conclusion applies. + + + L’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE ne s’applique pas car les signes ne sont pas similaires – l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne s’applique pas non plus, étant donné que la même conclusion s’impose. + + + + + Article 60(1)(b) EUTMR gives the proprietor the right to cancel unauthorised registrations, whereas Articles 13 and 21 EUTMR enable the proprietor to prohibit the use thereof and/or to request the transfer of the registration to its own name. + + + L’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE donne au titulaire le droit de présenter une demande en nullité des enregistrements non autorisés, tandis que les articles 13 et 21, du RMUE lui permettent d’en interdire l’utilisation ou de réclamer le transfert de l’enregistrement à son profit. + + + + + Article 8(1)(b) EUTMR — likelihood of confusion + + + Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE: risque de confusion + + + + + Article 8(1)(b) EUTMR states that, upon opposition, an EUTM application will not be registered: + + + L’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE précise que, sur opposition, une MUE demandée sera refusée à l’enregistrement: + + + + + Article 59(1)(b) EUTMR, which allows for the declaration of invalidity of an EUTM on the ground that the applicant was acting in bad faith, is the general expression of this principle. + + + L’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui permet de déclarer la nullité d’une MUE au motif que le demandeur a agi de mauvaise foi, pose expressément ce principe, d’une façon générale. + + + + + Article 2(2)(b)(i) and (ii) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), sous i) et ii) et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 2(2)(b)(i) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b) sous i), du RDMUE + + + + + Article 2(2)(b)(iii) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), sous iii), et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 2(2)(b)(iii) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), sous iii), du RDMUE + + + + + Article 5(1)(b) of the Directive cannot be interpreted as meaning that where: + + + L’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive ne peut pas être interprété en ce sens que: + + + + + Article 12(1)(b) of the Italian Industrial Property Code + + + Article 12, paragraphe 1, point b), du Code italien de propriété industrielle + + + + + Article 184(5)(b) to (e) EUTMR + + + Article 184, paragraphe 5, points b) à e), du RMUE + + + + + Article 2(2)(b)(v) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point b), sous v), et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 9bis(iii) MP + + + Article 9 bis, point iii), du protocole de Madrid + + + + + Article 4bis Madrid Agreement and Protocol + + + Article 4bis du PM + + + + + Article 4bis MP + + + Article 4 bis du protocole de Madrid + + + + + Article 59(1)(c) and Article 59(3) CDIR + + + Article 59, paragraphe 1, point c), et article 59, paragraphe 3, du REDC + + + + + Article 2(2)(c) and Article 5(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point c) et article 5, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 31(1)(c) and Article 33 EUTMR + + + Article 31, paragraphe 1, point c), et article 33 du RMUE + + + + + Article 103(2)(c) and (d) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(2)(c) and (d) of Regulation (EU) No 251/2014, Article 16(c) and (d) of Regulation (EC) No 110/2008 and Article 13(1)(c) and (d) of Regulation (EU) No 1151/2012 protect PDOs/PGIs against a number of false or misleading indications about the origin, nature or essential qualities of products. + + + L’article 103, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (UE) nº 1308/2013, l’article 20, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (UE) nº 251/2014, l’article 16, points c) et d), du règlement (CE) nº 110/2008 et l’article 13, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (UE) nº 1151/2012 protègent l’AOP/IGP contre un certain nombre d’indications fausses ou trompeuses quant à l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit. + + + + + Article 8(c) and (h) of Decision No EX-17-7 of the Executive Director of the Office of 18/09/2017 + + + Article 8, points c) et h) de la décision nº EX-17-7 du directeur exécutif de l’Office du 18 septembre 2017 + + + + + Article 22(1)(c) CDIR + + + Article 22, paragraphe 1, point c), du REDC + + + + + Article 28(c) CDR + + + Article 28, point c) du RDC + + + + + Article 12(1)(c) EUTMDR + + + Article 12, paragraphe 1, point c), du RDMUE + + + + + Article 2(1)(c) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, point c), du REMUE + + + + + Article 3(3)(c) EUTMIR defines shape marks as trade marks consisting of, or extending to, a three-dimensional shape, including containers, packaging, the product itself or their appearance. + + + L’article 3, paragraphe 3, point c), du REMUE définit les marques de forme comme des marques consistant en, ou s’étendant à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence. + + + + + Article 120(2)(c) EUTMR + + + Article 120, paragraphe 2, point c), du RMUE + + + + + Article 7(1)(c) EUTMR also applies to transliterations. + + + L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique également aux translittérations. + + + + + Article 7(1)(c) EUTMR does not apply to those terms that are only suggestive or allusive as regards certain characteristics of the goods and/or services. + + + L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas aux termes qui ne font que suggérer certaines caractéristiques des produits ou services ou qui n’y font qu’allusion. + + + + + Article 7(1)(c) EUTMR does not in principle preclude the registration of geographical names that are unknown to the relevant public — or at least unknown as the designation of a geographical location (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 49; T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 36). + + + En principe, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 49; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 36). + + + + + Article 8(2)(c) EUTMR protects well-known marks within the meaning of Article 6bis of the Paris Convention. + + + L’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE protège les marques notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris. + + + + + Article 12(1)(c)(ii) and Article 15(4) EUTMDR + + + Article 12, paragraphe 1, point c), point ii), et article 15, paragraphe 4, du RDMUE + + + + + Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009, in conjunction with Article 8(4) of Regulation No 207/2009, continues to apply in invalidity proceedings based on GIs pending at the time of entry into force of the Amending Regulation. + + + L’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement nº 207/2009 s’applique toujours aux procédures en nullité fondées sur des IG en attente au moment de l’entrée en vigueur du règlement modificatif. + + + + + Article 52(2)(c) of Regulation No 40/94 [now Article 60(2)(c) EUTMR] provides that an European Union trade mark is also to be declared invalid where the use of such a trade mark may be prohibited pursuant to any ‘other’ earlier right and in particular a copyright. + + + L’article 52, paragraphe 2, point c), du règlement nº 40/94 [devenu l’article 60, paragraphe 2, point c) du RMUE], dispose qu’une MUE doit également être déclarée nulle si son usage peut être interdit en vertu d’un «autre» droit antérieur, et en particulier d’un droit d’auteur. + + + + + Article 52(1)(c) of Regulation No 40/94 [now Article 60(1)(c) EUTMR] provides that an European Union trade mark is to be declared invalid where there is an earlier right as referred to in Article 8(4) EUTMR and the conditions set out in that paragraph are fulfilled. + + + L’article 52, paragraphe 1, point c), du règlement nº 40/94 [devenu l’article 60, paragraphe 1, point c) du RMUE] dispose qu’une MUE est déclarée nulle lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies. + + + + + Article 4 CDFR + + + Article 4 du RTDC + + + + + Article 2 CDFR in conjunction with Annex (23) CDFR + + + Article 2 et annexe, paragraphe 23, du RTDC + + + + + Article 10 CDIR + + + Article 10 du REDC + + + + + Article 104 CDR + + + Article 104 du RDC + + + + + ‘Article 19(1) Council Regulation CDR states that a registered Community design confers on its holder the exclusive right to use it and to prevent any third party not having his consent from using it. + + + «L’article 19, paragraphe 1, du règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires prévoit qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. + + + + + Article 15(1) CTMR [now Article 18(1) EUTMR] does not preclude the possibility of the trade mark’s proprietor adding further (decorative or descriptive) elements, or even other marks such as its house mark on the packaging of the product, as long as the trade mark ‘as registered’ remains clearly recognisable and in an individual form. + + + L’article 15, paragraphe 1, du RMC (devenu l’article 18, paragraphe 1, du RMUE) n’exclut pas la possibilité que le titulaire de la marque ajoute des éléments supplémentaires (décoratifs ou descriptifs), voire même d'autres marques, comme sa marque d’entreprise, sur l’emballage du produit, pour autant que la marque «telle qu’enregistrée» reste clairement reconnaissable et sous forme individuelle. + + + + + Article 23(1)(d) and (4)(a) to (c) and Article 68(1)(c) CDIR + + + Article 23, paragraphe 1, point d) et paragraphe 4, points a) à c), et article 68, paragraphe 1, point c), du REDC + + + + + Article 68(1)(d) and Article 80 CDIR + + + Article 68, paragraphe 1, point d), et article 80, du REDC + + + + + Article 2(1)(d) and Article 3 EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, point d) et article 3 du REMUE + + + + + Article 2(2)(d) and (e) EUTMDR apply mutatis mutandis. + + + L’article 2, paragraphe 2, points d) et e), du RDMUE s’applique mutatis mutandis. + + + + + Article 106(d) CDR + + + Article 106 quinquies du RDC + + + + + Article 2(2)(d),(e) and Article 5(5) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, points d) et e), et article 5, paragraphe 5, du RDMUE + + + + + Article 12(1)(d) EUTMDR + + + Article 12, paragraphe 1, point d), du RDMUE + + + + + Article 7(2)(d) EUTMDR provides that if an opposition is based on an earlier right within the meaning of Article 8(4) EUTMR, the opponent must provide, inter alia, evidence of its acquisition, continued existence and scope of protection, including where the earlier right is invoked pursuant to the law of a Member State, a clear identification of the contents of the national law relied upon by adducing publications of the relevant provisions or jurisprudence. + + + L’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE prévoit que si une opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit produire, entre autres, la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection de ce droit, y compris lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d’un État membre, et une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondante(s). + + + + + (ARTICLE 7(1)(d) EUTMR) + + + [article 7, paragraphe 1, point d) du RMUE] + + + + + Article 7(1)(d) EUTMR excludes from registration signs that consist exclusively of words or indications that have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade at the relevant point in time (see paragraph 2 below). + + + L’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE exclut de l’enregistrement les signes qui sont composés exclusivement de mots ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce à un moment déterminé (voir le point 2ci-dessous). + + + + + Article 9(1)(d) of the Spanish trade mark law + + + Article 9, paragraphe 1, point d), de la loi espagnole sur les marques + + + + + Article 2(2)(d) to (h) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, points d) à h), du RDMUE + + + + + Article 1(1)(e) and Article 62(8) CDIR + + + Article 1, paragraphe 1, point e), et article 62, paragraphe 8, du REDC + + + + + Article 65(1)(e) EUTMDR + + + Article 65, paragraphe 1, point e), du RDMUE + + + + + Article 22(e) EUTMIR + + + Article 22, point e), du REMUE + + + + + Article 3(3)(e) EUTMIR defines pattern marks as those trade marks consisting exclusively of a set of elements that are repeated regularly. + + + L’article 3, paragraphe 3, point e), du REMUE, définit une marque de motif comme une marque consistant exclusivement en un ensemble d'éléments qui se répètent de façon régulière. + + + + + Article 3(3)(e) EUTMIR defines pattern marks as trade marks consisting exclusively of a set of elements that are repeated regularly. + + + L’article 3, paragraphe 3, point e), du REMUE définit les marques de motif comme des marques consistant exclusivement en un ensemble d’éléments répétés de façon régulière. + + + + + (ARTICLE 7(1)(e) EUTMR) + + + [article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE] + + + + + Article 7(1)(e) EUTMR does not define the category of mark that must be considered as a shape within the meaning of that provision. + + + L’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE ne définit pas la catégorie de marques qui doit être considérée comme une forme au sens de cette disposition. + + + + + Article 7(1)(e) EUTMR excludes from registration signs that consist exclusively of (i) the shape or another characteristic that results from the nature of the goods themselves; (ii) the shape or another characteristic of goods that is necessary to obtain a technical result; or (iii) the shape or another characteristic of the goods that gives substantial value to the goods. + + + L’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE exclut de l’enregistrement les signes constitués exclusivement i) par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit, ii) par la forme ou une autre caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou iii) par la forme ou une autre caractéristique du produit qui donne à ce dernier une valeur substantielle. + + + + + Article 22(e), (f) and Article 35(1) EUTMIR + + + Article 22, points e) et f), et article 35, paragraphe 1, du REMUE + + + + + Article 7(1)(e)(ii) EUTMR excludes from registration signs that consist exclusively of the shape or another characteristic of goods that is necessary to obtain a technical result. + + + L’article 7, paragraphe 1, point e), sous ii), du RMUE exclut de l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme ou par une autre caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. + + + + + Article 39 ES-TML + + + Section 34(1), SK-TML + + + + + Article 11 EUTMDR + + + Article 11 du RDMUE + + + + + Article 9(1) EUTMDR allows the Office to deal with multiple oppositions in one set of proceedings. + + + L’article 9, paragraphe 1, du RDMUE, autorise l’Office à traiter des oppositions multiples en une seule procédure. + + + + + Article 7(4) EUTMDR also addresses the language regime applicable to evidence submitted by the opposing party to substantiate the opposition other than filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, and provisions of applicable national law. + + + L’article 7, paragraphe 4, du RDMUE prévoit également le régime linguistique applicable aux preuves présentées par l’opposant à l’appui de son opposition, qui ne sont ni des certificats de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement, ni des documents équivalents, ni des dispositions du droit national applicables. + + + + + Article 10(4) EUTMDR also allows market surveys and quotations of the mark in lists and publications of associations of the relevant profession as suitable means of evidence (14/03/2011, B 1 582 579; 18/06/2010, B 1 316 134). + + + L’article 10, paragraphe 4, du RDMUE admet aussi les études de marchés et les mentions de la marque dans des listes et des publications d’associations de la profession concernée en tant que moyens de preuve adéquats (14/03/2011, B 1 582 579; 18/06/2010, B 1 316 134). + + + + + Article 71 EUTMDR applies. + + + L’article 71 du RDMUE s’applique. + + + + + Article 10(2) EUTMDR expressly states that the Office will reject the opposition if the opposing party does not provide proof of use before the time limit expires. + + + L’article 10, paragraphe 2, du RDMUE précise que l’Office rejette l’opposition si l’opposant ne fournit pas la preuve de l’usage dans le délai imparti. + + + + + Article 10(2) EUTMDR has the effect that the opposition must be rejected if (1) no proof of use is submitted within the time limit given, or (2) proof of use was submitted within the time limit given but the Office requested it to be translated and no translation was submitted within the time limit set. + + + L’article 10, paragraphe 2, du RDMUE a pour effet que l’opposition doit être rejetée 1) si aucune preuve de l’usage n’est déposée dans le délai imparti ou 2) si la preuve de l’usage a bien été déposée dans le délai imparti, mais pas la traduction exigée par l’Office. + + + + + Article 10(2) EUTMDR is an essentially procedural provision and it is apparent from the wording of that provision that when no proof of use of the mark concerned is submitted within the time limit set by the Office, the opposition must automatically be rejected. + + + L’article 10, paragraphe 2, du RDMUE constitue une disposition de nature essentiellement procédurale et il ressort du contenu de cette disposition que lorsqu'aucune preuve de l'usage de la marque concernée n'est produite dans le délai imparti par l'Office, le rejet de l’opposition doit être prononcé d’office. + + + + + Article 10(4) EUTMDR is to be read in conjunction with Article 64 EUTMDR. + + + L’article 10, paragraphe 4, du RDMUE doit être lu à la lumière de l’article 64 du RDMUE. + + + + + Article 10 EUTMDR — procedural rules, evidence and language + + + L’article 10 du RDMUE – Les règles de procédure, les preuves et la langue de procédure + + + + + Article 8(1) EUTMDR provides that if the opponent has not provided any evidence by the time of expiry of the substantiation time limit, or the evidence provided is manifestly irrelevant or manifestly insufficient to meet the requirements laid down in Article 7(2) EUTMDR for any of the earlier rights, the opposition will be rejected as unfounded. + + + L’article 8, paragraphe 1, du RDMUE dispose que si l’opposant n’a fourni aucune preuve à l’expiration du délai accordé pour la production de preuves, ou si les preuves produites sont manifestement dénuées de pertinence ou manifestement insuffisantes pour satisfaire aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE pour un des droits antérieurs, l’opposition est rejetée comme non fondée. + + + + + Article 10(4) EUTMDR provides that the evidence of use must be submitted in accordance with Article 55 EUTMDR, which defines the basic structure and format of written evidence. + + + L’article 10, paragraphe 4, du RDMUE dispose que la preuve de l’usage doit être déposée conformément à l’article 55 du RDMUE, qui définit la structure de base et le format des preuves écrites. + + + + + Article 15(4) EUTMDR, regarding the invitation to the applicant to remedy deficiencies, does not refer to Article 146(7) EUTMR; therefore, in these cases the Office will not send a deficiency letter, it will wait for 1 month from the filing date for the translation of the cancellation application to be submitted. + + + L’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, concernant l’invitation faite au demandeur de remédier aux irrégularités, ne se réfère pas à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE; dès lors, dans ces cas, l’Office n’adresse pas de notification d’irrégularité et attend un mois à partir de la date de dépôt pour que la traduction de la demande en annulation lui soit transmise; + + + + + Article 10 EUTMIR + + + Article 10 du REMUE + + + + + Article 3(9) EUTMIR clarifies that the filing of a sample or a specimen does not constitute a proper representation of a trade mark. + + + L’article 3, paragraphe 9, du REMUE précise que le dépôt d’un échantillon ou d’un spécimen ne constitue pas une représentation adéquate d’une marque. + + + + + Article 3(4) EUTMIR deals with ‘other’ types of marks. + + + L’article 3, paragraphe 4, du REMUE traite des «autres» types de marque. + + + + + Article 3(2) EUTMIR makes clear that the subject matter of the registration is defined by the representation of the mark. + + + L’article 3, paragraphe 2, du REMUE indique clairement que l’objet de l’enregistrement est défini par la représentation de la marque. + + + + + Article 25(1) EUTMIR provides that the opponent may indicate that only parts of the document are relevant, and therefore the translation may be limited to those parts only. + + + Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du REMUE, l’opposant peut indiquer que seules certaines parties d’un document sont pertinentes, raison pour laquelle la traduction peut se limiter à ces parties. + + + + + Article 25(1) EUTMIR requires that the translation reproduces the structure and contents of the original document. + + + L’article 25, paragraphe 1, du REMUE exige que la traduction reproduise la structure et le contenu du document original. + + + + + Article 25(1) EUTMIR requires the translation to reproduce the structure and contents of the original document. + + + L’article 25, paragraphe 1, du REMUE dispose que la traduction reproduit la structure et le contenu du document original. + + + + + Article 3(9) EUTMIR specifically excludes the filing of samples. + + + L’article 3, paragraphe 9, du REMUE exclut expressément le dépôt d’échantillons. + + + + + Article 3(1) EUTMIR states that the trade mark can be represented in any appropriate form using generally available technology, as long as it can be reproduced on the Register in a clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective manner so as to enable the competent authorities and the public to determine with clarity and precision the subject–matter of the protection afforded to its proprietor. + + + L’article 3, paragraphe 1, du REMUE indique que la marque peut être représentée sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant qu’elle puisse être reproduite dans le registre d’une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective afin de permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer avec précision et clarté l’objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire. + + + + + Article 101 EUTMR + + + Article 101 du RMUE + + + + + Article 8(5) EUTMR aims at protecting this advertising function and the investment made in creating a certain brand image by granting protection to reputed trade marks, irrespective of the similarity of the goods or services or of a likelihood of confusion, provided it can be demonstrated that use of the contested application without due cause would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or repute of the earlier mark. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE vise à protéger cette fonction de publicité ainsi que les investissements consentis dans la création d’une certaine image de marque en octroyant une protection aux marques renommées, et ce indépendamment de la similitude des produits ou services ou du risque de confusion, à condition qu’il puisse être démontré que l’utilisation de la demande contestée sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice. + + + + + Article 54(2) EUTMR allows the alteration of the representation of the mark only under very limited conditions, namely only when: + + + L’article 54, paragraphe 2, du RMUE ne prévoit la modification de la représentation de la marque que dans des conditions très limitées, c’est-à-dire uniquement lorsque: + + + + + Article 8(3) EUTMR allows the proprietor of a mark to prevent the unauthorised filing of its mark by its agent or representative (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 3, Unauthorised Filing by Agents of the TM Proprietor). + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE permet au titulaire d’une marque d’empêcher le dépôt non autorisé de sa marque par son agent ou son représentant (voir les Directives, partie C, Opposition, section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque). + + + + + Article 8(3) EUTMR also applies to agreements that expired before the filing date of the EUTM application, provided that the time that has lapsed is of such duration that it can be reasonably assumed that the obligation of trust and confidentiality was still present when the EUTM application was filed (confirmed 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 65). + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique également aux accords qui ont expiré avant la date de dépôt de la demande de MUE, à condition que le délai écoulé soit tel que l’on puisse légitimement supposer que l’obligation de confiance et de confidentialité existait toujours lors du dépôt de la demande de MUE (confirmé le 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 65). + + + + + Article 8(3) EUTMR also applies to analogous forms of business relationships that give rise to an obligation of trust and confidentiality between the trade mark proprietor and the professional, as is the case with legal practitioners and attorneys, consultants, trade mark agents, etc. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique également aux formes analogues de relations d’affaires qui donnent naissance à une obligation de confiance et de confidentialité entre le titulaire de la marque et le professionnel, comme c’est le cas pour les gens de loi et les avocats, consultants, agents spécialistes des marques, etc. + + + + + Article 132(2) EUTMR also states that if one of the parties to the proceedings before the European Union trade mark court so requests, the European Union trade mark court may, after hearing the other parties to these proceedings, suspend the proceedings. + + + L’article 132, paragraphe 2, du RMUE, dispose également que si l’une des parties à la procédure devant le tribunal des marques de l’Union européenne le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, suspendre la procédure. + + + + + Article 146(7) EUTMR and Article 5(3) and (4) EUTMDR apply. + + + L’article 146, paragraphe 7, du RMUE, et l’article 5, paragraphes 3 et 4, du RDMUE s’appliquent. + + + + + Article 96 EUTMR and Article 64 CDR provide that the Office may hold oral proceedings. + + + L’article 96 du RMUE et l’article 64 du RDC disposent que l’Office peut recourir à la procédure orale. + + + + + Article 55(4) EUTMR and Article 12 EUTMIR also apply where the name of an association of representatives changes. + + + L’article 55, paragraphe 4, du RMUE et l’article 12 du REMUE s’appliquent également en cas de modification de la dénomination d’un groupement de représentants. + + + + + Article 4 EUTMR and Article 3(3) EUTMIR, read in conjunction, draw up a non-exhaustive list of signs that may constitute an EUTM: word marks, figurative marks, shape marks, position marks, pattern marks, single colour and combination of colour marks, sound marks, motion marks, multimedia marks, and hologram marks. + + + L’article 4 du RMUE et l’article 3, paragraphe 3, du REMUE lus en combinaison dressent une liste non exhaustive des signes pouvant constituer une MUE: marques verbales, marques figuratives, marques de forme, marques de position, marques de motif, marques consistant en une couleur unique ou en une combinaison de couleurs, marques sonores, marques de mouvement, marques multimédias et marques hologrammes. + + + + + Article 8(3) EUTMR and Article 6septies PC do not protect a trade mark proprietor that is careless and makes no efforts to secure trade mark protection on its own. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE et l’article 6 septies de la CP ne protègent pas un titulaire de marque qui est négligent et ne fait pas d’efforts pour assurer lui-même la protection de la marque. + + + + + Article 46(2) EUTMR and Articles 2 to 10 EUTMDR apply mutatis mutandis where the correction concerns the list of goods or services of the mark. + + + L’article 46, paragraphe 2, du RMUE et les articles 2 à 10 du RDMUE s’appliquent mutatis mutandis lorsque la correction concerne la liste des produits et services de la marque. + + + + + Article 146(5) EUTMR applies, as it clearly specifies that the application for cancellation must be filed in a language of the Office. + + + L’article 146, paragraphe 5, du RMUE s’applique car il énonce clairement que la demande en annulation doit être déposée dans une langue de l’Office. + + + + + Article 146(5) EUTMR applies as it clearly specifies that the notice of opposition must be filed in a language of the Office. + + + L’article 146, paragraphe 5, du RMUE s’applique car il spécifie clairement que l’acte d’opposition doit être déposé dans une langue de l’Office. + + + + + Article 60(2) EUTMR applies only where the rights invoked are of such a nature that they are not considered typical rights to be invoked in cancellation proceedings under Article 60(1) EUTMR (13/12/2011, 4 033 C, § 12). + + + L’article 60, paragraphe 2, du RMUE peut uniquement être appliqué lorsque les droits invoqués sont d’une nature telle qu’ils ne sont pas considérés comme des droits traditionnels pouvant être invoqués lors de procédures d’annulation fondées sur l’article 60, paragraphe 1, du RMUE (13/12/2011, 4033 C, § 12). + + + + + Article 8(3) EUTMR applies to earlier ‘trade marks’ that have been applied for as EUTMs without their proprietor’s consent. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique aux «marques» antérieures qui ont fait l’objet d’une demande de MUE sans le consentement de leur titulaire. + + + + + Article 146(9) EUTMR, Articles 7(5) and 10(6) EUTMDR and Article 24 EUTMIR apply accordingly. + + + L’article 146, paragraphe 9, du RMUE, l’article 7, paragraphe 5 et l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE et l’article 24 du REMUE s’appliquent en conséquence. + + + + + Article 8(5) EUTMR can only be invoked if the trade mark affirmed to be well known/renowned is a registered trade mark and if the goods/services for which this reputation/renown is claimed appear on the certificate (para. 49). + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE peut uniquement être invoqué si la marque dont l’opposant revendique la notoriété/renommée est une marque enregistrée et si les produits/services pour lesquels cette renommée/notoriété est invoquée figurent sur le certificat (paragraphe 49). + + + + + Article 83(2) EUTMR clarifies that this includes ‘institutions, authorities and bodies governed by public law’. + + + L’article 83, paragraphe 2, du RMUE précise que les «institutions, autorités et organismes de droit public» sont également concernés. + + + + + Article 47 EUTMR — consequences of lack of use + + + L’article 47 du RMUE – Les conséquences du non-usage + + + + + Article 7(3) EUTMR constitutes an exception to the rule laid down in Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR whereby registration must be refused for trade marks that are per se devoid of any distinctive character, for descriptive marks, and for marks that consist exclusively of indications that have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade. + + + L’article 7, paragraphe 3, du RMUE constitue une exception à la règle établie par l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE, en vertu de laquelle sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont intrinsèquement dépourvues de caractère distinctif, les marques descriptives et les marques qui sont composées exclusivement d’indications devenues usuelles dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce. + + + + + Article 97 EUTMR contains a non-exhaustive list of means of giving or obtaining evidence in proceedings before the Office, which may serve as guidance to applicants. + + + L’article 97 du RMUE contient une liste non exhaustive de moyens permettant de donner ou de fournir des éléments de preuve devant l’Office, qui peuvent servir d’orientation pour les demandeurs. + + + + + Article 209 EUTMR contains the relevant provisions relating to enlargement and European Union trade marks. + + + L’article 209 du RMUE contient les dispositions pertinentes relatives à l’élargissement et aux marques de l’Union européenne. + + + + + Article 106 EUTMR deals with interruption of proceedings. + + + L’article 106 du RMUE traite de l’interruption de la procédure. + + + + + Article 83(1) EUTMR defines the EU certification mark as a mark that ‘is capable of distinguishing goods or services which are certified by the proprietor of the mark in respect of material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality, accuracy or other characteristics, with the exception of geographical origin, from goods and services which are not so certified’. + + + L’article 83, paragraphe 1, du RMUE définit la marque de certification comme une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification». + + + + + Article 209 EUTMR does not contain any transitional provisions concerning the use requirement (Articles 18 and 47 EUTMR). + + + L’article 209 du RMUE ne prévoit aucune disposition transitoire concernant les exigences liées à l’usage de la MUE (articles 18 et 47 du RMUE). + + + + + Article 8(4) EUTMR does not cover other types of intellectual property rights that are not ‘commercial signs’ — such as patents, copyrights or design rights that do not have a primarily identifying function but protect technical or artistic achievements or the ‘appearance’ of something. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ne concerne pas d’autres types de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des «signes commerciaux», tels que des brevets, droits d’auteur ou droits de dessins et modèles qui n’ont pas comme fonction première de permettre la distinction, mais qui protègent des œuvres techniques ou artistiques ou une «apparence». + + + + + Article 105 EUTMR does not exclude any of the time limits that apply in proceedings for revocation or declaration of invalidity. + + + L’article 105 du RMUE n’exclut aucun des délais s’appliquant aux procédures en déchéance ou en déclaration de nullité. + + + + + Article 8(4) EUTMR does not expressly or exhaustively enumerate the particular rights that can be invoked under this provision, but rather outlines a broad spectrum of rights that might serve as a basis for an opposition against an EUTM application. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, n’énumère pas de façon expresse ou exhaustive les droits qui peuvent respectivement être invoqués au titre de cet article, mais présente dans les grandes lignes un large éventail de droits qui peuvent servir de fondement à une opposition à l’encontre d’une demande de MUE. + + + + + Article 95(1) EUTMR does not prevent the Office from taking into consideration, on its own initiative, facts that are already notorious or well known or that may be learnt from generally accessible sources, for example, that PICASSO will be recognised by EU consumers as a famous Spanish painter (22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189; 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25). + + + L’article 95, paragraphe 1, du RMUE n’empêche pas l’Office de prendre en considération, de sa propre initiative, des faits qui sont déjà notoires ou renommés, voire susceptibles d’être recueillis auprès de sources généralement accessibles, par exemple, que PICASSO soit identifié par les consommateurs de l’UE comme un célèbre peintre espagnol (22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189; 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25). + + + + + Article 8(5) EUTMR does not protect the reputation of the earlier mark as such, in the sense that it does not intend to prevent the registration of all marks identical with or similar to a mark with reputation. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne protège pas la renommée de la marque antérieure en tant que telle, en ce sens qu’il ne vise pas à empêcher l’enregistrement de toutes les marques identiques ou similaires à une marque jouissant d’une renommée. + + + + + Article 61 EUTMR does not refer to the possible consequences of acquiescence by a person authorised to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographic indication. + + + L’article 61 du RMUE ne fait pas référence aux conséquences éventuelles du consentement d’une personne autorisée à exercer les droits découlant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. + + + + + Article 8(6) EUTMR enables beneficiaries of the protection of designations of origin and geographical indications under the Union legislation or Member State laws to oppose the registration of a later EUTM application even beyond the limited scope of ex officio protection of such rights on absolute grounds (Article 7(1)(j) EUTMR). + + + L’article 8, paragraphe 6, permet aux bénéficiaires de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, en application de la législation de l’Union ou de celles des États membres, de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne plus récente même au-delà de la portée limitée de la protection ex officio de tels droits sur la base des motifs absolus (article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE). + + + + + Article 60 EUTMR enables proprietors of earlier rights to apply for a declaration of invalidity of an EUTM in a range of situations (grounds), which are detailed below. + + + L’article 60 du RMUE permet aux titulaires de droits antérieurs de présenter une demande en nullité d’une MUE dans un certain nombre de circonstances (causes) détaillées ci-dessous. + + + + + Article 8 EUTMR enables the proprietor of an earlier right to oppose the registration of later EUTM applications in a range of situations. + + + L’article 8 du RMUE permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de demandes de MUE postérieures dans toute une série de cas de figure. + + + + + Article 8(4) EUTMR enables the proprietor of earlier non-registered trade marks or other signs used in the course of trade of more than mere local significance to prevent registration of a later EUTM application if the proprietor has the right to prohibit the use of the EUTM application. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE permet au titulaire d’une marque antérieure non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale d’empêcher l’enregistrement d’une demande de MUE plus récente lorsque le titulaire a le droit d’interdire l’utilisation de cette demande de MUE. + + + + + Article 8(5) EUTMR enables the proprietors of an earlier reputed registered trade mark to prevent registration of a later similar or identical EUTM application that, without due cause, would encroach on the earlier reputed mark. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE permet aux titulaires d’une marque antérieure enregistrée jouissant d’une renommée d’empêcher l’enregistrement d’une demande de MUE plus récente similaire ou identique qui empiéterait indûment sur la renommée de la marque antérieure. + + + + + Article 8 EUTMR enables the proprietors to base oppositions on their earlier rights to prevent the registration of EUTMs in a range of situations progressing from that of double identity both between goods and/or services and between marks (Article 8(1)(a) EUTMR, where likelihood of confusion is presumed, and need not be proved) to that of identity only in one factor and similarity in the other, or similarity in both (Article 8(1)(b) EUTMR, where a likelihood of confusion must be established) (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion). + + + L’article 8 du RMUE permet aux titulaires de fonder leur opposition sur leurs droits antérieurs pour empêcher l’enregistrement de demandes de marques communautaires dans divers cas de figure allant de la double identité tant entre des produits et/ou services qu’entre des marques (article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, lorsque le risque de confusion est présumé et ne doit pas être prouvé) à l’identité uniquement sur un plan et la similarité sur l’autre, ou à la similarité sur les deux plans (article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, cas dans lequel un risque de confusion doit être établi) (voir les Directives, partie C, Opposition, section 2, Double identité et risque de confusion). + + + + + Article 209(2) EUTMR enshrines an important transitional provision, according to which EUTM applications pending on the accession date may not be refused on the basis of any absolute ground for refusal if this ground becomes applicable merely because of the accession of a new Member State (‘grandfathering clause’). + + + L’article 209, paragraphe 2, du RMUE contient une importante disposition transitoire, selon laquelle les demandes de MUE en cours d’examen à la date de l’adhésion ne peuvent être refusées sur la base de motifs absolus de refus si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre (clause dite de «grandfathering»). + + + + + Article 8(3) EUTMR entitles trade mark proprietors to oppose the registration of their marks as EUTMs, provided the following substantive cumulative requirements are met (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 61). + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE autorise les titulaires de marques à s’opposer à l’enregistrement de leurs marques en tant que marques de l’UE sous réserve que les conditions de fond cumulatives ci-après soient remplies (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 61): + + + + + Article 63(1) EUTMR establishes the conditions that the applicant must fulfil in order to have locus standi for filing an application for revocation or for a declaration of invalidity. + + + L’article 63, paragraphe 1, du RMUE, définit les conditions que le demandeur doit remplir pour démontrer un intérêt à agir et pouvoir présenter une demande en déchéance ou une demande en nullité. + + + + + Article 8(4) EUTMR explicitly requires a right that confers on its proprietor the right to prohibit use of a subsequent mark. + + + En vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le signe doit donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. + + + + + Article 8(5) EUTMR grants protection for registered trade marks not only as regards identical/similar goods/services but also in relation to dissimilar goods/services without requiring any likelihood of confusion, provided the signs are identical or similar, the earlier mark enjoys a reputation, and the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or repute of the earlier mark. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE octroie protection aux marques enregistrées non seulement pour des produits et services identiques/similaires mais aussi afin d’inclure les produits ou services non similaires sans exiger de risque de confusion, à condition que les signes soient identiques ou similaires, que la marque antérieure jouisse d’une renommée, et qu’il soit établi que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice. + + + + + Article 8(3) EUTMR has its origin in Article 6septies of the Paris Convention (PC), which was introduced into the convention by the Revision Conference of Lisbon in 1958. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE tire son origine de l’article 6 septies de la convention de Paris (CP), qui fut inséré dans ladite convention en 1958 lors de sa révision dans le cadre de la conférence de Lisbonne. + + + + + Article 8(3) EUTMR implements this provision only to the extent it gives the rightful proprietor the right to oppose applications filed without its authorisation. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne reprend cette disposition que dans la mesure où elle donne au titulaire légitime le droit de s’opposer aux demandes déposées sans son autorisation. + + + + + Article 76(3) EUTMR in conjunction with Article 82 EUTMR in fine clarify that where the proprietor amends the regulations of use then meets the requirements of paragraphs 1 and 2 above, such EU collective mark will not be refused. + + + L’article 76, paragraphe 3, du RMUE, lu en conjonction avec l’article 82 du RMUE in fine, précise que, lorsque le propriétaire modifie les règles d’utilisation de manière à satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la marque collective de l’UE en cause ne sera pas refusée. + + + + + Article 8(5) EUTMR, in contrast, protects earlier reputed marks in cases of association or confusion that does not necessarily relate to the commercial origin of goods/services. + + + En revanche, l’article 8, paragraphe 5, du RMUE protège les marques antérieures renommées en cas d’association ou de confusion qui n’est pas nécessairement liée à l’origine commerciale des produits et services. + + + + + Article 7(1) EUTMR is a European provision and has to be interpreted on the basis of a common European standard. + + + L’article 7, paragraphe 1, du RMUE est une disposition européenne et doit être interprété sur la base d’une norme européenne commune. + + + + + Article 8(3) EUTMR is a manifestation of the principle that commercial transactions must be conducted in good faith. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE procède du principe que les transactions commerciales doivent être conduites de bonne foi. + + + + + Article 19 EUTMR is limited to the effects of a licence or right in rem as an object of property and does not extend to contract law. + + + L’article 19 du RMUE se limite aux effets d’une licence ou d’un droit réel en tant qu’objet de propriété et ne s’étend pas au droit des contrats. + + + + + Article 61 EUTMR is not applicable when the contested EUTM was filed in bad faith. + + + L’article 61 du RMUE ne s’applique pas lorsque la demande d’enregistrement de la MUE contestée a été déposée de mauvaise foi. + + + + + Article 47(2) EUTMR is not applicable when the opponent, on its own motion, submits material relating to use of the earlier mark invoked (see paragraph 3.1.3 below for an exception to this rule). + + + L’article 47, paragraphe 2, du RMUE n’est pas applicable lorsque l’opposant présente, de sa propre initiative, des pièces relatives à l’usage de la marque antérieure invoquée (voir point 3.1.3 ci-dessous pour une exception à cette règle). + + + + + Article 8(6) EUTMR is the ground for opposition against an EUTM application based on an earlier designation of origin or geographical indication protected under EU law or the laws of the Member States, subject to the conditions of that provision. + + + L’article 8, paragraphe 6, du RMUE constitue le motif d’opposition à l’encontre d’une demande de MUE fondée sur une désignation d’origine antérieure ou d’une indication géographique protégée antérieure en vertu du droit de l’UE ou des États membres, sous réserve des conditions de la disposition en question. + + + + + Article 8(4) EUTMR is the ground for opposition against an EUTM application based on an earlier non-registered trade mark or other sign used in the course of trade protected under EU law or the laws of the Member States, subject to the conditions of that provision. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE constitue le motif d’opposition qui peut être invoqué à l’encontre d’une demande de MUE fondée sur une marque non enregistrée ou un autre signe antérieur utilisé dans la vie des affaires et protégé par le droit de l’UE ou des États membres, sous réserve des conditions de la disposition en question. + + + + + Article 8(6) EUTMR is the ground for opposition based on designations of origin or geographical indications protected under EU legislation or Member State laws that confer on the person authorised under such laws the right to prohibit the unauthorised use of a subsequent trade mark. + + + L’article 8, paragraphe 6, du RMUE, traite des oppositions fondées sur les appellations d’origine ou les indications géographiques protégées par la législation de l’Union ou par celles des États membres, qui confèrent à la personne autorisée en vertu de ces législations le droit d’interdire l’usage non autorisé d’une marque ultérieure. + + + + + Article 8(4) EUTMR is the ground for opposition based on earlier non-registered trade marks or other signs used in the course of trade of more than mere local significance protected under EU legislation or Member State laws that confer on their proprietor the right to prohibit the unauthorised use of a subsequent trade mark. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, traite quant à lui des oppositions fondées sur une marque antérieure non enregistrée ou sur un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, qui sont protégés par la législation de l’Union ou par celles des États membres et confèrent à leur titulaire le droit d’interdire l’usage non autorisé d’une marque ultérieure. + + + + + Article 209(1) EUTMR lays down the basic rule of enlargement, which is that all existing EUTM applications and registered EUTMs are automatically extended to the new Member States without any kind of additional intervention by the European Union Intellectual Property Office, any other body or the holders of the rights concerned. + + + L’article 209, paragraphe 1, du RMUE établit le principe de base de l’élargissement, selon lequel toutes les demandes de MUE et les MUE enregistrées existantes sont automatiquement étendues aux nouveaux États membres, sans aucune intervention supplémentaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, de tout autre organe ou des titulaires des droits concernés. + + + + + Article 35 EUTMR lays down the formal requirements for priority claims. + + + L’article 35 du RMUE fixe les conditions de forme applicables aux revendications de priorité. + + + + + Article 8(5) [EUTMR], like Article 8(1)(b) [EUTMR], is manifestly inapplicable if any similarity between the marks is ruled out (20/11/2014, C-581/13 P & C-582/13 P, Golden balls, EU:C:2014:2387, § 73). + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE, de même que l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, sont manifestement inapplicables si toute similitude entre les marques est exclue (20/11/2014, C-581/13 P & C-582/13 P, Golden balls, EU:C:2014:2387, § 73). + + + + + Article 8(4) EUTMR means that in addition to the earlier trade marks specified in Article 8(2) EUTMR, non-registered trade marks and other signs protected at EU or Member State level used in the course of trade of more than mere local significance can be invoked in an opposition provided that such rights confer on their proprietors the right to prohibit the use of a subsequent trade mark. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, signifie que, en plus des marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, des marques non enregistrées et d’autres signes protégés dans l’UE ou un État membre, utilisés dans la vie des affaires et dont la portée n’est pas seulement locale, peuvent être invoqués dans le cadre d’une opposition pour autant que lesdits droits confèrent à leurs titulaires le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente. + + + + + Article 18 EUTMR — obligation to use registered marks + + + L’article 18 du RMUE – L’obligation d’utiliser les marques enregistrées + + + + + Article 106 EUTMR only refers to the applicant and its representative and does not mention anything about other parties, such as opponents. + + + L’article 106 du RMUE fait uniquement référence au demandeur et à son représentant et n’indique rien au sujet d’autres parties telles que les opposants. + + + + + Article 8(5) EUTMR protects ‘famous’ marks not as such, but rather for the success and renown (‘goodwill’) they have acquired in the market. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE protège les marques «notoires» non en tant que telles, mais plutôt pour le succès et la réputation qu’elles ont acquis sur le marché. + + + + + Article 8(5) EUTMR protects the heightened effort and financial investment that is involved in creating and promoting trade marks to the extent that they become reputed by protecting these marks against later similar marks taking unfair advantage of, or being detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE protège les efforts soutenus et les investissements financiers consentis pour la création et la promotion de marques pour autant qu’elles acquièrent une renommée, en protégeant ces marques contre des marques postérieures similaires portant préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure, ou en tirant indûment profit. + + + + + Article 105 EUTMR provides for the continuation of proceedings where time limits have been missed but excludes various time limits laid down in certain articles of the EUTMR. + + + L’article 105 du RMUE prévoit la possibilité de poursuivre la procédure lorsque les délais n’ont pas été respectés, mais il exclut divers délais prévus par certains articles du RMUE. + + + + + Article 8(3) EUTMR provides that an EUTM application will not be registered where ‘an agent or representative of the proprietor of the mark applies for registration thereof in his own name’. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE prévoit qu’une marque est refusée à l’enregistrement «lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom». + + + + + Article 95(1) EUTMR provides that ‘… in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties …’ + + + L’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dispose que «… dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties». + + + + + Article 103(2) EUTMR provides that revocation/cancellation must be effected within 1 year of the date on which the erroneous decision was taken or the erroneous entry was made in the Register, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register. + + + L’article 103, paragraphe 2, du RMUE, dispose que la révocation/suppression de l’inscription au registre doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la date d’inscription au registre ou de l’adoption de la décision erronée ou de l’inscription erronée, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l’Union européenne en question qui sont inscrits au registre. + + + + + Article 103(4) EUTMR provides that the appeal proceedings will become devoid of purpose upon revocation of an erroneous decision. + + + L’article 103, paragraphe 4, du RMUE, dispose que la procédure de recours devient sans objet lors de la révocation d’une décision erronée. + + + + + Article 8(6) EUTMR reads: + + + L’article 8, paragraphe 6, du RMUE est libellé comme suit: + + + + + Article 102 EUTMR refers to mistakes and errors in the registration of an EUTM or in any entry made in the Register in accordance with Article 111(2) and (3) EUTMR or a Decision of the Executive Director pursuant to Article 111(4) EUTMR, and to errors in the publication of those entries in the Register. + + + L’article 102 du RMUE fixe les modalités de la rectification des erreurs et fautes figurant dans l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ou dans une inscription portée au registre en application de l’article 111, paragraphes 2 et 3, du RMUE, ou une décision du directeur exécutif rendue conformément à l’article 111, paragraphe 4, du RMUE, et aux erreurs figurant dans la publication de ces inscriptions dans le registre. + + + + + Article 8(5) EUTMR refers to the following types of injury: ‘take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark’. + + + L’article 8, point 5, du RMUE fait référence aux types de préjudice suivants: «tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice». + + + + + Article 8(4) EUTMR reflects the existence of such rights in Member States and grants the proprietors of non-registered marks the possibility of preventing the registration of an EUTM application where they would succeed in preventing use of that EUTM application under the relevant national law, by showing that the conditions set by the national law for prohibiting use of the later EUTM are satisfied and the other conditions of Article 8(4) EUTMR are met. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, reconnaît l’existence de tels droits dans les États membres et accorde aux titulaires de marques non enregistrées la possibilité d’empêcher l’enregistrement d’une demande de MUE si ces droits sont aptes à empêcher l’usage d’une telle demande de MUE en vertu de la législation nationale, pour autant qu’ils démontrent que les conditions fixées par le droit national pour l’interdiction de l’usage de la MUE plus récente sont réunies et que les autres conditions de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont satisfaites. + + + + + Article 7 EUTMR (rejection of an application on absolute grounds; on the Office’s own initiative or because of third party observations), or + + + l’article 7 du RMUE (rejet d’une demande fondée sur des motifs absolus; à l’initiative de l’Office ou en raison d’observations de tiers), ou + + + + + Article 119(2) EUTMR (representation for non-EEA applicants), + + + l’article 119, paragraphe 2, du RMUE (représentation de demandeurs non établis dans l’EEE), + + + + + Article 33 EUTMR requires every list of goods and services to: + + + L’article 33 du RMUE dispose que chaque liste de produits et services doit: + + + + + Article 47 EUTMR requires proof of genuine use of the earlier mark. + + + L’article 47 du RMUE exige une preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure. + + + + + Article 8(4) EUTMR requires that actual use be shown, even if national law vests in the holder of such a name the right to prohibit the use of a subsequent trade mark on the basis of registration alone. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, requiert de démontrer un usage réel, même si la législation nationale confère au propriétaire d’un tel nom le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente sur la base du seul enregistrement. + + + + + Article 33(1) EUTMR requires that the goods/services to be compared are classified according to the Nice Classification. + + + L’article 33, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) exige que les produits/services à comparer soient classés selon la classification de Nice. + + + + + Article 95(1) EUTMR, second sentence, explicitly states that in invalidity proceedings pursuant to Article 59 EUTMR, the Office will limit its examination to the grounds and arguments submitted by the parties. + + + L’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, stipule explicitement que dans le cadre d’une procédure de nullité conforme à l’article 59 du RMUE, l’Office limitera ses examens aux motifs et arguments soumis par les parties. + + + + + Article 8(5) EUTMR states that a proprietor of a reputed mark may oppose EUTM applications that, without due cause, would be detrimental to the distinctive character of earlier reputed marks. + + + L’article 8, paragraphe 5, du RMUE dispose que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer aux demandes de MUE qui, sans juste motif, «porteraient préjudice au caractère distinctif de marques antérieures renommées». + + + + + Article 44(1) EUTMR states that EUTM applications that have not been refused on absolute grounds must be published. + + + L’article 44, paragraphe 1, du RMUE prévoit que les demandes de marque de l’Union européenne qui n’ont pas été rejetées sur la base de motifs absolus doivent être publiées. + + + + + Article 18 EUTMR states that use of the mark in a form different from that registered still constitutes use of the trade mark as long as the differing elements do not alter the distinctive character of the trade mark, regardless of whether or not the trade mark in the form as used is also registered in the name of the proprietor. + + + L’article 18 du RMUE dispose que l’usage de la marque sous une forme différente de celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée constitue également un usage dès lors que les éléments qui diffèrent n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée. + + + + + Article 92 EUTMR states that when an EU certification mark has been registered in breach of Article 85 EUTMR (e.g. the conditions in Articles 83 and 84 EUTMR are not satisfied), it will be declared invalid unless the proprietor amends the regulations governing use, and consequently, these meet the requirements of Article 85 EUTMR. + + + L’article 92 du RMUE dispose qu’une marque de certification de l’UE enregistrée en violation de l’article 85 du RMUE (par exemple, lorsque les conditions énoncées aux articles 83 et 84 du RMUE ne sont pas remplies) sera déclarée nulle, à moins que le titulaire ne modifie ses règles d’utilisation de manière à se conformer aux exigences de l’article 85 du RMUE. + + + + + Article 18 EUTMR stipulates the basic substantive requirement for the obligation to use registered marks. + + + L’article 18 du RMUE prévoit les conditions matérielles liées à l’obligation d’utiliser les marques enregistrées. + + + + + Article 8(6) EUTMR — the Protection of Geographical Indications + + + Article 8, paragraphe 6, du RMUE – Protection des indications géographiques + + + + + Article 32 EUTMR, which applies mutatis mutandis, lays down clear conditions for the granting of a filing date, subject also to payment of the application fee within 1 month. + + + L’article 27 du RMUE, qui s’applique mutatis mutandis, énonce des conditions claires pour l’octroi d’une date de dépôt, sous réserve également du paiement de la taxe de demande sous délai d’un mois. + + + + + Article 2(2)(f) and Articles 5(5) and 63(3) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point f), article 5, paragraphe 5, et article 63, paragraphe 3, du RDMUE + + + + + Article 65(1)(f) EUTMDR + + + Article 65, paragraphe 1, point f), du RDMUE + + + + + Article 2(2)(f) EUTMDR applies mutatis mutandis. + + + L’article 2, paragraphe 2, point f), du RDMUE s’applique mutatis mutandis. + + + + + Article 7(2)(f) EUTMDR provides that the burden of putting forward and proving the relevant facts lies with the opponent, by expressly requiring it to provide evidence attesting that the earlier mark has a reputation for the goods and services claimed. + + + L’article 7, paragraphe 2, point f), du RDMUE prévoit qu’il incombe à l’opposant de faire valoir et de prouver les faits pertinents, en exigeant expressément qu’il fournisse la preuve que la marque est renommée pour les produits et services revendiqués. + + + + + Article 3(3)(f) EUTMIR + + + Article 3, paragraphe 3, point f), du REMUE + + + + + Article 184(5)(f) EUTMR + + + Article 184, paragraphe 5, point f), du RMUE + + + + + Article 97(1)(f) EUTMR does not specify by whom these statements should be signed, so there is no reason to consider that statements signed by the parties to the proceedings themselves are not covered by this provision (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 46). + + + Étant donné que l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE ne précise pas par qui ces déclarations doivent être signées, il n’y a aucune raison de considérer que les déclarations signées par les parties à la procédure ne sont pas visées par cette disposition (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 46). + + + + + Article 7(1)(f) EUTMR excludes from registration trade marks that are contrary to public policy or to accepted principles of morality. + + + En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. + + + + + Article 7(1)(f) EUTMR mirrors that of Article 6quinquies(B)(3) of the Paris Convention 1, which provides for the refusal of trade mark applications and for the invalidation of registrations where trade marks are ‘contrary to morality or public order’. + + + L’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE renvoie à l’article 6 quinquies B (3°) de la Convention de Paris1, qui prévoit le refus à l’enregistrement ou l’invalidation des marques lorsque celles-ci sont «contraires à la morale ou à l’ordre public». + + + + + Article 111(3)(f) EUTMR provides that the cancellation of seniority will be registered. + + + L’article 111, paragraphe 3, point f), du RMUE prévoit que l’annulation de l’ancienneté soit enregistrée. + + + + + Article 2(2)(g) and Article 5(5) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point g) et article 5, paragraphe 5, du RDMUE + + + + + Article 68(1)(g) CDIR + + + Article 68, paragraphe 1, point g), du REDC + + + + + Article 2(2)(g) EUTMDR applies mutatis mutandis. + + + L’article 2, paragraphe 2, point g), du RDMUE s’applique mutatis mutandis. + + + + + Article 2(2)(g) EUTMDR stipulates that the notice of opposition must contain an indication of the goods and services on which the opposition is based in the language of the proceedings for each of the grounds. + + + L’article 2, paragraphe 2, point g), du RDMUE stipule que l’acte d’opposition doit contenir une indication dans la langue de la procédure des produits et services sur lesquels chacun des motifs de l’opposition se fonde. + + + + + Article 3(3)(g) EUTMIR defines sound marks as trade marks consisting exclusively of a sound or combination of sounds. + + + L’article 3, paragraphe 3, point g), du REMUE définit les marques sonores comme des marques composées entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons. + + + + + ARTICLE 7(1)(g) EUTMR + + + [article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE] + + + + + Article 7(1)(g) EUTMR provides that marks that are of such a nature as to deceive the public, for instance, as to the nature, quality or geographical origin of the goods or services, will not be registered. + + + Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, seront refusées à l’enregistrement les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. + + + + + Article 7(1)(g) of Czech Act No 441/2003 Coll. of 3 December 2003 on trade marks + + + Article 7, paragraphe 1, point g), de la loi tchèque nº 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques + + + + + Article 7(1)(g) of the Czech trade mark law + + + Article 7, paragraphe 1, point g), de la loi tchèque sur les marques + + + + + (ARTICLE 7(1)(h) and (i) EUTMR) + + + [article 7, paragraphe 1, points h) et i), du RMUE] + + + + + Article 3(3)(h) EUTMIR describes a motion mark as a trade mark consisting of, or extending to, a movement or a change in the position of the elements of the mark. + + + À l’article 3, paragraphe 3, point h), du REMUE, une marque de mouvement est décrite comme une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque. + + + + + Article 7(1)(h) EUTMR + + + Article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE + + + + + Article 7(1)(h) EUTMR applies only if the sign applied for is identical to a protected ‘emblem’ or is a heraldic imitation of such an ‘emblem’. + + + L’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE est applicable uniquement si le signe demandé est identique à un «emblème» protégé ou est une imitation héraldique d’un tel «emblème». + + + + + Article 7(1)(h) EUTMR incorporates Article 6ter of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (PC) into the European Union trade mark system. + + + L’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE intègre l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CP) au sein du système de la marque de l’Union européenne. + + + + + Article 2(2)(h)(i) and (iii) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point h), sous i) et iii), du RDMUE + + + + + Article 2(2)(h)(i) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point h), sous i), du RDMUE + + + + + Article 2(2)(h)(ii) and Article 5(5) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point h), point ii), et article 5, paragraphe 5, du RDMUE + + + + + Article 2(2)(h)(ii) EUTMDR provides that if the opponent has designated a representative, it must provide the name and business address of the representative in accordance with Article 2(1)(e) EUTMIR. + + + L’article 2, paragraphe 2, point h), sous ii), du RDMUE, dispose que si l’opposant a désigné un représentant, il doit communiquer les nom et adresse professionnelle de ce dernier conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE. + + + + + Article 2(2)(h)(iii) and Article 7(2) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point h), sous iii), et article 7, paragraphe 2, du RDMUE + + + + + Article 2(2)(h)(iii) EUTMDR applies mutatis mutandis. + + + L’article 2, paragraphe 2, point h), sous iii), du RDMUE s’applique mutatis mutandis. + + + + + Article 65(1)(i) and Article 74 EUTMDR + + + Article 65, paragraphe 1, point i), et article 74 du RDMUE + + + + + Article 68(1)(i) CDIR + + + Article 68, paragraphe 1, point i), du REDC + + + + + Article 2(2)(i) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2, point i), du RDMUE + + + + + Article 7(1)(i) EUTMR applies to all other badges, emblems or escutcheons that + + + L’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE s’applique à tous les autres badges, emblèmes ou écussons + + + + + Article 7(1)(i) EUTMR does not define symbols of ‘particular public interest’. + + + L’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE ne définit pas les symboles «présentant un intérêt public particulier». + + + + + Article 7(1)(i) EUTMR — emblems not protected under Article 6ter PC + + + Article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE — emblèmes non protégés en vertu de l’article 6 ter de la CP + + + + + Article 7(1)(i) EUTMR protects badges, emblems and escutcheons that are not protected under Article 6ter PC but are of public interest. + + + L’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE protège les badges, emblèmes et écussons qui ne sont pas protégés par l’article 6 ter de la CP mais présentent un intérêt public. + + + + + Article 8(6)(i) EUTMR requires proof of registration of the GI invoked. + + + L’article 8, paragraphe 6, point i), du RMUE exige la preuve de l’enregistrement de l’IG invoquée. + + + + + Article 2(1)(ii) MP + + + Article 2, paragraphe 1, point ii), du protocole de Madrid + + + + + Article 2(1)(j) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, point j), du REMUE + + + + + Article 3(3)(j) EUTMIR defines a hologram mark as a trade mark consisting of elements with holographic characteristics. + + + L’article 3, paragraphe 3, point j), du REMUE, décrit une marque hologramme comme une marque composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques. + + + + + Article 3(3)(j) EUTMIR defines a hologram mark as a trade mark consisting of elements with holographic characteristics, and adds that it ‘shall be represented by submitting a video file or a graphic or photographic reproduction containing the views which are necessary to sufficiently identify the holographic effect in its entirety.’ + + + L’article 3, paragraphe 3, point j), du REMUE définit une marque hologramme comme une marque composée d'éléments ayant des caractéristiques holographiques, et ajoute qu’elle est «représentée par la soumission d'un fichier vidéo ou d'une reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires pour l'identification suffisante de l'effet holographique complet». + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR + + + Article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR also applies to EUTMs that are in conflict with non-EU-country PGIs/PDOs that enjoy protection in the EU through international agreements to which the EU is a party (see paragraph 5.2 below). + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique également aux marques de l’Union européenne qui sont en conflit avec des IGP/AOP de pays hors UE bénéficiant d’une protection dans l’UE en vertu d’accords internationaux auxquels l’UE est partie (voir le point 5.2 ci-dessous). + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR applies only to PDOs/PGIs that were applied for before the EUTM application and are registered at the time the EUTM application is examined. + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique uniquement pour les AOP/IGP qui ont été demandées avant le dépôt de la demande de MUE et qui sont déjà enregistrées lorsque la demande de MUE est examinée. + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR applies (provided that the other conditions also apply) in all of the following situations: + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique (sous réserve que les autres conditions s’appliquent également) dans toutes les situations suivantes: + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR applies to PDOs/PGIs protected by international agreements to which a Member State is a party. + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique aux AOP/IGP protégées par des accords internationaux dont un État membre est partie. + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR does not apply since the non-EU-country geographical indication is not recognised and protected expressis verbis under EU legislation. + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE ne s’applique pas étant donné que l’indication géographique du pays hors UE n’est ni reconnue ni protégée expressis verbis au titre de la législation de l’UE. + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR in combination with the EU regulations applies where PDOs/PGIs (either from an EU Member State or from a non-EU country) have been registered under the procedure laid down by Regulations No 1308/2013, No 251/2014, No 110/2008 and No 1151/2012. + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique en combinaison avec les règlements de l’UE lorsque des AOP/IGP (provenant d’un État membre de l’Union ou d’un pays hors UE) ont été enregistrées selon la procédure fixée par les règlements nº 1308/2013, nº 251/2014, nº 110/2008 et nº 1151/2012. + + + + + Article 7(1)(j) EUTMR provides for the refusal of EUTMs that are excluded from registration pursuant to national or EU legislation or to international agreements to which the EU or the Member State concerned is party and that protect designations of origin and geographical indications. + + + L’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE prévoit que soient refusées les marques de l’Union européenne qui sont exclues de l’enregistrement conformément au droit national ou de l’UE ou aux accords internationaux auxquels l’UE ou l’État membre concerné est partie et qui protègent les appellations d’origine et les indications géographiques. + + + + + Article 1(k), Articles 18 and 27 EUTMIR + + + Article 1, point k), articles 18 et 27 du REMUE + + + + + Article 7(1)(k) EUTMR + + + Article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE + + + + + Article 7(1)(k) EUTMR applies only to TTWs applied for before the EUTM application and registered at the time of examining the EUTM application. + + + L’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE ne s’applique qu’aux mentions traditionnelles pour du vin dont le dépôt est antérieur à la demande MUE et qui sont enregistrées au moment de l’examen de la demande de MUE. + + + + + Article 7(1)(k) EUTMR applies to EUTMs that are in conflict with TTWs protected by either EU legislation or international agreements to which the EU is party. + + + L’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE s’applique aux MUE en conflit avec des mentions traditionnelles pour du vin protégées soit par la législation de l’UE soit par des accords internationaux auxquels l’UE est partie. + + + + + Article 7(1)(k) EUTMR applies where a TTW (either from an EU Member State or from a third country) has been registered under the procedure laid down by Council Regulation (EU) No 1308/2013 and Commission Regulation (EC) No 607/2009. + + + L’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE s’applique dans les cas où une mention traditionnelle pour du vin (d’un État membre ou d’un pays tiers) a été enregistrée conformément à la procédure fixée par les règlements nº 1308/2013 et 607/2009. + + + + + Article 7(1)(k) EUTMR: conflict with earlier EU traditional terms for wines + + + Article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE: conflit des mentions traditionnelles antérieures pour les vins. + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR + + + Article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR applies only to TSGs that were applied for before the EUTM application and are registered at the time when the EUTM application was examined. + + + L’article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE s’applique uniquement aux STG dont la demande est antérieure à celle de la MUE et qui sont enregistrées au moment où la demande de MUE a été examinée. + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR applies to EUTMs that are in conflict with TSGs protected by either EU legislation or international agreements to which the EU is party. + + + L’article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE s’applique aux MUE en conflit avec des STG protégées soit par la législation de l’UE soit par des accords internationaux auxquels l’UE est partie. + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR applies where a TSG has been registered under the procedure laid down by Regulation (EU) No 1151/2012. + + + L’article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE s’applique lorsqu’une STG a été enregistrée conformément à la procédure fixée par le règlement (UE) nº 1151/2012. + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR: conflict with earlier EU traditional specialties guaranteed + + + Article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE: conflit avec les spécialités traditionnelles garanties de l’UE antérieures. + + + + + Article 7(1)(l) EUTMR, however, refers to ‘trade marks which are excluded from registration pursuant to Union legislation’. + + + L’article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE fait toutefois référence aux «marques commerciales qui ne peuvent être enregistrées conformément à la législation européenne». + + + + + Article 69(3)(m) and Article 69(5) and Article 71 CDIR + + + Article 69, paragraphe 3, point m), article 69, paragraphe 5, et article 71 du REDC + + + + + (ARTICLE 7(1)(m) EUTMR) + + + [article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE] + + + + + Article 7(1)(m) EUTMR applies if the following requirements are met: + + + L’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies: + + + + + Article 7(1)(m) EUTMR applies only in respect of plant variety denominations that were registered (or, as explained above, had expired or been surrendered or terminated) at the time when the EUTM application was examined. + + + L’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE ne s’applique qu’aux dénominations variétales végétales qui étaient enregistrées (ou, qui, comme expliqué ci-dessus, ont expiré ou ont fait l’objet d’un renoncement) au moment de l’examen de la demande de MUE. + + + + + Article 7(1)(m) EUTMR: conflict with earlier EU plant variety denominations + + + Article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE: conflit avec une dénomination de variété végétale de l’UE antérieure. + + + + + Article 3(1) MP + + + Article 3, paragraphe 1, du protocole de Madrid + + + + + Article 111(3)(n) and Article 128(4) EUTMR + + + Article 111, paragraphe 3, point n), et article 128, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Article 111(3)(o) and Article 128(6) EUTMR + + + Article 111, point o) et article 128, paragraphe 6, du RMUE + + + + + Article 113(2) of Council Regulation (EU) No 1308/2013 and Article 40(2) of Commission Regulation (EC) No 607/2009 refer to ‘categories of grapevine products claimed in the [TTW] application’. + + + L’article 113, paragraphe 2 du règlement nº 1308/2013 et l’article 40, paragraphe 2 du règlement nº 607/2009 de la Commission font référence à des «catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande de mention traditionnelle». + + + + + Article 16 of Decision No EX-17-7 of the Executive Director of the Office concerning methods of payment of fees and charges and determining the insignificant amount of fees and charges + + + Article 16 de la décision nº EX-17-7 du directeur exécutif de l’Office relative aux modes de paiement des taxes et des tarifs et déterminant le montant minime des taxes et des tarifs + + + + + Article 103(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(1) of Regulation (EU) No 251/2014 and Article 12(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 set out that PDOs/PGIs may be used by any operator marketing a product that conforms to the corresponding specification. + + + L’article 103, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1308/2013, l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 251/2014 et l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1151/2012 énoncent que les AOP et IGP peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conformément aux exigences du cahier des charges correspondant. + + + + + Article 103(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(2) of Regulation (EU) No 251/2014, Article 16 of Regulation (EC) No 110/2008 and Article 13(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 set out the situations that infringe the rights deriving from a PDO/PGI: (i) direct or indirect commercial use of the PDO/PGI; (ii) misuse, imitation or evocation; (iii) other misleading practices. + + + L’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 251/2014; l’article 16 du règlement (CE) nº 110/2008 et l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1151/2012 définissent les situations qui enfreignent les droits découlant d’une AOP/IGP: (i) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de l’AOP/IGP; (ii) toute usurpation, imitation ou évocation; (iii) toute autre pratique trompeuse. + + + + + Article 19 of Regulation (EU) No 1151/2012 requires that a TSG must comprise a ‘description of the product including its main physical, chemical, microbiological or organoleptic characteristics, showing the product’s specific character’. + + + L’article 19 du règlement (UE) nº 1151/2012 exige qu’une STG comprenne une «description du produit, comprenant ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques, démontrant ses spécificités». + + + + + Article 3(1) of Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings + + + Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité + + + + + ‘Article 54(2) of Regulation No 207/2009 [now Article 61(2) EUTMR] requires that the contested European Union trade mark be used for five successive years in Germany and that the cancellation applicants have acquiesced in this use for this period. + + + «L’article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 61, paragraphe 2, du RMUE) exige que la MUE soit utilisée pendant cinq années consécutives en Allemagne et que les demandeurs en nullité aient toléré cet usage pendant ladite période. + + + + + Article 24 of the Annex to the CDFR + + + Article 24 de l’annexe au RTDC + + + + + Article 16 of the Directive contains provisions identical to Article 18 EUTMR, except with ‘use in the Union’ being replaced by ‘use in the Member State’. + + + L’article 16 de la Directive contient des dispositions identiques à celles de l’article 18 du RMUE, sauf que l’«usage sérieux dans l’Union» est remplacé par l’«usage sérieux dans l’État membre concerné». + + + + + Article 4 of this Convention — with regard to trade marks — corresponds to Article 34 EUTMR. + + + L’article 4 de la convention – concernant les marques – correspond à l’article 34 du RMUE. + + + + + Article 111(2)(p) and Article 204 EUTMR + + + Article 111, paragraphe 2, point p), et article 204 du RMUE + + + + + Article 69(3)(p) CDIR + + + Article 69, paragraphe 3, point p), du REDC + + + + + Article 24(1) prohibits the use of the TSG in a number of situations but not the registration of a trade mark. + + + L’article 24, paragraphe 1, se limite à interdire l’utilisation de la STG dans un ensemble de situations, mais non l’enregistrement de la marque commerciale. + + + + + Article 69(3)(q) CDIR + + + Article 69, paragraphe 3, point q), du REDC + + + + + Article 147(2) read jointly with Article 143(1) GR-TML + + + Article 147(2) lu conjointement avec l’article 143(1), GR-TML + + + + + Article 51 Rules of Procedure of the Court of Justice (RPCJ) + + + Article 51 du règlement de procédure de la Cour de justice + + + + + Article 6septies PC is an exception to this principle and only to the extent that the contractual or de facto obligations of the parties involved justify this. + + + L’article 6 septies de la CP est une exception à ce principe et seulement dans la mesure où les obligations contractuelles ou de facto des parties concernées le justifient. + + + + + Article 6septies PC reads as follows: + + + L’article 6 septies de la CP est rédigé comme suit: + + + + + Article 120(1) SL-IP ACT + + + Section 46(1)(a), (b), UK-TML + + + + + Article 69(3)(t) and Article 70(2) CDIR + + + Article 69, paragraphe 3, point t), et article 70, paragraphe 2, du REDC + + + + + Article 111(3)(t) and Article 116 EUTMR + + + Article 111, paragraphe 3, point t), et article 116 du RMUE + + + + + Article 184(1) to (3) and Article 184(5)(a) EUTMR + + + Article 184, paragraphes 1 à 3, et article 184, paragraphe 5, point a), du RMUE + + + + + Article 146(5) to (7) and (9) EUMTR + + + Article 146, paragraphes 5 à 7 et 9, du RMUE + + + + + Article 53(1), (3) to (5) and (7) to (8) EUTMR + + + Article 53, paragraphes 1, 3 à 5 et 7 à 8, du RMUE + + + + + Article 74(1) to (3) EUTMDR + + + Article 74, paragraphes 1 à 3, du RDMUE + + + + + Article 146(5) to (7) EUTMR + + + Article 146, paragraphes 5 à 7, du RMUE + + + + + Articles 49(2) and 146(6)(a) EUTMR + + + Article 49, paragraphe 2, et article 146, paragraphe 6, point a), du RMUE + + + + + Articles 189(2) and (3) and 190(2), and Article 203 EUTMR + + + Article 189, paragraphes 2 et 3, article 190, paragraphe 2, et article 203 du RMUE + + + + + Articles 53(3) and 180(3) and Annex I A(19) EUTMR + + + Article 53, paragraphe 3, article 180, paragraphe 3 et annexe I, partie A, point 19, du RMUE + + + + + Articles 27, 29, 30, 31, 32, and 33 and Article 51(4) CDR + + + Articles 27, 29, 30, 31, 32 et 33, et article 51, paragraphe 4, du RDC + + + + + Articles 139(1) and 140(1) and Article 159 EUTMR + + + Article 139, paragraphe 1, article 140, paragraphe 1, et article 159 du RMUE + + + + + Articles 39(5) and 40(4) and Article 111(3)(f) EUTMR + + + Article 39, paragraphe 5, article 40, paragraphe 4, et article 111, paragraphe 3, point f), du RMUE + + + + + Articles 22(2) and 26(5) and Article 111(3)(h) and Article 111(6) EUTMR + + + Article 22, paragraphe 2, article 26, paragraphe 5, article 111, paragraphe 3, point h), et article 111, paragraphe 6, du RMUE + + + + + Articles 53(5), (7) and (8), and 104(7), Articles 111(3)(k) and (l) and 116(1)(a) EUTMR + + + Articles 53, paragraphes 5, 7 et 8, article 104, paragraphe 7, article 111, paragraphe 3, points k) et I), et article 116, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + Articles 2(2) and 5(3) and (5) EUTMDR + + + Article 2, paragraphe 2 et article 5, paragraphes 3 et 5, du RDMUE + + + + + Articles 31(2) and 41(3) and (5) EUTMR + + + Article 31, paragraphe 2, et article 41, paragraphes 3 et 5 du RMUE + + + + + Articles 66(1) and 71(3), Article 146(6)(a), Article 146(9) and Article 109 EUTMR + + + Article 66, paragraphe 1, article 71, paragraphe 3, article 146, paragraphe 9, point a), et article 109 du RMUE + + + + + Articles 22(2), 23(3), 24(3) and 25(5), Article 26 and Article 111(3) EUTMR + + + Article 22, paragraphe 2, article 23, paragraphe 3, article 24, paragraphe 3, article 25, paragraphe 5, article 26 et article 111, paragraphe 3, du RMUE + + + + + Articles 5, 6 and Article 74(1) and (3) EUTMDR + + + Articles 5 et 6, et article 74, paragraphes 1 et 3, du RDMUE + + + + + Articles 31, 32, 52 and Article 41(5) and (8) EUTMR + + + Articles 31, 32, 52 et article 41, paragraphes 5 et 8, du RMUE + + + + + Articles 111(1) and (5), Article 114, Article 117(1) and (2) and Annex 1 A(30) EUTMR + + + Article 111, paragraphes 1 et 5, article 114, article 117, paragraphes 1 et 2, et annexe I A, point 30, du RMUE + + + + + Articles 7, 45 and Article 92(2) EUTMR + + + Articles 7 et 45, et article 92, paragraphe 2, du RMUE + + + + + Articles 53(5), 111(6) and Article 111(3)(k) EUTMR + + + Article 53, paragraphe 5, article 111, paragraphe 6, et article 111, paragraphe 3, point k), du RMUE + + + + + Articles 5, 7 and Articles 6(1), 8(2) and (9) EUTMDR + + + Articles 5 et 7, article 6, paragraphe 1, article 8, paragraphes 2 et 9, du RDMUE + + + + + Articles 41(2) and Articles 74 to 76 EUTMR + + + Articles 41, paragraphe 2, et articles 74 à 76 du RMUE + + + + + Articles 17(2), 69(6) and 74(5) CDIR + + + Article 17, paragraphe 2, article 69, paragraphe 6, et article 74, paragraphe 5, du REDC + + + + + Articles 29(2), 30(3), 31(3) and 32(5) CDR + + + Article 29, paragraphe 2, article 30, paragraphe 3, article 31, paragraphe 3, et article 32, paragraphe 5, du RDC + + + + + Articles 5(1), 6(5) and 7(1) EUTMDR + + + Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 5 et article 7, paragraphe 1, du RDMUE + + + + + Articles 16, 17 and 33 EUTMIR + + + Articles 16, 17 et 33 du REMUE + + + + + Articles 22(2), 25(5) and 117(1) EUTMR + + + Article 22, paragraphe 2, article 25, paragraphe 5, et article 117, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Articles 44(3) and (4) EUTMR refer to the correction of mistakes and errors in the publication of the application. + + + L’article 44, paragraphes 3 et 4, du RMUE, précise les modalités des fautes et des erreurs et des fautes figurant dans la publication de la demande. + + + + + 15 Articles 14(1), 102(1), 23(1) and 19(1) of the Foodstuffs, Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations respectively. + + + 15 Articles 14, paragraphe 1, 102, paragraphe 1, 23, paragraphe 1, et 19, paragraphe 1, des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins, sur les boissons spiritueuses et sur les vins aromatisés, respectivement. + + + + + Articles 114(8), Articles 189 and 190 EUTMR + + + Article 114, paragraphe 8, et articles 189 et 190 du RMUE + + + + + Articles 2(1)(b) and 13(3)(a) EUTMIR + + + Article 2, paragraphe 1, point b), et article 13, paragraphe 3, point a), du REMUE + + + + + Articles 31(1)(b) and 41(1)(b) EUTMR + + + Article 31, paragraphe 1, point b), et article 41, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + Articles in the press or in specialised publications + + + Articles parus dans la presse ou dans des publications spécialisées + + + + + Articles 1(j) and 74(1) EUTMDR + + + Article 1, point j), et article 74, paragraphe 1, du RDMUE + + + + + Articles L 714-3 and L 711-4 of the French Intellectual Property Code + + + Articles L 714-3 et L 711-4 du Code français de propriété intellectuelle + + + + + Articles 178 to 181 and Annex I EUTMR + + + Articles 178 à 181 et annexe I du RMUE + + + + + Articles 24 to 26 and Article 27(2) CDIR + + + Articles 24 à 26 et article 27, paragraphe 2, du REDC + + + + + Articles 42 to 46 and 82 CDIR + + + Articles 42 à 46 et article 82 du REDC + + + + + Articles 62 to 65 and 70 CDR + + + Articles 62 à 65 et article 70 du RDC + + + + + Articles 139 to 141 and 202 EUTMR + + + Articles 139 à 141, et article 202 du RMUE + + + + + Articles 58 to 60, Articles 189(2) and 190(2), and Articles 198 and 203 EUTMR + + + Articles 58 à 60, et article 189, paragraphe 2, article 190, paragraphe 2, et articles 198 et 203 du RMUE + + + + + Articles 23 to 26 CDIR + + + Articles 23 à 26, du REDC + + + + + Articles 64 to 65 CDR + + + Articles 64 et 65 du RDC + + + + + Articles 49 to 55 EUTMDR + + + Article 49 à 55 du RDMUE + + + + + Articles 24 to 26 EUTMIR + + + Articles 24 à 26 du REMUE + + + + + Articles 96 to 97 EUTMR + + + Articles 96 et 97 du RMUE + + + + + As a Canon factor, purpose means the intended use of the goods or services and not any other possible use. + + + En tant que facteur énuméré dans l’arrêt Canon, la destination signifie l’usage prévu des produits ou services et nul autre usage possible. + + + + + As a consequence, Article 7(1)(j) EUTMR applies where protected designations of origin (PDOs) or protected geographical indications (PGIs) have been registered under the procedure laid down by these EU regulations. + + + Par conséquent, l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique lorsque des appellations d’origine protégées (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP) ont été enregistrées conformément à la procédure fixée par ces règlements européens. + + + + + As a consequence, broadly consolidated turnover or advertising figures may not be sufficient to prove whether the relevant public perceives the trade mark at issue as a badge of origin or not. + + + Par conséquent, un chiffre d’affaires ou des chiffres de publicité largement consolidés peuvent ne pas être suffisants pour prouver que le public pertinent perçoit la marque en cause comme une indication de l’origine ou non. + + + + + As a consequence, conversion may not be possible, insofar as the ground of refusal applies in the Member States pursuant to Article 202 and Article 139(2)(b) EUTMR. + + + Par conséquent, une transformation peut se révéler impossible, dans la mesure où le motif de refus s’applique dans les États membres conformément à l’article 202 et à l’article 139, paragraphe 2, point b), du RMUE. + + + + + As a consequence, five out of the ten earlier rights will not be taken into account. + + + En conséquence, cinq des dix droits antérieurs ne seront pas pris en considération. + + + + + As a consequence, it is necessary to assess, given all the relevant factors, whether a link will be established in the mind of the relevant public. + + + Par conséquent, il est nécessaire d’évaluer, au vu de tous les facteurs pertinents, si un lien s’établira dans l’esprit du public concerné. + + + + + As a consequence of this dualism, the Office must apply both the relevant provisions of the EUTMR and the national law governing the earlier opposing right. + + + En raison de ce dualisme, l’Office doit appliquer à la fois les dispositions pertinentes du RMUE et la législation nationale régissant le droit antérieur invoqué à l’appui de l’opposition. + + + + + As a consequence, until 28/03/2017 both EU and national PGIs fell within the scope of Article 7(1)(j) EUTMR. + + + En conséquence, jusqu’au 28 mars 2017, les IGP tant nationales qu’européennes relevaient de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + As a consequence, when examining the sign, the Office will take into account in particular whether the relevant public will link the term in the sign with certain qualities or characteristics of the wine or not. + + + Par conséquent, lors de l’examen du signe, l’Office tiendra notamment compte du fait de savoir si le public pertinent établira ou non un lien entre le terme compris dans le signe et certaines qualités ou caractéristiques du vin. + + + + + As a first step, it is important that the examiner identifies the various elements of the EUTM applied for and establishes the part that is considered to be the reproduction or heraldic imitation of an ‘emblem’ protected under Article 6ter PC. + + + Dans un premier temps, il est important que l’examinateur identifie les divers éléments de la MUE demandée et détermine la partie de celle-ci qui est considérée comme étant la reproduction ou l’imitation héraldique d’un «emblème» protégé en vertu de l’article 6 ter de la CP. + + + + + As a general principle, any element that on its own is distinctive will lend the shape trade mark distinctive character as long as it is perceivable in the normal use of the product and is sufficient to render the mark registrable. + + + En règle générale, tout élément distinctif en lui-même conférera un caractère distinctif à la marque de forme tant qu’il peut être perçu dans le cadre de l’usage normal du produit et est suffisant pour rendre la marque enregistrable. + + + + + As a general principle, the cancellation fee is an application fee due for the filing of the application regardless of the outcome of the proceedings. + + + En règle générale, la taxe d’annulation est un montant dû au titre du dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. + + + + + As a general rule, a disclaimer will not help to overcome an absolute grounds objection. + + + En règle générale, une telle déclaration ne contribuera pas à surmonter une objection fondée sur des motifs absolus. + + + + + As a general rule, a mere combination of elements, each of which is descriptive of characteristics of the goods or services themselves, remains descriptive of those characteristics. + + + En règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits ou des services eux-mêmes reste descriptive desdites caractéristiques. + + + + + As a general rule, all word elements (including letters and numbers) are subject to the phonetic comparison. + + + En règle générale, tous les éléments verbaux (y compris les lettres et les chiffres) font l’objet d’une comparaison phonétique. + + + + + As a general rule, if a declaration that is subject to the payment of a fee has been withdrawn before or on the day the payment is deemed to have been made, the fee will be refunded. + + + En règle générale, si une déclaration soumise au paiement d’une taxe a été retirée au plus tard à la date à laquelle le paiement est réputé effectué, la taxe sera remboursée. + + + + + As a general rule, it can be said that business administration services are performed in order to organise and run a business, whereas business management follows a higher approach aimed at setting the common goals and the strategic plan for a commercial enterprise. + + + En règle générale, on peut dire que les services d’administration commerciale sont fournis afin d’organiser et de gérer une entreprise, tandis que la gestion des affaires commerciales suit une approche supérieure destinée à fixer les objectifs communs et le plan stratégique pour une entreprise commerciale. + + + + + As a general rule, it is equitable that each party bears its own costs. + + + En règle générale, l’équité exige que chaque partie supporte ses propres frais. + + + + + As a general rule, it is not Office practice to reassess the classification of an application after publication. + + + En règle générale, le réexamen de la classification d’une demande après sa publication ne fait pas partie de la pratique de l’Office. + + + + + As a general rule, long-standing use is likely to be an important persuasive element in establishing acquired distinctiveness. + + + En règle générale, l’utilisation de longue date est susceptible d’être un élément de persuasion important lorsqu’il s’agit d’établir le caractère distinctif acquis. + + + + + As a general rule, the first request for an extension that is received in time will be considered appropriate and will be granted for a period of 2 months (or less, if so requested). + + + En règle générale, la première demande de prorogation reçue à temps sera considérée appropriée et se verra accorder un délai de deux mois (ou moins si la demande est en ce sens). + + + + + As a general rule the first request for an extension that is received in time will be considered appropriate and will be granted for a period of two months (or less if requested). + + + En règle générale, la première demande de prorogation reçue à temps est jugée appropriée et sera accueillie pour une durée de deux mois (ou moins si demandé). + + + + + As a general rule, the Office considers material produced by third parties as being of a higher probative value than material produced by the owner itself or by its representative. + + + En règle générale, l’Office considère que les pièces produites par les tiers ont une valeur probante supérieure à celle des pièces produites par le titulaire ou son représentant. + + + + + As a general rule, the Office will not raise an objection on the grounds of deception based upon the applicant’s geographical location (address). + + + En règle générale, l’Office n’émettra pas d’objection fondée sur le caractère trompeur compte tenu du lieu géographique d’établissement du demandeur (adresse). + + + + + As a logical consequence, acquired distinctiveness must be established throughout the territory in which the trade mark did not ab initio have distinctive character (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 83, 86; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 30). + + + Il s’ensuit logiquement que le caractère distinctif acquis doit être établi sur tout le territoire sur lequel la marque était dépourvue ab initio d’un caractère distinctif (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 83, 86; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 30). + + + + + As a matter of principle, a restriction becomes effective on the date on which the Office receives it. + + + Par principe, une limitation produit des effets à compter de la date à laquelle elle est reçue par l’Office. + + + + + As a noun, ‘franchise’ means ‘an authorisation granted to an individual or group to trade in a particular area for a stated period’ (Oxford English Dictionary). + + + En tant que nom, «franchise» désigne «une autorisation donnée à un individu ou à un groupe d’exercer une activité commerciale dans une zone donnée pour une période donnée» (Oxford English Dictionary). + + + + + As a preliminary step, the signs should be portrayed in a table, followed by a short description of the marks (if necessary). + + + Dans un premier temps, les signes doivent être reproduits dans un tableau, suivi d’une brève description des marques (si nécessaire). + + + + + As a preliminary, the correct wording of the lists of goods/services under consideration must be identified. + + + Tout d’abord, le libellé correct des listes de produits/services analysés doit être identifié. + + + + + As a representation that depicts the layout of a retail store is not strictly covered by any of the types of marks listed in Article 3(3) EUTMIR, the representation must comply with the standards set out in Article 3(1) EUTMIR and may be accompanied by a description clearly specifying the subject matter for which protection is sought. + + + Étant donné qu’une représentation qui visualise l’aménagement d’un espace de vente ne relève de façon stricte d’aucun des types de marque énumérés à l’article 3, paragraphe 3, du REMUE, la représentation doit satisfaire aux normes énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du REMUE et peut être accompagnée d’une description indiquant clairement l’objet de la protection demandée. + + + + + As a result, a sign that describes the geographical origin of the goods or services (and that would be refused if it were applied for as an individual EUTM) can be accepted if: + + + En conséquence, un signe qui décrit la provenance géographique des produits ou services (et qui serait refusé à l’enregistrement s’il concernait une demande d’enregistrement en tant que marque individuelle de l’Union européenne) peut être accepté: + + + + + As a result, evidence showing distinctiveness acquired through use in certain Member States can be used to make inferences with regard to the market situation in other Member States not covered by the evidence. + + + Par conséquent, les éléments de preuve démontrant le caractère distinctif acquis par l’usage dans certains États membres peuvent être utilisés pour faire des déductions en ce qui concerne la situation du marché dans d’autres États membres non couverts par ces éléments de preuve. + + + + + As a result of its shape, its size, its colour and its position, that representation of a bison […] helps clearly to establish the image of the contested mark which the relevant public will retain in their mind, with the result that it cannot be discounted in the perception of that mark […]. + + + Du fait de sa forme, de sa taille, de sa couleur et de sa position, cette représentation d’un bison […] permet clairement d’établir l’image de la marque contestée que le public pertinent gardera en mémoire, de sorte qu’elle ne peut être exclue de la perception de cette marque […]. + + + + + As a result of weighing all these factors in accordance with their respective importance in relation to the goods/services at issue, similarity may be found to various degrees: low, average or high (see paragraph 3.3.4 below). + + + Par suite de l’appréciation de l’ensemble de ces facteurs conformément à leur importance respective en ce qui concerne les produits/services en cause, une similitude peut être trouvée à des degrés divers: faible, moyen ou élevé (voir point 3.3.4 ci-dessous). + + + + + As a result, the category of spirits must be narrowed down to the product protected by the PGI ‘Brandy de Jerez’, namely to brandy. + + + Par conséquent, la catégorie de spiritueux doit être restreinte au produit protégé par lGP Brandy de Jerez, c’est-à-dire au brandy. + + + + + As a result, the Court has ruled that in order to guarantee effective and uniform protection of those PGI/PDOs in that territory, it must be considered that the concept of the consumer covers European consumers and not merely consumers of the Member State in which the product giving rise to the evocation of the PGI/PDO is manufactured (21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 27). + + + Par conséquent, la Cour a statué que pour garantir une protection efficace et uniforme de ces IGP/AOP sur ce territoire, il doit être considéré que le consommateur est une notion qui couvre les consommateurs européens et pas seulement les consommateurs de l’État membre dans lequel le produit donnant lieu à l’évocation de l’IGP/AOP est fabriqué (21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 27). + + + + + As a result, the Office’s practice is that the dominant character of a component of a sign is mainly determined by its position, size, dimensions and/or use of colours, to the extent that they affect its visual impact. + + + En conséquence, de l’avis de l’Office, le caractère dominant d’un composant d’un signe est principalement déterminé par sa position, sa taille, sa dimension ou l’utilisation de couleurs, dans la mesure où ces aspects ont une influence sur l’incidence visuelle qu’il produit. + + + + + As a result, the request for a declaration of invalidity of the contested EUTM must be upheld in its entirety … + + + Par conséquent, il convient de faire droit, dans son intégralité, à la demande en nullité de la MUE contestée. + + + + + As a result, the specification in Class 29 was limited to: Cheese complying with the product specification of the Traditional Speciality Guaranteed ‘Mozzarella’. + + + Dès lors, la liste des produits figurant dans la classe 29 a été limitée à: Fromages et produits laitiers conformes au cahier des charges de production de la spécialité traditionnelle garantie «Mozzarella». + + + + + As a result, the specification in Class 29 was limited to: Hams complying with the product specification of the Traditional Speciality Guaranteed ‘Jamón Serrano’. + + + Dès lors, la liste des produits figurant dans la classe 29 a été limitée à: Jambons conformes aux spécifications du produit de la spécialité traditionnelle garantie «Jamón Serrano»" et charcuterie. + + + + + As a result, the specification in Class 29 was limited to: Milk and milk products, in particular cheese, cheese preparations, cream cheese, soft cheese, semi-hard cheese, sliced cheese, hard cheese, cream, milk cream, whey, yoghurt, curds, butter, drinking yoghurt, buttermilk, curd, kefir [milk beverage], sour cream, smetana [sour cream], mixed milk products, fruit yoghurt, milk beverages, milk predominating, semi-prepared and prepared meals based mainly on milk or milk products, dairy foods; edible spreads; all of the aforesaid goods complying with the product specification of the Traditional Speciality Guaranteed ‘Heumilch’. + + + Dès lors, la liste des produits figurant dans la classe 29 a été limitée à: Lait et produits laitiers, En particulier les fromages, Préparations fromagées, Fromage à tartiner, Fromage à pâte molle, Fromages mi-durs en tranches, Fromage en tranches, Fromage à pâte dure, Crème, Crème de lait, Petit-lait, Yaourt, Lait caillé, Beurre, Yaourt à boire, Babeurre, Lait caillé, Koumys, Crème, Crème aigre, Produits laitiers mélangés, Yaourt aux fruits, Boissons lactées où le lait prédomine, Plats préparés et partiellement préparés principalement à base de lait ou de produits laitiers, Produits laitiers; Pâtes à tartiner comestibles; Tous les produits précités étant conformes au cahier des charges de la spécialité traditionnelle «lait de foin». + + + + + As a result, the specification in Class 33 was limited to: wines in accordance with the definition/conditions of use of the traditional term for wine ‘château’. + + + Par conséquent, la spécification dans la classe 33 était limitée à: vins conformes à la définition ou aux conditions d’utilisation de la mention traditionnelle pour du vin «château». + + + + + As a rule, general allegations (such as merely citing the relevant EUTMR wording) of detriment or unfair advantage will not be sufficient in themselves for proving potential detriment or unfair advantage: the opponent must adduce evidence and/or develop a cogent line of argument to demonstrate specifically how the alleged injury might occur, taking into account both marks, the goods and services in question and all the relevant circumstances. + + + En règle générale, des allégations d’ordre général (comme le simple fait de citer le libellé correspondant du RMUE) de préjudice ou de profit indu ne suffiront pas en elles-mêmes pour prouver le préjudice ou le profit indu potentiels: l’opposant doit produire des preuves ou développer une ligne d’argumentation convaincante afin de démontrer de manière spécifique comment le préjudice allégué pourrait exister, en tenant compte des deux marques, des produits et services en question et de toutes les circonstances pertinentes au cas d’espèce. + + + + + As a rule, it is legitimate for an undertaking to seek registration of a mark not only for the categories of goods and services that it markets at the time of filing the application but also for other categories of goods and services that it intends to market in the future (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 25; 07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 88). + + + Il est en principe légitime pour une entreprise de solliciter l’enregistrement d’une marque non seulement pour les catégories de produits et de services qu’elle commercialise au moment du dépôt, mais aussi pour d’autres catégories de produits et de services qu’elle a l’intention de commercialiser dans le futur (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 25; 07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 88); + + + + + As a rule, misspellings endow the sign with a sufficient degree of distinctive character when: + + + En règle générale, les fautes d’orthographe confèrent au signe un degré suffisant de caractère distinctif: + + + + + As a rule of thumb, the following should be considered. + + + En règle générale, il y a lieu de tenir compte des principes suivants: + + + + + As a rule, the conceptual comparison is not influenced by the relevant goods and services. + + + En règle générale, la comparaison conceptuelle n’est pas influencée par les produits et services en cause. + + + + + As a rule, the higher the percentage of trade mark awareness, the easier it will be to accept that the mark has a reputation. + + + En règle générale, il est d’autant plus facile d’admettre que la marque a une renommée que le pourcentage de connaissance de la marque est élevé. + + + + + As a second step, an assessment of inherent distinctiveness and dominance of the components is carried out (see paragraphs 3.2 and 3.3 below). + + + Dans un deuxième temps, un examen du caractère distinctif et dominant intrinsèque des composants est effectué (voir points 3.2 et 3.3 ci-dessous). + + + + + As a starting point, it should be noted that the relevant public in the various EU Member States mainly speak the languages predominant in their respective territories (23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 27). + + + D’emblée, il convient de constater que le public pertinent des divers États membres de l’UE parle principalement les langues prédominantes sur les territoires respectifs de ces États [23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 27]. + + + + + As a system aimed at reflecting market needs, the Nice Classification is updated on a regular basis. + + + Étant donné que la classification de Nice vise à refléter les besoins du marché, elle est régulièrement mise à jour. + + + + + As a trade mark has, inter alia, the function of operating as a link between the goods and services and the person responsible for their marketing, the proof of use must establish a clear link between the use of the mark and the relevant goods and services. + + + Étant donné que la marque a notamment pour fonction d’établir un lien entre les produits et services et la personne qui les commercialise, la preuve de l’usage doit mettre en évidence un lien manifeste entre l’usage de la marque et les produits et services concernés. + + + + + As a whole, the combination of the elements is not sufficiently distinctive. + + + Dans l’ensemble, la combinaison des éléments n’est pas suffisamment distinctive. + + + + + As already mentioned, misspellings may also have a semantic content and in such cases can be compared, as in the following examples. + + + Comme indiqué précédemment, les fautes d’orthographe peuvent également avoir un contenu sémantique, auquel cas elles peuvent être comparées, comme dans les exemples suivants. + + + + + As an example, a trade mark that enjoys particularly relevant recognition on the market or a substantially relevant market share a few months after the filing date may have had acquired distinctiveness also on the filing date. + + + À titre d’exemple, une marque qui bénéficie d’une reconnaissance particulièrement pertinente sur le marché ou d’une solide part de marché pertinente quelques mois après la date de dépôt peut avoir également acquis un caractère distinctif à la date de dépôt. + + + + + As an example, due to technological changes in the field of IT, there has been an increased number of instances where components such as ‘I’ (internet), ‘E’ (electronic) and ‘M’ (mobile) are used adjoined to a meaningful word. + + + Á titre d’exemple, en raison de l’évolution technologique dans le domaine des technologies de l’information, l’on observe un accroissement des cas où des composants tels que «I» (pour internet), «E» (pour électronique) et «M» (pour mobile) sont juxtaposés à un terme significatif. + + + + + As an example (fictional), in the United Kingdom the sign ‘₤ 20’ would be pronounced as ‘20 pounds’. + + + À titre d’exemple (fictif), au Royaume-Uni le signe «₤ 20» serait prononcé «20 pounds». + + + + + As an example, the mark ‘GERMANY 2006’ was found to be immediately perceived as a reference to an event that would take place in 2006. + + + Par exemple, il a été constaté que la marque «GERMANY 2006» avait été immédiatement perçue comme une référence à un événement qui aurait lieu en 2006. + + + + + As an example, the reputation acquired by a figurative mark may, but will not automatically, benefit a word mark with which it is subsequently used. + + + À titre d’exemple, la renommée acquise par une marque figurative peut s’étendre, sans pour autant que cela soit systématique, à une marque verbale utilisée ultérieurement avec la marque figurative en cause. + + + + + As an exception to the obligation of use, the concept of proper reasons for non-use is to be interpreted rather narrowly. + + + En tant qu’exception à l’obligation d’usage, la notion de justes motifs pour le non-usage doit être interprétée de façon relativement étroite. + + + + + As an extended EUTM has, in the new Member State, the effect of an earlier right as from the accession date, the seniority claim only makes sense when the earlier national mark has a filing or priority date prior to the accession date. + + + Dans la mesure où une MUE étendue a, dans le nouvel État membre, l’effet d’un droit antérieur à compter de la date d’adhésion, la revendication d’ancienneté n’a de sens que lorsque la date de dépôt ou de priorité de la marque nationale antérieure précède la date d’adhésion. + + + + + As an invented example, a sound mark representing the sound of a motorbike for motorbikes could be captured by Article 7(1)(e)(i) EUTMR if the sound results from the nature of the goods (in the sense of its technical performance). + + + Pour prendre un exemple fictif, une marque sonore représentant le son d’une moto pour des motos pourrait tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point e) i), du RMUE si le son résulte de la nature du produit (ici de sa performance technique). + + + + + As Article 8(4) EUTMR continues to apply to oppositions based on geographical indications filed before the entry into force on 23/03/2016 of Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark, the opponent is still required to prove that the geographical indication is used in the course of trade of more than mere local significance (see paragraph 5.1 below). + + + Étant donné que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE continue de s’appliquer aux oppositions fondées sur des indications géographiques déposées avant l’entrée en vigueur, le 23 mars 2016, du règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, l’opposant est toujours tenu de prouver que l’indication géographique est utilisée dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale (voir paragraphe 5.1 ci-après). + + + + + As Article 8(2) EUTMR does not apply to oppositions based on Article 8(3) EUTMR, it cannot serve to define the territorial extent of protection granted by Article 8(3) EUTMR. + + + L’étendue territoriale de la protection accordée à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne saurait être définie en se référant à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE puisque ce dernier ne s’applique pas en cas d’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + As Article 8(3) EUTMR refers only to earlier trade marks, the evidence filed by the opponent with regard to rights in respect of copyright law in the territory of China was not relevant. + + + Comme l’article 8, paragraphe 3, du RMUE se réfère uniquement aux marques antérieures, les éléments de preuve déposés par l’opposant relatifs aux droits en matière de législation concernant les droits d’auteur sur le territoire de la Chine n’étaient pas pertinents. + + + + + As at this stage of the opposition proceedings the opponents are not obliged to submit evidence of their earlier marks/rights, a statement confirming their capacity to file an opposition together will be considered sufficient for admissibility purposes. + + + À ce stade de la procédure d’opposition, les opposants ne sont pas tenus de produire la preuve de leurs marques antérieures ou droits antérieurs dès lors qu’une déclaration confirmant leur droit d’agir est jugée suffisante aux fins de la recevabilité de l’opposition. + + + + + As both marks have no meaning, no conceptual comparison can be made (para. 72). + + + Dans la mesure où aucune des marques en cause n’a de signification, il ne peut y avoir de comparaison conceptuelle (point 72). + + + + + As cases where a legitimate interest is claimed will mostly involve pending court proceedings, the party claiming this interest must lay out the relief sought in these court proceedings. + + + Dans la mesure où les cas dans lesquels un intérêt légitime est revendiqué concerneront essentiellement des procédures judiciaires en cours, la partie revendiquant cet intérêt doit exposer les conclusions recherchées dans ces procédures judiciaires. + + + + + As clearly indicated in Article 10(4) EUTMDR, it is not necessary for the mark to be affixed to the goods themselves (12/12/2014, T-105/13 TrinkFix, EU:T:2014:1070, § 28-38). + + + Ainsi qu’il ressort clairement de l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE, il n’est pas nécessaire que la marque soit apposée sur les produits eux-mêmes (12/12/2014, T-105/13, TrinkFix, EU:T:2014:1070, § 28-38). + + + + + As demonstrated in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark, ‘distinctiveness’ refers to the greater or lesser capacity of a mark to identify the goods/services for which it has been registered as coming from a particular undertaking. + + + Comme démontré dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure, le «caractère distinctif» renvoie à l’aptitude plus ou moins grande d’une marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée. + + + + + As demonstrated in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, likelihood of confusion relates only to confusion about the commercial origin of goods and services. + + + Comme démontré dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Identité et risque de confusion, le risque de confusion est uniquement lié à la confusion quant à l’origine commerciale des produits et services. + + + + + As explained above, all three exceptions have to be construed narrowly; therefore, where it is not obvious that a part or parts suggest(s) a concrete meaning known to the relevant public, examiners should refrain from looking for these meanings ex officio. + + + Comme expliqué ci-dessus, ces trois exceptions doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive; dès lors, lorsqu’il n’est pas évident qu’une ou plusieurs parties suggèrent une signification concrète connue du public pertinent, les examinateurs doivent s’abstenir de chercher de telles significations d’office. + + + + + As explained below, it is insufficient for the opponent only to refer in general terms to unfair advantage being taken of, or to detriment to, the distinctive character or reputation of its earlier marks without submitting convincing evidence of actual detriment or cogent arguments establishing a serious, not merely hypothetical, potential risk of detriment. + + + Comme expliqué ci-dessous, il ne suffit pas pour l’opposant de faire référence en des termes généraux à un profit indu ou à un préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de ses marques antérieures sans soumettre de preuves convaincantes d’un préjudice réel ou d’arguments pertinents établissant un risque potentiel sérieux, pas seulement hypothétique, de préjudice. + + + + + As explained in paragraph 3.3 above, consumers must also establish a link between the term used to designate the product (i.e. the trade mark) and the product whose designation is protected. + + + Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, les consommateurs doivent également établir un lien entre le terme utilisé pour désigner le produit (c’est-à-dire la marque) et le produit dont la dénomination est protégée. + + + + + As explained in paragraph 2.1.1 above, the Office, following the case-law of the Court of Justice, attributes at least a minimum degree of distinctiveness to the earlier mark. + + + Comme expliqué ci-dessus, au point 2.1.1, l’Office, suivant la jurisprudence de la Cour de justice, attribue à la marque antérieure au moins un caractère distinctif minimal. + + + + + As explained in the paragraph on ‘Accessories’ (see Annex I, paragraph 3 above), the mere fact that a certain product is used in combination with another is not necessarily conclusive for a finding of similarity. + + + Comme il est expliqué dans le point sur les «Accessoires» (voir annexe I, point 3, ci-dessus), le simple fait qu’un produit déterminé soit utilisé en combinaison avec un autre produit n’est pas nécessairement concluant pour établir une similitude. + + + + + As explained previously (see paragraph 3.3 above), within the assessment of the dominant character of one or more components, the intrinsic qualities (size, striking graphical representation, etc.) of each of those components have to be compared with the intrinsic qualities of the other components. + + + Comme cela a été expliqué antérieurement (voir point 3.3 ci-dessus) dans le cadre de l’appréciation du caractère dominant d’un ou de plusieurs composants, les qualités intrinsèques (taille, représentation graphique frappante, etc.) de chacun de ces composants doivent être comparées aux qualités intrinsèques des autres composants. + + + + + As explained under paragraph 11.2.2.1 above, only ‘insignificant differences’ between the EUTM application and the mark invoked under the priority claim will be accepted, that is to say, differences that are not considered to alter the meaning, pronunciation and visual impact of the marks. + + + Comme il est expliqué au point 11.2.2.1 ci-dessus, seules des «différences insignifiantes» entre la demande de MUE et la marque invoquée dans la réclamation de priorité sont acceptées lorsque ces différences ne sont pas considérées comme altérant la signification, la prononciation et l’impact visuel des marques. + + + + + As expressly confirmed by the Court: ‘… it is not necessary to establish the existence of actual confusion, but the existence of a likelihood of confusion’ (24/11/2005, T-346/04, Arthur et Félicie, EU:T:2005:420, § 69). + + + Ainsi que le Tribunal l’a expressément confirmé: «[…] il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une confusion effective, mais l’existence d’un risque de confusion» (24/11/2005, T-346/04, Arthur et Félicie, EU:T:2005:420, § 69). + + + + + As expressly indicated by Article 8 of the Lisbon Agreement, it is the relevant national legislation that must determine which type of legal actions may be taken, their scope and whether these legal actions include allowing the proprietor of an appellation of origin to prohibit the use of a subsequent trade mark. + + + Ainsi que le dispose expressément l’article 8 de l’Arrangement de Lisbonne, c’est la législation nationale pertinente qui doit déterminer le type de poursuites judiciaires pouvant être engagées, leur portée et si ces poursuites autorisent le titulaire d’une appellation d’origine à interdire l’usage d’une marque ultérieure. + + + + + As far as a sub-licence is concerned, the Office will check whether it has been granted by a licensee whose licence has already been entered in the EUTM Register. + + + S’agissant d’une sous-licence, l’Office vérifie si elle a été accordée par un licencié dont la licence a déjà été inscrite au registre des MUE. + + + + + As far as admissibility is concerned, Article 10(4) EUTMDR expressly mentions written statements referred to in Article 97(1)(f) EUTMR as admissible means of proof of use. + + + En ce qui concerne la recevabilité, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE en tant que moyen de preuve recevable de l’usage. + + + + + ‘As far as concerns, first, the risk that the use of the mark applied for would be detrimental to the distinctive character of the earlier mark, in other words the risk of “dilution” and “gradual whittling away” of that mark, as explained in paragraphs 37 and 38 above, it must be pointed out that the term “VIPS” is the plural form, in English, of the abbreviation VIP (“Very Important Person”), which is widely and frequently used both internationally and nationally to describe famous personalities. + + + «S’agissant, premièrement, du risque que l’usage de la marque demandée porte préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure, en d’autres termes du risque de "dilution" et de "grignotage progressif" de cette marque, tel qu’explicité aux points 37 et 38 ci-dessus, il y a lieu de relever que le terme "VIPS" est la forme que revêt au pluriel, en langue anglaise, le sigle VIP (en anglais "Very Important Person", c’est-à-dire "Personne très importante"), qui est d’utilisation large et fréquente tant sur le plan international que sur le plan national pour désigner des personnalités célèbres. + + + + + As far as electronic news publications are concerned, downloadable news pod casts, news clips, news items, news publications, etc. are all goods that are proper to Class 9. + + + En ce qui concerne les publications électroniques d’actualités, les podcasts d’actualités téléchargeables, les séquences d’actualités, les sujets d’actualités, les publications d’actualités, etc., sont tous des produits relevant de la classe 9. + + + + + As far as EU certification marks are concerned, this is reflected in Article 87 EUTMR, which provides that use by the authorised person in accordance with the regulations governing the use of the certification mark satisfies the user requirement. + + + Dans le cas des marques de certification de l’UE, ce principe découle de l’article 87 du RMUE, qui dispose que l’usage par la personne habilitée conformément au règlement d’usage de la marque de certification satisfait à l’obligation d’usage. + + + + + As far as EU collective marks are concerned, this is reflected in Article 78 EUTMR, which provides that use by any authorised person satisfies the user requirement. + + + Dans le cas des marques collectives de l’UE, ce principe découle de l’article 78 du RMUE, qui dispose que l’usage fait par toute personne habilitée satisfait à l’obligation d’usage. + + + + + As far as judgments of Spanish courts are concerned, the European Union trade mark system is an autonomous system, consisting of a set of rules and objectives that are specific and applied independently of any national system (para. 79). + + + En ce qui concerne les arrêts des tribunaux espagnols, le régime de l’Union des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (point 79). + + + + + As far as the indication ‘exclusive licence’ is concerned, the Office will accept only this term and not any other wording. + + + S’agissant de l’indication «licence exclusive», l’Office accepte uniquement ce terme et refuse toute autre formulation. + + + + + As far as the original EUTM is concerned, the Office will include a copy of the application for registration of a transfer in its files, but will not normally include copies of the further correspondence relating to the transfer application. + + + En ce qui concerne la MUE originale, l’Office conserve dans ses dossiers une copie de la demande d���enregistrement du transfert, mais ne conserve normalement pas de copie de la correspondance ultérieure relative à cette demande de transfert. + + + + + As far as the probative value of this kind of evidence is concerned, the Office, following the established case-law, makes a distinction between statements coming from the sphere of the opponent themselves or their employees and statements drawn up by an independent source (09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 51; 06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 54). + + + Pour ce qui est de la valeur probante de ce type de preuve, l’Office, conformément à une jurisprudence constante, établit une distinction entre les déclarations provenant de l’entourage de l’opposant ou par ses salariés et celles provenant d’une source indépendante, (09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 51; 06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 54). + + + + + As far as the use of the sign is concerned, in general, neither the territory of a city alone, even a large one, nor a regional district or province, is of more than mere local significance. + + + S’agissant de la dimension géographique de l’usage du signe, en général, ni le territoire d’une seule ville, aussi grande fût-elle, ni un district régional ni une province n’ont une portée qui n’est pas seulement locale. + + + + + As foodstuffs for domestic animals include dog food, the mark applied for is a descriptive indication for the goods at issue that will be immediately understood by the relevant public (para. 29). + + + Sachant que les aliments pour animaux domestiques comprennent des produits pour chiens, la marque demandée constituait une indication descriptive des produits en cause que le public pertinent percevrait immédiatement (point 29). + + + + + As for Article 8(3) EUTMR, the Office’s practice is that requests for proof of use of the earlier right cannot be made. + + + Quant à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, selon la pratique de l’Office, la preuve de l’usage du droit antérieur ne peut pas être demandée. + + + + + As for the horizontal position of the term “beachwear” in the earlier mark, which runs in a perpendicular sense across the bottom of a ship’s wheel, it is no more graphically incisive than that of the term “fishbone” which, also written horizontally, follows the rounded shape of that wheel’ (paras 62-63). + + + Quant à la position horizontale du terme “beachwear” dans la marque antérieure, qui traverse perpendiculairement le bas d’un gouvernail de bateau, elle n’est pas graphiquement plus incisive que celle du terme “fishbone”, qui, également écrit à l’horizontale, suit la forme arrondie de ce même gouvernail» (points 62 à 63). + + + + + As from 01/10/2017, according to Article 4 EUTMR, a European Union trade mark may consist of any signs, in particular words, including personal names, or designs, letters, numerals, colours, the shape of goods or of the packaging of goods, or sounds, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings and being represented on the Register of European Union trade marks (the Register) in a manner that enables the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of the protection afforded to its proprietor. + + + À compter du 1er octobre 2017, aux termes de l’article 4 du RMUE, peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots (y compris les noms de personnes) ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme du produit ou du conditionnement du produit ou les sons, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et à être représentés dans le registre des marques de l’Union européenne (le registre), d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire. + + + + + As from 1 July 2014, the Finnish Patent Office will issue certificates to those professional representatives who comply with the conditions laid down in Article 120(2) EUTMR for entry in the list of professional representatives. + + + À compter du 1er juillet 2014, l’Office finlandais des brevets délivrera des certificats aux mandataires agréés qui satisfont aux conditions d’inscription sur la liste des mandataires agréés, prévues à l’article 120, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + As from that publication, the international registration has the same effects as a registered EUTM pursuant to Article 189(2) EUTMR. + + + À compter de la publication, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une MUE enregistrée au titre de l’article 189, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + As from the accession date of a new Member State, applicants (as well as other parties to proceedings before the Office) with their seat or domicile in that State need no longer be represented by a professional representative. + + + À compter de la date de l’adhésion d’un nouvel État membre, les demandeurs (ainsi que les autres parties aux procédures devant l’Office) ayant leur siège ou domicile professionnel dans cet État ne doivent plus se faire représenter par un représentant professionnel. + + + + + As from the accession date of a new Member State, professional representatives from that State may be entered on the list of professional representatives maintained by the Office pursuant to Article 120 EUTMR and may then represent third parties before the Office. + + + Par ailleurs, à compter de cette même date, les représentants établis dans le nouvel État membre peuvent figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office conformément à l’article 120 du RMUE et peuvent ainsi représenter les tiers devant l’Office. + + + + + As from 01/10/2017, the Office does not accept any mark description for sound marks as the representation of the trade mark alone defines the subject matter of the registration. + + + À compter du 1er octobre 2017, l’Office n’acceptera aucune description de marque pour les marques sonores car la représentation de la marque définit à elle seule l’objet de l’enregistrement. + + + + + As from 01/10/2017, the Office does not accept any mark description or indication of colour for figurative marks, as the representation of the trade mark alone defines the subject matter of the registration. + + + À compter du 1er octobre 2017, l’Office n’acceptera plus aucune description de marque ou indication de couleur pour les marques figuratives, car la représentation de la marque définira à elle seule l’objet de l’enregistrement. + + + + + As from 01/10/2017, the Office does not accept any mark description or indication of colour for hologram marks, as the representation of the trade mark alone defines the subject matter of the registration. + + + À compter du 1er octobre 2017, l’Office n’acceptera plus aucune description de marque ou indication de couleur pour les hologrammes, car la représentation de la marque définira à elle seule l’objet de l’enregistrement. + + + + + As from 01/10/2017, the Office does not accept any mark description or indication of colour for shape marks, as the representation of the trade mark alone defines the subject matter of the registration. + + + À compter du 1er octobre 2017, l’Office n’acceptera plus aucune description de marque ou indication de couleur pour les marques tridimensionnelles (formes), car la représentation de la marque définira à elle seule l’objet de l’enregistrement. + + + + + As granting restitutio in integrum is essentially based on facts, it is advisable for the requesting party to submit evidence by means of sworn or affirmed statements. + + + Étant donné que l’octroi d’une restitutio in integrum dépend essentiellement de faits, il est conseillé que le demandeur produise des preuves au moyen de déclarations faites sous serment ou solennellement. + + + + + As has been confirmed by the Court of Justice, consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of goods based on their colour or the colour of their packaging, in the absence of any graphic or word element, because as a rule a colour per se is not used as a means of identification in current commercial practice (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244). + + + Comme l’a confirmé la Cour, les consommateurs n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se basant sur leur couleur ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, parce qu’une couleur en elle-même n’est pas, dans les usages commerciaux actuels, en principe utilisée comme moyen d’identification (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244). + + + + + As in most other situations, the outcome will depend on the circumstances of each case. + + + Dans la plupart des cas, la réponse dépend des circonstances de l’espèce. + + + + + As in opposition proceedings, the proprietor of the contested EUTM may require the invalidity applicant to submit proof of genuine use of its earlier trade mark. + + + Ainsi que cela est le cas dans les procédures d’opposition, le titulaire de la MUE contestée peut exiger du demandeur en nullité qu’il soumette des preuves de l’usage sérieux de sa marque antérieure. + + + + + As, in principle, the Office cannot (and does not wish to) replace the parties, it will only take action in very rare cases where a settlement between the parties appears desirable and if there are good reasons for considering that the proceedings can be ended by a settlement. + + + Étant donné que l’Office ne peut en principe (ni ne veut) se substituer aux parties, il n’interviendra que dans les très rares cas où une conciliation entre les parties paraît souhaitable ou s’il existe de bonnes raisons de penser que la procédure peut se terminer par une conciliation. + + + + + As in the case of defining the nature, the purpose must be defined in a sufficiently narrow way. + + + Comme dans le cas de la détermination de la nature, la destination doit être définie de façon suffisamment stricte. + + + + + As, in the field of containers and bottles, usage in trade might be different for different types of goods, it is recommended to make a search as to which shapes are on the market by choosing a sufficiently broad category of the goods concerned (i.e. in order to assess the distinctiveness of a milk container, a search must be carried out in relation to containers for beverages in general; see, in that regard, the Opinion of the Advocate General of 14/07/2005, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2005:474). + + + Attendu que, dans le domaine des récipients et des bouteilles, l’usage commercial est susceptible de varier pour différents types de produits, il est recommandé d’effectuer une recherche sur les formes existant sur le marché en choisissant une catégorie suffisamment large des produits concernés (autrement dit, pour apprécier le caractère distinctif d’un récipient à lait, il faut effectuer une recherche concernant les récipients pour boissons en général; voir, à cet égard, les conclusions de l’avocat général du 14/07/2005 dans l’affaire C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2005:474). + + + + + As indicated above, a finding of identity between signs will lead to the success of the opposition pursuant to Article 8(1)(a) EUTMR if the goods and services are also identical. + + + Comme indiqué ci-dessus, une conclusion d’identité entre les signes entraînera le succès de l’opposition conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE si les produits et services sont également identiques. + + + + + As indicated above, according to the Court (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115; 26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117; 21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 21, cited above), the EUTM must trigger in the consumer’s mind the image of the product whose designation is protected, in the sense that a link is established. + + + Comme indiqué ci-dessus, selon la Cour (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115; 26/02/2008, C-132/05, Commission / Germany, EU:C:2008:117; 21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 21, cités précédemment), la MUE doit amener le consommateur à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation, dans le sens où un lien est établi. + + + + + As indicated above, the acquisition of distinctive character through use must be proven for the part of the European Union in which the trade mark concerned did not initially have such character. + + + Comme indiqué ci-dessus, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit être démontrée pour la partie de l’Union européenne dans laquelle la marque concernée n’avait pas initialement acquis ce caractère. + + + + + As indicated above, the assessment of genuine use (including place, time, extent and nature of use) is the same in cancellation proceedings and in opposition proceedings. + + + Ainsi que cela a été mentionné précédemment, les critères d’appréciation de l’usage sérieux (notamment du lieu, de la durée, de l’importance et de la nature de l’usage) sont les mêmes pour les procédures d’annulation et d’opposition. + + + + + As indicated above, the location of the applicant’s legal seat as indicated in the EUTM application is irrelevant. + + + Comme indiqué précédemment, le lieu du siège social du demandeur tel qu’il figure dans la demande de MUE n’est pas pertinent. + + + + + As indicated above, with regard to additions, (i) several signs may be used simultaneously without altering the distinctive character of the registered sign and (ii) if the addition is non-distinctive or weak and/or not dominant, it does not alter the distinctive character of the registered trade mark. + + + Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne les ajouts, (i) plusieurs signes peuvent être utilisés simultanément sans altérer le caractère distinctif du signe enregistré et (ii) si l’ajout n’est pas un élément distinctif, est faible et/ou n’est pas dominant, il n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée. + + + + + As indicated before, the Courts have not exactly defined what a short sign is. + + + Comme indiqué précédemment, la Cour n’a pas exactement défini ce qu’est un signe court. + + + + + As is apparent from that patent [relied upon by the invalidity applicant], the technical effect of the angle between the knife blade and the longitudinal axis of the mother-of-pearl handle is to facilitate cutting. + + + Ainsi qu’il ressort de ce brevet [sur lequel le demandeur en nullité s’appuie], l’effet technique de l’angle entre la lame du couteau et l’axe longitudinal de la poignée en nacre est de faciliter la découpe. + + + + + As it has not been filed in a language of the Office, the 1-month period to remedy the deficiency of Article 146(7) EUTMR does not apply. + + + Cette dernière n’ayant pas été déposée dans une langue de l’Office, le délai d’un mois prévu pour remédier à l’irrégularité visée à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE ne s’applique pas. + + + + + As it is the actual understanding of the relevant public that matters, the mere fact that one term is objectively the foreign-language equivalent of the other may not be relevant at all in the conceptual comparison. + + + Étant donné que c’est la compréhension réelle du public pertinent qui importe, le simple fait qu’un terme soit l’équivalent objectif du premier terme dans une autre langue ne sera parfois pas du tout pris en compte dans la comparaison conceptuelle. + + + + + As it is the applicant who sets in motion the respective procedure, the applicant logically is in a position to bring an end to this part of the proceedings by formally withdrawing its request (21/04/2004, R 174/2003-2, SONNENGARTEN / SOMMERGARTEN, § 23). + + + Le demandeur, à qui il appartient d’entamer la procédure, peut en toute logique mettre un terme à cette partie de la procédure en retirant officiellement sa demande (21/04/2004, R 174/2003-2, SONNENGARTEN / SOMMERGARTEN, § 23). + + + + + As it is usually the beginning of a sign that catches consumers’ attention, where signs only differ in their endings, this difference is often insufficient to exclude similarity. + + + Étant donné que c’est généralement le début d’un signe qui accapare l’attention des consommateurs, la différence entre les signes est souvent insuffisante pour exclure toute similitude lorsque seules leurs terminaisons diffèrent. + + + + + As long as the EUTM applicant does not request proof of use, the issue of genuine use will not be addressed by the Office ex officio. + + + Si le demandeur de la MUE ne demande pas une preuve de l’usage, la question de l’usage sérieux ne sera pas abordée d’office par l’Office. + + + + + As long as the evidence of the transfer is in order, the new owner is accepted as the new opponent. + + + Pour autant que la preuve du transfert soit valable, le nouveau titulaire est admis en tant que nouvel opposant. + + + + + As long as the opponent claims to own a right or registration in one of the Member States of the European Union, it is entitled to file an opposition, irrespective of country of origin. + + + Pour autant que l’opposant se prévale d’un droit ou d’un enregistrement dans l’un des États membres de l’Union européenne, il est en droit de former une opposition, quel que soit le pays d’origine. + + + + + As long as the opponent expressly mentions that it wishes to make observations under Article 45 EUTMR, these will be dealt with, even if they are not submitted separately. + + + Pour autant que l’opposant indique expressément qu’il souhaite faire des observations sur la base de l’article 45 du RMUE, celles-ci sont prises en considération même si elles ne sont pas soumises dans un document distinct. + + + + + As Member States are under an obligation to eliminate incompatibilities with EU law, the Office will apply the last two exceptions (which exclusively concern third country GIs in the fields of foodstuffs, wines, spirit drinks or aromatised wine products) only when the opponent expressly refers to the exception and supports it by a coherent line of argument and relevant evidence (in particular, concerning the date of entry into force of the cited international agreement in the EU Member State where protection is claimed and its continued validity). + + + Dans la mesure où les États membres sont dans l’obligation d’éliminer les incompatibilités avec le droit de l’UE, l’Office n’appliquera les deux dernières exceptions (qui concernent exclusivement les IG de pays tiers dans les domaines des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses ou des vins aromatisés) que lorsque l’opposant se référera expressément à l’exception et l’étaiera par une argumentation cohérente et des éléments de preuve pertinents (notamment concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord international invoqué dans l’État membre de l’UE dans lequel la protection est revendiquée et le maintien de sa validité). + + + + + As mentioned above, a change of name does not imply a change of ownership. + + + Comme indiqué ci-dessus, un changement de nom n’implique pas un changement de propriété. + + + + + As mentioned above, as soon as the request is received by the Office, the new owner may already make statements. + + + Comme précisé ci-dessus, dès que la demande parvient à l’Office, le nouveau titulaire peut déjà faire des déclarations. + + + + + As mentioned above, earlier registered trade marks are presumed to have at least a minimum degree of inherent distinctiveness (24/05/2012, C-196/11, F1-Live, EU:C:2012:314), even where persuasive evidence is submitted to challenge this presumption. + + + Comme indiqué ci-dessus, il est attendu des marques antérieures qu’elles présentent au moins un caractère distinctif intrinsèque minimal (24/05/2012, C-196/11, F1-Live, EU:C:2012:314), même lorsque des preuves du contraire sont produites et s’avèrent concluantes. + + + + + As mentioned above, since it is not possible for the opponent to prove the absence of consent, the burden of proof is reversed and it is up to the applicant to show that the filing of the application was authorised by the proprietor. + + + Comme indiqué ci-dessus, quand l’opposant ne peut démontrer l’absence de consentement, la charge de la preuve est renversée et il incombe au demandeur de démontrer que le dépôt de la demande était autorisé par le titulaire. + + + + + As mentioned above, the opponent may instead ask the Office to access the necessary information for this trade mark from the relevant online official database (see below under 4.2.3.2). + + + Comme précisé ci-dessus, l’opposante peut aussi demander à l’Office de consulter les informations utiles relatives à cette marque dans la banque de données officielle en ligne (voir ci-dessous, point 4.2.3.2). + + + + + As mentioned above, the structure of the class headings is not uniform. + + + Comme indiqué ci-dessus, la structure des intitulés de classe n’est pas uniforme. + + + + + As mentioned above, the title of such an agreement and the terminology chosen by the parties should not be taken as conclusive. + + + Comme indiqué ci-dessus, le titre de l’accord et la terminologie employée par les parties n’ont aucun caractère probant. + + + + + As mentioned in paragraph 3.1.4.2 above when discussing the burden of proof for establishing reputation, Article 95(1) EUTMR requires the opponent to submit and prove all the facts on which its opposition is based. + + + Comme mentionné au point 3.1.4.2 ci-dessus, en ce qui concerne la charge de la preuve visant à la renommée, l’article 76, paragraphe 1, du RMUE exige de l’opposant qu’il soumette et prouve tous les faits sur lesquels son opposition repose. + + + + + As mentioned in the introduction, the conversion procedure is a two-tier system, where the second tier, the conversion procedure itself, is dealt with by the national offices. + + + Comme indiqué en introduction, la procédure de transformation est un système à deux niveaux, dans lequel le deuxième niveau, la procédure de transformation proprement dite, est traité par les offices nationaux. + + + + + As neither of the signs has a clear and specific meaning likely to be grasped immediately by the public, any conceptual difference between them is not such as to counteract their visual and aural similarities (paras 90-99) — likelihood of confusion. + + + Aucun des signes n’ayant une signification claire et spécifique susceptible d’être comprise immédiatement par le public, toute différence conceptuelle entre ceux-ci n’est pas de nature à neutraliser leurs similitudes visuelles et auditives (points 90 à 99) (risque de confusion). + + + + + As non-registered trade marks are not protected at European Union level, a ‘European Union non-registered trade mark’ is not an eligible basis for opposition. + + + Étant donné que les marques non enregistrées ne sont pas protégées au niveau de l’Union européenne, une «marque non enregistrée de l’Union européenne» ne constitue pas une base recevable pour former une opposition. + + + + + As noted in paragraph 2.1 above, word marks consisting of a single word may still contain various components, some of which may be more distinctive than others (27/01/2010, T-331/08, Solfrutta, EU:T:2010:23). + + + Comme indiqué au point 2.1 ci-dessus, les marques verbales composées d’un seul mot peuvent néanmoins comporter plusieurs composants, certains pouvant être plus distinctifs que d’autres (27/01/2010, T-331/08, Solfrutta, EU:T:2010:23). + + + + + As observed by Advocate General Sharpston (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 36), the concept of bad faith referred to in Article 59(1)(b) EUTMR is not defined, delimited or even described in any way in the legislation. + + + Comme indiqué par l’avocat général Sharpston (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 36), la notion de mauvaise foi visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation. + + + + + As observed by the Board of Appeal in para. 28 of the contested decision, those two elements thus occupy the major portion of the mark applied for and are, therefore, striking in the overall impression of the mark. + + + Ainsi que le souligne la chambre de recours au paragraphe 28 de la décision attaquée, ces deux éléments occupent ainsi la majeure partie de la marque demandée et ressortent donc de l’impression générale de celle-ci. + + + + + As of 1 October 2017, the certification mark is codified as a new kind of European Union trade mark governed by specific provisions. + + + À compter du 1er octobre 2017, la marque de certification est codifiée en tant que nouveau type de marque de l’Union européenne régie par des dispositions spécifiques. + + + + + As of the accession date of a new Member State (see Annex 1), the official language(s) of that State may be used as the first language for EUTM applications filed on or after that date. + + + À compter de la date de l’adhésion d’un nouvel État membre (voir annexe 1), la ou les langue(s) officielle(s) de cet État peu(ven)t être utilisée(s) comme première langue pour les demandes de MUE déposées à cette date ou postérieurement à cette date. + + + + + As pointed out by [the Office], joint use of those elements on the same bottle does not undermine the function of the mark CRISTAL as a means of identifying the products at issue’ (para. 36). + + + Comme l’OHMI l’a indiqué, l’emploi conjoint de ces éléments sur une même bouteille ne porte pas atteinte à la fonction d’identification remplie par la marque CRISTAL à l’égard des produits en cause» (point 36). + + + + + As regards applications for invalidity based on relative grounds, the EUTM proprietor may also file a request for proof of use of the earlier trade marks on which the application is based. + + + En ce qui concerne les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative, le titulaire de la MUE peut également déposer une demande de preuve de l’usage des marques antérieures sur lesquelles la demande en nullité est fondée. + + + + + As regards applications for revocation or for invalidity based on absolute grounds, the applicant does not need to demonstrate an interest in bringing proceedings (08/07/2008, T-160/07, Color Edition, EU:T:2008:261, § 22-26, confirmed by 25/02/2010, C-408/08 P, Color Edition, EU:C:2010:92, § 37-40). + + + En ce qui concerne les demandes en déchéance ou les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue, le demandeur n’a pas l’obligation de démontrer un intérêt à agir (08/07/2008, Color Edition, T-160/07, EU:T:2008:261, § 22-26, confirmé, 25/02/2010, Color Edition, C-408/08 P, EU:C:2010:92, § 37-40). + + + + + As regards aromatised wines, according to Article 2 of Regulation (EU) No 251/2014, a ‘geographical indication’ means an indication that identifies an aromatised wine product as originating in a region, a specific place, or a country, where a given quality, reputation or other characteristics of that product is essentially attributable to its geographical origin. + + + En ce qui concerne les vins aromatisés, selon l’article 2 du règlement (UE) nº 251/2014, on entend par «indication géographique», une indication désignant un produit vinicole aromatisé comme originaire d’une région, d’un lieu spécifique ou d’un pays, dans les cas où une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques de ce produit peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. + + + + + As regards aromatised wines, according to Article 19(1) of Regulation (EU) No 251/2014, the registration of a trade mark, the use of which falls under Article 20(2) and relates to an aromatised wine product must be refused if the application for registration of the trade mark is submitted after the date of submission of the application for protection of the geographical indication to the Commission and the geographical indication is subsequently protected. + + + En ce qui concerne les vins aromatisés, selon l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 251/2014, l’enregistrement d’une marque commerciale dont l’utilisation relève de l’article 20, paragraphe 2, et concernant un produit vinicole aromatisé doit être refusé dans le cas où la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’indication géographique et où cette demande aboutit à la protection de l’indication géographique. + + + + + As regards aromatised wines, Article 19 of Regulation (EU) No 251/2014 limits the refusal to trade marks relating to an aromatised wine product. + + + En ce qui concerne les vins aromatisés, l’article 19 du règlement (UE) nº 251/2014 limite le refus aux marques relatives à un produit vinicole aromatisé. + + + + + As regards coexistence agreements between the parties, when assessing likelihood of confusion, the Office’s policy is that these agreements may be taken into account like any other relevant factor, but they are in no way binding on the Office. + + + S’agissant des accords de coexistence entre les parties, la politique de l’Office, eu égard à l’appréciation du risque de confusion, est de considérer que de tels accords peuvent être pris en considération à l’instar de tout autre facteur pertinent, mais qu’ils ne sont en aucun cas contraignants pour l’Office. + + + + + As regards colour indications, some countries require an indication of colour in writing for claiming priority. + + + En ce qui concerne les indications de couleur, certains pays exigent une indication de couleur écrite aux fins d’une revendication de priorité. + + + + + As regards counterclaims, although Article 128 EUTMR imposes an obligation on EUTM courts or the interested party to notify the Office of the initiation of counterclaims for invalidity and their outcome, where this is not done, an EUTM proprietor wishing to rely on the defence provided for by Article 60(4) EUTMR must submit evidence from the EUTM court to support its claim. + + + Concernant les demandes en réponse, bien que l’article 128 du RMUE impose aux tribunaux des marques de l’Union européenne ou aux parties concernées l’obligation de communiquer à l’Office la date des demandes reconventionnelles et leurs résultats, lorsque cette communication fait défaut, un titulaire d’une marque de l’Union européenne qui souhaite se prévaloir de l’exception visée à l’article 60, paragraphe 4, du RMUE, doit produire des preuves provenant de la juridiction de la MUE à l’appui de sa demande. + + + + + As regards descriptiveness, an objection applies not only to those goods/services for which the term(s) making up the trade mark applied for is/are directly descriptive, but also to the broad category that (at least potentially) contains an identifiable subcategory or specific goods/services for which the mark applied for is directly descriptive. + + + Une objection fondée sur le caractère descriptif s’applique non seulement aux produits et services pour lesquels le ou les terme(s) composant la marque demandée est (sont) directement descriptif(s), mais également à la catégorie plus large qui contient au moins potentiellement une sous-catégorie identifiable ou des produits/services spécifiques pour lesquels la marque demandée est directement descriptive. + + + + + As regards designs, if there are deficiencies that affect the filing date, that is, the filing date is not granted due to those deficiencies, and those deficiencies are not remedied by the time limit granted by the Office, the design(s) will not be dealt with as a Community design and any fees paid will be refunded. + + + En ce qui concerne les dessins ou modèles, lorsque des irrégularités sont constatées concernant la date de dépôt, c’est-à-dire lorsque la date de dépôt n’est pas octroyée en raison de ces irrégularités, et qu’il n’est pas remédié à celles-ci dans le délai imparti par l’Office, le ou les dessins ou modèles ne sont pas traités comme des dessins ou modèles communautaires et les taxes éventuellement acquittées sont remboursées. + + + + + As regards documents in the case file that come from the company itself, the General Court has held that, to assess the evidential value of such a document, account should be taken first and foremost of the credibility of the account it contains. + + + S’agissant de documents versés au dossier émanant de l’entreprise elle-même, le Tribunal a jugé que, pour apprécier leur valeur probante, il fallait en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. + + + + + As regards EU legislation protecting designations of origin and geographical indications, the following EU regulations are currently in place: + + + Pour ce qui est du droit de l’UE protégeant les appellations d’origine et les indications géographiques, les règlements de l’UE suivants sont actuellement en vigueur: + + + + + As regards EU legislation protecting plant variety rights, Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights (CPVRR) establishes a system of Community plant variety rights (CPVR) as the ‘sole and exclusive form of Community industrial property rights for plant varieties’. + + + En ce qui concerne la législation de l’UE sur les obtentions végétales, le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 Juillet 1994 sur la protection communautaire d’une obtention végétale (RCVV) établit un système communautaire de protection des variétés végétales en tant que seule et unique forme de droit de propriété industrielle sur les variétés végétales dans l’Union européenne. + + + + + As regards formalities, the requirement for regulations governing use of the mark is, for example, a specific characteristic of an EU collective mark. + + + En ce qui concerne les formalités, l’obligation de produire le règlement d’usage de la marque constitue, par exemple, une caractéristique spécifique de la marque collective de l’UE. + + + + + As regards international agreements concluded by Member States only, and by analogy to the Office’s interpretation of Article 7(1)(j) EUTMR as far as national law is concerned, the Office considers that the reference to an ‘international agreement to which the Member State concerned is party’ should be interpreted as international agreements (including the Lisbon Agreement) in those areas where no uniform EU protection is in place, namely non-agricultural products (see paragraph 5.2 below). + + + Pour ce qui est des accords internationaux conclus uniquement par des États membres, et par analogie avec l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE par l’Office en ce qui concerne le droit national, l’Office considère que toute référence à un «accord international auquel l’État membre concerné est partie» devrait être interprétée comme désignant les accords internationaux (y compris l’accord de Lisbonne) s’appliquant dans les domaines où aucune protection européenne uniforme ne s’applique, c’est-à-dire les domaines des produits non agricoles (voir point 5.2 ci-dessous). + + + + + As regards invented or fanciful words (words that do not correspond to any existing word in the EU), the relevant consumer might pronounce them not only as they would sound according to the rules of pronunciation of their mother tongue but also as they are written. + + + S’agissant des mots inventés ou fantaisistes (mots qui ne correspondent à aucun mot existant dans l’UE), le consommateur pertinent pourrait les prononcer non seulement tels qu’ils seraient prononcés selon les règles de prononciation de sa langue maternelle, mais aussi tels qu’ils sont écrits. + + + + + As regards its contents, the more indications the evidence gives about the various factors from which reputation may be inferred, the more relevant and conclusive it will be. + + + Pour ce qui est de leur contenu, les pièces sont d’autant plus pertinentes et probantes qu’elles contiennent des indications sur les divers facteurs sur la base desquels la renommée peut être déduite. + + + + + As regards justification concerning economic claims of the party filing the EUTM and its arguments that it is entitled to some financial remuneration for permitting the sign to enjoy protection at EU level, and that it could be transferred to the cancellation applicant, it was held that this could not be valid justification within the meaning of Article 8(3) EUTMR. + + + En ce qui concerne la justification concernant les revendications économiques de la partie qui dépose la MUE et ses arguments selon lesquels elle a droit à une rémunération financière pour permettre au signe de bénéficier d’une protection au niveau de l’UE, et qu’elle pourrait être transférée au demandeur en annulation, il a été jugé que cette justification ne pouvait pas être valable au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + As regards national law, the opponent must provide: + + + Concernant le droit national, l’opposant doit produire: + + + + + As regards other languages, a trade mark will be refused if it gives rise to an objection under Article 7(1) EUTMR in a language understood by a significant section of the relevant public in at least part of the European Union (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR), paragraph 1.2, and 13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36). + + + En ce qui concerne d’autres langues, une objection sera soulevée si la marque tombe sous le coup des motifs énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE dans une langue comprise par une partie significative du public concerné dans au moins une partie de l’Union européenne (voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives, Article 7, paragraphe 1, point c du RMUE, point 1.2 Le critère de référence, et l’arrêt du 13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36). + + + + + As regards previous decisions of the Office in conflicts between identical or similar trade marks, the General Court has stated that: + + + S’agissant des décisions antérieures prises par l’Office dans le cadre de conflits entre des marques identiques ou similaires, le Tribunal a déclaré que: + + + + + As regards priority claims on the basis of an EUTM application, applicants should be aware of the possible non-acceptance by a particular national office of the format of representation used for filing with the Office. + + + En ce qui concerne les revendications de priorité fondées sur une demande de MUE, les demandeurs doivent être conscients du fait qu’un office national particulier peut refuser le format de représentation utilisé pour les dépôts auprès de l’Office. + + + + + As regards procedural aspects of the submission of the evidence (time limits for submitting evidence, additional rounds for observations and submission of additional relevant evidence, translation of evidence, etc.), see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings. + + + S’agissant des questions de procédure relatives à la soumission des éléments de preuve (délais pour la soumission d’éléments de preuve, échanges d’observations supplémentaires et production d’éléments de preuve additionnels pertinents, traduction des éléments de preuve, etc.), voir Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédures. + + + + + As regards registered Community design (RCD) proceedings, according to Articles 77 and 78 CDR, the relevant territory for establishing the obligation to be represented and the place where the representative must be based in the sense of Article 78 CDR is the EU. + + + En ce qui concerne les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), en vertu des articles 77 et 78 du RDC, le territoire à prendre en considération pour déterminer l’obligation d’être représenté et le lieu où les représentants doivent être établis au sens de l’article 78 du RDC est celui de l’Union européenne. + + + + + As regards representation costs, the amount is limited to EUR 300. + + + S’agissant des frais de représentation, le montant est limité à 300 EUR. + + + + + As regards ‘retail of services’ (i.e. services that consist of the bringing together, for the benefit of others, of a variety of services, enabling consumers to conveniently compare and purchase those services), the Court has held that these must also be worded with sufficient clarity and precision to allow the competent authorities and other economic operators to know what services the applicant intends to bring together (10/07/2014, C-420/13, Netto Marken Discount, EU:C:2014:2069). + + + En ce qui concerne la «vente au détail de services» (à savoir des services consistant à regrouper pour le compte de tiers des services divers afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci), la Cour de justice a statué que ces services doivent également être formulés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux autres opérateurs économiques de savoir quels sont ceux que le demandeur envisage de regrouper (10/07/2014, C-420/13, Netto Marken-Discount, EU:C:2014:2069). + + + + + As regards Spanish brands, see for example “TORRES” — “Sangre de Toro”, “TORRES” — “Acqua d’Or”. + + + S’agissant des marques espagnoles, voir par exemple «TORRES» - «Sangre de Toro», «TORRES» - «Acqua d’Or». + + + + + As regards spirit drinks, according to Article 15(1) of Regulation (EC) No 110/2008, a ‘geographical indication’ is an indication that identifies a spirit drink as originating in the territory of a country, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of that spirit drink is essentially attributable to its geographical origin. + + + En ce qui concerne les boissons spiritueuses, l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008 énonce qu’on entend par «indication géographique» une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d’un pays, d’une région ou d’une localité située sur ce territoire, lorsqu’une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine. + + + + + As regards spirit drinks, according to Article 23(1) of Regulation (EC) No 110/2008, ‘the registration of a trade mark which contains or consists of a geographical indication registered in Annex III shall be refused or invalidated if its use would lead to any of the situations referred to in Article 16’. + + + En ce qui concerne les boissons spiritueuses, selon l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008, «l’enregistrement d’une marque qui contient une indication géographique enregistrée à l’annexe III ou qui est constituée par une telle indication est refusé ou invalidé si son utilisation engendre l’une des situations visées à l’article 16». + + + + + As regards statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations and certifications and awards, the Court has noted that such statements and certifications must identify precisely the trade mark applied for (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 82 et seq.). + + + En ce qui concerne les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations commerciales et professionnelles et certifications, le Tribunal a constaté que ces déclarations et certifications doivent indiquer précisément la marque demandée (13/09/2012, T-72/11, Espectec, EU:T:2012:424, § 82 et suiv.). + + + + + As regards substantiation requirements of earlier rights, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2, and the section on invalidity proceedings based on relative grounds in the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions. + + + En ce qui concerne les conditions relatives à la preuve des droits antérieurs, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.2, et la section sur les procédures en nullité fondées sur des motifs relatifs dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles. + + + + + As regards the applicant’s argument that it has due cause to use the mark applied for since the interveners have acquiesced to the use of Citigate in relation to the goods and services covered by the application for registration, the Court stated that the possibility cannot be excluded that, in certain cases, the coexistence of earlier marks on the market could reduce (…) the likelihood of a connection being made between two marks in accordance with Article 8(5) EUTMR. + + + En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel elle dispose d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée, étant donné que les intervenantes ont consenti à l’utilisation de Citigate en relation avec les produits et services couverts par la demande d’enregistrement, le Tribunal a déclaré qu’il ne peut être exclu que, dans certains cas, la coexistence de marques antérieures sur le marché puisse éventuellement amoindrir […] le risque de rapprochement entre deux marques en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + As regards the application of Article 8(4) EUTMR to trade names, where the trade name is invoked on the basis of the law of one of the Member States where a registration is a condition for the enforcement of rights in a trade name, the Office will apply this requirement where the Member State and the nationality of the opponent are the same, but will not apply this requirement in all other cases, since this would violate the provisions of Article 8 of the Paris Convention. + + + S’agissant de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, aux noms commerciaux, dès lors que le nom commercial est invoqué sur le fondement du droit de l’un des États membres dans lequel un enregistrement est une condition de l’exécution de droits afférents à un nom commercial, l’Office applique cette exigence quand l’État membre et la nationalité de l’opposant sont identiques, mais ne l’applique pas dans tous les autres cas, étant donné que cela serait contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention de Paris. + + + + + As regards the common initial part of the marks ‘visco’, it is descriptive for the German public with relation to one of the main characteristics of the relevant goods (oils, greases and fuels), namely its viscosity (para. 57). + + + Concernant le préfixe «visco», commun aux marques en conflit, il était, pour le public allemand, descriptif de l’une des principales caractéristiques des produits pertinents (huiles, graisses et carburants), à savoir leur viscosité (point 57). + + + + + As regards the conceptual comparison, it cannot be excluded that part of the relevant public will interpret the contested mark as the letter combination ‘GE’. + + + Concernant la comparaison conceptuelle, il ne peut pas être exclu qu’une partie du public pertinent interprétera la marque contestée comme étant la combinaison de lettres «GE». + + + + + As regards the contested sign, this would mean that a new examination of absolute grounds would have to be carried out. + + + S’agissant du signe contesté, cela signifierait qu’un nouvel examen sur la base des motifs absolus devrait être réalisé. + + + + + As regards the costs of the opposition procedure, one single decision on the apportionment and on the fixing of costs must be taken for the opposition procedure as a whole. + + + S’agissant des frais de la procédure d’opposition, une seule décision sur la répartition et la détermination des frais doit être rendue pour l’ensemble de la procédure d’opposition. + + + + + As regards the definition of TTWs, recital 104 of Council Regulation (EU) No 1308/2013 indicates that ‘Certain terms are traditionally used in the Union to convey information to consumers about the particularities and the quality of wines, complementing the information conveyed by protected designations of origin and geographical indications. + + + En ce qui concerne la définition des mentions traditionnelles pour du vin, le considérant 104 du règlement nº 1308/2013 stipule que «certaines mentions sont employées de manière traditionnelle dans l’Union et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées. + + + + + As regards the earlier mark, a naturalistic representation of a bison standing on four legs in a circle against a background of trees, coloured green, brown and black, is clearly perceptible in that mark. + + + Quant à la marque antérieure, une représentation fidèle à la réalité d’un bison debout sur ses quatre pattes dans un cercle sur un fond d’arbres, aux couleurs verte, marron et noire, est clairement perceptible dans cette marque. + + + + + As regards the emblem protected under GB3, it concluded that since central elements such as the quartered shield and the supporters were largely identical, this was in this respect an imitation in the heraldic sense. + + + S’agissant de l’emblème protégé sous le numéro GB3, elle a conclu que, dans la mesure où les éléments centraux, tels que l’écu divisé en quartiers et les supports, sont dans une large mesure identiques, il s’agit dès lors d’une imitation au point de vue héraldique. + + + + + As regards the emblem protected under GB4, it concluded that the only difference between the supporters was the representation of the crowns, which would go unnoticed by the general public. + + + S’agissant de l’emblème protégé sous le numéro GB4, elle a conclu que la seule différence entre les supports était la représentation des couronnes, laquelle passerait inaperçue auprès du grand public. + + + + + As regards the EUTMR, the purpose was to close a legal gap as Article 8(5) EUTMR protects only registered EUTMs. + + + En ce qui concerne le RMUE, l’objectif était de combler un vide juridique, étant donné que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne protège que les MUE enregistrées. + + + + + As regards the figurative elements made up of, on the one hand, grey rectangles separating the letters of the word ‘vieta’ and, on the other hand, white rectangles appearing in the middle of the sides of the rectangular border, they are very small in size, are not striking and do not present any originality (paras 47 and 48). + + + Quant aux éléments figuratifs constitués, d’une part, des rectangles de couleur grise séparant les lettres du terme «vieta» et, d’autre part, des rectangles de couleur blanche figurant au milieu des bords du cadre rectangulaire, ils sont de taille très réduite, ne sont pas frappants et ne présentent aucune originalité (points 47 et 48). + + + + + As regards the first phase, that is to say, whether the relevant public recognises a semantic content, the inherent distinctiveness of the components of the marks has to be evaluated by taking into account (each of) the relevant geographical area(s) and their different linguistic and cultural backgrounds. + + + S’agissant de la première phase, à savoir la reconnaissance ou non du contenu sémantique par le public pertinent, le caractère distinctif intrinsèque des composants des marques doit être apprécié en tenant compte de la ou de chacune des zone(s) géographique(s) pertinente(s) ainsi que de leur contexte linguistique et culturel spécifique. + + + + + As regards the flag of the European Union, its essential element is the circle of twelve golden mullets (stars) (14/07/2011, R 1903/2010-1, A (fig.), § 17). + + + S’agissant du drapeau de l’Union européenne, son élément essentiel est le cercle composé de douze étoiles d’or à cinq rais [14/07/2011, R 1903/2010-1 – A (fig.), § 17]. + + + + + As regards the link with the basic mark, while the IR must originally be in the name of the proprietor of the basic mark, it may thereafter be transferred independently of the basic mark. + + + S’agissant du lien avec la marque de base, tandis que l’enregistrement international doit initialement être au nom du titulaire de la marque de base, il peut ensuite être transféré indépendamment de la marque de base. + + + + + As regards the link with the goods and services for which registration is sought, Article 7(1)(d) EUTMR will not apply where the mark is a more general laudatory term that has no particular customary link with the goods and services concerned (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 27, 31). + + + Concernant le rapport avec les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE ne s’applique pas lorsque la marque se compose d’un terme élogieux plus général qui n’a pas de rapport usuel particulier avec les produits et services concernés (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 27, 31). + + + + + ‘As regards the mention “Louis Roederer” on the main label, it merely indicates the name of the manufacturer’s company, which may provide a direct link between one or more product lines and a specific undertaking. + + + «En ce qui concerne la mention “Louis Roederer” figurant sur l’étiquette principale, elle indique simplement le nom de la société du fabricant, ce qui peut créer un lien direct entre une ou plusieurs gammes de produits et une entreprise déterminée. + + + + + as regards the name of a representative, the representative is not being substituted by another representative. + + + s’agissant du nom du représentant, il n’y ait pas de substitution d’un représentant par un autre. + + + + + As regards the nature of the goods and services, transport services refer to a fleet of trucks or ships used to move goods from A to B. + + + Quant à la nature des produits et services, les services de transport font référence à une flotte de camions ou de navires utilisés pour transporter des marchandises d’un point A à un point B. + + + + + As regards the opponent, any initial deficiency relating to representation is a ground for inadmissibility of the opposition. + + + En ce qui concerne l’opposant, toute irrégularité initiale en matière de représentation constitue un motif d’irrecevabilité de l’opposition. + + + + + As regards the Paris Convention, the purpose of the provision of Article 6bis, introduced for the first time in the Convention in 1925, was to prevent the registration and use of a trade mark liable to create confusion with another mark already well known in the country of such registration, even where the latter well-known mark was not, or not yet, protected in that country by registration. + + + En ce qui concerne la Convention de Paris, l’objectif de la disposition de l’article 6 bis introduit pour la première fois dans la Convention en 1925, était d’éviter l’enregistrement et l’utilisation d’une marque susceptible de créer une confusion avec une autre marque déjà notoirement connue dans le pays d’enregistrement, même si la marque notoirement connue n’était pas, ou pas encore, prot��gée par un enregistrement dans ce pays. + + + + + as regards the proprietor’s name, the change is not the consequence of a transfer; + + + s’agissant du nom du demandeur, la modification ne résulte pas d’un transfert; + + + + + As regards the refund of the opposition fee, Article 6(5) EUTMDR only mentions this possibility if there is either a withdrawal or a restriction of the EUTM application. + + + S’agissant du remboursement de la taxe d’opposition, l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE prévoit uniquement cette possibilité en cas de retrait ou de limitation de la demande de MUE. + + + + + As regards the registration as trade marks of colours per se, the fact that the number of colours actually available is limited means that a small number of trade mark registrations for certain services or goods could exhaust the entire range of colours available. + + + En ce qui concerne l’enregistrement en tant que marque de couleurs en elles-mêmes, le nombre réduit des couleurs effectivement disponibles a pour résultat qu’un petit nombre d’enregistrements en tant que marques pour des services ou des produits donnés pourrait épuiser toute la palette des couleurs disponibles. + + + + + As regards the relevance and probative value of previous Office decisions, the same rules as for national decisions apply. + + + Pour ce qui est de la pertinence et de la force probante des décisions antérieures de l’Office, les règles applicables sont les mêmes que pour les décisions nationales. + + + + + As regards the relevant point in time for the protection of such PDOs/PGIs, a case-by-case approach is necessary. + + + En ce qui concerne la date pertinente pour la protection desdites AOP/IGP, une approche au cas par cas s’impose. + + + + + As regards the relevant public, the customary character must be assessed by taking account of the expectations that the average consumer, who is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, is presumed to have in respect of the type of goods in question (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 50). + + + S’agissant du public ciblé, il convient de constater que le caractère usuel d’un signe s’apprécie en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen du type de produit en cause qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 50). + + + + + as regards the representative’s name, there is no substitution of one representative by another. + + + s’agissant du nom du représentant, il n’y ait pas de substitution d’un représentant par un autre. + + + + + As regards the right falling under Article 8(4) EUTMR, the relevant date of acquisition of exclusive rights under the national law is decisive (07/05/2013, T-579/10, makro, EU:T:2013:232, where the Court confirmed the Board’s rejection of evidence submitted by the invalidity applicant, which related to periods subsequent to the owner’s application for the EUTM (§ 70). + + + S’agissant du droit visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la date décisive est la date pertinente d’acquisition de droits exclusifs en vertu de la législation nationale [07/05/2013, T-579/10, makro, EU:T:2013:232, (§ 70), dans lequel le Tribunal a confirmé le rejet par la chambre des preuves présentées par le demandeur en nullité, qui portaient sur des périodes ultérieures à la demande de MUE du titulaire]. + + + + + As regards the rules on time limits, extensions, notification or change of parties in the course of proceedings, etc., see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, as the rules are applicable mutatis mutandis. + + + Concernant les règles relatives aux délais impartis, aux prorogations, aux notifications ou au changement des parties au cours de la procédure, etc., voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, étant donné que les règles s’appliquent mutatis mutandis. + + + + + As regards the scope of protection of national marks, the Office and all national trade mark offices of the European Union issued a Common Communication on the implementation of the IP Translator judgment. + + + En ce qui concerne l’étendue de la protection des marques nationales, l’Office et tous les offices nationaux des marques de l’Union européenne ont publié une communication commune sur l’application de l’arrêt «IP Translator». + + + + + As regards the specific condition of ‘exploitation of reputation’, the established standards for assessment of the link between the signs and taking unfair advantage of the reputation of a trade mark are applicable by way of analogy (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR)). + + + En ce qui concerne la condition spécifique de «l’exploitation de la renommée», les normes établies pour l’évaluation du lien entre les signes et le fait de tirer indûment profit de la renommée attachée à une marque s’appliquent par analogie (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + As regards the standard of proof, the territorial and temporal scope of reputation, the standards for assessment of the reputation of an EUTM are applicable by way of analogy (with the obvious difference that any use must be in accordance with the function of a GI and not a trade mark). + + + En ce qui concerne la norme de preuve, l’étendue territoriale et temporelle de la renommée, les normes d’évaluation de la renommée d’une MUE s’appliquent par analogie (à la différence notable que tout usage doit être conforme à la fonction d’une IG et non à celle d’une marque). + + + + + As regards the structure and format in which written evidence of reputation must be filed, Article 55 EUTMDR applies, which provides that the documents or other items of evidence must be contained in annexes to a submission, which must be numbered consecutively. + + + La structure et le format dans lesquels les preuves écrites doivent être produites sont régis par l’article 55 du RDMUE qui dispose que les documents ou autres éléments de preuve doivent figurer dans des annexes jointes aux observations, numérotées de façon continue. + + + + + As regards the timing of the request, both types of claim may be made: + + + En ce qui concerne le moment auquel la demande est présentée, les deux types de revendication peuvent être introduits: + + + + + As regards the tolerance of the proprietor of the earlier mark, the Board held that such tolerance was merely for magazines and not for goods closer to its market sector (i.e. textiles). + + + En ce qui concerne la tolérance du titulaire de la marque antérieure, la chambre de recours a considéré que cette tolérance s’appliquait uniquement aux magazines et non aux produits plus proches de son segment de marché (c’est-à-dire, les textiles). + + + + + As regards the triple-identity requirement (same owner, same mark, same goods and services), it is for the applicant to ensure that these requirements are met. + + + En ce qui concerne l’exigence de triple identité (même titulaire, même marque, mêmes produits et services), il appartient au demandeur de s’assurer que ces exigences sont satisfaites. + + + + + As regards the visual comparison, the figurative element representing a dog in the earlier mark constitutes the dominant one. + + + Concernant la comparaison visuelle, l’élément figuratif de la marque antérieur représentant un chien constitue l’élément dominant. + + + + + As regards wines, according to Article 93 of Regulation (EU) No 1308/2013: + + + En ce qui concerne les vins, selon l’article 93 du règlement (UE) nº 1308/2013, on entend par: + + + + + As regards wines, according to Article 102(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, the registration of a trade mark that contains or consists of a PDO or PGI that does not comply with the product specification concerned or the use of which falls under Article 103(2), and that relates to a product falling under one of the categories listed in Part II of Annex VII must be refused if the application for registration of the trade mark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected. + + + En ce qui concerne les vins, selon l’article 102, paragraphe 1 du règlement (UE) nº 1308/2013, l’enregistrement d’une marque commerciale contenant ou consistant en une AOP ou une IGP qui n’est pas conforme au cahier des charges du produit concerné ou dont l’utilisation relève de l’article 103, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe VII, partie II, doit être refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. + + + + + As regards WIPO representatives of the holders of contested IRs, the Office will as a general rule communicate with them, irrespective of the IR holder’s location, when they comply with the criteria of Article 120 EUTMR. + + + En ce qui concerne les représentants devant l’OMPI des titulaires des EI contestés, en règle générale, l’Office communique avec eux, quelle que soit leur localisation, s’ils remplissent les critères prévus à l’article 120 du RMUE. + + + + + As regards word marks, it should be recalled that they should not be dissected visually based on the alternation of upper and lower case letters, since in the case of word marks the use of mixed cases is irrelevant. + + + En ce qui concerne les marques verbales, il convient de rappeler qu’elles ne doivent pas être décomposées visuellement en fonction de l’alternance entre majuscules et minuscules, étant donné que, dans le cas des marques verbales, l’utilisation alternée des casses est dénuée de pertinence. + + + + + As revocation/cancellation is not possible after 1 year, any request for revocation/cancellation received after the time limit will be rejected as inadmissible. + + + Étant donné qu’il n’est pas possible de procéder à une révocation/suppression après une année, toute demande de révocation/suppression reçue après ce délai sera rejetée pour irrecevabilité. + + + + + As revocation/cancellation will be to the latter’s advantage, the decision can be revoked or the entry cancelled at the same time as the letter is sent (to both parties). + + + Étant donné que la révocation/suppression interviendra au bénéfice de cette dernière, la décision peut être révoquée ou l’inscription supprimée au moment où le courrier est envoyé (aux deux parties). + + + + + As seen above, likelihood of confusion relates to confusion as to commercial origin including economically linked undertakings. + + + Comme mentionné plus haut, le risque de confusion porte sur une confusion quant à l’origine commerciale, y compris sur des entreprises liées économiquement. + + + + + As seen above, requests for cancellation of the registration of insolvency proceedings are not subject to a fee. + + + Comme cela a été susmentionné, les demandes de radiation de l’enregistrement de procédures d’insolvabilité ne sont pas soumises à une taxe. + + + + + As seen above, the distinctive character of pattern marks must usually be assessed with regard to goods. + + + Comme le démontrent les éléments ci-dessus, le caractère distinctif des marques de motif doit généralement être apprécié par rapport à des produits. + + + + + As seen above, the wording of Article 8(5) EUTMR provides for this by stating that use of the mark applied for without due cause ‘would … be detrimental to … the distinctivecharacter or the repute of the earlier trade mark’. + + + Comme expliqué ci-dessus, le libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE prévoit cette possibilité en stipulant que l’usage de la marque faisant l’objet de la demande sans juste motif «porterait préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure». + + + + + As set out above, the Office will not conclude that an earlier mark as a whole is descriptive and/or non-distinctive. + + + Comme mentionné ci-dessus, l’Office ne conclura pas au caractère descriptif ou non distinctif d’une marque antérieure dans son ensemble. + + + + + As set out above, whilst a right in copyright may be used to invalidate an EUTM under Article 60(2) EUTMR, it is only where a title has an ‘identifying’ function and acts as a trade sign identifying commercial origin that it comes within the scope of Article 8(4) EUTMR. + + + Comme exposé ci-dessus, tandis qu’un droit afférent à un droit d’auteur peut être utilisé pour faire prononcer la nullité d’une MUE conformément à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, un titre ne relève de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, que s’il a une fonction d’«identification» et agit comme un signe commercial indiquant l’origine commerciale. + + + + + As set out by the Court, an extremely simple sign, composed of a basic geometric figure such as a circle, a line, a rectangle or a pentagon is not capable, as such, of conveying a message that consumers can remember, with the result that they will not consider it as a trade mark (12/09/2007, T-304/05, Pentagon, EU:T:2012:271, § 22). + + + Ainsi qu’il a été établi par le Tribunal, un signe d’une simplicité excessive et constitué d’une figure géométrique de base, telle qu’un cercle, une ligne, un rectangle, ou un pentagone, n’est pas susceptible, en tant que tel, de transmettre un message (à savoir: sur l’origine commerciale des produits et services concernés) dont les consommateurs peuvent se souvenir, de sorte que ces derniers ne le considéreront pas comme une marque (12/09/2007, T-304/05, Pentagon, EU:T:2012:271, § 22). + + + + + As shown below, it has been settled case-law for some time now that fundamentally the concept of likelihood of confusion refers to situations where: + + + Comme indiqué ci-dessous, il découle d’une jurisprudence constante depuis un certain nombre d’années que la notion de risque de confusion renvoie essentiellement à des situations dans lesquelles: + + + + + As shown in paragraph 3.2.4 above, goods or services are complementary if one is indispensable or important for the use of the other in such a way that consumers may think that responsibility for the production of those goods or the provision of those services lies with the same undertaking. + + + Comme cela a été indiqué au point 3.2.4 ci-dessus, les produits ou services sont complémentaires si l’un est si indispensable ou important pour l’utilisation de l’autre que les consommateurs peuvent être amenés à penser que la même entreprise est investie de la responsabilité tant de la production de ces produits que de l’offre de ces services. + + + + + As shown in some of the examples above, it is not always necessary to give a complete dictionary definition of what a word means. + + + Ainsi qu’il a été démontré dans certains des exemples précédents, il n’est pas toujours nécessaire de consulter un dictionnaire et de donner la définition complète de la signification d’un mot. + + + + + As some parts of the EUTMR, as well as the EUTMDR and the EUTMIR, take effect from 1 October 2017, and given the important scope of the revision required, an ad hoc revision process of the Guidelines was also necessary, since their ‘natural’ revision cycle did not coincide with the date on which the new regulatory framework was planned to take effect. + + + Étant donné que certaines dispositions du RMUE, du RDMUE et du REMUE entreront en vigueur le 1er octobre 2017, et compte tenu de l’étendue importante de la révision nécessaire, un processus de révision ad hoc des directives était également nécessaire, leur cycle de révision «naturel» ne coïncidant pas avec la date à laquelle le nouveau cadre réglementaire devait prendre effet. + + + + + As soon as the EUIPO is satisfied that the international application is in order, it will transmit it to WIPO electronically, with the exception of documents such as the Fee Calculation Sheet or the MM18, which will be transmitted as scanned attachments. + + + Dès que l’EUIPO constate que la demande internationale est en ordre, il la transmet à l’OMPI par voie électronique, à l’exception des documents tels que la feuille de calcul des taxes ou le formulaire MM18, qui sont transmis en tant que pièces jointes numérisées. + + + + + As stated above, only Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 can be invoked in applications for invalidity based on GIs as of the date of entry into force of the Amending Regulation. + + + Comme mentionné ci-dessus, seul l’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009 peut être invoqué dans les demandes en nullité fondées sur des IG à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif. + + + + + As stated above, the purpose of advertising services is ‘to reinforce the [business] position in the market’ and the purpose of business management services is to help a business in ‘acquiring, developing and expanding market share’. + + + Comme il est indiqué ci-dessus, la destination des services de publicité est de «renforcer la position (de l’entreprise) sur le marché» et la destination des services de gestion des affaires commerciales est d’aider une entreprise «à acquérir, à développer et à augmenter ses parts de marché». + + + + + As stated before, the Nice Classification mainly serves to categorise goods/services for administrative purposes and is not decisive for their comparison. + + + Comme précisé auparavant, la classification de Nice vise essentiellement à classer des produits/services à des fins administratives et n’est pas déterminante pour leur comparaison. + + + + + As stated by the Court: + + + Comme l’a indiqué le Tribunal: + + + + + As stated by the Court of Justice, ‘it does not necessarily follow that a weaker distinctive character of a sign is sufficient where the relevant public is specialist’ (12/07/12, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48). + + + Comme l’a déclaré la Cour, «il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé» (12/07/12, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48). + + + + + As stated by the Court, the relevant public for the assessment of the likelihood of confusion is composed of users likely to use both the goods and services covered by the earlier mark and the product covered by the mark applied for that were found to be identical or similar (01/07/2008, T-328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23; appeal 10/07/2009, C-416/08 P, Quartz, EU:C:2009:450, dismissed). + + + Comme énoncé par le Tribunal, le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est constitué des utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que le produit visé par la marque demandée qui ont été jugés identiques ou similaires (01/07/2008, T-328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23; pourvoi 10/07/2009, C-416/08 P, QUARTZ, EU:C:2009:450, rejeté). + + + + + As stated in more detail above (see paragraph 2.2 above), the Office has to evaluate the evidence submitted with regard to place, time, extent and nature of use in an overall assessment. + + + Comme décrit en détail ci-dessus (au point 2.2.), l’Office doit évaluer les preuves produites en termes de lieu, de durée, d’importance et de nature de l’usage dans le cadre d’une appréciation globale. + + + + + As stated in the relevant GC judgment: ‘Although “polish for metals” can consist equally well of everyday consumer goods as of goods intended for a professional or specialised public, it is not disputed that the goods to which the trade mark application relates must be regarded as directed solely at persons operating in the metal-working industry. + + + Comme l’indique l’arrêt pertinent du Tribunal: «Or, si les "produits pour polir les métaux" peuvent constituer aussi bien des produits de consommation courante que des produits destinés à un public professionnel ou spécialisé, il n’est pas contesté que les produits visés par la demande d’enregistrement doivent être considérés comme s’adressant uniquement aux professionnels de l’industrie de transformation des métaux. + + + + + As stated under ‘General remarks’ above, national legislation and practice of Member States are indicators to be taken into account in order to assess how certain categories of signs are perceived by the relevant public in those Member States (20/09/2011, T-232/10, Coat of Arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, § 58). + + + Comme expliqué ci-dessus dans les remarques générales, la législation nationale et les pratiques des États membres sont des indicateurs à prendre en compte afin d’apprécier la perception de certaines catégories de signes par le public concerné dans ces États membres (20/09/2011, T-232/10, Coat of arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, § 58). + + + + + As such, a domain name functions as an ‘address’ used to refer to a specific location on the internet (euipo.europa.eu) or an email address (@euipo.europa.eu). + + + En tant que tel, un nom de domaine fonctionne comme une «adresse» utilisée pour faire référence à un emplacement spécifique sur internet (euipo.europa.eu) ou à une adresse de courrier électronique (@euipo.europa.eu). + + + + + As such, the public in some parts of the relevant territory might not understand the descriptive content that a mark may have in other parts. + + + Dans ces circonstances, il est possible que le public résidant dans certaines parties du territoire pertinent ne saisisse pas le contenu descriptif qu’une marque est susceptible de présenter dans d’autres régions. + + + + + As such, the services in question are to be considered similar to advertising services since these could be offered to third parties in the form of the organisation, arranging and conducting of an exhibition or trade fair on their behalf (01/12/2014, R 557/2014-2, TRITON WATER (fig.) + + + En tant que tels, les services en cause doivent être considérés comme similaires aux services de publicité, dans la mesure où ils pourraient être fournis à des tiers sous la forme de l’organisation, la préparation et la conduite d’une exposition ou d’une foire en leur nom [01/12/2014, R 557/2014-2, TRITON WATER (fig.) + + + + + As such, the term beer in Class 32 would, however, also cover non-alcoholic beer, thus going beyond the original scope of protection. + + + Or, dans la classe 32, le terme bière couvrirait également, en tant que tel, les bières non alcoolisées, dépassant ainsi l’étendue initiale de la protection. + + + + + As such they are similar to a low degree. + + + En tant que tels, ils présentent un faible degré de similitude. + + + + + As the applicant acknowledged at the hearing, the existence of such a link is not sufficient to demonstrate the risk of detriment to the distinctive character. + + + Or, comme la requérante l’a reconnu lors de l’audience, l’existence d’un tel lien ne suffit pas à démontrer le risque d’atteinte au caractère distinctif. + + + + + As the Board of Appeal stated in paragraph 33 of the contested decisions, it is apparent from the documents submitted by the opponent that at the time when registration of the first two European Union trade marks was applied for, the sign in question had been used for almost 10 years merely to designate a business establishment open to the public in the Portuguese town of Vila Nova de Famalicão, which has 120 000 inhabitants. + + + Ainsi que la chambre de recours l’a constaté au paragraphe 33 des décisions attaquées, il résulte des documents présentés par l’opposant, que, au moment de demander l’enregistrement des deux premières marques de l’UE, le signe en question n’était utilisé depuis presque dix ans que pour désigner un établissement ouvert au public dans la localité portugaise de Vila Nova de Famalicão, laquelle compte 120 000 habitants. + + + + + As the contested trade mark is exclusively made up of the central and distinctive element of the earlier trade mark, namely the expression ‘royal shakespeare’, the signs at issue are visually, phonetically and conceptually similar. + + + La marque contestée étant exclusivement constituée de l’élément central et distinctif de la marque antérieure, à savoir l’expression «royal shakespeare», les signes en conflit sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires. + + + + + As the Court has held, there can be ‘evocation’ even in the absence of any likelihood of confusion. + + + Comme la Cour l’a indiqué, il peut y avoir «évocation» même en l’absence de tout risque de confusion. + + + + + As the Court has stated, it is ‘the risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings, [that] constitutes a likelihood of confusion’ (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). + + + Comme l’a établi la Cour, «constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement» (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). + + + + + As the Court held in para. 30 of Leno Merken, its judgment of 19/12/2012, C-149/11, Onel / Omel, EU:C:2012:816, ‘the territorial scope of the use is only one of several factors to be taken into account in the determination of whether that use is genuine or not’. + + + Comme l’a affirmé la Cour dans l’affaire «Leno Merken», arrêt du 19/12/2012, C-149/11, Onel / Omel, EU:C:2012:816, paragraphe 30, «l’importance territoriale de l’usage n’est que l’un des facteurs, parmi d’autres, devant être pris en compte pour déterminer si cet usage est sérieux ou non». + + + + + As the Court indicated in Leno Merken, it is impossible to determine a priori and in the abstract what territorial scope should be applied in order to determine whether the use of the mark is genuine or not (para. 55). + + + Comme l’a observé la Cour dans l’affaire «Leno Merken», il est impossible de déterminer a priori, de façon abstraite, quelle étendue territoriale devrait être retenue pour déterminer si l’usage de la marque a ou non un caractère sérieux (§ 55). + + + + + As the files contain no original documents as such, the Office will provide printouts from the electronic system. + + + Comme les dossiers ne contiennent pas d’originaux en tant que tels, l’Office fournira des impressions papier extraites du système électronique. + + + + + As the General Court stated in the Aladin case: + + + Comme l’a déclaré le Tribunal dans l’affaire «Aladin»: + + + + + As the goods to be installed may have different characteristics, the installation services will be carried out by service providers with different levels of technical capabilities and know-how, and may relate to different market sectors. + + + Étant donné que les produits à installer peuvent avoir des caractéristiques différentes, les services d’installation seront exécutés par des prestataires de services ayant des niveaux différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. + + + + + As the goods to be repaired may have different characteristics, the repair services will be carried out by service providers with different levels of technical capabilities and know-how, and may relate to different market sectors. + + + Étant donné que les produits à réparer peuvent avoir des caractéristiques différentes, les services de réparation seront exécutés par des prestataires de services ayant des niveaux différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. + + + + + As the Office does not assess commercial success, even minimal use (but not mere token or internal use) can be sufficient to be deemed ‘genuine’, as long as it is viewed as warranted in the economic sector concerned to maintain or acquire a share in the market. + + + Étant donné que l’Office n’évalue pas la réussite commerciale, un usage même minime (mais pas purement symbolique ou interne) peut suffire pour être considéré comme «sérieux», dès lors qu’il est considéré comme garanti dans le secteur économique concerné pour maintenir ou conquérir une part de marché. + + + + + As the Office made a mistake with the first publication, the opposition fee will be reimbursed. + + + Étant donné que l’erreur dans la première publication est imputable à l’Office, la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + As the only evidence of use for printed matter, the opponent submitted evidence that proved 14 subscribers for a magazine in Sweden. + + + Comme unique preuve de l’usage de matériel imprimé, l’opposante a produit des preuves attestant que 14 personnes s’étaient abonnées à un magazine en Suède. + + + + + As the opponent is obliged to provide a legal guarantee to clients, it can be considered that it has also proven use of the service relating to repair of the hardware in question (Class 37). + + + L’opposante étant dans l’obligation de fournir une garantie légale à ses clients, on peut considérer qu’elle a également démontré l’usage du service relatif à la réparation du matériel en cause (classe 37). + + + + + As the opponent is required to prove the content of the applicable law, it must provide the applicable law in the original language. + + + L’opposant étant tenu de prouver le contenu de la législation applicable, il doit la produire dans la langue d’origine. + + + + + As the original meaning of the term was unclear, and the class number gave no additional information, this is not considered a widening of the list of goods and services as the original scope could not be defined. + + + Le sens originel du terme manquant de clarté, et le numéro de classe ne fournissant aucune information complémentaire, cela n’est pas considéré comme un élargissement de la liste des produits et services, car le champ initial n’a pas pu être défini. + + + + + As the partial reproduction or adaptation of the prior work has been done without the owner’s consent, it is unlawful. + + + Dans la mesure où la reproduction ou l’adaptation partielle de l’œuvre antérieure a été réalisée sans le consentement de son titulaire, elle est illégale. + + + + + As the practice of informing the Office of the intention to rely on online evidence, and the identification of the online source is the same as for opposition proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2, where the process of ‘formal declaration’ is explained, and later to each specific paragraph concerning each type of earlier right for the identification of the online sources. + + + Étant donné que la pratique d’informer l’Office à propos de l’intention d’utiliser des preuves accessibles en ligne et d’identifier la source en ligne est la même que pour les procédures d’opposition, voir les Directives, Partie C, Oppositions, Section 1, Questions de procédure, point 4.2, où le processus de «déclaration formelle» est expliqué, ainsi que chaque point spécifique concernant chaque type de droit antérieur pour l’identification des sources en ligne. + + + + + As the relevant public would make a direct link between a horse and horse riding, the Court maintained that there was an immediate and concrete link between the portrayal of a horse and the goods concerned (paras 35-38). + + + Étant donné que public pertinent établirait immédiatement un rapport entre un cheval et l’équitation, le Tribunal a maintenu qu’il y avait un rapport direct et concret entre la représentation du cheval et les produits concernés (points 35 à 38). + + + + + As the request is dealt with in the context of a procedure for a declaration of invalidity pursuant to Article 60(1)(b) EUTMR, the rules of such proceedings apply. + + + La demande étant traitée dans le contexte d’une procédure en nullité conformément à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, les règles de cette procédure s’appliquent. + + + + + As the restriction does not affect the contested goods of opposition 1, no action is necessary in this opposition. + + + La limitation ne portant pas sur les produits contestés dans l’opposition nº 1, aucune action n’est nécessaire au regard de cette opposition. + + + + + As the signs visually overlap only in irrelevant aspects and have nothing in common aurally and conceptually, they are dissimilar overall. + + + Dans la mesure où les signes ne concordent entre eux sur le plan visuel qu’en ce qui concerne des aspects non pertinents et dans la mesure où ils n’ont rien en commun sur les plans auditif et conceptuel, ils sont globalement différents. + + + + + As the trade mark can be either a registered trade mark or a non-registered trade mark, the opponent may submit either evidence of registration anywhere in the world or evidence of acquisition of rights through use. + + + Étant donné qu’une marque peut être enregistrée ou non, l’opposant peut apporter la preuve de l’enregistrement effectué dans quelconque pays ou la preuve de l’acquisition de droits par l’usage. + + + + + As the trade mark’s subject matter of protection is exclusively determined by the representation itself, any voluntary description detailing the systematic arrangement must accord with the representation (i.e. it cannot be inconsistent with the image shown) and must not extend beyond its subject matter (Article 3(2) EUTMIR). + + + L’objet de la protection de la marque étant exclusivement déterminé par la représentation en soi, toute description fournie à titre volontaire précisant l'agencement systématique doit concorder avec la représentation (c’est-à-dire ne peut pas être incohérente avec l’image présentée) et ne doit pas s’étendre au-delà de cet objet (article 3, paragraphe 2, du REMUE). + + + + + As there are different national practices, it is not always obligatory to submit a copy of the request to register the transfer with the national office. + + + Dans la mesure où il existe différentes pratiques nationales, il n’est pas toujours obligatoire de soumettre une copie de la demande d’enregistrement du transfert auprès de l’office national. + + + + + As there are management services in other classes, a management service in Class 35 is taken to relate to business purposes. + + + Étant donné qu’il existe des services de gestion dans d’autres classes, un service de gestion compris dans la classe 35 est considéré comme étant en rapport avec des fins commerciales. + + + + + As there is no time limit for the correction of linguistic errors, errors of transcription and manifest oversights in decisions, such errors can be corrected any time. + + + Le règlement ne fixant pas de délai pour la rectification de fautes linguistiques, de fautes de transcription ou d’erreurs manifestes dans les décisions, il est possible d’effectuer des rectifications à tout moment. + + + + + As these issues directly affected the scope of its application, it was necessary to clarify whether it was possible to also apply Article 8(5) EUTMR to (a) unregistered/well-known marks and (b) similar or identical goods and services. + + + Ces questions ayant une incidence directe sur le champ d’application de l’article 8, paragraphe 5, il convenait de préciser si ce texte pouvait également s’appliquer (a) aux marques non enregistrées et notoirement connues et (b) à des produits ou services similaires. + + + + + As they are classified in Class 35, they are considered to relate to business administration. + + + Comme ils relèvent de la classe 35, ils sont considérés comme étant liés à l’administration commerciale. + + + + + As to the burden of proof, the Court stated that, when examining absolute grounds for refusal, the Office is required under Article 95(1) EUTMR to examine, of its own motion, the relevant facts that might lead it to raise an objection under Article 7(1) EUTMR and that that requirement cannot be made relative or reversed to the detriment of the EUTM applicant (paras 55-58). + + + En ce qui concerne la charge de la preuve, la Cour a déclaré que, lors de l’examen des motifs absolus de refus d’enregistrement, l’Office est tenu, en vertu de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à soulever une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, et que cette exigence ne saurait être ni relativisée ni invertie, au détriment du demandeur (points 55-58). + + + + + As to the conceptual comparison, the contested mark does not contain any figurative element conveying the concept of a dog, the marks are not conceptually similar (paras 27-34). + + + Quant à la comparaison conceptuelle, la marque contestée ne contient pas d’éléments figuratifs renvoyant au concept de «chien»; les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel (points 27-34). + + + + + As to the difference in one of the letters see the following examples. + + + Quant à la différence dans l’une des lettres, voir les exemples suivants. + + + + + As to the justificatory argument that the EUTM application was filed in order to protect the goodwill of the mark in the EU, which had been established solely as a result of its trading activities, the Cancellation Division considered that the fact that a distributor, exclusive or otherwise, develops the goodwill of the trade mark of the owner in its allocated territory forms part of the usual duties of a distributor and cannot constitute, in itself and in the absence of other circumstances, a valid justification for the appropriation of the owner’s mark by the distributor. + + + Quant à l’argument justificatif que la demande de MUE aurait été déposée afin de protéger la notoriété de la marque dans l’UE, qui avait été établie uniquement en raison de ses activités commerciales, la division d’annulation a estimé que le fait qu’un distributeur, exclusif ou autre, renforce la notoriété de la marque du titulaire sur le territoire qui lui a été alloué, fait partie des tâches habituelles d’un distributeur et ne peut pas constituer, en soi et en l’absence d’autres circonstances, une justification valable pour l’appropriation de la marque du titulaire par le distributeur. + + + + + As to the overall assessment of likelihood of confusion, the Court made it clear that the fact that two trade marks consisting of the same letter (or of the same sequence of letters) are found to be identical from an aural and a conceptual point of view is relevant when it comes to assessing the existence of a likelihood of confusion. + + + S’agissant de l’appréciation globale du risque de confusion, la Cour a clairement indiqué que le fait que des marques composées d’une même lettre, ou d’une même série de lettres, soient identiques phonétiquement et conceptuellement n’est nullement dépourvu de pertinence dans l’examen de la similitude aux fins de l’appréciation du risque de confusion. + + + + + As to the question whether proof consisting of one single invoice is sufficient in terms of extent of use, the content of that invoice, in the context of the remaining pieces of evidence, serves, in the Board’s view, to conclude that the use made of the mark in Denmark is sufficient and genuine in connection with aerated water, aerated water with fruit taste and soda water. + + + Quant à la question de savoir si une preuve consistant en une seule facture est suffisante en termes d’importance de l’usage, de l’avis de la chambre de recours, le contenu de cette facture, compte tenu des autres éléments de preuve, permet de conclure que l’usage fait de la marque au Danemark est suffisant et sérieux pour les «eau gazéifiée, eau gazéifiée au goût de fruit et eau gazeuse». + + + + + As to the relevant period, information on the internet or in online databases is considered to be of the date on which the information was posted. + + + Quant à la période concernée, les informations recueillies sur internet ou dans des bases de données en ligne sont considérées comme étant datées du jour où les informations ont été publiées. + + + + + As to wrong decisions on costs or fixing of costs, see paragraphs 7.3 below. + + + En ce qui concerne les décisions erronées relatives aux frais ou à la fixation des frais, voir point 7.3 ci-dessous. + + + + + As traditional expressions are only protected in the language in which they are listed, the expression ‘Late Harvest’ is not protected in the EU. + + + Les expressions traditionnelles n’étant protégées que dans la langue dans laquelle elles sont répertoriées, l’expression «Late Harvest» ne bénéficie pas d’une protection au sein de l’UE. + + + + + As use or non-use can be an issue in manifold constellations (for example, to invoke or deny a higher degree of distinctiveness of the earlier mark), mere observations or remarks by the applicant in respect of the (lack of) use of the opponent’s mark are not sufficiently explicit and do not constitute a valid request for proof of genuine use (16/03/2005, T-112/03, Flexi Air, EU:T:2005:102). + + + Étant donné que la question de l’usage ou du non-usage peut intervenir dans de nombreux cas de figure (par exemple, pour invoquer ou contester un caractère distinctif élevé de la marque antérieure), de simples remarques ou observations du demandeur concernant l’usage (ou le non-usage) de la marque de l’opposant ne sont pas suffisamment explicites et ne constituent pas une demande valable de preuve de l’usage sérieux (16/03/2005, T-112/03, Flexi Air, EU:T:2005:102). + + + + + As usual, the EUIPO also invited its stakeholders to submit comments on the draft Guidelines. + + + Comme cela est l’habitude, l’EUIPO a également invité ses parties prenantes à présenter des commentaires sur les projets de directives. + + + + + As with all other descriptive terms, the test is whether the geographical term describes objective characteristics of the goods and services. + + + Comme pour tous les autres termes descriptifs, il y a lieu d’évaluer si le terme géographique décrit des caractéristiques objectives des produits et services. + + + + + As with dilution by blurring, detriment to the reputation of the earlier mark must be assessed by reference to average consumers of the goods and services for which that mark is registered, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 35). + + + À l’instar de la dilution par brouillage, le préjudice porté à la renommée de la marque antérieure doit être apprécié dans le chef du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 35). + + + + + As with other industries, the Canon criteria accordingly apply and in particular the general principles set out for the comparison of parts, components, and fittings have to be taken into consideration. + + + Comme pour d’autres industries, les critères issus de l’arrêt Canon s’appliquent en conséquence et, en particulier, les principes généraux définis pour la comparaison des pièces, composants et équipements doivent être pris en considération. + + + + + As with the term provision of information, provision of downloadable content without further specification is too vague. + + + À l’instar du terme fourniture d’information, le terme fourniture de contenu téléchargeable sans autre précision est trop vague. + + + + + ASDA also acquired reputation in the UK for another shade of green in its supermarket business and applied it to the optical business: . + + + ASDA a également acquis une renommée au Royaume-Uni pour une autre nuance de vert dans le cadre de son activité de supermarché, qu’elle a appliquée à son activité dans le domaine de l’optique: . + + + + + Assembly services + + + Services d’assemblage + + + + + Assembly services in Class 37 can only refer to the installation of goods and must be specified in more detail to that effect. + + + Les services d’assemblage de la classe 37 ne peuvent faire référence qu’à l’installation de produits et doivent être précisés plus en détail à cet effet. + + + + + Assessing whether the representation of the sign enables the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of protection of the mark seems rather straightforward for traditional types of marks (word and figurative marks). + + + L’appréciation de l’aptitude de la représentation du signe à permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection dont bénéficie la marque paraît plutôt aisée pour les marques de types traditionnels (marques verbales et figuratives). + + + + + Assessment + + + Évaluation + + + + + Assessment: although the element ‘post’ as such is non-distinctive for postal services, it corresponds to the earlier mark, which should be attributed with a minimum degree of distinctiveness (para. 43). + + + Appréciation: Bien que l’élément «post» en tant que tel soit non distinctif pour les services postaux, il correspond à la marque antérieure, à laquelle il convient d’attribuer un degré minimal de caractère distinctif (point 43). + + + + + Assessment: as regards the visual similarity of the conflicting signs, the Board of Appeal rightly considered that both marks in question include as a dominant element the lower-case white letter ‘a’, of a commonplace typeface, on a black background. + + + Appréciation: En ce qui concerne la similitude visuelle des signes en conflit, la chambre de recours a considéré à juste titre que, même si une lettre isolée est potentiellement dépourvue de caractère distinctif, les marques en cause présentent toutes deux comme élément dominant la lettre «a» minuscule, de couleur blanche ressortant sur un fond noir et écrite dans une police simple (paragraphe 38 de la décision attaquée). + + + + + Assessment: Both marks consist of the combination of a first name and a surname and give a similar overall impression — likelihood of confusion. + + + Appréciation: Les deux marques consistent en l’association d’un prénom et d’un nom de famille, et donnent une impression d’ensemble similaire — risque de confusion. + + + + + Assessment: Both of the marks at issue are made up of a first name and a surname. + + + Appréciation: Les deux marques en cause sont constituées d’un prénom et d’un patronyme. + + + + + Assessment: Contrary to the Board’s finding that there is no conceptual similarity, the term ‘sport’, notwithstanding its descriptive character, refers to the same concept and leads to the conclusion that there is a degree of conceptual similarity. + + + Appréciation: Contrairement à la conclusion de la chambre de recours selon laquelle il n’y a pas de similitude conceptuelle, le terme «sport», en dépit de son caractère descriptif, renvoie au même concept et permet de conclure à un certain degré de similitude conceptuelle. + + + + + Assessment: due to the different colours, figurative element and stylisation, the marks were found to be visually dissimilar. + + + Appréciation: En raison des coloris différents, de l’élément figuratif et de la stylisation, les marques ont été jugées différentes. + + + + + Assessment: (earlier mark ‘CRISTAL’) ‘As regards the claim that “Cristal” is a descriptive word for the goods at issue (sparkling wines with crystalline character), the Board cannot accept it. + + + Appréciation: (la marque antérieure «CRISTAL») «S’agissant de l’allégation selon laquelle «Cristal» est un terme descriptif des produits en cause (vins pétillants au caractère cristallin), la chambre ne peut y faire droit. + + + + + Assessment: enhanced distinctiveness of the trade mark ‘EL COTO’: ‘The Board of Appeal took into account the market knowledge of the earlier mark ‘EL COTO’ and made a proper assessment of the relevant case-law principles to conclude that the earlier mark ‘EL COTO’ has a highly distinctive character; it based its finding on the following facts: the certificate issued by the Secretary General of the Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada ‘Rioja’, which certifies that the owner markets its wines, among others, under the brand names ‘El Coto’ and ‘Coto de Imaz’ since 1977 and that these marks ‘enjoy a significant well-known character’ in Spain, various decisions of the Spanish Patent and Trade Mark Office acknowledging that the mark ‘EL COTO’ is well known in Spain, a document on sales evolution, indicating that they had sold under the mark ‘El Coto’ 339 852, 379 847, 435 857 and 464 080 boxes of twelve bottles of wine in 1995, 1996, 1997 and 1998, respectively’ (para. 50). + + + Appréciation: caractère distinctif accru de la marque «EL COTO»: «la chambre de recours a pris en compte la connaissance sur le marché de la marque antérieure EL COTO et elle a fait une correcte application de la jurisprudence […] en constatant le caractère distinctif élevé de la marque antérieure EL COTO […] au vu des éléments suivants: le certificat délivré par le secrétaire général du Consejo Regulador de la Denominación de Origen Calificada "Rioja" (Conseil régulateur de l’appellation d’origine contrôlée "rioja"), attestant que l’intervenante commercialise ses vins notamment sous les marques EL COTO et COTO DE IMAZ depuis 1977 et que ces marques "jouissent d’une notoriété significative" en Espagne; plusieurs décisions de l’OEPM reconnaissant que la marque EL COTO de l’intervenante "jouit de notoriété en Espagne"; le document relatif à l’évolution des ventes […], précisant que 339 852, 379 847, 435 857 et 464 080 caisses de douze bouteilles de vins avaient été vendues sous la marque EL COTO respectivement en 1995, en 1996, en 1997 et en 1998» (point 50). + + + + + Assessment: even though the marks share the presence of the letter ‘m’, they cannot be considered visually similar since the overall visual impression that each mark makes on the relevant public is clearly distinct. + + + Appréciation: Bien que les marques partagent la lettre «m», elles ne peuvent pas être considérées comme similaires sur le plan visuel, dans la mesure où l’impression visuelle d’ensemble que chaque marque produit sur le public pertinent est clairement différente. + + + + + Assessment: even though the signs can both be perceived as representing the letter ‘e’, they differ visually in their respective colours, typefaces and the overall impressions they convey (para. 25). + + + Appréciation: Même si les signes peuvent tous deux être perçus comme représentant la lettre «e», ils diffèrent sur le plan visuel par leur couleur respective, leurs polices de caractère et l’impression globale qu’ilsproduisent (point 25). + + + + + Assessment: from a visual point of view, the graphic stylisation of the earlier marks is very different compared with the contested mark. + + + Appréciation: D’un point de vue visuel, la stylisation graphique des marques antérieures est très différente de celle de la marque contestée. + + + + + Assessment: ‘In respect of the figurative elements of which the sign is comprised, the Board considers that there is nothing in these elements that adds anything different to the contested sign other than some elements of decoration. + + + Appréciation: «En ce qui concerne les éléments figuratifs qui composent le signe, la chambre considère que rien dans ces éléments n’ajoute une quelconque différence au signe contesté hormis certains éléments d’ornementation. + + + + + Assessment: In the Board’s view, the average Spanish consumer who is familiar with the trade mark ‘LAURA’ for perfumes will not be confused. + + + Appréciation: De l’avis de la chambre, le consommateur moyen espagnol qui connaît la marque «LAURA» pour des parfums ne confondra pas les marques. + + + + + Assessment: In the case at hand, the colour combinations, identified by different colour codes, are not sufficiently close to lead to a likelihood of confusion, taking into account that the inherent distinctiveness is limited (para. 18). + + + Appréciation: En l’espèce, les associations de couleurs, identifiées par des codes de couleur différents, ne sont pas suffisamment proches pour conduire à un risque de confusion, en tenant compte du fait que le caractère distinctif inhérent est limité (paragraphe 18). + + + + + Assessment: in this case the pronunciation of the first letters of the marks in dispute, i.e. ‘J’ and ‘T’, is different in all relevant languages. + + + Appréciation: En l’espèce, la prononciation des premières lettres des marques en cause, à savoir le «J» et le «T», est différente dans toutes les langues pertinentes. + + + + + Assessment: in this judgment the Court annulled a decision of the GC since it had not duly assessed the structure of the marks to be compared, nor the influence of the position of their common element on the perception of the relevant public (para. 57). + + + Appréciation: Par le présent arrêt, la Cour annule une décision du Tribunal étant donné qu’il n’a pas dûment apprécié la structure des marques à comparer, ni l’influence de la position de leur élément commun sur la perception du public pertinent (point 57). + + + + + Assessment: it cannot be excluded that part of the relevant public will interpret the contested mark as the letter combination ‘GE’ (paras 33-35). + + + Appréciation: Il ne peut pas être exclu qu’une partie du public pertinent interprétera la marque contestée comme étant la combinaison de lettres «GE» (points 33-35). + + + + + Assessment: It is common ground that the Spanish public will perceive the verbal element making up the trade mark applied for as a proper name (first name plus surnames) and the earlier trade mark as a surname. + + + Appréciation: Il est constant que le public espagnol percevra l’élément verbal composant la marque demandée comme étant un nom propre (prénom plus noms de famille) et la marque antérieure comme un nom de famille. + + + + + Assessment: it must be concluded that, for each of the possible perceptions by the relevant public of the mark applied for, that public will perceive significant visual differences for each of the earlier marks (para. 65). + + + Appréciation: Il convient de considérer que, pour chacune des perceptions possibles de la marque demandée par le public pertinent, celui-ci percevra des différences visuelles importantes par rapport à chacune des marques antérieures (point 65). + + + + + Assessment: Not only are consumers throughout the EU aware of the fact that people share the same surname without being necessarily related, but they will also be able to distinguish the Italian surname ‘ROSSI’ bearing two different first names in the fashion field (paras 33-35) — no likelihood of confusion. + + + Appréciation: Les consommateurs de l’UE sont non seulement conscients du fait que des personnes portent le même nom de famille sans être nécessairement voir de lien de parenté, mais seront également en mesure de faire la distinction, dans le domaine de la mode, entre le nom de famille italien «ROSSI» associé à un prénom déterminé et ce même nom de famille associé à un autre prénom (paragraphes 33- 35) —absence de risque de confusion. + + + + + Assessment of ‘CAPITAL MARKETS’: ‘the relevant public, consisting of consumers who are very attentive, well-informed and familiar with basic English financial terminology, will attach little significance to the meaning of the words “capital” and “markets”, which are descriptive of those services and which do not enable the commercial origin of the trade marks at issue to be identified’ (para. 59). + + + Appréciation de «CAPITAL MARKETS»: «Le public pertinent, qui est composé de consommateurs très attentifs, bien informés et familiers de la terminologie financière anglaise de base, n’attachera que très peu d’importance à la signification des termes «capital» et «markets», qui sont descriptifs desdits services et qui ne lui permettent pas d’identifier la provenance commerciale des marques en cause» (point 59). + + + + + Assessment of Customary Terms + + + Appréciation des termes usuels + + + + + Assessment of Distinctiveness of the Earlier Mark + + + L’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure + + + + + Assessment of figurative elements: the verbal elements of the two signs coincide. + + + Appréciation des éléments figuratifs: «Les deux signes ont en commun les mêmes éléments verbaux. + + + + + Assessment of geographical terms + + + Appréciation des termes géographiques + + + + + Assessment of PoU: no evidence was submitted in respect of the goods corsets, neckties, braces. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: aucune preuve de l’usage n’a été présentée pour les produits «corsets, cravates, bretelles». + + + + + Assessment of PoU: the authorisation for the fire extinguishers sold by Ansul under the Minimax trade mark expired in the 1980s. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: l’autorisation pour les extincteurs vendus par Ansul sous la marque Minimax a expiré dans les années 1980. + + + + + Assessment of PoU: the Board concluded that the trade mark use was only proven for fridges, freezers and air-conditioning modules for yachts and boats (para. 26). + + + Appréciation de la preuve de l’usage: la chambre de recours a conclu que l’usage de la marque n’avait été prouvé que pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les modules de conditionnement d’air pour les yachts et les bateaux (paragraphe 26). + + + + + Assessment of PoU: the Board found that, in addition to swimwear, other types of clothing were referred to in the invoices and could be found in the catalogues. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: la chambre de recours a constaté qu’outre les maillots de bain, d’autres types de vêtements étaient mentionnés dans les factures et pouvaient être trouvés dans les catalogues. + + + + + Assessment of PoU: the contested decision erred in considering that the earlier mark had been put to genuine use for foodstuffs for animals in Class 31, and animal foodstuffs, animal feed and non-medicated additives for animal feed; all included in Class 31, since this finding is contrary to the findings of the Court in Aladin. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: la décision attaquée a commis une erreur en considérant que la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux pour les «aliments pour animaux» de la classe 31 et les «aliments pour animaux, alimentation animale et additifs non médicamenteux, tous compris dans la classe 31», étant donné que cette conclusion est contraire aux conclusions du Tribunal dans l’affaire «Aladin». + + + + + Assessment of PoU: the devices that the opponent has proven to have placed on the market fall under the wording of hardware as specified in Class 9. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: les appareils dont l’opposante a prouvé qu’elle les avait mis sur le marché relèvent du terme hardware (matériel) tel qu’il est mentionné dans la classe 9. + + + + + Assessment of PoU: the earlier mark was registered for polish for metals in Class 3, but was actually used genuinely only for magic cotton (a product for polishing metals consisting of cotton impregnated with a polishing agent). + + + Appréciation de la preuve de l’usage: la marque antérieure a été enregistrée pour des «produits pour polir les métaux» de la classe 3, mais a fait l’objet d’un usage effectif sérieux uniquement pour le «coton magique» (un produit pour polir les métaux consistant en du coton imprégné d’un agent polissant). + + + + + Assessment of PoU: the mark was used for apparatus and parts thereof for the measurement of temperature, pressure and level. + + + Appréciation de la preuve de l’usage: la marque a été utilisée pour des appareils de mesure de la température, de la pression et du niveau et leurs pièces. + + + + + Assessment of reputation — relevant factors + + + Appréciation de la renommée – Facteurs pertinents + + + + + Assessment of the components ‘frut’ and ‘sol’: ‘… it is necessary to distinguish between the perception by the public in those Member States, such as Italy and Spain, where the elements “sol” and “frut” are generally recognisable and can be understood as alluding to “sun” and “fruit” respectively, and the perception by the public in those Member States, such as Hungary, Finland and Lithuania, where those elements have no such close equivalent in their national languages’. + + + Appréciation des composants «frut» et «sol»: «[…] il convient d’établir une distinction entre la perception par le public dans ces États membres, en Italie et en Espagne par exemple, où les éléments «sol» et «frut» sont reconnaissables par tous et peuvent être compris comme une référence au «soleil» et au «fruit» respectivement, et la perception du public dans ces États membres, comme la Hongrie, la Finlande et la Lituanie, où ces éléments ne possèdent pas d’équivalents aussi proches dans leurs langues nationales». + + + + + Assessment of the earlier right: even though the signs have some similarities, the expression ‘NATURAL BRONZE’ is descriptive of the purpose of the goods (tanning) for the goods in Class 3 (para. 31). + + + Appréciation du droit antérieur: Même si les signes présentent quelques similitudes, l’expression «NATURAL BRONZE» est descriptive de la finalité des produits (à savoir, le bronzage) pour ce qui concerne les produits de la classe 3 (paragraphe 31). + + + + + Assessment of the element ‘CINE’: the word ‘cine’ has a descriptive meaning in the sense of ‘cinema (film)’. + + + Appréciation de l’élément «CINE»: Le mot «cine» a une signification descriptive, dans le sens de «cinéma (film)». + + + + + Assessment of the element ‘LINK’: the element ‘LiNK’ of the earlier mark is not immediately descriptive of inter alia ‘banking services for the dispensing of cash; funds transfer and payment services; financial information services’ (Class 36) covered by the earlier mark, but merely allusive in relation to them (para. 68 et seq.). + + + Appréciation de l’élément «LINK»: L’élément «LiNK» de la marque antérieure n’est pas directement descriptif d’autres «services bancaires pour le retrait d’espèces, services de transfert de fonds et de paiement, services d’informations financières» (classe 36) couverts par la marque antérieure, mais simplement allusif vis-à-vis desdits services (point 68 et suiv.). + + + + + Assessment of the element ‘MAGIC’: the word ‘magic’ will be perceived by the relevant public as a simple qualifier for the word ‘seat’ on account of its resemblance to the Spanish word ‘mágico’, which is purely laudatory (para. 39). + + + Appréciation de l’élément «MAGIC»: Le terme «magic» sera perçu par le public pertinent comme qualifiant simplement le mot «seat» en raison de sa ressemblance avec le terme espagnol «mágico», qui est purement laudatif (point 39). + + + + + Assessment of the element ‘NATURAL BEAUTY’: the element ‘NATURAL BEAUTY’ is a plain and essential indication of the kind and quality of the goods. + + + Appréciation de l’élément «NATURAL BEAUTY»: L’élément «NATURAL BEAUTY» est une indication claire et essentielle du type et de la qualité des produits. + + + + + Assessment of the element ‘products’: ‘… the term “products” is not distinctive enough to be taken into consideration by the consumers’ (para. 39). + + + Appréciation du composant «products»: «[…] le terme «products» ne dispose pas d’un caractère distinctif suffisant pour être pris en compte par les consommateurs» (point 39). + + + + + Assessment of the element ‘STAR’: the word element ‘STAR’ is laudatory, as it merely constitutes (together with the remaining elements of the signs) a reference to high-quality food products (para. 52). + + + Appréciation de l’élément «STAR»: L’élément verbal «STAR» est un terme laudatif en ce qu’il constitue simplement (associé aux autres éléments des signes) une référence à la bonne qualité des produits alimentaires (point 52). + + + + + Assessment of the enhanced distinctiveness of the earlier mark is carried out only in respect of the goods or services protected by the sign for which enhanced distinctiveness is claimed. + + + L’appréciation du caractère distinctif accru de la marque antérieure ne porte que sur les produits ou services protégés par le signe dont le caractère distinctif accru est revendiqué. + + + + + Assessment of the Evidence + + + Appréciation des éléments de preuve + + + + + Assessment of the figurative threshold + + + Évaluation du seuil figuratif + + + + + Assessment of the relevance, pertinence, conclusiveness and efficacy of evidence lies within the discretion and power of judgment of the Office, not the parties, and falls outside the adversarial principle that governs inter partes proceedings (01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + L’appréciation de la pertinence, du caractère probant et de la validité des preuves est laissée à la discrétion et au pouvoir d’appréciation de l’Office, et non à celle des parties, et n’est pas soumise au principe du contradictoire qui régit les procédures inter partes [01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + + + Assessment of the risk of injury + + + Évaluation du risque de préjudice + + + + + Assessment of the similarity of these goods will mainly depend on whether the specific spare part is commonly produced by the car manufacturer. + + + L’appréciation de la similitude de ces produits dépendra essentiellement de la question de savoir si la pièce détachée spécifique est couramment produite ou non par le constructeur automobile. + + + + + Assessment: on the basis of the particular graphic design of the contested trade mark, the Court only found a low degree of visual and conceptual similarity (para. 31). + + + Appréciation: Eu égard à la conception graphique particulière de la marque contestée, le Tribunal a seulement conclu à l’existence d’une similitude de faible niveau des signes en conflit sur les plans visuel et conceptuel (point 31). + + + + + Assessment: Since it was contested that ‘Fusco’ was not one of the most common surnames in Italy, the Court considered that, since the Italian consumer generally attributes greater distinctiveness to the surname than the forename, it will keep in mind the (neither rare nor common) surname ‘Fusco’ rather than the (common) forenames ‘Antonio’ or ‘Enzo’. + + + Appréciation: Étant donné qu’il a été contesté que «Fusco» ne compte pas parmi les noms les plus communs en Italie, le Tribunal a considéré que comme le consommateur italien attribue généralement un caractère distinctif plus important au nom de famille qu’au prénom, il gardera à l’esprit le nom de famille «Fusco» (qui n’est ni rare ni commun), plutôt que les prénoms (communs) «Antonio» ou «Enzo». + + + + + Assessment: taking into account the dominant character of the verbal element in the mark applied for, there is no phonetic and conceptual similarity and only a low degree of visual similarity between the signs (para. 58) — no likelihood of confusion. + + + Appréciation: Eu égard au caractère dominant de l’élément verbal de la marque demandée, il n’existe aucune similitude conceptuelle et phonétique et les signes ne présentent qu’un faible degré de similitude sur le plan visuel (point 58) (absence de risque de confusion). + + + + + Assessment: the BoA took into account the non-distinctive and descriptive character of the word ‘Lactofree’ for the relevant goods. + + + Appréciation: La chambre de recours a tenu compte du caractère non distinctif et descriptif du mot «Lactofree» pour les produits concernés. + + + + + Assessment: ‘The Board also notes that the earlier mark “Glanc” is registered in the Czech Republic for the goods in question and, therefore, for the purpose of the present proceedings, it must be deemed to be endowed with at least some degree of distinctive character’. + + + Appréciation: «La chambre note également que la marque antérieure «Glanc» est enregistrée en République tchèque pour les produits en question et, dès lors, aux fins de la procédure, elle doit être réputée dotée d’un certain caractère distinctif». + + + + + Assessment: the Board considered that the evidence — consisting in particular of extracts from the opponents’ websites, annual reports, press advertisements and so forth — is littered with references to the trade marks CITICORP, CITIGROUP, CITICARD, CITIGOLD, CITIEQUITY. + + + Appréciation: La chambre a estimé que les preuves, reposant en particulier sur des extraits de sites internet, de rapports annuels, d’annonces publicitaires, etc. des opposants, comportaient de nombreuses références aux marques CITICORP, CITIGROUP, CITICARD, CITIGOLD, CITIEQUITY. + + + + + Assessment: the Board considered that the opponent had in fact submitted sufficient evidence, by submitting, in particular, references from the relevant specialist press, such as FINANZtest, and by referring to its considerable 17.6 % market share of ‘Uni’ investment funds amongst German fund management companies, to show that it uses the prefix ‘UNI’ for a number of well-known investment funds. + + + Appréciation: La chambre a estimé que l’opposant avait, de fait, soumis des preuves suffisantes, en soumettant, en particulier, des références issues de la presse spécialisée pertinente, telle que FINANZtest, et en mentionnant sa part de marché considérable de 17,6 % dans les fonds d’investissement «Uni» parmi les sociétés de gestion de fonds allemandes, en vue de démontrer l’usage du préfixe «UNI» pour un grand nombre de fonds d’investissement notoires. + + + + + Assessment: the Board considered that the opponent had proven the existence of a family of marks. + + + Appréciation: La chambre a estimé que l’opposant avait prouvé l’existence d’une famille de marques. + + + + + Assessment: the Board found the signs visually similar to a medium degree. + + + Appréciation: La chambre a jugé les signes moyennement similaires sur le plan visuel. + + + + + Assessment: the Board held that the differences between the signs were such as to exclude the likelihood that the contested mark would be perceived as belonging to the opponent’s family of marks (assuming the existence of this had been established). + + + Appréciation: La chambre a conclu que les différences entre les signes étaient de nature à exclure le risque que la marque contestée soit perçue comme appartenant à la famille de marques de l’opposant (en supposant que son existence ait été établie). + + + + + Assessment: The coinciding letters ‘XL’ have a low degree of distinctiveness for the goods in question. + + + Appréciation: Les lettres communes «XL» sont pourvues d’un faible degré de caractère distinctif pour les produits en cause. + + + + + Assessment: the common element ‘capital markets’ directly describes the services. + + + Appréciation: L’élément commun «capital markets» décrit directement les services. + + + + + Assessment: The conflicting signs only share the two words ‘CLUB’ and ‘GOURMET’. + + + Appréciation: Les signes en conflit partagent uniquement les deux termes «CLUB» et «GOURMET». + + + + + Assessment: The Court confirmed that the lack of distinctive character of the term ‘AQUA’ has to be taken into account and that the specialised relevant public will not pay much attention to the descriptive element ‘AQUA’, the only common element of the conflicting signs (paras 84-85). + + + Appréciation: Le Tribunal a confirmé que le manque de caractère distinctif du terme «AQUA» doit être pris en considération et que le public pertinent spécialisé n’accordera que peu d’attention à l’élément descriptif «AQUA», seul point commun des marques en conflit (points 84-85). + + + + + Assessment: The Court confirmed that the signs at issue are visually and phonetically highly similar, and conceptually identical, given that they coincide in their word elements, and despite the figurative nature of the signs at issue, the fonts used for the word elements do not make it possible to detect any particular difference between them (para. 28 in fine). + + + Appréciation: Le Tribunal a confirmé que les signes en cause présentaient une similitude élevée sur les plans visuel et phonétique et qu’ils étaient identiques sur le plan conceptuel, dans la mesure où les signes coïncidaient au niveau de leurs éléments verbaux. + + + + + Assessment: The Court considers that even if it is not certain that the relevant public throughout the European Union will necessarily perceive the signs at issue as being specifically diminutives of the name ‘Elizabeth’, the relevant public will certainly regard them as highly similar female names derived from the same root. + + + Appréciation: Le Tribunal estime que, même si l’on ne peut affirmer avec certitude que le public pertinent de toute l’Union européenne percevra nécessairement les signes en cause comme étant des diminutifs propres au nom «Elizabeth», le public pertinent les considérera certainement comme des noms féminins fortement similaires ayant la même racine. + + + + + Assessment: the Court did not see the relevance of Spanish case-law, according to which an average member of the Spanish public has some knowledge of English for the assessment of the particular case: + + + Appréciation: Le Tribunal n’a pas jugé pertinente, pour l’appréciation de l’affaire en question, la jurisprudence espagnole selon laquelle le public moyen espagnol possède une certaine connaissance de la langue anglaise: + + + + + Assessment: The Court found that although the element ‘BIO’ is descriptive for the goods in question, the trade marks coincide not only in these three letters, but also in their fourth and fifth letters, ‘c’ and ‘e’ (para. 38). + + + Appréciation: Le Tribunal a conclu que, bien que l’élément «BIO» soit descriptif des produits en cause, les marques coïncident non seulement au niveau de ces trois lettres, mais également au niveau de leurs quatrième et cinquième lettres, «c» et «e» (point 38). + + + + + Assessment: The Court found that the signs had the same concept and that there was significant visual similarity. + + + Appréciation: Le Tribunal a estimé que les signes partageaient le même concept et qu’il y avait une similitude visuelle significative. + + + + + Assessment: the Court found the signs visually highly similar, and identical phonetically and conceptually (paras 86, 88, 91 and 93). + + + Appréciation: Le Tribunal juge les signes très similaires sur le plan visuel, et identiques sur les plans phonétique et conceptuel (points 86, 88, 91, 93). + + + + + Assessment: the Court held that the signs in the mind of the relevant consumer, having a good command of the English language, are visually, aurally and conceptually similar (para. 55). + + + Appréciation: Le Tribunal a jugé que dans l’esprit des consommateurs pertinents ayant une bonne maîtrise de l’anglais, les signes en cause étaient similaires (point 55). + + + + + Assessment: the Court took into consideration the reasoning of a judgment of the national court as far as it explained the perception of family names on the part of the public in the relevant country: regarding the question whether the relevant public in Spain will generally pay greater attention to the surname ‘Murúa’ than to the surname ‘Entrena’ in the trade mark applied for, the Court considers that, while it is not binding on EU bodies, Spanish case-law can provide a helpful source of guidance (para. 69). + + + Appréciation: Le Tribunal a pris en considération le raisonnement d’un arrêt rendu par le tribunal national dans la mesure où il a expliqué la perception des noms de famille par le public dans le pays pertinent: pour ce qui concerne la question de savoir si, en Espagne, le public pertinent attribuera généralement plus d’attention au nom de famille «Murúa» qu’au nom de famille «Entrena» dans la marque demandée, le Tribunal considère que la jurisprudence espagnole, bien qu’elle ne soit pas contraignante pour les instances de l’UE, peut fournir des indications utiles (point 69). + + + + + Assessment: the earlier mark has limited distinctiveness. + + + Appréciation: la marque antérieure possède un caractère distinctif limité. + + + + + Assessment: The earlier trade mark is reputed for cars, and accordingly, it has enhanced distinctive character in the UK. + + + Appréciation: La marque antérieure est réputée pour ses voitures et, par conséquent, jouit d’un caractère distinctif élevé au Royaume-Uni. + + + + + Assessment: ‘The element ‘by CAMPER’ will be perceived as subsidiary, also due to the fact that the relevant public will perceive it as a mere indication of the undertaking producing the goods in question.’ + + + Appréciation: L’élément «by CAMPER» sera perçu comme secondaire, notamment en raison du fait que le public pertinent le percevra comme une simple indication de l’entreprise produisant les produits en cause. + + + + + Assessment: the element ‘Ophtal’, which denotes ophthalmologic preparations, is a weak element in the family of marks. + + + Appréciation: L’élément «Ophtal», qui désigne des préparations ophtalmologiques, est un élément faible dans la famille de marques. + + + + + Assessment: the figurative element of the mark applied for, consisting of the stylised representation of a bovine animal viewed in profile looking to the left and which may be perceived as a European bison, is of a similar size to that of the verbal element ‘wisent’ and occupies a comparable space in that mark. + + + Appréciation: L’élément figuratif de la marque demandée, consistant en la représentation stylisée d’un bovin vu de profil regardant à gauche et qui peut être perçu comme un bison européen, présente une taille similaire à celle de l’élément verbal «wisent» et occupe un espace comparable dans cette marque. + + + + + Assessment: The figurative element of the mark applied for is as important as the word elements and has a significant impact on the overall visual impression given by that mark. + + + Appréciation: L’élément figuratif de la marque demandée est aussi important que les éléments verbaux et il a une incidence importante sur l’impression visuelle globale donnée par cette marque. + + + + + Assessment: the figurative elements of the earlier EUTM — namely, the oval and the geometric shape vaguely recalling a five-point star superimposed thereon — do not convey any identifiable conceptual content. + + + Appréciation: Les éléments figuratifs de la MUE antérieure, à savoir l’ovale et la forme géométrique rappelant vaguement une étoile à cinq branches qui lui est superposée, ne véhiculent aucun contenu conceptuel identifiable. + + + + + Assessment: the figure of a moon, present in both signs, made the equivalence between the Spanish and English words ‘LUNA’ and ‘MOON’ clearer to Spanish consumers. + + + Appréciation: Le dessin d’une lune, présent dans les deux signes, a permis de faire ressortir l’équivalence entre le mot espagnol «LUNA» et le mot anglais «MOON» pour les consommateurs espagnols. + + + + + Assessment: the GC considered that the signs were only aurally similar to a low degree (paras 47, 50). + + + Appréciation: La grande chambre a jugé que les signes n’étaient que faiblement similaires sur le plan auditif (points 47, 50). + + + + + Assessment: The marks compared are both variations of the female first name ‘Giselle’ of old German and French origin and are overall very similar, so that a likelihood of confusion exists (paras 14, 15, 20) — likelihood of confusion. + + + Appréciation: Les marques comparées sont toutes deux des variantes du prénom féminin «Giselle», qui a une origine ancienne tant en allemand qu’en français, et sont globalement très similaires, de telle sorte qu’un risque de confusion existe (paragraphes 14, 15, 20) — risque de confusion. + + + + + Assessment: the only thing the two signs have in common is that they depict a cross with eight characteristic points, known as a ‘Maltese cross’, referring to the Order of Malta. + + + Appréciation: Les deux signes ont pour seul point commun le fait qu’ils représentent une croix à pointes caractéristiques, connue sous le nom de «croix de Malte», faisant référence à l’Ordre de Malte. + + + + + Assessment: the overall visual impression of the conflicting marks is that they consist of two letters in an arbitrary figurative design that conveys the same impression. + + + Appréciation: Sur le plan visuel, l’impression d’ensemble produite par les marques en conflit tient en ce qu’elles se composent de deux lettres dans une représentation figurative arbitraire produisant la même impression. + + + + + Assessment: The sign for which the EUTM applied for seeks protection consists of the term ‘Vera Bradley’, which will most probably be seen as the name (forename and family name) of a person, fictitious or real. + + + Appréciation: Le signe dont la protection est sollicitée pour la MUE demandée se compose du terme «Vera Bradley», qui sera probablement considéré comme le nom (prénom et nom de famille) d’une personne fictive ou réelle. + + + + + Assessment: The signs are visually and conceptually similar, and aurally very similar. + + + Appréciation: Les signes sont visuellement et conceptuellement similaires, et très similaires sur le plan phonétique. + + + + + Assessment: the signs differ in the fifth letter and in their ending. + + + Appréciation: Les signes diffèrent au niveau de la cinquième lettre et de leur terminaison. + + + + + Assessment: the signs share five of their six letters and the first two syllables are identical. + + + Appréciation: Les signes ont en commun cinq lettres sur six et les deux premières syllabes sont identiques. + + + + + Assessment: the signs were found to be similar to a low degree from a visual point of view (likelihood of confusion). + + + Appréciation: Les signes ont été considérés comme visuellement similaires à un faible degré (risque de confusion). + + + + + Assessment: the signs were found visually highly similar and phonetically identical, notwithstanding the descriptive character of the element ‘MICRO’ (paras 54-55, 60) and taking into account that the differences were limited to banal graphical elements. + + + Appréciation: Les signes sont apparus fort similaires sur le plan visuel et identiques sur le plan phonétique, nonobstant le caractère descriptif de l’élément «MICRO» (points 54, 55, 60) et compte tenu du fait que les différences se limitaient à des éléments graphiques ordinaires. + + + + + Assessment: the signs were found visually similar to a low degree due to the descriptive character of the suffix ‘GESIC’, given that it refers to painkillers (paras 35, 47), as well as the different beginnings (para. 49). + + + Appréciation: Les signes ont été jugés faiblement similaires sur le plan visuel en raison du caractère descriptif du suffixe «GESIC», étant donné qu’il fait référence aux antidouleurs (points 35 et 47), ainsi que des parties initiales différentes (point 49). + + + + + Assessment: the similarity of the marks is based solely on a word that has no distinctive character and would not be remembered by consumers as the key element of the marks at issue (para. 53). + + + Appréciation: La similitude des marques repose exclusivement sur un terme dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, qui ne sera pas mémorisé par les consommateurs comme l’élément clé des marques en cause (point 53). + + + + + Assessment: The term ‘SMITH’ in the trade mark application will be perceived by the Spanish consumers as a common Anglo-Saxon surname and will have less weight than the first name ‘AMANDA’ (which is less common in Spain) (para. 31) — likelihood of confusion. + + + Appréciation: Le terme «SMITH» dans la marque demandée sera perçu par les consommateurs espagnols comme un nom de famille anglo-saxon courant et aura moins de poids que le prénom «AMANDA» (lequel est moins courant en Espagne) (paragraphe 31) — risque de confusion. + + + + + Assessment: the trade marks are visually highly similar; there is phonetic and conceptual identity. + + + Appréciation: les marques sont visuellement hautement similaires; il existe une identité phonétique et conceptuelle + + + + + Assessment: The two word marks at issue are identical, which increases the likelihood that consumers might perceive the goods marketed under those marks as coming from the same source. + + + Appréciation: Les deux marques verbales en cause sont identiques, ce qui accroît le risque que les consommateurs puissent percevoir les produits commercialisés sous ces marques comme ayant la même origine. + + + + + Assessment: the visual and phonetic similarity is low, the signs are conceptually dissimilar. + + + Appréciation: la similitude visuelle et phonétique est faible, les signes sont différents au niveau conceptuel. + + + + + Assessment: The word ‘bingo’ is descriptive of the corresponding game of chance, the English word ‘spin’ alludes to a rotating object or to the action of spinning something (para. 36). + + + Appréciation: Le terme «bingo» est descriptif du jeu de hasard correspondant, le terme anglais «spin» fait allusion à un objet en rotation ou à l’action de faire tourner quelque chose (point 36). + + + + + Assessment: The word element ‘solid floor’ of the earlier mark is only of weak distinctive character (para. 32), but the differentiating element in the contested sign, ‘The professional’s choice’, will be perceived by the relevant public as a clearly laudatory and banal slogan with no trade mark connotations that would allow them to perceive it as a badge of origin (para. 34) and the figurative elements of the signs at issue are limited (para. 35). + + + Appréciation: L’élément verbal «solid floor» de la marque antérieure n’est doté que d’un faible caractère distinctif (point 32), mais l’élément distinctif dans le signe contesté, «The professional’s choice», sera perçu par le public pertinent comme un slogan clairement laudatif et banal, sans connotation de marque permettant de le percevoir comme une indication d’origine (point 34) et les éléments figuratifs des signes en cause sont limités (point 35). + + + + + Assessment: the word ‘force’, synonymous with strength and power, can describe one of the characteristics of the goods concerned. + + + Appréciation: Le terme «force», synonyme de robustesse et de puissance, peut décrire une des caractéristiques des produits en cause. + + + + + Assessment: the wording ‘La Maison de la Fausse Fourrure’ is not sufficient to reduce the impression of similarity between the conflicting marks. + + + Appréciation: La formulation «La Maison de la Fausse Fourrure» ne suffit pas à atténuer l’impression de similitude entre les marques en conflit. + + + + + Assessment: there is some similarity between the marks. + + + Appréciation: Il existe des similitudes entre les marques. + + + + + Assessment: two of the three letters are identical and in the same sequence; the difference in a single letter does not constitute a significant visual and aural difference. + + + Appréciation: Deux des trois lettres sont identiques et placées dans le même ordre; la différence d’une seule lettre ne constitue pas une différence appréciable sur les plans visuel et phonétique. + + + + + Assessment: visual similarity results from the fact that both have a unique verbal element very similar only differing in the final letter. + + + Appréciation: La similitude visuelle résulte du fait que les deux marques comportent un élément verbal unique très similaire qui ne se distingue que par la dernière lettre. + + + + + Assessment: visually, phonetically and conceptually the signs are similar insofar as they have the prefix ‘ALBU’ (abbreviation of ‘albumin’ or ‘albumen’) in common. + + + Appréciation: Sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, les signes sont similaires dans la mesure où ils ont en commun le préfixe «ALBU» (abréviation d’«albumine» ou d’«albumen»). + + + + + Assessment: visually, the earlier mark is an upper case letter ‘F’ written in a standard typeface, whereas the contested mark is a stylised letter ‘F’, in which the horizontal line is embellished with a distinctive drawing that amounts to a relevant visual difference. + + + Appréciation: Sur le plan visuel, la marque antérieure est la lettre majuscule «F» écrite en caractères standard, alors que la marque contestée utilise la lettre «F» stylisée, où la barre horizontale est décorée à l’aide d’un dessin distinctif qui équivaut à une différence visuelle pertinente. + + + + + Assessment: visually, the initial letters ‘K’ and ‘C’ show a clearly different shape and can be considered only visually similar to a low degree. + + + Appréciation: Sur le plan visuel, les lettres initiales «K» et «C» présentent une forme nettement différente et ne peuvent être considérées similaires sur le plan visuel qu’à un faible degré. + + + + + Assessment: visually, the marks share some similarity due to the coinciding letters ‘C’, ‘A’, ‘L’, ‘S’ and ‘R’ placed in the same order. + + + Appréciation: Visuellement, les marques présentent des similitudes en raison des lettres «C», «A», «L», «S» et «R» qui concordent et sont placées dans le même ordre. + + + + + Assessment: visually, the signs were deemed to have at least a certain degree of visual similarity, even if the coincidence in ‘bonus’ related to an element of a weak distinctive character (paras 32, 41). + + + Appréciation: Sur le plan visuel, les signes étaient réputés avoir au moins un certain degré de similitude visuelle, même si le mot «bonus» renvoyait à un élément commun de faible caractère distinctif (points 32, 41). + + + + + Assessment: visually, the trade marks are highly similar. + + + Appréciation: Visuellement, les marques sont très similaires. + + + + + Assessment: while the element ‘Perfect’ has a laudatory character, the fact remains that none of the other elements in the signs can be considered to have a greater distinctive character or be dominant. + + + Appréciation: Bien que l’élément «Perfect» possède un caractère laudatif, il n’en demeure pas moins qu’aucun des autres éléments contenus dans les signes ne saurait être considéré comme ayant un caractère distinctif plus élevé ou comme étant dominant. + + + + + Assessment: while the element ‘Perfect’ has a laudatory character, the fact remains that none of the other elements making up the same signs can be considered to have a greater distinctive character or be dominant. + + + Appréciation: Alors que l’élément «Perfect» a un caractère laudatif, le fait est qu’aucun des autres éléments composant les mêmes signes ne saurait être considéré comme ayant un caractère distinctif plus élevé ou comme étant dominant. + + + + + Assessment: Whilst ‘MUNDICOLOR’ is to a certain extent evocative of ‘colours of the world’ or ‘the world in colours’ for the Spanish public, it cannot be regarded as having any clear and specific meaning. + + + Appréciation: Bien que «MUNDICOLOR» évoque dans une certaine mesure «des couleurs du monde» ou «le monde en couleurs» au public espagnol, ce nom ne peut pas être considéré comme ayant une signification claire et spécifique. + + + + + Assessment: with respect to the first earlier right, the Court established a low degree of visual similarity given that the coinciding element ‘PURE’, despite being descriptive for part of the public, was not on its own sufficient to conclude that the word is negligible in the overall impression produced by the mark (para. 70). + + + Appréciation: En ce qui concerne le premier droit antérieur, le Tribunal a établi un faible degré de similitude visuelle, étant donné que l’élément commun «PURE», même s’il est descriptif pour une partie du public, ne permettait pas, à lui seul, de conclure que ce terme est négligeable dans l’impression d’ensemble produite par cette marque (point 70). + + + + + Assignment + + + Cession + + + + + Assignment will apply only in the case of an application for invalidity based on Article 60(1)(b) EUTMR in conjunction with Article 8(3) EUTMR, namely where an EUTM is registered in the name of an unauthorised agent, without the proprietor’s authorisation. + + + La cession s’applique uniquement dans le cas d’une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, à savoir lorsqu’une MUE est enregistrée au nom d’un agent non autorisé, sans l’autorisation du titulaire. + + + + + Association must lead the public to believe that the contested trade mark is also part of the series, that is to say, that the goods and services could originate from the same or connected undertakings. + + + L’association doit amener le public à croire que la marque contestée fait également partie de la série, autrement dit, que les produits et services pourraient provenir de la même entreprise ou d’entreprises liées. + + + + + Association services; + + + Services d’association + + + + + Association services in the nature of business administration services + + + Services d’association sous la forme de services d’administration commerciale. + + + + + Association services or services provided by an association to its members + + + Services d’association ou services fournis par une association à ses membres + + + + + Associations may be organised under different legal forms, including that of private corporations (such as Gesellschaften mit beschränkter Haftung). + + + Les associations peuvent se présenter sous différentes formes juridiques, y compris celle de sociétés privées (telles que les «Gesellschaften mit beschränkten Haftung»). + + + + + Associations of manufacturers, producers, suppliers of services or traders that, under the terms of the law governing them, have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue or be sued, as well as legal persons governed by public law, may apply for a collective mark. + + + Peuvent déposer des marques collectives de l’Union européenne les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public. + + + + + Associations of representatives + + + Groupements de représentants + + + + + Assuming that the oppositions are maintained, the next ‘widest’ opposition is decided and the same process continues until all of the oppositions are dealt with. + + + À supposer que les oppositions soient maintenues, il convient de rendre une décision sur la prochaine opposition «la plus étendue» et le même processus se poursuit jusqu’à ce que toutes les oppositions soient traitées. + + + + + At all stages of the proceedings, the observations submitted by the applicant will be considered carefully. + + + À tous les stades de la procédure, les observations présentées par le demandeur seront dûment prises en considération. + + + + + At any time after registration, a European Union trade mark (EUTM) may be surrendered by its proprietor in respect of some or all of the goods and services. + + + Lorsqu’une marque de l’Union européenne (MUE) est enregistrée, elle peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation par son titulaire à l’égard de tout ou une partie des produits et services visés. + + + + + At CJEU level, an application can be withdrawn within the 2-month period for filing an appeal before the CJEU extended by a period of 10 days (on account of distance) pursuant to Article 51 RPCJ, or before the CJEU has issued a final and binding decision (18/09/2012, C-588/11 P, OMNICARE, EU:C:2012:576). + + + Au niveau de la CJUE, une demande peut être retirée dans le délai de deux mois pour former un pourvoi devant la CJUE, augmenté d’un délai de distance de 10 jours, conformément à l’article 51 du règlement de procédure de la Cour de justice, ou avant que la CJUE n’ait rendu une décision finale et contraignante (18/09/2012, C-588/11 P, OMNICARE, ECLI:EU:C:2012:576). + + + + + At CJEU level, the prescribed time limit of 2 months to bring an action before the CJEU against a decision by the Boards of Appeal will be extended on account of distance by a single period of 10 days (28/04/2003, T-15/03, Blue, EU:T:2003:120). + + + Au niveau de la CJUE, le délai prescrit de deux mois pour former un pourvoi devant la CJUE contre une décision des chambres de recours sera augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours (28/04/2003, T-15/03, Blue, EU:T:2003:120). + + + + + At each level (visual, phonetic and conceptual) the comparison of signs will lead to a decision as to whether the marks are similar and if so, to what degree. + + + Sur chaque plan (visuel, phonétique et conceptuel), la comparaison des signes permet de décider si les marques sont similaires et, si tel est le cas, de déterminer leur degré de similitude. + + + + + At EU level, there is protection for GIs for the following categories of products: + + + À l’échelle de l’UE, une protection est accordée aux IG des catégories de produits suivantes: + + + + + At GC level, an application can be withdrawn within the 2-month appeal period extended by a period of 10 days (on account of distance) pursuant to Article 102(2) RPGC. + + + Au niveau du Tribunal, une demande peut être retirée dans le délai de recours de deux mois, augmenté d’un délai de distance de 10 jours, conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. + + + + + At least 6 months before the expiry of the registration, the Office will inform: + + + Au moins six mois avant l’expiration de l’enregistrement, l’Office doit informer: + + + + + at least 85 % of the grapes used for its production come exclusively from that geographical area; + + + il est produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée; + + + + + At least some evidence of use is submitted for the area where the evidence is extrapolated. + + + Au moins certains éléments de preuve de l’usage sont présentés pour le territoire où les éléments de preuve sont extrapolés. + + + + + At that moment, the owner’s consent was present. + + + À ce moment-là, le consentement du titulaire était effectif. + + + + + at the discretion of the opponent/applicant for cancellation in the first or second language of the EUTM application if the first language is one of the five languages of the Office; + + + dans la première ou la deuxième langue de la demande de marque de l’Union européenne, à la convenance de l’opposant/du demandeur en déchéance ou en nullité, si la première langue est l’une des cinq langues de l’Office; + + + + + At the end of the decision, there will also be a notice advising of the right to appeal. + + + Une mention est ajoutée en fin de décision pour indiquer la possibilité d’un recours. + + + + + At the end of the oral proceedings the Office will allow the parties to present their final pleadings. + + + À l’issue de la procédure orale, l’Office accorde aux parties la possibilité de présenter leurs derniers mémoires. + + + + + At the evidence stage it is prima facie sufficient that the opponent only submits evidence that a third party has used the mark. + + + Pour ce qui est des preuves, il suffit de prime abord que l’opposant apporte la preuve de l’usage fait de la marque par un tiers. + + + + + At the examination stage, the Office will only examine whether all formal requirements are met. + + + Au stade de l’examen, l’Office examine seulement si toutes les conditions de formes sont remplies. + + + + + at the latest, in reply to the examiner’s first objection. + + + au plus tard, en réponse à la première objection de l’examinateur. + + + + + At the request of one of the parties, a transfer will be entered in the Register and published. + + + À la demande de l’une des parties, un transfert de MUE enregistrées est inscrit au registre et publié. + + + + + At the same time the applicant will be informed that it can ask for a formal decision within 2 months of the notification. + + + Dans le même temps, le demandeur est informé qu’il peut demander une décision formelle dans les deux mois qui suivent la notification. + + + + + At the same time the criteria mentioned under paragraph 5.3.1 above need to be observed. + + + En même temps, les critères précités au point 5.3.1 doivent être respectés. + + + + + At the same time, the Office will inform the applicant for conversion of the date of transmission to the designated offices. + + + Parallèlement, l’Office informe le demandeur de la transformation de la date de transmission aux offices désignés. + + + + + At the same time, the restriction is forwarded to the opponent. + + + Parallèlement, la limitation est envoyée à l’opposant. + + + + + At the same time, whisky cannot meet the specifications set for brandy. + + + En même temps, le whisky ne peut pas répondre au cahier des charges défini pour le brandy. + + + + + At the stage of determining the distinctiveness of the earlier mark as a whole, distinctiveness of its various components (or its only component) has already been established in the section on comparison of signs. + + + Au moment de déterminer le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble, le caractère distinctif de ses divers composants (ou de son seul composant) a déjà été établi dans la section sur la comparaison des signes. + + + + + At the time of filing an application, an EUTM applicant may also request national search reports. + + + Lors du dépôt d’une demande, un demandeur de MUE peut également solliciter des rapports nationaux de recherche. + + + + + At the very most, its visual or conceptual content can be described orally. + + + Tout au plus, son contenu visuel ou conceptuel peut être décrit oralement. + + + + + At this early stage, the Office only checks whether certain filing date requirements of the European Union trade mark regulation (EUTMR) have been fulfilled. + + + À ce stade initial, l’Office vérifie simplement que certaines conditions du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) concernant la date de dépôt ont été respectées. + + + + + At this point, it must be noted that it is not, in principle, the Office’s practice to recognise a higher than average degree of inherent distinctiveness for individual components of signs. + + + À ce stade, il convient de noter qu’en règle générale, l’Office n’a pas pour habitude de reconnaître un degré de caractère distinctif intrinsèque plus élevé que la moyenne pour les différents composants des signes. + + + + + At this stage, the applicant can file a request for proof of use, requiring the opponent to prove that any earlier marks registered for more than 5 years have been used. + + + À ce stade, le demandeur peut déposer une demande de preuve de l’usage demandant à l’opposant de prouver l’utilisation effective de toute marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans. + + + + + ‘ATATURK’ is a national symbol of spiritual and political value for the European general public of Turkish origin. + + + ATATURK est un symbole national ayant une valeur spirituelle et politique pour le citoyen ordinaire européen d’origine turque. + + + + + Attorneys-at-law are fully entitled but legal advisers or notaries are not allowed to act as legal practitioners in procedures relating to industrial property matters. + + + Les avocats sont pleinement habilités mais les conseillers juridiques ou les notaires ne sont pas autorisés à agir en qualité d’avocats dans les procédures en matière de propriété industrielle. + + + + + Auctioneering services + + + Services de vente aux enchères + + + + + Auctions are public sales at which goods are sold to the highest bidder. + + + Les ventes aux enchères sont des ventes publiques lors desquelles les produits sont vendus au plus offrant. + + + + + Audits and inspections + + + Audits et contrôles + + + + + Audits and inspections may be carried out on the initiative of the opponent itself, or may be required by company law and/or financial regulations. + + + Les audits et les contrôles peuvent être effectués à l’initiative de l’opposant, ou être obligatoires en vertu du droit des sociétés ou de la réglementation financière. + + + + + Audits and inspections of the opponent’s undertaking may provide useful information about the intensity of use of the mark, as they usually comprise data on financial results, sales volumes, turnover, profits, etc. + + + Les audits et les contrôles réalisés dans l’entreprise de l’opposant peuvent fournir des informations utiles sur l’intensité de l’usage de la marque, car ils concernent généralement des données relatives aux résultats financiers, aux volumes de vente, au chiffre d’affaires, aux bénéfices, etc. + + + + + Aural similarity + + + Similitude auditive + + + + + Aurally the signs are highly similar as the initial part, which is normally the most important, is identical. + + + Sur le plan auditif, les signes sont très similaires, étant donné que leur première partie, laquelle est normalement plus importante, est identique. + + + + + Aurally, the signs will be pronounced ‘K-X’ and ‘C-X’ respectively, and not as words. + + + Sur le plan auditif, les signes seront respectivement prononcés «K-X» et «C-X» et non comme des mots. + + + + + Aurally, the similarity is even stronger because LIDL will often be pronounced as if spelt LIDEL. + + + Sur le plan phonétique, la similitude est d’autant plus forte que le mot «LIDL» sera souvent prononcé comme s’il s’écrivait «LIDEL». + + + + + Aurally, there is a low degree of similarity. + + + Sur le plan auditif, les marques présentent un faible degré de similitude. + + + + + Aurally, there is a rather close aural similarity between the marks at issue. + + + Sur le plan auditif, il existe une similitude auditive entre les marques en cause. + + + + + Austria + + + Autriche + + + + + Authorisation + + + Pouvoirs + + + + + Authorisation to use the protected emblem is not sufficient. + + + L’autorisation d’utiliser l’emblème protégé ne suffit pas. + + + + + Authorisations + + + Autorisations + + + + + Authorisations may be submitted in the form of individual or general authorisations. + + + Les pouvoirs peuvent être déposés sous la forme de pouvoirs individuels ou de pouvoirs généraux. + + + + + Automatic extension of EUTMs to new Member States + + + Extension automatique des MUE aux nouveaux États membres + + + + + Automobile Industry + + + Industrie automobile + + + + + availability of official online sources to verify the priority data, or submission of priority documents and translations, where applicable. + + + disponibilité de sources en ligne officielles permettant de vérifier les informations en matière de priorité, ou fourniture de documents de priorité et de leurs traductions, le cas échéant. + + + + + (average visual and high phonetic similarity. + + + (degré moyen de similitude sur le plan visuel et similitude phonétique élevée. + + + + + AXM CHAMPAGNE for alcoholic beverages in Class 33 + + + AXM CHAMPAGNE pour des boissons alcooliques comprises dans la classe 33 + + + + + AXM GALICIA for alcoholic beverages in Class 33 + + + AXM GALICIA pour des boissons alcoolisées de la classe 33 + + + + + AXM MODENA (invented) for meat in Class 29 + + + AXM MODENA (fictif) pour de la viande comprise dans la classe 29 + + + + + (b) a declaration that the applicant complies with the requirements laid down in Article 83(2) EUTMR; + + + (b) une déclaration attestant que le demandeur satisfait aux exigences établies à l’article 83, paragraphe 2, du RMUE; + + + + + b) A visual disclaimer of those elements that are not intended to form part of the subject-matter of the registration (mandatory). + + + b) une déclaration de renonciation aux éléments visuels qui ne sont pas destinés à faire partie de l’objet de l’enregistrement (obligatoire). + + + + + b) An EUTM application with a filing date between 01/01/2013 and 30/06/2013 (i.e. during the 6 months prior to the date of accession), may be opposed by a Croatian trade mark, provided that the filing or priority date of the Croatian trade mark is earlier than the filing or priority date of the opposed EUTM application and the national mark was applied for in good faith. + + + b) Une demande de MUE dont la date de dépôt se situe entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 (c’est-à-dire au cours des six mois précédant la date d’adhésion) peut faire l’objet d’une opposition par une marque croate, à condition que la date de dépôt ou de priorité de cette dernière soit antérieure à la date de dépôt ou de priorité de la demande de MUE objet de l’opposition et que la marque nationale ait été demandée de bonne foi. + + + + + b) Articles 7 and 8 shall not apply to opposition proceedings, the adversarial part of which started before 1 October 2017; + + + b) les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux procédures d’opposition dont la phase contradictoire a débuté avant le 1er octobre 2017; + + + + + b. date of withdrawal of the opposition. + + + b. à la date de retrait de l’opposition + + + + + b) Distinguishing character + + + b) Caractère distinctif + + + + + b) Examples of where the ‘all due care’ requirement has NOT been fulfilled + + + b) Exemples de cas où l’exigence de «toute la vigilance nécessitée» n’est PAS respectée + + + + + 31/01/2001, B 140 006, GORDON SMITH (fig.); confirmed 07/07/2003, R 336/2001-2, GORDON SMITH (fig.) + + + 31/01/2001, B 140 006, GORDON SMITH (fig.); confirmée le 07/07/2003, R 336/2001-2, GORDON SMITH (fig.) + + + + + (b) identify the traditional character or specific character of the product.’ + + + (b) identifier le caractère traditionnel ou le caractère spécifique du produit». + + + + + (b) is produced from raw materials or ingredients that are those traditionally used.’ + + + (b) qui est produit à partir de matières premières ou d’ingrédients qui sont ceux traditionnellement utilisés». + + + + + b. it is impossible to clearly separate the two goods/services. + + + b. il est impossible de distinguer clairement les deux produits/services. + + + + + (b) it must be capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of others; + + + b) il doit être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; + + + + + b) particulars proving fulfilment of the conditions: + + + b) les éléments prouvant le respect des conditions: + + + + + 25/08/2011, B 1 708 398, Posten AB v Česká pošta s.p. + + + 25/08/2011, B 1 708 398, Posten AB v Ceská pošta s.p. + + + + + (b) Signs with an identical or very similar figurative element and different verbal elements + + + (b) Signes comportant des éléments figuratifs identiques ou très similaires, ainsi que des éléments verbaux différents + + + + + b) Specification: ‘Newspapers; Magazines; Books’ is restricted to read ‘Newspapers; Magazines; Books, namely dictionaries’ or ‘Newspapers; Magazines; Dictionaries; Cookbooks’; the term ‘Books’ has been specified to cover only the narrow subcategory of books defined as ‘Dictionaries’, or replaced by the subcategories ‘Dictionaries’ and ‘Cookbooks’. + + + b) précision: la liste «Journaux; revues; livres» est limitée et devient «Journaux; revues; livres, à savoir dictionnaires» ou «Journaux; revues; dictionnaires; livres de cuisine»; le terme «livres» a été précisé pour ne couvrir que la sous-catégorie limitée «dictionnaires», ou remplacé par les sous-catégories «dictionnaires» et «livres de cuisine»: + + + + + b) Specification of a broader term in the list to one or several subcategories of this term; + + + b) précision d’un terme plus large dans la liste pour inclure une seule ou plusieurs sous-catégories dudit terme; + + + + + b) that the non-observance (of a deadline) by the party has the direct consequence of causing the loss of a right or means of redress. + + + b) l’empêchement (de respecter un délai) de la partie a eu pour conséquence directe la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours. + + + + + b) The details of the new proprietor. + + + b) Les renseignements requis concernant le nouveau titulaire. + + + + + b) The earlier mark is an EUTM + + + b) La marque antérieure est une MUE. + + + + + b) The geographical indication is protected under an agreement to which the European Union is a contracting party + + + b) L’indication géographique est protégée au titre d’un accord auquel l’Union européenne est partie contractante + + + + + (b) the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner that is incompatible with the conditions of use laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register; + + + b) le titulaire ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher que la marque soit utilisée d’une manière incompatible avec les conditions d’utilisation prévues par les règlements régissant l’utilisation, dont les modifications ont été mentionnées dans le Registre, si nécessaire; + + + + + (b) the proprietor of the EU collective mark uses it in such a way that it becomes liable to mislead the public as regards the character or significance of the mark, in particular, if it is likely to be taken to be something other than a collective mark, as stated in Article 76 EUTMR; + + + b) le titulaire de la marque collective de l’Union européenne utilise sa marque de telle sorte qu’elle risque de tromper le public en ce qui concerne son caractère ou son importance, en particulier lorsque la marque est susceptible d’être considérée autrement que comme une marque collective, conformément à l’article 76 du RMUE; + + + + + b) They must have their place of business within the EEA. + + + b) il doit avoir son domicile professionnel dans l’EEE; + + + + + (b) Two-letter/number signs + + + (b) Signes composés de deux lettres ou de deux chiffres + + + + + b) was acquired in good faith. + + + b) ait été acquis de bonne foi. + + + + + b) where the professional representative is no longer a national of a Member State of the EEA; however, the Executive Director of the Office may still grant an exemption under Article 120(4)(b) EUTMR; + + + b) s’il ne possède plus la nationalité d’un État membre de l’EEE, à moins que le directeur exécutif de l’Office n’accorde une dérogation en vertu de l’article 120, paragraphe 4, point b), du RMUE; + + + + + (b) Where the two marks represent the same name but in different versions (FRANK, with FRANKIE as a diminutive) or languages + + + (b) Lorsque les deux marques représentent le même nom mais dans différentes versions (comme pour «FRANK» et le diminutif «FRANKIE») ou dans différentes langues. + + + + + Baby diapers of textile in Class 25. + + + Langes en textile pour bébés de la classe 25 + + + + + Bad faith + + + Mauvaise foi + + + + + Bad faith — Article 59(1)(b) EUTMR + + + La mauvaise foi – article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + Bad faith cannot be found on the basis of the length of the list of goods and services set out in the application for registration (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 88). + + + la mauvaise foi ne peut être constatée à la lumière de l’ampleur de la liste des produits et des services figurant dans la demande d’enregistrement (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 88). + + + + + Bad faith has also been found where the EUTM owner makes a successive chain of applications for registration of national trade marks, designed to grant him a blocking position for a period exceeding the 6-month period of reflection provided for by Article 34(1) EUTMR and even the 5-year grace period provided for by Article 58(1)(a) EUTMR (07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 51). + + + La mauvaise foi est également constatée lorsque le titulaire de la MUE enchaîne les demandes d’enregistrement de marques nationales visant à lui conférer une position de blocage pour une période excédant la durée du délai de réflexion de six mois prévu par l’article 34, paragraphe 1, du RMUE et même celle du délai de grâce de cinq ans prévu par l’article 58, paragraphe 1, sous a), dudit règlement (07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 51). + + + + + Bad weather + + + Bad weather (intempérie) + + + + + Bags + + + Sacs + + + + + Bank accounts + + + Comptes bancaires + + + + + (bank, credit and debit card services) + + + (services de cartes bancaires, de crédit et de débit) + + + + + Banking services (Class 36) versus insurance services (Class 36) + + + Services bancaires (classe 36) par opposition à services d’assurance (classe 36) + + + + + Barrister, solicitor, registered rrade mark attorney + + + Barrister, Solicitor, Registered Trade Mark Attorney + + + + + Based on the above, the Office will reject the opposition if: + + + Sur la base de ce qui précède, l’Office rejette l’opposition si: + + + + + Based on the purpose, it is also possible to determine who the actual and potential customers (i.e. the relevant public) are. + + + En fonction de la destination, on peut également déterminer qui sont les clients réels et potentiels, c’est-à-dire le public pertinent. + + + + + Based on the understanding that leasing in English means rental, these services must be clearly distinguished from any financial services. + + + À partir du sens du terme leasing en anglais, qui signifie location, ces services doivent être clairement distingués de tout service financier. + + + + + Basic fee deficiency + + + Irrégularité liée à la taxe de base + + + + + Basic Fee (including one class) + + + Taxe de base (comprenant une classe) + + + + + Basic mark + + + Marque de base + + + + + be arranged according to the Nice Classification, with each group preceded by the number of the class to which the goods or services belong, and presented in the order of the classes. + + + être présentée selon le modèle de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe à laquelle appartiennent les produits ou services et présenté dans l’ordre de ces classes. + + + + + be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators to determine the extent of the protection sought; + + + être identifiée par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée; + + + + + Bearing in mind the position of the authorised representative of the licensee company, the Office considered that despite the fact that the EUTM application was made in the name of this natural person, the situation was effectively the same as if it had been filed by the legal person, that is, the licensee company. + + + En gardant à l’esprit la position du représentant autorisé de la société licenciée, l’Office a estimé que, bien que la demande de MUE eût été faite au nom de cette personne physique, la situation était effectivement la même que si elle avait été déposée par la personne morale, à savoir la société licenciée. + + + + + Bearing this in mind, their purpose is similar to that of pharmaceutical products (substances used in the treatment of diseases) insofar as they are used to improve a patient’s health. + + + Dans cette perspective, leur destination est similaire à celle des produits pharmaceutiques (substances utilisées dans le traitement de maladies) dans la mesure où ils sont utilisés pour améliorer la santé du patient. + + + + + Beauty apparatus + + + Appareils de beauté + + + + + Beauty consultancy (Class 44) and cosmetics (Class 3). + + + Conseils en beauté (classe 44) et cosmétiques (classe 3). + + + + + Because of its substantial reputation, the earlier mark KENZO possesses an ‘undisputable allure’ that can be transferred to nearly any luxury product (para. 33). + + + En raison de son importante renommée, la marque antérieure KENZO présente un «attrait incontestable» qui peut être transmis à quasiment tout produit de luxe (paragraphe 33). + + + + + because of management control mechanisms (22/09/2016, T-512/15, SUN CALI (fig.), EU:T:2016:527, § 33 et seq.). + + + soit parce qu’il existe entre elles des mécanismes de contrôle de gestion (22/09/2016, T-512/15, SUN CALI (fig.), EU:T:2016:527, § 33 et suiv.). + + + + + Because of the movement and speed, the logo is blurred until it stops, at which point it appears well defined. + + + L’animation et la vitesse rendent le logo flou jusqu’à ce qu’il s’arrête pour devenir net. + + + + + Because refusal of the request after expiry of the time limit will disproportionately harm the interests of the party who requested the extension, the Office extends the time limit by the number of days that were left when the party submitted its request, in this case 20 days. + + + Le refus de la demande après expiration du délai portant gravement préjudice aux intérêts de la partie qui a demandé la prorogation, l’Office proroge le délai du nombre de jours restants au moment où la demande a été présentée, en l’occurrence 20 jours. + + + + + Because refusal of the request for proof of use after expiry of the time limit will disproportionately harm the interests of the applicant, the Office extends the time limit by the number of days that were left when the party submitted its request. + + + Étant donné que le refus de la demande de preuve de l’usage après l’expiration du délai lèse de façon disproportionnée les intérêts du demandeur, l’Office proroge ce délai du nombre de jours qui restait lorsque la partie a présenté sa demande. + + + + + Because this sign essentially coincides with the customary international sign to indicate a risk of high voltage, it was refused, inter alia, under Article 7(1)(b) and (d) EUTMR. + + + Étant donné que ce signe coïncide essentiellement avec le signe international habituel pour indiquer un risque de haute tension, il a été refusé, notamment, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et d), du RMUE. + + + + + Beef meat complying with the specifications of the PGI ‘Welsh Beef’. + + + Viande de bœuf conforme aux exigences du cahier des charges de l’IGP «Welsh Beef» + + + + + Beer; + + + Bières; + + + + + Beer making kits + + + Kits de fabrication de bières. + + + + + Beers are similar to alcoholic beverages (except beers) + + + Les bières sont similaires aux boissons alcoolisées (à l’exception des bières); + + + + + Beers (Class 32), alcoholic beverages (except beers) (Class 33) + + + Bières (classe 32), boissons alcoolisées (à l’exception des bières) (classe 33) + + + + + Before a ruling can be given on an opposition, the stage of proceedings of the multiple oppositions must be analysed and, depending on the situation, a decision may be taken or the opposition must be suspended. + + + Avant qu’il ne puisse être statué sur une opposition, il convient d’analyser le stade de procédure des oppositions multiples et, en fonction de la situation, une décision pourra être prise ou l’opposition devra être suspendue. + + + + + Before filing an IR designating the EU, the content of the Harmonised Database (HDB) can be searched using TMclass (http://tmclass.tmdn.org). + + + Avant de présenter un enregistrement international désignant l’UE, il est possible d’effectuer une recherche dans le contenu de la Harmonised Database (HDB) en utilisant TMclass (http://tmclass.tmdn.org). + + + + + Before registration (excluding opposition) + + + Avant enregistrement (à l’exception de l’opposition) + + + + + Before rejecting the opposition, a careful assessment of the entire notice of opposition and other documents submitted must be made: whether indicated in the opposition form, its annexes or its supporting documents, the grounds must be unequivocally clear. + + + Avant de rejeter l’opposition, il convient d’examiner soigneusement l’ensemble de l’acte d’opposition et des autres documents déposés: peu importe que ces motifs soient indiqués dans le formulaire d’opposition, dans ses annexes ou dans les documents produits à l’appui. + + + + + Before requesting translation of an application, ‘non-translatable elements’, for instance colour codes, will be identified as such by putting them into inverted commas (“”), as agreed as a formatting rule with the Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT). + + + Avant de faire traduire une demande, les «éléments non traduisibles», par exemple les codes de couleurs, sont identifiés en tant que tels en les mettant entre guillemets (" "), selon une règle de formatage fixée en accord avec le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT). + + + + + Before taking a decision, the request, as well as any observations, must be sent to the party concerned, who has a right to be heard. + + + Avant qu’une décision ne soit prise, la requête, ainsi que les éventuelles observations, doivent être transmises à la partie concernée, qui a le droit d’être entendue. + + + + + Before taking a decision to suspend the entry, which will be open to appeal, the Office will inform the representative and give him or her an opportunity to comment (Decision 2009-1 of the Presidium of the Boards of Appeal of 16 June 2009 regarding instructions to parties in proceedings before the Boards of Appeal). + + + Avant de prendre la décision de suspendre une inscription (décision qui est susceptible de recours), l’Office en informe le mandataire concerné et lui offre la possibilité d’émettre ses observations (voir Décision 2009-1 du 16 juin 2009 du présidium des chambres de recours relative aux Instructions aux parties des procédures devant les Chambres de Recours). + + + + + Before the decision is taken, the Office may also check the documents on file to see whether the earlier right invoked is the subject of national post-registration proceedings. + + + Avant de prendre sa décision, l’Office peut également vérifier les pièces du dossier, afin de déterminer si le droit antérieur invoqué fait l’objet d’une procédure post-enregistrement nationale. + + + + + Before the decision is taken, the Office will check whether the earlier right invoked has become due for renewal in the meantime. + + + Avant que la décision ne soit rendue, l’Office vérifie si le droit antérieur invoqué doit être renouvelé dans l’intervalle. + + + + + Before the entry into force of the Amending Regulation, the 5-year period was computed backwards from the date of publication of the contested EUTM application. + + + Avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif, la période de cinq ans était calculée à rebours à partir de la date de publication de la demande de MUE contestée. + + + + + Before the publication of the application, inspection of the files is restricted and possible only if one of the following conditions is fulfilled: + + + Avant la publication de la demande, l’inspection publique est restreinte et n’est possible que si l’une des conditions suivantes est remplie: + + + + + Before their accession dates, the new States do not constitute ‘Member States of the Union’; therefore, it is not possible to prove use ‘in the Union’. + + + Puisqu’avant leur date d’adhésion, les nouveaux États ne constituent pas des «États membres de l’Union», il est donc impossible de prouver l’usage de la marque «dans l’Union». + + + + + Before this period lapses, the mere formal registration gives the mark full protection. + + + Avant l’expiration de ce délai, la marque est pleinement protégée du seul fait de son enregistrement formel. + + + + + Beginning of signs + + + Début des signes + + + + + Beginning of the signs in the visual and phonetic comparison + + + Début des signes dans la comparaison visuelle et phonétique + + + + + Belated evidence + + + Preuves produites tardivement + + + + + Belgium + + + Belgique + + + + + Belgium and Netherlands + + + Pays-Bas et Belgique + + + + + Belgium, France and Luxembourg + + + France, Belgique, Luxembourg + + + + + Belgium, Germany, Luxembourg and Austria + + + Allemagne, Autriche, Luxembourg et Belgique + + + + + Below is an example of a case where linguistic considerations were vital to the issue of distinctiveness. + + + Dans l’exemple ci-dessous, les considérations linguistiques se sont révélées essentielles pour statuer sur le caractère distinctif. + + + + + Below is an example where misuse can be established already on the basis of the filing of the application in view of the composition of the trade mark applied for: + + + Voici un cas où l’usurpation peut être établie déjà au moment du dépôt de la demande, en raison de la composition de la marque qui est demandée: + + + + + 1 Benelux, Cyprus, Croatia, Estonia, France, Hungary, Lithuania, Poland, Romania, Slovenia and Spain do not protect unregistered trade marks (unless, for some jurisdictions, they are considered well known within the meaning of Article 6bis of the Paris Convention). + + + 1 Le Benelux, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la France, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne ne protègent pas les marques non enregistrées (sauf si, dans certaines juridictions, elles sont considérées comme étant notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris). + + + + + BERIK (word mark) + + + BERIK (marque verbale) + + + + + Bermuda (BM) + + + Bermudes (BM) + + + + + Bicycle is a synonym for bike. + + + Vélo est un synonyme de bicyclette. + + + + + Bicycles are usually sold either in specialist bicycle stores or in a retail store where sporting equipment is available. + + + Les vélos sont généralement vendus dans des magasins de vélos spécialisés ou dans un magasin de grande distribution où des équipements de sport sont disponibles. + + + + + Bicycles (Class 12) and panniers for bicycles (Class 12) + + + Vélos (classe 12) et sacoches de bicyclettes (classe 12); + + + + + ‘Billionaire’ for gaming services is allusive in a manner that would affect distinctiveness, because it implies for instance that you may become a billionaire. + + + le terme «billionnaire» (millionnaire) mis en rapport avec des services de jeu est une allusion qui aurait une incidence sur le caractère distinctif, en ce sens qu’il laisse entendre que l’on peut devenir millionnaire. + + + + + ‘Billy O’Naire’, which sounds identical to ‘billionaire’ in English, would be allusive for gaming services as a clever word-play on Irish names, in a manner that would not affect distinctiveness in a material way; it would be considered to have a ‘normal’ degree of distinctiveness. + + + «Billy O’Naire», qui a la même sonorité que «billionaire» (millionnaire) en anglais, mis en rapport avec des services de jeu serait allusif du fait d’un jeu de mots astucieux portant sur des noms irlandais, mais n’aurait pas d’incidence notable sur le caractère distinctif; le terme serait considéré comme ayant un caractère distinctif «normal». + + + + + ‘Billy O’Naire’, which sounds identical to ‘billionaire’ in English, would be allusive for gaming services as a clever wordplay on Irish names, in a manner that would not affect distinctiveness in a material way; it would be considered to have a ‘normal’ degree of distinctiveness. + + + «Billy O’Naire», qui a la même sonorité que «billionaire» (millionnaire) en anglais, mis en rapport avec des services de jeu serait allusif en tant que jeu de mots astucieux portant sur des noms irlandais, mais n’aurait pas d’incidence sensible sur le caractère distinctif; le terme serait considéré comme ayant un caractère distinctif «normal». + + + + + BioID (05/12/2002, T-91/01, BioID, EU:T:2002:300 (appeal C-37/03 P set aside the Court’s judgment and dismissed the decision of the second BoA)). + + + BioID [05/12/2002, T-91/01, BioID, EU:T:2002:300 (le recours C-37/03 P a abouti au rejet de l’arrêt du Tribunal et de la décision de la 2e chambre de recours)]. + + + + + ‘Biomild’ for yoghurt being mild and organic (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87); + + + «Biomild» pour du yaourt qui est doux et biologique (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87); + + + + + (BL, BX, CY, CZ, DE, ES, FR, HU, RO, SK and IT) + + + (BL, BX, CY, CZ, DE, ES, FR, HU, RO, SK et IT) + + + + + Black and white representations of the protected emblem + + + Représentations en noir et blanc de l’emblème protégé + + + + + Blinds, in all their forms, can be used on windows both internally and externally. + + + Les stores, sous toutes leurs formes, peuvent être utilisés sur les fenêtres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. + + + + + Blinds (indoor window -) [shades] [furniture] + + + Stores (d’intérieur pour fenêtres) [mobilier]. + + + + + Blinds [outdoor] not of metal and not of textile. + + + Stores [d’extérieur] ni métalliques ni en matières textiles. + + + + + Blinds (slatted indoor -) + + + Stores (d’intérieur à lamelles). + + + + + Blogging services + + + Services de blog + + + + + BoA concluded that there was a strong likelihood that the applicant could exploit the reputation of the opponent’s mark for its own benefit. + + + La chambre de recours a conclu qu’il y avait un risque important que la requérante puisse exploiter la renommée de la marque de l’opposant pour son propre profit. + + + + + BoA confirmed that the figurative element ‘KANGOO JUMPS’ (in both the upper and lower spring layers) and the letters ‘KJ’ and ‘XR’ (at the ends of the intermediate elastic plastic straps) could only be seen with great difficulty or not at all. + + + La chambre de recours a confirmé que l’élément figuratif «KANGOO JUMPS» (placé sur les arceaux supérieur et inférieur du ressort) et les lettres «KJ» et «XR» (aux extrémités de la pièce intermédiaire composée de sangles élastiques en plastique) étaient difficilement visibles, voire pas du tout. + + + + + BoA established that ‘PARIS’ is likely to be associated with a certain idea of quality, design, stylishness and even of being avant-garde. + + + La chambre de recours a établi que «PARIS» a tendance à être associée à une certaine idée de qualité, de design, de chic, voire d’avant-garde. + + + + + Board games + + + Jeux de société + + + + + Body lotion is a cosmetic product. + + + Lotion pour le corps est un produit cosmétique. + + + + + Book-keeping is the act of recording financial transactions. + + + La comptabilité est l’acte qui consiste à enregistrer les transactions financières. + + + + + Books, namely dictionaries; + + + Livres, à savoir dictionnaires; + + + + + ‘Borgoña’ is the Spanish translation of the French PDO ‘Bourgogne’. + + + «Borgoña» est la traduction en espagnol de l’AOP française «Bourgogne». + + + + + Both absolute and relative grounds are dealt with in this section. + + + Elle porte à la fois sur les motifs absolus et relatifs. + + + + + Both applications and entries in the Register are published in the EUTM Bulletin (Article 116(1)(a) and Article 116(2) EUTMR). + + + Tant les demandes que les inscriptions portées au registre sont publiées au Bulletin des marques de l’Union européenne [article 116, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du RMUE]. + + + + + Both apply when an IR designating the EU ceases to have effect, but for different reasons. + + + Ces deux procédures s’appliquent lorsqu’un enregistrement international désignant l’Union européenne cesse de produire ses effets, mais pour des raisons différentes: + + + + + Both Articles also require a likelihood of confusion (‘liable to create confusion’ is the phrase used in Article 6bis). + + + Les deux articles requièrent également l’existence d’un risque de confusion («susceptible de créer une confusion» est le terme utilisé dans l’article 6 bis). + + + + + Both conditions must be fulfilled in accordance with the judgment of 12/05/2011, T-488/09, Redtube, EU:T:2011:211, § 38, and decision of 10/10/2006, R 203/2005-1, BLUE CROSS MEDICARE / BLUE CROSS. + + + Ces deux conditions doivent être respectées, conformément à l’arrêt du 12/05/2011, T-488/09, Redtube, EU:T:2011:211, § 38, et à la décision du 10/10/2006, R 203/2005-1, BLUE CROSS MEDICARE / BLUE CROSS. + + + + + Both cover the same sign and the same goods, which are confusingly similar to the contested trade mark. + + + La marque et la demande portent sur le même signe et désignent les mêmes produits, qui sont similaires au point de pouvoir être confondus avec la marque contestée. + + + + + Both figurative signs had the representation of a bird, an element that added to the similarity of the signs. + + + Les deux signes figuratifs représentaient un oiseau, un élément qui renforçait la similitude des signes. + + + + + both for vinegar + + + toutes deux pour du vinaigre + + + + + Both marks refer to the word yogurt and consequently share the concept of ‘a dairy product produced by bacterial fermentation of milk’. + + + Les deux marques font référence au mot yaourt et, partant, ont en commun le concept d’un «produit laitier produit par fermentation bactérienne». + + + + + Both marks share a word and/or expression + + + Les deux marques ont en commun un mot ou une expression + + + + + Both natural persons and legal entities must indicate the State in which they are domiciled or have their seat or an establishment. + + + Les personnes physiques et morales doivent mentionner l’État dans lequel elles sont domiciliées ou ont leur siège ou un établissement. + + + + + Both provisions require similarity or identity between the goods or services, and similar or identical signs (Article 6bis uses the terms ‘reproduction’, which is equivalent to identity, and ‘imitation’, which refers to similarity). + + + Les deux dispositions exigent une similitude ou une identité entre les produits ou services ainsi que des signes similaires ou identiques (l’article 6 bis utilise le terme «reproduction», qui correspond au terme «identité», et «imitation» pour désigner la similitude). + + + + + Both questions have to be answered in accordance with the applicable law. + + + Les deux questions doivent être tranchées en fonction du droit applicable. + + + + + Both registered Community designs (RCDs) and applications for an RCD may also be the subject of a transfer. + + + Les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMCE) et les demandes de DMCE peuvent aussi faire l’objet d’un transfert. + + + + + Both registered Community designs (RCDs) and applications for an RCD may be the subject of licences, rights in rem or levies of execution, or be affected by insolvency or similar proceedings. + + + Tant les dessins et modèles communautaires enregistrés (DMC) que les demandes de DMC peuvent faire l’objet de licences, de droits réels ou d’exécutions forcées ou être affectés par des procédures d’insolvabilité ou des procédures analogues. + + + + + Both registered European Union trade marks (EUTMs) and EUTM applications may be the subject of changes of name and address. + + + Les marques de l’Union européennes (MUE) enregistrées et les demandes de MUE peuvent faire l’objet de modifications au niveau des nom et adresse. + + + + + Both registered European Union trade marks (EUTMs) and EUTM applications may be the subject of licensing contracts (licences), rights in rem or levies of execution, or be affected by insolvency or similar proceedings. + + + Tant les marques de l’Union européenne (MUE) enregistrées que les demandes de MUE peuvent faire l’objet de contrats de licence (licences), de droits réels ou d’exécutions forcées ou être affectées par des procédures d’insolvabilité ou des procédures analogues. + + + + + both signs must contain other elements that are distinctive and capable of differentiating the marks. + + + les deux signes doivent contenir d’autres éléments qui sont distinctifs et susceptibles de différencier les marques. + + + + + Both the name and address will be registered. + + + Le nom et l’adresse seront enregistrés. + + + + + Both the reasoned statement on the grounds and the supporting evidence are optional at the stage of filing the application for revocation or for a declaration of invalidity. + + + La description précise exposant les motifs et les preuves à l’appui est facultative au stade du dépôt de la demande en déchéance ou en nullité. + + + + + Both the Registers and the files of the Office are, in principle, open to inspection by the public. + + + Tant les registres que les dossiers de l’Office sont en principe ouverts à l'inspection publique. + + + + + both the sign applied for and the regulations governing use submitted imply certification of the goods or services in respect of geographical origin; + + + le signe demandé et le règlement d’usage transmis laissent entendre tous deux une certification des produits ou services en rapport avec l’origine géographique; + + + + + Both Trade Mark and Design Acts have provisions concerning representation of foreign applicants (see Article 35 of the Icelandic Trade Mark Act No 45/1997 and Article 47 of the Icelandic Design Act No 46/2001). + + + La loi sur les marques et la loi sur les dessins ou modèles comprennent toutes deux des dispositions concernant la représentation des demandeurs étrangers (voir l’article 35 de la loi islandaise sur les marques nº 45/1997 et l’article 47 de la loi islandaise sur les dessins ou modèles nº 46/2001). + + + + + Both trade marks may be understood as referring to the same person. + + + Les deux marques peuvent être comprises comme renvoyant à la même personne. + + + + + Both types of representatives are ‘patendivolinik’. + + + Les deux types de représentants portent le titre de «patendivolinik». + + + + + both word and figurative elements and how combinations of the criteria affect distinctiveness. + + + les éléments qui sont à la fois verbaux et figuratifs, et la manière dont les combinaisons des critères affectent le caractère distinctif. + + + + + BOTOLIST and BOTOCYL + + + BOTOLIST et BOTOCYL + + + + + Box a in item 8 of the official form allows a colour to be claimed. + + + La rubrique 8 a) du formulaire officiel prévoit la possibilité de revendiquer une couleur. + + + + + Box c in item 7 of the official form must be ticked if the mark is in standard characters (word mark). + + + La rubrique 7 c) du formulaire officiel doit être cochée si la marque est en caractères standard (marque verbale). + + + + + Brand loyalty + + + Fidélité à la marque + + + + + Brandy complying with the specifications of the PGI ‘Brandy de Jerez’. + + + Brandy conforme aux exigences du cahier des charges de l’IGP «Brandy de Jerez». + + + + + ‘BRAVO’, as it is unclear who says ‘BRAVO’ to whom, and what is being praised (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510). + + + «BRAVO», car on ne sait pas clairement qui dit «BRAVO» à qui, ni ce dont on fait l’éloge (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510). + + + + + Bread + + + Pain + + + + + Bringing together of services + + + Rassemblement de services + + + + + British Virgin Islands (VG). + + + Îles Vierges britanniques (VG). + + + + + Broadcasting and/or transmission services + + + Services de radiodiffusion et/ou de transmission + + + + + Brokerage of electricity (see also note under Brokerage services) + + + Courtage d’électricité (voir également la note sur les services de courtage). + + + + + Brokerage of name and address based lists + + + Courtage de listes de noms et d’adresses à des fins publicitaires. + + + + + Brokerage services + + + Services de courtage + + + + + Brokerage services relating to distribution, transport, and storage. + + + Services de courtage dans le domaine de la distribution, du transport et du stockage. + + + + + Building a List of Goods and Services + + + Constitution d’une liste de produits et services + + + + + Building components of wood is acceptable in Class 19; + + + Composants de construction en bois est acceptable dans la classe 19; + + + + + Building materials (Class 19) and installation of building insulation (Class 37) + + + Matériaux de construction (classe 19) et installation de systèmes d'isolation pour bâtiments (classe 37); + + + + + Building materials of metal (Class 6) + + + Matériaux de construction métalliques (classe 6) + + + + + ‘BUILT TO RESIST’ could have only one possible meaning in relation to paper, paper goods and office requisites in Class 16, leather, imitations of leather, travel articles not included in other classes and saddlery in Class 18 and clothing, footwear and headgear in Class 25, namely that the goods are manufactured to last and are, therefore, tough and resistant to wear and tear (16/09/2009, T-80/07, Built to resist, EU:T:2009:332, § 27-28). + + + «BUILT TO RESIST» ne peut avoir qu’une seule signification possible pour le papier, les produits en papier et les articles de bureau relevant de la classe 16, le cuir, les imitations de cuir, les articles de voyage non compris dans d’autres classes et la sellerie relevant de la classe 18 ainsi que les vêtements, les chaussures et la chapellerie relevant de la classe 25, à savoir que les produits sont faits pour durer et qu’ils sont alors solides et résistent à l’usure (16/09/2009, T-80/07, Built to resist, EU:T:2009:332, § 27-28). + + + + + Bulgaria + + + Bulgarie + + + + + Bulgaria and Romania + + + Bulgarie et Roumanie + + + + + Bulgaria, Italy, Cyprus, Poland, Slovakia; if designated or subsequently designated before 01/09/2008 10 + + + Bulgarie, Chypre, Italie, Pologne, Slovaquie, si désignés ou désignés ultérieurement avant le 01/09/2008 10 + + + + + Bulgaria, Italy, Cyprus, Poland, Slovakia; if designated or subsequently designated on or after 01/09/2008 + + + Bulgarie, Chypre, Italie, Pologne, Slovaquie, si désignés ou désignés ultérieurement le 01/09/2008 ou après + + + + + Bulgarian and Romanian + + + bulgare et roumain + + + + + Bullet-proof vests, metal toe-capped shoes, fireproof jackets and metal butchers’ gloves are further examples: they are not clothing as such. + + + Les gilets pare-balles, les chaussures avec renfort orteils en métal, les gilets résistants au feu et les gants en métaux de boucher constituent d’autres exemples: ce ne sont pas des vêtements à proprement parler. + + + + + Burden of proof + + + Charge de la preuve + + + + + ‘Bureaucratic obstacles’ as such, that arise independently of the will of the trade mark proprietor, are not sufficient, unless they have a direct relationship with the mark, so much so that use of the trade mark depends on successful completion of the administrative action concerned. + + + Il ne suffit pas que des «obstacles bureaucratiques» ne relèvent pas du libre arbitre du titulaire de la marque, ces obstacles devant en outre présenter une relation directe avec la marque, au point que l’usage de celle-ci dépende de la bonne fin des démarches administratives concernées. + + + + + Business administration services are intended to help companies with the performance of business operations and, therefore, the interpretation and implementation of the policy set by an organisation’s board of directors. + + + Les services d’administration commerciale ont pour vocation d’aider les entreprises à exécuter des opérations commerciales et, par conséquent, à interpréter et mettre en œuvre la politique arrêtée par le conseil d’administration d’une organisation. + + + + + Business appraisals involve an investigation into the nature and potential of a business and an assessment of its performance in relation to its competitors. + + + Les estimations en matière commerciale impliquent une enquête concernant la nature et le potentiel d’une entreprise et une appréciation de ses performances par rapport à ses concurrents. + + + + + Business assistance relating to starting and running a restaurant franchise + + + Assistance commerciale relative au démarrage et à l’exploitation d’une franchise dans le domaine de la restauration. + + + + + Business auditing involves the evaluation of a variety of business activities. + + + Les audits d’entreprises incluent l’évaluation d’une diversité d’activités commerciales. + + + + + Business management services are intended to help companies manage their business by setting out the strategy and/or direction of the company. + + + Les services de gestion des affaires commerciales ont pour vocation d’aider les entreprises à gérer leurs affaires en définissant la stratégie ou la direction à suivre de l’entreprise. + + + + + Business names in combination with other components + + + Noms commerciaux associés à d’autres éléments + + + + + Business research is the analysis and interpretation of economic information, such as income, employment, taxes, and demographics. + + + Les recherches pour affaires consistent à analyser et interpréter des informations économiques, telles que les revenus, l’emploi, les taxes et les données démographiques. + + + + + Business risks + + + Les risques liés à l’activité + + + + + But this similarity is of little significance because the prefix is generic and so devoid of distinctiveness. + + + Toutefois, cette similitude n’a que peu d’importance, étant donné que le préfixe est générique et donc dépourvu de caractère distinctif. + + + + + Buttons are common decorative elements of soft toys. + + + Les boutons sont des éléments décoratifs communs pour des animaux en peluche. + + + + + Buttons (Class 26) and clothing (Class 25). + + + Boutons (classe 26) et vêtements (classe 25). + + + + + Buying a TWITTER watch as a present for someone who is known to be a TWITTER user is, for example, an action motivated by the fondness for the earlier mark (para. 40). + + + Par exemple, l’achat d’une montre TWITTER afin de l’offrir à une personne qui dispose d’un compte TWITTER représente une action motivée par l’appréciation de la marque antérieure (paragraphe 40). + + + + + By analogy with PDOs/PGIs, where international agreements to which the EU is party can serve as a basis for raising an objection against a trade mark application, TSGs that may be protected under international agreements to which the EU is a party should be taken into account in the assessment of conflict of a TSG with an EUTM application. + + + Par analogie avec les AOP/IGP, lorsque des accords internationaux auxquels l’UE est partie peuvent servir de base à une objection contre une demande de marque, les STG pouvant être protégées au titre d’accords internationaux auxquels l’UE est partie doivent être pris en compte dans l’évaluation d’un conflit entre une STG et une demande MUE. + + + + + By analogy with PDOs/PGIs, where international agreements to which the EU is party can serve as a basis for raising an objection against a trade mark application, TTWs that may be protected under international agreements to which the EU is a party should be taken into account when assessing conflicts between a TTW and an EUTM application. + + + Par analogie avec les AOP/IGP, lorsque des accords internationaux auxquels l’UE est partie peuvent servir de base à une objection contre une demande de marque, les mentions traditionnelles pouvant être protégées au titre d’accords internationaux auxquels l’UE est partie doivent être prises en compte dans l’évaluation des conflits entre une mention traditionnelle et une demande de MUE. + + + + + By analogy with the current practice for PGIs/PDOs, and in view of the fact that the vast majority of applications for TSGs usually mature into a registration, an objection will be raised when the TSG was applied for before the filing date (or the priority date, if applicable) of the EUTM application but is not yet registered at the time when the EUTM application was examined. + + + Par analogie avec la pratique actuelle en ce qui concerne les AOP/IGP et vu le fait que la toute grande majorité des demandes de STG aboutissent généralement à un enregistrement, une objection sera soulevée lorsque la STG a été demandée avant la date de dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant) de la demande de MUE, mais n’est pas encore enregistrée au moment où la demande de marque a été examinée. + + + + + By analogy with the current practice for PGIs/PDOs, and in view of the fact that the vast majority of applications for TTWs usually mature into a registration, an objection will be raised when the TTW was applied for before the filing date (or the priority date, if applicable) of the EUTM application but had not yet been registered at the time of examination of the EUTM application. + + + Par analogie avec la pratique actuelle en ce qui concerne les IGP/AOP et vu le fait que la toute grande majorité des demandes de mentions traditionnelles débouchent généralement sur un enregistrement, une objection sera soulevée lorsque la mention traditionnelle a été demandée avant la date de dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant) de la demande de MUE, mais qu’elle n’avait pas encore été enregistrée au moment de l’examen de la demande de MUE. + + + + + By contrast, although the verbal element does not convey any conceptual content either, the fact remains that it may be read and pronounced and that it is, therefore, likely to be remembered by consumers. + + + En revanche, si l’élément verbal ne véhicule pas, lui non plus, de contenu conceptuel, il n’en reste pas moins qu’il peut être lu et prononcé et qu’il est, dès lors, susceptible d’être retenu par les consommateurs. + + + + + By contrast, Class 3 covers all items that are either cleaning preparations or for personal hygiene or beautification. + + + En revanche, la classe 3 couvre tous les articles, qu’il s’agisse des produits de nettoyage ou des produits pour l’hygiène personnelle ou de beauté. + + + + + By contrast, if a pattern is fanciful, unusual and/or arbitrary, departs from the norm or customs of the sector or is, more generally, capable of being easily memorised by the targeted consumers, it usually deserves protection as an EUTM. + + + Par contre, si un motif est fantaisiste, inhabituel ou arbitraire, s’il diverge de la norme ou des habitudes du secteur ou s’il est, de manière plus générale, apte à être facilement mémorisé par les consommateurs ciblés, il mérite généralement de bénéficier d’une protection en qualité de MUE. + + + + + By contrast, if use of the mark was suspended over a significant period, or if the period between the latest evidence of use and the filing of the EUTM application is quite long, it will be more difficult to conclude that the mark’s reputation survived the interruption of use, or that it subsisted until the filing date of the application (see paragraph 3.1.2.5 above). + + + En revanche, si l’usage de la marque a été suspendu pendant une longue période, ou si le délai écoulé entre la preuve la plus récente de l’usage et le dépôt de la demande de MUE est très long, il sera plus difficile de conclure que la renommée de la marque a survécu à l’interruption de l’usage, ou qu’elle a subsisté jusqu’à la date de dépôt de la demande (voir e point 3.1.2.5 ci-dessus). + + + + + By contrast, in the following case, although B is accepted as a multiple opponent as licensee for earlier mark 1, it cannot be accepted as a multiple opponent as owner of earlier mark 3. + + + En revanche, dans le cas suivant, bien que B soit admis comme l’un des opposants multiples en qualité de licencié pour la marque antérieure 1, il ne peut l’être en qualité de titulaire de la marque antérieure 3. + + + + + By contrast, paints for industry do not target the general public. + + + En revanche, les peintures pour l’industrie ne sont pas destinées au public général. + + + + + By contrast, restrictions that are worded in a positive way are usually acceptable, such as ‘books about Chemistry’. + + + Par contre, les limitations formulées d’une manière positive sont normalement acceptées telles que «livres de chimie». + + + + + By contrast, the distribution channels for wheelchairs are the specialised distributors of medical equipment and devices that supply hospitals, and specialised shops where devices for disabled or physically handicapped people are sold. + + + En revanche, les circuits de distribution des fauteuils roulants sont des distributeurs spécialisés d’équipements et d’appareils médicaux qui fournissent des hôpitaux et des magasins spécialisés où des appareils pour les personnes handicapées sont vendus. + + + + + By contrast, the fact that FRANK and FRANKIE are the same name but the latter is the diminutive of the former is relevant and should lead to a finding of conceptual similarity. + + + En revanche, le fait que «FRANK» et «FRANKIE» constituent le même prénom, mais que ce dernier soit le diminutif du premier, est pertinent et devrait donc conduire à conclure à l’existence d’une similitude conceptuelle. + + + + + By contrast, there can be no such likelihood where the public does not think that the goods come from the same undertaking (or from economically linked undertakings) (para. 30). + + + En revanche, l’existence d’un tel risque est exclue s’il n’apparaît pas que le public puisse croire que les produits proviennent de la même entreprise (ou d’entreprises liées économiquement) (§ 30). + + + + + By contrast, where no definition can be found in a standard, well-known dictionary, the descriptive nature of the term in question should be assessed following the criteria laid down by the Court, such as relevant national and EU legislation, how the term is perceived by the public, and circumstances relating to the marketing of the product in question (26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117; 12/09/2007, T-291/03, Grana Biraghi, EU:T:2007:255). + + + En revanche, lorsqu’aucune définition ne peut être trouvée dans un dictionnaire courant bien connu, le caractère descriptif du terme en cause doit être évalué à l’aune des critères établis par la Cour, tels que la législation nationale et de l’UE pertinente, la façon dont le terme est perçu par le public et les circonstances qui entourent la commercialisation du produit en cause (26/02/2008, C-132/05, Commission/Allemagne, EU:C:2008:117; 12/09/2007, T-291/03, Grana Biraghi, EU:T:2007:255). + + + + + By contrast, where the market share of the products for which the mark is used is not given separately, it will not be possible to determine whether a given turnover corresponds to a substantial presence in the market or not, unless the opponent also submits evidence showing the overall size of the relevant market in monetary terms, so that the opponent’s percentage of the market can be inferred. + + + En revanche, lorsque la part de marché des produits pour lesquels la marque est utilisée n’est pas fournie séparément, il n’est pas possible de déterminer si un chiffre d’affaires donné correspond ou non à une forte présence sur le marché, à moins que l’opposant ne produise également des pièces indiquant la taille globale du marché concerné en termes financiers, de façon à permettre de déduire sa part de marché. + + + + + By default, date of registration or of completion of registration proceedings if proven by opponent. + + + Par défaut, date d’enregistrement ou d’achèvement de la procédure d’enregistrement si l’opposant en apporte la preuve. + + + + + By default, 12 or 18 months after the date of notification from which the time limit to notify the refusal starts (INID code 580). + + + Par défaut, 12 ou 18 mois après la date de commencement du délai de notification de refus (code INID 580). + + + + + By definition (Article 3(3)(b) EUTMIR), marks where non-standard characters, stylisation or layout, or a graphic feature or a colour is used are figurative marks. + + + Par définition [article 3, paragraphe 3, point b), du REMUE], les marques dans lesquelles des caractères, une stylisation ou une topologie non standard, ou encore une caractéristique graphique ou une couleur, sont utilisés sont des marques figuratives. + + + + + By definition, goods intended for different publics cannot be complementary (22/06/2011, T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 30; 12/07/2012, T-361/11, Dolphin, EU:T:2012:377, § 48). + + + Par définition, des produits qui s’adressent à des publics différents ne peuvent pas présenter un caractère complémentaire (22/06/2011, T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 30; 12/07/2012, T-361/11, Dolphin, EU:T:2012:377, § 48). + + + + + By electronic means + + + Transmission par voie électronique + + + + + By electronic means available on the EUIPO website (e-renewal). + + + par voie électronique via le site internet de l’EUIPO. + + + + + By entering such counterclaims and their final judgments in the Register, the Office strives to comply with the principles of conformity to truth, public faith and the legal certainty of a public register. + + + En inscrivant ces demandes reconventionnelles et leurs décisions passées en force de chose jugée au registre, l’Office s’efforce de respecter les principes de conformité à la vérité, de confiance du public et de sécurité juridique d’un registre public. + + + + + By filing the Malaysian registration certificate, it was proven that the opponent is the owner of the Malaysian trade mark. + + + En présentant le certificat d’enregistrement de Malaisie, il a été prouvé que l’opposant est bien le titulaire de la marque malaisienne. + + + + + By post or courier service + + + Transmission par la poste ou par service de messagerie + + + + + By refraining from defining in more detail the meaning of the term ‘significant’ and by stating that the trade mark does not have to be known by a given percentage of the public, the Court in substance advised against the use of fixed criteria of general applicability, since a predetermined degree of recognition may not be appropriate for a realistic assessment of reputation if taken alone. + + + En s’abstenant de définir de façon plus détaillée le sens du terme «significative» et en affirmant qu’il n’est pas nécessaire que la marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public, la Cour s’est prononcée en substance contre l’utilisation de critères fixes d’applicabilité générale, étant donné que le recours à un degré prédéterminé de connaissance pourrait s’avérer inapproprié pour une appréciation réaliste de la renommée si ce degré était considéré isolément. + + + + + By riding on the coat-tails of the reputed mark, the applicant benefits from the power of attraction, reputation and prestige of the reputed mark. + + + En se plaçant dans le sillage de la marque renommée, le demandeur bénéficie du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de la marque renommée. + + + + + By the same token, a hypothetical limitation of the list of goods to wine from the geographical area covered by either of the designations of origin, e.g. ‘wines from the Rioja designation of origin and wines from the Santiago designation of origin’, in Class 33, would be covered by the prohibition of Article 7(1)(j) EUTMR insofar as the trade mark would inevitably — and confusingly — identify wines with a geographical origin other than that of the respective designations of origin included under the trade mark. + + + De la même manière, une limitation hypothétique de la liste des produits au vin provenant de la zone géographique couverte par l’une des appellations d’origine, par exemple, «vins de l’appellation d’origine Rioja et vins de l’appellation d’origine Santiago», dans la classe 33, serait couverte par l’interdiction visée à l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE dans la mesure où la marque identifierait inévitablement – et de façon à susciter la confusion – les vins à une autre origine géographique que celle des appellations d’origine respectives reprises sous la marque. + + + + + By the same token, only a sound that departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin is not devoid of any distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) EUTMR (see, by analogy, judgment of 24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 42). + + + Dans le même ordre d’idées, seul un son qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (voir, par analogie, arrêt du 24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 42). + + + + + By the same token, the ownership of the domain ‘citi.es’ was held to be irrelevant. + + + Dans le même contexte, le fait que l’intervenante soit titulaire du nom de domaine «citi.es» a été jugé dénué de pertinence. + + + + + By their nature, goods are generally dissimilar to services. + + + Par leur nature, les produits sont généralement différents des services. + + + + + By transmitting a signed original form electronically, by post or by courier (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits). + + + en transmettant un formulaire original signé par voie électronique, courrier ou messagerie (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais). + + + + + By way of analogy, this provision applies also to national GIs granted not in a registration procedure, but through other administrative means (such as a law or administrative decision granting protection). + + + Par analogie, cette disposition s’applique également aux IG nationales accordées en dehors d’une procédure d’enregistrement, mais par d’autres moyens administratifs (tels qu’une loi ou une décision administrative octroyant la protection). + + + + + By way of example, cooking fat does not have the same nature as petroleum lubricating oils and greases even though both contain a fat base. + + + À titre d’exemple, la graisse de cuisson et les huiles et graisses lubrifiantes pétrolières sont de nature différente, même si elles contiennent toutes deux une matière grasse de base. + + + + + By way of example, German is on a par with Italian in the Italian Autonomous Region Trentino-Alto Adige (10/10/2014, R 574/2013-G, SUEDTIROL, § 17) as is French with Italian in the Italian region of Valle d’Aosta, while Denmark has a substantial German-speaking minority (24/06/2014, T-273/12, Ab in den Urlaub, EU:T:2014:568, § 44). + + + À titre d’exemple, l’allemand est utilisé tout autant que l’italien dans la région autonome italienne du Trentin-Haut-Adige (10/10/2014, R 574/2013-G, SUEDTIROL, § 17) de même que le français et l’italien dans la région italienne du Val d’Aoste, tandis que le Danemark compte une minorité germanophone importante (24/06/2014, T-273/12, Ab in den Urlaub, EU:T:2014:568, § 44). + + + + + By way of example, regulations governing use would appear to be in breach of Article 85 EUTMR where: + + + À titre d’exemple, le règlement d’usage serait contraire à l’article 85 du RMUE, si: + + + + + By way of example, the sign below was held to be sufficiently highly stylised to significantly differ from a true-to-life portrayal serving to indicate the kind or intended purpose of the goods or services, and, thus, was registered. + + + Par exemple, le signe ci-dessous a été considéré comme suffisamment stylisé pour diverger de manière significative d’une représentation fidèle à la réalité servant à indiquer l’espèce ou la destination des produits ou services et a donc été enregistré. + + + + + By way of such a counterclaim, the defendant asks the European Union trade mark court (EUTM court) or Community design court (CD court) to declare the revocation or invalidity of the EUTM or the invalidity of the RCD that it is alleged to have infringed. + + + En introduisant une telle demande reconventionnelle, le défendeur demande au tribunal des marques de l’Union européenne (tribunal des MUE) ou au tribunal des dessins ou modèles communautaires (tribunal des DMC) de prononcer la déchéance ou la nullité de la MUE ou la nullité du dessin ou modèle communautaire qu’il a prétendument violé. + + + + + BÜRGER: The dominant element of the mark applied for is undeniably the word element in upper case letters that stands out, simply because of its position and the very large size of its lettering, from all the other elements that make up the label (para. 38). + + + BÜRGER: L’élément dominant de la marque demandée est incontestablement l’élément verbal figurant en caractères majuscules qui se détache, du fait même de sa position et de la taille extrêmement large de ses caractères, de l’ensemble des autres éléments composant cette étiquette (point 38). + + + + + (c) + + + c) b) + + + + + c) A description explaining how the sign is affixed to the goods (optional). + + + c) une description détaillant la manière dont le signe est apposé sur les produits (facultative). + + + + + c) An EUTM application with a filing date of 01/07/2013 or later may be opposed or declared invalid on the basis of a trade mark registered in Croatia if that mark has an earlier filing or priority date under the normal rules. + + + c) Une demande de MUE déposée à compter du 1er juillet 2013 inclus peut faire l’objet d’une opposition ou d’une déclaration de nullité s’il existe en Croatie une marque enregistrée ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure en vertu des règles normalement en vigueur. + + + + + c) Article 9 shall not apply to suspensions made before 1 October 2017; + + + c) l’article 9 ne s’applique pas aux suspensions intervenues le 1er octobre 2017; + + + + + c) Exclusion: ‘Newspapers; Magazines; Books’ is restricted to read ‘Newspapers; Magazines; Books, except dictionaries’ or ‘Newspapers; Magazines; Books, excluding dictionaries and cookbooks’; the coverage of the term ‘Books’ remains fairly broad while at the same time clearly excludes the subcategory of ‘Dictionaries’, or both ‘Dictionaries’ and ‘Cookbooks’ (from the second wording). + + + c) exclusion: la liste «Journaux; revues; livres» est limitée et devient «Journaux; revues; livres, à l’exception des dictionnaires» ou «Journaux; revues; livres, à l’exclusion des dictionnaires et des livres de cuisine»; la portée du terme «livres» reste relativement large tout en excluant clairement la sous-catégorie «dictionnaires», ou les deux sous-catégories «dictionnaires» et «livres de cuisine» (dans la seconde formulation). + + + + + c) Exclusion of one or more subcategories from a broader term in the list. + + + c) exclusion d’une ou de plusieurs sous-catégories d’un terme plus large dans la liste. + + + + + (c) it must be capable of being represented on the Register in a way that allows the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of protection. + + + c) il doit être propre à être représenté dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection. + + + + + (C-381/12 P appeal dismissed) + + + (pourvoi rejeté - C-381/12 P) + + + + + 07/05/2015, C-445/13 P, Bottle, EU:C:2015:303, confirming 28/05/2013, T-178/11, Bottle, EU:T:2013:272 + + + 07/05/2015, C-445/13 P, bouteille, EU:C:2015:303, confirmant 28/05/2013, T-178/11, Bottle, EU:T:2013:272 + + + + + 12/07/2011, C-324/09 (preliminary ruling) + + + 12/07/2011, C-324/09 (décision préjudicielle) + + + + + c) Representation on the Register + + + c) Représentation dans le registre + + + + + (c) Signs with figurative elements corresponding to the meaning of the verbal elements + + + (c) Signes comportant des éléments figuratifs correspondant à la signification des éléments verbaux + + + + + c) sounds that are too long to be considered as an indication of origin; + + + c) des sons qui sont trop longs pour être considérés comme une indication de l’origine; + + + + + (c) the amended regulations do not satisfy the requirements of Article 75 EUTMR or involve one of the grounds for refusal referred to in Article 76 EUTMR, but the amendment has been mentioned in the Register in breach of the provisions of Article 79(2) EUTMR, unless the proprietor of the mark, by further amending the regulations governing use in order to comply with the requirements of those provisions. + + + c) le règlement modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 75 du RMUE ou implique l’un des motifs de refus visés à l’article 76 du RMUE, mais la modification a été mentionnée dans le registre en violation des dispositions de l’article 79, paragraphe 2, du RMUE, à moins que le titulaire de la marque, en modifiant davantage le règlement d’utilisation, respecte les prescriptions de cet article. + + + + + c) The geographical indication is protected under an international agreement signed only by Member States (i.e. the EU is not a party) + + + c) L’indication géographique est protégée au titre d’un accord international signé uniquement par des États membres (c’est-à-dire dont l’UE n’est pas partie contractante) + + + + + (c) the manner in which the mark has been used by the proprietor has caused it to become liable to mislead the public in the manner referred to in Article 85(2) EUTMR; + + + c) la manière dont la marque a été utilisée par le titulaire l’a rendue susceptible de tromper le public de la manière visée à l’article 85, paragraphe 2, du RMUE; + + + + + (c) the representation of the EU certification mark; + + + (c) la représentation de la marque de certification de l’UE; + + + + + c) they must be entitled, within that State, to act as a representative in trade mark and/or design matters. + + + c) Il doit être habilité, dans cet État, à agir en qualité de mandataire en matière de marques ou de dessins et modèles. + + + + + c) Translated PDOs/PGIs + + + c) AOP/IGP traduites + + + + + (c) When both trade marks can be understood as referring to the same person, especially when the earlier trade mark is composed solely of a family name + + + (c) Lorsque les deux marques peuvent être comprises comme renvoyant à la même personne, en particulier lorsque la marque antérieure est composée uniquement d’un nom de famille. + + + + + c) where the professional representative no longer has a place of business or employment in the EEA; or + + + c) s’il n’a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l’EEE; + + + + + Calcium-based preparations. + + + Préparations à base de calcium. + + + + + Calculation of the beginning of the 5-year period (grace period) + + + Calcul de la date de début du délai de 5 ans (délai de grâce) + + + + + Calculation of time limits + + + Calcul des délais + + + + + Can be earlier or later if proven by parties. + + + Cela peut être plus tôt ou plus tard si les parties en apportent la preuve. + + + + + CANC + + + NULL + + + + + CANCELLATION + + + ANNULATION + + + + + Cancellation fee + + + Taxe de demande en nullité + + + + + Cancellation of a licence + + + Radiation d’une licence + + + + + Cancellation of seniority claims + + + Annulation des revendications de l’ancienneté + + + + + Cancellation of the IR or renunciation of the EU designation + + + Radiation de l’enregistrement international ou renonciation à la désignation de l’Union européenne + + + + + Cancellation proceedings + + + Procédure d’annulation + + + + + Cancellation proceedings are initiated with the submission of an application for revocation or for a declaration of invalidity (the ‘application for cancellation’) against a registered EUTM. + + + Les procédures d’annulation sont engagées par le dépôt d’une demande en déchéance ou d’une demande de déclaration de nullité (ci-après la «demande en annulation») contre une MUE enregistrée. + + + + + Cancellation proceedings are never initiated by the Office itself. + + + Les procédures d’annulation ne sont jamais engagées par l’Office. + + + + + Cancellation proceedings can also be directed against international registrations (IRs) designating the European Union. + + + Les procédures d’annulation peuvent être également dirigées contre les enregistrements internationaux (ci-après les «EI») désignant l’Union européenne. + + + + + Cancellation proceedings can never be initiated ex officio by the Office but only upon receipt of an application from a third party. + + + Les procédures d’annulation ne sont jamais engagées à l’initiative de l’Office, mais uniquement à la réception d’une demande d’un tiers. + + + + + Cannabis with a high THC content is considered to be a narcotic that is prohibited in a large number of Member States (19/11/2009, T-234/06, Cannabis, EU:T:2009:448). + + + Le cannabis avec une teneur élevée en THC est considéré comme un stupéfiant interdit dans un grand nombre d’États membres (19/11/2009, T-234/06, Cannabis, EU:T:2009:448). + + + + + Canon factors + + + Facteurs énumérés dans l’arrêt Canon: + + + + + CAR for magazines + + + CAR pour des magazines; + + + + + Car is a vehicle; + + + Voiture est un véhicule. + + + + + ‘CARBON GREEN’ is descriptive for reclaimed rubber, namely, recycled carbonaceous materials, namely plastic, elastomeric, or rubber filled materials obtained from pyrolysed tire char and plastic, elastomeric, or rubber compounds formulated using such filler material, even though adjectives precede nouns in English (11/04/2013, T-294/10, Carbon green, EU:T:2013:165). + + + «CARBON GREEN» est descriptif pour du caoutchouc régénéré, à savoir matières carbonées recyclées, en l’occurrence matières remplies de caoutchouc, matières plastiques ou élastomères provenant de résidus carbonés issus de la pyrolyse et mélanges de caoutchouc, élastomères ou matières plastiques composés de ces matières de remplissage, même si les adjectifs précèdent les substantifs en anglais (11/04/2013, T-294/10, Carbon green, EU:T:2013:165). + + + + + / CARDIMA (fig.)). + + + / CARDIMA]. + + + + + Cardiovascular preparations versus pharmaceutical preparations for the treatment of central nervous system [CNS] diseases. + + + Préparations cardiovasculaires par opposition à préparations pharmaceutiques pour le traitement des maladies du système nerveux central. + + + + + Care should be taken in accepting this term when it is used to qualify services. + + + Il convient de faire preuve de prudence au moment d’accepter cette expression lorsqu’elle est utilisée pour qualifier des services. + + + + + Care should be taken with any references to curtain walling, or curtain walls. + + + Il convient de faire preuve de prudence en cas de référence aux murs-rideaux. + + + + + Cars + + + Voitures + + + + + Cars, airplanes + + + Voitures, avions + + + + + Cars and bicycles (both in Class 12) share the same purpose (taking oneself from A to B), but this does not make them similar. + + + Les voitures et les vélos (classe 12 pour les deux) partagent la même destination (moyen de transport pour se déplacer d’un point A à un point B), mais cela ne les rend pas similaires. + + + + + Cars, hats, beer + + + Voitures, chapeaux, bière + + + + + Cars, hats, shoes + + + Voitures, chapeaux, chaussures + + + + + Cars, T-shirts + + + Voitures, T-shirts + + + + + Case + + + Affaire + + + + + Case-law clearly establishes that when the proprietor of the earlier mark has shown that there is either actual and present injury to its mark or, failing that, a serious risk that such injury will occur in the future, it is for the proprietor of the later mark to establish that there is due cause for the use of that mark (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 67; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 39). + + + La jurisprudence stipule clairement que lorsque le titulaire de la marque antérieure est parvenu à démontrer l’existence soit d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, soit, à défaut, d’un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur, il appartient au titulaire de la marque postérieure d’établir que l’usage de cette marque a un juste motif (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 67; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 39). + + + + + Case-law has identified several factors that, in general, are unlikely to prove bad faith. + + + La jurisprudence a relevé plusieurs facteurs qui sont généralement peu susceptibles de démontrer une mauvaise foi: + + + + + Case-law has made it clear that a link is not sufficient, in itself, to establish that there may be one of the forms of damage referred to in Article 8(5) EUTMR (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 96, and the case-law cited therein). + + + La jurisprudence a établi clairement qu’un lien ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’il pourrait y avoir une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 96, et la jurisprudence qui y est citée). + + + + + Case-law shows three cumulative factors to be particularly relevant. + + + Selon la jurisprudence, trois facteurs cumulatifs sont particulièrement pertinents: + + + + + Case No + + + Affaire + + + + + Case number + + + Affaire + + + + + Cases and bags adapted to carry or transport products should not be confused with non-adapted carrying bags, which are classified in Class 18, whilst disposable paper and plastic shopping bags and garbage bags are in Class 16, and laundry bags are in Class 22. + + + Tous les étuis et sacs adaptés au transport de produits ne doivent pas être confondus avec les sacs de transport non adaptés qui relèvent de la classe 18, tandis que les sacs de courses en papier jetables et en plastique et les sacs poubelles relèvent de la classe 16, et les sacs à linge de la classe 22. + + + + + Cases (and bags) adapted to carry or transport the product they are intended to contain are, in principle, classified in the same class as the product they are adapted to carry. + + + Les étuis (et sacs) adaptés au transport du produit qu’ils sont censés contenir sont, en principe, classés dans la même classe que le produit en question. + + + + + Cases (and carrying bags) + + + Étuis (et sacs de transport) + + + + + Cases in which a decision on costs is not taken + + + Cas ne nécessitant pas une décision sur les frais + + + + + Cases in which a decision on costs must be taken + + + Cas nécessitant une décision sur les frais + + + + + Cases of joinder + + + Jonction d’affaires + + + + + Cases on dilution by blurring + + + Affaires relatives à la dilution par brouillage + + + + + Cases on dilution by tarnishing + + + Affaires relatives à la dilution par ternissement + + + + + Cases on unfair advantage + + + Cas de profit tiré indûment + + + + + Cases that did not proceed to judgment + + + Non-lieu à statuer + + + + + Cases where applications for changes can be forwarded without examination + + + Cas où les demandes de modifications peuvent être transmises sans examen + + + + + Cases where requests for changes will be forwarded after examination + + + Cas où les demandes de modifications sont transmises après examen + + + + + Cases where the opposition fee is not refunded + + + Cas où la taxe d’opposition n’est pas remboursée + + + + + Cash payments at the Office’s premises and cheques are no longer accepted (03/09/2008, R 524/2008-1, Teamstar / TeamStar). + + + Les paiements en espèces dans les locaux de l’Office et les chèques ne sont plus admis (03/09/2008, R 524/2008-1, Teamstar/TeamStar). + + + + + CASTELL DE LA BLEDA for wines + + + CASTELL DE LA BLEDA pour des vins + + + + + CASTELLÓ (PGI) for wines + + + CASTELLÓ (IGP) pour des vins + + + + + catalogues + + + des catalogues; + + + + + cause detriment to the distinctiveness; + + + porte préjudice au caractère distinctif; + + + + + cause detriment to the repute. + + + porte préjudice à la renommée. + + + + + Caution needs to be applied when classifying goods made from precious metals. + + + Il convient de faire preuve de prudence au moment de classifier les produits en métaux précieux. + + + + + Cayman Islands (KY) + + + Îles Caïmans (KY) + + + + + CC + account number + + + CC + numéro de compte + + + + + certain choices are limited to what is applicable to the EUIPO (e.g. the EUIPO is always the office of origin (item 1), and the applicant must be a national of an EU Member State (item 3)); + + + certains choix sont limités à ce qui est applicable à l’EUIPO [par ex. l’EUIPO est toujours l’office d’origine (rubrique 1) et le demandeur doit être un ressortissant d’un État membre de l’UE (rubrique 3)]; + + + + + Certain documents contained in the files are excluded from inspection of files, namely: + + + Certaines pièces du dossier peuvent être exclues de l’inspection publique, à savoir: + + + + + 1. certain foodstuffs and certain non-food agricultural products (pursuant to Regulation (EU) No 1151/2012 4, the ‘Foodstuffs Regulation’); + + + 1. certaines denrées alimentaires et certains produits agricoles non alimentaires (conformément au règlement (UE) nº 1151/20124, le «règlement sur les denrées alimentaires»); + + + + + Certain general criteria must be respected at all times for a restriction to be acceptable. + + + Pour qu’une limitation soit acceptable, certains critères généraux doivent être respectés en toutes circonstances: + + + + + Certain goods that are often coordinated with each other but do not fall within the scope of other similarity factors were determined by the Court to have ‘aesthetic complementarity’ (01/03/2005, T-169/03, Sissi Rossi, EU:T:2005:72, § 62; 11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 35-39; 11/07/2007, T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 49-50; 20/10/2011, T-214/09, Cor II, EU:T:2011:612, § 32-37). + + + Certains produits, qui sont souvent assortis l’un avec l’autre mais qui n’entrent pas dans le champ d’application d’autres facteurs de similitude ont été jugés par le Tribunal comme ayant une «complémentarité esthétique» (01/03/2005, T-169/03, Sissi Rossi, EU:T:2005:72, § 62; 11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 35-39; T-443/05, Pirañam, EU:T:2007:219, § 49-50; 20/10/2011, T-214/09, Cor II, EU:T:2011:612, § 32-37). + + + + + Certain information may even be available only from such websites. + + + Il est même possible que certaines informations ne soient disponibles que sur de tels sites. + + + + + Certificate + + + Attestation + + + + + Certificate of registration + + + Certificat d’enregistrement + + + + + Certificates have to be checked carefully since, in some cases, there are only a few differences between an application form and the registration certificate. + + + Les certificats doivent être examinés soigneusement, étant donné que, dans certains cas, il existe seulement peu de différences entre un formulaire de demande et le certificat d’enregistrement. + + + + + Certificates issued by the appropriate official body + + + Certificats délivrés par l’autorité compétente + + + + + Certification and awards + + + Certificats et prix + + + + + Certification, awards, and similar public recognition instruments usually provide information about the history of the mark, or reveal certain quality aspects of the opponent’s products, but as a rule they will not be sufficient in themselves to establish reputation and will be more useful as indirect indications. + + + Les certificats, les prix et les autres formes similaires de connaissance publique fournissent généralement des informations sur l’historique de la marque, ou mettent en évidence certains aspects qualitatifs des produits de l’opposant, mais, en règle générale, ils ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir la renommée et sont plus utiles en tant qu’indications indirectes. + + + + + Certification mark + + + Marque de certification + + + + + Certification mark filed electronically + + + Marque de certification déposée par voie électronique + + + + + Certification marks + + + Marques de certification + + + + + Certification marks are not used by their proprietors but by authorised users, for the purpose of guaranteeing to consumers that the goods or services possess a particular characteristic. + + + Les marques de certification ne sont pas utilisées par leurs titulaires mais par des utilisateurs autorisés et visent à garantir aux consommateurs que les produits ou services possèdent une caractéristique particulière. + + + + + Certification marks can be obtained in some jurisdictions for compliance with defined standards. + + + Les marques de certification peuvent être obtenues dans certaines juridictions dans un but de mise en conformité avec les normes définies. + + + + + Certification marks may be used together with the individual trade mark of the producer of the certified goods or of the provider of the certified services. + + + Les marques de certification peuvent être utilisées avec la marque individuelle du producteur des produits certifiés ou du fournisseur des services certifiés. + + + + + Certification marks should be applied for in respect of the goods and services that will be certified by the owner of the mark. + + + La marque de certification est demandée pour des produits et services qui seront certifiés par le titulaire de la marque. + + + + + 5.2 Certification of geographical origin + + + 5.2 Certification de l’origine géographique + + + + + Certified and uncertified copies of the EUTM and RCD applications, registration certificates, extracts of the Register and copies of the documents in the file (available only for EUTMs) can be automatically generated and downloaded via a direct link from the Office’s website using the Office’s online tool, from within the Inspection of Files e-filing form and from within the files for a selected EUTM or RCD. + + + Des copies certifiées ou non certifiées conformes des demandes de MUE et de DMC, des certificats d’enregistrement, des extraits du registre et des copies des pièces du dossier (disponibles uniquement pour les MUE) peuvent être générés automatiquement et téléchargés via un lien direct sur le site internet de l’Office, à l’aide de l’outil en ligne de l’Office, depuis le formulaire en ligne de requête en inspection publique et depuis les dossiers relatifs à une MUE ou à un DMC déterminé. + + + + + Certified and uncertified copies of the EUTM and RCD applications, registration certificates, extracts of the Register and copies of the documents in the file (available only for EUTMs), may also be requested as an alternative to the downloadable copies available free of charge (see paragraph 6.4 below). + + + Outre les copies téléchargeables gratuitement, des copies certifiées ou non certifiées conformes des demandes de MUE et de DMC, des certificats d’enregistrement, des extraits du registre et des copies des pièces du dossier (disponibles uniquement pour les MUE) peuvent également être demandés (voir point 6.4 ci-dessous). + + + + + Certified Copies + + + Copies certifiées + + + + + Certified copies are not necessary. + + + Il n’est pas nécessaire de produire des copies certifiées conformes. + + + + + Certified copies of the EUTM application or the RCD registration certificate will only be available when a filing date has been accorded (for EUTM filing date requirements, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities; for RCD filing date requirements, see the Guidelines on Examination of Applications for Registered Community Designs). + + + Des copies certifiées conformes de la demande de MUE ou du certificat d’enregistrement du DMC ne seront disponibles que si une date de dépôt a été accordée (pour les exigences relatives à la date de dépôt des demandes de MUE, voir partie B, Examen, Section 2, Examen des formalités; pour les exigences relatives à la date de dépôt des demandes d’enregistrement d’un DMC, voir Directives relatives à l’examen des demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré). + + + + + Certified or uncertified copies of file documents + + + Copies certifiées ou non certifiées conformes de pièces du dossier + + + + + Certified or uncertified extracts of the Registers + + + Extraits certifiés ou non certifiés conformes des registres + + + + + Champagne (PDO) for wine + + + Champagne (AOP) pour du vin + + + + + Change of language + + + Changement de la langue + + + + + Change of language during opposition proceedings + + + Changement de langue au cours de la procédure d’opposition + + + + + Change of name/address + + + Changement de nom ou d’adresse + + + + + Change of names + + + Changement de nom + + + + + Change of owner (transfer of earlier mark) before the opposition is filed + + + Changement de titulaire (transfert de la marque antérieure) avant le dépôt de l’acte d’opposition + + + + + change of ownership after a decision of a Community design court. + + + changement de propriété après la décision d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires. + + + + + Change of parties (transfer, change of name, change of representative, interruption of proceedings) + + + Changement des parties (transfert, changement de nom, changement de représentant, interruption de la procédure) + + + + + Change of representatives + + + Changement de représentants + + + + + CHANGES IN A REGISTRATION + + + MODIFICATION D’UN ENREGISTREMENT + + + + + Changes in Collective and Certification Trade Mark Regulations + + + Modification des règlements relatifs aux marques collectives et de certification + + + + + Changes in colour + + + Changements de couleur + + + + + Changes in the classification of goods/services + + + Modifications dans la classification des produits/services + + + + + Changes in the meaning of a sign that lead to a sign becoming customary after the filing date do not lead to a declaration for invalidity ex tunc under Article 59(1)(a) EUTMR, but can lead to a revocation with effect ex nunc under Article 58(1)(b) EUTMR. + + + Les changements de signification d’un signe qui font que celui-ci devient usuel après cette date ne conduisent pas à déclarer la nullité de la marque ex tunc en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, mais peuvent conduire à une déchéance de la marque avec effet ex nunc en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + Changes of kind of mark + + + Modifications du type de marque + + + + + Changes of name and address may be the result of changed circumstances or of an error made at the time of filing. + + + Les modifications de nom et d’adresse peuvent résulter d’un changement de circonstances ou d’une erreur commise lors du dépôt. + + + + + Changes of Name or Address + + + Changements de nom ou d’adresse + + + + + Changes to a representative’s name are also limited to those that do not affect the identity of the appointed representative — for example, where there is a change in the name (through marriage/divorce) of a representative or in the name of an association of representatives. + + + Les modifications du nom d’un représentant sont également limitées à celles qui n’affectent pas l’identité du représentant désigné, par exemple en cas de modification du nom du représentant (à la suite d’un mariage/divorce) ou du nom d’un groupement de représentants. + + + + + Changes to the applicant’s official designation or official address will be registered for all EUTM applications and pending proceedings, registered EUTMs and registered Community designs and, unlike the address for service, cannot be recorded only for specific portfolios of rights. + + + Les modifications de la désignation officielle du demandeur ou de son adresse officielle seront enregistrées pour toutes les demandes de MUE et procédures en cours y afférentes, les MUE enregistrées et les dessins ou modèles communautaires enregistrés et, contrairement au domicile élu, elles ne peuvent pas être enregistrées uniquement pour des portefeuilles spécifiques de droits. + + + + + Changes to the mark representation are not allowed. + + + La modification de la représentation de la marque n’est pas autorisée. + + + + + Changing circumstances arising in the course of the proceedings (e.g. if during opposition proceedings the earlier right on which the opposition was based lapses because it is not renewed or is declared invalid) will also be taken into account and the parties will be informed accordingly. + + + Un changement de circonstances survenant en cours de procédure (p. ex., si un droit antérieur sur lequel se fonde une opposition s’éteint au cours de la procédure d’opposition parce qu’il n’est pas renouvelé ou parce qu’il est déclaré nul) sera également pris en considération et les parties seront informées en conséquence. + + + + + Changing the letter size or switching between upper/lower case is customary when using word marks. + + + Il est courant de changer la taille des caractères ou de passer de la majuscule à la minuscule, ou inversement, lorsque l’on utilise des marques verbales. + + + + + CHAPTER 1 + + + CHAPITRE 1 + + + + + Chapter 3, paragraph 2 SE-TML + + + Chapitre 3 § 2 SE-TML + + + + + Character of certification marks + + + Caractère des marques de certification + + + + + Character of Collective Marks + + + 1 Caractère des marques collectives + + + + + Characteristics mentioned under Article 7(1)(c) EUTMR + + + Caractéristiques mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE + + + + + Charges are fixed by the Executive Director of the Office for any services rendered by the Office other than those specified in Annex I EUTMR (Article 178 EUTMR). + + + Les tarifs sont fixés par le directeur exécutif de l’Office pour toutes prestations de services assurées par l’Office, autres que celles visées dans l’annexe I du RMUE (article 178 du RMUE). + + + + + Charitable or humanitarian services are services provided for non-monetary benefit, serving the public interest or common good and are defined by the actual service offered. + + + Les services caritatifs ou humanitaires sont des services fournis contre un avantage non monétaire, servant l’intérêt public ou le bien commun et se définissent en fonction du service effectivement offert. + + + + + Charitable services + + + Services caritatifs + + + + + Charitable services, namely administration and general office work + + + Services caritatifs, à savoir travaux administratifs et travaux de bureau au sens large. + + + + + Charitable services, namely ambulance transport + + + Services caritatifs, à savoir transport par ambulance. + + + + + Charitable services, namely education and training + + + Services caritatifs, à savoir éducation et formation. + + + + + Charitable services, namely environmental protection services + + + Services caritatifs, à savoir services de protection de l’environnement. + + + + + Charitable services, namely providing food and drink and temporary accommodation + + + Services caritatifs, à savoir restauration (alimentation et boissons) et hébergement temporaire. + + + + + Charitable services, namely providing medical services + + + Services caritatifs, à savoir fourniture de services médicaux. + + + + + Charitable services, namely water treatment services + + + Services caritatifs, à savoir services de traitement des eaux. + + + + + CHATEAU LEBEL PONT EN PROVENCE for wines + + + CHATEAU LEBEL PONT EN PROVENCE pour des vins + + + + + Checking in advance that the goods and/or services are included in both TMclass and the MGS database will help make the trade mark registration process smoother for IRs designating the EU. + + + Le fait de vérifier à l’avance que les produits ou services sont inclus à la fois dans TMclass et dans la base de données MGS facilitera le processus d’enregistrement de la marque pour les enregistrements internationaux désignant l’UE. + + + + + checking that each of the goods and services is clear and precise enough; + + + vérifier si chaque produit ou service est suffisamment clair et précis; + + + + + checking that each term is proper to the class in which it is applied for; + + + s’assurer que chaque terme relève bien de la classe indiquée dans la demande; + + + + + Chemical and/or biochemical products + + + Produits chimiques et/ou biochimiques; + + + + + Chemical/biochemical products + + + Produits chimiques/biochimiques; + + + + + Chemical formula + + + Formule chimique + + + + + Chemicals (Class 1) versus chemical products (Classes 3 and 5) + + + Produits chimiques (classe 1) par opposition à produits chimiques (classes 3 et 5) + + + + + Chemicals for use in industry and/or science + + + Produits chimiques destinés à être utilisés dans l’industrie et/ou la science; + + + + + Chemicals for use in industry/science + + + Produits chimiques destinés à être utilisés dans l’industrie/la science; + + + + + Chemicals, Pharmaceuticals and Cosmetics + + + Produits chimiques, produits pharmaceutiques et cosmétiques + + + + + Chewing gum (Class 30) and chewing tobacco (Class 34) have an identical method of use. + + + Les gommes à mâcher (classe 30) et le tabac à chiquer (classe 34) ont la même utilisation. + + + + + Chile + + + Chili + + + + + China + + + Chine + + + + + CHÂTEAU is, inter alia, a historical expression related to a type of area and type of wine, and is reserved for wines originating from an estate that actually exists and/or has the exact word in its name. + + + Le terme «CHÂTEAU» est, entre autres, une expression historique liée à un type de région et à un type de vin, et il est réservé aux vins provenant d’un domaine qui existe réellement ou dont le nom comporte précisément ce mot. + + + + + Cigarette and cigar boxes made of precious metals. + + + Coffrets à cigarettes et à cigares en métaux précieux. + + + + + ‘Cine Comedy’ for the broadcast of radio and television programmes, production, showing and rental of films, and allocation, transfer, rental and other exploitation of rights to films (31/01/2001, T-136/99, Cine Comedy, EU:T:2001:31); + + + «Cine Comedy» pour la diffusion de programmes de radio et de télévision, la production, la projection et la location de films, et pour la cession, la transmission, la location et toute autre exploitation de droits sur des films (31/01/2001, T-136/99, Cine Comedy, EU:T:2001:31); + + + + + Circumstances such as natural disasters and general strikes are regarded as fulfilling the requirement for all due care. + + + Les circonstances telles que les catastrophes naturelles et les grèves générales sont considérées comme remplissant la condition de «toute la vigilance nécessitée». + + + + + Claiming priority for marks represented in a different format + + + Revendiquer la priorité de marques représentées dans un autre format + + + + + 11.3.5.2 Claiming the priority of an earlier EUTM filing for a national application + + + 11.3.5.2 Revendiquer la priorité d’un dépôt de MUE antérieur pour une demande nationale + + + + + 11.3.5.1 Claiming the priority of an earlier national filing for an EUTM application + + + 11.3.5.1 Revendiquer la priorité d’un dépôt national antérieur d’une demande de MUE + + + + + Claims without any supporting evidence and without any explanation as to why the surrender of the mark is insufficient (as opposed to a declaration of invalidity) will be rejected. + + + Les revendications qui ne sont pas accompagnées de preuves à l’appui ni d’autre explication quant à la raison pour laquelle la renonciation à la marque est insuffisante (contrairement à ce qui le cas dans une déclaration de nullité), seront rejetées. + + + + + Clarity and precision + + + Clarté et précision + + + + + Class 10: + + + Classe 10: + + + + + Class 5, 25 and 35 + + + Classes 5, 25 et 35 + + + + + Class 32: Beers; Mineral and aerated waters and other non-alcoholic beverages; Fruit beverages and fruit juices; Syrups and other preparations for making beverages. + + + Classe 32: Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons. + + + + + Class 3: Bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; (abrasive preparations) soaps; perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions; dentifrices. + + + Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices. + + + + + Class 30: bread, pastry complying with the specifications of the PGI ‘Ensaimada de Mallorca’. + + + Classe 30: pain, pâtisserie respectant le cahier des charges de l’IGP «Ensaimada de Mallorca». + + + + + Class 35: Business management; business administration; office functions. + + + Classe 35: Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau. + + + + + Class 25: Clothing, all being underwear + + + Classe 25: vêtements, tous étant des sous-vêtements + + + + + Class 25: Clothing, including underwear + + + Classe 25: vêtements, y compris sous-vêtements + + + + + Class 1 comprises chemical goods based primarily on their chemical properties (nature), rather than on their specific application. + + + La classe 1 regroupe des produits chimiques essentiellement en fonction de leurs propriétés chimiques (nature), plutôt que de leur application spécifique. + + + + + Class 29: Dairy products, in particular cheese and butter + + + Classe 29: produits laitiers, notamment fromage et beurre + + + + + Class 29: Dairy products namely cheese and butter + + + Classe 29: produits laitiers, à savoir fromage et beurre + + + + + Class 38 does not cover any programmes, advertising, information or advice that may be transmitted by means of telecommunications or broadcasting technology. + + + La classe 38 ne couvre pas les programmes, publicités, informations ou conseils pouvant être transmis via les technologies de télécommunication ou de radiodiffusion. + + + + + Class 9: Downloadable computer software for mobile phones, handheld computers and other wireless network-based devices, namely, software for online food ordering; Downloadable mobile applications for ordering food by means of mobile telephonic or wireless network-based devices. + + + Classe 9: Logiciels téléchargeables pour téléphones portables, ordinateurs portables et autres dispositifs sans fil basés sur le réseau, à savoir logiciels pour la commande d'aliments en ligne; Applications mobiles téléchargeables pour la commande d'aliments par le biais de dispositifs téléphoniques ou sans fil basés sur le réseau. + + + + + Class 35 examples: + + + Exemples pour la classe 35: + + + + + Class fee deficiency + + + Irrégularité liée à la taxe par classe + + + + + Class fees for the remaining EUTM application and for the new one will be determined according to the situation after the registration of the transfer. + + + Les taxes par classe pour la demande de MUE maintenue et la nouvelle demande sont déterminées en fonction de la situation après l’enregistrement du transfert. + + + + + Class 25 goods, namely clothing, footwear and headgear, are of an identical or very similar nature. + + + Les produits de la classe 25, à savoir vêtements, chaussures et chapellerie sont identiques ou de nature très similaire. + + + + + class headings made up of general indications relating to the field to which, in principle, the goods or services belong; + + + des intitulés de classe composés d’indications générales relatives au secteur dont relèvent, en principe, les produits ou les services; + + + + + Class 30 includes mainly foodstuffs of plant origin prepared for consumption or conservation, as well as auxiliaries intended to improve the flavour of food. + + + La classe 30 comprend essentiellement les denrées alimentaires d'origine végétale préparées pour la consommation ou la conservation, ainsi que les adjuvants destinés à l'amélioration du goût des aliments. + + + + + Class 31 includes mainly land products not having been subjected to any form of preparation for consumption; live animals and plants; and foodstuffs for animals. + + + La classe 31 comprend essentiellement les produits de la terre n'ayant subi aucune préparation pour la consommation, les animaux vivants et les plantes vivantes, et les aliments pour animaux. + + + + + Class 21: Materials for cleaning purposes and steelwool + + + Classe 21: Matériel de nettoyage et paille de fer + + + + + Class 29: meat complying with the specifications of the PGI ‘Sobrasada de Mallorca’; eggs; milk. + + + Classe 29: viande respectant le cahier des charges de l’IGP «Sobrasada de Mallorca»; œufs; lait. + + + + + Class 39: Packaging and storage of goods. + + + Classe 39: Emballage et entreposage de marchandises. + + + + + Class 9 products (smartphones, PDAs, TV receivers, etc.) + + + Produits relevant de la classe 9 (ordiphones [smartphones], assistants numériques personnels, récepteurs de télévision, etc.) + + + + + Class 41: Provision of sports facilities, all being outdoors + + + Classe 41: mise à disposition d’équipements et d’installations sportifs, tous étant en extérieur. + + + + + Class 41: Provision of sports facilities, for example outdoor running tracks + + + Classe 41: mise à disposition d’équipements et d’installations sportifs, par exemple pistes de course en extérieur. + + + + + Class 43: Restaurant services; Restaurants featuring home delivery. + + + Classe 43: Services de restauration (alimentation); Restaurants livrant à domicile. + + + + + Class 35 — Retail Services for various goods and services. + + + Classe 35 — Services de vente au détail de divers produits et services. + + + + + Class 33: Whisky; whisky-based beverages. + + + Classe 33: Whisky et boissons à base de whisky. + + + + + Class 7 — Wind energy converters, and parts therefor. + + + Classe 7 – Convertisseurs d’énergie éolienne et leurs pièces. + + + + + Classes 35, 41 + + + Classes 35 et 41 + + + + + Classification may serve as a tool to identify the common characteristics of certain goods/services. + + + La classification peut servir d’outil pour identifier les caractéristiques communes de certains produits et services. + + + + + Classification objections should be raised as early as possible during the examination process, before publishing the application. + + + Les objections en matière de classification doivent être émises le plus tôt possible au cours de la procédure d’examen, avant la publication de la demande. + + + + + Cleaning appliances filter the dust through liquids but are not designed to dampen the dust in order to prevent it from flying (22/01/2015, T-133/13, WET DUST CAN’T FLY, EU:T:2015:46, § 23-24, 27). + + + Les appareils de nettoyage filtrent la poussière à travers des liquides, mais ils ne visent pas à mouiller la poussière pour l’empêcher de voler (22/01/2015, T-133/13, WET DUST CAN’T FLY, EU:T:2015:46, § 23, 24 et 27). + + + + + Cleaning preparations + + + Préparations pour nettoyer + + + + + Cleaning preparations are not designed to moisten dust in order to prevent it from dispersing, but to make the dirt disintegrate and disappear. + + + Les produits pour nettoyer ne visent pas à mouiller la poussière pour l’empêcher de se disperser, mais à désintégrer et faire disparaître la saleté. + + + + + Clearly, there is a link between the above goods in Class 9 and telecommunication services in Class 38. + + + Il existe clairement un lien entre les produits précités de la classe 9 et les services de télécommunications de la classe 38. + + + + + Clearly, therefore, the object of protection is the distinctiveness of the earlier reputed mark. + + + Par conséquent, à l’évidence, l’objet de la protection concerne le caractère distinctif de la marque antérieure renommée. + + + + + ‘CLEARWIFI’ for telecommunications services, namely high-speed access to computer and communication networks (19/11/2009, T-399/08, Clearwifi, EU:T:2009:458); + + + «CLEARWIFI» pour des services de télécommunication, à savoir fourniture d’accès haut débit à des réseaux informatiques et de communication (19/11/2009, T-399/08, Clearwifi, EU:T:2009:458); + + + + + Clicking on the link will bring up a screen with a box in which the unique identification code can be entered in order to retrieve and display the original document from the Office’s online systems. + + + Un clic sur le lien permet d’accéder à un écran contenant un champ dans lequel le code d’identification unique peut être saisi en vue de rechercher le document original dans les systèmes en ligne de l’Office et de l’afficher. + + + + + Clients whose permanent residence is not in the EU have to be represented by a professional representative. + + + Les clients qui ont leur domicile permanent en dehors de l’UE doivent se faire représenter par un mandataire agréé. + + + + + clinical trials and authorisation for new medicines (18/04/2007, R 155/2006-1, LEVENIA / LEVELINA); or + + + les essais cliniques et l’autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments (18/04/2007, R 155/2006-1, LEVENIA / LEVELINA) ou + + + + + Clothing + + + Vêtements + + + + + Clothing (Class 25) and hair ornaments (Class 26) + + + Vêtements (classe 25) et articles décoratifs pour la chevelure (classe 26); + + + + + Clothing (Class 25) and perfumes (Class 3): even though some designers that make fashion clothes nowadays also sell perfumes under their marks, this is not the rule in the clothing industry, and rather applies only to (economically) successful designers. + + + Vêtements (classe 25) et parfums (classe 3): même si certains créateurs vendent également des parfums sous leurs marques, cet usage n’est pas la règle dans le secteur de l’habillement et s’applique en particulier à la haute couture. + + + + + Clothing, footwear and headgear (Class 25) + + + Vêtements, chaussures et chapellerie (classe 25) + + + + + clothing for dolls (Class 28). + + + vêtements de poupées (classe 28). + + + + + Clothing, for instance, refers to ‘clothes collectively’ (Oxford Dictionaries online edition) and thus to items worn to cover the body, such as shirts, dresses, pants, etc. + + + Vêtements, par exemple, renvoie à «vêtements collectivement» (Oxford Dictionaries, édition en ligne) et donc à des articles portés pour couvrir le corps, tels que les chemises, les robes, les pantalons, etc. + + + + + clothing for operating rooms (Class 10); + + + vêtements pour salles d’opération (classe 10); + + + + + clothing for pets (Class 18); + + + habits pour animaux (classe 18); + + + + + clothing for protection against fire (Class 9); + + + vêtements pour la protection contre le feu (classe 9); + + + + + CLOTHING for retail services + + + CLOTHING pour des services de vente au détail. + + + + + Clothing made in Vietnam. + + + Vêtements fabriqués au Viêt Nam. + + + + + Clothing made of leather + + + Vêtements en cuir + + + + + Cloud computing data storage services are also proper to Class 42. + + + Les services de stockage informatique de données en nuage relèvent également de la classe 42. + + + + + CMORE will, in view of the common practice of sending text messages, probably be associated by a significant part of the general public in Denmark and Finland with an abbreviation or misspelling of the verb ‘to see’ in English, with the concept being perceived as ‘see more’. + + + Compte tenu de la pratique courante consistant à envoyer des SMS, «CMORE» sera probablement associé par une partie considérable du grand public, au Danemark et en Finlande, à une abréviation ou à une graphie erronée du verbe anglais «to see» (voir), le concept étant ainsi perçu comme «see more» (voir plus). + + + + + Coexistence between the marks involved in the opposition + + + Coexistence des marques impliquées dans l’opposition + + + + + coexistence between the two marks involved in the opposition can be persuasive of the absence of a likelihood of confusion in the relevant public’s perception (see below); + + + la coexistence des deux marques impliquées dans l’opposition peut constituer un argument convaincant en faveur de l’absence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent (voir ci-dessous); + + + + + Coexistence of Conflicting Marks on the Market in the Same Territory + + + Coexistence de marques en conflit sur le marché d’un même territoire + + + + + Coexistence should be understood as ‘co-use’ of concurrent and supposedly conflicting marks (08/01/2002, R 360/2000-4, NO LIMITS / LIMMIT, § 13; 05/09/2002, R 1/2002-3, CHEE.TOS / Chitos, § 22). + + + Cette coexistence doit être comprise comme étant un «co-usage» de marques concurrentes et prétendument en conflit (08/01/2002, R 360/2000-4, NO LIMITS / LIMMIT, § 13; du 05/09/2002, R 1/2002-3, CHEE.TOS / Chitos, § 22). + + + + + Cognac de Champagne (PGI) for wine spirit + + + Cognac de Champagne (IGP) pour de l’eau-de-vie de vin + + + + + Coinciding first word + + + Le premier mot est commun. + + + + + Coinciding part + + + Élément concomitant + + + + + Collection and storage services + + + Services de collecte et de stockage + + + + + Collective and certification marks + + + Marques collectives et de certification + + + + + Collective does not mean that the mark belongs to several persons nor that it designates/covers more than one country. + + + Une marque «collective» n’implique ni qu’elle appartienne à plusieurs personnes ni qu’elle désigne ou couvre plus d’un pays. + + + + + (Collective EUTM No 1 116 458) + + + (Marque collective de l’UE nº 1 116 458) + + + + + Collective mark + + + Marque collective + + + + + Collective mark filed electronically + + + Marque collective déposée par voie électronique + + + + + Collective marks + + + Les marques collectives + + + + + Collective marks are generally used not by the proprietor but by members of an association. + + + Les marques collectives sont généralement utilisées non pas par le titulaire, mais par les membres d’une association. + + + + + Collective marks can be used to publicise products that are characteristic of a particular region, and may be used together with the individual mark of the producer of a given good. + + + Les marques collectives peuvent être utilisées pour faire la publicité de produits caractéristiques d’une région particulière; elles peuvent aussi être utilisées avec la marque individuelle du fabricant d’un produit donné. + + + + + (colour claim) + + + (revendication de couleur) + + + + + colour code(s); + + + code(s) couleur + + + + + Colour combinations + + + Combinaisons de couleurs + + + + + Colour marks + + + Marques de couleur + + + + + Colour marks are marks consisting of one or more colours. + + + Les marques de couleur sont des marques composées d’une ou de plusieurs couleurs. + + + + + Colour marks must be used with the colours as registered. + + + Les marques de couleur doivent être utilisées avec les couleurs qui ont été enregistrées. + + + + + Colour marks per se + + + Marques de couleur en tant que telle + + + + + Colours in combination with other words may be registrable if the sign as a whole is distinctive: ICE COFFEE, VANILLA ICE and MISTY BLUE. + + + Les couleurs associées à d’autres mots peuvent être enregistrables si le signe dans son ensemble est distinctif: «ICE COFFEE» (CAFÉ GLACÉ), «VANILLA ICE» (GLACE À LA VANILLE) et «MISTY BLUE» (BLEU VAPOREUX). + + + + + Colours indicated: Red, black and grey + + + Couleurs indiquées: incarnat, noir et gris + + + + + Colours, to the extent that they form an integral part of the description, may be indicated therein. + + + Dans la mesure où elles font partie intégrante de la description, les couleurs peuvent être indiquées dans celle-ci. + + + + + Combination of graphic element and text in standard font + + + Combinaison d’éléments graphiques et de texte dans une police standard, sans couleur + + + + + Combination of photographs and drawings showing the same object. + + + Combinaison de photographies et de dessins montrant le même objet. + + + + + Combination of stylised font and figurative elements + + + Combinaison de police stylisée et d’éléments figuratifs en couleur + + + + + Combinations made up of words from different languages may still be liable to objection if the relevant consumers will understand the descriptive meaning of all the elements without further effort. + + + Les combinaisons de mots issus de langues différentes demeurent susceptibles d’être contestées si les consommateurs pertinents comprennent la signification descriptive de tous les éléments sans autre effort. + + + + + Combinations not following grammatical rules + + + Combinaisons qui ne respectent pas les règles grammaticales + + + + + Combinations of adjectives + nouns or verbs + + + Combinaisons d’adjectifs + substantifs ou verbes + + + + + Combinations of names of countries/cities with a number indicating a year + + + Combinaisons de noms de pays/villes et d’un chiffre indiquant une année + + + + + combinations of the above. + + + de combinaisons des éléments précédents. + + + + + Combinations of words + + + Combinaisons de mots + + + + + Combinations of words in different languages + + + Combinaisons de mots issus de langues différentes + + + + + Combined, the words form a perfectly comprehensible and plainly descriptive combination, and the mark was thus refused. + + + Combinés, les mots forment une combinaison qui est parfaitement compréhensible et simplement descriptive, et qui a donc été refusée. + + + + + Combs and brushes (non-electric and electric) + + + Peignes et brosses (non électriques et électriques). + + + + + COMEDY for television broadcasting, except for comedy programming + + + COMEDY pour la télédiffusion, à l’exception des programmes de comédie; + + + + + COMEDY for television broadcasting of economic news, politics and technology + + + COMEDY pour la télédiffusion d’actualités économiques, politiques et technologiques; + + + + + COMEDY for television programmes + + + COMEDY pour des programmes télévisés; + + + + + Commencement of the adversarial part + + + Début de la phase contradictoire + + + + + Comment + + + Commentaire + + + + + Comment: the Polish examination includes also examination of relative grounds ex officio, and the decision on the grant of a right of protection is issued after a complete examination has taken place. + + + Observation: en Pologne, l’examen comprend l’examen des motifs relatifs ex officio, et la décision d’accorder une protection est prise après un examen complet + + + + + Commercial activity versus promotional activity + + + Activité commerciale contre activité promotionnelle + + + + + Commercial banking services + + + Services bancaires commerciaux + + + + + Commercial intermediation services + + + Services d’intermédiation commerciale + + + + + 7 Commission Regulation (EU) No 2016/1067 of 1 July 2016 amending Annex III to Regulation (EC) No 110/2008 removed from Annex III those PGIs for which Member States did not submit technical files by the deadline of 20 February 2015, as required under Article 20(1) of Regulation (EC) No 110/2008. + + + 7 Le règlement de la Commission (UE) n° 2016/1067 du 1er juillet 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 a retiré de l’annexe III les IGP pour lesquelles les États membres n’ont pas soumis avant la date butoir du 20 février 2015 la fiche technique exigée à l’article 20, paragraphe1, du règlement (CE) n° 110/2008. + + + + + Commissioning of experts by the Office + + + Désignation d’experts par l’Office + + + + + Common components with a low degree of distinctiveness + + + Éléments communs pourvus d’un faible degré de caractère distinctif + + + + + Common components with no distinctiveness + + + Éléments communs dépourvus de caractère distinctif + + + + + Common name + + + Désignation usuelle + + + + + Common/Non-Distinctive Labels + + + Étiquettes courantes/non distinctives + + + + + 1 Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the IR of Marks and the Protocol relating to that Agreement (CR). + + + 1 Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’EI des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (REC). + + + + + Common representation does not mean that opponents may not act independently, to the extent that their earlier rights remain independent: if, for instance, one of the opponents enters into a friendly settlement with the applicant, the opposition will be treated as partially withdrawn in respect of the earlier rights owned by this opponent. + + + La représentation commune n’implique pas que les opposants ne puissent pas agir de manière indépendante, dans la mesure où leurs droits antérieurs restent autonomes: lorsque, par exemple, l’un des opposants aboutit à une conciliation avec le demandeur, l’opposition est considérée comme partiellement retirée pour ce qui concerne les droits antérieurs détenus par cet opposant. + + + + + Commonly known terms likely to be linked to a particular thing, product or activity by the relevant public are capable of describing subject matter and should therefore be kept free for other traders (12/06/2007, T-339/05, Lokthread, EU:T:2007:172, § 27). + + + Les termes notoires et susceptibles d’être liés à une chose, à une activité ou à un produit particuliers par le public pertinent sont aptes à décrire l’objet et doivent donc être gardés disponibles pour d’autres commerçants (12/06/2007, T-339/05, Lokthread, EU:T:2007:172, § 27). + + + + + Commonly used equivalents + + + Équivalents couramment utilisés + + + + + Commonly used pictograms, for example, a white ‘P’ on a blue background to designate a parking place (this sign could also be objectionable under Article 7(1)(d) EUTMR) or the design of an ice cream to designate that ice cream is sold in the vicinity, are not distinctive in relation to the goods or services in respect of which they are used. + + + Les pictogrammes couramment utilisés – par exemple, un «P» blanc sur fond bleu pour désigner une place de stationnement (ce signe est également contestable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE) ou le dessin d’une crème glacée pour signaler la vente de crème glacée à proximité - sont dépourvus de caractère distinctif en rapport avec les produits ou services pour lesquels ils sont utilisés. + + + + + Commonplace and banal elements + + + Les éléments banals et communément utilisés + + + + + Commonplace Figurative Elements + + + Éléments figuratifs ordinaires + + + + + Communication No 2/00 of the President of the Office + + + Communication nº 2/00 du 25/02/2000 du président de l’Office + + + + + Communication No 2/00 of the President of the Office concerning seniority examination + + + Communication nº 2/00 du président de l’Office concernant l’examen de l’ancienneté + + + + + Communication No 5/97 of the President of the Office concerning translations of applications and their examination + + + Communication nº 5/97 du président de l’Office concernant la traduction des demandes et leur examen + + + + + Communication No 1/2016 of the President of the Office of 08/02/2016 + + + Communication No 1/2016 du président de l’Office 08/02/2016 + + + + + Communication No 1/13 of the President of the Office of 26/11/2013 concerning a new administrative tool for classification purposes (taxonomy) and the use of class headings of the Nice Classification. + + + Communication nº 1/13 du Président de l’Office du 26 novembre 2013 concernant un nouvel outil administratif de classification (taxonomie) et l’utilisation d’intitulés de classe de la classification de Nice. + + + + + Communication of information contained in a file + + + Communication d’informations contenues dans un dossier + + + + + Communication of information in a file is subject to payment of a fee of EUR 10. + + + La communication des informations d’un dossier est soumise au paiement d’une taxe de 10 EUR. + + + + + Communication of the decision + + + Communication de la décision + + + + + Communication with Representatives + + + Communication avec les représentants + + + + + Communications addressed to the Office can be submitted by electronic means, post or courier in proceedings relating to European Union trade marks and in addition by fax and personal delivery in proceedings relating to Community designs. + + + Les communications adressées à l’Office peuvent être envoyées par moyens électroniques, par la poste ou par service de messagerie dans les procédures relatives aux marques de l’Union européenne et également par télécopie et remise en mains propres dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires. + + + + + Communications No 9/05 and No 10/05 of the President of the Office of 28/11/2005 + + + Communications nº 9/05 et nº 10/05 du 28/11/2005 du président de l’Office + + + + + Communications No 5/05 and No 8/05 of the President of the Office of 27/07/2005 and 21/12/2005 + + + Communications nº 5/05 et n°8/05 du président de l’Office du 27 juillet 2005 et du 21 décembre 2005 + + + + + Communications No 5/05 and No 8/05 of the President of the Office of 27/07/2005 and 21/12/2005 (by analogy) + + + Communications no 5/05 et no 8/05 du président de l’Office du 27 juillet 2005 et du 21 décembre 2005 (par analogie) + + + + + Communications No 9/05 and No 10/05 of the President of the Office of 28/11/2005 concern the designation of EUTM and CD courts in the Member States pursuant to Article 123 EUTMR. + + + Les communications nº 9/05 et nº 10/05 du 28 novembre 2005 du président de l’Office concernent la désignation des tribunaux des MUE et des DMC dans les États membres conformément à l’article 123 du RMUE. + + + + + Communications to the Office in writing or by other means + + + Communications avec l’Office par écrit ou par d’autres moyens + + + + + (Community designs) + + + (dessins et modèles communautaires) + + + + + ‘Companyline’ for insurance and financial affairs (19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506); + + + «Companyline» pour des services relatifs aux assurances et aux affaires financières (19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506); + + + + + Comparable products + + + Produits comparables + + + + + Comparable situation. + + + Situation comparable. + + + + + Comparing the dates and the lists of goods and services of the three priorities, the priority claims will be accepted. + + + Après comparaison des dates et des listes de produits et services des trois priorités, les revendications de priorité seront acceptées. + + + + + Comparison between goods/services used and specification of goods/services + + + Comparaison entre les produits et/ou services utilisés et la liste des produits et/ou services + + + + + COMPARISON OF + + + COMPARAISON DES + + + + + Comparison of Goods and Services + + + Comparaison des produits et des services + + + + + Comparison of signs + + + Comparaison des signes + + + + + Comparison of the goods and services + + + Comparaison des produits et services + + + + + Comparison of the goods and services must be based on the wording indicated in the respective lists of goods/services. + + + La comparaison des produits et services doit être fondée sur le libellé indiqué dans les listes respectives des produits/services. + + + + + Comparison of the marks + + + Comparaison des marques + + + + + Comparison of the signs + + + Comparaison des signes + + + + + Competence + + + Compétence + + + + + Competence, languages, presentation of the request + + + Compétence, langues, présentation de la demande + + + + + Competence of the Office + + + La compétence de l’Office + + + + + Competence to decide on grounds precluding conversion + + + Instances compétentes pour statuer sur les motifs excluant la transformation + + + + + competition. + + + le caractère concurrent. + + + + + Compilation and provision of commercial directory information regarding service providers for GPS navigation + + + Compilation et fourniture d’informations commerciales concernant les prestataires de services de navigation par GPS. + + + + + Complementarity + + + Complémentarité + + + + + Complementarity applies only to the use of goods and not to their production process (see paragraph 3.2.4 above and 11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; 11/12/2012, R 2571/2011-2, FRUITINI, § 18). + + + La complémentarité s’applique uniquement à l’utilisation des produits et non à leur processus de production (voir point 3.2.4 ci-dessus et 11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40;11/12/2012, R 2571/2011-2, FRUITINI, § 18). + + + + + Complementarity (because the close connection between the use of the goods/services makes the public believe that they share the same source). + + + Complémentarité (parce que le lien étroit entre l’utilisation des produits/services fait croire au public qu’ils partagent la même source). + + + + + Complementarity has to be clearly distinguished from use in combination where goods/services are merely used together, whether by choice or convenience (e.g. bread and butter). + + + La complémentarité doit être clairement distinguée de l’utilisation combinée dans laquelle les produits/services sont simplement utilisés ensemble soit par choix, soit par commodité (par exemple, du pain et du beurre). + + + + + Complementarity is not usually conclusive on its own for finding similarity between goods and/or services. + + + La complémentarité n’est généralement pas concluante en elle-même pour établir une similitude entre les produits/services. + + + + + Complete identity of the signs taken as a whole. + + + identité complète des signes considérés dans leur ensemble. + + + + + Complete rejection of the EUTM application + + + Rejet intégral de la demande de MUE + + + + + Completion of the application + + + Dépôt de la demande + + + + + Completion of the opposition + + + Compléter le dossier d’opposition + + + + + Compliance with formal requirements + + + Respect des conditions de forme + + + + + 5.3.4 Compliance with public order + + + 5.3.4 Respect de l’ordre public + + + + + Compliance with public policy and morality + + + Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs + + + + + Components and spare parts for land vehicles + + + Composants et pièces détachées pour véhicules terrestres + + + + + Composition: for example, ingredients, materials of which the goods are made. + + + Composition: par exemple, les ingrédients, les matériaux à partir desquels les produits sont fabriqués. + + + + + Composition may be the most relevant criterion for defining nature. + + + La composition peut être le critère le plus pertinent pour déterminer la nature. + + + + + 3 Comprehensive guidance on the criteria to find identity between goods and services and between signs can be found in the respective paragraphs of the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 2, Comparison of Goods and Services, and Chapter 4, Comparison of Signs. + + + 3 Une orientation exhaustive sur les critères permettant de constater l’identité entre les produits et services, ainsi qu’entre les signes, figure dans les paragraphes respectifs des Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 2, Comparaison des produits et services et Chapitre 4, Comparaison des signes. + + + + + Computer game consoles + + + Consoles de jeux informatiques + + + + + Computer games and computer games apparatus + + + Jeux informatiques et appareils de jeux vidéo + + + + + Computer hardware companies also manufacture software, share the same distribution channels and target the professional public (e.g. for use in banking and finance, education, medicine, business and entertainment/recreation) and/or the general public. + + + Le matériel informatique et les logiciels sont fabriqués par les mêmes sociétés, partagent les mêmes circuits de distribution et peuvent cibler le public professionnel (par exemple pour une utilisation dans les secteurs bancaire et financier, éducatif, médical, en entreprise et dans le cadre de spectacles/activités récréatives) comme le grand public. + + + + + Computer programming consists, inter alia, of the process of writing source code (29/03/2012, T-417/09, Mercator Studios, EU:T:2012:174 § 26), and a computer program is a set of coded instructions that enables a machine, especially a computer, to perform a desired sequence of operations. + + + La programmation informatique désigne, entre autres, le processus d’écriture d’un code source (29/03/2012, T-417/09, Mercator Studios, EU:T:2012:174, § 26) et un programme informatique est un ensemble d’instructions codées qui permet à une machine, en particulier un ordinateur, d’effectuer une séquence d’opérations souhaitée. + + + + + Computer programming for hotel services in Class 42 + + + Programmation d’ordinateurs pour services hôteliers relevant de la classe 42 + + + + + Computer software advisory services (Class 42) are similar to the installation and maintenance of software (Class 42) because, although they may not necessarily be included in installation and maintenance of software, they are often complementary. + + + Les services de consultation en matière de logiciels (classe 42) sont similaires aux services d’installation et maintenance de logiciels (classe 42), étant donné que, bien qu’ils puissent ne pas être nécessairement inclus dans les services d’installation et maintenance de logiciels, ils sont souvent complémentaires. + + + + + Computer software is a programme used to operate computers, which by its very nature is colourless. + + + Un logiciel informatique est un programme utilisé pour faire fonctionner des ordinateurs qui est, par nature, incolore. + + + + + Computer systems + + + Systèmes informatiques. + + + + + Computer virus protection services (Class 42) and software design (Class 42) involve similar technical know-how in the field of information technology. + + + Les services de protection contre les virus informatiques (classe 42) et la conception de logiciels (classe 42) impliquent les mêmes compétences techniques dans le domaine informatique. + + + + + Computers and software (Class 9) versus computer programming (Class 42) + + + Ordinateurs et logiciels (classe 9) par opposition à programmation informatique (classe 42) + + + + + Computers are devices that compute, especially programmable electronic machines that perform high-speed mathematical or logical operations or that assemble, store, correlate, or otherwise process information. + + + Les ordinateurs sont des dispositifs qui calculent, en particulier des machines électroniques programmables qui exécutent à grande vitesse des opérations mathématiques ou logiques ou qui regroupent, enregistrent, mettent en corrélation ou traitent des informations. + + + + + Computers need programs to operate. + + + Les ordinateurs ont besoin de programmes pour fonctionner. + + + + + Computers versus software + + + Ordinateurs par opposition à logiciels + + + + + Concept and categories + + + Notion et catégories + + + + + Concept of bad faith + + + Notion de mauvaise foi + + + + + Conceptual comparison: practical criteria + + + Comparaison conceptuelle: critères pratiques + + + + + Conceptual identity also exists between a word and an image showing what the word represents (fictional examples: word mark ‘TIGER’ compared with a figurative mark depicting a tiger; or word mark ‘orange’ and a mark for the colour orange per se). + + + Une identité conceptuelle existe également entre un mot et une image montrant l’objet représenté par ce mot (exemples fictifs: la marque verbale «TIGER» comparée à une marque figurative représentant un tigre; ou la marque verbale «orange» et une marque représentant la couleur orange en tant que telle). + + + + + Conceptual similarity was found in the following cases. + + + Une similitude conceptuelle a été observée dans les cas suivants. + + + + + Conceptually, ‘LAURA’ will be seen as a common first name in Spain. + + + Sur le plan conceptuel, «LAURA» sera considéré comme un prénom courant en Espagne. + + + + + Conceptually, the contested mark and the earlier marks with no additional elements to the letter combination ‘AB’ do not have a meaning in any of the relevant languages: the conceptual comparison remains thus neutral (paras 17-19). + + + Sur le plan conceptuel, la marque contestée et les marques antérieures, sans aucun élément supplémentaire à la combinaison de lettres «AB», n’ont de signification dans aucune des langues pertinentes: la comparaison conceptuelle reste donc neutre (paragraphes 17-19). + + + + + Conceptually, the contested mark ‘CLICK’ is an English onomatopoeia that expresses a short, sharp sound. + + + Sur le plan conceptuel, la marque contestée «CLICK» est une onomatopée anglaise exprimant un son court et aigu. + + + + + Conceptually, the GC concluded that the average Spaniard only had a limited knowledge of French and that the expression ‘le lancier’ did not belong to the basic vocabulary of that language. + + + Sur le plan conceptuel, le tribunal a conclu que l’espagnol moyen n’avait qu’une connaissance limitée du français, et que l’expression «le lancier» n’appartenait pas au vocabulaire de base de cette langue. + + + + + Conceptually, the marks are similar insofar as they both contain the component ‘CAL’. + + + Conceptuellement, les marques sont similaires, dans la mesure où elles contiennent toutes deux le composant «CAL». + + + + + Conceptually, the public in one part of the European Union may understand the meaning of the sign, while consumers in other parts may not understand it (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs). + + + D’un point de vue conceptuel, le public dans une partie de l’Union européenne peut comprendre la signification du signe, tandis que les consommateurs d’autres parties de l’Union sont susceptibles de ne pas la comprendre2. + + + + + Conceptually, the signs are not similar. + + + Conceptuellement, les signes ne sont pas similaires. + + + + + Conceptually, the word ‘corona’, meaning ‘crown’ in Spanish, does not have any meaning in Estonian, Latvian or Lithuanian. + + + Sur le plan conceptuel, le mot «corona», qui signifie «couronne» en espagnol, n’a aucune signification en estonien, en letton ou en lituanien. + + + + + Conceptually, the word ‘horse’ will be understood by English-speaking consumers as a direct reference to the figurative element of the contested EUTM. + + + Conceptuellement, le mot «horse» sera compris par des consommateurs parlant l’anglais comme une référence directe à l’élément figuratif de la MUE contestée. + + + + + Conceptually, there is at least a certain degree of similarity for a significant part of the public for whom the common element ‘bonus’ conveys an identical meaning (para. 42). + + + Sur le plan conceptuel, il y a à tout le moins un certain degré de similitude pour une partie non négligeable du public, pour laquelle l’élément commun «bonus» véhicule une signification identique (point 42). + + + + + Concerning bank charges, it is important to make sure that the entire amount reaches the Office without any deductions. + + + En ce qui concerne les frais bancaires, il est important de s’assurer que le montant total parvient à l’Office sans aucune déduction. + + + + + Concerning multiple applicants, applications for invalidity based on relative grounds follow the same rules as oppositions (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters). + + + Concernant les demandeurs multiples, les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative suivent les mêmes règles que les oppositions (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure). + + + + + Concerning the absolute identification requirements of earlier marks/rights invoked under Article 60(1) EUTMR, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 2.4.1.2, as cancellation proceedings follow the same rules as oppositions, because Article 12(2)(a) EUTMDR applies the requirements of Article 2(2)(b) EUTMDR mutatis mutandis. + + + Concernant les conditions absolues d’identification des marques ou des droits antérieurs invoqués au titre de l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 2.4.1.2, dans la mesure où la procédure d’annulation suit les mêmes règles que les oppositions, étant donné que l’article 12, paragraphe 2, point a), du RDMUE applique mutatis mutandis les conditions de l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE. + + + + + Concerning the absolute identification requirements of earlier rights invoked under Article 60(2) EUTMR, such as: + + + Concernant les conditions absolues d’identification des droits antérieurs invoqués au titre de l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, telles que: + + + + + Concerning the assessment as to whether an element is negligible, the test is not whether the Office can, in a meticulous side-by-side examination of the signs, decipher the element concerned. + + + S’agissant de l’évaluation visant à déterminer si un élément est négligeable, l’examen ne consiste pas à savoir si l’Office est capable de déchiffrer l’élément concerné dans le cadre d’une évaluation méticuleuse des signes placés côte à côte. + + + + + Concerning the contested sign, consumers will pay as much attention to the different colour elements of the device which are the circles and the reel on which there is a representation of a smiling face. + + + Concernant le signe contesté, les consommateurs porteront tout autant leur attention sur les divers éléments de couleur du dispositif que sont les cercles et la bobine sur laquelle est représenté un visage souriant. + + + + + Concerning the extent of use made of the earlier mark, account must be taken, in particular, of the commercial volume of all the acts of use on the one hand and the duration of the period in which those acts of use occurred, as well as the frequency of those acts, on the other (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35). + + + Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (08/07/2004, T-334/01, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35). + + + + + Concerning the legal effects of a seniority claim, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 15, which applies by analogy to post-registration seniority claims. + + + En ce qui concerne les effets juridiques d’une revendication d’ancienneté, voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 15, qui s’applique par analogie aux revendications d’ancienneté après enregistrement. + + + + + Concerning the ratio between the turnover generated by the sales of products under the earlier mark and the applicant’s annual turnover, it should be noted that the degree of diversification of the activities of undertakings operating in one and the same market varies. + + + S’agissant du rapport entre le chiffre d’affaires généré par les ventes de produits sous la marque antérieure et le chiffre d’affaires annuel de la requérante, il convient de relever que le degré de diversification des activités des entreprises opérant sur un même marché est variable. + + + + + Concerning the use of official forms, Article 146(6) EUTMR states that when the form provided by the Office is used, it may be used in any official language of the European Union, provided that it is completed in one of the languages of the Office as far as textual elements are concerned. + + + S’agissant de l’utilisation des formulaires officiels, l’article 146, paragraphe 6, du RMUE dispose que, lorsque le formulaire fourni par l’Office est utilisé, il peut l’être dans toute langue officielle de l’Union européenne sous réserve qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office en ce qui concerne les éléments textuels. + + + + + Concerning the use of official forms, the second sentence of Article 146(6) EUTMR states that when the form provided by the Office is used, it may be used in any official language of the European Union, provided that it is completed in one of the languages of the Office as far as textual elements are concerned. + + + S’agissant de l’utilisation des formulaires officiels, la deuxième phrase de l’article 146, paragraphe 6, du RMUE stipule que lorsque le formulaire fourni par l’Office est utilisé, il peut l’être dans toute langue officielle de l’Union européenne sous réserve qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office en ce qui concerne les éléments textuels. + + + + + Conclusion on similarity + + + Conclusion sur la similitude + + + + + Conclusion: use was considered proven for apparatus for heating, refrigerating and ventilating. + + + Conclusion: l’usage a été jugé établi pour les «appareils de chauffage, de réfrigération et de ventilation». + + + + + Conclusions as to the risk of future injury may also be established on the basis of logical deductions made from an analysis of the probabilities and by taking account of normal practice in the relevant commercial sector as well as of all the other circumstances of the case (16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, § 82; 06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53; 14/11/2013, C-383/12 P, Répresentation d’une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43). + + + Des conclusions concernant le risque de préjudice futur peuvent également être établies sur la base de déductions logiques résultant d’une analyse des probabilités et en prenant en compte les pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que toute autre circonstance de l’espèce (16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, § 82; 06/07//2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53; 14/11/2013, C-383/12P, Représentation d'une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43). + + + + + Conclusions to be drawn from the structure of the Nice Classification + + + Conclusions à tirer de la structure de la classification de Nice + + + + + Condensed milk and cheese (both in Class 29) share the same nature because they belong to the same product category, namely milk products, which are a subcategory of foodstuffs (4/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 33). + + + Le lait concentré et le fromage (classe 29 pour les deux) partagent la même nature parce qu’ils appartiennent à la même catégorie de produits, c’est-à-dire celle des produits laitiers, qui sont une sous-catégorie d’aliments (04/11/2003, T-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 33). + + + + + Conditions of Application + + + Conditions d’application + + + + + Conditions of Article 8(4) EUTMR + + + Conditions prévues à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Conditions of Use of the User Area + + + Conditions d’utilisation du User Area + + + + + Conditions under which appointment is mandatory + + + Conditions dans lesquelles la désignation d’un représentant professionnel est obligatoire + + + + + Confidential information + + + Informations confidentielles + + + + + Confidentiality invoked and special interest claimed + + + Invocation de la confidentialité et manifestation d’un intérêt particulier + + + + + Confidentiality invoked with no attempt to claim any special interest + + + Invocation de la confidentialité sans tentative de manifestation d’un intérêt particulier + + + + + Confirm the provisional refusal(s) to WIPO. + + + Confirmer le ou les refus provisoires à l’OMPI; ou + + + + + Confirmation of the withdrawal is sent to the parties (however, no decision on costs is included in this communication). + + + Une confirmation du retrait est adressée aux parties (toutefois, aucune décision sur les frais n’est incluse dans cette communication). + + + + + Confirmation of the withdrawal is sent to the parties, without any decision on costs being included in this communication. + + + Une confirmation du retrait est adressée aux parties, sans qu’aucune décision sur les frais ne soit incluse dans cette communication. + + + + + Confirmation or withdrawal of provisional refusal and issuance of statement of grant of protection + + + Confirmation ou retrait d’un refus provisoire et émission d’une déclaration d’octroi de protection + + + + + confirmed 10/03/2016, + + + confirmé 10/03/2016, + + + + + confirmed by 10/05/2012, C-100/11 P + + + confirmé 10/05/2012, C-100/11 P + + + + + (confirmed by T-417/12) + + + (confirmé par T-417/12) + + + + + confirmed 22/01/2010, C-23/09 P, EU:C:2010:35 + + + confirmé 22/01/2010, C-23/09 P, EU:C:2010:35 + + + + + confirmed 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484 + + + confirmé par 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone, EU:C:2013:484 + + + + + (confirmed 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25) + + + (confirmé 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25) + + + + + confirmed 20/03/2013, T-571/11, + + + confirmé 20/03/2013, T-571/11, + + + + + confirmed 08/03/2012, T-298/10, Biodanza, EU:T:2012:113 + + + confirmé par 08/03/2012, T-298/10, Biodanza, EU:T:2012:113 + + + + + confirmed 15/12/2010, T-132/09, Epcos + + + Confirmé par 15/12/2010, T-132/09, Epcos + + + + + (confirmed 26/09/2012, T-301/09, EU:T:2012:473) + + + (confirmé le 26/09/2012, T-0301/09, EU:T:2012:473) + + + + + Conflicts with an earlier PGI/PDO protected at national level, under Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Conflits avec une IGP/AOP antérieure protégée au niveau national, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + Conflicts with an earlier plant variety denomination protected at national level, under Article 7(1)(m) EUTMR. + + + Conflits avec une dénomination de variété végétale antérieure protégée au niveau national, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE. + + + + + Consent + + + Accord + + + + + Consent does not have to be given before the date of registration of the EUTM. + + + Le consentement ne doit pas être donné avant la date d’enregistrement de la MUE. + + + + + Consent may be limited to inspection of certain parts of the file, such as the application, in which case the application for inspection of files may not exceed the scope of the consent. + + + Cet accord peut être limité à l’inspection de certaines parties du dossier, telles que la demande, auquel cas la requête en inspection publique ne peut s’étendre au-delà de la portée de l’accord. + + + + + Consent to registration + + + Consentement à l’enregistrement + + + + + Consent to use of the second language must be given for each individual file; it may not be given for all existing or future files. + + + L’accord concernant l’usage de la deuxième langue doit être donné séparément pour chaque dossier; il ne peut être donné pour l’ensemble des dossiers en cours ou futurs. + + + + + Consequences in the event of non-payment + + + Conséquences en cas de non-paiement + + + + + Consequences of Acquired Distinctiveness + + + Conséquences du caractère distinctif acquis + + + + + Consequences of failure to pay + + + Conséquences du non-paiement des taxes + + + + + Consequences of justification of non-use + + + Les conséquences de la justification du non-usage + + + + + Consequences of non-compliance when appointment is mandatory + + + Conséquences du non-respect de l’obligation de désigner un représentant professionnel + + + + + Consequences where authorisation expressly requested by the Office is missing + + + Conséquences du non-dépôt d’un pouvoir demandé expressément par l’Office + + + + + Consequently, a likelihood of confusion can be safely excluded when two conflicting signs, albeit containing or consisting of the same single letter or a combination of letters not recognisable as a word, are stylised in a sufficiently different way or contain a sufficiently different figurative element, so that their different overall graphical representation eclipses the common verbal element. + + + Par conséquent, tout risque de confusion peut être exclu sans risque d’erreur lorsque les deux signes en conflit, quoique consistant ou étant composés de la même lettre ou d’une combinaison de lettres non reconnaissables en tant que mot, sont stylisés de façon suffisamment différente ou contiennent un élément figuratif suffisamment différent pour que leurs représentations graphiques globales différentes éclipsent l’élément verbal commun. + + + + + Consequently, a request will never be accepted where it is merged into observations, even when it is included under a separate section, paragraph or header. + + + Par conséquent, une demande ne peut en aucun cas être acceptée si elle se fond dans les observations, même lorsqu’elle est incluse dans une section, un paragraphe ou sous un en-tête séparé. + + + + + Consequently, although goods in Class 3 and Class 5 are usually combinations of various chemicals, they are in principle not considered similar to goods included in Class 1. + + + Par conséquent, même si les produits des classes 3 et 5 sont généralement des combinaisons de divers produits chimiques, ils ne sont pas en principe considérés comme similaires aux produits figurant dans la classe 1. + + + + + Consequently, although trade mark proprietors commonly use non-distinctive or weak elements as part of a trade mark to inform consumers about certain characteristics of the relevant goods or services, it may be more difficult to establish that the public may be confused as to origin due to similarities that solely pertain to non-distinctive or weak elements. + + + Par voie de conséquence, si les propriétaires de marques emploient fréquemment dans leurs marques des éléments non distinctifs ou faibles pour informer les consommateurs sur certaines caractéristiques des produits ou services pertinents, il peut s’avérer plus difficile d’établir la possibilité d’un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des produits ou services dès lors qu’il s’agit de similitudes concernant uniquement des éléments non distinctifs ou faibles. + + + + + Consequently, an assessment of distinctive character cannot result in different outcomes for a shape mark consisting of the design of the product itself and for a figurative mark consisting of a faithful representation of the same product (19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), EU:T:2001:223, § 49). + + + Il s’ensuit que l’appréciation du caractère distinctif ne saurait aboutir à un résultat différent dans le cas d’une marque de forme constituée par la présentation du produit lui-même et dans le cas d’une marque figurative constituée par la représentation, fidèle à la réalité, du même produit [19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), EU:T:2001:223, § 49]. + + + + + Consequently, and in spite of the fact that the nature of the goods and services is not the same, both the end users and the producers/providers of the goods and services coincide. + + + En conséquence, et en dépit du fait que la nature des produits et services n’est pas la même, les utilisateurs finaux et les fabricants/fournisseurs des produits et services coïncident. + + + + + Consequently, as regards figurative trade marks, when opponents file an extract as evidence, they must ensure that the representation of the mark appears on the same page and, if not, an additional document/page showing the image must be filed. + + + Par conséquent, en ce qui concerne les marques figuratives, lorsque les opposants déposent un extrait en tant que preuve, ils doivent s’assurer que la représentation de la marque figure sur la même page et, à défaut, une pièce/page supplémentaire présentant l’image doit être déposée. + + + + + Consequently, as this is optional, the opposing party should formally and proactively let the Office and the other party know it wishes to rely on this option. + + + Par conséquent, puisqu’il s’agit d’une option facultative, l’opposant doit prendre l’initiative d’informer formellement l’Office et l’autre partie de son souhait d’y recourir. + + + + + Consequently, both registered and unregistered trade marks are covered by this provision, to the extent that the law of the country of origin recognises rights of the latter kind. + + + Cette disposition vise donc tant les marques enregistrées que les marques non enregistrées, dans la mesure où le droit du pays d’origine admet les droits afférents à ces dernières. + + + + + Consequently, both the EUTMDR and the EUTMIR contain detailed transitional provisions that set out when the new procedural rules apply to proceedings. + + + Dès lors, le RDMUE et le REMUE contiennent tous deux des dispositions transitoires détaillées expliquant à quel moment les nouvelles règles de procédure seront d’application. + + + + + Consequently, case-law relating to these can be used by analogy. + + + Par conséquent, la jurisprudence relative à ces derniers peut être utilisée par analogie. + + + + + Consequently, Class 5 goods are generally dissimilar to all services covered by Class 42. + + + Par conséquent, les produits de la classe 5 sont généralement dissemblables à tous les services couverts par la classe 42. + + + + + Consequently, considering the above, these services are similar to a low degree (22/11/2011, R 2163/2010-1, INNOGAME / INNOGAMES, § 13-17). + + + Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, ces services sont similaires à un faible degré (22/11/2011, R 2163/2010-1, INNOGAME / INNOGAMES, § 13-17). + + + + + Consequently, consumers might believe that the trade marks belong to the same undertakings or economically linked undertakings (paras 36-37, 52) —likelihood of confusion. + + + Par conséquent, les consommateurs pourraient croire que les marques appartiennent aux mêmes entreprises ou à des entreprises liées économiquement (paragraphes 36-37, 52) —risque de confusion. + + + + + Consequently, depending on the circumstances, the rule of the relevance of the beginning of the sign could have less weight to the benefit of a more relevant central part. + + + Par conséquent, selon les circonstances, la règle du caractère prépondérant du début du signe pourrait avoir moins de poids, ce qui conférerait un caractère prédominant à la partie centrale. + + + + + Consequently, despite the declaration of surrender of the contested EUTM, the applicant may still claim to have a legitimate interest in continuing the cancellation proceedings in order to obtain a decision on the substance (24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 39; 22/10/2010, R 463/2009-4, MAGENTA (col.), § 25-27). + + + En conséquence, malgré la déclaration de renonciation à la MUE contestée, le demandeur peut toujours revendiquer un intérêt légitime à poursuivre la procédure d’annulation afin d’obtenir une décision quant au fond (24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 39; 22/10/2010, R 463/2009-4, MAGENTA, § 25-27). + + + + + Consequently, digital cameras and software (e.g. which includes software to increase the functionalities of a digital camera) are considered to be similar. + + + Par conséquent, les appareils photographiques numériques et les logiciels (notamment ceux qui permettent par exemple d’accroître les fonctionnalités d’un appareil photographique numérique) sont considérés comme similaires. + + + + + Consequently, due care would require a system for monitoring and detecting any such errors (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 18). + + + Par conséquent, la vigilance nécessitée exigerait la mise en place d’un système de surveillance et de détection de telles erreurs (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 18). + + + + + Consequently, due to these trade habits, consumers would not perceive expressions such as ‘HOTEL BALI’, ‘HOTEL BENIDORM’ or ‘HOTEL INGLATERRA’ as descriptive indications (describing that the services are provided by a hotel that is situated in that specific location) but rather as badges of origin. + + + Par conséquent, vu ces habitudes commerciales, les consommateurs ne percevraient pas des expressions telles que «HOTEL BALI», «HOTEL BENIDORM» ou «HOTEL INGLATERRA» comme des indications descriptives (qui indiquent que les services sont fournis par un hôtel situé dans ce lieu spécifique) mais plutôt comme des indications d’origine. + + + + + Consequently, each case should be assessed on its own merits. + + + En conséquence, chaque cas devrait être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres. + + + + + Consequently, economic links will be presumed where the consumer assumes that the respective goods or services are marketed under the control of the trade mark proprietor. + + + Par conséquent, il y aura présomption de liens économiques dès lors que le consommateur suppose que les produits ou services respectifs sont commercialisés sous le contrôle du titulaire de la marque. + + + + + Consequently, even the standard shape of a product can be registered as a shape trade mark if a distinctive word mark or label appears on it. + + + En conséquence, même la forme standard d’un produit est également susceptible d’enregistrement en tant que marque de forme si une marque verbale/une étiquette distinctive figure sur cette forme. + + + + + Consequently, even though the choice of those products is influenced or determined by intermediaries, a likelihood of confusion can also exist for the general public, since they are likely to be faced with those products, even if that takes place during separate purchasing transactions for each of those individual products at various times (09/02/2011, T-222/09, Alpharen, EU:T:2011:36, § 42-45; 26/04/2007, C-412/05 P, Travatan, EU:C:2007:252, § 56-63). + + + Par conséquent, même si le choix de ces produits est influencé ou déterminé par des intermédiaires, un risque de confusion peut également exister pour le public général, dès lors qu’il est susceptible d’être confronté à ces produits, fût-ce, lors d’opérations d’achat ayant lieu, pour chacun desdits produits pris individuellement, à des moments différents (09/02/2011, T-222/09, Alpharen, EU:T:2011:36, § 42-45; 26/04/2007, C-412/05 P, Travatan, EU:C:2007:252, § 56-63). + + + + + Consequently, for such goods the visual differences were central to a finding of no likelihood of confusion in the United Kingdom between the marks below. + + + Par conséquent, pour ces produits, les différences visuelles ont joué un rôle crucial, au Royaume-Uni, pour motiver la conclusion d’une absence de risque de confusion entre les marques ci-dessous. + + + + + Consequently, for the purposes of the Office’s analysis, the harmful effects of use of the contested sign in connection with the goods and services applied for must derive from the nature and usual characteristics of the goods at issue in general, not their quality in particular instances. + + + Par conséquent, aux fins de l’analyse de l’Office, les effets nuisibles de l’utilisation du signe contesté en rapport avec les produits et services faisant l’objet de la demande doivent découler de la nature et des caractéristiques usuelles des produits en cause en général, et non de leur qualité dans certaines situations. + + + + + Consequently, formulations such as ‘retail services, in particular of footwear’ will be treated in the same way as ‘retail services in general’, without any specification. + + + En conséquence, des formulations telles que «services de commerce de détail, en particulier de chaussures» doivent être traitées de la même manière que «services de vente au détail en général», sans aucune spécification. + + + + + Consequently, GIs for certain foodstuffs 18 and certain non-food agricultural products 19 (as set out in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Annex I to the Foodstuffs Regulation), wines and grapevine products 20 (as set out in Annex VII, part 2, to the Wines Regulation), spirit drinks 21 (as set out in Annex II to the Spirit Drinks Regulation) and aromatised wine products 22 (as set out in Annex II to the Aromatised Wines Regulation) that may claim protection under national laws are not a proper basis for opposition under Article 8(6) EUTMR. + + + Par conséquent, les IG pour certaines denrées alimentaires18 et certains produits non agricoles19 [comme définis à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’annexe I du règlement sur les denrées alimentaires], les vins et produits de la vigne20 (comme définis à l’annexe VII, partie II du règlement sur les vins), les boissons spiritueuses21 (comme définies à l’annexe II du règlement sur les boissons spiritueuses) et les vins aromatisés22 (comme définis à l’annexe II du règlement sur les vins aromatisés) qui peuvent être protégés en vertu des législations nationales ne constituent pas un motif d’opposition recevable au titre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + Consequently, great care must be taken when assessing the evidence of use in revocation proceedings regarding the use for the registered (and contested) goods or services. + + + Par voie de conséquence, une grande attention doit être accordée à l’appréciation des éléments de preuve dans les procédures de déchéance pour ce qui concerne l’usage des produits ou services de la marque enregistrée (et contestée). + + + + + Consequently, if all goods/services are found to be dissimilar, one of the conditions contained in Article 8(1) EUTMR is not fulfilled and the opposition must be rejected without addressing the remaining sections of the decision 1. + + + Par conséquent, si tous les produits ou services sont jugés dissemblables, l’une des conditions figurant à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE n’est pas remplie et l’opposition doit être rejetée sans aborder les autres points de la décision1. + + + + + Consequently, if the likelihood of confusion is to be confirmed on the part of the general public, there is no need to examine it based on the perception of professionals. + + + Par conséquent, si le risque de confusion doit être confirmé en ce qui concerne le public général, il n’est pas nécessaire de l’examiner en tenant compte de la perception des professionnels. + + + + + Consequently, if the likelihood of confusion is to be confirmed on the part of the general public, there is no need to examine it based on the perception of professionals (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 0, Introduction, paragraph 4). + + + Par conséquent, si le risque de confusion doit être confirmé au regard du grand public, il n’y a pas lieu de l’examiner en tenant compte de la perception des professionnels (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 0, Introduction, point 4). + + + + + Consequently, if, when Article 8(1)(b) EUTMR is examined, the signs are found to be dissimilar, the opposition will necessarily fail under Article 8(5) EUTMR too. + + + Par conséquent, si, lors de l’examen de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE, les signes s’avèrent non similaires, l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE échouera également. + + + + + Consequently, in oppositions dealing with Article 8(1) EUTMR, if Article 8(1)(a) EUTMR is the only ground claimed but identity between the signs and/or the goods/services cannot be established, the Office will still examine the case under Article 8(1)(b) EUTMR, which requires at least similarity between signs and goods/services and likelihood of confusion. + + + Par conséquent, dans le cadre des procédures d’opposition relatives à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, si l’article 8, paragraphe 1, point a) constitue l’unique motif invoqué et qu’aucune identité ne peut être établie entre les signes ou les produits ou services, l’Office examinera néanmoins l’affaire au regard de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui requiert au moins l’existence de similitude entre les signes et entre les produits ou services, ainsi qu’un risque de confusion. + + + + + Consequently, in the case of an earlier national right, the relevant public concerned is the one of that particular EU Member State (or Member States in the case of Benelux trade marks). + + + En conséquence, dans le cas d’un droit national antérieur, le public pertinent concerné est celui de cet État membre particulier de l’Union Européenne (ou des États membres dans le cas des marques Benelux). + + + + + Consequently, in these cases, no filing date will be accorded. + + + Par conséquent, dans ces cas, aucune date de dépôt ne sera attribuée. + + + + + Consequently, it is equitable that each party should bear its own costs. + + + Par conséquent, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais. + + + + + Consequently, it is highly unlikely that these figurative elements will hold the attention of the relevant consumer. + + + Par conséquent, il est peu probable que ces éléments figuratifs retiennent l’attention du consommateur pertinent. + + + + + Consequently, it is important to register a transfer at the Office to ensure that entitlement to EUTMs and EUTM applications is clear. + + + En conséquence, il est important d’enregistrer un transfert auprès de l’Office, afin de garantir que les droits sur les enregistrements et les demandes de MUE soient clairs. + + + + + Consequently, it is only these goods that may be taken into account for the purposes of the examination. + + + Par conséquent, seuls ces produits peuvent être pris en compte aux fins de l’examen. + + + + + Consequently, it is particularly important that the applicant submits data concerning the size of the market, its own market share and, if possible, that of its main competitors, as well as its marketing expenses. + + + Par conséquent, il est particulièrement important que le demandeur présente des données concernant la taille du marché, sa propre part du marché et, si possible, de ses principaux concurrents, ainsi que ses dépenses de marketing. + + + + + Consequently, it is wrong to discard comparing elements of signs just because they are, for example, smaller than other elements in the signs (unless they are negligible as explained below) or because they are non-distinctive (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 41-42; 13/12/2011, T-61/09, Schinken King, EU:T:2011:733, § 46). + + + Dès lors, il est erroné d’écarter une comparaison de certains éléments des signes au simple motif qu’ils sont, par exemple, plus petits que d’autres éléments présents dans les signes (à moins qu’ils ne soient négligeables, comme expliqué ci-dessous), ou qu’ils sont dépourvus de caractère distinctif (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 41-42; 13/12/2011, T-61/09, Schinken King, EU:T:2011:733, § 46). + + + + + Consequently, magnetic data carriers and goods in Class 16, are dissimilar. + + + Par conséquent, les supports d’enregistrement magnétiques et les produits compris dans la classe 16 sont dissemblables. + + + + + Consequently, objections based on descriptive subject matter should be raised primarily in the context of the goods and services listed above. + + + En conséquence, les objections fondées sur un objet descriptif doivent être soulevées essentiellement dans le cadre des produits et services énumérés ci-dessus. + + + + + Consequently, on the one hand, well-known marks that are not registered in the relevant territory cannot be protected under Article 8(5) EUTMR against dissimilar goods. + + + Par conséquent, d’une part, les marques notoirement connues qui ne sont pas enregistrées dans le territoire concerné ne peuvent bénéficier de la protection prévue à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE pour des produits non similaires. + + + + + Consequently, only national law governing the earlier signs may define the scope of their protection. + + + Par conséquent, seule la législation nationale régissant les signes antérieurs peut définir l’étendue de leur protection. + + + + + Consequently, opposition against an EUTM application that has been appropriately limited will not succeed. + + + Par conséquent, toute opposition formée à l’encontre d’une demande de MUE convenablement limitée est vouée à être rejetée. + + + + + Consequently, requests for suspension submitted by both parties must be rejected if the suspended period exceeds the maximum of 2 years as a whole. + + + Par conséquent, les demandes de suspension présentées conjointement doivent être rejetées si la période de suspension dépasse, dans l’ensemble, le maximum de deux ans. + + + + + Consequently, restrictions applied during the proceedings to either the list of goods/services of the application or the goods/services on which the opposition is based, or both, will limit the goods and services to be compared. + + + En conséquence, les restrictions au cours de la procédure concernant soit la liste des produits/services de la demande, soit les produits/services sur lesquels l’opposition est fondée, soit les deux à la fois, limiteront les produits et services qui doivent être comparés. + + + + + Consequently, similarity might be established when the raw material or the semi-finished product can be decisive for the form, character, quality or value of the end product. + + + Par conséquent, la similitude peut être établie lorsque la matière première ou le produit semi-fini peuvent être déterminants pour la forme, la nature, la qualité ou la valeur du produit fini. + + + + + Consequently, since it essentially coincides with the customary international sign to indicate a risk of high voltage, the Board deems it to be ineligible for registration as an EUTM in accordance with Article 7(1)(d) EUTMR’ (para. 20) + + + En conséquence, étant donné que ce signe coïncide dans son essence avec le signe international habituel pour indiquer un risque de haute tension, la chambre a estimé qu’il ne pouvait pas être enregistré comme MUE en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE» (paragraphe 20). + + + + + Consequently, software, application software and downloadable applications are considered to be identical. + + + Dès lors, logiciels, logiciels d’application et applications téléchargeables sont considérés comme identiques. + + + + + Consequently, such a definition must be arrived at by reference to the essential function of a trade mark, namely to guarantee the identity of the origin of the goods or services covered by the mark to consumers or end users by enabling them, without any possibility of confusion, to distinguish the goods or services from others of another origin (29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 33, 38). + + + Ainsi, une telle définition doit être effectuée à la lumière de la fonction essentielle des marques, à savoir garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux d’une autre provenance (29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 33, 38). + + + + + Consequently, such additional elements do not alter the distinctive character of the mark (paras 30-32). + + + En conséquence, ces éléments ajoutés n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque contestée (points 30 à 32). + + + + + Consequently, such symbols will not be taken into account in the comparison of the signs. + + + En conséquence, il ne sera pas tenu compte de ces symboles dans la comparaison des signes. + + + + + Consequently, the abovementioned terms should be replaced by ‘namely’ or ‘being’, as they do restrict the goods or services that follow. + + + Dès lors, elles devraient être remplacées par les expressions «à savoir» ou «ceux-ci étant», étant donné que celles-ci limitent les produits ou services qui les suivent. + + + + + Consequently, the applicant must not include the goods and/or services in an annexed document or submit them by any other means of communication. + + + En conséquence, le demandeur ne doit pas inclure les produits et/ou services dans un document annexé ni les soumettre par un quelconque autre moyen de communication. + + + + + Consequently, the applicant must prove that distinctive character was acquired through use of the trade mark prior to the date of application for registration (11/06/2009, C-542/07 P, Pure Digital, EU:C:2009:362, § 49, 51; 07/09/2006, C-108/05, Europolis, EU:C:2006:530, § 22). + + + En conséquence, le demandeur doit prouver que le caractère distinctif a été acquis par l’usage de la marque avant la date de demande d’enregistrement (11/06/2009, C-542/07 P, Pure Digital, EU:C:2009:362, § 49, 51; 07/09/2006, C-108/05, Europolis, EU:C:2006:530, § 22). + + + + + Consequently, the applicant’s evidence must prove a link between the sign and the goods and services for which the sign is applied for, establishing that the relevant class of persons, or at least a significant proportion thereof, identify the goods and services as originating from a particular undertaking because of the trade mark (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52; 19/05/2009, T-211/06, Cybercrédit et al., EU:T:2009:160, § 51). + + + En conséquence, les éléments du demandeur doivent prouver l’existence d’un lien entre le signe et les produits et services pour lesquels le signe est demandé, établissant que les milieux intéressés ou à tout le moins une fraction significative de ceux-ci identifient grâce à la marque le produit comme provenant d’une entreprise déterminée (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52; 19/05/2009, T-211/06, Cybercrédit et al., EU:T:2009:160, § 51). + + + + + Consequently, the Board confirms the Cancellation Division finding that the rights conferred by RCD No 241 427 pursuant to Article 19(1) CDR cannot be invoked against the contested EUTM’ (paras 59-64). + + + Par voie de conséquence, la chambre confirme la conclusion de la division d’annulation selon laquelle les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire nº 241 427 en application de l’article 19, paragraphe 1, du RDMC, ne peuvent être opposés à la MUE contestée» (paragraphes 59 à 64). + + + + + Consequently, the classification once again depends on the subject matter. + + + En conséquence, la classification dépend une fois encore du domaine. + + + + + Consequently, the conditions for the application of restitutio in integrum have to be interpreted strictly (19/09/2012, T-267/11, VR, EU:T:2012:446, § 35). + + + Par conséquent, les conditions d’application de la restitutio in integrum doivent être interprétées de façon stricte (19/09/2012, T-267/11, VR, EU:T:2012:466, § 35). + + + + + Consequently, the conflicting signs are very similar from the visual point of view. + + + En conséquence, les signes en conflit sont fortement similaires d’un point de vue visuel. + + + + + Consequently, the consumer may expect that the main product and the accessories are produced under the control of the same entity, especially when they are distributed through the same trade channels. + + + Par conséquent, le consommateur peut s’attendre à ce que le produit principal et les accessoires soient fabriqués sous le contrôle de la même entité, surtout lorsqu’ils sont distribués via les mêmes circuits commerciaux. + + + + + Consequently the consumer may expect the main product and accessories to be produced under the control of the same entity, especially when they are distributed through the same channels of trade. + + + Par conséquent, le consommateur peut s’attendre à ce que le produit principal et les accessoires soient fabriqués sous le contrôle de la même entité, en particulier lorsqu’ils sont distribués via les mêmes circuits commerciaux. + + + + + Consequently, the costs are at the discretion of the Office. + + + Par conséquent, l’Office règle librement les frais. + + + + + Consequently, the date of notification of a document is the date on which that document is made accessible to or has reached the addressee, and not the date on which it was sent or the date on which the person to whom it was addressed actually learned of the notification. + + + Par conséquent, la date de notification d’un document est la date à laquelle ce document est rendu accessible ou est parvenu au destinataire, et non la date d’expédition ou la date à laquelle le destinataire a effectivement pris connaissance de la notification. + + + + + Consequently, the earlier mark was deemed to be used for the goods lacquer, lacquer paints, varnishes, paints; dispersions and emulsions to coat and repair surfaces because it was not possible to create any further subcategories for these goods. + + + Par conséquent, la marque antérieure est réputée avoir fait l’objet d’un usage pour les produits «laques, peintures laquées, vernis, peintures; dispersions et émulsions pour recouvrir et réparer des surfaces», parce qu'il n’est pas possible de subdiviser davantage ces produits. + + + + + Consequently, the elements corresponding to the earlier mark cannot be considered as devoid of distinctive character in the trade mark comparison, but must be deemed to be endowed with some (low/minimal) degree of distinctiveness. + + + Par conséquent, les éléments correspondant à la marque antérieure ne peuvent être considérés comme dépourvus de caractère distinctif dans la comparaison des marques mais doivent être considérés comme dotés d’un certain caractère distinctif (faible ou minimal). + + + + + Consequently, the elements corresponding to the earlier mark cannot be considered as devoid of distinctive character in the trade mark comparison, but must be deemed to be endowed with some (low/minimal) degree of distinctiveness (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs, paragraph 3.2.3.5 (Earlier marks, the distinctiveness of which is called into question)). + + + Par conséquent, les éléments correspondant à la marque antérieure ne peuvent être considérés comme dépourvus de caractère distinctif dans la comparaison des marques, mais doivent être considérés comme dotés d’un certain caractère distinctif (faible/minimal) [voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 4, Comparaison des signes, point 3.2.3.5, (Marques antérieures dont le caractère distinctif est mis en cause]. + + + + + Consequently, the emblems of the European Union enjoy protection for all goods and services and there is no need to establish any specific link. + + + Ce faisant, les emblèmes de l’Union européenne bénéficient d’une protection pour tous les produits et services et il n’est pas nécessaire d’établir de lien particulier. + + + + + Consequently, the following uses can also be use of the sign as a trade mark. + + + En conséquence, les usages suivants peuvent également constituer un usage du signe en tant que marque. + + + + + Consequently, the ground for refusal applies irrespective of whether a term is already used by other competitors in a descriptive manner for the goods and services at issue. + + + En conséquence, le motif de refus est d’application, qu’un terme soit ou non déjà utilisé par des concurrents de manière descriptive par rapport aux produits et services concernés. + + + + + Consequently, the juxtaposition of those two words gives that concept a fanciful and distinctive character. + + + Dès lors, la juxtaposition de ces deux mots donne à ce concept un caractère fantaisiste et distinctif. + + + + + Consequently, the main focus of Article 8(5) EUTMR is not the protection of the general public against confusion as to origin, but rather the protection of the trade mark proprietor against use that takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or repute of a mark for which it has made significant investments. + + + Par conséquent, le but de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’est pas de protéger le public contre une confusion quant à l’origine, mais plutôt de protéger le titulaire de la marque contre les avantages indus tirés du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque ou contre le préjudice qui pourrait leur être porté, alors qu’il a consenti d’importants investissements pour ladite marque. + + + + + Consequently, the mark as filed had one erroneous letter whilst the amendment proposal would have two erroneous letters. + + + En conséquence, la marque telle qu’elle a été déposée contenait 1 lettre erronée, alors que la proposition de modification contiendrait 2 lettres erronées. + + + + + Consequently, the mere fact that one ingredient is needed for the preparation of a foodstuff will generally not be sufficient in itself to show that the goods are similar, even though they all fall under the general category of foodstuffs (26/10/2011, T-72/10, Naty’s, EU:T:2011:635, § 35-36). + + + Par conséquent, le simple fait que l’un des ingrédients soit nécessaire pour la préparation d’un aliment, en général, n’est pas suffisant en soi pour prouver que les produits sont similaires, même s’ils relèvent tous de la catégorie générale des aliments (26/10/2011, T-72/10, Naty’s, EU:T:2011:635, § 35-36). + + + + + Consequently, the number of competitors that could be affected is totally irrelevant. + + + En conséquence, le nombre de concurrents qui pourraient être affectés est totalement dénué de pertinence. + + + + + Consequently, the Office is bound by this decision. + + + En conséquence, l’Office est lié par cette décision. + + + + + Consequently, the Office is bound by this decision and may only revoke it at a later stage of the proceedings, provided that the requirements in Article 77a of Regulation No 40/94 [now Article 103 EUTMR] for the revocation of decisions are met. + + + En conséquence, l’Office est lié par cette décision et ne peut la révoquer qu’à un stade ultérieur de la procédure à condition qu’il soit satisfait aux exigences énoncées à l’article 77 bis du règlement nº 40/94 [devenu l’article 103, du RMUE] qui sont applicables à la révocation des décisions. + + + + + Consequently, the Office will examine the facts in accordance with Article 95(1) EUTMR, second sentence, within the scope of factual submissions made by the applicant for the declaration of invalidity (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). + + + Par conséquent, l’Office doit examiner les faits conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans la limite des allégations de fait du demandeur en nullité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). + + + + + Consequently, the Office will grant further processing for: + + + Par conséquent, l’Office permettra la poursuite de la procédure pour: + + + + + Consequently, the opinion poll submitted is not suitable proof of the reputation of the opponent’s European Union trade mark (para. 58). + + + Par conséquent, le sondage soumis ne constitue pas une preuve pertinente de la renommée de la marque de l’Union européenne de l’opposant (paragraphe 58). + + + + + Consequently, the opponent cannot successfully claim to hold a well-known mark in the EU (para. 53). + + + Par conséquent, l’opposant ne peut revendiquer la possession d’une marque notoirement connue dans l’UE (paragraphe 53). + + + + + Consequently, the presence of the trade mark on websites can show inter alia the nature of its use or the fact that products or services bearing the mark have been offered to the public. + + + Ainsi, la présence de la marque sur un site internet peut notamment indiquer la nature de son utilisation ou le fait que des produits ou services portant la marque ont été proposés au public. + + + + + Consequently, the probative value of national decisions should be assessed on the basis of their contents and may vary depending on the case. + + + La force probante des décisions nationales doit donc s’apprécier sur la base de leur contenu; elle peut varier en fonction du cas d’espèce. + + + + + Consequently, the Rolls Royce mark’s ability to identify the goods/services for which it is registered and used as coming from its proprietor would be weakened in the sense that consumers of the goods for which the reputed mark is protected and reputed will be less inclined to associate it immediately with the owner that has built up the trade mark’s reputation. + + + Par conséquent, la capacité de la marque Rolls Royce à identifier les produits/services pour lesquelles elle est enregistrée et utilisée pour indiquer qu’elle émane de son titulaire serait affaiblie en ce sens que les consommateurs des produits pour lesquels la marque renommée est protégée et renommée seront moins enclins à l’associer immédiatement avec le titulaire qui a construit la réputation de la marque. + + + + + Consequently, the term cannot be accepted in Class 41 without further details. + + + Elle ne peut donc pas être acceptée dans la classe 41 sans autre précision. + + + + + Consequently, the transformation of an IR designating the EU after the second republication has no impact on the calculation of the grace period, which commences as provided for in Article 203 EUTMR with the second republication, namely on the date of the second republication of the original EU designation in part M.3 of the EUTM Bulletin. + + + Par conséquent, la transformation d’un enregistrement international désignant l’UE après la deuxième republication n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de grâce, qui commence comme prévu à l’article 203 du RMUE avec la deuxième republication, à savoir à la date de la deuxième republication de la désignation originale de l’UE dans la partie M.3 du Bulletin des MUE. + + + + + Consequently … the upright trapezoidal shape is not part of the subject matter of the protection sought and that element does not set contours to the colours, but only serves to indicate how the colours will be applied on the goods at issue. + + + Par conséquent […] la forme trapézoïdale verticale ne fait pas partie de l’objet de la protection demandée et cet élément ne délimite pas les couleurs des contours, mais sert uniquement à indiquer la manière dont les couleurs seront appliquées sur les produits en cause. + + + + + Consequently, the visual overall impression of the signs may be different when two conflicting signs, albeit containing or consisting of the same combination of two-letters, are stylised in a sufficiently different way or contain a sufficiently different figurative element, so that their different overall graphical representation eclipses the common verbal element. + + + Par conséquent, sur le plan visuel, l’impression d’ensemble produite par les signes peut varier lorsque les deux signes en conflit, quoique consistant en ou étant composés de la même combinaison de deux lettres, sont stylisés de façon suffisamment différente ou contiennent un élément figuratif suffisamment différent pour que leurs représentations graphiques globales différentes éclipsent l’élément verbal commun. + + + + + Consequently, the 5-year grace period of an EUTM commences from its entry in the Register of European Union trade marks. + + + En conséquence, le délai de grâce de cinq ans d’une MUE débute à compter de son inscription au Registre des marques de l’Union européenne. + + + + + Consequently, there is a complementary relationship between software/apps and downloadable electronic publications. + + + De ce fait, il existe une relation de complémentarité entre les logiciels/«apps» et les publications électroniques téléchargeables. + + + + + Consequently, there is some conceptual similarity between these words (para. 41). + + + Il s’ensuit qu’il existe une certaine similitude conceptuelle entre ces mots (point 41). + + + + + Consequently, these bodies may be granted access to files relating to unpublished EUTM applications (see paragraph 4.2.1 above) and RCDs subject to deferment of publication (see paragraph 4.2.2 above), as well as to parts of the files for which the party concerned has expressed a special interest in keeping confidential. + + + Par conséquent, ces organismes peuvent se voir accorder l’accès aux dossiers relatifs aux demandes de MUE non publiées (voir point 4.2.1 ci-dessus) et aux enregistrements de DMC soumis à un ajournement de publication (voir point 4.2.2 ci-dessus), ainsi qu’aux pièces du dossier pour lesquelles la partie concernée a manifesté un intérêt particulier à préserver la confidentialité. + + + + + Consequently, these dissimilarities between the signs are sufficient for it to be held that they do not give the consumer the same visual impression (para. 18). + + + Par conséquent, ces différences entre les signes sont suffisantes pour dire qu’elles ne produisent pas la même impression visuelle sur le consommateur (paragraphe 18). + + + + + Consequently, they could not be accepted without further specification. + + + Par conséquent, elles ne pourraient être acceptées sans précisions supplémentaires. + + + + + Consequently, trade mark use is use ‘for publicity, commercial or similar purposes’, within the meaning of Article 7(6) of Law 1/1982. + + + Par voie de conséquence, l’usage qui est fait de la marque est défini comme un usage «pour la publicité, à des fins commerciales ou similaires», au sens de l’article 7, paragraphe 6, de la loi 1/1982. + + + + + Consequently, two word marks will not be considered identical if one is contained within the other but is accompanied by further characters (see paragraph 2.4 below) or by words — irrespective of distinctiveness or possible descriptive character. + + + Dès lors, deux marques verbales ne seront pas considérées comme identiques si l’une est contenue dans l’autre mais qu’elle comporte d’autres caractères (voir point 2.4 ci-dessous) ou de mots, indépendamment du caractère distinctif ou de l’éventuel caractère descriptif; + + + + + Consequently, undated documents, or documents bearing a date added afterwards (e.g. hand-written dates on printed documents), are not appropriate for giving reliable information about the material time. + + + Par conséquent, les documents non datés ou les documents portant une date ajoutée ultérieurement (dates inscrites manuellement sur des documents imprimés, par exemple) ne peuvent pas fournir des informations fiables sur la date à prendre en compte. + + + + + Consequently, what does not follow from the evidence/arguments submitted by the parties or is not commonly known should not be speculated on or extensively investigated ex officio (09/02/2011, T-222/09, Alpharen, EU:T:2011:36, § 31-32). + + + En conséquence, les éléments qui ne découlent pas des preuves produites, ou qui ne sont pas communément connus, ne doivent pas faire l’objet de spéculation ou mener d’office à une enquête approfondie (09/02/2011, T-222/09, Alpharen, EU:T:2011:36, § 31-32). + + + + + Consequently, when a mark has both words and images, all concepts have to be assessed. + + + Par conséquent, lorsqu’une marque est constituée à la fois de mots et d’images, il convient d’examiner tous les concepts. + + + + + Consequently, when examining single letter trade marks, generic, unsubstantiated arguments such as those relating to the availability of signs, given the limited number of letters, should be avoided. + + + En conséquence, lors de l’examen de marques constituées d’une lettre unique, des arguments génériques non motivés comme ceux concernant la disponibilité des signes devraient être évités, vu le nombre limité de lettres. + + + + + Consequently, when examining single-letter trade marks, generic, unsubstantiated arguments, such as those relating to the availability of signs, should be avoided, given the limited number of letters. + + + En conséquence, lors de l’examen de marques consistant en une lettre unique, des arguments génériques non motivés, comme ceux concernant la disponibilité des signes, doivent être évités, vu le nombre limité de lettres. + + + + + Consequently, where the Office gathers facts to serve as a basis for its decision, it is obliged to notify the parties of those facts in order that the parties may submit their views on them (07/11/2014, T-567/12, Kaatsu, EU:T:2014:937, § 50-51 and case-law cited therein). + + + Par conséquent, lorsque l’Office recueille des éléments de fait destinés à servir de fondement à sa décision, il doit obligatoirement les communiquer aux parties afin que celles-ci puissent faire connaître leurs observations (07/11/2014, T-567/12, Kaatsu, EU:T:2014:937, § 50-51 et la jurisprudence citée). + + + + + Consequently, where the proprietor of the contested mark is requested to adduce evidence of distinctive character acquired through use, but fails to do so, the mark must be declared invalid (19/06/2014, joined cases C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a, EU:C:2014:2012, § 68-71). + + + Par conséquent, lorsque le titulaire de la marque contestée est appelé à produire la preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage et ne réussit pas à apporter cette preuve, la nullité de ladite marque s’impose (19/06/2014, C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 68-71). + + + + + Consequently, where there is double identity, there is no need to carry out an evaluation of likelihood of confusion, and the opposition will automatically be upheld. + + + Par conséquent, en cas de double identité, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation du risque de confusion, et l’opposition sera automatiquement accueillie. + + + + + Consequently, while the rule is that marks are perceived as a whole, the exception to the rule is that, under certain circumstances, consumers could break them down into smaller parts. + + + Par conséquent, si la règle veut que les marques soient perçues comme un tout, l’exception à la règle indique que, dans certaines circonstances, les consommateurs peuvent les décomposer en petites parties. + + + + + Consequently, whilst registered earlier trade marks consisting of a single letter (or numeral) represented in standard characters enjoy a presumption of validity, ultimately their degree of inherent distinctiveness will have to be assessed with reference to the goods and/or services concerned. + + + Par conséquent, si les marques antérieures enregistrées composées d’une lettre (ou d’un chiffre) unique représentés dans une police de caractères normale bénéficient d’une présomption de validité, leur degré de caractère distinctif inhérent devra en définitive être évalué par rapport aux produits ou services concernés. + + + + + Consideration must also be given to geographical indications already protected in the new Member States and to protection arising from EU legislation or bilateral treaties between the new Member States and the EU or existing Member States. + + + Il y a également lieu de tenir compte des indications géographiques déjà protégées dans les nouveaux États membres et de la protection qui résulte de la législation de l’UE ou de traités bilatéraux conclus entre les nouveaux États membres et l’UE ou d’anciens États membres. + + + + + Consideration must be given, and the evidence must relate, to these elements: + + + Il convient de tenir compte des éléments suivants, sur lesquels doivent porter les éléments de preuve: + + + + + Consideration must then be given as to whether the earlier right in question could make a difference, in a prima facie opinion, to the outcome of the opposition. + + + Il y a alors lieu d’examiner si le droit antérieur en question a le potentiel, à première vue, d’influencer le résultat de l’opposition. + + + + + Consideration should be given to the type of proceedings involved, to whether the issue was in fact reputation within the sense of Article 8(5) EUTMR, to the level of the court, and to the number of such decisions. + + + Il y a lieu de se pencher sur le type de procédure concerné, sur la question de savoir si le problème posé était bien celui de la renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur le niveau de la juridiction, et sur le nombre de décisions de ce type. + + + + + Considering, however, that length of use is only one of the factors to be taken into account, there may be situations where exceptions to the above rule are justified, in particular when other factors may also come into play that are capable of making up for a short length of use. + + + Toutefois, considérant que la durée de l’usage n’est que l’un des facteurs à prendre en considération, il se peut que des exceptions à la règle précitée soient justifiées dans certains cas, en particulier lorsque d’autres facteurs qui sont capables de contrebalancer une durée d’usage courte sont à prendre en compte. + + + + + Considering ‘nature’ to be a relevant factor in the analysis of similarity of goods/services is a matter of law. + + + La prise en considération de la «nature» comme un facteur pertinent dans l’étude de similitude de produits ou services est une question de droit. + + + + + Considering that online inspection requests are not communicated as a matter of course to the party whose file has been inspected, that party must put forward a reasoned and substantiated request showing that there are legitimate reasons for being informed if its file has been inspected, and by whom. + + + Étant donné que les demandes d’inspection en ligne ne sont pas communiquées à la partie dont le dossier a fait l’objet d’une inspection d’office, la partie concernée doit présenter une demande motivée et dûment étayée démontrant qu’elle a des raisons légitimes de savoir si son dossier a fait l’objet d’une inspection et qui a procédé à l’inspection. + + + + + Considering that the specific circumstances of individual Member States may not be widely known in EU territory, the objection letter should explain these circumstances clearly in order to make sure that the applicant is able to fully understand the reasoning behind the objection and is able to respond accordingly. + + + Compte tenu du fait que les circonstances particulières à des États membres pris individuellement peuvent ne pas être connues dans l’ensemble du territoire de l’UE, la notification d’irrégularité devrait expliquer clairement ces circonstances afin de garantir que le demandeur est en mesure de comprendre pleinement le raisonnement qui sous-tend ce refus et d’y répondre en conséquence. + + + + + Considering the descriptive nature of INN codes and stems, an objection should be raised for Class 5 in the following scenarios: + + + Compte tenu de la nature descriptive des codes et segments clés de DCI, une objection devrait être soulevée pour la classe 5 dans les cas suivants: + + + + + constitutes a play on words and/or + + + constitue un jeu de mots, ou + + + + + Construction elements of metal (Class 6) + + + Éléments de construction métalliques (classe 6) + + + + + (construction toys) + + + (jouets de construction) + + + + + Consultancy services relating to personal appearance + + + Services de consultance en matière d’apparence personnelle. + + + + + Consulting and advisory services + + + Services de consultance et de conseil + + + + + consumer electronics. + + + électronique grand public. + + + + + Consumers + + + Consommateurs + + + + + consumers and/or sales channels; + + + les consommateurs et/ou les circuits de vente; + + + + + Consumers are not in the habit of making assumptions about the origin of goods in the absence of any graphic or word element, because generally a sound per se is not commonly used in any field of commercial practice as a means of identification. + + + Les consommateurs n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en l’absence de tout élément graphique ou textuel, étant donné que généralement un son en soi n’est utilisé dans aucun secteur commercial comme moyen d’identification. + + + + + Consumers are used to trade marks that contain common surnames and will not blindly assume that every time a common surname occurs in two conflicting signs the goods/services in question all emanate from the same source. + + + Les consommateurs sont habitués aux marques comportant des noms de famille courants et ne supposeront pas aveuglément que, chaque fois qu’un nom de famille courant apparaît dans deux signes en conflit, les produits ou services en cause ont tous la même origine. + + + + + Consumers clearly distinguish real estate agents’ services from those of financial institutions. + + + Les consommateurs font clairement la distinction entre les services d’agents immobiliers et ceux des institutions financières. + + + + + Consumers looking for a CD of their favourite band would not buy a blank CD instead or another music CD. + + + Les consommateurs qui cherchent un CD de leur groupe préféré n’achèteraient pas un CD vierge à la place ni un autre CD de musique. + + + + + Consumers might be misled and attribute a common origin to the goods/services concerned. + + + Les consommateurs pourraient être induits en erreur et attribuer une origine commune aux produits ou services concernés. + + + + + Consumers of wines are particularly interested in knowing the precise geographical origin of these products; however, the addition of this information about the geographical origin of the goods is not capable of altering the distinctive character of a trade mark in its essential function of identifying a particular commercial origin (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 19). + + + Les consommateurs de vins sont particulièrement intéressés par l’origine géographique précise de ces produits; toutefois, l’ajout de ces informations concernant l’origine géographique des produits ne saurait altérer le caractère distinctif d’une marque dans le cadre de sa fonction essentielle d’identification d’une origine commerciale donnée (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 19). + + + + + Consumers, therefore, are aware that there is a family of marks. + + + Par conséquent, les consommateurs sont au fait de l’existence d’une famille de marques. + + + + + Consumers, when seeking to purchase clothes, will expect to find footwear and headgear in the same department or shop and vice versa. + + + Lorsqu’ils souhaitent acheter des vêtements, les consommateurs s’attendent à trouver des chaussures et des articles de chapellerie dans le même magasin ou la même boutique, et vice versa. + + + + + Consumers will perceive them as a sign meant to catch the consumer’s attention but not as a sign that indicates commercial origin. + + + Les consommateurs les percevront comme un signe visant à attirer leur attention mais pas comme une indication de l’origine commerciale. + + + + + Consumers will read this with approval, but will look elsewhere on the product for the trade mark. + + + Les consommateurs marqueront leur approbation en lisant ce message, mais chercheront la marque ailleurs sur le produit. + + + + + Consumers will realise that they distinguish goods/services of different, unconnected undertakings. + + + Les consommateurs se rendront compte qu’ils servent à faire la distinction entre des produits ou services d’entreprises distinctes et sans lien entre elles. + + + + + Consumers will replace specific numerals by words, for example, ‘2’ as ‘to’ or ‘4’ as ‘for’. + + + Les consommateurs anglophones remplaceront certains chiffres par des mots, par exemple «2» par «to», ou «4» par «for». + + + + + Consumers will thus understand that term as designating the type of goods and will not perceive it as an indication of their commercial origin. + + + Le consommateur comprendra ainsi ce terme comme désignant le type de produit et il ne le percevra pas comme une indication de son origine commerciale. + + + + + Content + + + Contenu + + + + + Content of a request for the change of the name or address of the proprietor + + + Contenu d’une demande de changement du nom ou de l’adresse du titulaire + + + + + Content of the application + + + Contenu de la demande + + + + + Content of the EUTM application + + + Contenu de la demande de MUE + + + + + Content of the request for alteration of a registration + + + Contenu de la demande de modification d’un enregistrement + + + + + Content of the request for renewal + + + Contenu de la demande de renouvellement + + + + + Contents + + + Contenu + + + + + Contents of the application for inspection of files + + + Contenu de la requête en inspection publique + + + + + Contents of the decision + + + Contenu de la décision + + + + + Contents of the request + + + Contenu de la demande + + + + + Contested goods + + + Produits contestés + + + + + Contested international registrations designating the EU + + + Contestation des enregistrements internationaux désignant l’UE + + + + + Contested mark expires or is cancelled in parallel proceedings + + + La marque contestée arrive à échéance ou est annulée dans une procédure parallèle + + + + + 2.5.1.1 Contested mark is not yet registered + + + 2.5.1.1 La marque contestée n’est pas encore enregistrée + + + + + 2.5.1.2 Contested mark no longer exists + + + 2.5.1.2 La marque contestée n’existe plus + + + + + Contested sign + + + Marque contestée + + + + + Contested sign and comments + + + Signe contesté et commentaires + + + + + ‘CONTINENTAL’ is descriptive for ‘live animals, that is to say, dogs’ and ‘the keeping and breeding of dogs, that is to say, puppies and animals for breeding’. + + + «CONTINENTAL» est descriptif pour des «animaux vivants, à savoir chiens» et «garde et élevage de chiens, à savoir chiots et animaux d’élevage». + + + + + Continuation of proceedings + + + Poursuite de la procédure + + + + + Continuation of proceedings is not available in RCD proceedings. + + + La poursuite de la procédure n’est pas possible dans les procédures relatives aux DMC. + + + + + (Contracting EU parties bound by both the Agreement and the Protocol that have opted for an extended deadline). + + + (parties contractantes de l’UE liées par l’Accord et le Protocole ayant opté pour un délai prolongé) + + + + + Contracting parties bound by both the Agreement and the Protocol + + + Parties contractantes liées par l’Accord et le Protocole + + + + + Contracting parties bound by the Protocol only + + + Parties contractantes liées par l’Accord seulement + + + + + Contrary to precious metals, precious stones can be obtained in jewellery shops independently of the end product. + + + Contrairement aux métaux précieux, on peut se procurer des pierres précieuses dans des bijouteries indépendamment du produit fini. + + + + + Contrary to the appellant’s contentions that the word ‘now’ constitutes an original element since nobody will believe that by purchasing the goods in question they will literally save the Earth now, the word ‘NOW’ is an emotional word commonly used in marketing to urge consumers to consume, to get what they want without waiting; it is a call to action. + + + Contrairement à ce qu’affirme le requérant, selon lequel le mot «now» (maintenant) constitue un élément original étant donné que personne ne pensera qu’en achetant les produits visés, ils sauveront littéralement la Terre maintenant, le mot «now» est un mot émotionnel communément utilisé en marketing pour inciter les consommateurs à consommer, à obtenir ce qu’ils veulent sans attendre; c’est un appel à agir. + + + + + (Convention) Priority + + + Priorité (de convention) + + + + + Conversely, a small market share will in most cases be an indication against reputation, unless there are other factors that suffice on their own to support such a claim. + + + À l’inverse, une faible part de marché plaide, dans la plupart des cas à l’encontre de la renommée, à moins qu’il n’existe d’autres facteurs suffisants, à eux seuls, pour justifier cette revendication. + + + + + Conversely, a trade mark should not be allowed to be registered simply because it would not offend the equally small minority at the other end of the spectrum who find even gross obscenity acceptable. + + + Inversement, l’enregistrement d’une marque ne doit pas être autorisé simplement parce que ladite marque n’offenserait pas une minorité tout aussi faible de citoyens qui, à l’autre extrême, jugent acceptables les obscénités les plus flagrantes. + + + + + Conversely, a very limited amount of use in the relevant territory will be a strong indication against reputation, as for example where the vast majority of the goods are exported to a third jurisdiction in sealed containers directly from their place of production. + + + À l’inverse, un usage très limité dans le territoire concerné constitue un argument de poids à l’encontre de la renommée, par exemple lorsque la grande majorité des produits est exportée vers un pays hors UE dans des conteneurs fermés, directement à partir du site de production. + + + + + Conversely, agreements exclusively applying to third territories are not covered. + + + À l’inverse, les accords qui ne s’appliquent qu’à des territoires situés en dehors de l’UE ne sont pas visés. + + + + + Conversely, any representative who leaves the association of representatives automatically ceases to be authorised under that association. + + + À l’inverse, tout représentant qui quitte le groupement cesse automatiquement d’être mandaté. + + + + + Conversely, different sales outlets may weigh against the similarity of goods. + + + Inversement, des points de vente différents peuvent plaider contre la similitude des produits. + + + + + Conversely, opinion polls and market surveys that fulfil the above requirements (independence and trustworthiness of source, reasonably large and widespread sample and reliable method) will be a strong indication of reputation, especially if they show a high degree of trade mark awareness. + + + À l’inverse, les sondages d’opinion et les études de marché remplissant les conditions ci-dessus (indépendance et fiabilité de la source, échantillon suffisamment large et important et méthode fiable) constituent un argument de poids en faveur de la renommée, en particulier s’ils font ressortir un degré élevé de connaissance de la marque. + + + + + Conversely, prizes and awards offered by unknown entities, or on the basis of unspecified or subjective criteria, should be given very little weight. + + + En revanche, il convient d’attribuer très peu d’importance aux prix et récompenses offerts par des entités inconnues, ou sur la base de critères subjectifs ou non précisés. + + + + + Conversely, such a link was not found between credit card services and cosmetics, as it was thought that the image of the former is not transferable to the latter, even though their respective users largely coincide. + + + À l’inverse, il a été jugé qu’il n’existait pas de lien de ce type entre les services liés aux cartes de crédit et les cosmétiques, car l’on a estimé que l’image de ces services ne pouvait être transférée à ces produits, même si leurs utilisateurs respectifs coïncident pour une large part; + + + + + Conversely, the graphic differences between the trade marks in question — namely the shape of the background (oval for the trade mark applied for and square for the earlier trade mark), the position of the letter on that background (in the centre in the case of the trade mark applied for and in the lower right-hand corner in the case of the earlier trade mark), the thickness of the line used to represent that letter (the trade mark applied for uses a slightly broader line than that used in the earlier trade mark) and the calligraphic details of the letters of the respective marks — are minor and do not constitute elements that will be remembered by the relevant public as effective distinguishing features. + + + À l’inverse, les différences graphiques entre les marques en cause – à savoir la forme du fond (ovale pour la marque demandée et carrée pour la marque antérieure), le positionnement de la lettre sur ce fond (au centre de celui-ci pour la marque demandée et au coin inférieur droit de celui-ci pour la marque antérieure), l’épaisseur du trait utilisé pour représenter cette lettre (la marque demandée faisant apparaître un trait légèrement plus large que celui de la marque antérieure) et les détails de calligraphie de chacune des lettres selon les marques –, sont mineures et ne constituent pas des éléments qui resteront en mémoire pour le public pertinent comme des discriminants effectifs. + + + + + Conversion + + + Transformation + + + + + Conversion is a two-tier system involving, firstly, the payment of the conversion fee and the examination of the request for conversion before the Office and, secondly, the conversion procedure itself before the national offices. + + + La transformation est un système à deux niveaux impliquant d’abord le paiement de la taxe de transformation et l’examen de la requête en transformation devant l’Office, puis la procédure de transformation proprement dite devant les offices nationaux. + + + + + Conversion is also possible when a converted EUTM has a filing date prior to the accession date. + + + La transformation est également possible lorsque la date de dépôt de la MUE transformée est antérieure à la date de l’adhésion. + + + + + Conversion is particularly useful for overcoming possible problems with the EUTM’s unitary character. + + + La transformation est particulièrement utile pour surmonter les problèmes éventuels liés au caractère unitaire de la MUE. + + + + + Conversion is possible in the following circumstances (‘grounds for conversion’): + + + Il est possible de procéder à une transformation dans les cas suivants («motifs de transformation»): + + + + + Conversion is possible within the prescribed time limit even if, in the meanwhile, the IR has also been cancelled from the International Register at the request of the office of origin, that is, via a ‘central attack’. + + + La transformation (conversion) est ouverte, dans le délai prescrit, même si, entre-temps, l’enregistrement international a également été radié du registre international à la demande de l’office d’origine, c’est-à-dire au moyen d’une «attaque centrale». + + + + + Conversion is the process of turning a European Union trade mark (EUTM) application or registration into one or more national applications. + + + Une transformation consiste à convertir une demande ou un enregistrement de marque de l’Union européenne (MUE) en une ou plusieurs demandes nationales. + + + + + Conversion may be requested for all or for some of the goods or services to which the abovementioned act or decision relates. + + + La transformation peut être demandée pour tout ou partie des produits et services auxquels l’acte ou la décision mentionnés ci-dessus s’applique. + + + + + Conversion of an EUTM application into national trade mark applications for new Member States may be requested as from the accession date of those States. + + + Il est possible de demander la transformation d’une demande de MUE en demande de marque nationale dans les nouveaux États membres à compter de la date de leur adhésion. + + + + + Conversion of EUTMs + + + Transformation de marques de l’Union européenne + + + + + Conversion of EUTMs and IRs Designating the EU + + + Transformation de marques de l’Union européenne et d’enregistrements internationaux désignant l’UE + + + + + Conversion of IRs designating the EU + + + Transformation d’enregistrements internationaux désignant l’UE + + + + + Conversion of IRs designating the EU is not to be confused with ‘transformation’, which is a legal feature introduced by the Madrid Protocol (MP) in order to soften the consequences of the 5-year dependency period and central attack (ceasing of effect of the basic mark) existing under the Madrid Agreement (see Article 6(3) MP). + + + La transformation d��enregistrements internationaux désignant l’UE ne doit pas être confondue avec la «transformation» (transformation en anglais), qui est une figure juridique trouvant son origine dans le protocole de Madrid (PM) pour atténuer les conséquences de la période de dépendance de cinq ans et d’une contestation au niveau central (cessation des effets de la marque de base) instituées au titre de l’arrangement de Madrid (voir article 6, paragraphe 3, du PM). + + + + + Conversion of lapsed EUTMs + + + Transformation de MUE caduques + + + + + Conversion or transformation + + + Transformation (conversion) ou transformation (transformation) + + + + + Conversion, Transformation, Replacement + + + Transformation (conversion), transformation (transformation), remplacement + + + + + Conversion will not take place in the following circumstances: + + + La transformation n’a pas lieu dans les cas suivants: + + + + + Conversion will not take place where the rights of the EUTM proprietor or of the IR holder have been revoked on the grounds of non-use, unless the EUTM or IR has been put to use that would be considered genuine use under the laws of the Member State for which conversion is requested. + + + La transformation n’aura pas lieu si le propriétaire de la MUE ou le titulaire de l’EI a été déchu de ses droits pour défaut d’usage sauf si la MUE ou l’EI a fait l’objet d’un usage qui serait considéré sérieux en application de la législation dudit État membre pour qui la transformation est demandée. + + + + + Converted EUTMs and EUTM applications + + + Marques et demandes de marque de l’Union européenne transformées + + + + + Cook Islands (CK) + + + Îles Cook (CK) + + + + + Cooking fat is used in preparing food for human consumption, whereas oils and greases are used for lubricating machines. + + + La graisse de cuisson s’utilise dans la préparation d’aliments pour la consommation humaine, tandis que les huiles et les graisses s’utilisent pour la lubrification des machines. + + + + + Cooling-off Period + + + Délai de réflexion + + + + + Copies of file documents + + + Copies des pièces du dossier + + + + + Copies of the publication are accepted as long as the document (or the accompanying observations of the opponent) indicates the origin of the publication. + + + Des copies de cette publication sont admises pour autant que le document (ou les observations de l’opposant qui l’accompagnent) indique l’origine de la publication. + + + + + Copying the image from the database and including it electronically or otherwise in the notice of opposition form is not sufficient. + + + Il ne suffit pas de copier l’image provenant de la base de données et de l’inclure par voie électronique ou autre dans l’acte d’opposition. + + + + + (copyright) + + + (droit d’auteur) + + + + + Copyright protected in the United Kingdom + + + Droit d’auteur protégé au Royaume-Uni + + + + + Copyright under French law + + + Droit d’auteur en vertu du droit français + + + + + Copyright under German law + + + Droit d’auteur en vertu du droit allemand + + + + + Copyright under Italian law + + + Droit d’auteur en vertu du droit italien + + + + + Corporate names + + + Raisons sociales + + + + + Correct assessment: ‘KING’S DOMAIN’ means ‘a territory under the control of a king’; ‘KING SIZE’ means ‘larger or longer than the usual or standard size’. + + + Appréciation correcte: «KING’S DOMAIN» signifie «territoire contrôlé par un roi»; «KING SIZE» signifie «plus grand ou plus long que la taille habituelle ou normale». + + + + + Correction of Errors in Decisions and Other Notifications + + + Correction d’erreurs dans les décisions et autres notifications + + + + + Correction of errors in notifications other than decisions + + + Correction d’erreurs figurant dans les notifications autres que les décisions + + + + + Correction of linguistic errors, errors of transcription and manifest oversights in decisions + + + Correction de fautes linguistiques, de transcription et d’erreurs manifestes dans les décisions + + + + + Correction of mark type + + + Correction de la catégorie de la marque + + + + + Correction of mistakes + + + Rectification des erreurs + + + + + Correction of mistakes and errors in publications + + + Rectification des erreurs et des fautes figurant dans les publications + + + + + Correction of mistakes in the notice of opposition + + + Rectification des erreurs figurant dans l’acte d’opposition + + + + + Correction of Technical Errors in Registering a Trade Mark or Publishing the Registration + + + Rectification d’erreurs techniques dans la marque enregistrée ou dans l’enregistrement publié + + + + + Correction of the mark type + + + Correction de la catégorie de la marque + + + + + Corrections of errors in EUTM applications that do not require republication of the application for opposition purposes are published in Section B.2 of the Bulletin. + + + Les rectifications d’erreurs dans les demandes de marque de l’Union européenne qui ne nécessitent pas de republication de la demande à des fins d’opposition sont publiées dans la Partie B.2 du Bulletin. + + + + + Corrections of errors in registered EUTMs that do not require republication for opposition purposes are published in subsection B.4.2 of the Bulletin. + + + Les rectifications d’erreurs dans des enregistrements de marque de l’Union européenne qui ne nécessitent pas de republication à des fins d’opposition sont publiées dans la rubrique B.4.2 du Bulletin. + + + + + Corrections of relative errors in an entry in the Register are published in subsection B.4.2 of the Bulletin. + + + Les rectifications d’erreurs relatives figurant dans une inscription dans le registre sont publiées dans la rubrique B.4.2 du Bulletin. + + + + + Corrections pursuant to Article 102 EUTMR that require republication of part of the application for opposition purposes are published in subsection A.2.1.2. + + + Les rectifications apportées conformément à l’article 102 du RMUE qui nécessitent la republication d’une partie de la demande à des fins d’opposition sont publiées dans la rubrique A.2.1.2. + + + + + Corrections pursuant to Articles 44(3) and (4) EUTMR that do require republication of the application for opposition purposes are published in Section A.2. + + + Les rectifications apportées conformément à l’article 44, paragraphes 3 et 4, du RMUE qui nécessitent une republication de la demande à des fins d’opposition sont publiées dans la Partie A.2. + + + + + Corrections to entries in the Register must be published pursuant to Article 102(3) and Article 116(1)(a) EUTMR. + + + Les rectifications apportées à des inscriptions figurant au registre doivent être publiées conformément aux termes de l’article 102, paragraphe 3, et de l’article 116, paragraphe 1, point a), du RMUE. + + + + + Correspondence language selected + + + Langue de correspondance sélectionnée + + + + + Cosmetic brushes and applicators. + + + Brosses et applicateurs cosmétiques. + + + + + Cosmetic kits + + + Nécessaires de cosmétique. + + + + + Cosmetics (Class 3) and foodstuffs (Classes 29 to 31) may be produced under the umbrella of one company but this does not reflect common trade customs, according to which these types of goods have different producers, each belonging to a specific industry. + + + Les cosmétiques (classe 3) et les aliments (classes 29 à 31) peuvent être produits dans le cadre d’une seule entreprise, mais cela ne reflète pas l’usage commercial courant selon lequel ces types de produits ont différents producteurs, chacun relevant d’une industrie distincte. + + + + + Cosmetics include a list of preparations used to enhance or protect the appearance or odour of the human body. + + + Les cosmétiques comprennent une liste de produits utilisés pour améliorer ou protéger l’apparence ou l’odeur du corps humain. + + + + + Costs + + + Frais + + + + + ‘Costs’ comprise the costs incurred by the parties to the proceedings, chiefly (i) representation costs and costs for taking part in oral hearings (‘representation costs’ means the costs for professional representatives within the meaning of Article 120 EUTMR and Article 78 CDR, not for employees — not even those from another company with economic links); and (ii) the opposition, cancellation or invalidity fee. + + + Les «frais» comprennent les frais exposés par les parties à la procédure, à savoir principalement (i) des frais de représentation et les frais exposés au titre de la participation aux auditions; les «frais de représentation» désignent exclusivement les frais liés à la représentation professionnelle au sens de l’article 120 du RMUE et de l’article 78 du RDC, et n’incluent donc pas le cas de la représentation par un employé (même si ce dernier appartient à une autre entreprise qui est économiquement liée); (ii) la taxe d’opposition, la taxe d’annulation ou la taxe de demande en nullité. + + + + + Costs of taking evidence in oral proceedings + + + Frais de l’instruction dans la procédure orale + + + + + Costs refer to the costs of the parties in inter partes proceedings before the Office, in particular for professional representation (for trade marks see Article 109 EUTMR and Articles 18 and 27 EUTMIR; for designs see Articles 70 to 71 CDR and Article 79 CDIR). + + + Les frais se rapportent aux frais exposés par les parties dans le cadre de procédures inter partes devant l’Office, en particulier pour la représentation professionnelle (pour les marques, voir article 109 du RMUE et articles 18 et 27 du REMUE; pour les dessins ou modèles, voir articles 70 à 71 du RDMC et article 79 du REDC). + + + + + Coteaux d'Aix-en-Provence (PDO) + + + Coteaux d’Aix-en-Provence (AOP) + + + + + Coteaux Varois en Provence (PDO) + + + Coteaux Varois en Provence (AOP) + + + + + Cotechino di Modena (PGI) + + + Cotechino di Modena (IGP) + + + + + 4 Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (codified version). + + + 4 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée). + + + + + COUNTERCLAIMS + + + DEMANDES RECONVENTIONNELLES + + + + + Counterclaims, as provided for in Article 128 EUTMR or Article 84 CDR, are defence claims made by a defendant that is being sued for the infringement of an EUTM or Registered Community Design (RCD). + + + Les demandes reconventionnelles, comme visées à l’article 128 du RMUE ou à l’article 84 du RDMC, sont des actions en défense introduites par le défendeur qui est poursuivi pour la violation d’une MUE ou d’un dessin ou modèle communautaire enregistré. + + + + + Countries + + + Pays + + + + + Country of origin + + + Pays d’origine + + + + + Course of the oral proceedings + + + Déroulement de la procédure orale + + + + + ‘Court’ is understood to be the judicial body or any other competent body of a Member State empowered to open insolvency proceedings or to take decisions in the course of such proceedings. + + + Le «tribunal» désigne l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité ou à prendre des décisions pendant cette procédure. + + + + + courts or authorities of the Member States. + + + les juridictions ou autorités des États membres. + + + + + Courts or public prosecutors’ offices of a Member State may open to inspection by third parties files, or copies thereof, that have been transmitted to them by the Office. + + + Les juridictions ou les ministères publics des États membres peuvent soumettre à l’inspection de tiers les dossiers ou les copies de dossiers qui leur ont été transmis par l’Office. + + + + + covers for storage compartments; + + + couvercles pour rangements; + + + + + CP3 example + + + Exemple du PC 3 + + + + + CP3 examples + + + Exemples du PC 3 + + + + + Creation of a new EUTM + + + Création d’une nouvelle MUE + + + + + Creation of GPS maps + + + Création de cartes GPS. + + + + + Credit cards (Class 9) versus financial services (Class 36) + + + Cartes de crédit (classe 9) par opposition à services financiers (classe 36) + + + + + Criteria + + + Les critères + + + + + Criteria clearly suggesting that the goods/services come or do not come from the same undertaking or economically linked undertakings should take precedence. + + + Les critères qui laissent manifestement supposer que les produits/services proviennent ou non de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement devraient prévaloir. + + + + + Criteria for Granting Restitutio in integrum + + + Critères d’octroi de la restitutio in integrum + + + + + Criteria of the Court + + + Les critères de la Cour + + + + + Croatia + + + Croatie + + + + + Croatian + + + croate + + + + + Currently, neither the Commission nor the Office keeps a database listing the PDOs/PGIs for non-agricultural products protected under international agreements concluded by Member States. + + + Actuellement, ni la Commission ni l’Office ne gère une base de données répertoriant les AOP/IGP de produits non agricoles protégés par des accords internationaux conclus par des États membres; + + + + + Currently, neither the Commission nor the Office keeps a database listing the PDOs/PGIs protected under national law for non-agricultural products. + + + À l’heure actuelle, ni la Commission, ni l’Office n’entretiennent une base de données énumérant les AOP/IGP protégées en vertu du droit national pour des produits non agricoles. + + + + + Currently the Nice Classification consists of 34 classes (1-34) for categorising goods and 11 classes (35-45) for categorising services. + + + Actuellement, la classification de Nice se compose de 34 classes (1 à 34) pour classer les produits et de 11 classes (35 à 45) pour classer les services. + + + + + Currently, the Office does not keep a record of TSGs protected under international agreements. + + + Actuellement, l’Office ne tient pas un registre des STG protégées au titre d’accords internationaux. + + + + + Currently, there are only five PGIs for aromatised wines: Nürnberger Glühwein, Samoborski bermet, Thüringer Glühwein, Vermouth de Chambéry, Vermouth di Torino 6. + + + À l’heure actuelle, il n’existe que cinq IGP de vins aromatisés: Nürnberger Glühwein, Samoborski bermet, Thüringer Glühwein, Vermouth de Chambéry, Vermouth di Torino6. + + + + + Curtains and blinds + + + Rideaux et stores + + + + + Curtains are normally used indoors and are classified similarly according to their material composition. + + + Les rideaux sont généralement utilisés à l’intérieur et sont classés de manière similaire en fonction de leur composition matérielle. + + + + + Curtains (bamboo -) + + + Rideaux (de bambou). + + + + + Curtains (bead -) [for decoration] + + + Rideaux (de perles) [pour la décoration]. + + + + + ‘Curve’ equally offends other persons, who are confronted with the sign accidentally without being interested in these goods and services (para. 19). + + + «Curve» choque également d’autres personnes qui, sans être concernées par lesdits produits et services, seront confrontées à ce signe de manière incidente (point 19). + + + + + Custom construction of, for example, made-to-measure kitchen units would be included in Class 40, but their installation would be proper to Class 37. + + + La construction sur mesure, par exemple, d’éléments de cuisine personnalisés relèverait de la classe 40, mais leur installation, elle, serait incluse dans la classe 37. + + + + + Custom manufacture/manufacturing for third parties + + + Fabrication sur commande/fabrication pour des tiers + + + + + Custom manufacturing of certain single, ‘one-off’, products for third parties, for example a sailing boat or a sports car, by a specialist in that field would be proper to Class 40. + + + La fabrication sur mesure de certains produits «uniques» pour des tiers, par exemple un voilier ou une voiture de sport, par un spécialiste du domaine relèverait de la classe 40. + + + + + CUSTOMARY SIGNS OR INDICATIONS + + + SIGNES OU INDICATIONS USUELS + + + + + Customary Signs or Indications (Article 7(1)(d) EUTMR) + + + Signes ou indications usuels [article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE] + + + + + customer and/or market surveys + + + des enquêtes auprès des clients ou des études de marché; + + + + + Customer service statement + + + Déclaration de service à la clientèle + + + + + Customer services + + + Services à la clientèle + + + + + Cutlery of precious metal + + + Couverts en métaux précieux. + + + + + Cyprus + + + Chypre + + + + + Czech Republic + + + République tchèque + + + + + Côtes de Provence (PDO) + + + Côtes de Provence (AOP) + + + + + (d) an amendment to the regulations governing use of the mark has been mentioned in the Register in breach of Article 88(2) EUTMR, unless the proprietor of the mark, by further amending the regulations governing use, complies with the requirements of that Article. + + + d) une modification des règlements régissant l’utilisation de la marque a été mentionnée dans le registre en violation de l’article 88, paragraphe 2, du RMUE, sauf si le titulaire de la marque, en modifiant davantage les règlements d’utilisation, satisfait aux exigences dudit article. + + + + + d) An EUTM application with a filing date of 01/07/2013 or later but with a priority date before 01/07/2013 may be opposed or declared invalid on the basis of a national trade mark registered in Croatia if that mark has an earlier filing or priority date under the normal rules. + + + d) Une demande de MUE déposée à compter du 1er juillet 2013 inclus, mais dont la date de priorité est antérieure au 1er juillet 2013, peut faire l’objet d’une opposition ou d’une déclaration de nullité s’il existe en Croatie une marque nationale enregistrée ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure en vertu des règles normalement en vigueur. + + + + + d) Article 10 shall not apply to requests for proof of use made before 1 October 2017; + + + d) l’article 10 ne s’applique pas aux demandes de preuve de l’usage déposées avant le 1er octobre 2017; + + + + + d) Expressions used as ‘de-localisers’ + + + d) Expressions utilisées comme «délocalisations» + + + + + (d) If the name contained in the trade marks is meaningful in some languages, the coincidence in this meaning may lead to conceptual similarity + + + (d) Si le nom contenu dans les marques est doté de signification dans certaines langues, la concordance de cette signification peut conduire à une similitude conceptuelle. + + + + + 3D marks + + + Marques tridimensionnelles + + + + + d) sounds typically linked to specific goods and services (see examples below). + + + d) des sons traditionnellement associés à des produits et des services spécifiques (exemples ci-dessous). + + + + + (d) the goods or services covered by the EU certification mark; + + + (d) les produits ou services couverts par la marque de certification de l’UE; + + + + + d) where the professional representative is no longer entitled to represent third parties before the central industrial property office of a Member State of the EEA. + + + d) s’il n’est plus habilité à représenter des tiers devant le service central de la propriété industrielle d’un État membre de l’EEE. + + + + + Data carriers are all kinds of memory devices, whether removable, detachable or transportable. + + + Les supports de données comprennent tous les types d’unités de stockage de données informatiques, qu’ils soient amovibles, détachables ou transportables. + + + + + Data carriers versus recorded content + + + Supports de données par opposition à contenu enregistré + + + + + Data processing equipment and computers (Class 9) and installation and repair of computer hardware (Class 37) + + + Équipements pour le traitement d’informations et ordinateurs (classe 9) et installation et réparation de matériel informatique (classe 37); + + + + + Data services + + + Services de données + + + + + Database extracts sometimes do not contain the list of goods and/or services; in such cases, the opponent must submit an additional document (e.g. a publication in the official bulletin) showing the list of goods and services. + + + Il arrive que les extraits de bases de données ne contiennent pas la liste des produits ou services; le cas échéant, l’opposant doit déposer une pièce supplémentaire (p. ex., une publication au bulletin officiel) exposant la liste des produits et services. + + + + + Database of representatives + + + Base de données des représentants + + + + + date of closure of the opposition proceedings (i.e. final refusal of the opposition or disposal otherwise, e.g. by withdrawal of the opposition). + + + date de clôture de la procédure d’opposition (rejet définitif de l’opposition ou autre circonstance, par exemple, retrait de l’opposition) + + + + + Date of effect of renewal + + + Date d’effet du renouvellement + + + + + Date of Effect of Renewal or Expiry, Conversion + + + Date d’effet du renouvellement ou de l’expiration, transformation + + + + + Date of entry in the Register of trade marks. + + + Date d’inscription au Registre des marques + + + + + Date of entry of the mark in the Register of Trade Marks. + + + Date d’inscription de la marque au Registre des marques + + + + + Date of filing the application. + + + Date de dépôt de la demande + + + + + Date of issuing of the registration certificate. + + + Date de délivrance du certificat d’enregistrement + + + + + date of priority claimed in the IR, if any. + + + date de la priorité invoquée dans l’enregistrement international, le cas échéant. + + + + + date of publication in the Gazette, if applicable; + + + date de publication à la Gazette, le cas échéant; + + + + + 13 Date of publication of the contested EUTM application in the case of oppositions filed before 23/03/2016, see paragraph 2.5.2. + + + 13 Date de publication de la demande de MUE contestée, si les oppositions sont formées avant le 23/03/2016, voir le point 2.5.2 + + + + + date of publication of the international registration or subsequent designation in the EUTM Bulletin. + + + date de publication de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure au Bulletin des MUE. + + + + + Date of publication of the registration. + + + Date d’inscription de la marque au Registre des marques + + + + + Date of publication of the registration of the mark. + + + Date de publication de l’enregistrement de la marque + + + + + Date of registration. + + + Date d’enregistrement + + + + + Date of registration of the mark. + + + Date d’enregistrement de la marque + + + + + date of registration (post registration opposition procedure). + + + date d’enregistrement (procédure d’opposition post-enregistrement) + + + + + date of the IR pursuant to Article 3(4) MP or date of territorial extension to the EU made subsequently to the IR, pursuant to Article 3ter(2) MP; + + + date de l’enregistrement international au sens de l’article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou date de l’extension territoriale à l’Union européenne faite postérieurement à l’enregistrement international conformément à l’article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid; + + + + + Date of the registration. + + + Date d’enregistrement + + + + + Date of the second republication of the EU designation in part M.3. of the Bulletin. + + + Date de la deuxième republication de la désignation de l’UE dans la section M.3. du Bulletin. + + + + + Date on which Payment is Deemed to be Made + + + Date à laquelle le paiement est réputé effectué + + + + + date on which the IR was cancelled in whole or in part by WIPO; + + + date à laquelle l’enregistrement international a été totalement ou partiellement radié par l’OMPI; + + + + + date(s), number(s) and page(s) of previous publication(s) in the EUTM Bulletin; + + + date(s), numéro(s) et page(s) de la/des publication(s) antérieure(s) au Bulletin des MUE; + + + + + Deadline to issue a refusal + + + Délai pour émettre un refus + + + + + Deadlines are calculated by adding the relevant periods to the date of notification from which the time limit to notify the refusal starts, indicated by INID code 580 on the ROMARIN extract (i.e. not the date of international registration or subsequent designation) (Rule 18(1)(a)(iii) and Rule 18(2)(a) of the Common Regulations). + + + Les délais sont calculés en ajoutant les périodes applicables à la date de notification à compter de laquelle débute le délai de notification du refus, celle-ci étant indiquée au moyen du code INID 580 qui figure sur l’extrait ROMARIN (ce n’est pas la date de l’enregistrement international ou de la désignation ultérieure) [règle 18, paragraphe 1, point a), iii), et règle 18, paragraphe 2, point a), du règlement commun]. + + + + + ‘Death’ is also considered an ‘exceptional circumstance’. + + + Un «décès» est également réputé constituer une «circonstance exceptionnelle». + + + + + Death or legal incapacity of the applicant + + + Décès ou incapacité du demandeur + + + + + Death or legal incapacity of the applicant’s representative + + + Décès ou empêchement, pour incapacité légale, du représentant du demandeur + + + + + Death or legal incapacity of the party represented + + + Décès ou incapacité juridique de la partie représentée + + + + + Death or Legal Incapacity of the Party Represented or Representative + + + Décès ou incapacité juridique de la partie représentée ou de son représentant + + + + + Death or legal incapacity of the representative + + + Décès ou incapacité juridique du représentant + + + + + Debit or credit card payments allow the Office to make the best use of its own automatic internal systems, so that work on the file can start more quickly. + + + Les paiements par carte de débit ou de crédit permettent à l’EUIPO d’utiliser au mieux ses propres systèmes internes automatiques, de sorte que le traitement du dossier peut commencer plus rapidement. + + + + + Debit or credit card payments are immediate (see paragraph 4.2 below) and are therefore not allowed for making delayed payments (payments to be made within 1 month from the filing date). + + + Les paiements par carte de débit ou de crédit sont immédiats (voir point 4.2 ci-dessous) et ne sont donc pas autorisés pour procéder à des paiements différés (à effectuer dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt). + + + + + Debit or credit card payments require some essential information. + + + Les paiements par carte de débit ou de crédit requièrent certaines informations essentielles. + + + + + Deception would nonetheless arise in the hypothetical case of a figurative mark containing the words MADE IN USA, filed by a company with its seat in the United States of America, being filed for a specifically limited list of goods — for example, clothing articles made in Vietnam — although, in practice, such cases seem unlikely to arise. + + + Un caractère trompeur apparaîtrait néanmoins dans l’hypothèse où une demande de marque figurative contenant les mots MADE IN USA serait déposée par une société ayant son siège aux États-Unis d’Amérique pour une liste de produits limitée de façon spécifique: par exemple, articles d’habillement fabriqués au Viêt Nam, bien que, dans la pratique, il est peu probable que de tels cas se présentent. + + + + + DECEPTIVE TRADE MARKS + + + MARQUES TROMPEUSES + + + + + Deceptive Trade Marks (Article 7(1)(g) EUTMR) + + + Marques trompeuses [article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE] + + + + + Decision + + + Décision + + + + + Decision EX-17-3 of the Executive Director of the Office concerning the formal requirements of a priority claim for a European Union trade mark or a seniority claim for a European Union trade mark or a designation of the European Union under the Madrid Protocol + + + Décision nº EX-17-3 du directeur exécutif de l’Office concernant les conditions de forme d’une revendication de priorité pour une marque de l’Union européenne ou d’une revendication d’ancienneté pour une marque de l’Union européenne ou une désignation de l’Union européenne en vertu du protocole de Madrid + + + + + Decision No ADM-11-98 of the President of the Office related to the regularisation of certain reimbursements of fees + + + Décision nº ADM-11-98 du président de l’Office relative à la régularisation de certains remboursements de taxes + + + + + Decision No EX-17-4 of the Executive Director concerning communication by electronic means + + + Décision n° EX-17-4 du directeur exécutif concernant les communications électroniques + + + + + Decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office concerning communication by electronic means + + + Décision n° EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office concernant la communication par voie électronique + + + + + Decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office concerning communication by electronic means and Conditions of Use of the User Area + + + Décision n° EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office concernant la communication par voie électronique et les conditions d’utilisation du User Area + + + + + Decision No EX-17-7 of the Executive Director of the Office concerning methods of payment of fees and charges and determining the insignificant amount of fees and charges + + + Décision nº EX-17-7 du directeur exécutif de l’Office concernant les méthodes de paiement des taxes et tarifs et déterminant le montant insignifiant des taxes et tarifs + + + + + Decision No EX-17-6 of the Executive Director of the Office concerning technical specifications for annexes submitted on data carriers + + + Décision nº EX-17-6 du directeur exécutif de l’Office concernant les spécifications techniques pour les annexes envoyées sur des supports de données + + + + + Decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office of 16/08/2017 + + + Décision nº EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office du 16 août 2017 + + + + + Decision No EX-05-6 of the President of the Office concerning public notification + + + Décision n° EX-05-6 du président de l’Office concernant la notification par voie de publication publique + + + + + Decision No EX-07-1 of the President of the Office of 16/03/2007 + + + Décision n° EX-07-1 du président de l’Office du 16 mars 2007 + + + + + Decision No EX-13-2 of the President of the Office of 26/11/2013, Article 6. + + + Décision n° EX-13-02 du président de l’Office du 26 novembre 2013, article 6. + + + + + Decision No EX-99-1 of the President of the Office of 12/01/1999 as amended by Decision No EX-03-2 of the President of the Office of 20/01/2003 + + + Décision nº EX-99-1 du Président de l’Office du 12 janvier 1999 telle que modifiée par la décision nº EX-03-2 du Président de l’Office du 20 janvier 2003 + + + + + Decision not to grant revision + + + Décision de ne pas accorder la révision + + + + + Decision 2009-1 of 16/06/2009 of the Presidium of the Boards of Appeal + + + Décision 2009-1 du 16/06/2009 du présidium des chambres de recours + + + + + Decision on substance + + + Décision sur le fond + + + + + Decision on the apportionment of costs + + + Décision sur la répartition des frais + + + + + Decision, role of other parties in restitutio in integrum proceedings + + + Décision, rôle d’autres parties dans la procédure de restitution + + + + + Decision to grant revision + + + Décision d’accorder la révision + + + + + Decisions + + + Décisions + + + + + Decisions in inter partes cases can contain, where necessary, a decision on fees and costs of the professional representatives, and must fix the amount. + + + Les décisions rendues dans le cadre d’affaires inter partes peuvent contenir, si nécessaire, une décision sur les taxes et les frais des mandataires agréés et doivent en fixer le montant. + + + + + Decisions must not only refer to the appropriate parts of the EUTMR and EUTMDR/EUTMIR, but also give explicit reasons, except in the most obvious cases (for example, where a document is missing or a fee has not been paid). + + + Les décisions doivent non seulement faire référence aux parties pertinentes du RMUE et du RDMUE/REMUE mais également, être expressément motivées, sauf dans les cas les plus flagrants (par exemple, en l’absence d’un document ou en cas de défaut de paiement d’une taxe). + + + + + Decisions No EX-03-5 and No  EX-05-5 of the President of the Office of 20/01/2003 and 01/06/2005 + + + Décisions nº EX-03-5 du 20/01/2003 et EX-05-5 du 01/06/2005 du président de l’Office + + + + + Decisions of courts or administrative authorities + + + Décisions des tribunaux ou des autorités administratives + + + + + Decisions of national courts and of national offices in cases regarding conflicts between identical or similar trade marks on the national level do not have a binding effect on the Office. + + + Les décisions rendues par les tribunaux nationaux ainsi que par les offices nationaux dans le cadre d’affaires concernant des conflits entre des marques identiques ou similaires à l’échelle nationale n’ont pas d’effet contraignant sur l’Office. + + + + + decisions of the Office + + + décisions de l’Office; + + + + + Decisions of the UK national office relating to the reputation of BOTOX are facts that may, if relevant, be taken into account by the General Court, despite the EUTM owners not being parties in those decisions (para. 78). + + + Les décisions de l’office national du Royaume-Uni concernant la renommée de BOTOX sont des faits qui, s’ils s’avèrent pertinents, peuvent être pris en considération par le Tribunal, malgré le fait que les propriétaires de la MUE ne soient pas parties à ces décisions (point 78). + + + + + Decisions on Costs + + + Décisions fixant le montant des frais + + + + + Decisions on costs, or the fixing of costs, are limited to opposition, cancellation and design invalidity proceedings (including the ensuing appeal proceedings or proceedings before the GC and CJEU). + + + La répartition des frais et la détermination des frais sont arrêtées dans la décision rendue sur l’opposition, dans la décision sur la demande en annulation et en nullité de dessins ou modèles (y compris dans la décision sur le recours et dans les procédures devant le Tribunal ou la Cour de justice). + + + + + Decisions on revocation/cancellation are made by the department or unit that made the entry or took the decision, and can be appealed under Article 66(2) EUTMR. + + + Les décisions de révocation/suppression sont adoptées par le département ou l’unité qui a procédé à l’inscription ou qui a rendu la décision et sont susceptibles de recours, conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + Decisions subject to a deadline for appeal, summonses and other documents as determined by the Executive Director of the Office will be notified by courier service or registered post, in both cases with advice of delivery. + + + Les décisions assujetties à un délai de recours, de même que les convocations et autres documents tel qu’établi par le directeur exécutif de l’Office, lui sont notifiées par service de messagerie ou lettre recommandée, dans les deux cas avec accusé de réception. + + + + + Decisions to grant the revision will fall within one of the following categories: + + + Les décisions d’accorder la révision relèveront de l’une des catégories suivantes: + + + + + Declaration of the division of a registration + + + Déclaration de division d’un enregistrement + + + + + Declaration of withdrawal + + + Déclaration de retrait + + + + + Declarations + + + Les déclarations + + + + + Declarations, affidavits and written statements + + + Déclarations, affidavits et déclarations écrites + + + + + Declarations by the proprietor or its employees + + + Les déclarations faites par le titulaire ou par ses salariés + + + + + Declarations by third parties + + + Les déclarations faites par des tiers + + + + + Declarations for European Union trade marks filed within the relevant period will take effect from the moment of their entry in the Register. + + + Les déclarations de marques de l’UE déposées pendant la période concernée prendront effet à compter du moment de leur inscription au registre. + + + + + decorative lettering; + + + lettrage décoratif; + + + + + Defence against a claim of lack of distinctiveness + + + Défense face à une demande basée sur l’absence de caractère distinctif + + + + + Defence for the proprietor + + + Moyens de défense du titulaire + + + + + Defences against an invalidity application based on relative grounds + + + Exceptions opposables à une demande en nullité fondée sur des motifs relatifs + + + + + Defensive registrations + + + Les enregistrements défensifs + + + + + Deficiencies + + + Irrégularités + + + + + Deficiencies in relation to absolute admissibility requirements are not covered by Article 15(4) EUTMDR and cannot be remedied (i.e. they lead to the rejection of the application in question as inadmissible). + + + Les irrégularités concernant les conditions absolues de recevabilité ne relèvent pas de l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, et ne peuvent pas faire l’objet d’une rectification (c’est-à-dire qu’elles entraînent le rejet de la demande en question comme irrecevable). + + + + + Defining relevant factors + + + Définition des facteurs pertinents + + + + + Defining the Degree of Attention + + + Définir le degré d’attention + + + + + Defining the Relevant Public + + + Définition du public pertinent + + + + + 1.1 Definition + + + 1.1 Définition + + + + + 2 Definition and Specific Function + + + 2 Définition et fonction spécifique + + + + + Definition of geographical indications  under EU Regulations + + + Définition des indications géographiques selon les règlements de l’UE + + + + + Definition of goods and services (terminology) + + + Définition des produits et services (Terminologie) + + + + + Definition of insolvency proceedings or similar proceedings + + + Définition des procédures d’insolvabilité ou des procédures analogues + + + + + Definition of levies of execution + + + Définition des exécutions forcées + + + + + Definition of licence contracts + + + Définition des contrats de licence + + + + + Definition of plant variety denomination + + + Définition d’une dénomination variétale végétale + + + + + Definition of rights in rem + + + Définition des droits réels + + + + + Definition of traditional specialities guaranteed under EU Regulations + + + Définition des spécialités traditionnelles garanties au titre des règlements de l’UE + + + + + Definition of TTWs under EU Regulations + + + Définition des mentions traditionnelles pour du vin aux termes des règlements de l’UE + + + + + DEGREE OF ATTENTION + + + DEGRÉ D’ATTENTION + + + + + Degree of recognition + + + Le degré de connaissance + + + + + Degree of similarity + + + Degré de similitude + + + + + Deletion + + + Radiation + + + + + DELI FRIENDS for Classes 29, 30 and 35. + + + DELI FRIENDS pour les classes 29, 30 et 35. + + + + + Delivery, including the transport of furniture that has previously been purchased (either in a physical establishment or online), is not an independent service falling under transport services in Class 39. + + + La livraison, y compris le transport de meubles qui ont été achetés précédemment (que ce soit dans un établissement physique ou en ligne), n’est pas un service indépendant relevant des services de transport de la classe 39. + + + + + Denmark + + + Danemark + + + + + Depending on national law, the converted trade mark will either be registered immediately or enter the national examination, registration and opposition procedures in the same way as a normal national trade mark application. + + + En fonction de la législation nationale, soit la marque transformée est enregistrée immédiatement, soit elle fait l’objet de procédures d’examen, d’enregistrement et d’opposition de la même façon que pour une demande normale de marque nationale. + + + + + Depending on national law, the converted trade mark will either be registered immediately or will enter the national examination, registration and opposition procedure like any other national trade mark application. + + + En fonction de la législation nationale, soit la marque transformée sera enregistrée immédiatement, soit elle fera l’objet d’une procédure nationale d’examen, d’enregistrement et d’opposition comme toute autre demande de marque nationale. + + + + + Depending on the applicable national law, an opponent might have to prove not only that the sign relied on is used in the course of trade (this being, as stated, a requirement under EU law), but also that it has been registered with the competent national authorities. + + + En fonction de la législation nationale applicable, il est possible qu’un opposant doive prouver non seulement que le signe invoqué est utilisé dans la vie des affaires (ceci constituant une exigence du droit de l’UE), mais également qu’il a été enregistré auprès des autorités nationales compétentes. + + + + + Depending on the case, the following scenarios are possible. + + + En fonction de l’affaire, les scénarios suivants sont possibles. + + + + + Depending on the circumstances of the case, this presumption may apply even if the sign was registered in a non-EU country (28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU:T:2016:39, § 64-71). + + + En fonction des circonstances de l’affaire, cette présomption peut s’appliquer même si le signe a été enregistré dans un pays non-membre de l’UE (28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU:T:2016:39, § 64-71). + + + + + Depending on the circumstances, the following situations may be suitable for supporting genuine use of the registered trade mark. + + + En fonction des circonstances, les situations décrites ci-après peuvent supporter l’usage sérieux de la marque enregistrée. + + + + + Depending on the context in which these terms are used, they may or may not be associated with wine quality. + + + Selon le contexte dans lequel ils sont utilisés, ces termes peuvent ou non être associés à une qualité du vin. + + + + + Depending on the goods or services, the relevant public is the general public or a professional/specialised public. + + + En fonction des produits ou des services, le public pertinent est le public général ou un public professionnel/spécialisé. + + + + + Depending on the ground invoked the following are entitled to file an opposition: + + + En fonction du motif invoqué, les personnes suivantes sont habilitées à former une opposition: + + + + + Depending on the ground of opposition that is indicated, the case will have to be considered under Article 8(2)(c) and/or Article 8(5) EUTMR. + + + Selon le motif de l’opposition indiqué, l’affaire est examinée à la lumière de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE ou de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Depending on the moment in the proceedings, the restriction or withdrawal has different consequences, described below. + + + En fonction du stade de la procédure, la limitation ou le retrait a des effets différents, qui sont décrits ci-après. + + + + + Depending on the nature of the licence, an application for registration of the licence may contain the request to register the licence together with other indications, namely those referred to under letters a) to e) below. + + + Selon la nature de la licence, la demande d’enregistrement d’une licence peut contenir la demande d’enregistrement de la licence ainsi que d’autres indications, à savoir celles visées aux points a) à e) ci-dessous. + + + + + Depending on the nature of the mark in question, an objection may be taken in relation to printed matter, films, recordings, plays and shows (this is not an exhaustive list). + + + Selon la nature de la marque en question, une objection peut être soulevée pour des produits de l’imprimerie, des films, des enregistrements, des pièces de théâtre et des émissions (cette liste n’est pas exhaustive). + + + + + Depending on the outcome of the prior examination, a trade mark consisting of a single letter represented in standard characters might be objectionable under Article 7(1)(b) EUTMR on the ground that it is devoid of inherent distinctiveness for the goods and/or services concerned or part thereof. + + + En fonction du résultat de l’examen préalable, une marque composée d’une lettre unique représentée en caractères standard peut être contestable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif inhérent pour les produits ou services concernés ou pour une partie de ceux-ci. + + + + + Depending on the proceedings, the representative will have to apply for registration of a transfer to the successor in title. + + + Selon la procédure, le représentant doit déposer une demande d’enregistrement d’un transfert au profit de l’ayant cause. + + + + + Depending on the product involved, the public may also expect the component to be produced by, or under the control of, the ‘original’ manufacturer, which is a factor that suggests that the goods are similar. + + + Selon le produit concerné, il n’est pas exclu que le public s’attende à ce que le composant soit produit par le fabricant «d’origine», ou sous son contrôle, et ce facteur laisse alors supposer que les produits sont similaires. + + + + + Depending on the specific goods, the applicant may overcome an objection against comparable goods by restricting the list of goods. + + + Pour certains produits, le demandeur peut surmonter une objection contre des produits comparables en limitant la liste des produits. + + + + + Depending on the stage of proceedings, various additional principles and rules based on specific case-law might need to be followed. + + + En fonction de l’étape d’une procédure, divers principes et diverses règles supplémentaires se basant sur des points précis de la jurisprudence sont susceptibles de s’appliquer. + + + + + Depending on which of the above applies, there are different consequences and time limits for the opponent to respect when choosing the correct language of the proceedings and submitting the translation of the notice of opposition. + + + Selon l’un ou l’autre scénario, les conséquences sont différentes et les délais que l’opposant doit respecter pour choisir la langue de procédure correcte et présenter la traduction de l’acte d’opposition sont différents: + + + + + Depending on which of the above applies, there are different consequences for the applicant and time limits to respect when choosing the correct language of the proceedings and submitting the translation of the application for cancellation. + + + Selon la situation dans laquelle il se trouve, le demandeur fait face à des conséquences qui sont différentes et les délais qu’il doit respecter pour choisir la langue de procédure autorisée et présenter la traduction de la demande en annulation sont également différents: + + + + + Depilatory apparatus (electric and non-electric) + + + Appareils dépilatoires (électriques et non électriques). + + + + + Description + + + Désignation + + + + + 3.2 Description as certification mark + + + 3.2 Description en tant que marque de certification + + + + + Description codes + + + Codes de désignation + + + + + Description field + + + Champ «Désignation» + + + + + Description: Golden band incorporated into a light-coloured functional band, in particular a lead band, for curtains, drapes, table covers and similar goods as an identifying marking. + + + Description: Bande dorée incorporée dans une bande de fonctionnement claire, en particulier bande de plomb, pour voilages, rideaux, nappes, de même que des produits similaires en tant que signe distinctif. + + + + + Description: none + + + Description: aucune + + + + + Description of a sound in words + + + Description verbale d’un son + + + + + description of the mark; + + + description de la marque + + + + + Description: Red stripe placed longitudinally along an item of footwear partly covering the rear area of the sole and partly the rear area of the item of footwear. + + + Description: Bande rouge disposée dans la direction longitudinale d’une chaussure qui recouvre en partie la zone postérieure de la semelle et, en partie, la zone postérieure de la chaussure. + + + + + Description: The mark comprises a moving image consisting of a toothbrush moving towards a tomato, pressing onto the tomato without breaking the skin, and moving away from the tomato. + + + Description: la marque est constituée d’une image en mouvement composée d’une brosse à dents se déplaçant vers une tomate, s’appuyant sur la tomate sans en percer la peau, puis s’éloignant de la tomate. + + + + + Description: The mark consists of an animated sequence on a plain background, namely a door that can be opened in the following three stages: open/mid-open/closed or closed/mid-open/open, using the symbols ‘+’ and ‘-’. + + + Description: la marque consiste en une représentation d’une séquence animée sur fond uni, une porte pouvant s'arrêter à trois stades dans le sens: ouvert-entrouvert-fermé ou fermé-entrouvert-ouvert, grâce aux signes «+» et «-». + + + + + Description: The mark consists of the combination of the colours red, black and grey as applied to the exterior surfaces of a tractor, namely red as applied to the bonnet, roof and wheel arches, light and dark grey as applied to the bonnet in a horizontal stripe and black as applied to the front bonnet grill, chassis and vertical trim — as depicted in the illustrative representation attached to the application + + + Description: La marque consiste en une combinaison des couleurs rouge, noire et grise appliquée sur la surface extérieure d’un tracteur, à savoir le rouge pour le capot, le toit et les passages de roues, le gris clair et le gris foncé pour une bande horizontale sur le capot, et le noir sur la grille avant du capot, le châssis et les garnitures verticales, tels que représentés dans l’illustration jointe à la demande. + + + + + Description: The mark is an animated sequence with two flared segments that join in the upper right portion of the mark. + + + Description: la marque consiste en la représentation d’une séquence animée composée de deux segments s’évasant qui se rejoignent dans la partie supérieure droite de la marque. + + + + + Description: The trade mark consists of a pipe, tube or extruded profile with continuous thin black horizontal lines set at an equal distance apart on the exterior of the pipe, tube or extruded profile, between two parallel red lines running along the length of the pipe, tube or extruded profile. + + + Description: La marque est caractérisée par des tubes, tuyaux ou profils extrudés; de minces lignes transversales noires apposées à distance égale des côtés extérieurs des tubes, tuyaux ou profils extrudés traversent deux bandes parallèles longitudinales rouges s’étendant dans le sens de la longueur des tubes, tuyaux ou profils extrudés. + + + + + Description: The trade mark is a position mark. + + + Description: La marque est une marque de position. + + + + + Description: This is a motion mark in colour. + + + Description: la marque consiste en une marque animée en couleurs. + + + + + Description: Two Curves Crossed in One Point Design inserted in a Pocket; the mark consists of a decorative stitching made of Two Curves Crossed in One Point Design inserted in a Pocket; one of the curves is characterised by an arched form, drawn with a fine stroke, while the second one is characterised by a sinusoidal form, drawn with a thick stroke; the unevenly broken lines represent the perimeter of the pocket to which the applicant makes no claim and which serves only to indicate the position of the mark on the pocket. + + + Description: Dessin de deux courbes qui se croisent en un point inséré dans une poche; la marque consiste en une couture décorative constituée du dessin de deux courbes qui se croisent en un point inséré dans une poche; l’une des courbes est caractérisée par une forme en arc dessinée d’un trait fin, tandis que la seconde courbe est caractérisée par une forme sinusoïdale dessinée d’un trait épais; les lignes interrompues de façon irrégulière représentent le périmètre de la poche, que le demandeur ne revendique pas, et qui sert uniquement à indiquer la position de la marque sur la poche. + + + + + Descriptions detailing how its elements are repeated in a regular pattern are allowed for this type of mark. + + + Une description précisant la façon dont ses éléments se répètent de façon régulière est autorisée pour ce type de marque. + + + + + Descriptive elements within the meaning of Article 7(1)(c) EUTMR + + + Éléments descriptifs au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE + + + + + Descriptive or non-distinctive verbal elements combined with simple geometric shapes such as points, lines, line segments, circles, triangles, squares, rectangles, parallelograms, pentagons, hexagons, trapezia and ellipses are unlikely to be acceptable, in particular when the abovementioned shapes are used as a frame or border. + + + Des éléments verbaux descriptifs ou non distinctifs combinés à des formes géométriques simples, telles que des points, des lignes, des segments de ligne, des cercles, des triangles, des carrés, des rectangles, des parallélogrammes, des pentagones, des hexagones, des trapèzes et des ellipses, ont peu de chances d'être acceptables, en particulier si les formes susmentionnées sont utilisées en tant que cadres ou bordures. + + + + + Descriptive signs and the ‘geographical derogation’ + + + Signes descriptifs et «dérogation géographique» + + + + + Descriptive terms are those that merely consist of information about the characteristics of the goods and services. + + + Les termes descriptifs sont ceux qui consistent simplement en des informations sur les caractéristiques des produits et services. + + + + + DESCRIPTIVE TRADE MARKS + + + MARQUES DESCRIPTIVES + + + + + Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR) + + + Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c) du RMUE] + + + + + Design Attorney + + + Mandataire en matière de dessins ou modèles + + + + + Design Invalidity + + + Nullité des dessins ou modèles + + + + + Design of advertising and design of brand names are both proper to Class 35 as they are both advertising services. + + + La conception de publicités et la conception de noms de marques relèvent toutes deux de la classe 35, étant donné qu’elles sont toutes deux des services publicitaires. + + + + + Design services + + + Services de conception + + + + + Design services are, as such, proper to Class 42. + + + Les services de conception relèvent, en tant que tels, de la classe 42. + + + + + Designated country 8 + + + Pays désigné 8 + + + + + ‘designation of origin’ means the name of a region, a specific place or, in exceptional cases, a country used to describe a wine that complies with the following requirements: + + + «appellation d’origine», le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un vin satisfaisant aux exigences suivantes: + + + + + Designations of origin and geographical indications protected under specific EU regulations are dealt with under the section on Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Les appellations d’origine et indications géographiques protégées par des règlements spécifiques de l’UE sont couvertes par la section de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + Designations of origin are very different legal concepts from trade names, as, instead of identifying a particular commercial origin, they are geographical indications relating to an agricultural or food product of which the quality or characteristics are fundamentally or exclusively due to the geographical environment in which they are produced, processed or prepared. + + + Les désignations d’origine sont des concepts juridiques très différents des appellations commerciales puisque, au lieu d’identifier une origine commerciale particulière, il s’agit d’indications géographiques relatives à un produit agricole ou alimentaire dont les qualités ou caractéristiques sont essentiellement ou exclusivement dues à l’environnement géographique dans lequel ils sont produits, traités ou préparés. + + + + + Designs are a form of intellectual property dealing with the ornamental or aesthetic aspects of an article’s appearance. + + + Les dessins et modèles sont une forme de propriété intellectuelle relative aux aspects ornementaux ou esthétiques de l’apparence d’un article. + + + + + Designs are deemed to be the result of a creative work that needs to be protected against unauthorised copying or imitation by third parties in order to ensure a fair return on investment. + + + Les dessins et modèles sont réputés être le résultat d’un travail créatif qu’il convient de protéger contre toute copie ou toute imitation non autorisée par des tiers afin d’assurer un retour sur investissement équitable. + + + + + Despite being a known market phenomenon, the interpretation of the scope of this service is not entirely clear and can differ from one enterprise to another. + + + Bien qu’il s’agisse d’un phénomène de marché connu, l’interprétation de l’étendue de ces services n’est pas totalement claire et peut différer d’une entreprise à l’autre. + + + + + Despite being advertised on a web page accessible throughout the world, the chocolates could only be ordered and bought in the opponent’s bakery. + + + En dépit d’une publicité sur internet accessible dans le monde entier, les chocolats ne pouvaient être commandés et achetés que dans la boulangerie de l’opposante. + + + + + Despite the presence of different verbal elements, as a whole the marks are visually similar to a low degree given the fact that they both contain a bison, the image of which will easily be retained by consumers in their memory as a result of their position within the marks at issue and their size (paras 76-77, 82, 85-86, 111, 113). + + + Malgré la présence d’éléments verbaux différents, ces marques sont, dans leur ensemble, semblables visuellement à un faible degré, compte tenu du fait qu’elles contiennent toutes deux un bison, dont l’image sera aisément mémorisée par les consommateurs du fait de la position qu’il occupe dans les marques en question et de sa taille (points 76-77, 82, 85-86, 111, 113). + + + + + Despite these considerations, however, the provision must apply only where the signs and the goods/services are essentially the same, or largely equivalent (para. 18). + + + Toutefois, en dépit de ces considérations, la disposition ne doit s’appliquer que lorsque les signes et les produits/services sont essentiellement les mêmes, ou en grande partie équivalents (paragraphe 18). + + + + + Dessert toppings that are strawberry, caramel or chocolate flavoured. + + + Crèmes pour desserts aromatisées à la fraise, au caramel ou au chocolat + + + + + Detailed information on changes in ownership can be found in paragraphs B.II.60.01-67.02 of the Guide to the International Registration of Marks under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol (www.wipo.int/madrid/en/guide/). + + + Des informations détaillées sur les changements de propriété peuvent être consultées aux points B.II.60.01 à 67.02 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid (www.wipo.int/madrid/fr/guide/). + + + + + Detailed information on the recording of licences can be found in Sections B.II.93.01-99.04 of the Guide to the International Registration of Marks under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol (www.wipo.int/madrid/en/guide/). + + + Des informations détaillées sur l’enregistrement de licences sont disponibles dans la Partie B, Chapitre II, points 93.01 à 99.04 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid (www.wipo.int/madrid/fr/guide/). + + + + + Detailed information on the refund of application fees can be found in the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour des informations détaillées sur le remboursement des taxes de dépôt, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes et des frais. + + + + + Detailed information on the registration of rights in rem, levies of execution or insolvency proceedings can be found in Part B, Chapter II, paragraphs 92.01-92.04 of the Guide to the International Registration of Marks under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol (www.wipo.int/madrid/en/guide). + + + Des informations détaillées sur l’enregistrement de droits réels, d’exécutions forcées ou de procédures d’insolvabilité sont disponibles dans la Partie B, Chapitre II, points 92.01-92.04 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid (www.wipo.int/madrid/fr/guide). + + + + + Detailed information on the scope of protection of GIs protected under the relevant EU regulations is included in the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 10, Trade Marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR) (e.g. definitions of direct and indirect use, imitation, evocation, comparable products). + + + Des informations détaillées sur l’étendue de la protection des IG protégées en application de la législation de l’UE pertinente sont présentées dans les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 10, Marques en conflit avec des appellations d’origine et des désignations géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE] (p. ex., définition de l’usage direct, de l’imitation, de l’évocation, des produits comparables). + + + + + Details about the examination of an EUTM application as a result of the transformation of an IR designating the European Union are given in the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Des informations sur l’examen d’une demande de MUE résultant de la transformation d’un enregistrement international désignant l’Union européenne figurent dans les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + details of any costs to be reimbursed by the Office. + + + l’indication des frais qui seront pris en charge par l’Office. + + + + + Details of the date of application and registration for PDOs/PGIs for agricultural products and foodstuffs are available in the DOOR database. + + + Des détails sur la date de demande et d’enregistrement d’AOP/IGP pour des produits agricoles et denrées alimentaires sont disponibles dans la base de données «DOOR». + + + + + Details that must accompany the payment + + + Données devant accompagner le paiement + + + + + Determining the goods/services + + + Détermination des produits/services + + + + + Determining the validity of the priority claim of the contested EUTM or earlier mark will be necessary when the relevant date of the earlier mark (its filing date or priority date) falls between the date of the claimed priority and the date of the filing of the contested EUTM. + + + Il est nécessaire de déterminer la validité de la revendication de priorité de la MUE contestée ou de la marque antérieure lorsque la date pertinente de la marque antérieure (sa date de dépôt ou de priorité) tombe entre la date de la priorité revendiquée et la date de dépôt de la MUE contestée. + + + + + Detriment to distinctiveness + + + Le préjudice porté au caractère distinctif + + + + + Detriment to repute + + + Le préjudice porté à la renommée + + + + + Detriment to repute, also often referred to as ‘dilution by tarnishing’ or simply as ‘tarnishing’, relates to situations where use of the contested mark without due cause is likely to devalue the image or the prestige that a mark with reputation has acquired among the public. + + + Le préjudice porté à la renommée, également souvent qualifié de «dilution par ternissement» ou simplement de «ternissement», concerne les cas dans lesquels l’usage de la marque contestée sans juste motif risque de dévaloriser l’image ou le prestige acquis par une marque auprès du public. + + + + + Detriment to the distinctive character of an earlier reputed mark (also referred to as ‘dilution’, ‘whittling away’ or ‘blurring’) is caused when that mark’s ability to identify the goods/services for which it is registered and used as coming from its proprietor is weakened because use of a later similar mark leads to dispersion of the identity of the earlier reputed mark by making it less distinctive or unique (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 29). + + + Le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure, également désigné sous les termes de «dilution», de «grignotage» ou de «brouillage», est constitué dès lors que se trouve affaiblie l’aptitude de cette marque à identifier les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et utilisée comme provenant du titulaire de ladite marque, l’usage de la marque postérieure entraînant une dispersion de l’identité de la marque antérieure et de son emprise sur l’esprit du public (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 29). + + + + + Detriment to the distinctive character of the earlier reputed mark must be assessed by reference to the average consumers of the goods and services for which that mark is registered, who are reasonably well informed and reasonably observant and circumspect (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35). + + + Le préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure doit être apprécié dans le chef du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 35). + + + + + Detriment to the distinctiveness of the earlier reputed mark occurs where use of a later similar mark reduces the distinctive quality of the earlier reputed mark. + + + Il est porté préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure renommée lorsque l’utilisation d’une marque postérieure similaire réduit la qualité distinctive de la marque antérieure renommée. + + + + + Diagnostic preparations, all for scientific use; + + + Préparations pour le diagnostic, toutes à usage scientifique; + + + + + ‘Diagnostic preparations for scientific use’ would be proper to Class 1 and therefore cannot be excluded from a Class 5 specification. + + + Les «préparations pour le diagnostic à usage scientifique» relèvent de la classe 1 et ne peuvent dès lors pas être exclues d’un libellé visant la classe 5. + + + + + Dialogue with the Applicant + + + Dialogue avec le demandeur + + + + + Dictionary definitions will in principle provide a preliminary indication as to whether the word in question has an offensive meaning in the relevant language (01/09/2011, R 168/2011-1, fucking freezing! by TÜRPITZ (fig.), § 25), but the key factor must be the perception of the relevant public in the specific context of how and where the goods or services will be encountered. + + + Les définitions du dictionnaire fournissent généralement un premier indice permettant de déterminer si le terme en question est offensant dans la langue concernée (01/09/2011, R 168/2011-1, fucking freezing! by TÜRPITZ (fig.), § 25), mais le facteur clé doit être la perception du public pertinent dans le contexte spécifique du lieu et du mode de confrontation avec les produits et services en cause. + + + + + Dictionary words that are descriptive of colours but are obscure and unlikely to be used by others can be accepted: LUNA (alchemists’ name for silver) and CARNELIAN (an alternative name for CORNELIAN, a red gemstone that is less well known). + + + Les mots du dictionnaire qui sont descriptifs de couleurs mais qui sont abscons et peu susceptibles d’être utilisés par des tiers peuvent être acceptés: «LUNA» (LUNE) (nom que les alchimistes donnent à l’argent) et «CARNELIAN» (CORNALINE) (nom alternatif pour CORNELIAN, une gemme de couleur rouge moins connue). + + + + + Dietetic substances and food supplements adapted for medical use are substances prepared for special dietary requirements with the purpose of treating or preventing a disease. + + + Les substances diététiques et compléments diététiques à usage médical sont des substances préparées pour des besoins diététiques spéciaux dans le but de traiter ou de prévenir une maladie. + + + + + Differences in the use of lower or uppercase letters are immaterial, even if lower case and upper case letters alternate. + + + De même, les différences liées à l’utilisation de lettres minuscules ou majuscules n’ont pas d’importance, même si les minuscules sont utilisées en alternance avec les majuscules. + + + + + Different types of comparisons: goods versus goods, services versus services and goods versus services + + + Différents types de comparaisons: entre produits et produits, services et services et produits et services + + + + + Digital imaging (photo editing) in Class 41 + + + Imagerie numérique (retouche de photographies) – Classe 41. + + + + + Digital imaging services + + + Services d’imagerie numérique + + + + + Dilution by blurring, dilution, blurring, watering down, debilitating, whittling away + + + Dilution par brouillage, dilution, brouillage, débilitant, grignotage + + + + + Dilution by tarnishing, tarnishment, degradation + + + Dilution par ternissement, ternissement, dégradation + + + + + Dilution denied + + + Dilution refusée + + + + + Dilution established + + + Dilution établie + + + + + Direct exchanges with the holder or its representative will be held as often as required. + + + Des échanges directs avec le titulaire ou son représentant interviennent aussi souvent que nécessaire. + + + + + Direct filing with WIPO is recommended for a speedier process. + + + Le dépôt direct auprès de l’OMPI est recommandé pour accélérer le processus. + + + + + Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council defines the term ‘lawyer’ (i.e. legal practitioner). + + + La directive n° 98/5/CE du 16 février 1998, JO CE L 77 du 14.03.1998, du Parlement européen et du Conseil définit le terme «avocat». + + + + + 1 Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks + + + 1 Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques + + + + + directly to the International Bureau by the recorded holder, or + + + directement au Bureau international par le titulaire inscrit, ou + + + + + Disclaimers + + + Déclarations de renonciation + + + + + Disclaimers in the contested EUTM application (irrespective of whether they were requested by the Office or entered voluntarily by the applicant before the entry into force of Amending Regulation (EU) 2015/2424)) cannot bind the owner of the earlier mark, that is to say, the applicant cannot unilaterally reduce the scope of protection of the earlier mark (11/02/2010, R 229/2009-2, DOUGHNUT THEATER / DONUT et al., § 58; 29/03/2012, R 2499/2010-1, ACETAT Silicon 101E (fig.) + + + Les renonciations dans la demande de MUE contestée [indépendamment du fait qu’elles aient été demandées par l’Office ou saisies volontairement par le demandeur avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif (UE) 2015/2424] sont inopérantes dans la mesure où elles ne peuvent produire d’effets sur le propriétaire de la marque antérieure, c’est-à-dire que le demandeur ne peut unilatéralement réduire l’étendue de la protection de la marque antérieure [11/02/2010, R 229/2009-2, DOUGHNUT THEATER / DONUT et al., § 58; 29/03/2012, R 2499/2010-1, ACETAT Silicon 101E, (fig.) + + + + + Disclaimers of distinctive elements will be refused by the Office since they would result in a trade mark with an unclear scope of protection. + + + L’Office refusera les déclarations de renonciation concernant des éléments distinctifs étant donné qu’elles pourraient créer des doutes sur l’étendue de la protection de la marque. + + + + + Dishonest intention on the part of the EUTM owner: this is a subjective factor that has to be determined by reference to objective circumstances (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42). + + + Intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE: il s’agit d’un facteur subjectif devant être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42). + + + + + dismissed 12/01/2006, C-361/04 P, + + + rejeté 12/01/2006, C-361/04 P, + + + + + dismissed 14/11/2013, C-524/12 P, EU:C:2013:874 + + + rejeté 14/11/2013, C-524/12 P, EU:C:2013:874 + + + + + dismissed 15/03/2007, C-171/06 P, Quantum, EU:C:2007:171 + + + pourvoi rejeté par 15/03/2007, C-171/06 P, Quantum, EU:C:2007:171 + + + + + Dispersion of the reputed mark’s image and identity in the relevant public’s perception (subjective condition). + + + la dispersion de l’image et de l’identité de la marque renommée dans la perception du public concerné (condition de nature subjective); + + + + + Disposable diapers of paper and cellulose (Class 16). + + + Langes jetables en papier et cellulose (classe 16) + + + + + Dissection is not appropriate unless the relevant public will clearly perceive the components in question as separate elements. + + + La dissection n’est pas appropriée, à moins que le public pertinent ne perçoive clairement les composants en question comme des éléments distincts. + + + + + Dissimilarity of Signs + + + Dissimilitude des signes + + + + + Dissimilarity should also be found when comparing pharmaceutical preparations and medical (including veterinary) services in Class 44. + + + La dissemblance doit également être constatée en comparant les produits pharmaceutiques avec des services médicaux (y compris les services vétérinaires) de la classe 44. + + + + + Distinction between admissibility and relevance (probative value) + + + Distinction entre la recevabilité et la pertinence (valeur probante) + + + + + Distinction between where only one party and where more than one party is affected + + + Distinction selon qu’il y a une ou plusieurs parties affectées + + + + + Distinctive character acquired through use means that, although the sign lacks inherent distinctiveness ab initio with regard to the goods and services claimed, at least a significant proportion of the relevant public has, owing to the use made of it on the market, come to see it as identifying the goods and services claimed in the EUTM application as originating from a particular undertaking. + + + Le caractère distinctif acquis par l’usage signifie que, bien que le signe soit dépourvu ab initio d’un caractère distinctif intrinsèque en ce qui concerne les produits et services revendiqués, au moins une partie significative du public pertinent , en raison de l’usage qui en a été fait sur le marché, en est venue à le percevoir comme identifiant les produits et services revendiqués dans la demande de marque communautaire comme provenant d’une entreprise déterminée. + + + + + distinctive character was acquired after registration (Article 59(2) EUTMR). + + + que le caractère distinctif a été acquis après l’enregistrement (article 59, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Distinctive elements of the marks + + + Éléments distinctifs des marques + + + + + Distinctive elements of the signs/distinctiveness of the earlier mark + + + Éléments distinctifs des signes/caractère distinctif de la marque antérieure + + + + + Distinctive examples + + + Exemple distinctif: + + + + + Distinctiveness + + + Caractère distinctif + + + + + Distinctiveness acquired through use + + + Caractère distinctif acquis par l’usage + + + + + Distinctiveness and dominant character of the common elements + + + Caractère distinctif et dominant des éléments communs + + + + + DISTINCTIVENESS OF THE EARLIER MARK + + + CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE ANTÉRIEURE + + + + + Distinctiveness of the earlier mark versus distinctiveness of the common component + + + Caractère distinctif de la marque antérieure comparé au caractère distinctif de l’élément commun + + + + + Distinguishable from the examples above are positive claims of goods or services, under which it is impossible for the sign applied for to describe any subject matter or content. + + + Se distinguent des exemples précités des revendications positives de produits ou services pour lesquelles il est impossible que le signe demandé décrive un objet ou contenu. + + + + + Distribution channel + + + Circuit de distribution + + + + + distribution channels + + + les circuits de distribution; + + + + + Distribution channels (even dissimilar goods can be sold in the same section of stores depending on different display practices, e.g. chewing gum (Class 30) and cigarettes (Class 34)). + + + Circuits de distribution [même des produits différents peuvent être vendus dans le même rayon de magasin en fonction de différentes pratiques d’exposition, par exemple, gommes à mâcher (classe 30) et cigarettes (classe 34)]. + + + + + Distribution is a method of business organisation that is common in the course of trade and implies use of the mark that cannot be regarded as purely internal use by a group of companies, since the mark is also used outwardly and publicly (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32). + + + La distribution est un mode d’organisation commerciale courant dans la vie des affaires, impliquant un usage de la marque qui ne saurait être considéré comme étant un usage purement interne par un groupe de sociétés, dès lors que la marque est également utilisée vers l’extérieur et publiquement (17/02/2011, T-324/09, Friboi», EU:T:2011:47, § 32). + + + + + Distribution of electricity + + + Distribution d’électricité. + + + + + Diverging customers can be found in the following cases, where: + + + On peut trouver des clients différents dans les cas suivants où: + + + + + Division is admissible only for goods for which an opposition period has already started but not been made use of. + + + Une division n’est recevable que pour les produits pour lesquels une période d’opposition a déjà été ouverte sans qu’une opposition ait toutefois été formée. + + + + + Division is not admissible during the 3-month opposition period following publication of the application. + + + La division est exclue pendant le délai d’opposition de trois mois suivant la publication de la demande. + + + + + Division is not available under the Madrid Protocol for international registrations designating the EU. + + + La division n’est pas possible pour les enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid qui désignent l’UE. + + + + + Division is particularly useful for isolating a disputed EUTM application for certain goods or services while maintaining the original application for the remainder. + + + La division est particulièrement utile pour isoler une demande de MUE contestée pour certains produits ou services tout en maintenant la demande initiale pour le reste. + + + + + Division of an EUTM application + + + Division d’une demande de MUE + + + + + Documents not readable + + + Documents illisibles + + + + + Documents of this sort may provide a great variety of information on intensity of use, geographical extent and duration of use of the mark. + + + Ce type de documents peut fournir un large éventail d’informations sur l’intensité de l’usage, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la marque. + + + + + Documents relating to exclusion or objection + + + Pièces relatives à l’exclusion ou à la récusation + + + + + Documents relating to opposition, cancellation, invalidity and appeal proceedings before the Office or other proceedings, such as recordals (transfer, licence, etc.), also form part of the files. + + + Les pièces relatives aux procédures d’opposition, d’annulation, de nullité et de recours devant l’Office ou à d’autres procédures, telles que les inscriptions (transfert, licence, etc.), font également partie du dossier. + + + + + documents relating to the exclusion of or objection to Office staff, for example, on the grounds of suspicion of partiality; + + + les pièces relatives à l’exclusion ou à la récusation du personnel de l’Office, par exemple, aux motifs de suspicion de partialité; + + + + + Documents sent by post or courier service must bear an original signature. + + + Les documents envoyés par la poste ou par service de messagerie doivent contenir une signature originale. + + + + + Documents sent by post or courier service should be sent to the Office’s official address. + + + Tout document envoyé par la poste ou par service de messagerie doit être envoyé à l’adresse officielle de l’Office. + + + + + Documents that constitute the files + + + Pièces constituant les dossiers + + + + + Documents that contain a communication, notice or final decision by the Office in relation to a particular case are not included in this exception. + + + Cette exception ne couvre pas les pièces qui contiennent une communication, une notification ou une décision finale de l’Office concernant un cas particulier. + + + + + Documents to be submitted + + + Documents à produire + + + + + Dog walking services (Class 45). + + + services de promenade pour chiens (classe 45). + + + + + Domain names + + + Noms de domaine + + + + + Domain names are registered with organisations or commercial entities called ‘domain name registrars’. + + + Les noms de domaine sont enregistrés auprès d’organisations ou d’entités commerciales appelées des «registraires de nom de domaine». + + + + + (3) Domestic legislation may provide an equitable time limit within which the proprietor of a mark must exercise the rights provided for in this Article. + + + (3) Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitable dans lequel le titulaire d’une marque devra faire valoir les droits prévus au présent article. + + + + + Domicile and place of business + + + Domicile professionnel et siège + + + + + Dominant component and reasoning + + + Composant dominant et raisonnement + + + + + Dominant elements of the marks + + + Éléments dominants des marques + + + + + Door fittings, made of plastics (Class 20) + + + Garnitures de portes en plastique (classe 20) + + + + + door sill cover plates + + + plaques de seuil de porte. + + + + + DOUBLE IDENTITY AND + + + DOUBLE IDENTITÉ ET + + + + + DOUBLE IDENTITY AND LIKELIHOOD OF CONFUSION + + + DOUBLE IDENTITÉ ET RISQUE DE CONFUSION + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Comparison of Goods and Services + + + Double identité et risque de confusion — Comparaison des produits et services + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Comparison of Signs + + + Double identité et risque de confusion — Comparaison des signes + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Distinctiveness of the Earlier Mark + + + Double identité et risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — General Principles + + + Double identité et risque de confusion: principes généraux + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Global Assessment + + + Double identité et risque de confusion — Appréciation globale + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Other Factors + + + Double identité et Risque de Confusion — Autres facteurs + + + + + Double Identity and Likelihood of Confusion — Relevant Public and Degree of Attention + + + Double identité et risque de confusion: public pertinent et degré d’attention + + + + + Double meaning + + + Double signification + + + + + Dough (Class 30) and pizzas (Class 30). + + + Pâte à cuire (classe 30) et pizzas (classe 30). + + + + + Downloadable certified copies + + + Copies certifiées conformes téléchargeables + + + + + Downloadable electronic publications are electronic versions of traditional media, like e-books, electronic journals, online magazines, online newspapers, etc. + + + Les publications électroniques téléchargeables, comme les livres et périodiques électroniques, les journaux et magazines en ligne, etc., sont des versions électroniques de supports traditionnels. + + + + + Downloadable goods + + + Produits téléchargeables + + + + + Downloaded material is saved onto a memory unit or computer drive, telephone, tablet or other wearable device. + + + Le produit téléchargé est enregistré sur une unité de mémoire ou le lecteur d’un ordinateur, un téléphone, une tablette ou un autre dispositif portable. + + + + + draft decisions and opinions and all other internal documents used for preparing decisions and opinions; + + + les projets de décision et d’avis, ainsi que tous les autres documents internes qui servent à la préparation des décisions et des avis; + + + + + Draft decisions and opinions and internal documents + + + Projets de décision et d’avis et documents internes + + + + + Drills (machine tools) in Class 7 are not identical to drills (hand tools) in Class 8. + + + «Drills» (foreuses) (machines-outils) de la classe 7 ne sont pas identiques aux «drills» (perçoirs) (outils à main) de la classe 8. + + + + + ‘“DUBOIS” and “MINUTO” are separate marks that are affixed together in the concrete product, as is common practice in the labelling of wine products (name of the winery and name of the product). + + + «DUBOIS» et «MINUTO» sont des marques séparées qui sont apposées ensemble sur le produit concerné, ce qui est une pratique courante dans l’étiquetage de vins (nom du vignoble et nom du produit). + + + + + Due cause under Article 8(5) EUTMR means that, notwithstanding the detriment caused to, or unfair advantage taken of, the distinctive character or reputation of the earlier trade mark, registration and use by the applicant of the mark for the goods applied for may be justified if the applicant cannot be reasonably required to abstain from using the contested mark, or if the applicant has a specific right to use the mark for such goods that takes precedence over the earlier trade mark invoked in the opposition proceedings. + + + Le juste motif au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE signifie que, nonobstant le préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure, ou le profit qui en est indûment tiré, l’enregistrement et l’usage de la marque par la requérante pour les produits demandés peut être justifié, s’il ne peut être raisonnablement exigé de la requérante qu’elle s’abstienne d’utiliser la marque contestée ou si la requérante jouit d’un droit spécifique d’utilisation de la marque pour ces produits, qui a préséance sur la marque antérieure invoquée dans la procédure d’opposition. + + + + + Due to the absolute protection conferred by Article 8(1)(a) EUTMR, the concept of identity between trade marks must be interpreted strictly. + + + En raison de la protection absolue conférée par l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, la notion d’identité entre les marques doit faire l’objet d’une interprétation restrictive. + + + + + Due to the clear conceptual meaning of the designation ‘VERDI’, the relevant public will not be led to believe that the aforementioned designation depicts the PDO in question. + + + Compte tenu de la signification conceptuelle claire de l’appellation «VERDI», le public pertinent ne sera pas amené à penser que l’appellation susmentionnée décrit l’AOP en question. + + + + + Due to these significantly different fields of application, the expertise needed to develop these types of software is not the same, nor are their end users or distribution channels. + + + En raison des différences considérables entre leurs champs d’application, l’expérience requise pour mettre au point ces types de logiciels n’est pas la même, et leurs utilisateurs finaux et circuits de distribution sont différents. + + + + + ‘Duly appointed’ means that the representative is entitled to act as such and has been properly appointed, and that no general obstacle exists to preclude representation by that person, such as illicit representation of both parties in inter partes proceedings. + + + «Dûment désigné» signifie que le mandataire est habilité à représenter et qu’il a été régulièrement désigné, et qu’aucun empêchement de caractère général ne fait obstacle à la représentation par cette personne, telle que la représentation illicite des deux parties dans une procédure inter partes. + + + + + Duration of a trade mark registration + + + Durée d’un enregistrement de marque + + + + + Duration of use + + + La durée de l’usage + + + + + During examination proceedings, the Office will seek a dialogue with the applicant. + + + Durant la procédure d’examen, l’Office privilégiera un dialogue avec le demandeur. + + + + + ... during five consecutive years after the making of the registration, without good reason... + + + «...pendant cinq années consécutives après l’enregistrement, sans raison valable ...» + + + + + During inspection of files proceedings confidentiality may not be requested. + + + La confidentialité ne peut pas être demandée au cours d’une procédure d’inspection publique. + + + + + During opposition + + + Procédure d’opposition + + + + + During opposition proceedings a restriction may be submitted either in the first or the second language of the EUTM application. + + + Une déclaration de limitation peut être effectuée dans la première ou la deuxième langue utilisée pour le dépôt de la demande de MUE. + + + + + During registration + + + Procédure d’enregistrement + + + + + During that 6-month period, Communication of the President No 2/12 of 20/06/2012 remained in force and therefore trade marks filed before 22/06/2012 and registered for an entire class heading were considered to cover the literal meaning of the general indications, as well as the goods and services of the alphabetical list of that class, in the edition of the Nice Classification in force at the time of filing. + + + Pendant cette période de six mois, la communication du président nº 2/12 du 20/06/2012 du président restait en vigueur et, par conséquent, les marques déposées avant le 22/06/2012 et enregistrées au titre d’un intitulé de classe complet étaient réputées couvrir le sens littéral des indications générales ainsi que les produits et services de la liste alphabétique de cette classe dans l’édition de la classification de Nice en vigueur à la date du dépôt. + + + + + During that phase of motion (in the 4th still) the end of the ribbon is shown, producing the effect of a trailing ribbon. + + + Pendant cette phase d’animation (quatrième plan), on peut voir l’extrémité du ruban, produisant l’effet d’un ruban traînant. + + + + + During the animation sequence, a geometric object moves up adjacent to the first segment and then down adjacent to the second segment, while individual chords within each segment turn from dark to light. + + + Au cours de la séquence d’animation, un objet géométrique monte le long du premier segment et ensuite redescend le long du second, tandis que des cordes individuelles à l’intérieur de chaque segment deviennent progressivement plus claires. + + + + + During the appeal proceedings the applicant, in an attempt to overcome an objection based on deception, offered to restrict the specifications in both classes by adding, at the end, the indication none of the aforesaid goods being made from or including titanium. + + + Pour tenter de surmonter une objection fondée sur le caractère descriptif, le demandeur a, au cours de la procédure de recours, proposé de limiter les spécifications dans les deux classes en ajoutant, à la fin, l’indication aucun des produits précités n’étant en titane ou ne contenant du titane. + + + + + During the examination of each application, the trade mark and the goods or services of the application must be taken into account. + + + Dans le cadre de l’examen de chaque demande, la marque et les produits ou services visés par la demande doivent être pris en compte. + + + + + During the examination proceedings, the Office examines the following: filing date, formalities, classification, priority and/or seniority where applicable, the regulations governing use of the mark for collective and certification marks, and absolute grounds for refusal. + + + Pendant la procédure d’examen, l’Office examine les choses suivantes: la date de dépôt, les formalités, la classification, la priorité ou l’ancienneté le cas échéant, les règlements régissant l’usage de la marque pour les marques collectives et les marques de certification, et les motifs absolus de refus. + + + + + During the period from filing to registration, any request, application or declaration that is not concerned with the examination of the application as such but that starts an ancillary procedure (e.g. inspection of files, registration of a transfer or licence, request for conversion, declaration of division for an EUTM or RCD) may be filed in the first or second language, at the discretion of the applicant or third party. + + + Durant la période qui s’écoule entre le dépôt et l’enregistrement, toute requête, demande ou déclaration ne portant pas sur l’examen de la demande proprement dite, mais donnant lieu à une procédure accessoire (p. ex. inspection publique, enregistrement d’un transfert ou d’une licence, requête en transformation, déclaration de division d’une MUE ou d’un DMC), peut être soumise dans la première ou la deuxième langue, à la convenance du demandeur ou du tiers. + + + + + During the proceedings stage (i) when the evidence is not structured in numbered annexes; (ii) no index is sent (this meaning, when the required content of the index is not identifiable in any form); or (iii) when, on its own motion or after it being questioned by the other party, the Office finds it justified, in particular when it considers that the failure to comply with the relevant requirements significantly impairs the Office’s or the other party’s ability to review and assess the documents or items of evidence submitted and to understand the relevance of the same, a deficiency will be raised. + + + Au stade de la procédure i) si les preuves ne sont pas structurées selon des annexes numérotées; ii) si aucun index n’est envoyé (à savoir, si le contenu de l’index ne peut être identifié sous aucune forme); ou iii) si, de sa propre initiative ou après remise en cause par l’autre partie, l’Office estime que cette remise en cause est justifiée, en particulier lorsqu’il considère que le non-respect des conditions pertinentes entrave considérablement la capacité de l’Office ou celle de l’autre partie à examiner et évaluer les documents ou éléments de preuve produits et à comprendre leur pertinence, une insuffisance sera invoquée. + + + + + During the proceedings, the applicant may use: + + + Au cours de la procédure, le demandeur peut utiliser: + + + + + During the same period, it also maintained, checked and repaired equipment bearing the Minimax mark itself, used the mark on invoices relating to those services and affixed stickers bearing the mark and strips bearing the words ‘Gebruiksklaar Minimax’ (Ready for use Minimax) to the equipment. + + + Au cours de la même période, elle a également entretenu, contrôlé et réparé du matériel de la marque Minimax, a utilisé la marque sur des factures relatives à ces services et a apposé sur ces appareils des étiquettes autocollantes et des bandelettes portant la mention «Gebruiksklaar Minimax» (prêt à l’emploi Minimax). + + + + + During this further time limit of 2 months, the surcharge for the renewal fee of 25 % pursuant to Annex I A(19) EUTMR does not apply. + + + Durant ce délai supplémentaire de deux mois, la surtaxe de 25 % de la taxe de renouvellement visée à l’annexe I, partie A, point 19, du RMUE n’est pas appliquée. + + + + + During this further time limit of 2 months, the surcharge for the renewal fee of 25 % pursuant to point 12 of the Annex to the CDFR does not apply. + + + Durant ce délai supplémentaire de deux mois, la surtaxe de 25 % de la taxe de renouvellement visée au point 12 de l’annexe au RTDC n’est pas appliquée. + + + + + Dutch + + + néerlandais + + + + + E-filing applications are subject to decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office concerning communication by electronic means and the Conditions of Use of the User Area. + + + Les demandes qui font l’objet d’un dépôt électronique sont soumises aux dispositions de la décision n° EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office concernant les communications électroniques et aux conditions d’utilisation du User Area. + + + + + E-filing is a recommended means of filing, to the extent that the system gives guidance to the applicant, thus reducing the number of potential deficiencies and speeding up the examination procedure. + + + Le dépôt électronique est un moyen de dépôt recommandé; les informations fournies par le système aux demandeurs permettent de réduire le nombre d’erreurs potentielles et d’accélérer la procédure d'examen. + + + + + e.g. alcoholic beverages other than wines and beverages based or containing wine. + + + Par exemple, boissons alcoolisées autres que du vin et des boissons à base de vin ou contenant du vin + + + + + e.g. Class 33: grape mark spirit or grape mark complying with the specifications of the PGI ‘Orujo de Galicia’. + + + Par exemple, classe 33: eau-de-vie de marc de raisin ou marc de raisin respectant le cahier des charges de l’IGP «‘Orujo de Galicia». + + + + + e.g. Class 33: grape mark spirit or grape mark complying with the specifications of the PGI ‘Orujo de Galicia’; liqueur complying with the specifications of the PGI ‘Licor café de Galicia’; liqueur complying with the specifications of the PGI ‘Licor de hierbas de Galicia’; aguardiente de hierbas complying with the specifications of the PGI ‘Aguardiente de hierbas de Galicia’; wines + + + Par exemple, classe 33: eau-de-vie de marc de raisin ou marc de raisin respectant le cahier des charges de l’IGP «Orujo de Galicia»; liqueur respectant le cahier des charges de l’IGP «Licor café de Galicia»; liqueur respectant le cahier des charges de l’IGP «‘Licor de hierbas de Galicia»; aguardiente de hierbas respectant le cahier des charges de l’IGP «Aguardiente de hierbas de Galicia»; vins. + + + + + e.g. Class 33: liqueur complying with the specifications of the PGI ‘Ratafia de Champagne’. + + + Par exemple, classe 33: liqueur respectant le cahier des charges de l’IGP «Ratafia de Champagne». + + + + + e.g. Class 33: wines complying with the specifications of the PDO ‘Champagne’; liqueur complying with the specifications of the PGI ‘Ratafia de Champagne’; wine spirits complying with the specifications of the PGI ‘Cognac de Champagne’: grape marc spirit complying with the specifications of the PGI ‘Marc de Champagne’. + + + Par exemple, classe 33: vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Champagne»; liqueur respectant le cahier des charges de l’IGP «ratafia de Champagne»; eau-de-vie de vin respectant le cahier des charges de l’IGP «Cognac de Champagne»; eau-de-vie de marc de raisin respectant le cahier des charges de l’IGP «Marc de Champagne». + + + + + 21 e.g. grain spirit, wine spirit, fruit spirit, brandy, liqueurs, rum, whisky, gin. + + + 21 Par exemple, l’alcool de céréales, l’eau-de-vie de vin, l’eau-de-vie de fruit, l’eau-de-vie, les liqueurs, le rhum, le whisky, le gin. + + + + + e.g. ham complying with the specification of the PDO ‘Prosciutto di Modena’, zampone complying with the specification of the PGI ‘Zampone di Modena’ and cotechino complying with the specification of the PGI ‘Cotechino di Modena’. + + + Par exemple, jambon respectant le cahier des charges de l’AOP «Prosciutto di Modena», zampone respectant le cahier des charges de l’IGP «Zampone di Modena» et cotechino respectant le cahier des charges de l’IGP «Cotechino di Modena». + + + + + 18 e.g. meat, cheese, pastry, edible oils, vegetables, fruits, beverages made from plant extracts, vinegar (including wine vinegar), unmanufactured tobacco, beer, confectionery. + + + 18 Par exemple, la viande, le fromage, les pâtisseries, les huiles comestibles, les légumes, les fruits, les boissons à base d’extraits de plantes, le vinaigre (y compris le vinaigre de vin), le tabac non manufacturé, la bière et les confiseries. + + + + + 22 e.g. vermouth, Glühwein, sangría. + + + 22 Par exemple, le vermouth, le Glühwein, la Sangría. + + + + + e.g. wine and beverages based on or containing wine complying with the specifications of the PDO ‘Moslavina’; spirits, rum (examples). + + + Vin et boissons à base de vin ou contenant du vin conforme aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Moslavina»; spiritueux, rhum (exemples) + + + + + 20 e.g. wine, sparkling wine, liqueur wine, wine must, but not wine vinegar. + + + 20 Par exemple, le vin, le vin mousseux, le vin de liqueur, le moût, mais pas le vinaigre de vin. + + + + + e.g. wines complying with the specifications of the PGI ‘Alpes-de-Haute-Provence’; wines complying with the specifications of the PDO ‘Coteaux d’Aix-en-Provence’; wines complying with the specifications of the PDO ‘Coteaux Varois en Provence’; wines complying with the specifications of the PDO ‘Côtes de Provence’; wines complying with the specifications of the PDO ‘Les Baux de Provence’. + + + Par exemple, vins respectant le cahier des charges de l’IGP «Alpes-de-Haute-Provence»; vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Coteaux d’Aix-en-Provence»; vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Coteaux Varois en Provence»; vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Côtes de Provence»; vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Les Baux de Provence». + + + + + 19 e.g. wool, leather, essential oils. + + + 19 Par exemple, la laine, les cuirs, les huiles essentielles. + + + + + E-renewal only allows for deleting whole classes and not only part of the class. + + + Le renouvellement en ligne permet uniquement la suppression de classes entières et non de parties de classes; + + + + + (e) the characteristics of the goods or services to be certified by the EU certification mark, such as the material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality or accuracy; + + + (e) les caractéristiques des produits ou services à certifier par la marque de certification de l’UE, comme la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou la précision; + + + + + e) Title III shall not apply to requests for amendment entered before 1 October 2017; + + + e) le titre III ne s’applique pas aux demandes de modification déposées avant le 1er octobre 2017; + + + + + Each aspect of (visual, phonetic and conceptual) the comparison of signs leads to a decision as to whether the marks are similar and if so, to what degree. + + + Chaque aspect (visuel, phonétique et conceptuel) de la comparaison des signes permet de décider si les marques sont similaires et, si tel est le cas, de déterminer leur degré de similitude. + + + + + Each case must be looked at on its own merits. + + + Chaque affaire doit être examinée sur la base de ses mérites propres. + + + + + Each class of the Nice Classification has: + + + Chaque classe de la classification de Nice contient: + + + + + Each colour is displayed for approximately 10 seconds. + + + Chaque couleur est affichée pendant environ 10 secondes. + + + + + Each Member State will designate a single national authority for the purpose of verifying the authenticity of the decision and for appending the order for the enforcement of Office decisions fixing costs. + + + Chaque État membre désigne une autorité nationale unique chargée de vérifier l’authenticité de la décision et d’apposer la formule exécutoire aux décisions de l’Office fixant le montant des frais. + + + + + Each of the documents submitted has to be carefully evaluated as to whether it really reflects use in the 5 years preceding the date of filing or the date of priority3 of the EUTM application (see paragraph 2.5 below) and use in the relevant territory (see paragraph 2.4 below). + + + Chacun des documents produits doit être évalué soigneusement afin de déterminer s’il reflète effectivement un usage au cours des cinq ans qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité3 de la demande de MUE (voir point 2.5 ci-dessous) ou un usage sur le territoire pertinent (voir point 2.4 ci-dessous). + + + + + Each of the grounds for refusal listed in Article 7(1) EUTMR is independent and must be examined separately. + + + Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et doit être examiné séparément. + + + + + Each of the terms requires further qualification to become acceptable in its proper class. + + + Chacune de ces expressions nécessite davantage de précisions pour devenir acceptable dans la classe dont elle relève. + + + + + Each page of the document should bear a header and footer containing important elements in order to guarantee the authenticity of the certified copy: a unique identification code, a ‘copy’ stamp, the signature of the Office staff member responsible for issuing certified copies, the date of the certified copy, the EUTM/RCD number and page number. + + + Chacune des pages du document doit comporter un en-tête et un pied de page contenant des éléments importants en vue de garantir l’authenticité de la copie certifiée conforme, à savoir: un code d’identification unique, un cachet « copie », la signature du membre du personnel de l’Office chargé de générer les copies certifiées conformes, la date de la copie certifiée, le numéro de la MUE ou du DMC et le numéro de la page. + + + + + ‘Each party shall bear their own costs’ means that no party has a claim against the other party. + + + «Chaque partie supporte ses propres frais» signifie qu’aucune partie ne peut exiger quoi que ce soit de l’autre partie. + + + + + Each party to the proceedings must always have a right to defend itself. + + + Les droits de la défense doivent toujours être garantis à chacune des parties. + + + + + Each request must be analysed on its own merits. + + + Chaque requête doit être analysée au cas par cas. + + + + + Each term is assessed in the context of the class in which it is applied for. + + + Chaque terme est apprécié dans le cadre de la classe indiquée dans la demande. + + + + + Earlier applications for declaration of invalidity or counterclaims + + + Demandes en nullité ou demandes reconventionnelles antérieures + + + + + Earlier case-law of the Boards of Appeal, such as decisions of 11/10/2011, R 1991/2010-4, EASI EUROPEAN ALLIANCE SOLUTIONS INNOVATIONS and R 5/2011-4, TEN, which did not follow the approach taken above, was overruled by the General Court (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120). + + + La jurisprudence antérieure des chambres de recours, telle que la décision du 11/10/2011, R 1991/2010-4, EASI EUROPEAN ALLIANCE SOLUTIONS INNOVATIONS, et la décision R 5/2011-4, TEN, lesquelles ne suivaient pas l’approche adoptée ci-dessus, a été rejetée par le Tribunal (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120). + + + + + earlier European Union or national or international trade mark applications or registrations invoked under Article 8(1)(a) or (b) EUTMR; + + + des demandes antérieures ou des enregistrements antérieurs de marque de l’Union européenne, nationale ou internationale au sens de l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b), du RMUE; + + + + + Earlier EUTM applications or registrations + + + Demandes antérieures ou enregistrements antérieurs de MUE + + + + + Earlier EUTMs + + + Les marques antérieures de l’Union européenne + + + + + Earlier goods + + + Produits antérieurs + + + + + Earlier international registrations designating a Member State + + + Enregistrements internationaux antérieurs désignant un État membre + + + + + Earlier international registrations designating the European Union + + + Enregistrements internationaux antérieurs désignant l’Union européenne + + + + + Earlier mark + + + Marque antérieure + + + + + Earlier mark: MURUA, + + + Marque antérieure: MURUA + + + + + Earlier mark registered for broad category of goods/services + + + La marque antérieure est enregistrée pour une catégorie plus générale de produits ou de services + + + + + Earlier mark registered for not less than 5 years + + + Les marques antérieures enregistrées depuis cinq ans au moins + + + + + Earlier mark registered for precisely specified goods/services + + + La marque antérieure est enregistrée pour des produits et/ou services précis + + + + + Earlier mark: VELASCO + + + Marque antérieure: VELASCO + + + + + Earlier mark with a reputation: territorial scope of reputation + + + Marque antérieure jouissant d’une renommée: étendue territoriale de la renommée + + + + + Earlier mark with reputation + + + Marque antérieure jouissant d’une renommée + + + + + Earlier marks, the distinctiveness of which is called into question + + + Marques antérieures dont le caractère distinctif est mis en cause + + + + + earlier marks under Article 8(3) EUTMR if they are registered; + + + des marques antérieures au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, si elles sont enregistrées; + + + + + Earlier marks, whether EUTMs or national marks, enjoy a ‘presumption of validity’. + + + Les marques antérieures, qu’il s’agisse de MUE ou de marques nationales, bénéficient d’une «présomption de validité». + + + + + earlier marks with a reputation invoked under Article 8(5) EUTMR + + + des marques antérieures jouissant d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Earlier national/international marks (applications or registrations/rights) + + + Marques nationales/internationales antérieures (demandes ou enregistrements/droits) + + + + + Earlier national marks + + + Marques antérieures nationales + + + + + Earlier national marks and international registrations + + + Marques nationales antérieures et enregistrements internationaux + + + + + Earlier national marks filed after the IP Translator judgment: the Office interprets all goods and services covered by the national marks on the basis of their natural and usual meaning (see Table 5 of the Common Communication). + + + Marques nationales antérieures déposées après l’arrêt «IP Translator»: L’Office interprète tous les produits et services couverts par les marques nationales en fonction de leur sens naturel et habituel (voir le tableau 5 de la communication commune). + + + + + earlier national or international trade mark applications or registrations invoked under Article 8(1)(a) or (b) EUTMR, + + + des demandes antérieures ou des enregistrements antérieurs de marque nationale ou internationale au sens de l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b), du RMUE; + + + + + Earlier national trade marks filed before the IP Translator judgment: in principle, the Office accepts the filing practice of all national trade mark offices in the European Union. + + + Marques nationales antérieures déposées avant l’arrêt «IP Translator»: En principe, l’Office accepte la pratique en matière de dépôt de tous les offices nationaux des marques de l’Union européenne. + + + + + Earlier non-registered marks and earlier signs used in the course of trade under Article 8(4) EUTMR + + + Marques antérieures non enregistrées et signes antérieurs utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + (earlier RCD) + + + (dessin ou modèle communautaire antérieur) + + + + + earlier registered mark with reputation in the relevant territory; + + + il faut une marque enregistrée antérieure jouissant d’une renommée dans le territoire pertinent; + + + + + Earlier reputed sign + + + Signe antérieur renommé + + + + + Earlier reputed signs + + + Signe antérieur renommé + + + + + Earlier right + + + Droit antérieur + + + + + Earlier right has ceased to exist + + + Le droit antérieur a cessé d’exister + + + + + Earlier right not proven + + + Le droit antérieur n’a pas été établi + + + + + (2 earlier rights) + + + (2 droits antérieurs) + + + + + Earlier rights falling under Article 8(4) EUTMR are protected if they confer on their proprietors under the applicable law the right to prohibit use of a later trade mark. + + + Les droits antérieurs relevant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont protégés s’ils confèrent à leurs titulaires, en vertu de la législation applicable, le droit d’interdire l’usage d’une marque antérieure. + + + + + Earlier sign + + + Marque antérieure + + + + + Earlier signs + + + Signes antérieurs + + + + + Earlier trade mark + + + Marque antérieure + + + + + Earlier trade mark applications and registrations, non-registered trade marks and other signs used in the course of trade, designations of origin and geographical indications (Article 60(1) EUTMR) + + + Demandes et enregistrements de marques antérieures, marques non enregistrées et autres signes utilisés dans la vie des affaires, appellations d’origine et indications géographiques (article 60, paragraphe 1, du RMUE) + + + + + Earlier trade mark registrations or applications under Article 8(2)(a) and (b) EUTMR + + + Demandes ou enregistrements antérieurs de marque au sens de l’article 8, paragraphe 2, points a) et b), du RMUE + + + + + Earlier trade mark registrations or applications with reputation under Article 8(5) EUTMR + + + Demandes ou enregistrements antérieurs de marque jouissant d’une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE + + + + + Earlier trade marks + + + Marques antérieures + + + + + Earlier well-known mark under Article 8(2)(c) EUTMR + + + Marque antérieure notoirement connue au sens de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE + + + + + Early opposition against an EUTM application + + + Opposition anticipée contre une demande de MUE + + + + + Early oppositions against an international registration + + + Oppositions anticipées contre un enregistrement international + + + + + ECO as denoting ‘ecological’ (24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 25; 15/01/2013, T-625/11, EcoDoor, EU:T:2013:14, § 21); + + + ECO dénotant «écologique» (24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 25; 15/01/2013, T-625/11, EcoDoor, EU:T:2013:14, § 21); + + + + + ‘ecoDOOR’ for products on which doors have a significant impact, such as dishwashers, washing machines, vending machines, apparatus for cooking (10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor, EU:C:2014:2065). + + + «ecoDOOR» pour des produits sur lesquels des portes ont une incidence significative, comme des machines à laver la vaisselle, des machines à laver, des distributeurs automatiques, des installations et appareils de cuisson (10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor, EU:C:2014:2065). + + + + + Economic connections in this sense exist when there is economic dependence between the two legal persons, either in the sense that the party to the proceedings is dependent on the employer of the employee concerned, or vice versa. + + + Ce type de relations existe en cas de dépendance économique entre ces deux personnes morales, que la partie à la procédure dépende de l’employeur de l’employé concerné, ou vice versa. + + + + + Editing of news. + + + Rédaction d’actualités. + + + + + EDITOR’S NOTE AND GENERAL INTRODUCTION + + + NOTE DE L’ÉDITEUR ET INTRODUCTION GÉNÉRALE + + + + + Education services. + + + Services d’éducation + + + + + Educational textbooks (Class 16) were considered to have the same origin as provision of correspondence courses (Class 41) since ‘undertakings offering any kind of course often hand out those products to pupils as support learning materials’ (23/10/2002, T-388/00, ELS, EU:T:2002:260, § 55). + + + Les manuels éducatifs (classe 16) ont été considérés comme ayant la même origine que l’offre de cours par correspondance (classe 41) puisque «des entreprises qui offrent des cours de tout genre donnent souvent aux élèves, en tant que matériel pédagogique d’appui, les produits précités» (23/10/2002, T-388/00, ELS, EU:T:2002:260, § 55). + + + + + Effect of restitutio in integrum + + + Effet de la restitutio in integrum + + + + + Effectively, restitutio in integrum will re-establish all the rights of the party concerned. + + + En effet, la restitutio in integrum rétablit la partie concernée dans tous ses droits. + + + + + Effectively, the claim to seniority will be valid to the extent that there is an overlap between the goods and services of the EUTM application and the registration relied on. + + + En pratique, la revendication d’ancienneté est valable dès lors qu’il y a chevauchement entre les produits et les services visés dans la demande de MUE et ceux couverts par l’enregistrement invoqué. + + + + + Effects of Conversion + + + Effets de la transformation + + + + + Eggs (Class 29) and ice cream (Class 30) + + + Œufs (classe 29) et crèmes glacées (classe 30); + + + + + either + + + soit + + + + + either because the two legal persons are members of the same group; or + + + soit parce que les deux personnes morales sont membres du même groupe; + + + + + Either of these documents, duly completed, constitutes sufficient proof of transfer. + + + L’un ou l’autre de ces documents, dûment complétés, constitue une preuve suffisante du transfert. + + + + + ‘El lancero’ (in Spanish) means ‘le lancier’ in French. + + + «El lancero» (en espagnol) signifie «le lancier» en français. + + + + + Electric Apparatus/Instruments + + + Appareils/instruments électriques + + + + + Electric cable (Class 9) and lamp (Class 11) + + + Câble électrique (classe 9) et lampe d’éclairage (classe 11); + + + + + Electric/electronic apparatus/instruments; + + + Appareils/instruments électriques/électroniques + + + + + Electric kitchen thermometers + + + Thermomètres électriques de cuisine + + + + + Electric kitchen utensils + + + Ustensiles de cuisine électriques + + + + + Electric shavers and razor blades (both in Class 8) are in competition because they serve the same purpose. + + + Les rasoirs électriques et les lames de rasoir (classe 8 pour les deux) sont en concurrence vu qu’ils ont la même destination. + + + + + Electric switches and ‘parts of lamps’. + + + Commutateurs électriques et «parties de lampes» + + + + + Electric toothbrush (Class 21) and replacement brush heads (Class 21) + + + Brosse à dents électrique (classe 21) et têtes de brosse de rechange (classe 21); + + + + + Electrical energy + + + Énergie électrique. + + + + + Electrical generators + + + Générateurs d’électricité. + + + + + Electricity and energy + + + Électricité et énergie + + + + + Electronic and electric apparatus + + + Appareils électroniques et électriques + + + + + electronic and electric apparatus for controlling the environment + + + appareils électroniques et électriques pour le contrôle de l’environnement; + + + + + electronic and electric apparatus for household purposes + + + appareils électroniques et électriques pour le ménage; + + + + + electronic and electric apparatus for use in hairdresser salons + + + appareils électroniques et électriques pour utilisation dans des salons de coiffure; + + + + + Electronic cigarettes + + + Cigarettes électroniques + + + + + Electronic cigarettes, e-cigarettes or e-cigs are — for classification purposes — acceptable only in Class 34, even if they are intended to serve a medical purpose. + + + À des fins de classification, les cigarettes électroniques ou e-cigarettes ne sont acceptables que dans la classe 34, même si elles sont destinées à des fins médicales. + + + + + Electronic devices for transmission of sound and images; video players; CD players; iPods. + + + Dispositifs électroniques pour la transmission du son et des images; lecteurs vidéo; lecteurs CD; iPods. + + + + + Electronic goods (01/12/2016, T-775/15, Ferli, EU:T:2016:699) + + + produits électroniques (01/12/2016, T-775/15, Ferli, EU/T/2016/699); + + + + + Electronic items such as computers, printers, photocopiers and other electronic items are often delivered as new goods to the customer with a list of operating instructions. + + + Les produits électroniques tels que les ordinateurs, imprimantes, photocopieuses et autres sont souvent livrés au client en tant que produits neufs accompagnés d’une liste d’instructions d’emploi. + + + + + Electronic parts, such as batteries and microcomputer-controlled circuits for electronic cigarettes, are not acceptable in these classes and belong — as usual — to Class 9. + + + Les parties électroniques, comme les piles et les circuits pour cigarettes électroniques contrôlés par microordinateur, ne sont pas acceptées dans ces classes et relèvent, comme d’habitude, de la classe 9. + + + + + ELECTRONICA for trade fairs related to electronic goods (05/12/2000, T-32/00, Electronica, EU:T:2000:283, § 42-44) + + + ELECTRONICA pour des salons commerciaux concernant des produits électroniques (05/12/2000, T-32/00, electronica, EU:T:2000:283, § 42-44); + + + + + Elements that could help to identify the market sector may be, but are not limited to, the following: + + + Les éléments suivants, entre autres, peuvent aider à déterminer le segment de marché: + + + + + Elements that will not be afforded protection + + + Éléments auxquels aucune protection ne sera accordée + + + + + Eleven invoices showing that 13 units of perfumery goods were sold in Spain between 2003 and 2005, for a total amount of EUR 84.63, were deemed as insufficient proof of genuine use of the sign. + + + Onze factures montrant que 13 unités de produits de «parfumerie» ont été vendues en Espagne entre 2003 et 2005 pour un montant total de 84,63 EUR ont été jugées insuffisantes pour prouver un usage sérieux du signe. + + + + + Emblem (Bavaria) protected under DE24 + + + Emblème (Bavière) protégé sous le numéro DE 24 + + + + + (Emidio Tucci fig.) + + + (marque figurative Emidio Tucci) + + + + + Emphasising this fact by submitting such a disclaimer will not add relevant information to the term, and therefore has no effect on the current scope of protection. + + + Souligner ce fait en déposant une telle déclaration de renonciation n’apportera aucune information pertinente relative à ce terme et n’a dès lors aucune incidence sur l’étendue de la protection en vigueur. + + + + + Employees acting for their employer + + + Employés agissant au nom de leur employeur + + + + + Employees are to be distinguished from legal representatives under national law (see paragraph 2.5 below). + + + Il convient de distinguer les employés des représentants légaux au titre du droit national (voir point 2.5 ci-dessous). + + + + + Employees of legal persons may represent other legal persons provided that the two legal persons have economic connections with each other. + + + L’employé d’une personne morale peut représenter une autre personne morale à condition que ces deux personnes morales soient économiquement liées. + + + + + Employees of the abovementioned legal persons may also act on behalf of other legal persons who have economic connections with the first legal person (25/01/2012, R 466/2011-4, FEMME LIBRE / FEMME, § 10) (see paragraph 2.4.2 below). + + + Les employés des personnes morales visées ci-dessus peuvent également agir au nom d’autres personnes morales qui sont économiquement liées à la première personne morale (25/01/2012, R 466/2011-4, FEMME LIBRE / FEMME, § 10) (voir point 2.4.2 ci-dessous). + + + + + Enforcement is governed by the rules of civil procedure in force in the territory where it is carried out (Article 110(2) EUTMR). + + + L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel elle a lieu (article 110, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Enforcement of the decision on costs + + + Exécution des décisions fixant le montant des frais + + + + + English + + + Anglais + + + + + English: highly similar aurally + + + Anglais: très similaires sur le plan phonétique. + + + + + English-speaking consumers will associate the surname ‘Storm’ with bad weather (para. 67). + + + Les consommateurs anglophones associeront le patronyme «Storm» à la notion d’intempérie (point 67). + + + + + Enhanced distinctiveness is anything above inherent distinctiveness. + + + Le caractère distinctif accru se situe un niveau au-dessus du caractère distinctif intrinsèque. + + + + + Enhanced distinctiveness requires recognition of the mark by the relevant public. + + + Un caractère distinctif accru nécessite la reconnaissance de la marque par le public pertinent. + + + + + Enhanced distinctiveness was not considered — likelihood of confusion (for the Spanish public). + + + Il n’a cependant pas reconnu de caractère distinctif élevé — risque de confusion (pour le public espagnol). + + + + + Enlarged view of the same object + + + Vue élargie du même objet + + + + + Enlargement + + + Élargissement + + + + + Ensaimada de Mallorca (PGI) (type of pastry) + + + Ensaimada de Mallorca (IGP) (type de pâtisserie) + + + + + Entering the name and surname in the appropriate place on the electronic form is deemed to be a signature. + + + La saisie des nom et prénom à l’endroit indiqué du formulaire électronique a valeur de signature. + + + + + Entertainment services. + + + Services de divertissement + + + + + Entitlement + + + Qualité pour agir + + + + + Entitlement: direct right conferred on the opponent + + + Droit direct conféré à l’opposant + + + + + Entitlement of the Opponent + + + Qualité de l’opposant + + + + + Entitlement to act as a representative in other Member States of the EEA, and professional experience obtained therein, can only be taken into account within the scope of Article 120(2)(c) EUTMR and Article 78(4)(c) CDR. + + + Le droit à représenter des tiers dans d’autres États membres de l’EEE ainsi que l’expérience professionnelle qui y a été acquise ne peuvent être prises en considération que dans le cadre de l’article 120, paragraphe 2, point c), du RMUE et de l’article 78, paragraphe 4, point c), du RDC. + + + + + Entitlement to act in trade mark and/or design matters + + + Habilitation à agir en matière de marques ou de dessins et modèles + + + + + Entitlement to file + + + Habilitation à déposer une demande + + + + + Entitlement to file the opposition + + + Habilitation à former l’opposition + + + + + Entitlement under national law + + + Habilitation en vertu de la législation nationale + + + + + Entitlements/specific rules for representing clients in trade mark and design matters + + + Habilitation / Règles spécifiques de la représentation de clients en matière de marques, dessins ou modèles + + + + + Entries in the Register + + + Inscriptions au registre + + + + + Entries on the Office’s list of professional representatives or designs list are published in the Official Journal of the Office. + + + Les inscriptions sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO ou sur la liste pour les dessins ou modèles sont publiées au Journal officiel de l’Office. + + + + + Entry in the EUTM Register of a licence agreement, a right in rem, a levy of execution, or the opening, modification and closure of insolvency proceedings is not compulsory. + + + L’inscription dans le registre des MUE d’un contrat de licence, un droit réel ou une exécution forcée, ou l’ouverture, la modification et la clôture d’une procédure d’insolvabilité n’est pas obligatoire. + + + + + Entry in the Register, Notification and Publication + + + Inscription au registre, notification et publication + + + + + Entry into force and application + + + Entrée en vigueur et application + + + + + Entry on the list is conditional upon an examination. + + + L’inscription sur la liste est subordonnée à la réussite d’un examen. + + + + + Entry on the list is confirmed by notification of a positive decision, which contains the indication of the ID number attributed to the professional representative. + + + L’inscription sur la liste est notifiée par une décision positive, reprenant le numéro d’identification attribué au mandataire agréé. + + + + + Entry on the list is open to persons who have passed the trade marks, industrial designs and geographical indications part. + + + L’inscription sur la liste est ouverte aux personnes ayant réussi la partie marques, dessins ou modèles industriels et indications géographiques. + + + + + EPROM cards. + + + Cartes EPROM. + + + + + EPROM [erasable programmable read-only memory] cards. + + + Cartes EPROM [mémoire morte reprogrammable]. + + + + + Equally, goods/services offered for free in the course of a merchandising campaign are usually not similar to the primary product or service. + + + De même, les produits/services offerts gratuitement dans le cadre d’une campagne de marchandisage ne sont pas habituellement similaires au produit ou service principal. + + + + + Equally, it is because of their nature that most items made of leather are classified in Class 18, whereas clothing made of leather falls under Class 25 since it serves a very specific purpose, namely that of being worn by people and as protection from the elements. + + + De même, c’est en raison de leur nature que la plupart des articles en cuir sont classés dans la classe 18, alors que les vêtements en cuir relèvent de la classe 25 puisqu’ils sont destinés à un usage très précis, à savoir l’habillement des personnes et la protection contre les éléments. + + + + + Equally, on the invoices produced by the intervener reference is made to the term “cristal” with the mention “1990 coffret”. + + + De même, sur les factures produites par l’intervenante, il est fait référence au terme “cristal” avec la mention “1990 coffret”. + + + + + Equally, packaging and storage services merely refer to the service whereby a company’s or any other person’s goods are packed and kept in a particular place for a fee. + + + De même, les services d’emballage et d’entreposage font simplement référence au service par lequel les produits d’une entreprise ou de toute autre personne sont emballés et stockés dans un endroit particulier moyennant des frais. + + + + + Equally, testing preparations, that is to say, chemical reagents for medical — including veterinary — purposes, also fall under the general indication of pharmaceutical preparations. + + + De même, les produits de test, c’est-à-dire les réactifs chimiques à usage médical, y compris à des fins vétérinaires, relèvent également de l’indication générale des produits pharmaceutiques. + + + + + 1 Equally, the comparison of goods and services is of relevance in invalidity proceedings, since pursuant to Article 60(1)(a) EUTMR, a registered European Union trade mark is declared invalid where the conditions set out in Article 8(1) EUTMR are fulfilled. + + + 1 De même, la comparaison des produits et des services est essentielle dans le cadre de la procédure en nullité, puisque, conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, une marque de l’Union européenne enregistrée est déclarée nulle lorsque les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE sont réunies. + + + + + Equally, the proprietor of an earlier national mark that has given notice of opposition against the registration of a European Union trade mark must, according to Article 47(3) EUTMR and where the EUTM applicant so requests, submit proof that its earlier national trade mark has been put to genuine use in the Member State in connection with the goods and services for which it was registered during a period of 5 years preceding the filing or priority date14 of the EUTM application, provided the earlier national mark has at that date been registered for more than 5 years. + + + De même, le titulaire d’une marque nationale antérieure qui a formé une opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne doit, conformément à l’article 47, paragraphe 3, du RMUE, et à la demande du demandeur de la MUE, produire la preuve que sa marque nationale antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’État membre concerné, pour les produits et les services pour lesquels elle était enregistrée pendant la période de cinq ans précédant la date de de dépôt ou la date de priorité14 de la demande de MUE, sous réserve que la marque nationale antérieure ait été enregistrée pendant plus de cinq ans à cette date. + + + + + Equally, when the trade mark applied for is a composite word mark, what matters for examination purposes is the meaning, if any, associated with the sign considered as a whole, and not the possible meanings of its individual elements considered separately (08/06/2005, T-315/03, Rockbass, EU:T:2005:211, § 56). + + + De même, lorsque la marque demandée est une marque verbale complexe, l’examen doit porter sur la signification, le cas échéant, du signe apprécié dans son ensemble, et non sur les significations éventuelles de ses différents éléments examinés séparément (08/06/2005, T-315/03, Rockbass, EU:T:2005:211, § 56). + + + + + Equipment used for telecommunication purposes, like modems, mobile phones, landline telephones, answering machines, fax machines, pagers, routers, etc., is also considered to cover the telecommunications control software that must be in place to successfully support telecommunications activities. + + + Il est également considéré que les équipements utilisés à des fins de télécommunication, tels que les modems, téléphones mobiles, répondeurs, télécopieurs, appareils de radiomessagerie, routeurs, etc., comprennent les logiciels de gestion des télécommunications dont la présence est nécessaire pour mener à bien ces télécommunications. + + + + + Erasable programmable read-only memory cards. + + + Cartes à mémoire morte reprogrammable; + + + + + Eritrea (ER) + + + Érythrée (ER) + + + + + Erroneous application for the registration of a transfer + + + Demande erronée d’enregistrement d’un transfert + + + + + Erroneous application to register a change of name + + + Requête erronée en enregistrement d’une modification de nom + + + + + Error found by the Office + + + Erreur détectée par l’Office + + + + + Error notified by affected party + + + Erreur notifiée par la partie affectée + + + + + Error notified by one of the parties + + + Erreur notifiée par l’une des parties + + + + + Errors in notifications other than decisions can be remedied by sending a corrected notification indicating that the latter replaces and annuls the one previously sent. + + + Les erreurs dans les notifications autres que les décisions peuvent être corrigées par l’envoi d’une notification rectifiée indiquant que cette seconde notification remplace et annule celle envoyée précédemment. + + + + + Errors in registering a transfer of ownership also affect more than one party. + + + Les erreurs lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété affectent également plusieurs parties. + + + + + Errors in the management of files caused by the representative’s employees or by the computerised system itself are foreseeable. + + + Toute erreur résultant d’une mauvaise gestion des fichiers par les employés du représentant ou par le système informatisé lui-même est prévisible. + + + + + errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that the correction does not substantially change the trade mark (for further details on such amendments, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities); + + + les fautes d’expression ou de transcription ou les erreurs manifestes, pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque (pour de plus amples détails sur de telles modifications, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités); + + + + + Errors that concern incorrect handling of the files after a decision has been taken, for example where an EUTM application is registered despite having been refused on absolute grounds, affect only one party — the applicant. + + + Les erreurs qui concernent la mauvaise gestion des dossiers, après l’adoption d’une décision, par exemple lorsqu’une demande de marque de l’Union européenne est enregistrée alors qu’elle a été rejetée sur la base de motifs absolus, ne lèsent qu’une partie – le demandeur. + + + + + Errors that concern incorrect handling of the files after an opposition decision has been taken, such as where the entire EUTM application is rejected but is still registered, are considered to affect both the applicant and the opponent. + + + Les erreurs qui concernent la mauvaise gestion des dossiers, après l’adoption d’une décision d’opposition, par exemple lorsqu’une demande de marque de l’Union européenne est enregistrée alors qu’elle avait été rejetée dans son intégralité, sont réputées affecter à la fois le demandeur et l’opposant. + + + + + (ES/PGI/0005/0309) + + + (ES/IGP/0005/0309) + + + + + (ES/TSG/0007/0012) + + + (ES/STG/0007/0012) + + + + + Essentially, the Office is prevented from making the case for one or other party and cannot take the place of the opponent, or its counsel, by itself trying to locate and identify among the documents on file the information that it might regard as supporting proof of use. + + + En fait, il est interdit à l’Office d’avancer des arguments en faveur de l’une ou l’autre partie et de prendre la place de l’opposant, ou de son conseil, en essayant de trouver et d’identifier lui-même dans les pièces du dossier les informations susceptibles d’être considérées comme corroborant la preuve de l’usage. + + + + + Established trade custom known to the public + + + Usage commercial établi connu du public + + + + + Establishing the precise point in time for evaluating distinctiveness is important because the degree of distinctiveness of the marks is not constant, but varies depending on the perception of the public. + + + Dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif, il est essentiel de définir la période concernée exacte car le degré de caractère distinctif des marques n’est pas constant, mais varie au gré de la perception du public. + + + + + Estonia + + + Estonie + + + + + ETA is included on the list of individuals and groups facilitating, attempting to commit or committing terrorist acts in EU territory (Council Common Position 2001/931/CFSP of 27/12/2001 on the application of specific measures to combat terrorism updated by Council Common Position 2009/64/CFSP) (para. 14). + + + L’ETA est inscrite dans la liste des personnes et groupes qui facilitent, tentent de commettre ou commettent des actes terroristes sur le territoire de l’UE (Position commune du Conseil du 27/12/2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, 2009/64/PESC) (paragraphe 14). + + + + + Ethiopia (ET) + + + Éthiopie (ET) + + + + + (EU) + + + (UE) + + + + + EU collective marks and EU certification marks + + + Marques collectives et marques de certification de l’UE + + + + + EU designations in international registrations (IRs) are addressed in Article 194 EUTMR. + + + Les désignations de l’UE dans des enregistrements internationaux (EI) sont abordées à l’article 194 du RMUE. + + + + + (EU, identity for part of the public that perceives a pelican in the contested mark). + + + (UE, identité pour une partie du public qui distingue un pélican dans la marque contestée) + + + + + (EU, IT in particular) + + + (UE, IT en particulier) + + + + + EU legislation distinguishes between ‘protected designations of origin’ (PDOs), where the quality or characteristics of the product are essentially or exclusively due to a particular geographical environment, and ‘protected geographical indications’ (PGIs), where a given quality, reputation or other characteristic of the product is essentially attributable to its geographical origin, without the stages of production, processing or preparation all necessarily taking place in the same area 2. + + + La législation de l’Union établit une distinction entre les «appellations d’origine protégée» (AOP), pour lesquelles la qualité ou les caractéristiques du produit sont essentiellement ou exclusivement liées à un environnement géographique particulier, et les «indications géographiques protégées» (IGP), pour lesquelles une qualité, renommée ou autre caractéristique déterminée du produit est essentiellement liée à son origine géographique, sans que les étapes de production, de transformation ou de préparation ne se déroulent nécessairement toutes dans la même région2. + + + + + EU:T:2014:94, paras 49-53; appealed 06/09/2016, C-237/14 P, + + + EU:T:2014:94, § 49-53; pourvoi en cours, 06/06/2016, C-237/14 P, + + + + + ‘EURO AUTOMATIC PAIEMENT’, for Classes 9 and 36 (05/09/2012, T-497/11, Euro automatic paiement, EU:T:2012:402, combination of English and French terms). + + + «EURO AUTOMATIC PAIEMENT», pour les classes 9 et 36 (05/09/2012, T-497/11, Euro automatic paiement, EU:T:2012:402, combinaison de termes anglais et français). + + + + + European Criteria + + + Critères européens + + + + + European standard. + + + la norme européenne. + + + + + European standard — use in the course of trade of more than mere local significance + + + Norme européenne: usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale + + + + + EUROPEAN UNION + + + OFFICE DE L’UNION EUROPÉENNE + + + + + EUROPEAN UNION CERTIFICATION MARKS + + + MARQUES DE CERTIFICATION DE L’UNION EUROPÉENNE + + + + + European Union Collective Marks + + + Marques collectives de l’Union européenne + + + + + European Union law + + + Droit de l’Union européenne + + + + + European Union legislation on trade marks establishes an obligation for the owner of a registered trade mark to use that mark in a genuine manner. + + + La législation de l’Union européenne sur les marques prévoit l’«obligation» pour le titulaire d’une marque enregistrée de faire de cette marque un usage sérieux. + + + + + European Union search reports + + + Rapports de recherche de l’Union européenne + + + + + European Union trade mark + + + Marque de l’Union européenne + + + + + EUROPEAN UNION TRADE MARKS + + + MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE + + + + + EUTM + + + MUE + + + + + EUTM and RCD applications may be filed in any of the official EU languages. + + + Les demandes d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires peuvent être déposées dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. + + + + + EUTM applicants should, therefore, bear in mind that, even if there are no grounds for refusal during the registration procedure, their EUTM registrations may be contested at a later date on the basis of Article 59(1)(b) EUTMR. + + + Les demandeurs doivent par conséquent garder à l’esprit que même en l’absence de motifs de refus au cours de l’enregistrement, l’enregistrement de leurs MUE peut être contesté ultérieurement en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point b, du RMUE. + + + + + EUTM application + + + Demande de MUE + + + + + EUTM application: Antonio Basile + + + Demande de MUE: Antonio Basile + + + + + EUTM application (colour mark) + + + Demande de MUE (marque de couleur) + + + + + EUTM application (figurative mark) + + + Demande de MUE (marque figurative) + + + + + EUTM application (invented) + + + Demande de MUE (fictif) + + + + + EUTM application No 13 169 313 + + + Demande de MUE n° 13 169 313 + + + + + EUTM application No 2 966 265, applied for in respect of goods and services in Classes 9, 38, 42 and 44. + + + Demande de MUE n° 2 966 265 pour des produits et services compris dans les classes 9, 38, 42 et 44. + + + + + EUTM application No 10 868 985, applied for in respect of goods and services in Classes 12, 35, 38, 39 and 42 (car rental related). + + + Demande de MUE n° 10 868 985 pour des produits et services compris dans les classes 12, 35, 38, 39 et 42 (liés à la location de voitures). + + + + + EUTM application No 11 076 866, applied for in respect of goods and services in Classes 9, 35, 36, 37 and 42 (e.g. electricity measuring devices, services related to building and construction). + + + Demande de MUE n° 11 076 866 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 37 et 42 (par exemple, des dispositifs de mesurage de l’électricité, des services liés à la construction). + + + + + EUTM application No 6 697 916; 01/03/2012, R 1211/2011-1, DIRO.net Lawyers for Europe (fig.); 13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing + + + Demande de MUE; n° 6 697 916, 01/03/2012, R 1211/2011-1, DIRO.net Lawyers for Europe (fig.); 13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing + + + + + EUTM application No 11 945 797; 01/04/2014, R 139/2014-5, REPRESENTATION OF A CLOVERLEAF (fig.) + + + Demande de MUE n° 11 945 797; 01/04/2014, R 139/2014-5, REPRESENTATION OF A CLOVERLEAF (fig.) + + + + + EUTM application No 10 502 714; 17/06/2013, R 1291/2012-2, WHO WANTS TO BE A FOOTBALL MILLIONAIRE (fig.) + + + Demande de MUE n° 10 502 714; 17/06/2013, R 1291/2012-2, WHO WANTS TO BE A FOOTBALL MILLIONAIRE (fig.) + + + + + EUTM application No 6 110 423, 10/07/2013, T-3/12. + + + Demande de MUE n° 6 110 423, 10/07/2013, T-3/12 + + + + + EUTM application withdrawn/restricted before end of cooling-off period + + + Retrait/limitation d’une demande de MUE avant l’expiration du délai de réflexion + + + + + EUTM application (word mark) + + + Demande de MUE (marque verbale) + + + + + EUTM application Y is partially transferred, and split into old EUTM application Y for apparatus for locomotion by land and clothing, and new EUTM application Y for apparatus for locomotion by air, and footwear. + + + La demande de MUE Y est partiellement transférée et divisée en deux demandes, l’ancienne demande de MUE Y pour les appareils de locomotion par terre et les vêtements et la nouvelle demande de MUE Y pour les appareils de locomotion par air et les chaussures. + + + + + EUTM applications and IR designations that include a valid request for national searches are sent to the participating national offices. + + + Les demandes de MUE et les désignations d’EI qui incluent une demande valable de recherches nationales sont envoyées aux offices nationaux participants. + + + + + EUTM applications filed after the accession date of a new Member State will be translated into and published in all official languages of the EU. + + + Les demandes de MUE déposées à compter de la date d’adhésion d’un nouvel État membre sont traduites et publiées dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. + + + + + EUTM applications for sound marks can only be an audio file reproducing the sound or an accurate representation of the sound in musical notation (for technical information and further details on valid means of representation of sound marks, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + Les demandes de MUE pour des marques sonores peuvent uniquement consister en un fichier audio reproduisant le son ou une représentation précise du son consistant en une notation musicale (pour des informations techniques et de plus amples informations concernant les moyens valables de représentation de marques sonores, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + EUTM applications may be filed electronically, by post or by a private delivery service. + + + Les demandes de MUE peuvent être déposées par voie électronique, par voie postale ou par service de messagerie. + + + + + EUTM applications that include any of the abovementioned general indications contained in the current or earlier versions or editions of the Nice Classification will be objected to as being too vague. + + + Les demandes de marques de l’Union européenne qui comportent l’une des indications générales susmentionnées contenues dans la version ou l’édition actuelle ou dans des versions ou éditions antérieures de la classification de Nice seront refusées au motif qu’elles sont trop vagues. + + + + + EUTM applications with a filing date or priority date earlier than that of the application in question; + + + les demandes de MUE dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à celle de la demande en question; + + + + + EUTM applications with a filing date prior to the accession date of a new Member State and existing EUTM registrations will neither be translated into nor republished in the language of that State. + + + Les demandes de MUE dont la date de dépôt est antérieure à la date d’adhésion d’un nouvel État membre et les enregistrements de MUE existants ne sont ni traduits ni publiés dans la langue de cet État. + + + + + EUTM as filed + + + MUE telle qu’elle a été déposée + + + + + EUTM becoming a common name (generic term) — Article 58(1)(b) EUTMR + + + MUE devenue une désignation usuelle (terme générique) – article 58, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + EUTM becoming misleading — Article 58(1)(c) EUTMR + + + MUE devenue propre à induire en erreur – article 58, paragraphe 1, point c), du RMUE + + + + + EUTM consists of a misuse, an imitation or evocation of a PDO/PGI + + + La MUE consiste en une usurpation, une imitation ou une évocation d’une AOP/IGP + + + + + EUTM consists solely of a whole PDO/PGI (direct use) + + + La marque de l’Union européenne est uniquement composée d’une AOP/IGP entière («utilisation directe») + + + + + EUTM contains a whole PDO/PGI in addition to other word or figurative elements (direct or indirect use) + + + La marque de l’Union européenne comporte une AOP/IGP entière en plus d’autres éléments verbaux ou figuratifs («utilisation directe ou indirecte») + + + + + EUTM Definition (Article 7(1)(a) EUTMR) + + + Définition d’une marque de l’Union européenne [article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE] + + + + + EUTM filed + + + MUE déposée + + + + + EUTM goods and services + + + P&S de la MUE + + + + + EUTM marks already registered; and + + + les MUE déjà enregistrées; et + + + + + EUTM No + + + Affaire/MUE nº + + + + + EUTM No 15 581 911 alcoholic beverages + + + MUE nº 15 581 911 boissons alcoolisées + + + + + EUTM No 472 225, ‘ARCADIA’, was originally applied for in respect of wines, spirits (beverages) and liqueurs in Class 33. + + + La MUE nº 472 225 «ARCADIA» avait initialement été demandée pour des vins, spiritueux (boissons) et liqueurs compris dans la classe 33. + + + + + EUTM No 12 596 169 ‘BABYPATAUGEOIRE’ for Classes 20 and 42 related to chairs and design of chairs for babies. + + + MUE nº 12 596 169 «BABYPATAUGEOIRE» pour les classes 20 et 42 concernant des chaises et le design de chaises pour bébé. + + + + + EUTM No 11 171 279 claiming Classes 29, 30 and 31 + + + MUE nº 11 171 279 pour des produits relevant des classes 29, 30 et 31 + + + + + EUTM No 11 345 998, claiming Classes 29 (milk and milk products, etc.) and 35. + + + MUE nº 11345998, pour des produits relevant des classes 29 (lait et produits laitiers, etc.) et 35. + + + + + EUTM No 10 776 599 claiming, inter alia, goods in Classes 32 and 33 + + + MUE nº 10 776 599 pour, entre autres, des produits relevant des classes 32 et 33 + + + + + EUTM No 1 419 415 covering goods and services in Classes 9 and 38 + + + MUE nº 1 419 415 pour des produits et services relevant des classes 9 et 38 + + + + + EUTM No 9 894 528 covering goods in Class 9 + + + MUE nº 9 894 528 pour des produits relevant de la classe 9 + + + + + EUTM No 10 144 848, filed as a figurative mark for goods in Classes 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 18, 20 and 21 + + + MUE nº 10 144 848, déposée comme marque figurative pour des produits relevant des classes 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 18, 20 et 21 + + + + + EUTM No 5 066 535 filed as a figurative mark in Class 12 (tyres) + + + MUE nº 5 066 535, déposée comme marque figurative pour des produits relevant de la classe 12 + + + + + EUTM No 8 423 501, filed as a figurative mark in Classes 18, 24 and 25 + + + MUE nº 8 423 501, déposée comme marque figurative pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25 + + + + + EUTM No 9 526 261, filed as a figurative mark (Series of stylised V letters), claiming goods in Classes 16, 18 and 25 + + + MUE nº 9 526 261, déposée comme marque figurative (série de lettres «V» stylisées) pour des produits relevant des classes 16, 18 et 25 + + + + + EUTM No 4 373 403, filed as a three-dimensional mark claiming protection for goods in Class 16 (Adhesive labels; adhesive labels for use with hand labelling appliances; and labels (not of textile)) + + + MUE nº 4 373 403, déposée sous forme de marque tridimensionnelle et dont la protection était demandée pour des produits relevant de la classe 16 [étiquettes adhésives; étiquettes adhésives à utiliser avec des étiqueteuses manuelles; et étiquettes (non en matières textiles)] + + + + + EUTM No 10 282 614 for goods in Class 7 (swimming pool and spa cleaning equipment, namely, sweepers, vacuums, and parts therefor) + + + MUE nº 10 282 614 pour des produits relevant de la classe 7 (équipements pour le nettoyage de piscines et de bains à remous, à savoir balais, aspirateurs, et leurs pièces) + + + + + EUTM No 14 955 736 for wines + + + MUE nº 14 955 736 pour des vins + + + + + EUTM No 5 330 832 initially covering goods in Classes 3, 5 and 32 + + + MUE nº 5 330 832, à l’origine, pour des produits relevant des classes 3, 5 et 32 + + + + + EUTM No 3 141 017 ‘Le salon virtuel de l’industrie — Industry virtual exhibition — Die virtuelle Industriemesse — Il salon virtuale dell’industria — El salon virtual de la industria’ for services in Classes 35, 38 and 42. + + + MUE nº 3 141 017 «Le salon virtuel de l’industrie – Industry virtual exhibition – Die virtuelle Industriemesse – Il salon virtuale dell'industria – El salon virtual de la industria» pour des services compris dans les classes 35, 38 et 42. + + + + + EUTM No 12 031 531; 26/02/2015, R 1166/2014-1, ALPENBAUER BAYRISCHE BONBONLUTSCHKULTUR (fig.) + + + MUE n° 12 031 531; 26/02/2015, R 1166/2014-1, ALPENBAUER BAYRISCHE BONBONLUTSCHKULTUR (fig.) + + + + + EUTM No 4 819 686; 21/03/2012, R 2285/2010-2, EUROPEAN MOO DUK KWAN TANG SOO DO FEDERATION + + + MUE n° 4 819 686; 21/03/2012, R 2285/2010-2, EUROPEAN MOO DUK KWAN TANG SOO DO FEDERATION + + + + + EUTM No 5 627 245; 23/07/2009, R 1361/2008-1, SUSCIPERE ET FINIRE (fig.) + + + MUE n° 5 627 245; 23/07/2009, R 1361/2008-1, SUSCIPERE ET FINIRE (fig.) + + + + + EUTM No 4 624 987, 05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.) + + + MUE n° 4 624 987; 05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.) + + + + + EUTM No 2 180 800; 15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services + + + MUE n° 2 180 800, 15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services + + + + + EUTM No W 01 116 291 + + + MUE nº 01 116 291 + + + + + EUTM, RCD + + + MUE, DMC + + + + + EUTM, RCD + number + + + MUE, DMC + numéro + + + + + EUTM 4325047 REC LICENCE OWN10711 + + + MUE 4325047 INSC LICENCE TIT10711 + + + + + EUTM registered contrary to Article 7 EUTMR — Article 59(1)(a) EUTMR + + + MUE déposée en violation de l’article 7 du RMUE – article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + EUTM registrations and applications may be transferred from the previous proprietor/applicant to a new proprietor/applicant, primarily by way of assignment or legal succession. + + + Les enregistrements et les demandes de MUE peuvent être transférés par le titulaire ou le demandeur précédent à un nouveau titulaire ou demandeur, principalement par voie de cession ou de succession légale. + + + + + EUTM 509936 RENEWAL; 1632EDH2 + + + MUE 509936 RENOUVELLEMENT; 1632EDH2 + + + + + EUTM 5104422 XYZABC; 1632EDH2 + + + MUE 5104422 XYZABC; 1632EDH2 + + + + + EUTMDR + + + RDMUE + + + + + EUTMIR + + + REMUE + + + + + EUTMR, EUTMDR and EUTMIR + + + Le RMUE, le RDMUE et le REMUE + + + + + EUTMs and EUTM applications + + + Marques de l’UE et demandes de marques de l’UE + + + + + EUTMs and EUTM applications may be transferred from the current proprietor to a new proprietor, primarily by way of assignment or legal succession. + + + Les enregistrements et les demandes de MUE peuvent être transférés d’un ancien titulaire à un nouveau, essentiellement par cession ou succession légale. + + + + + EUTMs AND RCDs AS OBJECTS OF PROPERTY + + + LES MUE ET DMCE EN TANT QU’OBJETS DE PROPRIÉTÉ + + + + + EUTMs and RCDs as Objects of Property — Licences, Rights in Rem, Levies of Execution, Insolvency Proceedings or Similar Proceedings + + + Les MUE et DMCE en tant qu’objets de propriété — Licences, droits réels, exécutions forcées et procédures d’insolvabilité ou procédures analogues + + + + + EUTMs and RCDs as Objects of Property — Transfer + + + Les MUE et DMCE en tant qu’objets de propriété — Transfert + + + + + EUTMs filed through the Office’s e-filing system are subject to a reduced fee. + + + Les frais de dépôt des MUE déposées via le système de dépôt électronique de l’Office sont réduits. + + + + + EUTMs registered on or after 01/10/2017. + + + MUE enregistrées le 01/10/2017 ou après. + + + + + EUTMs: use in the European Union + + + Les marques de l’Union européenne: l’usage dans l’Union européenne + + + + + Evaluation of the evidence + + + L’évaluation des preuves + + + + + Evaluation of the Relevant Factors for Establishing a Likelihood of Confusion + + + Évaluation des facteurs pertinents pour l’établissement d’un risque de confusion + + + + + Even consumers with a high level of attention need to rely on their imperfect recollection of trade marks (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54). + + + Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils ont gardée des marques (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54). + + + + + Even dispute resolution agreements may be relevant to the extent that they give sufficient information about the past relationship between the parties. + + + Les accords conclus en vue de résoudre un litige peuvent aussi être pertinents, dans la mesure où ils fournissent des informations suffisantes sur les relations antérieures des parties. + + + + + Even if both trade marks share this element, there is only a low visual and phonetic similarity (paras 47-48). + + + Même si les deux marques partagent cet élément, elles ne présentent qu’un faible degré de similitude sur les plans visuel et phonétique (paragraphes 47-48). + + + + + Even if consumers might be able to distinguish between the signs due to the element ‘Vera’, which has no counterpart in the earlier trade mark, they will see a specific line of products or an extended form of the mark. + + + Même dans l’hypothèse où les consommateurs seraient en mesure de faire la distinction entre les signes en raison de l’élément «Vera», lequel n’a aucun équivalent dans la marque antérieure, ils y verront une gamme de produits spécifique ou une forme développée de la marque. + + + + + Even if it is missing, the EUTM application can be sufficiently identified through the other indications. + + + Même si cette date n’apparaît pas, les autres indications peuvent suffire pour identifier la demande de MUE. + + + + + Even if it is not negligible in terms of its size, the figurative element of the contested EUTM is likely to be perceived by consumers essentially as a mere decorative element, and not as an element indicating the commercial origin of the goods (para. 43). + + + Si sa taille n’est pas négligeable, l’élément figuratif de la marque communautaire contestée est néanmoins susceptible d’être essentiellement perçu par les consommateurs comme un élément purement décoratif, et non comme un élément indiquant l’origine commerciale des produits» (paragraphe 43). + + + + + Even if one of the decisions were to be appealed before the others are taken, it would seem preferable not to suspend the oppositions as the procedure before the Board of Appeal can take some time. + + + Même dans l’hypothèse où un recours serait formé contre l’une des décisions avant que les autres décisions ne soient rendues, il semble préférable de ne pas opter pour une suspension des oppositions étant donné que la procédure devant la chambre de recours peut prendre un certain temps. + + + + + ‘Even if remuneration were well deserved, the EUTM proprietor cannot use the registration of a mark in its own name as a means of receiving payment’ (from the cancellation applicant) (para. 47). + + + «Quand bien même cette rémunération serait bien méritée, le titulaire de la MUE ne peut pas utiliser l’enregistrement d’une marque en son propre nom comme moyen pour recevoir des paiements» (du demandeur en annulation) (paragraphe 47). + + + + + Even if Section 43 AGBG may also apply to a trader’s name, the scope of protection does not go beyond the field of activity of the sign used. + + + Si la section 43 AGBG peut également être appliquée au nom d’un commerçant, l’étendue de la protection n’outrepasse pas le domaine d’activité du signe utilisé. + + + + + Even if the amendment is not a substantial one, if the mistake is not obvious, the Office will not accept the amendment. + + + Même si la modification n’est pas substantielle, l’Office n’acceptera pas la modification dès lors que l’erreur n’est pas manifeste. + + + + + Even if the earlier marks had a reputation, the differences between the signs, in particular due to the conceptual unit created by the combination of the element ‘only’ and the distinctive dominant element ‘givenchy’, would be significant enough for the public not to make any connection between them. + + + Même si les marques antérieures avaient une renommée, les différences entre les signes, en particulier en raison de l’unité conceptuelle créée par l’association de l’élément «only» et de l’élément dominant distinctif «givenchy», sont suffisamment importantes pour que le public n’établisse pas de lien entre eux. + + + + + Even if the element ‘GIOVANNI’ is placed before the element ‘GALLI’, there is only a low degree of visual similarity between the marks at issue, in view of the significant impact of the figurative element of the mark applied for on the overall impression given by that mark (paras 62-64, 72, 74). + + + Même si l’élément «GIOVANNI» figure avant l’élément «GALLI», il n’existe qu’un faible degré de similitude visuelle entre les marques en question, compte tenu de l’incidence importante de l’élément figuratif de la marque demandée sur l’impression générale produite par cette marque (points 62-64, 72, 74). + + + + + Even if the functioning of transmission belts in Class 12 can be measured with the help of a device for motor-vehicle testing in Class 9, this does not mean that the goods are complementary. + + + Même si le fonctionnement des courroies de transmission de la classe 12 peut être mesuré à l’aide d’un dispositif de test pour véhicules à moteur de la classe 9, cela ne veut pas dire que ces produits sont complémentaires. + + + + + Even if the geographical origin of wines is an important factor when they are being chosen, such a factor is not so important that wines with different appellations of origin could constitute subcategories of goods that could be viewed autonomously (30/06/2015, T-489/13, VIÑA ALBERDI / VILLA ALBERTI, EU:T:2015:446, § 37). + + + Même si l’origine géographique des vins est un facteur important lors de leur sélection, ce facteur ne revêt pas une importance telle que des vins d’appellations d’origine différentes puissent constituer des sous-catégories de produits susceptibles d’être envisagées de manière autonome (30/06/2015, T-489/13, VIÑA ALBERDI / VILLA ALBERTI, EU:T:2015:446, § 37). + + + + + Even if the opponent does not provide any invoices, orders or sales figures, there is some reason to assume that it advertised its books and magazines, promoted and sold them under the trade mark BLUME. + + + Même si l’opposante ne fournit ni factures, ni commandes ni chiffres de vente, il y a lieu de supposer qu’elle a fait de la publicité pour ses livres et ses magazines, en a fait la promotion et les a vendus sous la marque BLUME. + + + + + Even if the opponent has not expressly based its opposition on Article 8(5) EUTMR, the contents of the notice and the wording of the explanation of grounds must be carefully analysed with a view to objectively establishing whether the opponent also wants to rely on Article 8(5) EUTMR. + + + Même si l’opposant n’a pas expressément fondé l’opposition sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, le contenu de l’acte d’opposition et la formulation de l’exposé des motifs doivent être analysés attentivement afin de déterminer de manière objective si l’opposant souhaite également s’appuyer sur cet article 8, paragraphe 5. + + + + + Even if the oval shape in the EUTM application has a complex hollow on its surface, this cannot be considered as significantly different from the shapes of confectionery available on the market. + + + Même si la surface ovale de la demande de MUE comporte un creux complexe, on ne saurait considérer que cette forme présente des différences significatives avec les formes habituelles des confiseries disponibles sur le marché. + + + + + Even if the products at stake, protected by various PDO/PGIs, are comparable, a limitation can be introduced in relation to all of them, as the application includes the common term ‘MODENA’, which is protected for various types of meat products. + + + Même si les produits en question, protégés par différentes AOP/IGP, sont comparables, une limitation peut être introduite par rapport à l’ensemble d’entre eux car la demande comprend le terme commun «MODENA», lequel est protégé pour différents types de produits à base de viande. + + + + + Even if the relationship was not explicitly defined as such, the parties appeared to be business partners, which would require a certain level of trust. + + + Même si la relation n’était pas explicitement définie en tant que telle, les parties semblaient être des associés, ce qui nécessite un certain niveau de confiance. + + + + + Even if the relevant public understood the English word ‘AIR’, and analysed the mark by separating it into two elements, the meaning of ‘AIRCURVE’ would be ‘air whores’, which, as a concept, and for respiratory apparatus, is sufficiently nonsensical or puzzling to the extent that it would eclipse any notion of being offensive (para. 13 et seq.). + + + Même si le public concerné comprenait le mot anglais «AIR» et analysait la marque en le séparant en deux éléments, la signification «d’AIRCURVE» serait «prostituées de l’air», ce qui, en tant que concept et pour l’appareil respiratoire, fait assez peu sens ou est suffisamment absurde pour éclipser toute notion offensante (par 13 et suivants). + + + + + Even if the requirement of registration was not expressly mentioned in the previous version of this provision, the Office interpreted it in this way, since according to its wording the applicability of the provision was restricted, indirectly but clearly, to earlier registered trade marks by prohibiting registration where [the application] was identical or similar to the earlier trade mark and was to be registered for goods and services that were not similar to those for which the earlier trade mark was registered. + + + Même si la condition liée à l’enregistrement n’était pas mentionnée expressément dans la version antérieure de la disposition, l’Office l’interprétait dans ce sens, puisque le libellé de cette disposition restreignait, indirectement mais clairement, son applicabilité aux marques antérieures enregistrées en interdisant l’enregistrement de la marque demandée «si elle était identique ou similaire à la marque antérieure et si elle était destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui n’étaient pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure était enregistrée». + + + + + Even if the sign BOTOX could be broken down into ‘bo’ for ‘botulinum’ and ‘tox’ for ‘toxin’, in reference to the active ingredient that it uses, that word would then have to be considered to have acquired a distinctive character, inherent or through use, at least in the United Kingdom. + + + À supposer que le signe BOTOX puisse être décomposé en «bo» pour «botulinum» et «tox» pour «toxine» en référence au principe actif qu’il utilise, il conviendrait alors de considérer que ce terme a acquis un caractère distinctif, intrinsèque ou par l’usage, à tout le moins au Royaume-Uni. + + + + + Even if the spirit drinks protected by the various PGIs concerned are comparable among themselves, a limitation is acceptable for each of them, as the application includes the common term ‘Champagne’ protected for various types of spirit drinks. + + + Même si les boissons spiritueuses protégées par les différentes IGP concernées sont comparables, une limitation est acceptable pour chacune d’entre elles car la demande comprend le terme commun «Champagne», protégé pour différents types de boissons spiritueuses. + + + + + Even if there is no express request from the opponent, the existence of a current account will be sufficient for the account to be debited. + + + Même en l’absence de demande expresse de la part de l’opposant, l’existence d’un compte courant est suffisante pour que celui-ci soit débité du montant dû. + + + + + Even in cases where a written contract does not exist, it may still be possible to infer the existence of a commercial agreement of the kind required by Article 8(3) EUTMR by reference to indirect indications and evidence, such as the commercial correspondence between the parties, invoices and purchase orders for goods sold to the agent, or credit notes and other banking instruments (always bearing in mind that a mere customer relationship is insufficient for Article 8(3) EUTMR). + + + À défaut de contrat écrit, il n’est pas exclu que l’existence d’un accord commercial conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE puisse néanmoins être présumée sur la base de preuves et d’indications indirectes, telles que la correspondance commerciale échangée entre les parties, les factures et les commandes d’achat relatives aux produits vendus à l’agent, ou les notes de crédit et autres instruments bancaires (toujours en gardant à l’esprit qu’une simple relation client ne satisfait pas pour répondre à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + Even in cases where general announcements or authorisations are rendered by competent authorities under national law to use a protected emblem in trade, and these are submitted by the applicant, it should be carefully examined on a case-by-case basis whether such authorisations specifically authorise the use of an emblem in a trade mark (26/02/2015, R 1166/2014-1, ALPENBAUER BAYERISCHE BONBONLUTSCHKULTUR (fig.), § 23-29). + + + Même dans les cas où des déclarations ou autorisations générales sont délivrées par les autorités compétentes en vertu du droit national quant à l’utilisation dans les affaires d’un emblème protégé et sont produites par la demanderesse, il convient d’examiner soigneusement au cas par cas si ces autorisations permettent spécifiquement l’utilisation d’un emblème au sein d’une marque [26/02/2015, R 1166/2014-1 – ALPENBAUER BAYERISCHE BONBONLUTSCHKULTUR (FIG.), § 23-29]. + + + + + Even in cases where the renewal fee is paid within the grace period, the renewal takes effect from the day following the date on which the existing registration expires. + + + Même si la taxe de renouvellement est acquittée durant le délai de grâce, le renouvellement prend effet le jour qui suit la date d’expiration de l’enregistrement existant + + + + + Even in the area in question, ‘charitable fundraising; education, periodicals; medical services’ (Classes 16, 36, 41, 45), the specific Maltese cross shape is not used exclusively by the appellant. + + + Même dans le domaine en question, «collecte de fonds de bienfaisance; éducation, périodiques, services médicaux» (classes 16, 36, 41, 45), la forme particulière de la croix de Malte n’est pas exclusivement utilisée par la demanderesse. + + + + + Even proprietors of purportedly well-known marks must submit evidence to prove genuine use of the earlier mark(s). + + + Même les titulaires de marques prétendument renommées doivent présenter des preuves de l’usage sérieux de leur(s) marque(s) antérieure(s). + + + + + Even proprietors of purportedly well-known marks must submit evidence to prove genuine use of their marks. + + + Les titulaires de marques dites «notoirement connues» doivent eux-aussi produire des éléments démontrant l’usage sérieux de leurs marques. + + + + + Even though a certain link cannot be denied, due to the common goal of treating disease, the differences in nature and especially in the usual origin clearly outweigh any similarities. + + + Même si l’on ne peut nier l’existence d’un certain lien en raison de l’objectif commun qui est de traiter les maladies, les différences relatives à leur nature et, en particulier, à l’origine habituelle neutralisent de façon évidente toute similitude. + + + + + Even though, according to the established case-law of the Court, aspects other than the visual one (such as a possible semantic meaning of part of a one-word sign) may come into play when defining the notion of the dominant element of a sign, it is the practice of the Office to restrict the notion of dominant element to the visual impact of the elements of a sign, that is, to use it exclusively to mean ‘visually outstanding’ and to leave any other considerations for the overall assessment. + + + Bien que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, des aspects autres que visuels (tels qu’une éventuelle signification sémantique d’une partie d’un signe constitué d’un seul mot) puissent entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit de définir la notion de l’élément dominant d’un signe, l’Office a pour habitude de restreindre la notion d’élément dominant à l’incidence visuelle produite par les éléments d’un signe, c’est-à-dire de l’utiliser exclusivement pour signifier que ces éléments sont «visuellement frappants» et de laisser toute autre considération pour l’appréciation globale. + + + + + Even though Article 18(1)(b) EUTMR stipulates that the affixing of the trade mark to goods or to the packaging thereof in the European Union solely for export purposes is considered as use of the mark, mere indication of the opponent’s seat as such does not constitute evidence of such acts. + + + Bien qu’aux termes de l’article 18, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement dans l’Union européenne dans le seul but de l’exportation soit considérée comme un usage de la marque, la simple mention du siège de l’opposant ne constitue pas en soi une preuve à cet égard. + + + + + Even though both terms are concerned with the recognition of the mark among the relevant public, in the case of reputation a threshold exists below which extended protection cannot be granted, whereas in the case of enhanced distinctiveness there is no threshold. + + + Bien que les deux termes concernent la connaissance de la marque parmi le public concerné, il existe en cas de renommée un seuil au-dessous duquel une protection élargie ne peut être accordée, alors qu’il n’existe aucun seuil de ce type en cas de caractère distinctif accru. + + + + + Even though it cannot be ruled out that a mark acquires a reputation before any actual use, promotional activities will usually not be sufficient on their own for establishing that the earlier mark has indeed acquired a reputation (see paragraph 3.1.3.4 above). + + + Même si l’on ne peut exclure la possibilité qu’une marque acquière une renommée avant tout usage effectif, les opérations publicitaires sont généralement insuffisantes, à elles seules, pour démontrer que la marque antérieure a effectivement acquis une renommée (voir le point 3.1.3.4 ci-dessus). + + + + + Even though national decisions are admissible evidence and may have evidentiary value, especially if they originate from a Member State the territory of which is also relevant for the opposition concerned, they are not binding for the Office, in the sense that it is not mandatory for the Office to follow their conclusion. + + + Bien que les décisions nationales constituent des preuves recevables et puissent avoir une valeur probante, en particulier si elles proviennent d’un État membre dont le territoire est également pertinent pour l’opposition concernée, elles ne lient pas l’Office, en ce sens que celui-ci n’est pas tenu de suivre leur conclusion. + + + + + Even though nowadays, designers also sell perfumes, fashion accessories (such as glasses and jewellery) and travel accessories under their marks, this is not the rule, and rather applies only to (economically) successful designers. + + + Même si, aujourd’hui, des créateurs vendent également des parfums, des accessoires de mode (tels que les lunettes et les bijoux) et des accessoires de voyage sous leurs marques, cet usage n’est pas la règle et s’applique plutôt à la haute couture. + + + + + Even though rental services are classified in the same classes as the service provided by means of the rented objects, they are not automatically identical to this service. + + + Même si les services de location sont classés dans les mêmes classes que le service fourni au moyen des objets loués, ils ne sont pas automatiquement identiques à ce service. + + + + + Even though such evidence will not usually be sufficient on its own to prove that the mark had acquired a reputation when the EUTM was filed, it is not appropriate to reject it as irrelevant either. + + + Bien qu’en règle générale ces preuves ne soient pas suffisantes en soi pour établir que la marque avait acquis une renommée au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne, il ne convient pas de les rejeter comme non pertinentes. + + + + + Even though the absence of the proprietor’s consent is a necessary condition for the application of Article 8(3) EUTMR, the opponent does not have to submit evidence that shows that the agent was not permitted to file the EUTM application. + + + Bien que l’absence de consentement du titulaire soit une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, l’opposant n’a pas à démontrer que l’agent n’était pas autorisé à déposer la demande de MUE. + + + + + Even though the Court did not say so expressly, the same must be accepted as regards the unfair advantage that the applicant might enjoy at the expense of the earlier mark. + + + Même si la Cour ne l’a pas expressément indiqué, le même principe doit être admis en ce qui concerne le profit que le demandeur pourrait tirer indûment au détriment de la marque antérieure. + + + + + Even though the European Union is not a state in terms of international law, but rather an international intergovernmental organisation, its area of activity is equated with that of a state (12/05/2011, R 1590/2010-1, EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES EDS (fig.), § 54; 15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 70). + + + Même si l’Union européenne n’est pas un État au sens du droit international public, mais une organisation intergouvernementale internationale, son domaine d’activité équivaut à celui d’un État [12/05/2011, R 1590/2010-1 – EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES EDS (fig.), § 54; 15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 70]. + + + + + Even though the goods in this sector typically consist of long shapes, various other shapes exist in the market that are spherical or round (para. 29). + + + Si les produits dans ce secteur ont souvent une forme oblongue, diverses autres formes – sphériques ou rondes – existent sur le marché (point 29). + + + + + Even though the names of the addressees and the quantities sold were blacked out, the invoices nevertheless confirmed the sale of ‘CERATOSIL’ products, measured in kilograms, to companies throughout the relevant territory during the relevant period. + + + Même si les noms des destinataires et les quantités vendues ont été masqués, les factures ont néanmoins confirmé la vente de produits «CERATOSIL», mesurée en kilogrammes, à des entreprises établies dans tout le territoire pertinent au cours de la période concernée. + + + + + Even though the opinion of the Advocate General is not binding, it can give useful guidance. + + + Bien que les conclusions de l'avocat général ne soient pas contraignantes, elles peuvent fournir des orientations utiles. + + + + + Even though the relevance and credibility of commercial documents is not disputed, it will generally be difficult to prove reputation on the basis of such materials alone, given the variety of factors involved and the volume of documents required. + + + Même si la pertinence et la crédibilité des documents commerciaux n’est pas contestée, il est généralement difficile de démontrer la renommée sur la base de ces seuls documents, étant donné la variété des facteurs en cause et le volume de documents requis. + + + + + Even though the terms ‘well known’ (a traditional term used in Article 6bis of the Paris Convention) and ‘reputation’ denote distinct legal concepts, there is a substantial overlap between them, as shown by a comparison of how well-known marks are defined in the WIPO Joint Recommendation Concerning Provision on the Protection of Well-Known Marks with how reputation was described by the Court of Justice in its judgment of 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 22 (concluding that the different terminology is merely a ‘…nuance, which does not entail any real contradiction …’). + + + Bien que les termes «notoirement connues» (expression consacrée utilisée à l’article 6 bis de la Convention de Paris) et «renommée» correspondent à des notions juridiques distinctes, il existe entre eux un chevauchement important, comme l’indique la comparaison entre la façon dont les marques notoires sont définies dans la Recommandation commune de l’OMPI concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires (ci-après la «Recommandation commune de l’OMPI), et la façon dont la renommée a été décrite par la Cour de Justice dans l’arrêt du 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 22 (qui conclut que la différence de terminologie ne représente qu’une «nuance, qui ne comporte aucune contradiction réelle»). + + + + + Even though the verbal elements of the marks at issue have three letters out of six in common, a difference arises because the earlier marks begin with the letters ‘ka’ while the mark applied for begins with the letters ‘co’, and because the consumer normally attaches more importance to the first part of words. + + + En dépit du fait que les éléments verbaux des marques en conflit ont trois lettres sur six en commun, la différence résulte du fait que les marques antérieures commencent par la suite de lettres «ka» et la marque demandée par la suite de lettres «co» et que le consommateur attache normalement plus d’attention à la partie initiale des mots. + + + + + Even though the wording of Article 8(3) EUTMR does not refer to the territorial scope of the agreement between the trade mark proprietor and its agent or representative, an inherent limitation to relationships covering the EU or a part thereof must be read in this provision. + + + Bien que le libellé de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne fasse aucune référence au champ d’application territorial de l’accord conclu entre le titulaire de la marque et son agent ou représentant, il convient de lire dans cette disposition une limitation intrinsèque aux relations couvrant l’UE ou une partie de celle-ci. + + + + + Even though these goods might have some distant link to the fashion market, the mere fact that someone might want to match hair pins and clothing is not sufficient to conclude that these goods are complementary and therefore similar. + + + Même si ces produits pouvaient avoir un lien éloigné avec le marché de la mode, le simple fait que quelqu’un pourrait vouloir assortir des épingles à cheveux à des vêtements ne suffit pas pour conclure que ces produits sont complémentaires et, par conséquent, similaires. + + + + + Even though they might be similar, the classification in different classes indicates that they have a different nature, purpose or method of use, etc. + + + Même s’ils peuvent être similaires, la classification en différentes classes indique qu’ils ont une nature, une destination ou une utilisation différente, etc. + + + + + Even though this statement is too limited to serve as a basis for a comprehensive analysis of the existence of a risk of injury, it gives at least a significant indication, namely that detriment or unfair advantage must be the consequence of an association between the conflicting marks in the minds of the public, made possible by the similarities between the marks, their distinctiveness, the reputation and other factors (see paragraph 3.3 above). + + + Bien que cette déclaration soit trop limitée pour servir de base à une analyse complète de l’existence d’un risque de préjudice, elle donne au moins une indication importante, à savoir que le préjudice ou le profit indu doit être la conséquence d’une association entre les marques en cause dans l’esprit du public, cette association étant rendue possible par les similitudes existant entre les marques, leur caractère distinctif, la renommée et d’autres facteurs (voir point 3.3 ci-dessus). + + + + + Even when some grounds for refusal overlap, each ground for refusal must be reasoned in the light of the general interest underlying each of them. + + + Même lorsque certains motifs de refus se chevauchent, chaque motif de refus doit être motivé compte tenu de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. + + + + + Even when the ground for conversion is the surrender of a registration, if such a surrender takes place after a decision to revoke an EUTM or IR on the grounds of non-use, or to refuse the mark on the basis of a ground that would preclude registration in the Member State concerned, and if no appeal has been filed, the request for conversion will be rejected (see paragraph 4.3 below). + + + Même lorsque le motif de la transformation est la renonciation à un enregistrement, lorsqu’une telle renonciation a lieu après une décision de déchéance de la MUE ou de l’EI pour défaut d’usage, ou de refus de la marque sur la base d’un motif qui exclurait l’enregistrement dans l’État membre concerné, et si un recours n’a pas été formé, cette requête en transformation sera rejetée (voir le point 4.3 ci-après). + + + + + Even when the ground for conversion is the withdrawal of an application, if such a withdrawal takes place after a decision to refuse the mark on the basis of a ground that would preclude registration in the Member State concerned and if no appeal has been filed, the request for conversion will be rejected. + + + Même lorsque le motif de la transformation est le retrait d’une demande, lorsqu’un tel retrait a lieu après une décision refusant la marque sur la base d’un motif qui exclurait l’enregistrement dans l’État membre concerné, et si un recours n’a pas été formé, cette requête en transformation sera rejetée. + + + + + Even where a degree of complementarity exists, goods and/or services may be dissimilar. + + + Bien qu’un certain degré de complémentarité puisse exister, les produits/services peuvent être dissemblables. + + + + + Even where an EUTM application is no longer pending, or an EUTM registration or RCD registration ceases to have effect, inspection of the respective files remains possible just as if the application or registration were still pending or effective, as long as the files are kept. + + + Même si la demande de MUE n’est plus pendante ou si l’enregistrement de la MUE ou l’enregistrement du DMC cesse de produire des effets, l’inspection publique des dossiers concernés reste possible comme si la demande était encore pendante ou si l’enregistrement était encore effectif, tant que les dossiers sont conservés. + + + + + Even where consent of the proprietor has been deemed to be clear, specific and unconditional, it will be a question of fact to determine if such consent survives a change of proprietor by way of an asset sale. + + + Même lorsque le consentement du titulaire a été estimé être clair, précis et inconditionnel, il s’agira de déterminer si un tel consentement survit à un changement de titulaire au moyen d’une vente d’actifs. + + + + + Even where the earlier mark is highly reputed, unfair advantage or detriment must be properly proved and/or argued, taking into account both marks and the relevant goods and services, since, otherwise, marks with reputation would enjoy blanket protection against identical or similar signs for virtually any kind of product. + + + Même lorsque la marque antérieure jouit d’une grande renommée, le profit indu ou le préjudice doit être correctement prouvé et argumenté en tenant compte des deux marques et des produits et services pertinents, car, dans le cas contraire, les marques renommées bénéficieraient d’une protection contre les signes identiques et similaires pour pratiquement tout type de produit. + + + + + Even where the reference is admissible and the decision is relevant, the Office is not bound to come to the same conclusion and must examine each case on its own merits. + + + Même lorsque la référence est recevable et la décision pertinente, l’Office n’est pas tenu de parvenir à la même conclusion et doit examiner chaque affaire sur le fond. + + + + + Every European Union trade mark (EUTM) application must abide by certain formality rules. + + + Toute demande de marque de l’Union européenne (MUE) doit satisfaire à certaines formalités. + + + + + Every EUTM application must contain a list of goods and services as a condition for being accorded a filing date (see paragraph 4.1.5 above). + + + Chaque demande de MUE doit contenir une liste des produits et services pour se voir attribuer une date de dépôt (voir point 4.1.5 ci-dessus). + + + + + Every representative in the sense of Article 120 EUTMR who files an application with the Office is placed on the Representative database and given an ID number. + + + Tout représentant au sens de l’article 120 du RMUE, qui dépose une demande auprès de l’Office, est enregistré dans la base de données des représentants et se voit attribuer un numéro d’identification. + + + + + Evidence + + + Preuve + + + + + Evidence from non-EU states is irrelevant, except insofar as it might enable conclusions to be drawn about use within the EU (24/06/2014, T-273/12, Ab in den Urlaub, EU:T:2014:568, § 45). + + + Les éléments de preuve d’États non européens sont dénués de pertinence, sauf dans la mesure où ils peuvent permettre de tirer des conclusions sur l’usage au sein de l’UE (24/06/2014, T-273/12, Ab in den Urlaub, EU:T:2014:568, § 45). + + + + + Evidence from suppliers or distributors should, generally, be given less weight, since it is less likely that their evidence will be from an independent perspective. + + + Les éléments de preuve provenant de fournisseurs ou de distributeurs doivent, en général, se voir accorder moins de poids, étant donné que leurs éléments de preuve sont moins susceptibles de provenir d’une perspective indépendante. + + + + + ‘Evidence is being gathered from distribution channels/all our licensees/our suppliers in several Member States. + + + «Des preuves sont recueillies par les moyens de diffusion de plusieurs États membres / auprès de l’ensemble de nos titulaires de licence / auprès de nos fournisseurs. + + + + + Evidence of acquired distinctiveness for the ‘combination of the colours green and yellow’ throughout the European Union was accepted despite a lack of evidence with regard to current turnover figures and no official statements on the relevant public’s perception for two Member States (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 38 et seq.) + + + La preuve du caractère distinctif acquis pour la «combinaison des couleurs verte et jaune» à travers l’Union européenne a été acceptée malgré l’absence de preuves en ce qui concerne les chiffres d’affaires actuels et l’absence de déclaration officielle concernant la perception par le public pertinent pour deux États membres (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 38 et suiv.). + + + + + Evidence of acquired distinctiveness must be examined as a whole, taking into account, in particular, the market share held by the trade mark, and the intensity, frequency and duration of use of the mark (see paragraph 8 below). + + + Les preuves du caractère distinctif acquis doivent être examinées dans leur ensemble, en tenant compte, en particulier, de la part de marché détenue par la marque, de l’intensité, de la fréquence et de la durée d’utilisation de la marque (voir point 8 ci-dessous). + + + + + Evidence of actual confusion is a factor that may weigh in favour of likelihood of confusion; its indicative value should not, however, be overestimated for the following reasons: + + + La preuve d’une confusion effective est un facteur susceptible de plaider en faveur d’un risque de confusion; cependant, sa valeur indicative ne doit pas être surestimée pour les raisons suivantes: + + + + + Evidence of express consent must take the form of a statement (and not of conduct). + + + Les preuves du consentement exprès doivent prendre la forme d’une déclaration (et non d’une conduite). + + + + + Evidence of filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, any provisions of the applicable national law + + + Preuves du dépôt, de l’enregistrement ou du renouvellement de certificats ou de documents équivalents, des dispositions du droit national applicable + + + + + Evidence of payment and of the date of payment + + + Preuves du paiement et de la date de paiement + + + + + Evidence of reputation with regard to a later point in time than the relevant date might nevertheless allow conclusions to be drawn as to the earlier mark’s reputation at the relevant date (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31; 17/04/2008, C-108/07 P, Ferro, EU:C:2008:234, § 53; 15/12/2005, T-262/04, Briquet à Pierre, EU:T:2005:463, § 82). + + + Des éléments de preuve de la renommée concernant un point ultérieur dans le temps pourraient permettre de tirer des conclusions concernant la renommée de la marque antérieure à la date à prendre en compte (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31; 17/04/2008, C-108/07 P, Ferro, EU:C:2008:234, § 53; 15/12/2005, T-262/04, Briquet à pierre, EU:T:2005:463, § 82). + + + + + Evidence of the display must be filed. + + + Les preuves de l’exposition doivent être déposées. + + + + + Evidence of the existence of the earlier national applications must be submitted by the opponent as soon as it becomes available. + + + L’opposant dépose les preuves étayant l’existence des demandes nationales antérieures, dès qu’elles sont disponibles. + + + + + Evidence of the promotion of BOTOX in English in the scientific and general-interest press was sufficient to establish the mark’s reputation amongst both the general public and health-care professionals (paras 65 and 66). + + + Les preuves de la promotion de la marque BOTOX en langue anglaise dans la presse scientifique et de vulgarisation étaient suffisantes pour établir la renommée de la marque parmi le grand public et les professionnels de la santé (paragraphes 65-66). + + + + + Evidence of this kind may also be submitted under Article 8(1)(b) EUTMR in order to prove that the earlier mark has obtained a higher degree of distinctiveness, or under Article 8(2)(c) EUTMR in relation to well-known marks. + + + Des preuves de ce type peuvent également être présentées au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, afin de prouver que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru, ou au titre de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, pour les marques notoirement connues. + + + + + Evidence of use as a PGI/PDO (e.g. general statements of Regulatory Councils) cannot serve for proving use as an individual mark. + + + Les preuves de l’usage en tant qu'IGP/AOP (p.ex. des déclarations générales de conseils régulateurs) ne peuvent servir à démontrer un usage en tant que marque individuelle.. + + + + + Evidence of use during the period between the date of application and the date of registration can serve to support a finding of acquired distinctiveness after registration. + + + La preuve de l’usage pendant la période comprise entre la date de la demande et celle de l’enregistrement peut servir à étayer la constatation d’un caractère distinctif acquis après l’enregistrement. + + + + + Evidence of use made of the trade mark after this date should not be automatically disregarded, insofar as it may provide indicative information regarding the situation prior to the date of application (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 49). + + + Les preuves de l’usage fait de la marque après cette date ne doivent pas être automatiquement ignorées, dans la mesure où elles peuvent fournir des indications concernant la situation avant la date de la demande (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 49). + + + + + Evidence of use may be of an indirect/circumstantial nature, such as evidence about the share in the relevant market, the importing of the relevant goods, the supply of the necessary raw materials or packaging to the owner of the mark, or the expiry date of the relevant goods. + + + La preuve de l’usage peut être indirecte ou circonstancielle, comme les preuves relatives à la part de marché sur le marché en cause, l’importation des produits concernés, la fourniture des matières premières ou du conditionnement nécessaires au titulaire de la marque, ou encore la date d’expiration des produits concernés. + + + + + Evidence referring to use made outside the relevant time frame is in general immaterial, unless it constitutes conclusive indirect proof that the mark must have also been put to genuine use during the relevant period. + + + Les preuves relatives à l’usage effectué en dehors de la période pertinente ne sont en général pas prises en considération, à moins qu’elles ne constituent un élément probant indirect montrant que la marque doit également avoir fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente. + + + + + Evidence relating only to the import of the goods in the relevant area may, depending on the circumstances of the case, suffice as proof of use in this area (see by analogy 09/07/2010, T-430/08, Grain Millers, EU:T:2010:304, § 33, 40 et seq. regarding proof of use in the course of trade of a sign, on the basis of imports from Romania to Germany). + + + Les preuves relatives uniquement à l’importation des produits dans la zone pertinente peuvent suffire, selon les circonstances de l’espèce, à prouver l’usage dans cette zone (voir, par analogie, 09/07/2010, T-430/08, Grain Millers, EU:T:2010:304, § 33, 40 et suiv. concernant la preuve de l’usage d’un signe dans la vie des affaires sur la base d’importations de Roumanie vers l’Allemagne). + + + + + Evidence submitted about the appointment of the liquidator or trustee need not be translated into the language of the proceedings. + + + Les preuves produites concernant la désignation d’un liquidateur ou d’un curateur à la faillite ne doivent pas être traduites dans la langue de la procédure. + + + + + Evidence that cannot be related to a certain point in time will normally be insufficient to show that distinctiveness had been acquired before the filing date, and evidence of use outside the EU cannot show the required market recognition of the relevant public within the EU. + + + Des éléments de preuve qui ne peuvent pas être associés à un moment donné seront normalement insuffisants pour démontrer que le caractère distinctif avait été acquis avant la date de dépôt, et des preuves de l’usage en dehors de l’UE ne peuvent démontrer la reconnaissance du marché requise du public pertinent dans l’UE. + + + + + Evocation/imitation + + + Évocation/Imitation + + + + + Exactly when receipt is deemed to have taken place will depend on the method of notification or communication. + + + Le moment exact auquel la réception est réputée avoir eu lieu dépend de la méthode de notification ou de communication. + + + + + Examination + + + Examen + + + + + Examination and forwarding of international applications + + + Examen et transmission de demandes internationales + + + + + Examination by the Office + + + Examen par l’Office + + + + + examination of absolute grounds; + + + examen des motifs absolus; + + + + + Examination of Applications for Registered Community Designs + + + Examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés + + + + + Examination of Article 7(1)(c) EUTMR has to be made by means of prognostics (assuming that the mark will be used with respect to the goods or services claimed). + + + L’examen de l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE repose sur des pronostics (supposant une utilisation de la marque par rapport aux produits ou aux services revendiqués). + + + + + Examination of Design Invalidity Applications + + + Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles + + + + + Examination of distinctiveness + + + L’examen du caractère distinctif intrinsèque + + + + + Examination of enhanced distinctiveness + + + Examen du caractère distinctif accru + + + + + Examination of formal requirements + + + Examen de la condition de forme + + + + + examination of formalities, including examination of limited lists for the EU designation, vague terms in the specification of goods and services, seniority claims; + + + examen de formalités, y compris de listes limitées à la désignation de l’Union européenne, de termes vagues dans la spécification des produits et services, de revendications d’ancienneté; + + + + + Examination of formalities relating to certification marks + + + Examen des formalités relatives aux marques de certification + + + + + Examination of formalities relating to collective marks + + + Examen des formalités relatives aux marques collectives + + + + + Examination of inherent distinctiveness of the earlier mark + + + L’examen du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure + + + + + examination of oppositions; + + + examen d’oppositions contre des enregistrements internationaux; + + + + + Examination of optional elements (licences) + + + Examen des éléments facultatifs (licences) + + + + + Examination of requests for cancellation or modification + + + Examen des demandes de radiation ou de modification + + + + + Examination of seniority claims is limited to the formal requirements and to the identity of the marks. + + + L’examen des revendications d’ancienneté est limité aux exigences formelles et à l’identité des marques. + + + + + Examination of specific formalities (licences) + + + Examen des formalités spécifiques (licences) + + + + + Examination of specific formalities requirements (rights in rem) + + + Examen des conditions en matière de formalités spécifiques (droit réel) + + + + + Examination of the application for registration + + + Examen de la demande d’enregistrement + + + + + Examination of the Deceptive Character + + + Caractère trompeur: article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE + + + + + Examination of the international application by the EUIPO + + + Examen de la demande internationale par l’EUIPO + + + + + Examination of the mandatory formalities + + + Examen des formalités obligatoires + + + + + 5 Examination of the Specific Grounds of Refusal + + + 5 Examen des motifs spécifiques de refus + + + + + Examination Procedure + + + Procédure d’examen + + + + + Examiner’s decision without BOA case + + + Décision de l’examinateur sans affaire devant la chambre de recours + + + + + examining and forwarding international applications; + + + examiner et transmettre les demandes internationales; + + + + + examining and forwarding subsequent designations; + + + examiner et transmettre les désignations postérieures; + + + + + examining them + + + en les examinant; + + + + + Example + + + Exemple + + + + + Example: adhesives used in industry are included in chemicals used in industry in Class 1. + + + Exemple: les adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie sont inclus dans les produits chimiques destinés à l’industrie de la classe 1. + + + + + Example: after an EUTM has been registered, the EUTM proprietor may file a request for the registration of a licence in English and, a few weeks later, file a request for renewal in Italian. + + + Exemple: le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, après l’enregistrement de cette dernière, déposer une demande d’enregistrement de licence en anglais et, quelques semaines plus tard, une demande de renouvellement en italien. + + + + + Example: chemicals used in forestry versus solvents for the lacquer industry (Class 1). + + + Exemple: produits chimiques pour la sylviculture par opposition à solvants pour l’industrie des laques (classe 1). + + + + + Example: containers for contact lenses (in Class 9) versus surgical apparatus and instruments (in Class 10). + + + Exemple: étuis pour verres de contact (de la classe 9) par opposition à appareils et instruments chirurgicaux (de la classe 10). + + + + + Example: grey is the usual colour for the grip of gardening tools, and white is the natural colour of washing tablets. + + + Exemple: le gris est la couleur habituelle des poignées des outils de jardinage et le blanc est la couleur naturelle des tablettes de détergent. + + + + + Example: materials for dressing in Class 5 include plasters in Class 5. + + + Par exemple, le matériel pour pansements de la classe 5 comprend les emplâtres de la classe 5. + + + + + Example: ‘Miel Blanc d’Oku’ or ‘Poivre de Penja’ from Cameroon. + + + Exemple: «Miel Blanc d’Oku» ou «Poivre de Penja» du Cameroun. + + + + + Example of a clear and precise term + + + Exemple d’expression claire et précise + + + + + Example of a descriptive slogan + + + Exemple de slogan descriptif + + + + + Example of a non-descriptive slogan + + + Exemple de slogan non descriptif + + + + + Example of accepted trade marks + + + Exemple de marques acceptées + + + + + Example of accurate musical notation + + + Exemple de notation musicale précise + + + + + Example of an acceptable amendment (for formalities’ purposes) + + + Exemple de modification acceptable (aux fins des formalités) + + + + + Example of an acceptable restriction indicating origin: + + + Exemple de limitation acceptable indiquant l’origine: + + + + + Example of an accepted trade mark + + + Exemple de marque acceptée + + + + + Example of an unacceptable limitation: + + + Exemple de limitation non acceptable: + + + + + Example of an unacceptable restriction where the goods do not possess such characteristics: + + + Exemple de restriction non acceptable de produits ne possédant pas les caractéristiques mentionnées: + + + + + Example of an unacceptable restriction within the same class: + + + Exemple de restriction non acceptable au sein d’une même classe: + + + + + Example of an unacceptable sound mark + + + Exemple d’une marque sonore inacceptable + + + + + Example of dissimilarity + + + Exemple de dissemblance + + + + + Example of how the services rendered in the context of a franchised restaurant could be classified: + + + Exemple de la manière dont les services rendus dans le cadre d’un restaurant franchisé pourraient être classés: + + + + + Example of motion mark applied for with still sequential images + + + Exemple de demande de marque de mouvement comprenant une séquence d’images fixes + + + + + Example of Payment Description + + + Exemple de Désignation du paiement + + + + + Example of signs that are acceptable (with or without a description): + + + Exemples de signes qui sont acceptables (avec ou sans description): + + + + + Example of similarity + + + Exemple de similitude + + + + + Example of unacceptable restriction lacking clarity and precision: + + + Exemple de limitation non acceptable manquant de clarté et de précision: + + + + + (example only) + + + (à titre d’exemple uniquement) + + + + + Example: 12/01/2012, R 181/2011-1, where the magazine title ‘ART’ was invoked. + + + Exemple: 12/01/2012, R 181/2011-1, concernant le titre de magazine «ART». + + + + + Example: wheelchairs versus bicycles (Class 12). + + + Exemple: fauteuils roulants par opposition à vélos (classe 12). + + + + + Example where extension has become customary + + + Exemple de secteurs dans lesquels l’extension à d’autres activités est devenue courante: + + + + + Example where extension is not (yet) common + + + Exemple de secteurs dans lesquels cette extension n’est pas (encore) courante: + + + + + Examples + + + Exemples + + + + + Examples accepting the claim of consent to registration + + + Exemples de conclusions accueillant l’allégation de consentement à l’enregistrement + + + + + Examples are the charges for mediation in Brussels or for certain publications issued by the Office. + + + Parmi ces tarifs figurent notamment les tarifs à payer pour la médiation à Bruxelles ou pour certaines publications de l’Office. + + + + + Examples are when the Office duly receives third-party observations that raise doubts but the EUTM application is not blocked and continues to registration; and where an EUTM application is registered although the application fee has not been paid. + + + Il en va ainsi, par exemple, lorsque l’Office reçoit valablement des observations d’un tiers qui soulèvent des doutes mais que la demande de marque de l’Union européenne n’est pas bloquée et est admise à l’enregistrement, et lorsqu’une demande de marque de l’Union européenne est enregistrée bien que la taxe de dépôt n’ait pas été acquittée. + + + + + Examples for address + + + Exemples d’adresses + + + + + Examples for identity between figurative signs as compared to word marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples d’identité entre des signes figuratifs par rapport à des marques verbales (aux fins des formalités) + + + + + Examples from case-law + + + Exemples de la jurisprudence + + + + + Examples include goods of common metal, namely, screws for goods in Class 6 and goods of precious metals, namely bracelets for goods in Class 14. + + + Ce serait par exemple le cas pour les termes produits en métaux communs, à savoir vis pour des produits de la classe 6 et produits en métaux précieux, à savoir bracelets pour des produits de la classe 14. + + + + + Examples of acceptable alterations + + + Exemples de modifications acceptables + + + + + Examples of acceptable clarifications: + + + Exemples de précisions acceptables: + + + + + Examples of acceptable colour marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques de couleur acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable entries: + + + Exemples d’expressions acceptables: + + + + + Examples of acceptable mark description for position mark (for formalities’ purposes) + + + Exemples de description de marque acceptable pour une marque de position (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable pattern marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques de motif acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable priority claims (for formalities’ purposes) + + + Exemples de revendications de priorité acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable representations for motion marks: + + + Exemples de représentations acceptables pour les marques animées: + + + + + Examples of acceptable representations of shape marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de représentations de marques tridimensionnelles (formes) acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable restrictions: + + + Exemples de limitations acceptables: + + + + + Examples of acceptable seniority claims (for formalities’ purposes) + + + Exemples de revendications d’ancienneté acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable seniority claims for new Member States + + + Exemples de revendications d’ancienneté acceptables pour de nouveaux États membres + + + + + Examples of acceptable specifications: + + + Exemples d’indications acceptables: + + + + + Examples of acceptable specifications that define the actual nature of other services related to blogs: + + + Exemples d’indications acceptables qui définissent la nature exacte d’autres services liés aux blogs: + + + + + Examples of acceptable specifications that define the subject matter of the information provided via a blog: + + + Exemples d’indications acceptables qui définissent l’objet sur lequel portent les informations fournies par l’intermédiaire d’un blog: + + + + + Examples of acceptable terms: + + + Exemples d’expressions acceptables: + + + + + Examples of acceptable terms and their relevant classification: + + + Exemples d’expressions acceptables, de même que leur classification: + + + + + Examples of acceptable tracer marks and descriptions (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques de repérage et de descriptions acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of acceptable use + + + Exemples d’usages acceptables + + + + + Examples of acceptable word marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques verbales acceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of accepted EUTM applications + + + Exemples de demandes de MUE acceptées + + + + + Examples of advertising services are rental of advertising time on communication media, telemarketing services, marketing, public relations and demonstration of goods, since they are all intended to promote other companies’ goods/services, albeit via different means. + + + Des exemples de services de publicité sont la location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, les services de télémarketing, la mercatique, des relations publiques et la démonstration de produits, étant donné qu’ils sont tous destinés à promouvoir des produits/services d’autres entreprises, mais avec des moyens différents. + + + + + Examples of allusive components + + + Exemples de composants allusifs + + + + + Examples of business management are business research and appraisals, cost-price analyses and organisation consultancy, since they are all intended to help with the strategy of a commercial undertaking. + + + Les études commerciales et les évaluations d’entreprise, l’analyse du prix de revient et le conseil en organisation, qui sont tous des services destinés à servir la stratégie d’une entreprise commerciale, constituent des exemples de gestion des affaires commerciales. + + + + + Examples of cases + + + Exemples d’affaires + + + + + Examples of cases that are not broken down visually but where all the parts suggest a concrete meaning known to the relevant public. + + + Exemples de signes qui ne sont pas décomposés visuellement mais dont toutes les parties suggèrent une signification concrète connue du public pertinent. + + + + + Examples of categories of goods that do not fulfil the requirements of clarity and precision: + + + Quelques exemples de catégories de produits qui ne satisfont pas aux exigences de clarté et de précision: + + + + + Examples of contradictory restrictions (in Class 16), which should therefore be refused: + + + Exemples de restrictions contradictoires (dans la classe 16), qui devraient dès lors être refusées: + + + + + Examples of descriptive components + + + Exemples de composants descriptifs + + + + + Examples of dissimilarity + + + Exemples de dissemblance + + + + + Examples of evidence that may help to show acquired distinctiveness include, inter alia: + + + Des exemples de preuve qui peuvent permettre de démontrer le caractère distinctif acquis incluent notamment: + + + + + Examples of extracts that are not accepted are DEMAS, MARQUESA, COMPUSERVE, THOMSON, OLIVIA, PATLINK, COMPUMARK and SAEGIS. + + + Parmi les extraits qui ne sont pas acceptés, on peut citer notamment DEMAS, MARQUESA, COMPUSERVE, THOMSON, OLIVIA, PATLINK ou COMPUMARK, SAEGIS. + + + + + Examples of extracts that are not accepted are DEMAS, MARQUESA, COMPUSERVE, THOMSON, OLIVIA, PATLINK, SAEGIS or COMPUMARK. + + + Ne sont ainsi notamment pas acceptés les extraits des banques de données DEMAS, MARQUESA, COMPUSERVE, THOMSON, OLIVIA, PATLINK, SAEGIS ou COMPUMARK. + + + + + Examples of figurative marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques figuratives (aux fins des formalités) + + + + + Examples of goods classified according to their function or purpose: + + + Exemples de produits classés selon leur fonction ou leur finalité: + + + + + Examples of how the services provided by a restaurant franchisor could be classified: + + + Exemples de la manière dont les services fournis par un franchiseur de restaurants pourraient être classés: + + + + + Examples of how these and other terms are classified: + + + Exemples illustrant la manière dont ces expressions, ainsi que d’autres, sont classées: + + + + + Examples of INNs are alfacalcido, calcifediol, calcipotriol. + + + Parmi les exemples de DCI, on peut citer alfacalcido, calcifediol, calcipotriol. + + + + + Examples of insufficient use + + + Exemples d’usage insuffisant + + + + + Examples of justifications that can be accepted: + + + Exemples de justifications acceptables: + + + + + Examples of languages that are official languages in more than one EU Member State: + + + Exemples de langues officielles dans plus d’un État membre de l’UE: + + + + + Examples of laudatory components + + + Exemples de composants laudatifs + + + + + Examples of marks that are not acceptable as shape marks (for formalities’ purposes) + + + Exemples de marques qui ne sont pas acceptables en tant que marques tridimensionnelles (formes) (aux fins des formalités) + + + + + Examples of national legislation taken into account as evidence of a trade mark being contrary to accepted principles of morality: + + + Voici quelques exemples de législations nationales prises en compte comme preuves qu’une marque est contraire aux bonnes mœurs: + + + + + Examples of non-restrictive use + + + Exemples d’usage non-restrictif + + + + + Examples of objections and limitations: + + + Exemples d’objections et de limitations : + + + + + Examples of ‘other characteristics’ + + + Exemples «d’autres caractéristiques» + + + + + Examples of priority claims + + + Exemples de revendications de priorité + + + + + Examples of priority claims based on series marks + + + Exemples de revendications de priorité fondées sur des marques de série + + + + + Examples of recurring mark type deficiencies + + + Exemples d’irrégularités récurrentes en matière de catégories de marques + + + + + Examples of refused trade marks + + + Exemples de marques refusées + + + + + Examples of rejected EUTM applications (public policy and/or morality) + + + Exemples de demandes de MUE rejetées (ordre public et bonnes mœurs) + + + + + Examples of seniority claims + + + Exemples de revendications d’ancienneté + + + + + Examples of signs that have been refused: + + + Exemples de signes refusés: + + + + + Examples of signs visually broken down + + + Exemples de signes décomposés sur le plan visuel. + + + + + Examples of similarity + + + Exemples de similitude + + + + + Examples of similarity (main ingredient plus other criteria) + + + Exemples de similitude (ingrédient principal + autre(s) critère(s)) + + + + + Examples of such goods would be corncobs, peanut hulls or cereal by-products. + + + À titre d’exemple, il s’agit de produits tels que les épis de maïs, les coques de cacahuètes, ou les produits dérivés de céréales. + + + + + Examples of such protective goods include hard hats worn on building sites, and helmets worn by security guards, horse riders, motorcyclists, and American football players. + + + Parmi ces produits de protection, citons par exemple les casques de protection portés sur les chantiers, ou encore les casques portés par les agents de sécurité, les cavaliers, les motocyclistes et les joueurs de football américain. + + + + + Examples of sufficient use + + + Exemples d’usage suffisant + + + + + Examples of the use of ‘kits’ in the Nice Classification: + + + Exemples d’utilisation des termes «kit» ou «nécessaire» dans la classification de Nice: + + + + + Examples of these crosses include the following: + + + Parmi les croix en question, citons notamment: + + + + + Examples of this type of evidence are catalogues, magazine articles, decisions of national courts or signed agreements that are submitted by the applicant together with its observations in reply to the opposition. + + + Parmi les exemples de ces preuves, on peut citer des catalogues ou des articles de magazines, des décisions de tribunaux nationaux ou des contrats signés, présentés par le demandeur en même temps que ses observations en réponse à l’opposition. + + + + + Examples of unacceptable alterations + + + Exemples de modifications inacceptables + + + + + Examples of unacceptable amendments (for formalities’ purposes) + + + Exemples de modifications inacceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of unacceptable nonsensical restrictions: + + + Exemples de limitations dénuées de sens: + + + + + Examples of unacceptable priority claims (for formalities’ purposes) + + + Exemples de revendications de priorité inacceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of unacceptable representations for motion marks: + + + Exemples de représentations inacceptables pour les marques animées: + + + + + Examples of unacceptable restrictions concerning different classes: + + + Exemples de limitations non acceptables pour différentes classes: + + + + + Examples of unacceptable restrictions where the remaining scope of protection cannot be exactly determined: + + + Exemple de limitation non acceptable pour laquelle il est impossible de déterminer avec exactitude l’étendue restante de la protection: + + + + + Examples of unacceptable seniority claims (for formalities’ purposes) + + + Exemples de revendications d’ancienneté inacceptables (aux fins des formalités) + + + + + Examples of what will not be accepted + + + Exemples de ce qui ne sera pas accepté: + + + + + Examples of where evocation was found + + + Exemples où il y a évocation de la marque + + + + + Examples of where evocation was not found + + + Exemples où il n’y a pas d’évocation de la marque + + + + + Examples (partially) accepting the acquiescence claim + + + Exemples de conclusions accueillant (partiellement) l’allégation de forclusion par tolérance + + + + + Examples: 07/12/2011, R 275/2011-1, where rights based on the use of the German domain name ‘lucky-pet.de’ were invoked; B 1 719 379, where rights based on the use of the French domain name ‘Helloresto.fr’ were invoked; 14/05/2013, T-321/11 & T-322/11, Partito della libertà, EU:T:2013:240, where rights based on the use of the Italian domain name ‘partidodellaliberta.it’ were invoked and the Court considered that references to this site in the Italian press did not in themselves substantiate its use in the context of a commercial activity. + + + Exemples: 07/12/2011, R 275/2011-1, concernant des droits fondés sur l’utilisation du nom de domaine allemand «lucky-pet.de»; B 1 719 379 concernant des droits fondés sur l’utilisation du nom de domaine français «Helloresto.fr»; 14/05/2013, T-321/11 & T-322/11, Partito della libertà, EU:T:2013:240, concernant des droits fondés sur l’utilisation du nom de domaine italien «partitodellaliberta.it», dans lesquelles le Tribunal a considéré que les références à ce site dans la presse italienne ne permettaient pas, en tant que telles, d’établir son utilisation dans le contexte d’une activité commerciale. + + + + + Examples: 16/08/2011, R 1714/2010-4, where the Spanish trade name ‘JAMON DE HUELVA’ was invoked. + + + Exemples: 16/08/2011, R 1714/2010-4, concernant le nom commercial espagnol «JAMON DE HUELVA». + + + + + Examples rejecting the acquiescence claim + + + Exemples de conclusions rejetant l’allégation de forclusion par tolérance + + + + + Examples rejecting the claim of consent to registration + + + Exemples de conclusions rejetant l’allégation de consentement à l’enregistrement + + + + + Examples: 14/09/2011, T-485/07, O-live, EU:T:2011:467, where the Spanish commercial name ‘OLIVE LINE’ was invoked and 08/09/2011, R 21/2011-1, where the French company name ‘MARIONNAUD PARFUMERIES’ was invoked. + + + Exemples: 14/09/2011, T-485/07 O-live (fig.), EU:T:2011:467, concernant le nom commercial espagnol «OLIVE LINE» et 08/09/2011, R 21/2011-1, concernant la raison sociale française «MARIONNAUD PARFUMERIES». + + + + + Examples that will be considered acceptable: + + + Exemples qui seront considérés comme acceptables: + + + + + Examples that will not be accepted and will be subject to an objection: + + + Exemples qui ne seront donc pas acceptés et entraîneront une objection: + + + + + Examples where a link was found between the signs + + + Exemples dans lesquels un lien a été établi entre les signes + + + + + Examples where an objection should not be raised: TORONTO (it does not evoke the PDO ‘Toro’), EXCAVADORA (it does not evoke the PDO ‘Cava’), IMPORT (it does not evoke the PDO ‘Port’). + + + Exemples où aucune objection ne devrait être émise: TORONTO (ce terme n’évoque pas l’AOP «Toro»), EXCAVADORA (ce terme n’évoque pas l’AOP «Cava», IMPORT (ce terme n’évoque pas l’AOP «Port»). + + + + + Examples where an objection was raised: 18/11/2014, R 2462/2013-2, TOROLOCO (fig.) and 20/01/2014, R 1900/2013-5, PARMATUTTO. + + + Exemples où une objection a été émise: 18/11/2014, R 2462/2013-2, TOROLOCO (fig.) et 20/01/2014, R 1900/2013 5, PARMATUTTO. + + + + + Examples where no link was found between the signs + + + Exemples dans lesquels aucun lien n’a été trouvé entre les signes + + + + + Examples where the Boards considered that a family of marks had been established + + + Exemples dans lesquels les chambres ont estimé qu’une famille de marques avait été établie: + + + + + Examples would be signs that indicate mode of use (like a picture of a telephone in relation to pizza delivery services) or that convey a universally understandable message (like a knife and fork in relation to the provision of food). + + + Il s’agit, par exemple, de signes qui indiquent un mode d’utilisation (comme l’image d’un téléphone pour des services de livraison de pizzas) ou qui délivrent un message qui sera compris par tout le monde (comme un couteau et une fourchette pour la restauration). + + + + + (except beers) + + + (à l’exception des bières) + + + + + Except under exceptional circumstances, such as where one opposition clearly leads to the rejection of the contested mark including all goods and services, the Office will not suspend the other proceedings. + + + Sauf cas exceptionnels, par exemple lorsqu’une opposition entraîne clairement le rejet de la marque contestée, y compris tous les produits et services, l’Office ne suspendra pas les autres procédures. + + + + + Except where Article 63(1)(a) EUTMDR allows otherwise, the declaration of surrender must be signed by the EUTM proprietor or its duly appointed representative. + + + Sauf dans les cas où l’article 63, paragraphe 1, point a), du RDMUE en dispose autrement, la déclaration de renonciation doit être signée par le titulaire de la MUE ou par son représentant dûment désigné. + + + + + Exceptionally, in the event of negligible elements, the Office may decide not to take such elements into consideration for the purposes of the actual comparison, after having duly reasoned why they are considered negligible (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 42). + + + Exceptionnellement, dans le cas d’éléments négligeables, l’Office peut décider de ne pas prendre en considération ces éléments aux fins de la comparaison en question, à condition d’avoir dûment expliqué pourquoi ceux-ci doivent être considérés comme négligeables (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 42). + + + + + Exceptionally, there are class headings containing general indications that include another general indication and are thus identical. + + + Exceptionnellement, il existe des intitulés de classe contenant des indications générales qui comprennent une autre indication générale et qui sont par conséquent identiques. + + + + + Exceptions and specific provisions for RCDs are detailed in paragraph 7 below. + + + Les exceptions et dispositions particulières concernant les DMCE sont énoncées au point 7 ci-dessous. + + + + + Exceptions exist where it is common for the manufacturer of the goods to provide rental services. + + + Il existe des exceptions où il est courant que le fabricant des produits fournisse également des services de location. + + + + + Exceptions include car batteries or tyres, where other signs are usually visible. + + + Les batteries de voiture ou les pneus, sur lesquels d’autres signes sont généralement visibles, constituent notamment des exceptions. + + + + + Exceptions to this rule apply where particular facts are so well established that they can be considered as universally known and, thus, are also presumed to be known to the Office (e.g. the fact that a particular country has a certain number of consumers, or the fact that food products target the general public). + + + Des exceptions à cette règle sont possibles lorsque certains faits particuliers sont si bien établis qu’ils peuvent être considérés comme étant universellement connus et que, partant, l’Office est également censé les connaître (par exemple, le fait qu’un pays donné possède un certain nombre de consommateurs, ou que les produits alimentaires sont destinés au grand public). + + + + + Exceptions to this rule are all paper documents (such as loose sheets of evidence) up to and including size A3. + + + Tous les documents papier (tels que des preuves présentées sur papier libre jusqu'au format A3) font exception à cette règle. + + + + + Exceptions will be examined by the Office upon request from the EUTM applicant and/or on the basis of third-party observations. + + + Les exceptions seront examinées par l’Office à la demande du demandeur de la marque ou sur base des observations de tiers. + + + + + Excluded documents + + + Pièces exclues + + + + + exclusively figurative elements; + + + d’éléments exclusivement figuratifs; + + + + + Exemptions + + + Dérogations + + + + + Exemptions from the requirement for 5 years’ experience are limited to where a qualification to act as a representative in trade mark matters acquired in another way has already been valid for the equivalent period. + + + Quant aux dérogations à l’exigence d’une expérience de cinq ans, elles sont limitées aux cas où l’habilitation à représenter des tiers en matière de marques a été acquise d’une autre manière pendant une période équivalente de cinq ans. + + + + + Exhaust systems + + + Systèmes d’échappement. + + + + + Exhibition Priority + + + Priorité d’exposition + + + + + exhibition priority data as filed; + + + indications relatives à la priorité d’exposition telles que déposées + + + + + Exhibition priority entails claiming as a priority date for the EUTM application the date on which the goods or services covered by the EUTM application were displayed at an officially recognised exhibition under the mark as filed. + + + La priorité d’exposition consiste à revendiquer comme date de priorité de la demande de MUE la date à laquelle les produits ou services couverts par la demande de MUE ont été présentés au cours d’une exposition officiellement reconnue sous la marque telle qu’elle a été déposée. + + + + + Expensive purchases + + + Achats onéreux + + + + + Expert opinion services + + + Services d’avis d’experts + + + + + Expiry of time limits + + + Expiration des délais + + + + + Explanation + + + Explication + + + + + Explanation: In all cases, although the filing date of the EUTM application is earlier than the filing date of the mark for which seniority is claimed, as all countries concerned acceded to the European Union after the filing date of the EUTM application (i.e. on 01/05/2004 for Cyprus and Hungary, on 01/01/2007 for Bulgaria and on 01/07/2013 for Croatia), and it is from that date that the EUTM application has protection in those Member States, seniority can be claimed for the national marks filed in those Member States prior to their dates of accession. + + + Explication: En tout état de cause, même si la date de dépôt de la demande de MUE est antérieure à la date de dépôt de la marque pour laquelle l’ancienneté est revendiquée, étant donné que tous les pays concernés ont adhéré à l’Union européenne après la date de dépôt de la demande de MUE (c’est-à-dire le 1er mai 2004 pour Chypre et la Hongrie, le 1er janvier 2007 pour la Bulgarie et le 1er juillet 2013 pour la Croatie), et que c’est à compter de cette date que la demande de MUE jouit d’une protection dans ces États membres, l’ancienneté peut être revendiquée pour toutes les marques nationales déposées avant la date d’adhésion. + + + + + Explanation of the basic principle, timing of suspension + + + Explication du principe de base, moment de la suspension + + + + + explanatory notes clarifying which goods or services are included or not included in the class; + + + des notes explicatives précisant quels sont les produits ou les services qui sont inclus ou non dans la classe concernée; + + + + + Explicit appointment/replacement + + + Désignation ou remplacement explicite + + + + + Exploitation of the reputation of PDOs/PGIs + + + Exploitation de la réputation des AOP/IGP + + + + + Express invitation by the Office + + + L’invitation expresse de l’Office + + + + + Expressing the limitation in a negative way, such as by using expressions of the type ‘beverages with the exception of ...’, is admissible in the same way that such an expression is admissible when filing or restricting an EUTM application or partially surrendering an EUTM registration (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification). + + + La limitation formulée de manière négative, en utilisant des expressions du type «boissons à l’exception de…» est recevable de la même manière que cette expression est recevable dans le cas d’une demande ou d’une limitation de demande de MUE ou d’une renonciation partielle à une MUE enregistrée (voir Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification). + + + + + Extending the protection of a national mark by registering it as an EUTM falls within a company’s normal commercial strategy (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 23; 01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 58). + + + l’extension de la protection d’une marque nationale via un enregistrement de celle-ci en tant que MUE relève de la stratégie commerciale normale d’une société (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 23; 01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 58); + + + + + Extension of a time limit by the Office on its own initiative + + + Prorogation d’un délai ex officio par l’Office + + + + + Extension of the cooling-off period + + + Prolongation du délai de réflexion + + + + + Extension of time limits + + + Prorogation des délais + + + + + Extension of time limits in opposition proceedings + + + Prorogation des délais dans la procédure d’opposition + + + + + Extent + + + Portée + + + + + Extent of invalidity + + + Étendue de la nullité + + + + + Extent of opposition + + + Étendue de l’opposition + + + + + Extent of the admissibility check + + + Étendue de l’examen de la recevabilité + + + + + Extent of the application for cancellation + + + Étendue de la demande en annulation + + + + + Extent of use + + + L’importance de l’usage + + + + + External metal blinds as part of a building for security purposes + + + Stores d’extérieur métalliques faisant partie d’un bâtiment à des fins de sécurité. + + + + + Extracts and printouts from private databases are not accepted. + + + Les extraits et impressions de bases de données privées ne sont pas acceptés. + + + + + Extracts from commercial databases are not accepted, even if they reproduce exactly the same information as the official extracts. + + + Les extraits de banques de données privées ne sont pas acceptés, même s’ils reproduisent exactement la même information que les extraits officiels. + + + + + Extracts from commercial databases cannot be considered valid translations of an official document, unless they reproduce the structure and contents of the original document. + + + Les extraits de banques de données privées ne peuvent être considérés comme des traductions valables d’un document officiel, à moins qu’ils ne reproduisent la structure et le contenu du document original. + + + + + Extracts from databases are accepted only if their origin is an official database, that is to say, the official database of one of the national offices or WIPO, and if they are equivalent to a certificate of registration or last renewal. + + + Les extraits de banques de données ne sont acceptés que s’ils émanent d’une banque de données officielle, c’est-à-dire, de la banque de données d’un office national ou de l’OMPI, et s’ils sont équivalents à un certificat d’enregistrement ou au dernier certificat de renouvellement. + + + + + extracts from official bulletins of the relevant national trade mark offices and WIPO. + + + extraits de bulletins officiels publiés par les offices nationaux compétents et l’OMPI. + + + + + Extracts from official databases + + + Extraits de banques de données officielles + + + + + Extracts from the Register of Community designs + + + Extraits du registre des dessins ou modèles communautaires + + + + + Extracts from the Register of EUTMs + + + Extraits du registre des MUE + + + + + Extracts from TMview are acceptable evidence concerning international registrations and trade marks applied for or registered with the participating offices, as long as it contains the relevant data, since it reflects the information obtained directly from the databases of WIPO and the national offices. + + + Les extraits de TMView sont acceptés pour les enregistrements internationaux et les marques demandées ou enregistrées auprès des offices participants, pour autant qu’ils contiennent les données utiles, dans la mesure où cette banque de données reflète directement les informations contenues dans celles de l'OMPI et des offices nationaux. + + + + + Extrapolating in this way to make broader inferences is of particular relevance to an enlarged European Union comprising many Member States, since it is highly likely that a party will not be able to provide comprehensive evidence with respect to the whole European Union, but will rather tend to concentrate on some areas. + + + Une extrapolation de la sorte pour établir de plus larges inférences est particulièrement pertinente pour une Union européenne élargie comprenant de nombreux États membres, étant donné qu’il est très peu probable qu’une partie soit en mesure de fournir des éléments de preuve exhaustifs concernant l’ensemble de l’Union européenne mais aura plutôt tendance à se concentrer sur certaines régions. + + + + + Extrapolation is possible where the following two conditions are met. + + + Une extrapolation est possible lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites. + + + + + (f) the conditions governing the use of the EU certification mark, including sanctions; + + + (f) les conditions régissant l’utilisation de la marque de certification de l’UE, notamment les sanctions; + + + + + facilitate convenient storage or transportation. + + + permettent un entreposage ou un transport pratiques. + + + + + Facilities management services. + + + Services de gestion d’installations. + + + + + Fact and law — evidence + + + Fait et droit: preuves + + + + + Fact and law — similarity of goods/services and of signs + + + Fait et droit: similitude des produits ou services et des signes + + + + + Factors to be taken into account include the distinctiveness of each element as well as the size and/or space they occupy in a figurative mark, which determine the dominant element of the conflicting signs. + + + Les facteurs dont il faut tenir compte incluent le caractère distinctif de chaque élément ainsi que la taille ou l’espace qu’ils occupent dans une marque figurative, lesquels déterminent l’élément dominant des signes en conflit. + + + + + Factors unlikely to indicate the existence of bad faith + + + Facteurs peu susceptibles d’indiquer l’existence d’une mauvaise foi + + + + + Facts and evidence dated prior to filing can be taken into account for interpreting the owner’s intention at the time of filing the EUTM. + + + Les faits et preuves antérieurs à la date de dépôt peuvent être pris en considération pour l’interprétation de l’intention du titulaire au moment du dépôt de la MUE. + + + + + Facts and evidence dated subsequent to filing can sometimes be used for interpreting the owner’s intention at the time of filing the EUTM, in particular whether the owner has used the mark since registration (see paragraph 3.3.2.1 below, third paragraph). + + + Les faits et preuves postérieurs à la date de dépôt peuvent parfois être utilisés pour interpréter l’intention du titulaire au moment du dépôt de la MUE, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si le titulaire a fait usage de la marque depuis son enregistrement (voir point 3.3.2.1 ci-dessous, troisième point). + + + + + Facts and evidence submitted after the substantiation time limit + + + Faits et éléments de preuve présentés après l’expiration du délai accordé pour leur production + + + + + Facts or evidence received after the set time limit will be forwarded to the other party for information purposes without any indication of whether it has been accepted or refused, and will be examined at a later stage, when taking the decision. + + + Les faits ou les preuves reçus après le délai imparti sont transmis à l’autre partie pour information, sans commentaire sur leur acceptation ou leur rejet, et seront examinés ultérieurement au moment de prendre une décision. + + + + + Factual monopoly + + + Monopole de fait + + + + + Failing that, the factual circumstances of each opposition will determine whether Article 8(1)(b), Article 8(3), (4), (5) or (6) EUTMR are the next ‘most effective’ grounds (e.g. if the goods and services of the earlier right and the EUTM application are different, Article 8(1)(b) and Article 8(3) EUTMR cannot serve as a valid basis for opposition, the former requiring at least some similarity in this respect, and the latter requiring at least closely related or commercially equivalent goods and services). + + + À défaut, les circonstances factuelles de chaque opposition déterminent si l’article 8, paragraphe 1, point b), paragraphes 3, 4, 5, ou 6, du RMUE, constituent les motifs «les plus pertinents» suivants (par exemple, si les produits et services du droit antérieur et de la demande de MUE sont différents, l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, ne pourront pas constituer une base valide pour une opposition, le premier paragraphe exigeant au minimum une certaine similitude et le deuxième des produits et services étroitement liés ou commercialement équivalents). + + + + + Failing this, the statement will not be considered a statement within the sense of Article 97(1)(f) EUTMR. + + + Faute d’une telle preuve, la déclaration ne sera pas considérée comme une déclaration au sens de l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + Failure to comply with these conditions will result in the original fax submission being deemed as not having been received. + + + En cas de non-respect de ces conditions, la transmission originale par télécopie sera réputée non reçue. + + + + + Failure to give such information does not affect the expiry of the registration and does not involve the responsibility of the Office. + + + L’absence d’information n’affecte pas l’expiration de l’enregistrement et n’engage pas la responsabilité de l’Office. + + + + + Failure to include this notice does not affect the legality of the decision and does not affect the deadline for filing an appeal. + + + L’omission de cette mention n’entache pas la légalité de la décision et n’affecte pas le délai prévu pour introduire le recours. + + + + + Failure to indicate or to correctly indicate the amount of the opposition fee does not have any negative effect on the opposition, because it is clear that the opponent wanted to pay the amount of the opposition fee. + + + L’absence d’indication ou l’indication erronée du montant de la taxe d’opposition n’a aucune conséquence négative dans la mesure où il est clair que l’opposant entendait payer le montant de la taxe d’opposition. + + + + + Failure to meet the time limit must have had the direct consequence of causing the loss of rights or means of redress (15/09/2011, T-271/09, Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg, EU:T:2011:478, § 53). + + + Le non-respect du délai doit avoir eu pour conséquence directe la perte d’un droit ou d’un moyen de recours (15/09/2011, T-271/09, Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg, EU:T:2011:478, § 53). + + + + + Failure to prove the existence, validity and scope of protection of the earlier mark or right within that period will lead to the opposition being rejected as unfounded. + + + À défaut de preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque ou du droit antérieur dans ce délai, l’opposition est rejetée comme infondée. + + + + + Fair-trade goods + + + produits du commerce équitable; + + + + + Falkland Islands (FK) + + + Îles Falkland (FK) + + + + + Family names have, in principle, a higher intrinsic value as indicators of the origin of goods or services than first names. + + + Les noms de famille ont, en principe, une valeur intrinsèque supérieure à celle des prénoms en tant qu’indicateurs de l’origine des produits ou des services. + + + + + Family of Marks/Series of Marks + + + Famille de marques/série de marques + + + + + Fan blades (Class 7) and hair dryer (Class 11) + + + Pales de ventilateur (classe 7) et sèche-cheveux (classe 11); + + + + + Fashion accessories + + + Accessoires de mode + + + + + Fashion and Textile Industries + + + Industries de la mode et du textile + + + + + 3 Fashion/costume jewellery is understood to be jewellery made from inexpensive metals and imitation gems or semi-precious stones, worn for decorative purposes. + + + 3 On entend par «bijoux de fantaisie» les bijoux fabriqués dans des métaux bon marché et des pierres d’imitation ou semi-précieuses, portées à des fins décoratives. + + + + + Fashion design (Class 42) and tailoring services (Class 40) versus clothing (Class 25) + + + Stylisme (classe 42), services de tailleurs (classe 40) par opposition à vêtements (classe 25) + + + + + fax. + + + la télécopie. + + + + + Features defining a common origin + + + Caractéristiques déterminant une origine commune + + + + + Features of the goods defining their nature + + + Caractéristiques des produits déterminant leur nature + + + + + Fee for a second class + + + Taxe pour une deuxième classe + + + + + Fee for each additional class + + + Taxe par classe additionnelle + + + + + Fee payment by debiting a current account held by a third party + + + Paiement de la taxe d’opposition par le prélèvement d’un compte courant appartenant à un tiers + + + + + Fee Reduction for an EUTM Application Filed by Electronic Means + + + Réduction de taxe pour le dépôt d’une demande de MUE par voie électronique + + + + + Fee refund + + + Remboursement de la taxe d’opposition + + + + + Fee refunds upon withdrawal + + + Remboursement des taxes en cas de retrait + + + + + Fees + + + Taxe + + + + + Fees and charges for which the regulations do not specify a due date will be due on the date of receipt of the request for the service for which the fee or the charge is incurred, for example, a recordal application. + + + Les taxes et tarifs dont la date d’exigibilité n’est pas précisée dans les règlements sont exigibles à compter de la date de réception de la demande d’exécution de la prestation de service assujettie à la taxe ou au tarif, par exemple une demande d’inscription. + + + + + Fees and Other Formal Requirements for the Request for Renewal + + + Taxes et autres conditions de forme pour la demande de renouvellement + + + + + Fees for inspection and communication of information contained in the files + + + Taxes pour l’inspection publique et la communication d’informations contenues dans les dossiers + + + + + Fees in general + + + Taxes en général + + + + + Fees must be paid on or before the date on which they become due. + + + Les taxes doivent être payées au plus tard à la date d’exigibilité. + + + + + Fees must be paid to the Office by users for the filing and handling of trade mark and design proceedings; the fee regulations determine the amounts of the fees and the ways in which they must be paid. + + + Les taxes doivent être payées à l’Office par les utilisateurs au titre du dépôt et du traitement des actes de procédure relatifs aux marques, dessins ou modèles; les règlements relatifs aux taxes déterminent le montant des taxes et leur mode de perception. + + + + + Fees payable for EUTMs + + + Taxes à payer pour les MUE + + + + + Fees payable for RCDs + + + Taxes à payer pour les DMC + + + + + Fees payable to the Office may not be paid to or via national offices. + + + Les taxes à payer à l’Office ne peuvent pas être payées à ou via les offices nationaux. + + + + + Fees that are paid before the start of the basic period of 6 months will not, in principle, be taken into consideration and will be refunded. + + + En principe, les taxes acquittées avant le début du délai de base de six mois ne sont, en principe, pas prises en considération et sont remboursées. + + + + + Fees that are paid before the start of the first 6-month time limit for renewal will not be taken into consideration and will be refunded. + + + Les taxes acquittées avant le début de la première période de renouvellement de six mois ne sont pas prises en compte et sont remboursées. + + + + + / FERCREDIT, § 15) (appealed 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, dismissed; appealed 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:C:2013:874, dismissed). + + + / FERCREDIT, § 15] (pourvoi 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, pourvoi rejeté; pourvoi 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:T:2012:874, pourvoi rejeté). + + + + + Fictional example: ‘KING’S DOMAIN’ v ‘KING SIZE’. + + + Exemple fictif: «KING’S DOMAIN» par rapport à «KING SIZE». + + + + + Figurative elements are classified under the Vienna Classification. + + + Les éléments figuratifs sont classés selon la classification de Vienne. + + + + + Figurative elements may be dominant in signs where word elements are also present. + + + des éléments figuratifs peuvent être dominants dans des signes contenant également des éléments verbaux; + + + + + figurative elements such as the use of simple geometric shapes, the position and proportion (size) of the figurative element(s) in relation to the word elements, or whether the figurative element is a representation of, or has direct link with, the goods and/or services, and whether the figurative element is commonly used in trade for the goods and/or services applied for; + + + les éléments figuratifs, comme l’utilisation de formes géométriques simples, la position ou la proportion (taille) du ou des éléments figuratifs par rapport aux éléments verbaux, le point de savoir si l’élément figuratif est une représentation des produits ou services ou a un lien direct avec eux et le point de savoir si l’élément figuratif est communément utilisé dans le commerce en rapport avec les produits ou services pour lesquels une demande est déposée; + + + + + figurative elements under the Vienna Classification; + + + éléments figuratifs selon la classification de Vienne + + + + + (figurative mark) + + + (marque figurative) + + + + + (figurative mark in standard type face) + + + (marque figurative dans une police de caractères standard) + + + + + Figurative marks + + + Marques figuratives + + + + + Figurative marks showing a graphic representation of a naturalistic reproduction of the goods themselves are not distinctive in relation to such goods. + + + Les marques figuratives montrant une représentation graphique d’une reproduction naturaliste des produits eux-mêmes ne sont pas distinctives par rapport à ces produits. + + + + + Figurative Threshold + + + Seuil figuratif + + + + + Figurines of wood (Class 20) + + + Figurines en bois (classe 20) + + + + + Filing + + + Présentation + + + + + Filing an authorisation is not required in order to receive Office notifications. + + + Il n’est pas nécessaire de déposer un pouvoir pour être le destinataire des notifications de l’EUIPO. + + + + + Filing an opposition based on an EUTM application against a national mark constitutes a statement that the EUTM will be invoked. + + + Le dépôt d’une opposition basée sur une demande de MUE contre une marque nationale constitue une déclaration selon laquelle le déposant se prévaudra de la MUE. + + + + + Filing date + + + Date d’enregistrement + + + + + Filing date of earlier right + + + Date de dépôt du droit antérieur + + + + + Filing date receipt + + + Accusé de réception indiquant la date de dépôt + + + + + Filing date = registration date + + + Date de dépôt + + + + + Filing date requirements + + + Exigences relatives à la date de dépôt + + + + + Filing of a translation of the request and its accompanying documents in one of the official languages of the Member State in question. + + + la production d’une traduction de la requête et de ses annexes dans l’une des langues officielles de l’État membre concerné. + + + + + Filing of Applications + + + Dépôt des demandes + + + + + Filing RCD applications by fax is not recommended, because the quality of the representation of the design may deteriorate during transmission or on receipt by the Office, and processing such applications may be delayed by up to one month. + + + Le dépôt des demandes de DMC par télécopie n'est pas recommandé car la qualité de la représentation du dessin ou modèle peut se détériorer lors de la transmission ou à la réception par l’Office, ce qui risque de retarder le traitement de ces demandes d’un mois dans certains cas. + + + + + Filing systems. + + + Systèmes d’archivage. + + + + + Filings in the name of a legal entity in the process of foundation will be accepted. + + + Les dépôts effectués au nom d’une personne morale en cours de constitution sont acceptés. + + + + + (film title, claimed to have been used in the course of trade in, inter alia, Germany) + + + (titre de film, dont l’usage dans la vie des affaires, notamment en Allemagne, est invoqué) + + + + + Filtering materials of paper (Class 16) + + + Matières filtrantes en papier (classe 16) + + + + + FINAL + + + DRAFT + + + + + final decisions on entitlement proceedings before a Community design court; + + + décisions définitives dans le cadre d’une action en revendication devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires; + + + + + Finally, Article 15(4) EUTMDR is only applicable to the list of relative admissibility requirements contained in Article 12 EUTMDR. + + + Enfin, l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, n’est applicable qu’à la liste des conditions relatives de recevabilité figurant à l’article 12 du RDMUE. + + + + + Finally, as noted by the Court in its judgment of 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 57, 58, although likelihood of confusion between the two marks at issue is not required to demonstrate that the later mark takes unfair advantage of the earlier mark, where such likelihood is established on the basis of facts, this will be taken as proof that unfair advantage has been taken or that, at least, there is a serious risk of such injury in the future. + + + Enfin, comme souligné par le Tribunal dans son arrêt du 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic (§ 57-58), même si un risque de confusion entre les deux marques n’est pas requis pour démontrer que la marque postérieure tirerait indûment profit de la renommée de la marque antérieure, lorsqu’un tel risque est établi sur la base de faits, il sera utilisé comme preuve qu’un profit indu a été tiré ou que, à tout le moins, il existe un risque sérieux d’une telle atteinte dans le futur. + + + + + Finally, as regards agricultural products and foodstuffs, pursuant to Article 5 of Regulation (EU) No 1151/2012, a ‘designation of origin’ is a name that identifies a product: + + + Enfin, en ce qui concerne les produits agricoles et denrées alimentaires, conformément à l’article 5 du règlement (UE) nº 1151/2012, on entend par «appellation d’origine» une dénomination qui identifie un produit: + + + + + Finally, cases where only one part has a clear meaning are usually ones where there is a common prefix or suffix, as in the examples below. + + + Enfin, les cas dans lesquels seule une partie a une signification claire sont généralement des cas dans lesquels il existe un préfixe ou un suffixe commun, comme dans les exemples donnés ci-dessous. + + + + + Finally, descriptive combinations such as ‘LEADING HOTELS’ give rise to an objection since they do not create, at least prima facie, the impression of a clearly identifiable entity. + + + Enfin, les combinaisons descriptives comme «LEADING HOTELS» donnent lieu à une objection étant donné qu’elles ne créent pas, à première vue du moins, l’impression d’une entité clairement identifiable. + + + + + Finally, ‘exceptional circumstances’ also include ‘force majeure’ situations. + + + Enfin, les «circonstances exceptionnelles» incluent également les situations de «force majeure». + + + + + Finally, for the remainder of the goods concerned, that is to say, honey, bread, vinegar, etc. the presence of the wording ‘ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL’ will not give rise to any expectations at all. + + + enfin, pour les autres produits concernés, à savoir miel, pain, vinaigre etc., la présence de l’expression «ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL» ne donnera lieu à aucune attente. + + + + + Finally, if the applicant does not provide any justification for its actions, it is not for the Office to make any speculations in that regard (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 73-74). + + + Enfin, si le demandeur ne fournit pas de justifications pour ses agissements, il n’incombe pas à l’Office de faire des spéculations à cet égard (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 73-74). + + + + + Finally, in the examples below the signs were found to be visually dissimilar due to the different stylisations or graphic elements of the single-letter signs. + + + Enfin, dans les exemples ci-dessous, les signes ont été jugés différents sur le plan visuel, en raison des divers éléments graphiques ou des stylisations des signes constitués d’une lettre unique. + + + + + Finally, it is not only signs with a ‘negative’ connotation that can be offensive. + + + Enfin, les signes ayant une connotation «négative» ne sont pas les seuls signes potentiellement offensants. + + + + + Finally, it is not sufficiently precise to specify the goods or services using terms such as ‘including’, ‘in particular’, ‘for example’, ‘featuring’ or ‘such as’, since all these terms mean, in principle, ‘for example’. + + + Enfin, le libellé des produits ou services au moyen d’expressions telles que «y compris», «en particulier», «par exemple», «avec», «tel que» n’est pas suffisamment précis, vu que toutes ces expressions signifient en principe «par exemple». + + + + + Finally, it must be clarified that, notwithstanding the confidentiality of an entire submission or annex, data contained therein that are clearly within the public domain (e.g. in the form of press extracts) can be referred to in the decision. + + + Enfin, il convient de préciser que nonobstant le caractère confidentiel des observations ou d’une annexe prises dans leur ensemble, les données qui figurent dans ces observations ou dans cette annexe et qui relèvent clairement du domaine public (à titre d’exemple, lorsqu’elles figurent dans des articles de presse) peuvent faire l’objet d’un renvoi dans la décision. + + + + + Finally, it must be noted that the above considerations also apply to signs consisting of single numbers. + + + Pour conclure, il convient de noter que les considérations ci-dessus s’appliquent également aux signes constitués d’un chiffre unique. + + + + + Finally, once a revocation or cancellation has become final, it must be published if a wrong entry in the Register has already been published. + + + Enfin, lorsqu’une révocation ou une suppression est devenue définitive, elle doit être publiée si l’inscription erronée avait déjà été publiée au registre. + + + + + Finally, the case-law and/or the Office have identified a number of factors that, considered in isolation, are not enough to find bad faith but that, in combination with other relevant factors (to be identified on a case-by-case basis), might indicate the existence of bad faith. + + + Enfin, la jurisprudence ou l’Office ont identifié un certain nombre de facteurs qui, considérés isolément, ne suffisent pas à constater la mauvaise foi, mais qui, en combinaison avec d’autres facteurs pertinents (à identifier au cas par cas), pourraient indiquer l’existence de la mauvaise foi. + + + + + Finally, the concept of likelihood of confusion as developed by the Court must be regarded as a legal concept rather than purely an empirical or factual assessment despite the fact that its analysis requires taking into account certain aspects of consumer cognitive behaviour and purchasing habits (see paragraph 3.4 below). + + + Enfin, la notion de risque de confusion telle que développée par la Cour doit être considérée comme une notion juridique plutôt qu’une appréciation purement empirique ou factuelle, malgré le fait que son analyse nécessite de prendre en compte certains aspects du comportement cognitif des consommateurs et de leurs habitudes d’achat (voir point 3.4 ci-dessous). + + + + + Finally, the concept of unfair advantage in Article 8(5) EUTMR does not relate to the detriment caused to the reputed mark. + + + Enfin, la notion de profit indu visée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’est pas liée au préjudice causé à la marque renommée. + + + + + Finally, the EUTMR includes a number of provisions that can be invoked by the EUTM proprietor against an invalidity application, depending on the type of earlier right invoked (e.g. whether or not it is an earlier EUTM or national trade mark). + + + Enfin, le RMUE comporte un certain nombre de dispositions dont peut se prévaloir le titulaire d’une MUE en réponse à une demande en nullité, en fonction du type de droit antérieur invoqué (p. ex., selon qu’il s’agit ou non d’une MUE ou d’une marque nationale antérieure). + + + + + Finally, the Executive Director of the Office is empowered to lay down charges that may be payable to the Office for services it may render and to authorise methods of payments in addition to those explicitly provided for in the EUTMR and the CDFR. + + + Enfin, le directeur exécutif de l’Office est habilité à fixer les tarifs susceptibles d’être dus à l’Office au titre de prestations de services qu’il peut être amené à fournir, ainsi qu’à autoriser des modes de paiement autres que ceux que le RMUE et le RTDC prévoient explicitement. + + + + + Finally, the fact that a sign contains figurative elements does not prevent it from still being misleading or contrary to public order or accepted principles of morality or from falling under other grounds of refusal, such as those set forth by Article 7(1)(h), (i), (j) (k), (l) and (m) EUTMR. + + + Enfin, le fait qu’un signe contienne des éléments figuratifs ne l’empêche pas d’être trompeur ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou de tomber sous le coup d’autres motifs de refus, tels que ceux énoncés à l’article 7, paragraphe 1, points h), i), j), k), l) et m), du RMUE. + + + + + Finally, the knurled screw allows the shell to be opened and the blades of the knife to be changed without using other tools and without hindering manipulation of the knife during use (para. 30). + + + Enfin, la vis moletée permet d’ouvrir l’enveloppe et de changer les lames du couteau sans utiliser d’autres outils tout en ne gênant pas la manipulation du couteau durant l’utilisation (point 30). + + + + + Finally, the marks are also conceptually not similar (para. 73). + + + Enfin, les marques sont en outre différentes sur le plan conceptuel (point 73). + + + + + Finally, the opponent must submit evidence that the use of its right, either registered or not, has been of more than mere local significance. + + + Enfin, l’opposant doit produire la preuve qu’il a utilisé son droit (enregistré ou non) dont la portée n’est pas seulement locale. + + + + + Finally, the provision of Article 209(2) EUTMR does not affect the grounds for refusal of Article 7(1)(e) or (i) EUTMR: the former relates to signs consisting exclusively of the shape, or another characteristic, which results from the nature of the goods themselves, the shape, or another characteristic, which is necessary to obtain a technical result or the shape, or another characteristic, which gives substantial value to the goods, and the latter relates to badges and emblems not protected by Article 6ter of the Paris Convention but of particular public interest. + + + Enfin, la disposition de l’article 209, paragraphe 2, du RMUE ne concerne pas les motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, points e) et i), du RMUE, qui portent respectivement sur les signes constitués exclusivement de la forme du produit lui-même ou d’une autre caractéristique émanant de la nature de celui-ci, de la forme ou d’une autre caractéristique nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou de la forme ou d’une autre caractéristique qui confère une valeur substantielle au produit, et sur les badges et emblèmes non protégés par l’article 6 ter de la convention de Paris, mais présentant un intérêt public particulier. + + + + + Finally, the request for proof of use must be submitted in a separate document. + + + Enfin, la demande de preuve de l’usage doit être présentée dans un document distinct. + + + + + Finally, the semantic content (concept) of colour marks per se is that of the colour they reproduce. + + + Enfin, le contenu sémantique (concept) des marques de couleurs en elles-mêmes consiste en la couleur reproduite par celles-ci. + + + + + Finally, the website was exclusively written in English, the prices were in US dollars and the relevant telephone and fax numbers were from within the US. + + + Enfin, le site internet était exclusivement en anglais, les prix étaient en dollars américains et les numéros de téléphone et de télécopieur étaient des numéros américains. + + + + + Finally, the word ‘luxe’ is intended to describe the range of goods in question. + + + Enfin, le mot «luxe» vise à décrire la gamme des produits en cause. + + + + + Finally, there are some geographical terms, such as major geographical places or regions as well as countries, which may be refused merely because of their widespread recognition and fame for the high quality of their goods or services. + + + Enfin, il existe certains termes géographiques, comme des lieux géographiques majeurs ou des régions ainsi que des pays, qui peuvent être refusés simplement parce qu’ils sont reconnus et réputés pour la grande qualité de leurs produits ou services. + + + + + Finally, there is a particularity to be taken into account in the assessment of proof of use in the context of invalidity proceedings. + + + Enfin, une spécificité doit être prise en considération lors de l’appréciation de la preuve de l’usage dans le contexte des procédures de nullité. + + + + + Finally, they differ with respect to the following aspects: the number of words (seven for the earlier sign, two for the contested sign), the use of punctuation marks (‘,’ and ‘….’ in the earlier sign), the triangle (which is absent in the contested sign and contains no figurative element at all) and the font (which is partly stylised in the earlier sign). + + + Enfin, ils diffèrent à l’égard des aspects suivants: le nombre de mots (sept pour le signe antérieur, deux pour le signe contesté), l’utilisation des signes de ponctuation (‘,’ et ‘….’ dans le signe antérieur), le triangle (qui est absent dans le signe contesté, qui ne contient aucun élément figuratif) et la police (qui est en partie stylisée dans le signe antérieur). + + + + + Finally, under certain circumstances, multiple oppositions may be joined and dealt with in one set of proceedings. + + + Enfin, dans certaines circonstances, des oppositions multiples peuvent être jointes et traitées en une seule procédure. + + + + + Finally, when any one of the parties provides compelling evidence that a word is known by a significant portion of the relevant public. + + + Enfin, lorsque l’une des parties produit des preuves irréfutables qu’un mot est connu d’une partie considérable du public pertinent. + + + + + Finally, when any one of the parties submits evidence that a word is known by a relevant portion of the relevant public. + + + enfin, lorsque l’une des parties produit la preuve qu’un mot est connu d’une partie considérable du public pertinent. + + + + + Finally, when more than one plant variety denomination appears as an essential element in a trade mark application, for example a plant variety denomination for ‘apples’ and another one for ‘strawberries’, the list of goods will have to be limited in order to exclude the goods covered by each plant variety denomination, that is to say, apples and strawberries. + + + Enfin, lorsque plus d’une dénomination variétale végétale apparaît en tant qu’élément essentiel dans une demande de marque, par exemple une dénomination variétale végétale pour des «pommes» et une autre pour des «fraises», la liste des produits devra être limitée de façon à exclure les produits couverts par chaque dénomination variétale végétale, à savoir, les pommes et les fraises. + + + + + Finally, while words, letters and numbers should in principle be assessed phonetically, some symbols and abbreviations give rise to uncertainty. + + + Enfin, si les mots, les lettres et les chiffres devraient, en principe, faire l’objet d’une appréciation phonétique, certains symboles et abréviations peuvent susciter des interrogations. + + + + + Financial and banking services do not have the same nature, the same intended purpose or the same method of use as real estate services. + + + Les services financiers et bancaires n’ont pas la même nature, la même destination ou la même utilisation que les services immobiliers. + + + + + Financial consultancy relating to franchising + + + Consultation en matière financière ayant trait au franchisage. + + + + + Financial information services (Class 36) are included in financial affairs (Class 36) and are thus identical (27/02/2008, T-325/04, Worldlink, EU:T:2008:51, § 58). + + + Les services d’informations financières (classe 36) sont inclus dans les affaires financières (classe 36) et sont par conséquent identiques (27/02/2008, T-325/04, Worldlink, EU:T:2008:51, § 58) + + + + + Financial problems at the proprietor’s business, its closure and the loss of jobs cannot be accepted as reasons preventing the proprietor from being able to observe the time limit to renew its European Union trade mark (31/03/2011, R 1397/2010-1, CAPTAIN). + + + Les problèmes financiers de l’entreprise du titulaire, sa fermeture et la perte d’emplois ne constituent pas des raisons valables empêchant le titulaire de respecter le délai prévu pour le renouvellement de sa marque communautaire (31/03/2011, R 1397/2010-1, CAPTAIN). + + + + + Financial Services + + + Services financiers + + + + + Financial services are offered by institutions like banks for the facilitation of various financial transactions and other related activities in the world of finance. + + + Les services financiers sont proposés par des institutions telles que les banques pour la facilitation de différentes transactions financières et d’autres activités connexes dans le monde de la finance. + + + + + Financial services refer to services provided by the finance industry. + + + Les services financiers font référence aux services fournis par le secteur de la finance. + + + + + Finland + + + Finlande + + + + + First aid kits (seen as a collection of plasters and treatments). + + + Kits de premiers soins (kits de pansements et de médicaments). + + + + + First alternative — special professional qualifications + + + Première alternative – Qualifications professionnelles spéciales + + + + + First alternative, upon own request + + + Première alternative, à la requête du mandataire agréé + + + + + First and family names + + + Prénoms et noms de famille + + + + + first and second language; + + + première et deuxième langues + + + + + First and second languages + + + Première et deuxième langues + + + + + First, as regards the provisions of the applicable law (see paragraph 4.2.1 a) above), the opponent must provide a clear identification of the contents of the national law relied upon by adducing publications of the relevant provisions or jurisprudence (Article 7(2)(d) EUTMDR). + + + Tout d’abord, en ce qui concerne les dispositions du droit applicable [voir point a) ci-dessus], l’opposant doit fournir une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondante(s) [article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE]. + + + + + First, as with any EUTM, a certification mark needs to be a sign capable of being represented on the Register of European Union trade marks. + + + Premièrement, à l’instar de toute autre marque de l’Union européenne, une marque de certification doit être un signe propre à être représenté dans le registre des marques de l’Union européenne. + + + + + First filing + + + Premier dépôt + + + + + First language selected + + + Première langue sélectionnée + + + + + First name against identical first name plus surname + + + Comparaison entre un prénom et un prénom identique associé à un nom de famille + + + + + First name against the same first name or slight variations thereof + + + Comparaison entre un prénom et un prénom identique ou de légères variantes dudit prénom + + + + + First name plus surname against different first name plus identical surname + + + Comparaison entre un prénom associé à un nom de famille et un prénom différent associé à un nom de famille identique + + + + + First name plus surname against different first name plus identical surname conjoined in a single word + + + Comparaison entre un prénom associé à un nom de famille et un prénom différent associé à un nom de famille identique et écrit en un seul mot avec ce dernier. + + + + + First name plus surname against identical first name plus different surname + + + Comparaison entre un prénom associé à un nom de famille et un prénom identique associé à un nom de famille différent + + + + + First of all, taking into account the very high similarity between the conflicting marks and the high reputation of the earlier mark, there is a risk that the public will be led to believe that the CAMEL food products originate from, or that the mark is used with the consent of, the opponent. + + + En premier lieu, compte tenu de la très grande similitude existant entre les marques en conflit et de la très grande renommée de la marque antérieure, le risque est réel que le public pense que les produits alimentaires CAMEL sont fabriqués par l’opposant ou que la marque est utilisée avec son autorisation. + + + + + First of all, words may be misspelt due to influences from another language or the spelling of a word in non-EU areas, such as American English, in slang or to make the word more fashionable. + + + Tout d’abord, les fautes d’orthographe peuvent découler de l’influence d’une autre langue ou de l’orthographe d’un mot provenant de régions situées en dehors de l’UE, comme l’anglais américain, découler de l’argot ou être destinées à rendre le mot plus à la mode. + + + + + First republication + + + Première republication + + + + + first republication in the EUTM Bulletin; + + + première republication dans le Bulletin des MUE; + + + + + First republication, searches and formalities + + + Première republication, recherches et formalités + + + + + First, the dominant and distinctive element of the earlier sign is not reproduced in the contested sign. + + + Premièrement, l’élément dominant et distinctif du signe antérieur n’est pas reproduit dans le signe contesté. + + + + + First, the list of factors to be taken into consideration in order to ascertain the reputation of an earlier mark only serves to illustrate examples, as all the relevant evidence in the case must be taken into consideration and, second, the other detailed and verifiable evidence submitted by the opponent is already sufficient in itself to prove conclusively the substantial degree of recognition of the ARENA mark amongst the relevant public (para. 59). + + + Premièrement, la liste de facteurs à prendre en considération pour déterminer la renommée d’une marque antérieure ne sert qu’à titre d’exemple, étant donné qu’il convient de tenir compte de toutes les preuves pertinentes dans le cas d’espèce et, deuxièmement, les autres preuves détaillées et vérifiables soumises par l’opposant suffisent à elles seules à prouver un important degré de connaissance de la marque ARENA parmi le public concerné (paragraphe 59). + + + + + First, the submitted evidence refers to both earlier marks (i.e. the word mark and the device mark). + + + Premièrement, les preuves produites font référence aux deux marques antérieures (à savoir à la fois la marque verbale et la marque figurative). + + + + + First trade mark + + + Première marque + + + + + First use + + + Première utilisation + + + + + Firstly, enhanced distinctiveness on the part of an earlier mark containing or consisting of a single letter or a combination of letters cannot justify a finding of a likelihood of confusion if the overall visual impression of the signs is so different as to safely set them apart. + + + Tout d’abord, le caractère distinctif élevé de la part d’une marque antérieure consistant ou étant composée d’une seule lettre ou d’une combinaison de lettres ne peut justifier une conclusion de risque de confusion si l’impression d’ensemble des signes sur le plan visuel est différente au point de pouvoir les distinguer sans risque. + + + + + Firstly, enhanced distinctiveness on the part of the earlier single-letter trade mark cannot justify a finding of likelihood of confusion if the overall visual impression conveyed by the signs is so different as to safely set them apart. + + + Tout d’abord, le caractère distinctif élevé de la part de la marque antérieure composée d’une seule lettre ne peut justifier une conclusion qui s’inclinerait du côté d’un risque de confusion si l’impression d’ensemble des signes sur le plan visuel est différente au point de pouvoir les distinguer sans risque. + + + + + Firstly, it establishes the legal requirements for each type of mark; secondly, it can help the Office and other economic operators to understand what the applicant is seeking to register; and finally, it facilitates searches in the Office database. + + + Premièrement, elle sert à établir les conditions légales de chaque type de marque; deuxièmement, elle peut aider l’Office et d’autres opérateurs économiques à comprendre ce que le demandeur chercher à enregistrer; enfin, elle facilite les recherches dans la base de données de l’Office. + + + + + Firstly, it must be clarified what is to be regarded as the distinctive character of the mark as registered 5. + + + Tout d’abord, il est nécessaire de clarifier ce qu’il faut entendre par caractère distinctif de la marque telle qu’elle a été enregistrée5. + + + + + Firstly, the Board discarded that the common element ‘FIX’ would be non-distinctive, given that it is not a Spanish word and even its Spanish meaning ‘fijar’ is not one that spontaneously comes to mind to average Spanish consumers in the context of glues and adhesives, since verbs like ‘pegar’, ‘encolar’ or ‘adherir’ are used more regularly in this context. + + + En premier lieu, la chambre a rejeté le fait que l’élément commun «FIX» serait non distinctif, étant donné que ce n’est pas un mot espagnol et que même sa signification espagnole «fijar» n’évoque pas spontanément dans l’esprit du consommateur espagnol moyen un lien avec le contexte des colles et des adhésifs, étant donné que des verbes tels que «pegar», «encolar» ou «adherir» sont utilisés plus régulièrement dans ce contexte. + + + + + Firstly, the lists of EU PDOs/PGIs to be protected abroad may vary from one agreement to another, depending on the particularities of the negotiations. + + + Tout d’abord, les listes des AOP/IGP à protéger à l’étranger peuvent varier d’un accord à l’autre, en vertu des spécificités des négociations. + + + + + Firstly, the proprietor of a series of earlier marks must submit proof of use of all the marks belonging to the series or, at the very least, of a number of marks capable of constituting a ‘series’ (i.e. at least three). + + + En premier lieu, la titulaire d’une série de marques antérieures doit soumettre la preuve de l’usage de l’ensemble des marques appartenant à la série ou, à tout le moins, d’un certain nombre de marques susceptibles de constituer une «série» (c’est-à-dire au moins trois). + + + + + Firstly, the words ’Sabores de Navarra’ (tastes/flavours of Navarra) refer to sensations or impressions evoking a region of northern Spain. + + + Premièrement, les termes «Sabores de Navarra» [en français, «goûts/saveurs de Navarra»] renvoient à des sensations ou des impressions évoquant une région du nord de l’Espagne. + + + + + Firstly, there may be differences as to how the requirement of reputation is defined or interpreted. + + + Premièrement, il peut y avoir des différences dans la façon de définir ou d’interpréter la condition liée à la renommée. + + + + + Firstly, unless there is a major delay during the admissibility stage concerning one of the oppositions, the practice is to notify the applicant of the admissibility of all the oppositions at the same time. + + + Premièrement, sauf retard important dans l’examen de la recevabilité de l’une des oppositions, la pratique consiste à notifier la recevabilité de toutes les oppositions en même temps au demandeur. + + + + + Firstly, where the combination is perceived by the relevant consumers as describing an event happening that specific year in the designated geographic location, it must be refused for all the goods and services for which protection is sought, since it is considered that the descriptive link applies to any good or service. + + + En premier lieu, lorsque la combinaison est perçue par les consommateurs pertinents comme décrivant un événement intervenu au cours de cette année spécifique dans le lieu géographique concerné, elle doit être refusée pour tous les produits et services visés par la demande de protection, puisque l’on estime que le lien descriptif s’applique à tout produit ou service. + + + + + Fish (Class 29) and fish sticks (Class 29) + + + Poisson (classe 29) et bâtonnets de poisson (classe 29); + + + + + fit with another article; + + + correspondent à un autre article; + + + + + Five views, but not showing the same object + + + Cinq vues ne montrant pas le même objet + + + + + Fixing of costs + + + Détermination des frais + + + + + Flag + + + Drapeau + + + + + Flag of the United Kingdom + + + Drapeau britannique + + + + + Flags are often reproduced in black and white; therefore, a black and white depiction of a protected emblem (or vice versa) may still be considered a heraldic imitation (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 45; 28/02/2008, T-215/06, RW feuille d’érable, EU:T:2008:55, § 68). + + + Les drapeaux sont souvent reproduits en noir et blanc; ce faisant, une représentation en noir et blanc d’un emblème protégé (ou inversement) peut tout de même être considérée comme une imitation héraldique (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 45; 28/02/2008, T-215/06, RW feuille d’érable, EU:T:2008:55, § 68). + + + + + FLEX and FLEXI as referring to ‘flexible’ (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519, § 20-21); + + + FLEX et FLEXI se référant à «flexible» (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519, § 20-21); + + + + + Flexible pipes (hoses) + + + Tuyaux flexibles + + + + + Following a cancellation in whole or in part of an IR designating the EU at the request of the office of origin under Article 9quinquies MP (i.e. following a ‘central attack’ during the 5-year dependency period), the holder may file a ‘direct’ EUTM application for the same mark and for the same goods and services as the cancelled mark. + + + À la suite de la radiation totale ou partielle d’un enregistrement international désignant l’Union européenne à la demande de l’office d’origine en vertu de l’article 9 quinquies du PM (c’est-à-dire à la suite d’une «attaque centrale» durant la période de dépendance de cinq ans), le titulaire peut déposer une demande de MUE «directe» pour la même marque et les mêmes produits et services que la marque radiée. + + + + + following a decision of the Boards of Appeal, at the end of the time limit for an appeal to the General Court, or, where applicable, with the final decision of the Court of Justice. + + + suite à une décision de la chambre de recours, à l’expiration du délai de recours devant le Tribunal ou, le cas échéant, par suite de la décision finale de la Cour de justice. + + + + + Following an appeal, the Court of Justice, in its ruling of 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, confirmed the judgment of the General Court, holding that: + + + Suite à un recours, la Cour, dans son arrêt du 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, a confirmé l’arrêt du Tribunal, affirmant que + + + + + Following changes to the Nice Classification on 1 January 2012 (10th edition), all games (whether electronic or not) are classified in Class 28. + + + Suite aux modifications apportées à la classification de Nice le 1er janvier 2012 (10e édition), tous les jeux (qu’ils soient ou non électroniques) relèvent désormais de la classe 28. + + + + + Following Decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office, from 01/01/2018, EUTM renewals must be made via e-renewal, post or courier. + + + En vertu de la décision nº EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office, à compter du 1er janvier 2018, les renouvellements de MUE doivent être effectués en ligne, par courrier ou par messagerie. + + + + + Following Leno Merken, Article 18(1) EUTMR must be interpreted as meaning that the territorial borders of the Member States should be disregarded when assessing whether an EUTM has been put to ‘genuine use’ in the European Union (para. 44). + + + Conformément à l’arrêt «Leno Merken», l’article 18, paragraphe 1, du RMUE doit être interprété en ce sens qu’il doit être fait abstraction des frontières territoriales des États membres pour apprécier l’existence d’un «usage sérieux» dans l’Union européenne (§ 44). + + + + + Following the abovementioned judgment, it cannot be excluded that the requirements for the representation of the layout of a retail store could be satisfied by a design alone, combining lines, curves and shapes, without any specific indication of the size or proportions in the description. + + + À la suite de l’arrêt susvisé, il ne peut être exclu que les exigences de la représentation de l’aménagement d’un espace de vente puissent être satisfaites au moyen d’un simple dessin combinant des lignes, des contours et des formes, sans indication spécifique de taille ni de proportions dans la description. + + + + + Following the consultation process, the updated Guidelines were submitted to the Members of the EUIPO Management Board for written consultation, in order that they could subsequently be adopted by the Executive Director. + + + À l’issue du processus de consultation, les directives mises à jour ont été soumises aux membres du conseil d’administration de l’EUIPO pour consultation écrite puis adoption définitive par le directeur exécutif. + + + + + Following the decision of the Grand Board of Appeal of 27/09/2006 in R 331/2006-G, Optima, the Office accepts withdrawals and restrictions received during the appeal period after a decision on the opposition has been rendered, even if no appeal has been filed. + + + Conformément à la décision de la Grande chambre de recours du 27 septembre 2006, dans l’affaire R 331/2006-G, Optima, l’Office admet les retraits et les limitations reçus au cours du délai pour former un recours, après qu’une décision sur l’opposition a été rendue, même si un recours n’a pas été formé. + + + + + Following the entry into force of Amending Regulation (EU) 2015/2424, the Office is no longer able to request disclaimers; similarly, no requests for disclaimers entered by the EUTM applicant will be accepted. + + + Depuis l’entrée en vigueur du règlement modificatif (UE) 2015/2424, l’Office n’est plus habilité à demander des renonciations et, de la même manière, aucune demande de renonciation soumise par le demandeur de la MUE ne sera acceptée. + + + + + Following the rectified decision, the proceedings will be reopened as set out in the decision, and any relevant time limits will be set for the party concerned. + + + À la suite de la décision modifiée, la procédure sera rouverte conformément à la décision et tous les délais pertinents seront fixés pour la partie concernée. + + + + + Following the registration of the levy of execution, any beneficiary that disagrees with the registration of the levy of execution may request the cancellation or modification of the registration of the levy of execution (see paragraph 3 above). + + + Tout bénéficiaire qui est en désaccord avec l’enregistrement de l’exécution forcée après que celui-ci a été effectué peut demander la radiation ou la modification de l’enregistrement de l’exécution forcée (voir point 3 ci-dessus). + + + + + Following the registration of the licence, any licensee that disagrees with the registration of the licence may request the cancellation or modification of the licence (see paragraph 3 above). + + + Tout licencié qui est en désaccord avec l’enregistrement de la licence après que celui-ci a été effectué peut demander la radiation ou modification de la licence (voir point 3 ci-dessus). + + + + + Following the registration of the right in rem, any pledgee that disagrees with the registration of the right in rem may request the cancellation or modification of the registration of the right in rem (see paragraph 3 above). + + + Tout créancier gagiste qui est en désaccord avec l’enregistrement du droit réel après que celui-ci a été effectué peut demander la radiation ou la modification de l’enregistrement du droit réel (voir point 3 ci-dessus). + + + + + Following the same line of reasoning, Article 7(1)(i) EUTMR applies where the mark is liable to mislead the public as to the existence of a connection between the owner of the trade mark and the body to which the abovementioned symbols refer. + + + Selon ce même raisonnement, l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE est applicable lorsque la marque est susceptible d’induire le public en erreur quant à l’existence d’un lien entre la titulaire de la marque et l’organe auquel les symboles susmentionnés ont trait. + + + + + Food additives and supplements + + + Additifs et compléments alimentaires + + + + + Food, Beverages and Restaurant Services + + + Alimentation, boissons et services de restauration + + + + + Food for babies, medical meal replacements and dietetic food, adapted for medical or veterinary use, can be found only in Class 5. + + + Les aliments pour bébés, les substituts de repas à usage médical, et les aliments diététiques ne peuvent se trouver qu’en classe 5. + + + + + Foodstuffs in Classes 29, 30 and 32 + + + Denrées alimentaires des classes 29, 30 et 32 + + + + + Foodstuffs, snacks, prepared meals + + + Denrées alimentaires, en-cas et repas préparés + + + + + Footwear. + + + Chaussures + + + + + Footwear, only being flip-flops. + + + Chaussures, uniquement en tant que tongs. + + + + + for a collective mark: EUR 1 800/EUR 1 500 in the event of e-renewal. + + + pour une marque collective: 1 800 EUR / 1 500 EUR en cas de renouvellement en ligne. + + + + + For a detailed explanation of these ‘well-known’ marks under Article 8(2)(c) EUTMR, and how they differ from Article 8(5) EUTMR marks with reputation, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5: Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 2.1.2. + + + Pour obtenir une explication détaillée de ces marques «notoirement connues» au sens de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, et de la différence avec les marques jouissant d’une renommée dont il est question à l’article 8, point 5, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 2.1.2. + + + + + For a finding of acquired distinctiveness through use, the case-law does not prescribe fixed percentages of market penetration or of recognition by the relevant public (19/06/2014, C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 48). + + + Pour conclure à un caractère distinctif acquis par l’usage, la jurisprudence ne prescrit pas de pourcentages fixes de pénétration ou de reconnaissance du marché par le public pertinent (19/06/2014, C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 48). + + + + + For a finding that there is a dominant component, the sign should have at least two identifiable components. + + + pour établir l’existence d’un composant dominant, le signe doit contenir au moins deux composants identifiables; + + + + + For a finding that there is a dominant element within a sign, the sign should have at least two identifiable components 2. + + + Pour pouvoir établir qu’un signe contient un élément dominant, ce signe doit au moins posséder deux composants identifiables2. + + + + + For a general overview of geographical indications see the Guidelines, Part B: Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 10, Trade Marks in Conflict with Designations of Origins and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR). + + + Pour une présentation générale des indications géographiques, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 10, Marques en conflit avec des appellations d’origine et des désignations géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE]. + + + + + For a name to be registered as a traditional speciality guaranteed, it shall: + + + Pour qu’une mention soit enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie, elle devra: + + + + + For a partial surrender to be accepted, the following two conditions relating to the goods and services must be met: + + + Pour qu’une renonciation partielle soit acceptée, les deux conditions suivantes ayant trait aux produits et services doivent être remplies: + + + + + For a shape that is the shape or packaging of the goods applied for, the examination should be conducted in the three following steps. + + + Pour les formes constituées par la forme ou l’emballage des produits demandés, l’examen doit être effectué en trois étapes. + + + + + 17 For additional information, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 10, Trade Marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR). + + + 17 Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 10, Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE]. + + + + + For additional requirements in cases of partial transfer, see paragraph 4 below. + + + Pour connaître les conditions supplémentaires en cas de transfert partiel, voir le point 4 ci-après. + + + + + For additional specific formalities that concern only licences and rights in rem, see the special provisions below (paragraphs 4.3 and 4.4 for licences, and paragraph 5.2 for rights in rem). + + + Pour les formalités spécifiques supplémentaires qui concernent uniquement les licences et les droits réels, veuillez-vous reporter aux dispositions spéciales ci-dessous (points 4.3 et 4.4 pour les licences et points 5.2 pour les droits réels). + + + + + For admissibility purposes, with regard to oppositions filed against international registrations designating the EU, an indication of the class number(s) only in the notice of opposition is not sufficient to identify the goods and services on which the opposition is based. + + + Aux fins de la recevabilité, en ce qui concerne les oppositions formées contre des enregistrements internationaux désignant l’UE, une indication du ou des numéros de classe ne figurant que dans l’acte d’opposition ne suffit pas pour identifier les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + For agricultural products and foodstuffs, Article 14 of Regulation (EU) No 1151/2012 limits the refusal of trade marks to products ‘of the same type’. + + + Pour les produits agricoles et denrées alimentaires, l’article 14 du règlement (UE) nº 1151/2012 limite le refus des marques aux produits «de même type». + + + + + For agricultural products and foodstuffs, the category of products that includes those covered by the PDO/PGI should be restricted to designate exactly the products covered by the PDO/PGI and complying with its specifications. + + + Pour les produits agricoles et denrées alimentaires, la catégorie de produits qui inclut ceux couverts par l’AOP/IGP devrait être limitée pour désigner exactement les produits couverts par l’AOP/IGP et conformes aux exigences de son cahier des charges. + + + + + For agricultural products and foodstuffs, the different terms used in Articles 13 and 14 of Regulation (EU) No 1151/2012 (‘comparable’ products, and products ‘of the same type’ respectively) are interpreted by the Office as synonyms referring to the same concept. + + + Pour les produits agricoles et denrées alimentaires, les différents termes utilisés aux articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 1151/2012 («produits comparables» et «produits de même type», respectivement) sont interprétés par l’Office comme des synonymes faisant référence au même concept. + + + + + For all of them, ‘BigXtra’ will be perceived as indicating price reductions or other advantages (para. 48). + + + Pour la totalité d’entre eux, «BigXtra» sera perçu comme indiquant des réductions de prix ou d’autres avantages (point 48). + + + + + For all other costs (which will apply in extremely rare cases), a bill and supporting evidence are needed, but it suffices that these make it plausible (rather than provide fully fledged proof) that the costs have been incurred. + + + Pour tous les autres frais (qui n’interviennent que très rarement), un état des frais et des preuves est nécessaire, mais il suffit qu’il soit rendu plausible (plutôt que de fournir des preuves parfaitement détaillées) que les frais ont été exposés. + + + + + For all practical purposes, in the period following publication of the application, division is only admissible if an opposition has been entered against the application and only for the non-contested part. + + + À toutes fins utiles, au cours de la période suivant la publication de la demande, une division n’est recevable que si une opposition a été formée contre la demande, et uniquement pour la partie non contestée. + + + + + For all these matters, see the relevant sections of the Guidelines and in particular Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour toutes ces questions, voir les sections pertinentes des Directives, et notamment Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure. + + + + + For alterations in colour specifically, the main question that needs to be addressed is whether the mark as used alters the distinctive character of the registered mark, that is to say whether use of the mark in colour, while being registered in black and white or greyscale (and vice versa) constitutes an alteration of the registered form. + + + En ce qui concerne plus particulièrement les modifications de couleur, la principale question à aborder est celle de savoir si la marque telle qu’elle est utilisée altère le caractère distinctif de la marque enregistrée, c’est-à-dire si l’usage de la marque en couleur, alors que cette marque est enregistrée en noir et blanc ou en nuances de gris (et inversement) constitue une altération de la forme enregistrée. + + + + + For amendments of regulations governing use of EU collective and EU certification marks, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration, paragraph 4, Changes in Collective and Certification Trade Mark Regulations. + + + Pour les modifications des règlements régissant l’usage des marques collectives de l’UE et des marques de certification de l’UE, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modifications d’un enregistrement, point 4, Modifications des règlements relatifs aux marques collectives et aux marques de certification. + + + + + For amendments to registered European Union trade marks, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration. + + + Pour les modifications apportées aux marques de l’Union européenne enregistrées, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modifications d’un enregistrement. + + + + + For an earlier European Union trade mark, the public in the whole European Union has to be taken into account. + + + Pour une marque de l’Union européenne antérieure, le public dans l’ensemble de l’Union européenne doit être pris en considération. + + + + + For an extension to be granted, the request has to fulfil the following conditions: + + + Pour qu’une prorogation de délai soit accordée, la demande doit satisfaire aux conditions suivantes: + + + + + for an individual mark: EUR 1 000/EUR 850 in the event of e-renewal, and + + + pour une marque individuelle: 1 000 EUR / 850 EUR en cas de renouvellement en ligne et + + + + + For an international registration, it is the public in each of the Member States where the mark is protected. + + + Pour un enregistrement international, il s’agit du public dans chacun des États membres dans lesquels la marque est protégée; + + + + + For an invoked right to be earlier it must have, in the absence of any priority, an application date that is prior to the day on which the contested EUTM application was filed. + + + Pour qu’un droit invoqué soit antérieur, il doit avoir, en l’absence de toute priorité, une date de demande antérieure à la date à laquelle la demande de MUE contestée a été déposée. + + + + + For an IR, it must also be indicated whether conversion is requested into a national application for that Member State or into a designation of the Member State under the Madrid Agreement or Protocol. + + + Dans le cas d’un EI, il convient d’indiquer également s’il s’agit d’une requête en transformation en demande nationale pour l’État membre concerné ou d’une requête en transformation en désignation dudit État membre en vertu de l’arrangement ou du protocole de Madrid. + + + + + For an objection to be raised, the Office must prove that the geographical term is known by the relevant public as designating a place (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51). + + + Pour qu’une objection puisse être soulevée, l’Office doit prouver que le terme géographique est connu du public pertinent comme désignant un lieu (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51). + + + + + for an opting-back conversion, whether it would have been possible at the date of the IR to designate the Member State concerned in an international application; + + + pour une transformation du type «opting-back», s’il avait été possible, à la date de l’EI, de désigner l’État membre concerné dans une demande internationale; + + + + + For any PDOs/PGIs for wines added subsequently, the E-Bacchus extract includes a reference to the publication in the Official Journal, which gives the relevant information regarding the registration date. + + + Pour toute AOP/IGP de vins ajoutée ultérieurement, l’extrait d’«E-Bacchus» inclut une référence à la publication au Journal officiel, qui fournit les informations pertinentes sur la date d’enregistrement. + + + + + For any PGIs for aromatised wines added subsequently, the corresponding amendment of the regulation contains the relevant information. + + + Pour toute IGP de vins aromatisés ajoutée ultérieurement, la modification correspondante de ce règlement contient les informations pertinentes. + + + + + For any PGIs for spirit drinks added subsequently, the corresponding amendment of the regulation contains the relevant information. + + + Pour toute IGP de boissons spiritueuses ajoutée ultérieurement, la modification correspondante de ce règlement contient les informations pertinentes. + + + + + For any TTW added subsequently, the E-Bacchus extract includes a reference to the publication in the Official Journal, which gives the relevant information. + + + Pour toute mention traditionnelle ajoutée ultérieurement, l’extrait «E-Bacchus» inclut une référence à la publication au Journal officiel, qui fournit les informations pertinentes. + + + + + For applications filed electronically, please see also paragraph 5.2 below. + + + Pour les demandes déposées électroniquement, voir aussi le point 5.2 ci-dessous. + + + + + For aromatised wines, Article 19(1) of Regulation (EU) No 251/2014 refers to products relating to ‘an aromatised wine product’. + + + Pour les vins aromatisés, l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 251/2014 fait référence aux produits concernant un «produit vinicole aromatisé». + + + + + For aromatised wines, pursuant to Article 26 of Regulation (EU) No 251/2014, a transitory period applied. + + + Pour les vins aromatisés, conformément à l’article 26 du règlement (UE) nº 251/2014, une période transitoire a été appliquée. + + + + + for associations, the conditions for membership; + + + pour les associations, les conditions d’affiliation; + + + + + For awarding the opposition fee, no evidence is needed. + + + Pour l’octroi de la taxe d’opposition, aucune preuve n’est demandée. + + + + + For awarding the representation costs at the standard rate, an assurance by the representative that the costs have been incurred is sufficient. + + + Pour l’allocation des frais de représentation au tarif standard, l’assurance donnée par le représentant que les frais ont été exposés est suffisante. + + + + + for business services, namely, providing rankings of and other information regarding electronic commerce vendors, goods and services via the Internet in Class 35 and providing research and advisory services and information in the area of electronic commerce in Class 42. + + + pour des services commerciaux, à savoir, fourniture de classements et d’autres informations concernant les vendeurs, produits et services dans le domaine du commerce électronique, compris dans la classe 35, et services de recherche, de conseils et d’informations dans le domaine du commerce électronique, compris dans la classe 42. + + + + + For cases in which the opposition fee has not been paid in full or has not been paid until after the opposition period, see paragraph 5.4.1 below. + + + Dans les cas où la taxe d’opposition n’est pas acquittée intégralement à l’issue du délai d’opposition ou n'est acquittée qu'après ce délai, voir point 5.4.1 ci-dessous. + + + + + For cases where the provisions of national law are governed by common law rules, the acceptable source may include online official publications (jurisprudence). + + + Lorsque les dispositions de droit national sont régies par des règles de droit commun, les publications officielles en ligne constituent une source acceptée (jurisprudence). + + + + + For certification marks: + + + Pour les marques de certification: + + + + + For clarification, the letter sent by the Office informing the parties about the resumption will fix a new time limit. + + + Par souci de clarté, la lettre envoyée par l’Office informant les parties de la reprise fixe un nouveau délai. + + + + + for Class 36 + + + pour des services relevant de la classe 36 + + + + + for Classes 3, 17, 18, 20, 22, 24, 25 and 28 + + + pour des services relevant des classes 3, 17, 18, 20, 22, 24, 25 et 28 + + + + + For classification purposes it is mostly irrelevant whether a service is provided online, on the telephone, by means of a catalogue, in a physical shop, or on-site in person. + + + Pour la classification, il importe généralement peu de savoir si un service est fourni en ligne, par téléphone, par un catalogue, dans un magasin ou sur place, en personne. + + + + + For ‘closely related species’, see paragraph 4.4 below. + + + En ce qui concerne les «espèces étroitement liées», voir point 4.4 ci-dessous. + + + + + For collective marks: + + + Pour les marques collectives: + + + + + For colour combinations, examination of distinctiveness should be based on the assumption that the colour combination appears on the goods or their packaging, in a way that accords with the representation, or in advertisements or promotional material for the services. + + + S’agissant des combinaisons de couleurs, l’examen du caractère distinctif repose sur la présomption que la combinaison de couleurs apparaît sur les produits ou sur leur emballage de telle manière qu’elle s’accorde à la représentation, ou dans des publicités ou du matériel promotionnel en relation avec les services. + + + + + For colour combinations, the EUTMIR has applied the case-law according to which the representation ‘must be systematically arranged by associating the colours concerned in a predetermined and uniform way’, as the Court of Justice stated that the mere juxtaposition of two or more colours, without shape or contours, or a reference to two or more colours ‘in every conceivable form’, did not meet the requisite standards of precision and uniformity (24/06/2004, C-49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 33-34); + + + Pour les combinaisons de couleurs, le REMUE applique la jurisprudence selon laquelle la représentation «doit comporter un agencement systématique de la combinaison de couleurs concernée de manière uniforme et prédéterminée»; la Cour de justice a statué à cet égard que la simple juxtaposition de deux ou plusieurs couleurs sans forme ni contour ou la mention de deux ou plusieurs couleurs «sous toutes les formes imaginables» ne répondent pas aux normes requises de précision et de constance (24/06/2004, C-49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 33-34). + + + + + For combinations consisting of nouns and adjectives, it should be assessed whether the meaning of the combination changes if its elements are inverted. + + + Pour les combinaisons composées de substantifs et d’adjectifs, il y a lieu de vérifier si la signification de la combinaison change si ses éléments sont inversés. + + + + + For customary character to be demonstrated, it is necessary for the examiner to provide evidence (which will generally come from the internet) that the relevant consumer has been exposed to the mark in a non-trade mark context and that, as a result, they recognise its customary significance vis-à-vis the goods and services for which the trade mark is filed. + + + Pour démontrer le caractère usuel, l’examinateur doit apporter des preuves (généralement provenant d’internet) que le consommateur pertinent a été exposé à la marque dans un contexte autre que celui d’une marque et que, partant, il reconnaît son importance usuelle par rapport aux produits et services pour lesquels la marque est demandée. + + + + + For detailed information please refer to the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour plus d’information, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For details and the applicable procedure in the event of doubt as to whether the change is considered a transfer, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer. + + + Pour de plus amples informations sur la procédure applicable dans les cas où demeure une incertitude sur le point de savoir si la modification est considérée comme un transfert, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert. + + + + + For details concerning representatives, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour de plus amples informations concernant les représentants, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For details concerning the treatment of surrenders received during the course of open cancellation proceedings, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraph 4.3. + + + Pour obtenir les informations concernant le traitement des déclarations de renonciation reçues au cours d’une procédure en nullité ouverte, voir Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure, point 4.3, Renonciations, retraits et clôture de la procédure). + + + + + For details of restrictions see paragraph 5.2 below. + + + Pour de plus amples détails sur les limitations, voir le point 5.2 ci-dessous. + + + + + For details of the examination of seniority claims, the triple identity requirements and examples of acceptable and unacceptable seniority claims, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraphs 15.2, 15.3, 15.4 and 15.6, which apply equally to post-registration seniority claims. + + + Pour des renseignements détaillés sur l’examen des revendications d’ancienneté, les conditions relatives à la triple identité et des exemples de revendications d’ancienneté acceptables et non acceptables, voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, points 15.2, 15.3, 15.4 et 15.6, qui s’appliquent également aux revendications d’ancienneté après enregistrement. + + + + + For details, see Decision No EX-99-1 of the President of the Office of 12/01/1999 as amended by Decision No EX-03-2 of the President of the Office of 20/01/2003. + + + Pour de plus amples informations, voir la décision n° EX-99-1 du Président de l’Office du 12 janvier 1999 telle que modifiée par la décision n° EX-03-2 du Président de l’Office du 20 janvier 2003. + + + + + For details, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour plus d’informations à ce sujet, voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + for each class exceeding two: EUR 150. + + + pour chaque classe au-delà de la deuxième: 150 EUR. + + + + + For each of the degrees of similarity, the tool indicates which criteria lead to each result. + + + Pour chacun des degrés de similitude, l’outil indique quels critères conduisent à tel ou tel résultat. + + + + + For each partial renewal, the full amount of the corresponding fee has to be paid, and in the event a partial renewal request is submitted within the grace period, the additional fee for the late submission must also be paid (22/06/2016, C-207/15 P, CVTC, EU:C:2016:465). + + + Pour chaque renouvellement partiel, la totalité du montant de la taxe correspondante doit être acquittée, et, en cas de présentation d’une demande de renouvellement partiel pendant la période de grâce, la taxe supplémentaire pour présentation tardive est également due (22/06/2016, C-207/15P, CVTC, EU:C:2016:465). + + + + + For earlier EUTMs on which the opposition/cancellation is based, the new proprietor can only become party to the proceedings (or file observations) once the application for registration of the transfer has reached the Office. + + + En ce qui concerne les MUE antérieures sur lesquelles l’opposition ou la requête en nullité est fondée, le nouveau titulaire ne devient partie à la procédure (ou ne fait valoir des observations) qu’après réception de la demande d’enregistrement du transfert par l’Office. + + + + + For earlier EUTMs or EUTM applications, Article 20(11) EUTMR provides that, as long as a transfer has not been entered in the Register, the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the EUTM (application). + + + En ce qui concerne les MUE et les demandes de MUE antérieures, l’article 20, paragraphe 11, du RMUE, prévoit que, tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant droit ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la (demande de) MUE. + + + + + For earlier EUTMs, the Office has this information at its disposal. + + + Pour les MUE antérieures, l’Office dispose de ces informations. + + + + + For ease of reference, the categories listed in Part II of Annex VII can be grouped in: (i) wine; (ii) sparkling wine; (iii) grape must; (iv) wine vinegar. + + + À titre de référence, les catégories répertoriées à l’annexe VII, partie II, peuvent être regroupées en: i) vin; ii) vin mousseux; iii) moût de raisin; iv) vinaigre de vin. + + + + + For EU collective marks conflicting with PGIs/PDOs, traditional terms for wine or traditional specialities guaranteed, the regulations governing the use of an EU collective mark should accurately reflect any limitation introduced to overcome such conflicts. + + + Pour les marques collectives de l’UE en conflit avec des IGP/AOP, des mentions traditionnelles pour du vin ou des spécialités traditionnelles garanties, le règlement d’usage d’une marque collective de l’UE doit refléter avec exactitude toute limitation introduite pour résoudre de pareils conflits. + + + + + For EUTM applicants, the preceding paragraphs apply where appointment of a representative is mandatory. + + + Les points précédents s’appliquent aux demandeurs de MUE lorsque la désignation d’un représentant est obligatoire. + + + + + For EUTM applications filed through the Office’s User Area, the system immediately issues an automatic electronic filing receipt, which contains the provisional filing date. + + + Pour les demandes de MUE déposées par le biais du User Area de l’Office, le système délivre immédiatement un accusé de réception de dépôt électronique automatique qui contient la date de dépôt provisoire. + + + + + For EUTM or RCD applications + + + Pour les demandes de MUE ou de DMC + + + + + For EUTMs, renewal is deemed to cover the entire specification of goods and/or services of the EUTM by default. + + + Par défaut, le renouvellement des MUE est réputé couvrir la totalité du libellé des produits et/ou services de la MUE. + + + + + For EUTMs, the Office will enter the right in rem in the EUTM Register and publish it in the EUTM Bulletin. + + + Pour les MUE, l’Office inscrit le droit réel au registre des MUE et publie cette inscription au Bulletin des MUE. + + + + + For EUTMs, the request for renewal and the renewal fee must be submitted within a period of 6 months ending on the day on which protection ends. + + + Pour les MUE, la demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement est à acquitter dans un délai de six mois expirant le jour où la période de protection prend fin. + + + + + For EUTMs, there is a reduction of EUR 150 on the basic renewal fee for an individual mark using e-renewal (EUR 300 for a collective mark). + + + Pour les MUE, le renouvellement en ligne donne lieu à une réduction de 150 EUR de la taxe de renouvellement de base pour une marque individuelle (300 EUR pour une marque collective). + + + + + For EUTMs, this covers cases where, either fully or partially (i.e. for only some goods or services), + + + Dans le cas de MUE, ceci couvre les cas où, en tout ou en partie (pour certains produits ou services seulement), + + + + + For EUTMs, where the fee paid covers the basic fee and the fee for late payment, but not all class fees, the Office will only renew the registration for some classes. + + + En ce qui concerne les MUE, si la taxe payée couvre la taxe de base et la taxe pour paiement tardif mais non la totalité des taxes de classes, l’Office ne renouvelle l’enregistrement que pour certaines classes. + + + + + For evidence that consists of or includes Member State registrations obtained on the basis of acquired distinctiveness, the date to which the evidence submitted at national level refers will usually be different from the filing date of the EUTM application. + + + Pour des éléments de preuves qui incluent ou se composent d’enregistrements dans les États membres obtenus sur la base du caractère distinctif acquis, la date à laquelle les éléments de preuve déposés au niveau national font référence sera généralement différente de la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + For evocation, a link must be made with the product whose designation is protected. + + + Pour évocation, il est nécessaire d’établir un lien avec le produit bénéficiant de l’appellation protégée. + + + + + For examination, it will examine the facts on its own motion; however, in opposition, cancellation and design invalidity proceedings, it will restrict its examination of facts, evidence and arguments to those provided by the parties. + + + L’Office examinera les faits de la procédure de sa propre initiative, même si dans les procédures d’opposition, d’annulation et de nullité des dessins ou modèles, il limitera son examen aux faits, preuves et arguments présentés par les parties. + + + + + For example: + + + Exemple: + + + + + For example, a collective mark that is available for use only by members of an association that owns the mark could be liable to mislead if it gives the impression that it is available for use by anyone that is able to meet certain objective standards. + + + À titre d’exemple, une marque collective dont seuls les membres d’une association titulaire de la marque peuvent faire usage pourrait induire en erreur si elle donne l’impression qu’elle peut être utilisée par quiconque est en mesure de répondre à certaines normes objectives. + + + + + For example, a company with legal domicile in Poland can own a vineyard located in Spain that produces wine complying with the product specification of the PDO ‘Ribera del Duero’. + + + Par exemple, une entreprise dont le siège social est en Pologne peut être propriétaire d’un vignoble situé en Espagne qui produit un vin conforme aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Ribera del Duero». + + + + + For example, a Danish national domiciled in Germany can choose to base entitlement to file either on nationality or domicile. + + + Par exemple, un ressortissant danois domicilié en Allemagne peut choisir de fonder l’habilitation à déposer une demande sur sa nationalité ou son domicile. + + + + + For example, a figurative mark is not the same as a shape mark or a position mark. + + + Ainsi, par exemple, une marque figurative n’est pas identique à une marque tridimensionnelle (forme) ou à une marque de position. + + + + + For example, a French national domiciled in Japan has to be represented, but an Australian national domiciled in Belgium does not have to be. + + + Ainsi, un ressortissant français domicilié au Japon doit être représenté, alors qu’un ressortissant australien domicilié en Belgique n’a pas besoin de représentation. + + + + + For example, a market presence of 45, 50 or 100-plus years is considered a strong indication of reputation. + + + Par exemple, une présence de 45, 50 ou plus de 100 ans sur le marché est considérée comme un argument de poids en faveur de la renommée. + + + + + For example, ‘a person who is sufficiently interested in [sex toys] to notice the trade marks under which they are sold is unlikely to be offended by a term with crude sexual connotations’ (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 29). + + + Par exemple, «toute personne qui est suffisamment intéressée par les [sex toys] pour remarquer les marques sous lesquelles ils sont vendus n’est pas susceptible d’être offensée par un terme ayant des connotations obscènes» (6 juillet 2006 dans l’affaire R 495/2005-G – SCREW YOU, § 29). + + + + + For example, a request to extend a time limit without any justification is received by the Office 20 days before the end of the time limit to file observations but is not dealt with until after expiry of the time limit. + + + Par exemple, une demande de prorogation de délai non motivée parvient à l’Office 20 jours avant l’expiration du délai imparti pour déposer des observations, mais elle n’est pas traitée par l’Office avant l’expiration du délai. + + + + + For example, a sample of a scent would not be a durable and stable representation of a trade mark, thereby not complying with the clarity and precision requirements. + + + À titre d’exemple, un échantillon olfactif ne constituerait pas une représentation durable et stable d’une marque et ne satisferait dès lors pas aux exigences de clarté et de précision. + + + + + For example, a stitching pattern that is devoid of distinctive character for clothing articles and leather goods must be regarded as lacking distinctiveness also for retail services concerning those goods (see, by analogy, decision of 29/07/2010, R 868/2009-4, DEVICE OF A POCKET (fig.)). + + + Par exemple, un motif de couture qui est dépourvu de caractère distinctif pour des articles d’habillement et des articles de maroquinerie doit être considéré comme également dépourvu de caractère distinctif pour les services de vente au détail concernant ces produits [voir par analogie la décision du 29/07/2010, R 868/2009-4, DEVICE OF A POCKET (fig.)]. + + + + + For example, a widely known name such as ‘Vivaldi’ will immediately create a link to the famous composer, just as the term ‘skis’ will immediately create a link to the sport of skiing. + + + Par exemple, un nom très connu comme «Vivaldi» créera immédiatement un lien avec le célèbre compositeur, tout comme le terme «skis» par rapport au ski en tant que sport. + + + + + For example, ‘ABC test pure orange juice’ for soft drinks, where the regulations governing use certify that it contains juice made from apples. + + + Par exemple, «ABC test pure orange juice» pour des boissons non alcoolisées, alors que le règlement d’usage certifie qu’il contient du jus de pommes. + + + + + For example, advertising on a nationwide TV channel or in a prestigious periodical should be given more weight than campaigns of a regional or local scope, especially if coupled with high audience or circulation figures. + + + Par exemple, il convient d’accorder plus de poids à la publicité réalisée sur une chaîne de télévision nationale ou dans une publication périodique prestigieuse qu’aux campagnes de portée régionale ou locale, en particulier si elle s’accompagne d’un audimat ou de tirages élevés. + + + + + For example, an application for tea in Class 30 may not be amended to medicinal tea in Class 5 as that would extend the goods beyond those applied for. + + + Par exemple, une demande couvrant le thé de la classe 30 ne peut pas être modifiée en indiquant le thé médicinal de la classe 5, vu que cela étendrait la protection au-delà des seuls produits visés par la demande. + + + + + For example, an application for the word mark ‘Alicante’, specifying tourist services, should be refused under Article 7(1)(c) EUTMR if it is applied for as an individual EUTM, given that it describes the geographical origin of the services. + + + À titre d’exemple, toute demande d’enregistrement de la marque verbale «Alicante» pour désigner des services touristiques doit être rejetée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE si elle concerne une demande de marque individuelle de l’UE dans la mesure où elle décrit la provenance géographique des services. + + + + + For example, an application for the word mark ‘Bergerac’ for wines will simultaneously be objected to under both Article 7(1)(c) and (j) EUTMR: it consists solely of the PDO ‘Bergerac’ and is therefore descriptive. + + + Par exemple, une demande de marque verbale «Bergerac» pour des vins fera l’objet d’une objection émise simultanément au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE: une telle marque est constituée uniquement de l’AOP «Bergerac» et est donc descriptive. + + + + + For example, an association can file an application for the word mark ‘Tamaki’ either as an individual mark, a certification mark or a collective mark, depending on the mark’s intended use (by the association itself or its members, or as a sign of guarantee of a characteristic or not). + + + Par exemple, une association peut déposer une demande d’enregistrement pour la marque verbale «Tamaki», soit en tant que marque individuelle, marque de certification ou marque collective, selon l’usage envisagé de la marque (par l’association elle-même ou par les membres de celle-ci, ou comme un signe de garantie de la présence ou non d’une caractéristique). + + + + + For example, an EUTM with a filing date of 16/04/2006 will expire on 16/04/2016. + + + Par exemple, une MUE déposée le 16 avril 2006 arrivera à expiration le 16 avril 2016. + + + + + For example, an exclusive licence and a non-exclusive licence cannot be filed in the same application, even if they are between the same parties. + + + Par exemple, une licence exclusive et une licence non exclusive ne peuvent pas être sollicitées dans la même demande, même si elles concernent les mêmes parties. + + + + + For example, an IR for Classes 18 and 25 designating China for Class 25 can subsequently be extended to China for Class 18. + + + Par exemple, un enregistrement international pour les classes 18 et 25 avec désignation de la Chine pour la classe 25 peut faire l’objet d’une désignation postérieure de la Chine en relation aux produits de la classe 18. + + + + + For example, an opinion poll conducted after the material time but showing a sufficiently high degree of recognition might be sufficient to prove that the mark had acquired a reputation on the relevant date if it is also shown that the market conditions have not changed (e.g. the same levels of sales and advertising expenditure were maintained before the opinion poll was carried out). + + + Par exemple, un sondage d’opinion réalisé après la date à prendre en compte et mettant en évidence un degré suffisamment élevé de connaissance peut suffire pour prouver que la marque avait acquis une renommée à cette date, s’il est établi par ailleurs que les conditions du marché n’ont pas changé (par exemple, que le même niveau de ventes et de dépenses publicitaires a été maintenu avant la réalisation de ce sondage). + + + + + For example, depending on the relevant public’s knowledge, background and language, an element contained in a trade mark may be non-distinctive or have a low degree of distinctiveness, or it may be distinctive because, inter alia, it is perceived as a fanciful term without any meaning claimed (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark). + + + Par exemple, en fonction des connaissances, de l’expérience et de la langue du public pertinent, un élément figurant dans une marque peut être dépourvu de caractère distinctif ou avoir un faible caractère distinctif, ou il peut avoir un caractère distinctif parce qu’il est perçu, inter alia, comme un terme fantaisiste sans signification revendiquée3. + + + + + For example, English IT terms are normally understood by the relevant public for IT goods and services, irrespective of territory. + + + Par exemple, les termes informatiques anglais sont généralement compris par le public pertinent pour des produits et services informatiques, et ce quel que soit le territoire concerné; + + + + + For example, ‘EUROHEALTH’ is to be refused for ‘insurance’ as a whole and not only for health insurance (07/06/2001, T-359/99, EuroHealth, EU:T:2001:151, § 33). + + + Par exemple, le terme «EuroHealth» doit être refusé pour l’ensemble des services de la catégorie «assurances», et non uniquement pour les services d’assurance maladie (07/06/2001, T-359/99, EuroHealth, EU:T:2011:151, § 33). + + + + + For example, examiners will check the list of goods and services or the language requirements in the same way as they do with individual trade marks. + + + Les examinateurs vérifieront par exemple la liste des produits et services ou les exigences linguistiques de la même manière que lorsqu’ils examinent des marques individuelles. + + + + + For example, examining only the graphic representation of the trade mark (e.g. in the Madrid System) can be misleading because, depending on the graphic representation of the signs used in the certificates, bulletins, etc., a mark claimed as a word mark may include figurative or stylised elements or fonts. + + + Ainsi, le seul examen de la représentation graphique de la marque (p. ex. dans le système de Madrid) peut être trompeur car, selon la représentation graphique des signes qui est utilisée dans les certificats, bulletins, etc., une marque revendiquée comme marque verbale peut inclure des éléments ou des polices de caractères figuratifs ou stylisés. + + + + + For example, flour and preparations made from cereals; bread, pastry and confectionery in Class 30. + + + Par exemple, farine et préparations faites de céréales; pain, pâtisserie et confiserie de la classe 30. + + + + + For example, flour and preparations made from cereals, bread, pastry and confectionery in Class 30 means that the goods can be or are made from any of those materials, thus also including the rather nonsensical preparations made from confectionery. + + + Par exemple, farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie de la classe 30 implique que les produits peuvent être ou sont fabriqués à partir de n’importe lequel de ces ingrédients, incluant ainsi également les préparations faites de confiseries, expression plutôt dénuée de sens. + + + + + For example, 99.999 for bananas would be acceptable. + + + Par exemple, «99.999» pour les bananes serait acceptable. + + + + + For example, for the application fee for an EUTM, the fees will be debited from the current account on the day of receipt of the application. + + + Par exemple, en ce qui concerne la taxe de dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne, les taxes sont débitées du compte le jour de la réception de la demande. + + + + + For example, for washing tablets, bevelled edges avoid damage to laundry, and layers of different colours represent the presence of different active ingredients. + + + Par exemple, dans le cas de tablettes de détergent, les bords biseautés empêchent d’abîmer le linge et les couches de couleurs différentes représentent la présence de différents ingrédients actifs. + + + + + For example, German renewals and sometimes Spanish renewals do not contain all the necessary data and therefore are, on their own, not sufficient to substantiate an earlier mark. + + + Par exemple, les renouvellements allemands, et parfois les renouvellements espagnols, ne contiennent pas toutes les données nécessaires et ne suffisent dès lors pas, à eux seuls, à étayer une marque antérieure. + + + + + For example, ‘German’ will still be perceived as referring to Germany, and ‘French’ will still be perceived as referring to France. + + + Par exemple, «German» sera encore perçu comme une référence à l’Allemagne, et «French», à la France. + + + + + For example, given that a PDO/PGI serves to indicate the geographical origin and the particular qualities of a product, criteria such as the nature of the product or its composition are more relevant than, for instance, whether or not goods are complementary. + + + Par exemple, étant donné qu’une AOP/IGP sert à indiquer l’origine géographique et les qualités particulières d’un produit, des critères tels que la nature du produit ou sa composition sont plus pertinents que, par exemple, le fait que les produits soient ou non complémentaires. + + + + + For example, giving away articles of clothing such as T-shirts and baseball caps at promotional events with the purpose of marketing a certain other product, such as a drink, cannot be considered as genuine use of the mark at issue for clothing. + + + Par exemple, le fait de donner des vêtements, comme des T-shirts et des casquettes de base-ball, lors de manifestations promotionnelles dans le but de commercialiser un autre produit, une boisson par exemple, ne peut être considéré comme un usage sérieux de la marque de vêtements en question. + + + + + For example, if a mark that is associated in the minds of the public with an image of health, dynamism and youth is used for tobacco products, the negative connotation conveyed by the latter would contrast strikingly with the image of the former (see further examples below). + + + Par exemple, si une marque est associée dans l’esprit du public à une image de santé, de dynamisme et de jeunesse et qu’elle est utilisée pour des produits de tabac, la connotation négative véhiculée par cette dernière représenterait un contraste flagrant avec l’image de la première marque (voir autres exemples ci-dessous). + + + + + For example, if a party has applied to register the transfer of an EUTM application against which the Office has raised objections on absolute grounds, the new proprietor may reply to those objections (see paragraph 5 below). + + + Par exemple, si lors de l’enregistrement du transfert d’une demande de MUE, l’Office a émis des objections quant aux motifs absolus de refus, le nouveau titulaire peut y répondre (voir le point 5 ci-dessous). + + + + + For example, if a periodical had as its trade mark ‘Alicante Local and International News’ with a figurative distinctive element, the individual word elements within it would not need to be disclaimed. + + + Par exemple, si la marque d’une revue est «Alicante Local and International News» avec un élément figuratif distinctif, il n’est pas nécessaire que les éléments verbaux individuels qui la composent fassent l’objet d’une déclaration de renonciation. + + + + + For example, if a position mark is applied for in respect of clothing, footwear and headgear, but the representation identifies the position of the mark on footwear only, an objection should be raised for clothing and headgear. + + + À titre d’exemple, si une marque de position est demandée pour désigner des vêtements, chaussures et articles de chapellerie mais que la représentation identifie uniquement la position de la marque sur des chaussures, une objection devrait être soulevée à l’encontre des vêtements et articles de chapellerie. + + + + + For example, if a reputed mark for gin were used by a third party on liquid detergent, this would reverberate negatively on the reputed mark in a way that makes it less attractive. + + + Par exemple, si une marque renommée de gin était utilisée par un tiers sur un détergent liquide, cela aurait des répercussions négatives sur la marque renommée, dans la mesure où cela réduirait son attrait. + + + + + For example, if a request for a 2-month suspension signed by both parties and submitted on 15/01/2017 (5 days before the expiry of the time limit of the opponent for completing the opposition — 20/01/2017) is dealt with on 30/01/2017, the result will be that: + + + Par exemple, si une demande de suspension de deux mois, signée par les deux parties et présentée le 15 janvier 2017 (cinq jours avant l’expiration du délai imparti à l’opposant pour compléter son dossier – le 20 janvier 2017), est traitée le 30/01/2017, le résultat est le suivant: + + + + + For example, if an absolute ground for refusal was raised in relation to the English-speaking public, conversion would not take place in respect of the United Kingdom, Ireland and Malta (see Article 140(4) EUTMR). + + + Par exemple, si un motif absolu de refus a été invoqué en relation avec le public anglophone, la transformation n’aura pas lieu à l’égard du Royaume-Uni, de l’Irlande et de Malte (voir article 140, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + For example, if an EUTM is in the name of Company A and, as the result of a merger, this company is absorbed by Company B, there is a transfer of assets from Company A to Company B. + + + Ainsi, si une MUE est enregistrée au nom de l’entreprise A et qu’à la suite d’une fusion, cette entreprise est absorbée par l’entreprise B, il y a un transfert d’actifs de l’entreprise A à l’entreprise B. + + + + + For example, if an EUTM is rejected by a decision of the Office on absolute grounds for refusal that is notified on 11/11/2011, the decision becomes final on 11/01/2012. + + + Par exemple, si une MUE est refusée par une décision de l’Office pour des motifs absolus de refus qui est notifiée le 11 novembre 2011, la décision devient définitive le 11 janvier 2012. + + + + + For example, if an exclusive licence has been registered without limitation as to the goods and the territory, and the registration of another exclusive licence is applied for, the Office will register that second licence, even where both licences seem incompatible at first sight. + + + Par exemple, si une licence exclusive a été enregistrée sans limitation quant aux produits et au territoire, et si l’enregistrement d’une autre licence exclusive est demandé, l’Office enregistre cette seconde licence, quand bien même les deux licences semblent incompatibles au premier abord. + + + + + For example, if first republication is on 15/04/2016, then the opposition period starts on 16/05/2016 and ends on 15/08/2016. + + + Par exemple, si la première republication a lieu le 15 avril 2016, le délai d’opposition débute le 16 mai 2016 et prend fin le 15 août 2016. + + + + + For example, if FRANK and MIKE are compared: the fact that both are names would not lead to a finding of conceptual similarity; this is because the public is not likely to make the conceptual link between the two words. + + + Ainsi, si l’on compare «FRANK» et «MIKE»: le fait qu’il s’agisse, dans les deux cas, de prénoms ne permettrait pas de conclure à l’existence d’une similitude conceptuelle; en effet, le public n’est pas susceptible d’établir un lien conceptuel entre ces deux mots. + + + + + For example, if no indications or evidence related to the place of use were submitted at all within the relevant time limit, any evidence submitted in this respect after the time limit must be discarded. + + + Par exemple, si absolument aucune indication ou preuve liée au lieu de l’usage n’a été produite dans le délai imparti, chaque preuve déposée hors du délai imparti doit être écartée. + + + + + For example, if one of the parties is notified by e-communication through the official web page of the Office, notification is deemed to have taken place on the fifth calendar day following the day on which the document was created by the Office’s systems. + + + Par exemple, si l’une des parties est informée par communication électronique, à travers la page internet officielle de l’Office, la notification est réputée avoir eu lieu le cinquième jour civil suivant la date à laquelle le document a été créé par les systèmes de l’Office. + + + + + For example, if Rolls Royce were used on restaurants, pants, candy, plastic pens, yard brushes, etc., its distinctiveness would eventually be dispersed and its special hold upon the public would be reduced — even in relation to cars, for which it is reputed. + + + Par exemple, si la marque Rolls Royce était utilisée pour désigner des restaurants, des pantalons, des bonbons, des stylos en plastique, des râteaux, etc., son caractère distinctif finirait par être dilué et son emprise spécifique sur le public diminuerait également, même par rapport aux véhicules pour lesquels elle est renommée. + + + + + For example, if the applicant has to submit observations in reply to the notice of opposition, it can only be the applicant that asks for an extension. + + + Par exemple, si le demandeur doit déposer des observations en réponse à l’acte d’opposition, seul le demandeur peut demander une prorogation. + + + + + For example, if the applicant still had ten days to file observations when it went bankrupt, the new letter of the Office to the trustee will give a fresh time limit of 2 months to file those observations. + + + Par exemple, si le demandeur avait encore dix jours pour déposer ses observations lorsqu’il a fait faillite, la nouvelle lettre de l’Office au curateur fixera un nouveau délai de deux mois pour le dépôt de ces observations. + + + + + For example, if the characteristic to be certified is the kosher nature of the goods, and the certification mark applied for designates food that by its very nature cannot be kosher (e.g. shellfish), an objection under Article 7(1)(g) EUTMR should be raised since there is no possibility of non-deceptive use of the certification mark. + + + Par exemple, si la caractéristique à certifier est la nature casher des produits, et que la marque de certification demandée désigne de la nourriture qui, de par sa nature même, ne peut être casher (p. ex. des crustacés), une objection doit être soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE dans la mesure où une utilisation non trompeuse de la marque de certification est impossible. + + + + + For example, if the coincidences between the signs on any of the three aspects of comparison derive from an element with limited distinctiveness, the established degree of visual, aural and/or conceptual similarity, respectively, will be lower than where the elements in common have a normal distinctiveness. + + + Par exemple, si les concordances entre les signes de l’un des trois aspects de comparaison découlent d’un élément présentant un caractère distinctif limité, le degré établi de similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, respectivement, sera plus faible que lorsque les éléments en commun possèdent un caractère distinctif normal. + + + + + For example, if the contested EUTM application was filed on 15/06/2016, or if this date was the priority date of the contested EUTM application, the opponent would have to prove genuine use of its mark within the period from 15/06/2011 to 14/06/2016. + + + Ainsi, si la demande de MUE contestée a été déposée le 15 juin 2016, ou si cette date était celle de la priorité de la demande de MUE contestée, l’opposant doit prouver un usage sérieux de sa marque au cours de la période du 15 juin 2011 au 14 juin 2016. + + + + + For example, if the contested international registration or its subsequent designation of the European Union was published on 15/06/2009, the opponent would have to prove genuine use of its mark within the period from 15/12/2004 to 14/12/2009. + + + Par exemple, si l’enregistrement international contesté ou sa désignation ultérieure de l’Union européenne a été publiée le 15 juin 2009, l’opposant devrait apporter la preuve d’un usage sérieux de leur marque au cours de la période du 15 décembre 2004 au 14 décembre 2009. + + + + + For example, if the contested international registration were registered, or if the European Union were subsequently designated, on 15/06/2016, the opponent would have to prove genuine use of its mark within the period from 15/06/2011 to 14/06/2016. + + + Ainsi, si l’enregistrement international contesté a été enregistré, ou si l’Union européenne a été désignée postérieurement, le 15 juin 2016, l’opposant devra apporter la preuve d’un usage sérieux de sa marque au cours de la période du 15 juin 2011 au 14 juin 2016. + + + + + For example, if the end of the 3-month time limit for transformation is 01/04/2012 and transformation into an EUTM application is filed on 30/03/2012, the deadline for payment of the basic fee is 30/04/2012. + + + Par exemple, si le délai de trois mois pour la transformation expire le 1er avril 2012 et si la demande de transformation en MUE est déposée le 30 mars 2012, le délai de paiement de la taxe de base est le 30 avril 2012. + + + + + For example, if the EUTM faces a registrability problem in only one or several countries on absolute grounds or due to an opposition based on an earlier right valid in only one country or several countries, the EUTM applicant can apply to convert the EUTM into individual, national trade mark applications in the countries not affected by these grounds. + + + Par exemple, si la MUE est confrontée à un problème de possibilité d’enregistrement dans un ou plusieurs pays pour des motifs absolus ou en raison d’une opposition fondée sur un droit antérieur valide dans un ou plusieurs pays, le demandeur de la MUE peut demander la transformation de la MUE en demandes individuelles de marque nationale dans les pays qui ne sont pas concernés par ces motifs. + + + + + For example, if the EUTM was registered on 01/01/2011, it became subject to revocation on 02/01/2016. + + + Par exemple, une MUE enregistrée le 01/01/2011 deviendra susceptible de déchéance le 02/01/2016. + + + + + For example, if the evidence relates to Japan, or to undefined regions, it will not be able to prove reputation in the EU or in a Member State. + + + Par exemple, des pièces concernant le Japon ou des régions mal définies ne permettent pas d’établir la renommée dans l’Union européenne ou dans un État membre. + + + + + For example, if the evidence shows that the earlier registration for which reputation is claimed covers a device, but in fact this device is used in combination with a verbal element, it would not be correct to accept that the device itself has a reputation. + + + Par exemple, si les preuves mettent en évidence que l’enregistrement antérieur pour lequel la renommée est revendiquée concerne une marque figurative, mais qu’en fait cette marque est utilisée en combinaison avec un élément verbal, il n’est pas correct d’admettre que le dessin possède, à lui seul, une renommée. + + + + + For example, if the first republication is on 15/02/2017, the opposition period starts on 16/03/2017 and ends on 15/06/2017. + + + Par exemple, si la première republication intervient le 15 février 2017, le délai d’opposition débute le 16 mars 2017 et expire le 15 juin 2017. + + + + + For example, if the level of similarity between the marks is higher from the perception of a particular language, the examination of the perception of the marks by the public in other language areas (e.g. examining specific pronunciations or meanings of marks in several languages) is redundant. + + + Par exemple, si le degré de similitude entre les marques est supérieur dans la perception propre à une langue en particulier, l’examen de la perception des marques par le public dans d’autres zones linguistiques (par exemple l’examen de prononciations ou de significations spécifiques de marques dans plusieurs langues) est redondant; + + + + + For example, if the marks coincide in a descriptive or weak figurative component but also share a distinctive verbal element, the level of aural similarity is not affected. + + + Par exemple, si les marques concordent au niveau d’une composante figurative descriptive ou faible mais partagent également un élément verbal distinctif, le niveau de similitude auditive n’est pas affecté. + + + + + For example, if the Office sets a two-month time limit in a communication that is notified by fax on 28 June, the time limit will expire on 28 August. + + + Ainsi, lorsqu’un délai de deux mois est fixé par l’Office dans une communication notifiée par télécopieur le 28 juin, ce délai expire le 28 août. + + + + + For example, if the opponent bases the opposition on (i) an earlier registration invoking Article 8(1)(b) EUTMR and Article 8(5) EUTMR and (ii) an identical earlier well-known mark in the same territory under Article 8(2)(c) EUTMR, the earlier right must be examined: + + + Par exemple, si l’opposition est fondée (i) sur un enregistrement antérieur en invoquant l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et (ii) sur une marque antérieure identique notoirement connue dans le même territoire au titre de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, le droit antérieur doit être examiné: + + + + + For example, if the opponent’s details appear where the representative’s should appear, this can be considered an obvious mistake. + + + Par exemple, si les renseignements relatifs à l’opposant figurent là où devraient figurer les renseignements relatifs au représentant, cela peut être considéré comme une erreur manifeste. + + + + + For example, if the original list related to alcoholic beverages and the division relates to whisky and gin, the original list must be amended by restricting it to alcoholic beverages, except whisky and gin. + + + Par exemple, si la liste originale concernait les boissons alcooliques et que la division concerne le whisky et le gin, la liste originale doit être modifiée et limitée aux boissons alcooliques, à l’exception du whisky et du gin. + + + + + For example, if the original list related to alcoholic beverages and the transfer relates to whisky and gin, the original list must be amended by restricting it to alcoholic beverages, except whisky and gin. + + + Par exemple, si la liste d’origine fait référence à des boissons alcooliques et que le transfert porte sur du whisky et du gin, la liste originale doit être modifiée pour se limiter à des boissons alcooliques, à l’exception du whisky et du gin. + + + + + For example, if the proceedings were interrupted ten days before the applicant had to submit observations, a new time limit will start — of 2 months rather than the ten days left at the time of the interruption. + + + Par exemple, si la procédure a été interrompue dix jours avant que le demandeur ne doive soumettre ses observations, un nouveau délai recommence à courir, de deux mois et non les dix jours qui restaient au moment de l’interruption. + + + + + For example, if the relevant goods relate to lighting and the sign is or contains the element ‘LED’, ‘light-emitting diode’ is one of the various possible meanings of ‘LED’. + + + Par exemple, si les produits pertinents se rapportent à l’éclairage et que le signe est l’élément «LED» ou contient cet élément, «diode électroluminescente» est l’une des significations possibles de «LED». + + + + + For example, if the relevant territory is Spain, the fact that the word has a meaning in Polish is normally irrelevant. + + + Ainsi, si le territoire pertinent est l’Espagne, le fait que le mot ait une signification en polonais est, en principe, dépourvu de pertinence. + + + + + For example, if the sign were applied for as a certification mark for nuts, crackers and muffins (invented example), there would be no need to explicitly specify certified by ‘name of the applicant’, nor under the certification of the certified vegan logo or any other indication relating to the certification process itself. + + + Par exemple, si le signe était demandé en tant que marque de certification pour des noix, biscuits et muffins (exemple inventé), il ne serait pas nécessaire d’indiquer explicitement certifié par «nom du demandeur» ou certifié par le logo vegan certifié ou toute autre indication ayant trait au processus de certification en tant que tel. + + + + + For example, if you need a leaking tap to be fixed, the intermediary (service provider) will arrange the services of a plumber for you. + + + Par exemple, si vous devez faire réparer un robinet qui fuit, l’intermédiaire (prestataire de services) organisera les services d’un plombier à votre place. + + + + + For example, in clear-cut cases where the goods/services and the signs are highly similar or identical, the Office may find a likelihood of confusion without assessing all factors — such as enhanced distinctiveness, family of marks, etc. + + + Par exemple, s’il est évident que les produits ou services et les signes sont fortement similaires ou identiques, l’Office peut conclure qu’il y existe un risque de confusion sans évaluer tous les facteurs —comme le caractère distinctif élevé, la famille de marques, etc.. + + + + + For example, in computer software for use with industrial machines; fire extinguishers in Class 9, the inclusion of a semicolon means that the term fire extinguishers must be considered as an independent category of goods, regardless of whether the intention was to protect computer software to be used in the field of industrial machines and fire extinguishers. + + + Par exemple, dans «logiciel destiné aux machines industrielles; extincteurs» de la classe 9, l’inclusion d’un point-virgule signifie que le terme extincteurs doit être considéré comme une catégorie indépendante de produits, peu importe si l’intention était de protéger un logiciel à utiliser dans le domaine des machines industrielles et des extincteurs d’incendie. + + + + + For example, in English the wording ‘BALI HOTEL’, would be perceived as an expression merely indicating any hotel located in the island of Bali, which clearly gives rise to an objection. + + + Par exemple, en anglais, l’expression «BALI HOTEL» serait considérée comme une expression purement indicative de n’importe quel hôtel situé sur l’île de Bali, et donnerait donc clairement lieu à une objection. + + + + + For example, in its decision R 219/2009-1 (GRUPPO SALINI / SALINI), the Board of Appeal concluded that bad faith had been proven and declared the contested EUTM invalid in its entirety, that is, also for services (insurance, financial and monetary services in Class 36 and services related to software and hardware in Class 42) that were dissimilar to the invalidity applicant’s building, maintenance and installation services in Class 37. + + + Par exemple, dans sa décision R 0219/2009-1 (GRUPPO SALINI / SALINI), la chambre de recours a conclu que la mauvaise foi avait été prouvée et a déclaré nulle la MUE contestée dans son intégralité, c’est-à-dire aussi pour des services (assurances, services financiers et monétaires relevant de la classe 36 et des services ayant trait à des logiciels et à du matériel informatique relevant de la classe 42) qui n’étaient pas similaires aux services de construction, maintenance et installation du demandeur en nullité compris dans la classe 37. + + + + + For example, in its judgment of 03/07/2013, T-206/12, LIBERTE american blend, EU:T:2013:342, the Court found that the public will not pronounce the words ‘american blend’ due to their descriptive character. + + + Par exemple, dans son arrêt du 03/07/2013, T-206/12, LIBERTE american blend, EU:T:2013:342, le Tribunal a conclu que le public ne prononcera pas les termes «american blends» en raison de leur caractère descriptif. + + + + + For example, in some Member States, the use of a sign may be prohibited if it results in unfair or misleading business practices. + + + Dans certains États membres par exemple, l’usage d’un signe peut être interdit s’il en résulte des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. + + + + + For example, in the case of chemicals used in industry, namely raw materials for plastics only the raw materials for plastics need to be compared with the goods of the other mark. + + + Par exemple, dans le cas des produits chimiques destinés à l’industrie, à savoir les matières premières de l’industrie des plastiques, seules les matières premières de l’industrie des plastiques doivent être comparées avec les produits de l’autre marque. + + + + + For example, in the case of ‘Jaguar’ v ‘Elephant’, the fact that both are animals would not lead to a finding of conceptual similarity because the public is not likely to make a conceptual link between the two words. + + + Ainsi, dans le cas d’une comparaison entre «Jaguar» et «Élephant», le fait qu’il s’agisse dans les deux cas d’animaux ne permettrait pas de conclure à l’existence d’une similitude conceptuelle, le public n’étant pas susceptible d’établir un lien conceptuel entre les deux mots. + + + + + For example, in the case of long lists of goods and services, it may prove more efficient to first rule on the dissimilarity of some of the goods and services, and continue to the comparison of the signs (including the assessment of distinctive components in several languages) only for the remaining, shorter list of goods and services. + + + Par exemple, pour de longues listes de produits et services, il peut s’avérer plus efficace de statuer en premier lieu sur la dissimilitude des produits et services, puis de poursuivre par la comparaison des signes (y compris l’évaluation des composants distinctifs dans plusieurs langues) uniquement pour la liste restante, plus courte, de produits et services. + + + + + For example, in the following scenarios an objection would apply on the ground that the sign applied for is descriptive since it refers to: + + + Par exemple, dans les scénarios suivants, une objection s’appliquerait au motif que le signe demandé est descriptif étant donné qu’il renvoie: + + + + + For example, in the (invented) trade mark ‘ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL’ covering coffee, preparations for use as substitutes for coffee, artificial coffee, chicory, chicory flavourings; chocolate, preparations for use as substitutes for chocolate; tea, cocoa; sugar, rice, tapioca, sago; flour and preparations made from cereals, bread, pastry and confectionery, ices; honey, treacle; yeast, baking-powder; salt, mustard; vinegar, sauces (condiments); spices; ice in Class 30, the examination should come to the following conclusions. + + + Par exemple, dans la marque (inventée) «ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL» désignant les produits café, produits utilisés comme succédanés du café, café artificiel, chicorée, arômes de chicorée; chocolat, produits utilisés comme succédanés du chocolat; thé, cacao; sucre, riz, tapioca, sagou; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir compris dans la classe 30, l’examen devrait aboutir aux conclusions suivantes: + + + + + For example, in view of the specialised nature of the relevant goods and/or services and the high degree of attention of the relevant public, likelihood of confusion may be ruled out (26/06/2008, T-79/07, Polaris, EU:T:2008:230, § 50-51). + + + À titre d’exemple, compte tenu de la nature spécialisée des produits ou services concernés et du degré élevé d’attention du public pertinent, le risque de confusion peut être écarté (26/06/2008, T-79/07, Polaris, EU:T:2008:230, § 50-51). + + + + + For example, it cannot be assumed, merely because of the principle of free trade in the European Union, that goods put on the market in Member State X have also penetrated the market of Member State Y in significant quantities. + + + Par exemple, l’on ne peut présumer, du seul principe de libre échange en vigueur dans l’Union européenne, que les produits mis en vente dans l’État membre X ont également pénétré le marché de l’État membre Y en grandes quantités. + + + + + For example, it cannot be excluded that, where a number of producers use, on the market, for identical or similar goods, identical or similar signs that could give rise to confusion with the sign for which registration is sought, the EUTM owner’s registration of the sign may be in pursuit of a legitimate objective. + + + Par exemple, il ne peut être exclu que lorsque plusieurs producteurs utilisent, sur le marché, des signes identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires, prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé, le titulaire de la MUE poursuive, par l’enregistrement de ce signe, un objectif légitime. + + + + + For example, it could be possible to infer that the proprietor has tacitly consented to the filing of the application if it does not react within a reasonable period of time after having been informed by the applicant that it intends to apply for an EUTM in its own name. + + + Par exemple, on pourrait envisager de déduire que le titulaire a consenti tacitement au dépôt de la demande s’il ne réagit pas dans un délai raisonnable après avoir été informé par le demandeur de son intention de demander une MUE en son propre nom. + + + + + For example, it is much easier to achieve a high sales volume for everyday mass consumption goods than for luxury or durable products that are bought rarely, without this meaning that in the former case more consumers have come into contact with the mark, as it is likely that the same person has bought the same product more than once. + + + Par exemple, il est beaucoup plus facile d’atteindre un volume de ventes important pour des produits courants de grande consommation que pour des produits de luxe ou des produits durables pour lesquels les achats sont rares, ce qui ne veut pas dire pour autant que le nombre de consommateurs mis en présence de la marque est supérieur dans le premier cas, puisqu’il est probable que la même personne aura acheté plusieurs fois le même produit. + + + + + For example, it may be common in a particular market sector for the samples of the goods and services themselves not to bear indications of the place, time, extent and nature of use. + + + Ainsi, dans un secteur particulier du marché, il peut être courant que les échantillons de produits et de services ne portent pas d’indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage. + + + + + For example, it may not be made under the condition that the Office takes a particular decision or, in inter partes proceedings, that the other party makes a procedural declaration. + + + Ainsi, par exemple, une déclaration de renonciation ne peut se faire à la condition que l’Office adopte une décision particulière ou, dans le cas d’une procédure inter partes, à la condition que la partie adverse fasse une déclaration procédurale. + + + + + For example, it may prove an actual decrease of trade mark awareness by reference to opinion polls and other documentary evidence. + + + Il peut, par exemple, prouver une diminution réelle de la connaissance de la marque par référence à des sondages d’opinion et à d’autres preuves écrites. + + + + + For example, it must not require the Office to take a particular decision or, in opposition proceedings, require the other party to make a procedural declaration. + + + Ainsi, une déclaration de retrait ne peut exiger que l’Office adopte une décision particulière ou, dans le cadre d’une procédure d’opposition, que l’autre partie fasse une déclaration procédurale. + + + + + For example, IT professionals and scientists are generally considered to be more familiar with the use of technical and basic English vocabulary than the average consumer, irrespective of territory (27/11/2007, T-434/05, Activy Media Gateway, EU:T:2007:359, § 38, 48 for the IT field (11/12/2008, C-57/08 P, EU:C:2008:718, dismissed); 09/03/2012, T-207/11, Isense, EU:T:2012:121, § 21-22 for German professionals in the medical field). + + + Ainsi, par exemple, les informaticiens et les scientifiques sont généralement considérés comme étant plus familiers avec l’utilisation du vocabulaire anglais technique de base que le consommateur moyen, quel que soit le territoire concerné [27/11/2007, T-434/05, Activy Media Gateway, EU:T:2007:359, § 38, 48 pour le secteur de l’informatique (11/12/2008, C-57/08 P, EU:C:2008:718, pourvoi rejeté); 09/03/2012, T-207/11, Isense, EU:T:2012:121, § 21-22 pour les spécialistes allemands relevant du domaine médical]. + + + + + For example, it suffices for a refusal if the trade mark is descriptive, or lacks distinctive character, in any one of the official languages of the EU (03/07/2013, T-236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57). + + + Par exemple, il suffit pour refuser un enregistrement que la marque soit descriptive ou dépourvue de caractère distinctif dans l’une des langues officielles de l’Union européenne (03/07/2013, T-236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57). + + + + + For example, it will be difficult to prove knowledge amongst a significant part of the public exclusively by reference to promotion or advertising, carried out as preparatory acts for the launching of a new product, as the actual impact of publicity on the perception of the public will be difficult to measure without reference to sales. + + + Par exemple, il est difficile de prouver qu’une partie significative du public connaît la marque en faisant exclusivement référence à la promotion ou à la publicité réalisée dans le cadre des préparatifs du lancement d’un nouveau produit, car l’incidence réelle de la publicité sur la perception du public est difficile à mesurer sans référence aux ventes. + + + + + For example, last-minute discussions with the other party are not ‘exceptional circumstances’. + + + Par exemple, des discussions de dernière minute avec l’autre partie ne sont pas des «circonstances exceptionnelles». + + + + + For example manures in Class 1 on the one hand and pesticides, fungicides and herbicides in Class 5 on the other are not only chemical products but also finished products with a specific use in the agricultural industry. + + + Par exemple, les engrais pour les terres de la classe 1, d’une part, et les pesticides, fongicides et herbicides de la classe 5, d’autre part, ne sont pas seulement des produits chimiques, ils sont également des produits finis avec une utilisation spécifique dans le secteur agricole. + + + + + For example, ‘Milano’ should be refused for clothing, Switzerland for financial services and Islas Canarias for tourist services. + + + Par exemple, «Milano» devrait être refusé pour des vêtements, «Suisse» pour des services financiers et «Îles Canaries» pour des services touristiques. + + + + + For example, more than one party is affected by the revocation of a decision in opposition proceedings where the Office overlooked a request for proof of use. + + + Par exemple, plusieurs parties sont affectées par la révocation d’une décision dans le cadre d’une procédure d’opposition lorsque l’Office a ignoré une demande de preuve de l’usage. + + + + + For example, no objection would be raised for ‘KODAK VODKA’ for alcoholic beverages, since this broad category includes vodka, for which the trade mark is not deceptive. + + + Par exemple, aucune objection ne sera formulée en ce qui concerne la marque «KODAK VODKA» pour des boissons alcooliques, étant donné que cette vaste catégorie inclut la vodka, pour laquelle la marque n’est pas trompeuse. + + + + + For example, one of the general indications of the Class 16 class heading reads plastic materials for packaging (not included in other classes). + + + Par exemple, une des indications générales de l’intitulé de la classe 16 mentionne les matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes). + + + + + For example: Opponent X opposes all the goods of EUTM application Y, applied for in Class 12 for apparatus for locomotion by land and air, and for clothing and footwear in Class 25. + + + Exemple: l’opposant X forme une opposition à l’encontre de tous les produits visés dans la demande de MUE Y et portant sur des appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, compris dans la classe 12 et des vêtements et chaussures, compris dans la classe 25. + + + + + For example, ‘Peter Pan’, ‘Cinderella’ and ‘The Iliad’ are perfectly capable of being distinctive trade marks for paint, clothing or pencils. + + + Par exemple, «Peter Pan», «Cendrillon» et «L’Iliade» peuvent parfaitement être des marques distinctives de peintures, vêtements ou crayons. + + + + + For example, pharmaceutical preparations, in particular analgesics means that the application covers any kind of pharmaceuticals, with analgesics being an example. + + + Par exemple, les termes produits pharmaceutiques, notamment analgésiques signifient que la demande couvre tous les types de produits pharmaceutiques, les analgésiques en étant un exemple. + + + + + For example, pharmaceutical preparations, namely analgesics in Class 5 means that the application only covers analgesics and not any other type of pharmaceuticals. + + + Par exemple, les termes produits pharmaceutiques, à savoir analgésiques, dans la classe 5, signifient que la demande ne couvre que les analgésiques et aucun autre type de produit pharmaceutique. + + + + + For example, raw materials such as leather and imitations of leather, animal skins and hides (Class 18) are dissimilar to clothing, footwear and headgear (Class 25). + + + Par exemple, des matières premières telles que le cuir et imitations du cuir, les peaux d’animaux (classe 18) sont différentes des vêtements, chaussures et chapellerie (classe 25). + + + + + For example, right to an unregistered trade mark in Denmark is acquired by mere commencement of use of the mark in Danish territory. + + + Par exemple, le droit afférent à une marque non enregistrée au Danemark est acquis par le simple fait de commencer à utiliser cette marque sur le territoire danois. + + + + + For example, ‘Rioja’ is a PDO for wines since it designates a wine with particular characteristics that comply with the definition of a PDO. + + + Par exemple, la dénomination «Rioja» est une AOP de vins puisqu’elle désigne un vin présentant des caractéristiques particulières, correspondant à la définition d’une AOP. + + + + + For example, Spain’s Association of Shoe Manufacturers may want to apply for the collective mark ‘Asociación Española de Fabricantes de Calzado’, which, while belonging to the association, is also going to be used by all its members. + + + À titre d’exemple, l’association espagnole des fabricants de chaussures peut demander l’enregistrement de la marque collective «Asociación Española de Fabricantes de Calzado», laquelle, bien qu’appartenant à ladite association, sera aussi utilisée par l’ensemble de ses membres. + + + + + For example, such a situation could be envisaged if the applicant had been using the sign for dissimilar goods in the relevant territory before the opponent’s mark was applied for, or acquired a reputation, especially where such coexistence has not in any way affected the distinctiveness and repute of the earlier mark. + + + Par exemple, ce type de situation peut survenir lorsque le demandeur a utilisé le signe pour des produits non similaires dans le territoire concerné avant que l’opposant ne soumette une demande pour sa marque, ou que celle-ci n’acquière une renommée, en particulier si cette coexistence n’a en aucune manière porté atteinte au caractère distinctif et à la renommée de la marque antérieure. + + + + + For example, the applicant argues in its observations in reply to the opposition that the signs are dissimilar but adds that, if the examiner finds them similar, it will restrict the list of goods and services of the EUTM application. + + + Ainsi, si dans ses observations en réponse à l’opposition, le demandeur fait valoir que les signes ne sont pas similaires mais qu’il serait disposé à limiter la liste des produits et services désignés dans la demande de MUE dans le cas où l’examinateur les jugerait similaires, telle limitation n’est pas recevable. + + + + + For example, the average circulation figures for periodicals issued by the competent press-distribution associations are conclusive evidence about the performance of a mark in the sector. + + + Par exemple, les chiffres relatifs aux tirages moyens des publications périodiques publiés par les associations compétentes de distribution de la presse constituent des données probantes de la performance d’une marque au sein du secteur. + + + + + For example, the Boards of Appeal confirmed the refusal of the trade marks ‘15’ (12/05/2009, R 72/2009-2, 15) and ‘60’ (23/09/2015, R 553/2015-4, 60) applied for in respect of ‘clothing, footwear, headgear’ in Class 25. + + + Par exemple, les chambres de recours ont confirmé le refus des marques «15» (12/05/2009, R 72/2009-2, 15) et «60» (23/09/2015, R 553/2015-4, 60) demandées pour des «vêtements, chaussures, chapellerie» relevant de la classe 25. + + + + + For example, the combination of the colours green and yellow was found to have acquired distinctiveness through use because it referred to the machines manufactured by a certain company. + + + Par exemple, il a été considéré que la combinaison des couleurs verte et jaune avait acquis un caractère distinctif par l’usage car elle renvoyait aux machines manufacturées par une certaine entreprise. + + + + + For example, the contested sign ISENBECK is not likely to be associated with a family of BECK- marks where the element BECK is at the beginning of the signs making up the family. + + + Par exemple, il est peu probable que le signe contesté ISENBECK soit associé à une famille de marques BECK- dans laquelle l’élément BECK figure au début des signes formant la famille. + + + + + For example, the Court has already confirmed that the general public in the Scandinavian countries, the Netherlands and Finland, has at least a basic understanding of the English language (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). + + + Par exemple, le tribunal a déjà confirmé que le grand public, dans les pays scandinaves, aux Pays-Bas et en Finlande, a au minimum une compréhension de base de la langue anglaise (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23); + + + + + For example, the Court has already confirmed that there is at least a basic understanding of the English language by the general public in the Scandinavian countries, the Netherlands and Finland (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). + + + Ainsi, le tribunal a déjà confirmé qu’une compréhension de base (au minimum) de la langue anglaise par le grand public des pays scandinaves, des Pays-Bas et de la Finlande, est un fait notoire (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). + + + + + For example, the creation of maps for GPS systems is proper to Class 42. + + + Par exemple, la création de cartes pour les systèmes GPS relève de la classe 42. + + + + + For example, the decision may refer to the invoices submitted, indicate the time span, frequency and territory of sales, the significance of the sales volumes they represent and whether they are sufficient to support the finding of genuine use. + + + À titre d’exemple, l’Office, dans sa décision, peut renvoyer aux factures produites, indiquer la durée et la fréquence des ventes et le territoire sur lequel elles sont intervenues, l'importance des volumes de vente qu’elles représentent et si ces ventes sont suffisantes pour appuyer une conclusion selon laquelle il existerait un usage sérieux. + + + + + For example, the descriptions (in Class 39) transport services of all goods in Classes 32 and 33 or (in Class 9) computer software in the field of services in Classes 41 and 45 are not acceptable as in both cases the terms are considered to be unclear and imprecise and lack legal certainty as to what goods and services are covered. + + + Par exemple, les descriptions (à la classe 39) services de transport de tous les produits compris dans les classes 32 et 33 ou (à la classe 9) logiciels informatiques dans le domaine des services compris dans les classes 41 et 45 ne sont pas acceptables, étant donné que, dans les deux cas, les expressions sont considérées comme étant floues et imprécises et comme ne garantissant aucune sécurité juridique quant à l’identité des produits et services couverts. + + + + + For example, the difference between the market for blank recordable CDs and that for CDs pre-recorded with music is vast. + + + Par exemple, la différence entre le marché pour les CD vierges enregistrables et celui pour les CD de musique préenregistrés est importante. + + + + + For example, the E-Bacchus and E-Spirit-Drinks extracts/database, or Annex III to the Spirits Drinks Regulation merely indicate the country of origin of the GI, which is not sufficient to prove the opponent’s entitlement. + + + Par exemple, les extraits/la base de données de E-Bacchus et de E-Spirits-Drinks, ou l’annexe III du règlement sur les boissons spiritueuses indiquent simplement le pays d’origine de l’IG, ce qui ne suffit pas pour prouver le droit de l’opposant. + + + + + For example, the English word ‘bicycle’ will be understood in Spain because it is very close to the Spanish equivalent word, ‘bicicleta’. + + + Par exemple, le mot anglais «bicycle» sera compris en Espagne car il est très proche du mot espagnol équivalent «bicicleta»; + + + + + For example, the enhanced distinctiveness of the mark ‘Coca Cola’ as a whole does not alter the fact that the element ‘Cola’ remains entirely descriptive for certain products. + + + Par exemple, le caractère distinctif accru de la marque «Coca Cola» considérée dans son ensemble ne change en rien le fait que l’élément «Cola» est totalement descriptif de certains produits. + + + + + For example, the EUTM registration ‘STIMULATION’ was cancelled on the grounds that it had become a term customarily used for energy drinks. + + + Par exemple, l’enregistrement de la MUE «STIMULATION» a été annulé au motif que ce terme était devenu usuel pour les boissons énergétiques. + + + + + For example, the fact that a sign has, after the date of application, become the common term used in the trade for the goods or services for which registration was sought is in principle irrelevant for the purposes of examining an invalidity action (it would only be relevant in the context of a revocation action). + + + Par exemple, le fait qu’un signe soit devenu, postérieurement à la date de la demande, la désignation usuelle dans le commerce des produits ou services pour lesquels l’enregistrement a été demandé est, en principe, dénué de pertinence aux fins de l’examen d’une demande en nullité (cela ne serait pertinent que dans le cadre d’une demande en déchéance). + + + + + For example, the fact that one party offers its everyday consumer goods (wines) for sale at a higher price than competitors is a purely subjective marketing factor that is, as such, irrelevant when assessing the likelihood of confusion (14/11/2007, T-101/06, Castell del Remei Oda, EU:T:2007:340, § 52). + + + Par exemple, le fait qu’une partie offre à la vente ses produits de consommation courante (vins) à des prix plus élevés que ses concurrents est un facteur de commercialisation purement subjectif qui, en tant que tel, n’est pas pertinent pour l’appréciation du risque de confusion (14/11/2007, T-101/06, Castell del Remei Oda, EU:T:2007:340, § 52). + + + + + For example, the fact that the opponent has been a holder of a royal warrant for many years may perhaps show that the mark invoked is a traditional brand, but cannot give first-hand information about trade mark awareness. + + + Par exemple, le fait que l’opposant détient un titre de fournisseur royal depuis de nombreuses années peut indiquer que la marque invoquée est une marque traditionnelle, mais ne saurait donner des informations directes sur la connaissance de la marque. + + + + + For example, the fact that the opponent is a holder of an ISO 9001 quality certificate, or of a royal warrant, does not automatically mean that the sign is known to the public. + + + Par exemple, le fait que l’opposant détienne un certificat de qualité ISO 9001 ou un titre de fournisseur royal ne signifie pas nécessairement que le signe est connu du public. + + + + + For example, the final finding that there is no likelihood of confusion for identical/highly similar goods and/or services is easier to understand in the overall assessment if the marks were previously held as only ‘similar to a low degree’. + + + Par exemple, la conclusion finale selon laquelle il n’existe aucun risque de confusion pour des produits ou services identiques ou très similaires est plus facile à comprendre dans l’appréciation globale si les marques étaient précédemment considérées comme seulement «similaires à un faible degré». + + + + + For example, the following invented examples would not be liable to objection, at least with regard to signs being descriptive of subject matter: + + + Par exemple, les exemples inventés suivants ne seraient pas susceptibles d’être contestés, du moins en ce qui concerne des signes descriptifs d’un objet: + + + + + For example, the following terms can all be accepted in Class 28: + + + Par exemple, les expressions suivantes peuvent toutes être acceptées dans la classe 28: + + + + + For example, the goods or services may be so manifestly dissimilar that use of the later mark on the contested goods or services is unlikely to bring the earlier mark to the mind of the relevant public (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR)). + + + À titre d’exemple, les produits ou services peuvent être à l’évidence si dissemblables qu’il est improbable que l’usage de la marque ultérieure sur les produits ou services contestés rappellent la marque antérieure dans l’esprit du public pertinent [voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE)]. + + + + + For example, the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, deals with the consequences of late payment of the application fee, while the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, deals with the consequences of late payment of the opposition fee. + + + À titre d’exemple, les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, traitent des conséquences du paiement tardif de la taxe pour le dépôt d’une demande, tandis que les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, traitent des conséquences du paiement tardif de la taxe d’opposition. + + + + + For example, the heading of Class 9 includes more than 30 terms, ranging from scientific apparatus and instruments to fire-extinguishing apparatus. + + + Par exemple, l’intitulé de la classe 9 comprend plus de 30 termes, allant des appareils et instruments scientifiques aux extincteurs. + + + + + For example, the letter was accepted in respect of transport; packaging and storage of goods; travel arrangement in Class 39 and services for providing food and drink; temporary accommodation in Class 43 (30/09/2010, R 1008/2010-2, W (fig.), § 12-21). + + + Par exemple, la lettre a été acceptée pour les services de «transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages» compris dans la classe 39 et les «services de restauration (alimentation), hébergement temporaire» compris dans la classe 43 [30/09/2010, R 1008/2010-2, W (fig.), § 12-21]. + + + + + For example, the letters ‘S’, ‘M’ or ‘L’ for clothing would give rise to an objection as these letters are used to describe a particular size of clothing, namely as abbreviations for ‘Small’, ‘Medium’ or ‘Large’. + + + Par exemple, les lettres «S», «M» ou «L» pour des vêtements donneraient lieu à une objection étant donné qu’elles sont utilisées pour décrire une taille de vêtements particulière, à savoir comme des abréviations de «Small», «Medium» ou «Large». + + + + + For example, the logogram ‘&’ (ampersand) will generally be read and pronounced and therefore should be included in the phonetic comparison. + + + Ainsi, le logogramme «&» (esperluette) sera généralement lu et prononcé, et il doit donc être pris en compte dans la comparaison phonétique. + + + + + For example, the mere fact that the proprietor tolerated unauthorised applications in the name of the agent in third jurisdictions cannot alone create legitimate expectations on the part of the applicant that the proprietor will not object to the filing of an EUTM application either. + + + Par exemple, le fait que le titulaire ait toléré la présentation, dans d’autres pays, de demandes non autorisées établies au nom de l’agent, ne saurait créer dans l’esprit du demandeur l’espoir légitime que le titulaire ne s’opposera pas non plus au dépôt d’une demande de MUE. + + + + + For example, the name of the colour BLUE in relation to cheese describes a specific kind of cheese; the colour GREEN describes a specific kind of tea or environmentally friendly services. + + + Par exemple, le nom de couleur «BLUE» (BLEU) pour le fromage décrit un genre spécifique de fromage; la couleur «GREEN» (VERT) décrit un genre particulier de thé ou des services respectueux de l’environnement. + + + + + For example, the natural and usual meaning of the term clothing is garments for humans with the purpose of covering the body. + + + Par exemple, le sens propre et usuel du terme vêtement est habillement qui sert à couvrir le corps humain. + + + + + For example, the Office considers that the provisions of the Lisbon Agreement (in particular Articles 3 and 8) are not self-executing. + + + À titre d’exemple, l’Office estime que les dispositions de l’Arrangement de Lisbonne (notamment ses articles 3 et 8) ne sont pas directement applicables. + + + + + For example, the Office will not accept retail services for machines. + + + Par exemple, l’Office n’acceptera pas les services de vente au détail pour des machines. + + + + + For example, the Office will publish a mention that restitutio in integrum has been granted if it published a mention that registration had expired due to failure to meet the time limit for paying the renewal fee. + + + À titre d’exemple, la mention de l’octroi de la restitutio in integrum sera publiée si l’Office a publié la mention de l’expiration de l’enregistrement pour non-respect du délai de paiement de la taxe de renouvellement. + + + + + For example, the original list contains goods A, B, and C and the declaration of division relates to C; the Office will keep goods A and B in the original registration and create a new registration for C. + + + Par exemple, si la liste originale contient les produits A, B, et C et si la déclaration de division vise les produits C, l’Office maintiendra les produits A et B dans l’enregistrement original et créera un nouvel enregistrement couvrant les produits C. + + + + + For example, the original list contains goods A, B and C, and the transfer application relates to C; the Office will keep goods A and B in the original registration and create a new registration for C. + + + Ainsi, si la liste originale contient les produits A, B et C et que la demande de transfert concerne les produits C, l’Office conserve les produits A et B dans l’enregistrement original et crée un nouvel enregistrement pour les produits C. + + + + + For example, the original list of goods in Class 33 reads alcoholic beverages including beer, wines and spirits. + + + Par exemple, la liste initiale de produits de la classe 33 est libellée comme suit: boissons alcoolisées, y compris bière, vins et spiritueux. + + + + + For example, the payment of the appeal fee and the indication of the number of the contested decision is not sufficient for filing a valid notice of appeal (31/05/2005, T-373/03, Parmitalia, EU:T:2005:191, § 58; 09/09/2010, T-70/08, Etrax, EU:T:2010:375, § 23-25). + + + Par exemple, le paiement de la taxe de recours et l’indication du numéro de la décision attaquée ne suffisent pas pour former un acte de recours valide (31/05/2005, T-373/03, Parmitalia, EU:T:2005:191, § 58; 09/09/2010, T-70/08, Etrax, EU:T:2010:375, § 23-25). + + + + + For example, the percentage sign indicates clearly that there is a favourable cost/benefit ratio because the price has been reduced by a particular percentage in comparison with the normal price. + + + Par exemple, le signe de pourcentage indique clairement qu’il y a un rapport coûts/avantages favorable car le prix a été réduit d’un certain pourcentage par rapport au prix normal. + + + + + For example, the presentation of the business name at the top of order forms or invoices, depending on how the sign appears on them may be suitable to support genuine use of the registered trade mark (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 44-45). + + + Par exemple, la mention du nom commercial dans l’en-tête des bons de commande ou des factures, selon les modalités de présentation du signe (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 44-45) peut se prêter à établir un usage sérieux de la marque enregistrée. + + + + + For example, the president of a company is the legal representative of that company. + + + Par exemple, le président d’une société est le représentant légal de celle-ci. + + + + + For example, the regulations governing use of the EU collective mark ‘XYZ Designation of Origin’ for wines should accurately reflect the fact that they refer to the use of the trade mark for wines complying with the PDO ‘XYZ’. + + + Par exemple, le règlement d’usage de la marque collective de l’UE «XYZ appellation d’origine» pour des vins doit refléter précisément le fait qu’il renvoie à l’usage de la marque pour des vins respectant l’AOP «XYZ». + + + + + For example, the relative value of the same number of sales will be much bigger, for example, in Luxembourg than in Germany. + + + L’importance relative du même volume de ventes sera bien plus grande au Luxembourg, par exemple, qu’en Allemagne. + + + + + For example, the relevant public will often regard one-word signs as being composed of different components, in particular, where one part has a clear and evident meaning while the rest is meaningless or has a different meaning (e.g. in the mark EUROFIRT, ‘Euro’ will be widely understood as referring to Europe whereas ‘Firt’ is meaningless, giving this word mark two components: ‘Euro’ and ‘Firt’). + + + À titre d’exemple, le public pertinent considérera souvent des signes composés d’un seul mot comme comportant plusieurs composants, notamment lorsqu’une de ses parties possède une signification claire et évidente alors que les autres sont dénuées de sens ou possèdent une signification différente (c’est le cas de la marque EUROFIRT, «Euro» étant compris comme une référence à l’Europe, tandis que «Firt» est dénué de sens, ce qui permet de considérer que cette marque verbale comporte deux composants: «Euro» et «Firt»). + + + + + For example, the repair of leather goods would be considered sufficiently clear and precise, as the professionals carrying out those repairs would mostly be cobblers, regardless of further characteristics of the goods. + + + Par exemple, la réparation d’articles en cuir serait considérée comme suffisamment claire et précise, étant donné que les professionnels effectuant ces réparations sont principalement des cordonniers, indépendamment d’autres caractéristiques des produits. + + + + + For example, the Spanish word ‘bravo’ is commonly used as a term denoting praise, in the sense of ‘well done’ in Germany. + + + Par exemple, le mot espagnol «bravo» est couramment utilisé en Allemagne comme un terme élogieux (dans le sens de «bien fait»); + + + + + For example, ‘the statutory declaration that was submitted to the Office on dd/mm/yy in opposition proceedings B XXX XXX, together with exhibits 1 to 8, consisting of XX pages’. + + + Exemple: «la déclaration solennelle transmise à l’Office le jj/mm/aa dans le cadre de la procédure d’opposition B xxx xxx, avec les pièces 1 à 8, se composant de xx pages». + + + + + For example, the term ‘Hellim’ is the Turkish translation of the word ‘Halloumi’, a type of cheese. + + + Par exemple, le terme «Hellim» est la traduction turque du mot «Halloumi», qui est un fromage. + + + + + For example, the time limit to submit observations in reply to the notice of opposition is an extendable time limit. + + + Par exemple le délai imparti pour présenter des observations en réponse à l’acte d’opposition est un délai prorogeable. + + + + + For example, the wording belts, being articles of clothing excludes by definition safety or industrial belts. + + + Par exemple, le libellé ceintures en tant que vêtements exclut par définition les ceintures de sécurité ou les courroies industrielles. + + + + + For example, there are four oppositions A, B, C and D (opponents A, B, C, D) against EUTM application X, and EUTM application X is rejected due to opposition A. + + + Par exemple, quatre oppositions A, B, C et D (opposants A, B, C, D) ont été formées contre une demande de MUE X, et cette demande de MUE X est rejetée sur la base de l’opposition A. + + + + + For example, there are four oppositions against the same EUTM application, applied for in respect of goods in Classes 3, 14, 18 and 25. + + + Par exemple, quatre oppositions sont formées contre la même demande de MUE, à l’égard des produits compris dans les classes 3, 14, 18 et 25. + + + + + For example, they may reveal a very large amount of sales behind a not-so-impressive market share, which may be useful in assessing reputation in the case of competitive markets, where it is in general more difficult for a single brand to account for a substantial portion of the overall sales. + + + Par exemple, elles peuvent mettre en évidence un très gros montant de ventes pour une part de marché qui n’est guère impressionnante, ce qui peut être utile pour apprécier la renommée dans le cas de marchés concurrentiels, sur lesquels il est en général plus difficile pour une marque isolée de représenter une fraction substantielle du total des ventes. + + + + + For example, this comprises cases where the professional representative, before becoming an industrial property agent, was personally responsible for trade mark operations within a company without having acted before the national office concerned. + + + Cela inclut par exemple les cas où le mandataire agréé, avant de devenir agent en propriété industrielle, était personnellement chargé de mener à bien des opérations relatives aux marques au sein d’une entreprise sans intervenir auprès de l’office national concerné. + + + + + For example, this could be the case if there is a ‘commercial trajectory’, such as the registration of an EUTM after registration of the mark in a Member State (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 58), if there is evidence of the EUTM owner’s intention to develop its commercial activities, for example by means of a licensing agreement (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 67), or if the EUTM owner had a commercial incentive to protect the mark more widely, for example an increase in the number of Member States in which the owner generates turnover from goods marketed under the mark (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 20, 23). + + + Cela pourrait par exemple être le cas s’il existait une «trajectoire commerciale», comme l’enregistrement d’une MUE après l’enregistrement de la marque dans un État membre (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 58), s’il existe des preuves démontrant l’intention du titulaire de MUE de développer ses activités commerciales, par exemple au moyen d’un contrat de licence (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 67), ou si le titulaire de la MUE avait un intérêt commercial à obtenir une protection plus large de sa marque, par exemple en augmentant le nombre d’États membres dans lesquels le titulaire génère un chiffre d’affaires grâce aux produits commercialisés sous la marque (014/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 20, 23). + + + + + For example, this is the case where there is one successor in title for the first mark and there are multiple successors in title for another mark, even if the successor in title for the first mark is among the successors in title for the other mark. + + + C’est le cas, par exemple, lorsqu’il existe un ayant cause pour la première marque et plusieurs ayants cause pour une autre marque, même si l’ayant cause de la première marque fait partie des ayants cause de l’autre marque. + + + + + For example, this would be the case if a non-exclusive licence were to become an exclusive licence, or if any registered restrictions of the licence as to its territorial scope, the period of time for which it is granted, or the goods or services to which it applies, were to be cancelled fully or in part. + + + Par exemple, ceci est notamment le cas si une licence non exclusive devient une licence exclusive ou si des restrictions enregistrées applicables à la licence quant à sa portée territoriale, la durée pour laquelle elle est accordée ou les produits ou services auxquels elle s’applique sont totalement ou partiellement annulées. + + + + + For example, this would be the case if the licensee’s name were to change, if an exclusive licence were to become a non-exclusive licence, or if the licence were to become restricted regarding its territorial scope, the period of time for which it is granted, or the goods or services to which it applies. + + + Par exemple, ceci est le cas si le nom du licencié est modifié, si une licence exclusive devient une licence non exclusive ou si une licence est restreinte quant à sa portée territoriale, la durée pour laquelle elle est accordée ou les produits ou services auxquels elle s’applique. + + + + + For example, trade marks such as ALESSANDRO PERETTI or GIUSEPPE LANARO (invented examples) covering clothing or fashion goods in general may suggest to the relevant public that these goods are designed and produced by an Italian stylist, which may not be the case. + + + Par exemple, des marques telles que ALESSANDRO PERETTI ou GIUSEPPE LANARO (exemples inventés) désignant des vêtements ou des articles de mode en général pourraient laisser entendre au public pertinent que ces produits sont conçus et fabriqués par un styliste italien, ce qui pourrait ne pas être le cas. + + + + + For example, transport services of plastic materials for packaging (not included in other classes) in Class 39 could not be accepted. + + + Par exemple, les services de transport de matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) compris dans la classe 39 ne pourraient pas être acceptés. + + + + + For example, under Article 7(1)(g) EUTMR, the Office will not object to a figurative mark containing the words MADE IN USA for clothing in Class 25 that is filed by a company with its seat in Sweden. + + + À titre d’exemple, l’Office ne pourrait émettre d’objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE à l’égard d’une demande de marque figurative contenant les mots MADE IN USA pour des vêtements compris dans la classe 25 qui est déposée par une société ayant son siège en Suède. + + + + + For example, unregistered marks are generally protected against subsequent marks in the event of a likelihood of confusion and, thus, in accordance with the same criteria that are applicable to conflicts between registered marks, namely, identity or similarity of the signs, identity or similarity of the goods or services, etc. + + + Par exemple, les marques non enregistrées sont généralement protégées contre les marques plus récentes dans le cas où il existerait un risque de confusion et, dès lors, selon les critères applicables aux conflits entre les marques enregistrées, à savoir l’identité ou la similitude des signes, l’identité ou la similitude des produits ou services, etc. + + + + + For example, until such time that the so-called single documents summarising the particulars of the GI are available in E-Bacchus and E-Spirit-Drinks, opponents seeking to rely on the relevant GIs must provide any means of proof to substantiate their entitlement and other relevant particulars of the GI, including national laws or administrative decisions granting GI protection in force at the time of the automatic extension of EU protection 16. + + + Par exemple, jusqu’à ce que ce que les «documents uniques» résumant les particularités de l’IG soient disponibles sur E-Bacchus et E-Spirit-Drinks, les opposants qui cherchent à se fonder sur les IG concernées doivent apporter tout moyen de preuve pour justifier leur droit et d’autres éléments spécifiques de l’IG en question, y compris les lois ou décisions nationales accordant la protection de l’IG en vigueur au moment de l’extension automatique de la protection de l’UE16. + + + + + For example, use of the sign ‘Gifflar’ (which indicates a kind of bread in Swedish) on the packaging of pastries, together with descriptive indications of flavours, is made in a descriptive context, not as a badge of origin (09/07/2014, T-520/12, Gifflar, EU:T:2014:620, § 44-45). + + + Par exemple, le signe «Gifflar» (qui désigne un type de petits pains en Suède) est utilisé sur l’emballage de pâtisseries, avec des indications descriptives de parfums, dans un contexte descriptif, et non comme une indication d’origine (09/07/2014, T-520/12, Gifflar, EU:T:2014:620, § 44-45). + + + + + For example, when an EUTM for goods or services in several classes is involved, and the ‘split’ between the old and new registration concerns whole classes, it is sufficient to indicate the respective classes for the new registration or for the remaining one. + + + Par exemple, s’agissant d’une MUE visant des produits ou services couvrant plusieurs classes, pour laquelle la «répartition» entre l’ancien enregistrement et le nouvel enregistrement porte sur des classes entières, il suffit d’indiquer les classes respectives correspondant au nouvel enregistrement ou celles correspondant à l’ancien enregistrement. + + + + + For example, when an EUTM for goods or services in several classes is involved, and the ‘split’ between the original and new registration concerns entire classes, it is sufficient to indicate the respective classes for the new registration or for the remaining one. + + + Par exemple, lorsqu’une MUE désigne des produits ou services appartenant à plusieurs classes et que le «découpage» entre l’enregistrement original et le nouveau concerne des classes entières, il suffit d’indiquer les classes concernées par le nouvel enregistrement et celles concernées par l’enregistrement maintenu. + + + + + For example, when comparing the vague term machines to dual combustion machines for use in agriculture, the vagueness of the term cannot be used on its own for arguing similarity; nor can the term be construed as relating to ‘dual combustion’ machines or to machines ‘for use in agriculture’ when such qualities and methods of use have not been expressly identified in the specification. + + + Par exemple, lorsqu’on compare le terme vague machines à machines agricoles à double combustion, l’imprécision du terme ne peut être utilisée en soi pour invoquer une similitude et il ne peut pas non plus être interprété comme se rapportant à des machines à «double combustion» ni à des machines «agricoles» lorsque ces qualités et méthodes d’utilisation n’ont pas été explicitement identifiées dans la spécification. + + + + + For example, when the opponent sells its goods only through catalogues (mail-order sales) or the internet, the mark may not always appear on the packaging or even on the goods themselves. + + + Par exemple, lorsque l’opposant vend ses produits exclusivement sur catalogue (vente par correspondance) ou sur internet, la marque ne figure pas toujours sur l’emballage ni même sur les produits eux-mêmes. + + + + + For example, when the original EUTM application had seven classes and, after the transfer, the remaining EUTM application has only one class while the new EUTM application has six, no additional class fees will be due for the remaining EUTM application, but the corresponding additional class fees must be paid for the new EUTM application. + + + Si, par exemple, la demande initiale portait sur sept classes alors que la demande maintenue n’en comporte plus qu’une et la nouvelle demande six, aucune taxe supplémentaire par classe ne sera due pour la demande maintenue, mais les taxes supplémentaires correspondantes par classe seront dues pour la nouvelle demande. + + + + + For example, when there is a strong likelihood of confusion created by other factors, such as identity or close overall similarity of the marks and the identity of the goods, the attention of the relevant public alone cannot be relied upon to prevent confusion (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 53-56; 06/09/2010, R 1419/2009-4, Hasi (fig.) + + + Ainsi, lorsqu’un solide risque de confusion est créé par d’autres facteurs tels que l’identité ou la grande similitude existant entre les marques et l’identité des produits, on ne saurait se fonder sur la seule attention du public pertinent pour prévenir la confusion [21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 53-56; 06/09/2010, R 1419/2009-4, Hasi (fig.) + + + + + For example, where a third party observes that an EUTM application consists of the term ‘Murakami’ (invented example), which is a PGI for spirits in accordance with the national legislation of country X, Article 7(1)(j) EUTMR will not apply for the reasons set out above, but it must be examined whether or not the EUTM will be perceived as a descriptive and/or deceptive sign by the relevant EU consumers. + + + Par exemple, lorsqu’un tiers constate qu’une demande de MUE consiste en le terme «Murakami» (exemple fictif) qui est une IGP pour boissons spiritueuses conformément à la législation nationale du pays X en question, l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE ne s’appliquera pas, pour les raisons exposées plus haut, mais il conviendra d’examiner si ladite MUE sera perçue comme descriptive et/ou de nature à induire en erreur par les consommateurs européens concernés. + + + + + For example, where a word mark is found to have a semantic meaning that gives rise to an objection under both Article 7(1)(b) and (c) EUTMR, the notification of grounds for refusal should deal with each of those grounds in separate paragraphs. + + + Par exemple, lorsqu’il s’avère qu’une marque verbale a un contenu sémantique qui donne lieu à une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, la notification des motifs de refus doit traiter de chacun de ces motifs dans des paragraphes séparés. + + + + + For example, where an applicant informs the Office that its EUTM application has been registered despite being rejected in an opposition, the entry in the Register must be cancelled. + + + À titre d’exemple, lorsqu’un demandeur informe l’Office que sa demande de marque de l’Union européenne a été enregistrée alors qu’elle avait été refusée à l’issue d’une procédure d’opposition, l’inscription dans le registre doit être supprimée. + + + + + For example, where an opponent that has seen its opposition upheld and the EUTM application rejected informs the Office that the EUTM application has nevertheless been registered, the applicant must be informed and invited to submit observations. + + + À titre d’exemple, lorsqu’un opposant informe l’Office qu’alors même qu’il avait vu son opposition accueillie et la demande de marque de l’Union européenne rejetée, la demande de marque de l’Union européenne a été néanmoins enregistrée, le demandeur doit être informé et invité à présenter des observations. + + + + + For example, where contracts or other documents are submitted as evidence for a transfer or licence, certain information may be blacked out before being submitted to the Office, or certain pages may be omitted altogether. + + + Par exemple, si des contrats ou d’autres documents sont fournis comme preuve d’un transfert ou d’une licence, certaines informations pourront être masquées ou certaines pages omises avant leur transmission à l’Office. + + + + + For example, where products or services are the subject of a major advertising launch and/or the sign applied for is a mere variant of a sign already in long use, it may be the case that acquired distinctiveness can be achieved quite quickly. + + + Par exemple, lorsque les produits ou services font l’objet d’un lancement d’une vaste campagne publicitaire ou lorsque le signe demandé est une simple variante d’un signe déjà utilisé depuis longtemps, il se peut que le caractère distinctif acquis soit obtenu assez rapidement. + + + + + For example, where the EUTM has a filing date of 10/06/2007, the day on which protection ends will be 10/06/2017. + + + Par exemple, lorsque le dépôt de la MUE est daté du 10 juin 2007, le jour où la période de protection prend fin est le 10 juin 2017. + + + + + For example, where the filing date of the EUTM registration is 01/04/2006, the registration will expire on 01/04/2016. + + + Par exemple, lorsque la date de dépôt de l’enregistrement de la MUE est le 1er avril 2006, l’enregistrement expire le 1er avril 2016. + + + + + For example, where the filing date of the RCD is 01/04/2013, the registration will expire on 01/04/2018. + + + Par exemple, lorsque la date de dépôt de l’enregistrement du DMC est le 1er avril 2013, l’enregistrement expire le 1er avril 2018. + + + + + For example, where the goods or services are available abroad, such as holiday accommodation or particular products, advertising alone may be sufficient to amount to genuine use. + + + Par exemple, lorsque l’on peut trouver les produits ou les services à l’étranger, comme des lieux de séjour pour vacanciers ou des produits particuliers, la publicité peut être suffisante à elle seule pour constituer un usage sérieux. + + + + + For example, where the opponent relies on an earlier Spanish trade mark, the Office will accept indications such as ‘the Spanish national intellectual property office’, ‘OEPM’, ‘Spanish CEO database’, ‘www.oepm.es’ or ‘the administration with which the mark was registered’, etc. + + + Par exemple, si l’opposant invoque une marque espagnole antérieure, l’Office acceptera des indications telles que «l’office de la propriété intellectuelle national espagnol», «OEMP», «banque de données espagnole», «www.oepm.es» ou «l’administration auprès de laquelle la marque a été enregistrée», etc. + + + + + For example, where the RCD has a filing date of 01/04/2013, the basic period will run up to and including the last day of the month in which protection ends, namely 30/04/2018. + + + Par exemple, lorsque le dépôt du DMC est daté du 1er avril 2013, le délai de base court jusqu’au dernier jour inclus du mois au cours duquel la période de protection prend fin, à savoir le 30 avril 2018. + + + + + For example, where the term ‘bars’ in Class 43 is translated as barras de cereales (cereal bars), it is a clearly incorrect translation as this term could never fall within Class 43. + + + Par exemple, lorsque le terme «services de bars» compris dans la classe 43 est traduit par «barres de céréales», il s’agit manifestement d’une traduction incorrecte puisque ce terme ne relèvera jamais de la classe 43. + + + + + For example, where the text of the authorisation relates to the ‘filing and prosecution of EUTM applications and defending them’, this is not acceptable because it does not cover the authority to file oppositions and requests for a declaration of revocation or invalidity. + + + Par exemple, lorsque le pouvoir se réfère au «dépôt de demandes de marques de l’Union européenne, au suivi de la procédure y afférente et à la défense de ces demandes», il n’est pas recevable car il n’autorise pas à former des oppositions ni à déposer des requêtes en déchéance ou en nullité. + + + + + For example, while the North Pole and Mont Blanc are commonly known geographical terms, they would not be understood in the context of ice cream or sports cars as possible places of production, but as merely allusive and fanciful terms. + + + Par exemple, le pôle Nord et le Mont Blanc sont des termes géographiques couramment connus, mais ils ne seraient pas perçus dans le contexte de crèmes glacées ou de voitures de sport comme étant des lieux de production possibles, mais comme des termes simplement suggestifs ou fantaisistes. + + + + + For example, while the written word ‘XTRA’ is visually not the same as the ‘correct’ word ‘EXTRA’, because it is aurally identical to it, the concept of the ‘correct’ word (extra) will normally be transferred to the misspelt word (xtra). + + + Ainsi, bien que le mot écrit «XTRA» diffère visuellement du mot «correct» «EXTRA», le concept du mot «correct» (extra) sera généralement transféré au mot mal orthographié (xtra), celui-ci étant identique au mot correctement orthographié. + + + + + For examples of acceptable and unacceptable priority claims that would also be acceptable and unacceptable seniority claims, see paragraph 11.3.2. + + + Pour des exemples de revendications de priorité acceptables et inacceptables qui seraient également des revendications d’ancienneté acceptables et inacceptables, voir le point 11.3.2. + + + + + For examples of restrictions of the list of goods see paragraph 4. + + + Pour des exemples de limitations de la liste de produits, voir le point 4. + + + + + For examples, please see paragraph 11.3.1 below. + + + Des exemples sont donnés au point 11.3.1 ci-dessous. + + + + + For figurative marks, database extracts sometimes show the image on a separate page. + + + Pour les marques figuratives, il arrive que les extraits de bases de données montrent l’image sur une page séparée. + + + + + For figurative or other marks, the representation of the mark (in colour if applicable) as it is used and claimed to be well known must be provided. + + + Pour les marques figuratives ou autres catégories de marques, il convient de fournir la représentation de la marque notoirement connue (en couleur, le cas échéant), telle qu’elle est utilisée et revendiquée. + + + + + For foodstuff products see below under ‘products used as ingredients’. + + + Quant aux produits alimentaires, voir ci-dessous «produits utilisés comme ingrédients». + + + + + For full details of EUIPO practice for the identity of trade marks filed in black and white and/or greyscale, as compared with those filed in colour, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 11.3.2, for priority claims, which applies by analogy. + + + Pour connaître tous les détails de la pratique de l’EUIPO en ce qui concerne l'identité des marques déposées en noir et blanc ou dans des nuances de gris, par rapport à celles déposées en couleur, veuillez consulter les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 13.2.2.1, relatif aux revendications de la priorité, qui s'applique par analogie. + + + + + For full details on conversion, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 2, Conversion. + + + Pour de plus amples informations sur la conversion, se reporter aux Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 2, Transformation (conversion). + + + + + For full details on opposition proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour de plus amples informations sur les procédures d’opposition, se reporter aux Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions procédurales. + + + + + For full information, please see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour toute information complémentaire, veuillez consulter les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs. + + + + + For further details concerning the scope of the list of goods and services, and for the Office’s practice regarding the interpretation of general indications of the Nice Classification class headings, please see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification, and Communication No 1/2016 of the President of the Office of 08/02/2016 concerning the implementation of Article 28 EUTMR (now Article 33 EUTMR), and the Annex thereto. + + + Pour plus d’informations concernant l’étendue de la liste des produits et des services, et pour connaître la pratique de l’Office concernant l’interprétation des indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice, veuillez consulter les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification, et la communication nº 1/2016 du président de l’Office du 08/02/2016 concernant l’application de l’article 28 du RMUE (devenu article 33 du RMUE) et son annexe. + + + + + (For further details of the examination of formalities of EU collective marks, including the regulations governing use of the mark, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 8.2). + + + (Pour de plus amples détails sur l’examen des formalités des marques collectives de l’UE, notamment du règlement d’usage de la marque, voir les Directives, Partie B, Examen, section 2, Formalités, point 8.2). + + + + + For further details on acceptable restrictions and for the practice regarding the declaration referred to in Article 33(8) EUTMR, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour plus de détails sur les limitations acceptables et pour la pratique concernant la déclaration visée à l’article 33, paragraphe 8, du RMUE, voir Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + For further details on general aspects of procedure, please also consult the other relevant parts of the Guidelines (examination, opposition, cancellation, etc.). + + + Pour plus d’informations sur les aspects procéduraux généraux, veuillez aussi vous reporter aux autres parties pertinentes des directives (examen, opposition, annulation, etc.). + + + + + For further details on means of evidence, see by analogy the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 3.1.4.4. + + + Pour des informations plus détaillées sur les moyens de preuve, voir par analogie les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 3.1.4.4. + + + + + For further details on professional representatives, see the Guidelines, Part A, General rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour plus d’informations sur la représentation, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For further details on publication, see paragraph 4 below. + + + Pour de plus amples détails sur la publication, voir le point 4 ci-dessous. + + + + + For further details on restrictions of an EUTM application, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour de plus amples détails sur les limitations d’une demande de MUE, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + For further details on the assessment of market share, advertising and turnover, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 3.1.4.4. + + + Pour des informations plus détaillées sur l’appréciation de la part de marché, la publicité et le chiffre d’affaires, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 3.1.4.4. + + + + + For further details on the assessment of means of evidence, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 3.1.4.4. + + + Pour des informations plus détaillées sur l’évaluation des moyens de preuve, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 3.1.4.4. + + + + + For further details on the assessment of opinion polls, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 3.1.4.4. + + + Pour des informations plus détaillées sur l’évaluation des sondages d’opinion, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 3.1.4.4. + + + + + For further details on the conditions for identifying relevant material, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour plus de détails sur les conditions relatives à l’identification des pièces pertinentes, voir les Directives, partie C, Opposition, partie 1: questions de procédure. + + + + + 5 For further details on the evidence required and its assessment see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR). + + + 5 Pour de plus amples informations sur les éléments de preuve requis et leur appréciation, voir les Directives, partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + For further details on the filing date, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities. + + + Pour de plus amples informations sur la date de dépôt, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités. + + + + + For further details on the submission of additional evidence, see paragraph 3.3.1 above. + + + Pour plus d’informations sur la présentation de preuves supplémentaires, voir point 3.3.1 ci-dessus. + + + + + For further details on the weight and probative value of affidavits, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use. + + + Pour plus de précisions sur l’importance relative et la valeur probante des déclarations écrites sous serment, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage. + + + + + For further details on withdrawal or restrictions, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings and, for restrictions specifically, the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour de plus amples renseignements sur le retrait ou les limitations, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure et, pour les limitations en particulier, les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + For further details, please see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraphs 2.1 and 4.1. + + + Pour de plus amples détails, voir Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure, points 2.1 et 4.1. + + + + + For further details, see above under paragraph 3.2, Extension of the cooling-off period. + + + Pour plus de détails, voir ci-dessus point 3.2 Prolongation du délai de réflexion. + + + + + For further details, see information displayed on the Office’s web page under ‘Inspection of files and copies’. + + + Pour plus d’informations, voir les informations affichées sur la page internet de l’Office, sous la rubrique: Inspection publique des dossiers et copies. + + + + + For further details, see paragraph 3.2 and paragraph 3.2.1 below. + + + Pour de plus amples détails, voir les points 3.2 et 3.2.1 ci-dessous. + + + + + For further details, see paragraph 5 below and the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities. + + + Pour de plus amples informations, voir le point 5 ci-dessous et les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités. + + + + + For further details, see paragraph 1.3.3 below and the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings. + + + Pour plus de détails, voir le point 1.3.3 ci-dessous et les Directives de l’Office, Partie D, Annulation, Section 1, Procédure d’annulation. + + + + + For further details see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For further details, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, and the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings. + + + Pour plus de détails, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Partie B, Examen, Section 1, Procédure. + + + + + For further details, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 2, Comparison of Goods and Services and, in particular, the practice regarding the use of all the general indications in the class heading, and the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour plus de détails, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, chapitre 2, Comparaison des produits et des services, et en particulier la pratique relative à l’utilisation de toutes les indications générales dans l’intitulé des classes, et les Directives d’examen, Partie B, Section 3, Classification. + + + + + For further details, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use. + + + Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, Preuve de l’usage. + + + + + For further details, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration. + + + Pour de plus amples renseignements, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au Registre, Section 1, Modification d’un enregistrement. + + + + + For further examples see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR). + + + Pour d’autres exemples, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE]. + + + + + For further explanations about the different scenarios listed above, please see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR), paragraph 1.1.2. + + + Pour plus d’explications sur les différents scénarios énumérés ci-dessus, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4: marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE], le critère de référence. + + + + + For further guidance on requests for proof of use, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 3. + + + Pour de plus amples orientations concernant les demandes de preuve de l’usage, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, Preuve de l’usage, point 3. + + + + + For further guidance on restrictions required on the grounds of Article 7(1)(j) to (l) EUTMR, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal. + + + Pour des explications plus détaillées concernant les limitations exigées au titre de l’article 7, paragraphe 1, points j) à l), du RMUE, voir Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus. + + + + + For further guidance on translation of evidence of use, see the Guidelines, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 3.6. + + + Pour de plus amples indications sur la traduction de la preuve de l’usage, voir les Directives, Partie C, Opposition, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 3.6. + + + + + For further information on acquired distinctiveness through use, please see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 14, Acquired Distinctiveness Through Use (Article 7(3) EUTMR). + + + Pour des informations complémentaires sur le caractère distinctif acquis par l’usage, voir les directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 14, Caractère distinctif acquis par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + For further information on applicable rules, see paragraph 4.3.4, Proof of use, below. + + + Pour plus d’informations sur les règles applicables, voir le point 4.3.4, Preuve de l’usage, ci-dessous. + + + + + For further information on continuation of proceedings, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits; and for further information on restitutio in integrum, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 8, Restitutio in Integrum. + + + Pour toute information complémentaire concernant la poursuite de la procédure, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, délais; et pour toute information complémentaire sur la restitutio in integrum, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 8, Restitutio in integrum. + + + + + For further information on conversion, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 2, Conversion. + + + Pour plus d’informations sur la transformation, voir les Directives, Partie E, Opérations liées au registre, Section 2, Transformation. + + + + + For further information on copies of the documents submitted in inter partes proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2, Substantiation; and the Guidelines for Examination of Design Invalidity Applications, paragraph 4.1, Exchange of communications. + + + Pour plus d’informations concernant les copies de documents présentés dans des procédures inter partes, veuillez consulter la partie C des Directives, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.2, Validation par des faits, preuves et observations, ainsi que les Directives d’examen des demandes en nullité des dessins ou modèles communautaires, point 4.1, Échanges de communications. + + + + + For further information on fees, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour de plus amples informations sur les taxes, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes et des frais. + + + + + For further information on filing RCD applications by fax see the Guidelines for Examination of Applications for Registered Community Designs. + + + Pour plus d’informations concernant le dépôt des demandes de DMC par télécopie, veuillez consulter les Directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés. + + + + + For further information on international trade marks, see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour de plus amples informations sur les marques internationales, veuillez-vous reporter aux Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For further information on joinder, see paragraph 6.4.3, Joinder of proceedings, below. + + + Pour plus d’informations sur les jonctions, voir point 6.4.3 Jonction d’affaires, ci-dessous. + + + + + For further information on oral proceedings, see paragraph 5 below. + + + Pour plus d’informations sur la procédure orale, voir le point 5 ci-dessous. + + + + + For further information on proof of use, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use. + + + Pour plus d’informations sur la preuve de l’usage, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, Preuve de l’usage. + + + + + For further information on representation, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour plus d’informations sur la représentation, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For further information on restrictions of an EUTM application, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification and Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraphs 5.1 and 5.2. + + + Pour plus d’informations sur les limitations d’une demande de MUE, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification et les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure, points 5.1 et 5.2 . + + + + + For further information on searches, see paragraph 2 below. + + + Pour de plus amples informations sur les recherches, voir le point 2 ci-dessous. + + + + + For further information on specific aspects of professional representation during proceedings before the Office in relation to international marks, please see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour plus d’informations sur les aspects spécifiques de la représentation professionnelle lors de procédures devant l’Office en rapport avec les marques internationales, voir les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For further information on the classification of goods and services, please refer to the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour de plus amples informations sur la classification des produits et services, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + For further information on the different types of marks, please see paragraph 9 below. + + + Pour plus d’informations sur les différents types de marques, voir le point 9 ci-dessous. + + + + + For further information on the filing date, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities and the Guidelines for Examination of Applications for Registered Community Designs. + + + Pour plus d’informations sur la date de dépôt, veuillez consulter les Directives,, Partie B, Examen, Section 2, Formalités et les Directives d’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés. + + + + + For further information on the ownership requirements of EU collective marks, please see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 15, European Union Collective Marks. + + + Pour de plus amples informations sur les conditions de propriété des marques collectives de l’Union européenne, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne. + + + + + For further information on the substantive requirements of EU collective marks, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 15, European Union Collective Marks. + + + Pour plus d’informations sur les conditions concrètes liées aux marques collectives de l’Union européenne, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne. + + + + + For further information on the substantive requirements of European Union certification marks, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 16, European Union Certification Marks. + + + Pour plus d’informations sur les conditions concrètes liées aux marques de certification de l’Union européenne, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 16, Marques de certification de l’Union européenne. + + + + + For further information on this point, please see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour de plus amples informations sur ce point, veuillez consulter les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For further information on withdrawals during appeal proceedings, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraph 5.1. + + + Pour plus d’informations sur les retraits pendant la procédure de recours, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure, paragraphe 5.1.. + + + + + For further information regarding genuine use of a mark in accordance with its function, please see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 2.3.1. + + + Pour obtenir davantage d’informations sur l’usage sérieux d’une marque conformément à sa fonction, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 2.3.1. + + + + + For further information regarding the relevant point in time see paragraph 2.1 below. + + + Pour de plus amples informations concernant la date pertinente, voir le point 2.1 ci-dessous. + + + + + For further information regarding these objections, please see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapters 10, 11 and 12. + + + Pour plus d’informations sur ces objections, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitres 10, 11 et 12. + + + + + For further information relating to the apportionment of costs in opposition proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour plus d’informations concernant la répartition des frais dans les procédures d’opposition, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure. + + + + + For further information see also the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities. + + + Pour plus d’informations, voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités. + + + + + For further information see paragraph 4.1.2 above. + + + Pour de plus amples informations, consultez le point 4.1.2 ci-dessus. + + + + + For further information, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For further information see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 8, Restitutio in Integrum. + + + Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 8, Restitutio in Integrum. + + + + + For further information, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings and Part E, Register Operations, Section 2, Conversion. + + + Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure et Partie E, Inscriptions au Registre, Section 2, Transformation. + + + + + For further information see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 5.5 and the Guidelines on Examination of Design Invalidity Applications. + + + Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 5.5 ainsi que les Directives sur l’examen des demandes en nullité de dessins ou modèles + + + + + For further information, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions. + + + Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles. + + + + + For further information see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer. + + + Pour plus d’informations, voir les Directives, partie E, Inscriptions au Registre, Section 3, MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert. + + + + + For further information, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 4, Renewal. + + + Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 4, Renouvellement. + + + + + For further requirements relating to renewal certificates, see below. + + + Pour d’autres exigences relatives aux certificats de renouvellement, voir ci-dessous. + + + + + For general information on time limits and continuation of proceedings, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits. + + + Pour des informations générales sur les délais et la poursuite de la procédure, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais. + + + + + For general rules on payments, refer to the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour les règles générales relatives aux paiements, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs. + + + + + For general rules on payments, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour les règles générales relatives aux paiements, veuillez consulter les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs. + + + + + for goods in Class 9 + + + pour des produits relevant de la classe 9 + + + + + for goods in Classes 6, 7, 8, 9 and 20 + + + pour des produits relevant des classes 6, 7, 8, 9 et 20 + + + + + For implementation of the abovementioned general principles in practice, see the examples in paragraph 3.7.5 below. + + + Pour l’application des principes généraux susvisés, voir les exemples au point 3.7.5 ci-dessous. + + + + + For information about general authorisations, see paragraph 5.2 below. + + + Pour plus d’informations sur les pouvoirs généraux, voir le point 5.2 ci-dessous. + + + + + For information about the consequences of the withdrawal of an opposition following a restriction of the EUTM application, see paragraph 5.2.1 above. + + + Pour plus d’informations sur les conséquences du retrait d’une opposition à la suite d’une limitation de la demande de MUE, voir point 5.2.1 ci-dessus. + + + + + For information on conversion of an EUTM into national trade mark applications for new Member States, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 9, Enlargement. + + + Pour plus de renseignements sur la transformation d'une MUE en demandes nationales de marques pour les nouveaux États Membres, voir le Manuel Partie A, Section 9, Elargissement. + + + + + For information on correction of the mark type, see paragraph 9.13 below. + + + Pour plus d’informations sur la correction du type de marque, voir point 9.13 ci-dessous. + + + + + For information on the apportionment of costs, see paragraph 5.5.3 below. + + + Pour des informations sur la répartition des frais, voir point 5.5.3 ci-dessous. + + + + + For information on the different scenarios where a refund may be applicable in processes relating to international applications and registrations where the EUIPO is the office of origin and/or designated office, see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour obtenir des informations sur les différents cas dans lesquels un remboursement peut s’appliquer dans les procédures relatives à des demandes et à des enregistrements internationaux où l’EUIPO est l’office d’origine et/ou l’office désigné, voir les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For information on the division of EUTM applications, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings. + + + Pour plus de détails sur la division des demandes de MUE, voir Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédures. + + + + + For information on the division of EUTMs, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration. + + + Pour de plus amples informations sur la division de MUE, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modifications d’un enregistrement. + + + + + For information on the language of the request, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraphs 5 and 5.1.1. + + + Pour obtenir des informations sur la langue de la demande, voir Partie B, Examen, Section 1, Procédures, points 5 et 5.1.1. + + + + + (For information on the relevant public and the degree of attention in relation to pharmaceuticals, see the Guidelines, Part C, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 3, Relevant Public and Degree of Attention.) + + + (Pour obtenir des informations sur le public pertinent et le niveau d’attention concernant les produits pharmaceutiques, voir les Directives, Partie C, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 3, Public pertinent et niveau d’attention). + + + + + For information on the restriction of goods and services and languages, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraph 5.2. + + + Pour plus d’informations sur les limitations des produits et services et les langues, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure, point 5.2. + + + + + For information on the suspension of the registration of surrenders during cancellation proceedings, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraph 4.3. + + + Pour des informations concernant la suspension de l’enregistrement de renonciations pendant la procédure d’annulation, voir Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédures, point 4.3. + + + + + For insolvency proceedings, the Office will check that there are no other pending recordals and that no insolvency proceedings have already been registered for the proprietor concerned. + + + Pour les procédures d’insolvabilité, l’Office vérifie qu’il n’existe pas d’autre inscription pendante et qu’il n’existe pas non plus de procédure d’insolvabilité déjà enregistrée pour le propriétaire concerné. + + + + + For instance: + + + Par exemple: + + + + + For instance, Article 8(1) EUTMR establishes that the identity/similarity of goods/services is a condition for likelihood of confusion. + + + Par exemple, l’article 8, paragraphe 1, du RMUE établit que l’identité/la similarité des produits ou services est une condition du risque de confusion. + + + + + For instance, as an invented example, a sound mark for insect repellents may be objected to under Article 7(1)(e)(ii) EUTMR if the sound in fact repels insects. + + + Pour prendre un exemple fictif, une marque sonore pour des répulsifs pour insectes peut donner lieu à une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e) ii), du RMUE si le son en question a pour effet de repousser les insectes. + + + + + For instance, books (Class 16) and electronic media (Class 9) (goods in competition, with e-media substituting books) are both goods of a publishing house. + + + Par exemple, les produits intitulés «livres» (classe 16) et «supports électroniques» (classe 9) (produits concurrents, les supports électroniques se substituant aux livres) figurent tous les deux parmi les produits d’une maison d’édition. + + + + + For instance, during cancellation proceedings the mark may not be (partially) surrendered on the condition that the cancellation applicant withdraws its cancellation action. + + + Par exemple, dans le cadre d’une procédure en déchéance ou nullité, il n’est pas possible de renoncer (en partie) à la marque à la condition que le requérant retire sa demande en déchéance ou nullité. + + + + + For instance, Germany has requested protection for the flags of each Bundesland (‘federal state’). + + + Par exemple, l’Allemagne a demandé une protection des drapeaux de chaque Bundesland («État fédéral»). + + + + + For instance, if a mark is composed of one basic descriptive term belonging to language ‘A’ and another descriptive word in language ‘B’, the sign as a whole will remain descriptive when it is assumed that the speakers of language ‘B’ will be able to grasp the meaning of the first term. + + + Par exemple, si une marque est composée d’un terme descriptif basique appartenant à la langue «A» et d’un autre mot descriptif dans la langue «B», le signe dans son ensemble restera descriptif lorsque l’on présume que les locuteurs de la langue «B» seront en mesure de saisir la signification du premier terme. + + + + + For instance, if the applicant is certifying the thermoresistance of a product, it is not necessary to detail each and every technical aspect of the parameters that are checked, etc.: an indication that enables the relevant consumers to understand, in a clear and comprehensive way, that the applicant is testing the resistance of the product to temperature is sufficient. + + + Par exemple, si le demandeur certifie la thermorésistance d’un produit, il n’est pas nécessaire de détailler tous les moindres aspects techniques des paramètres vérifiés, etc.: une indication permettant aux consommateurs concernés de comprendre, de manière claire et générale, que le demandeur teste la résistance du produit à la température est suffisante. + + + + + For instance, if the applicant only wants to restrict the application in return for a fee refund, the request will be considered inadmissible and the applicant informed accordingly. + + + Par exemple, si le demandeur souhaite uniquement limiter sa demande en échange d’un remboursement de taxes, la demande sera considérée comme non acceptable et le demandeur en sera informé. + + + + + For instance, if the component is also sold independently, or if it is particularly important for the functioning of the machine, this will favour similarity. + + + Par exemple, si le composant est également vendu séparément, ou s’il est particulièrement important pour le fonctionnement de la machine, ce facteur plaidera en faveur de la similitude. + + + + + For instance, if the EUTM was revoked for non-use, the applicant for conversion cannot plead before the Office that it is able to prove use in a particular Member State. + + + Par exemple, si la MUE a été déchue pour défaut d’usage, le demandeur de la transformation ne peut pas faire valoir devant l’Office qu’il est capable d’en prouver l’usage dans un certain État membre. + + + + + For instance, in Class 25, the class heading is clothing, footwear, headgear, and each of these three items constitutes a ‘general indication’. + + + Par exemple, l’intitulé de la classe 25 est «vêtements, chaussures, chapellerie» et chacun de ces trois éléments constitue une «indication générale». + + + + + For instance, in some cases, relatively few sales might be sufficient to conclude that the use is not merely token, in particular with regard to expensive goods (04/09/2007, R 35/2007-2, DINKY, § 22). + + + Par exemple, dans certains cas, des ventes relativement peu importantes pourraient suffire à conclure que l’usage n’est pas purement symbolique, notamment en ce qui concerne des produits onéreux (04/09/2007, R 35/2007-2, DINKY, § 22). + + + + + For instance, in technical domains such as those involving computers, machines, motors and tools, it is more likely that single letters will be perceived as technical, model or catalogue references rather than as indicators of origin, although the fact that this is the case should result from a factual assessment. + + + Par exemple, dans des domaines techniques tels que ceux impliquant des ordinateurs, des machines, des moteurs et des outils, des lettres uniques sont davantage susceptibles d’être perçues comme des références techniques, de modèles ou de catalogues plutôt que des indications d’origine, bien que toute conclusion en ce sens doive découler d’une appréciation des faits. + + + + + For instance, in technical domains such as those involving computers, machines, motors and tools, it may be that particular letters have a descriptive connotation if they convey sufficiently precise information about the goods and/or services concerned. + + + Par exemple, dans des domaines techniques tels que ceux impliquant des ordinateurs, des machines, des moteurs et des outils, certaines lettres peuvent avoir une connotation descriptive si elles transmettent des informations suffisamment précises sur les produits ou services concernés. + + + + + For instance, in the case of surveys covering only some Member States, the applicant will have to demonstrate that the Member States’ markets covered by the surveys are comparable to those of the other Member States and that the results of the surveys can be extrapolated (24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 80). + + + Par exemple, dans le cas d’enquêtes couvrant uniquement certains États membres, la requérante devra démontrer que les marchés des États membres couverts par les enquêtes sont comparables à ceux des autres États membres et que les résultats des enquêtes peuvent être appliqués par extrapolation (24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 80). + + + + + For instance, in the event of an EUTM application containing the TTW ‘Fondillón’, for wine in Class 33, the objection should be raised not only against wine of overripe grapes that is protected by the TTW, but also against wine as such (e.g. wine complying with the definition/conditions of use of the traditional term for wines ‘Fondillón’). + + + Par exemple, dans le cas d’une demande de MUE contenant la mention traditionnelle Fondillon, déposée pour le vin en classe 33, l’objection devra être soulevée non seulement contre du vin de raisins surmûris protégés par la mention traditionnelle mais aussi contre du vin en tant que tel (p. ex. vin répondant à la définition ou aux conditions d’utilisation de la mention traditionnelle pour des vins «Fondillón»). + + + + + For instance, in the example cited above, it suffices that the term ‘ron’ will be perceived by the Spanish-speaking consumers as denoting an alcoholic spirit distilled from sugar-cane residues or molasses for it to be concluded that it is descriptive, regardless of whether or not it can be understood by other parts of the public in the European Union. + + + Ainsi, dans l’exemple précité, il suffit que le terme «ron» soit perçu par les consommateurs hispanophones comme faisant référence à une boisson spiritueuse distillée à partir de résidus de canne à sucre ou de mélasses pour conclure qu’il est descriptif, indépendamment du fait qu’il puisse ou non être compris par d’autres parties du public de l’Union européenne. + + + + + For instance, in the following case, the Board considered that the relevant public would not interpret the sign ‘PSS’ as onomatopoeia in the context of information technology services. + + + Ainsi, dans le cas suivant, la chambre a considéré que le public pertinent n’interprèterait pas le signe «PSS» comme une onomatopée dans le contexte de services informatiques. + + + + + For instance, in the following scenarios, languages other than the predominant one are to be taken into account. + + + Il convient ainsi de prendre en compte d’autres langues que la langue prédominante dans les cas de figure suivants: + + + + + For instance laptop bags are proper to Class 9. + + + Par exemple sacs pour ordinateurs relèvent de la classe 9. + + + + + For instance, mobile phones nowadays combine many functions, such as being communication tools as well as photographic apparatus. + + + Par exemple, de nos jours, le téléphone portable cumule de nombreuses fonctions, y compris celles d’un outil de communication et d’un appareil photo. + + + + + For instance, not all web pages mention when they were published. + + + Par exemple, toutes les pages internet ne mentionnent pas quand elles ont été publiées. + + + + + For instance, 1996 or 2000 for wines would give rise to an objection, since the age of the wine is a very relevant factor when it comes to the purchasing choice; 2020 would give rise to an objection also for events as it could be considered the year of an event; + + + Par exemple, 1996 ou 2000 pour des vins donnerait lieu à une objection, étant donné que l’âge du vin est un facteur très pertinent en termes de choix d’achat; 2020 pour des événements donnerait également lieu à une objection car on pourrait considérer qu'il s'agit de l'année d'un événement; + + + + + For instance, Polish Cherry is protected for liqueur, Cognac for wine spirit and Scotch Whisky for whisky. + + + Par exemple, Polish Cherry est protégé en tant que liqueur, Cognac en tant qu’eau-de-vie de vin et Scotch Whisky en tant que whisky. + + + + + For instance, reference to the Spanish PDO ‘Rioja’ in the (invented) trade mark ‘Rioja joven by XYZ’, a product applied for as wine by an applicant domiciled in France, is not considered, as such, misuse of the PDO ‘Rioja’. + + + Par exemple, dans la marque (inventée) «Rioja joven par XYZ» faisant référence à l’AOP espagnole «Rioja», le produit faisant l’objet de la demande comme étant du vin par un demandeur domicilié en France n’est pas considéré, en tant que tel, comme une usurpation de l’AOP «Rioja». + + + + + For instance, shoes have been classified in various classes according to their intended purpose: orthopaedic shoes in Class 10 and ordinary shoes in Class 25. + + + Ainsi, des chaussures ont été placées dans différentes classes en fonction de leur destination: les «chaussures orthopédiques» dans la classe 10 et les chaussures «ordinaires» dans la classe 25. + + + + + For instance, the clothing market is strongly tied to yearly seasons and to the different collections presented every quarter. + + + Le marché de l’habillement, par exemple, est fortement lié aux saisons et aux différentes collections présentées chaque trimestre. + + + + + For instance, the Court considered that the use of the sign ‘Gifflar’ (which indicates a kind of bread in Swedish) on the packaging of pastries, together with the trade mark Pågen, was made in a descriptive context, not as a badge of origin (09/07/2014, T-520/12, Gifflar, EU:T:2014:620, § 44-45). + + + Par exemple, le Tribunal a considéré que le signe «Gifflar» (qui désigne un type de petits pains en Suède) apposé sur l’emballage de pâtisseries, accompagné de la marque Pågen, était utilisé dans un contexte descriptif et non comme une indication de la provenance (09/07/2014, T-520/12, Gifflar, EU:T:2014:620, § 44-45). + + + + + For instance, the degree of visual similarity may weigh more heavily in connection with goods that are usually examined visually, whilst the degree of aural similarity may be more relevant to goods normally ordered orally (see paragraph 4 below). + + + Par exemple, le degré de similitude visuelle peut prévaloir en ce qui concerne des produits qui sont habituellement examinés visuellement, tandis que le degré de similitude auditif est peut-être plus pertinent pour les produits que l’on commande généralement oralement (voir point 4 ci-dessous). + + + + + For instance, the examination may start by assessing the similarities between the signs, especially where there is little or nothing to say on the subject, either because the marks are identical or because they are patently similar or dissimilar. + + + Par exemple, l’examen peut débuter par l’évaluation des similitudes entre les signes, en particulier lorsque cette appréciation n’appelle guère d’observations, soit parce que les marques sont identiques, soit parce qu’elles sont manifestement similaires ou différentes. + + + + + For instance, the expression ‘POLISH TASTE’ for vodka evokes the PGI ‘Polish vodka’. + + + Par exemple, l’expression «POLISH TASTE» (goût polonais) pour la vodka évoque l’IGP de la vodka polonaise. + + + + + For instance, the fact that in daily life part of the public refers to ‘X’ when talking about yoghurts (‘X’ being a trade mark for yoghurts) should not lead to using ‘X’ as a generic term for yoghurts. + + + Par exemple, le fait que dans la vie quotidienne, certaines personnes fassent référence à «X» en parlant de yaourts («X» étant une marque de yaourts) ne doit pas conduire à ce que «X» soit utilisé comme terme générique pour des yaourts. + + + + + For instance, the following signs enjoy protection under the Paris Convention: + + + Par exemple, les signes suivants bénéficient d’une protection en vertu de la Convention de Paris: + + + + + For instance, the General Court has held that in the wines sector, consumers usually describe and recognise wine by reference to the verbal element that identifies it, in particular in bars and restaurants, in which wines are ordered orally after their names have been seen on the wine list (23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 62; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena, EU:T:2005:285, § 56; 12/03/2008, T-332/04, Coto d’Arcis, EU:T:2008:69, § 38). + + + Par exemple, le Tribunal a jugé que, dans le secteur des vins, les consommateurs de vins les désignent et les reconnaissent habituellement sur la base de l’élément verbal qui les identifie, en particulier dans les bars ou les restaurants, où les vins sont commandés oralement après que leur nom ait été lu sur la carte (23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 62; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena, EU:T:2005:285, § 56; du 12/03/2008, T-332/04, Coto d’Arcis, EU:T:2008:69, § 38). + + + + + For instance, the judgment of 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et seq. found that catalogues in themselves could — under certain circumstances — be conclusive evidence of sufficient extent of use. + + + Ainsi, dans l’arrêt du 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, point 42 et suivants, le Tribunal a jugé que des catalogues pouvaient, en soi, dans certaines circonstances, constituer des preuves concluantes du caractère suffisant de l’importance de l’usage. + + + + + For instance, the Office will not object under Article 7(1)(j) EUTMR to the term ‘BULL’ just because it is, strictly speaking, the English equivalent to the Spanish word ‘TORO’ —‘TORO’ is a Spanish PDO for wines. + + + Par exemple, l’Office ne s’opposera pas au terme «BULL» aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE uniquement parce qu’il s’agit, strictement parlant, de l’équivalent de l’espagnol «TORO» - «TORO» étant une AOP espagnole pour des vins. + + + + + For instance, the public’s perception may change where a mark or some component thereof has been used in the meantime in a similar way by various businesses/traders in the relevant market sector. + + + À titre d’exemple, la perception du public est susceptible de varier lorsqu’une marque, ou l’un de ses composants, a été utilisé(e) dans l’intervalle de façon similaire par plusieurs entreprises ou commerçants dans le segment de marché concerné. + + + + + For instance, the Spanish flag is defined in Article 4 of the Spanish Constitution; the French flag is defined in Article 2 of the French Constitution; and the German flag is defined in Article 22 of the German Constitution. + + + Par exemple, le drapeau espagnol est défini à l’article 4 de la Constitution espagnole; le drapeau français est défini à l’article 2 de la Constitution française; et le drapeau allemand est défini à l’article 22 de la Constitution allemande. + + + + + For instance, the term ‘Leon’ is included in the PDO ‘Tierra de León’ and the PGI ‘Castilla y León’, both for wines. + + + Par exemple, le terme «Leon» figure dans l’AOP «Tierra de León» ainsi que dans l’IGP «Castilla y León», qui se rapportent toutes deux à des vins. + + + + + For instance, the TTW ‘Cannellino’ is an exclusive term related to a type of ‘Frascati’ wine and to its production. + + + À titre d’exemple, la mention traditionnelle «Cannellino» est un terme exclusif lié à un type de vin «Frascati» et à sa production. + + + + + For instance, transportation consultancy belongs to Class 39, business management consultancy falls under Class 35, financial consultancy is classified in Class 36 and beauty consultancy in Class 44. + + + Par exemple, le conseil en transport appartient à la classe 39, la consultation pour la direction des affaires relève de la classe 35, la consultation en matière financière figure dans la classe 36 et les conseils en beauté dans la classe 44. + + + + + For instance, under Articles 13(1)(a), 103(2)(a)(ii), 16(a) and 20(2)(a)(ii) of the Foodstuffs, Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations respectively, a GI can be invoked against products and services that would not be objectionable ex officio under absolute grounds, subject to proof of reputation of the GI in the EU and proof that the use of the contested mark in relation to the contested goods and services would exploit the reputation of the GI. + + + Par exemple, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point a), de l’article 103, paragraphe 2, point a) ii), de l’article 16, point a), et de l’article 20, paragraphe 2, point a) ii), des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins, sur les boissons spiritueuses et sur les vins aromatisés, respectivement, une IG peut être invoquée contre des produits et services qui ne pourraient pas être contestés ex officio en vertu des motifs absolus de refus, sous réserve de la preuve de la renommée de l’IG dans l’Union européenne et de la preuve que l’usage de la marque contestée en ce qui concerne les produits et services en cause tire profit de la renommée de l’IG. + + + + + For instance, useful evidence in this regard could be records that are generally kept when operating a business web page, for example records relating to the number of hits attained at various points in time or, in some cases, the countries from which the web page has been accessed. + + + Des preuves utiles à cet égard pourraient être, par exemple, des registres qui sont généralement tenus lorsque l’on exploite une page internet commerciale, comme le nombre de visites effectuées à différents moments ou, parfois, les pays à partir desquels la page internet a été consultée. + + + + + For instance, where wear-resistant cast iron is to be compared with medical implants, it is not up to the Office to answer the question of whether wear-resistant cast iron is actually used for medical implants. + + + Par exemple, en cas de comparaison de fonte résistant à l’usure et d’implants médicaux, ce n’est pas à l’Office qu’il incombe de répondre à la question de savoir si la fonte résistant à l’usure est effectivement utilisée pour des implants médicaux. + + + + + For instance with British companies, John Smith Ltd, John Smith PLC and John Smith (UK) Ltd are different legal entities. + + + Par exemple, dans le cas de sociétés britanniques, John Smith Ltd, John Smith PLC et John Smith (UK) Ltd sont des entités juridiques différentes. + + + + + For instance, ‘WOOF WOOF’ represents the bark of a dog for English speakers; ‘MUUU’ represents the mooing of a cow for Spanish speakers. + + + Ainsi, «WOOF WOOF» représente l’aboiement d’un chien pour les locuteurs anglophones, et «MUUU» le meuglement d’une vache pour les locuteurs espagnols. + + + + + For instance, words such as FLAMINGO. + + + Il en ira ainsi pour des mots comme «FLAMINGO» (FLAMANT ROSE). + + + + + for, inter alia, + + + pour, notamment, + + + + + for, inter alia, Class 29: Meat, fish, poultry and game; meat extracts; eggs; milk and milk products; dairy products including cheese; edible oils and fats including butter; flavoured milk beverages. + + + pour notamment: classe 29: viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande; œufs; lait et produits laitiers; produits laitiers y compris fromage; huiles et graisses comestibles, notamment beurre; boissons aromatisées au lait. + + + + + for, inter alia, poultry in Class 29. + + + notamment pour de la volaille relevant de la classe 29 + + + + + For international registrations designating the European Union, Article 203 EUTMR provides that: + + + Pour les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne, l’article 203 du RMUE dispose que: + + + + + For international registrations, the ROMARIN database is accepted (26/11/2014, T-240/13, Alifoods, EU:T:2014:994) 1. + + + Pour les enregistrements internationaux, les extraits de la banque de données ROMARIN (26/11/2014, T-240/13, Alifoods, EU:T:2014:994)1 sont acceptés. + + + + + For international registrations under the Madrid Agreement or Protocol, the language in which the international registration was registered is definitive (French, English or Spanish). + + + Pour les enregistrements internationaux en vertu de l’arrangement ou du protocole de Madrid, la langue dans laquelle l’enregistrement international a été effectué est définitive (français, anglais ou espagnol). + + + + + For international registrations whose date of first republication falls before the entry into force, on 23/03/2016, of the amendment of Article 196(2) EUTMR brought about by Regulation (EU) 2015/2424, the previous time limit applies, according to which an opposition must be filed within a period of 3 months starting 6 months after the date of first republication. + + + Pour les enregistrements internationaux, dont la date de première republication intervient avant l’entrée en vigueur, le 23 mars 2016, de l’article 196, paragraphe 2, du RMUE, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424, le délai précédent s’applique, à savoir, une opposition doit être formée dans un délai de trois mois qui commence à courir six mois après la date de la première republication. + + + + + 2 For invalidity applications filed before 23/03/2016, the relevant date is 6 months after the date of the first republication of the contested international registration by the Office. + + + 2 Pour les demandes en nullité déposées avant le 23/03/2016, la date pertinente est fixée à six mois après la date de la première republication de l’enregistrement international contesté par l’Office. + + + + + 1 For invalidity applications filed before 23/03/2016, the relevant date is the date of publication. + + + 1 Pour les demandes en nullité déposées avant le 23/03/2016, la date pertinente est la date de publication. + + + + + For joint requests submitted in one single submission by electronic means in inter partes proceedings, the indication of the sender’s name is deemed to be equivalent to its signature; however, the other party’s signature must be presented in order for the request to be acceptable. + + + Pour les demandes conjointes envoyées en une seule fois par voie électronique dans les procédures inter partes, l’indication du nom de l’expéditeur vaut signature, mais la signature de l’autre partie doit toutefois être présentée pour que la demande soit acceptable. + + + + + For joint requests submitted in one single submission by electronic means, the indication of the name of the sender is deemed to be equivalent to its signature; however, the signature of the other party must be present in order for the request to be acceptable. + + + Pour les demandes conjointes déposées en une unique présentation par des moyens électroniques, l’indication du nom de l’expéditeur est réputée être équivalente à sa signature; cependant, la signature de l’autre partie doit être présente pour que la demande soit admissible. + + + + + for lactose in Class 5 + + + pour du lactose compris dans la classe 5 + + + + + For legal persons, the domicile is determined in accordance with Article 65 TFEU. + + + Pour les personnes morales, le domicile est déterminé conformément à l’article 65 TFUE. + + + + + For licences specifically, the optional indications as to the kind of licence and the procedure for their examination referred to in paragraphs 4.2 and 4.4 above (with the exception of a licence limited to some products, which is not possible), apply to each of the individual designs contained in a multiple application separately and independently. + + + Pour les licences uniquement, les indications optionnelles relatives au type de licence et la procédure d’examen visées aux points 4.2 et 4.4 ci-dessus (à l’exception d’une licence limitée à certains produits, pour laquelle ce n’est pas possible) s’appliquent à chaque dessin ou modèle individuel mentionné dans une demande multiple séparément et indépendamment. + + + + + For many, if not most of the rights falling under Article 8(4) EUTMR, the prerequisites of national regulations are quite similar to those applied in conflicts between trade marks that Office examiners are familiar with, namely, likelihood of confusion, or damage to reputation or distinctiveness. + + + Pour de nombreux droits, voire la plupart des droits relevant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, les prérequis des réglementations nationales sont assez similaires à ceux utilisés pour la résolution des conflits entre marques bien connus des examinateurs de l’Office, à savoir le risque de confusion, l’atteinte à la renommée ou au caractère distinctif. + + + + + (For mediation and conciliation proceedings, see paragraph 4.2 above). + + + (Pour les procédures de médiation et de conciliation, voir le point 4.2.). + + + + + For more about the relevant factors and their interplay, see paragraph 3.1.3 below. + + + Pour plus de détails sur les facteurs concernés et leur interaction, voir le point 3.1.3 ci-dessous. + + + + + For more detailed information on different proceedings, each respective part of the Guidelines should be consulted as appropriate — Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 10, Trade marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR); Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, and Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 1, General Principles; Part E: Register Operations, Section 1, Changes in a Registration, and Section 2: Conversion; and Part M, International Marks. + + + Pour de plus amples informations au sujet des différentes procédures, veuillez consulter les parties respectives des Directives correspondant à la procédure en question – Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 10, Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE]; Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure et Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 1, Principes généraux; Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modifications d’un enregistrement, et Section 2, Transformation; et Partie M, Marques internationales. + + + + + For more detailed information, see Annex II, paragraph 7, Retail Services. + + + Pour des informations plus détaillées, voir l’annexe II, point 7, services de détail. + + + + + For more detailed information, see paragraph 2.4 above. + + + Pour de plus amples informations, voir le point 2.4 ci-dessus. + + + + + For more details concerning the participating countries, see the Office’s website. + + + Pour de plus amples détails concernant les pays participants, voir le site web de l’Office. + + + + + For more details on assignment in invalidity proceedings, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions. + + + Pour plus de détails concernant la cession dans des procédures de nullité, voir les Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles. + + + + + For more details on closure, reference is made to Article 13 of Decision EX-17-7. + + + Pour plus de détails concernant la clôture, référez-vous à l’article 13 de la décision nº EX-17-7. + + + + + For more details on requests for proof of use in Opposition Proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use. + + + Pour plus d’informations sur les demandes de preuve de l’usage dans les procédures d’opposition, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, Preuve de l’usage. + + + + + For more details on the Office’s practice of apportionment and fixing of costs in inter partes proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraphs 5.5 and 5.6. + + + Pour plus de détails concernant la pratique de l’Office en matière de répartition et de fixation des frais dans les procédures inter partes, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, points 5.5 et 5.6. + + + + + For more details on this admissibility deficiency, see the corresponding section in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 2.4.2.3, as the same explanations and reasoning apply to cancellation proceedings. + + + Pour plus de détails concernant cette irrégularité en matière de recevabilité, voir la section correspondante des Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 2.4.2.3, étant donné que les mêmes explications et raisonnements s’appliquent aux procédures d’annulation. + + + + + For more details on this admissibility deficiency, see the corresponding section in the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions, paragraph 5. + + + Pour plus de détails sur cette irrégularité de recevabilité, voir la section correspondante des Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles, point 5. + + + + + For more details on this admissibility deficiency, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 2.4.1.1, as the same explanations and reasoning apply to cancellation proceedings. + + + Pour en savoir plus sur cette irrégularité en matière de recevabilité, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 2.4.1.1, dans la mesure où les mêmes explications et raisonnements s’appliquent aux procédures d’annulation. + + + + + For more details on this admissibility deficiency, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions, paragraph 4.5.2. + + + Pour plus de détails sur cette irrégularité de recevabilité, voir les Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles, point 4.5.2. + + + + + For more details on this optional requirement, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 2.4.3.1, as the same explanations and reasoning apply to cancellation proceedings. + + + Pour plus de détails concernant cette exigence facultative, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 2.4.3.1, dans la mesure où les mêmes explications et raisonnements s’appliquent aux procédures d’annulation. + + + + + For more details on transformation, see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour de plus amples renseignements concernant la transformation, voir les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For more details, please refer to the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 15, European Union Collective marks. + + + Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne. + + + + + For more details, reference is made to the EUTM Bulletin on the EUIPO’s website. + + + Il est renvoyé au Bulletin des MUE sur le site internet de l’EUIPO pour d’autres informations. + + + + + For more details regarding substantiation of protected designations of origin and protected geographical indications, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Article 8(4) and 8(6) EUTMR, paragraph 5 (Article 8(6) EUTMR — the Protection of Geographical Indications). + + + Pour plus de détails sur les éléments de preuve concernant les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE, point 5 (Article 8, paragraphe 6, du RMUE – La Protection des indications géographiques). + + + + + For more details, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits. + + + Pour plus d’information, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais. + + + + + For more guidance on requests for proof of use, see paragraph 3.4 below. + + + Pour plus d’informations sur les demandes de preuve de l’usage, voir le point 3.4 ci-dessous. + + + + + For more information in this regard, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities. + + + Pour de plus amples informations à cet égard, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités. + + + + + For more information on communication with the Office, please refer to the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits. + + + Pour de plus amples informations sur la communication avec l’Office, veuillez vous reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais. + + + + + For more information on confidentiality claims, reference is made to paragraph 5.1.3 of the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 5, Inspection of Files. + + + Pour plus d’informations sur les demandes de confidentialité, voir le point 5.1.3 des Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 5, Inspection publique. + + + + + For more information on conversion see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 2, Conversion. + + + Pour de plus amples informations sur la transformation, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 2, Transformation. + + + + + For more information on extensions of time limits, consult the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits, paragraph 3.1.3. + + + Pour plus d’information sur les prorogations de délais, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais, paragraphe 3.1.3 Prorogation des délais. + + + + + For more information on fees, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour de plus amples informations sur les taxes, veuillez vous reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs. + + + + + For more information on insolvency proceedings, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 2, Licences, Rights in Rem, Levies of Execution, Insolvency Proceedings or Similar Proceedings. + + + Pour plus d’informations sur la procédure d’insolvabilité, voir la Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, Les MUE et les DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 2, Licences, Droits réels, Exécution forcée et Procédures d’insolvabilité. + + + + + For more information on interrupting opposition proceedings following the death or legal incapacity of the EUTM applicant or its representative, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour plus d’informations sur l’interruption de la procédure d’opposition en cas de décès ou d’incapacité juridique du demandeur d’une MUE ou de son représentant, voir la Partie C, Section 1, Questions de procédure. + + + + + For more information on language regimes for particular types of proceedings the corresponding sections of the Guidelines should be consulted. + + + Pour de plus amples informations sur le régime linguistique de procédures spécifiques, les parties correspondantes des Directives peuvent être consultées. + + + + + For more information on languages, please refer to the Guidelines, Part A, General Rules, Section 4, Language of Proceedings. + + + Pour de plus amples informations sur les langues, veuillez vous reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 4, Langue de la procédure. + + + + + For more information on licences, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDS as Objects of Property, Chapter 2, Licences, Rights in Rem, Levies of Execution, Insolvency Proceedings or Similar Proceedings. + + + Pour plus d’informations sur les licences, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, Les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 2, Licences, droits réels, exécutions forcées et procédures d’insolvabilité ou procédures analogues. + + + + + For more information on notification by the Office, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits, paragraph 3.2. + + + Pour plus d’informations sur la notification par l’Office, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais, point 3.2. + + + + + For more information on punctuation in lists of goods and services, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + Pour plus d’informations sur la ponctuation dans les listes de produits et de services, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + For more information on replacement, see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour tout complément d’information sur le remplacement, voir Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For more information on representation, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour de plus amples informations sur la représentation, veuillez vous reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For more information on the consequences of late payment in particular proceedings, see the relevant parts of the Guidelines. + + + Pour plus d’informations sur les conséquences d’un paiement tardif dans le cadre de procédures particulières, voir les parties concernées des Directives. + + + + + For more information on the definition of a change of name and how it compares with a transfer, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration and Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer. + + + Pour de plus amples informations sur la définition d’un changement de nom et sur la différence par rapport à un transfert, veuillez vous reporter aux Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modifications d’un enregistrement, et Section 3, Les MUE et les DMC enregistrés en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert. + + + + + For more information on the effect of republication on pending opposition proceedings, see the Guidelines, Part C Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 6.1.2. + + + Pour plus d'informations sur l'incidence de la republication sur les procédures d'opposition pendante, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 6.1.2. + + + + + For more information on the examination requirements, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities (paragraphs 9.2 and 9.3) and the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 15, European Union Collective Marks and Chapter 16, European Union Certification Marks. + + + Pour de plus amples informations sur les critères d’examen, voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités (points 9.2 et 9.3) et les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne et Chapitre 16, Marques de certification de l’Union européenne. + + + + + For more information on the recording of transfers of ownership see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer. + + + Pour de plus amples informations sur l’inscription des transferts de propriété, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au Registre, Section 3, Les MUE et les DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert. + + + + + For more information on the use of languages see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 4, Language of Proceedings. + + + Pour plus d’informations concernant l’usage des langues, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 4, Langue de la procédure. + + + + + For more information on this, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges. + + + Pour plus d’informations à ce sujet, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs. + + + + + For more information on transformation, see the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Pour de plus amples informations sur la transformation (transformation en anglais), voir Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + For more information, please refer to the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities. + + + Pour de plus amples informations, se reporter aux Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités. + + + + + For more information, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Pour plus d’information, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle. + + + + + For more information, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal. + + + Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus. + + + + + For more information see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.4.1. + + + Pour plus de détails, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.4.1. + + + + + For most cases, the goods or services that may consist of or contain subject matter that give rise to an objection are the following. + + + Dans la plupart des cas, les produits ou services qui peuvent consister en ou contenir un objet qui donnent lieu à une objection sont les suivants: + + + + + For national marks, it is necessary to determine the date that is equivalent to the registration date for EUTMs. + + + Pour les marques nationales, il convient de déterminer une date équivalente à la date d’enregistrement des marques de l’Union européenne. + + + + + For non-EU-country PDOs/PGIs protected in a Member State by virtue of an international agreement signed by that Member State (and not the EU), see paragraph 5.2 c) below. + + + Pour les AOP/IGP d’un pays hors UE protégées dans un État membre en vertu d’un accord international signé par ledit État membre (et non par l’UE) [voir point c) ci-dessous]. + + + + + For non-registered figurative or other marks, the representation of the mark as it is used and claimed by the proprietor must be provided. + + + Pour les marques figuratives ou autres catégories de marques non enregistrées, la représentation de la marque telle qu’elle est utilisée et revendiquée par le titulaire doit être fournie. + + + + + For non-registered trade marks and other trade signs identifying commercial origin that do not require registration, use constitutes the only factual premise justifying the existence of the right, including ascertainment of the beginning of its existence. + + + Pour les marques non enregistrées et les autres signes commerciaux identifiant l’origine commerciale qui ne nécessitent pas d’enregistrement, l’usage constitue la seule condition de fait justifiant l’existence du droit, y compris la détermination de la date de début de son existence. + + + + + For non-registered word marks, the word that makes up the mark must be indicated. + + + Pour les marques verbales non enregistrées, il convient d’indiquer le mot qui constitue la marque. + + + + + For Office practice regarding surrenders when there is a revocation case pending, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraph 4.3. + + + Pour connaître la pratique de l’Office concernant une renonciation concomitante avec une procédure en déchéance pendante, voir Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Procédure d’annulation, point 4.3. + + + + + For oppositions based on earlier non-registered trade marks or rights, the opponent must indicate the commercial activities in which they are used. + + + Pour les oppositions fondées sur des marques antérieures ou des droits antérieurs non enregistrés, l’opposant doit indiquer les activités commerciales où elles sont utilisées. + + + + + For oppositions closed due to third-party observations, the opposition fee will not be refunded, as no provision for such refund is made in the regulations (see Article 6(5) EUTMDR). + + + Pour toutes les oppositions closes en raison d’observations de tiers, la taxe d’opposition n’est jamais remboursée, étant donné que ce remboursement n’est pas prévu dans les règlements (voir l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE). + + + + + For oppositions filed against international registrations designating the EU, the opponent’s mark is under use obligation if on the date of registration (INID code 151) or on the date of priority (INID code 300), or, as the case may be, the date of subsequent designation of the European Union (INID code 891)7, it has been registered for not less than 5 years. + + + Dans le cas d’une opposition à l’encontre d’un enregistrement international désignant l’Union européenne, la marque de l’opposant fait l’objet d’une obligation afférente à l’usage si, à la date de l’enregistrement (code INID 151) ou à la date de priorité (code INID 300) ou, le cas échéant, à la date de la désignation postérieure de l’Union européenne (code INID 891)7, elle a été enregistrée depuis cinq ans au moins. + + + + + For oppositions filed before the date of entry into force of Amending Regulation (EU) 2015/2424, the relevant period will continue to be counted from the date of publication of the contested EUTM application. + + + Pour les oppositions formées avant la date de l’entrée en vigueur du règlement modificatif (UE) 2015/2424, la période concernée continuera à être calculée à partir de la date de la publication de la demande de MUE contestée. + + + + + 7 For oppositions filed before 23/03/2016, the relevant date is 6 months after the date of the first re-publication by the Office. + + + 7 Pour les oppositions déposées avant le 23 mars 2016, la date pertinente se situe six mois après la date de la première re-publication par l’Office. + + + + + 6 For oppositions filed before 23/03/2016, the relevant date is the date of publication. + + + 6 Pour les oppositions déposées avant le 23 mars 2016, la date pertinente est la date de publication. + + + + + For other cases where the EUTMIR allows for the possibility of adding descriptions, the description must accord with the representation and must not extend its scope. + + + Dans les autres cas pour lesquels le REMUE donne la possibilité d’ajouter des descriptions, la description doit concorder avec la représentation et ne pas étendre son champ d'application. + + + + + For other corrections, republication must be decided on a case-by-case basis. + + + En ce qui concerne les autres rectifications, la décision de procéder ou non à une republication sera prise au cas par cas. + + + + + for partial conversion in the sense that part of the EUTM or IR designating the EU remains valid, whether the goods and services to be converted overlap with the goods and services for which the mark remains valid (see paragraph 6.3 below). + + + dans le cas d’une transformation partielle au sens où une partie de la MUE ou de l’EI désignant l’UE demeure valide, si les produits et services à transformer ne recouvrent pas les produits et services pour lesquels la marque demeure valide (voir le point 6.3 ci-après). + + + + + for partial conversion, whether the goods and services to be converted were in fact contained in, and do not go beyond, the goods and services of the EUTM or IR designating the EU when it lapsed or ceased to have effect (see paragraph 6.3 below); + + + pour une transformation partielle, si les produits et services visés par la transformation étaient effectivement compris, sans les excéder, dans les produits et services protégés par la MUE ou l’EI désignant l’UE au moment où cette marque ou cet enregistrement a expiré ou a cessé de produire des effets (voir le point 6.3 ci-dessous); + + + + + For partial transfers, the entry will also contain the following data: + + + En cas de transfert partiel, l’inscription comporte également les informations suivantes: + + + + + For phonological reasons, ‘D’ and ‘L’ are nearly impossible to pronounce in most languages without inserting a vowel between them. + + + Pour des raisons phonologiques, les lettres «D» et «L» sont quasiment impossibles à prononcer dans la plupart des langues sans intercaler de voyelle. + + + + + for portable and relocatable buildings; modular portable building units for use in the construction of prefabricated relocatable buildings; prefabricated relocatable buildings constructed of modular portable building units, none of the aforesaid goods being made from or including titanium in Classes 6 and 19. + + + pour constructions transportables et déplaçables; unités de construction transportables modulaires pour fabrication de constructions préfabriquées déplaçables; constructions préfabriquées déplaçables fabriquées à partir d’unités de construction transportables modulaires, aucun des produits précités n’étant en titane ou ne contenant du titane, compris dans les classes 6 et 19. + + + + + For practical purposes, any decision issued by the Office that terminates proceedings and is not accepted by the applicant falls into this category. + + + En pratique, toute décision de l’Office qui met fin à une procédure et que le demandeur conteste relève de cette catégorie. + + + + + For proof of use, Article 10(6) EUTMDR is lex specialis as regards translations. + + + En ce qui concerne la preuve de l’usage, l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE constitue une lex specialis pour les traductions. + + + + + For RCDs, in the case of a multiple registration, an indication that renewal is requested for all the designs covered by the multiple registration or, if the renewal is not requested for all the designs, an indication of those for which it is requested. + + + Pour les DMC, en cas d’enregistrement multiple, la mention que le renouvellement est demandé pour tous les dessins ou modèles visés par un enregistrement multiple ou, si le renouvellement n'est pas demandé pour la totalité de ces dessins ou modèles, l’indication des dessins ou modèles pour lesquels le renouvellement est demandé. + + + + + For RCDs, the notion of ‘in the EEA’ also applies. + + + Pour les DMC, la notion de «dans l’EEE» s’applique également. + + + + + For RCDs, the request for renewal and the renewal fee must be submitted within a period of 6 months ending on the last day of the month in which protection ends. + + + Pour les DMC, la demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement est à acquitter dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. + + + + + For RCDs, where the fee paid covers the basic fee and the fee for late payment, but the fees paid are insufficient to cover all designs identified in the renewal application, the Office will only renew the registration for some designs. + + + En ce qui concerne les DMC, si la taxe payée couvre la taxe de base et la taxe pour paiement tardif mais que les taxes payées sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble des dessins et modèles identifiés dans la demande de renouvellement, l’Office ne renouvelle l’enregistrement que pour certains dessins ou modèles. + + + + + For reasons of legal certainty and of sound administration, there must be a stringent and full examination of all applications in order to prevent trade marks and designs from being improperly registered. + + + Pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques et des dessins ou modèles ne soient enregistrés de manière indue. + + + + + For registered EUTMs or RCDs + + + Pour les MUE enregistrées ou les DMC enregistrés + + + + + For restitutio in integrum in relation to the missed time limit for lodging an appeal and in relation to revision, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 7, Revision. + + + En ce qui concerne la restitutio in integrum en relation avec le non-respect du délai prévu pour la formation d’un recours et la révision, voir la Partie A – Règles générales, Section 7 – Révision des directives. + + + + + For rights that are not subject to registration this is an absolute admissibility requirement as otherwise the earlier right cannot be determined at all (see above). + + + Pour les droits qui ne font pas l’objet d’un enregistrement, il s’agit d’une condition absolue de recevabilité, étant donné qu’à défaut, le droit antérieur ne saurait être déterminé (voir ci-dessus). + + + + + For signs consisting of the shape of the goods themselves, no stricter criteria apply than for other marks, but it may be more difficult to come to a finding of distinctiveness, as such marks will not necessarily be perceived by the relevant public in the same way as a word or figurative mark (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 30). + + + Pour des signes représentant la forme des produits eux-mêmes, il n’est pas fait application de critères plus sévères que ceux appliqués à d’autres marques, mais il peut s’avérer plus difficile de conclure à l’existence d’un caractère distinctif, car ces marques ne seront pas forcément perçues par le public pertinent de la même manière qu’une marque verbale ou figurative (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 30). + + + + + For single letters under Article 7(1)(b) EUTMR, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 3, Non-Distinctive Trade Marks (Article 7(1)(b) EUTMR), paragraph 5. + + + Pour les lettres uniques sous l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, voir les Directives, partie B, Examen, section 4, Motifs absolus de refus, chapitre 3, Marques non distinctives [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE], point 5. + + + + + For single letters under Article 7(1)(c) EUTMR, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR), paragraph 2.8). + + + Pour les lettres uniques dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, paragraphe 2.8]. + + + + + for software in Class 9. + + + Pour les logiciels relevant de la classe 9. + + + + + For spirit drinks, however, Article 23(2) of Regulation (EC) No 110/2008 envisages the relevant date as the date of entry into force of the protection of the geographical indication concerned in the country of origin. + + + Pour les boissons spiritueuses, en revanche, l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 110/2008 prévoit que la date pertinente soit la date d’entrée en vigueur de la protection de l’indication géographique concernée dans le pays d’origine. + + + + + For spirit drinks, Regulation (EC) No 110/2008 does not contain any specific provision in this respect, but the Office interprets this Regulation following the same systematic approach and considers that in the context of examining absolute grounds for refusal, the protection of PDOs/PGIs under all EU regulations is limited to identical or comparable products. + + + Pour les boissons spiritueuses, le règlement (CE) nº 110/2008 ne prévoit aucune disposition spécifique à cet égard, mais l’Office interprète ce règlement selon une même approche systématique et considère que, dans le contexte de l’examen des motifs absolus de refus, la protection d’une AOP/IGP en vertu de tous les règlements de l’UE se limite aux produits identiques ou comparables. + + + + + For spirit drinks, Regulation (EC) No 110/2008 does not specify anything in this regard. + + + Pour les boissons spiritueuses, le règlement (CE) nº 110/2008 ne précise rien en la matière. + + + + + For spirit drinks, the initial publication of Annex III of Regulation (EC) No 110/2008 contained all PGIs for spirit drinks that existed on 20/02/2008, the date of entry into force of the protection of the GI concerned in the country of origin. + + + Pour les boissons spiritueuses, la publication initiale de l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 énumérait toutes les IGP de boissons spiritueuses qui existaient à la date du 20 février 2008, c’est-à-dire à la date d’entrée en vigueur de la protection de l’IG concernée dans le pays d’origine. + + + + + For spirit drinks, the restriction should designate the exact category of product (e.g. whisky, rum, fruit spirit, in accordance with Annex III of Regulation (EC) No 110/2008) that complies with the specifications of the PDO/PGI. + + + Pour les boissons spiritueuses, la limitation devrait désigner la catégorie exacte du produit (p. ex. whisky, rhum, eau-de-vie de fruit, conformément à l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008) qui respecte le cahier des charges de l’AOP/IGP. + + + + + For substantive aspects of examining absolute grounds for refusal, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal. + + + Pour les aspects de fond de l’examen des motifs absolus de refus, se référer aux Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus. + + + + + For such goods, this wording will be seen as clearly non-descriptive and hence there is no potential for actual deception. + + + Pour ces produits, cette expression sera considérée comme étant manifestement dépourvue de caractère descriptif et, dès lors, il n’existera aucune possibilité de tromperie effective. + + + + + For tarnishment to occur, therefore, the goods/services on which the contested mark is used must have characteristics or qualities that are potentially detrimental to the reputation of the earlier mark (22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 67). + + + Par conséquent, pour qu’il y ait ternissement, les produits ou services pour lesquels la marque contestée est utilisée doivent avoir certaines caractéristiques ou qualités qui soient susceptibles de porter préjudice à la renommée de la marque antérieure (22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 67). + + + + + for tea, cocoa, artificial coffee in Class 30. + + + pour thé, cacao, succédanés du café dans la classe 30. + + + + + For that purpose, all online official publications and national databases will be accepted to the extent that they originate from the government or official body of the Member State concerned, provided they are publicly accessible and free of charge. + + + À cette fin, toutes les banques de données nationales et publications officielles en ligne seront acceptées, pour autant qu’elles émanent du gouvernement ou d’un organe officiel de l’État membre concerné, à condition qu’elles soient accessibles au public gratuitement. + + + + + For that purpose, it is important to assess whether the device plays a predominant or even significant role when used in combination with the verbal element, and has acquired a reputation in itself. + + + Á cette fin, il est important d’apprécier si le dessin joue un rôle prédominant, voire significatif lorsqu’il est utilisé en combinaison avec l’élément verbal ou a acquis une renommée en lui-même. + + + + + For that purpose, the regulations governing use can refer to technical standards established either by the applicant itself or by other private or public bodies. + + + À cette fin, le règlement d’usage peut faire référence à des normes techniques établies soit par le demandeur lui-même, soit par d’autres organes privés ou publics. + + + + + For that reason, and exceptionally in relation to recorded content, magnetic data carriers are considered to be similar to a low degree to software. + + + Pour cette raison, et à titre exceptionnel en ce qui concerne le contenu enregistré, les supports d’enregistrement magnétiques sont considérés comme similaires à un faible degré aux logiciels. + + + + + For the above reasons, the contested EUTM must be declared invalid since its use may be prohibited under Section 16(3) CDPA, which applies by virtue of Article 53(2)(c) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(2)(c) EUTMR] (paras 36-49). + + + Pour les raisons susmentionnées, la MUE contestée doit être déclarée invalide, étant donné que son utilisation peut être interdite conformément à la Section 16, paragraphe 3, de la CPDA, qui s’applique en vertu de l’article 53, paragraphe 2, point c), du règlement nº 207/2009 [devenu l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE] (paragraphes 36 à 49) + + + + + For the above reasons, these goods are considered to be similar. + + + Pour les raisons exposées ci-dessus, ces produits sont considérés comme étant similaires. + + + + + For the analysis of the similarity of goods/services, the distribution system — whether direct or indirect — is not decisive. + + + Pour l’analyse de la similitude des produits/services, le système de distribution – qu’il soit direct ou indirect – n’est pas décisif. + + + + + For the application of an EUTM the following fees are applicable: + + + Pour le dépôt d’une demande de MUE, les taxes suivantes sont applicables: + + + + + For the assessment of enhanced distinctiveness or reputation + + + Aux fins de l’appréciation du caractère distinctif accru ou de la renommée + + + + + For the assessment of whether there is a limitation or a broadening of scope of the list, the rules generally applicable in such situations apply (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification). + + + Pour évaluer s’il y a limitation ou élargissement de la portée de la liste, les règles généralement applicables dans de telles situations s’appliquent (voir Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification). + + + + + For the Benelux territory in particular, the Court held that a substantial part thereof may consist of part of one of the Benelux countries (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 28-29). + + + Pour le territoire Benelux en particulier, la Cour a soutenu qu’une partie substantielle de celui-ci pouvait correspondre, le cas échéant, à une partie de l’un des pays du Benelux (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 28-29). + + + + + For the claimed goods, such as cleaning cloths and antiseptic wipes, the sign applied for can represent their appearance in the sense that the fabric used may have this structure. + + + Pour les produits revendiqués, comme des chiffons de nettoyage et des lingettes antiseptiques, le signe demandé peut représenter leur apparence au sens que le tissu utilisé peut présenter cette structure. + + + + + For the conclusion of similarity, the degree of distinctiveness of the common element (or elements) must be taken into account. + + + Pour conclure à une similitude, le degré du caractère distinctif de l’élément commun (ou des éléments communs) doit être pris en considération. + + + + + For the consequences of full or partial withdrawal of the opposition procedure, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Pour de plus amples informations sur les conséquences d’un retrait total ou partiel au cours d’une procédure d’opposition, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions procédurales. + + + + + For the convenience of users, form MM19 is available for requesting the recording of a restriction of the holder’s right of disposal in the International Register. + + + Par souci de commodité, les utilisateurs peuvent recourir au formulaire MM19 pour demander l’inscription d’une restriction du droit de disposition du titulaire au registre international. + + + + + For the distinction between a change of name and a transfer, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer. + + + Pour de plus amples informations sur la distinction entre un changement de nom et un transfert, voir les Directives, Partie E, Inscriptions au Registre, Section 3, La MUE comme objet de propriété, Chapitre 1, Transfert. + + + + + For the effect of disclaimers, see paragraph 3.2.3.3 below. + + + Pour ce qui concerne les renonciations, voir point 3.2.3.3 ci-dessous. + + + + + For the EUTM applicant to prove that the coexistence was based upon the absence of any likelihood of confusion on the part of the relevant public, certain conditions must be met. + + + Certaines conditions doivent être remplies pour permettre au demandeur de MUE de prouver que la coexistence était fondée sur l’absence de tout risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. + + + + + For the EUTM application, this is the filing date or any priority date validly claimed (EUTM date). + + + Pour la demande de MUE, il s’agit de la date de dépôt ou de toute date de priorité invoquée valablement (ci-après la «date de la MUE»). + + + + + For the examination of these trade marks, a case-by-case approach is necessary. + + + Il est nécessaire d’adopter une approche au cas par cas pour l’examen de ces marques. + + + + + for the first renewal: EUR 90 + + + pour le premier renouvellement: 90 EUR + + + + + for the fourth renewal: EUR 180. + + + pour le quatrième renouvellement: 180 EUR + + + + + For the goods at issue — rum (Class 33) — the relevant public will perceive the sign as provocative, transgressive, rebellious, but not as an indicator of criminal origin of the goods (para. 23). + + + Pour les produits concernés — rum (Class 33) — le public concerné percevra le signe comme provocant, transgressif, rebelle, mais pas comme une indication de l’origine criminelle des produits (par. 23). + + + + + For the goods in question, namely alcoholic beverages, the public is likely to associate it with an extra quantity of a drink (paras 34, 35). + + + Pour les produits en cause, à savoir, les boissons alcooliques, il est probable que le public l’associe avec une plus grande quantité de boisson (points 34 et 35). + + + + + For the identification of national law, the same requirements apply as in non-registered trade marks or other signs used in the course of trade (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2.4.3). + + + Pour l’identification du droit national, les mêmes conditions que celles applicables aux marques non enregistrées ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires sont d’application (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.2.4.3). + + + + + (For the impact of common weak or non-distinctive components on likelihood of confusion see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment). + + + (Pour l’incidence des composants communs faibles ou non distinctifs sur le risque de confusion, voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 7, Appréciation globale). + + + + + For the latter products, the opponent must invoke the relevant EU legislation in the notice of opposition. + + + Pour ces produits, l’opposant doit, dans son acte d’opposition, invoquer la législation de l’UE pertinente. + + + + + For the latter, there is no direct link between a specific quality, reputation or other characteristic of the product and its specific geographical origin, with the result that it does not come within the scope of Article 93 of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 2 of Regulation (EU) No 251/2014, Article 15(1) of Regulation (EC) No 110/2008 or Article 5(2) of Regulation (EU) No 1151/2012 (07/11/2000, C-312/98, Haus Cramer, EU:C:2000:599, § 43-44; 08/05/2014, C-35/13, Assica and Krafts Foods Italia, EU:C:2014:306, § 30). + + + Dans le cas des IGP, il n’y a aucun lien direct entre une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques spécifiques du produit et son origine géographique particulière, ce qui implique qu’il n’entre pas dans le champ d’application de l’article 93 du règlement (UE) nº 1308/2013, de l’article 2 du règlement (UE) nº 251/2014, de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008 ou de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012 (07/11/2000, C-312/98, Haus Cramer, EU:C:2000:599, § 43-44; 08/05/2014, C-35/13, Assica and Krafts Foods Italia, EU:C:2014:306, § 30). + + + + + For the linguistic regime applicable to the supporting documents filed in invalidity proceedings, see the Guidelines on Examination of Design Invalidity Applications, paragraph 3.9.2. + + + Pour le régime linguistique applicable aux documents justificatifs déposés dans des procédures en nullité, voir les Directives sur l’examen des demandes en nullité de dessins ou modèles, point 3.9.2. + + + + + For the mandatory elements of the request, paragraph 2.5.2 above applies mutatis mutandis, including in respect of proof, to the extent that such proof is required. + + + S’agissant des éléments obligatoires de la demande, le point 2.5.2 ci-dessus s’applique mutatis mutandis, y compris en ce qui concerne la preuve, dans la mesure où cette preuve est exigée. + + + + + For the names of colours see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR). + + + Pour les noms de couleurs, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE]. + + + + + For the Office to suspend the entry in the Register of the surrender as explained above, it must have been declared subsequent to the submission of the cancellation application. + + + Pour que l’Office suspende l’inscription au registre de la renonciation, comme expliqué ci-avant, elle doit avoir été déclarée après le dépôt de la demande en annulation. + + + + + For the part of the relevant public that interprets the signs as the letter ‘e’ and the part of the relevant public that interprets them as the letter ‘c’, the signs are conceptually identical (para. 99). + + + Pour la partie du public pertinent qui interprète les signes comme représentant la lettre «e» ainsi que pour la partie du public pertinent qui interprète les signes comme représentant la lettre «c», les signes sont conceptuellement identiques (point 99). + + + + + For the particularities of representation in each of the proceedings before the EUIPO, see paragraphs 3.3.3, 3.4 and 3.6.6 below. + + + Pour de plus amples informations sur la représentation dans le cadre de chaque procédure devant l’EUIPO, se reporter aux points 3.3.3, 3.4 et 3.6.6 ci-dessous. + + + + + For the payer’s name, use only the name without abbreviations, such as DIPL.-ING. + + + Pour le nom du donneur d’ordre, n’indiquez que le nom, sans abréviations du type DIPL.-ING. + + + + + ‘For the purpose of Article 8(3) EUTMR, it is immaterial where in the world the rights of proprietorship reside. + + + Aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, il importe peu de savoir où dans le monde les droits de propriété sont détenus. + + + + + For the purpose of substantiation, the opponent must provide the Office with the necessary proof. + + + Aux fins de la présentation de faits, éléments de preuve et observations à l’appui, l’opposant doit transmettre à l’Office les preuves nécessaires. + + + + + For the purposes of administrative cooperation, the Office will also, on request, communicate relevant information about the filing of EUTM or RCD applications and proceedings relating to such applications, and the marks or designs registered as a result thereof, to the central industrial property offices of the Member States. + + + Aux fins de la coopération administrative, l’Office communique également, sur demande, aux services centraux de la propriété intellectuelle des États membres les informations pertinentes sur les demandes de MUE ou de DMC, sur les procédures relatives à ces demandes et sur les marques, dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes. + + + + + For the purposes of administrative cooperation, the Office will, on request, assist the courts or authorities of the Member States by communicating information or opening files for inspection. + + + Aux fins de la coopération administrative, l’Office prête assistance, sur demande, aux juridictions ou aux autorités des États membres en leur communiquant des informations ou en ouvrant des dossiers à l’inspection publique. + + + + + For the purposes of applying Article 18(1), Article 47(2), Article 58(1)(a) and Article 64(2), the date of publication pursuant to Article 190(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the Union shall be put to genuine use in the Union. + + + Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, de l’article 47, paragraphe 2, de l’article 58, paragraphe 1, point a), et de l’article 64, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 190, paragraphe 2, tient lieu de date d’enregistrement en vue de l’établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l’usage sérieux dans l’Union de la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international désignant l’Union. + + + + + For the purposes of assessing the admissibility of the opposition the Office must base itself solely on the claims contained in the documents submitted by the opponent within the opposition period (21/07/2014, R 1573/2013-4, OKAY / O-KEY (fig.)). + + + Afin d’évaluer la recevabilité de l’opposition, l’Office doit se fonder uniquement sur les revendications contenues dans les documents soumis par l’opposant dans le délai d’opposition (21/07/2014, R 1573/2013-4, OKAY/O-Key). + + + + + For the purposes of exercising its discretionary power, the Office must take into account, in particular, the stage of proceedings and whether the facts or evidence are, prima facie, likely to be relevant for the outcome of the case and whether there are valid reasons for the late submission of the facts or evidence. + + + Pour exercer son pouvoir d’appréciation, l’Office doit tenir compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves. + + + + + 3 For the purposes of the Common Practice, all the other factors that may be relevant for the global appreciation of likelihood of confusion are deemed not to affect the outcome. + + + 3 Aux fins de la pratique commune, tous les autres facteurs susceptibles d’être pertinents dans l’appréciation globale du risque de confusion sont réputés ne pas influer sur le résultat. + + + + + For the purposes of the legal effect of licences, rights in rem and levies of execution, as well as of the procedure for registering licences, rights in rem and levies of execution, the individual designs contained in a multiple application will be dealt with as if they were separate applications. + + + Aux fins de l’effet juridique des licences, des droits réels et des exécutions forcées et de leur procédure d’enregistrement, les différents dessins ou modèles inclus dans une demande multiple sont traités comme des demandes séparées. + + + + + 5 For the purposes of the present section of the Guidelines, protected designations of origin (PDOs) and protected geographical indications (PGIs) may be collectively referred to as ‘geographical indications’. + + + 5 Aux fins de la présente section des directives, il est possible que les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) soient collectivement désignées comme des indications géographiques. + + + + + For the purposes of these Guidelines, ‘insolvency proceedings’ are understood to be the collective proceedings that entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator. + + + Aux fins des présentes directives, les «procédures d’insolvabilité» désignent les procédures collectives qui entraînent le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur, ainsi que la désignation d’un liquidateur. + + + + + 3 For the purposes of these Guidelines, the term ‘injury’ covers taking ‘unfair advantage’ even though in such cases there is not necessarily an ‘injury’ in the sense of detriment either to the distinctive character or repute of the mark or, more generally, to its proprietor. + + + 3 Aux fins des présentes Directives, le terme «préjudice» couvre la notion de «tirer indûment profit» même si dans de tels cas, il ne s’agit pas nécessairement d’un «préjudice» au sens d’une atteinte portée au caractère distinctif ou à la renommée d’une marque ou, plus généralement, à son titulaire. + + + + + For the purposes of these Guidelines, they will be referred to as ‘non-agricultural PDOs/PGIs’ (e.g. handicrafts). + + + Aux fins des présentes directives, celles-ci seront désignées sous le nom d’«AOP/IGP non agricoles» (produits artisanaux, p. ex.). + + + + + For the purposes of this chapter, the term ‘geographical indication’ (GI) is used to refer to both PDOs and PGIs in general. + + + Aux fins du présent chapitre, le terme «indication géographique» (IG) est utilisé pour faire référence aux AOP et aux IGP en général. + + + + + For the reasons given above it is appropriate to ‘lift the corporate veil’ and apply Article 8(3) EUTMR also to these cases. + + + Pour les raisons indiquées ci-dessus, il est approprié de «lever le voile de mystère qui entoure l’entreprise» sur cette structure juridique et d’appliquer l’article 8, paragraphe 3, du RMUE également à ces cas. + + + + + For the reasons set out above, in the areas of foodstuffs, wines, spirit drinks and aromatised wine products, protection at EU level is exhaustive in nature, which means that opposition under Article 8(6) EUTMR cannot be based on national rights in these areas. + + + Pour les raisons exposées ci-avant, en ce qui concerne les denrées alimentaires, les vins, les boissons spiritueuses et les vins aromatisés, la protection à l’échelle de l’UE est de nature exhaustive, ce qui signifie qu’une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE ne peut se fonder sur des droits nationaux applicables dans ces domaines. + + + + + For the reasons set out in paragraph 5.2.1.3 above, a GI protected under an international agreement concluded by Member States (either among Member States or with third countries) cannot be invoked as an earlier right under Article 8(6) EUTMR if it encroaches upon the exhaustive nature of EU law in the relevant areas (currently certain foodstuffs and other agricultural products, wines, spirit drinks and aromatised wine products). + + + Pour les raisons exposées au point 5.2.1.3 ci-avant, une IG protégée en vertu d’un accord international conclu par des États membres (avec d’autres États membres ou avec des pays tiers) ne saurait être invoquée comme droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE si elle porte atteinte à la nature exhaustive du droit de l’UE dans les domaines concernés (en l’espèce, certaines denrées alimentaires et d’autres produits agricoles, les vins, les boissons spiritueuses et les vins aromatisés). + + + + + For the relevant Spanish public, both signs invoke the concept of an olive. + + + Pour le public espagnol pertinent, les deux signes renvoient au concept d’une olive. + + + + + For the rules applicable to the extension of time limits in inter partes proceedings (i.e. where there are two or more parties involved, such as in opposition, invalidity and/or revocation proceedings), see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, and the Guidelines for Examination of Design Invalidity Applications. + + + Concernant les règles applicables à la prorogation des délais dans les procédures inter partes (c’est-à-dire où sont impliquées au moins deux parties, telles que les procédures d’opposition, en nullité et/ou en déchéance), voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, et les Directives d’examen des demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires. + + + + + For the sake of completeness, both aspects of the same injury will be dealt with under paragraph 3.4.3.1 below. + + + Par souci d’exhaustivité, les deux aspects de cette même atteinte seront traités au point 3.4.3.1 ci-dessous. + + + + + For the sake of completeness, it is noted that, in accordance with Article 33(5) EUTMR, the use of general terms, including general indications of the class headings of the Nice Classification, will be interpreted as including all goods or services clearly covered by the literal meaning of the indication or term within the context of the class in which it is applied for 2. + + + Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 5, du RMUE, lorsque des termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, sont utilisés, ils sont interprétés comme comprenant tous les produits ou services qu’ils désignent clairement au sens littéral dans le cadre de la classe indiquée dans la demande2. + + + + + For the sake of sound administration and economy of proceedings, the Office will raise any objections to registration of the sign under Article 7(1) EUTMR as soon as possible and preferably all at once. + + + Au nom d’une administration solide et d’une économie de procédure, l’Office formulera toutes les objections à l’enregistrement d’un signe en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, dès que possible et de préférence toutes en même temps. + + + + + For the sake of sound administration and economy of proceedings, the Office will raise any objections to registration of the sign under Article 7(1) EUTMR simultaneously in one communication. + + + Au nom d’une administration solide et d’une économie de procédure, l’Office formulera toutes les objections à l’enregistrement d’un signe en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE au sein d’une seule communication. + + + + + For the same purpose, if the mark is figurative, 3D, other mark, etc., the representation of the mark as applied for or registered must be filed. + + + Aux mêmes fins, dans le cas d’une marque figurative, tridimensionnelle ou autre, une représentation de la marque telle qu’elle a été demandée ou enregistrée doit être présentée. + + + + + For the same reason, multimedia marks cannot be extended internationally. + + + Pour la même raison, les marques multimédias ne peuvent pas faire l’objet d’une extension internationale. + + + + + For the same reason, the figures from a periodical, relating to the box office receipts generated by the film, have no bearing on the use of the sign in Germany. + + + Pour la même raison, les chiffres d’un périodique concernant les recettes générées par le film étaient sans rapport avec l’usage du signe en Allemagne. + + + + + For the same reasons, unregistered marks or well-known marks within the meaning of Article 6bis PC also fall within the term ‘trade marks’ within the sense of Article 8(3) EUTMR. + + + Pour les mêmes raisons, les marques non enregistrées ou les marques notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la CP entrent également dans la définition du mot «marques» aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + for the second class: EUR 50 + + + pour la deuxième classe: 50 EUR + + + + + for the second renewal: EUR 120 + + + pour le deuxième renouvellement: 120 EUR + + + + + For the sole purpose of the examination of absolute grounds for refusal, the EU is not a contracting party to these agreements, and they do not impose any obligations on the EU (14/10/1980, C-812/79, Attorney General v Burgoa, EU:C:1980:231, § 9). + + + Aux seules fins de l’examen des motifs absolus de refus, l’UE n’est pas partie contractante auxdits accords, lesquels ne créent pas d’obligations dans le chef de l’UE (14/10/1980, C-812/79, Procureur général / Burgoa, EU:C:1980:231, § 9). + + + + + For the special provisions and specific requirements with regard to proof, see the paragraphs below. + + + Concernant les dispositions spéciales et exigences spécifiques à l’égard de la preuve, il convient de se reporter aux sections ci-dessous. + + + + + For the specific rules on translation of substantiation evidence, reference is made to paragraphs 4.3.1.1 and 4.3.1.3 for facts, evidence and arguments that must be translated within the substantiation time limit, and to paragraph 4.3.1.2 for substantiation evidence that must be translated only upon the Office’s request. + + + En ce qui concerne les règles particulières relatives à la traduction des faits, éléments de preuve et observations présentés à l’appui, il y a lieu de se référer aux points 4.3.1.1 et 4.3.1.3 pour les faits, éléments de preuve et observations qui doivent être traduits dans un certain délai, et au point 4.3.1.2 pour les faits, éléments de preuves et observations qui doivent être traduits à la demande de l’Office. + + + + + For the temporal scope of application of the grounds for invalidity following the entry into force of Regulation (EU) 2015/2424, see Annex 1 below. + + + Pour connaître les délais d’application des causes de nullité après l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 2015/2424, voir l’annexe 1 ci-dessous. + + + + + for the third renewal: EUR 150 + + + pour le troisième renouvellement: 150 EUR + + + + + For these cases, the applicant in the invalidity proceedings may request either the invalidity of the mark (pursuant to Article 60(1)(b) EUTMR), or the assignment of the EUTM in the applicant’s favour (pursuant to Article 21 EUTMR and Article 20(1) EUTMDR). + + + Pour ces cas, le demandeur en nullité peut demander soit la nullité de la marque (conformément à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE) soit la cession de la MUE en faveur du demandeur (conformément à l’article 21 du RMUE et à l’article 20, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + For these G&S no enhanced distinctiveness or reputation was proven, with the exception of computer software in Class 9 (para. 43). + + + En effet, aucun caractère distinctif ou renommée n’a été prouvé pour ces produits et services, à l’exception des logiciels informatiques compris dans la classe 9 (paragraphe 43). + + + + + For these purposes, the Office will take into account, for instance, a contract to this effect between the parties. + + + À cet égard, l’Office tient compte, par exemple, du contrat conclu en ce sens entre les parties. + + + + + For these reasons, an objection under Article 7(1)(e) EUTMR to marks consisting of shapes or other characteristics that follow from the nature of the goods; shapes or other characteristics that are necessary to obtain a technical result; or shapes or other characteristics giving substantial value to the goods cannot be overcome by demonstrating that they have acquired distinctive character. + + + Pour ces raisons, une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE à des marques qui se composent de formes ou d’autres caractéristiques imposées par la nature des produits, de formes ou d’autres caractéristiques qui sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique ou de formes ou d’autres caractéristiques qui donnent une valeur substantielle au produit ne peut être surmontée en démontrant qu’elles ont acquis un caractère distinctif. + + + + + For these reasons, goods are to be considered dissimilar to import and export services for those goods. + + + C’est pourquoi les produits doivent être considérés comme différents des services d’importation et d’exportation de ces produits. + + + + + For these reasons, it is unlikely to be perceived as a sign of trade origin. + + + C’est pourquoi il est peu probable qu’elle soit perçue comme une indication de l’origine commerciale. + + + + + For these reasons, the new holder, licensee or beneficiary of the right of disposal has no choice but to file their request with the office of the Contracting Party of the holder. + + + Pour ces raisons, le nouveau titulaire, le licencié ou le bénéficiaire du droit de disposition n’a pas d’autre choix que de déposer sa demande auprès de l’office de la partie contractante du titulaire. + + + + + For these reasons, the probative value of national decisions will be considerably enhanced if the conditions of law and facts on the basis of which they were taken are made abundantly clear. + + + C’est pourquoi la valeur probante des décisions nationales se trouve considérablement renforcée si les conditions de droit et de fait sur la base desquelles elles ont été rendues sont clairement précisées. + + + + + For these reasons, the relevant consumer is deemed to possess a higher-than-average degree of attention, since the consequences of making a poor choice through lack of attentiveness might be highly damaging (17/02/2011, R 817/2010-2, FIRST THE REAL ESTATE (fig.) + + + C’est pourquoi le consommateur concerné est réputé posséder un degré d’attention supérieur à la moyenne, étant donné que les conséquences d’un mauvais choix par manque de vigilance pourraient être extrêmement dommageables [17/02/2011, R 817/2010-2, FIRST THE REAL ESTATE (fig.) + + + + + For these reasons, the relevant consumers will not recognise this colour as a trade mark, but will perceive it as an alert or decoration. + + + Pour les raisons énoncées ci-dessus, les consommateurs pertinents ne reconnaîtront pas cette couleur comme une marque, mais la percevront comme un avertissement ou une décoration. + + + + + For these reasons, the visual differences were key to the finding of no likelihood of confusion below (08/09/2011, T-525/09, Metronia, EU:T:2011:437, § 38-47). + + + Pour ces raisons, les différences visuelles ont joué un rôle clé pour motiver la conclusion d’une absence de risque de confusion dans l’affaire ci-dessous (08/09/2011, T-525/09, Metronia, EU:T:2011:437, § 38-47). + + + + + For these reasons, these goods and services are considered similar. + + + C’est pourquoi ces produits et services sont considérés comme similaires. + + + + + For these rights, the Office applies the protection provided by the relevant European Union legislation or national law. + + + Pour ces droits, l’Office utilise la protection garantie par la législation de l’Union européenne ou le droit national applicable. + + + + + For these rights, the Office applies the protection provided by the relevant law. + + + Pour ces droits, l’Office applique la protection prévue par la législation applicable. + + + + + For this category of professional representatives, the entry on the Office’s list of professional representatives or designs list entitles them to represent third parties before the Office. + + + Pour cette catégorie de mandataires agréés, l’inscription sur la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO ou sur la liste pour les dessins ou modèles les habilite à représenter des tiers devant l’Office. + + + + + For this evidence, a translation is needed only if the Office, on its own motion or upon reasoned request by the other party, requests it. + + + Pour ces preuves, une traduction n’est nécessaire que si l’Office l’exige, d’office ou sur requête motivée d’une autre partie. + + + + + For this new EUTM, the Office will establish a separate file, which will consist of a complete copy of the electronic file of the original EUTM, the application for registration of a transfer, and all the correspondence related to the application for registration of the partial transfer. + + + Pour cette nouvelle création, l’Office ouvre un dossier distinct, qui contiendra une copie complète du fichier électronique de la MUE originale, la demande d’enregistrement d’un transfert ainsi que l’ensemble de la correspondance relative à cette demande d’enregistrement d’un transfert partiel. + + + + + For this procedure, the provisions on the opposition procedure apply mutatis mutandis. + + + Les dispositions de la procédure d’opposition s’appliquent mutatis mutandis. + + + + + For this procedure, the provisions on third party observations apply mutatis mutandis. + + + Concernant cette procédure, les dispositions sur les observations des tiers s’appliquent mutatis mutandis. + + + + + For this purpose, applicants may list colours in an optional field of the application form. + + + À cette fin, les demandeurs doivent énumérer les couleurs dans un champ facultatif du formulaire de demande. + + + + + For this purpose, the Executive Director of the Office determines the days on which the Office is closed before the start of each calendar year. + + + À ce titre, le directeur exécutif de l’Office fixe les jours de fermeture de l’Office avant le début de chaque année civile. + + + + + For this reason, before examining the admissibility of the application, the Office will first check that the fee has been received. + + + Par conséquent, avant d’examiner la recevabilité de la demande, l’Office contrôle avant tout le paiement de la taxe. + + + + + For this reason, even in cases based on comparable facts and involving similar legal problems, the outcome may still vary due to the different submissions made by the parties and the evidence they present. + + + Ainsi, même dans le cadre d’affaires fondées sur des faits comparables et impliquant des problèmes juridiques similaires, l’issue peut toujours varier du fait des différentes observations formulées par les parties et des éléments de preuve qu’elles produisent. + + + + + For this reason, specific marketing strategies are not relevant. + + + Pour cette raison, les stratégies de commercialisation spécifiques ne sont pas pertinentes. + + + + + For this reason, the Court rejected, for example, an application for a ‘transparent collecting bin forming part of the external surface of a vacuum cleaner’, as the subject matter was not a particular type of bin, but rather, in a general and abstract manner, all conceivable shapes of a transparent bin with a multitude of different appearances (25/01/2007, C-321/03, Transparent bin, EU:C:2007:51, § 35, 37). + + + C’est la raison pour laquelle la Cour a rejeté, par exemple, une demande de «boîtier collecteur transparent faisant partie de la surface externe d’un aspirateur», au motif que l’objet de la demande n’était pas un type particulier de boîtier collecteur mais, de manière générale et abstraite, toutes les formes imaginables d’un boîtier collecteur susceptible de revêtir une multitude d’aspects différents (25/01/2007, C-321/03, Transparent bin, EU:C:2007:51, § 35, 37). + + + + + For this reason the General Court held that a connection between the website and the number of items sold could not be established (para. 47). + + + Le Tribunal a donc conclu qu’il n’était pas possible d’établir un lien entre le site internet et le nombre d’articles vendus (point 47). + + + + + For this reason, the market share proved by the evidence should be assessed taking into account the particularities of the specific market. + + + C’est pourquoi la part de marché attestée par des éléments de preuve doit être appréciée en tenant compte des particularités du marché concerné. + + + + + For this reason, the materials submitted with a view to proving reputation must be dated, or at least clearly indicate when the facts attested therein took place. + + + C’est pourquoi les pièces déposées en vue de prouver la renommée doivent être datées, ou du moins indiquer clairement à quelle date les faits attestés ont eu lieu. + + + + + For this reason, the terminology used must be carefully scrutinised, especially where the grounds of the opposition are not clearly explained, and a flexible approach should be taken where appropriate. + + + Il convient donc de procéder à un examen attentif de la terminologie employée, en particulier lorsque les motifs de l’opposition ne sont pas clairement expliqués, et d’adopter le cas échéant une approche souple. + + + + + For this reason, these commonplace and banal elements are considered non-distinctive. + + + C’est la raison pour laquelle ces éléments banals et communément utilisés sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif. + + + + + For this reason, use of the sign KAPPA for tobacco and related goods is likely to prompt negative mental associations with the respondent’s earlier marks or associations, conflicting with and being detrimental to their image of a healthy lifestyle (para. 38). + + + Pour cette raison, l’usage du signe KAPPA pour des produits du tabac et apparentés risque de faire naître des associations mentales négatives avec les marques antérieures de la partie défenderesse ou des associations en contradiction avec, et portant préjudice à, l’image d’un mode de vie sain que ces marques véhiculent (paragraphe 38). + + + + + For those marks, the Office also interprets the class headings on the basis of the natural and usual meaning of each general indication. + + + Pour ces marques, l’Office interprète également les intitulés de classe sur la base du sens naturel et habituel de chaque indication générale. + + + + + For translations of online evidence of substantiation, submission of the translation without the original will be accepted, as long as the document to which it refers is identified correctly. + + + Pour des preuves traduites en ligne, la traduction sans le document original est acceptée, pour autant que le document auquel elle se rapporte soit clairement mentionné. + + + + + For TSGs, there are no such specifications but they must, in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 1151/2012, comprise a product specification. + + + Il n’existe pas de cahier des charges de ce type pour les STG, mais celles-ci doivent inclure, conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1151/2012, un cahier des charges. + + + + + For TTWs, there are no such specifications but their registration in the E-Bacchus database includes a ‘summary of definition/conditions of use’. + + + Il n’existe pas de cahier des charges de ce type pour les mentions traditionnelles, mais leur enregistrement dans la base de données E-Bacchus inclut un «résumé de la définition ou des conditions d’utilisation». + + + + + For wine, the numeral ‘1998’ indicating the vintage year would be relevant, but not for chocolate. + + + Le chiffre «1998» indiquant le millésime de production serait pertinent pour du vin, mais pas pour du chocolat. + + + + + for wines + + + pour des vins + + + + + For wines and aromatised wines, the restriction should designate wines and aromatised wines that comply with the specifications of the PDO/PGI. + + + Pour les vins et les vins aromatisés, la limitation devrait désigner les vins et les vins aromatisés respectant les exigences du cahier des charges de l’AOP/IGP. + + + + + For wines, no relevant date information in the E-Bacchus extract means that the PDO/PGI in question was already in existence on 01/08/2009, the date on which the register was set up. + + + Pour les vins, ne pas avoir d’information pertinente au sujet de la date dans l’extrait d’«E-Bacchus» signifie que l’AOP/IGP en question existait déjà à la date du 1er août 2009, à laquelle le registre a été créé. + + + + + For word marks, the visual comparison is based on an analysis of the number and sequence of the letters/characters, the position of the coinciding letters/characters, the number of words and the structure of the signs (e.g. whether word elements are separated or hyphenated). + + + Pour les marques verbales, la comparaison visuelle est fondée sur une analyse du nombre et de la séquence des lettres ou de caractères, de la position des lettres ou caractères identiques, du nombre de mots ainsi que de la structure des signes (p. ex. si les éléments verbaux sont séparés par un espace ou un trait d’union). + + + + + For word marks, this is the indication of the word that makes up the mark. + + + Pour les marques verbales, il s’agit de l’indication du mot qui constitue la marque. + + + + + Form and language + + + Forme et langue + + + + + Form for the designation of the USA + + + Formulaire de désignation des États-Unis + + + + + Form of the agreement + + + Forme de l’accord + + + + + Formal and Substantive Requirements for an Application for Registration of a Transfer + + + Conditions de forme et de fond pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un transfert + + + + + Formal priority requirements not satisfied + + + Non-respect des conditions de forme en matière de priorité + + + + + Formal requirements + + + Conditions de forme + + + + + Formal Requirements for the Request for Conversion + + + Conditions de forme auxquelles doit satisfaire la requête en transformation + + + + + Formal withdrawal of the request + + + Le retrait officiel de la requête + + + + + Formalities + + + Conditions de forme + + + + + Formalities examination + + + Examen des formalités + + + + + Forms + + + Formulaires + + + + + Forms have to be signed but annexes need not be signed. + + + Les formulaires doivent être signés, mais pas les annexes. + + + + + forwarding certain requests for changes in the International Register. + + + transmettre certaines demandes de modifications au registre international. + + + + + Forwarding of changes affecting the international mark + + + Communication de modifications ayant une incidence sur la marque internationale + + + + + Forwarding of evidence + + + La transmission des pièces + + + + + Four different drawings of the same object + + + Quatre dessins différents du même objet + + + + + Four very small invoices for only three cities, without any advertisements, did not meet the requirement for use in the course of trade of a sign of more than mere local significance (para. 56). + + + Quatre factures d’un montant très faible concernant uniquement trois villes et dépourvues de toute publicité ne remplissaient pas la condition relative à l’usage dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale (point 56). + + + + + 714-5 FR-IP CODE + + + 714-5, Code de la PI + + + + + Fragrances for automobiles (Class 3) and vehicles (Class 12). + + + Parfums pour véhicules automobiles (classe 3) et véhicules (classe 12). + + + + + France + + + Estonie + + + + + France and the United Kingdom are examples of states that have not requested protection for any flag. + + + La France et le Royaume-Uni sont des exemples d’États qui n’ont demandé de protection pour aucun drapeau. + + + + + Franchising + + + Franchisage + + + + + Frascati is a PDO. + + + Frascati est une AOP. + + + + + Fraud Warning + + + Mise en garde contre la fraude + + + + + Free-riding, riding on the coat-tails + + + Parasitisme, free-riding, placement dans le sillage + + + + + Free: ‘the word “free” dominates the visual impression created by the mark of which it forms part, because it is considerably larger than the other components and, in addition, is much easier to remember and pronounce than the slogan in question’ (para. 39). + + + Free: «le terme «free» domine l’impression visuelle créée par la marque dont il fait partie, en raison de sa taille nettement plus grande que celle des autres composants, caractéristique combinée avec le fait qu’il est bien plus facilement mémorisable et prononçable par rapport au slogan en question» (point 39). + + + + + French + + + français + + + + + French flag + + + Drapeau français + + + + + Frequently, opponents argue that the applicant’s goods/services are of inferior quality or that the opponent cannot control the quality of such goods/services. + + + Souvent, les opposants invoquent le fait que les produits et services de la requérante sont de qualité inférieure ou qu’ils ne peuvent pas contrôler la qualité de ces produits et services. + + + + + Fresh fruit + + + Fruits frais + + + + + Fresh fruit (Class 31) on the one hand and coffee, flour, and bread (Class 30) on the other hand are of a different nature despite being foodstuffs. + + + Les fruits frais (classe 31) d’une part et le café, les farines et le pain (classe 30), d’autre part, ont une nature différente bien que tous constituent des denrées alimentaires. + + + + + Fresh fruit, except any red fruit. + + + Fruits frais, à l’exception de tout fruit rouge. + + + + + Fresh vegetables + + + Légumes frais + + + + + Friendly settlement + + + Conciliation + + + + + Friendly settlement may be preceded by a request for suspension. + + + La conciliation peut être précédée d’une demande de suspension. + + + + + From a commercial perspective, health spa services and wellness services are the same and are therefore identical. + + + D’un point de vue commercial, les services de stations thermales et les services de bien-être sont les mêmes et sont donc identiques. + + + + + From Filing to Registration (Excluding Opposition) + + + Du dépôt de la demande à l’enregistrement (à l’exception de l’opposition) + + + + + From its definition it can already be concluded that veterinary preparations — though separately mentioned in the class heading — are included in the broader term of pharmaceutical preparations. + + + À partir de leur définition on peut déjà en conclure que les produits vétérinaires – bien que mentionnés séparément dans l’intitulé de classe – sont inclus dans le terme plus large de produits pharmaceutiques. + + + + + From the date of registration of the transfer, the new proprietor becomes liable to pay any fees due. + + + À compter de la date d’enregistrement du transfert, le nouveau titulaire est redevable de toute taxe due. + + + + + From the date of second republication, the IR has the same effects as a registered EUTM. + + + À compter de la date de la deuxième republication, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une MUE enregistrée. + + + + + From the examination of the particulars of the mark and the content of the regulations governing use of the mark, the EUIPO will determine if the designation is for a collective or for a certification mark. + + + Lors de l’examen des spécificités de la marque et du contenu des règlements d’usage de la marque, l’EUIPO déterminera si la désignation concerne une marque collective ou une marque de certification. + + + + + From the 9th still onwards, the sphere appears in the centre of the frame. + + + À partir du 9e plan, la sphère se déplace immédiatement vers le centre du cadre. + + + + + From these examples it is obvious that the term clothing can be interpreted in various ways but must always be defined by purpose or market sector pertaining to a particular Nice class. + + + Ces exemples montrent de manière évidente que le terme vêtements peut s’interpréter de diverses manières, mais qu’il doit toujours être défini par la finalité ou le segment de marché relatifs à une classe de Nice en particulier. + + + + + Frozen vegetables in the form of a crocodile are a good example of this. + + + Les légumes surgelés en forme de crocodile constituent un exemple particulièrement pertinent à cet égard. + + + + + Fruit, vegetables and cereals fresh or processed’. + + + Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés» de la base de données DOOR. + + + + + Fruits and vegetables + + + Fruits et légumes + + + + + Fruits and vegetables (Class 31) are foodstuffs of plant origin. + + + Les fruits et légumes (classe 31) sont des aliments d’origine végétale. + + + + + Fulfilment of the abovementioned conditions laid down in Article 120(2) EUTMR and Article 78(4) CDR must be attested by a certificate provided by the national office concerned. + + + Le respect des conditions susmentionnées, prévues à l’article 120, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 78, paragraphe 4, du RDC, doit être démontré par une attestation délivrée par l’office national concerné. + + + + + Fumigation preparations [perfumes] + + + Produits pour fumigations [parfums]. + + + + + Function of proof of use + + + La fonction de la preuve de l’usage + + + + + Functional shapes or features of a shape mark will be perceived by the consumer as such. + + + les formes ou caractéristiques fonctionnelles d’une marque tridimensionnelle seront perçues comme telles par le consommateur. + + + + + Functioning principle: for example, mechanical functioning, with or without engine/motor; optical, electrical, biological, or chemical functioning. + + + Principe de fonctionnement: par exemple, fonctionnement mécanique, avec ou sans moteur, fonctionnement optique, électrique, biologique ou chimique. + + + + + Further applications based on the same basic EUTM/EUTM application will be identified by _02, _03, etc. + + + Les demandes ultérieures fondées sur la même MUE/demande de MUE de base seront identifiées par _02, _03, etc. + + + + + Further examples for figurative marks (for formalities’ purposes) + + + Autres exemples de marques figuratives (aux fins des formalités) + + + + + Further examples for word marks (for formalities’ purposes) + + + Autres exemples de marques verbales (aux fins des formalités) + + + + + Further examples of common figurative elements (combined with non-distinctive/descriptive terms) can be found in the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR). + + + Les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives, (article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE) exposent d’autres exemples d’éléments figuratifs communs (combinés à des éléments verbaux non distinctifs/descriptifs). + + + + + Further examples of general indications and terms and expressions lacking clarity and precision can be found in the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification, paragraph 4.2. + + + On trouvera dans les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification, point 4.2, des exemples supplémentaires d’indications générales et de termes et d’expressions manquant de clarté et de précision. + + + + + Further examples of simple figurative elements (combined with non-distinctive/descriptive terms) can be found in the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR). + + + Les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE], exposent d’autres exemples d’éléments figuratifs simples (combinés à des éléments verbaux non distinctifs/descriptifs). + + + + + Further exchanges + + + Autres échanges d’observations + + + + + 2 Further guidance on earlier well-known trade marks is found in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR). + + + 2 Des précisions sur les marques antérieures notoirement connues figurent dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + Further justifiable reasons for non-use are cases of force majeure that hinder the normal functioning of the owner’s enterprise. + + + Les justes motifs pour le non-usage incluent, en outre, les cas de force majeure, qui entravent le fonctionnement normal de l’entreprise du titulaire. + + + + + Further, pursuant to Article 7(2)(e) EUTMDR, where the earlier GI is invoked pursuant to the law of a Member State, the opponent must provide a clear identification of the content of the national law relied upon by adducing publications of the relevant provisions or case-law. + + + Par ailleurs, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point e), du RDMUE, lorsque l’indication géographique antérieure est invoquée en vertu du droit d’un État membre, l’opposant doit fournir une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondante(s). + + + + + Further reaction from the opponent + + + Nouvelle réaction de l’opposant + + + + + Further requirements + + + Autres conditions + + + + + Furthermore, a copy of the publication of the application is not sufficient to prove that the trade mark has been registered. + + + Par ailleurs, une copie de la publication de la demande n’est pas suffisante pour prouver que la marque a fait l’objet d’un enregistrement. + + + + + Furthermore, a declaration does not become effective if it is made for some goods and/or services (partial withdrawal) on condition that the Office accepts the application for the remaining goods and/or services. + + + En outre, une déclaration de retrait est sans effet si elle porte sur certains produits ou services (retrait partiel) et qu’elle est soumise à la condition que l’Office accepte la demande pour les produits ou services restants. + + + + + Furthermore, a difference in punctuation or the addition of a space separating two words will not usually prevent the marks from having identity (09/10/2012, R 797/2012-2, WATER JEL; 15/07/1998, R 10/1998-2, THINKPAD). + + + En outre, une différence de ponctuation ou l’ajout d’une espace séparant deux mots n’empêchera pas les marques d’avoir une identité (09/10/2012, R 797/2012-2, Water Jel; 15/07/1998, R 10/1998-2, THINKPAD). + + + + + Furthermore, a higher degree of attention can be the consequence of brand loyalty. + + + Par ailleurs, un degré supérieur d’attention peut être la conséquence de la fidélité à la marque. + + + + + Furthermore, a mere three invoices with important financial data blanked out and a list of clients can hardly be considered corroborative evidence. + + + En outre, trois factures dans lesquelles des données financières importantes ont été masquées et une liste de clients peuvent difficilement être considérées, à elles seules, comme des preuves convaincantes. + + + + + Furthermore, a refusal based on Article 7(1)(d) EUTMR also covers figurative elements that are either frequently used pictograms or similar indications or have even become the standard designation for goods and services for which registration is sought, for example a white ‘P’ on a blue background for parking places, the Aesculapian staff for pharmacies, or the silhouette of a knife and fork for restaurant services. + + + Par ailleurs, un refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE porte également sur des éléments figuratifs qui sont des pictogrammes ou des indications similaires fréquemment utilisés, ou des éléments figuratifs qui sont même devenus la désignation standard des produits et des services, pour lesquels l’enregistrement est demandé, par exemple, un «P» blanc sur fond bleu pour désigner des places de stationnement, le caducée pour désigner les pharmacies, ou la silhouette d’un couteau et d’une fourchette pour désigner des services de restauration. + + + + + Furthermore, according to Article 19 EUTMR, in all aspects of the EUTM as an object of property that are not further defined by provisions of the EUTMR, the proprietor’s address defines the applicable subsidiary national law. + + + Par ailleurs, conformément à l’article 19 du RMUE, pour tous les aspects de la MUE en tant qu’objet de propriété, qui ne sont pas définis plus avant par des dispositions du RMUE, l’adresse du titulaire détermine le droit national subsidiaire applicable. + + + + + Furthermore, according to the criteria mentioned under paragraph 5.3.1 above, the following examples represent acceptable and unacceptable restriction scenarios: + + + En outre, conformément aux critères mentionnés au point 5.3.1 ci-dessus, les exemples suivants illustrent des cas de limitations acceptables ou non acceptables. + + + + + Furthermore, an analysis of the wording of the list of goods/services might be required to determine the scope of protection of those goods and services. + + + En outre, une analyse du libellé de la liste des produits/services pourrait s’avérer nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces produits et services. + + + + + Furthermore, Article 54(2) EUTMR does not allow for the alteration of the list of goods and services (09/07/2008, R 585/2008-2, SAGA, § 16). + + + En outre, l’article 54, paragraphe 2, du RMUE ne permet pas la modification de la liste des produits et services (09/07/2008, R 585/2008-2, SAGA, § 16). + + + + + Furthermore, as explained above in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs’, paragraph 3.4.4, conceptual dissimilarity can be found only if each trade mark has a clear concept that may be immediately grasped by the public and these concepts are different. + + + Par ailleurs, comme cela a été expliqué ci-dessus dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 4, Comparaison des signes, point 3.4.4, une dissimilitude conceptuelle ne peut être constatée que si chaque marque dispose d’un concept clair qui peut être immédiatement compris par le public et si ces concepts sont différents. + + + + + Furthermore, as is apparent from the evidence adduced by the applicant, the word ‘force’ is commonly used, on the European market, in trade marks in the domain of cycling, thus rendering it banal (paras 38-39). + + + De surcroît, ainsi qu’il ressort des éléments de preuve présentés par la requérante, l’élément «force» est utilisé couramment, sur le marché européen, au sein des marques dans le domaine du cyclisme, lui conférant un caractère banal (points 38-39). + + + + + Furthermore, as regards the fact that the services in question might be found in the same distribution channels, it is clear that real estate services are not, in principle, provided on the same premises as financial services (17/09/2015, T-323/14, Bankia / BANKY, EU:T:2015:642, § 34-38). + + + En outre, s’agissant du fait que les services visés pourraient se trouver dans les mêmes canaux de distribution, force est de constater que les services immobiliers ne sont pas, en principe, fournis dans les mêmes locaux que les services financiers (17/09/2015, T-323/14, Bankia/Banky, EU:T:2015:642, § 34-38). + + + + + Furthermore, as seen above, objections should also be raised against terms that describe desirable characteristics of the goods and services. + + + En outre, comme indiqué précédemment, des objections doivent également être soulevées à l’encontre de termes qui décrivent des caractéristiques souhaitables des produits et services. + + + + + Furthermore, as the Court observed, an association between the marks requires that the part of the public that is already familiar with the earlier mark is also exposed to the later mark. + + + Par ailleurs, comme l’a observé la Cour, une association entre les marques suppose que la partie du public qui connaît déjà la marque antérieure soit également exposée à la marque postérieure. + + + + + Furthermore, business consultants may offer advertising (and marketing) consultancy as a part of their services, and therefore the relevant public may believe that these two services have the same professional origin. + + + En outre, les consultants d’entreprise peuvent offrir un service de conseils en publicité (et en marketing) dans le cadre de leurs services et, par conséquent, le public pertinent peut croire que ces deux services ont la même origine professionnelle. + + + + + Furthermore, circumstances such as sales targets imposed on the applicant, or payment of royalties, or production of the goods covered by the mark under licence or help in the setting up of a local distribution network, will be strong indications of a commercial relationship of the type covered by Article 8(3) EUTMR. + + + Par ailleurs, les circonstances telles que les objectifs de ventes imposés au demandeur, le versement de redevances, la fabrication des produits désignés par la marque sous licence ou l’assistance fournie pour la création d’un réseau de distribution local, constituent des arguments de poids en faveur de l’existence d’une relation commerciale conforme aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Furthermore, consumers will, without further mental steps, understand the ‘@’ as the letter ‘a’ or the word ‘at’ and the ‘€’ as the letter ‘e’. + + + En outre, les consommateurs comprendront, sans autre réflexion, le «@» comme la lettre A ou le terme anglais «at», et le «€» comme la lettre E. + + + + + Furthermore, depending on whether the goods in question are commonly retailed in the same outlets, they may coincide in relevant public and distribution channels, in which case they must be considered highly similar. + + + En outre, selon que les produits en cause sont ou non communément vendus dans les mêmes points de vente, ils peuvent coïncider aux niveaux du public pertinent et des circuits de distribution, auquel cas ils doivent être considérés comme très similaires. + + + + + Furthermore, each Contracting Party must ensure that no rights in the designation registered as the denomination of the variety will hamper free use of the denomination in connection with the variety, even after the expiration of the breeder’s right. + + + En outre, chaque partie contractante s’assure qu’aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n’entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l’expiration du droit d’obtenteur. + + + + + Furthermore, even if a request has been received within that time limit, any pending proceedings for revocation/cancellation will be terminated and the request rejected upon expiry of the 1-year period, irrespective of the reason why the proceedings for revocation/cancellation could not be concluded on time. + + + En outre, même si une demande a été reçue dans ce délai, toute procédure pendante de révocation/suppression sera fermée et la demande sera rejetée à l’expiration du délai d’un an, indépendamment du motif pour lequel la procédure de révocation/suppression n’a pas été conclue à temps. + + + + + Furthermore, even if both signs contain the same element, they may be found dissimilar if they evoke different concepts due to their overall impression. + + + En outre, même si les deux signes contiennent le même élément, ils peuvent être jugés différents s’ils évoquent des concepts différents dans leur impression globale. + + + + + Furthermore, even if the ridges around the sides of the bottle could be considered distinctive, these alone are insufficient to affect the overall impression given by the shape applied for to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector (para. 53). + + + Par ailleurs, si les creux latéraux de la bouteille pouvaient être considérés comme distinctifs, ils ne suffiraient pas à eux seuls à affecter l’impression d’ensemble produite par la forme demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur (point 53). + + + + + Furthermore, evidence relating to distribution or sponsoring contracts and commercial correspondence are more appropriate for giving indications about the geographical extent or promotional side of the opponent’s activities, than for measuring the success of the mark in the market, and thus may only serve as indirect indications of reputation. + + + Par ailleurs, les preuves relatives aux contrats de distribution ou de parrainage et à la correspondance commerciale sont plus appropriées pour fournir des indications sur l’étendue géographique ou l’aspect publicitaire des activités de l’opposant que pour mesurer le succès de la marque sur le marché et, par conséquent, elles ne peuvent servir qu’à titre de signe indirect de renommée. + + + + + Furthermore, evidence showing that the reputation of the opponent’s mark has been repeatedly recognised and protected against infringing acts by decisions of judicial or administrative authorities will be an important indication that the mark enjoys a reputation in the relevant territory, especially where such decisions are recent. + + + En outre, les pièces attestant que la renommée de la marque de l’opposant a été reconnue et protégée, à plusieurs reprises, contre des actes délictueux par des décisions d’autorités judiciaires ou administratives constituent une indication importante: elles montrent que la marque jouit effectivement d’une renommée dans le territoire pertinent, en particulier lorsque ces décisions sont récentes. + + + + + Furthermore, evidence that mixes material relating to the EU with that relating to non-EU territories, and does not permit the Office to identify the specific extent of EU-only use, will be similarly devoid of probative value for the relevant EU public. + + + En outre, si les éléments de preuve mélangent des documents concernant des territoires de l’UE avec des documents concernant des territoires extérieurs à l’UE, et ne permettent pas à l’Office d’identifier l’étendue spécifique de l’usage exclusivement dans l’UE, ils seront également dépourvus de valeur probante pour le public pertinent de l’UE. + + + + + Furthermore, for grounds invoked pursuant to Article 60(1)(c) and (d) and Article 60(2) EUTMR, where rights are invoked under national law, the applicant must provide the reference to and the wording of the provisions of national law on which it bases its case and make its case under that law. + + + En outre, pour les motifs invoqués conformément à l’article 60, paragraphe 1, points c) et d), et à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, lorsque des droits sont invoqués en vertu du droit national, le demandeur doit fournir la référence et le libellé des dispositions du droit national sur lesquels il fonde sa revendication et plaider sa cause au titre de ce droit. + + + + + Furthermore, for some goods in Class 12, it must be held that that word can also designate one of their purposes. + + + En outre, pour certains des produits relevant de la classe 12, il y a lieu de constater que ce terme peut également désigner un de leurs objectifs. + + + + + Furthermore, for the registration of licences or rights in rem, the contractual terms must be the same. + + + En outre, concernant l’enregistrement de licences ou de droits réels, les clauses contractuelles doivent être les mêmes. + + + + + Furthermore, from the point of view of equity, a trade mark owner that enjoys the full rights of trade mark protection without interruption is also under the corresponding obligations as set out by the law, including inter alia the obligation to use the trade mark concerned. + + + En outre, du point de vue de l’équité, le titulaire d’une marque qui jouit de l’intégralité des droits de protection de la marque sans interruption doit également se soumettre aux obligations correspondantes définies par la loi, dont l’obligation d’utiliser la marque concernée. + + + + + Furthermore, GIs originating from third countries are also protected under the above Regulations pursuant to direct applications filed with the Commission (as an alternative to their protection through international agreements, discussed in paragraph 5.2.3 below). + + + De plus, les IG provenant de pays tiers sont également protégées par les règlements précités au titre de demandes directes introduites auprès de la Commission (à défaut de leur protection dans le cadre d’accords internationaux, examinée au point 5.2.3 ci-dessous). + + + + + Furthermore, gold is often reproduced as yellow (20/05/2009, R 1041/2008-1, kultur IN DEUTSCHLAND + EUROPA (fig.), § 33); consequently, this difference has no impact on the assessment. + + + Qui plus est, la couleur dorée est souvent reproduite sous forme de jaune [20/05/2009, R 1041/2008-1, kultur IN DEUTSCHLAND + EUROPA (fig.), § 33]; par conséquent, cette différence n’a aucune incidence sur l’appréciation. + + + + + Furthermore, goods/services listed in different classes are not necessarily considered dissimilar (16/12/2008, T-259/06, Manso de Velasco, EU:T:2008:575, § 30-31). + + + En outre, les produits/services indiqués dans différentes classes ne sont pas nécessairement considérés comme étant différents (16/12/2008, T-259/06, Manso de Velasco, EU:T:2008:575, § 30-31). + + + + + Furthermore, Hungarian words never end with an unaccented ‘o’ (paras 15-18). + + + En outre, les termes hongrois ne se terminent jamais par un «o» sans accent (paragraphes 15à 18). + + + + + Furthermore, if in part of the relevant territory the overlapping element is not perceived as descriptive or non-distinctive (e.g. due to non-understanding of the term), the signs cannot be considered dissimilar. + + + En outre, si, dans une partie du territoire pertinent, l’élément commun n’est pas perçu comme descriptif ou non distinctif (en raison de l’incompréhension du terme, par exemple), les signes ne peuvent pas être considérés comme différents. + + + + + Furthermore, if the descriptive meaning applies to an activity involving the use of several goods or services mentioned separately in the specification, then the objection applies for all of them (see judgment of 20/03/2002, T-355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79, for a number of goods and services offered in conjunction with, or applied in, remote assistance to car drivers). + + + En outre, si la signification descriptive s’applique à une activité impliquant l’utilisation de plusieurs produits ou services mentionnés séparément dans la spécification, l’objection vaut pour tous ces produits et services (arrêt du 20/03/2002, T-355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79, concernant plusieurs produits et services combinés à ou utilisés dans un service d’aide à distance aux automobilistes). + + + + + Furthermore, if the phonetic comparison is based on a description of a figurative element or on its meaning, it will only repeat the outcome of the visual or conceptual comparison respectively, where these elements have already been assessed. + + + De plus, si la comparaison phonétique se fonde sur une description d’un élément figuratif ou sur sa signification, elle ne répétera que le résultat de la comparaison respectivement visuelle ou conceptuelle, alors que ces éléments ont déjà fait l’objet d’une appréciation. + + + + + Furthermore, in accordance with Article 74(1) of Regulation No 40/94 [now Article 95(1) EUTMR], the burden of proving that that condition is met lies with the opponent before the Office. + + + En outre, conformément à l’article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 [devenu l’article 95, paragraphe 1, du RMUE], la charge de prouver que cette condition est remplie incombe à l’opposant devant l’Office. + + + + + Furthermore, in accordance with the α judgment, as regards short signs, unless a letter combination, as such, is intrinsically non-distinctive for the goods and services (e.g. ‘S’ or ‘XL’ for goods in Class 25), these signs are not necessarily distinctive only to a low degree. + + + En outre, conformément à l’arrêt prononcé dans l’affaire «α», en ce qui concerne les signes courts, à moins qu’une combinaison de lettres, en tant que telle, soit intrinsèquement dépourvue de caractère distinctif pour les produits et services (par exemple «S» ou «XL» pour des produits de la classe 25), le caractère distinctif de ces signes n’est pas nécessairement condamné à être faible. + + + + + Furthermore, in accordance with the α judgment, as regards these components, unless the letter combination itself is descriptive or otherwise related to the goods and services (e.g. ‘S’, ‘M’, ‘XL’ for goods in Class 25), these components are not necessarily limited in their distinctiveness. + + + En outre, conformément à l’arrêt «α», eu égard à ce type de composants, à moins que la combinaison de lettres soit elle-même descriptive ou liée aux produits et services («S», «M» et «XL» pour les produits de la classe 25, par exemple), ces composants ne sont pas nécessairement voués à ne posséder qu’un caractère distinctif faible. + + + + + Furthermore, in an opposition under Article 8(4) EUTMR, what matters is whether the relevant provisions of the law conferring on the opponent the right to prohibit the use of a subsequent trade mark would apply to the contested mark in the abstract, and not whether the use of the contested mark could actually be prevented. + + + En outre, dans une opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ce qui importe est de savoir si les dispositions pertinentes de la législation conférant à l’opposant le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente s’appliqueraient à la marque contestée de manière abstraite, et non de savoir si l’usage de la marque contestée pourrait être réellement interdit. + + + + + Furthermore, in the world of advertising, definite articles and pronouns (the, it, etc.), conjunctions (or, and, etc.) or prepositions (of, for, etc.) are frequently omitted. + + + En outre, dans le monde de la publicité, les articles définis et les pronoms (le, il, etc.), les conjonctions (ou, et, etc.) ou les prépositions (de, pour, etc.) sont souvent omis. + + + + + Furthermore, it also needs to provide a reference to and the wording of the provisions of the national law on which it bases its case by adducing official publications of the relevant provisions or jurisprudence, and to make out its case under that law. + + + Il doit aussi faire référence aux dispositions de la législation nationale qui protègent son droit et indiquer leur intitulé en fournissant les publications officielles des dispositions ou de la jurisprudence applicables, et faire valoir ses arguments sur ce fondement. + + + + + Furthermore, ‘it follows from the decision of the [Court] [21/04/2005, T-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140] that the reputation of the earlier mark has been assessed as from 13 June 1996, i.e. more than ten years before the reputation date to be taken into consideration’ (para. 31). + + + De plus, «il découle de la décision du [Tribunal] [21/04/2005, T-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140] que la renommée de la marque antérieure a été évaluée au 13/06/1996, soit plus de dix ans avant la date à prendre en compte pour établir la renommée» (paragraphe 31). + + + + + Furthermore, it is clear from the documents submitted by the intervener that the intervener received substantial annual sponsorship income from undertakings in diverse sectors that also reach the public at large, such as banks, undertakings in the alcoholic drinks sector and car manufacturers (paras 35 and 36). + + + En outre, il ressort de documents soumis par l’intervenante que cette dernière a reçu des ressources annuelles de parrainage de la part d’entreprises de divers secteurs atteignant également le grand public, tels que des banques, des entreprises dans le domaine des boissons alcoolisées ainsi que des producteurs d’automobiles (points 35-36). + + + + + Furthermore, it is desirable that the figures be segregated on an annual and market-by-market basis. + + + En outre, il est souhaitable que les chiffres soient ventilés sur une base annuelle et selon le marché. + + + + + Furthermore, it is distinctive for the goods at hand, as a duck has no connection with cosmetic or cleaning preparations. + + + En outre, il est distinctif pour les produits en cause, puisqu’un canard n’a aucun rapport avec des produits de nettoyage et cosmétiques. + + + + + Furthermore, it is irrelevant that the party refers to its mark by a particular verbal element in its submissions or if the particulars of the mark indicate a verbal element, because the consumer will not be assisted by that information on encountering the sign as registered or applied for. + + + En outre, il importe peu que la partie désigne sa marque par un élément verbal particulier dans ses soumissions ou que les éléments de la marque indiquent un élément verbal, dans la mesure où le consommateur ne bénéficiera pas de ces informations lorsqu’il sera confronté au signe tel qu’il a été enregistré ou demandé. + + + + + Furthermore, it is the perception of the relevant public for these goods and services that is of relevance (e.g. whether a specialist public is involved or not). + + + En outre, c’est la perception qu’a le public pertinent de ces produits et services qui importe (ex.: selon qu’un public spécialisé soit concerné ou non). + + + + + Furthermore, it may also indicate that the goods and services covered by the trade mark application can be obtained or viewed online, or are internet related. + + + En outre, cet élément peut également servir à indiquer que les produits et les services visés par la demande de marque peuvent être obtenus ou consultés en ligne ou sont liés à l’internet. + + + + + Furthermore, it may be practical to take the decisions in a certain order. + + + En outre, il peut s’avérer pratique de rendre les décisions dans un certain ordre. + + + + + Furthermore, it should be noted that the above factors and principles do not call into question the principle that the examination of the similarity of trade marks must take into account the overall impression produced by them on the relevant public. + + + Il convient également de noter que les facteurs et principes susmentionnés ne remettent pas en cause le principe selon lequel l’examen de la similitude des marques doit prendre en compte l’impression d’ensemble produite par ces marques sur le public pertinent. + + + + + Furthermore, its evidential value depends on the survey method used (12/07/2006, T-277/04, Vitacoat, EU:T:2006:202, § 38-39). + + + De plus, sa valeur probante dépend de la méthode d’enquête employée (12/07/2006, T-277/04, Vitacoat, EU:T:2006:202, § 38-39). + + + + + Furthermore, many establishments allow customers to purchase the base material or ready-made cushions, etc. made from such material. + + + En outre, de nombreux établissements permettent aux clients d’acheter le matériau de base ou des coussins prêts à l’emploi, etc. confectionnés à partir de ces matériaux. + + + + + Furthermore, national instances may be able to take into account ex officio facts known to them directly, whereas, under Article 95 EUTMR, the Office may not. + + + Par ailleurs, il est possible que les instances nationales puissent tenir compte d’office de faits dont elles ont directement connaissance, tandis que l’Office ne le peut pas, en vertu de l’article 95 du RMUE. + + + + + Furthermore, only motion marks or hologram marks with graphic representations can be extended internationally, as WIPO does not accept video files. + + + En outre, seules les marques de mouvement ou les hologrammes contenant des représentations graphiques peuvent faire l’objet d’une extension internationale, étant donné que l’OMPI n’accepte pas les fichiers vidéo. + + + + + Furthermore, outdated terms such as ‘Ceylon’, ‘Bombay’ and ‘Burma’ fall within this scope if they are still commonly used or generally understood by consumers as a designation of origin. + + + Par ailleurs, des termes désuets comme «Ceylon», «Bombay» et «Burma» entrent dans cette catégorie s’ils sont toujours communément utilisés ou généralement compris par les consommateurs comme une indication d’origine. + + + + + Furthermore, since the initial substantiation check is limited to finding one substantiated earlier right on the basis of which the procedure can continue, if the opposition cannot be fully upheld on the basis of this substantiated earlier right, a further examination of the file in relation to the remaining earlier rights is required. + + + En outre, dans la mesure où l’examen initial de la validité se limite à établir l’existence d’un droit antérieur étayé sur la base duquel la procédure peut se poursuivre, si l’opposition ne peut être pleinement accueillie sur la base de ce droit antérieur étayé, un examen plus approfondi du dossier s’impose pour les autres droits antérieurs. + + + + + Furthermore, since their purpose, distribution channels and usual producers are different, and they are not in competition, these goods are not similar (23/01/2014, T-221/12, Sun fresh, EU:T:2014:25, § 84). + + + En outre, puisque leurs destination, circuits de distribution et producteurs habituels sont différents et puisqu’ils ne sont pas concurrents, ces produits ne sont pas similaires (23/01/2014, T-221/12, Sun Fresh, EU:T:2014:25, § 84). + + + + + Furthermore, some alcoholic beverages may originate from the same undertakings. + + + En outre, certaines boissons alcoolisées peuvent provenir des mêmes entreprises. + + + + + Furthermore, some national IP offices do not allow more than four representations to be filed for shape or other marks. + + + Par ailleurs, certains offices nationaux de la propriété intellectuelle n’autorisent pas le dépôt de plus de quatre représentations dans le cas de marques tridimensionnelles (formes) ou autres. + + + + + Furthermore, that the shape or other characteristic may be pleasing or attractive is not sufficient to exclude it from registration. + + + En outre, le fait que la forme ou une autre caractéristique puisse être plaisante ou attrayante ne suffit pas pour qu’elle soit exclue de l’enregistrement. + + + + + Furthermore, the Board noted that the condition of due cause is not fulfilled merely by the fact that (a) the sign is particularly suitable for identifying the products for which it is used, (b) the applicant has already used the sign for these products or similar products within and/or outside the relevant territory of the European Union, or (c) the applicant invokes a right ensuing from a filing over which the filing of the opponent’s trade mark takes precedence. + + + Par ailleurs, la chambre de recours a noté que la condition de juste motif n’est pas remplie par le simple fait que (a) ce signe est particulièrement adapté pour l’identification des produits pour lesquels il est utilisé, (b) la requérante a déjà utilisé ce signe pour ces produits ou des produits similaires à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire concerné de l’Union européenne, ou (c) la requérante invoque un droit découlant du dépôt d’une demande sur lequel le dépôt de la marque de l’opposant a préséance. + + + + + Furthermore, the catalogues and the magazines ‘4X4 Style’ from 2007 are written in Czech and it is very likely that they are distributed in different venues within the Czech Republic. + + + En outre, les catalogues and les magazines «4X4 Style» de 2007 sont rédigés en tchèque et il est très probable qu’ils soient distribués en différents points de la République tchèque. + + + + + Furthermore, the coexistence agreement cannot be interpreted in such a way as to extend beyond its scope without the express consent of the parties (03/06/2015, T-544/12 & T-546/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355, § 40, 50). + + + En outre, l’accord de coexistence ne peut être interprété de manière à dépasser son champ d’application, sans consentement exprès des parties (03/06/2015, T-544/12 & T-546/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355, § 40, 50). + + + + + Furthermore, the common word can be identified as such in an isolated manner because of its clear meaning. + + + En outre, le mot commun peut être identifié comme tel de manière isolée en raison de sa signification claire. + + + + + Furthermore, the competent authority must not have given its authorisation (see paragraph 4 below). + + + Par ailleurs, l’autorité compétente ne doit pas avoir donné son autorisation (voir point 4 ci-dessous). + + + + + Furthermore, the complexity and fancifulness of the pattern are insufficient to establish distinctiveness, attributable to the ornamental and decorative nature of the design’s finish, and do not allow the design’s individual details to be committed to memory or to be apprehended without the product’s inherent qualities being perceived simultaneously. + + + En outre, les caractères complexe et fantaisiste du motif ne suffisent pas pour établir son caractère distinctif, apparaissant plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative, et ils ne permettent ni de retenir des détails particuliers de ce motif, ni de l’appréhender sans percevoir en même temps les caractéristiques intrinsèques du produit. + + + + + Furthermore, the contents of the advertising strategy chosen by the opponent can be useful for revealing the kind of image the opponent is trying to create for its brand. + + + Par ailleurs, le contenu de la stratégie publicitaire choisie par l’opposant peut être utile et mettre en évidence le type d’image que l’opposant s’efforce de créer pour sa marque. + + + + + Furthermore, the continuation of proceedings cannot be requested for this time limit (Article 105(2) EUTMR). + + + En outre, la poursuite de la procédure ne peut pas être demandée pendant ce délai (article 105, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Furthermore, the Court has held that the case-law relating to Article 7(3) EUTMR must not be confused with the case-law relating to the acquisition of reputation (which must be proven in a substantial part of the European Union but not in every Member State). + + + En outre, le Tribunal a jugé que la jurisprudence relative à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE ne doit pas être confondue avec la jurisprudence relative à l’acquisition de la renommée (laquelle doit être démontrée dans une partie substantielle de l’Union et non dans tout État membre). + + + + + Furthermore, the date of the commencement of the licence may be indicated. + + + En outre, la date de début de la licence peut être indiquée; + + + + + Furthermore, the differences in typology of the miscellaneous marks within the EU Member States may lead to a mark type deficiency, in particular with regard to marks combining a word and a figurative element. + + + En outre, les différences de typologie entre les diverses marques au sein des États membres de l’UE peuvent conduire à une irrégularité liée à la catégorie de la marque, en particulier en ce qui concerne les marques associant un élément verbal et un élément figuratif. + + + + + Furthermore, the elements added, such as, ‘bio’, ‘luxe’, ‘mineral passion’ or ‘spa world chocolate’, are descriptive of the characteristics of the goods. + + + En outre, les éléments ajoutés, tels que «bio», «luxe», «mineral passion» ou «spa world chocolate», sont des éléments descriptifs des caractéristiques des produits. + + + + + Furthermore, the essential conditions for protection of such earlier GIs as provided for by relevant EU or national legislation (e.g. protection against any direct or indirect commercial use; misuse, imitation or evocation; false or misleading indication or other misleading practice) applied already at the filing or priority date of the contested EUTM, even if filed before the entry into force of the Amending Regulation. + + + De plus, les conditions indispensables à la protection de telles IG antérieures, conformément à la législation européenne ou nationale applicable (par exemple, la protection contre tout usage commercial direct ou indirect, l’usurpation, l’imitation ou l’évocation, l’indication fausse ou trompeuse, ou autre pratique de nature à induire le public en erreur), s’appliquaient déjà à la date de dépôt ou de priorité de la MUE contestée, même en cas de dépôt antérieur à la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif. + + + + + Furthermore, the EUTMIR does not recognise the submission of samples or specimens as suitable representation. + + + En outre, le REMUE ne reconnaît pas le dépôt d’échantillons ou de spécimens comme une représentation appropriée. + + + + + Furthermore, the figurative elements of the compared marks do not resemble each other (paras 17-18). + + + Par ailleurs, les éléments figuratifs des marques comparées ne se ressemblent pas (paragraphes 17-18). + + + + + Furthermore, … the font of the term “beachwear” cannot be regarded as uncommon, since it comprises printed lower-case characters. + + + De plus, la police du premier terme ne peut être considérée comme peu commune, puisqu’il s’agit de caractères d’imprimerie en lettres minuscules. + + + + + Furthermore, the French public had no reason to believe that, simply because of the presence of its tricolour logo (not a reproduction of the French flag), that the services are supplied by public authorities or even authorised by such authorities. + + + En outre, le public français n’avait aucune raison de croire, de par la simple présence ’de son logo tricolore (qui ne reproduit pas le drapeau français), que les services étaient fournis par les pouvoirs publics, voire cautionnés par ces derniers. + + + + + Furthermore, the goods and services of the divisional application must not overlap with the list of goods and services of the original application. + + + En outre, les produits et les services visés par la demande divisionnaire ne peuvent recouvrir ceux de la liste des produits et services demeurant dans la demande originale. + + + + + Furthermore, the goods in question have a different appearance and taste and are normally distributed in different packaging. + + + En outre, les produits en question ont une apparence et un goût différents et sont normalement distribués dans un emballage différent. + + + + + Furthermore, the group of addressees among which the sign was known is significant since it included major players in the financial field and UK public institutions. + + + De surcroît, le groupe de destinataires connaissant le signe était important puisqu’il incluait les principaux acteurs du secteur financier et des institutions publiques britanniques. + + + + + Furthermore, the lists submitted of passengers with addresses in the European Union could not prove that the flights had actually been booked from Europe. + + + En outre, les listes de passagers avec des adresses dans l’Union européenne n’étaient pas de nature à prouver que les vols avaient effectivement été réservés depuis l’Europe. + + + + + Furthermore, the market share for 2001 to 2006 averaged 30-35 % in the above product groups (para. 34). + + + En outre, entre 2001 et 2006, la part de marché moyenne oscillait entre 30 % et 35 % pour les catégories de produits ci-dessus (paragraphe 34). + + + + + Furthermore, the method of use of those goods and services is different. + + + Par ailleurs, l’utilisation de ces produits et services est différente. + + + + + Furthermore, the nature and method of use of these goods is different. + + + En outre, la nature et l’utilisation de ces produits sont différentes. + + + + + ‘Furthermore, [the Office’s] finding that the use of the word mark together with the geographical indication “Champagne” cannot be considered to be an addition capable of altering the distinctive character of the trade mark when used for champagne must be endorsed. + + + «En outre, l’appréciation de l’OHMI, selon laquelle l’emploi d’une marque verbale combinée avec l’indication géographique “Champagne” ne peut être considéré comme un ajout susceptible d’altérer le caractère distinctif de la marque lorsque celle-ci est utilisée pour du champagne, doit être approuvée. + + + + + Furthermore, the opponent presented undated brochures, a press clip and three price lists. + + + En outre, l’opposante a présenté des brochures non datées, une coupure de presse et trois barèmes de prix. + + + + + Furthermore, the original list must be clarified. + + + De plus, la liste d’origine doit être clarifiée. + + + + + Furthermore, the outcome of the comparison of goods/services plays an important role in defining the part of the public for whom likelihood of confusion is analysed because the relevant public is that of the goods/services found to be identical or similar (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 3, Relevant Public and Degree of Attention). + + + En outre, le résultat de la comparaison des produits/services joue un rôle important pour la définition de la partie du public à l’égard de laquelle le risque de confusion est analysé, étant donné que le public pertinent est celui qui est concerné par les produits ou services jugés identiques ou similaires (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 3, Public pertinent et degré d’attention). + + + + + Furthermore, the place of business may be in a Member State of the EEA other than the one in which the legal practitioner is admitted to the bar. + + + De plus, le domicile professionnel peut se trouver dans un État membre de l’EEE autre que celui dans lequel l’avocat est inscrit au barreau. + + + + + Furthermore, the registration of trade marks does not hinder the use of names of natural persons, due to the special protection provided by Article 14(1)(a) EUTMR and the relevant national trade mark laws according to Article 14(1)(a) of the Trade Mark Directive. + + + En outre, l’enregistrement des marques n’empêche pas l’utilisation des noms de personnes physiques en raison de la protection spéciale prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a), du RMUE et dans les lois nationales pertinentes relatives aux marques conformément à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la directive sur les marques. + + + + + Furthermore, the said figurative element represents or at least strongly alludes to the ingredients of some of the claimed goods, such as, for example, fruit juices. + + + En outre, dans ce dernier cas, cet élément figuratif représente ou du moins fait fortement allusion aux ingrédients de certains des produits revendiqués, tels que, par exemple, des jus de fruits. + + + + + Furthermore, the same (agro-)chemical companies may produce the semi-processed goods, as well as the final product. + + + En outre, les produits semi-transformés comme le produit fini sont susceptibles d’être fabriqués par les mêmes sociétés de l’industrie (agro)chimique. + + + + + Furthermore, the same principles that apply for the comparison between goods and goods and between services and services also apply in cases where goods are compared with services. + + + En outre, les mêmes principes qui s’appliquent à la comparaison entre des produits et d’autres produits et entre des services et d’autres services s’appliquent lorsque des produits sont comparés à des services. + + + + + Furthermore, the spelling would not only have an effect on the visual impression produced by the sign, but also the aural impression, as the sign applied for will be pronounced differently from the word ‘liquid’. + + + En outre, l’orthographe aurait un effet non seulement sur l’impression visuelle produite par le signe, mais également sur l’impression phonétique, étant donné que le signe demandé sera prononcé différemment du mot anglais «liquid». + + + + + Furthermore, the terms used in the different language versions of these texts are not fully equivalent, which has led to considerable confusion as to the true meaning of the term ‘reputation’, as admitted by Advocate General Jacobs in his opinion of 26/11/1998, C-375/97, Chevy, EU:C:1998:575, § 34-36. + + + Par ailleurs, les termes utilisés dans les différentes versions linguistiques de ces textes ne sont pas parfaitement équivalents, ce qui a entraîné une confusion considérable quant au véritable sens du terme «renommée», comme indiqué par l’avocat général Jacobs dans ses conclusions du 26/11/1998, C-375/97, General Motors», ECLI:EU:C:1998:575, § 34-36. + + + + + Furthermore, the volume of sales, in relation to the period and frequency of use, was deemed to be significant enough not to be considered merely token, minimal or notional for the sole purpose of preserving the rights conferred by the mark. + + + De plus, le volume des ventes par rapport à la durée et à la fréquence de l’usage a été jugé suffisamment significatif pour ne pas être considéré comme purement symbolique, minime ou fictif dans le seul but de maintenir la protection du droit à la marque. + + + + + Furthermore, the word “coloring” refers to the goods concerned and, consequently, has a certain descriptive character’ (para. 31). + + + De plus, le terme «coloring» fait référence aux produits en cause et a, par conséquent, un certain caractère descriptif (point 31). + + + + + Furthermore, the wording of the headings is at times unclear and imprecise. + + + En outre, le libellé des intitulés est parfois confus et imprécis. + + + + + Furthermore, their method of use can be the same and they can be in competition with one another (17/11/2005, T-154/03, Alrex, EU:T:2005:401, § 48). + + + En outre, leur utilisation peut être la même et ils peuvent être en concurrence les uns avec les autres (17/11/2005, T-154/03, Alrex, EU:T:2005:401, § 48). + + + + + Furthermore, there are also goods in Class 1 that are not mere chemicals but are semi-finished or even finished products with a specific purpose of use, which is an important factor that must be taken into account when comparing goods in Class 1 with goods in other classes. + + + Par ailleurs, il existe aussi dans la classe 1 des produits qui ne sont pas de simples produits chimiques, mais des produits semi-finis, voire finis, destinés à une utilisation spécifique qui constitue un facteur important à prendre en compte lorsqu’il s’agit de comparer des produits de la classe 1 à des produits d’autres classes. + + + + + Furthermore, there are rights other than trade marks whose acquisition and/or scope of protection is governed by EU law. + + + Il existe par ailleurs des droits autres que les marques dont l’acquisition et le champ de protection sont régis par le droit de l’UE. + + + + + Furthermore, there is an interest in ensuring that children and young people, even if they are not the relevant public of the goods and services in question, do not encounter offensive words in shops that are accessible to the general public. + + + En outre, des mesures sont prises pour veiller à ce que les enfants et adolescents, même s’ils ne constituent pas le public pertinent des produits et services en question, ne soient pas confrontés à des termes offensants dans les magasins qui sont ouverts au grand public. + + + + + Furthermore, these goods are not of the same nature or usual origin nor do they usually share distribution channels (12/06/2007, T-105/05, Waterford Stellenbosch, EU:T:2007:170, § 34; confirmed 07/05/2009, C-398/07 P, Waterford Stellenbosch, EU:C:2009:288, § 45). + + + De plus, ces produits n’ont pas la même nature ni la même origine habituelle et ne partagent pas non plus en général les mêmes circuits de distribution (12/06/2007, T-105/05, Waterford Stellenbosch, EU:T:2007:170, § 34; confirmé, 07/05/2009, C-398/07 P, Waterford Stellenbosch, EU:C:2009:288, § 45). + + + + + Furthermore, these Guidelines serve to explain the procedure before the Office for registering the opening, modification or closure of insolvency proceedings or similar proceedings. + + + En outre, ces directives visent à expliquer la procédure à suivre devant l’Office pour l’enregistrement de l’ouverture, de la modification ou de la clôture de procédures d’insolvabilité ou procédures analogues. + + + + + Furthermore, they are directed at the same public. + + + En outre, ils sont destinés au même public. + + + + + Furthermore, they are goods and services that are complementary. + + + En outre, ce sont des produits et services complémentaires. + + + + + Furthermore, they are not complementary since one is manufactured with the other, and raw material is in general intended for use in industry rather than for direct purchase by the final consumer (09/04/2014, T-288/12, Zytel, EU:T:2014:196, § 39-43). + + + En outre, elles ne sont pas complémentaires, étant donné que les uns sont fabriqués avec les autres et que les matières premières sont généralement destinées à être utilisées dans l’industrie et non à être achetées directement par le consommateur final (09/04/2014, T-288/12, Zytel, EU:T:2014:196, § 39-43). + + + + + Furthermore, they have the same distribution channels and relevant public. + + + En outre, ils ont les mêmes circuits de distribution et le même public pertinent. + + + + + Furthermore, this interpretation keeps the use requirement under the EUTMR in line with the relevant national laws (06/05/2004, R 463/2003-1, Wrap House (fig.) + + + En outre, cette interprétation permet d’aligner l’obligation d’usage, prévue par le RMUE, au droit national pertinent [06/05/2004, R 463/2003-1, Wrap House (fig.) + + + + + Furthermore, those goods could be advertised orally, on radio or by other consumers. + + + En outre, la publicité de ces produits pourrait être faite oralement, à la radio ou par d’autres consommateurs: + + + + + Furthermore, under Article 8(5) EUTMR, the degree of similarity or dissimilarity between the goods or services is a factor that must be taken into account when establishing whether or not the consumer will perceive a link between the marks. + + + En outre, au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, le degré de similitude ou de dissemblance entre les produits ou les services est un facteur à prendre en considération pour établir si le consommateur percevra ou non un lien entre les marques. + + + + + Furthermore, use of the earlier device mark constitutes use of the earlier word mark. + + + En outre, l’utilisation de la marque figurative antérieure constitue un usage de la marque verbale antérieure. + + + + + Furthermore, when one of the signs has elements that can be read and the other has only figurative elements, the two signs cannot be phonetically compared directly, as in the following examples. + + + En outre, lorsque l’un des signes possède des éléments qui peuvent être lus et que l’autre signe ne comporte que des éléments figuratifs, les deux signes ne peuvent faire l’objet d’aucune comparaison phonétique directe. + + + + + Furthermore, when purchasing a car, the general public knows that a car incorporates many items from many sources and that the car manufacturer might assemble components that have been manufactured by others. + + + En outre, lors de l’achat d’une voiture, le grand public sait qu’elle contient de nombreux éléments provenant de nombreuses sources et que le constructeur automobile pourrait assembler des composants qui ont été fabriqués par d’autres. + + + + + Furthermore, where representatives or associations of representatives have several addresses, they will have a different ID number for each of those addresses. + + + En outre, lorsque les représentants ou les groupements de représentants utilisent plusieurs adresses, un numéro d’identification sera attribué pour chaque adresse. + + + + + Furthermore, within one month of the date of notification fixing the amount of the costs, the party concerned may request a review. + + + Par ailleurs, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le montant des frais, la partie intéressée peut présenter une requête visant à en obtenir la réformation. + + + + + g) Articles 16 and 17 shall not apply to proceedings, the adversarial part of which started before 1 October 2017; + + + g) les articles 16 et 17 ne s’appliquent pas aux procédures dont la phase contradictoire a débuté avant le 1er octobre 2017; + + + + + G&S: all kinds of brushes and brush goods, for cleaning and hygiene purposes in Class 21. + + + P&S: tout type de brosses et brosserie, tant pour le nettoyage que pour l’hygiène, compris dans la classe 21. + + + + + G&S: apparatus for heating, steam generating, refrigerating, drying, ventilating and water supply purposes in Class 11. + + + P&S: appareils de chauffage, de génération de vapeur, de réfrigération, de séchage, de ventilation et d’approvisionnement en eau de la classe 11. + + + + + G&S: Class 12 + + + P&S: classe 12 + + + + + G&S: Class 33 Alcoholic beverages + + + Produits et services: Classe 33 boissons alcooliques + + + + + G&S: Class 35, 36 and 42. + + + P&S: Classe 35, 36 et 42. + + + + + G&S: Class 39 and others related to postal services + + + P&S: classe 39 et autres liées aux services postaux + + + + + G&S: Class 43 and others related to travel and hotel services + + + Produits et services: classe 43 et autres liés aux services de voyage et d’hôtel + + + + + G&S: Class 36 (financial services) + + + Produits et services: Classe 36 (services financiers) + + + + + G&S: Classes 16, 35, 41 + + + P&S: classes 16, 35, 41 + + + + + G&S: Classes 16 and 41. + + + P&S: Classes 16 et 41. + + + + + G&S: Classes 1, 17 and 19 (adhesives) + + + Produits et services: Classes 1, 17 et 19 (adhésifs). + + + + + G&S: Classes 9, 41, 42 in relation to games + + + Produits et services: Classes 9, 41, 42, en lien avec les jeux + + + + + G&S: Classes 9, 16 (potentially finance-related goods) + + + Produits et services: Classes 9, 16 (produits potentiellement liés au secteur financier). + + + + + G&S: clothing in Class 25. + + + P&S: vêtements de la classe 25. + + + + + G&S: electric instruments (included in Class 9); optical, weighing, measuring, signalling and checking (supervision) instruments; data processing equipment and computers, in particular for operating, monitoring and checking machines, installations, vehicles and buildings; recorded computer programs; electronic counters in Class 9, repair services in Class 37 and computer programming in Class 42. + + + P&S: instruments électriques (compris dans la classe 9); instruments d’optique, de pesage, de mesure, de signalement et de contrôle (surveillance); matériel de traitement de données et ordinateurs, notamment pour l’exploitation, la surveillance et le contrôle de machines, d’installations, de véhicules et de bâtiments; programmes informatiques enregistrés; compteurs électroniques de la classe 9; services de réparation de la classe 37 et programmation informatique de la classe 42. + + + + + G&S: fire extinguishers and associated products v components and after-sales services. + + + P&S: extincteurs et produits apparentés contre pièces détachées et services après-vente. + + + + + G&S: foodstuffs for animals in Class 31, and animal foodstuffs, animal feed and non-medicated additives for animal feed; all included in Class 31. + + + P&S: aliments pour animaux de la classe 31, et aliments pour animaux, alimentation animale et additifs non médicamenteux, tous compris dans la classe 31. + + + + + G&S: measuring apparatus and instruments in Class 9. + + + P&S: appareils et instruments de mesure de la classe 9. + + + + + G&S: outerwear and underwear, hosiery, corsets, neckties, braces, gloves, underclothes in Class 25. + + + P&S: vêtements et sous-vêtements, bonneterie, corsets, cravates, bretelles, gants de la classe 25. + + + + + G&S: polish for metals in Class 3. + + + P&S: produits pour polir les métaux de la classe 3. + + + + + G&S: provision of accommodation + + + P&S: prestation de services d’hébergement + + + + + G&S: provision of restaurant services + + + P&S: prestation de services de restauration + + + + + G&S: telecommunications services + + + P&S: services de télécommunication + + + + + G-STAR and + + + G-STAR et + + + + + (g) the persons authorised to use the EU certification mark; + + + (g) les personnes autorisées à utiliser la marque de certification de l’UE; + + + + + Gadgets (electronic or not) + + + gadgets; + + + + + ‘Gallina’ means ‘chicken’ in Spanish. + + + «Gallina» signifie «poule» en français. + + + + + Games (Apparatus for -) + + + Jeux (appareils pour -) + + + + + Games that are acceptable in Class 28 can come loaded as part of the software. + + + Les jeux qui sont acceptables dans la classe 28 peuvent être fournis en tant qu’éléments des logiciels. + + + + + General allegations by the opponent (such as merely citing the relevant international agreement) will not be sufficient in themselves for the Office to consider that one of the latter two exceptions applies. + + + Toute allégation générale formulée par l’opposant (la simple citation de l’accord international concerné, par exemple) ne suffira pas en tant que telle à amener l’Office à considérer que l’une des deux dernières exceptions est applicable. + + + + + General authorisations + + + Pouvoirs généraux + + + + + General considerations + + + Considération générales + + + + + General consumer + + + Consommateur moyen + + + + + General consumer (for goods other than sex products) + + + Consommateur moyen (de produits autres que des produits à caractère sexuel) + + + + + General consumer (for sex products) + + + Consommateur moyen (de produits à caractère sexuel) + + + + + General issues + + + Questions d’ordre général + + + + + General or vague explanations will not justify a second extension. + + + Des explications générales ou vagues ne justifieront pas une seconde prorogation. + + + + + GENERAL PRINCIPLES + + + PRINCIPES GÉNÉRAUX + + + + + General principles coming from case-law (these are not direct citations). + + + Principes généraux issus de la jurisprudence (il ne s’agit pas de citations directes) + + + + + General Principles Concerning Examination Proceedings + + + Principes généraux de la procédure d’examen + + + + + General principles of examination of distinctiveness + + + Principes généraux de l’examen du caractère distinctif + + + + + General Principles of the Trade Mark Comparison + + + Principes généraux de la comparaison des marques + + + + + GENERAL PRINCIPLES TO BE RESPECTED IN THE PROCEEDINGS + + + PRINCIPES GÉNÉRAUX À RESPECTER DANS LES PROCÉDURES + + + + + General provisions + + + Dispositions générales + + + + + General references to such databases and sources are sufficient, with use of a direct hyperlink being optional. + + + Des références générales à ces banques de données et sources suffisent, l’utilisation d’un hyperlien direct étant facultative. + + + + + General Remarks + + + Remarques générales + + + + + general remarks explaining what criteria should be applied if a term cannot be classified in accordance with the class headings or alphabetical list. + + + des remarques générales expliquant les critères à appliquer s’il est impossible de classer un terme sur la base des intitulés de classe ou de la liste alphabétique. + + + + + General Remarks on EU Regulations + + + Remarques générales sur les règlements de l’UE + + + + + GENERAL RULES + + + DISPOSITIONS GÉNÉRALES + + + + + General rules governing restrictions + + + Règles générales régissant les limitations + + + + + Generalisation should be avoided, since the exact value of such statements always depends on their concrete form and content. + + + Il faut se garder de toute généralisation, car la valeur exacte de ces déclarations dépend toujours de leur forme et de leur contenu. + + + + + Generally, in clothing shops, customers can either choose the clothes they wish to buy themselves or be assisted by the sales staff. + + + Généralement, dans les magasins de vêtements, les clients peuvent soit choisir eux-mêmes les vêtements qu’ils souhaitent acheter, soit se faire assister par les vendeurs du magasin. + + + + + Generally, one factor on its own is not sufficient for finding similarity between the goods/services, even if it is a strong factor. + + + Généralement, un facteur à lui seul ne suffit pas pour établir une similitude entre les produits/services, même s’il constitue un facteur important. + + + + + Generally speaking, any developments or events after the date of application or priority date will not be taken into consideration. + + + En règle générale, tout fait nouveau ou événement survenant postérieurement à la date de la demande ou à la date de priorité ne sera pas pris en compte. + + + + + Generally speaking, if applicable, Article 8(1)(a) EUTMR will be the simplest ground in terms of procedural economy on which to reject an EUTM application, since the Office will not need to enter into an analysis of similarities and differences between the signs or goods/services, nor will a finding of likelihood of confusion be necessary. + + + En règle générale, l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, constitue, le cas échéant, le motif de rejet d’une demande de MUE le plus simple en termes d’économie de procédure, puisque l’Office n’est pas tenu de procéder à une analyse des similitudes et des différences entre les signes ou les produits et/ou services, ni de constater l’existence d’un risque de confusion. + + + + + Generally speaking, the higher the number of common factors, the higher the degree of similarity. + + + En règle générale, plus le nombre de facteurs communs est important, plus le degré de similitude est important. + + + + + Generally speaking, two items are defined as being similar when they have some characteristics in common. + + + En règle générale, deux éléments sont définis comme étant similaires lorsqu’ils ont certaines caractéristiques en commun. + + + + + Generally strong factors + + + Facteurs généralement importants + + + + + Generally, the decision will be that each party bears its own costs. + + + Généralement, la décision de l’Office est que chaque partie supporte ses propres frais. + + + + + Generally the materials are issued by the same undertaking, and share the same public and distribution channels. + + + Ils partagent le même public et les mêmes circuits de distribution. + + + + + Generation of electricity + + + Production d’électricité. + + + + + Generic references to trade marks will be objected to. + + + Les références génériques à des marques seront rejetées. + + + + + Generic terms within the meaning of Regulation (EU) No 1151/2012 + + + Mentions génériques au sens du règlement (UE) n° 1151/2012 + + + + + Genuine use + + + Usage sérieux + + + + + Genuine use accepted + + + L’usage sérieux a été accepté + + + + + genuine use entails use of the mark on the market for the goods or services protected by that mark and not just internal use by the undertaking concerned (paragraph 37); + + + l’usage sérieux suppose une utilisation de la marque sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l’entreprise concernée (§ 37); + + + + + Genuine use is not excluded only because all use involves the same customer, as long as the trade mark is used publicly and outwardly and not solely within the undertaking that owns the earlier trade mark or within a distribution network owned or controlled by that undertaking (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 50; 08/10/2014, T-300/12, Fairglobe, EU:T:2014:864, § 36). + + + L’usage sérieux de la marque n’est pas écarté au seul motif qu’il concerne un seul et même client, tant qu’il est fait publiquement et vers l’extérieur et non uniquement à l’intérieur de l’entreprise titulaire de la marque antérieure ou dans un réseau de distribution possédé ou contrôlé par celle-ci (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 50; 08/10/2014, T-300/12, Fairglobe, EU:T:2014:864, § 36). + + + + + Genuine use may result from the export to a single operator located outside Europe, who can be an intermediary, for the purpose of selling to the end consumer in a non-EU country. + + + L’usage sérieux peut découler de l’exportation de produits vers un opérateur unique établi hors d’Europe, qui peut avoir la qualité d’intermédiaire, aux fins de leur vente au consommateur final dans un pays hors UE. + + + + + genuine use means actual use of the mark (paragraph 35); + + + l’usage sérieux est un usage effectif de la marque (§ 35); + + + + + genuine use must be consistent with the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of goods or services to the consumer or end user by enabling the latter, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others that have another origin (paragraph 36); + + + l’usage sérieux doit être conforme à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (§ 36); + + + + + genuine use must relate to goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way, particularly in the form of advertising campaigns (paragraph 37); + + + l’usage sérieux doit porter sur des produits ou des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l’entreprise en vue de la conquête d’une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente (§ 37); + + + + + genuine use must, therefore, be understood to denote use that is not merely token, serving solely to preserve the rights conferred by the mark (paragraph 36); + + + l’usage sérieux doit ainsi s’entendre d’un usage qui n’est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque (§ 36); + + + + + Genuine use not accepted + + + L’usage sérieux n’a pas été accepté + + + + + Genuine use of a trade mark cannot be proved by means of probabilities or suppositions, but must be demonstrated by solid and objective evidence of effective and sufficient use of the trade mark on the market concerned (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22). + + + «L’usage sérieux d’une marque ne saurait être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné» (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22). + + + + + Genuine use requires that use is made as a trade mark: + + + L’usage sérieux impose que le signe soit utilisé en tant que marque: + + + + + Genuine use: standard of proof applied by the Office + + + L’usage sérieux: le niveau de preuve appliqué par l’Office + + + + + Genuine use: the principles of the Court of Justice + + + L’usage sérieux: les principes de la Cour de justice + + + + + Geographical extent of use + + + L’étendue géographique de l’usage + + + + + ‘geographical indication’ means an indication referring to a region, a specific place or, in exceptional cases, a country, used to describe a wine that complies with the following requirements: + + + «indication géographique», une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un vin satisfaisant aux exigences suivantes: + + + + + geographical indications for wines, spirits and agricultural products and foodstuffs that now qualify for a PDO/PGI under EU Regulations and in the past enjoyed protection by means of national legislation do not fall within the scope of Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Les indications géographiques pour des vins, des spiritueux et des produits agricoles et denrées alimentaires qui sont à présent admissibles à une AOP/IGP au titre des règlements de l’UE et qui, dans le passé, bénéficiaient d’une protection au moyen d’une législation nationale ne relèvent pas du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + Geographical indications from non-EU countries are protected at EU level after the relevant agreement has entered into force. + + + Les indications géographiques des pays hors UE sont protégées au niveau de l’UE après l’entrée en vigueur de l’accord en question. + + + + + Geographical origin + + + La provenance géographique + + + + + Geographical terms + + + Termes géographiques + + + + + Geographical terms that are merely allusive or fanciful should not be objected to on this basis. + + + Les termes géographiques qui sont simplement suggestifs ou fantaisistes ne doivent pas être refusés sur cette base. + + + + + German + + + allemand + + + + + (German business name) + + + (nom commercial allemand) + + + + + (German company name) + + + (raison sociale allemande) + + + + + (German domain name) + + + (nom de domaine allemand) + + + + + GERMAN for language courses + + + GERMAN pour des cours de langue; + + + + + (German word for ‘titanium’) + + + (mot allemand pour «titane») + + + + + Germany + + + Allemagne + + + + + Gift articles + + + articles de cadeaux; + + + + + GIs are protected on various levels, under EU law, national law or international agreements, and cover various product areas such as foodstuffs or handicrafts. + + + Les IG sont protégées à plusieurs niveaux, dans le cadre du droit de l’UE, du droit national ou des accords internationaux et concernent diverses catégories de produits, notamment les denrées alimentaires ou les produits de l’artisanat. + + + + + GIs can no longer form the basis of an application for invalidity under Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009, even though the wording of that provision has not changed. + + + Les IG ne peuvent plus constituer le fondement d’une demande en nullité au titre de l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009, bien que le libellé d’une telle demande demeure inchangé. + + + + + GIs can no longer form the basis of an opposition under Article 8(4) EUTMR, even though the wording of that provision has not changed. + + + Les IG ne peuvent plus constituer la base d’une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, même si le libellé de ladite disposition n’a pas été modifié. + + + + + GIs covered by the EU Regulations + + + IG couvertes par la réglementation de l’UE + + + + + GIs deriving from agreements between the EU and third countries can be invoked under Article 8(6) EUTMR, if the provisions of these agreements vest the GI in a particular beneficiary or a precise class of users that have a direct right of action. + + + Les IG issues d’accords conclus entre des pays de l’UE et des pays tiers peuvent être invoquées en vertu de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE si les dispositions de ces accords attribuent les IG à un bénéficiaire donné ou à une catégorie précise d’utilisateurs disposant d’un droit d’action directe. + + + + + 2 GIs for spirit drinks and aromatised wine products are protected under EU law as ‘geographical indications’, not as PGIs or PDOs. + + + 2 Les IG pour les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés sont protégées par le droit de l’Union en tant qu’indications géographiques, non en tant qu’IGP ou qu’AOP. + + + + + GIs protected under EU law + + + IG protégées au titre du droit de l’UE + + + + + GIs protected under international agreements + + + IG protégées au titre des accords internationaux + + + + + GIs protected under the above Regulations are, thus, ‘existing GIs’ from Member States that existed before the uniform EU system of protection (subject to further conditions of full EU protection) and ‘new GIs’ from Member States that have been applied for and registered under the uniform system of EU protection. + + + Les IG protégées au titre de ces règlements regroupent ainsi les «IG existantes» issues des États membres, qui existaient avant le système de protection harmonisé de l’UE (sous réserve d’autres conditions concernant la protection pleine et entière de l’UE), et les «nouvelles IG issues des États membres, qui ont fait l’objet d’une demande et ont été enregistrées conformément au système de protection harmonisé de l’UE. + + + + + GIs protected under the above Regulations may be a valid basis for an opposition under Article 8(6) EUTMR, to the extent that they allow the person authorised under the applicable law to exercise those rights to prevent the use of a subsequent mark. + + + Les IG protégées au titre des règlements susmentionnés peuvent constituer une base valable pour une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE, dans la mesure où elles permettent à la personne qui est autorisée, en vertu du droit applicable, à exercer ces droits d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. + + + + + GIs protected under the laws of Member States + + + IG protégées au titre de la législation des États membres + + + + + GIs protected under the laws of Member States may be a basis for opposition under Article 8(6) EUTMR only to the extent that no uniform EU protection is in place for the given category of goods. + + + Les IG protégées par la législation des États membres peuvent constituer un motif d’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE uniquement dans la mesure où aucune protection uniforme à l’échelle de l’UE n’existe pour la catégorie de produits concernée. + + + + + GIs thus invoked under Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 had already to be protected at the time of filing the contested EUTM and be entitled to prohibit use of a subsequent trade mark. + + + Les IG ainsi invoquées conformément à l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009, devaient déjà être protégées au moment du dépôt de la MUE contestée, et autorisées à interdire l’utilisation de la marque la plus récente. + + + + + Give rise to an objection + + + Formulation d’une objection: + + + + + give the most strength; + + + donnent la plus grande force; + + + + + Given also that a very strong reputation is both easier to harm and more tempting to take advantage of, owing to its great value, the Court underlined that ‘the stronger the earlier mark’s distinctive character and reputation the easier it will be to accept that detriment has been caused to it’ (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 67, 74; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 41). + + + Par ailleurs, étant donné qu’il est à la fois plus facile de porter préjudice à une très forte renommée et plus tentant d’en tirer profit, en raison de sa grande valeur, la Cour a souligné que «plus le caractère distinctif et la renommée [de la marque antérieure] seront importants, plus l’existence d’une atteinte sera aisément admise» (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 67, 74; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 41). + + + + + Given that in this case the agent or representative could still benefit from such a filing, it should be considered that the natural person is bound by the same limitations as the company. + + + Comme dans ce cas l’agent ou le représentant pourrait encore tirer profit de cette demande, il convient de considérer que la personne physique est soumise aux mêmes limitations que la société. + + + + + Given that one of the conditions provided for in Article 54(2) of Regulation No 207/2009 [now Article 61(2) EUTMR] is not fulfilled, the Board concludes that the Cancellation Division was right in holding that the applicant has not acquiesced in the use of the EUTM’ (paras 25-26). + + + L’une des conditions prévues par l’article 54, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 61, paragraphe 2, du RMUE) n’étant pas remplie, la chambre conclut que c’est à bon droit que la division d’annulation a estimé que le demandeur n’avait pas toléré l’usage de la MUE» (paragraphes 25 et 26). + + + + + Given that reputation is usually built up over a period of years and cannot simply be switched on and off, and that certain kinds of evidence (e.g. opinion polls, affidavits) are not necessarily available before the relevant date, as they are usually prepared only after the dispute arises, such evidence must be evaluated on the basis of its contents and in conjunction with the rest of the evidence. + + + Étant donné que la renommée s’acquiert généralement sur plusieurs années, qu’il n’est pas possible de la faire brusquement apparaître ou disparaître, et que certains types de preuves (sondages d’opinion, déclarations sous serment, par exemple) ne sont pas nécessairement disponibles avant la date à prendre en compte, puisqu’ils ne sont généralement établis qu’après la survenance du litige, il convient d’évaluer ces pièces sur la base de leur contenu et conjointement avec le reste des preuves. + + + + + Given that the examination must focus on the goods/services covered by the application, arguments concerning other possible meanings of the word(s) making up the trade mark applied for (that are unrelated to the goods/services concerned) are irrelevant. + + + Puisque l’examen doit se concentrer sur les produits/services couverts par la demande, les arguments concernant d’autres significations possibles du ou des mot(s) composant la marque demandée (qui ne concernent pas les produits/services visés) sont sans pertinence. + + + + + Given that the services covered by the mark applied for are all related to activities connected with finance and have a close link with the word ‘investing’, the Board of Appeal was right to find that the message conveyed by the expression ‘investing for a new world’ was that, when purchasing the services in question, the money or capital invested created an opportunity in a new world, which carried a positive connotation. + + + Étant donné que les services visés par la marque demandée concernent tous des activités liées à la finance et qu’ils ont un lien étroit avec le mot «investing», c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le message transmis par l’expression «investing for a new world» était que, en achetant les services en cause, l’argent ou le capital investi crée une opportunité dans un nouveau monde, véhiculant une connotation positive. + + + + + Given the difficulty in identifying such TSGs, the Office will in these cases rely, in principle, on observations by third parties. + + + Ces STG étant difficiles à identifier, l’Office se basera, dans ces cas-là, sur les observations de tiers. + + + + + Given the fact that the word ‘vigar’ is the only word element, and given its inherent distinctiveness, its central position and the fact that the additional elements highlight its presence, the word is the most distinctive element of the earlier mark. + + + Compte tenu du fait que le mot «vigar» est le seul élément verbal, de son caractère distinctif intrinsèque, de sa position centrale et du fait que les autres éléments soulignent sa présence, ce mot est l’élément le plus distinctif de la marque antérieure. + + + + + Given the inherent difficulty in identifying evocative figurative elements, particularly in less obvious cases, the Office will in such cases rely principally on observations by third parties. + + + Étant donné la difficulté intrinsèque à l’identification des éléments figuratifs évocateurs, notamment dans les cas moins évidents, l’Office se fondera principalement, dans de tels cas, sur les objections des tiers. + + + + + Given the inherent difficulty in identifying such PDOs/PGIs, the Office will in these cases rely principally on observations by third parties. + + + Vu la difficulté inhérente à l’identification de ces AOP/IGP, l’Office se base principalement dans ces cas-là sur les observations de tiers. + + + + + Given the lack of statutory definition, the Court defined the nature of reputation by reference to the purpose of the relevant provisions. + + + En l’absence de définition légale, la Cour a défini la nature de la renommée par référence à la finalité des dispositions applicables. + + + + + Given the public nature of decisions, the justified interest of a party in keeping certain information confidential vis-à-vis the public has to be reconciled with the Office’s duty to state reasons. + + + Compte tenu de la nature publique des décisions, l’intérêt justifié d’une partie à garder certaines informations confidentielles vis-à-vis du public doit être concilié avec l’obligation de motivation qui incombe à l’Office. + + + + + Given the variety of forms that commercial relationships may acquire in practice, a case-by-case approach is applied, focusing on whether the contractual link between the proprietor-opponent and the applicant is only limited to a series of occasional transactions, or if, conversely, it is of such a duration and content to justify the application of Article 8(3) EUTMR (as regards the points in time that are crucial for the relationship, see, paragraph 4.1.4 below). + + + Compte tenu de la diversité des formes que peuvent revêtir, en pratique, les relations commerciales, une approche au cas par cas est adoptée, l’essentiel étant de déterminer si le lien contractuel existant entre le titulaire/opposant et le demandeur est seulement limité à une série d’opérations ponctuelles ou si, à l’inverse, ce lien est d’une durée et d’une nature telles qu’il peut justifier l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, (concernant les dates à prendre en considération, voir le paragraphe 4.1.4 ci-dessous). + + + + + Given their particular significance, the regulations governing use should be drafted in a clear and accessible manner, that is to say, with sufficient clarity and precision to enable both the Office to examine the application and the market operators to understand the requirements that must be met for using the certification mark. + + + Compte tenu de son importance particulière, le règlement d’usage doit être rédigé de manière claire et accessible, c’est-à-dire avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à l’Office d’examiner la demande et aux opérateurs du marché de comprendre les exigences qui doivent être satisfaites en vue de l’utilisation de la marque de certification. + + + + + Given their significance, the regulations of use should be drafted in a clear and accessible manner (see paragraph 5.3 below). + + + Compte tenu de son importance, le règlement d’usage doit être rédigé de manière claire et accessible (voir point 5.3 ci-dessous). + + + + + Giving a ‘fresh look’ to a figurative mark (which is a frequent practice in the industry in order to adapt the appearance of a figurative mark to current design and fashion trends from time to time) is not allowed. + + + Le fait de donner un «nouvel aspect» à une marque figurative (qui est une pratique courante dans l’industrie pour remettre de temps à autre l’apparence d’une marque figurative au goût du jour dans le domaine du design et de la mode) n’est pas autorisé. + + + + + Glasses (Class 9) and cases for glasses (Class 9). + + + Lunettes (classe 9) et étuis à lunettes (classe 9). + + + + + GLOBAL ASSESSMENT + + + APPRÉCIATION GLOBALE + + + + + Global assessment of likelihood of confusion. + + + Évaluation globale du risque de confusion + + + + + Good faith is presumed until proof to the contrary is adduced (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57). + + + La bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57). + + + + + Goods + + + Produits + + + + + Goods and/or services can be found similar to different degrees (low, average or high), depending on how many factors they share and the weight given to each of them. + + + Des produits/services peuvent être jugés similaires à des degrés différents (faible, moyen ou élevé) en fonction du nombre de facteurs qu’ils partagent et de l’importance accordée à chacun d’entre eux. + + + + + GOODS AND SERVICES + + + PRODUITS ET DES SERVICES + + + + + Goods and services are often marketed under several trade marks, which makes it difficult to see the relevant customer’s perception of the EUTM applied for on its own, that is to say, without such perception being affected by the other marks present. + + + Les produits et services sont souvent commercialisés sous plusieurs marques, ce qui ne permet pas de déterminer aisément la perception que le consommateur pertinent a de la seule marque demandée, à savoir sans qu’une telle perception soit affectée par les autres marques présentes. + + + + + Goods and services: Class 7 + + + P&S:: classe 7 + + + + + Goods and services covered + + + Les produits et services couverts + + + + + Goods and services offered free of charge may constitute genuine use when they are offered commercially, that is to say with the intention of creating or maintaining an outlet for those goods or services in the EU, as opposed to the goods or services of other undertakings, and therefore of competing with them (09/09/2011, T-289/09, Omnicare Clinical Research, EU:T:2011:452, § 67-68). + + + Des produits et des services offerts gratuitement peuvent constituer un usage sérieux lorsqu’ils sont proposés dans le circuit commercial, c’est-à-dire avec l’intention de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services dans l’UE par rapport aux produits ou services d’autres entreprises, et sont donc en concurrence avec ces derniers (09/09/2011, T-289/09, Omnicare Clinical Research, EU:T:2011:452, § 67-68). + + + + + Goods and services that may contain subject matter + + + Produits et services qui peuvent contenir un objet + + + + + goods and services under the Nice Classification; + + + produits et services selon la classification de Nice + + + + + Goods classified in Classes 22, 23, 24 and 25 are textile related. + + + Les produits classés dans les classes 22, 23, 24 et 25 sont des produits liés au textile. + + + + + Goods comprise raw materials (unprocessed plastics in Class 1), semi-finished products (plastics in extruded form for use in manufacture in Class 17) and finished products (plastic household containers in Class 21). + + + Les produits comprennent les matières premières (matières plastiques à l’état brut de la classe 1), les produits semi-finis (produits en matières plastiques mi- ouvrées de la classe 17) et des produits finis (récipients en matières plastiques pour le ménage de la classe 21). + + + + + Goods in precious metals or coated therewith (Class 14) + + + Produits en métaux précieux ou en plaqué (classe 14) + + + + + Goods made from paper and cardboard (Class 16) + + + Produits en papier et carton (classe 16) + + + + + Goods made from rubber, gutta-percha, gum, asbestos and mica (Class 17) + + + Produits en caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica (classe 17) + + + + + Goods made of these materials [leather and imitations of leather] (Class 18) + + + Produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] (classe 18) + + + + + Goods (not included in other classes) of wood, cork, reed, cane, wicker, horn, bone, ivory, whalebone, shell, amber, mother-of-pearl, meerschaum and substitutes for all these materials, or of plastics + + + Produits, non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques + + + + + Goods (not included in other classes) of wood, cork, reed, cane, wicker, horn, bone, ivory, whalebone, shell, amber, mother-of-pearl, meerschaum and substitutes for all these materials, or of plastics (Class 20) + + + Produits, non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques (classe 20) + + + + + Goods of common metal not included in other classes + + + Produits métalliques non compris dans d’autres classes. + + + + + Goods of common metal not included in other classes (Class 6) + + + Produits métalliques non compris dans d’autres classes (classe 6) + + + + + Goods or services also have to be identical. + + + Les produits ou services doivent également être identiques. + + + + + Goods (or services) are complementary if there is a close connection between them, in the sense that one is indispensable (essential) or important (significant) for the use of the other in such a way that consumers may think that responsibility for the production of those goods or provision of those services lies with the same undertaking (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; 21/11/2012, T-558/11, Artis, EU:T:2012:615, § 25; 04/02/2013, T-504/11, Dignitude, EU:T:2013:57, § 44). + + + Les produits (ou services) sont complémentaires s’il existe un lien étroit entre eux, en ce sens que l’un est indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l’usage de l’autre de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de l’offre de ces services incombe à la même entreprise (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; 21/11/2012, T-558/11, Artis, EU:T:2012:615, § 25; 04/02/2013, T-504/11, Dignitude, EU:T:2013:57, § 44). + + + + + Goods relating to the generation and storage of electricity from solar energy are classified in Class 9. + + + Les produits ayant trait à la production et au stockage d’électricité provenant de l’énergie solaire sont inclus dans la classe 9. + + + + + Goods relating to the generation and storage of heat from solar energy are classified in Class 11. + + + Les produits ayant trait à la production et au stockage de chaleur provenant de l’énergie solaire sont inclus dans la classe 11. + + + + + Goods/services + + + Produits/services + + + + + Goods/services are in competition with each other when one can substitute the other. + + + Des produits/services s’inscrivent dans un rapport de concurrence lorsque l’un peut se substituer à l’autre. + + + + + Goods/services intended for different publics cannot be complementary (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40, 22/06/2011; T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 30). + + + Des produits/services adressés à des publics différents ne peuvent pas présenter un caractère complémentaire (11/05/2011, T-74/10, Flaco, EU:T:2011:207, § 40; du 22/06/2011, T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 30). + + + + + Goods such as (hand)bags, sports bags, briefcases, purses, in Class 18 are related to articles of clothing, headgear and footwear in Class 25, in the sense that they are likely to be considered by consumers as aesthetically complementary accessories to articles of outer clothing, headgear and even footwear because they are closely coordinated with these articles and may well be distributed by the same or linked manufacturers, and it is not unusual for clothing manufacturers to directly produce and market them. + + + Des produits tels que les sacs (à main), les sacs de sport, les serviettes, les porte-monnaie etc. qui relèvent de la classe 18 sont liés à des articles de la classe 25, vêtements, chaussures et chapellerie, en ce sens qu’ils sont susceptibles d’être considérés par les consommateurs comme étant des accessoires esthétiquement complémentaires aux vêtements d’extérieur, à la chapellerie, voire aux chaussures, car ils sont étroitement liés à ces articles et pourraient être distribués par les mêmes fabricants ou par des fabricants associés, et il n’est pas inhabituel que des fabricants de vêtements les produisent et les commercialisent directement. + + + + + Government or court intervention + + + L’intervention des pouvoirs publics ou de la justice + + + + + GPS and satellite navigation systems (Class 9) provide location, tracking and navigating services, to provide the user with information. + + + Les systèmes de navigation par GPS et satellite (classe 9) fournissent des services de localisation, de suivi et de navigation, afin de donner des informations à leur utilisateur. + + + + + GPS systems can also be used, in conjunction with other technology, to locate the source of a mobile telephone signal. + + + Les systèmes GPS peuvent également être utilisés en association avec d’autres technologies, afin de localiser la source d’un signal de téléphone portable. + + + + + GPS systems — location, tracking and navigating + + + Systèmes GPS — localisation, suivi et navigation + + + + + Grant of inspection of files, means of inspection + + + Ouverture à l’inspection publique et modalités de l’inspection + + + + + Granting restitutio in integrum has the retroactive legal effect that the time limit that was not met will be considered to have been met, and that any loss of rights in the interim will be deemed never to have occurred. + + + L’octroi de la restitutio in integrum a pour effet juridique rétroactif que le délai qui n’a pas été observé est considéré comme l’ayant été et que toute perte de droit survenue entre-temps sera réputée n’avoir jamais eu lieu. + + + + + Greece + + + Danemark + + + + + Greece and Cyprus + + + Grèce et Chypre + + + + + Greek + + + grec + + + + + (Greek non-registered mark) + + + (marque grecque non enregistrée) + + + + + GREEN as being ‘environmentally friendly’ (27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 24); + + + GREEN ayant «un caractère écologique» (27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123, § 24); + + + + + ‘Greenline’ for goods in Classes 1, 5, 6, 8, 20 and 21 that can conform to a philosophy of care for the environment (30/03/2007, R 125/2007-2, GREENLINE, § 15-22); + + + «GREENLINE» pour des produits compris dans les classes 1, 5, 6, 8, 20 et 21 susceptibles de respecter une philosophie de respect de l’environnement (30/03/2007, R 125/2007-2, Greenline, § 15-22); + + + + + GREENSEA for goods and services in Classes 1, 3, 5 and 42; + + + GREENSEA pour des produits et services compris dans les classes 1, 3, 5 et 42; + + + + + ‘GREENWORLD’ for, inter alia, gas fuels, fuels, electric power, gas for lighting, retail services in the areas of fuels, transmission and transport of electrical energy, heat, gas or water (27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123); + + + «GREENWORLD» pour, notamment, des gaz combustibles, des carburants, du courant électrique, des gaz destinés à l’éclairage, des services de vente au détail dans les domaines des carburants, la transmission et le transport d’énergie électrique, de chauffage, de gaz ou d’eau (27/02/2015, T-106/14, Greenworld, EU:T:2015:123); + + + + + Ground for refusal limited to a Member State or extended to the entire EU + + + Motif de refus limité à un État membre ou étendu à l’ensemble de l’UE + + + + + grounds + + + motifs + + + + + Grounds for invalidity that applied before 23 March 2016 by virtue of EU regulations other than the CTMR + + + Causes de nullité applicables avant le 23 mars 2016 en vertu de règlements de l’UE, autres que le RMC + + + + + Grounds for invalidity that were not envisaged by EU law before the entry into force of Regulation (EU) 2015/2424 on 23 March 2016 + + + Causes de nullité qui n’étaient pas prévues par le droit de l’UE avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 2015/2424 le 23 mars 2016 et ne s’appliquent donc qu’aux marques de l’Union européenne déposées le 23 mars 2016 et après cette date. + + + + + Grounds Precluding Conversion + + + Motifs d’exclusion de la transformation + + + + + Grounds under Article 60(1) EUTMR + + + Causes en vertu de l’article 60, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Grounds under Article 60(2) EUTMR — other earlier rights + + + Causes en vertu de l’article 60, paragraphe 2, du RMUE: autres droits antérieurs + + + + + Guernsey (GG) + + + Guernesey (GG) + + + + + Guidelines for Examination in the Office, General Introduction + + + Directives relatives à l’examen devant l’Office, Introduction générale + + + + + Guidelines for Examination in the Office, Part A, General Rules + + + Directives relatives aux procédures devant l'Office, partie A, Règles générales + + + + + Guidelines for Examination in the Office, Part B, Examination. + + + Directives relatives à l’examen devant l’Office, Partie B, Examen + + + + + Guidelines for Examination in the Office, Part C, Opposition + + + Directives relatives à l’examen devant l’Office, Opposition, Partie C, Opposition + + + + + Guidelines for Examination in the Office, Part D, Cancellation + + + Directives relatives à l’examen devant l’Office, Partie D, Annulation + + + + + Guidelines for Examination in the Office, Part E, Register Operations + + + Directives relatives à l’examen devant l'Office, Partie E, Inscriptions au Registre + + + + + h) Article 18 shall not apply to suspensions made before 1 October 2017; + + + h) l’article 18 ne s’applique pas aux suspensions intervenues avant le 1er octobre 2017; + + + + + (h) how the certifying body is to test those characteristics and to supervise the use of the EU certification mark. + + + (h) la manière dont l’organe certificateur va évaluer ces caractéristiques et contrôler l’usage de la marque de certification de l’UE. + + + + + Hair curlers/rollers, other than hand implements (e.g. clip-on, sponge or hook-and-loop fastener type). + + + Bigoudis non électriques (p. ex., à clip, mousse ou scratch) + + + + + Hair dryers + + + Sèche-cheveux. + + + + + Hair styling + + + Coiffure + + + + + Hand held computer game devices + + + Dispositifs de jeux informatiques actionnés manuellement + + + + + Hand-operated instruments/tools for beauty purposes + + + Instruments/outils à usage esthétique actionnés manuellement. + + + + + Handbags (Class 18) and clothing (Class 25) are closely connected but not complementary, since one is not essential for the use of the other. + + + Les sacs à main (classe 18) et les vêtements (classe 25) sont étroitement liés, mais pas complémentaires puisque les uns ne sont pas indispensables à l’utilisation des autres. + + + + + Handling fee + + + Taxe de traitement + + + + + handling notices of irregularity issued by WIPO; + + + traiter les notifications d’irrégularité émises par l’OMPI; + + + + + Hands free kits for phones + + + Nécessaires mains libres pour téléphone. + + + + + Harmonised seniority information + + + Information harmonisée sur l’ancienneté + + + + + has, in good faith, put goods on the market or supplied services under a sign that is identical or similar to the EUTM, or + + + a, de bonne foi, mis des produits sur le marché ou fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l’Union européenne, ou + + + + + has some particular originality or resonance and/or + + + possède une originalité ou prégnance particulière, ou + + + + + Hats, shoes + + + Chapeaux, chaussures + + + + + Hats, shoes, bags + + + Chapeaux, chaussures, sacs + + + + + Hats, shoes, cars, beer, wine, telecommunication services + + + Chapeaux, chaussures, voitures, bière, vin, services de télécommunication + + + + + Having defined reputation as a knowledge threshold requirement, the question that necessarily follows is how much awareness the earlier mark must attain among the public in order to pass this threshold. + + + La renommée étant définie comme l’exigence d’un seuil de connaissance, la question qui se pose nécessairement est celle de savoir quel degré de connaissance la marque antérieure doit atteindre parmi le public pour franchir ce seuil. + + + + + Having obtained this information, the party concerned may then decide whether or not to request copies of the relevant documents, or to apply for inspection of the file. + + + Après avoir obtenu ces informations, la partie concernée peut alors décider de demander ou non des copies des pièces pertinentes ou d’introduire une requête en inspection publique. + + + + + Having regard to the fact that the particular graphic design of the word ‘arthur’ contributes, with that word, to the distinctiveness of the earlier mark in its registered form and that it is radically altered in the sign used, the differences between the mark and the sign at issue are such that the distinctiveness of the first has been altered (paras 22 to 24). + + + Compte tenu du fait que le graphisme particulier du mot «arthur» contribue, avec ledit mot, au caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée et qu’il se trouve être radicalement altéré dans le signe utilisé, les différences entre la marque et le signe en cause sont telles que le caractère distinctif de la première se trouve être altéré (points 22 à 24). + + + + + He or she may indicate his or her individual ID number, if given by the Office, although it is not necessary to obtain an individual ID number, as the association ID number prevails. + + + Il peut indiquer son numéro d’identification personnel, si celui-ci lui a été communiqué par l’Office, même si l’obtention de ce numéro n’est pas nécessaire, dans la mesure où celui du groupement prévaut. + + + + + Health spa services for wellness + + + Services de thermalisme pour le bien-être. + + + + + hearing the parties, + + + l’audition des parties; + + + + + Hearing the parties, witnesses or experts, and inspections are used only exceptionally. + + + Les autres, telles que l’audition des parties, de témoins ou d’experts, l’inspection, etc. ne sont utilisées qu’à titre exceptionnel. + + + + + hearing witnesses, + + + l’audition de témoins; + + + + + Heat generating apparatus + + + Générateurs de chaleur. + + + + + ‘Hellim’ is the Turkish translation of ‘Halloumi’ (Greek) (a type of cheese). + + + «Hellim» est la traduction turque de «Halloumi» (grec) (type de fromage). + + + + + Hence a distinction can be made between cases of ‘full identity’ and ‘partial identity’. + + + Par conséquent, une distinction peut être faite entre les cas d’«identité complète» et d’«identité partielle». + + + + + Hence, a literal interpretation of Article 8(3) EUTMR would lead to the conclusion that its application is only possible where the agent or representative intends to register a mark identical to that of the proprietor. + + + Dès lors, une interprétation littérale de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, aboutirait à la conclusion que ce paragraphe ne peut être appliqué que si l’agent ou le représentant sollicite l’enregistrement d’une marque identique à celle du titulaire. + + + + + Hence, a purposive interpretation must be followed in this regard, according to which Article 8(3) EUTMR only applies to agreements that cover the territory of the EU, whether in whole or in part. + + + Il convient donc d’interpréter l’intention du législateur sur ce point, en vertu de laquelle l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne s’appliquerait qu’aux accords qui couvrent, en totalité ou en partie, le territoire de l’UE. + + + + + Hence, any request by the opponent, either for the prohibition of use of the agent’s mark, or for an assignment of the application to itself, will be dismissed as inadmissible. + + + Toute demande présentée par l’opposant, soit en vue d’interdire l’utilisation de la marque de l’agent, soit en vue d’un transfert à son profit de la demande d’enregistrement, sera donc rejetée pour irrecevabilité. + + + + + Hence, even refraining from use that would otherwise infringe a right is not a proper reason (09/03/2010, R 764/2009-4, HUGO BOSS / BOSS, § 22) (para. 27). + + + Par conséquent, même le fait de s’abstenir d’un usage qui, sans cela, violerait un droit, ne constitue pas un juste motif (09/03/2010, R 764/2009-4, HUGO BOSS / BOSS, point 22) (paragraphe 27). + + + + + Hence, if such articles appear in publications of a high status or are written by independent professionals, they will have quite a high value, as for example when the success of a specific brand becomes the object of a case study in specialised journals or in scientific publications. + + + Ainsi, ces articles ont une très grande valeur lorsqu’ils paraissent dans des publications de haut niveau ou s’ils sont rédigés par des professionnels indépendants, comme c’est le cas par exemple lorsque le succès d’une marque donnée fait l’objet d’une étude de cas dans des journaux spécialisés ou dans des publications scientifiques. + + + + + Hence, if the evidence shows that the earlier mark enjoys a partial reputation, that is, the reputation only covers some of the goods or services for which it is registered, it is only to that extent that this mark may be protected under Article 8(5) EUTMR. + + + Par conséquent, si les éléments de preuve indiquent que la marque antérieure jouit d’une renommée partielle, c’est-à-dire si la renommée ne concerne que certains des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, ce n’est que dans cette mesure que ladite marque peut être protégée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Hence, if the goods and services covered by the mark are mass consumption products, the relevant public will be the public at large, whereas if the designated goods have a very specific application or exclusively target professional or industrial users, the relevant public will be limited to the specific purchasers of the products in question. + + + Ainsi, si les produits ou services désignés par la marque sont des produits de grande consommation, le public pertinent est le grand public, tandis que si les produits désignés ont une application très spécifique ou sont exclusivement destinés à un usage professionnel ou industriel, le public pertinent est limité aux acquéreurs spécifiques des produits en cause. + + + + + Hence, if the perception of a later trade mark merely brings to mind an earlier trade mark, but the consumer does not assume the same commercial origin, then this link does not constitute likelihood of confusion despite the existence of a similarity between the signs 5. + + + Ainsi, si la perception d’une marque postérieure évoque simplement une marque antérieure, sans pour autant que le consommateur n’en déduise une même origine commerciale, ce lien n’est alors pas constitutif d’un risque de confusion, malgré l’existence d’une similitude entre les signes5. + + + + + Hence, in contrast to situations of double identity as seen above, in cases of mere similarity between the signs and the goods/services, or identity of only one of these two factors, an earlier trade mark may successfully oppose an EUTM application under Article 8(1)(b) EUTMR only if there is a likelihood of confusion. + + + Par conséquent, contrairement aux situations de double identité mentionnées ci-dessus, dès lors que seule une similitude entre les signes et les produits ou services est constatée, ou dès lors qu’une identité n’est constatée que pour un seul de ces deux éléments, le titulaire d’une marque antérieure ne peut prétendre s’opposer avec succès à une demande de MUE en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), que s’il existe un risque de confusion. + + + + + Hence, in determining whether the earlier mark is known by a significant part of the public, account must be taken not only of the degree of awareness of the mark, but also of any other factor relevant to the specific case. + + + Dès lors, pour déterminer si la marque antérieure est connue d’une partie significative du public, il faut tenir compte non seulement du degré de connaissance de la marque, mais aussi de tout autre facteur pertinent du cas d’espèce. + + + + + Hence, in the Office’s examination proceedings, acquired distinctiveness must be demonstrated only with respect to Member States of the EU at the time of the EUTM application, and not those that have joined the EU subsequently. + + + Dès lors, dans la procédure d’examen de l’Office, le caractère distinctif acquis ne doit être démontré qu’en ce qui concerne les États membres de l’UE au moment de la demande de MUE, et non ceux qui ont adhéré à l’UE ultérieurement. + + + + + Hence, it is appropriate to apply the same substantive provision as Article 18(1) and (2) EUTMR to the use of earlier national trade marks, with the only difference being that such use must be made in the Member State in which the national mark is registered. + + + Il convient donc d’appliquer la même disposition matérielle que celle visée à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du RMUE, à l'usage des marques nationales antérieures, la seule différence étant que cet usage doit avoir lieu dans l'État membre dans lequel la marque nationale est enregistrée. + + + + + Hence, no account will be taken of goods/services: + + + Par conséquent, il ne sera pas tenu compte des produits/services: + + + + + Hence, no Article 7(1)(g) EUTMR objection arises for the category of coffee itself. + + + En conséquence, aucune objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE ne peut être émise pour la catégorie du café en soi. + + + + + Hence, provided that the goods comply with the specification of the PDO/PGI in question (which is guaranteed by restricting the goods appropriately), the location of the applicant’s legal seat as indicated in the EUTM application is irrelevant. + + + Par conséquent, à condition que les produits soient conformes aux exigences du cahier des charges de l’AOP/IGP en cause (ce qui est garanti par une limitation appropriée des produits), le lieu où se situe le siège social du demandeur, tel qu’indiqué dans la demande de MUE, est dénué de pertinence. + + + + + Hence, the limited size of the relevant market should not be regarded in itself as a factor capable of preventing a mark from acquiring a reputation within the meaning of Article 8(5) EUTMR, as reputation is more a question of proportions and less of absolute numbers. + + + Par conséquent, la taille limitée du marché concerné ne doit pas être considérée en soi comme un facteur susceptible d’empêcher une marque d’acquérir une renommée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, étant donné que la renommée se mesure plus en termes de proportions qu’en valeur absolue. + + + + + Hence, the opponent has to show that the mark has been used as a trade mark on the market. + + + L’opposant doit donc prouver que la marque a été utilisée en tant que telle sur le marché. + + + + + Hence, the parties may agree as to which facts have been proved or not, but may not determine whether or not these facts are sufficient to establish genuine use (01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + Dès lors, les parties peuvent être d’accord sur les faits qui ont été ou non démontrés, mais elles ne peuvent déterminer si ces faits sont ou non suffisants pour établir l’usage sérieux [01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + + + Hence, the protection under Article 8(5) EUTMR extends to all cases where the use of the contested trade mark applied for is likely to have an adverse effect on the earlier mark, in the sense that it would diminish its attractiveness (detriment to distinctiveness) or devalue the image it has acquired among the public (detriment to repute), or where use of the contested mark is likely to result in misappropriation of its powers of attraction or exploitation of its image and prestige (taking unfair advantage of the distinctive character or repute). + + + Dès lors, la protection en vertu de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE s’étend à tous les cas dans lesquels l’utilisation de la marque demandée qui est contestée risque d’avoir une incidence défavorable sur la marque antérieure, en ce sens qu’elle en réduirait l’attrait (préjudice porté au caractère distinctif), ou qu’elle déprécierait l’image acquise auprès du public (préjudice porté à la renommée), ou encore que l’usage de la marque contestée pourrait entraîner un détournement de son attractivité ou une exploitation de son image et de son prestige (profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée). + + + + + Hence, the relevant point in time that should be taken into account is the filing or priority date of the contested application. + + + Dès lors, la date à prendre en considération est la date de dépôt ou de priorité de la demande contestée. + + + + + Hence, there is a strong indication of similarity when, in the mind of the relevant public, the goods/services have the same usual origin. + + + Par conséquent, il existe un argument important en faveur de la similitude lorsque, dans l’esprit du public pertinent, les produits et services ont la même origine habituelle. + + + + + Hence, TSGs highlight the traditional characteristics of a product either in its production process or composition, for instance, ‘Lambic, Gueuze-Lambic, Gueuze’ for Belgian acid beer during production of which spontaneous fermentation occurs, ‘Jamón Serrano’ for Spanish ham produced in accordance with a traditional method of salting, drying/maturing and ageing. + + + En conséquence, les STG mettent en valeur les caractéristiques traditionnelles d’un produit, soit au niveau de son processus de production ou de sa composition, par exemple «Lambic, Gueuze-Lambic, Gueuze» pour une bière belge dont la fermentation spontanée intervient dans le processus de fabrication, «Jamón Serrano» pour du jambon espagnol produit conformément à une méthode traditionnelle de salage, de séchage ou maturation et de vieillissement. + + + + + Heraldic imitation found + + + Confirmation de l’existence d’une imitation héraldique + + + + + Heraldic imitation not found + + + Rejet de l’existence d’une imitation héraldique + + + + + Heraldry does not normally distinguish between different tones of the same colour (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 42). + + + L’héraldique ne distingue généralement pas entre différents tons d’une même couleur (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 42). + + + + + Herbal nutritional supplements in Class 5 are not indispensable or important for the use of beers, mineral and aerated waters and other non-alcoholic drinks, fruit drinks and fruit juices, syrups and other preparations for making beverages in Class 32. + + + Les compléments nutritionnels à base d’herbes de la classe 5 ne sont pas indispensables ou importants pour l’usage de bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons de la classe 32. + + + + + Here are some examples where, according to the general practice indicated above, the situation apparently does not require the proceedings to be suspended but they can be if the Office finds it appropriate. + + + Voici quelques exemples où, en accord avec la pratique générale exposée ci-dessus, la situation n’exige apparemment pas que la procédure soit suspendue, mais où cette suspension peut néanmoins être décidée si l’Office le juge approprié. + + + + + Here, the colour yellow may be perceived as a decoration for the goods, as well as for the purpose of attracting attention to the goods, without giving any specific information or precise message as to the commercial origin of the goods. + + + Ici, la couleur jaune peut être perçue comme un élément décoratif, et un élément visant à attirer l’attention sur les produits, sans donner d’informations spécifiques ou transmettre de message précis concernant l’origine commerciale des produits. + + + + + Here the Court held that the aim of Regulation (EC) No 510/2006 (the predecessor of the current Foodstuffs Regulation) was to provide a uniform and exclusive system of protection of GIs for agricultural products and foodstuffs that superseded national laws for the relevant products 17. + + + En effet, dans cet arrêt, la Cour a conclu que le règlement (CE) nº 510/2006 (qui a précédé le règlement actuel sur les denrées alimentaires) avait pour objet de fournir un système de protection uniforme et exclusif des IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, supplantant les législations nationales applicables aux produits concernés17. + + + + + Hereafter, all these dates are referred to as the ‘filing date’. + + + Ci-après, toutes ces dates sont dénommées «date de dépôt». + + + + + HEUMILCH is a registered Austrian TSG for milk (haymilk) (AT/TSG/0007/01035). + + + HEUMILCH est une STG autrichienne enregistrée pour du lait (lait de foin) (AT/TSG/0007/01035). + + + + + HIERBAS DE MALLORCA (PGI) — for aniseed-flavoured spirit drinks + + + HIERBAS DE MALLORCA (IGP) — pour des boissons spiritueuses anisées + + + + + (high) + + + (élevé) + + + + + (high visual and phonetic similarity. + + + (similitude élevée sur le plan visuel et phonétique. + + + + + (high visual similarity) + + + (degré élevé de similitude sur le plan visuel) + + + + + Higher degree of attention + + + Degré supérieur d’attention + + + + + ‘HIPERDRIVE’ is considered descriptive of the intended purpose of setting devices for tools, despite the misspelling of the adjective ‘hyper’ as ‘hiper’ (22/05/2014, T-95/13, Hiperdrive, EU:T:2014:270, § 33-42). + + + «HIPERDRIVE» est considéré comme descriptif de la finalité visée consistant à régler la disposition d’un outil, même si «hiper» diverge de l’orthographe attendue pour «hyper» (22/05/2014, T-95/13, Hiperdrive, EU:T:2014:270, § 33-42). + + + + + Hire services + + + Services de location + + + + + Historically, virtually all goods made from, or coated with, precious metals were grouped together in Class 14. + + + Traditionnellement, la quasi-totalité des produits fabriqués à partir de métaux précieux ou en plaqué étaient regroupés dans la classe 14. + + + + + HISTORY for books + + + HISTORY pour des livres; + + + + + HISTORY for education + + + HISTORY pour des services d’éducation; + + + + + Hobby articles + + + articles de loisirs; + + + + + Holders of IRs designating the EU must request the national searches and pay the corresponding fee within a period of 1 month from when WIPO informs the EUIPO of the designation. + + + Les titulaires d’enregistrements nationaux désignant l’Union européenne doivent demander les recherches nationales et acquitter la taxe correspondante dans un délai d’un mois suivant la notification de la désignation à l’EUIPO par l’OMPI. + + + + + Holders of IRs designating the EU that wish to apply for national searches must send the request and pay the relevant fee to the Office within 1 month of the date of notification of the IR by WIPO. + + + Les titulaires d’EI désignant l’UE qui souhaitent faire une demande de recherches nationales doivent l’adresser à l’Office et s’acquitter des taxes correspondantes auprès de l’Office dans un délai d’un mois suivant la date de notification de l’EI par l’OMPI. + + + + + Holders of IRs designating the EU that wish to receive an EU search report must send the request to the Office within 1 month of the date of notification of the IR by the World Intellectual Property Organization (WIPO). + + + Les titulaires d’un EI désignant l’UE qui souhaitent recevoir un rapport de recherche de l’UE doivent transmettre leur demande à l’Office dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’EI par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). + + + + + Holders outside the European Economic Area (EEA) are, however, required to be represented: (a) further to a provisional refusal, (b) for filing seniority claims directly before the EUIPO, or (c) further to an objection to a seniority claim (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation, and Articles 119 and 120 EUTMR). + + + Les titulaires établis en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) sont cependant tenus d’être représentés (a) à la suite d’un refus provisoire, (b) pour déposer des revendications d’ancienneté directement auprès de l’EUIPO ou (c) à la suite d’une objection concernant une revendication d’ancienneté (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle, et articles 119 et 120 du RMUE). + + + + + Hologram marks + + + Hologrammes + + + + + Home delivery of goods purchased in a retail store. + + + Livraison à domicile de produits achetés dans un magasin de détail + + + + + Hosting of a virtual environment + + + Hébergement d’un environnement virtuel. + + + + + Hosting of online blogs + + + Hébergement de blogs en ligne. + + + + + Hotel reservations (Class 43) + + + réservation d’hôtels (classe 43); + + + + + Hotline services + + + Services d’assistance téléphonique + + + + + How detailed the description is depends on the case. + + + Elle sera plus ou moins détaillée en fonction de l’affaire. + + + + + how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been; + + + l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque; + + + + + How likely is it that they coincide in producers? + + + Quelle est la probabilité pour qu’ils coïncident du point de vue du producteur? + + + + + how the certifying body is to test those characteristics and to supervise the use of the EU certification mark. + + + comment l’organe de certification vérifie ces caractéristiques et surveille l’usage de la marque de certification de l’UE. + + + + + How to make a conceptual comparison + + + Comment procéder à une comparaison conceptuelle + + + + + How will the goods/services be used? + + + Comment les produits/services seront-t-ils utilisés? + + + + + However, a description of the mark may not be added in the international application if the basic mark(s) do(es) not contain one. + + + Toutefois, il est possible de ne pas insérer de description de la marque dans la demande internationale si la ou les marques de base n’en contiennent pas. + + + + + However, a different outcome in invalidity or revocation proceedings is unlikely to arise except where one or more of the following conditions is fulfilled. + + + Cependant, il est peu probable que les procédures en nullité ou en déchéance aboutissent à une conclusion différente, sauf si une ou plusieurs des conditions ci-après sont satisfaites: + + + + + However, a finding of reputation requires that a certain threshold of recognition be met whilst, as set out above, the threshold for a finding of enhanced distinctiveness may be lower. + + + Cependant, si la reconnaissance d’une renommée requiert qu’un certain seuil de reconnaissance soit atteint, comme relevé ci-dessus, le seuil du caractère distinctif accru est susceptible d’être moins élevé. + + + + + However, a high degree of attention does not automatically lead to a finding of no likelihood of confusion. + + + Cependant, un degré élevé d’attention ne permet pas automatiquement de conclure à l’absence de risque de confusion. + + + + + However, a likelihood of confusion can exist despite a high degree of attention. + + + Un risque de confusion peut toutefois exister malgré un degré élevé d’attention. + + + + + However, a limitation for aceto balsámico tradizionale di Modena should not be accepted as the sign expressly refers to the PGI and not to the PDO. + + + Toutefois, aucune limitation ne devrait être acceptée pour aceto balsámico tradizionale di Modena, puisque le signe fait expressément référence à l’IGP et non à l’AOP. + + + + + However, a low degree of similarity is found between textiles and textile goods such as bed sheets and table covers, in Class 24. + + + Toutefois, un faible degré de similitude est établi entre les tissus et les produits textiles tels que les draps, tapis de table, figurant dans la classe 24. + + + + + However, a new application may be submitted at any time providing the correct fee is paid from the outset. + + + Toutefois, une nouvelle demande peut être déposée à tout moment, pour autant que la taxe correcte soit payée d’emblée. + + + + + However, a number of limits to the scope of protection are possible (see paragraph 3.6 below), and special rules apply to trade marks in conflict with more than one PGI/PDO (see paragraph 3.7 below). + + + Toutefois, certaines limites peuvent restreindre l’étendue de la protection (voir point 3.6 ci-dessous) et des règles spéciales s’appliquent pour les marques en conflit avec plusieurs IGP/AOP (voir point 3.7 ci-dessous). + + + + + However, a number of well-known red crosses have traditionally been used and are still in use, the incorporation of which in a mark would not be considered a reproduction/heraldic imitation of the ‘Red Cross’. + + + Toutefois, un certain nombre de croix rouges notoirement connues ont traditionnellement été utilisées et continuent de l’être; leur reprise dans une marque ne serait pas considérée comme une reproduction/imitation héraldique de la «croix rouge». + + + + + However, a registered EUTM will not be cancelled simply because an EUTM proprietor from outside the EEA is no longer represented. + + + Une MUE enregistrée ne sera toutefois pas annulée simplement parce qu’un titulaire de cette marque qui n’est pas domicilié dans l’EEE cesse d’être représenté. + + + + + However, a rejection of such a request is feasible where it appears that the applicant’s request, in view of the self-explanatory character of the evidence submitted, is exaggerated or even unjust. + + + Toutefois, un rejet d’une telle demande est possible lorsqu’il apparaît que la demande du demandeur, au regard du caractère suffisamment explicite des éléments de preuve soumis, est exagérée, voire injuste. + + + + + However, a rejection of such a request is feasible where it appears that the applicant’s request, in view of the self-explanatory character of the submitted evidence, is exaggerated or even abusive. + + + Toutefois, les demandes de ce type peuvent être rejetées lorsque, compte tenu du caractère très parlant de preuves produites, la requête du demandeur paraît excessive, voire abusive. + + + + + However, a relevant question arises when assessing detriment or unfair advantage, namely whether the earlier mark must also be known to the public concerned by the goods and services of the later mark, since otherwise it is difficult to see how the public will be in a position to associate the two. + + + Toutefois, pour apprécier le préjudice ou le profit indu, la question se pose de savoir si la marque antérieure doit également être connue du public concerné s’agissant des produits ou services couverts par la marque postérieure, car, dans le cas contraire, l’on voit mal comment le public pourrait associer les deux marques. + + + + + However, a request for cancellation submitted by the EUTM proprietor alone must be accompanied by proof that the registered licence no longer exists, or by a declaration from the licensee to the effect that it consents to the cancellation. + + + Lorsque la demande de radiation est présentée par le seul titulaire de la MUE, elle doit être accompagnée de preuves établissant que la licence enregistrée n’existe plus ou d’une déclaration du licencié par laquelle celui-ci consent à la radiation. + + + + + However, a restriction in Class 9 reading ‘operating systems; text processing applications; games software, all the aforementioned goods for the sole use with tablet computers’ will be interpreted as limiting only the use of games software, since, if separated with a comma, the restriction merely involves the last preceding term delimited by a semicolon. + + + En revanche, une limitation de la classe 9 telle que «systèmes d’exploitation; applications de traitement de texte; logiciels de jeux, tous les produits précités uniquement utilisés avec des tablettes électroniques» sera interprétée comme limitant uniquement l’utilisation de logiciels de jeux étant donné que, si elle est séparée de ce qui la précède par une virgule, la restriction ne concerne que les derniers termes, à savoir ceux qui suivent le point-virgule précédent. + + + + + However, a separate description as a preliminary point might be useful to correctly define the framework of the analysis of similarity of the marks to avoid that an element of either sign is overlooked. + + + Toutefois, une description distincte pourrait être utile à titre préliminaire, pour définir correctement le cadre d’analyse de la similitude des marques, afin d’éviter qu’un élément de l’un ou l’autre signe soit négligé. + + + + + However, a translation must be filed on the parties’ own initiative within 1 month of filing. + + + Toutefois, une traduction doit être présentée à l’initiative des parties dans le mois suivant le dépôt de la demande. + + + + + However, a very particular typeface (highly stylised) may lead to a different conclusion. + + + Cependant, une police de caractères très particulière (extrêmement stylisée) pourrait conduire à une conclusion différente. + + + + + However, a word mark can be considered to be the same as a figurative mark if standard type is used in the figurative mark (see the examples in paragraph 11.3.2 below). + + + Cependant, une marque verbale peut être considérée comme identique à une marque figurative si une police standard est utilisée dans la marque figurative (voir les exemples ci-dessous au point 11.3.2). + + + + + However, according to Article 95(1) EUTMR, in opposition proceedings the Office is restricted in the examination of the case to the facts, evidence and arguments submitted by the parties. + + + Cependant, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure d’opposition, l’examen de l’Office est limité aux faits, aux preuves et aux arguments soumis par les parties. + + + + + However, account should be taken of the fact that average consumers rarely have the chance to make a direct comparison between different marks and must trust in their imperfect recollection of them (para. 26). + + + Cependant, il convient de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (§ 26). + + + + + However, additional rounds of observations may be granted in exceptional cases, in particular when additional relevant evidence, which could not have been submitted beforehand, is submitted in the last round. + + + Toutefois, des échanges supplémentaires d’observations peuvent être autorisés dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des preuves complémentaires et pertinentes sont déposées au cours du dernier échange au motif qu’elles n’avaient pas pu être déposées au préalable. + + + + + However, after the proceedings have commenced, the opposition will be rejected on substance; + + + Néanmoins, après l’ouverture de la procédure, l’opposition sera rejetée sur le fond. + + + + + However, agricultural machines are proper to Class 7 unless the applicant clarifies that its intention was to protect computer software for use in the field of both textile machinery and agricultural machines (see paragraph 5.2 below). + + + Toutefois, les machines agricoles appartiennent à la classe 7, sauf si le demandeur précise que son intention a été de protéger des logiciels informatiques à utiliser dans le domaine à la fois des machines textiles et des machines agricoles (voir point 5.2 ci-dessous). + + + + + However, all the Member States are bound by the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). + + + Tous les États membres sont cependant liés par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ainsi que par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («ADPIC»). + + + + + However, all these invoices postdate May 2004 (five years before the date of the cancellation request (May 2009). + + + Néanmoins, toutes ces factures sont ultérieures à mai 2004 (cinq ans avant la date de la demande en annulation, en mai 2009). + + + + + However, although the Office is bound by the facts, evidence and arguments provided by the parties, it is not bound by the legal value that the parties may give thereto. + + + Cette disposition ne lie l’Office qu’en ce qui concerne les faits, preuves et arguments présentés par les parties sur lesquels il fonde sa décision et ne s’étend pas à la valeur juridique que les parties peuvent leur accorder. + + + + + However, although the word elements of a mark may have a greater impact, this is not necessarily the case where the figurative element visually dominates the overall impression made by the mark (see paragraph 3.4.6.1 above). + + + Toutefois, même si les éléments verbaux d’une marque peuvent avoir davantage d’incidence, ce n’est pas nécessairement le cas si l’élément figuratif domine l’impression d’ensemble produite par la marque sur le plan visuel (voir point 3.4.6.1 ci-dessus. + + + + + However, an applicant should be aware of the fact that, in the event of having to subsequently demonstrate genuine use of the marks, it will probably be rather difficult to show use of the same sign for different kinds of marks. + + + Toutefois, un demandeur doit être conscient du fait que, dans l’éventualité où il serait amené à démontrer l’usage sérieux des marques, il sera probablement assez difficile de démontrer l’usage du même signe pour différents types de marques. + + + + + However, an application for a European Union trade mark (EUTM) or registered Community design (RCD) may be filed in any of the official EU languages. + + + Les demandes de marque de l’Union européenne (MUE) ou de dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) peuvent toutefois être déposées dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. + + + + + However, an application for revocation can be based on several revocation grounds, and an application for invalidity can be based on a combination of absolute and relative grounds. + + + Cependant, une demande en déchéance peut être fondée sur plusieurs causes de déchéance et une demande en nullité peut être fondée sur un ensemble de causes de nullité absolue et relative. + + + + + However, an EUTM applicant may argue that the earlier sign is distinctive to a low degree. + + + Toutefois, un demandeur sollicitant l’enregistrement d’une MUE peut faire valoir que le signe antérieur revêt un caractère distinctif faible. + + + + + However, an exception can be made for software. + + + Cependant, une exception peut être faite pour les logiciels. + + + + + However, an identical or similar composition of the goods is not per se an indicator of the same nature. + + + Toutefois, une composition identique ou similaire des produits n’est pas en soi un indicateur de la même nature. + + + + + However, an important practical difference lies in the fact that an objection under Article 7(1)(e) EUTMR cannot be overcome by invoking Article 7(3) EUTMR. + + + Toutefois, il existe une différence pratique de taille dans la mesure où une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE ne peut être réfutée en invoquant l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + However, an objection under Article 7(1)(e) EUTMR would not be justified if the sign applied for were a shape or other characteristic(s) combined with additional, distinctive matter such as word or figurative elements (that qualify as essential characteristics of the sign), as the sign in its entirety would then not consist exclusively of a shape or other characteristic(s) (see Step 3 in the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 3, Non-Distinctive Trade Marks (Article 7(1)(b) EUTMR), paragraph 11.3). + + + Cependant, une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE ne serait pas justifiée si le signe demandé devait être une forme ou une autre caractéristique/d’autres caractéristiques combinée avec une caractéristique supplémentaire, distinctive comme des éléments verbaux ou figuratifs (qui sont des caractéristiques essentielles du signe) étant donné que le signe dans son entièreté ne serait pas constitué exclusivement par une forme ou une autre caractéristique/d’autres caractéristiques (Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 3, Marques non distinctives [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE], point 12.3, étape 3). + + + + + However, Ansul nonetheless sold component parts and extinguishing substances for fire extinguishers bearing the mark to undertakings with responsibility for maintaining them. + + + Cependant, Ansul a vendu des pièces détachées et des substances extinctrices pour des extincteurs revêtus de la marque à des entreprises chargées de leur entretien. + + + + + However, any attachments thereto may be excluded from inspection of files. + + + Toutefois toute pièce jointe accompagnant celui-ci est susceptible d’être exclue de l’inspection publique. + + + + + However, any other item of evidence (larger than A3 or not on paper, e.g. CDs, DVDs, USB sticks, product samples) that has been submitted to the Office by post or courier must come with a second copy. + + + Cependant, tout autre élément de preuve (présenté dans un format supérieur au format A3 ou autrement que sur papier: CD, DVD, clé USB, échantillon de produit) envoyé à l’Office par la poste ou par service de messagerie doit être accompagné d’une deuxième copie. + + + + + However, any professional representative (legal practitioner or Office professional representative entered on the list, including an association of representatives) acting before the Office must file an authorisation for insertion in the files if the Office expressly requires this or, where there are several parties to the proceedings in which the representative acts before the Office, if the other party expressly asks for this. + + + Cependant, tout mandataire agréé (avocat ou mandataire agréé auprès de l’EUIPO figurant sur la liste, y compris un groupement de représentants) agissant devant l’Office doit déposer un pouvoir qui sera versé au dossier si l’Office le demande expressément ou, dans le cas de procédures impliquant plusieurs parties, si l’autre partie en fait la demande expresse. + + + + + However, any statements by experts or witnesses will be recorded so that at further instances the exact statements made can be verified. + + + Toutes les déclarations faites par les experts ou les témoins sont néanmoins enregistrées, afin qu’elles puissent être vérifiées à des stades de procédure ultérieurs. + + + + + However, any subsequent request for an extension of the same time limit will be refused unless the party requesting it can explain and justify the ‘exceptional circumstances’ that (a) prevented it from carrying out the required action during the previous two periods (i.e. the original time limit plus the first extension) and (b) still prevent the requester from carrying it out, so that more time is needed. + + + Toutefois, toute demande ultérieure de prorogation du même délai est refusée, à moins que la partie formulant cette demande n’explique et ne justifie dûment les «circonstances exceptionnelles» (a) qui l’ont empêchée de réaliser la démarche requise pendant les deux délais précédents (c’est-à-dire le délai initial plus la première prorogation) et (b) qui empêchent toujours le demandeur de la réaliser, rendant ainsi nécessaire un délai supplémentaire. + + + + + However, any subsequent request for an extension of the same time limit will be refused, unless the party requesting it duly explains and justifies the exceptional circumstances that prevented it from meeting the original time limit and the first extension, and why a further extension is necessary. + + + Toutefois, toute demande ultérieure de prorogation de ce même délai sera rejetée, à moins que la partie qui en fait la demande n’explique et ne justifie de façon adéquate les circonstances exceptionnelles qui l’ont empêchée de respecter le délai initial ainsi que la première prorogation et la raison pour laquelle une nouvelle prorogation est nécessaire. + + + + + However, any such fine-tuning may never broaden the scope of the application. + + + Néanmoins, ces ajustements ne peuvent jamais élargir l’étendue de la protection demandée. + + + + + However, any such request sent by the losing party to the Office will simply be forwarded to the other party, and the decision on costs will be taken ex officio under normal rules. + + + Cependant, toute demande adressée à l’Office par la partie qui succombe sera simplement notifiée à l’autre partie, et la décision sur les frais sera rendue ex officio selon les règles habituelles. + + + + + However, apart from those evident specificities, the only substantial difference between Article 8(4) and 8(6) EUTMR is that the latter does not require the opponent to prove use in the course of trade of more than mere local significance. + + + Toutefois, hormis ces particularités évidentes, la seule grande différence entre l’article 8, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 6, du RMUE est que ce dernier n’oblige pas l’opposant à prouver l’usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale. + + + + + However, applying Article 8(3) EUTMR exclusively to identical signs for identical goods or services would render this provision largely ineffective, as it would allow the applicant to escape its consequences by merely making slight modifications either to the earlier mark or to the specification of goods and services. + + + Toutefois, limiter l’application de l’article 8, paragraphe 3 du RMUE exclusivement aux marques identiques désignant des produits ou des services identiques aboutirait, dans une large mesure, à rendre cette disposition inopérante, car cela permettrait au demandeur de se soustraire à ses conséquences en modifiant légèrement soit la marque antérieure, soit la spécification des produits et des services. + + + + + However, Article 8(2) EUTMR does not apply to oppositions based on this ground, as it only enumerates the kinds of earlier rights on which an opposition may be entered under paragraphs (1) and (5) of the same article. + + + Toutefois, l’article 8, paragraphe 2, du RMUE ne s’applique pas en cas d’opposition fondée sur ce motif, puisqu’il n’énumère que les droits antérieurs sur lesquels une opposition peut être basée en vertu des paragraphes 1 et 5 dudit article. + + + + + However, Article 7(2) EUTMR excludes an application from registration if a ground for refusal pertains to only part of the European Union (EU). + + + Toutefois, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE exclut l’enregistrement d’une marque dès lors qu’un motif de refus s’applique, ne fût-ce que dans une partie de l’Union européenne («UE»). + + + + + However, Article 146(8) EUTMR provides that the parties to opposition proceedings may agree to change the procedural language and choose any official language of the European Union for that purpose. + + + Toutefois, l’article 146, paragraphe 8, du RMUE prévoit que les parties à la procédure d’opposition peuvent convenir de changer de langue de la procédure et choisir à cet effet une autre langue officielle de l’Union européenne. + + + + + However, as already highlighted above, a copy of the deed of transfer is not necessary when: + + + Toutefois, comme indiqué plus haut, il n’est pas nécessaire de produire une copie de l’acte de transfert lorsque: + + + + + However, as an exception, if it is validly applied for as an EU collective mark (i.e. it is applied for by an association or a legal person governed by public law and it complies with the other requirements of EU collective marks) and the regulations governing use of the mark contain the authorisation set out in Article 75(2) EUTMR, it will be accepted for registration. + + + Toutefois, à titre d’exception, si elle concerne une demande d’enregistrement de marque collective de l’UE déposée en bonne et due forme (en d’autres termes, si la demande a été déposée par une association ou une personne morale relevant du droit public et qu’elle satisfait aux autres exigences applicables aux marques collectives de l’UE) et que le règlement d’usage de la marque inclut l’autorisation prévue à l’article 75, paragraphe 2, du RMUE, elle sera acceptée à l’enregistrement. + + + + + However, as far as coffee is concerned, there is no ‘clear contradiction’ between the claim for coffee and the wording ‘ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL, since the general category coffee may also include coffee originating from Spain. + + + cependant, en ce qui concerne le café, il n’existe aucune «contradiction manifeste» entre le produit revendiqué café et l’expression «ELDORADO CAFÉ ESPAÑOL», étant donné que la catégorie générale café peut également inclure du café en provenance d’Espagne. + + + + + However, as far as the consumer of a car is concerned, the goods are normally offered under only one sign, which makes it almost impossible for the general public to identify other manufacturers or to differentiate their source of production. + + + Toutefois, en ce qui concerne le consommateur d’une voiture, les produits sont normalement proposés sous un seul signe, ce qui fait qu’il est presque impossible pour le grand public d’identifier d’autres fabricants ou de distinguer leur source de production. + + + + + However, as regards retail services or similar services in Class 35 relating to the sale of goods, such as wholesale services, mail order services and e-commerce services, the Office applies the judgment of 07/07/2005, C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425: the term retail services is only acceptable where the type of goods or services to be sold or brought together for the benefit of others is indicated with sufficient clarity and precision (see paragraph 4.1 above). + + + Toutefois, en ce qui concerne les services de vente au détail ou les services similaires de la classe 35 relatifs à la vente de produits, comme les services de vente en gros, les services de vente par correspondance et les services de commerce électronique, l’Office applique l’arrêt du 07/07/2005 dans l’affaire C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425, l’expression services de vente au détail ne peut être acceptée que lorsque le type de produits ou de services à vendre ou à regrouper pour le compte de tiers est indiqué avec suffisamment de clarté et de précision (voir le point 4.1 ci-dessus). + + + + + However, as regards the list of goods and/or services, where the extract itself only gives the class headings along with a warning indicating that this reference to the class heading does not necessarily reflect the goods and/or services protected under the trade mark, the opponent must always file the original list in the original language (from an official source) and, where the list does not consist of a class heading, an accurate translation into English. + + + Toutefois, en ce qui concerne la liste des produits ou services, si l’extrait proprement dit ne donne que les intitulés de classe, accompagnés d’un avertissement indiquant que cette référence à l’intitulé de classe ne reflète pas nécessairement les produits ou services protégés sous la marque, l’opposant doit toujours déposer la liste originale dans la langue originale (provenant d’une source officielle) et, lorsque la liste ne consiste pas en un intitulé de classe, une traduction exacte en anglais. + + + + + However, as regards wines, the scope of such protection must be read in line with the mandate contained in Article 102 of Regulation (EU) No 1308/2013, which limits the refusal of trade marks to products listed in its Annex VII, Part II. + + + Néanmoins, pour ce qui est des vins, l’étendue de cette protection doit être lue conformément au mandat prévu à l’article 102 du règlement (UE) nº 1308/2013, qui limite le refus des marques aux produits énumérés à son annexe VII, partie II. + + + + + However, as the Court noted: + + + Toutefois, comme le signale le Tribunal: + + + + + However, as the economic value of reputation is also the protected subject-matter of this provision, any qualitative aspects thereof are relevant when assessing the possibility of detriment or unfair advantage (see also paragraph 3.4 below). + + + Toutefois, étant donné que la valeur économique de la renommée fait également l’objet de la protection prévue par cette disposition, tous ses aspects qualitatifs sont pertinents pour apprécier le risque de préjudice ou de profit indu (voir le point 3.4 ci-dessous). + + + + + However, as the latter are generally not organised as associations, the Office considers that a private corporation cannot be the owner of an EU collective mark unless it shows that its internal structure is of an associative nature. + + + Néanmoins, celles-ci n’ayant généralement pas le statut d’associations, l’Office considère qu’une société privée ne saurait être titulaire d’une marque collective de l’UE, à moins qu’elle ne démontre que sa structure interne revêt un caractère associatif. + + + + + However, as this would deviate from the rule that reputation has to be evaluated by making an overall assessment of all factors relevant to the case, findings of reputation based almost exclusively on such figures should be generally avoided, or at least confined to exceptional cases in which such a finding would really be justified. + + + Toutefois, étant donné que cette démarche dérogerait à la règle selon laquelle la renommée doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, il convient d’éviter, en règle générale, de conclure à l’existence d’une renommée en se fondant de manière quasi-exclusive sur ces chiffres, ou du moins de limiter cette approche aux cas exceptionnels justifiant réellement une présomption de ce type. + + + + + However, as will be explained in detail under paragraph 3.4, ‘The risk of injury’, below, the existence of a link (or association) between the signs is necessary before it can be determined whether detriment or unfair advantage is likely. + + + Toutefois, comme il sera démontré au point 3.4 ci-dessous, «Le risque de préjudice», l’existence d’un lien (ou d’une association) entre les signes est nécessaire avant de pouvoir déterminer si un préjudice ou un profit indu peut être invoqué. + + + + + However, average consumers will not necessarily recognise this difference in colour; indeed, they will not even give it any importance (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 43). + + + Cette différence de couleur ne sera toutefois pas nécessairement perçue par le consommateur moyen; il n’y accordera d’ailleurs pas même d’importance (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 43). + + + + + However, because of the very nature of names and surnames, there are certain aspects that come into play (as will be seen below) that have to be carefully considered and balanced, such as whether a given name and/or surname is common or not in the relevant territory. + + + Toutefois, étant donné la nature même des prénoms et des noms de famille, il y a lieu d’examiner et de mettre en balance de façon minutieuse un certain nombre d’aspects qui (comme il sera expliqué ci-dessous) entrent en ligne de compte, tels que le caractère courant ou non d’un prénom ou d’un nom de famille donné sur le territoire concerné. + + + + + However, before publication of an EUTM application, an RCD or when an RCD is subject to deferred publication, inspection of files is possible only in exceptional cases (see paragraphs 4.2.1 and 4.2.2 below). + + + Toutefois, avant la publication d’une demande de MUE, d’un DMC ou lorsqu’un DMC enregistré fait l’objet d’un ajournement de publication, l’inspection publique n’est possible que dans des cas exceptionnels (voir les points 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessous). + + + + + However, both sets of measures (testing and supervision) have to be described by the applicant with sufficient clarity as to convince the Office, as well as market operators, that these are adequate in order to ensure that the certification mark truly covers goods and services that are effectively certified. + + + Toutefois, les deux séries de mesures (vérification et contrôle) doivent être décrites par le demandeur avec suffisamment de clarté pour convaincre l’Office et les opérateurs de marché qu’elles sont adéquates pour garantir que la marque de certification couvre véritablement des produits et services qui sont effectivement certifiés. + + + + + However, cancellation of the IR at the request of the office of origin (due to a ‘central attack’ during the 5-year dependency period) is considered equivalent to rejection of the EUTM application in parallel proceedings under Article 6(2) EUTMDR. + + + Toutefois, la radiation de l’enregistrement international à la demande de l’office d’origine (en raison d’une «attaque centrale» pendant la période de dépendance de cinq ans) est jugée équivalente au rejet de la demande de MUE dans des procédures parallèles en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du RDMUE. + + + + + However, cease and desist letters against competitors or letters to newspapers complaining against the use of the sign in a generic sense have been considered evidence against acquired distinctiveness (21/05/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264, § 66) + + + Toutefois, des lettres de mise en demeure adressées à des concurrents ou des lettres adressées à des journaux se plaignant de l’utilisation du signe dans un sens générique ont été considérées comme des preuves de l’absence de caractère distinctif acquis (21/5/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264, § 66). + + + + + However, compare this with the following examples. + + + Comparons toutefois cet exemple avec les affaires suivantes. + + + + + However, considering that in such cases what has to be proved is the likelihood of a future event and that, by definition, the opponent’s arguments cannot in themselves amount to evidence, it will often be necessary to base certain conclusions on legal presumptions, that is, on logical assumptions or deductions resulting from the application of the rules of probability to the facts of the specific case. + + + Toutefois, étant donné que dans de tels cas, il convient de prouver la probabilité d’un événement futur et que, par définition, les arguments de l’opposant ne peuvent constituer une preuve en soi, il sera souvent nécessaire de fonder certaines conclusions sur des présomptions légales, autrement dit sur des hypothèses ou des déductions logiques résultant de l’application des règles de probabilité aux faits du cas d’espèce. + + + + + However, consumers may think that responsibility does lie with the same undertaking if the market reality is that the provision of food and drinks and the manufacture of such goods are commonly offered by the same undertaking under the same trade mark (e.g. coffee in their coffee shops, ice cream in their ice cream parlours, beer in pubs). + + + En revanche, les consommateurs peuvent penser que la même entreprise est responsable s’il ressort de la réalité du marché que l’offre d’aliments et de boissons et la fabrication de ces produits sont communément offerts par la même entreprise sous la même marque (p. ex. du café dans les coffee-shops, de la crème glacée chez le glacier, de la bière dans les pubs). + + + + + However, depending on the circumstances, such use may also be use of a registered mark (this presupposes that it connects to a site on which the goods and services appear). + + + Toutefois, selon les circonstances, cette utilisation peut aussi constituer un usage d’une marque enregistrée (ceci présuppose qu’il permet d’accéder à un site sur lequel apparaissent les produits et services). + + + + + However, depending on the kind of goods and services, a particular criterion may be more or less important. + + + Toutefois, selon le type de produits et services, un critère particulier peut être plus ou moins important. + + + + + However, dictionary entries have to be analysed against commercial realities and in particular taking into account the Nice Classification. + + + Toutefois, les entrées de dictionnaires doivent être analysées par rapport aux réalités commerciales et en particulier en tenant compte de la classification de Nice. + + + + + However, disclaimers in marks registered by the Office before the entry into force of Amending Regulation (EU) 2015/2424 and in earlier national marks will still be binding on the Office and must be taken into account even if the element might appear distinctive when analysed independently. + + + Toutefois, les renonciations dans les marques enregistrées par l’Office avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif (UE) 2015/2424 et celles dans les marques nationales antérieures engageront toujours l’Office et doivent être prises en compte, même si l’élément s’avérait doté d’un caractère distinctif après avoir été analysé de manière indépendante. + + + + + However, documents relating to exclusion and objection, as well as the documents referred to in Article 114(4) EUTMR and Article 72(b) CDIR, will not be made available to these bodies. + + + Cependant, les pièces relatives à l’exclusion et à la récusation, ainsi que les documents mentionnés à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 72, point b), du REDC, ne sont pas mis à la disposition de ces organismes. + + + + + However, due to its high THC content, in this case the product concerned is not non-psychoactive, but is a substance for smoking that is strictly controlled in almost all European Union countries (para 22). + + + Cependant, en raison de sa teneur élevée en THC, dans ce cas précis, le produit en cause n’est pas non psychoactif, mais est une substance à fumer strictement contrôlée dans presque tous les pays de l’Union européenne (paragraphe 22). + + + + + However, due to the small size of the term ‘nature’ and to the integration into a longer phrase, the word ‘nature’ plays a secondary role and will not be perceived as a CPVO. + + + Cependant, en raison de la petite taille du terme «nature» et de son intégration dans une phrase longue, le mot «nature» joue un rôle secondaire et ne va pas être perçu comme CPVO. + + + + + However, each case must be judged on its own merits, having regard to all the relevant factors. + + + Cependant, chaque cas doit être apprécié en fonction de ses caractéristiques propres, en tenant compte de tous les facteurs pertinents. + + + + + However, entitlement to file the opposition (e. g. evidence of the transfer or of the granting of a licence before the opposition was filed) has to be proved within the time limit for substantiation. + + + Cependant, l’habilitation à former l’opposition (p. ex., la preuve d’un transfert ou de l’octroi d’une licence avant le dépôt de l’opposition) doit être prouvée dans le délai imparti pour présenter les faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition. + + + + + However, EUTM applications filed on or after the accession date are not subject to this ‘grandfathering clause’ and may be rejected upon opposition, or declared invalid, on account of an earlier national right existing in a new Member State, provided that the earlier right is ‘earlier’ when the two filing or priority dates are compared. + + + Cependant, les demandes de MUE déposées à la date de l’adhésion ou à compter de cette date ne sont pas soumises à cette clause dite de «grandfathering» (clause d’antériorité ou disposition maintenant les droits acquis) et peuvent être rejetées sur opposition ou déclarées nulles en raison d’un droit national antérieur existant dans un nouvel État membre, sous réserve que le droit invoqué soit reconnu comme antérieur lors de la comparaison des deux dates de dépôt ou de priorité. + + + + + However, even if the agreement between the parties was formally concluded after the filing date of the application, it may still be possible to deduce from the evidence that the parties were already in some form of commercial cooperation before the signature of the relevant contract and that the applicant was already acting as the opponent’s agent, representative, distributor or licensee. + + + Toutefois, même lorsque l’accord entre les parties a été conclu formellement après la date de dépôt de la demande, il n’est pas exclu que l’on puisse déduire des éléments de preuve que les parties étaient déjà engagées dans une forme de coopération commerciale avant la signature du contrat en cause et que le demandeur agissait déjà en qualité d’agent, représentant, distributeur ou licencié de l’opposant. + + + + + However, even if the level of similarity is average, the decision should state this, to avoid misunderstandings. + + + Toutefois, si le degré de similitude est moyen, la décision doit le préciser pour éviter tout malentendu. + + + + + However, even if the relevant section of the public for the goods or services for which the conflicting marks are registered is the same or overlaps to some extent, those goods or services may be so dissimilar that the later mark is unlikely to bring the earlier mark to the mind of the relevant public. + + + Toutefois, même si le public concerné pour les produits ou services pour lesquels les marques en conflit sont enregistrées est le même ou se chevauche dans une certaine mesure, ces produits ou services peuvent présenter une dissemblance telle qu’il est peu probable que la marque postérieure rappelle la marque antérieure au public concerné. + + + + + However, even if the search report does not indicate any similar earlier rights, an opposition could still be filed against the EUTM application after its publication. + + + Toutefois, même si le rapport de recherche n’indique pas de droits antérieurs similaires, une opposition peut encore être formée contre la demande de MUE après sa publication. + + + + + However, even in such a case it will not be possible to assume that the application has been authorised by the proprietor if the agent had not made it sufficiently clear to the proprietor in advance in whose name it would file the application. + + + Toutefois, même dans ce cas, il ne sera pas possible de présumer que la demande a été autorisée par le titulaire si l’agent ne lui a pas préalablement indiqué, de façon suffisamment claire, en quel nom il allait déposer la demande. + + + + + However, even where the method of use characterises the goods under comparison and where it is identical for both goods, this fact alone will not be sufficient to establish similarity. + + + Toutefois, même si l’utilisation caractérise les produits comparés et si elle est identique pour ces deux produits, ce fait ne suffit pas à lui seul pour établir la similitude. + + + + + However, evidence of actual use in the relevant territory should not be regarded as a necessary condition for the acquisition of reputation, as what matters most is knowledge of the mark and not how it was acquired. + + + Toutefois, la preuve de l’usage réel dans le territoire concerné ne doit pas être considérée comme une condition nécessaire de l’acquisition d’une renommée, car ce qui importe le plus, c’est la connaissance de la marque en tant que telle, et non la façon dont elle a été acquise. + + + + + However, exactly when receipt is deemed to take place will depend on the method of notification. + + + Toutefois, le moment exact auquel la réception est réputée avoir lieu dépend de la méthode de notification. + + + + + However, exceptional situations are possible. + + + Cependant, des situations exceptionnelles peuvent se présenter. + + + + + However, exceptionally, where the signs have the same distinctive concept in common accompanied by visual similarities between the signs, this may lead to a likelihood of confusion even in the absence of a particularly high distinctiveness of the earlier mark, as illustrated by the following example. + + + Toutefois, exceptionnellement, lorsque les signes ont le même concept distinctif en commun accompagné de similitudes visuelles entre les signes, cela peut conduire à un risque de confusion, même en l’absence d’un caractère distinctif particulièrement marqué de la marque antérieure, comme l’illustre l’exemple suivant: + + + + + However, fax is not an accepted means of communication for filing applications for the registration of an EUTM 1. + + + Toutefois, la télécopie n’est pas un moyen de communication accepté pour déposer une demande d’enregistrement d’une MUE1. + + + + + However, fees duly paid for the original application are not refunded. + + + Les taxes dûment acquittées pour la demande originale ne sont toutefois pas remboursables. + + + + + However, fees duly paid for the original registration will not be refunded. + + + Les taxes dûment acquittées pour l’enregistrement original ne sont cependant pas remboursables. + + + + + However, fees paid prior to that date cannot be refunded. + + + Les taxes acquittées avant cette date ne sont toutefois pas remboursables. + + + + + However, following the judgment in the Paul Rosenich case (13/07/2017, T-527/14, PAUL ROSENICH, EU:T:2017:487), the Office deems the EEA to be the relevant territory, with the result that the considerations previously applied to the EEA in trade mark matters now also apply to designs. + + + Toutefois, à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire Paul Rosenich (13/07/2017, T-527/14, PAUL ROSENICH, EU:T:2017:487), l’Office considère l’EEE comme le territoire à prendre en considération, avec pour conséquence que les considérations qui étaient auparavant applicables à l’EEE dans des affaires de marques s’appliquent désormais également aux dessins ou modèles. + + + + + However, for clarification purposes the EUIPO will add the trade mark type in the description field of the electronic form to be transmitted to WIPO. + + + Toutefois, par souci de clarté, l’EUIPO ajoutera le type de marque dans le champ descriptif du formulaire électronique destiné à être transmis à l’OMPI. + + + + + However, for different submissions there are different rules to be applied. + + + Néanmoins, des règles différentes s’appliquent selon la nature des pièces présentées. + + + + + However, for procedures where a restriction is made in a language other than the language of the opposition procedure, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + Toutefois, pour de plus amples informations sur les procédures dans lesquelles une limitation est apportée dans une langue autre que celle de la procédure d’opposition, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions procédurales. + + + + + However, for reasons of procedural economy the Office highly recommends that all facts, evidence and arguments in support of the application (including any necessary translations) are presented together with the initial application for cancellation. + + + Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, l’Office recommande fortement de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de la demande (y compris toute traduction si nécessaire) en même temps que le dépôt de la demande en annulation. + + + + + However, for the word(s) to be objectionable, it (they) must have a clearly offensive impact on people of normal sensitivity (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! + + + Cependant, pour que le ou les termes puissent être refusés, ils doivent être perçus comme étant offensants par des personnes ayant un seuil de sensibilité normal (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye + + + + + However, geometric shapes can add distinctiveness to a sign when their presentation, configuration or combination with other elements creates a global impression that is sufficiently distinctive. + + + En revanche, les formes géométriques peuvent conférer un caractère distinctif à un signe lorsque leur présentation, configuration ou combinaison avec d'autres éléments crée une impression d'ensemble suffisamment distinctive. + + + + + However, given that the reputation only pertains to the device of a black rooster and given that this device is only one part of the earlier marks, serious doubts arise about whether reputation can be attributed to the marks as a whole. + + + Toutefois, compte tenu du fait que la renommée ne découle que de l’image d’un coq noir et que celle-ci ne représente qu’une partie des marques antérieures, des doutes sérieux sont émis quant à savoir si la renommée peut être attribuée à l’ensemble des marques. + + + + + However, granting preferential consideration to the visual perception does not mean that identical verbal elements can be overlooked due to the presence of striking figurative elements, as can be seen in the case below, where likelihood of confusion was found for goods in Class 25. + + + Toutefois, le fait d’accorder une attention supérieure à la perception visuelle ne signifie pas que les éléments verbaux identiques peuvent être négligés au motif de la présence d’éléments figuratifs frappants, ainsi que cela ressort du cas ci-dessous où le risque de confusion a été établi pour les produits de la classe 25: + + + + + However, hire- or lease-purchase financing is classified in Cl. 36 as a financial service.’ + + + Toutefois, les services de crédit-bail financier sont classés en classe 36 en tant que services financiers». + + + + + However, hire- or lease-purchase financing is classified in Class 36 as a financial service. + + + Toutefois, le financement par la location-vente ou la location-achat relève de la classe 36 en tant que service financier. + + + + + However, ‘iceberg’ is a common word with an immediately obvious meaning to the relevant public. + + + Toutefois, «iceberg» constitue un terme courant, ayant une signification immédiatement perceptible pour le public pertinent. + + + + + However, identical or highly similar visual or aural elements cannot be entirely overlooked even in these situations because all the relevant factors are interlinked and interdependent, and each set of circumstances must be examined on a case-by-case basis. + + + Toutefois, même dans de tels cas de figure, les éléments visuels ou auditifs identiques ou fortement similaires ne sauraient être totalement négligés dans la mesure où tous les facteurs pertinents sont liés et interdépendants, et où il y a lieu d’examiner chaque ensemble de circonstances au cas par cas. + + + + + However, if a term has many meanings, one of which is of particular significance to the relevant goods and services, the conceptual comparison may focus on this meaning. + + + Toutefois, si un terme a plusieurs significations et que l’une d’entre elles revêt une importance particulière pour les produits et services en cause, la comparaison conceptuelle peut porter sur cette signification. + + + + + However, if a transfer is not registered by the Office, the successor may not invoke the rights arising from the EUTM. + + + Toutefois, si un transfert n’est pas enregistré par l’Office, le successeur ne pourra invoquer à l’avenir tout droit fondé sur la MUE. + + + + + However, if an opponent files an opposition based on a GI after entry into force of the Amending Regulation, in which it indicates incorrectly Article 8(4) EUTMR as a ground for opposition, the Office will examine the opposition, to the extent that it is clearly based on a GI, as if the ground invoked were Article 8(6) EUTMR. + + + Toutefois, si un opposant forme une opposition sur la base d’une IG après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, dans laquelle il invoque de manière erronée l’article 8, paragraphe 4, du RMUE comme motif d’opposition, l’Office examinera l’opposition, dans la mesure où elle se fonde clairement sur une IG, comme si le motif invoqué était l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + However, if an opposition is to be rejected, either for formal or for substantive reasons, a suspension would be meaningless and would simply prolong the proceedings unnecessarily. + + + Cependant, si une opposition est vouée au rejet, que ce soit pour des motifs formels ou matériels, une suspension serait dénuée de sens et ne ferait que prolonger inutilement la procédure. + + + + + However, if documents proving the existence and validity of the earlier right have not been translated, the opposition must be refused as unfounded straight away. + + + Toutefois, si des documents prouvant l’existence et la validité du droit antérieur n’ont pas été traduits, l’opposition doit être directement rejetée comme non fondée. + + + + + However, if due to the unusual nature of the combination in relation to the goods or services, a combination creates an impression that is sufficiently far removed from that produced by the mere combination of meanings lent by the elements of which it is composed, that combination will be considered more than the sum of its parts (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 39, 43). + + + Toutefois, si, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, la combinaison crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui la composent, cette combinaison sera considérée comme primant sur la somme desdits éléments (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 39-43). + + + + + However, if either mark consists of one element only, the decision in the part dealing with the comparison of signs will establish whether the distinctiveness of that element is normal or lower than normal. + + + Toutefois, si l’une des deux marques n’est constituée que d’un élément, la décision dans la partie portant sur la comparaison des signes établira si le caractère distinctif de cet élément est normal ou plus faible que la normale. + + + + + However, if entry in the EUTM Register is requested for one or more of these indications, the following details must be indicated. + + + Cependant, s’il est demandé qu’une ou plusieurs de ces indications soient inscrites au registre, les précisions suivantes doivent être apportées: + + + + + However, if identical wording is used but the goods are classified in different classes, this generally means that these goods are not identical. + + + Toutefois, si un libellé identique est utilisé, mais que les produits sont classés dans différentes classes, cela signifie généralement que ces produits ne sont pas identiques: + + + + + However, if in its submission the opponent argues that the EUTM application should have been refused under Articles 5 and 7 EUTMR, without any reference to the contents of Article 45 EUTMR, this submission will not be regarded as third-party observations under Article 45 EUTMR. + + + Toutefois, si l’opposant fait valoir, dans les documents soumis, que la demande de MUE aurait dû être refusée à l’enregistrement en vertu des articles 5 et 7 du RMUE sans faire référence au contenu de l’article 45 du RMUE, les documents ainsi soumis ne seront pas considérés comme des observations de tiers au sens de l’article 45 du RMUE. + + + + + However, if it cannot be established that a given single letter is descriptive for the goods and/or services concerned, and provided that the trade mark applied for is not open to objection under another provision of Article 7(1) EUTMR, then the application should be accepted. + + + Toutefois, s’il ne peut être établi qu’une lettre unique donnée est descriptive pour les produits ou services concernés, et pour autant que la marque demandée ne soit pas susceptible d’être contestée au titre d’une autre disposition de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, la demande doit être acceptée. + + + + + However, if it cannot be established that a given single letter is devoid of any distinctive character for the goods and/or services concerned, then it should be accepted, even if represented in standard characters or in a fairly basic manner. + + + Cependant, s’il ne peut être établi qu’une lettre unique donnée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits ou services concernés, elle doit alors être acceptée, même si elle est représentée en caractères standard ou de manière assez rudimentaire. + + + + + However, if it is established that none of the three types of injury exists, the registration and use of the mark applied for cannot be prevented, as the existence or absence of due cause for use of the mark applied for is, in those circumstances, irrelevant (22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 60; 07/07/2010, T-124/09, Carlo Roncato, EU:T:2010:290, § 51). + + + Toutefois, s’il s’avère qu’aucun de ces trois types de préjudice n’existe, l’enregistrement et l’usage de la marque demandée ne peuvent être empêchés, l’existence ou l’absence de justes motifs pour l’usage de la marque demandée étant, dans ce cas, dépourvue de pertinence (22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 60; 07/07/2010, T-124/09, Carlo Roncato, EU:T:2010:290, § 51). + + + + + However, if not specifically adapted for medical or veterinary purposes, foodstuffs enhanced with or lacking a specific ingredient, such as dairy-free chocolate, gluten-free bread, sugar-free sweets, calcium-fortified milk, sodium-free salt or vitamin/mineral-enriched breakfast cereals, do not belong to Class 5 and are classified following the instructions in the Nice Classification general remarks. + + + Cependant, si elles ne sont pas spécialement adaptées à des fins médicales ou vétérinaires, les denrées alimentaires enrichies en un certain ingrédient ou ne contenant pas un certain ingrédient, telles que le chocolat sans produits laitiers, le pain sans gluten, les bonbons sans sucre, le lait enrichi au calcium, le sel sans sodium ou les céréales pour petit-déjeuner enrichies aux vitamines/aux minéraux n’appartiennent pas à la classe 5 et sont classées en fonction des instructions qui figurent dans les remarques générales de la classification de Nice. + + + + + However, if proof of use of the earlier mark is validly requested and the submitted evidence is sufficient for only part of the goods/services listed, the earlier mark is deemed to be registered for only those goods/services (Article 47(2) EUTMR); consequently, the examination is restricted to those goods/services (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use). + + + Toutefois, si la preuve de l’usage de la marque antérieure est valablement requise et la preuve apportée n’est suffisante que pour une partie des produits/services figurant sur la liste, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ces produits/services (article 47, paragraphe 2, du RMUE) et, par conséquent, l’examen est limité à ces produits/services (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage). + + + + + However, if such evidence is coupled with other indications of quality and market success, it may lead to the conclusion that the earlier mark has a reputation. + + + Toutefois, si ces preuves sont accompagnées d’autres signes de qualité et de réussite commerciale, elles peuvent permettre de conclure que la marque antérieure jouit d’une renommée. + + + + + However, if such information is publicly available or has been compiled for official purposes and contains information and data that have been objectively verified, or reproduces statements made in public, its probative value is generally higher. + + + Toutefois, si ces informations ont été diffusées dans le public ou recueillies à des fins officielles et si elles contiennent des données ayant fait l’objet d’une vérification objective, ou si elles reproduisent des déclarations faites en public, leur force probante est généralement accrue. + + + + + However, if that same term is used in a service class list of goods and services, it does not make sense. + + + Par contre, si la même expression est utilisée dans une liste de produits et de services d’une classe de services, elle n’aura pas de sens. + + + + + However, if the additional material arrives at the Office without sufficient time to forward it to the applicant within the time limit set for the opponent, the additional material will then be forwarded to the applicant together with the setting of a new time limit of 2 months for replying to the opposition. + + + Cependant, si les pièces supplémentaires parviennent à l’Office sans laisser un temps suffisant pour les transmettre au demandeur dans la période impartie à l’opposant, ces pièces seront alors transmises au demandeur en fixant un nouveau délai de deux mois pour répondre à l’opposition. + + + + + However, if the black and white depiction does not allow recognition of a specific flag, there is no heraldic imitation. + + + En revanche, si la représentation en noir et blanc ne permet pas de reconnaître un drapeau donné, il n’y a pas d’imitation héraldique. + + + + + However, if the certificate is in a language other than the language of the proceedings or if no certificate is attached, the deficiency must be notified. + + + Toutefois, si le certificat est établi dans une langue autre que celle de la procédure, l’irrégularité doit être notifiée. + + + + + However, if the certification concerns facts that are related to the performance of the mark, its relevance will be much higher. + + + Toutefois, le certificat est bien plus pertinent s’il concerne des faits liés à la performance de la marque. + + + + + However, if the change of company type is the result of a merger, a division or a transfer of assets, depending on which company absorbs or is separated from the other, or on which company transfers which assets to the other, it may be a case of transfer. + + + Toutefois, si le changement de la structure juridique de l’entreprise résulte d’une fusion, d’une division ou d’un transfert d’actifs, selon que l’entreprise absorbe ou est séparée de l’autre ou qu’une entreprise transfère ses actifs à l’autre, il peut s’agir d’un transfert. + + + + + However, if the contested mark covers a general indication or broad term/category and specific terms that are not listed independently but only as examples, the comparison differs insofar as only the general indication or broad term/category has to be compared. + + + Toutefois, si la marque contestée couvre une indication générale ou un terme ou une catégorie plus large et des termes spécifiques qui ne sont pas énumérés indépendamment, mais uniquement à titre d’exemples, la comparaison est différente dans la mesure où seule l’indication générale ou le terme ou la catégorie plus large doivent être comparés. + + + + + However, if the EUTM applicant indicates that the PDO/PGI in question has not yet been registered, the proceedings will be suspended, after consulting the applicant, pending the outcome of the registration procedure of the PDO/PGI. + + + Toutefois, si le demandeur de MUE indique que l’AOP/IGP concernée n’a pas encore été enregistrée, la procédure sera suspendue après consultation du demandeur dans l’attente du résultat de la procédure d’enregistrement de l’AOP/IGP. + + + + + However, if the EUTM applicant indicates that the TTW in question has not yet been registered, the proceedings will be suspended until the outcome of the registration procedure for the TTW. + + + Toutefois, si le demandeur de la MUE indique que la mention traditionnelle en question n’a pas encore été enregistrée, la procédure sera suspendue en attendant l’issue de la procédure d’enregistrement de la mention traditionnelle. + + + + + However, if the EUTM applicant submits that the TSG in question is not yet registered, the proceedings will be suspended until the outcome of the registration procedure for the TSG. + + + Toutefois, si le demandeur de la MUE indique que la STG en question n’est pas encore enregistrée, la procédure sera suspendue jusqu’à l’issue de la procédure d’enregistrement de la STG. + + + + + However, if the existence, validity and scope of protection of at least one earlier right have been proven, the proceedings will continue normally, and the non-substantiated rights will not be taken into account in the final decision on substance. + + + Cependant, si l’existence, la validité et l’étendue de la protection d’au moins un droit antérieur ont été prouvées, la procédure se poursuit normalement et ces droits ne sont pas pris en considération dans la décision finale sur le fond. + + + + + However, if the fee is not paid or is not paid in full, the Office will notify the applicant for inspection: + + + Toutefois, si la taxe n’est pas payée ou n’est pas acquittée intégralement, l’Office en informera la partie qui requiert l’inspection publique: + + + + + However, if the games are not loaded on the devices, they will be recorded on data carriers or will be downloadable. + + + Toutefois, si les jeux ne sont pas chargés dans les dispositifs, ils sont enregistrés sur des supports de données ou sont téléchargeables. + + + + + However, if the limitation in question (albeit overcoming the initial objection) has the effect of rendering the trade mark applied for deceptive, then the examiner will have to raise an objection based on deception under Article 7(1)(g) EUTMR. + + + Toutefois, si la limitation en question (bien que surmontant l’objection initiale) a pour effet de rendre la marque demandée trompeuse, dans ce cas, l’examinateur devra émettre une objection fondée sur le caractère trompeur au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. + + + + + However, if the mark is a meaningful expression (made up of two or more words), what matters is the meaning of the expression as a whole and not of each of the words in isolation. + + + Toutefois, si la marque est une expression significative (constituée de deux mots ou plus), ce qui importe c’est la signification de l’expression dans son ensemble et non la signification de chacun des mots pris isolément. + + + + + However, if the misspelling is fanciful and/or striking or changes the meaning of the word (accepted: ‘D’LICIOUS’, EUTM No 13 729 348 (instead of ‘delicious’), ‘FANTASTICK’, EUTM No 13 820 378 (instead of ‘fantastic’)), the sign is acceptable. + + + Toutefois, si la faute d’orthographe est fantaisiste ou frappante ou modifie le sens du mot [accepté: «D’LICIOUS», MUE nº 13 729 348 (au lieu de «delicious»), «FANTASTICK», MUE nº 13 820 378 (au lieu de «fantastic»)], le signe est acceptable. + + + + + However, if the Office does not respond to all the arguments raised by the parties, this does not necessarily infringe the duty to state reasons (11/06/2014, T-486/12, Metabol, EU:T:2014:508, § 19; 28/01/2014, T-600/11, Carrera panamericana, EU:T:2014:33, § 21; 15/07/2014, T-576/12, Protekt, EU:T:2014:667, § 78; 18/11/2015, T-813/14, Cases for portable computers, EU:T:2015:868, § 15). + + + Toutefois, l’Office ne viole pas l’obligation de motivation en ne prenant pas nécessairement position sur tous les arguments invoqués par les parties (11/06/2014, T-486/12, Metabol, EU:T:2014:508, § 19; 28/01/2014, T-600/11, Carrera panamericana, EU:T:2014:33, § 21; 15/07/2014, T-576/12, Protekt, EU:T:2014:667, § 78; 18/11/2015, T-813/14, Cases for portable computers, EU:T:2015:868, § 15). + + + + + However, if the Office has already assigned an ID number to them, it is sufficient to indicate this number together with the name. + + + Toutefois, si l’Office leur a déjà attribué un numéro d’identification, il suffit d’indiquer ce numéro, ainsi que le nom; + + + + + However, if the Office has doubts or, in general, in cases where the applicant explicitly contests the opponent’s consent, the burden is on the opponent to submit further evidence that it gave its consent prior to use of the mark. + + + Toutefois, si l’Office doute ou, en règle générale, lorsque le demandeur conteste expressément le consentement de l’opposant, il appartient à ce dernier de démontrer, preuves supplémentaires à l’appui, qu’il a donné son consentement avant l’usage de la marque. + + + + + However, if the opponent mentions in the explanation of its opposition that it is the new owner (or uses similar terms), the Office must request the opponent to indicate the date the request for registration of the transfer was sent to or received by the Office. + + + Ce n’est que lorsque l’opposant mentionne dans l’explication des motifs de son opposition qu’il est le nouveau titulaire (ou qu’il utilise des termes similaires) que l’Office doit l’inviter à indiquer la date à laquelle la demande d’enregistrement du transfert est parvenue ou a été envoyée à l’Office. + + + + + However, if the priority or seniority claim is filed after the EUTM application, no evidence from these claims can be taken into account. + + + Toutefois, si la revendication de priorité ou d’ancienneté est déposée après la demande de MUE, aucune preuve de ces revendications ne peut être prise en considération. + + + + + However, if the result of the admissibility check is that the application is considered partially admissible (i.e. admissible for at least some of the grounds and/or earlier rights on which it is based), the proceedings will continue. + + + Cependant, si le résultat de l’examen de la recevabilité conclut que la demande est partiellement recevable (c’est-à-dire recevable au moins pour certaines causes sur lesquelles elle est fondée ou pour certains droits antérieurs sur lesquels elle est fondée), la procédure se poursuit. + + + + + However, if there is commercial logic to the filing of the EUTM and it can be assumed that the EUTM owner intended to use the sign as a trade mark, this would tend to indicate that there was no dishonest intention. + + + Cependant, si le dépôt de la MUE présente une logique commerciale et que l’on peut supposer que le titulaire de la MUE comptait utiliser son signe en tant que marque commerciale, cela tend à indiquer qu’il n’y avait aucune intention malhonnête. + + + + + However, if there is no connection between the goods or services in the restriction and the contested goods and services, the opponent need not be informed. + + + Par contre, s’il n’existe aucun lien entre les produits et services visés par la limitation et les produits et services contestés, il n’y a pas lieu d’en informer l’opposant. + + + + + However, if this evidence ought to have been produced at an earlier stage of the proceedings, the Office will decide whether these items of evidence are admissible, taking account of the principle of hearing both parties, where appropriate. + + + Toutefois, dans le cas où ces preuves auraient dû être produites à un stade antérieur de la procédure, l’Office est seul juge de leur recevabilité, en vue de respecter, le cas échéant, le principe du contradictoire. + + + + + However, if under national law registration is a prerequisite for protection, registration must be demonstrated as well. + + + Toutefois, si la législation nationale considère l’enregistrement comme une condition préalable à la protection, il convient de démontrer également l’enregistrement. + + + + + However, in a series of previous decisions, the Court stated that apart from indicating origin, a trade mark may also fulfil other functions worthy of protection. + + + Toutefois, dans une série de décisions antérieures, la Cour a affirmé qu’outre sa fonction d’indicateur d’origine, une marque peut aussi remplir d’autres fonctions justifiant une protection. + + + + + However, in applying these factors, the basic difference between goods and services (tangible versus intangible) must be considered. + + + Il convient néanmoins, dans le cadre de l’application de ces facteurs, de prendre en considération la différence fondamentale entre les produits et les services (caractère tangible ou intangible). + + + + + However, in case of doubt, the examiner may ask for proof such as a certificate from a trade register. + + + Toutefois, en cas de doute, l’examinateur pourra demander qu’une preuve, telle qu’un extrait d’un registre du commerce, soit présentée. + + + + + However, in cases where the goods and services are significantly different from each other and such a connection between the respective publics is not obvious, the opponent must justify why the marks will be associated, by reference to some other link between its activities and those of the applicant, for example where the earlier mark is exploited outside its natural market sector, for instance, by licensing or merchandising (see paragraph 3.3 above). + + + Toutefois, lorsque les produits ou services sont très différents les uns des autres et qu’un tel lien entre les publics concernés n’est pas évident, l’opposant doit expliquer pourquoi les marques seront associées en invoquant un autre lien entre ses activités et celles du demandeur, comme le fait que la marque antérieure est exploitée en marge de son secteur naturel du marché, notamment grâce à des licences ou au marchandisage (voir point 3.3 ci-dessus). + + + + + However, in circumstances where this request is connected with other factors (e.g. the mark is not being used), it might be an indication of the intention to prevent another party from entering the market. + + + Cependant, lorsque cette demande est liée à d’autres facteurs (par exemple, la marque n’est pas utilisée), cela pourrait constituer une indication de l’intention d’empêcher une autre partie d’entrer sur le marché. + + + + + However, in combination with a first name, it is more likely to be perceived as a family name rather than an indication of geographical origin (25/04/2012, R 2274/2011-4, MICHEL LEON); however, see, on the contrary, decision of 07/07/2015, R 1944/2014-2, FRAY LEÓN, which was rejected. + + + Toutefois, lorsque ce terme est utilisé en combinaison avec un prénom, il sera plus susceptible d’être perçu comme un nom de famille, et non comme une indication de l’origine géographique (25/04/2012, R 2274/2011-4, MICHEL LEON; cependant, voir au contraire, la décision du 07/07/2015, R 1944/2014-2, FRAY LEÓN, qui a, en revanche, été rejetée). + + + + + However, in combination with other elements, it is more likely to be perceived as a first name rather than an indication of geographical origin. + + + Cependant, s’il est combiné avec d’autres éléments, il est plus susceptible d’être perçu comme un prénom plutôt que comme une indication de l’origine géographique. + + + + + However, in conjunction with advertisements and publicity displaying the mark in question for particular services, the OD concluded that the evidence as a whole provided sufficient indications as to the scope, nature, period and place of use for these services. + + + Cependant, dans le cadre d’un examen conjoint avec des annonces et de la publicité montrant la marque en cause pour des services particuliers, la division d’opposition a conclu que les preuves dans leur ensemble fournissaient suffisamment d’indications quant à l’importance, la nature, la durée et le lieu de l’usage de ces services. + + + + + However, in general, only the evidence relevant for the conclusion is mentioned. + + + Cependant, en règle générale, seules les preuves pertinentes pour la conclusion de l’affaire sont mentionnées. + + + + + However, in order to come within the meaning of Article 8(4) EUTMR, the earlier right must be vested in a particular owner or a precise class of user that has a quasi-proprietorial interest over it, in the sense that it can exclude or prevent others from unlawfully using the sign. + + + Toutefois, pour relever de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le droit antérieur doit être acquis à un titulaire individuel ou à une catégorie clairement circonscrite d’utilisateurs ayant un intérêt de quasi-titulaire sur celui-ci, dans le sens où il leur est possible d’interdire à des tiers d’utiliser le signe de façon illicite ou de les en empêcher. + + + + + However, in practice, it is a bundle of national (regional) marks with regard to substantive effects and the trade mark as an object of property. + + + Toutefois, en pratique, il s’agit d’un ensemble de marques (régionales) lorsque l’on examine les effets matériels et la marque en tant qu’objet de propriété. + + + + + However, in practice (30/11/2004, R 735/2000-2, Serie A (fig.) + + + Dans la pratique cependant [30/11/2004, R 735/2000-2, Serie A (fig.) + + + + + However, in practice they are more commonly filed in relation to goods such as paper, fabrics, clothing articles, leather goods, jewellery, wallpaper, furniture, tiles, tyres, building products, etc., that is to say, goods that normally feature designs. + + + Toutefois, dans la pratique, elles sont le plus fréquemment déposées en rapport avec des produits tels que du papier, des tissus, des vêtements, des articles de maroquinerie, des bijoux, du papier peint, des meubles, des carrelages, des pneus, des produits de construction, etc., autrement dit des produits qui comportent normalement des motifs. + + + + + However, in principle it will be sufficient for the opponent to show that its mark already had a reputation on the filing/priority date of the EUTM application, while any subsequent loss of reputation is for the applicant to claim and prove. + + + Toutefois, il suffira en principe que l’opposant démontre que sa marque avait déjà une renommée à la date de dépôt/priorité de la demande de MUE, tandis qu’il appartient au demandeur d’invoquer et de démontrer toute perte de renommée ultérieure. + + + + + However, in RCD matters, Article 77(3) CDR establishes that the signed authorisation is a compulsory requirement for insertion in the file. + + + Toutefois, en matière de DMC, l’article 77, paragraphe 3, du RDC dispose que l’autorisation signée constitue une condition obligatoire pour l’insertion dans le dossier. + + + + + However, in relative grounds disputes, the question is not merely whether a component is distinctive or not (i.e. whether it reaches the minimum distinctiveness threshold for registration), but also to what degree it is distinctive within the sliding scale previously mentioned. + + + Néanmoins, dans le cadre de litiges fondés sur des motifs relatifs, la question n’est pas simplement de savoir si un composant présente un caractère distinctif ou non (en d’autres termes, s’il atteint le seuil de caractère distinctif minimum requis pour être enregistrable), mais également dans quelle mesure il est classé comme distinctif sur l’échelle variable mentionnée précédemment. + + + + + However, in situations where it is clear that likelihood of confusion can be established on the basis of some of the earlier goods and/or services, the Office’s analysis of genuine use need not extend to all the earlier goods and/or services but instead may focus on only those goods and/or services sufficient for establishing identity/similarity to the contested goods and/or services. + + + Cependant, dans des situations où un risque de confusion peut clairement être établi sur la base de certains des produits et/ou services antérieurs, l’analyse par l’Office de l’usage sérieux ne doit pas nécessairement couvrir l’ensemble des produits et/ou services désignés par la marque antérieure, mais peut se centrer uniquement sur les produits et/ou services qui sont suffisants pour établir une identité ou une similitude avec les produits et/ou services contestés. + + + + + However, in situations where there is likelihood of confusion in a part of the EU and when justifiable for reasons of economy of procedure (such as to avoid examining specific pronunciations or meanings of marks in several languages), the Office’s analysis need not extend to the whole EU but may instead focus on only one part or parts where there is a likelihood of confusion. + + + Toutefois, lorsqu’il existe un risque de confusion dans une partie de l’UE et lorsque cela est justifié pour des raisons d’économie procédurale (notamment pour éviter d’avoir à examiner la prononciation ou la signification d’une marque dans plusieurs langues), l’Office n’est pas tenu d’étendre son analyse à l’ensemble de l’UE, mais peut au contraire se limiter à une ou à plusieurs parties de l’UE pour lesquelles il existe un risque de confusion. + + + + + However, in some cases, for example, such as when the relevant goods or services are used by a given professional on a daily basis, the level of attention paid may be average or even low even in relation to those professional consumers. + + + Néanmoins, dans certains cas, comme, par exemple, quand les produits ou les services pertinents sont utilisés quotidiennement par un professionnel donné, le niveau d’attention peut être moyen, voire faible, même quand il s’agit de ces consommateurs professionnels. + + + + + However, in some specific circumstances, it might be sufficient that the sellers of the finished product do not inform their customers that the sign has been registered as a trade mark and do not offer their customers assistance at the time of sale, which includes an indication of the origin of the goods for sale (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 23-25, 30). + + + Cependant, dans certaines circonstances spécifiques, il peut suffire que les vendeurs du produit fini n’informent pas leurs clients de ce que le signe a été enregistré en tant que marque et ne leur offrent aucune assistance au moment de la vente, pas plus qu’une indication de la provenance des différents produits qui sont en vente (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 23-25, 30). + + + + + However, in such cases it is of even greater importance to provide a clear and thorough reasoning in the decision. + + + Toutefois, dans ce type de cas, il est encore plus important de doter la décision d’un raisonnement clair et approfondi. + + + + + However, in the above examples, if the official form had been used in PT, BG and FR respectively, but had been completed in its entirety in EN expressly indicating EN as the language of the proceedings, this would be admissible without any need for a translation into EN to be submitted. + + + Cependant, dans les exemples précités, si le formulaire officiel avait été utilisé respectivement en portugais, en bulgare et en français, mais si l’acte d’opposition avait été rédigé entièrement en anglais indiquant l’anglais comme langue de procédure, ceci aurait été recevable sans qu’il soit nécessaire de présenter une traduction en anglais. + + + + + However, in the absence of a clear threshold, only if the evidence shows a high degree of trade mark awareness, will percentages of recognition be persuasive. + + + Toutefois, en l’absence de seuil clairement défini, les pourcentages de connaissance ne sont convaincants que si les preuves mettent en évidence un degré élevé de connaissance de la marque. + + + + + However, in the absence of evidence of direct consent, only exceptional reasons are accepted as valid justifications, in view of the need to avoid a violation of the proprietor’s legitimate interests without sufficient indications that its intention was to allow the agent to file the application in its own name. + + + Toutefois, à défaut de preuve du consentement direct, seules des raisons exceptionnelles sont admises à titre de justification, étant donné la nécessité de protéger les intérêts légitimes du titulaire en l’absence d’indications suffisantes pour établir qu’il avait l’intention d’autoriser l’agent à déposer la demande en son propre nom. + + + + + However, in the case of a new Member State, the converted application will have the effect of an earlier right under national law. + + + Cependant, dans le cas d’un nouvel État membre, la demande transformée aura l’effet d’un droit antérieur régi par le droit national. + + + + + However, in the case of potential detriment or unfair advantage, the exercise will necessarily be more abstract, as the detriment or unfair advantage in question has to be evaluated ex ante. + + + En revanche, dans le cas d’un préjudice ou d’un profit indu potentiel, la démarche sera nécessairement plus abstraite, dans la mesure où le préjudice ou le profit indu en question doit être évalué ex ante. + + + + + However, in the context of relative grounds, the term ‘average consumer’ must not be used as a synonym of ‘general public’ as it can refer to both professional and general public. + + + Cependant, dans le contexte des motifs relatifs, le terme «consommateur moyen» ne doit pas être utilisé en tant que synonyme de «public général», étant donné qu’il peut faire référence tant au public professionnel qu’au public général. + + + + + However, in the event of the death or legal incapacity of the applicant for, or proprietor of, an EUTM, the representative may apply for an interruption of proceedings. + + + Il peut cependant demander, en cas de décès ou d’incapacité du demandeur ou du titulaire d’une MUE, l’interruption de la procédure. + + + + + However, in the event of the withdrawal of the application for cancellation where the declaration of withdrawal reaches the Office on the same day as the original application, the fee will be refunded. + + + Toutefois, si la demande en annulation est retirée et que la déclaration de retrait parvient à l’Office le même jour que la demande originale, la taxe est remboursée. + + + + + However, in the event that the earlier trade mark that was subject to the proof of use obligation was examined in the decision but the assessment of the proof of use has been omitted, this will be expressly stated in the decision with a brief justification. + + + Cependant, si la marque antérieure soumise à l’obligation afférente à la preuve de l’usage a été examinée dans le cadre de la décision mais que l’examen de la preuve de l’usage a été omis, cela doit être expressément indiqué dans la décision, et brièvement justifié. + + + + + However, in the following three paragraphs a number of situations are described where additions are acceptable. + + + Cependant, les trois paragraphes suivants décrivent plusieurs situations dans lesquelles des ajouts sont acceptables. + + + + + However, in the light of the principles of equal treatment and sound administration, the Office will take into account the decisions already taken in respect of similar applications and must carefully consider whether it should decide in the same way or not (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 74-75; 27/02/2014, T-225/12, LIDL express, EU:T:2014:94, § 56; 23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 12/12/2013, T-156/12, Oval, EU:T:2013:642, § 28). + + + Cependant, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’Office prendra en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interrogera avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 74-75; 27/02/2014, T-225/12, LIDL express, EU:T:2014:94, § 56; 23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 12/12/2013, T-156/12, Oval, EU:T:2013:642, § 28). + + + + + However, in the period between the date of receipt of the request for registration of the transfer and the date of registration of the transfer, the new owner may already make statements to the Office with a view to observing time limits. + + + Toutefois, au cours du délai entre la date de réception de la demande d’enregistrement du transfert et la date d’enregistrement du transfert, le nouveau titulaire peut déjà faire des déclarations à l’Office afin de respecter les délais. + + + + + However, in the period between the date when the Office receives the application to register a transfer and the date of registering the transfer, the new proprietor may already make submissions to the Office with a view to observing time limits. + + + Toutefois, pendant la période s’écoulant entre la date de réception par l’Office de la demande d’enregistrement et la date d’enregistrement du transfert, le nouveau titulaire peut faire à l’Office des déclarations dans le but de respecter les délais. + + + + + ‘However, in the present case, the combination of the stylised form of the word “BIONSEN” and the Japanese character, independently of whether it is above or under the word “BIONSEN”, constitutes at the most use which differs from the form in which it was registered only in negligible elements. + + + «Toutefois, en l’espèce, la combinaison de la forme stylisée du mot “BIONSEN” et du caractère japonais, indépendamment de la question de savoir s’il est placé au-dessus ou au-dessous du mot “BIONSEN”, constitue, au mieux, un usage qui ne diffère de la forme sous laquelle la marque a été enregistrée que par des éléments négligeables. + + + + + However, in the present case, the General Court concluded that the evidence does not show that the applicant acted on behalf of the opponent, but merely that there was a seller-customer relationship that could have been established without a prior agreement between them. + + + Cependant, en l’espèce, le Tribunal a conclu que les éléments de preuve ne démontrent pas que le demandeur ait agi pour le compte de l’opposante, mais simplement qu’il existait une relation vendeur-client qui pouvait avoir été établie sans accord préalable entre eux. + + + + + However, in this case the applicant will be more likely to succeed on acquired distinctiveness. + + + Toutefois, dans ce cas, le demandeur pourra invoquer avec plus de chances de succès le caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + However, in this case, the EUTM proprietor will be given the opportunity to amend the declaration of division by dividing the other goods and services from the original EUTM, that is, those that are not contested in the cancellation proceedings. + + + Dans ce cas, le titulaire de la marque communautaire aura toutefois la possibilité de modifier la déclaration de division en divisant les autres produits et services de la MUE originale, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par la procédure en déchéance ou en nullité. + + + + + However, in those areas where no uniform EU system of protection is in place, PDOs/PGIs protected under national law fall within the scope of Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Toutefois, dans les zones où aucun système européen uniforme de protection ne s’applique, les AOP/IGP protégées en vertu du droit national entrent dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + However, in those cases, there will be no effect on the validity of the international registration. + + + Toutefois, de telles situations sont sans effet sur la validité de l’enregistrement international. + + + + + However, insofar as it is possible, the Office may invite the person to complete payment within the time limit. + + + Toutefois, dans la mesure du possible, l’Office peut inviter la personne à compléter son paiement dans la limite du temps encore disponible. + + + + + However, installation and repair of computer software is classified in Class 42 because it involves computer programming without any physical installation or repair. + + + Toutefois, l’installation et réparation de logiciels est classée dans la classe 42, car elle implique une programmation informatique sans aucune installation ou réparation physique. + + + + + However, it also considered it possible that the mark applied for would be pronounced as a two-syllable word, namely ‘ka’ and ‘mix’. + + + Toutefois, la prononciation en deux syllabes de la marque demandée, en l’occurrence «ka» et «mix», est également possible. + + + + + However, it cannot be excluded that a particular arrangement of colours that is unusual and can be easily remembered by the relevant consumer could render a mark distinctive. + + + On ne peut toutefois exclure le fait qu'un agencement particulier de couleurs, qui est inhabituel et dont le consommateur pertinent peut aisément se souvenir, pourrait rendre une marque distinctive. + + + + + However, it cannot be excluded that goods such as chemicals used in agriculture, horticulture and forestry require few processing steps to be considered finished products, such as fungicides. + + + En revanche, il ne peut être exclu que les produits tels que les produits chimiques utilisés pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture nécessitent peu d’étapes de transformation pour être considérés comme des produits finis comme les fongicides. + + + + + However, it cannot be precluded that the ‘family of marks’ doctrine may also include non-registered trade marks. + + + Cependant, on ne peut exclure que la doctrine concernant la «famille de marques» inclue également des marques non enregistrées. + + + + + However, it considered that protection did not extend to the contested side arms, ammunition, projectiles. + + + Elle a toutefois estimé que cette protection ne s’étendait pas aux armes de poing, munitions, projectiles contestés. + + + + + However, it does not relate to letters in which a party to the proceedings raises, either separately or together with other statements, an objection based on a ground for exclusion or suspicion of partiality, or to any decision on the action to be taken in the cases mentioned above. + + + Cependant, cette exception ne concerne ni les lettres dans lesquelles une partie à la procédure formule, séparément ou avec d’autres déclarations, une récusation basée sur l’exclusion ou sur la suspicion de partialité, ni l’éventuelle décision quant aux mesures à prendre dans les cas mentionnés ci-dessus. + + + + + However, it had to be assessed whether it was reasonable to assume that such an association might be established in the future. + + + Toutefois, il convenait d’apprécier s’il était raisonnable de présumer qu’une telle association pourrait être établie à l’avenir. + + + + + However, it is a matter of fact to state that cooking fat is used in preparing food for human consumption and that oils and greases are used for machines. + + + Cependant, il s’agit d’une question de fait d’affirmer que la graisse de cuisson s’utilise dans la préparation des aliments pour la consommation humaine et que les huiles et les graisses s’utilisent pour les machines. + + + + + However, it is a question of fact whether, and to what degree, the legal criteria for determining, for instance, ‘nature’, are fulfilled in a particular case. + + + Toutefois, il s’agit d’une question de fait de déterminer si, et dans quelle mesure, les critères juridiques de détermination, par exemple, de la «nature» sont remplis dans un cas d’espèce. + + + + + However, it is appropriate to continue to apply specific provisions of those Regulations to certain proceedings that had been initiated before 1 October 2017 until their conclusion. + + + Il convient toutefois de continuer à appliquer des dispositions spécifiques de ces règlements à certaines procédures engagées avant le 1er octobre 2017 jusqu’à leur conclusion. + + + + + However, it is common for some accessories also to be produced by the manufacturer of the main product. + + + Toutefois, il est courant que certains accessoires soient également produits par le fabricant du produit principal. + + + + + However, it is important to distinguish between such commercial intermediation, which is strictly a business service, and the arranging of services for others as such, which would in general be seen as an integral part of the provision of those services themselves, and classified analogously. + + + Il est toutefois important d’opérer une distinction entre ce type d’intermédiation commerciale, qui n’est qu’un service commercial, et la mise en place de services pour d’autres parties en tant que telle, qui est en général considérée comme un élément à part entière de la prestation de ces services et classée par analogie. + + + + + However, it is important to distinguish laudatory terms that describe — although in general terms — desirable characteristics of goods and services as being cheap, convenient, of high quality, etc. and that are excluded from registration, from those terms that are laudatory in a broader sense, that is to say, they refer to vague positive connotations or to the person of the purchaser or producer of the goods without specifically referring to the goods and services themselves. + + + Toutefois, il importe de distinguer les termes élogieux qui décrivent, bien qu’en termes généraux, des caractéristiques souhaitables des produits et services (bon marché, pratique, de haute qualité, etc.), dont l’enregistrement est exclu, des termes élogieux au sens plus général, c'est-à-dire qui ne font pas spécifiquement référence aux produits et services eux-mêmes mais plutôt à des connotations positives vagues, à l’acheteur ou au fabricant des produits. + + + + + However, it is important to emphasise that, as with all of the factors that are relevant to likelihood of confusion, the factors are interlinked and each set of circumstances must be examined on a case-by-case basis. + + + Toutefois, il convient de souligner que, comme pour tous les facteurs pertinents quant à l’appréciation du risque de confusion, ces facteurs sont interdépendants et chaque ensemble de circonstances doit être examiné au cas par cas. + + + + + However, it is necessary to take into account … the fact that a large number of items designated by the trade mark PETER STORM were offered in the catalogues and that those items were available in more than 240 shops in the United Kingdom for a significant part of the relevant period. + + + Cependant, il y a lieu de prendre en compte […] le fait qu’un grand nombre d’articles désignés par la marque PETER STORM ont été proposés dans les catalogues et que ces articles étaient disponibles dans plus de 240 magasins au Royaume-Uni pendant une partie importante de la période pertinente. + + + + + However, it is not an easy matter to correctly formulate and implement an opinion poll so that it can be seen to be truly neutral and representative. + + + Toutefois, il n’est pas aisé de formuler et mettre en œuvre correctement un sondage d’opinion afin qu’il soit perçu comme étant réellement neutre et représentatif. + + + + + However, it is not necessary for the Office to show that there is already a descriptive use by the applicant or its competitors. + + + Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’Office démontre l’existence d’une utilisation descriptive par le demandeur ou ses concurrents. + + + + + However, it is not possible to establish a priori, in an abstract manner, which part of a territory must be used to prove that the use of a sign is of more than mere local significance. + + + Toutefois, il n’est pas possible d’établir a priori, de façon abstraite, quelle partie d’un territoire doit être utilisée comme référence pour prouver que l’usage d’un signe n’est pas seulement local. + + + + + However, it is strongly recommended that any changes and information concerning representatives leaving the association be notified to the Office. + + + Il est néanmoins vivement recommandé de notifier à l’Office tout changement et toute information concernant les représentants qui quittent le groupement. + + + + + However, it is up to the parties’ representative at least to find out in advance from the delivery company what the usual delivery times are (for example, in the case of letters sent from Germany to Spain in the decision of 04/05/2011, R 2138/2010-1, YELLOWLINE / Yello). + + + Les représentants des parties sont cependant tenus d’au moins s’enquérir à l’avance des délais de livraison habituels de leur société de livraison (par exemple, dans le cas de lettres envoyées d’Allemagne en Espagne en vertu de la décision du 04/05/2011, R 2138/2010-1, YELLOWLINE / Yello). + + + + + However, it is vital that the party to whom the documents are addressed should be able to understand the meaning of their substantive content. + + + Cependant, il est fondamental que la partie à laquelle les documents sont adressés soit en mesure de comprendre la signification substantielle de leur contenu. + + + + + However, it only becomes party to the proceedings once the transfer is registered. + + + Cependant, il ne devient partie à la procédure que lorsque le transfert est enregistré. + + + + + However, it should be noted that the sale of goods is not a service within the meaning of the Nice Classification. + + + Toutefois, il convient de noter que la vente de produits n’est pas un service au sens de la classification de Nice. + + + + + However, it should do so in a manner that leaves no doubt that they are third-party observations. + + + Le cas échéant, il doit cependant le faire de manière à ne laisser aucun doute à ce sujet. + + + + + However, it was not proven that it also enjoys any particular prestige. + + + Toutefois, il n’a pas été prouvé que la marque jouisse également d’un certain prestige. + + + + + However, it will be useful for the national offices when they receive the request for conversion, as they will be able to communicate immediately with a representative who is authorised to practise before them (see paragraph 6 below). + + + Toutefois, elle sera utile pour les offices nationaux, lorsqu’ils recevront la requête en transformation, pour communiquer immédiatement avec un mandataire agréé par ces derniers (voir le point 6 ci-dessous). + + + + + However, it will not go beyond the legal arguments presented by the applicant for revocation. + + + Toutefois, il ne doit pas aller au-delà des arguments juridiques présentés par le demandeur en déchéance. + + + + + However, it will not go beyond the legal arguments presented by the applicant for the declaration of invalidity. + + + Toutefois, il ne doit pas aller au-delà des arguments juridiques présentés par le demandeur en nullité. + + + + + However, it will not go beyond the legal arguments presented by the revocation applicant. + + + Toutefois, il ne doit pas aller au-delà des arguments juridiques présentés par le demandeur en déchéance. + + + + + However, it will only send the EU search report to the EUTM applicant when the applicant has expressly requested this at the time of filing the application. + + + Toutefois, il n’enverra le rapport de recherche de l’UE au demandeur de la MUE que si le demandeur l’a expressément sollicité au moment du dépôt de la demande. + + + + + However, its intended purpose is to carry items. + + + Toutefois, sa destination est de contenir des objets. + + + + + However, its structure and content is not consistent. + + + Toutefois, sa structure et son contenu ne sont pas cohérents. + + + + + However, knowledge of an identical or similar earlier sign for identical or similar goods or services is not sufficient in itself to support a finding of bad faith (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 40, 48-49). + + + Toutefois, la connaissance d’un signe antérieur identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires ne suffit pas à elle seule pour que soit établie l’existence d’une mauvaise foi (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 40, 48-49). + + + + + However, legal practitioners who have their sole place of business outside the EEA are not entitled to represent before the Office even when they are admitted to practise in one of the Member States of the EEA. + + + Toutefois, les avocats qui ont leur seul et unique domicile professionnel en dehors de l’EEE ne sont pas habilités à représenter des tiers devant l’Office, même s’ils sont autorisés à exercer dans l’un des États membres de l’EEE. + + + + + However, many attempts to prove distinctiveness acquired through use fail because the evidence provided by the applicant is not sufficient to prove a link between the market share and advertising, on the one hand, and consumer perceptions on the other. + + + Toutefois, de nombreuses tentatives visant à prouver le caractère distinctif acquis par l’usage échouent parce que les éléments de preuve produits par le demandeur ne suffisent pas à prouver l’existence d’un lien entre la part de marché et la publicité, d’une part, et la perception du consommateur, d’autre part. + + + + + However, Member States are required to take all appropriate steps to eliminate the incompatibilities between an agreement concluded before a Member State’s accession and the Treaty (see Article 307, Treaty Establishing the European Community, now Article 351 TFEU, as interpreted by the Court in its judgment of 18/11/2003, C-216/01, Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, § 168-172). + + + Toutefois, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre un accord conclu avant l’adhésion d’un État membre et le traité (voir l’article 307 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 351 du TFUE, selon l’interprétation de la Cour dans son arrêt du 18/11/2003, C-216/01, Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, § 168-172); + + + + + However, Member States are required to take all appropriate steps to eliminate the incompatibilities between an agreement concluded before a Member State’s accession and the Treaty (see Article 307, Treaty establishing the European Community, now Article 351, Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted by the Court in its judgment of 18/11/2003, C-216/01, Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, § 168-172). + + + Cependant, les États membres ont l’obligation de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités existant entre une convention conclue antérieurement à l’adhésion d’un État membre et le traité [voir l’article 307 du traité instituant la Communauté européenne, à présent article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tel qu’il est interprété par la Cour dans son arrêt du 18/11/2003 C-216/01, Budějovický Budvar, EU:C:2003:618, § 168-172]; + + + + + However, mere use of a business name at the top of invoices without a clear reference to specific products/services is not sufficient. + + + Cependant, la simple utilisation d’une dénomination sociale dans l’en-tête de factures sans référence claire à des produits ou services spécifiques n’est pas suffisante. + + + + + However, multiple oppositions must be suspended if the decision on the opposition rejects part of the goods and services of the contested EUTM application but only part of the goods and services against which the multiple oppositions are directed. + + + Toutefois, les oppositions multiples doivent être suspendues si la décision sur l’opposition rejette une partie des produits et services de la demande de MUE contestée mais uniquement une partie des produits et services contre lesquels les oppositions multiples sont dirigées. + + + + + However, neither Article 8(2)(c) EUTMR nor Article 6bis of the Paris Convention stipulate expressly that the well-known mark has to be a non-registered mark. + + + Toutefois, ni l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, ni l’article 6 bis de la Convention de Paris ne stipulent expressément que la marque notoirement connue doit être une marque non enregistrée. + + + + + However, neither the EUTMR nor the Directive contains a definition of likelihood of confusion or a statement as to precisely what ‘confusion’ refers to. + + + Toutefois, ni le RMUE ni la directive ne comportent une définition du risque de confusion ou une déclaration indiquant précisément ce à quoi renvoie le terme «confusion». + + + + + However, no mathematical analysis is possible since it always depends on the specific circumstances of each case. + + + Toutefois, aucune analyse mathématique n’est possible puisque cela dépend toujours des circonstances particulières de chaque cas. + + + + + However, non-distinctive elements or descriptive elements combined with a standard shape will not confer distinctiveness on that shape (18/01/2013, T-137/12, Vibrator, EU:T:2013:26, § 34-36). + + + Toutefois, le fait de combiner des éléments descriptifs ou non distinctifs à une forme ordinaire ne conférera pas de caractère distinctif à ladite forme (18/01/2013, T-137/12, Vibrator, EU:T:2013:26, § 34-36). + + + + + However, none of the documents were dated. + + + Toutefois, aucun des documents soumis n’était daté. + + + + + However, objections should be raised against any relevant product referred to in Article 92(1) of Council Regulation (EU) No 1308/2013 for the following reasons. + + + Toutefois, des objections pourront être soulevées contre tout produit concerné visé à l’article 92, paragraphe 1 du règlement nº 1308/2013 pour les raisons suivantes. + + + + + However, once the application for restitutio in integrum has been deemed to have been filed, the fee will not be refunded if the request for restitutio in integrum is later withdrawn, rejected as inadmissible or rejected on the grounds of the substance of the claim (i.e. if the ‘all due care’ requirement is not fulfilled, see paragraph 2.1. above). + + + Toutefois, une fois que la requête en restitutio in integrum est réputée avoir été présentée, la taxe ne sera pas remboursée si la requête en restitutio in integrum est ensuite retirée, rejetée comme irrecevable ou rejetée quant au fond de la demande (par exemple, si l’exigence de «toute la vigilance nécessitée par les circonstances» n’est pas respectée, voir point 2.1. ci-dessus). + + + + + However, once the defence plea has been raised by the applicant, it is solely up to the Office to carry out the subsequent procedure and evaluate whether the evidence submitted by the opponent is to be regarded as of sufficient probative value. + + + Toutefois, une fois ce moyen de défense invoqué par le demandeur, l’Office est seul compétent pour mettre en œuvre la suite de la procédure et apprécier si les preuves produites par l’opposant ont une valeur probante suffisante. + + + + + However, once the signs have been found to be similar, depending on whether Article 8(1)(b) or Article 8(5) EUTMR is involved, the examiner will independently assess whether the degree of similarity is sufficient for the relevant provision to apply (in correlation with the further relevant factors). + + + Toutefois, une fois qu’il a été établi que les signes sont similaires, selon que l’article 8, paragraphe 1, point b), ou l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est concerné, l’examinateur appréciera de façon indépendante si le degré de similitude est suffisant pour justifier l’application de la disposition concernée (en tenant compte des autres facteurs pertinents). + + + + + However, only irrelevant administrative indications (e.g. previous transfers of ownership that do not affect the opposition, administrative entries on fees, etc.) with no bearing on the case may be omitted from the translation. + + + Cela étant, seules les indications administratives non pertinentes (p. ex., les transferts de propriété qui n’affectent pas l’opposition, les mentions administratives sur les frais, etc.), qui n’ont aucune incidence sur l’affaire ne doivent pas être traduites. + + + + + However, oppositions filed after the republication of the IR but prior to the start of the opposition period will be kept on hold and be deemed to have been filed on the first day of the opposition period. + + + Toutefois, les oppositions formées après la republication de l’EI mais avant le début du délai d’opposition sont gardées en attente et sont réputées avoir été formées le premier jour du délai d’opposition. + + + + + However, other means of proof are not excluded. + + + Toutefois, d’autres moyens de preuve ne sont pas exclus. + + + + + However, other possible written means of taking evidence include not only a request for information or statements in writing that have been sworn or affirmed or have a similar effect thereto under the law of the State in which they are drawn up, but also opinions by experts, which may consist solely of a written report. + + + Toutefois, peuvent aussi constituer des preuves écrites non seulement la demande de renseignements, ou les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites, mais aussi des avis d’experts qui peuvent se limiter à la remise d’un rapport écrit. + + + + + However, please refer to paragraph 4.3 above when such a limitation or partial surrender takes place following a decision. + + + Il convient toutefois de se référer au point 4.3 ci-dessus lorsqu’une telle limitation ou renonciation partielle a lieu à la suite d’une décision. + + + + + However, provided that an abbreviation has only one meaning in relation to the class of goods or services applied for, it can be allowed. + + + Cela étant, une abréviation peut être autorisée à condition qu’elle n’ait qu’une seule signification à l’égard de la classe de produits ou services visés par la demande. + + + + + However, pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR, the earlier trade mark is protected against the likelihood of confusion: even if the trade marks differ in some elements, their similarity — in combination with further elements that have to be assessed globally — may lead to the assumption that the relevant goods and services originate from the same or an economically linked undertaking. + + + Toutefois, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la marque antérieure est protégée contre le risque de confusion: à supposer même que les marques diffèrent par certains éléments, leur similitude – combinée à d’autres éléments qui doivent être appréciés globalement –, peut laisser supposer que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. + + + + + However, ‘Queso de Alicante’ (a ‘simple geographical indication’) cannot qualify for a PDO/PGI since it does not enjoy such characteristics and requirements. + + + Cependant, la dénomination «Queso de Alicante» (une «indication géographique simple») ne peut bénéficier d’une AOP/IGP, puisqu’elle ne présente pas de telles caractéristiques et ne satisfait pas à de telles exigences. + + + + + However, registered users of the website can obtain electronic certified copies of EUTM or RCD applications or registration certificates free of charge through the website. + + + Cependant, des copies électroniques certifiées conformes des certificats d’enregistrement ou des demandes de MUE ou DMC peuvent également être obtenues gratuitement sur le site internet par les utilisateurs enregistrés. + + + + + However, registered users of the website can obtain electronic uncertified copies of EUTM or RCD applications or registration certificates free of charge through the website. + + + Cependant, des copies électroniques non certifiées conformes des certificats d’enregistrement ou des demandes de MUE ou DMC peuvent être obtenues gratuitement sur le site internet par les utilisateurs enregistrés. + + + + + However, republication will only be required if the initial publication published a more limited list of goods and services. + + + Cependant, la republication n’est requise que dans le cas où la liste de produits et services initialement publiée était plus limitée. + + + + + However, restitutio in integrum does apply to the late response to an examiner’s notification of provisional refusal if the application is not rectified by the time limit specified because in this case there is a direct relationship between failure to meet the time limit and possible refusal. + + + D’autre part, la restitutio in integrum s’applique à la réponse tardive à la notification de refus provisoire d’un examinateur s’il n’est pas fait droit à la demande dans le délai imparti car il existe dans ce cas un lien direct entre le non-respect du délai et le refus éventuel. + + + + + However, restitutio in integrum does apply to the 3-month time limit for providing the file number of the previous application and filing a copy of it, as specified in Article 8(1) CDIR. + + + Cependant, la restitutio in integrum s’applique au délai de trois mois prévu pour communiquer le numéro de dossier et produire une copie de la demande antérieure visée à l’article 8, paragraphe 1, du REDC; + + + + + However, restitutio in integrum is, in principle, possible. + + + Toutefois, la restitutio in integrum est en principe possible. + + + + + However, retail services in relation to agricultural machines is sufficiently precise and therefore acceptable. + + + Par contre, l’expression services de vente au détail pour des machines agricoles est suffisamment précise pour être acceptée. + + + + + However, services provided by a franchising agency offering to find proper third-party candidates for signing a franchising contract belong to Class 35 (by analogy to procurement of commercial contracts for others). + + + Toutefois, les services fournis par une agence de franchisage, qui propose de chercher des tiers susceptibles d’être des candidats adéquats pour la signature d’un contrat de franchise, appartiennent à la classe 35 (par analogie à la fourniture de contrats commerciaux pour le compte de tiers). + + + + + However, showing use on goods or their packaging is not the only way of proving use in relation to goods. + + + Toutefois, leur apposition sur les produits ou leur conditionnement n’est pas la seule manière d’établir une utilisation pour des produits. + + + + + However, signs with three or fewer letters/numbers are considered by the Office as short signs. + + + Néanmoins, les signes consistant en trois lettres ou trois chiffres ou moins sont considérés comme des signes courts par l’Office. + + + + + However, similarity can already be concluded from the facts that they are both printed matter (same nature) and that they both serve to entertain or to inform (same purpose). + + + Toutefois, la similitude peut déjà être établie à partir du fait qu’ils sont des produits imprimés (même nature) et qu’ils servent à divertir ou à informer (même destination). + + + + + However, simple filing receipts that do not contain all the necessary information for examining the priority claim (e.g. containing only class numbers for the goods and services of the prior application and not the full text version indicating all the goods and services) are not acceptable. + + + Toutefois, de simples accusés de réception de dépôt qui ne comportent pas toutes les informations nécessaires à l’examen de la revendication de priorité (qui ne contiennent par exemple que les numéros de classe des produits et des services de la demande antérieure et non la version complète indiquant tous les produits et services) ne sont pas acceptables. + + + + + However, since both ices and ice are mentioned in the list of goods in Class 30, ices are to be understood as ‘edible ices’, whereas ice is to be understood as ‘cooling ice’. + + + Toutefois, étant donné que les termes ices et ice sont tous deux mentionnés dans la liste des produits de la classe 30, ices doit être compris comme «glaces comestibles», tandis que ice doit avoir le sens de «glace à rafraîchir». + + + + + However, since in the following case the difference in the presentation of the letters ‘TEP’ in italics would go unnoticed by the public, the marks were considered identical. + + + Cependant, dans le cas suivant, eu égard au fait que la différence dans la présentation des lettres «TEP» en italiques passerait inaperçue aux yeux du public, les marques ont été considérées comme identiques. + + + + + However, since such services are specialised services that may have important financial consequences for their users, the consumers’ level of attention would be rather high when choosing them (03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.) + + + Cependant, puisque de tels services constituent des services spécialisés qui peuvent avoir d’importantes conséquences financières pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé lors de leur choix [03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.) + + + + + However, since the nature of these goods has not changed, vending machines classified in different classes due to the different filing dates of the respective applications are regarded as identical. + + + Cependant, étant donné que la nature de ces produits n’a pas changé, les distributeurs automatiques repris dans différentes classes en raison des dates de dépôt différentes des demandes respectives sont considérés comme identiques. + + + + + However, since the perception of identity between the two signs is not always the result of a direct comparison of all the characteristics of the elements compared, insignificant differences between trade marks may go unnoticed by the average consumer. + + + Toutefois, la perception d’une identité entre les deux signes n’étant pas toujours le résultat d’une comparaison directe de toutes les caractéristiques des éléments comparés, des différences insignifiantes entre les marques peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. + + + + + However, since this element clearly alludes to the kind of goods (containing ‘calcium’), not much weight can be given to this conceptual similarity (paras 21-23) — no likelihood of confusion. + + + Toutefois, puisque cet élément fait clairement référence au type de produits (qui contiennent du «calcium»), peu de poids est accordé à cette similitude conceptuelle (paragraphes 21-23) (absence de risque de confusion). + + + + + However, some applications for changes can be filed by another party and through another office, as detailed below. + + + Toutefois, certaines demandes de modifications peuvent être déposées par une autre partie et par l’intermédiaire d’un autre office, comme exposé ci-dessous. + + + + + However, some conclusions about the degree of exposure of the public to advertising messages concerning the mark may be drawn by reference to the kind of medium used (national, regional, local) and the audience rates or circulation figures attained by the relevant spots or publications — if, of course, this kind of information is available. + + + Toutefois, l’on peut tirer certaines conclusions quant au degré d’exposition du public aux messages publicitaires concernant la marque, à partir du type de support utilisé (national, régional, local) et des taux d’audience ou du nombre de tirages des spots ou des publications, à condition bien sûr que ce type d’information soit disponible. + + + + + However, some grounds for refusal and invalidity introduced for the first time by Regulation (EU) 2015/2424 into the EUTMR are, as a matter of law, not new as they had already been applied before 23 March 2016, by virtue of other binding legislative texts of the EU. + + + Toutefois, certains motifs de refus et de nullité introduits pour la première fois par le règlement (UE) nº 2015/2424 dans le RMUE ne sont pas nouveaux sur le plan juridique car ils ont été appliqués avant le 23 mars 2016 en vertu d’autres dispositions législatives contraignantes de l’UE. + + + + + However, some Member States do not record licences in their registers. + + + Cependant, dans certains États membres, ces licences ne sont pas inscrites au registre. + + + + + However, sometimes it is not clear whether goods comprise only tangible physical products as opposed to services, which are intangible. + + + Cependant, il est parfois malaisé de déterminer si les produits comprennent uniquement des produits matériels tangibles, contrairement aux services, qui sont intangibles. + + + + + However, sometimes the collection of goods could be component parts of another item, or have a function that is not defined by the individual goods. + + + Toutefois, les groupes de produits peuvent être des pièces d’un autre article, ou posséder une fonction non définie par chacun des produits. + + + + + However, sometimes the way in which symbols — or letters — are used makes it unrealistic to assume that they will be read and pronounced in a particular way, for example, when in a figurative mark a symbol is repeated in order to create a pattern or is highly distorted or when the letters/numbers are otherwise not clearly legible/identifiable. + + + Or, compte tenu de la façon dont les symboles (ou lettres) sont parfois utilisés, il n’est pas réaliste de penser qu’ils seront lus et prononcés d'une manière particulière lorsque, dans une marque figurative par exemple, un symbole est répété pour créer un motif, ou est fortement déformé, ou lorsque les lettres ou les chiffres sont peu lisibles ou identifiables. + + + + + However, such a circumstance is not sufficient per se to render those marks misleading, wherever the goods originate from. + + + Cependant, une telle circonstance ne suffit pas en soi à rendre ces marques trompeuses, quelle que soit la provenance des produits. + + + + + However, such a finding is more difficult on the basis of a limited distinctiveness of the earlier mark and/or when the level of attention of the public is higher than average. + + + Toutefois, parvenir à une telle conclusion est plus difficile sur la base d’un caractère distinctif limité de la marque antérieure ou lorsque le niveau d’attention du public est plus élevé que la moyenne. + + + + + However, such a request will be refused where the Office has already issued a deficiency or objection letter in the first language. + + + Il ne sera toutefois pas accédé à cette demande si l’Office a déjà émis une notification d’irrégularité ou une lettre d’objection dans la première langue. + + + + + However, such amendment must not alter the nature of the mark and must accord with the representation. + + + Cela étant, cette modification ne doit pas altérer la nature de la marque et doit correspondre à la représentation. + + + + + However, such an authorisation should exist in favour of the person filing the request should the Office request it. + + + Cependant, une telle autorisation doit être établie pour la personne déposant la demande si l’Office l’exige. + + + + + However, such arguments are not valid in opposition proceedings, since it does not influence the issue of whether there will be likelihood of confusion on the part of the public. + + + Toutefois, ces arguments ne sont pas valables dans les procédures d’opposition, car ils n’influent pas sur la question de savoir s’il y aura un risque de confusion dans l’esprit du public. + + + + + However, such evidence will be pertinent only if it specifically refers to the goods sold under the mark in question, rather than to the opponent’s activities in general. + + + Toutefois, les preuves de ce type ne sont pertinentes que si elles font expressément référence aux produits vendus sous la marque en cause, et non aux activités de l’opposant en général. + + + + + However, such facts subsequent to the date of application can nevertheless be taken into account where and to the extent that they allow conclusions to be drawn regarding the situation at the date of application for the EUTM. + + + Cependant, ces faits postérieurs à la date de la demande peuvent néanmoins être pris en compte si et dans la mesure où ils permettent de tirer des conclusions quant à la situation à la date de la demande de la MUE. + + + + + However, such indications will neither be published and translated nor appear in the EUTM Register (see paragraph 11.3.5.2 below). + + + Ces indications ne seront toutefois ni publiées ni traduites et n’apparaîtront pas dans le registre des MUE (veuillez vous reporter au point 11.3.5.2 ci-dessous). + + + + + However, such references must relate to official or generally available sources. + + + Toutefois, ces références doivent provenir de sources officielles ou généralement accessibles. + + + + + However, such registration has particular advantages. + + + Elle présente cependant certains avantages : + + + + + However, such translation is not necessary if the list of goods and services is made up of terms that originate from the Harmonised Database. + + + Toutefois, cette traduction n’est pas nécessaire si la liste des produits et des services est composée de termes provenant de la base de données harmonisée. + + + + + However, such use is the logical consequence of the cooperation between the cancellation applicant and the distributors of its goods and does not show any abandonment of the sign, which would enable anyone to make an application for the registration of that sign — or its dominant element — as an EUTM (para. 27) + + + Toutefois, cette utilisation est la conséquence logique de la coopération qui existe entre le demandeur en annulation et les distributeurs de ses produits et n’atteste d’aucun abandon du signe, ce qui permettrait à n’importe qui de faire une demande d’enregistrement du signe, ou de son élément dominant, en tant que MUE (paragraphe 27). + + + + + However, taking into account the different effects of revocation (ex nunc) and of a declaration of invalidity (ex tunc), when it is first decided that the EUTM should be totally revoked (or partially, but for all the goods/services against which the invalidity is directed), the Office will inform the applicant of this decision when it becomes final and will invite it to submit its observations on the closure of the invalidity proceedings. + + + Cependant, en tenant compte des différents effets de la déchéance (ex nunc) et pour une déclaration de nullité (ex tunc), lors de la première décision de déchéance totale d’une MUE (ou partielle, mais pour tous les produits/services contre lesquels la nullité est dirigée), l’Office informe le demandeur lorsque ladite décision est devenue définitive et l’invite à présenter ses observations concernant la clôture de la procédure de nullité. + + + + + However, taking into account the requirement under Article 4 EUTMR that the trade mark must be represented on the register in a manner that enables the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of the protection afforded to its proprietor, it is not possible with currently available technology to deduce with certainty from the image as filed the ‘tactile feeling’ claimed (27/05/2015, R 2588/2014-2, EMBOSSED PATTERN ON A SMOOTH BOTTLE SURFACE (al.)). + + + Or, compte tenu des conditions fixées à l’article 4 du RMUE, selon lesquelles la marque doit être reproduite dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer avec clarté et précision l’objet de la protection accordée au titulaire de la marque, avec les technologies actuellement disponibles, il n’est pas possible de déduire avec certitude d’une image déposée l’«impression au toucher» revendiquée [27/05/2015, R 2588/2014-2, EMBOSSED PATTERN ON A SMOOTH BOTTLE SURFACE (al.)]. + + + + + However, taking unfair advantage does not necessarily require a deliberate intention to exploit the goodwill attached to someone else’s trade mark. + + + Toutefois, le fait de tirer indûment profit ne requiert pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la renommée dont bénéficie la marque d’un tiers. + + + + + However, that complementarity is not sufficiently pronounced to conclude that these goods are similar. + + + Toutefois, cette complémentarité n’est pas assez marquée pour conclure que ces produits sont similaires. + + + + + However, that factor is not, in itself, sufficient to diminish the earlier mark’s power of attraction. + + + Toutefois, cette circonstance n’est pas, en elle-même, suffisante pour diminuer la force d’attraction de la marque antérieure. + + + + + However, that resemblance with a fish is conditioned by elements having a technical function, namely the invention covered by the expired American patent with a slightly less curved handle and a slight prolongation of the points at the rear end (para. 39). + + + Toutefois, cette ressemblance avec un poisson est conditionnée par des éléments ayant une fonctionnalité technique, à savoir l’invention couverte par le brevet américain échu avec une poignée légèrement plus incurvée ainsi qu’un prolongement modéré des pointes de l’extrémité arrière (point 39). + + + + + However, that same IR could not subsequently be extended to China for Class 9, as this class is not covered by the international registration, even if it is covered by the basic mark. + + + Cependant le même enregistrement international ne pourra pas faire l’objet d’une désignation postérieure de la Chine pour la classe 9, car cette classe n’est pas couverte par l’enregistrement international, même si la marque de base couvrait cette classe. + + + + + However, the account holder may instruct the Office to debit its account on the last day of the one-month time limit provided for payment. + + + Toutefois, le titulaire du compte peut donner instruction à l’Office de débiter son compte le dernier jour du délai d’un mois imparti pour effectuer le paiement. + + + + + However, the agreement between the parties does not have to be still in force technically when the application is filed. + + + Cependant, il n’est pas nécessaire que l’accord conclu entre les parties soit toujours en vigueur techniquement lors du dépôt de la demande. + + + + + However, the applicant does have the possibility of formally withdrawing the request for proof of use (see paragraph 3.4.4 above). + + + Le demandeur peut toutefois retirer officiellement sa demande de preuve de l’usage (voir point 3.4.4 ci-dessus). + + + + + However, the applicant may avail itself of the possibility of rebutting such a presumption by showing that it has a legitimate justification that entitles it to use the mark. + + + Toutefois, le demandeur peut se prévaloir de la possibilité de réfuter une telle présomption en démontrant qu’il existe une justification légitime à son usage de la marque. + + + + + However, the application form must be completed in that first language, including the list of goods and services and, where appropriate, the mark description. + + + Toutefois, le formulaire de demande doit être rempli dans cette première langue, y compris la liste des produits et services et, le cas échéant, la description de la marque. + + + + + However, the average consumer normally perceives a sign as a whole and does not proceed to analyse its various details. + + + Toutefois, le consommateur moyen perçoit normalement un signe comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. + + + + + However, the basic registration is an independent earlier right, which may be claimed separately. + + + Toutefois, l’enregistrement de base constitue un droit antérieur indépendant, qui peut être revendiqué séparément. + + + + + However, the Board did not consider it appropriate to limit the scope of protection of the trade mark to yachts and boats. + + + Cependant, elle n’a pas jugé opportun de limiter l’étendue de la protection conférée par la marque aux «yachts et bateaux». + + + + + However, the Boards of Appeal took the view that the word ‘kuro’ did not convey to the Hungarian public the offensive meaning of the word ‘kúró’ (meaning ‘fucker’ in English), since the vowels ‘ó’ and ‘ú’ are separate letters that are distinct from ‘o’ and ‘u’, which are pronounced differently and convey different meanings (22/12/2012, R 482/2012-1, kuro, § 12 et seq.). + + + Cependant, la chambre de recours a estimé que le terme «kuro» ne possédait pas pour le public hongrois la signification offensante que véhicule le terme «kúró» (qui signifie «pratiquer le coït» en français), étant donné que les voyelles «ó» et «ú» sont des lettres différentes des lettres «o» et «u», qui se prononcent différemment de ces dernières et qui ont des sens différents (22/12/2012 , R 482/2012-1 – «kuro», § 12 et suiv.). + + + + + However, the broad principle above does not mean that for goods that are normally purchased visually, the phonetic impression can be overlooked. + + + Toutefois, le principe de portée générale énoncé ci-dessus ne signifie pas que l’impression phonétique peut être négligée pour les produits qui sont habituellement achetés après un examen visuel. + + + + + However, the claim of legitimate interest must be declared and proven by the applicant (see paragraph 4.3.1.2 below). + + + Toutefois, la revendication d’un intérêt légitime doit être déclarée et prouvée par le demandeur (voir point 4.3.1.2 ci-dessous). + + + + + However, the common element appearing in a different position in the contested sign weighs heavily against such an association being established in the consumers’ minds. + + + Néanmoins, un élément commun occupant une position différente dans le signe contesté s’oppose fortement à l’établissement d’une telle association dans l’esprit des consommateurs. + + + + + However, the concept of the obligation to use the registered mark is harmonised as a consequence of Article 10(2) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (Codified version). + + + Toutefois, la notion d’obligation d’utiliser la marque enregistrée est harmonisée en raison de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques («version codifiée»). + + + + + However, the Court has held that, despite the fact that acquired distinctiveness must be shown throughout the European Union, it would be unreasonable to require proof of acquired distinctiveness for each individual Member State (24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62). + + + Cependant, la Cour a considéré que, malgré le fait que le caractère distinctif acquis doit être démontré à travers l’Union européenne, il serait déraisonnable d’exiger la preuve du caractère distinctif acquis pour chaque État membre (24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62). + + + + + However, the Court has made equally clear that this rule only concerns the primary linguistic understanding of the public in those territories. + + + Toutefois, le tribunal a également précisé que cette règle ne concerne que la compréhension linguistique primaire du public dans ces territoires. + + + + + However, the Court of Justice also ruled that deliveries made without charge may be taken into account in order to ascertain whether the requirement for use of the earlier right in the course of trade has been met, since those deliveries could have been made in the context of a commercial activity with a view to economic advantage, namely to acquire new outlets (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 152). + + + Toutefois, la Cour de justice a également retenu que des livraisons faites à titre gratuit pouvaient être prises en compte afin de vérifier la condition de l’usage dans la vie des affaires du droit antérieur invoqué, dès lors que celles-ci ont pu être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale visant à un avantage économique, à savoir acquérir de nouveaux débouchés (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 152). + + + + + However, the Court of Justice has made it clear that the results of a consumer survey cannot be the only decisive criterion in support of the conclusion that distinctive character has been acquired through use (19/06/2014, C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 48). + + + Cependant, la Cour de justice a clairement indiqué que les résultats d’une enquête de consommation ne peuvent être le seul critère décisif à l’appui de la conclusion selon laquelle le caractère distinctif a été acquis par l’usage (19/06/2014, C-217/13 & C-218/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 48). + + + + + However, the Court of Justice has rendered two leading judgments concerning the subject of essentially functional shapes, which provide guidance concerning the examination of trade marks consisting exclusively of functional shapes (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516), interpreting, inter alia, Article 3(1) of the Trade Mark Directive, which is the equivalent of Article 7(1) EUTMR. + + + Toutefois, concernant les formes essentiellement fonctionnelles, la Cour a prononcé deux arrêts principaux qui donnent des orientations concernant l’examen de marques constituées exclusivement de formes fonctionnelles (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516), interprétant, entre autres, l’article 3, paragraphe 1, de la DM, qui correspond à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + However, the Court of Justice provided some guidance on how to interpret this concept in its judgment in the same case, as did the General Court in several cases (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39; 14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689). + + + Toutefois, la Cour de justice a fourni quelques orientations sur la manière d’interpréter cette notion dans l’arrêt qu’elle a rendu dans la même affaire, comme l’a fait le Tribunal dans plusieurs affaires (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39; 14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689). + + + + + However, the Court of Justice (the ‘Court’) has laid down several important principles as regards the interpretation of this term. + + + Toutefois, la Cour de justice (ci-après la «Cour») a établi plusieurs principes importants concernant l’interprétation de cette expression. + + + + + However, the courts of the country concerned have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner (Article 110(4) EUTMR). + + + Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la compétence des juridictions du pays concerné (article 110, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + However, the criterion of a direct relationship does not necessarily imply that use of the trade mark is impossible; it might suffice that use is unreasonable. + + + Or, le critère de relation directe n’implique pas nécessairement que l’usage de la marque soit impossible; il peut suffire qu’il soit déraisonnable. + + + + + However, the date of the IR or subsequent designation will be the date that determines the ‘earlier right effect’ of the EUTM for the purposes of priority searches, oppositions, etc. + + + Toutefois, la date de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure est la date qui détermine l’«effet du droit antérieur» de la MUE aux fins de recherches de priorité, d’oppositions, etc. + + + + + However, the degree of similarity found between specific pharmaceuticals may vary depending on their specific therapeutic indications. + + + Toutefois, le degré de similitude entre des produits pharmaceutiques spécifiques peut varier en fonction de leurs indications thérapeutiques spécifiques. + + + + + However, the degree of similarity will usually be lower, despite identical beginnings, if those are the weak elements in the signs or if the remaining elements have a clearly different meaning. + + + Néanmoins, le degré de similitude sera habituellement plus faible, malgré des débuts identiques, si ceux-ci sont les éléments faibles des signes ou si les éléments restants ont une signification tout à fait différente. + + + + + However, the degree of similarity will usually be lower, despite identical beginnings, if those are the weak elements in the signs or if the remaining elements have a clearly different meaning (see second example below). + + + Néanmoins, le degré de similitude sera habituellement plus faible, malgré des débuts identiques, si ceux-ci sont les éléments faibles des signes ou si les éléments restants ont une signification tout à fait différente (voir deuxième exemple ci-dessous). + + + + + However, the difference in these minor details constitute minimal modifications which do not affect the overlap in the essential characteristic features of the earlier work, namely, a stand-alone capital ‘G’ with a perfectly rectangular form, a flattened shape and thick, black lines ... + + + Toutefois, les différences observées au niveau de ces détails mineurs constituent des modifications minimes n’ayant aucune incidence sur le fait que la marque contestée partage les caractéristiques essentielles de l’œuvre antérieure, �� savoir, la lettre majuscule “G”, représentée seule, selon une forme parfaitement rectangulaire et plane et des traits noirs et épais […]. + + + + + However, the difference must be in negligible elements and the signs as used and registered must be broadly equivalent (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50). + + + Cependant, la différence doit résider dans des éléments négligeables et les signes tels qu’ils sont utilisés et ont été enregistrés doivent être globalement équivalents (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50). + + + + + However, the different function of these marks must be taken into account. + + + Néanmoins, il y a lieu de tenir compte des différentes fonctions de ces marques. + + + + + However, the documents in question will only be taken into account insofar as a translation is submitted or insofar as the documents are self-explanatory, regardless of their verbal components. + + + Cependant, les documents en question ne seront pris en considération que si une traduction en est fournie ou si les documents sont suffisamment explicites, quels que soient leurs éléments verbaux. + + + + + However, the documents submitted during the opposition proceedings and, even if they were to be taken into account, the appeal proceedings, do not show any use of the figurative element contained in the earlier trade marks’ (para. 19). + + + Cependant, les documents produits au cours de la procédure d’opposition, même s’ils devaient être pris en compte lors de la procédure de recours, ne prouvent pas l’usage de l’élément figuratif contenu dans les marques antérieures» (paragraphe 19). + + + + + However, the EUIPO does not apply this provision since it does not have the authority to re-examine whether the change in the International Register was based on proof of the transfer. + + + L’EUIPO n’applique toutefois pas cette règle puisqu’il n’est pas compétent pour réexaminer si la modification du registre international était fondée sur une preuve du transfert. + + + + + However, the EUIPO must not refuse to forward the request to the International Bureau before the applicant has had the opportunity to correct any deficiency detected in it. + + + Cependant, l’EUIPO ne doit pas refuser de transmettre la demande au Bureau international avant que le demandeur ait eu l’occasion de corriger toute irrégularité relevée dans cette dernière. + + + + + However, the EUIPO still has the possibility of reopening the examination of absolute grounds on its own initiative at any time before the final statement of grant of protection, but not beyond the 18-month period the EUIPO has for informing WIPO of all possible grounds for refusal (see paragraph 3.1 above). + + + Toutefois, l’EUIPO conserve la possibilité de rouvrir l’examen des motifs absolus de sa propre initiative à tout moment avant la déclaration finale d’octroi de la protection, sans toutefois dépasser le délai de dix-huit mois dont dispose l’EUIPO pour communiquer à l’OMPI tous les motifs de refus potentiels (voir point 3.1 ci-dessus) + + + + + However, the EUIPO will not examine whether the fee calculation sheet is attached, whether it is correctly filled in, or whether the amount of international fees has been correctly calculated. + + + Toutefois, l’EUIPO ne vérifie pas si la feuille de calcul des taxes est jointe, si elle a été correctement remplie ou si le montant des taxes internationales a été correctement calculé. + + + + + However, the evidence did not include any relevant information that could allow the level of brand awareness of the ‘ARENA’ brand in sectors other than swimwear and swimming articles to be determined (paras 58 and 60). + + + Toutefois, les preuves en question ne comportaient aucune information permettant de déterminer le niveau de connaissance de la marque «ARENA» dans des secteurs autres que les vêtements de natation ou les accessoires de natation (paragraphes 58 et 60). + + + + + However, the examiner may use only general reasoning for groups of the goods or services concerned as long as the goods or services present analogous characteristics (see, by analogy, 18/03/2010, C-282/09 P, P@yweb card / Payweb card, EU:C:2010:153, § 37-38; 12/04/2011, T-28/10, Euro automatic Payment, EU:T:2011:158, § 54; 17/10/2013, C-597/12 P, Zebexir, EU:C:2013:672, § 26-27). + + + Toutefois, l’examinateur peut se limiter à une motivation globale pour les groupes de produits ou services concernés, pour autant que les produits ou services présentent des caractéristiques analogues (voir, par analogie 18/03/2010, C-282/09, P@yweb card / Payweb card, EU:C:2010:153, § 37-38; 12/04/2011, T-28/10, Euro automatic Payment, EU:T:2011:158, § 54; 17/10/2013, C-597/12 P, Zebexir, EU:C:2013:672, § 26-27). + + + + + However, the extended scope of protection of a PDO/PGI with reputation can be invoked in the context of Article 8(6) EUTMR (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Article 8(4) and 8(6) EUTMR). + + + Toutefois, l’étendue élargie de la protection d’une AOP/IGP renommée peut être invoquée dans le cadre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE (voir les Directives, partie C, Opposition, Section 4, Droits au titre de l’article 8, point 4, du RMUE). + + + + + However, the fact that a sign is also registered in accordance with the requirements of the respective national law does not bar it from being invoked under Article 8(4) EUTMR. + + + Toutefois, le fait qu’un signe soit aussi enregistré conformément aux exigences de la législation nationale applicable n’exclut pas qu’il soit invoqué conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + However, the fact that both signs contain the same object does not lead to a finding of conceptual similarity if the way in which the object is depicted in the conflicting trade marks is different. + + + Toutefois, le fait que les deux signes contiennent le même objet ne permet pas de conclure à l’existence d’une similitude conceptuelle, dès lors que la manière dont l’objet est représenté dans les marques en conflit diffère. + + + + + However, the fact that detriment or unfair advantage may be only potential does not mean that a mere possibility is sufficient for the purposes of Article 8(5) EUTMR. + + + En revanche, le fait que le préjudice ou le profit indu puisse n’être que potentiel ne signifie pas qu’une simple possibilité suffit aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + However, the fact that they share the same nature (dairy goods) and usual origin (dairy company) is decisive for a finding of similarity. + + + Toutefois, le fait qu’ils partagent la même nature (produits laitiers) et la même origine habituelle (entreprise de produits laitiers) est déterminant pour établir une similitude. + + + + + However, the filing date can be maintained if evidence is submitted to the Office that the person who made the payment (a) duly gave an order within the relevant period to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and (b) paid a surcharge of 10 % of the total amount due (up to a maximum of EUR 200). + + + Toutefois, la date de dépôt peut être maintenue s’il est apporté à l’Office la preuve que la personne qui a effectué le paiement a) a dûment donné à un établissement bancaire, au cours du délai imparti, un ordre de virement de la somme à acquitter et b) s’est acquittée d’une surtaxe de dix pour cent du montant total (à hauteur d’un montant maximal de 200 EUR). + + + + + However, the final conclusion may depend on the specific circumstances of the case, such as the degree of transformation of the raw material or whether it is the basic component of the end product. + + + Toutefois, la conclusion finale peut varier en fonction des circonstances spécifiques de l’espèce, telles que le degré de transformation de la matière première ou si celle-ci constitue le composant de base du produit final. + + + + + However, the finding that trade marks are not identical can be more difficult if the figurative trade mark is written in normal typeface. + + + Or, il peut être plus difficile de parvenir à la conclusion selon laquelle des marques ne sont pas identiques si la marque figurative est écrite dans une police de caractères normale. + + + + + However, the following are not sufficient to establish economic connections: + + + En revanche, les conditions suivantes ne sont pas suffisantes pour établir une relation économique: + + + + + However, the following marks were accepted. + + + En revanche, les marques suivantes ont été acceptées: + + + + + However, the following must be noted. + + + Il convient néanmoins de noter ce qui suit. + + + + + However, the global assessment also takes into account other factors, based on arguments and evidence submitted by the parties, which are relevant for deciding on likelihood of confusion. + + + Cependant, l’appréciation globale prend également en considération d’autres facteurs, sur la base des arguments et preuves présentés par les parties, qui sont pertinents pour statuer sur le risque de confusion. + + + + + However, the global assessment can weigh up many other factors that are relevant to deciding on likelihood of confusion (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 6, Other Factors). + + + Toutefois, l’appréciation globale peut mettre en balance de nombreux autres facteurs pertinents pour la prise de décision concernant le risque de confusion (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 6, Autres facteurs). + + + + + However, the goods could not be ordered online via the web page. + + + Toutefois, les produits ne pouvaient pas être commandés en ligne sur la page internet. + + + + + However, the indicative value of coexistence should be treated with caution. + + + Cependant, la valeur indicative de la coexistence doit être traitée avec prudence. + + + + + However, the intention to make profit is not necessarily a criterion for defining whether an activity can qualify as a ‘service’ (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 16-18). + + + Toutefois, le but lucratif n’est pas nécessairement un critère permettant de déterminer si une activité peut être considérée comme un «service» (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 16-18). + + + + + However, the international registration only designated Spain, France and Portugal and, therefore, did not extend to the territory of the UK. + + + Toutefois, l’enregistrement international ne visait que l’Espagne, la France et le Portugal et ne s’étendait donc pas jusqu’au territoire du Royaume-Uni. + + + + + However, the introduction of this specific ground means that as of the entry into force of Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 3 [now Article 8(6) EUTMR], GIs can only be invoked under the new ground. + + + Toutefois, l’introduction de ce motif spécifique suppose qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 8, paragraphe 4 bis, du règlement nº 207/20093 (devenu l’article 8, paragraphe 6, RMUE), les IG ne peuvent être invoquées que dans le cadre du nouveau motif. + + + + + However, the introduction of this specific ground means that as of the entry into force of Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009, GIs can only be invoked under the new ground. + + + Toutefois, l’introduction de ce motif spécifique implique qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009, les IG ne peuvent être invoquées qu’au titre du nouveau motif. + + + + + However, the latter scenario is only acceptable if the opponent has also submitted a colour representation of the mark from an unofficial origin (separate sheet of paper, within the observations, attached to the notice of opposition, etc.). + + + Toutefois, ce scénario n’est recevable que si l’opposant a également soumis une représentation en couleur de la marque ayant une origine non officielle (feuille de papier séparée, dans les observations, jointe à l’acte d’opposition. + + + + + However, the legal representative or manager of the opponent’s company cannot be considered as an agent or representative within the meaning of Article 8(3) EUTMR, given that such persons are not business associates of the opponent. + + + Toutefois, le représentant ou gestionnaire légal de la société de l’opposante ne peut pas être considéré comme un agent ou représentant au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, étant donné que ces personnes ne sont pas des associés de l’opposante. + + + + + However, the likelihood of confusion was excluded even for identical goods in cases where the degree of similarity between the marks was low due to differences resulting from an additional fully distinctive element: + + + Toutefois, le risque de confusion a été exclu, même pour des produits identiques, dans les affaires où le degré de similitude entre les marques était faible en raison des différences résultant d’un élément pleinement distinctif supplémentaire: + + + + + However, the list of protected PDOs/PGIs can subsequently be updated in the ‘second generation agreements’. + + + Toutefois, la liste des AOP/IGP protégées pourra être ultérieurement mise à jour dans les «accords de nouvelle génération». + + + + + However, the lower the degree of one factor, the higher the degree of other factors must be in order to find a likelihood of confusion (bearing in mind that the likelihood of confusion is inversely affected by an increased degree of attention of the relevant public). + + + Toutefois, plus le degré d’un facteur est faible, plus le degré des autres facteurs doit être élevé afin de conclure à un risque de confusion (sans oublier que le risque de confusion est inversement influencé par un degré accru d’attention de la part du public pertinent). + + + + + However, the maximum duration of this suspension of the proceedings is limited to 2 years, as set out in Article 71(2) EUTMDR — a duration that is to be understood as 2 years cumulative over the course of the proceedings. + + + Toutefois, la durée maximale de cette suspension est limitée à deux ans, conformément à l’article 71, paragraphe 2, du RDMUE, c’est-à-dire une durée qui, cumulée, ne peut dépasser deux ans sur l’ensemble de la procédure. + + + + + However, the mere desire of the applicant to enter into a commercial relationship with the opponent cannot be considered as a concluded agreement between the parties. + + + Cependant, le simple souhait du demandeur d’établir une relation commerciale avec l’opposant ne saurait être considéré comme un accord conclu entre les parties. + + + + + However, the mere fact that the earlier registrations have been transferred will never justify the granting of a new time limit for submitting observations or any other documents once the original time limit has expired. + + + Toutefois, le simple fait que les enregistrements antérieurs aient été transférés ne justifiera jamais l’octroi d’un nouveau délai pour soumettre des observations ou tout autre document une fois le délai initial expiré. + + + + + However, the mere presence of a trade mark on a website is, of itself, not sufficient to prove genuine use unless the website also shows the place, time and extent of use or unless this information is otherwise provided. + + + Cependant, la simple présence de la marque sur un site internet n’est pas suffisante en soi pour prouver l’usage sérieux, à moins que le site internet ne précise également le lieu, la durée et l’importance de l’usage ou à moins que ces informations ne soient fournies par ailleurs. + + + + + However, the nature of this good is not defined by its physical condition, but — as mentioned above — by its basic ingredient (milk). + + + Du reste, la nature de ce produit est définie non pas par sa caractéristique physique, mais (comme indiqué ci-avant) par son ingrédient de base (le lait). + + + + + However, the need to keep certain data confidential does not exempt the Office from the obligation to state the reasons for its decisions. + + + En outre, la nécessité de garder certaines données confidentielles n’exonère pas l’Office de l’obligation de motiver ses décisions. + + + + + However, the new opponent always has the option of appointing a representative of its choice. + + + Cependant, le nouvel opposant a toujours la possibilité de désigner un représentant de son choix. + + + + + However, the Office can extend the time limit established in Article 8(2) EUTMDR if such an invalid request was received before expiry of the time limit set for the applicant but was not dealt with by the Office until after expiry thereof. + + + L’Office peut, néanmoins, proroger le délai visé à l’article 8, paragraphe 2, du RDMUE, en cas de réception d’une demande nulle avant l’expiration du délai. + + + + + However, the Office cannot quote ex officio new facts or arguments (e.g. reputation or degree of knowledge of the earlier mark). + + + Toutefois, l’Office ne peut citer ex officio de nouveaux faits ou observations (p. ex., la renommée ou le degré de connaissance de la marque antérieure). + + + + + However, the Office considers that the expression ‘POLISH TASTE’ for whisky does not evoke the PGI Polish vodka, considering the differences between whisky and vodka. + + + Cependant, l’Office considère que l’expression «POLISH TASTE» pour le whisky n’évoque pas l’IGP de la vodka polonaise étant donné les différences entre le whisky et la vodka. + + + + + However, the Office considers that the geographical part of the PGIs is indissolubly linked to the remaining elements of the PGI. + + + Toutefois, l’Office considère que la partie géographique des IGP est liée de manière indissoluble aux éléments restants de l’IGP. + + + + + However, the Office considers that the same expression for poultry will not evoke the PGI ‘Bayerisches Rindfleisch’. + + + L’Office considère cependant que la même expression pour de la volaille n’évoquera pas l’IGP Bayerisches Rindfleisch. + + + + + However, the Office does not maintain a list of experts because it uses experts as a means of taking evidence only by way of exception. + + + Cependant, l’Office ne tient pas de liste d’experts, car, pour mener son instruction, il n’a recours à des experts qu’à titre exceptionnel. + + + + + However, the Office does not use those lists as a source of information about EU PDOs/PGIs; it uses the database cited above. + + + Toutefois, l’Office n’utilise pas ces listes comme source d’information sur les AOP/IGP de l’UE, mais se réfère à la base de données précitée. + + + + + However, the Office may close the proceedings immediately if, within the time limit given, the opponent has submitted no evidence, or the evidence is manifestly of no relevance, and all the earlier rights of the opposition are affected. + + + L’Office peut cependant clore la procédure immédiatement si, dans le délai imparti, l’opposant n’a apporté aucune preuve de l’usage, ou si les éléments de preuve sont clairement insuffisants, et si cette insuffisance affecte tous les droits antérieurs de l’opposition. + + + + + However, the Office may require a translation into the language chosen for the declaration of surrender or, at the choice of the declarant, into any of the five languages of the Office. + + + L’Office peut toutefois réclamer une traduction dans la langue choisie pour la déclaration de renonciation ou, au choix du déclarant, dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + However, the Office may suspend the proceedings earlier if this is requested by one of the parties and the earlier right is an application or is at risk. + + + L’Office peut toutefois suspendre la procédure plus tôt si la suspension est demandée par l’une des parties et si le droit antérieur est une demande ou est menacé. + + + + + However, the Office must not object to trade marks because of the mere fact that they are in conflict with national legislation and practice. + + + Cependant, l’Office ne refuse pas l’enregistrement d’une marque du seul fait que celle-ci soit contraire à une législation et une pratique nationale données. + + + + + However, the Office will not check the validity of an application for the registration of a sub-licence as an exclusive licence when the main licence is not an exclusive licence. + + + Toutefois, l’Office ne vérifie pas la validité de la demande d’enregistrement d’une sous-licence comme licence exclusive si la licence principale n’est pas une licence exclusive. + + + + + However, the Office will not object to acceptance of such collective terms, provided that they make sense and/or are in common usage on the market. + + + Toutefois, l’Office ne refusera pas ces expressions collectives, pour autant qu’elles aient du sens et/ou qu’elles soient couramment utilisées sur le marché. + + + + + However, the Office will object to translations of PDO/PGIs only to the extent that the translation triggers a link with a product whose designation is protected. + + + Cependant, l’Office ne s’opposera à des traductions d’AOP/IGP que dans le cas où la traduction suscite un lien avec le produit dont la dénomination est protégée. + + + + + However, the Office will provide a receipt when requested to do so by the user. + + + Toutefois, à la demande de l’usager, l’Office délivre un récépissé. + + + + + However, the Office will send the conversion data to WIPO in electronic format. + + + Toutefois, l’Office envoie à l’OMPI les données relatives à la transformation sous format électronique. + + + + + However, the Office’s ex officio examination is restricted to well-known facts, that is to say, ‘facts which are likely to be known by anyone or which may be learned from generally accessible sources’, which excludes facts of a highly technical nature (03/07/2013, T-106/12, Alpharen, EU:T:2013:340, § 51). + + + Cependant, l’examen ex officio est limité aux faits notoires, c’est-à-dire aux «faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par le biais de sources généralement accessibles», ce qui exclut des faits de nature hautement technique (03/07/2013, T-106/12, Alpharen, EU:T:2013:340, § 51). + + + + + However, the opponent has to provide particulars proving the fulfilment of the conditions under the relevant provisions of European Union law (paragraph 4.2.1. b) above). + + + L’opposant doit cependant produire les éléments prouvant le respect des conditions fixées dans les dispositions pertinentes du droit de l’UE européenne [point 4.2.1. b) ci-dessus]. + + + + + However, the outcome in a particular case will depend very much on the individual circumstances, as demonstrated by the following examples: + + + Toutefois, la solution adoptée dans chaque cas d’espèce dépend pour une large part des circonstances spécifiques de l’affaire, comme le démontrent les exemples suivants: + + + + + However, the partial rejection of the trade mark was more restricted than the scope of the opposition. + + + Toutefois, le rejet partiel de la marque était plus limité que la portée de l’opposition. + + + + + However, the parties to cancellation proceedings may also agree on a different official language of the European Union as the language of the proceedings (Article 146(8) EUTMR). + + + Toutefois, les parties à la procédure d’annulation peuvent décider de commun accord qu’une autre langue officielle de l’Union européenne soit la langue de procédure (article 146, paragraphe 7, du RMUE). + + + + + However, the party always has the possibility of obtaining a certified or uncertified copy of the original documents, subject to payment of a fee. + + + Toutefois, la partie conserve toujours la possibilité d’obtenir une copie, certifiée conforme ou non, des documents originaux, moyennant le paiement d’une taxe. + + + + + However, the party does not have discretion to consider irrelevant any parts that are required by the Regulations (for example, when proving the existence of an earlier trade mark registration in opposition proceedings). + + + Cependant, la partie n’est pas libre de considérer comme dénuée de pertinence aucune des parties requises par les règlements (à titre d’exemple, lorsqu’il s’agit de prouver l’existence de l’enregistrement d’une marque antérieure dans une procédure d’opposition). + + + + + However, the perception of the sign by the relevant public, the practice in trade, or the use of the goods and services claimed may be different in some parts of the European Union. + + + Cependant, la perception du signe par le public pertinent, la pratique commerciale ainsi que l’utilisation des produits et services revendiqués peuvent varier dans certaines parties de l’Union européenne. + + + + + However, the possibility of simultaneous detriment to the opponent’s interests should not be ruled out completely, especially in instances where use of the sign applied for could affect the opponent’s merchandising schemes, or would hinder its plans to penetrate a new market sector. + + + Toutefois, le risque que ce profit nuise simultanément aux intérêts de l’opposant ne doit pas être entièrement écarté, en particulier lorsque l’utilisation du signe de la demande risque d’affecter les programmes de marchandisage de l’opposant ou d’entraver ses projets de pénétration d’un nouveau segment du marché. + + + + + However, the pronunciation of a given symbol may differ where different languages are concerned. + + + Or, la prononciation d’un symbole donné peut varier lorsqu’il est prononcé dans différentes langues. + + + + + However, the protection granted by Article 8(3) EUTMR is narrower than that afforded by Article 59(1)(b) EUTMR, because the applicability of Article 8(3) EUTMR is subject to the fulfilment of a number of additional conditions laid down in this provision. + + + Toutefois, la protection accordée par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE est plus étroite que celle prévue à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, car l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE suppose le respect d’un certain nombre de conditions supplémentaires énoncées dans cette disposition. + + + + + However, the purpose for which a sign is used needs to be assessed individually. + + + Toutefois, il convient d’apprécier au cas par cas les finalités pour lesquelles un signe est utilisé. + + + + + However, the request for conversion will not be published if it is submitted when the EUTM application has not yet been published in accordance with Article 44 EUTMR. + + + Toutefois, la requête en transformation n’est pas publiée si elle est présentée alors que la demande de MUE n’a pas encore été publiée conformément à l’article 39 du RMUE. + + + + + However, the rules explained in this chapter have a general character and the particularities of a specific case may justify different findings. + + + Toutefois, les règles décrites dans le présent chapitre sont d’ordre général et les particularités propres à un cas spécifique peuvent justifier des conclusions différentes. + + + + + however, the scope of protection of trade marks with low distinctive character will be narrower. + + + toutefois, le champ de protection des marques présentant un caractère distinctif plus faible sera restreint. + + + + + However, the situation is different when a trade mark is used, for example, in a catalogue or advertisements, or on bags or invoices, to designate the retailer of the goods and not the goods themselves. + + + Cependant, la situation est différente lorsqu’une marque est utilisée, par exemple, dans un catalogue, sur des publicités, des sacs ou des factures pour désigner le commerçant et non les produits en tant que tels. + + + + + However, the sufficiency of the indication and proof as to the place, time, extent and nature of use has to be considered in view of the entirety of the evidence submitted. + + + Le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des preuves produites. + + + + + However, the surrender proceedings will be suspended until the General Court or the Court of Justice has rendered a final decision on the issue (16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + Toutefois, la procédure de renonciation sera suspendue jusqu’à ce que le Tribunal ou la CJUE rende une décision définitive sur ce point (16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + + + However, the term ‘component’ encompasses more than these visual distinctions. + + + Cependant, le terme «composant» désigne bien plus que de telles distinctions visuelles. + + + + + However the term ‘dissimilar’ is reserved only for the case where both signs have a concept albeit distinct. + + + Cependant, le terme «différent» n’est réservé que pour le cas où les deux signes véhiculent un concept distinct. + + + + + However, the term namely (or exclusively or other equivalent) is exclusive and restricts the scope of the registration to only the specifically listed goods. + + + Toutefois, le terme à savoir (ou exclusivement ou un autre équivalent) est exclusif et restreint le champ de l’enregistrement uniquement aux produits spécifiquement énumérés. + + + + + However, the use of a domain name may give rise to rights that can be the basis for an opposition under Article 8(4) EUTMR. + + + L’utilisation d’un nom de domaine peut toutefois donner naissance à des droits susceptibles de constituer le fondement d’une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + However, the use of a space, hyphen or accent may change the meaning of the word element and therefore influence how the sign is perceived. + + + Cependant, la présence d’une espace, d’un trait d’union ou d’un accent peut modifier la signification d’un élément verbal et, dès lors, influencer la façon dont le signe est perçu. + + + + + However, the use of the official forms is highly recommended. + + + Cependant, l’utilisation des formulaires officiels est fortement recommandée. + + + + + However, the use of unorthodox grammatical forms must be carefully assessed because advertising slogans are often written in a simplified form, in such a way as to make them more concise and snappier (24/01/2008, T-88/06, Safety 1st, EU:T:2008:15, § 40). + + + Toutefois, l’utilisation de formes grammaticales peu orthodoxes doit être soigneusement évaluée car les slogans publicitaires sont souvent écrits sous une forme simplifiée, de manière à les rendre plus concis et plus percutants (24/01/2008, T-88/06, Safety 1st, EU:T:2008:15, § 40). + + + + + However, the use was not enough to reach the threshold of reputation. + + + Toutefois, l’utilisation du produit ne suffisait pas pour atteindre le seuil de renommée. + + + + + However, the verbal element of a sign does not automatically have a stronger impact (31/01/2013, T-54/12, Sport, EU:T:2013:50, § 40) and in certain cases, the figurative element of a composite mark may, owing to, inter alia, its shape, size, colour or position within the sign, rank equally with the word element (23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 37). + + + Toutefois, l’élément verbal d’un signe n’a pas systématiquement une incidence prépondérante (31/01/2013, T-54/12, Sport, EU:T:2013:50, § 40) et, dans certains cas, l’élément figuratif d’une marque mixte peut, notamment en raison de sa forme, taille, couleur ou position dans le signe, détenir une place équivalente à celle de l’élément verbal (23/11/2010, T-35/08, Artesa Napa Valley, EU:T:2010:476, § 37). + + + + + However, the way in which the word elements are positioned can add distinctive character to a sign when the arrangement is of such a nature that the average consumer focuses on it rather than immediately perceiving the descriptive message. + + + Cependant, la manière dont les éléments verbaux sont positionnés peut conférer un caractère distinctif au signe lorsque ce positionnement est tel que le consommateur moyen se concentre sur celui-ci et ne perçoit pas immédiatement le message descriptif. + + + + + However, the weak conceptual similarity did not offset the significant visual and phonetic differences between the signs (para. 49) — no likelihood of confusion. + + + Toutefois, la faible similitude constatée sur le plan conceptuel n’a pas permis de neutraliser les différences importantes entre les signes sur les plans visuel et phonétique (§ 49) — absence de risque de confusion. + + + + + However, the withdrawal or restriction will not have any effect on the decision, which remains valid. + + + Cependant le retrait ou la limitation n’a aucune incidence sur la décision, qui reste valable. + + + + + However, there are a number of exceptions. + + + Cependant, il existe plusieurs exceptions. + + + + + However, there are a number of particularities to be taken into account in the context of revocation proceedings, which will be examined below. + + + Toutefois, il y a lieu de prendre en considération un certain nombre de spécificités propres à la procédure de déchéance, qui seront examinées ci-dessous. + + + + + However, there are spare parts that might also be purchased by the general public for repair or maintenance purposes. + + + En revanche, il existe des pièces détachées qui pourraient également être achetées par le grand public à des fins de réparation ou de maintenance. + + + + + However, there is in principle the prima facie presumption that there is a transfer of assets if there is a change of country (see, however, 24/10/2013, R 546/2012-1, PARFUMS LOVE / LOVE et al.). + + + Néanmoins, en principe, il y a présomption prima facie de transfert d’actifs lorsqu’il y a un changement de pays (voir, cependant 24/10/2013, R 546/2012-1, PARFUMS LOVE / LOVE et al.). + + + + + However, there is no harmonised procedure for how national offices will proceed with the examination of the converted EUTM. + + + Il n’existe toutefois pas de procédure harmonisée concernant la manière dont les offices nationaux procèdent à l’examen de la MUE transformée. + + + + + However, there may be cases where the agent or representative will try to circumvent this provision by arranging for the application to be filed by a third person, whom it either controls, or with whom it has entered into some form of understanding to that effect. + + + Toutefois, il peut arriver, dans certains cas, que l’agent ou le représentant tente de contourner cette disposition en confiant le soin de déposer la demande à un tiers sur lequel il exerce un contrôle, ou avec lequel il a conclu une entente à cet effet. + + + + + However, there may be likelihood of confusion if the other components are of a lower (or equally low) degree of distinctiveness or are of insignificant visual impact and the overall impression of the marks is similar. + + + Cependant, il peut y avoir un risque de confusion si les autres éléments ont un degré de caractère distinctif inférieur (ou aussi faible) ou ont une incidence visuelle insignifiante et si l’impression d’ensemble suscitée par les marques est similaire. + + + + + However, there might be circumstances under which the applicant can request a change of kind of mark because the kind selected upon application is obviously wrong. + + + Néanmoins, dans certaines circonstances, le demandeur peut demander le changement du type de marque, quand le type sélectionné lors de la demande est clairement erroné. + + + + + However, there will be circumstances where pre-use advertising may be sufficient to create rights, and where such advertising will constitute ‘use’ within the meaning of Article 8(4) EUTMR. + + + Dans certaines circonstances cependant, une publicité préalable à l’utilisation peut être suffisante pour créer des droits et une telle publicité constitue un «usage» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + However, these goods are of the same nature as they are both washing machines. + + + Toutefois, ces produits ont la même nature puisque ce sont tous les deux des lave-linge. + + + + + However, they are deemed to be distinctive if, apart from their promotional function, the public perceives them as an indication of the commercial origin of the goods or services in question. + + + Cependant, ils doivent se voir reconnaître un caractère distinctif si, au-delà de leur fonction promotionnelle, ils sont perçus par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services visés. + + + + + However, they are incapable of performing a distinctive role in relation to books or films, for example, because consumers will simply think that these goods refer to the story of Peter Pan or Cinderella, this being the only meaning of the terms concerned. + + + Toutefois, ces éléments ne peuvent jouer un rôle distinctif par rapport à des livres ou des films, par exemple, car les consommateurs penseront simplement que ces produits se réfèrent à l’histoire de Peter Pan ou de Cendrillon, qui est la seule signification des termes concernés. + + + + + However, they cannot be considered independently since some criteria are interrelated and some criteria are more important than others, regardless of whether goods are being compared with goods, services with services or goods with services. + + + Toutefois, ils ne peuvent pas être considérés de façon indépendante en raison de leur degré d’interdépendance et d’importance relative, peu importe que l’on compare des produits entre eux, des services entre eux ou encore des produits avec des services. + + + + + However, they differ in all their other characteristics. + + + Toutefois, ils diffèrent dans l’ensemble de leurs autres caractéristiques. + + + + + However, they must be examined carefully, as they might not be enough to prove distinctiveness acquired through use if, for example, they refer to ‘the trade marks of the applicant’ instead of to the specific mark in question (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 83-84). + + + Cependant, elles doivent être examinées attentivement, étant donné qu’elles peuvent ne pas être suffisantes pour prouver le caractère distinctif acquis par l’usage si, par exemple, elles mentionnent les «marques de la requérante» au lieu de mentionner la marque en question (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 83-84). + + + + + However, this does not create absolute rights for the principal to obtain trade mark protection in other countries. + + + Cela ne crée cependant pas pour autant des droits absolus pour que le mandant obtienne la protection de la marque dans d’autres pays. + + + + + However, this does not exclude the possibility of an agreement between the parties, or prevent both parties from requesting successive actions (for example, surrender of the trade mark and withdrawal of the cancellation action) in the same communication to the Office. + + + Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité d’un accord entre les parties ou que les deux parties demandent des procédures successives (par exemple, la renonciation à la marque et le retrait de la demande en déchéance ou nullité) dans la même communication à l’Office. + + + + + However, this does not mean that the semantic content of these signs will not be taken into consideration for the purpose of the application of Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Cela ne signifie toutefois pas que le contenu sémantique de ces signes ne sera pas pris en considération aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + However, this does not mean that two general indications in one class heading can never be considered identical. + + + Toutefois, cela ne signifie pas que deux indications générales d’un intitulé de classe ne peuvent jamais être considérées comme identiques. + + + + + However, this does not preclude the possibility that account may be taken of evidence that, although subsequent to the filing date, enables conclusions to be drawn regarding the situation as it was on the filing date (19/06/2014, C-217/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 60). + + + Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité de prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date du dépôt de la demande d’enregistrement, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu’elle se présentait avant cette même date (19/06/2014, C-217/13, Oberbank e.a., EU:C:2014:2012, § 60). + + + + + However, this fact alone does not make them similar. + + + Toutefois, ce seul fait ne les rend pas similaires. + + + + + However, this finding of the Court should be interpreted strictly and applied only in very exceptional cases. + + + Cependant, cette conclusion de la Cour doit être interprétée stricto sensu et n’être appliquée que dans des cas très exceptionnels. + + + + + However, this is not a fixed rule and the outcome depends on the circumstances of the case. + + + Toutefois, il ne s’agit pas d’une règle immuable, le résultat dépendant des circonstances de l’espèce. + + + + + However, this is not always the case. + + + Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. + + + + + However, this is not enough to justify a finding of similarity. + + + Toutefois, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une similitude. + + + + + However, this is not in itself decisive: it must be established whether the trade mark is still capable of differentiating the goods or services in question from those of other undertakings. + + + Toutefois, cela n’est pas décisif en soi: il convient de déterminer si la marque est toujours apte à différencier les produits ou services en cause de ceux d’autres entreprises. + + + + + However, this is only the case when some of the originally contested goods and services are maintained in the ‘old’ EUTM application and some in the newly created EUTM application. + + + Il s’agit toutefois du seul cas où certains des produits et services initialement contestés sont maintenus dans «l’ancienne» demande de MUE et où certains sont inscrits dans la demande de MUE nouvellement créée. + + + + + However, this is without prejudice to the fact that well-known marks, to the extent that they are not registered, may also be protected under Article 8(4) EUTMR. + + + Toutefois, ce principe ne remet pas en cause le fait que les marques notoirement connues, dans la mesure où elles ne sont pas enregistrées, peuvent aussi être protégées en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + However, this principle should be applied with caution as it merely means that the criteria for applying Article 7(1) EUTMR should not be made stricter as a result of the accession of new Member States. + + + Cependant, il convient d’appliquer ce principe avec prudence, puisqu’il signifie simplement que les critères d’application de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE ne doivent pas devenir plus stricts en raison de l’adhésion de nouveaux États membres. + + + + + However, this should not be misinterpreted as turning the examination of likelihood of confusion and similarity of goods/services upside down: the finding of a likelihood of confusion depends on many other factors (such as the similarity of signs and the distinctiveness of the earlier mark) and is not exclusively determined by the usual origin, which as such is only one factor in the analysis of the similarity of goods/services. + + + Toutefois, cela ne devrait pas être interprété à tort comme un élément qui bouleverse l’examen du risque de confusion et de la similitude des produits/services: la constatation d’un risque de confusion dépend de nombreux autres facteurs (tels que la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure) et n’est pas exclusivement déterminée par l’origine habituelle qui, en tant que telle, n’est qu’un facteur dans l’analyse de la similitude des produits/services. + + + + + However, this will not be the case when the relevant public is familiar with a word, for example in the following scenarios. + + + Cependant, il n’en ira pas de même lorsque le public pertinent connaît un mot, comme dans les cas suivants par exemple. + + + + + However, those provisions differ in terms of the degree of similarity required. + + + Toutefois, ces deux dispositions diffèrent quant au degré de similitude requis. + + + + + However, to qualify as a heraldic imitation, it is not necessary for all the stars to be present in the EUTM applied for (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120). + + + Toutefois, une imitation au point de vue héraldique ne nécessite pas que toutes les étoiles soient présentes dans la MUE demandée (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120). + + + + + However, too much emphasis should not be placed on this factor as modern supermarkets, drugstores and department stores sell goods of all kinds. + + + Toutefois, il ne convient pas d’accorder une importance particulière à ce facteur, puisque les supermarchés, les épiceries et les grands magasins modernes vendent des produits de toute sorte. + + + + + However, under certain national laws, rights in a company name may be invoked, as long as the company name has been used, prior to the registration of the entity in the companies register. + + + Toutefois, en vertu de certaines législations nationales, des droits au titre d’une raison sociale peuvent être invoqués dès lors que la raison sociale a été utilisée avant l’inscription de l’entité au registre des sociétés. + + + + + However, under no circumstances will the fees be refunded if the design applied for has been registered. + + + En revanche, les taxes ne seront en aucun cas remboursées si le dessin ou modèle demandé a été enregistré. + + + + + However, unlike what occurs with the withdrawal of an EUTM application, the effects of the surrender of a registered EUTM are not the same as those of the decision on the substance terminating the proceedings in question. + + + Cependant, contrairement à ce qui se produit lors du retrait d’une demande de MUE, les effets de la renonciation à une MUE enregistrée ne sont pas les mêmes que ceux de la décision quant au fond qui met fin à la procédure en question. + + + + + However, when assessing the general grounds of refusal of Article 7(1)(b), (c) and (d) EUTMR, the specific function of certification marks — that is to distinguish goods or services certified by one certifier (i) from those that are not certified at all and (ii) from those certified by another certifier — must always be kept in mind. + + + Toutefois, lors de l’évaluation des motifs généraux de refus établis à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du RMUE, il faut toujours garder à l’esprit la fonction spécifique des marques de certification, à savoir de distinguer les produits ou services certifiés par un certificateur i) de ceux qui ne sont pas du tout certifiés et ii) de ceux qui sont certifiés par un autre certificateur. + + + + + However, when compared to the organization of trade fairs for commercial or advertising purposes, the latter consist of the arrangement of events, presentations, exhibitions or trade fairs to facilitate or encourage the promotion and sale of the client’s goods and services. + + + Toutefois, lorsqu’ils sont comparés à l’organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires, ces derniers consistent à organiser des événements, des présentations, des expositions ou des foires afin de faciliter ou d’encourager la promotion et la vente des produits et services du client. + + + + + However, when comparing specific pharmaceuticals with cosmetics, they may only show a low degree of similarity or they may even be entirely dissimilar, depending on the specific drug and its specific purpose (medical indication/effect) or its method of use. + + + Toutefois, lors de la comparaison des produits pharmaceutiques spécifiques avec des cosmétiques, il est possible qu’ils présentent seulement un faible degré de similitude ou même qu’ils soient complètement dissemblables. + + + + + However, when comparing two different drinks, their physical condition should not be conclusive: milk (Class 29) is not of the same nature as an alcoholic beverage (Class 33). + + + Toutefois, lorsque l’on compare deux boissons différentes, leur caractéristique physique ne saurait être concluante: le lait (classe 29) n’a pas la même nature qu’une boisson alcoolisée (classe 33). + + + + + However, when complementarity between goods/services has been found in combination with other factors, such as ‘usual origin’ and/or ‘distribution channel’, similarity may be found. + + + Cependant, lorsque la complémentarité entre les produits/services a été identifiée en combinaison avec d’autres facteurs, tels que l’«origine habituelle» ou le «circuit de distribution», la similitude peut être établie. + + + + + However, when it is claimed that such circumstances have occurred, the corresponding evidence must demonstrate this. + + + Toutefois, lorsque des circonstances de ce type sont invoquées, elles doivent être démontrées preuves à l’appui. + + + + + However, when marks also contain other figurative and/or word elements that are similar, there will be likelihood of confusion if the overall impression of the marks is highly similar or identical. + + + Cependant, lorsque des marques contiennent également d’autres éléments figuratifs ou verbaux similaires, un risque de confusion sera reconnu si l’impression d’ensemble suscitée par les marques est hautement similaire, voire identique. + + + + + However, when searching in EUIPO databases online, the ‘W’ should not be entered. + + + Lors d’une recherche dans les bases de données en ligne de l’EUIPO, le «W» ne doit cependant pas être saisi. + + + + + However, when the application for the registration of a licence, a right in rem, a levy of execution, or insolvency proceedings is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65(1)(f) EUTMDR and Article 68 CDIR, the form may be used in any of the official languages of the European Union, provided that it is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Toutefois, lorsque la demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité est déposée au moyen du formulaire fourni par l’Office, conformément à l’article 65, paragraphe 1, point f), du RDMUE et à l’article 68 du REDC, ce formulaire peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, sous réserve qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office, dans la mesure où il s’agit d’explications écrites. + + + + + However, when the application for the registration of a transfer is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65(1)(e) EUTMDR or Article 68 CDIR, according to Article 146(6) EUTMR and Article 80(c) CDIR, the form may be used in any of the official languages of the European Union, provided that it is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Toutefois, lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert est déposée au moyen du formulaire fourni par l’Office en application de l’article 65, paragraphe 1, point e), du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne ou à l’article 68 du REDC, conformément à l’article 146, paragraphe 6, du RMUE et à l’article 80, point c), du REDC, le formulaire peut être utilisé dans toute langue officielle de l’Union européenne, sous réserve qu’il soit complété dans l’une des langues de travail de l’Office, s’agissant des éléments textuels. + + + + + However, when the application for the registration of an alteration of the mark is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65 EUTMDR, the form may, according to Article 146(6) EUTMR, be used in any of the official languages of the European Union, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Cependant, lorsque la requête en modification de la marque est déposée à l’aide du formulaire fourni par l’Office conformément à l’article 65 du RDMUE, le formulaire peut, en vertu de l’article 146, paragraphe 6, du RMUE, être utilisé dans toute langue officielle de l’Union européenne, à condition qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office pour ce qui est des éléments textuels. + + + + + However, when the declaration of division of an EUTM is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65 EUTMDR, the form may be used in any of the official languages of the European Union, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Cependant, lorsque la déclaration de division d’une MUE est déposée à l’aide du formulaire fourni par l’Office conformément à l’article 65 du RDMUE, le formulaire peut être utilisé dans toute langue officielle de l’Union européenne, à condition qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office pour ce qui est des éléments textuels. + + + + + However, when the declaration of surrender is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65 EUTMDR, the form may, according to Article 146(6) EUTMR, be used in any of the official languages of the European Union, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Cependant, lorsque la déclaration de renonciation est déposée à l’aide du formulaire fourni par l’Office conformément à l’article 65 du RDMUE, le formulaire peut, en vertu de l’article 146, paragraphe 6, du RMUE, être utilisé dans toute langue officielle de l’Union européenne, à condition qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office pour ce qui est des éléments textuels. + + + + + However, when the earlier trade mark is entirely contained in the contested EUTM application and recognisable as such, its degree of distinctiveness naturally equals that of the coinciding element, with the following consequences. + + + Toutefois, lorsque la marque antérieure est entièrement contenue dans la demande de marque de l’Union européenne contestée et qu’elle est reconnaissable en tant que telle, son degré de caractère distinctif équivaut naturellement à celui de l’élément commun, avec les conséquences exposées ci-après. + + + + + However, when the error affects the dictum of a decision, only revocation is possible, and then only if all the conditions are met. + + + Cependant, lorsque l’erreur figure dans un motif formulé à titre surabondant dans une décision, la seule possibilité est de révoquer la décision, sous réserve, en outre, que toutes les conditions soient satisfaites. + + + + + However, when the opponent uses ambiguous wording, such as ‘the opposition is directed against all goods similar to …’, when the opponent’s goods are substituted for applicant’s goods, or when any other indication given does not clearly identify the contested goods and services, the opposition will be considered to be directed against all of the goods and services of the opposed mark. + + + Par contre, lorsque l’opposant utilise une formulation ambiguë telle que «l’opposition est dirigée contre tous les produits similaires à...», lorsque les produits de l’opposant sont des succédanés des produits du demandeur ou quand toute autre indication fournie ne permet pas d’identifier clairement les produits et services contestés, l’opposition sera réputée dirigée contre l’ensemble des produits et services de la marque faisant l’objet de l’opposition. + + + + + However, when the overall impression created by the signs is one of clear similarity, that is to say, the differences between the signs are lost in the overall impression created by the signs, then, applying the normal criteria, the outcome will be that there is likelihood of confusion. + + + Toutefois, lorsque l’impression d’ensemble produite par les signes est celle d’une similitude évidente, c’est-à-dire que les différences entre les signes sont dissipées dans l’impression d’ensemble produite par les signes, l’application des critères habituels conduira à conclure à l’existence d’un risque de confusion. + + + + + However, when the representative signing on behalf of both the original and the new proprietor is not the representative on file (i.e. in an application simultaneously appointing the representative and transferring the EUTM), the Office will contact the applicant for registration of the transfer to request evidence of the transfer (authorisation signed by the original proprietor, proof of transfer, confirmation of the transfer by the original proprietor or its representative on file). + + + Cependant, lorsque le représentant signant au nom du titulaire initial et du nouveau titulaire n’est pas le représentant mentionné dans le dossier (c’est-à-dire dans une demande désignant le représentant et transférant simultanément la MUE), l’Office contacte le demandeur de l’enregistrement du transfert en l’invitant à produire des preuves du transfert (pouvoir signé par le titulaire initial, preuve du transfert, confirmation du transfert par le titulaire initial ou son représentant dans le dossier). + + + + + However, when the request for conversion is filed by using the form provided by the Office pursuant to Article 65 EUTMDR, the form may be used in any of the official languages of the Union, provided that it is completed in one of the languages of the Office as far as textual elements are concerned. + + + Toutefois, lorsque la requête en transformation est déposée en utilisant le formulaire fourni par l’Office conformément à l’article 65, du RDMUE, ce formulaire peut être utilisé dans n’importe laquelle des langues officielles de l’Union, à condition qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office pour ce qui est des éléments textuels. + + + + + However, when the request for renewal is filed by using the form provided by the Office pursuant to Article 65(1)(g) EUTMDR or Article 68(1)(e) CDIR, such a form may be used in any of the official languages of the European Union, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Toutefois, lorsque la demande de renouvellement est déposée au moyen du formulaire fourni par l’Office, conformément à l’article 65, paragraphe 1, point g), du RDMUE ou à l’article 68, paragraphe 1, point e), du REDC, ce formulaire peut être rédigé dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, sous réserve que le formulaire soit rempli dans l’une des langues de l’Office, dans la mesure où il s’agit d’explications écrites. + + + + + However, when the seniority claim is filed using the form provided by the Office pursuant to Article 65 EUTMDR, the form may be used in any of the official languages of the European Union, provided that the form is completed in one of the languages of the Office, as far as textual elements are concerned. + + + Cependant, lorsque la revendication d’ancienneté est déposée à l’aide du formulaire fourni par l’Office conformément à l’article 65 du RDMUE, le formulaire peut être utilisé dans toute langue officielle de l’Union européenne, à condition qu’il soit rempli dans l’une des langues de l’Office pour ce qui est des éléments textuels. + + + + + However, when the software is not an integrated part of an apparatus, can be purchased independently from it and serves, for example, to give more or different functionalities, similarity can be established. + + + Cependant, lorsque le logiciel ne fait pas partie intégrante d’un appareil et peut être acheté indépendamment, et lorsqu’il sert par exemple à apporter des fonctionnalités supplémentaires ou différentes, la similitude peut être établie. + + + + + However, where, after the payment of the fee, the Office finds that not all the certified or uncertified copies requested may be issued (e.g. if the request concerns confidential documents and the applicant has not proven an overriding legitimate interest), any fees paid in excess of the amount actually due will be refunded. + + + Toutefois, lorsqu’à la suite du paiement de la taxe, l’Office constate que certaines des copies certifiées ou non certifiées conformes sollicitées dans la requête n’ont pas pu être délivrées (par exemple si la requête concerne des documents confidentiels et que le demandeur n’a pas justifié d’un intérêt légitime supérieur), toute taxe payée en surplus du montant effectivement dû est remboursée. + + + + + However, where an applicant requests the assignment of an EUTM pursuant to Article 21(2)(a) EUTMR in a procedure brought under Article 60(1)(b) EUTMR, and, in a later application, requests a declaration that the EUTM is invalid on other relative grounds, Article 60(4) EUTMR cannot be interpreted so as to bar the applicant from pursuing its claims under the other invalidity grounds should its primary request for assignment fail. + + + Toutefois, lorsqu’un demandeur demande la cession d’une MUE au titre de l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE, dans le cadre d’une procédure initiée en vertu de l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE et, qu’il demande ultérieurement que la MUE soit déclarée nulle en vertu d’autres motifs relatifs, l’article 60, paragraphe 4, du RMUE ne peut être interprété de manière à empêcher le demandeur de maintenir les demandes formées au titre des autres causes de nullité dès lors que sa demande initiale de cession a été rejetée. + + + + + However, where examination of the regulations governing use reveals that the mark is actually to be used as a certification mark and not as an indicator that the goods and services come from the members of the association, it will be considered to mislead the public. + + + Toutefois, lorsque l’examen du règlement d’usage révèle que la marque sera utilisée comme une marque de certification, elle sera considérée comme étant de nature à induire le public en erreur. + + + + + However, where goods or services concern quite small groups of consumers, the limited overall size of the market means that a significant part thereof is also restricted in absolute numbers. + + + Toutefois, lorsque les produits ou les services concernent de très petits groupes de consommateurs, et que la taille globale du marché est de ce fait limitée, une partie significative de celui-ci est nécessairement restreinte en valeur absolue. + + + + + However, where material must regularly be produced for use by the public and/or authorities according to statutory rules, for instance, company law and/or stock exchange regulations, and where it may be assumed that such material is subject to certain official verification, its probative value is certainly higher than ordinary ‘personal’ material produced by the opponent (see also paragraph 3.3.2.3, ‘Declarations’, below). + + + Cela dit, lorsque les pièces doivent être produites régulièrement pour être utilisées par le public et/ou les autorités en vertu de dispositions légales, par exemple le droit des entreprises et/ou les réglementations boursières, et lorsque l’on peut supposer que ces pièces font l’objet d’un certain contrôle officiel, leur valeur probante est certainement supérieure à celle des pièces «personnelles» ordinaires produites par l’opposant (voir aussi le paragraphe 3.3.2.3 «Les déclarations»). + + + + + However, where no request for renewal has been filed but a renewal fee has been paid that does not contain the minimum indications (name and address of the person requesting renewal and the registration numbers of the renewed EUTMs/RCDs), the Office will invite the person requesting renewal to provide the minimum indications. + + + Toutefois, lorsqu’aucune demande de renouvellement n’a été déposée alors que la taxe de renouvellement a été acquittée sans que soient transmises les indications minimales (nom et adresse du demandeur du renouvellement et numéros d’enregistrement des MUE et des DMC renouvelés), l’Office invite la personne introduisant la demande de renouvellement à fournir les indications minimales. + + + + + However, where one of the parties has requested oral evidence, then that party will bear the cost, subject to a decision on the apportionment of costs in inter partes proceedings. + + + Si, en revanche, l’audition a été demandée par une partie, les frais lui sont imputables, sous réserve de la décision relative à la répartition des frais s’il s’agit d’une procédure inter partes. + + + + + However, where reputation is claimed as extending beyond the territory of protection and there is evidence to this effect, this must be taken into account because it may reinforce the finding of reputation in the territory of protection. + + + Toutefois, lorsque la renommée invoquée s’étend au-delà du territoire de protection et qu’il existe des preuves à cet égard, cet élément doit être pris en compte parce qu’il peut renforcer la renommée constatée dans le territoire de protection. + + + + + However, where several registrations of licences, rights in rem or levies of execution have been applied for in one single application and the registered proprietor and the licensee (and contractual terms), pledgee, or beneficiary are the same in all cases, the fee is limited to a maximum of EUR 1 000. + + + Toutefois, si plusieurs enregistrements de licences, de droits réels ou d’exécutions forcées ont été demandés dans une seule et même demande et si le titulaire enregistré et le licencié (et les clauses contractuelles), le créancier gagiste ou le bénéficiaire sont identiques dans tous les cas, la taxe est plafonnée à 1 000 EUR. + + + + + However, where several requests for cancellations of licences, rights in rem and levies of execution are applied for in one single application or at the same time, and the registered proprietor and the licensee (including contractual terms), pledgee, or beneficiary are the same in all cases, the cancellation fee is limited to a maximum of EUR 1 000. + + + Toutefois, si plusieurs demandes de radiation de licences, de droits réels ou de d’exécutions forcées figurent dans une seule demande ou ont été faites en même temps et si le titulaire enregistré et le licencié (ce qui inclut les clauses contractuelles), le créancier gagiste ou le bénéficiaire sont identiques dans tous les cas, la taxe de radiation est plafonnée à 1 000 EUR. + + + + + However, where some initial fact or evidence was submitted, the Office will exercise its discretionary power whether to admit late facts or evidence only if the following conditions are met: + + + Néanmoins, si certains faits ou preuves initiaux ont été présentés, l’Office exerce son pouvoir d’appréciation pour décider s’il accepte ces faits ou ces preuves présentés tardivement, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes soient remplies: + + + + + However, where such publications are circulated to clients and other interested circles and contain objectively verifiable information and data, which may have been compiled or revised by independent auditors (as is often the case with annual reports), their probative value will be substantially enhanced. + + + Toutefois, lorsque ces publications sont diffusées auprès des clients et d’autres parties intéressées et qu’elles contiennent des informations vérifiables de façon objective, et éventuellement recueillies ou révisées par des auditeurs indépendants (comme c’est souvent le cas pour les rapports annuels), leur force probante est considérablement accrue. + + + + + However, where the earlier mark is not especially well known to the public and consists of an image with little imaginative content, the mere fact that the two marks are conceptually similar is not sufficient to give rise to a likelihood of confusion (para. 25). + + + Toutefois, lorsque la marque antérieure ne jouit pas d’une notoriété particulière et consiste en une image présentant peu d’éléments imaginaires, la simple similitude conceptuelle entre les marques ne suffit pas pour créer un risque de confusion (§ 25). + + + + + However, where the evidence shows that the applicant is clearly acting in bad faith, there will be a strong indication of unfair advantage. + + + Toutefois, lorsque les pièces indiquent que le demandeur agit à l’évidence de mauvaise foi, tout porte à croire qu’il tire indûment profit de la marque. + + + + + However, where the initial evidence is in itself sufficient to prove the earlier rights and grounds of opposition invoked, there is no need to consider late additional evidence. + + + Néanmoins, lorsque les preuves initiales suffisent en elles-mêmes à établir les droits antérieurs et les motifs d’opposition invoqués, il n’est pas nécessaire d’examiner les preuves supplémentaires présentées tardivement. + + + + + However, where the language of the opposition procedure is not the language of the international registration, a translation must be supplied, as for earlier national marks. + + + Toutefois, lorsque la langue de la procédure d’opposition est différente de celle de l’enregistrement international, une traduction doit être fournie comme pour les marques antérieures nationales. + + + + + However, where the numeral does not appear to have any possible meaning for the goods and services, it is acceptable, that is to say, ‘77’ for financial services or ‘333’ for clothing. + + + Toutefois, lorsque le chiffre ne semble pas avoir de signification possible pour les produits ou services concernés, il est acceptable, par exemple «77» pour des services financiers ou «333» pour des vêtements. + + + + + However, where the Office has already assigned an ID number to the new proprietor, it is sufficient to indicate that number together with the name of the new proprietor. + + + Néanmoins, lorsque l’Office a déjà attribué un numéro d’identification au nouveau titulaire, il suffit de mentionner ce numéro et le nom du nouveau titulaire. + + + + + However, where the word in the figurative mark is highly stylised, the marks should be found visually dissimilar, as in the following examples. + + + Toutefois, lorsque le mot de la marque figurative est fort stylisé, les marques doivent être considérées comme différentes sur le plan visuel, comme dans les exemples suivants. + + + + + However, where the word that the signs have in common is accompanied by additional figurative elements that lack any particular concept (such as a background, colours or a particular typeface), the signs are considered conceptually identical. + + + Toutefois, lorsque le mot que les signes ont en commun est accompagné d’éléments figuratifs supplémentaires qui ne renvoient à aucun concept particulier (p. ex. un arrière-plan, des couleurs, ou un caractère particulier), les signes sont considérés comme identiques sur le plan conceptuel. + + + + + However, where there is a likelihood of confusion for a part of the EU and it is justifiable for reasons of economy of procedure (such as to avoid examining specific pronunciations or meanings of marks in several languages), the Office’s analysis need not extend to the whole EU but may instead focus on only a part or parts where there is a likelihood of confusion. + + + Toutefois, lorsqu’il existe un risque de confusion dans une partie de l’UE et si cela est justifié pour des raisons d’économie procédurale (notamment pour éviter d’avoir à examiner la prononciation ou la signification d’une marque dans plusieurs langues), l’Office n’est pas tenu d’étendre son analyse à l’ensemble de l’UE mais peut au contraire se concentrer sur une seule partie ou plusieurs parties lorsqu’il existe un risque de confusion. + + + + + However, whether or not a mark has passed the threshold of reputation established by the Court in Chevy (General Motors) is not in itself a pure question of fact, since it requires the legal evaluation of several factual indications, and the reputation of the earlier mark may therefore not be simply assumed to be a universally known fact. + + + Toutefois, la question de savoir si une marque a ou non franchi le seuil de renommée fixé par la Cour dans l’affaire General Motors n’est pas, en soi, une pure question de fait, puisqu’elle suppose l’évaluation juridique de plusieurs indications factuelles et que l’on ne saurait simplement présumer que la renommée de la marque antérieure constitue un fait universellement connu. + + + + + However, while, according to Article 8(2)(c) EUTMR, a well-known mark can serve as an earlier right and, thus, as the basis of an opposition, the grounds for an opposition under Article 8(2)(c) EUTMR are (solely) Article 8(1)(a) or (b) EUTMR. + + + Toutefois, alors que, selon l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, une marque notoirement connue peut faire office de droit antérieur, et donc servir de base à une opposition, les motifs pour une opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE demeurent (exclusivement) l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b), du RMUE. + + + + + However, while the original proprietor remains a party to the renewal proceedings for the remaining EUTM, the new proprietor automatically becomes party to the renewal proceedings for the new registration. + + + Toutefois, bien que le titulaire initial reste partie à la procédure de renouvellement de l’enregistrement de la MUE maintenue, le nouveau titulaire devient automatiquement partie à la procédure de renouvellement du nouvel enregistrement. + + + + + However, while the same manufacturing sites suggest a common usual origin, different manufacturing sites do not exclude that the goods come from the same or economically linked undertakings. + + + Toutefois, si l’identité des sites de fabrication laisse supposer une origine habituelle commune, l’existence de différents sites de fabrication n’exclut pas que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. + + + + + However, wine produced in ‘Tabarca’ (a ‘simple geographical indication’ designating a small island close to Alicante) cannot qualify for a PDO/PGI unless it meets specific requirements. + + + Cependant, le vin produit à «Tabarca» (une «indication géographique simple» désignant une petite île située à proximité d’Alicante) ne peut pas bénéficier d’une AOP/IGP, sauf s’il satisfait à des exigences particulières. + + + + + However, with regard to expensive goods or an exclusive market, low turnover figures can be sufficient (04/09/2007, R 35/2007-2, DINKY, § 22). + + + Cependant, pour les produits onéreux ou un marché exclusif, un chiffre d’affaires peu élevé peut être suffisant (04/09/2007, R 35/2007-2, DINKY, § 22). + + + + + However, with those exceptions, the language rules are invariable. + + + Toutefois, hormis ces exceptions, les règles linguistiques sont immuables. + + + + + However, words should not be artificially dissected. + + + Toutefois, des mots ne doivent pas être artificiellement disséqués. + + + + + Humanitarian aid services + + + Services d’aide humanitaire + + + + + HUN: reference to Hungary + + + HUN: référence à la Hongrie + + + + + Hungary + + + Hongrie + + + + + Hydroelectric installations for generating electricity + + + Installations hydroélectriques pour la production d’électricité. + + + + + Hæstaréttarlögmaður (Supreme Court Attorney) + + + Hæstaréttarlögmaður (avocat de la Cour suprême) + + + + + Héraðsdómslögmaður (District Court Attorney), + + + Héraðsdómslögmaður (avocat de tribunal d’arrondissement) + + + + + i) a declaration of invalidity; or + + + i) la nullité; ou + + + + + i) Article 19 shall not apply to requests for proof of use made before 1 October 2017; + + + i) l’article 19 ne s’applique pas aux demandes de preuve de l’usage déposées avant le 1er octobre 2017; + + + + + (i) has an elementary understanding of the language in question and the sign consists of an elementary word of that language. + + + i) a une compréhension élémentaire de la langue en cause et le signe se compose d’un mot élémentaire de cette langue. + + + + + i) have not been communicated in accordance with Article 6ter(3)(a) PC, regardless of whether they are the emblems of a state or international intergovernmental organisation within the meaning of Article 6ter(1)(a) or (b) PC, or of public bodies or administrations other than those covered by Article 6ter PC, such as provinces or municipalities + + + i) n’ayant pas été communiqués conformément aux dispositions de l’article 6 ter, paragraphe 3, point a), de la CP indépendamment de savoir s’il s’agit des emblèmes d’un État ou d’une organisation internationale intergouvernementale au sens de l’article 6 ter, paragraphe 1, point a) ou b), de la CP ou des emblèmes d’organes ou d’administrations publics autres que ceux visés à l’article 6 ter de la CP, tels que les provinces ou municipalités + + + + + ‘I invite the Office to set a time limit for the opponent to prove use …’; + + + «J’invite l’Office à impartir un délai à l’opposant pour apporter la preuve de l’usage…»; + + + + + ‘I request the opponent to submit proof of use …’; + + + «Je demande à l’opposant d’apporter la preuve de l’usage…»; + + + + + (i) similarity of the goods and services; + + + i) la similitude des produits et services; + + + + + i) ‘specific character’ as ‘the characteristic production attributes which distinguish a product clearly from other similar products of the same category’; + + + i) la «spécificité» comme «les propriétés de production caractéristiques qui permettent de distinguer clairement un produit d’autres produits similaires de la même catégorie», + + + + + (i) the administrative charges will be debited first; then, + + + (i) les frais administratifs seront d’abord débités; puis + + + + + (i) the applicant would not be entitled to carry out the certification (e.g. for lack of compliance with statutory provisions); + + + (i) le demandeur n’était pas autorisé à effectuer la certification (p. ex. pour violation de dispositions réglementaires); + + + + + (i) Trade marks consisting exclusively of a single colour (without contours) require: + + + i) Pour les marques consistant exclusivement en une couleur unique (sans contours), les éléments suivants sont exigés: + + + + + Iceland + + + Islande + + + + + ID numbers + + + Numéros d’identification + + + + + Ideally, an applicant should have only one address for service. + + + Dans l’idéal, le demandeur ne devrait avoir qu’un seul domicile élu. + + + + + Identical products + + + Produits identiques + + + + + Identical/similar sounds in different order + + + Sons identiques ou similaires mais dans un ordre différent + + + + + Identical terms or synonyms + + + Termes identiques ou synonymes + + + + + Identifiable common element/coincidence + + + Élément commun identifiable/concordance + + + + + Identification elements are to be looked for not only in the notice of opposition, but also in annexes or other documents filed together with the opposition or any documents submitted within the opposition period. + + + Les éléments d’identification doivent être recherchés non seulement dans l’acte d’opposition, mais aussi dans les annexes ou dans d’autres documents joints à l’acte d’opposition ou tout document soumis pendant le délai d’opposition. + + + + + Identification of earlier marks or rights + + + Identification des marques antérieures ou des droits antérieurs + + + + + Identification of grounds + + + Identification des motifs + + + + + Identification of international applications + + + Identification de demandes internationales + + + + + Identification of the applicant and/or representative + + + Identification du demandeur ou du représentant + + + + + Identification of the contested EUTM application + + + Identification de la demande de MUE contestée + + + + + 2.5.1.7 Identification of the contested mark + + + 2.5.1.7 Identification de la marque contestée + + + + + 2.5.1.9 Identification of the earlier marks/rights + + + 2.5.1.9 Identification des marques ou des droits antérieurs + + + + + 2.5.1.8 Identification of the grounds + + + 2.5.1.8 Identification des causes + + + + + Identification of the opponent + + + Identification de l’opposant + + + + + Identification of the specific products that are covered by a PDO/PGI can be a complex exercise. + + + Identifier les produits spécifiques couverts par une AOP/IGP peut être un exercice complexe. + + + + + (identity) + + + (identité) + + + + + (identity/average) + + + EU:T:2014:10 + + + + + Identity between the goods/services in dispute must be established on the basis of the wording of the relevant parts of the lists of goods and/or services of the two marks that have been identified in accordance with the principles set out above. + + + L’identité des produits/services en litige doit être établie sur la base du libellé des parties pertinentes des listes de produits/services des deux marques qui ont été identifiées conformément aux principes énoncés ci-dessus. + + + + + Identity/confusing similarity of the signs: the EUTM allegedly registered in bad faith must be identical or confusingly similar to the sign to which the invalidity applicant refers. + + + Identité/similitude susceptible de provoquer une confusion entre les signes: la MUE prétendument enregistrée de mauvaise foi doit être identique au signe invoqué par le demandeur en nullité ou suffisamment similaire à celui-ci pour provoquer une confusion. + + + + + Identity exists not only when the goods and services completely coincide (the same terms or synonyms are used), but also when and insofar as the contested mark’s goods/services fall within the earlier mark’s broader category, or when and insofar as — conversely — a broader term of the contested mark includes the more specific goods/services of the earlier mark. + + + L’identité n’existe pas seulement lorsque les produits et services correspondent parfaitement (les mêmes termes ou synonymes sont utilisés), mais également lorsque et dans la mesure où les produits/services de la marque contestée entrent dans la classe plus large de la marque antérieure ou lorsque et dans la mesure où – à l’inverse – un terme plus large de la marque contestée comprend les produits/services les plus spécifiques de la marque antérieure. + + + + + Identity is generally defined as ‘the quality or condition of being the same in substance, composition, nature, properties, or in particular qualities under consideration’ (Oxford Dictionaries online edition). + + + L’identité est généralement définie comme «la qualité ou l’état d’être la même chose en termes de substance, de composition, de nature, de propriétés ou de qualités particulières dans le cadre d’une comparaison» (Oxford Dictionaries, édition en ligne). + + + + + Identity is obvious where the goods/services to be compared are listed in exactly the same terms. + + + L’identité est évidente lorsque les produits/services à comparer sont répertoriés exactement dans les mêmes termes. + + + + + Identity of an earlier black and white (B&W) or greyscale mark with a colour mark application + + + Identité entre une marque antérieure en noir et blanc ou nuances de gris et une marque déposée en couleur + + + + + Identity of figurative marks + + + Identité des marques figuratives + + + + + Identity of Signs + + + Identité des signes + + + + + Identity of the goods and services + + + Identité des produits et services + + + + + Identity of the marks + + + Identité des marques + + + + + Identity of the owner + + + Identité du titulaire + + + + + Identity of word marks + + + Identité des marques verbales + + + + + Identity on all levels of comparison. + + + identité sur tous les plans de la comparaison. + + + + + identity or similarity between the contested EUTM application and the earlier mark; + + + il doit y avoir identité ou similitude entre la demande de MUE contestée et la marque antérieure; + + + + + Identity or similarity of the goods/services in question must be determined on an objective basis. + + + L’identité ou la similitude des produits/services en cause doit être déterminée sur une base objective. + + + + + Identity should not be established on the basis of similarity factors (see paragraph 3.1.1 below). + + + L’identité ne doit pas être établie en fonction de facteurs de similitude (voir point 3.1.1 ci-dessous). + + + + + If a combination of colours without contours is not systematically arranged in a uniform and predetermined manner, too many different variations would be possible and this would not allow the competent authorities and economic operators to know the precise scope of the registrations. + + + Si une combinaison de couleurs sans contours n’est pas agencée systématiquement de manière uniforme et prédéterminée, le nombre de variantes possibles sera trop élevé et les autorités compétentes et les opérateurs économiques ne seraient pas en mesure de connaître l’étendue précise des enregistrements. + + + + + If a decision has been taken between the expiry of that time limit and the request for the continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act will review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision. + + + Si une décision a été prise entre l’expiration de ce délai et la demande de poursuite de la procédure, le département compétent pour statuer quant à l’acte omis réexaminera la décision, et si la réalisation de l’acte omis lui-même suffit, rendra une décision différente. + + + + + If a decision is given in inter partes proceedings, the Office will also decide on the apportionment of costs. + + + Si dans une décision rendue dans le cadre d’une procédure inter partes, l’Office statue aussi sur la répartition des frais. + + + + + If a decision on substance is taken, the decision on apportionment of costs is given at the end of the decision. + + + Si une décision sur le fond est rendue, la décision sur la répartition des frais est rendue à la fin de la décision. + + + + + If a decision taken in national proceedings invalidates, revokes, or in some other way extinguishes a right, or transfers an opponent’s earlier right, the opposition is deemed unfounded insofar as it is based on that earlier right. + + + Si une décision rendue dans le cadre de la procédure nationale déclare la déchéance ou la nullité ou si elle conduit d’une manière ou d’une autre à l’extinction du droit ou au transfert du droit antérieur de l’opposant, l’opposition est réputée non fondée dans la mesure où elle se fonde sur ce droit antérieur. + + + + + If a document sent to the Office is not signed, the Office will invite the party concerned to do so within a specific deadline. + + + Lorsqu’un document transmis à l’Office n’est pas signé, ce dernier invite l’intéressé à remédier à l’irrégularité dans un délai qu’il lui impartit. + + + + + If a ‘first publication opponent’ wishes to withdraw its opposition as a consequence of the republication, the proceedings should be closed and the opposition fee should be refunded (see paragraph 5.4.1.2 above). + + + Si un «opposant à la première publication» souhaite retirer son opposition à la suite de la deuxième publication, la procédure est close et la taxe d’opposition est remboursée (voir point 5.4.1.2 ci-dessus). + + + + + if a large amount of documentation is submitted by fax in different batches, an indication of the total number of pages, number of batches and identification of the pages contained in each batch is recommended; + + + si un grand nombre de documents est envoyé par télécopieur en différents lots, il est recommandé d’indiquer le nombre total de pages, le nombre de lots et l’identification des pages de chaque lot; + + + + + If a legal practitioner (lawyer) who has already been attributed an identification number as a lawyer requests entry on the list, the number will be maintained but the status will be changed from ‘lawyer’ to ‘professional representative’. + + + Si un avocat qui a déjà reçu un numéro d’identification en tant que tel demande à être inscrit sur la liste, il conservera son numéro, mais son statut passera de «avocat» à «mandataire agréé». + + + + + If a legitimate interest is not claimed or proven, or where the contested mark was invalidated from the outset in the parallel invalidity proceedings, the proceedings will be closed without a decision on the substance. + + + Si un intérêt légitime n’est pas revendiqué ou prouvé, ou lorsque la marque contestée est déclarée nulle dès le départ dans la procédure en nullité parallèle, la procédure est close sans décision quant au fond. + + + + + If a mark consists of various elements (e.g. a word and a figurative element) the concept of each of the elements must be defined. + + + Si une marque est composée de plusieurs éléments (p. ex. un mot et un élément figuratif), le concept de chacun de ces éléments doit être défini. + + + + + If a mark is descriptive, it is also non-distinctive. + + + Si une marque est descriptive, elle est également non distinctive. + + + + + If a national office is the designated office, conversion will result in a national application or registration. + + + Si un office national est l’office désigné, la transformation donne lieu à une demande ou à un enregistrement national. + + + + + If a natural person has applied for a collective mark by mistake, he or she may request that the kind of mark be changed to ‘individual’ (since collective marks cannot be granted to natural persons) or to ‘certification’, provided that the latter is supported by the submission of appropriate regulations governing use. + + + Si une personne physique a déposé une demande de marque collective par erreur, elle peut demander que la marque collective soit convertie en marque individuelle (les marques collectives ne pouvant être accordées à des personnes physiques) ou en marque de certification, pour autant qu’elle présente des règlements d’usage adéquats à l’appui de sa demande. + + + + + If a necessary requirement of a legal ground is not fulfilled, it is not necessary to examine the remaining requirements of that provision. + + + De même, si une des conditions requises d’un motif juridique n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions de la disposition en question. + + + + + If a non-EEA IR holder has appointed a representative before WIPO who also appears in the database of representatives maintained by the EUIPO, this representative will automatically be considered to be the IR holder's representative before the EUIPO. + + + Si un titulaire de l’enregistrement international établi en dehors de l’EEE a nommé un représentant devant l’OMPI qui figure aussi dans la base de données des représentants tenue par l’EUIPO, celui-ci est automatiquement considéré comme le représentant du titulaire de l’enregistrement international devant l’EUIPO. + + + + + If a notice of opposition is filed by electronic means, the indication of the name of the sender is deemed equivalent to a signature. + + + Si un acte d’opposition est déposé par voie électronique, l’indication du nom de l’expéditeur vaut signature. + + + + + If a party objects to the expert, the Office will rule on the objection. + + + Si les parties récusent l’expert, l’Office statue sur la récusation. + + + + + If a party who has been duly summoned to oral proceedings does not appear before the Office, the proceedings may continue without them. + + + Si une partie régulièrement convoquée à une procédure orale devant l’Office ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence. + + + + + If a party withdraws its action (opposition, cancellation request, appeal, renewal application) before the end of the time limit to make the payment, fees due to be debited on expiry of the time limit to pay the fee will not be debited from the current account and the action will be deemed not to have been filed. + + + Lorsqu’une partie retire l’acte de procédure (opposition, demande en nullité, recours, demande de renouvellement) avant l’expiration du délai de paiement, les taxes venues à échéance à l’expiration du délai de paiement ne sont pas débitées du compte courant et l’acte de procédure est réputé ne pas avoir été déposé. + + + + + If a PDO/PGI contains or evokes the name of a product that is considered descriptive or generic, protection does not extend to the descriptive/generic element (see Article 13(1) of Regulation (EU) No 1151/2012, in fine, and judgment of 12/09/2007, T-291/03, Grana Biraghi, EU:T:2007:255, § 58, 60). + + + Si une AOP/IGP contient ou évoque le nom d’un produit considéré comme descriptif ou générique, la protection ne s’étend pas à l’élément descriptif/générique (voir article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, in fine, et arrêt du 12/09/2007, T-291/03, Grana Biraghi, EU:T:2007:255, § 58 et 60). + + + + + If a person on the list maintained under Article 120(1)(b) EUTMR requests entry on the designs list maintained for professional representatives authorised to act exclusively in Community design matters under Article 78(1)(c) and (4) CDR, the request will be rejected. + + + Si une personne figurant sur la liste dressée au titre de l’article 120, paragraphe 1, point b), du RMUE demande à être inscrite sur la liste pour les dessins ou modèles reprenant le nom des mandataires habilités à agir exclusivement en matière de dessins ou modèles communautaires au titre de l’article 78, paragraphe 1, point c) et paragraphe 4, du RDC, sa demande sera rejetée. + + + + + If a priority or seniority claim is filed at the same time as the EUTM application, an obvious error may be proven by comparing the ‘correct’ mark in the claim with the mark on the EUTM application. + + + Si une revendication de priorité ou d’ancienneté est déposée en même temps que la demande de MUE, une erreur manifeste peut être prouvée en comparant la marque «correcte» figurant dans la revendication avec la marque indiquée dans la demande de MUE. + + + + + If a professional representative has been duly appointed, the Office will send all notifications solely to the representative (12/07/2012, T-279/09, 100% Capri, EU:T:2012:367; 25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202). + + + Lorsqu’un mandataire agréé a été dûment désigné, toutes les notifications sont faites uniquement à celui-ci (12/07/2012, T-279/09, 100% Capri, EU:T:2012:367; 25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202). + + + + + If a proper representation of the mark/sign has not been included in the opposition notice, the opponent will be notified of the deficiency. + + + Si une représentation correcte de la marque ou du signe n’est pas jointe à l’acte d’opposition, l’opposant doit être informé de l’irrégularité. + + + + + if a relation can be established between the mark and the goods or services for which the mark is registered. + + + si un lien peut être établi entre la marque et les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. + + + + + If a request for extension is received by the Office after the expiry of the time limit, it must be rejected. + + + Si une demande de prorogation du délai parvient à l’Office après l’expiration du délai, elle est rejetée. + + + + + If a request for proof of use is submitted by the EUTM proprietor at a later stage of the proceedings, it will not be admissible. + + + Si une demande de preuve de l’usage est présentée par le titulaire de la MUE à un stade ultérieur de la procédure, elle ne sera pas recevable. + + + + + If a request for revocation is based only on Article 58(1)(b) EUTMR, the trade mark could not then be revoked due to being, for example, against public order and morality. + + + Si une demande en déchéance est uniquement fondée sur l’article 58, paragraphe 1, point b), du RMUE, la marque ne pourra être déclarée déchue au motif, par exemple, qu’elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. + + + + + If a request is filed through the EUIPO, it must be filed in the language in which the international application was filed. + + + Si une demande est déposée par l’intermédiaire de l’EUIPO, elle doit être soumise dans la langue dans laquelle l’enregistrement international a été déposé. + + + + + If a request to submit a translation of the notice of opposition has been filed and it was filed on time, the Office will set the opponent a time limit during which the translation must be submitted, which will be 1 month from expiry of the cooling-off period. + + + Si une demande de traduction de l’acte d’opposition a été produite et qu’elle l’a été dans le délai, l’Office fixe un délai dans lequel l’opposant doit déposer une traduction, à savoir un mois à compter de l’expiration du délai de réflexion. + + + + + If a restriction is partly acceptable and partly unacceptable, the Office will proceed with the restriction for the acceptable part and will inform the applicant of the part that cannot be accepted, giving the applicant 2 months to react. + + + Si une limitation est en partie recevable et en partie non recevable, l’Office accepte la limitation pour la partie recevable et informe le demandeur de la partie qui n’est pas recevable, lui accordant un délai de deux mois pour réagir. + + + + + If a shape or other characteristic derives its appeal from the fame of its designers and/or marketing efforts rather than from the aesthetic value of the shape or other characteristic itself, Article 7(1)(e)(iii) EUTMR will not apply (14/12/2010, R 486/2010-2, SHAPE OF A CHAIR (3D), § 20-21). + + + Si une forme ou une autre caractéristique doit son attrait à la renommée de ses concepteurs ou aux efforts de marketing plutôt qu’à la valeur esthétique de la forme ou de l’autre caractéristique en elle-même, l’article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE, ne s’appliquera pas [14/12/2010, R 486/2010-2, SHAPE OF A CHAIR (marque tridimensionnelle), § 20-21]. + + + + + If a sign enjoys a reputation at national level and the owner applies for an EUTM, the extent of the sign’s reputation might justify the owner’s interest in ensuring broader legal protection (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 51-52). + + + lorsqu’un signe jouit d’un degré de notoriété au niveau national et que son titulaire demande une MUE, ce degré de notoriété peut justifier l’intérêt du titulaire à assurer une protection juridique plus étendue (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 51-52); + + + + + If a significant part of the relevant public for the goods or services at issue may be confused as to the origin of the goods, this will be sufficient to establish a likelihood of confusion. + + + Si une partie significative du public pertinent pour les produits ou services en question peut être désorientée quant à l’origine des produits, cet élément sera suffisant pour établir l’existence d’un risque de confusion. + + + + + If a significant part of the relevant public of the goods or services at issue may be confused as to the origin of the goods or services, this is sufficient. + + + Il suffit qu’une partie significative du public pertinent des produits ou des services en cause puisse confondre leur origine. + + + + + If a special interest in keeping a document confidential is invoked, the Office must check whether that special interest is sufficiently demonstrated. + + + Si une partie invoque un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, l’Office doit s’assurer que cet intérêt particulier est clairement démontré. + + + + + If a subsidiary claim of acquired distinctiveness through use has been made, the first decision will declare the inherent distinctiveness of the mark. + + + Si une revendication subsidiaire de caractère distinctif acquis par l’usage a été effectuée, la première décision déclarera le caractère distinctif inhérent de la marque. + + + + + If a time limit is specified for a payment to be made, then that payment must be made within that time limit. + + + Lorsqu’un délai est imparti pour acquitter un paiement, celui-ci doit être effectué avant l’expiration de ce délai. + + + + + if a trade mark has been registered for a category of goods or services which is sufficiently broad for it to be possible to identify within it a number of sub-categories capable of being viewed independently, proof that the mark has been put to genuine use in relation to a part of those goods or services affords protection, in opposition proceedings, only for the sub-category or sub-categories to which the goods or services for which the trade mark has actually been used belong. + + + «si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée.» + + + + + If a trade mark is registered for the general indications in Class 35, but use is proven only for retail services for particular goods, this cannot amount to valid proof of use for any of the specific indications of Class 35 or the class heading as a whole (para. 25 by analogy). + + + Lorsqu’une marque est enregistrée pour les indications générales de la classe 35, mais qu’un usage n’est établi que pour des «services de vente au détail» pour des produits particuliers, cela ne saurait constituer une preuve valable de l’usage de l’une des indications spécifiques de la classe 35 ou de l’intitulé de classe dans son ensemble (§ 25 par analogie). + + + + + If a translation of goods and services is supplied in the second language, the Office will check that any description submitted (where appropriate) has also been translated. + + + Si une traduction des produits et services est produite dans la deuxième langue, l’Office vérifiera que chaque description fournie (le cas échéant) a également été traduite. + + + + + If a user receives a letter or invoice, he or she should carefully check what is being offered, and its source. + + + Si un utilisateur reçoit une lettre ou une facture, il doit vérifier soigneusement l’offre qui lui est faite ainsi que son origine. + + + + + If, according to the records, the only earlier application or registration is facing problems, the opposition should be suspended. + + + Si, sur la base des pièces disponibles, il apparaît que seule la demande antérieure ou seul l’enregistrement antérieur rencontre des obstacles, l’opposition est suspendue. + + + + + If, after expiry of the time limit, no consent has been submitted, the Office will reject the application for inspection of files. + + + Si, au terme de ce délai, l’accord n’a toujours pas été fourni, l’Office rejettera la requête en inspection publique. + + + + + If, after hearing the applicant, the Office still maintains that there is an absolute admissibility deficiency, a decision will be issued rejecting the application for cancellation as inadmissible. + + + Si, après avoir entendu le demandeur, l’Office maintient qu’il y a une irrégularité absolue de recevabilité, une décision rejetant la demande en annulation comme irrecevable sera rendue. + + + + + If, after re-examining the case, the objection is waived or the IR holder remedies the deficiency and complies with the requirement, if applicable, to appoint a representative before the EUIPO within the prescribed time limit, the EUIPO will issue an interim status of the mark to WIPO, provided that no other ex officio provisional refusal is pending and that the opposition period is still running. + + + Si l’objection est levée à l’issue du réexamen ou si le titulaire de l’enregistrement international corrige l’irrégularité et satisfait à l’exigence de nommer un représentant devant l’EUIPO, le cas échéant, et dans le délai prescrit, l’EUIPO délivre un statut provisoire de la marque à l’OMPI, à condition qu’aucun autre refus provisoire ex officio ne soit en cours et que le délai d’opposition soit toujours ouvert. + + + + + If, after re-examining the case, the objection is waived or the IR holder remedies the deficiency and complies with the requirement, if applicable, to appoint a representative before the EUIPO within the prescribed time limit, the EUIPO will issue an interim status of the mark to WIPO, provided that no other ex officio provisional refusal is pending and that the opposition period is still running; the IR will then proceed. + + + Si l’objection est levée à l’issue du réexamen ou si le titulaire de l’enregistrement international corrige l’irrégularité et satisfait à l’exigence de nommer un représentant devant l’EUIPO, le cas échéant, et dans le délai prescrit, l’EUIPO délivre un statut provisoire de la marque à l’OMPI, à condition qu’aucun autre refus provisoire ex officio ne soit en cours et que le délai d’opposition soit toujours ouvert; l’enregistrement international poursuit alors son cours. + + + + + If, after re-examining the case, the objection is waived, the examiner will issue an interim status of the mark to WIPO, provided that no other provisional refusal is pending and the opposition period is still running. + + + Si l’objection est levée à l’issue du réexamen, l’examinateur délivre un statut provisoire de la marque à l’OMPI, à condition qu’aucun autre refus provisoire ne soit en cours et que le délai d’opposition soit toujours ouvert. + + + + + If, after republication of the EUTM application in Part A.2 of the Bulletin due to a mistake by the Office, a ‘first publication opponent’ wishes to withdraw its opposition as a consequence of the republication, the proceedings should be closed. + + + Si, après une republication de la demande de MUE dans la Partie A.2. du Bulletin, en raison d’une erreur de l’Office, un opposant à la «première publication» entend retirer son opposition du fait de la deuxième publication, la procédure est close. + + + + + If, after the adversarial part of the proceedings, the opponent submits evidence that the national application in fact proceeded to registration before the time limit set in Article 7(1) EUTMDR, the earlier mark will be rejected as unfounded under Article 8(7) EUTMDR. + + + Si, après la phase contradictoire de la procédure, l’opposant apporte la preuve que la demande nationale a été enregistrée avant le délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, la marque antérieure sera rejetée comme étant non fondée, conformément à l’article 8, paragraphe 7, du RDMUE. + + + + + If, after verifying the evidence submitted, the Office is of the opinion that the parties’ proposed interpretation or application of the law invoked was inaccurate, it can introduce new and/or additional elements. + + + Si, après vérification des preuves présentées, l’Office est d’avis que l’interprétation ou l’application du droit invoqué proposée par les parties est inexacte, il peut produire des éléments nouveaux ou supplémentaires. + + + + + If all conditions are met, the EUIPO will note the replacement in the EUTM Register and inform WIPO that an EUTM has been replaced by an IR in accordance with Rule 21 CR, indicating: + + + Si toutes les conditions sont satisfaites, l’EUIPO inscrit le remplacement au registre des MUE et informe l’OMPI du remplacement d’une MUE par un enregistrement international, conformément à la règle 21 du REC, en précisant: + + + + + If all kinds of goods/services deriving from one large (multinational) company or holding were found to have the same origin, this factor would lose its significance. + + + Si tous les types de produits/services provenant d’une même grande entreprise (multinationale) ou d’un holding étaient considérés comme ayant la même origine, ce facteur perdrait son importance. + + + + + If all of the contested goods are removed by the surrender, the invalidity proceedings will be closed without a decision on the substance. + + + Si tous les produits contestés sont supprimés par la renonciation, la procédure en nullité est close sans décision quant au fond. + + + + + If all oppositions will fail, the decisions can be taken in any order, as the rejection of the opposition does not affect the EUTM application. + + + Si toutes les oppositions vont être rejetées, les décisions peuvent être rendues dans n’importe quel ordre puisque le rejet des oppositions n’a aucune incidence sur la demande de MUE. + + + + + If all the earlier rights on which an opposition is based cease to exist, the opponent will be granted the opportunity to withdraw its opposition. + + + Si tous les droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée cessent d’exister, l’opposant aura la possibilité de retirer son opposition. + + + + + If, alongside the broad generic term, the trade mark also explicitly claims specific goods covered by the generic term, it must also have been used for these specific goods in order to remain registered for them (para. 25). + + + Si, parallèlement à l’expression générique large, la marque revendique aussi expressément des produits spécifiques couverts par l’expression générique, elle doit également avoir été utilisée pour ces produits spécifiques pour rester enregistrée pour ces derniers (paragraphe 25). + + + + + If an absolute ground for invalidity applies, the Office cannot grant the assignment of the EUTM. + + + Si une cause de nullité absolue s’applique, l’Office ne peut autoriser la cession de la MUE. + + + + + If an acceptable restriction is submitted in the first and the second language, the examiner must reflect this restriction in the two languages in the Office’s database and confirm the new list of goods and services in the two languages to the applicant. + + + Si une limitation recevable est présentée dans la première et la seconde langue, l’examinateur doit refléter cette limitation dans les deux langues dans la base de données de l’Office et confirmer au demandeur la nouvelle liste de produits et services dans les deux langues. + + + + + If an agreement is disputed before national instances or there are pending court proceedings and the Office estimates that the outcome could be relevant for the case at issue, it may decide to suspend the proceedings. + + + Si un accord est contesté devant des instances nationales ou si des procédures sont pendantes devant une juridiction, et si l’Office estime que l’issue pourrait être pertinente pour l’affaire en question, il peut décider de suspendre les procédures. + + + + + If an amendment is allowed, it will be recorded in the file and entered in the Register. + + + Lorsqu’elle est acceptée, la modification est inscrite dans le dossier et inscrite au registre. + + + + + If an appeal has been filed against the decision, the oppositions remain suspended. + + + Si un recours a été formé contre la décision, les oppositions restent suspendues. + + + + + If an applicant claims seniority for one or more earlier registered national marks and the seniority claim is accepted, the applicant may decide not to renew the earlier national registration(s) but still be in the same position as if the earlier trade mark(s) had continued to be registered in those Member States. + + + Lorsque le demandeur se prévaut de l’ancienneté d’une ou de plusieurs marques nationales enregistrées antérieurement, et que la revendication d’ancienneté est acceptée, il peut décider de ne pas renouveler les enregistrements nationaux antérieurs tout en restant dans la même position que si la marque antérieure avait continué à être enregistrée dans les États membres concernés. + + + + + If an applicant wants to protect additional goods or services after filing, a new application must be filed. + + + Si un demandeur souhaite protéger des produits ou services supplémentaires après le dépôt, il doit déposer une nouvelle demande. + + + + + If an application for revocation or for a declaration of invalidity of an EUTM had already been filed with the Office before the counterclaim was filed, the Office will inform the courts before which a counterclaim is pending in respect of the same mark. + + + Lorsqu’une demande en déchéance ou en nullité d’une MUE a déjà été introduite auprès de l’Office avant que la demande reconventionnelle ait été introduite, l’Office informera les tribunaux devant lesquels la validité de cette même marque est déjà contestée par une demande reconventionnelle. + + + + + If an application for revocation or for declaration of invalidity is deemed not to have been entered because the fee was not paid within the period specified by the Office, the Office must refund the fee, including the surcharge (see Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraph 2.3, Payment). + + + Lorsqu’une demande en déchéance ou qu’une demande en nullité est réputée non introduite au motif que la taxe n’a pas été acquittée dans le délai fixé par l’Office, l’Office est tenu de rembourser la taxe, y compris la surtaxe (voir les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure, point 2.3, Paiement). + + + + + If an application or other communication is not signed, the Office will invite the party concerned to correct the deficiency. + + + Si une demande ou une autre communication n’est pas signée, l’Office invitera la partie concernée à remédier à l’insuffisance. + + + + + If an earlier mark and/or an earlier right has more than one proprietor (co-ownership), the opposition may be filed by any or all of them. + + + Lorsqu’une marque antérieure ou un droit antérieur sont détenus par plus d’un titulaire (cotitulaires), l’opposition peut être formée par l’un d’entre eux ou par tous. + + + + + If an earlier mark is recognised as having a broader scope of protection by reason of its enhanced distinctiveness, the reputation acquired by the mark applied for is, as a matter of principle, irrelevant for the purpose of assessing likelihood of confusion (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 84). + + + S’il est reconnu que la marque antérieure bénéficie d’une protection plus étendue du fait de son caractère distinctif accru, alors la notoriété acquise par la marque demandée est, en principe, dépourvue de toute pertinence aux fins de l’appréciation du risque de confusion (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 84). + + + + + If an EUTM application claims the priority of such a first filing, and six (or more, in the case of ‘other’ marks) depictions/perspectives of the mark are filed with the EUTM application, the marks in question will still be considered identical if the representations of the first filing coincide with part of what was sent for the EUTM application and if the object is undoubtedly the same. + + + Si une demande de MUE revendique la priorité d’un tel premier dépôt et que six (ou plus dans le cas des «autres» marques) représentations/perspectives de la marque sont déposées avec la demande de MUE, les marques en question seront tout de même considérées comme identiques dès lors que les présentations du premier dépôt coïncident avec une partie de ce qui a été transmis pour la demande de MUE et que l’objet est incontestablement identique. + + + + + If an EUTM applied for contains or consists of the heraldic imitation of emblems of two or more states, which are similar, it is sufficient to present authorisation from one of them (Article 6ter(8) PC). + + + Si une MUE demandée comprend, ou consiste en, l’imitation héraldique d’emblèmes similaires de deux États ou plus, il suffit de produire l’autorisation de l’un d’entre eux (article 6 ter, paragraphe 8, de la CP). + + + + + If an EUTM ceases to exist it can, depending on the specific reason for this, be converted into trade marks that are valid in certain Member States. + + + Si une MUE cesse d’exister, elle peut, en fonction de la raison particulière de cette cessation, être transformée en marques valides dans certains États membres. + + + + + If an indication such as ‘the opposition is based on all the goods in Class 9’ is used and no certificate in the language of the proceedings is attached, the Office will require a specification of the goods in the language of the proceedings. + + + Si une indication telle que «l’opposition se fonde sur tous les produits compris dans la classe 9» est utilisée et qu’un certificat d’enregistrement dans la langue de la procédure n’est pas annexé, l’Office demandera une liste des produits dans la langue de la procédure. + + + + + If an IR that replaces a direct EUTM ceases to have effect following a ‘central attack’, and provided that the conditions laid down by Article 9quinquies MP are met, the holder can request transformation of the IR under Article 9quinquies MP while maintaining the effects of the replacement of the EUTM and its earlier date effects, including priority or seniority if applicable. + + + Lorsque l’enregistrement international qui a remplacé la MUE directe cesse de produire ses effets à la suite d’une «attaque centrale» et pour autant que les conditions énoncées à l’article 9 quinquies du PM soient respectées, le titulaire peut demander une transformation (transformation) de l’enregistrement international au titre de l’article 9 quinquies du PM tout en maintenant les effets du remplacement de la MUE et ses effets à l’antériorité de la date, y compris la priorité ou l’ancienneté, le cas échéant. + + + + + If an issue raised in observations has already been considered during the examination of an application, it is unlikely to give rise to serious doubts after publication. + + + Lorsqu’un point soulevé dans les observations a déjà été analysé au cours de l’examen d’une demande, il est peu probable qu’il donne lieu à des doutes sérieux après la publication. + + + + + If an objection is raised, the Office must state specifically which ground (or grounds) for refusal apply to the mark in question, for each product or service claimed. + + + Si une objection est soulevée, l’Office doit mentionner spécifiquement le ou les motif(s) de refus applicable(s) à la marque concernée, pour chaque produit ou service revendiqué. + + + + + If an opposition is based on ‘all identical/similar goods and services’, clarification must be requested since this wording is not sufficiently clear to identify the basis of the opposition. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur l’indication «tous les produits et services identiques/similaires», il convient de demander des éclaircissements étant donné que cette formulation ne suffit pas pour identifier le fondement de l’opposition. + + + + + If an opposition is deemed as not entered because of late or insufficient payment (see paragraph 2.2.2 above), the opposition fee, including any surcharge, must be refunded to the opponent. + + + Lorsqu’une opposition est réputée ne pas avoir été formée en raison d’un paiement tardif ou insuffisant (voir point 2.2.2 ci-dessus, Moment du paiement) la taxe d’opposition, y compris toute surtaxe, doit être remboursée à l’opposant. + + + + + If an opposition is deemed not entered (because it was filed after the 3-month time limit), or if the opposition fee was not paid in full or was paid after the expiry of the opposition period, or if the Office refuses protection of the mark ex officio pursuant to Article 45(3) EUTMR, the Office must refund the fee (see Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 5.4, Fee refund). + + + Lorsqu’une opposition est réputée non introduite (au motif qu’elle a été déposée après l’expiration du délai de trois mois), ou que la taxe d’opposition n’a pas été acquittée entièrement, ou a été payée après l’expiration du délai prévu pour former opposition, ou si l’Office refuse la protection de la marque d’office conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’Office doit rembourser la taxe (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 5.4, Remboursement de la taxe d’opposition). + + + + + If an opposition is deemed not to have been entered, the opponent has the right to request a formal decision within 2 months. + + + Si une opposition est réputée ne pas avoir été déposée, l’opposant a le droit de demander une décision officielle dans les deux mois. + + + + + If an opposition is rejected because the proof of use was not sufficient, neither likelihood of confusion nor Article 8(5) EUTMR, if claimed, is to be addressed. + + + En cas de rejet d’une opposition pour insuffisance de la preuve de l’usage, ni le risque de confusion ni l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, dans le cas où ce dernier aurait été invoqué, ne doivent être abordés. + + + + + If any of the above requirements are not met, a deficiency letter will be sent, requesting that the applicant submit the missing item within 2 months of the notification of the deficiency letter. + + + Si l’une des conditions susvisées n’est pas remplie, une notification d’irrégularité est adressée au demandeur l’invitant à produire l’élément manquant dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification d’irrégularité. + + + + + If any of the requirements for entry on the list are not fulfilled, and after the applicant has been given the opportunity to reply to the Office’s deficiency notification to that effect, a rejection decision will be issued unless the applicant remedies the said deficiency. + + + Si l’une des conditions de l’inscription n’est pas remplie et que le demandeur s’est vu offrir la possibilité de répondre à la notification d’irrégularité de l’Office à cet égard, une décision négative est prise, sauf si le demandeur remédie à l’irrégularité en question. + + + + + If any of these particulars is missing, the Office will issue a deficiency and set a time limit of 2 months to remedy the deficiency or to provide a valid reason for omitting it. + + + Si l’un de ces renseignements venait à manquer, l’Office adresse une notification d’irrégularité et fixe un délai de deux mois pour y remédier ou pour donner une raison valable justifiant l’omission. + + + + + If applicable, the EUIPO will, in the opposition receipt, inform the representative before WIPO that if the IR holder does not appoint a representative who complies with the requirements in Articles 119(3) or 120 EUTMR within 1 month of receipt of the communication, the EUIPO will communicate the formal requirement to appoint a representative to the IR holder together with the opposition deadlines once the opposition is found admissible. + + + Dans le récépissé d’opposition, le cas échéant, l’EUIPO indique au représentant devant l’OMPI que si le titulaire de l’enregistrement international ne nomme pas de représentant satisfaisant aux exigences des articles 119 ou 120 du RMUE, dans un délai d’un mois suivant la réception de la communication, l’EUIPO invitera le titulaire de l’enregistrement international à nommer un représentant en précisant le délai d’opposition une fois que l’opposition est jugée recevable. + + + + + If applicants intend to protect all goods or services included in the alphabetical list of a particular class, they must indicate this by listing these goods or services explicitly and individually. + + + Si les demandeurs entendent protéger l’ensemble des produits ou services inclus dans la liste alphabétique d’une classe donnée, ils doivent l’indiquer en énumérant explicitement et individuellement ces produits ou services. + + + + + If appointment of a representative is not compulsory under Article 119(2) EUTMR, the Office will resume the proceedings and will send all the communications to the applicant directly. + + + si la désignation d’un représentant n’est pas obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, l’Office reprend la procédure et envoie directement toutes les communications au demandeur. + + + + + If appropriate, an indication of the document or information for which inspection is applied (applications may be made to inspect the whole file or specific documents only). + + + le cas échéant, une indication de l’information ou du document pour lequel l’inspection publique est requise (les requêtes en inspection publique peuvent porter sur le dossier complet ou sur des documents spécifiques uniquement). + + + + + If, as a result of use made of the mark by the proprietor or with its consent, the mark is liable to mislead the public, particularly concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services for which it is registered, the EUTM can be revoked. + + + Si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, la marque est propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la MUE peut être déchu de ses droits. + + + + + If at any stage of the proceedings one of the parties does not submit observations within the specified time limit, the Office will close the adversarial part and take a decision on the basis of the evidence before it (Article 17(2) EUTMDR). + + + Si, à tout moment de la procédure, l’une des parties ne présente pas d’observations dans le délai imparti, l’Office clôt la phase contradictoire et statue sur la nullité sur la base des preuves dont il dispose (article 17, paragraphe 2, du RDMUE, applicable par analogie aux deux parties). + + + + + If at any stage these conditions are no longer fulfilled, for example the one and only earlier right of one of the joined oppositions is transferred to a third party, the joinder may be undone. + + + Si, à un stade quelconque de la procédure, ces conditions ne sont plus remplies, par exemple si le seul et unique droit antérieur de l’une des oppositions jointes est transféré à un tiers, les procédures seront disjointes. + + + + + if because of its identity with or similarity to the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected; the likelihood of confusion includes the likelihood of association with the earlier trade mark (emphasis added). + + + lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure (mise en gras ajoutée). + + + + + If BoA reverses the decision, the other proceedings will be resumed immediately, without having to wait for that decision to become final. + + + Si la chambre de recours annule la décision, les autres procédures sont reprises immédiatement, sans attendre que cette décision devienne définitive. + + + + + If both parties fail on one or more heads or if reasons of equity so dictate, the Office may determine a different apportionment of costs. + + + Si les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, l’Office peut décider d’une répartition différente des frais. + + + + + If both parties lose in part, a ‘different apportionment’ has to be decided. + + + Si les deux parties succombent partiellement, une «répartition différente» des frais doit être décidée. + + + + + If both signs have a meaning and those refer to different concepts, they are conceptually dissimilar/not similar. + + + Si les deux signes ont une signification et renvoient à des concepts différents, ils sont conceptuellement différents ou non similaires. + + + + + If coverage is sought for the specific parts of the kit, these should be specified and classified according to their function or purpose. + + + Si la couverture est demandée pour les parties du kit, celles-ci devraient être précisées et classées selon leur fonction ou finalité. + + + + + If deficiencies are not remedied within the established time limit, the application for inspection will be refused. + + + Si les irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai imparti, la requête en inspection publique est refusée. + + + + + If doubts arise, the national courts deal with the legality of the transfer itself. + + + En cas de doute, il appartient au juge national de se prononcer sur la légalité du transfert. + + + + + If elements are considered negligible (see paragraph 1.5 below) they should be identified up front, as they will not be taken into account in the assessment. + + + Si certains éléments sont considérés comme négligeables (voir point 1.5 ci-dessous), il conviendrait de les identifier à l’avance car ils ne seront pas pris en considération dans l’évaluation. + + + + + If evidence of use has been requested by the applicant in relation to some of the earlier rights, the Office will normally firstly consider if one earlier right not yet under the use obligation is capable of fully sustaining the opposition. + + + Si le demandeur a réclamé des preuves de l’usage pour certains droits antérieurs, l’Office devra généralement déterminer si un droit antérieur non encore visé par l’obligation d’usage est à même de soutenir pleinement l’opposition. + + + + + If ‘exclusive licence’ is not expressly indicated, the Office will consider the licence to be non-exclusive. + + + Si la mention «licence exclusive» n’est pas expressément indiquée, l’Office considère la licence comme non exclusive. + + + + + If expressly requested by the parties, the Office can also offer assistance with their negotiations, for instance by acting as an intermediary or by providing them with any material resources that they need. + + + Par ailleurs, l’Office peut, à la demande expresse des parties, apporter une aide à leur négociation en servant par exemple d’intermédiaire ou en leur fournissant tout moyen matériel nécessaire. + + + + + If, following the review, the Office concludes that the original decision does not need to be altered, it will confirm that decision in writing. + + + Si, suite à ce réexamen, l’Office conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la décision originale, il confirmera ladite décision par écrit. + + + + + If, for example, a collective mark is not inherently distinctive under Article 7(1)(b) EUTMR, it will be refused (18/07/2008, R 229/2006-4, CHARTERED MANAGEMENT ACCOUNTANT, § 7). + + + S’il s’avère, par exemple, qu’une marque collective est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, elle sera refusée à l’enregistrement (18/07/2008, R 229/2006-4, CHARTERED MANAGEMENT ACCOUNTANT, § 7). + + + + + If, for example, the applicable national law also grants protection to unregistered marks for dissimilar goods and services under certain conditions, the same protection will be granted under Article 8(4) EUTMR. + + + Si, par exemple, la législation nationale applicable accorde également, sous certaines conditions, la protection aux marques non enregistrées pour des produits et services différents, la même protection sera octroyée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + If, for example, the application number indicated does not correspond to the name of the applicant indicated, the Office will decide if it can be established without any doubt which is the contested EUTM application. + + + Si, par exemple, le numéro de demande indiqué ne correspond pas au nom du demandeur indiqué, l’Office décidera s’il peut identifier, sans doute aucun, la demande de MUE contestée. + + + + + If, for specific reasons, the Office makes an interim decision on the application for restitutio in integrum, it will generally not allow a separate appeal. + + + Si, pour des raisons particulières, une décision provisoire est rendue par l’Office sur la requête en restitutio in integrum¸ un recours distinct ne sera généralement pas autorisé. + + + + + If FRANK and MIKE are compared, the fact that they are both names is conceptually irrelevant (since they are on completely different levels); by contrast, the fact that FRANK and FRANKIE are the same name but the latter is the diminutive of the former is relevant and should lead to a finding of conceptual similarity in that case. + + + Si l’on compare «FRANK» et «MIKE», le fait qu’il s’agisse de deux prénoms est dénué de pertinence sur le plan conceptuel (puisqu’ils se situent à des niveaux complètement différents); en revanche, le fait que «FRANK» et «FRANKIE» constituent le même prénom, mais que ce dernier soit le diminutif du premier, est pertinent, et devrait donc, dans ce cas, conduire à l’existence d’une similitude conceptuelle. + + + + + If, further to a provisional refusal, the IR holder chooses to limit the list of goods and services through WIPO, it should inform the Office as soon as it submits the request. + + + Si, à la suite d’un refus provisoire, le titulaire de l’enregistrement international choisit de limiter la liste des produits et services par l’intermédiaire de l’OMPI, l’EUIPO devra en être informé dès l’envoi de la demande. + + + + + If, further to an ex officio provisional refusal or a provisional refusal on relative grounds, the holder requests the cancellation of the IR from the International Register or renounces its designation of the EU, the file is closed upon receipt of the notification by WIPO. + + + Si, à la suite d’un refus provisoire ex officio ou à un refus provisoire fondé sur des motifs relatifs, le titulaire demande la radiation de l’enregistrement international du registre international ou renonce à sa désignation de l’Union européenne, le dossier est classé dès la réception de la notification par l’OMPI. + + + + + If, however, it is done as part of a criminal investigation service it will be proper to Class 45. + + + En revanche, si elle entre dans le cadre d’un service d’enquête pénale, elle sera incluse dans la classe 45. + + + + + If, however, the combination does amount to more than the mere sum of its parts, it may be acceptable (17/10/2007, T-105/06, WinDVD Creator, EU:T:2007:309, § 34). + + + Si, cependant, la combinaison représente plus que la simple somme des éléments qui la composent, elle peut être acceptable (17/10/2007, T-105/06, WinDVD Creator, EU:T:2007:309, § 34). + + + + + If, however, the request is completely invalid, the Office will close proceedings without granting the applicant a further opportunity to submit observations (see paragraph 3.1.5 below). + + + Toutefois, si la demande est tout à fait nulle, l’Office clôturera la procédure sans accorder au demandeur une autre occasion de présenter des observations (voir point 3.1.5 ci-dessous). + + + + + If, however, there is no response within the time limit, the change of mark type will be considered as accepted and the application will proceed. + + + Si, toutefois, le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, le changement de catégorie de la marque est considéré comme accepté et la demande est autorisée. + + + + + If, in contrast, the earlier right at risk must necessarily be taken into account in the decision on the opposition, the proceedings will be suspended and, in the case of a national application or an earlier national mark at risk, the opponent must be requested to provide information on the status of the application or registration. + + + En revanche, s’il est indispensable de tenir compte du droit antérieur menacé dans la décision concernant l’opposition, la procédure sera suspendue et, dans le cas d’une demande nationale ou d’une marque nationale antérieure menacée, l’opposant doit être invité à fournir des renseignements sur l’état de la demande ou de l’enregistrement. + + + + + If, in reply to the Office’s letter, the applicant replies by withdrawing the application for a declaration of invalidity as a consequence of the surrender, the surrender will be recorded and the proceedings will be closed without a decision on the substance. + + + Si, dans la réponse à la lettre de l’Office, le demandeur répond en retirant sa demande en nullité en conséquence de la renonciation, la renonciation est enregistrée et la procédure est close sans décision quant au fond. + + + + + If, in reply to the Office’s letter, the applicant replies by withdrawing the application for revocation as a consequence of the surrender, the surrender will be recorded and the proceedings will be closed without a decision on the substance. + + + Si, dans la réponse à la lettre de l’Office, le demandeur répond en retirant sa demande en déchéance en conséquence de la renonciation, la renonciation est enregistrée et la procédure est close sans décision quant au fond. + + + + + if, in the case of payment by bank transfer, the Office received the withdrawal before or at the latest on the same day as the amount actually entered the bank account of the Office; + + + si, dans le cas d’un paiement par virement bancaire, l’Office a reçu la demande de retrait avant ou au plus tard le même jour que la réception du montant sur le compte bancaire de l’Office; + + + + + if, in the case of payment by current account, and where the holder explicitly requested the fee to be debited on the last day of the 6-month time limit provided for payment, and the Office received the withdrawal within the 6-month time limit for renewal or, where written instruction was given to debit the current account immediately, before or at the latest on the same day that the Office received the instruction. + + + si, en cas de débit d’un compte courant, le titulaire a demandé de manière explicite à ce que la taxe soit débitée le dernier jour du délai de 6 mois prévu pour le paiement et l’Office a reçu la demande de retrait dans le délai de six mois prévu pour le renouvellement, ou si l’ordre écrit de débiter immédiatement le compte courant a été donné, avant ou au plus tard le jour même de la réception de cet ordre par l’Office. + + + + + if, in the case of payment by debit or credit card, the Office received the withdrawal before or on the same day as receiving the debit or credit card payment; + + + si, dans le cas d’un paiement par carte de débit ou de crédit, l’Office a reçu la demande de retrait avant la réception ou le jour même de la réception du paiement par carte de débit ou de crédit; + + + + + If ,in the course of opposition proceedings, the Office receives documents with a request that they be kept confidential inter partes, the sender should be informed that the documents cannot be kept confidential vis-à-vis the other party to the proceedings. + + + Si, au cours d’une procédure d’opposition, l’Office reçoit des documents, assortis d’une demande de les garder confidentiels inter partes, l’expéditeur est informé que la confidentialité des documents ne peut être préservée vis-à-vis de l’autre partie à la procédure. + + + + + If, in the course of the proceedings, the earlier right ceases to exist (e.g. because it has been declared invalid, or it has not been renewed), the final decision cannot be based on it. + + + Si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (p. ex. parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut se fonder sur celui-ci. + + + + + If it confirms confidentiality, the documents will not be sent to the other party and will not be taken into account. + + + S’il confirme la confidentialité des documents, ceux-ci ne seront pas transmis à l’autre partie et ne seront pas pris en considération. + + + + + If it confirms the confidentiality, the documents will not be sent to the other party and will not be taken into account by the Office in the decision. + + + Si elle confirme la confidentialité, les pièces ne seront pas transmises à l’autre partie et ne seront pas prises en considération par l’Office dans sa décision. + + + + + If it does decide to carry out an inspection, it will take an interim decision to that end, stating the means by which it intends to obtain evidence (in the present case, an inspection), the relevant facts to be proved, and the date, time and place of the inspection. + + + S’il décide d’organiser une inspection, il prend à cet effet une décision provisoire qui indique la mesure d’instruction envisagée (en l’occurrence une inspection), les faits pertinents à prouver, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’inspection. + + + + + If it does file the translation on or before 20/07/2017, both the original submission and the translation must be taken into account, notwithstanding that the original time limit for filing observations expired on 26/06/2017. + + + S’il transmet ensuite la traduction le 20 juillet 2017 ou avant, tant les observations originales que la traduction doivent être prises en considération, bien que le délai original pour déposer les observations ait expiré le 26 juin 2017. + + + + + If it does not do so, procedural statements made by it will not be taken into account, and the cancellation application will be dealt with on the basis of the evidence that the Office has before it. + + + Si le titulaire ne se soumet pas à cette invitation, toutes ses déclarations au cours de la procédure sont ignorées, et sa demande en annulation est examinée à la lumière des éléments de preuve dont dispose l’Office. + + + + + If it does not do so, the application will be considered to be directed against all of the goods and services of the contested registration. + + + À défaut, la demande sera considérée comme étant dirigée contre tous les produits et services de l’enregistrement contesté. + + + + + If it does not do so, the Office will take a decision rejecting the opposition. + + + S’il ne la retire pas, l’Office rendra une décision rejetant l’opposition. + + + + + If it does so, the decision must be sent to both parties. + + + Dans ce cas, la décision doit être notifiée aux deux parties. + + + + + If it has any doubts, the Office may ask for evidence of the legal form, the state of incorporation and/or address. + + + En cas de doute, l’Office peut demander des preuves de la forme légale, du pays de constitution ou de l’adresse. + + + + + If it informs the Office of the transfer, but does not submit (sufficient) evidence thereof, the opposition proceedings have to be suspended while the new owner is given a time limit within which to submit evidence of the transfer. + + + S’il informe l’Office du transfert, mais n’apporte pas la preuve (suffisante) de ce transfert, la procédure d’opposition doit être suspendue et le nouveau titulaire dispose d’un délai pour apporter la preuve du transfert. + + + + + If it is absolutely clear that the restriction covers the whole extent of the opposition, the case is closed by the Office and the parties are notified. + + + Lorsqu’il est absolument clair que la limitation couvre toute l’étendue de l’opposition, l’affaire est clôturée par l’Office et les parties en sont informées. + + + + + If it is applied for as an EU collective mark, certain additional formalities must be met, such as the submission of regulations governing use (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 8.2). + + + Si la demande d’enregistrement concerne une marque collective de l’Union européenne, certaines formalités supplémentaires doivent être accomplies, notamment la production du règlement d’usage (Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 8.2) + + + + + If it is clear that because of the nature of the relationship between the person filing the application and the agent, the situation is effectively the same as if the application had been filed by the agent personally, it is still possible to apply Article 8(3) EUTMR, notwithstanding the apparent discrepancy between the applicant’s name and the name of the owner’s agent. + + + S’il est clair qu’en raison de la nature de la relation qui existe entre l’agent et la personne déposant la demande, la situation est effectivement la même que si la demande avait été déposée par l’agent en personne, l’article 8, paragraphe 3, du RMUE peut encore s’appliquer malgré la différence évidente entre le nom du demandeur et celui de l’agent du titulaire. + + + + + If it is decided to join the oppositions, the parties must be notified. + + + Lorsqu’il est décidé de joindre les oppositions, les parties en sont informées. + + + + + If it is first decided that the EUTM is totally invalid (or partially, but for all the goods/services against which the revocation is directed), and once this decision becomes final, the parallel revocation proceedings will automatically be closed, as they no longer have any object. + + + Si en premier lieu, la décision déclare la nullité totale de la MUE (ou partielle, mais pour tous les produits et services contre lesquels la demande en déchéance est dirigée), et qu’ensuite ladite décision devient définitive, il est mis fin d’office à la procédure de déchéance parallèle, car elle est devenue sans objet. + + + + + if it is identical with the earlier trade mark and the goods or services for which registration is applied for are identical with the goods or services for which the earlier trade mark is protected. + + + lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée. + + + + + If it is necessary to file documentation in support of the seniority claim, or if the claim contains irregularities, the examiner will issue a deficiency letter giving the IR holder 2 months within which to remedy the deficiency. + + + S’il est nécessaire de produire des documents à l’appui de la revendication d’ancienneté ou si la demande contient des irrégularités, l’examinateur délivre au titulaire de l’enregistrement international une notification d’irrégularités dans laquelle il lui accorde un délai de deux mois pour y remédier. + + + + + If it is necessary to submit documentation in support of the seniority claim or if the claim contains irregularities or the appointment of a representative before the EUIPO is required, the examiner will issue a deficiency letter giving the IR holder 2 months within which to remedy the deficiency. + + + S’il est nécessaire de produire des documents à l’appui de la revendication d’ancienneté ou si la demande contient des irrégularités ou que la désignation d’un représentant devant l’EUIPO est requise, l’examinateur délivre au titulaire de l’enregistrement international une notification d’irrégularités dans laquelle il lui accorde un délai de deux mois pour y remédier. + + + + + If it is not completely clear that the restriction covers the whole extent of the opposition or the restriction does not cover the whole extent of the opposition, the opponent is invited to inform the Office whether it wishes to maintain or withdraw its opposition. + + + S’il n’est pas absolument clair que la limitation couvre toute l’étendue de l’opposition ou si la limitation ne couvre pas toute l’étendue de l’opposition, l’opposant est invité à informer l’Office s’il souhaite maintenir ou retirer l’opposition. + + + + + If it is not filed in a language of the Office, the 1-month period to remedy the deficiency of Article 146(7) and Article 5(3) EUTMDR does not apply. + + + Si ce dernier n’est pas déposé dans une langue de l’Office, le délai d’un mois octroyé pour remédier au manquement à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE ne s’applique pas. + + + + + If it is not possible to compare the marks at one level (e.g. the aural comparison when both marks are purely figurative), this will be stated in the decision. + + + S'il est impossible de comparer les marques sur un de ces plans (p. ex. comparaison phonétique impossible si les deux marques sont purement figuratives), cela sera indiqué dans la décision. + + + + + If it is not remedied within the set time limit, the application will be rejected or the communication not taken into account. + + + S’il n’est pas remédié à l’insuffisance dans le délai imparti, la demande sera rejetée ou la communication ne sera pas prise en considération. + + + + + If it is not remedied within this period, the request for division will be refused. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité durant cette période, la demande de division est rejetée. + + + + + If it then files the translations before the end of the time limit, the Office considers those translations as valid observations filed in the language of the proceedings within the set time limit. + + + Toutefois, étant donné que son délai n’expire que le 26 juin 2017, s’il dépose ensuite les traductions avant la fin du délai, l’Office considérera les traductions comme des observations valables déposées dans la langue de la procédure dans le délai imparti. + + + + + If it wants the documents to be taken into account but not available for third parties, the documents can be forwarded to the other party, but must be marked confidential in the electronic file. + + + Si l’expéditeur souhaite que les documents soient pris en considération mais restent non accessibles à des tiers, les documents seront transmis à l’autre partie, mais seront marqués comme confidentiels dans le dossier électronique. + + + + + If likelihood of confusion can occur only in Member States other than France, the decision will be more solid if based on the EUTM application. + + + Si le risque de confusion ne peut se produire que dans des États membres autres que la France, la décision sera plus solide si elle est basée sur la demande de MUE. + + + + + If national legislation requires registration for national trade names, the respective provision is not applicable by virtue of Article 8 of the Paris Convention with respect to trade names held by a national of another contracting party to the Paris Convention. + + + Si la législation nationale requiert l’enregistrement de noms commerciaux nationaux, la disposition le prévoyant ne s’applique pas aux noms commerciaux appartenant à un ressortissant d’une partie contractant ayant ratifié la Convention de Paris, conformément à son article 8. + + + + + If necessary, a second round of observations will be granted. + + + Au besoin, un deuxième cycle d’observations sera accordé. + + + + + If necessary, the admissibility issue will be dealt with in the decision on the opposition. + + + Si nécessaire, la question de la recevabilité est examinée dans le cadre de la décision sur l’opposition. + + + + + If necessary, the party concerned may be requested to submit a translation of the evidence. + + + La partie concernée peut, le cas échéant, être invitée à fournir une traduction de ladite preuve. + + + + + If neither of the boxes in item 0.2 is ticked, the EUIPO will communicate with the applicant in the language of the EM2 form. + + + Si aucune case n’est cochée à la rubrique 0.2, l’EUIPO communiquera avec le demandeur dans la langue du formulaire EM2. + + + + + If neither of the requests for renewal has been filed by an authorised representative on file, the Office will accept the renewal request that was first received by the Office. + + + Si ni l’une ni l’autre des demandes de renouvellement n’a été déposée par un représentant autorisé figurant au dossier, l’Office acceptera la demande de renouvellement reçue en premier lieu. + + + + + If no copy is provided, these items of evidence will not be taken into account. + + + Si aucun exemplaire n’est fourni, ces éléments de preuve ne seront pas pris en considération. + + + + + If no evidence is submitted, the procedure for which the payment was made is deemed not to have been entered. + + + Si aucune preuve n’est apportée, la procédure pour laquelle le paiement a été effectué est réputée ne pas avoir été engagée. + + + + + If no goods and services are entered in the text fields provided, and the deficiency is not remedied, the application will be refused. + + + Si aucun produit ou service n’est indiqué dans les champs de texte prévus à cet effet et qu’il n’est pas remédié à l’irrégularité, la demande sera rejetée. + + + + + If no indication is given as to whether the parties have agreed on the costs, the Office will take a decision on costs immediately, together with its confirmation of the withdrawal/restriction. + + + Si aucune indication n’est donnée quant au fait que les parties se sont entendues sur les frais, l’Office rendra immédiatement une décision sur les frais, conjointement avec sa confirmation du retrait/de la limitation. + + + + + If no mark type has been indicated at all and the mark is clearly figurative in accordance with the examples given above, the mark type is inserted by the Office and the applicant is informed accordingly. + + + Si aucune catégorie de marque n’a été indiquée et que la marque est clairement figurative, comme dans les exemples exposés ci-dessus, la catégorie de marque est enregistrée par l’Office et le demandeur en est informé. + + + + + If no mark type is indicated and only one view has been submitted, from which it cannot be inferred that the sign consists of or extends to a 3D shape, the Office will treat the representation as a figurative trade mark. + + + Si aucune catégorie de marque n’est indiquée et que seule une vue a été produite, l’Office considérera la représentation comme une marque figurative. + + + + + If no observations are submitted within the given time limit, the restriction request will be partly refused, and the Office will amend the specification in accordance with the acceptable part of the restriction. + + + Si aucune observation n’est présentée au cours de ce délai, la demande de limitation sera partiellement refusée et l’Office modifiera la liste en fonction de l’élément acceptable de la limitation. + + + + + If no party raises the question of suspension, then the general principle applies and the Office only has to decide on suspension if the proceedings reach the end of the adversarial part and there is no information that the application has matured to registration or that national proceedings against the earlier mark have come to an end. + + + Si la question de la suspension n’est soulevée par aucune des parties, c’est le principe général qui s’applique: l’Office décide seul de la suspension si la procédure arrive à la fin de la phase contradictoire, alors qu’aucune information ne confirme que la demande a abouti à un enregistrement ou que les procédures nationales contre la marque antérieure ont abouti. + + + + + if no payment is received by the Office for a certified or uncertified copy of an EUTM application or RCD application, a certificate of registration or an extract from the Register or from the database; + + + si l’Office ne reçoit aucun paiement pour une copie certifiée conforme ou non certifiée d’une demande de MUE ou d’une demande de dessin ou modèle communautaire, d’un certificat d’enregistrement ou d’un extrait du registre ou de la banque de données; + + + + + if no payment is received by the Office for inspection of the files obtained through the issuing of certified or uncertified copies of file documents; + + + si l’Office ne reçoit aucun paiement pour l’inspection publique réalisée au moyen de copies certifiées conformes et non certifiées des pièces du dossier; + + + + + if no payment is received by the Office for the communication of information contained in a file. + + + si l’Office ne reçoit aucun paiement pour la communication d’informations contenues dans un dossier. + + + + + If no proof has been provided or it is insufficient, the Office will request that it be submitted within 2 months. + + + Si la preuve fait défaut ou est insuffisante, l’Office peut en exiger la réception dans un délai de deux mois. + + + + + If no proof is submitted, the EUIPO will refuse to forward the request to WIPO. + + + Si aucune preuve n’est produite, l’EUIPO refuse de transmettre la demande à l’OMPI. + + + + + If no second copy is provided, in proceedings relating to EUTMs, these documents or items of evidence will not be taken into account, whereas in inter partes proceedings relating to Community designs, the Invalidity Division may invite the party to file a second set within a specified deadline. + + + En l’absence de deuxième copie, dans les procédures relatives aux MUE, ces documents ou éléments de preuve ne seront pas pris en considération, alors que dans les procédures inter partes relatives aux dessins ou modèles communautaires, la division d’annulation peut inviter la partie à déposer une deuxième copie dans un délai déterminé. + + + + + If no translation has been submitted or the translation is received after the expiry of the relevant period, the observations are deemed not to have been received by the Office and they will not be taken into account. + + + Si aucune traduction n’a été fournie, ou que la traduction est fournie après l’expiration de la période concernée, les observations sont réputées non reçues par l’Office et ne seront pas prises en compte. + + + + + If no translation is submitted, the first language will be the reference language. + + + Si aucune traduction n’est produite, la langue de référence est la première langue. + + + + + If no translation or only a partial translation has been submitted within the time limit set, parts of written submissions that have not been translated into the language of proceedings will, pursuant to Article 7(5) EUTMDR, not be taken into account. + + + Si aucune traduction n’est fournie dans le délai imparti, ou seulement une traduction partielle, les parties des observations écrites qui ne sont pas traduites dans la langue de procédure ne sont pas prises en considération conformément à l’article 7, paragraphe 5, du RDMUE, . + + + + + If no transliteration is given, WIPO will raise an irregularity, which must be remedied directly by the applicant. + + + En l’absence de transcription, l’OMPI soulève une irrégularité qui doit être corrigée directement par le demandeur. + + + + + If none of the above is preselected, the mark will be incorporated as a figurative mark into the EUIPO’s database. + + + Si aucune de ces indications n’est présélectionnée, la marque sera intégrée en tant que marque figurative dans la base de données de l’EUIPO. + + + + + If none of the applicants are domiciled in the EEA, they are obliged to appoint a professional representative; therefore, the first named professional representative appointed by any of the applicants will be considered to be the common representative. + + + Si aucun des demandeurs n’est domicilié dans l’EEE, ils sont obligés de nommer un représentant professionnel; par conséquent, le représentant professionnel nommé en premier qui a été désigné par l’un des demandeurs sera considéré comme le représentant commun. + + + + + If none of the earlier rights on which the opposition is based has been substantiated, the Office closes the adversarial part of the proceedings without inviting the applicant to submit observations in reply. + + + Dans la mesure où aucun des droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée n’a été étayé, l’Office clôture la phase contradictoire de la procédure sans inviter le demandeur à présenter ses observations en réponse. + + + + + If none of the signs has any concept, a conceptual comparison is not possible (13/05/2015, T-169/14, Koragel / CHORAGON, EU:T:2015:280, § 68-69). + + + Si aucun des signes ne véhicule de concept, une comparaison conceptuelle n’est pas possible (13/05/2015, T-169/14, Koragel / CHORAGON, EU:T:2015:280, § 68-69). + + + + + If not, other earlier rights not yet under the use obligation will be examined to see if the opposition can be fully sustained on such a cumulative basis. + + + Dans le cas contraire, d’autres droits antérieurs qui ne sont pas encore couverts par l’obligation d’usage seront examinés afin de déterminer si l’opposition peut être pleinement soutenue sur cette base cumulative. + + + + + If not, the third-party observations will be deemed not to raise serious doubts as regards Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Dans le cas contraire, les observations du tiers seront considérées comme ne soulevant pas de doutes sérieux en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + If not, they must be asked to appoint one single representative. + + + Dans la négative, les opposants sont invités à désigner un seul représentant. + + + + + If nothing is indicated, the renewal is deemed to be for all the designs by default. + + + Si rien n’est indiqué, le renouvellement est réputé être demandé pour tous les dessins ou modèles par défaut. + + + + + If, on 20/06/2017, it submits its observations in reply to the opposition in German, it must file its translation by 20/07/2017. + + + Si, le 20 juin 2017, il présente ses observations sur l’opposition en allemand, sa traduction doit parvenir à l’Office le 20 juillet 2017 au plus tard. + + + + + If, on the other hand, it wants the documents to be taken into account but not available for third parties, the documents can be forwarded by the Office to the other party to the proceedings, but will not be available for inspection by third parties (for opposition proceedings, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters). + + + Si, en revanche, elle souhaite que les pièces soient prises en considération mais ne soient pas consultables par des tiers, celles-ci pourront être transmises par l’Office à l’autre partie à la procédure, mais ne seront pas mises à la disposition de tiers pour faire l’objet d’une inspection publique (pour la procédure d’opposition, voir Directives, partie C, Opposition, section 1, Questions de procédure). + + + + + If one of the grounds precluding conversion exists, the Office will refuse to forward the request for conversion to the respective national office or, in the case of an opting-back conversion, will refuse to forward the conversion to WIPO as a subsequent designation for the Member States for which conversion is precluded. + + + Si l’un des motifs excluant la transformation existe, l’Office refuse de transmettre la requête en transformation à l’office national correspondant, ou, dans le cas d’une transformation du type «opting-back», refuse de transmettre la transformation à l’OMPI comme désignation postérieure pour les États membres pour lesquels la transformation est ainsi exclue. + + + + + If one of the joint opponents wants to withdraw, this is to be accepted independently of whether the other wants to continue. + + + Lorsque l’un des co-opposants souhaite se retirer, il doit être accédé à sa demande, que l’autre opposant souhaite ou non poursuivre la procédure. + + + + + If one of the joint opponents wants to withdraw, this will be accepted independently of whether the other wants to continue. + + + Si l’un des co-opposants souhaite se retirer, il doit être accédé à sa demande, que l’autre opposant souhaite ou non poursuivre la procédure. + + + + + If one of the parties disagrees with the amounts fixed, it can ask for a review of the decision. + + + Lorsque l’une des parties conteste les frais fixés, elle peut demander la révision du montant. + + + + + If one of the parties disagrees with the result of the admissibility check, it can appeal against it together with the final decision terminating the proceedings (Article 66(2) EUTMR). + + + Si une des parties conteste le résultat de l’examen de la recevabilité, elle peut introduire un recours à son encontre avec la décision définitive mettant fin à la procédure (article 66, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + If one of the two colours is either the commonplace colour for the product or the natural colour of the product, that is to say, a colour is added to the usual or natural colour of the product, an objection applies in the same way as if there were only one colour. + + + Si l’une des deux couleurs est la couleur habituelle ou naturelle du produit, autrement dit une couleur est ajoutée à la couleur habituelle ou naturelle du produit, une objection est émise de la même manière que s’il n’y avait qu’une couleur. + + + + + If one or several notifications of provisional refusal have been sent to WIPO, the EUIPO must perform either one of the following options once all procedures have been completed and all decisions are final. + + + Si une ou plusieurs notifications de refus provisoire ont été envoyées à l’OMPI, l’EUIPO est tenu d’exécuter l’une des actions suivantes, une fois toutes les procédures terminées et toutes les décisions devenues définitives. + + + + + If one party files the request within but the other after expiry of the cooling-off period, the extension is also to be refused. + + + Si l’une des parties dépose la demande durant le délai de réflexion et l’autre après l’expiration de celui-ci, la prorogation sera également refusée. + + + + + If only the name of the opponent and, for example, a fax number is indicated, the opponent must be asked to give the particulars of its address. + + + Si seuls sont indiqués le nom de l’opposant et, par exemple, son numéro de télécopieur, l’opposant est invité à fournir ses coordonnées complètes. + + + + + If oppositions were filed after the ‘first’ publication of the EUTM application, the opponents will have to be informed of the republication. + + + En cas d’oppositions formées après la «première» publication de la demande de MUE, les opposants doivent être informés de la republication. + + + + + If payment concerns the replenishment of a current account, it is sufficient to indicate the current account number. + + + Si le paiement concerne le réapprovisionnement d’un compte courant, il suffit d’indiquer le numéro de compte. + + + + + If payment is made within the 2-month time limit set by the EUIPO, the date of receipt that the EUIPO will communicate to WIPO will be the date on which the payment reaches the EUIPO. + + + Si un paiement est effectué dans le délai de deux mois prescrit par l’EUIPO, la date de réception que l’EUIPO communique à l’OMPI est la date à laquelle l’EUIPO a perçu le paiement. + + + + + If payment is not received within the time limit specified, the application will be deemed to be withdrawn for the classes not covered by the fee paid. + + + Si le paiement n’est pas reçu dans le délai imparti, la demande est réputée retirée pour les classes non couvertes par la taxe acquittée. + + + + + If payment is not received within the time limit specified, the application will be deemed to have been withdrawn for those classes resulting from the reclassification not covered by the fees actually paid. + + + Si le paiement n’est pas reçu dans le délai imparti, la demande est réputée retirée pour les classes résultant de la reclassification non couvertes par les taxes effectivement acquittées. + + + + + If payment is still not made within the 2-month time limit set by the EUIPO, the EUIPO will inform the applicant that it considers the international application not to have been filed and will close the file. + + + À défaut de paiement dans le délai de deux mois prescrit par l’EUIPO, l’EUIPO informe le demandeur que la demande internationale est considérée ne pas avoir été déposée et il clôt le dossier. + + + + + If payment occurs after that date, the conditions for transformation are not met, the transformation right will be lost and the filing date given to the EUTM application will be the date of the payment. + + + Si le paiement intervient après cette date, les conditions relatives à la transformation ne seront pas réunies, le droit à la transformation sera perdu et la date de dépôt attribuée à la demande de MUE sera la date du versement. + + + + + If payment of the fee within the opposition period cannot be established, the opposition will be considered not to have been entered. + + + Si le paiement de la taxe pendant le délai d’opposition ne peut être établi, l’opposition est considérée ne pas avoir été formée. + + + + + If priority has been claimed, it should be determined to the extent that the relevant goods and services are earlier. + + + Si la priorité est revendiquée, il convient de la déterminer dans la mesure où les produits et services pertinents sont antérieurs. + + + + + If priority is claimed under item 6 of the official form, the office of earlier filing, the filing number (if available) and the filing date must be indicated. + + + Si une priorité est revendiquée dans la rubrique 6 du formulaire officiel, l’office auprès duquel la marque antérieure a été déposée, le numéro de la marque (le cas échéant) et la date de dépôt doivent être indiqués. + + + + + If proof of existence, validity and scope of protection has not been filed properly for any of the earlier rights invoked, the opposition is rejected as soon as the time limit given to the opponent to complete its file has expired. + + + Si aucune preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection des droits antérieurs invoqués n’a été dûment produite, l’opposition est rejetée dès l’expiration du délai accordé à l’opposant pour compléter son dossier. + + + + + If protection is sought for a specialised category of goods and services or a specialised market sector belonging to a different class, further specification of the term may be necessary. + + + Si une protection est demandée pour une catégorie spécialisée de produits et services ou un segment de marché spécialisé appartenant à une classe différente, une précision supplémentaire du terme peut être nécessaire. + + + + + If relative admissibility requirements are missing or not complied with, the opponent or its representative is given 2 months to remedy the deficiency. + + + Si des conditions relatives de recevabilité ne sont pas remplies ou font défaut, l’opposant ou son représentant dispose d’un délai de deux mois pour remédier à cette carence. + + + + + If relying on online evidence, the opponent has to provide a direct link to the source or clearly identify the database. + + + S’il invoque des preuves en ligne, l’opposant doit mentionner la source au moyen d’un lien direct vers cette source ou identifier clairement la banque de données. + + + + + If representation is mandatory, paragraph 3.2 above will apply. + + + Si la représentation est obligatoire, les dispositions prévues au point 3.2 ci-dessus s’appliquent. + + + + + If representation is not mandatory, the proceedings will continue with the person represented. + + + Si la représentation n’est pas obligatoire, la procédure se poursuit avec la personne représentée. + + + + + If required, and in order to facilitate the hearing, the Office may invite the parties to submit written observations or to submit evidence prior to the oral hearing. + + + Si nécessaire et pour faciliter l’audition, l’Office peut inviter les parties à présenter des observations écrites ou à produire des preuves, préalablement à l’audition. + + + + + If restitutio in integrum is actually granted, the other party’s only means of redress is to initiate third-party proceedings (see paragraph 4 below). + + + Si la restitutio in integrum est accordée, le seul moyen de recours de l’autre partie à la procédure est de former tierce opposition (voir le point 4 ci-dessous). + + + + + If revocation of a decision is likely to affect more than one party, the procedure described in paragraph 1.3.2.2 below must be followed. + + + Si la révocation d’une décision est susceptible d'affecter plus d’une partie, il convient d’appliquer la procédure décrite au point 1.3.2.2 ci-après. + + + + + If seniority claims have been accepted by the EUIPO and are registered by WIPO in the file for the transformed IR designating the EU, there is no need to claim seniority again in the EUTM resulting from transformation. + + + Si des revendications d’ancienneté ont été acceptées par l’EUIPO et enregistrées par l’OMPI dans le dossier de l’enregistrement international transformé désignant l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de les revendiquer à nouveau dans la MUE résultant de la transformation. + + + + + If several grounds for refusal are raised, the applicant must overcome all of them, since a refusal can be based on a single ground for refusal (19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 28). + + + Si plusieurs motifs de refus sont soulevés, le demandeur doit surmonter la totalité d’entre eux, dans la mesure où il suffit que l’un des motifs s’applique pour refuser l’enregistrement (arrêt du 19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 28). + + + + + If several oppositions will be successful against overlapping goods and services, first the decision eliminating most goods and services of the EUTM application (the widest extent of the opposition) should be taken and the remaining oppositions suspended. + + + S’il va être fait droit à plusieurs oppositions à l’encontre des produits et services qui se chevauchent, il y a lieu de rendre en premier lieu la décision éliminant le plus de produits et services de la demande de MUE (opposition la plus étendue) et de suspendre les oppositions restantes. + + + + + If so, the decision or entry in the Register is revoked/cancelled. + + + Dans l’affirmative, la décision est révoquée ou l’inscription dans le registre supprimée. + + + + + If so, the Office issues an objection and may refuse the EUTM application if the objection is not overcome by the applicant’s comments or by a restriction of the list of goods and services. + + + Le cas échéant, l’Office émet une objection et peut rejeter la demande de MUE si les commentaires du demandeur ou la limitation de la liste des produits et services ne résistent pas à l’objection formulée par l’Office. + + + + + If so, the Office notifies the party that benefited from the error (the other party) of its intention to revoke/cancel and sets a time limit of 1 month for observations (sending a copy of the notification to the first party for information purposes). + + + Dans l’affirmative, l’Office notifie à la partie qui a bénéficié de l’erreur (l’autre partie) de son intention de procéder à la révocation/suppression et fixe un délai d’un mois pour la formulation d’observations, et envoie une copie de la notification à la première partie, pour information. + + + + + If so, the Office will invite the opponent to prove the renewal of the mark. + + + Dans ce cas, il invite l’opposant à produire la preuve du renouvellement de la marque. + + + + + If so, the Office will invite the opponent to submit evidence of the final outcome of the national proceedings. + + + Si tel est le cas, l’Office invite l’opposant à présenter la preuve du résultat final de la procédure nationale. + + + + + If so, the Office will send the application for inspection of files and the supporting documents to the EUTM applicant or RCD applicant or holder and invite it to comment within two months. + + + Si tel est le cas, l’Office transmet la requête en inspection publique et les pièces justificatives au demandeur de MUE ou au demandeur ou titulaire du DMC et l’invite à faire part de ses observations dans un délai de deux mois. + + + + + If so, the Office will take different steps depending on whether the unclear or imprecise term is contained in the specification of the EUTM (regardless of whether the EUTM (or EUTM application) is the earlier right or the contested application) or of the national or international mark on which the opposition is based. + + + Le cas échéant, l’Office prendra des mesures différentes selon que le terme peu clair ou imprécis est contenu dans la description de la MUE [indépendamment du fait que la MUE (ou la demande de MUE) constitue le droit antérieur ou la demande contestée] ou de la marque nationale ou internationale sur laquelle se fonde l’opposition. + + + + + If so, the party adversely affected by the error must be informed accordingly. + + + Dans l’affirmative, la partie lésée par l’erreur doit être informée en conséquence. + + + + + If such a request for division is made, the applicant is given the opportunity to amend it by hiving off the non-contested goods and services. + + + Si une telle demande de division est présentée, le demandeur a la possibilité de la modifier en divisant les produits et services non contestés. + + + + + If such a request is filed, the applicant may wait until the opponent has adduced such proof before filing its evidence and observations. + + + Si une telle demande est introduite, le demandeur peut attendre jusqu’à ce que l’opposant ait fourni ladite preuve avant de présenter ses éléments de preuves et observations. + + + + + If such a translation is not submitted within the deadline, the application for inspection of files will be considered not to have been filed. + + + Si la traduction n’est pas transmise dans les délais, la requête en inspection publique sera considérée non déposée. + + + + + If that assessment is difficult to make, it is because there is no dominant or codominant element(s). + + + Si cette appréciation est difficile à réaliser, c’est en raison de l’absence d’élément dominant ou d’éléments co-dominants. + + + + + If that language is not the language of the proceedings, the opponent must also provide a complete translation of the legal provisions invoked in accordance with the standard rules of substantiation (Article 7(4) EUTMDR, first sentence). + + + Si cette langue n’est pas la langue de la procédure, il doit également fournir une traduction complète des dispositions juridiques invoquées conformément aux règles usuelles en matière de justification (article 7, paragraphe 4, première phrase, du RDMUE). + + + + + If that were the case, it would be virtually impossible to imagine any trade mark of a shape or another characteristic, given that in modern business there is no product of industrial utility that has not been the subject of study, research and industrial design before its eventual launch on the market (03/05/2000, R 395/1999-3, SINGLE SQUARE CLASP, § 1-2, 22-36). + + + Si tel était le cas, il serait virtuellement impossible d’imaginer une marque d’une forme ou d’une autre caractéristique, vu que, dans le monde moderne des affaires, il n’existe aucun produit d’utilité industrielle qui n’ait pas fait l’objet d’une étude, d’une recherche et d’un dessin industriel avant son éventuel lancement sur le marché (03/05/2000, R 395/1999-3, SINGLE SQUARE CLASP, § 1-2 et 22-36). + + + + + If the abbreviation is well known in the field of activity it will be acceptable. + + + Si l’abréviation est bien connue dans le domaine d’activité concerné, elle peut être acceptée. + + + + + If the above is not submitted, or if the information submitted by the applicant requires clarification, the Office will issue a deficiency letter. + + + En cas de non soumission des éléments précités, ou si les informations communiquées par le demandeur nécessitent des clarifications, l’Office émettra une notification d’irrégularité. + + + + + If the above occurs within the 5-year period, the EUIPO must notify WIPO accordingly. + + + Si cela survient dans le délai de cinq ans, l’EUIPO doit notifier l’OMPI en conséquence. + + + + + If the absolute grounds refusal is only partial, the communication to WIPO will be issued once all other procedures are terminated or the opposition period is over with no opposition received (see paragraph 3.9 below). + + + Si les motifs absolus de refus sont uniquement partiels, la communication est remise à l’OMPI à l’issue de toutes les autres procédures ou à l’expiration du délai d’opposition, sans réception d’opposition (voir point 3.9 ci-dessous). + + + + + if the addition is not distinctive, is weak and/or is not dominant, it does not alter the distinctive character of the registered trade mark (30/11/2009, T-353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 29-33 et seq.; 10/06/2010, T-482/08, Atlas Transport, EU:T:2010:229, § 36 et seq.). + + + si l’ajout n’est pas distinctif, est faible et/ou n’est pas dominant, il n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée (30/11/2009, T-353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 29-33 et suiv.; 10/06/2010, T-482/08, Atlas Transport, EU:T:2010:229, § 36 et suiv.). + + + + + (1) If the agent or representative of the person who is the proprietor of the mark in one of the countries of the Union applies, without such proprietor’s authorization, for the registration of the mark in his own name, in one or more countries of the Union, the proprietor shall be entitled to oppose the registration applied for, or demand its cancellation or, if the law of the country so allows, the assignment in his favour of the said registration, unless such agent or representative justifies his action. + + + (1) Si l’agent ou le représentant de celui qui est titulaire d’une marque dans un des pays de l’Union demande, sans l’autorisation de ce titulaire, l’enregistrement de cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura le droit de s’opposer à l’enregistrement demandé ou de réclamer l’annulation ou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements. + + + + + If the allusion to the goods and services is sufficiently imaginative or clever, the mere fact that there is an allusion to characteristics of the goods and/or services might not materially affect distinctiveness. + + + Si l’allusion aux produits et services est suffisamment imaginative ou astucieuse, le seul fait de faire allusion à des caractéristiques des produits ne saurait avoir une incidence sensible sur le caractère distinctif. + + + + + If the allusion to the goods and services is sufficiently imaginative or clever, the mere fact that there is an allusion to characteristics of the goods might not materially affect distinctiveness, as in the following examples. + + + Si l’allusion aux produits et services est suffisamment imaginative ou astucieuse, le seul fait de faire allusion à des caractéristiques des produits ne saurait avoir une incidence notable sur le caractère distinctif. + + + + + If the appeal period elapses without an appeal being filed, the Office closes the other opposition proceedings and the cases do not proceed to judgment. + + + Lorsque le délai de recours expire sans qu’un recours ait été formé, l’Office clôture les autres procédures d’opposition par un non-lieu à statuer. + + + + + If the appeal period has expired and no appeal is filed, opposition 2 is disposed of, as it no longer has an object. + + + Si le délai de recours a expiré et qu’aucun recours n’est formé, l’opposition nº 2 est réputée éteinte puisque désormais sans objet. + + + + + If the applicant acts completely independently, without having entered into any kind of fiduciary relationship with the proprietor, it cannot be considered an agent within the meaning of Article 8(3) EUTMR (confirmed 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64). + + + Si le demandeur agit en toute indépendance, sans qu’aucune relation n’ait été établie avec le titulaire, il ne peut être considéré comme un agent au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (confirmé le 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64). + + + + + If the applicant agrees or does not submit evidence to the contrary and files the corresponding application to register a transfer, the transfer will be registered. + + + Si le demandeur est d’accord ou ne présente pas de preuves contraires et introduit la demande correspondante d’enregistrement d’un transfert, le transfert est enregistré. + + + + + If the applicant agrees, the application will then cover the said goods in Classes 32 and 33. + + + Si le demandeur est d’accord, la demande couvrira alors lesdits produits compris dans les classes 32 et 33. + + + + + If the applicant agrees, the change of name will be registered. + + + Si le demandeur est d’accord, la modification de nom est enregistrée. + + + + + If the applicant contests the reasons given in the original notification, the refusal will first provide the original reasoning given, and then address the applicant’s arguments. + + + Si le demandeur conteste les motifs exposés dans la notification initiale, la notification du refus réitérera d’abord la motivation initiale puis répondra aux arguments du demandeur. + + + + + If the applicant demonstrates a sufficient legal interest in obtaining a declaratory invalidity decision, the proceedings will continue. + + + Si le demandeur démontre un intérêt légal suffisant pour obtenir une décision déclaratoire de nullité, la procédure se poursuit. + + + + + If the applicant disagrees, they may submit observations. + + + En cas de désaccord du demandeur, ce dernier peut présenter des observations. + + + + + If the applicant does not agree and insists on registering the change as a transfer, or if it does not respond, the application for the registration of a transfer will be rejected. + + + Si le demandeur n’est pas d’accord et insiste pour enregistrer la modification en tant que transfert, ou s’il ne répond pas, sa demande d’enregistrement d’un transfert est rejetée. + + + + + If the applicant does not have its domicile, principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the EEA, regardless of its nationality, representation must be sought to act for it in all proceedings except the filing of the EUTM application and the payment of the application fee. + + + Si le demandeur n’a ni domicile, ni siège, ni établissement commercial ou industriel effectif et sérieux dans l’EEE, il doit, quelle que soit sa nationalité, désigner un représentant qualifié pour agir en son nom dans toute procédure, à l’exception du dépôt de la demande de MUE et du paiement de la taxe pour la demande. + + + + + If the applicant does not modify its request and insists on registering the change as a change of name, or if it does not respond, the request to register a change of name will be rejected. + + + Si le demandeur ne modifie pas sa requête et insiste pour enregistrer la modification en tant que changement de nom, ou s’il ne répond pas, la requête en enregistrement d’une modification de nom est rejetée. + + + + + If the applicant does not pay the fee by expiry of the time limit, the application for restitutio in integrum will be deemed not to have been filed. + + + Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai prévu, la requête en restitutio in integrum est réputée ne pas avoir été présentée. + + + + + If the applicant does not provide a translation into the WIPO language chosen by it (Spanish, English or French) but instead authorises the EUIPO to provide the translation or to use the one available for the basic mark(s), it will not be consulted regarding the translation. + + + Si le demandeur ne fournit pas de traduction dans la langue de l’OMPI choisie (anglais, français ou espagnol), mais autorise l’EUIPO à fournir la traduction ou à utiliser la traduction existante pour la ou les marques de base, il n’est pas consulté au sujet de la traduction. + + + + + If the applicant does not react within the time limit, the Office will give a decision on the basis of the evidence before it. + + + À défaut de réaction du demandeur dans le délai imparti, l’Office statue sur la base des preuves dont il dispose. + + + + + If the applicant does not reply, the surrender will be recorded and the cancellation proceedings will continue for the remaining goods and/or services against which the cancellation is directed that were not removed by the partial surrender, if any. + + + Si le demandeur ne répond pas, la renonciation est enregistrée et la procédure d’annulation se poursuit pour les produits ou services restants contre lesquels l’annulation est dirigée et qui n’ont pas été supprimés par la renonciation partielle, le cas échéant. + + + + + If the applicant does not reply, the suspension of the surrender will be maintained and the cancellation proceedings will continue until there is a final decision on the substance. + + + Si le demandeur ne répond pas, la suspension de la renonciation est maintenue et la procédure d’annulation se poursuit jusqu’à une décision définitive quant au fond. + + + + + If the applicant does not reply to that communication, the Office will not take into account the abovementioned indications and will register the licence without mentioning them. + + + Si le demandeur ne répond pas à cette communication, l’Office ne tient pas compte de ces éléments et enregistre la licence sans les mentionner. + + + + + If the applicant does not reply within the 2-month time limit, the change of mark type will be deemed to have been accepted and the application will proceed. + + + Si le demandeur ne répond pas dans ce délai de deux mois, le changement de catégorie de la marque est considéré comme accepté et la demande est autorisée. + + + + + If the applicant does not reply within the time limit, the amendment will be deemed to have been accepted. + + + Si le demandeur ne répond pas dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification. + + + + + If the applicant does not request proof of use but submits evidence and observations, the opponent is given 2 months to comment on the applicant’s submissions and after these exchanges the opposition is normally ready for decision. + + + Si le demandeur ne demande pas la preuve de l’usage, mais présente des preuves et des observations, l’opposant dispose d’un délai de deux mois pour présenter des observations en réponse aux allégations du demandeur et, à l’issue de cet échange, l’opposition est normalement prête pour que soit rendue la décision. + + + + + If the applicant does not submit a translation of the goods and services, it must authorise the EUIPO to provide such translation in the international application. + + + Si le demandeur ne produit pas la traduction des produits et services, il doit autoriser l’EUIPO à fournir cette traduction dans la demande internationale. + + + + + If the applicant does not submit the facts, arguments or evidence required to substantiate the application, the application will be rejected as unfounded (Article 17(3) EUTMDR). + + + Lorsque le demandeur ne présente pas les faits, arguments ou preuves requis afin de fonder sa demande, celle-ci est rejetée comme non fondée (article 17, paragraphe 3, du RDMUE). + + + + + If the applicant explicitly requests a translation of the evidence in the language of the proceedings, the Office, in principle, will require a translation from the opponent. + + + Si le demandeur demande expressément une traduction des preuves dans la langue de la procédure, l’Office exige en principe que l’opposant fournisse une traduction. + + + + + If the applicant fails to respond, the request will not be dealt with and will be considered not to have been filed. + + + En l’absence de réponse du demandeur, la requête n’est pas traitée et est réputée ne pas avoir été déposée. + + + + + If the applicant fails to submit a representation when filing the EUTM application, a deficiency will be notified to the effect that no filing date can be accorded (see paragraph 4 above, Filing Date). + + + Si le demandeur ne fournit pas de représentation au moment de déposer sa demande de MUE, une irrégularité est notifiée et aucune date de dépôt ne peut être accordée (voir point 4 ci-dessus, Date de dépôt). + + + + + If the applicant fails to submit a request for renewal or to pay the renewal fee, the 1-year time limit starts on the day on which the protection ends, and not on the date the further 6-month time limit expires. + + + En cas de non-présentation d’une demande de renouvellement ou de non-paiement de la taxe de renouvellement, le délai d’un an commence à courir le jour où la protection prend fin et non le jour de l’expiration du délai supplémentaire de six mois. + + + + + If the applicant fails to submit the omitted translations, then all translations submitted by the applicant will be disregarded and the Office will proceed on the basis of the first language as if no translation had been submitted. + + + Si le demandeur ne transmet pas les traductions complémentaires demandées, il ne sera tenu aucun compte des traductions déjà fournies par le demandeur et l’Office poursuivra le traitement de la demande à partir de la première langue comme s’il n’avait reçu aucune traduction. + + + + + If the applicant files for the term pipes in Class 25, he or she should be asked to define the nature or purpose of these goods, as this is not clear from the natural and usual meaning nor the class applied for. + + + Si le demandeur dépose une demande comprenant le terme pipes (en anglais) dans la classe 25, il doit alors se voir demander de définir la nature ou l’usage prévu de ces produits, ceux-ci ne ressortant clairement ni du sens propre et usuel, ni de la classe demandée. + + + + + If the applicant files observations objecting to the amendment, and the Office disagrees with the observations, the Office will restore the original indication of mark type, but the application will then be rejected. + + + Si le demandeur présente des observations soulevant des objections contre la modification et que l’Office est en désaccord avec ces observations, l’Office rétablit l’indication initiale de la catégorie de la marque, mais la demande sera ensuite rejetée. + + + + + If the applicant formally requests a decision within the time limit, the Office will issue a formal decision on the loss of rights. + + + Si le demandeur demande formellement une décision dans ce délai, l’Office rend une décision formelle sur la perte de droits. + + + + + If the applicant formally requests a decision within the time limit, the Office will issue a formal decision on the rejection of the seniority claim. + + + Si le demandeur demande formellement une décision dans ce délai, l’Office rend une décision formelle sur le rejet de la revendication d’ancienneté. + + + + + If the applicant has applied for a national search and paid the relevant fee, the Office forwards the application to the offices of the Member States that perform national searches. + + + Si le demandeur a demandé que soient effectuées des recherches nationales et a payé la taxe correspondante, l’Office transmet la demande aux offices des États membres qui effectuent des recherches nationales. + + + + + If the applicant has been given an ID number by the Office in a previous case, it will be sufficient to indicate that number together with the name of the applicant. + + + Lorsque le demandeur s’est vu attribuer, dans le cadre d’une affaire précédente, un numéro d’identification par l’Office, il lui suffit d’indiquer ce numéro, accompagné du nom du demandeur. + + + + + If the applicant has its domicile, principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the European Economic Area (EEA), there is no obligation for it to be represented. + + + Si le demandeur a son domicile, son siège ou un établissement commercial ou industriel effectif et sérieux dans l’Espace économique européen (EEE), il n’est pas tenu de désigner un représentant. + + + + + If the applicant has only submitted a partial translation of the goods and services and/or of the mark description, a deficiency letter will be sent, requesting that the additional translations be submitted within 2 months from notification of the deficiency. + + + Si le demandeur n’a fourni qu’une traduction partielle des produits et services ou de la description de la marque, une notification d’irrégularité sera adressée, demandant que des traductions supplémentaires soient fournies dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’irrégularité. + + + + + If the applicant has previously been allocated an ID number by the Office, it is sufficient to indicate that ID number and the applicant’s name. + + + Si le demandeur a précédemment reçu un numéro d’identification de l’Office, il suffit d’indiquer ce numéro d’identification et le nom du demandeur. + + + + + If the applicant has previously been allocated an identification (ID) number by the Office, it is sufficient to indicate that ID number and the applicant’s name. + + + Si le demandeur s’est vu attribuer un numéro d’identification par l’Office antérieurement, il suffit d’indiquer ce numéro et le nom du demandeur. + + + + + If the applicant/holder does not restrict the list of goods/services, or does not do so sufficiently, the Office will treat the contested mark’s general indication or broad term/category as a single unit and find identity. + + + Si le demandeur/titulaire ne limite pas la liste de produits/services, ou le fait de manière insuffisante, l’Office considérera l���indication générale ou le terme/la catégorie large de la marque contestée comme une seule unité et jugera qu’il existe une identité. + + + + + If the applicant indicates only one of these three countries, the Office will consider it to be a request for conversion for Belgium, the Netherlands and Luxembourg and will forward the request to the Benelux Office for Intellectual Property (BOIP). + + + Si le demandeur n’indique qu’un seul de ces pays, l’Office considère qu’il s’agit d’une requête en transformation qui concerne la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg et la transmet à l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI). + + + + + If the applicant indicates that the application is only directed against part of the goods and services of the contested registration, it will have to list these goods/services clearly. + + + Si le demandeur indique que la demande est dirigée uniquement contre une partie des produits et services de l’enregistrement contesté, il devra fournir une liste désignant clairement lesdits produits et services. + + + + + If the applicant invokes Article 60(1)(b) EUTMR with relief seeking the assignment of the contested EUTM and any other ground for invalidity (i.e. bad faith pursuant to Article 59(1)(b) EUTMR, or any other relative ground pursuant to Article 60(1)(a), (c), (d), or Article 60(2) EUTMR), the Office will first examine the request for assignment. + + + Si le demandeur invoque l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE en demandant la cession de la MUE contestée et toute autre cause de nullité [c’est-à-dire la mauvaise foi conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE ou toute autre cause de nullité relative conformément à l’article 60, paragraphe 1, points a), c) ou d) ou à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE], l’Office examinera en premier lieu la demande de transfert. + + + + + If the applicant invokes Article 60(1)(b) EUTMR with relief seeking the assignment of the contested EUTM and Article 59(1)(a) EUTMR (registration contrary to the provisions of Article 7 EUTMR), the Office will first examine the absolute grounds for invalidity due to the public interest underlying that provision. + + + Si le demandeur invoque l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE en demandant la cession de la MUE contestée et l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE (enregistrement contraire aux dispositions de l’article 7 du RMUE), l’Office examinera en premier lieu les causes de nullité absolue en raison de l’intérêt public sous-tendant cette disposition. + + + + + If the applicant or owner or holder files an appeal and subsequently withdraws or limits the refused application or surrenders, partially or totally, the invalidated or revoked EUTM or designation and then requests a conversion, the withdrawal, limitation or surrender will be forwarded to the competent Board and may be put on hold pending the outcome of the appeal proceedings (24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 43; 22/10/2010, R 463/2009-4, MAGENTA (col.), § 25-27; 07/08/2013, R 2264/2012-2, SHAKEY’S). + + + Si le demandeur ou le titulaire forme un recours et retire ou limite ensuite la demande refusée ou renonce (partiellement ou totalement) à la MUE ou désignation annulée ou révoquée puis demande une transformation, le retrait, la limitation ou la renonciation sera transmis(e) à l’autorité compétente et pourra être mis(e) en attente jusqu’au résultat de la procédure de recours [24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 43; 22/10/2010, R 463/2009-4, MAGENTA (col.), § 25-27; 07/08/2013, R 2264/2012-2, SHAKEY'S]. + + + + + If the applicant replies and declares to have a legitimate interest in obtaining a decision on the substance, the Office will assess the request. + + + Si le demandeur répond et déclare avoir un intérêt légitime à l’obtention d’une décision quant au fond, l’Office évalue la demande. + + + + + If the applicant sends only the documents concerning the earlier registrations within 2 months of the filing date of the EUTM application, the Office will construe this as a seniority claim concerning these earlier registrations. + + + Si le demandeur transmet uniquement les documents relatifs aux enregistrements antérieurs dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de MUE, l’Office considère ces documents comme une revendication d’ancienneté concernant les enregistrements antérieurs en question. + + + + + If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years. + + + «Sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque de l’UE antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l’UE, la marque de l’UE antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. + + + + + If the applicant submits a long list of goods/services that is not grouped under class numbers or classified at all, then the examiner should simply object under Article 33 EUTMR and ask the applicant to provide a correct list. + + + Si le demandeur soumet une longue liste de produits et/ou services sans regroupement en numéros de classe ni classification, l’examinateur doit se limiter à formuler une objection au titre de l’article 33 du RMUE et inviter le demandeur à fournir une liste correcte. + + + + + If the applicant submits an audio file and a representation of a sonograph, the sonograph will be removed from the file by the Office. + + + Si le demandeur dépose un fichier audio et une représentation d’un sonagramme, l’Office enlève ce dernier du dossier. + + + + + If the applicant submits both an audio file and musical notations, it will be asked to choose which of the two it wishes to retain. + + + Si le demandeur dépose à la fois un fichier audio et des notations musicales, il est invité à choisir lequel il souhaite conserver. + + + + + If the applicant uses the paper EM2 form, the Fee Calculation Sheet (Annex to WIPO form MM2) must be submitted in the language in which the international application is to be transmitted to WIPO. + + + Si le demandeur utilise le formulaire papier EM2, la feuille de calcul des taxes (annexe au formulaire MM2 de l’OMPI) doit être soumise dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être transmise à l’OMPI. + + + + + If the applicant wants to protect the others as well, it will have to file a new application for each of the other marks it wishes to register. + + + Si le demandeur souhaite également protéger les autres variations, il doit déposer une nouvelle demande pour chacune des autres marques qu’il souhaite enregistrer. + + + + + If the applicant wins, its representation costs will be awarded once but each of the joint opponents will be liable for them. + + + Si la demande de marque est admise à l’enregistrement, les frais de représentation du demandeur seront attribués une seule fois, mais chacun des opposants de l’opposition jointe devra les supporter. + + + + + If the applicant withdraws its EUTM application or withdraws all those goods and services against which the opposition is directed before or during the cooling-off period, the opposition proceedings are closed, there is no decision on costs, and the opposition fee must be refunded. + + + Si le demandeur retire sa demande de MUE ou limite sa demande en supprimant tous les produits et services visés par l’opposition avant ou pendant le délai de réflexion, la procédure d’opposition est close, aucune décision sur les frais n’est rendue, et la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the applicant withdraws some of the goods and services against which the opposition is directed during the cooling-off period, the Office invites the opponent to state whether it maintains the opposition (and, if so, against which of the remaining goods and services) or whether it withdraws it in view of the restriction. + + + Si, pendant le délai de réflexion, le demandeur limite sa demande en supprimant certains des produits et services visés par l’opposition, l’Office invite l’opposant à faire savoir s’il maintient son opposition (et, dans l’affirmative, à préciser parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par l’opposition) ou s’il la retire compte tenu de la limitation. + + + + + If the applicant’s disclaimer does not overcome the ground for refusing registration, the application must be refused to the extent that is required. + + + Si la déclaration du demandeur ne surmonte pas les motifs de refus de l’enregistrement, la demande doit être rejetée dans toute la mesure requise. + + + + + If the applicant’s name is not indicated, it can be found in the Office’s IT system. + + + Si le nom du demandeur n’est pas mentionné, il peut être trouvé dans le système informatique de l’Office. + + + + + If the applicant’s request for proof of use is valid, the Office gives the opponent 2 months to submit proof of use or show that there are proper reasons for non-use. + + + Lorsque la requête introduite par le demandeur en vue d’obtenir la preuve de l’usage est valable, l’Office accorde à l’opposant un délai de deux mois pour apporter la preuve de l’usage ou de l’existence de justes motifs pour le non-usage. + + + + + If the application by a third party is based on the grounds specified in Article 114(1) and (2) EUTMR (see paragraph 4.2.1 above), or in Article 74(2) CDR or in Article 74(2) CDIR (see paragraph 4.2.2 above), it must contain an indication and evidence to the effect that the EUTM applicant or RCD applicant or holder has consented to the inspection, or has stated that it will invoke the rights under the RCD, once registered, against the applicant for inspection. + + + Si la requête introduite par un tiers se fonde sur les motifs visés à l’article 114, paragraphes 1 et 2, du RMUE (voir le point 4.2.1 ci-dessus), ou à l’article 74, paragraphe 2, du RDC, ou à l’article 74, paragraphe 2 du REDC (voir point 4.2.2 ci-dessus), elle doit indiquer, preuves à l’appui, que le demandeur de la MUE ou le demandeur ou titulaire du DMC a donné son accord pour l’inspection ou a affirmé que, après l’enregistrement du DMC, il se prévaudrait de celui-ci à l’encontre de la partie qui requiert l’inspection. + + + + + If the application for restitutio in integrum is filed late, it will be rejected as inadmissible. + + + Si la requête en restitutio in integrum est présentée au-delà du délai, elle sera rejetée comme irrecevable. + + + + + If the application for revocation was filed on 15/09/2016, the EUTM proprietor would have to prove genuine use of its mark within the period from 15/09/2011 to 14/09/2016. + + + Si la demande de déchéance a été déposée le 15/09/2016, le titulaire de la MUE devra prouver l’usage sérieux de sa marque pendant la période comprise entre le 15/09/2011 et le 14/09/2016. + + + + + If the application has been filed in a language of the Office that is not one of the possible languages of the proceedings, of its own motion the applicant has to submit a translation of the application into the first language, provided that it is a language of the Office, or into the second language. + + + si la demande a été déposée dans une langue de l’Office qui n’est pas l’une des langues de procédure autorisées, le demandeur doit produire, de sa propre initiative, une traduction de la demande dans la première langue, pour autant qu’il s’agisse d’une langue de l’Office, ou dans la deuxième langue. + + + + + If the application is filed in a language that is not one of the MP languages (Spanish, English and French), the applicant must indicate in which of these three languages the application is to be forwarded to WIPO. + + + Si la demande est déposée dans une langue qui n’est pas l’une des langues du protocole de Madrid (anglais, français ou espagnol), le demandeur doit indiquer dans laquelle de ces trois langues la demande doit être transmise à l’OMPI. + + + + + If the application is not in Spanish, English or French, the applicant must tick item 0.1 on the EUIPO EM4 form and indicate the language in which the subsequent designation is to be transmitted to WIPO. + + + Si la demande n’est ni en anglais, ni en français, ni en espagnol, le demandeur doit cocher la rubrique 0.1 sur le formulaire EM4 de l’EUIPO et indiquer la langue dans laquelle la désignation postérieure doit être transmise à l’OMPI. + + + + + If the application or other communication is filed by electronic means, the indication of the sender’s name is deemed to be equivalent to a signature. + + + Si la demande ou une autre communication est déposée par voie électronique, l’indication du nom de l’expéditeur vaut signature. + + + + + If the application relates to several EUTMs, each of the registration numbers must be indicated. + + + Si la demande concerne plusieurs MUE, chacun des numéros d’enregistrement doit être indiqué. + + + + + If the appointment of a representative is compulsory under Article 119(2) EUTMR because the applicant has neither its domicile nor its seat in the EEA, the Office will contact the applicant and inform it that the EUTM application will be refused if it does not appoint a representative within a specified time limit. + + + si la désignation d’un représentant est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE au motif que le demandeur n’a ni son domicile, ni son siège dans de l’EEE, l’Office contacte le demandeur et l’informe que la demande de MUE sera refusée s’il ne désigne pas un représentant dans un délai imparti; + + + + + If the basic fee is not paid within 1 month of the date the Office received the application, the provisional filing date will be lost (see paragraph 4 below, Filing Date). + + + Si la taxe de base n’est pas acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande par l’Office, la date de dépôt provisoire est perdue (voir point 4 ci-dessous, Date de dépôt). + + + + + If the basic mark includes a description, the same description may be included in the international application (item 9e). + + + Si la marque de base comprend une description, celle-ci peut être incluse dans la demande internationale [rubrique 9 e)]. + + + + + If the basic mark is: + + + Si la marque de base est: + + + + + If the business transactions are voluminous but the instances of confusion are sparse, this evidence will have little weight in the assessment of likelihood of confusion. + + + En effet, si le volume des transactions commerciales est important mais que les cas de confusion sont rares, ces preuves auront peu de poids dans l’appréciation du risque de confusion. + + + + + If the cancellation applicant does so erroneously, the Office will invite the applicant to choose one type of relief or the other. + + + Si le demandeur en annulation le fait par erreur, l’Office invitera le demandeur à choisir entre les deux types de demande. + + + + + If the check shows that the word or figurative EUTM applied for consists of, or reproduces in its essential elements, an earlier plant variety denomination registered under EU law, national law or relevant international agreements, the examiner must raise an objection under Article 7(1)(m) EUTMR in respect of the relevant product. + + + Si ce contrôle montre que la marque verbale ou figurative faisant l’objet de la demande de MUE se compose de, ou reproduit dans ses éléments essentiels, une dénomination variétale végétale enregistrée antérieurement au titre de la législation de l’UE, de la législation nationale ou d’accords internationaux, l’examinateur soulèvera une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE contre le produit en question. + + + + + If the claim is not valid, the earlier registration is not identical to the EUTM application, the seniority is claimed out of time (i.e. more than 2 months after the filing of the EUTM application) or the seniority documents are not acceptable and the relevant information cannot be found online, the Office will issue a deficiency letter. + + + Si la revendication n’est pas valable, si l’enregistrement antérieur n’est pas identique à la demande de MUE, si l’ancienneté est revendiquée tardivement (c’est-à-dire au-delà du délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de MUE), ou si les documents d’ancienneté ne sont pas acceptables et que les informations pertinentes ne sont pas consultables en ligne, l’Office adresse une notification d’irrégularité au demandeur. + + + + + If the claim is successful, the applicant will become the proprietor of the EUTM with retroactive effect to the date of filing, or where applicable, priority, of the contested EUTM. + + + Si la demande est accueillie, le demandeur devient le titulaire de la MUE avec effet rétroactif à la date de dépôt, ou, le cas échéant, à la date d’antériorité de la MUE contestée. + + + + + If the claim to seniority does not satisfy the formal requirements or if the marks are not identical, the Office will notify the proprietor and give it 2 months to remedy the deficiency or submit observations. + + + Si la revendication de l’ancienneté ne satisfait pas aux conditions de forme ou si les marques ne sont pas identiques, l’Office notifie le titulaire et lui accorde un délai de deux mois pour remédier à l’irrégularité ou déposer ses observations. + + + + + If the claim to seniority is acceptable, the Office will register it and inform the central industrial property office(s) of the Member State(s) concerned. + + + Si la revendication de l’ancienneté est recevable, l’Office enregistre et en informe le ou les services centraux de la propriété industrielle du ou des États membres concernés (règle 8, paragraphe 3, du REMUE). + + + + + If the claim to seniority is in order, the Office will accept it and — once the EUTM application has been registered — inform the relevant central industrial property office(s) of the Member State(s) concerned. + + + Si la revendication d’ancienneté est recevable, l’Office l’accepte et – une fois que la demande de MUE a été enregistrée – en informe le ou les services centraux de la propriété industrielle du ou des États membres concernés. + + + + + If the claimed goods or services represent a broad category (for example, bags or watches), it is irrelevant that the actual products offered under the sign are extremely expensive luxury items — the public will include all the prospective purchasers for the goods claimed in the EUTM application, including non-luxury and cheaper items if the claim is for a broad category. + + + Si les produits ou services revendiqués font partie d’une catégorie étendue (par exemple, des sacs ou des montres), il importe peu que les produits réels proposés sous le signe soient des articles de luxe extrêmement coûteux – le public inclura tous les futurs acheteurs des produits revendiqués dans la demande de MUE, y compris les articles non luxueux et moins chers si la revendication concerne la large catégorie. + + + + + If the colour code has not been indicated in the application, the Office will notify the deficiency, allowing 2 months for the information to be submitted. + + + Si le code de couleur n’est pas indiqué dans la demande, l’Office notifie une irrégularité et accorde un délai de deux mois pour fournir les informations manquantes. + + + + + If the colours are indicated in words instead of colour codes in the relevant field of the application form for the indication of colours, the Office will remove such colour indications and inform the applicant accordingly. + + + Si les couleurs sont indiquées en mots plutôt qu’en codes de couleur dans le champ du formulaire de demande relatif à l’indication de couleurs, l’Office supprime ces indications de couleurs et en informe le demandeur. + + + + + If the comparable products can be caught by the protection granted by the PGI/PDO, they should be included in the restriction, e.g. vinegar or wine based cocktails (e.g. sangria) are comparable to wine but still capable of being subjected to the PGI/PDO requirements. + + + Si les produits comparables peuvent être couverts par la protection octroyée par l’IGP/AOP, ils devraient être inclus dans la limitation, par exemple: le vinaigre ou les cocktails à base de vin (p. ex. sangria) sont comparables à des vins mais peuvent toujours être soumis aux exigences de l’IGP/AOP. + + + + + If the comparison of ices and ice in Class 30 were made on the basis of the definition from the dictionary alone, it would lead to the erroneous conclusion that ice is identical to ices. + + + Si la comparaison d’ices (glaces comestibles) et de ice (glace à rafraîchir) de la classe 30 était uniquement établie en fonction de la définition du dictionnaire, cela conduirait à la conclusion erronée selon laquelle ice (glace à rafraîchir) est identique à ices (glaces comestibles). + + + + + If the competent division concludes that revision will be granted, the rectified decision must be issued within 1 month following receipt of the statement of grounds of the appeal in order to comply with the time limit set in Article 69(2) EUTMR and Article 58(2) CDR. + + + Si la division compétente conclut que la révision doit être accordée, la décision modifiée doit être rendue dans un délai d’un mois après la réception du mémoire exposant les motifs du recours, conformément au délai fixé à l’article 69, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 58, paragraphe 2, du RDC. + + + + + If the contested EUTM application, EUTM or RCD is withdrawn or surrendered, or the opposition, request for cancellation or application for a declaration of invalidity is withdrawn, the Office will not decide on the substance of the case, although it will normally take a decision on costs. + + + En cas de retrait ou de renonciation à la demande de marque de l’Union européenne, à la marque de l’Union européenne contestée ou au modèle ou dessin, ou en cas de retrait de l’opposition ou de la demande en annulation ou en nullité, l’Office ne statue pas sur le fond de l’affaire, mais rend normalement une décision sur les frais. + + + + + If the contested EUTM survives the action in part, either because the action was directed against part of the goods and services only or was partly unsuccessful, the mark will be split. + + + Si la MUE contestée survit partiellement au recours, soit parce que l’action était dirigée uniquement à l’encontre d’une partie des produits et services, soit parce que le recours a été partiellement rejeté, la marque sera scindée. + + + + + If the contested mark covers a general indication or a broad term/category as well as specific items that fall under that general indication or broad term/category, all of these will need to be compared with the specific earlier goods/services. + + + Si la marque contestée couvre une indication générale ou un terme/une catégorie plus large, ainsi que des éléments spécifiques qui relèvent de ce terme ou de cette catégorie, tous ces éléments doivent être comparés avec les produits/services antérieurs spécifiques. + + + + + If the contested mark is an international registration designating the European Union, the actual period for which use must be proven can simply be computed backwards from the date of registration (INID code 151) or the date of priority (INID code 300), or, as the case may be, the date of subsequent designation of the European Union (INID code 891). + + + Si la marque contestée est un enregistrement international désignant l’Union européenne, la période effective pour laquelle l’usage doit être prouvé peut simplement être calculée à rebours à partir de la date de l’enregistrement (code INID 151) ou la date de priorité (code INID 300) ou, le cas échéant, la date de la désignation postérieure de l’Union européenne (code INID 891). + + + + + If the copy of the registration is not submitted, the Office will first search for the necessary information on the relevant website and only if the information is not available there will send the proprietor a deficiency letter to request a copy. + + + Si la copie de l’enregistrement n’est pas présentée, l’Office recherche tout d’abord les informations nécessaires sur le site internet correspondant et, seulement si celles-ci ne sont pas disponibles, le titulaire est invité, par une lettre de notification d’irrégularité, à fournir une copie dudit enregistrement. + + + + + If the correction concerns mistakes that do not affect the opposition, it will be published when the EUTM is registered. + + + Si la rectification concerne des erreurs qui n’ont pas d’incidence sur l’opposition, la publication a lieu après l’enregistrement de la MUE. + + + + + If the corresponding claim is made, account should be taken of evidence submitted by the opponent that demonstrates that its registered trade mark consisting of a single letter has acquired enhanced distinctiveness. + + + Si le caractère distinctif est revendiqué, il conviendra de tenir compte des éléments de preuve soumis par l’opposant démontrant que sa marque enregistrée composée d’une lettre unique a acquis un caractère distinctif accru. + + + + + If the country is not on the list it means that the relevant entitlement also covers trade mark matters and so this person would not be on the special designs list. + + + Si un pays ne figure pas sur la liste, cela signifie que l’habilitation couvre également les marques et que, par conséquent, cette personne ne figurera pas sur la liste spéciale pour les dessins ou modèles. + + + + + If the data were for other purposes, the classification would be proper to other classes, for example, Class 42 for measuring or scientific reasons.) + + + Si les données avaient d’autres finalités, elles relèveraient alors d’autres classes, p. ex. la classe 42 pour des motifs de mesure ou des raisons scientifiques). + + + + + If the decision becomes final, the provisional refusal will be reversed. + + + Si la décision devient définitive, le refus provisoire est révoqué. + + + + + If the decision has become final, the parties to the other proceedings must be informed, the oppositions that were suspended at an early stage (before the cooling-off period) will be closed, and 50 % of the opposition fee will be refunded to each opponent, in accordance with Article 9(4) EUTMDR. + + + Si la décision est définitive, les parties aux autres procédures en sont informées, les oppositions suspendues à un stade précoce (avant le délai de réflexion) sont closes et 50 % de la taxe d’opposition sont remboursés à chaque opposant, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du RDMUE. + + + + + If the decision is not rectified within 1 month following receipt of the statement of grounds of appeal, the appeal must be remitted to the Boards of Appeal without delay and without comment as to its merits. + + + S’il n’est pas fait droit au recours dans un délai d’un mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond. + + + + + If the decision rejected the opposition, the application can be withdrawn or restricted at any time. + + + Si la décision rejette l’opposition, la demande de marque peut être retirée ou limitée à tout moment. + + + + + If the declaration of division concerns an EUTM application that has already been published, the fact that there has been a division is entered into the Register and published with reference to the original application. + + + Si la déclaration de division concerne une demande de MUE qui a déjà été publiée, l’existence d’une division est inscrite au registre et publiée en faisant référence à la demande originale. + + + + + If the declaration of division concerns an EUTM application that has not yet been published, both the divisional and the original application are published separately and in the normal way, without any express reference to each other. + + + Si la déclaration de division concerne une demande de MUE qui n’a pas encore été publiée, la demande divisionnaire et la demande originale sont publiées séparément et selon la procédure ordinaire, sans référence expresse de l’une à l’autre. + + + + + If the deficiencies are not remedied and if it is still not possible for the Office to clearly establish to which ground or argument a document or item refers, that evidence will not be taken into account (Article 55(4) EUTMDR). + + + Si celles-ci ne sont pas corrigées et s’il n’est toujours pas possible d’établir clairement à quel moyen ou argument renvoie un document ou une pièce, l’élément de preuve en cause ne sera pas pris en considération (article 55, paragraphe 4, du RDMUE). + + + + + If the deficiencies are not remedied and it is still not possible for the Office to clearly establish to which ground or argument a document or item refers, that item of evidence will not be taken into account (Article 55(4) EUTMDR). + + + Lorsqu’il n’est pas remédié à ces irrégularités et que l’Office n’est toujours pas en mesure d’établir clairement à quels moyens ou arguments une pièce ou un élément de preuve renvoie, cette pièce ou cet élément de preuve n’est pas pris en considération (article 55, paragraphe 4, du RDMUE). + + + + + If the deficiencies are not remedied before the expiry of the time limit, the Office will issue a decision rejecting the application as inadmissible. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai, l’Office rend une décision rejetant la demande pour irrecevabilité. + + + + + If the deficiencies are not remedied, the EUIPO will inform the applicant that it refuses to forward the international application to WIPO. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités, l’EUIPO indique au demandeur qu’il refuse de transmettre la demande internationale à l’OMPI. + + + + + If the deficiencies are not remedied, the Office will reject the application for registration of a partial transfer. + + + Si celui-ci ne s’exécute pas, l’Office rejette la demande d’enregistrement d’un transfert partiel. + + + + + If the deficiencies are not remedied, the Office will reject the application for registration of the counterclaim. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités, l’Office rejettera la demande d’inscription de la demande reconventionnelle. + + + + + If the deficiencies are not remedied, the Office will reject the request for cancellation or modification. + + + S’il n’est pas remédié à ces irrégularités, l’Office rejette la demande de radiation ou de modification. + + + + + If the deficiencies are not remedied, the right to the date of the IR or the territorial extension and, if any, of the priority of the IR will be lost. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités, le droit, à la date de l’enregistrement international ou de l’extension territoriale et, le cas échéant, de la priorité de l’enregistrement international, est perdu. + + + + + If the deficiencies are not remedied within the period established in that communication, which will normally be 2 months following the date of the notification, the Office will reject the application for registration of the right. + + + S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans le délai établi dans la communication en question, qui est généralement de deux mois à compter de la date de notification de ladite communication, l’Office rejette la demande d’enregistrement du droit. + + + + + If the deficiencies are not remedied within the time limit established in that communication, the Office will reject the application for registration of the transfer. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai fixé dans cette communication, l’Office rejette la demande d’enregistrement du transfert. + + + + + If the deficiencies are not remedied within the time limit established in that communication, which will normally be 2 months following the date of the notification, the Office will reject the application. + + + S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé dans la communication en question, qui est généralement de deux mois à compter de la date de notification de ladite communication, l’Office rejette la demande d’enregistrement. + + + + + If the deficiencies are not remedied within the time limit fixed in that communication, which will normally be 2 months following the date of the notification, the Office will reject the application. + + + S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé dans la communication en question, qui est généralement de deux mois à compter de la date de notification, l’Office rejette la demande d’enregistrement. + + + + + If the deficiencies are not remedied within the time limit set by the Office, the applicant will be notified in writing of the loss of rights. + + + S’il n’est pas remédié aux irrégularités constatées dans le délai imparti par l’Office, le demandeur est informé par écrit de la perte de ses droits. + + + + + If the deficiencies are not remedied within this time limit, the EUIPO may refuse to forward the request to the International Bureau. + + + Si ces irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai fixé, l’EUIPO peut refuser de transmettre la demande au Bureau international. + + + + + If the deficiency consists of failing to indicate the goods and services of the EUTM to be renewed, the Office will renew the registration for all the classes for which the fees have been paid, and if the fees paid do not cover all the classes of the EUTM registration, the determination of which classes are to be renewed will be made according to the criteria set out in paragraph 8.1.1.2 above. + + + Si l’irrégularité consiste en la non-indication des produits et services de la MUE à renouveler, l’Office renouvellera l’enregistrement pour toutes les classes pour lesquelles les taxes ont été acquittées, et si les taxes acquittées ne couvrent pas toutes les classes de l’enregistrement de la MUE, les classes à renouveler seront déterminées en fonction des critères établis au point 8.1.1.2 ci-dessus. + + + + + If the deficiency consists of the proprietor’s/holder’s failure to respond to a request for clarification of who the authorised person is, the Office will accept the request for renewal filed by the authorised representative on file. + + + Si l’irrégularité consiste en l’absence de réponse du titulaire à une demande de claire identification de la personne autorisée, l’Office acceptera la demande de renouvellement déposée par le représentant autorisé figurant au dossier. + + + + + If the deficiency has not been remedied and/or a representative, if applicable, has not been appointed, the EUIPO will confirm the refusal to the IR holder. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée ou si aucun représentant n’est nommé (le cas échéant), l’EUIPO confirme le refus au titulaire de l’enregistrement international. + + + + + If the deficiency has not been remedied and/or a representative, if applicable, has not been appointed, the Office will confirm the refusal to the IR holder, and grant a 2-month time limit for lodging an appeal. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée ou si aucun mandataire n’est nommé (le cas échéant), l’Office confirme le refus au titulaire de l’enregistrement international et lui accorde un délai de deux mois pour former un recours. + + + + + If the deficiency has not been remedied and/or a representative, if applicable, has not been appointed, the right of seniority will be lost pursuant to Article 191(4) EUTMR. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée ou si aucun mandataire n’est nommé (le cas échéant), le droit d’ancienneté s’éteint conformément à l’article 191, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + If the deficiency is not remedied and/or a representative, if applicable, has not been appointed, the right of seniority will be refused and the IR holder will be given 2 months within which to lodge an appeal. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée ou si un représentant n’est pas nommé (le cas échéant), le droit d’ancienneté est refusé et le titulaire de l’enregistrement international bénéficie d’un délai de deux mois pour former un recours. + + + + + If the deficiency is not remedied before the time limit expires, the opposition will be rejected as inadmissible. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’opposition est rejetée pour irrecevabilité. + + + + + If the deficiency is not remedied in time, the opposition must be rejected as inadmissible or, if the deficiency concerns some of the earlier rights, the opponent will be notified that the opposition is admissible but that the earlier rights concerned cannot be taken into account. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité en temps utile, l’opposition est rejetée pour irrecevabilité ou si l’irrégularité porte sur une partie des droits antérieurs, l’opposant est informé que l’opposition est recevable mais que les droits antérieurs concernés ne seront pas pris en compte. + + + + + If the deficiency is not remedied, the application for cancellation will be rejected as totally or partially inadmissible (Articles 15(4) and 16(2) EUTMDR). + + + Dès lors qu’il n’est pas remédié à l’irrégularité, la demande en annulation est rejetée comme irrecevable en tout ou en partie (article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 2, du RDMUE). + + + + + If the deficiency is not remedied, the EUTM application will be refused. + + + Si l’irrégularité n’est pas corrigée, la demande de MUE est refusée. + + + + + If the deficiency is not remedied, the EUTM application will not be treated as an application for an EUTM (‘deemed not filed’) and all fees already paid will be reimbursed. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité constatée, la demande de MUE n’est pas traitée comme une demande de MUE («réputée non déposée») et toutes les taxes déjà acquittées sont remboursées. + + + + + If the deficiency is not remedied, the Office will inform the proprietor that the right to claim seniority has been rejected. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité, l’Office informe le titulaire que le droit de revendiquer l’ancienneté a été refusé. + + + + + If the deficiency is not remedied, the opposition will be rejected as inadmissible. + + + Si cette condition n’est pas remplie, l’opposition est rejetée pour irrecevabilité. + + + + + If the deficiency is not remedied within 2 months, the application will be rejected. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité constatée dans un délai de deux mois, la demande est rejetée. + + + + + If the deficiency is not remedied within the period set by the Office in its notification, the application will be deemed to have been withdrawn for the goods and services that were filed as an attachment to the application form or separately. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par l’Office dans sa notification, la demande sera réputée avoir été retirée pour les produits et services déposés en pièce jointe au formulaire de demande ou séparément. + + + + + If the deficiency is not remedied within this 2-month time limit, the application will be rejected. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité constatée dans ce délai de deux mois, la demande est rejetée. + + + + + If the deficiency lies in the fact that there is no indication of the designs to be renewed, and the fees paid are insufficient to cover all the designs for a multiple application for which renewal is requested, the Office will establish which designs the amount paid is intended to cover. + + + Si l’irrégularité réside dans l’absence d’indication des dessins ou modèles devant être renouvelés et que les taxes payées sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble des dessins ou modèles compris dans une demande multiple pour lequel le renouvellement est demandé, l’Office établit quels dessins ou modèles le montant payé est destiné à couvrir. + + + + + If the description does not coincide with the representation, the Office will request that the applicant amend or delete it. + + + Si la description ne correspond pas à la représentation, l’Office invite le demandeur à la modifier ou à la supprimer. + + + + + If the description does not match the representation of the mark, the applicant will be asked to delete or amend it. + + + Si la description de la marque ne correspond pas à la représentation de la marque, le demandeur est invité à la supprimer ou à la modifier. + + + + + If the distinctiveness of the earlier mark is questioned, the Office applies the practice clarified in the F1-Live judgment (24/05/2012, C-196/11 P, F1-Live, EU:C:2012:314), namely that in proceedings opposing the registration of an EUTM, the validity of earlier trade marks may not be called into question. + + + Lorsque le caractère distinctif de la marque antérieure est mis en cause, l’Office met en œuvre la pratique précisée dans l’arrêt F1-Live (24/05/2012, C-196/11 P, F1-Live, EU:C:2012:314), à savoir que lors d’une procédure d’opposition à une demande d’enregistrement d’une MUE, la validité des marques antérieures ne peut être mise en cause. + + + + + If the division of the Office whose decision is appealed considers the appeal to be admissible and well founded, it must rectify its decision. + + + Si la division de l’Office dont la décision est attaquée consid��re que le recours est recevable et fondé, elle doit y faire droit. + + + + + If the document is not signed within that time, the application or request will be declared inadmissible, or the document will not be taken into account, as the case may be. + + + Si le document n’est pas signé à l’expiration de ce délai, la demande ou la requête correspondante est déclarée irrecevable, ou, le cas échéant, il n’est pas tenu compte du document. + + + + + if the documentation is sent in different packages, an indication of the number of packages is recommended, + + + si les documents sont envoyés dans des colis différents, il est recommandé de mentionner le nombre de colis; + + + + + If the earlier mark basis of an opposition subject to a licence agreement is an EUTM, the opponent does not have to submit any evidence of the licence agreement as long as the licence has been registered and published at the Office in accordance with Article 25 EUTMR. + + + Si la base d’une opposition de la marque antérieure soumise à un contrat de licence est une MUE, l’opposant ne doit soumettre aucune preuve de l’accord de licence tant que la licence n’a pas été enregistrée et publiée à l’Office, conformément à l’article 25 du RMUE. + + + + + If the earlier mark contained in the contested EUTM application enjoys enhanced distinctiveness through use despite low inherent distinctiveness, the common element corresponding to that mark cannot be considered distinctive to a low degree and the principles of the Common Practice mentioned in paragraphs 6.1 and 6.2 above do not apply. + + + Si la marque antérieure contenue dans la demande de marque de l’Union européenne contestée jouit d’un caractère distinctif élevé dû à l’utilisation malgré son caractère distinctif intrinsèque faible, l’élément commun correspondant à cette marque ne peut être considéré comme distinctif à un faible degré et les principes de la pratique commune mentionnés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus ne s’appliquent pas. + + + + + if the earlier mark contains a disclaimer, that the proprietor is prevented from successfully invoking rights in the disclaimed element. + + + si la marque antérieure fait l’objet d’une renonciation, il est alors interdit au titulaire d’invoquer des droits sur l’élément concerné. + + + + + If the earlier mark has been acquired by registration, it is its filing or priority date that should be taken into account for assessing whether it precedes the contested EUTM application, whereas if it is a use-based right, the relevant conditions for protection through use must have been fulfilled before the filing date (or if appropriate, the priority date) of the contested EUTM application. + + + Si la marque antérieure a été acquise par l’enregistrement, il faut tenir compte de la date de dépôt ou de priorité pour apprécier si elle est antérieure à la demande de MUE contestée, tandis que s’il s’agit d’un droit basé sur l’usage, les conditions à prendre en considération en vue d’une protection par l’usage doivent avoir été remplies avant la date de dépôt (ou, le cas échéant, la date de priorité) de la demande de MUE contestée. + + + + + if the earlier mark has less than normal inherent distinctiveness, the mark/component may have acquired a normal or even a high degree of distinctiveness, depending on the evidence submitted 5; or + + + si la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque inférieur à la normale, la marque/le composant a pu acquérir un caractère distinctif normal, voire accru, selon les preuves soumises 5; ou + + + + + If the earlier mark is a European Union mark, it must be used ‘in the Union’ (Articles 18(1) and 47(2) EUTMR). + + + Lorsque la marque antérieure est une marque de l’Union européenne, elle doit faire l’objet d’un usage «dans l’Union» (article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + If the earlier mark is a national mark with effect in one of the Member States of the European Union, the mark must have been genuinely used in the country where it is protected (Article 47(3) EUTMR). + + + Lorsque la marque antérieure est une marque nationale qui ne produit ses effets que dans un seul État membre de l’Union européenne, la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux dans le pays dans lequel elle est protégée (article 47, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + If the earlier mark is an EUTM, no representation is requested since it is available in the Office’s database. + + + Si la marque antérieure est une MUE, il n’est pas nécessaire de fournir une représentation étant donné qu’elle est disponible dans la base de données de l’Office. + + + + + If the earlier mark is an international mark or a Benelux mark, the mark must have been genuinely used in the territory of the relevant countries of the international registration or in Benelux, respectively. + + + Lorsque la marque antérieure est une marque internationale ou une marque Benelux, la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire des pays concernés par l’enregistrement international ou au Benelux, respectivement. + + + + + If the earlier mark is subject to the use requirement at all (registered for not less than 5 years), the actual period for which use must be shown can simply be computed backwards from the filing or, if the contested EUTM application has a priority date, from the priority date of the contested EUTM application. + + + Si la marque antérieure est soumise à une obligation afférente à l’usage (enregistrée depuis cinq ans au moins), la période effective pour laquelle celui-ci doit être démontré peut simplement être calculée à partir de la date de dépôt ou, si la demande de MUE contestée a une date de priorité, de la date de priorité de la demande de MUE contestée. + + + + + If the earlier mark or application is an EUTM, the opponent does not have to submit any documents as far as the existence and validity of the EUTM (application) is concerned. + + + Si la marque antérieure ou la demande est une MUE, l’opposant ne doit soumettre aucun document en ce qui concerne l’existence et la validité de la (demande de) MUE. + + + + + If the earlier mark were so well known in the 27 Member States of the EU for TV broadcasting and magazines, it should have been easy for the opponent to provide information about ‘the reach of the mark’ just before 2008, when the EUTM application was filed. + + + Si la marque antérieure avait été notoirement connue pour les émissions de télévision et les magazines dans les 27 États membres de l’Union européenne, l’opposant n’aurait eu aucun mal à fournir des informations sur la «portée de la marque» juste avant 2008, lors du dépôt de la demande de MUE. + + + + + If the earlier registration had lapsed at the time the claim was made, seniority cannot be claimed, even if the relevant national trade mark law provides for a 6-month ‘grace’ period for renewal. + + + Si l’enregistrement antérieur s’était éteint au moment du dépôt de la revendication, l’ancienneté ne peut pas être revendiquée, même si la législation nationale pertinente en matière de marques prévoit un délai de grâce de six mois pour le renouvellement. + + + + + If the earlier right is a national one, the parties must submit evidence that it is facing problems. + + + Si le droit antérieur est national, les parties doivent apporter la preuve qu’il rencontre des obstacles. + + + + + If the earlier right is an EUTM application and the Office concludes that it is facing problems or, in the case of a national application, if the applicant submits evidence that the opponent’s application is facing problems, the proceedings may be suspended. + + + Si le droit antérieur est une demande de MUE et si l’Office considère qu’elle pose problème ou, dans le cas d’une demande nationale, si le demandeur apporte la preuve que la demande de l’opposant pose problème, la procédure peut être suspendue. + + + + + If the earlier right that has been found admissible is not substantiated at the substantiation stage and there is/are another/other earlier right(s) that is/are substantiated, the absolute admissibility requirements for that/those earlier right(s) will be checked. + + + Si le droit antérieur qui a été jugé recevable n’est pas étayé, au stade de la justification, et s’il existe un ou d’autres droits antérieurs qui sont étayés, les conditions absolues de recevabilité pour ce ou ces droits antérieurs seront vérifiées. + + + + + If the earlier trade mark has been revoked, the seniority will lapse, provided that the revocation took effect prior to the filing date or priority date of the European Union trade mark (Article 39(4) EUTMR). + + + Dans ce dernier cas, l’ancienneté s’éteint sous réserve que la révocation prenne effet avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque de l’Union européenne (article 39, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + if the earlier trade mark has normal inherent distinctiveness, it may have acquired high distinctiveness. + + + si la marque antérieure présente un caractère distinctif intrinsèque normal, elle peut avoir acquis un caractère distinctif accru. + + + + + If the earlier trade mark is an EUTM, the EUTM applicant must show coexistence in the entire EU. + + + Si la marque antérieure est une MUE, le demandeur de MUE doit démontrer une coexistence dans l’ensemble de l’UE. + + + + + If the EU collective mark is descriptive of other characteristics of the goods or services, this exception does not apply and the application will be refused under Article 7(1)(c) EUTMR (08/07/2010, R 934/2010-1, ENERGY WINDOW, § 38; 12/12/2014, R-1360/2014-5, DOWNMARK, § 35; 15/11/2012, T-278/09, GG, EU:T:2012:601, § 48, 49; 17/05/2011, T-341/09, Txakoli, EU:T:2011:220, § 33-35). + + + Si la marque collective de l’UE décrit d’autres caractéristiques des produits ou services, cette exception ne s’applique pas et la demande d’enregistrement sera rejetée en application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (08/07/2010, R 934/2010-1, ENERGY WINDOW, § 38; 12/12/2014, R-1360/2014-5, DOWNMARK, § 35; 15/11/2012, T-278/09, GG, EU:T:2012:601, § 48, 49; 17/05/2011, T-341/09, Txakoli, EU:T:2011:220, § 33-35). + + + + + If the EU has been designated, the IR has effect in the EU and not in individual Member States as such. + + + Si l’Union européenne a été désignée, l’enregistrement international produit des effets au sein de l’Union européenne et non dans un État membre individuel en tant que tel. + + + + + If the EUIPO considers the observations unjustified, they will simply be forwarded to the applicant without WIPO being informed. + + + Si l’EUIPO considère les observations injustifiées, elles sont simplement transférées au demandeur sans en informer l’OMPI. + + + + + If the EUIPO decides to confirm the finding, both parties will be informed thereof. + + + La décision de l’EUIPO de confirmer la conclusion est notifiée aux deux parties. + + + + + If the EUIPO finds that the mark is eligible for protection, and provided that no other provisional refusal is pending, it will send an interim status of the mark to WIPO, indicating that the ex officio examination has been completed, but that the IR is still open to oppositions or third-party observations. + + + Si l’EUIPO conclut que la marque peut bénéficier d’une protection, et sous réserve qu’aucun autre refus provisoire ne soit en cours, il envoie un statut provisoire de la marque à l’OMPI, indiquant que l’examen d’office a été effectué, mais que l’enregistrement international est toujours ouvert aux oppositions ou observations de tiers. + + + + + If the EUIPO finds that the mark is not eligible for protection, it will send a provisional refusal of protection, giving the IR holder 2 months from the day on which the provisional refusal is sent to submit observations. + + + Si l’EUIPO conclut que la marque ne peut bénéficier d’une protection, il envoie un refus provisoire de protection accordant au titulaire de l’enregistrement international deux mois à compter de la date d’envoi du refus provisoire pour présenter des observations. + + + + + If the EUTM applicant or RCD applicant or holder consents to an inspection of the files, it will be granted. + + + Si le demandeur de MUE ou le demandeur ou titulaire de DMC marque son accord pour une inspection publique, celle-ci est accordée. + + + + + If the EUTM applicant or RCD applicant or holder submits comments contesting inspection of the files, the Office will send the comments to the applicant for inspection. + + + Si le demandeur de MUE ou le demandeur ou titulaire du DMC transmet des observations pour contester l’inspection publique, l’Office communique ces observations à la partie qui requiert l’inspection. + + + + + If the EUTM applicant proves that it has started a cancellation action against the earlier registered mark, then it might be necessary to suspend the opposition proceedings pending the outcome of the said action. + + + Si le demandeur sollicitant l’enregistrement d’une marque communautaire démontre qu’il a engagé une action en annulation contre la marque antérieure, il peut être nécessaire de suspendre la procédure d’opposition dans l’attente du résultat de ladite action. + + + + + If the EUTM application fully includes a different PGI/PDO with the term ‘Champagne’ (e.g. AXM RATAFIA DE CHAMPAGNE), it can be accepted if the goods are properly limited (only to this PGI): + + + Si la demande de MUE comprend dans sa totalité une IGP/AOP différente avec le terme «Champagne» («AXM RATAFIA DE CHAMPAGNE», par exemple), elle peut être acceptée à condition que les produits soient dûment limités (uniquement à cette IGP). + + + + + If the EUTM application is accepted based on Article 7(3) EUTMR, this information is published in the EUTM Bulletin, using INID code 521. + + + Si la demande de marque communautaire est acceptée sur la base de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, cette information est publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne, en utilisant le code INID 521. + + + + + If the EUTM application is not totally rejected, and provided there are no other oppositions pending, it will proceed to registration for the goods and/or services for which it is not rejected. + + + Si la demande de MUE n’est pas totalement rejetée et s’il n’existe aucune autre opposition pendante, il est procédé à l’enregistrement de la marque au regard des produits ou services pour lesquels elle n’est pas rejetée. + + + + + If the EUTM proprietor alleges fraud on the part of the licensee, it must submit a final decision of the competent authority to this effect. + + + Si le titulaire de la MUE accuse le licencié de fraude, il doit présenter une décision définitive de l’autorité compétente à cet effet. + + + + + If the EUTM proprietor alleges fraud on the part of the pledgee, it must provide a final decision of the competent authority to this effect. + + + Si le titulaire de la MUE accuse le créancier gagiste de fraude, il doit présenter une décision finale de l’autorité compétente à cet effet. + + + + + If the EUTM proprietor and the pledgee submit a joint request, no further proof of the modification of the registration of the right in rem is required. + + + Si le ou titulaire de la MUE et le créancier gagiste présentent une demande commune, aucune autre preuve n’est exigée de la modification de l’enregistrement du droit réel. + + + + + If the EUTM proprietor and the pledgee submit a joint request, or if the pledgee alone submits a request, no proof of the cancellation of the registration of the right in rem is required, since the request itself implies a statement by the pledgee that it consents to the cancellation of the registration of the right in rem. + + + Si le titulaire de la MUE et le créancier gagiste déposent une demande commune ou si le créancier gagiste seul présente une demande, aucune preuve de la radiation du droit réel n’est exigée puisque la demande elle-même sous-entend une déclaration du créancier gagiste par laquelle il consent à la radiation de l’enregistrement de ce droit. + + + + + If the EUTM proprietor merely submits proof that it has informed the licensee/pledgee of its intention to surrender, the Office will inform the proprietor that the surrender will be registered three months after the date on which the Office received the evidence (Article 57(3) EUTMR). + + + Si le titulaire de la MUE présente simplement à l’Office des éléments attestant qu’il a informé le licencié/créancier de son intention de renoncer, l’Office communique au titulaire que la renonciation sera enregistrée trois mois après la date de réception de la preuve (article 57, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + If the evidence is completely silent as to the existence of an express or implied authorisation, lack of consent should be generally presumed. + + + Si les preuves ne contiennent aucune mention concernant l’existence d’une autorisation expresse ou implicite, il convient généralement de présumer l’absence de consentement. + + + + + If the evidence is found convincing, it suffices for the Office to indicate those documents that were used to come to this conclusion and why. + + + Si les preuves sont jugées convaincantes, il suffit à l’Office d’indiquer quelles pièces ont été utilisées pour parvenir à cette conclusion et pourquoi. + + + + + If the evidence is not clear, the Office will send a request for further evidence. + + + Si les preuves ne sont pas concluantes, l’Office demandera à la partie concernée de produire de nouveaux éléments de preuve. + + + + + If the evidence is submitted in an EU language that is not the language of the proceedings, the Office may, pursuant to Article 24 EUTMIR, and either of its own motion or upon reasoned request by the applicant, require the opponent to submit a translation of the evidence into the language of the proceedings within a specified time limit. + + + Si la preuve est produite dans une langue de l’UE qui n’est pas la langue de procédure, l’Office peut, en vertu de l’article 24 du REMUE, de sa propre initiative ou sur requête motivée du demandeur, inviter l’opposant à fournir une traduction de la preuve dans la langue de procédure dans un délai imparti. + + + + + If the evidence is submitted in an EU language that is not the language of the proceedings, the Office may require the opponent to submit a translation of the evidence into the language of the proceedings within a specified time limit. + + + Si la preuve est rédigée dans une langue de l’UE autre que la langue de la procédure, l’Office peut inviter l’opposant à produire, dans le délai qu’il lui impartit, une traduction dans la langue de la procédure. + + + + + If the evidence of reputation is not in the correct language, the Office may, of its own motion or upon reasoned request by the other party, require the opponent to submit a translation of the evidence in that language, within a period specified by the Office (Article 7(3) EUTMDR and Article 24 EUTMIR). + + + Si les preuves de la renommée ne sont pas rédig��es dans la langue correcte, l’Office peut, d’office ou sur demande motivée de l’autre partie, inviter l’opposant à produire, dans le délai qu’il lui impartit, une traduction dans cette langue (article 7, paragraphe 3, du RDMUE et article 24 du REMUE). + + + + + If the evidence submitted by the opponent does not prove that the notice of opposition was received within the opposition period or if the opponent does not reply within the set time limit, a decision ruling the opposition inadmissible has to be taken. + + + Si les éléments de preuve présentés par l’opposant ne démontrent pas que l’acte d’opposition a été reçu dans le délai d’opposition ou si l’opposant ne donne pas suite dans le délai imparti, une décision déclarant l’irrecevabilité de l’opposition est rendue. + + + + + If the ex officio provisional refusal(s) lead(s) to a final refusal of protection for all goods and services or for those contested by the opposition, the opposition procedure is closed without proceeding to a decision and the opposition fee is refunded. + + + Si le(s) refus provisoire(s) ex officio aboutit/aboutissent à un refus définitif de protection pour l’ensemble des produits et services ou pour ceux à l’encontre desquels l’opposition est formée, la procédure d’opposition est close par un non-lieu à statuer et la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the ex officio refusal(s) is/are not maintained or is/are only partially maintained, the opposition procedure is resumed for the remaining goods and services. + + + Si le(s) refus ex officio n’est pas/ne sont pas maintenu(s) ou ne l’est/le sont que partiellement, la procédure d’opposition reprend pour les produits et services restants. + + + + + If the exact amount of the fee is not known to the applicant for inspection because it depends on the number of pages, the Office will either include that information in the standard letter or inform the applicant for inspection by other appropriate means. + + + Si la partie qui requiert l’inspection ignore le montant exact de la taxe parce que celui-ci dépend du nombre de pages, l’Office inclura cette information dans la lettre type ou informera la partie qui requiert l’inspection par d’autres moyens appropriés. + + + + + If the examination of the application reveals that the applicant indicated the wrong kind of mark, this might be adjusted in some specific cases (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 8.4). + + + Si l’examen de la demande révèle que le demandeur a indiqué un type de marque erroné, une correction peut être effectuée dans certains cas spécifiques (voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 8.4). + + + + + If the factors cannot already be defined from the wording of the goods/services, information may be derived from dictionary entries. + + + Si les facteurs ne peuvent pas encore être définis à partir du libellé des produits/services, des informations supplémentaires peuvent être extraites des entrées de dictionnaires. + + + + + If the fee has not been paid, the declaration of division is considered not to have been filed. + + + À défaut du paiement, la déclaration de division est considérée ne pas avoir été effectuée. + + + + + If the fee is not paid, the request is deemed not to have been filed. + + + À défaut de paiement de la taxe, la requête est réputée ne pas avoir été déposée. + + + + + If the fee is paid, but after the specified time limit, it will be refunded to the applicant. + + + Si la taxe a été réglée, mais hors délai, elle est remboursée au demandeur. + + + + + If the fee is sent before the time limit but arrives after its expiry, under specific conditions the Office may consider the fee has been duly paid (see paragraph 4.1 below). + + + Si le montant de la taxe est envoyé avant l’expiration du délai imparti mais qu’il parvient à l’Office après l’expiration du délai, l’Office peut, sous certaines conditions, considérer que la taxe a été dûment payée (voir point 4.1 ci-dessous). + + + + + If the fees are not paid or are paid after the expiry of the relevant time limit, the Office will determine that the registration has expired and notify the proprietor/holder accordingly (Article 53(8) EUTMR and Article 22(5) CDIR). + + + Si les taxes n’ont pas été acquittées ou ne l’ont été qu’après expiration dudit délai, l’Office constate que l’enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire (article 53, paragraphe 8, du RMUE et article 22, paragraphe 5, du REDC). + + + + + If the file contains such documents, the Office will inform the applicant for inspection of files about the existence of such documents within the files. + + + Si le dossier contient de telles pièces, l’Office informe la partie qui requiert l’inspection publique de l’existence de ces pièces dans le dossier. + + + + + If the first language of the application is not one of the five Office languages and the applicant has submitted a translation of the goods and services in the second language, the reference language will be the second language. + + + Si la première langue de la demande n’est pas l’une des cinq langues de l’Office et que le demandeur a fourni une traduction des produits et services dans la deuxième langue, la langue de référence est la deuxième langue. + + + + + If the first language of the application is not one of the five Office languages, the second language prevails. + + + Si la première langue de la demande n’est pas une des cinq langues de l’Office, la deuxième langue prévaut. + + + + + If the first language of the application is one of the five Office languages, it will always be the reference language. + + + Si la première langue de la demande est l’une des cinq langues de l’Office, elle sera toujours la langue de référence. + + + + + If the first language of the application is one of the five Office languages, the first language version prevails. + + + Si la première langue de la demande est une des cinq langues de l’Office, la première version linguistique prévaut. + + + + + If the formalities have been completed, the party concerned may proceed to enforcement. + + + Après l’accomplissement de ces formalités, la partie concernée peut poursuivre l’exécution forcée. + + + + + If the goods and/or services are annexed in a document or submitted to the Office by any other means of communication, the application will not be considered as having been filed by electronic means and may not benefit from the corresponding fee reduction. + + + Si les produits et/ou services sont annexés dans un document ou envoyés à l’Office par tout autre moyen de communication, la demande ne sera pas considérée comme ayant été déposée par voie électronique et pourrait ne pas bénéficier de la réduction de taxe correspondante. + + + + + If the goods and services of both marks are directed at the same or a similar professional public, the likelihood of confusion will be assessed from the perspective of those specialists. + + + Si les produits et services des deux marques sont destinés au même public professionnel ou à un public professionnel similaire, le risque de confusion sera apprécié du point de vue de ces spécialistes. + + + + + If the goods and services of the earlier mark target the general and professional public and the contested goods and services target a professional public exclusively (or vice versa), the relevant public for assessing likelihood of confusion will be the professional public only. + + + Si les produits et les services de la marque antérieure sont destinés au grand public et au public professionnel et les produits et les services contestés sont destinés à un public professionnel exclusivement (ou vice versa), le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion sera le public professionnel uniquement. + + + + + If the goods and services on which the opposition is based are fewer than the goods and services for which the mark is registered, the goods and services on which the opposition is not based need not be indicated, as they are irrelevant to the proceedings. + + + Si les produits et services sur lesquels l’opposition se fonde sont moins nombreux que les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée, les produits et services sur lesquels l’opposition n’est pas fondée ne doivent pas être indiqués étant donné qu’ils ne sont pas pertinents pour la procédure. + + + + + If the goods are subsequently limited to wines complying with the specifications of the PDO ‘Bergerac’, the objection under Article 7(1)(j) EUTMR will be waived but the trade mark is still descriptive and can be objected to under Article 7(1)(c) EUTMR, unless it is applied for as a collective trade mark that complies with Article 75(2) EUTMR. + + + Si les produits sont ensuite limités aux vins respectant le cahier des charges de l’AOP «Bergerac», l’objection émise au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE sera levée, mais la marque demeurera descriptive et pourra donc faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sauf si elle est demandée en tant que marque collective conforme à l’article 67, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + If the goods or services, however, are not identical or similar or equivalent, Article 8(3) EUTMR does not apply (17/02/2014, R 407/2013-4, WOUXUN / WOUXUN). + + + Cependant, si les produits ou services ne sont pas identiques ou similaires ou équivalents, l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne s’applique pas (17/02/2014, R 407/2013-4, WOUXUN / WOUXUN). + + + + + If the goods or services of both marks target both the general public and specialists, the likelihood of confusion will be assessed against the perception of the part of the public displaying the lower degree of attentiveness as it will be more prone to being confused. + + + Si les produits ou les services des deux marques sont destinés à la fois au grand public et à des spécialistes, le risque de confusion sera apprécié par rapport à la perception qu’en a la partie du public qui manifeste le niveau d’attention le moins élevé, étant donné qu’elle sera plus encline à la confusion. + + + + + if the goods or services of both marks target the general public, the relevant public by reference to which a likelihood of confusion will be assessed is the general public. + + + Si les produits ou les services des deux marques sont destinés au public général, le public pertinent par rapport auquel un risque de confusion sera évalué est le public général. + + + + + If the goods/services are made available through the same distribution channels, the consumer may be more likely to assume that the goods or services are in the same market sector and are possibly manufactured by the same entity and vice versa. + + + Si les produits/services sont mis en vente par les mêmes circuits de distribution, il est plus probable que le consommateur suppose que les produits ou services relèvent du même segment de marché et sont éventuellement fabriqués par la même entité, et inversement. + + + + + If the goods/services designated in the earlier mark are covered by a general indication or broad category used in the contested mark, these goods/services must be considered identical since the Office cannot dissect ex officio the broad category of the applicant’s/holder’s goods/services (07/09/2006, T-133/05, Pam-Pim’s Baby-Prop, EU:T:2006:247, § 29). + + + Si les produits/services désignés par la marque antérieure sont couverts par une indication générale ou une catégorie plus générale utilisée dans la marque contestée, ces produits/services doivent être considérés comme identiques, car l’Office ne peut pas disséquer d’office la catégorie plus générale de produits/services du demandeur/titulaire (07/09/2006, T-133/05, Pam-Pim’s Baby-Prop, EU:T:2006:247, § 29). + + + + + If the ground for non-compliance was the absence or illness of the professional representative dealing with the case, the date on which the cause of non-compliance is removed is the date on which the representative returns to work. + + + Si le motif d’empêchement était une absence ou une maladie du mandataire agréé chargé de l’affaire, la date de cessation de l’empêchement est la date de reprise de ses activités par le mandataire. + + + + + If the grounds on which the application is based, and the facts on which it relies are not submitted, the application for restitutio in integrum will be rejected as inadmissible. + + + Si les motifs sur lesquels repose la requête et les faits sur lesquels elle se fonde ne sont pas présentés, la requête en restitutio in integrum sera rejetée comme irrecevable. + + + + + If the holder does replenish the account, the payment of the fee will be deemed to have been received on the date the relevant document in relation to which the payment was made (for instance a notice of opposition) is received by the Office. + + + Si le titulaire alimente le compte, le paiement de la taxe est réputé effectué à la date de réception par l’Office du document pertinent au regard duquel le paiement a été effectué (un acte d’opposition, par exemple). + + + + + If the holder fails to overcome the objections or convince the examiner that they are unfounded, or fails to respond to the objection, the refusal will be confirmed. + + + Si le titulaire ne parvient pas à lever les objections ou à convaincre l’examinateur qu’elles sont infondées, ou s’il ne répond pas à l’objection, le refus est confirmé. + + + + + If the holder fails to overcome the objections or fails to respond to the objection, the provisional refusal will be confirmed. + + + Si le titulaire ne parvient pas à lever les objections ou à convaincre l’examinateur qu’elles sont infondées, ou s’il s’abstient de répondre à l’objection, le refus provisoire est confirmé. + + + + + If the holder is neither the party nor their representative, the Office will check whether there is such authorisation. + + + Si le titulaire n’est ni la partie, ni le représentant de celle-ci, l’Office vérifie que l’autorisation a bien été accordée. + + + + + If the identity remains the same, it will be registered as a change of name (06/09/2010, R 1232/2010-4, Cartier, § 12-14). + + + Si l’identité ne change pas, la modification sera enregistrée comme un changement de dénomination (6 septembre 2010, R 1232/2010-4, Cartier, § 12 à 14). + + + + + If the inadmissibility is confirmed, a decision rejecting the opposition as inadmissible is sent to the opponent and copied to the applicant. + + + Si l’irrecevabilité est confirmée, une décision rejetant l’opposition comme étant irrecevable est envoyée à l’opposant, avec copie au demandeur. + + + + + If the indications mentioned in paragraph 4.2 above are missing, the Office will invite the applicant for the registration of the licence to submit the supplementary information. + + + Si les éléments visés au point 4.2 ci-dessus ne sont pas indiqués, l’Office invite le demandeur de l’enregistrement de la licence à soumettre les informations complémentaires. + + + + + If the information of the priority claim cannot be found on such website, the Office will send a letter to the applicant, requesting that the priority documents, that is to say, a copy of the previous application, be submitted. + + + Si les informations relatives à la revendication de priorité ne sont pas consultables sur un tel site, l’Office adresse une lettre au demandeur lui demandant de fournir les documents de priorité, c’est-à-dire une copie de la demande antérieure. + + + + + If the inspection cannot take place for any reason, the proceedings will continue based on the evidence on file. + + + Si cette inspection ne peut pas avoir lieu pour une raison quelconque, la procédure se poursuivra sur la base des preuves figurant au dossier. + + + + + If the international registration is not renewed for the designation of the EU, it can be converted into national marks or into subsequent designations of Member States under the Madrid Protocol. + + + Si l’enregistrement international n’est pas renouvelé pour la désignation de l’UE, il peut être transformé en marques nationales ou en désignations ultérieures d’États membres parties au protocole de Madrid. + + + + + If the IR designating the EU is totally or partially invalidated/revoked further to a final decision or a counterclaim action, the EUIPO will notify WIPO according to Article 5(6) MP and Rule 19 CR. + + + Si l’enregistrement international désignant l’Union européenne est totalement ou partiellement invalidé/révoqué à la suite d’une décision définitive ou une action reconventionnelle, l’EUIPO en informe l’OMPI conformément à l’article 5, paragraphe 6, et à la règle 19 du REC. + + + + + If the IR holder is not required to be represented before the EUIPO, the proceedings will continue directly with the IR holder, that is, the IR holder will be sent notification of the admissibility of the opposition and the time limits set for substantiation. + + + Si le titulaire de l’enregistrement international n’est pas tenu d’être représenté devant l’EUIPO, la procédure continue directement avec le titulaire de l’enregistrement international, c’est-à-dire que ce dernier est notifié de la recevabilité de l’opposition et des délais prescrits pour la motivation. + + + + + If the IR holder is required to be represented before the EUIPO, the IR holder will be notified of the admissibility of the opposition and will be formally requested to appoint a representative within 2 months of receipt of the communication (Article 77(4) EUTMDR), failing which the IR will be refused with a right to appeal. + + + Si le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’EUIPO, le titulaire de l’enregistrement international est informé de l’irrecevabilité de l’opposition et reçoit la demande officielle de nommer un représentant dans un délai de deux mois suivant la réception de la communication (article 77, paragraphe 4, du RDMUE), faute de quoi l’enregistrement international sera refusé avec droit de former un recours. + + + + + If the IR holder remedies the deficiency and complies with the requirement, if applicable, to appoint a representative before the EUIPO within the prescribed time limit, the international registration will proceed. + + + Si, dans le délai prescrit, le titulaire de l’enregistrement international corrige l’irrégularité et satisfait à l’exigence de nommer un mandataire devant l’EUIPO, le cas échéant, l’enregistrement international est effectué. + + + + + If the IR holder remedies the deficiency and complies with the requirement, if applicable, to appoint a representative before the EUIPO within the prescribed time limit, the IR will proceed to republication. + + + Si, dans le délai prescrit, le titulaire de l’enregistrement international corrige l’irrégularité et satisfait à l’exigence de nommer un représentant devant l’EUIPO, le cas échéant, l’enregistrement international fait l’objet d’une republication. + + + + + If the items are all the same — for example, a pack of three toothbrushes — then the classification is simple. + + + Si ces articles sont tous identiques (p. ex. un paquet de trois brosses à dents), la classification est alors simple. + + + + + If the lack of clarity and precision is not the result of an incorrect translation but the term is unclear or imprecise in itself, and it prevents the Office from carrying out a proper comparison of the goods and services, then, in the absence of a limitation enabling the Office to clearly determine the exact scope of protection of the vague term, different steps must be taken depending on whether the unclear or imprecise term is contained in the contested mark or the earlier mark. + + + Si le manque de clarté et de précision ne résulte pas d’une traduction incorrecte mais plutôt du fait que le terme en soi est peu clair ou imprécis et qu’il empêche l’Office de procéder à une comparaison correcte des produits et services, en l’absence d’une limitation permettant à l’Office de déterminer clairement l’étendue exacte de la protection du terme vague, des mesures différentes doivent être prises selon que le terme peu clair ou imprécis est contenu dans la marque contestée, ou dans la marque antérieure. + + + + + If the language chosen by the applicant is not a language of the Office, the application will be rejected as inadmissible. + + + si la langue choisie par le demandeur n’est pas une langue de l’Office, la demande sera rejetée comme irrecevable. + + + + + If the language chosen by the international registration holder in written proceedings is not the language of the international application, the holder must supply a translation into that language within 1 month from when the original document was submitted. + + + Si la langue choisie par le titulaire de l’enregistrement international dans des procédures écrites n’est pas la langue de la demande internationale, le titulaire doit fournir une traduction dans cette langue dans un délai d’un mois suivant la présentation du document original. + + + + + If the language chosen by the opponent is a language of the Office, but not one of the possible languages of the proceedings, the opposing party must produce, at its own expense, a translation of the notice of opposition into the first language, providing it is a language of the Office, or into the second language. + + + Si la langue choisie par l’opposant est une langue de l’Office, mais pas l’une des langues de procédure possibles, l’opposant doit produire, à ses frais, une traduction de l’acte d’opposition dans la première langue, s’il s’agit d’une langue de l’Office, et sinon, dans la seconde. + + + + + If the language chosen by the opponent is not a language of the Office, the opposing party must produce, at its own expense, a translation of the notice of opposition into the first language, providing it is a language of the Office, or into the second language. + + + Si la langue choisie par l’opposant n’est pas une langue de l’Office, l’opposant doit produire, à ses frais, une traduction de l’acte d’opposition dans la première langue, s’il s’agit d’une langue de l’Office, et sinon, dans la seconde. + + + + + If the language regime is not complied with, the Office will issue a deficiency letter, unless otherwise provided in the Regulations. + + + Si le régime linguistique n’est pas respecté, l’Office envoie un courrier d’irrégularité, sauf disposition contraire prévue par les règlements. + + + + + If the language that the applicant has selected as the first language is one of the five languages of the Office, then this will be used as the correspondence language. + + + Si la langue sélectionnée comme première langue par le demandeur est l’une des cinq langues de l’Office, elle est utilisée comme langue de correspondance. + + + + + If the legal form is still not given or not correctly given, the application will be rejected. + + + Si la forme juridique n’est toujours pas communiquée ou communiquée de manière incorrecte, la demande est rejetée. + + + + + If the legal practitioner acts as an attorney-at-law no power of attorney is necessary. + + + Si l’avocat agit en qualité d’avocat, aucun mandat n’est nécessaire. + + + + + If the legal practitioner acts as an employee of a company a power of attorney is necessary, even if the employee is an attorney-at-law. + + + Si l’avocat agit en qualité de salarié d’une entreprise, un mandat est nécessaire même si le salarié est un avocat. + + + + + If the licensee, pledgee, beneficiary or liquidator designates a representative, the representative’s name and ID number assigned by the Office. + + + si le licencié, le créancier gagiste, le bénéficiaire ou le liquidateur désigne un représentant, le nom et le numéro d’identification attribués au représentant par l’Office doivent être indiqués. + + + + + If the limitation is submitted before the start of the adversarial part of the opposition proceedings and allows the opposition proceedings to be terminated, the opposition fee is reimbursed to the opponent. + + + Si la limitation est soumise avant le début de la phase contradictoire de la procédure d’opposition et permet de mettre fin à la procédure d’opposition, la taxe d’opposition est remboursée à l’opposant. + + + + + If the list is narrower, a deficiency will be issued. + + + Si la liste est plus restreinte, une notification d’irrégularité sera émise. + + + + + If the mark concerned is in colour, colour photocopies must be submitted for the earlier application(s). + + + Si la marque concernée est en couleur, la présentation de photocopies en couleur de la ou des demandes antérieures est obligatoire. + + + + + If the mark consists solely of the PDO/PGI, the EUTM also falls under Article 7(1)(c) EUTMR, since it is considered descriptive of the geographical origin of the goods in question. + + + Si la marque est uniquement constituée de l’AOP/IGP, la MUE entre également dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, puisqu’elle est considérée comme étant descriptive de l’origine géographique des produits concernés. + + + + + if the mark designates the geographical origin of goods or services, authorisation for any person whose goods or services originate in the geographical area concerned to become a member of the association. + + + si la marque désigne la provenance géographique des produits ou services, l’autorisation permettant à toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée d’adhérer à l’association. + + + + + If the mark is a word mark, an indication of the word is sufficient to consider that a proper representation of the mark has been submitted. + + + Si la marque est une marque verbale, une indication du mot suffit pour considérer qu’une représentation correcte de la marque a été présentée. + + + + + If the mark type indicated in the application contradicts the representation submitted, or if no mark type is given, and it is obvious which mark type the applicant intended to apply for, the Office will correct the mark type and inform the applicant, giving a 2-month time limit for observations. + + + Lorsque l’indication de la catégorie de la marque figurant dans la demande présente une contradiction avec la représentation déposée, ou si aucune catégorie de marque n’est indiquée, et que la catégorie de marque que le demandeur avait l’intention de déposer est évidente, l’Office corrige la catégorie de la marque et en informe le demandeur en fixant un délai de deux mois pour la présentation d’observations. + + + + + If the missing information is submitted within the time limit set in the deficiency letter, the filing date will be changed to the date on which all mandatory information is complete, including the payment. + + + Si les informations manquantes sont produites dans le délai fixé dans la notification d’irrégularité, la date de dépôt correspond à la date à laquelle toutes les informations obligatoires ont été fournies, y compris le paiement. + + + + + If the mistake is obvious, the mark must then be assessed according to the next criterion, namely whether the requested change substantially alters the mark as filed. + + + Si l’erreur est manifeste, la marque doit ensuite être examinée selon le critère suivant, qui consiste à déterminer si la modification demandée altère de façon substantielle la marque telle qu’elle a été déposée. + + + + + If the most distinctive component of the earlier mark is distinctive only to a low degree, then in principle the overall inherent distinctiveness of that mark will be no more than low. + + + Si le composant le plus distinctif de la marque antérieure ne présente qu’un faible degré de caractère distinctif, en principe le caractère distinctif intrinsèque de cette marque dans son ensemble ne pourra être que faible. + + + + + If the new owner does not submit the required evidence, the proceedings must be continued with the old owner. + + + Si le nouveau titulaire ne présente pas la preuve requise, la procédure est poursuivie avec l’ancien titulaire. + + + + + If the new owner informs the Office that it does not want to continue the proceedings, the opposition is considered withdrawn. + + + Si le nouveau titulaire informe l’Office qu’il ne souhaite pas poursuivre la procédure, l’opposition est réputée retirée. + + + + + If the new owner submits the required evidence and informs the Office that it does not want to continue the proceedings, the opposition is considered withdrawn. + + + Si le nouveau titulaire produit la preuve requise et informe l’Office qu’il ne souhaite pas poursuivre la procédure, l’opposition est réputée retirée. + + + + + If the new proprietor designates a representative, the representative’s name and ID number assigned by the Office. + + + Si le nouveau titulaire désigne un représentant, le nom de celui-ci et le numéro d’identification attribué par l’Office. + + + + + If the ‘new’ representative confirms his or her appointment, the submission will be taken into account and the Office will send further communications to the ‘new’ representative. + + + Si le «nouveau» représentant confirme sa désignation, la demande est prise en considération et l’Office envoie toutes les communications ultérieures à ce «nouveau» représentant. + + + + + If the ‘new’ representative does not reply within 1 month or confirms that he or she is not the ‘new’ representative, the proceedings will go on with the ‘old’ representative. + + + Si le «nouveau» représentant ne répond pas dans un délai d’un mois ou confirme qu’il n’a pas été désigné comme «nouveau» représentant, la procédure se poursuit avec l’«ancien» représentant. + + + + + If the notice of opposition is based on the grounds of Article 8(3) EUTMR (an agent trade mark), it may be filed by the owner of that trade mark. + + + Si l’acte d’opposition est fondé sur les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (marque demandée par un agent), il peut être déposé par le titulaire de cette marque. + + + + + If the notice of opposition is based on the grounds of Article 8(4) EUTMR (earlier marks or signs), it may be filed by the owner of that earlier mark or sign and by persons authorised under the relevant national law to exercise the rights to the earlier mark or sign. + + + Si l’acte d’opposition est fondé sur les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE (marques antérieures ou signes antérieurs), il peut être déposé par le titulaire de cette marque ou de ce signe antérieur ainsi que les personnes habilitées, en vertu de la législation nationale applicable, à exercer les droits découlant de la marque antérieure ou du signe antérieur. + + + + + If the notice of opposition is based on the grounds of Article 8(6) EUTMR, it may be filed by any person authorised under the relevant EU legislation or national law to exercise the rights to the earlier protected designation of origin or geographic indication. + + + Si l’acte d’opposition est fondé sur les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE, il peut être déposé par toute personne habilitée, en vertu de la législation de l’UE ou du droit national applicable, à exercer les droits découlant de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique protégée antérieure. + + + + + If the notice of opposition is based on the grounds of Article 8(1) or (5) EUTMR and thus on trade mark registrations or applications, the notice of opposition may be filed by the owner of these registrations or applications, or by the licensees, provided they are authorised by the owner. + + + Si l’acte d’opposition est fondé sur les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, ou à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et, partant, sur des demandes ou des enregistrements de marque, il peut être déposé par le titulaire de ces demandes ou enregistrements ou par les licenciés, pour autant qu’ils soient autorisés par le titulaire. + + + + + If the observations raise serious doubts, the Office must suspend the opposition proceedings until a decision on the observations is taken. + + + Si les observations soulèvent des doutes sérieux, l’examinateur suspend la procédure d’opposition pour pouvoir rendre une décision sur les observations. + + + + + If the Office accepts the declaration of division, a new application is created as of the date of acceptance and not retroactively as of the date of the declaration. + + + Si l’Office accepte la déclaration de division, une nouvelle demande est créée à la date de l’acceptation sans effet rétroactif à la date de la déclaration. + + + + + If the Office accepts the declaration of division, a new registration is created as of that date and not retroactively from the date of the declaration. + + + Si l’Office accepte la déclaration de division, une nouvelle inscription au registre est créée à partir de cette date, sans effet rétroactif à la date de la déclaration. + + + + + If the Office accepts the request for continuation of proceedings, the consequences of having failed to observe the time limit will be deemed not to have occurred. + + + Si l’Office accepte la demande de poursuite de la procédure, les conséquences entraînées par le fait de ne pas avoir respecté le délai seront considérées comme non avenues. + + + + + If the Office considers the report sufficient, and if the parties accept this form of report, it will in principle be used only in its written form. + + + Si l’Office estime le rapport suffisant, et si les parties en acceptent la forme, celui-ci n’est, en principe, utilisé que sous sa forme écrite. + + + + + If the Office disagrees with the observations, it will restore the original indication of mark type, but the application will then be rejected. + + + En cas de désaccord de l’Office avec les observations, celui-ci rétablit l’indication initiale de la catégorie de la marque, mais la demande sera ensuite rejetée. + + + + + If the Office finds that, despite information received from either party, there are no reasons to revoke a decision/cancel an entry or it is no longer possible, it informs the parties accordingly, giving appropriate reasons (and forwarding the original request to the other party for information purposes). + + + Si l’Office conclut, malgré les informations fournies par l’une des parties, à l’absence de motif de révocation d’une décision ou de suppression d’une inscription, ou au dépassement des délais impartis à cet effet, il signifie cette décision aux parties, motivations à l’appui (et transmet la demande initiale à l’autre partie pour information). + + + + + If the Office finds that there are no reasons for revocation/cancellation or it is no longer possible, it informs the party accordingly, giving appropriate reasons. + + + Si l’Office conclut à l’absence de motif de révocation/suppression ou si le délai est dépassé, il en informe la partie affectée en exposant les motifs appropriés. + + + + + If the Office has any doubt about the national law applicable to the legal person concerned, it may require appropriate information from the applicant for registration of the change of name. + + + En cas de doute concernant le droit national applicable régissant la personne morale concernée, l’Office peut demander des renseignements pertinents au demandeur de l’enregistrement du changement de dénomination. + + + + + If the Office has not been informed of the appointment of a new representative within a period of 3 months after the interruption, the Office will: + + + Si l’Office n’a pas été informé de la désignation d’un nouveau représentant dans un délai de trois mois après cette interruption, il prend les mesures suivantes: + + + + + If the Office has reason to doubt the accuracy or veracity of the document, it may require additional proof. + + + Si l’Office a des raisons de douter de l’exactitude ou de l’authenticité d’un document, il peut exiger la production d’une preuve supplémentaire. + + + + + If the Office has taken a decision in the interim based on failure to meet the time limit, that decision will become void, with the consequence that, once restitutio in integrum is granted, there is no longer any need to lodge an appeal against such a decision of the Office in order to have it removed. + + + Toute décision prise par l’Office durant la période intermédiaire en raison du non-respect du délai sera nulle, ceci impliquant qu’une fois la restitutio in integrum accordée, il n’est plus nécessaire de former un recours contre ladite décision de l’Office pour la faire annuler. + + + + + If the Office invites a party to give evidence orally, it will advise the other parties accordingly so that they can attend. + + + Lorsque l’Office invite une partie à déposer oralement, il doit en informer les autres parties, qui peuvent alors intervenir. + + + + + If the Office itself finds that an error has been made, it informs both parties of its intention to revoke the decision/cancel the entry and sets a time limit of 1 month for observations. + + + Si l’Office lui-même découvre qu’une erreur a été commise, il informe les deux parties de son intention de révoquer la décision/supprimer l’inscription et fixe un délai d’un mois pour la présentation d’observations. + + + + + If the Office itself finds that an error has been made, it informs the party of its intention to revoke the decision/cancel the entry and sets a time limit of 1 month for observations. + + + Si l’Office lui-même découvre qu’une erreur a été commise, il informe la partie affectée de son intention de révoquer la décision/supprimer l’inscription et fixe un délai d’une durée d’un mois pour le dépôt d’observations. + + + + + If the Office receives fees from two different sources, neither of which is the proprietor/holder or its representative on file, the proprietor/holder will be contacted in order to ascertain who is authorised to file the renewal request. + + + Si l’Office reçoit des taxes de deux sources différentes qui ne sont, pour aucune d’elles, ni le titulaire ni son représentant figurant au dossier, l’Office prendra contact avec le titulaire pour savoir quelle personne est autorisée à déposer la demande de renouvellement. + + + + + If the Office refuses a request to take evidence, an appeal can only be made together with the appeal against the final decision. + + + Si l’Office refuse une demande de mesure d’instruction, un recours ne peut être formé qu’avec le recours contre la décision finale. + + + + + If the Office requires clarification, it may request this in writing. + + + Si l’Office exige des clarifications, il peut en faire la demande par écrit. + + + + + If the old owner maintains that it is not the owner any more, the opposition has become unfounded, as the opponent is no longer the owner of the earlier right. + + + Si l’ancien titulaire maintient qu’il n’est plus le titulaire, l’opposition est réputée non fondée dans la mesure où l’opposant n’est plus le titulaire du droit antérieur. + + + + + if the omitted element is in a secondary position and not distinctive, its omission does not alter the distinctive character of the trade mark (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, § 37). + + + si l’élément omis occupe une position secondaire et n’est pas distinctif, son omission n’altère pas le caractère distinctif de la marque (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, § 37). + + + + + If the omitted element is in a secondary position and not distinctive, its omission does not alter the mark (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419). + + + Si l’élément supprimé occupait une position secondaire et non distinctive, sa suppression ne modifie pas la marque (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419). + + + + + If the only earlier right on which the opposition is based is duly identified (absolute requirements), the Office will examine whether it also meets the relative admissibility requirements. + + + Si le seul droit antérieur sur lequel se fonde l’opposition est dûment identifié (conditions absolues), l’Office examine s’il répond également aux conditions relatives de recevabilité. + + + + + If the only earlier right on which the opposition is based is not duly identified, the opposition is inadmissible and the opponent is invited to comment on the inadmissibility before the decision on inadmissibility is taken. + + + Si le seul droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée n’est pas dûment identifié, l’opposition est irrecevable, et l’opposant est invité à présenter ses observations sur l’irrecevabilité avant que la décision sur l’irrecevabilité ne soit rendue. + + + + + If the opponent appeals this decision, the EUIPO will issue a provisional refusal to WIPO, even if incomplete, for the sole purpose of meeting the 18-month time limit. + + + Si l’opposant fait appel de cette décision, l’EUIPO transmet un refus provisoire à l’OMPI, même incomplet, à la seule fin de respecter le délai de 18 mois. + + + + + If the opponent disagrees with this finding, it has the right to request a formal decision on loss of rights. + + + Si l’opposant conteste cette conclusion, il a le droit de demander une décision formelle sur la perte de droits. + + + + + If the opponent does not comply within the 2-month time limit given, the earlier right will be rejected as inadmissible. + + + S’il n’y remédie pas dans le délai de deux mois imparti, le droit antérieur est considéré comme irrecevable et est rejeté. + + + + + If the opponent does not inform the Office within the established time limit that it wishes to rely on the national applications, the opposition will be rejected as unfounded. + + + Si l’opposant n’informe pas l’Office dans le délai imparti qu’il souhaite se baser sur les demandes nationales, l’opposition sera rejetée comme étant non fondée. + + + + + If the opponent does not provide such proof before the time limit expires, the Office will reject the opposition. + + + Si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition. + + + + + If the opponent does not remedy these deficiencies on its own initiative within the opposition period, the opposition is inadmissible. + + + Si l’opposant ne remédie pas, de sa propre initiative, à ces irrégularités dans le délai d’opposition, l’opposition est irrecevable; + + + + + If the opponent does not submit the proof, the opposition will not be able to proceed on the basis of that earlier right. + + + Si l’opposant n’en produit pas la preuve, l’’opposition ne pourra pas se poursuivre sur la base de ce droit antérieur. + + + + + If the opponent fails to substantiate this other earlier right, the earlier application becomes crucial for the decision. + + + Si l’opposant ne produit pas la preuve de l’existence de cet autre droit antérieur, la demande antérieure devient fondamentale aux fins de la décision. + + + + + If the opponent first maintains its opposition and then subsequently withdraws, this is treated as a withdrawal of the opposition in accordance with paragraph 5.2.2.2 below. + + + Si l’opposant maintient d’abord son opposition puis la retire, l’opposition est considérée comme retirée conformément au point 5.2.2.2 ci-dessous. + + + + + If the opponent has not proven the existence of at least one earlier right, the opposition will be refused as unfounded. + + + Si l’opposant n’a pas établi l’existence d’au moins un droit antérieur, l’opposition est rejetée comme non fondée. + + + + + If the opponent has submitted a registration certificate but the registration is due to expire before the expiry of the time limit for substantiation, it must file a renewal certificate or equivalent document in order to prove that the term of protection of the trade mark extends beyond this time limit or any extension given to substantiate its opposition. + + + Si l’opposant a fourni un certificat d’enregistrement, mais que l’enregistrement expire avant l’expiration du délai de deux mois accordé pour compléter les preuves à l’appui de l’opposition, il doit présenter un certificat de renouvellement ou un document équivalent afin de démontrer que la durée de protection de la marque dépasse le délai qui lui est accordé pour étayer son opposition. + + + + + If the opponent indicates that the opposition is only directed against part of the goods and services of the EUTM application, it must list these goods clearly. + + + Si l’opposant indique que l’opposition est dirigée uniquement contre une partie des produits et services désignés dans la demande de MUE, il doit identifier clairement ces produits. + + + + + If the opponent invokes a registered trade mark and claims the same mark in the same country as a well-known mark, this will in general be taken as an additional claim that its registered mark has acquired a high degree of distinctiveness by use. + + + Lorsque l’opposant invoque une marque enregistrée et revendique comme marque notoirement connue cette même marque dans ce même pays, une telle revendication est généralement interprétée comme une revendication supplémentaire faisant référence au fait que sa marque enregistrée a acquis un caractère distinctif élevé par l’usage qui en a été fait. + + + + + If the opponent is a corporation, the name of the corporation must be carefully compared with the name of the corporation that owns the prior trade mark. + + + Si l’opposant est une personne morale, sa dénomination doit être soigneusement comparée avec celle de la personne morale titulaire de la marque antérieure. + + + + + If the opponent is a licensee of the trade mark proprietor, the extract of the registration will normally show when a licence has been registered. + + + Si l’opposant est un licencié du titulaire de la marque, l’extrait de l’enregistrement indiquera normalement à quelle date une licence a été enregistrée. + + + + + If the opponent is from outside the EEA, the Office will issue a deficiency inviting the opponent to appoint a representative. + + + Si l’opposant n’est pas domicilié dans l’EEE, l’Office signale une irrégularité et invite l’opposante à désigner un représentant. + + + + + If the opponent is from the European Economic Area (EEA) (not obliged to be represented under Article 119 EUTMR), failure to appoint a representative, or failure to indicate the name or business address of the representative, merely has the consequence that the Office will communicate with the opponent directly. + + + Si l’opposant est un ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) (et n’est donc pas tenu de se faire représenter en application de l’article 119 du RMUE), l’absence de désignation d’un représentant ou d’indication du nom ou de l’adresse professionnelle de celui-ci a pour seule conséquence que l’Office s’adressera directement à l’opposant. + + + + + If the opponent is obliged to be represented under Article 119 EUTMR, failure to appoint a representative, or failure to indicate the name or business address of the representative, constitutes a relative admissibility deficiency. + + + Si l’opposant est tenu de se faire représenter en application de l’article 119 du RMUE, le défaut de désigner un représentant ou d’indiquer le nom ou l’adresse professionnelle de celui-ci constitue un motif relatif d’irrecevabilité. + + + + + If the opponent maintains its opposition after the partial rejection, the proceedings continue and in the final decision on the substance the decision on costs is taken according to the normal rules. + + + Si l’opposant maintient son opposition après le rejet partiel, la procédure se poursuit et, dans la décision finale sur le fond, la décision sur les frais est rendue conformément aux règles normales. + + + + + If the opponent or its representative holds a current account, the payment is considered effective on the day the opposition is received. + + + Si l’opposant ou son représentant possède un compte courant, le paiement est réputé effectué le jour où l’opposition parvient à l’Office. + + + + + If the opponent remedies the deficiencies, the opposition is considered admissible; if not, it will be rejected on the grounds of inadmissibility. + + + Si l’opposant y remédie, l’opposition est réputée recevable; dans le cas contraire, elle est rejetée pour irrecevabilité. + + + + + If the opponent submits convincing evidence, such as fax reports, confirmation of receipt by messenger and/or delivery slips for registered mails, that proves that the notice of opposition was not late and was in fact correctly received by the Office within the 3-month opposition period, the Office must reconsider its finding and accept the opposition as having been received within the opposition period. + + + Si l’opposant soumet des éléments de preuve convaincants, tels que des rapports de télécopie, un accusé de réception de courrier transmis par messager ou de lettre recommandée, prouvant que l’acte d’opposition n’était pas hors délai et a en réalité bien été reçu par l’Office dans le délai d’opposition de trois mois, l’Office doit réexaminer sa constatation et considérer l’opposition comme recevable et présentée dans le délai d’opposition. + + + + + If the opponent submits evidence of use in a language other than the language of the proceedings within the time limit established and then on its own initiative submits a translation of this evidence into the language of the proceedings after the expiry of the time limit but before the time limit set for the applicant to submit observations in reply has expired, this evidence will be taken into account. + + + Si l’opposant présente la preuve de l’usage dans une autre langue que la langue de procédure, dans le délai imparti et qu’il dépose ensuite, de lui-même, une traduction de cette preuve dans la langue de procédure, après l’expiration du délai mais avant que le délai imparti au demandeur pour déposer ses observations en réponse n’ait expiré, cette preuve sera prise en considération. + + + + + If the opponent submits evidence showing that the national proceedings are still pending, the Office may suspend the opposition proceedings until a final decision has been taken in the proceedings that led to the suspension. + + + Si l’opposant apporte la preuve que la procédure nationale est toujours en cours, l’Office peut suspendre la procédure d’opposition jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à la suspension. + + + + + If the opponent submitted evidence for at least one of the earlier rights invoked in the opposition that cannot be qualified as ‘manifestly irrelevant’ or ‘manifestly insufficient’, the Office continues the adversarial part of the proceedings by forwarding the opponent’s submission to the applicant with an invitation to submit observations. + + + Si l’opposant a apporté la preuve de l’existence d’au moins un des droits antérieurs invoqués dans l’opposition et que cette preuve n’est ni «manifestement dénuée de pertinence» ni «manifestement insuffisante», l’Office poursuit la phase contradictoire de la procédure et transmet les observations de l’opposant au demandeur en l’invitant à présenter ses observations. + + + + + If the opponent was no longer bound by the consent, the General Court indicated that the Board ought then to determine whether the applicant had a valid justification which could offset the lack of such consent. + + + Si l’opposant n’était plus lié par le consentement, le Tribunal a indiqué que la chambre devrait alors déterminer si le demandeur disposait d’une justification valable susceptible de compenser l’absence d’un tel consentement. + + + + + If the opponent wins, the opposition fee will be reimbursed. + + + Si la partie qui obtient gain de cause est l’opposant, le montant de la taxe d’opposition lui sera remboursé. + + + + + If the opponent withdraws its opposition after an unacceptable restriction has been filed, the withdrawal will not be taken into account if it clearly refers to the unacceptable restriction. + + + Si l’opposant retire son opposition en raison d’une limitation non recevable, le retrait n’est pas pris en considération s’il fait clairement référence à une limitation non recevable. + + + + + If the opponent withdraws its opposition before the end of the cooling-off period and there has been no restriction of the EUTM application, the Office neither refunds the opposition fee nor takes a decision on costs. + + + Si l’opposant retire son opposition avant l’expiration du délai de réflexion en l’absence de limitation de la demande de MUE, l’Office ne rembourse pas la taxe d’opposition et ne rend pas de décision sur les frais. + + + + + If the opponent withdraws its opposition independent of any restriction of the EUTM application, three situations can arise depending on the status of the opposition. + + + Si l’opposant retire son opposition indépendamment de toute limitation de la demande de MUE, trois situations peuvent se présenter selon le statut de l’opposition. + + + + + If the opponents do not reply, the opposition is inadmissible. + + + À défaut d’une réponse des opposants, l’opposition est irrecevable. + + + + + If the opponents do not respond appropriately within the 2-month time limit set, the opposition will be rejected as inadmissible. + + + Si les opposants ne donnent pas valablement suite à cette demande dans le délai de deux mois imparti, l’opposition est rejetée pour irrecevabilité. + + + + + If the opposition fee was not received within the opposition period, the notice of opposition is deemed not to have been entered. + + + Si la taxe d’opposition n’est pas reçue dans le délai d’opposition, l’acte d’opposition est réputé ne pas avoir été déposé. + + + + + If the opposition has been found admissible and where, despite the invitation pursuant to paragraph 3.6.6.1 above, the IR holder fails to appoint a representative before the opposition has been found admissible, further processing of the file will depend on whether or not the IR holder is required to be represented before the EUIPO pursuant to Article 119(2) EUTMR. + + + Si l’opposition a été jugée recevable et si, malgré l’invitation prévue au point 3.6.6.1 ci-dessus, le titulaire de l’enregistrement international omet de nommer un représentant avant que l’opposition ait été jugée recevable, le traitement ultérieur du dossier dépend de la question de savoir si le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’EUIPO conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + If the opposition has been received before the beginning of the opposition period, a letter will be sent to the opponent, informing it that the opposition will be considered to have been received on the first day of the opposition period and that the opposition will be put on hold until then. + + + Si l’opposition a été reçue avant le début du délai d’opposition, un courrier est envoyé à l’opposant lui indiquant que l’opposition est considérée avoir été reçue le premier jour du délai d’opposition et que l’opposition sera mise en attente jusqu’à cette date. + + + + + If the opposition is based on a European Union trade mark, the applicant is also informed that it can access information about earlier European Union trade marks via the online search tools available on the Office’s website. + + + Si l’opposition est fondée sur une MUE, le demandeur est également informé de la possibilité d’accéder aux informations relatives aux MUE antérieures via les outils de recherche en ligne, disponibles sur le site internet de l’Office. + + + + + If the opposition is based on all or part of the goods and services for which the earlier mark(s) is/are registered/applied for, these goods and services need to be listed in the language of the opposition proceedings. + + + Si l’opposition est fondée sur tout ou partie des produits et services pour lesquels la ou les marques antérieures sont enregistrées ou demandées, ces produits et services doivent être énumérés dans la langue de la procédure d’opposition. + + + + + If the opposition is based on an application, the opponent must submit evidence that the application was filed at the national office or that an international application was filed with WIPO. + + + Si l’opposition est fondée sur une demande, l’opposant doit produire la preuve que la demande a été déposée auprès d’un office national ou, s’il s’agit d’une demande internationale, auprès de l’OMPI. + + + + + If the opposition is based on an international registration, the territory for which the basic mark is protected is not to be considered as the relevant territory of the earlier international registration designating or subsequently designating other relevant territories (except if the owner has protection in the whole EU — IR designating or subsequently designating the EU where the same country of the basic registration is covered). + + + Si l’opposition se fonde sur un enregistrement international, le territoire pour lequel la marque de base est protégée ne doit pas être considéré comme le territoire pertinent de l’enregistrement international antérieur désignant, à cette date ou ultérieurement, d’autres territoires pertinents (sauf si le titulaire bénéficie d’une protection dans l’ensemble de l’UE — l’enregistrement international désignant, à cette date ou ultérieurement, l’UE où le même pays de l’enregistrement de base est couvert). + + + + + If the opposition is based on more than one earlier right and at least one of them has been correctly identified, the examination of admissibility (relative requirements) can proceed based on that earlier right. + + + Si l’opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et qu’au moins l’un d’eux a été correctement identifié, il peut être procédé à l’examen de la recevabilité (conditions relatives) sur ce droit antérieur. + + + + + If the opposition is based on several earlier marks/rights but the opponents have already submitted evidence of co-ownership of one earlier registered mark, the opponents will still be required to confirm ownership of the other earlier rights. + + + Si l’opposition est fondée sur plusieurs marques antérieures ou droits antérieurs, mais que les opposants ont déjà apporté la preuve de copropriété d’une marque enregistrée antérieure, ils seront néanmoins invités à établir la propriété des autres droits antérieurs. + + + + + If the opposition is considered inadmissible, the EUIPO will inform the IR holder accordingly and no provisional refusal based on an opposition will be sent to WIPO. + + + Si l’opposition est jugée irrecevable, l’EUIPO en informe le titulaire de l’enregistrement international et aucun refus provisoire fondé sur une opposition n’est envoyé à l’OMPI. + + + + + If the opposition is deemed to be successful or rejected anyway, regardless of the fate of the earlier right at risk, the proceedings should not be suspended. + + + S’il est établi que l’opposition aboutira ou sera de toute façon rejetée, indépendamment du droit antérieur menacé, la procédure ne doit pas être suspendue. + + + + + if the opposition is filed by the owner or co-owner of an earlier mark or right together with one or more licensees of these earlier marks/rights. + + + si l’opposition est formée par le titulaire ou cotitulaire d’une marque antérieure ou d’un droit antérieur, conjointement avec un ou plusieurs licenciés de ces marques antérieures ou droits antérieurs. + + + + + If the opposition is filed with B as opponent and a copy of the registration certificate shows A as owner of the earlier mark, the opposition is accepted as admissible on the assumption that the earlier mark was transferred to B before the opposition was filed (or if it is indicated in the notice of opposition that it opposes in its capacity as licensee). + + + Si l’opposition est déposée en indiquant B comme opposant et qu’une copie du certificat d’enregistrement montre que A est le titulaire de la marque antérieure, l’opposition est recevable sur la base de l’hypothèse que la marque antérieure a été transférée à B avant le dépôt de l’opposition (ou s’il est indiqué dans l’acte d’opposition qu’il forme l’opposition en qualité de licencié). + + + + + If the opposition is filed with B as opponent and a copy of the registration certificate shows A as owner of the earlier mark, the opposition will be rejected as not substantiated, unless the opponent has submitted evidence of the transfer and, if already available, the registration of the transfer in the relevant register or the opponent has shown that A and B are the same legal entity, which has merely changed its name. + + + Si l’opposition est déposée avec B comme opposant et qu’une copie du certificat d’enregistrement indique A comme titulaire de la marque antérieure, l’opposition est rejetée comme non fondée, à moins que l’opposant n’ait apporté la preuve du transfert et, si possible, de l’enregistrement du transfert dans le registre pertinent ou si l’opposant a démontré que A et B sont la même personne morale qui a seulement changé de dénomination. + + + + + If the opposition is found admissible, normally an exchange of observations from both the opponent and the applicant (the ‘parties’) will follow. + + + Si elle est jugée admissible, il s’en suit généralement un échange d’observations entre l’opposant et le demandeur (les «parties»). + + + + + if the opposition is fully successful on the basis of another earlier mark, which is not subject to the proof of use obligation; + + + si l’opposition est accueillie dans sa totalité sur le fondement d’une autre marque antérieure qui n’est pas soumise à l’obligation afférente à la preuve de l’usage; + + + + + if the opposition is fully successful on the grounds of Article 8(3) and/or Article 8(4) EUTMR; + + + si l’opposition est accueillie dans sa totalité sur le fondement des motifs visés à l’article 8, paragraphe 3, et/ou à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE; + + + + + If the opposition is furthermore based on one registered trade mark, but no representation of the well-known mark is given, the Office assumes that both trade marks refer to the same sign and that the opponent claims the registered mark to be well known (17/10/2007, R 160/2007-1, QUART / Quarto). + + + Si l’opposition est en outre fondée sur une marque enregistrée, mais qu’aucune représentation de la marque notoirement connue n’est fournie, l’Office présume que les deux marques font référence au même signe et que l’opposant revendique la renommée de la marque enregistrée (17/10/2007, R 160/2007-1, QUART / Quarto). + + + + + If the opposition is maintained, the proceedings continue. + + + Si l’opposition est maintenue, la procédure se poursuit. + + + + + If the opposition is not well founded, it will be rejected. + + + Si l’opposition n’est pas fondée, elle est rejetée. + + + + + If the opposition is ready for decision but the transfer has not been registered, the opposition must be suspended. + + + Si l’examen de l’opposition est terminé, mais que le transfert n’a pas été enregistré, l’opposition est suspendue. + + + + + If the opposition is ready for decision but the transfer has not been registered, the opposition must be suspended and the opponent required to submit evidence of registration of the transfer. + + + Si l’instruction de l’opposition est terminée, mais que le transfert n’a pas été enregistré, l’opposition est suspendue et l’opposant est tenu de produire la preuve de l’enregistrement du transfert. + + + + + If the opposition is successful and the decision rejects the contested EUTM application in its entirety, the pending multiple oppositions must be suspended until the decision is final. + + + S’il est fait droit à l’opposition et que la décision rejette la demande de MUE dans son intégralité, les multiples oppositions en attente doivent être suspendues jusqu’à ce que la décision soit définitive. + + + + + If the opposition is successful in its entirety on the basis of the ‘most effective’ legal ground(s), it is not necessary to examine the remaining legal grounds. + + + Si l’opposition est accueillie dans sa totalité sur la base du ou des motifs juridiques «les plus pertinents» invoqués, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres motifs juridiques. + + + + + If the opposition is then withdrawn, the opposition proceedings are closed, there is no decision on costs, and the opposition fee must be refunded. + + + Si l’opposition est retirée, la procédure d’opposition est close, aucune décision sur les frais n’est prise et la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the opposition is to be rejected, a decision can be taken without further impact on the pending multiple oppositions because the rejection does not have any effect on the EUTM application. + + + Si l’opposition doit être rejetée, une décision peut être prise sans exercer d’autre incidence sur les multiples oppositions en attente, étant donné que le rejet n’a aucune incidence sur la demande de MUE. + + + + + If the opposition is withdrawn after the end of the cooling-off period the parties are notified. + + + Si l’opposition est retirée après l’expiration du délai de réflexion, ce retrait est notifié aux parties. + + + + + If the opposition is withdrawn before that date or the EUTM application is refused or withdrawn before publication, the opposition fee will be refunded. + + + Si l’opposition est retirée avant cette date ou si la demande de MUE est refusée ou retirée avant la publication, la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the opposition is withdrawn before that date, the opposition fee is refunded. + + + Si l’opposition est retirée avant cette date, la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the opposition is withdrawn before that date, the opposition fee will be refunded. + + + En cas de retrait de l’opposition avant cette date, la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + If the opposition is withdrawn before the end of the cooling-off period, the parties are notified. + + + Si l’opposition est retirée avant l’expiration du délai de réflexion, ce retrait est notifié aux parties. + + + + + If the opposition is withdrawn, the opposition fee is refunded to the opponent. + + + Si l’opposition est retirée, la taxe d’opposition est remboursée à l’opposant. + + + + + If the opposition is withdrawn, the opposition proceedings are closed. + + + Si l’opposition est retirée, la procédure d’opposition est clôturée. + + + + + If the opposition proceedings need to be suspended, the suspension will take effect from the date when the Office issues the objection under Article 7 EUTMR, and proceedings will remain suspended until a final decision has been taken. + + + Si la procédure d’opposition doit être suspendue, la suspension prend effet à partir de la date à laquelle l’Office formule l’objection visée à l’article 7 du RMUE, et la procédure reste suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. + + + + + If the opposition was filed after the EUIPO had already issued one or more ex officio provisional refusal(s) for the same goods and services, the EUIPO will inform WIPO of the provisional refusal based on the opposition and communicate to the parties that, as from the date of the communication, the opposition procedure is suspended until a final decision has been issued in relation to the ex officio refusals. + + + Si l’opposition a été déposée alors que l’EUIPO a déjà émis un ou plusieurs refus provisoires ex officio pour les mêmes produits et services, l’EUIPO informe l’OMPI du refus provisoire fondé sur l’opposition et indique aux parties que, à compter de la date de la communication, la procédure d’opposition est suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue concernant les refus ex officio. + + + + + if the original is submitted to the Office only by fax, no second fax copy should be sent; + + + si l’original n’est transmis à l’Office que par télécopieur, il n’y a pas lieu d’envoyer un deuxième exemplaire par télécopieur; + + + + + If the other party agrees or does not submit any observations in reply, the Office revokes the decision/cancels the entry. + + + Si l’autre partie fait part de son accord ou ne présente aucune observation en réponse, l’Office révoque la décision/supprime l’inscription. + + + + + If the other party does not agree to revocation or cancellation, a reasoned decision has to be taken, which is subject to the usual requirements described in the Guidelines, Part A, General Rules, Section 2, General Principles to be Respected in the Proceedings, paragraph 6. + + + Cette décision est soumise aux exigences habituelles décrites dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 2, Principes généraux à respecter dans le cadre des procédures, point 6. + + + + + if the owner had let the earlier marks lapse in the meanwhile, it would not be able to file new claims before the EUIPO (one condition of a valid seniority claim being that the earlier right is both registered and in force when the claim is made). + + + dans le cas où, entre-temps, le titulaire aurait laissé les marques antérieures s’éteindre, il ne pourra pas déposer de nouvelles revendications devant l’EUIPO (l’une des conditions d’une revendication d’ancienneté valable étant que le droit antérieur soit à la fois enregistré et en vigueur au moment de la revendication). + + + + + If the owner or the representative has an ID number + + + Si le titulaire ou le représentant possède un numéro d’identification + + + + + If the parties agree or do not submit any observations in reply, the Office revokes the decision/cancels the entry. + + + Si les parties font part de leur accord ou ne produisent aucune observation en réponse, l’Office révoque la décision/supprime l’inscription. + + + + + If the parties agree to change the procedural language, they are required, pursuant to Article 3 EUTMDR, to inform the Office accordingly prior to the commencement of the adversarial part of the opposition proceedings. + + + Si les parties conviennent de changer la langue de procédure, elles sont tenues, conformément à l’article 3 du RDMUE, d’en informer l’Office, avant l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure d’opposition. + + + + + If the parties inform the Office before the closure of proceedings that they agree on the costs, a decision on costs will not be taken. + + + Si les parties informent l’Office d’un accord entre elles à ce sujet avant la clôture de la procédure, aucune décision sur les frais n’est rendue. + + + + + If the parties inform the Office that they agree on the costs, a decision on costs will not be taken. + + + Si les parties informent l’Office d’un accord entre elles à ce sujet, aucune décision sur les frais n’est rendue. + + + + + If the parties inform the Office that they have reached an agreement on costs after the withdrawal/restriction, the decision already issued on costs will not be revised by the Office. + + + Si les parties informent l’Office qu���elles sont parvenues à un accord sur les frais après le retrait/la limitation, la décision déjà rendue sur les frais ne sera pas réexaminée par l’Office. + + + + + If the parties settle the opposition by mutual agreement, they are free not to include the cost issue. + + + Si les parties règlent l’opposition par accord mutuel, elles sont libres d’inclure la question des frais. + + + + + If the party adversely affected by an error informs the Office in writing of the error, it must be determined whether revocation/cancellation is justified and possible. + + + Si la partie lésée par l’erreur informe l’Office de l’erreur par écrit, il convient de déterminer si la révocation/suppression est justifiée et possible. + + + + + If the party adversely affected by an error informs the Office in writing of the error, there is no need to ask for observations. + + + Si la partie affectée par une erreur informe l’Office par écrit de l’erreur, il n’est pas nécessaire de demander la présentation d’observations. + + + + + If the party agrees or does not submit any observations, the Office revokes the decision/cancels the entry. + + + Si la partie affectée fait part de son accord ou ne dépose aucune observation, l’Office révoque la décision/supprime l’inscription. + + + + + If the party does not agree to revocation or cancellation, a formal decision has to be taken, which is subject to the usual requirements described in the Guidelines, Part A, General Rules, Section 2, General Principles to be Respected in the Proceedings, paragraph 6. + + + Cette décision est soumise aux exigences habituelles décrites dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 2, Principes généraux à respecter dans le cadre des procédures, point 6. + + + + + If the party is represented, the representative’s failure to take all due care is attributable to the party that he or she represents (19/09/2012, T-267/11, VR, EU:T:2012:446, § 40). + + + Si la partie est représentée, tout manque de vigilance du représentant est imputable à la partie qu’il représente (19/09/2012, T-267/11, VR, EU:T:2012:466, § 40). + + + + + If the party that benefited from the error does not agree to the revocation/cancellation, a reasoned decision has to be taken, which is subject to the usual requirements described in the Guidelines, Part A, General Rules, Section 2, General Principles to be Respected in the Proceedings, paragraph 6. + + + Cette décision est soumise aux exigences habituelles décrites dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 2, Principes généraux à respecter dans le cadre des procédures, point 6. + + + + + If the party that benefited from the error informs the Office in writing, it must be determined whether revocation/cancellation is justified and possible. + + + Si la partie qui a bénéficié de l’erreur informe l’Office par écrit, il convient de déterminer si la révocation/suppression est justifiée et possible. + + + + + If the payment is made through a current account held with the Office, Decision No EX-17-7 of the Executive Director provides that the date on which the payment is deemed to be made is fixed in order to be convenient for the party to the proceedings. + + + Lorsque le paiement est effectué par le débit d’un compte courant détenu auprès de l’Office, la décision nº EX-17-7 du directeur exécutif de l’Office prévoit que la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle qui convient le mieux à la partie à la procédure. + + + + + If the payment was received by the Office within the opposition period but the notice of opposition was received late, the opposition is inadmissible. + + + Si l’Office a reçu le paiement dans le délai d’opposition, mais que l’acte d’opposition parvient tardivement, l’opposition est irrecevable. + + + + + If the perception of the public in a particular Member State is relevant, knowledge of the names of small cities and towns in that country can also be assumed. + + + Si la perception du public dans un État membre donné est importante, la connaissance des noms de petites villes dans le pays concerné peut également être présumée. + + + + + If the period between the latest evidence of use and the filing of the EUTM application is quite significant, the relevance of the evidence should be carefully assessed by reference to the kind of goods and services concerned. + + + Lorsque le délai écoulé entre la date des preuves les plus récentes de l’usage et la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne est très important, il convient d’apprécier avec soin la pertinence des preuves eu égard au type de produits ou de services concernés. + + + + + If the person concerned considers that the finding of the Office is inaccurate, he or she may, within 2 months of the notification of the loss of rights, apply for a decision on the matter. + + + Si la personne intéressée estime que les conclusions de l’Office ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la perte des droits, demander une décision en la matière. + + + + + If the person confirms that they work for two different associations of representatives or from two different addresses, then they can have two different numbers attributed, but only the first ID number will be published in the Official Journal. + + + Si l’intéressé confirme qu’il travaille pour deux groupements de représentants différents ou depuis deux adresses différentes, il peut se voir attribuer deux numéros différents, mais seul le premier numéro d’identification sera publié au Journal officiel. + + + + + If the person (either party to the proceedings or the representative) that has filed the application or the respective procedural act is the holder of a current account with the Office, the Office will automatically debit the current account, unless instructions to the contrary are given in any individual case. + + + Si la personne (l’une des parties à la procédure ou le représentant) qui a déposé la demande ou l’acte de procédure respectif est titulaire d’un compte courant ouvert auprès de l’Office, l’Office débitera automatiquement le compte courant, sauf si une instruction contraire a été donnée dans le cadre de l’affaire en question. + + + + + If the primary function of items that are worn (or sometimes carried) is the prevention of serious and/or permanent injury or death, or protection against, for example, contact with or exposure to extremes of temperature, chemicals, radiation, fire, or environmental or atmospheric hazards, then those goods will be proper to Class 9. + + + Si la fonction primaire des articles portés (ou, parfois, transportés) consiste en la prévention de blessures graves et/ou permanentes ou de décès, ou la protection contre, par exemple, l’exposition à des températures extrêmes, à des substances chimiques, à des radiations, à des incendies ou à des dangers environnementaux ou atmosphériques, ils relèveront de la classe 9. + + + + + If the priority claim does not satisfy any of the above substantive requirements, the applicant will be invited to make observations within the time limit set by the Office. + + + Lorsque la revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions concrètes susmentionnées, le demandeur est invité à présenter des observations dans le délai imparti par l’Office. + + + + + If the priority claim fails to satisfy any of the other formal requirements, the applicant will be invited to remedy the deficiency or make observations within the time limit set by the Office. + + + Lorsque la revendication de priorité ne satisfait pas aux autres conditions de forme, le demandeur est invité à remédier à l’irrégularité constatée ou à présenter des observations dans le délai imparti par l’Office. + + + + + If the priority claim is filed after the date of application of the EUTM, the Office will notify the loss of rights to the applicant and set a 2-month time limit during which the applicant may request a formal appealable decision on the loss of rights. + + + Lorsque la revendication de priorité est déposée après la date de dépôt de la demande de MUE, l’Office notifie la perte de ses droits au demandeur et fixe un délai de deux mois au cours duquel ce dernier peut demander une décision formelle susceptible de recours sur la perte de ses droits. + + + + + If the priority documents are not submitted with the application, the Office will check whether the relevant information, namely the number, filing date and country, the name of the applicant or proprietor, the representation of the mark and the list of goods and services of the earlier trade mark application in respect of which priority is claimed, is available on the website of the central industrial property office of the country of first filing. + + + Si les documents de priorité ne sont pas produits avec la demande, l’Office vérifie si les informations pertinentes, notamment le numéro, la date de dépôt et le pays, le nom du demandeur ou du titulaire, la représentation de la marque et la liste des produits et services de la demande de marque antérieure par rapport à laquelle la priorité est revendiquée, sont disponibles sur le site web de l’office central de la propriété industrielle de l’État du premier dépôt. + + + + + If the priority information available on an office website or the priority documents submitted are not in one of the languages of the European Union, the Office will invite the applicant to file a translation into the first or second language of the EUTM application. + + + Si les informations relatives à la priorité disponibles sur le site web d’un office ou les documents de priorité fournis ne sont pas rédigés dans une des langues de l’Union européenne, l’Office invite le demandeur à déposer une traduction dans la première ou deuxième langue de la demande de MUE + + + + + If the priority right could not be proved or appeared to be unacceptable, the priority right would be refused. + + + Si le droit de priorité n’a pas pu être prouvé ou semblait irrecevable, il est refusé. + + + + + If the proceedings are closed after the expiry of the cooling-off period, the Office will decide, in accordance with Article 109(3) EUTMR, that each party bears its own costs. + + + Si la procédure est close après l’expiration du délai de réflexion, l’Office rendra une décision conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, en vertu de laquelle chaque partie supporte ses propres frais. + + + + + If the proper notification procedure has been followed, the document is deemed to have been notified, unless the recipient can prove that it either did not receive the document at all, or received it late. + + + Lorsque la procédure de notification adéquate a été respectée, le document est réputé notifié à moins que le destinataire ne prouve qu’il ne l’a jamais reçu ou qu’il l’a reçu tardivement. + + + + + If the proprietor does not have an establishment in a Member State, the licence, right in rem or levy of execution for an EUTM will be dealt with as a licence, right in rem or levy of execution for a trade mark registered in Spain (Member State in which the Office has its seat). + + + Si le titulaire n’a pas de siège ou de domicile dans un État membre, la licence, le droit réel ou l’exécution forcée est traité comme une licence, un droit réel ou une exécution forcée concernant une marque enregistrée en Espagne (État membre dans lequel l’Office possède son siège). + + + + + If the proprietor proves to the Office that the licensee, pledgee, etc. has given its consent to the surrender, the surrender will be registered upon receipt of that notice. + + + Si le titulaire de la marque présente à l'Office des preuves du consentement à la renonciation du licencié, du créancier ou autre, la renonciation est enregistrée à la réception de la preuve. + + + + + If the public will notice the overlap, it must be taken into account in the comparison. + + + Si le public perçoit la concordance, elle doit être prise en compte dans la comparaison. + + + + + If the recipient’s address is not in the EEA or the addressee has not appointed a professional representative, the Office will send the document by ordinary post. + + + Si l’adresse du destinataire n’est pas située dans l’EEE (ou dans l’UE pour les procédures relatives aux DMC) ou que le destinataire n’a pas désigné un mandataire agréé, l’Office envoie le document sous pli ordinaire. + + + + + If the recordal applicant fails to remedy the deficiency, the Office will reject the application. + + + Si le demandeur de l’inscription omet de remédier à l’irrégularité, l’Office rejettera la demande. + + + + + If the reference does not sufficiently identify the relevant material, the Office requires the opponent to clearly specify the material referred to or to file it (30/11/2010, B 1 080 300). + + + Si la référence aux pièces invoquées n’est pas suffisamment précise, l’Office demande à l’opposant de préciser clairement à quelles pièces il fait référence ou de les présenter à nouveau (30 novembre 2010, B 1 080 300). + + + + + If the refusal becomes final after the expiry of the cooling-off period, a decision on costs is taken pursuant to Article 109(5) EUTMR. + + + Si le rejet est devenu définitif après l’expiration du délai de réflexion, une décision sur les frais est rendue conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + If the refusal is only partial, the communication to WIPO will be issued once all the other procedures have been completed or the opposition period is over without any opposition being received (see paragraph 3.9 below). + + + Si le refus est uniquement partiel, la communication est remise à l’OMPI au terme de toutes les autres procédures ou à l’expiration du délai d’opposition, sans réception d’opposition (voir point 3.9 ci-dessous). + + + + + If the regulations are not submitted with the application, a deficiency letter will be sent, setting a time limit of 2 months to submit them. + + + Si le règlement n’est pas présenté avec la demande, une notification d’irrégularité est adressée au demandeur, fixant un délai de deux mois pour la présentation du règlement. + + + + + If the regulations are not submitted within this 2-month time limit, the application will be rejected. + + + Si le règlement n’est pas présenté dans ce délai de deux mois, la demande est rejetée. + + + + + If the regulations governing use are amended, the modified version of the text must be submitted to the Office (Article 88(1) EUTMR), which will verify that the modifications satisfy the requirements of Article 84 EUTMR and do not raise any absolute ground applicable to EU certification marks. + + + Si le règlement d’usage est modifié, la version modifiée du texte doit être présentée à l’Office (article 88, paragraphe 1, du RMUE), qui vérifiera que les modifications satisfont aux exigences de l’article 84 du RMUE et ne soulèvent pas de motif absolu applicable aux marques de certification de l’UE. + + + + + If the regulations governing use of the mark are contrary to public policy or to accepted principles of morality, the EU collective mark application must be refused under Article 76(1) EUTMR. + + + Si le règlement d’usage de la marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la demande de marque collective de l’UE est rejetée en application de l’article 76, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + If the regulations have been submitted but fail to specify the required information, as listed in paragraph 8.2.3 above, a deficiency letter will be sent, setting a time limit of 2  months to submit the missing information. + + + Si le règlement est présenté mais ne spécifie pas les informations requises au titre du point 8.2.3 ci-dessus, une notification d’irrégularité est adressée au demandeur, lui accordant un délai de deux mois pour produire les informations manquantes. + + + + + If the regulations on use have not yet been submitted or contain irregularities, or the holder does not comply with the requirements of Articles 74 or 83 EUTMR, the examiner will issue a provisional refusal of protection and give the holder 2 months from the day on which the EUIPO issues the provisional refusal pursuant to Article 33 EUTMIR to remedy the deficiency. + + + Si, dans ce délai, le règlement d’usage n’a pas été présenté ou contient des irrégularités, ou si le titulaire ne satisfait pas aux exigences des articles 74 ou 83 du RMUE, l’examinateur délivre un refus provisoire de protection et accorde au titulaire deux mois pour y remédier à compter de la date d’émission du refus provisoire par l’EUIPO, conformément à l’article 33 du REMUE. + + + + + If the relevant goods are pharmaceuticals the following applies: + + + Si les produits pertinents sont des produits pharmaceutiques, les principes suivants s’appliquent: + + + + + If the relevant provision refers to a further provision of law, this must also be provided to enable the applicant and the Office to understand the full meaning of the provision invoked and to determine the possible relevance of this further provision. + + + Si la disposition pertinente renvoie à une autre règle de droit, celle-ci doit également être produite afin de permettre au demandeur et à l’Office de comprendre tout le sens de la disposition invoquée et de déterminer l’éventuelle pertinence de cette règle. + + + + + If the relevant public perceives this meaning as descriptive, laudatory or allusive (in a manner that materially affects distinctiveness), etc. for these goods and services, then its distinctiveness will be diminished accordingly. + + + Si le public pertinent perçoit ladite signification comme descriptive, laudative ou allusive (d’une manière qui a une incidence sensible sur le caractère distinctif), etc., pour ces produits et services, le caractère distinctif sera amoindri en conséquence. + + + + + If the renewal fee is not paid within the additional time limit given, the Office will issue a notice that the registration has expired. + + + Si la taxe de renouvellement n’est pas acquittée dans ce délai supplémentaire, l’Office procédera à la notification de l’expiration de l’enregistrement. + + + + + If the renewal fee is not paid within this first time limit, the owner will be given a second time limit of two additional months (a total of 4 months from the date of the first letter) in which to pay the renewal fee. + + + Si la taxe de renouvellement n’est pas acquittée dans ce premier délai, un second délai de deux mois supplémentaires sera accordé au titulaire (soit un total de quatre mois à compter de la date de la première lettre) pour acquitter la taxe de renouvellement. + + + + + If the representation contains other elements, such as words, it is not a colour mark per se but a figurative mark. + + + Si la représentation contient d’autres éléments, tels que des mots, il ne s’agit pas d’une marque de couleur en tant que telle, mais d’une marque figurative. + + + + + If the representation is as such not acceptable and cannot be remedied, the EUTM application will not meet the requirements of Article 4 EUTMR, no filing date will be accorded and the application will not be treated as an application for an EUTM (‘deemed not filed’). + + + Si la représentation n’est pas acceptable en tant que telle et qu’il ne peut y être remédié, la demande de MUE ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 4 du RMUE, aucune date de dépôt n’est accordée et la demande ne sera pas traitée comme une demande de MUE («réputée non déposée»). + + + + + If the representation on file is not clear, the Office may ask for a clearer one. + + + Si la représentation déposée n’est pas claire, l’Office peut en réclamer une plus nette. + + + + + If the representation that is received is incomplete or illegible and the request to provide a clear one is not complied with, the representation will be deemed not to have been received and the right will be rejected as inadmissible + + + Si la représentation reçue est incomplète ou illisible et que l’opposant ne se conforme pas à l’invitation de fournir une représentation plus nette, la représentation est réputée ne pas avoir été reçue et le droit est considéré comme irrecevable et est donc rejeté. + + + + + If the representative declares that representation will be taken over by another representative as from that moment, the Office will record the change accordingly and correspond with the new representative. + + + Si le représentant déclare que sa mission sera désormais remplie par un autre représentant, l’Office enregistre la modification et communique par la suite avec le nouveau représentant. + + + + + If the representative does indicate a trustee or liquidator, the Office will continue to correspond with that trustee or liquidator. + + + Si le représentant indique un liquidateur ou un curateur à la faillite, l’Office continue à correspondre avec ce liquidateur ou ce curateur à la faillite. + + + + + If the representative does not give any information regarding a liquidator or trustee, the Office has no choice but to declare an interruption of the proceedings. + + + Si le représentant ne donne aucune information sur un liquidateur ou un curateur à la faillite, l’Office n’a d’autre choix que de déclarer une interruption de procédure. + + + + + If the representative has been allocated an ID number by the Office, it is sufficient to indicate only that number and his or her name. + + + Si le représentant dispose déjà d’un tel numéro, il lui suffit de l’indiquer, accompagné de son nom. + + + + + If the representative has been allocated an ID number by the Office, it is sufficient to indicate that ID number and the representative’s name. + + + Si le mandataire s’est vu attribuer un numéro d’identification par l’Office, il suffit d’indiquer ce numéro et le nom du mandataire. + + + + + If the representative has not yet been assigned an ID number, the business address must be indicated. + + + Si le représentant n’a pas encore reçu de numéro d’identification, l’adresse professionnelle doit être indiquée. + + + + + If the representative informs the Office that it is resigning, how the Office proceeds will depend on whether the representative also indicates who will act as trustee or liquidator in the bankruptcy. + + + Si le représentant informe l’Office de sa démission, la façon de procéder de l’Office dépendra du fait que le représentant indique également qui agit en qualité de liquidateur ou de curateur à la faillite. + + + + + If the representatives do not reply or do not want to appoint a single representative, the joinder must be undone and the oppositions dealt with separately. + + + Si les représentants ne répondent pas à l’invitation de l’Office ou ne souhaitent pas désigner un représentant unique, les oppositions doivent être disjointes et traitées séparément. + + + + + If the request for proof of use is submitted during the cooling-off period or during the 2-month period given to the opponent for filing or amending facts, evidence and arguments, it is forwarded to the opponent without delay. + + + Si la demande de preuve de l’usage est présentée durant le délai de réflexion ou le délai de deux mois imparti à l’opposant pour présenter ou modifier des faits, preuves et arguments, elle est communiquée à l’opposant sans délai. + + + + + If the request for renewal is filed by a person authorised by the proprietor/holder (see paragraph 7.1(c) above), the proprietor/holder will receive a copy of the deficiency notification. + + + Lorsque la demande de renouvellement a été présentée par une personne autorisée à cette fin par le titulaire [voir point 7.1, point c) ci-dessus], ce dernier reçoit une copie de cette notification d’irrégularité. + + + + + If the request for territorial extension does not comply with the requirements outlined above, the EUIPO will invite the applicant to remedy the deficiencies within a time limit of at least 1 month. + + + Si la demande d’extension territoriale ne respecte pas les exigences décrites ci-dessus, l’EUIPO invitera le demandeur à corriger les irrégularités dans un délai d’au moins un mois. + + + + + If the request is admissible, the Office will invite the applicant to submit the proof (Article 64(2) and (3) EUTMR and Article 19(2) EUTMDR). + + + Si ladite demande est recevable, l’Office invite le demandeur à fournir la preuve (article 64, paragraphes 2 et 3, du RMUE, et article 19, paragraphe 2, du RDMUE). + + + + + If the request is invalid on any of the above grounds or if the requirements of Article 47(2) and (3) EUTMR are not met, the Office nevertheless forwards the applicant’s request to the opponent but advises both parties of the invalidity of the request. + + + Même si la requête est nulle pour l’un des motifs susmentionnés ou si les conditions de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE ne sont pas remplies, l’Office transmet néanmoins la requête du demandeur à l’opposant et informe les deux parties de la nullité de la requête. + + + + + If the request is made by the EUTM proprietor, proof of the modification of the licence is required only where the modification for which entry in the EUTM Register is requested is of such a nature that it would diminish the rights of the registered licensee under the licence. + + + Si la demande est déposée par le titulaire de la MUE, une preuve de la modification de la licence n’est exigée que lorsque la modification pour laquelle une inscription au registre est demandée est de nature à réduire les droits du licencié enregistré au titre de la licence. + + + + + If the request is made by the registered licensee, proof of the modification of the licence is required only where the modification for which entry in the EUTM Register is requested is of such a nature that it would extend the rights of the registered licensee under the licence. + + + Si la demande est déposée par le licencié enregistré, une preuve de la modification de la licence n’est exigée que lorsque la modification pour laquelle une inscription au registre est demandée est de nature à étendre les droits du licencié enregistré au titre de la licence. + + + + + If the request is only invalid as regards part of the earlier rights on which the opposition is based, the Office expressly limits the invitation to the opponent to submit proof of use to the rights that are subject to the use requirement. + + + Lorsque la requête est nulle pour une partie des droits antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée, l’Office invite expressément l’opposant à n’apporter la preuve de l’usage que pour les droits soumis à l’obligation afférente à l’usage. + + + + + If the request is submitted by the EUTM proprietor or the registered pledgee, proof of the modification of the registration of the right in rem is required. + + + Si la demande est déposée par le titulaire de la MUE ou par le créancier gagiste enregistré, une preuve de la modification de l’enregistrement du droit réel est exigée. + + + + + If the request reaches the Office before the end of the period for submitting or amending facts, evidence and arguments, and is dealt with in this period, the deadline for submitting such facts, evidence and arguments will be extended to coincide with the deadline of 2 months for submitting proof of use. + + + Si la demande parvient à l’Office avant l’expiration du délai imparti pour prouver ou modifier des faits, preuves et observations et qu’elle est traitée pendant ce délai, la date limite fixée pour la présentation de ces faits, preuves et observations sera reportée pour coïncider avec le délai de deux mois imparti pour apporter la preuve de l’usage. + + + + + If the request was made by the other party to the counterclaim proceedings, the Office will also inform this party. + + + Si la demande a été introduite par l’autre partie à la procédure de demande reconventionnelle, l’Office informera également cette partie. + + + + + If the required certificate is not submitted, the document for which the translation had to be filed will be deemed not to have been received by the Office. + + + Si le certificat demandé n’est pas présenté, le document pour lequel la traduction correspondante devait être présentée est réputé ne pas avoir été reçu par l’Office. + + + + + If the required fee is not paid within the time limit, the Office will inform the applicant that the application for cancellation is deemed not to have been filed. + + + Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai imparti, l’Office informe le demandeur que la demande en annulation est réputée ne pas avoir été déposée. + + + + + If the respective requirements are met, earlier national trade marks or other earlier national rights can prevent registration of, or invalidate a later EUTM. + + + Si les exigences respectives sont satisfaites, des marques nationales antérieures ou d’autres droits nationaux antérieurs peuvent faire obstacle à l’enregistrement d’une MUE plus récente ou faire prononcer sa nullité. + + + + + If the restriction is acceptable, confirmation is sent to the applicant. + + + Si la limitation est recevable, une confirmation est envoyée au demandeur. + + + + + If the restriction is not acceptable, the applicant must be notified. + + + Si la limitation n’est pas recevable, le demandeur doit en être informé. + + + + + If the retransmission is complete, the date of receipt will be considered to be the date of the first transmission, except for the purposes of establishing a filing date for an application. + + + Si le document nouvellement transmis est complet, la date de réception sera réputée être la date de la première transmission, excepté lorsqu’il s’agit d'établir la date de dépôt d’une demande d’enregistrement. + + + + + If the same EUTM is subject to both revocation and invalidity proceedings, the Office has the power of discretion to decide in each case, taking into account the principles of economy of proceedings and administrative efficiency, whether one of the proceedings has to be suspended until the other has terminated, or in which order the proceedings should be decided. + + + Si la même MUE fait à la fois l’objet d’une procédure de déchéance et d’une procédure de nullité, l’Office a le pouvoir discrétionnaire de décider dans chaque cas, en prenant en considération les principes de l’économie de la procédure et de l’efficacité administrative, si l’une des procédures doit être suspendue jusqu’à ce que l’autre soit close ou dans quel ordre les procédures doivent être réglées. + + + + + If the same sign, or a variation thereof, is already in use in connection with a range of different goods, there can be no immediate link with any of the goods it distinguishes and, thus, there will be little or no room for further dilution. + + + Si le même signe, ou une variante de celui-ci, est déjà utilisé pour une gamme de produits différents, il ne peut pas y avoir de lien avec un des produits qu’il représente et, donc, il y aura peu, voire aucune possibilité de dilution plus avant. + + + + + If the same situation arises before commencement of the adversarial part, no decision on costs is to be taken. + + + Si la même situation survient après l’ouverture de la phase contradictoire, aucune décision sur les frais n’est rendue. + + + + + If the scope of protection cannot be understood, sufficient clarity and precision may be achieved by identifying factors such as characteristics, purpose and/or identifiable market sector 1. + + + S’il n’est pas possible de définir l’étendue de la protection, un moyen d’obtenir suffisamment de clarté et de précision peut être de déterminer des facteurs tels que les caractéristiques, la finalité et/ou le segment de marché1 concerné. + + + + + If the scope of such goods and services is narrower than those for which the mark is registered, a situation of partial reputation arises, similar to the one where the mark is registered for a variety of goods, but has acquired a reputation only for part of them. + + + Si ces produits ou services sont plus limités que ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, l’on se trouve dans un cas de renommée partielle, similaire à celui qui se produit lorsque la marque est enregistrée pour un large éventail de produits, mais n’a acquis une renommée que pour une partie d’entre eux. + + + + + If the selected payment method is bank transfer, a copy of the renewal request is sent to the proprietor/holder. + + + Si le moyen de paiement sélectionné est le virement bancaire, une copie de la demande de renouvellement est envoyée au titulaire. + + + + + If the semantic meanings are too different, the signs may share a general concept, but one so broad that the conceptual relationship is not relevant, as in the following examples. + + + Si les significations sémantiques sont trop différentes l’une de l’autre, il se peut que les signes aient un concept général en commun, mais que celui-ci soit tellement large que la relation conceptuelle sera dépourvue de pertinence comme dans les exemples qui suivent. + + + + + If the seniority claim is accepted by the EUIPO, the IP offices concerned will be informed. + + + Si la revendication d’ancienneté est acceptée par l’EUIPO, les offices de propriété intellectuelle concernés en sont informés. + + + + + If the seniority claim is accepted by the Office, it will inform WIPO, which will record this fact in the International Register and publish it. + + + Si la revendication d’ancienneté est acceptée par l’Office, celui-ci en informe l’OMPI, qui inscrit cet élément au registre international et le publie. + + + + + If the sign contains other non-descriptive or distinctive elements, the registrability of the combination (of the sign in its entirety) must be assessed in the same manner as in cases where descriptive elements are coupled with distinctive or non-descriptive elements (see paragraph 4 below). + + + Si le signe contient d’autres éléments non descriptifs ou distinctifs, le caractère enregistrable de la combinaison (du signe dans son intégralité) doit être évalué de la même manière que dans les cas où des éléments descriptifs sont associés à des éléments distinctifs ou non descriptifs (voir point 4 ci-dessous). + + + + + If the sign does not meet these requirements and the representation is not clear and precise, the application will not be examined on the basis of the other absolute grounds for refusal. + + + Si le signe ne remplit pas ces exigences et si la représentation n’est pas claire et précise, la demande ne sera pas examinée sur la base des autres motifs absolus de refus. + + + + + If the sign was already deceptive or liable to deceive the public at the date of application, this would be relevant in the context of an invalidity action. + + + Si le signe était déjà trompeur ou de nature à tromper le public à la date de la demande, cela serait pertinent dans une action en nullité. + + + + + If the signs are dissimilar, an examination of likelihood of confusion will stop at this point. + + + Si les signes sont différents, l’examen du risque de confusion prend fin à ce stade. + + + + + If the signs are dissimilar, the opposition under Article 8(1)(b) EUTMR must be rejected regardless of any enhanced distinctiveness of the earlier mark. + + + Si les signes sont dissemblables, l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée, indépendamment de tout caractère distinctif accru de la marque antérieure. + + + + + If the signs are found dissimilar overall, the examination aimed at establishing whether the other requirements under Article 8(5) EUTMR are met should not be carried out, as the opposition cannot succeed. + + + Si l’on estime que les signes ne sont pas similaires de manière générale, l’examen visant à déterminer si les autres conditions de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE sont remplies ne doit pas être effectué, étant donné que l’opposition n’a aucune chance d’aboutir. + + + + + If the signs are not identical (see paragraph 2 below) it must be determined whether they are similar or dissimilar. + + + Si les signes ne sont pas identiques (voir point 2 ci-dessous), il convient de déterminer s’ils sont similaires ou dissemblables. + + + + + If the signs as a whole refer to the same concept, they are conceptually identical. + + + Si les signes dans leur ensemble renvoient au même concept, ils sont identiques sur le plan conceptuel. + + + + + If the signs overlap exclusively in an element that is descriptive or non-distinctive for the relevant goods and services in all parts of the relevant territory, and both contain other distinctive element(s) capable of differentiating between the signs, they can be considered dissimilar. + + + Si les signes présentent des concordances uniquement dans un élément descriptif ou non distinctif pour les produits et services pertinents dans l’ensemble du territoire pertinent, et qu’ils contiennent tous deux un ou plusieurs autres éléments distinctifs capables de différencier les signes, ils peuvent être considérés comme différents. + + + + + If the signs refer to similar concepts, they are conceptually similar. + + + Si les signes renvoient à des concepts similaires, ils sont similaires sur le plan conceptuel. + + + + + If the submissions are not in the language of the proceedings, they must be translated within the time limit specified for submitting the original document, namely within the time limit for substantiation of the opposition. + + + Si les observations ne sont pas rédigées dans la langue de procédure, elles doivent être traduites dans le délai imparti pour la présentation du document original, à savoir le délai accordé pour la production de preuves à l’appui de l’opposition. + + + + + If the surcharge is late, the entire payment is late and cannot be remedied by the payment of a ‘surcharge on the surcharge’ (07/09/2012, R 1774/2011-1, LAGUIOLE (fig.), § 12-15). + + + Si la surtaxe n’est pas acquittée dans le délai imparti, le paiement est considéré comme tardif dans sa totalité et il ne peut y être remédié par le paiement d’une «surtaxe sur la surtaxe» (07/09/2012, R 1774/2011-1, LAGUIOLE (fig.), § 12-15). + + + + + If the suspension is decided for a definite period of time, the letters must also indicate the date when the proceedings are to be resumed, and what happens after that. + + + Si la suspension est décidée pour une durée déterminée, les lettres doivent également indiquer la date de reprise de la procédure ainsi que la suite des événements. + + + + + If the terms computer games or video games are applied for as such, the class will define the nature of the goods covered. + + + Si les expressions jeux informatiques ou jeux vidéo, en tant que telles, font l’objet de la demande, la classe déterminera la nature des produits couverts. + + + + + If the three-dimensional sign consisting of such a shape were registered as a trade mark, it would be difficult for the competitors of the proprietor of that mark to place on the market shapes of goods constituting a real alternative, that is to say, shapes which are not similar and which are nevertheless attractive to the consumer from a functional perspective (para. 60). + + + Si le signe tridimensionnel constitué d’une telle forme était enregistré en tant que marque, il serait difficile pour les concurrents du titulaire de celle-ci de mettre sur le marché des formes de produit qui constituent de véritables alternatives, à savoir des formes qui ne soient pas similaires et qui soient néanmoins intéressantes d’un point de vue fonctionnel pour le consommateur» (point 60). + + + + + If the time limit is still running, the party may request an extension of the time limit pursuant to Article 68 EUTMDR and Article 57(1) CDIR. + + + Si le délai est encore en cours, la partie peut en demander la prorogation en vertu de l’article 68 du RDMUE et de l’article 57, paragraphe 1, REDC. + + + + + If the trade marks are identical in some aspects (visual, phonetic or conceptual) but not in others, they are not identical overall. + + + Si les marques sont identiques à certains égards (sur les plans visuel, phonétique ou conceptuel) mais pas à d’autres, elles ne sont pas identiques dans l’ensemble. + + + + + If the translation is not received within this time limit, the original document is considered not to have been received by the EUIPO. + + + À défaut de réception de la traduction dans ce délai, le document original est considéré ne pas avoir été reçu par l’EUIPO. + + + + + If the translation is not submitted within that time limit, the document will not be taken into account and will be considered not to have been submitted. + + + Si la traduction n’est pas présentée dans ce délai, le document n’est pas pris en compte et il est considéré n’être jamais parvenu. + + + + + If the translation is not submitted within the time limit, the document will not be taken into account and will be considered not to have been submitted. + + + Si la traduction n’est pas produite dans le délai imparti, le document ne sera pas pris en compte et sera considéré non présenté. + + + + + If the translation request is not filed or is filed late, the language of the proceedings will be changed to the language requested. + + + Si la demande de traduction n’est pas produite ou si elle l’est tardivement, la langue de procédure devient celle qui a été convenue. + + + + + If the translations are not submitted on the parties’ initiative within the time limit of 1 month, the observations will be deemed not to have been received by the Office, and therefore will not be taken into account (Article 25(2)(a) EUTMIR). + + + Si les traductions ne sont pas produites à l’initiative des parties dans le délai d’un mois, les observations seront réputées ne pas avoir été reçues par l’Office et, par conséquent, ne seront pas prises en compte (article 25, paragraphe 2, point a), du REMUE). + + + + + If the use is made by a third party, the burden is on the applicant for revocation to prove that the proprietor has consented to that use, unless the third party is a licensee of the proprietor. + + + Si l’utilisation est faite par une tierce partie, il incombe au demandeur en déchéance de prouver que le titulaire a consenti à l’usage, sauf si le tiers est un licencié. + + + + + If the user selects bank transfer as the payment method, the system will provide an identifier for the payment in the receipt. + + + Si l’utilisateur sélectionne le virement bancaire comme mode de paiement, le système fournira sur le récépissé un identifiant pour le paiement. + + + + + If the user selects this option, the Office will send all notifications through the User Area, unless this is impossible for technical reasons. + + + Si l’utilisateur choisit cette option, l’Office enverra toutes les notifications via le User Area, sauf si cela est impossible pour des raisons techniques. + + + + + If the verbal element is not recognisable in the overall impression of the sign, thus, not legible and not pronounceable, it will not be taken into account in the comparison. + + + Si l’élément verbal n’est pas identifiable dans l’impression d’ensemble produite par le signe, et qu’il n’est donc pas lisible et pas prononçable, il ne sera pas pris en considération dans la comparaison. + + + + + if the volume of advertising is sufficient to constitute genuine public use of the mark; and + + + si le volume de publicité est suffisant pour constituer un usage public sérieux de la marque; + + + + + If the winning party was represented at some stage of the proceedings by a professional representative, but is no longer represented at the time of taking the decision on costs, it is also entitled to an award of costs regardless of when in the proceedings professional representation ceased. + + + Si la partie ayant obtenu gain de cause a été représentée, à un certain stade de la procédure, par un représentant professionnel, mais n’est plus représentée au moment où la décision sur les frais est rendue, elle a également droit à une allocation des frais, indépendamment du moment où la représentation professionnelle a cessé dans la procédure. + + + + + If the withdrawal of the opposition is received by the Office before the official notification of the restriction is forwarded to the opponent, the withdrawal is considered to be a consequence of the restriction and the opposition fee is also refunded. + + + Si le retrait de l’opposition parvient à l’Office avant qu’une copie de la notification officielle de la limitation de la demande de marque ne parvienne à l’opposant, le retrait est réputé être une conséquence de la limitation, et la taxe d’opposition est également remboursée. + + + + + If the word is in the dictionary/encyclopaedia, the described meaning will be its semantic content. + + + Si le mot figure dans le dictionnaire/encyclopédie, la signification qui en est donnée constituera son contenu sémantique. + + + + + If the word ‘similar’ is used without further qualification, the meaning must be explained. + + + Si le terme «similaire» est utilisé sans autre précision, il y a lieu d’en expliquer la signification. + + + + + If the wrong language is used, or if a translation into the correct language is not submitted on time, the application for restitutio in integrum will be rejected as inadmissible. + + + Si la langue utilisée n’est pas la bonne ou si une traduction dans la langue idoine n’est pas présentée dans les délais impartis, la requête en restitutio in integrum sera rejetée comme irrecevable. + + + + + If there are insufficient funds in a current account, the holder will be notified by the Office and given the possibility to replenish the account with sufficient funds to allow for the payment of the fees concerned and of the administrative charge, which is 20 % of the total of the late fee. + + + Si le compte courant est insuffisamment approvisionné, l’Office en informe le titulaire et lui donne la possibilité de réapprovisionner son compte à l’aide de fonds suffisants pour assurer le paiement des taxes concernées et des frais administratifs, qui représentent 20 % du montant total des pénalités de retard. + + + + + If there is a change of holder, the entitlement to file will also be checked, namely if the international registration has been transferred to a person who is a national of an EU Member State or has his or her domicile or an establishment in the EU (the EUIPO as ‘Office of the Contracting Party of the holder’). + + + En cas de changement de titulaire, l’habilitation à déposer une demande fera également l’objet d’une vérification, à savoir dans le cas où la demande internationale a été transférée à une personne qui est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou qui a son domicile ou un établissement au sein de l’Union européenne (l’EUIPO comme «office de la partie contractante du titulaire»). + + + + + If there is already a representative in the proceedings, the person represented has to clarify whether the former representative will be replaced. + + + S’il avait déjà été désigné un représentant aux fins de la procédure, la personne représentée doit préciser si celui-ci sera replacé. + + + + + If there is no authorisation, a letter will be sent to the renewal applicant asking them to submit the authorisation to debit the account held by a third party. + + + Dans le cas contraire, une lettre est envoyée au demandeur du renouvellement lui demandant de soumettre une autorisation de débiter le compte appartenant à un tiers. + + + + + If there is no common language, separate applications for appointment must be filed. + + + À défaut d’une langue commune, il sera obligatoire de déposer des demandes distinctes. + + + + + If there is no common language, separate applications for registration of the transfer must be filed. + + + S’il n’y a pas de langue commune, il doit déposer des demandes d’enregistrement de transfert séparées. + + + + + If there is no indication that the multiple opponents fulfil one of the two requirements mentioned above, they will be asked to indicate their relationship (co-owners or owner/licensee) or to indicate one of the multiple opponents as the only opponent. + + + Lorsque rien n’indique que la pluralité d’opposants satisfait à l’une de ces deux conditions, il y a lieu d’inviter ces derniers à préciser leur relation (cotitulaires ou titulaire/licencié) ou de désigner l’un d’entre eux comme opposant unique. + + + + + If there is no proper evidence of renewal, the earlier registration is not substantiated and will not be taken into account. + + + En l’absence de preuve adéquate du renouvellement, l’enregistrement antérieur n’est pas étayé et ne sera pas pris en considération. + + + + + If there is no representative in the proceedings, a communication made in respect of a particular procedure (e.g. registration or opposition), accompanied by an authorisation signed by the party to the proceedings, implies the appointment of a representative. + + + S’il n’avait pas été désigné de représentant aux fins de la procédure, une communication relative à une procédure particulière (procédure d’enregistrement ou d’opposition, par exemple), accompagnée d’un pouvoir signé par la partie à la procédure, implique la désignation d’un représentant. + + + + + If there is no response, or if the deficiencies are not remedied within the time limit set, the Office will notify the loss of rights to the applicant and set a 2-month time limit during which the applicant may request a formal, appealable decision on the loss of rights. + + + En l’absence de réponse, ou s’il n’est pas remédié à l’irrégularité constatée dans le délai imparti, l’Office informe le demandeur de la perte de ses droits et fixe un délai de deux mois durant lequel le demandeur peut demander une décision formelle susceptible de recours concernant cette perte de droits. + + + + + If there is no response, the correction made by the Office is considered accepted by the applicant. + + + En l’absence de réponse, la correction effectuée par l’Office est considérée comme acceptée par le demandeur. + + + + + If there is some degree of similarity at one or more of the three levels, then the signs cannot be declared dissimilar overall (02/12/2009, T-434/07, Solvo, EU:T:2009:480, § 50-53). + + + Si un certain degré de similitude existe sur un ou plusieurs de ces trois plans, les signes ne peuvent pas être déclarés dénués de similitude dans leur ensemble (2/12/2009, T-434/07, Solvo, EU:T:2009:480, § 50-53). + + + + + If there were time limits affecting the applicant that had not yet expired when it went bankrupt, the Office will re-start these time limits. + + + S’il y avait des délais exerçant une incidence sur le demandeur et qui n’avaient pas encore expiré lorsque ce dernier a fait faillite, l’Office relance ces délais. + + + + + If, therefore, the mark is suggestive of a characteristic shared by a wide range of goods, the consumer is more likely to associate it with the specific feature of the product that it alludes to rather than with another mark. + + + Si, par conséquent, la marque suggère une caractéristique partagée par une large gamme de produits, le consommateur sera plus enclin à l’associer à la propriété spécifique du produit auquel elle renvoie plutôt qu’à une autre marque. + + + + + If these documents do not provide sufficient information regarding the opponent’s entitlement to file the opposition, further documents must be submitted. + + + Si ces documents ne démontrent pas à suffisance le droit de l’opposant à former une opposition, d’autres documents doivent être soumis. + + + + + If these elements are the distinctive ones and dominate the overall impression of the marks, the level of similarity will decrease. + + + Si ces éléments sont des éléments distinctifs et qu’ils dominent l’impression d’ensemble produite par les marques, le degré de similitude diminue. + + + + + If these requirements are not met, the Office must refuse the proposed restriction and the list of goods and services will remain unchanged (14/10/2013, R 1502/2013-4, REPRESENTATION OF A CIRCLE (fig.), § 12-16). + + + Si ces exigences ne sont pas satisfaites, l’Office doit refuser la limitation proposée et la liste des produits et services demeure identique [décision du 14/10/2013, R 1502/2013-4, REPRESENTATION OF A CIRCLE (fig.), § 12-16]. + + + + + If these two statements are taken together, it follows that the level of knowledge required for the purposes of Article 8(5) EUTMR cannot be defined in the abstract, but should be evaluated on a case-by-case basis, taking into account not only the degree of awareness of the mark, but also any other fact relevant to the specific case, that is, any factor capable of giving information about the performance of the mark in the market. + + + Si l’on considère conjointement ces deux déclarations, il s’ensuit que le degré de connaissance requis aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne peut être défini de façon abstraite, mais doit être évalué au cas par cas en tenant compte non seulement du degré de connaissance de la marque, mais aussi de tout autre fait pertinent du cas d’espèce, autrement dit de tout facteur susceptible de fournir des informations sur les performances de la marque sur le marché. + + + + + if they are co-owners of the earlier mark or right; + + + si ces personnes sont cotitulaires de la marque antérieure ou du droit antérieur; + + + + + If they are, the limitation on acquiescence will apply only to the contested goods or services for which the later EUTM has been used. + + + Le cas échéant, la limitation associée à la forclusion par tolérance ne s’appliquera qu’aux produits ou services contestés pour lesquels la MUE ultérieure a été utilisée. + + + + + If third parties are concerned about the generic use of a registered trade mark within a list of goods and services of an application, they may file observations to that effect. + + + Si des tiers s’inquiètent de ce qu’une marque enregistrée soit utilisée dans la liste de produits et services d’une demande, ils peuvent déposer des observations à ce sujet. + + + + + If third-party observations are received after a provisional refusal on absolute grounds has been issued for goods and services other than those to which the observations relate, and the EUIPO considers the observations justified, a further provisional refusal will be issued. + + + Si des observations de tiers sont reçues après l’émission d’un refus provisoire sur le fondement de motifs absolus en rapport avec des produits et services autres que ceux sur lesquels portent les observations et si l’EUIPO considère les observations justifiées, un nouveau refus provisoire est émis. + + + + + If third-party observations are received after an interim status of the mark has been issued and the EUIPO considers them justified, a provisional refusal further to third-party observations will be issued. + + + Si des observations de tiers sont reçues après l’émission d’un statut provisoire de la marque et si l’EUIPO considère qu’elles sont justifiées, un refus provisoire postérieur aux observations de tiers est émis. + + + + + If third-party observations are received before the EUIPO communicates the outcome of the absolute grounds examination to WIPO, and the EUIPO considers the observations justified, a provisional refusal will be issued. + + + Si des observations de tiers sont reçues avant que l’EUIPO ne communique le résultat de l’examen des motifs absolus à l’OMPI et si l’EUIPO considère les observations justifiées, un refus provisoire est émis. + + + + + If this applies to two or more components, they are codominant. + + + Si cela sֹ’applique à deux composants ou plus, ceux-ci sont co-dominants. + + + + + If this condition is fulfilled, the EUTM must have been genuinely used within the 5 years preceding that date (i.e. the 5-year period is always counted backwards from the relevant date). + + + Si cette condition est satisfaite, la MUE doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période de cinq ans précédant cette date (la période de cinq ans est toujours décomptée à partir de la date pertinente). + + + + + If this decision is appealed again (and not remitted for a second time) the Board will decide on and fix the costs in the usual way. + + + Si cette décision fait à nouveau l’objet d’un recours (et n’est pas renvoyée une seconde fois), la chambre rend une décision et fixe les frais, de la façon habituelle. + + + + + If this examination reveals that the evidence relating to these earlier rights is non-existent, manifestly irrelevant, manifestly insufficient or otherwise insufficient to meet the requirements laid down in Article 7(2), the opposition will also be rejected in relation to these rights pursuant to Article 8(7) EUTMDR. + + + Si l’examen révèle que les preuves afférentes à ces droits antérieurs sont inexistantes, manifestement dénuées de pertinence, manifestement insuffisantes ou quoi qu’il en soit insuffisantes pour répondre aux critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, l’opposition est également rejetée pour ces droits conformément à l’article 8, paragraphe 7, du RDMUE. + + + + + If this happens before the start of the adversarial part of the opposition proceedings, the opposition fee is reimbursed to the opponent, since it is equivalent to withdrawal of the EUTM application. + + + Si cela se produit avant le début de la phase contradictoire de la procédure d’opposition, la taxe d’opposition est remboursée à l’opposant puisque cela revient au retrait de la demande de MUE. + + + + + If this indication is missing, the evidence is insufficient to prove the validity of the mark. + + + À défaut de cette indication, le document ne suffit pas à prouver la validité de la marque. + + + + + If this is done as part of a telecommunication service it will be proper to Class 38. + + + Si cette utilisation se déroule dans le cadre d’un service de télécommunication, elle relèvera de la classe 38. + + + + + If this is doubtful or is contested by the applicant, the Office may require a translation within a specified time limit. + + + En cas de doute ou de contestation du demandeur, l’Office exige une traduction dans un délai qu’il impartit. + + + + + If this is doubtful or is contested by the party addressed, the Office requires a translation within a specified time limit. + + + En cas de doute ou de contestation de la partie destinataire, l’Office exige une traduction dans un délai qu’il impartit. + + + + + If this is not done, the legal consequence is that written submissions, or parts thereof, that have not been translated in this time limit are not taken into account. + + + Dans le cas contraire, la conséquence juridique est que les observations écrites, ou parties de celles-ci, qui n’ont pas été traduites dans ce délai ne sont pas prises en considération. + + + + + If this is not the case, the amount already paid will be reimbursed after the expiry of the time limit allowed for payment, since in this case the fee no longer has any purpose. + + + Dans le cas contraire, la partie du montant déjà versé est remboursée après expiration du délai imparti pour le paiement, puisque dans ce cas la taxe n’a pas d’objet. + + + + + If this is proved, the Office will re-notify the document(s) Conversely, where the proper notification procedure was not followed, the document will still be considered notified if the Office can prove that the document actually reached the recipient (13/01/2011, T-28/09, Pine Tree, EU:T:2011:7, § 32). + + + Si la procédure de notification n’a pas été dûment respectée, le document est néanmoins réputé notifié si l’Office est en mesure de prouver que le document est effectivement parvenu au destinataire (13/01/2011, T-28/09, Pine Tree, EU:T:2011:7, § 32). + + + + + If this is the case, the opponents of the multiple oppositions will be invited to inform the Office whether they wish to maintain or withdraw the opposition. + + + Le cas échéant, les opposants des oppositions multiples seront invités à informer l’Office s’ils souhaitent maintenir ou retirer l’opposition. + + + + + If this part of the public is not likely to be confused, it is even more unlikely that the part of the public with a higher degree of attention will be. + + + Si cette partie du public ne s’expose pas à un risque de confusion, il est encore plus improbable que la partie du public qui est doté d’un degré plus élevé d’attention soit exposé à un tel risque. + + + + + If those details are not given, a deficiency must be notified. + + + Si ces renseignements ne sont pas communiqués, une notification d’irrégularité est envoyée. + + + + + If two categories of goods/services coincide partially (‘overlap’) there might be identity if: + + + Si deux catégories de produits/services correspondent partiellement («chevauchement»), il peut y avoir identité si: + + + + + If, upon expiry of the opposition period, the IR has not been the subject of any provisional refusal, the EUIPO will send a statement of grant of protection to WIPO for all the goods and services. + + + Si, à l’expiration du délai d’opposition, l’enregistrement international n’a pas fait l’objet d’un refus provisoire, l’EUIPO envoie une déclaration d’octroi de protection à l’OMPI pour l’ensemble des produits et services. + + + + + If, upon filing a request for e-renewal, a user discovers that the mark is ‘blocked’, as renewal has already been requested, they should contact the Office. + + + Si, après avoir rempli une demande de renouvellement en ligne, un utilisateur constate que la marque est «bloquée» car le renouvellement a déjà été demandé, il doit prendre contact avec l’Office. + + + + + If, upon further examination of the file, the evidence submitted within the substantiation time limit is still deemed insufficient to meet the requirements laid down in Article 7(2) EUTMDR, the opposition will be rejected in relation to that earlier right pursuant to Article 8(7) EUTMDR. + + + Si un examen plus approfondi du dossier révèle que les preuves produites dans le délai imparti sont toujours réputées insuffisantes pour répondre aux critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, l’opposition est rejetée pour ce droit antérieur conformément à l’article 8, paragraphe 7, du RDMUE. + + + + + If, when examining the international application, the examiner finds that the handling fee has not been paid, the examiner will inform the applicant and ask it to pay the fee within 2 months. + + + Si, en examinant la demande internationale, l’examinateur constate que la taxe de traitement n’a pas été acquittée, il en informe le demandeur et lui demande d’y remédier dans un délai de deux mois. + + + + + If, when the Office attempts to debit the credit or debit card, the transaction fails for some reason, payment is considered not to have been made. + + + Si, lorsque l’Office tente de débiter la carte de crédit ou de débit, la transaction, pour une raison quelconque, échoue, le paiement est réputé ne pas avoir été effectué. + + + + + If WIPO detects irregularities in the application, it will issue an irregularity notice, which will be forwarded to both the applicant and the EUIPO as the office of origin. + + + Si l’OMPI détecte des irrégularités dans la demande, il délivre une notification d’irrégularité qui est transféré au demandeur et à l’EUIPO en qualité d’office d’origine. + + + + + If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the EU trade mark to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the EU trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use. + + + «Si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque de l’UE n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l’UE est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.» + + + + + If, within a period of five years from the date of entry of the mark in the Register of trade marks, the proprietor has not put the mark to genuine use in connection with the goods and services [...] in respect of which it is registered … + + + «Si, au cours d’une période de cinq ans à compter de la date d’inscription de la marque au Registre des marques, le titulaire n’a pas fait un usage sérieux de sa marque en rapport avec les produits et les services pour lesquels celle-ci est enregistrée …» + + + + + If, within the 2 months, the applicant submits a new proposal for the unacceptable part of the restriction, which the Office can now accept, the restriction will be processed, taking into account the date of filing of the first request for the restriction. + + + Si, dans les deux mois impartis, le demandeur transmet une nouvelle proposition pour la partie non recevable, que l’Office peut désormais accepter, il pourra être procédé à la limitation en tenant compte de la date de dépôt de la première requête de limitation. + + + + + If, within the time limit allowed, the opponent submits evidence that convinces the Office that the loss of rights was incorrect and proves that the payment was made on time, a notification has to be sent, with a copy to the applicant; the applicant will also be sent the evidence submitted by the opponent. + + + Si, dans le délai imparti, l’opposant apporte la preuve convainquant l’Office que la perte de droits n’est pas correcte et que le paiement a été effectué dans le délai, une notification doit être envoyée avec copie au demandeur; le demandeur doit aussi recevoir la preuve apportée par l’opposant. + + + + + If, within 5 years of the date of the international registration, the basic EUTM(s) or EUTM application(s) is (are) divided or partially transferred, WIPO must also be notified. + + + Si, dans les cinq ans suivant l’enregistrement international, la ou les MUE/demandes de MUE de base sont subdivisées ou transférées en partie, ceci doit également être signifié à l’OMPI. + + + + + If, within 5 years of the date of the international registration, the basic mark(s) cease(s) to have effect wholly or in part, the international registration is cancelled to the same extent, since it is ‘dependent’ thereon. + + + Si, dans les cinq ans suivant l’enregistrement international, la ou les marques de base cessent totalement ou partiellement de produire leurs effets, l’enregistrement international est annulé dans la même mesure puisqu’il en «dépend». + + + + + If 5 years or more have elapsed between the registration date of the earlier EUTM and the relevant date, the applicant (or in the case of a contested IR, the holder) is entitled to request proof of use. + + + Si cinq années ou plus se sont écoulées entre la date d’enregistrement de la MUE antérieure et la date concernée, le demandeur (ou dans le cas d’un EI contesté, le titulaire) peut demander une preuve de l’usage. + + + + + ii) are of particular public interest, + + + ii) présentant un intérêt public particulier, + + + + + ii) assignment pursuant to Article 21(2)(a) EUTMR. + + + ii) une cession conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE. + + + + + (ii) consists of specialists for whom certain technical terms in another EU Member State’s official language are understood: + + + ii) se compose de spécialistes qui comprennent certains termes techniques appartenant à la langue officielle d’un autre État membre de l’UE. + + + + + (ii) if there are several fees or charges pending, the debit will be made in chronological order, taking into account the date when the fees were due, and only where the complete fee can be debited. + + + (ii) s’il existe plusieurs taxes ou tarifs en attente, le débit sera effectué dans l’ordre chronologique selon la date à laquelle les taxes étaient dues, et ce, uniquement si la taxe totale peut être débitée. + + + + + (ii) the authorisation or conditions of use discriminate between market operators without due justification (such as a lack of objective criteria or the application of inadmissible criteria); + + + (ii) l’autorisation ou les conditions d’usage opèrent une discrimination entre les acteurs du marché sans justification pertinente (p. ex. le manque de critères objectifs ou l’application de critères irrecevables); + + + + + (ii) the relevant public and the level of attention; + + + ii) le public pertinent et le niveau d’attention; + + + + + (ii) Trade marks consisting exclusively of a combination of colours (without contours) require: + + + ii) Pour les marques consistant exclusivement en une combinaison de couleurs (sans contours), les éléments suivants sont exigés: + + + + + ii) ‘traditional’ as ‘proven usage on the domestic market for a period that allows transmission between generations; this period is to be at least 30 years.’ + + + ii) comme «traditionnel» un produit dont «l’utilisation sur le marché intérieur pendant une période permettant une transmission entre générations a été prouvée; cette période doit être d’au moins 30 ans». + + + + + (iii) similarity of the signs taking into account their distinctive and dominant elements; + + + iii) la similitude des signes compte tenu des éléments distinctifs et dominants; + + + + + (iii) understands the meaning in cases where a term in one language (e.g. English) has entered into the dictionary or parlance of another language (e.g. German) and acquired a descriptive character that may or may not exist in the original language (e.g. the sign ‘Old Timer’ applied for cars would be objectionable with regard to the German-speaking public as a reference to ‘classic/veteran car’ and not necessarily for the English-speaking consumers). + + + iii) comprend la signification dans les cas où un terme appartenant à une langue donnée (par exemple, l’anglais) est entré dans le dictionnaire ou dans le langage courant d’une autre langue (par exemple, l’allemand) et a acquis dans celle-ci un caractère descriptif qui peut exister ou non dans la langue d’origine (par exemple, une demande de protection du signe «Old Timer» pour des voitures serait contestable en qui concerne le public germanophone en référence à des «voitures anciennes/ancêtres» et ne le serait pas nécessairement pour les consommateurs anglophones). + + + + + Illegality is not a necessary condition for giving rise to a conflict with accepted principles of morality: there are words or signs that would not lead to proceedings before the relevant authorities and courts, but that are sufficiently offensive to the general public to not be registered as trade marks (01/09/2011, R 168/2011-1, fucking freezing! by TÜRPITZ (fig.), § 16). + + + L’illégalité n’est pas une condition nécessaire pour engendrer une violation des bonnes mœurs: certains termes ou signes ne donneraient pas lieu à l’engagement de procédures devant les autorités ou tribunaux compétents, mais sont suffisamment offensants pour le grand public pour ne pas être enregistrés en tant que marques (01/09/2011 dans l’affaire R 168/2011-1 – fucking freezing! by TÜRPITZ (fig.), § 16). + + + + + Impact of the Conceptual Similarity of the Signs on Likelihood of Confusion + + + Incidence de la similitude conceptuelle des signes sur le risque de confusion + + + + + Impact of the distinctive and dominant character of the components on the similarity of signs + + + Incidence du caractère distinctif et dominant des composants sur la similitude des signes + + + + + impact of the distinctiveness of the elements + + + Incidence du caractère distinctif des éléments + + + + + Impact of the dominant elements + + + Incidence des éléments dominants + + + + + Impact of the low distinctiveness of the earlier mark + + + Incidence du faible caractère distinctif de la marque antérieure + + + + + Impact of the Method of Purchase of Goods and Services + + + Incidence du mode d’achat de produits et services + + + + + Impact of word elements versus figurative elements on the visual and conceptual comparison + + + Incidence des éléments verbaux par rapport aux éléments figuratifs dans la comparaison visuelle et conceptuelle + + + + + Impact of word versus figurative elements + + + Incidence des éléments verbaux par rapport aux éléments figuratifs + + + + + Impact on Likelihood of Confusion of Components that are Non-distinctive or Distinctive Only to a Low Degree + + + Incidence sur le risque de confusion des éléments non distinctifs ou distinctifs dans une faible mesure uniquement + + + + + Imperfect Recollection + + + Souvenir imparfait + + + + + Implicit appointment + + + Désignation implicite + + + + + Import and export of tobacco products (Class 35) is dissimilar to tobacco products (Class 34). + + + Import et export de produits du tabac (classe 35) est différent de produits du tabac (classe 34). + + + + + Import and export services + + + Services d’import-export + + + + + Import and export services are not considered to be a sales service and thus cannot be subject to the same arguments as the comparison of goods with retail services. + + + Les services d’import-export ne sont pas considérés comme un service de vente et ne peuvent donc pas être envisagés de la même manière que la comparaison des produits avec les services de vente au détail. + + + + + Import and export services relate to the movement of goods and normally require the involvement of customs authorities in both the country of import and the country of export. + + + Les services d’import-export portent sur la circulation des produits et exigent normalement l’intervention des autorités douanières, tant dans le pays d’importation que d’exportation. + + + + + Import/export agency services. + + + Services d’agences d’import/export. + + + + + Import restrictions include a trade embargo affecting the goods protected by the mark. + + + Les restrictions à l’importation incluent l’embargo commercial qui frappe les produits protégés par la marque. + + + + + Import restrictions or other government requirements are two examples of proper reasons for non-use that are explicitly mentioned in the second sentence of Article 19(1) of the TRIPS agreement. + + + Les restrictions à l’importation ou autres prescriptions des pouvoirs publics constituent deux exemples de justes motifs du non-usage, qui sont expressément mentionnés à l’article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’accord sur les ADPIC. + + + + + Importance of additional (not common) elements + + + Importance des éléments supplémentaires (non communs) + + + + + Importance of each factor + + + Importance de chaque facteur + + + + + Importantly, acquisition of enhanced distinctive character by a mark may be a result of its use as part of another registered trade mark (07/07/2005, C-353/03, Have a break, EU:C:2005:432, § 30-32; 07/09/2006, T-168/04, Aire limpio, EU:T:2006:245, § 74). + + + Il est important de noter que l’acquisition d’un caractère distinctif accru par une marque peut provenir de son usage en tant que partie d’une autre marque enregistrée (07/07/2005, C-353/03, Have a break, EU:C:2005:432, § 30-32; 07/09/2006, T-168/04, Aire Limpio, EU:T:2006:245, § 74). + + + + + Importantly, evocation is not assessed in the same way as likelihood of confusion. + + + Il est important de préciser que l’évocation n’est pas évaluée de la même façon que le risque de confusion. + + + + + Importantly, it is not possible to set out in the abstract whether one factor carries more weight than another, because these factors will have varying degrees of relative importance depending on the circumstances. + + + Il convient de souligner qu’il n’est pas possible de définir de manière abstraite si un facteur a plus de poids qu’un autre dans la mesure où le degré d’importance relative de ces facteurs varie selon les circonstances. + + + + + Importantly, PDOs/PGIs registered at EU level can originate from EU Member States, but also from non-EU countries. + + + Il importe de préciser que les AOP/IGP enregistrées au niveau de l’UE peuvent provenir d’États membres de l’UE, mais aussi de pays hors UE. + + + + + Importantly, services comprise economic activities provided to third parties. + + + Il est important de souligner que les services comprennent les activités économiques fournies à des tiers. + + + + + Importantly, the distinctiveness of the earlier mark as a whole (including the issue of acquired distinctiveness) must be distinguished from the distinctiveness of the components of the marks (see paragraph 3.2 below). + + + Il importe de noter que le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble (y compris la question du caractère distinctif acquis) doit être distingué du caractère distinctif des composants des marques (voir point 3.2 ci-dessous). + + + + + Importantly, the EU regulations protect geographical indications and denominations of origin throughout the territory of the European Union. + + + Il est important de souligner que les règlements de l’UE protègent les indications géographiques et les appellations d’origine sur l’ensemble du territoire de l’UE. + + + + + Importantly, the product covered by the PDO/PGI is the one specified in the description of the product in the Official Journal publication containing the application for registration. + + + Il est important de préciser que le produit couvert par l’AOP/IGP est celui qui est spécifié dans la description du produit publiée au Journal officiel avec la demande d’enregistrement. + + + + + Importantly, unlike PDOs and PGIs, there is no link between a TSG and a specific geographical area. + + + Plus important encore, contrairement aux AOP/IGP, il n’existe aucun lien entre une STG et une zone géographique spécifique. + + + + + Importantly, unlike the situation covered by Article 7(1)(b) EUTMR, the average consumer’s perception is not a decisive element when applying the ground for refusal under Article 7(1)(e) EUTMR, but, at most, may be a relevant criterion for the Office when identifying the sign’s essential characteristics (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 34). + + + Il est important de noter, contrairement à la situation visée par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que la perception du signe par le consommateur moyen n’est pas un élément décisif dans le cadre de l’application du motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE, mais peut, tout au plus, constituer un élément utile pour l’Office lorsqu’il identifie les caractéristiques essentielles du signe (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 34). + + + + + Importantly, while PDO/PGI protection against comparable goods is automatic in situations of direct or indirect use of PDO/PGIs, there is no such automatic protection in cases of evocation. + + + Il est important de noter que si la protection par une AOP/IGP contre des produits comparables est automatique dans les situations d’utilisation directe ou indirecte des AOP/IGP, cette protection n’est pas automatique dans les cas d’évocation. + + + + + In a case in which both the earlier and the contested mark concerned articles of clothing, the Court held that ‘clothing for men and women are everyday consumer items and the trade mark on which the opposition is based is registered as a European Union trade mark. + + + Dans une affaire où tant la marque antérieure que la marque contestée concernaient des vêtements, le Tribunal a conclu que «les vêtements pour hommes et femmes sont des produits de consommation courante et que la marque sur laquelle l’opposition est fondée est issue d’un enregistrement de l’Union européenne. + + + + + In a case in which both the earlier and the contested mark concerned goods in Classes 3 and 5 that targeted both the general public and professionals (e.g. doctors for pharmaceuticals in Class 5), the Court assessed the likelihood of confusion for the general public only, because it is the one displaying the lower degree of attention (15/07/2011, T-220/09, ERGO, EU:T:2011:392, § 21). + + + Dans une affaire où tant la marque antérieure que la marque contestée concernaient des produits relevant des classes 3 et 5 destinés à la fois au public général et aux professionnels (p. ex.: médecins relativement à des produits pharmaceutiques relevant de la classe 5), le Tribunal a évalué le risque de confusion par rapport au public général uniquement, car il est celui qui affiche le plus faible niveau d’attention (15/07/2011, T-220/09, ERGO, EU:T:2011:392, § 21). + + + + + In a commercial context, the term ‘ETA’ has the inherent tendency to shock any normal person who hears or reads it and, in particular, members of the Spanish public who particularly keep that name in mind. + + + Dans un contexte commercial, le terme «ETA» a intrinsèquement tendance à choquer toute personne normale qui l’entend ou le lit et en particulier les membres du public espagnol qui ont particulièrement ce nom à l’esprit. + + + + + In a comparison of a word mark with a figurative mark consisting of an identical word element, it is not necessary to assess the distinctiveness of that word element if the figurative elements are not distinctive (colour, background, common typeface), not dominant and do not have any meaning. + + + Lors de la comparaison entre une marque verbale et une marque figurative consistant en un élément verbal identique, il n’est pas nécessaire d’apprécier le caractère distinctif de cet élément verbal si les éléments figuratifs sont dépourvus de caractère distinctif (couleur, arrière-plan, police commune), ne sont pas dominants et n’ont aucune signification. + + + + + In a large number of Member States of the EEA, entitlement to represent third parties before the national office in trade mark matters is conditional upon possession of a special professional qualification (Article 120(2)(c) EUTMR, first alternative; Article 78(4)(c) CDR, first alternative). + + + Dans de nombreux États membres de l’EEE, le droit de représenter des tiers devant l’office national en matière de marques est subordonné à la possession d’une qualification professionnelle spéciale [article 120, paragraphe 2, point c), première alternative, du RMUE, article 78, paragraphe 4, point c), première alternative, du RDC]. + + + + + In a number of cases, the Court had to define adequate subcategories for pharmaceutical preparations in Class 5. + + + Dans plusieurs affaires, la Cour a dû définir des sous-catégories adéquates pour les produits pharmaceutiques de la classe 5. + + + + + In a similar vein, even though a given term might not be clearly descriptive with regard to the goods and services concerned, as to the point that an objection under Article 7(1)(c) EUTMR would not apply, the term would still be objectionable under Article 7(1)(b) EUTMR on the ground that it will be perceived by the relevant public as only providing information on the nature of the goods and/or services concerned and not as indicating their origin. + + + Dans le même ordre d’idées, si un terme donné pouvait ne pas être clairement descriptif des produits et services concernés, au point que ne s’appliquerait pas une objection sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, le terme pourrait encore être contesté en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE au motif qu’il sera perçu par le public pertinent comme un indicateur de la nature des produits ou services concernés et non comme une indication de leur origine. + + + + + In a similar way, the visual impression for marks covering video games has also been held to be particularly relevant because these goods are normally purchased after a comprehensive examination of their respective specifications and technical characteristics, firstly upon the basis of information that appears in specialist catalogues or on the internet, and then at the point of sale. + + + De même, l’impression visuelle des marques désignant des jeux vidéo a également été jugée particulièrement pertinente, étant donné que ces produits sont normalement achetés après un examen exhaustif de leurs spécifications et de leurs caractéristiques techniques respectives, d’abord sur la base des informations figurant dans des catalogues spécialisés ou sur internet, puis dans les points de vente. + + + + + In accordance with Article 73(a) CDIR, where the RCDs are subject to a deferment of publication pursuant to Article 50(1) CDR, access to the Register to persons other than the holder shall be limited to the name of the holder, the name of any representative, the date of filing and registration, the file number of the application and the mention that publication is deferred. + + + Conformément à l’article 73, point a), du REDC, lorsque l’enregistrement de DMC fait l’objet d’un ajournement de la publication en vertu de l’article 50, paragraphe 1, du RDC, l’accès au registre par des personnes autres que le titulaire est limité au nom du titulaire, au nom de tout représentant, à la date de dépôt et d’enregistrement, au numéro de dossier de la demande et à la mention de l’ajournement de la publication. + + + + + In accordance with Article 8(1)(b) EUTMR, it must be determined whether a likelihood of confusion exists ‘on the part of the public in the territory where the earlier mark is protected’. + + + Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il faut déterminer si le risque de confusion existe «dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée». + + + + + In accordance with Article 4bis MP, the holder may request the EUIPO to take note in its Register of the international registration that replaces an EUTM. + + + Conformément à l’article 4 bis du protocole de Madrid, le titulaire peut demander à l’EUIPO de prendre note dans son registre de l’enregistrement international qui remplace une MUE. + + + + + In accordance with Article 4bis of the Madrid Agreement and Protocol, the holder of an international registration designating the European Union (IR) may request the Office to take note in its Register that an EUTM registration is replaced by a corresponding IR. + + + Conformément à l’article 4bis de l’Arrangement de Madrid et du Protocole y relatif, le titulaire d’un enregistrement international désignant l’Union européenne peut demander à l’Office de prendre note, dans son registre, du remplacement d’un enregistrement de MUE par un enregistrement international correspondant. + + + + + In accordance with Article 10(5) EUTMDR, a request for proof of use may be submitted at the same time as observations on the grounds on which the opposition is based. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 5, du RDMUE, une demande de preuve de l’usage peut être soumise en même temps que les observations sur les motifs sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + In accordance with Article 15(4) EUTMDR, if the Office finds that an application for cancellation does not comply with Article 12(1)(c), or (2)(c) or (d) EUTMDR, it will invite the applicant to remedy the deficiencies within a specific time limit. + + + Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, si l’Office constate qu’une demande en annulation n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, point c), ou à l’article 12, paragraphe 2, point c) ou d), du RDMUE, il invite le demandeur à remédier aux irrégularités dans un délai déterminé. + + + + + In accordance with Article 10(4) EUTMDR, the evidence must consist of written documents and in principle be confined to supporting documents and items such as packages, labels, price lists, catalogues, invoices, photographs, newspaper advertisements, and statements in writing as referred to in Article 97(1)(f) EUTMR. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE, les preuves doivent être des documents écrits et se limitent, en principe, aux pièces justificatives comme des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + In accordance with Article 10(3) EUTMDR, the indications and evidence required to prove use must consist of indications concerning the place, time, extent and nature of use of the opposing trade mark for the goods and services in respect of which it is registered and on which the opposition is based, and evidence in support of these indications in accordance with paragraph 4. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage de la marque doivent être constituées d’indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ces indications devant être fournies, preuves à l’appui, conformément au paragraphe 4. + + + + + In accordance with Article 10(2) EUTMDR, where, pursuant to Article 47(2) or (3) EUTMR, the opponent has to submit proof of use or show that there are proper reasons for non-use, the Office will invite the opponent to provide the proof required within a period specified by the Office. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si, en application de l’article 47, paragraphe 2 ou 3, du RMUE, l’opposant doit produire la preuve de l’usage de la marque ou de l’existence de justes motifs pour son non-usage, l’Office l’invite à le faire dans un délai qu’il lui impartit. + + + + + In accordance with Article 10(6) EUTMDR, where the evidence submitted pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 is not in the language of the opposition proceedings, the Office may require the opponent to submit a translation of the evidence in that language, within a period specified by the Office. + + + Aux termes de l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE, si les preuves soumises par l’opposant en application des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure d’opposition, l’Office peut inviter l’opposant à produire, dans le délai qu’il lui impartit, une traduction dans cette langue. + + + + + In accordance with Article 47(3) EUTMR: + + + Aux termes de l’article 47, paragraphe 3, du RMUE: + + + + + In accordance with Article 19 EUTMR, all other provisions are covered by national law. + + + Conformément à l’article 19 du RMUE, toutes autres dispositions sont couvertes par le droit national. + + + + + In accordance with Article 33(3) EUTMR, general indications included in the class headings of the Nice Classification or other general terms may be used, provided that they comply with the requisite standards of clarity and precision, as set out in Article 33(2) EUTMR. + + + Conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RMUE, les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice ou d’autres termes généraux peuvent être utilisés sous réserve qu’ils satisfassent aux normes requises en matière de clarté et de précision, telles qu’énoncées à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + In accordance with Article 194 EUTMR, the holder must submit the regulations governing use of the mark directly to the EUIPO within 2 months of the date on which the International Bureau notified the EUIPO of the designation. + + + Conformément à l’article 194 du RMUE, le titulaire doit présenter le règlement d’usage de la marque directement à l’EUIPO dans les deux mois suivant la date à laquelle le Bureau international notifie la désignation à l’EUIPO. + + + + + In accordance with Article 18 EUTMR, the mark must be used for the goods or services for which it is registered in order to be enforceable. + + + Conformément à l’article 18 du RMUE, la marque doit être utilisée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée afin de bénéficier d’une protection. + + + + + In accordance with Article 47(2) EUTMR, the obligation to provide proof of use requires that the earlier registered mark has, at the date of filing or the date of priority6 of the EUTM application, been registered for not less than 5 years. + + + Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, l’obligation d’apporter la preuve de l’usage implique que la marque antérieure enregistrée ait été enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité6 de la demande de MUE. + + + + + In accordance with Article 2(2)(h)(iii) EUTMDR an opponent who acts as a licensee or authorised person has to indicate its name and address in accordance with Article 2(1)(b) EUTMIR. + + + En application de l’article 2, paragraphe 2, point h), sous iii), du RDMUE, un opposant agissant en qualité de licencié ou de personne habilitée doit mentionner ses nom et adresse conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE. + + + + + In accordance with Article 40 of Commission Regulation (EC) No 607/2009, traditional terms are listed in its Annex XII. + + + Conformément à l’article 40 du règlement nº 607/2009 de la Commission, les mentions traditionnelles sont répertoriées à l’annexe XII dudit règlement. + + + + + in accordance with its essential function, which is to guarantee the identity of the origin of the goods or services for which it is registered (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43). + + + conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43). + + + + + In accordance with settled case-law, the extent of the similarity or difference between the signs at issue may depend, in particular, on the inherent qualities of the signs (13/05/2015, T-169/14, Koragel / CHORAGON, EU:T:2015:280, § 84). + + + Conformément à une jurisprudence constante, l’importance des éléments de similitude ou de différence entre les signes en conflit peut dépendre, notamment, des caractéristiques intrinsèques de ceux-ci (13/05/2015, T-169/14, Koragel / CHORAGON, EU:T:2015:280, § 84). + + + + + In accordance with that principle, the Office may base its decision only on matters of fact or of law on which the parties have been able to set out their views. + + + Conformément à ce principe, l’Office ne peut fonder ses décisions que sur des éléments de fait ou de droit sur lesquels les parties ont pu présenter leurs observations. + + + + + In accordance with the first sentence of Article 47(2) EUTMR, the earlier registered mark must have been put to genuine use in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the opponent cites as justification for its opposition. + + + Aux termes de l’article 47, paragraphe 2, première phrase, du RMUE, la marque enregistrée antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + In accordance with the provisions of the EU accession treaties, an EUTM applied for before the date of accession of a given Member State may only be rejected for reasons that already existed before the date of accession. + + + Conformément aux dispositions des traités d’adhésion à l’UE, une MUE demandée avant la date d’adhésion d’un État membre donné ne peut être rejetée que pour des raisons qui existaient déjà avant la date d’adhésion. + + + + + In accordance with this provision, the EUTM proprietor is not automatically obliged to submit a translation, but the Office may require it to do so within a time limit. + + + En vertu de cette disposition, le titulaire de la MUE n’a pas l’obligation de produire automatiquement la traduction, mais l’Office peut l’exiger dans un délai imparti. + + + + + In addition, a lack of accord between the representation and the description leads to a lack of clarity and precision of the mark (Article 3(2) EUTMIR). + + + En outre, la non-concordance entre la représentation et la description a pour conséquence un manque de clarté et de précision de la marque (article 3, paragraphe 2, du REMUE). + + + + + In addition, according to Article 19(2) EUTMDR, where the EUTM proprietor wishes to request proof of use, it must do so by way of a separate document. + + + En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE, lorsque le titulaire de la MUE souhaite demander la preuve de l’usage, il doit le faire au moyen d’un document distinct. + + + + + In addition and accessorily, account may be taken of the relative position of the various components within the arrangement of the complex mark. + + + En outre, et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe. + + + + + In addition and accessorily, account may be taken of the relative position of the various components within the arrangement of the composite mark (23/09/2014, T-341/13, So’bio etic (fig.) + + + En outre, et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [23/09/2014, T-341/13, So’bio etic (fig.) + + + + + In addition, as a general rule, nothing precludes the opponent from filing an opposition against an EUTM application, whether or not it previously opposed other (national) marks of the applicant. + + + Par ailleurs, en règle générale, rien n’empêche l’opposant de former une opposition contre une demande de MUE, qu’elle se soit déjà opposée ou non à d’autres marques (nationales) du demandeur. + + + + + In addition, as is generally known, bright yellow is commonly used in a functional way in relation to a wide range of goods, i.e., inter alia, for increasing the visibility of objects, highlighting or warning. + + + Par ailleurs, de manière générale, le jaune vif est communément utilisé de manière fonctionnelle pour un large éventail de produits, notamment pour augmenter la visibilité d’objets, pour mettre en relief ou avertir. + + + + + In addition, factors such as whether the products are consumed, from the point of view of the relevant public, on largely identical occasions, or whether or not they are distributed through the same channels and/or subject to similar marketing rules, can be taken into account in order to confirm whether goods are comparable. + + + En outre, des facteurs visant à savoir, par exemple, si les produits sont consommés, du point de vue du public concerné, à des occasions largement identiques ou s’ils sont distribués ou non par les mêmes réseaux et/ou soumis à des règles de commercialisation similaires, peuvent être pris en compte pour confirmer si les produits sont comparables. + + + + + In addition, figures may refer to the quality of a product or a service, such as 24/7 for service availability; ‘2000’, which refers to the size of the motor or ‘75’, which refers to the horse power (kW) of the motor. + + + En outre, des chiffres peuvent faire référence à la qualité d’un produit ou d’un service, comme «24/7» pour la disponibilité d’un service, «2000» pour la taille du moteur ou «75» pour sa puissance (en CV) du moteur. + + + + + In addition, if a PDO/PGI contains or evokes a term that is commonly used in trade (and is not protected as a traditional term for wine or as a traditional speciality guaranteed) to designate the goods concerned, objections should not automatically be raised against trade marks referring to that term (e.g. ‘Torre’, see judgments of 18/12/2008, T-287/06, Torre Albéniz, EU:T:2008:602, § 58; 11/07/2006, T-247/03, Torre Muga, EU:T:2006:198, § 57). + + + En outre, si une AOP/IGP comporte ou évoque un terme qui est communément utilisé dans le commerce (et qui ne bénéficie pas d’une protection en tant que terme traditionnel pour le vin ou en tant que spécialité traditionnelle garantie) pour désigner les produits concernés, les marques faisant référence à ce terme ne devraient pas automatiquement faire l’objet d’objections (voir, par exemple, arrêt du 18/12/2008, T-287/06, Torre Albéniz, EU:T:2008:602, § 58, et arrêt du 11/07/2006, T-247/03, Torre Muga, EU:T:2006:198, § 57). + + + + + In addition, if the person represented itself files documents with the Office while being represented by a duly authorised representative, these documents will be accepted by the Office as long as the person represented has its domicile or principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the EEA. + + + En outre, si la personne représentée transmet elle-même des documents à l’Office alors qu’elle est représentée par un représentant dûment agréé, l’Office accepte ces documents pour autant que la personne représentée ait son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE. + + + + + In addition, if the type of detriment or unfair advantage argued in the specific case is of such a nature to presuppose the fulfilment of certain particular conditions of fact (e.g. exclusive character of the earlier mark, qualitative aspects of reputation, a given image, etc.), these facts will also have to be proven by the opponent by submitting appropriate evidence. + + + Par ailleurs, si le type de préjudice ou de profit indu invoqué dans le cas d’espèce est de nature telle qu’il présuppose le respect de certaines conditions de fait particulières (par exemple, le caractère exclusif de la marque antérieure, les aspects qualitatifs de la renommée, une image donnée, etc.), ces faits devront également être prouvés par l’opposant au moyen de preuves appropriées. + + + + + In addition, it is true that the relevant public might take the contested mark as a reference to a specific quality of the services in question, for example, to the fact that the services are tailored to the particular requirements of businesses operating in that region, characterised by a particular political, administrative and linguistic context. + + + Il est vrai, en outre, que le public pertinent peut percevoir la marque contestée comme une référence à une qualité spécifique desdits services, par exemple, au fait que ces services seront adaptés aux exigences particulières des entreprises opérant dans cette région, marquée par un contexte politique, administratif et linguistique particulier. + + + + + In addition, it should be noted that the documents or evidence referred to might need translation into the language of the opposition proceedings. + + + En outre, il convient de noter que les documents ou preuves mentionnés pourraient nécessiter une traduction dans la langue de la procédure d’opposition. + + + + + In addition, it shows that clothing in Class 25 would not cover any of the categories of goods mentioned above. + + + Il en ressort également que le terme vêtements de la classe 25 ne couvrirait aucune des catégories de produits mentionnées ci-dessus. + + + + + In addition, neither the length of the neck, its diameter nor the proportion between the width and thickness of the bottle is in any way individual (para. 50). + + + En outre, ni la longueur du col et son diamètre ni la proportion entre la largeur et l’épaisseur de la bouteille ne se singularisent en aucune manière (point 50). + + + + + In addition, on request by the international holder, the EUIPO will send the IR to the participating national offices to have national searches carried out (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings). + + + En outre, sur demande du titulaire international, l’EUIPO envoie l’enregistrement international aux offices nationaux participants aux fins de recherches nationales (voir Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédures). + + + + + In addition, patterns that consist of basic/simple designs usually lack distinctiveness. + + + Par ailleurs, les motifs qui consistent en des dessins de base/simples sont généralement dépourvus de caractère distinctif. + + + + + In addition, proof of the levy of execution must be submitted. + + + La preuve de l’exécution forcée doit en outre être fournie. + + + + + In addition, references to all of the EU official databases online are accepted (e.g. E-Bacchus, E-Spirit-Drinks, DOOR). + + + En outre, les références à toutes les banques de données officielles de l’UE en ligne sont acceptées (par exemple E-Bacchus, E-Spirits-Drinks, DOOR). + + + + + In addition, such evidence may give useful indications of the kind of goods covered, the form in which the mark is actually used and the kind of image the opponent is trying to create for its brand. + + + En outre, ces preuves peuvent donner des indications utiles concernant le type de produits couverts, la forme sous laquelle la marque est effectivement utilisée et le type d’image que l’opposant s’efforce de créer pour sa marque. + + + + + In addition, terms used as specialised terminology to designate the respective relevant characteristics of the goods and services are to be considered descriptive. + + + En outre, les termes qui sont utilisés dans une terminologie spécialisée pour désigner les caractéristiques pertinentes des produits et services sont à considérer comme descriptifs. + + + + + In addition, the applicant may invoke any other kind of circumstance showing that it had a justification for filing the EUTM application in its own name. + + + En outre, le demandeur peut invoquer toute autre circonstance afin de démontrer qu’il pouvait légitimement déposer la demande de MUE en son propre nom. + + + + + In addition, the application may be for a mark that was already in use long before the application was filed and has therefore had sufficient time to acquire a reputation. + + + Par ailleurs, la demande peut également concerner une marque déjà utilisée depuis longtemps au moment du dépôt de la demande, et qui a donc eu assez de temps pour acquérir une renommée. + + + + + In addition, the Court has held that: + + + En outre, le Tribunal a considéré que: + + + + + In addition, the drawing of the duck is quite elaborate. + + + De plus, le dessin du canard est assez élaboré. + + + + + In addition, the earlier rights must be identical or very similar. + + + Par ailleurs, les droits antérieurs doivent être identiques ou fortement similaires. + + + + + In addition, the EUTM application contained a mark description that described the single representation and not the two images that had been filed. + + + En outre, la demande de MUE contenait une description de la marque qui décrivait la représentation unique, et non les deux images qui avaient été déposées. + + + + + In addition, the following evidence may be submitted: + + + En outre, les preuves suivantes peuvent être apportées: + + + + + In addition, the impact of a coinciding figurative dominant element is clearly something that affects the visual comparison. + + + En outre, l’incidence d’un élément dominant figuratif commun est de toute évidence un fait qui influe sur la comparaison visuelle. + + + + + In addition, the legitimate interest must be real, direct and present. + + + En outre, l’intérêt légitime doit être réel, direct et actuel. + + + + + In addition, the length of time during which justified reasons existed may be significant. + + + En outre, la durée d’existence des justes motifs peut être importante. + + + + + In addition, the mark CRISTAL appears alone on the boxes in which bottles of the mark CRISTAL are marketed. + + + Par ailleurs, sur les coffrets dans lesquels les bouteilles de la marque CRISTAL sont commercialisées, la marque CRISTAL apparaît seule. + + + + + In addition, the Office recommends that the following be taken into account as key aspects of a structured presentation: + + + En outre, l’Office recommande la prise en compte des éléments suivants, qui constituent les aspects essentiels d’une présentation structurée: + + + + + In addition, the Office will accept the identification of the official publications and/or national databases to the extent that they originate from the government or official body of the respective Member State, and if they are publically accessible and free of charge. + + + En outre, l’Office accepte l’identification des publications officielles ou des bases de données nationales dans la mesure où elles émanent d’organes publics ou officiels de l’État membre concerné, et si elles sont disponibles publiquement et gratuitement. + + + + + In addition, the opponent has either to allege and demonstrate that use of the mark that is the subject matter of the contested EUTM application would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark, or to indicate that this is probable in the ordinary course of events. + + + Il doit aussi soutenir et démontrer que l’usage de la marque qui fait l’objet de la MUE contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou lui porterait préjudice, ou bien démontrer que ce préjudice est probable compte tenu du déroulement normal des choses. + + + + + In addition, the opponent must also prove use of more than mere local significance of such a right before the date of priority of the contested mark. + + + En outre, l’opposant doit également prouver que l’usage de son droit ne s’est pas borné à une portée uniquement locale avant la date de priorité de la marque contestée. + + + + + In addition, the parties may indicate that a surrender or a withdrawal is a consequence of an agreement they have reached, and that a decision on costs is not necessary. + + + En outre, les parties peuvent indiquer que la renonciation ou le retrait est une conséquence d’un accord qu’ils ont conclu et qu’une décision sur les frais n’est pas nécessaire. + + + + + In addition, the public is not, in general, aware of the exact number of letters in a word mark and, consequently, will not notice, in the majority of cases, that two conflicting marks have the same number of letters (paras 81-82). + + + De plus, le public ne prête généralement pas attention au nombre exact de lettres dans une marque verbale, et ne remarquera donc pas, dans la majorité des cas, que deux marques en conflit possèdent le même nombre de lettres (points 81-82). + + + + + In addition, the relevant public plays an important role in establishing a number of other factors that are relevant for the assessment of the likelihood of confusion. + + + En outre, le public pertinent joue un rôle important dans l’établissement d’un certain nombre d’autres facteurs qui sont pertinents pour l’évaluation du risque de confusion. + + + + + In addition, the reputation of the earlier mark must subsist until the decision on the opposition is taken. + + + Il faut en outre que la renommée de la marque antérieure subsiste jusqu’à ce que la décision concernant l’opposition soit rendue. + + + + + In addition, the reputation or the enhanced distinctive character of the earlier mark must still exist when the decision on invalidity is taken. + + + En outre, la renommée ou le caractère distinctif accru de la marque antérieure doit continuer d’exister au moment où la décision relative à la demande en nullité est adoptée. + + + + + In addition, the respondent did not file any evidence of a reputation in the Member States designated by the international registration (para. 45). + + + De surcroît, la partie défenderesse n’a soumis aucune preuve d’une quelconque renommée dans les États membres désignés par l’enregistrement international (paragraphe 45). + + + + + In addition, the text is in the Spanish language and the price mentioned in pesetas. + + + En outre, le texte est en espagnol et le prix est libellé en pesetas. + + + + + In addition, the word ‘spa’ has a particular meaning with regard to health and wellness establishments. + + + De plus, le mot «spa» a une signification spécifique en ce qui concerne les établissements de santé et de bien-être. + + + + + In addition, there are optional indications laid down in Article 2(2)(i) and (4) EUTMDR, that do not lead to a finding of non-admissibility, namely the submission of a reasoned statement or an indication of the goods and services against which the opposition is directed. + + + En outre, des indications facultatives sont énoncées à l’article 2, paragraphe 2, point i), et à l’article 2, paragraphe 4, du RDMUE, qui n’aboutissent pas à une conclusion d’irrecevabilité, à savoir une description précise ou une indication des produits et services contre lesquels l’opposition est formée. + + + + + In addition, there must be a likelihood that use of the contested application without due cause would take unfair advantage of, or would be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier mark. + + + En outre, il faut qu’il soit probable que l’usage sans juste motif de la marque contestée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte préjudice. + + + + + In addition, they share the same public and distribution channels. + + + De plus, ils partagent le même public et les mêmes circuits de distribution. + + + + + In addition to its possibly descriptive nature, the Board notes that the wording is given, relative to the footprint device, a secondary position (it is placed under the device), a relatively limited size (four times smaller) and a conventional writing style (para. 22). + + + Outre la nature descriptive possible de la marque, la chambre de recours note que la formulation apparaît en deuxième position (elle est placée sous l’élément figuratif) par rapport à l’élément figuratif en forme d’empreinte de patte; sa taille est relativement limitée (quatre fois plus petite) et son style d’écriture est conventionnel (paragraphe 22). + + + + + In addition to the above, according to Article 16(1)(c) EUTMDR, second sentence, where evidence concerning the filing or registration of an earlier industrial property right is to be submitted (under Article 60(2)(d) EUTMR), including where evidence concerning the contents of the relevant national law is required under this ground, and this evidence is accessible online from a source recognised by the Office, the applicant may rely on online substantiation. + + + Outre les considérations qui précèdent, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, du RDMUE lorsque des preuves concernant le dépôt ou l’enregistrement d’un droit de propriété industrielle antérieur doivent être produites [article 60, paragraphe 2, point d), du RMUE], y compris lorsque des preuves concernant le contenu du droit national pertinent sont requises pour ce motif, et que ces preuves sont accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office, le demandeur peut recourir à des preuves accessibles en ligne pour étayer ses droits. + + + + + In addition to the above, the following characteristics of a slogan may contribute towards a finding of distinctiveness: + + + En plus des éléments ci-dessus, les caractéristiques suivantes d’un slogan peuvent conduire à une conclusion d’existence de caractère distinctif: + + + + + In addition to the abovementioned factors, other potentially relevant factors identified in case-law and/or Office practice to assess the existence of bad faith include those listed here. + + + Outre les facteurs susmentionnés, les autres facteurs potentiellement pertinents cités par la jurisprudence ou l’Office afin d’apprécier l’existence d’une mauvaise foi comprennent ceux cités ci-dessous. + + + + + In addition to the actual buyers of the relevant goods, the notion of the relevant public extends to the potential purchasers thereof, as well as to those members of the public that only come indirectly into contact with the mark, to the extent that such consumer groups are also targeted by the goods in question, for instance, sports fans in relation to athletic gear, or frequent air-travellers as regards air carriers, etc. + + + Outre les acheteurs effectifs des produits en cause, la notion de public pertinent couvre aussi les acquéreurs potentiels de ces produits, ainsi que les membres du public qui ne sont qu’indirectement en contact avec la marque, dans la mesure où ces groupes de consommateurs sont également ciblés par les produits en cause (par exemple les passionnés de sport s’agissant des vêtements d’athlétisme, ou encore les personnes qui prennent régulièrement l’avion s’agissant des compagnies aériennes). + + + + + In addition to the CP3 examples agreed by the Office and a number of trade mark offices in the European Union, the following paragraphs also include examples of EUTMs examined by the EUIPO. + + + Outre les exemples du PC 3 sur lesquels l’Office et un certain nombre d’offices des marques au sein de l’Union européenne se sont accordés, les paragraphes suivants comportent des exemples de MUE examinées par l’EUIPO. + + + + + In addition to the information to be submitted when applying for an individual trade mark, applications for a European Union certification trade mark require the submission of regulations governing use of the mark. + + + En plus des informations à produire pour une demande de marque individuelle, le demandeur d’une marque de certification de l’Union européenne doit présenter un règlement d’usage de la marque. + + + + + In addition to the information to be submitted when applying for an individual trade mark, applications for a European Union collective trade mark require the submission of regulations governing use of the mark. + + + En plus des informations à produire pour une demande de marque individuelle, le demandeur d’une marque collective de l’Union européenne doit présenter un règlement d’usage de la marque. + + + + + In addition to the specific grounds for refusal applicable to certification marks, applications for this kind of mark need also to be examined with regard to the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) EUTMR (Article 85(1) EUTMR). + + + Outre les motifs spécifiques de refus applicables aux marques de certification, les demandes pour ce type de marques doivent également être examinées sur la base des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE (article 85, paragraphe 1, du RMUE). + + + + + In addition to the specific grounds for refusal applicable to collective marks, applications for this kind of mark need to be examined with regard to the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) EUTMR (Article 74(3) EUTMR). + + + Outre les motifs absolus de refus spécifiques applicables aux marques collectives, les demandes relatives à ce type de marque doivent faire l’objet d’un examen eu égard aux motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE (article 74, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + In addition to these grounds, Article 81 EUTMR lists three further specific grounds on which the rights of the proprietor of an EU collective mark may be revoked. + + + Outre ces motifs, l’article 81 du RMUE prévoit trois nouveaux motifs spécifiques permettant la déchéance des droits du titulaire d’une MUE collective. + + + + + In addition to those general grounds, specific grounds can be invoked by a cancellation applicant in support of its request to cancel a collective mark as per Article 81 EUTMR (grounds for revocation) and Article 82 EUTMR (grounds for invalidity), or a certification mark, as per Article 91 EUTMR (grounds for revocation) and Article 92 EUTMR (grounds for invalidity) (see paragraphs 2.5 and 2.6, 3.4 and 3.5 below). + + + En plus de ces motifs généraux, des motifs spécifiques peuvent être invoqués par un demandeur en nullité à l’appui de sa demande d’annulation d’une marque collective au titre de l’article 81 du RMUE (causes de déchéance) et de l’article 82 du RMUE (causes de nullité), ou de sa demande d’annulation d’une marque de certification, au titre de l’article 91 du RMUE (causes de déchéance) et de l’article 92 du RMUE (motifs d’annulation) (voir les points 2.5 et 2.6, 3.4 et 3.5 ci-dessous). + + + + + In addition, using e-renewal offers additional advantages such as the receipt of immediate electronic confirmation of the renewal request automatically or the use of the renewal manager feature to complete the form quickly for as many EUTMs/RCDs as needed. + + + En outre, le renouvellement en ligne offre d’autres avantages, comme la réception immédiate et automatique d’une confirmation électronique de la demande de renouvellement ou l’utilisation du gestionnaire de renouvellement pour remplir le formulaire rapidement pour autant de MUE et de DMC que nécessaire; + + + + + In addition, websites are easily updated, yet most do not provide any archive of previously displayed material, nor do they display records that enable members of the public to establish precisely what was published when. + + + En outre, si les sites internet sont aisément mis à jour, la plupart d’entre eux ne disposent pas d’archives du matériel publié antérieurement et n’affichent pas de registre permettant au public de déterminer avec précision ce qui a été publié et à quel moment. + + + + + In addition, when the earlier mark is a word mark, the figurative elements of the contested sign may even play a decisive role in differentiating the signs (see the first example in the table below). + + + De plus, lorsque la marque antérieure est une marque verbale, les éléments figuratifs du signe contesté peuvent aussi jouer un rôle décisif dans la différenciation des signes (voir le premier exemple dans le tableau ci-dessous). + + + + + In addition, where none of those grounds is fully applicable for the entire shape or another characteristic, they do not preclude registration of the sign (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 39, 42). + + + En outre, lorsqu’aucun de ces motifs ne s’applique pleinement pour la totalité de la forme ou d’une autre caractéristique, ils n’empêchent pas l’enregistrement du signe (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 39, 42). + + + + + In addition, where the collective mark is applied for by making use of the ‘geographical derogation’ (see paragraph 4.1 below), the regulations governing use must explicitly authorise any person whose goods or services originate in the geographical area concerned to become a member of the association that is the proprietor of the mark. + + + De plus, lorsque la marque collective est demandée en faisant usage de la «dérogation géographique» (voir point 4.1 ci-dessous), le règlement d’usage doit autoriser toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée à devenir membre de l'association qui est titulaire de la marque. + + + + + In addition, while the winning applicant’s legal situation would be substantially different if, instead of assignment, the EUTM were invalidated, the losing proprietor’s legal situation would be the same whatever the outcome. + + + En outre, bien que la situation juridique de la partie gagnante serait substantiellement différente si, au lieu de la cession, la MUE était annulée, la situation juridique de la titulaire perdante resterait la même quelle que soit l’issue. + + + + + In all cases, it is highly recommended to file a clear and precise list of goods and services to be transferred together with a clear and precise list of goods and services to remain in the original registration. + + + En tout état de cause, il est fortement recommandé de présenter une liste claire et précise des produits et services à transférer conjointement à une liste claire et précise des produits et services à conserver dans l’enregistrement original. + + + + + In all cases it is highly recommended to submit a clear and precise list of goods and services to be divided, together with a clear and precise list of goods and services to remain in the original registration. + + + Dans tous les cas de figure, il est vivement conseillé de présenter une liste claire et précise des produits et services qui seront divisés, conjointement avec une liste claire et précise des produits et services qui continueront à faire partie de l’enregistrement original. + + + + + In all cases, it is up to the opponent to demonstrate that it is a licensee and also that it is authorised by the trade mark owner to file an opposition. + + + Quoi qu’il en soit, il appartient à l’opposant de démontrer qu’il est un licencié et qu’il est habilité par le titulaire de la marque à former opposition. + + + + + In all cases, the affected party/parties is/are notified of the corrections. + + + Dans tous les cas, les rectifications sont notifiées, selon le cas, à la partie affectée ou aux parties affectées. + + + + + In all cases the parties will be informed of the resumption of the proceedings and of any pending time limit, if applicable. + + + Dans tous les cas, les parties seront informées de la reprise de la procédure et de tout délai en cours, le cas échéant. + + + + + In all cases the requirements of clarity and precision must also be met. + + + Dans tous les cas, les exigences en matière de clarté et de précision doivent également être remplies. + + + + + In all cases, the title must have been used as an indicator of the commercial origin of the goods and services in question. + + + Dans tous les cas, le titre doit avoir été utilisé comme indicateur de l’origine commerciale des produits et services en question. + + + + + In all cases, these representations would not sufficiently enable the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of protection. + + + En tout état de cause, ces représentations ne seront pas suffisantes pour permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection. + + + + + In all cases where the Office issues decisions against applicants, it must give the ground(s) for the decision. + + + Dans tous les cas où l’Office adopte des décisions ne faisant pas droit aux demandeurs, il doit motiver sa décision. + + + + + In all Member States of the EEA, representation in legal proceedings is a regulated profession and may only be exercised under particular conditions. + + + La représentation dans des procédures juridiques est une profession réglementée dans tous les États membres de l’EEE, qui ne peut être exercée que dans des conditions spécifiques. + + + + + In all Member States the trade mark application and/or registration is published in an official bulletin. + + + Dans tous les États membres, la demande ou l’enregistrement d’une marque font l’objet d’une publication dans un bulletin officiel. + + + + + In all of the above examples, if the opponent does not submit the translation into a correct language within the relevant time limit, the opposition will be rejected as inadmissible. + + + Dans tous les exemples précités, si l’opposant ne présente pas la traduction dans une langue correcte dans le délai imparti, l’opposition sera considérée comme irrecevable et donc rejetée. + + + + + In all of these situations, once the Office becomes aware of the transfer of ownership, it will update the official database to include the new opponent/both opponents and will inform the parties for information purposes only. + + + Dans toutes ces situations, une fois que l’Office est informé du transfert de propriété, il met à jour la base de données officielle afin d’inclure le nouvel opposant/les deux opposants et en informe les parties à titre d’information uniquement. + + + + + In all other cases the evidence is forwarded to the applicant, which is given 2 months to file its observations. + + + Dans tous les autres cas, les pièces sont transmises au demandeur et il lui est imparti un délai de deux mois pour présenter ses observations. + + + + + In all other cases, the examiner will treat the remaining EUTM application and the new one separately, but will not require an additional basic fee to be paid for the new EUTM application. + + + Dans tous les autres cas, l’examinateur traite la demande de MUE maintenue et la nouvelle demande séparément, mais ne va pas demander une nouvelle taxe de base au titre de la nouvelle demande. + + + + + In all other cases, the surrender will be recorded and the cancellation proceedings will continue for the remaining goods and/or services against which the cancellation is directed that were not removed by the partial surrender, if any. + + + Dans tous les autres cas, la renonciation est enregistrée et la procédure d’annulation se poursuit pour les produits ou services restants à l’encontre desquels l’annulation est dirigée et qui ont été supprimés par la renonciation partielle, le cas échéant. + + + + + In all other cases the time limit of 3 months for requesting conversion starts automatically, namely: + + + Dans tous les autres cas, le délai de trois mois pour le dépôt d’une requête en transformation commence à courir automatiquement, à savoir: + + + + + In all other cases where the Opposition Division closes the case, a decision on costs is issued together with the closure letters unless the parties have informed the Office about an agreement on costs. + + + Dans tous les autres cas où la division d’opposition clôture l’affaire, une décision sur les frais est rendue avec les lettres de clôture à moins que les parties n’aient informé l’Office d’un accord sur les frais. + + + + + in all other cases, with the final decision of the EUTM court of final (second or third) instance. + + + dans tous les autres cas, par la décision finale du tribunal des marques de l’Union européenne en dernière (deuxième ou troisième) instance. + + + + + In all other respects, the rules under the EUTMR do not apply. + + + À tous les autres égards, les dispositions du RMUE ne s’appliquent pas. + + + + + In all the cases mentioned, control [is] in the hands of a single body: the group of companies in the case of products put into circulation by a subsidiary; the manufacturer in the case of products marketed by the distributor; the licensor in the case of products marketed by a licensee. + + + Dans tous les cas dont il vient d’être question, il y a contrôle par une même entité: le groupe de sociétés, dans le cas de produits mis en circulation par une filiale; le fabricant, dans le cas de produits commercialisés par le concessionnaire; le donneur de licence, s’il s’agit de produits écoulés par un licencié. + + + + + In all these cases, the identity of the proprietor is not affected. + + + Dans tous ces cas, l’identité du titulaire reste inchangée. + + + + + In all these cases the trade mark should be objected to but with careful analysis of the goods and services concerned and the situation on the market. + + + Dans tous ces cas, la marque demandée doit être contestée, mais après une analyse approfondie des produits et services concernés et de la situation sur le marché. + + + + + In an application for registration of a transfer, the Office will only examine whether sufficient evidence of the transfer has been submitted. + + + L’examen par l’Office d’une demande d’enregistrement d’un transfert ne porte que sur l’existence d’une preuve suffisante du transfert. + + + + + In an application submitted through e-filing, the reproduction of the mark must be uploaded as a single JPEG file. + + + Dans une demande déposée par voie électronique, la reproduction de la marque doit être téléchargée sous la forme d’un seul fichier JPEG. + + + + + In an enumeration following a colon, terms should be separated by a comma. + + + Dans une énumération suivant deux points, les termes doivent être séparés par une virgule. + + + + + In an EUTM application, the applicant must state its name, address and the country in which it is domiciled or has its seat or establishment. + + + Dans une demande de MUE, le demandeur doit indiquer son nom, son adresse, ainsi que le pays dans lequel il a son domicile, son siège ou un établissement. + + + + + In any case, since the stylisation of the letter “q” suggests, as has just been said, the face of a watch, it is not particularly distinctive for goods in Class 14, the only goods for which the applicant has furnished proof of use of the earlier mark. + + + Au demeurant, il y a lieu de préciser que la stylisation de la lettre “q”, suggérant, comme il vient d’être dit, le cadran d’une montre, ne présente pas un caractère particulièrement distinctif des produits de la classe 14, seuls produits pour lesquels la requérante a fourni des preuves de l’usage de la marque antérieure. + + + + + In any case, the ‘particular public interest’ involved must be reflected in a public document, for example a national or international legal instrument, regulation or other normative act. + + + En tout état de cause, l’«intérêt public particulier» concerné doit être énoncé dans un document public, tel que par exemple dans un instrument juridique, règlement ou autre acte normatif national ou international. + + + + + In any case, the pattern is quite simple and banal and thus devoid of any distinctive character. + + + En tout état de cause, le motif est assez simple et ordinaire et, partant, dépourvu de tout caractère distinctif. + + + + + In any case, the proceedings will not be suspended. + + + En tout état de cause, la procédure n’est pas suspendue. + + + + + In any event, as the effects of registration are retroactive, the applicability of Article 8(5) EUTMR to earlier applications cannot be regarded as a deviation from the rule that Article 8(5) EUTMR only applies to earlier registrations, as concluded in paragraph 2.1 above. + + + En tout état de cause, les effets de l’enregistrement étant rétroactifs, l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE aux demandes antérieures ne peut être considérée comme une dérogation à la règle selon laquelle l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, ne s’applique qu’aux enregistrements antérieurs, comme indiqué en conclusion au point 2.1 ci-dessus. + + + + + In any event, irrespective of the time remaining of the 1 year, the Office will always initiate the procedure for revocation/cancellation if it becomes aware of an obvious error to be corrected, and will do its utmost to conduct an expedient procedure to conclude on time. + + + En tout état de cause, quelle que soit la période restante, l’Office déclenchera toujours la procédure de révocation/suppression s’il constate qu’une erreur manifeste doit être corrigée, et fera tout son possible pour conduire et conclure ladite procédure au plus vite. + + + + + In any event, it must be underlined that the European requirements or standards for genuine use are applicable (i.e. the conditions of Article 18 EUTMR) and not national standards or practices applied to EUTMs. + + + En tout état de cause, il convient de souligner que ce sont les exigences ou les normes européennes relatives à l’usage sérieux qui sont applicables (à savoir les conditions énoncées à l’article 18 du RMUE) et non les normes ou pratiques nationales appliquées aux marques de l’Union européenne. + + + + + In any event, they have to accept the decision of the independent courts, which may be in expedited proceedings. + + + En tout état de cause, elles doivent accepter la décision des juridictions indépendantes, qui peuvent être rendues dans le cadre de procédures accélérées. + + + + + In any event, what matters is how the term is perceived by the relevant public. + + + En tout état de cause, ce qui importe, c’est la façon dont le terme est perçu par le public pertinent. + + + + + In any proceedings before the Office, evidence may be taken. + + + Des mesures d’instruction peuvent être prises dans toutes les procédures devant l’Office. + + + + + In applying Article 119(2) EUTMR, the relevant territory is the territory of the EEA, which comprises the EU and the countries of Iceland, Liechtenstein and Norway. + + + Au sens de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, le territoire concerné est celui de l’EEE, qui comprend l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. + + + + + In applying this uniform legal standard to different trade marks and categories of trade marks, a distinction must be made depending on consumer perception and market conditions. + + + En appliquant cette norme juridique uniforme à différentes marques et catégories de marques, il y a lieu d’établir une distinction en fonction de la perception du consommateur et des conditions du marché. + + + + + In appropriate cases, the Office may invite the parties to limit their observations to particular issues. + + + Le cas échéant, l’Office peut inviter les parties à limiter leurs observations à des questions particulières. + + + + + In assessing an EUTM application against Article 7(1)(e)(ii) EUTMR, consideration should be given to the meaning of the expression ‘technical result’. + + + Lors de l’examen d’une demande de MUE par rapport à l’article 7, paragraphe 1, point e), sous ii), du RMUE, il faut prêter attention à la signification de l’expression «résultat technique». + + + + + In assessing the evidential value of such a document, the Office will consider first and foremost the credibility of the account it contains. + + + Pour apprécier la valeur probante d’un tel document, l’Office vérifiera en premier lieu la vraisemblance de l’information qui y est contenue. + + + + + In assessing the proprietorship of a sign used in the course of trade, the Office must analyse specifically whether the opponent has acquired rights over the sign ‘in accordance with the national law’ (18/01/2012, T-304/09, BASmALI, EU:T:2012:13). + + + Aux fins de l’appréciation de la propriété d’un signe utilisé dans la vie des affaires, l’Office doit déterminer spécifiquement si l’opposant a acquis des droits sur le signe «conformément au droit national» (18/01/2012, T-304/09, BASmALI, EU:T:2012:13). + + + + + In assessing the similarity of goods and services, all relevant factors characterising the relationship between them should be taken into account. + + + Pour apprécier la similitude des produits et des services, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent la relation entre ces produits ou services. + + + + + In assessing the similarity of the goods and services, all the relevant factors relating to those goods or services themselves should be taken into account (para. 23). + + + Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services (§ 23). + + + + + In assessing the value of the goods, account may be taken of criteria such as the nature of the category of goods concerned, the artistic value of the shape or other characteristic in question, its dissimilarity from other shapes in common use on the market concerned, a substantial price difference compared with similar goods, and the development of a promotion strategy that focuses on accentuating the aesthetic characteristics of the product in question (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 35). + + + Dans le cadre de l’appréciation de la valeur des produits, peuvent entrer en ligne de compte des critères tels que la nature de la catégorie concernée des produits, la valeur artistique de la forme ou de l’autre caractéristique en cause, la spécificité de cette forme par rapport à d’autres formes généralement présentes sur le marché concerné, la différence notable de prix par rapport à des produits similaires et la mise au point d’une stratégie promotionnelle mettant principalement en avant les caractéristiques esthétiques du produit en cause (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 35). + + + + + In assessing whether such a link is established, the Court has considered: + + + Pour évaluer si un tel lien est établi, la Cour a examiné: + + + + + In both cases, if it is possible to identify the grounds within the opposition period without any doubt, the opposition is admissible. + + + Dans les deux cas, s’il est possible d’identifier les motifs au cours de la période d’opposition, sans doute aucun, l’opposition est recevable. + + + + + In both cases, resuming the proceedings will mean that any time limits pending for the applicant when the proceedings were interrupted start running again once the proceedings are resumed. + + + Dans les deux cas, la reprise de la procédure signifie que tout délai resté en suspens pour le demandeur lorsque la procédure a été interrompue recommence à courir lors de la reprise de la procédure. + + + + + In both cases, the nature of a solid yogurt and of a liquid yogurt is the same (a milk product). + + + Solide ou liquide, la nature d’un yaourt est la même dans les deux cas (produit laitier). + + + + + In brief, the test developed by the Court consists of first determining what the distinctive and dominant elements of the registered sign are and then verifying if they are also present in the sign as used. + + + En résumé, le critère établi par la Cour consiste à déterminer d’abord les éléments distinctifs et dominants du signe enregistré et à vérifier ensuite s’ils sont également présents dans le signe tel qu’il est utilisé. + + + + + In cancellation proceedings, a request for proof of use must be filed by the EUTM proprietor together with its first reply to the application, within the first time limit set to submit observations according to Article 17(1) EUTMDR. + + + Dans la procédure d’annulation, une demande de preuve de l’usage doit être déposée par le titulaire de la MUE en même temps que sa première réponse à la demande, dans le premier délai fixé pour produire les observations en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + In cancellation proceedings, a trade mark that was registered in breach of the provisions of Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR may nevertheless no longer be declared invalid if, in consequence of the use that has been made of it, it has, after registration, acquired distinctive character for the goods or services for which it is registered (Article 59(2) EUTMR). + + + Dans une procédure d’annulation, lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE, elle ne peut toutefois plus être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée (article 59, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + In cancellation proceedings, continuation of proceedings can be requested for any of the different time limits within the cancellation proceedings (except for the time limit established in Article 68(1) EUTMR to file an appeal). + + + Dans les procédures d’annulation, la poursuite de la procédure peut être demandée pour tout délai imparti dans le cadre de la procédure d’annulation (sauf pour le délai fixé à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, pour introduire un recours). + + + + + In cancellation proceedings, the above paragraphs concerning the opponent apply mutatis mutandis to the applicant for revocation or declaration of invalidity of an EUTM. + + + Dans la procédure d’annulation, les points ci-dessus concernant l’opposant s’appliquent mutatis mutandis à la personne qui dépose une demande en déchéance ou en nullité d’une MUE. + + + + + In Canon (paras 29-30), the Court clarified the scope of confusion as to origin when it held that: + + + Dans l’affaire Canon (§ 29- 30), la Cour a clarifié l’étendue de la confusion quant à l’origine en soutenant que: + + + + + In case of doubt as to whether a statement has been sworn or affirmed, it is up to the applicant to submit evidence in this regard. + + + En cas de doute quant à la question de savoir si la déclaration a été faite sous serment ou solennellement, il appartient au requérant de produire des preuves à cet égard. + + + + + In case of doubt as to whether the change falls under Article 20 EUTMR, see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer for details and the applicable procedure. + + + En cas de doute sur la question de savoir si une modification relève de l’article 20 du RMUE, voir Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, Les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert, pour plus d’informations sur la procédure applicable. + + + + + In case of doubt, the examiner may ask for evidence of the legal form or of the address in particular. + + + S’il a des doutes, l’examinateur peut demander une preuve de la forme juridique ou, en particulier, de l’adresse. + + + + + In case of doubt, the Office will, prior to deletion from the list, seek clarification from the national office concerned. + + + En cas de doute, l’Office cherche à clarifier la situation auprès de l’office national concerné avant de radier le mandataire de la liste. + + + + + In cases of a partial transfer, one part of the earlier EUTM remains with the original owner and another part is transferred to a new owner. + + + En cas de transfert partiel, une partie de la MUE antérieure reste la propriété du titulaire initial et une autre partie est détenue par un nouveau titulaire. + + + + + In cases of a partial transfer, one part of the earlier national registration remains with the original owner and another part with a new owner. + + + En cas de transfert partiel, une partie de l’enregistrement national antérieur reste la propriété du titulaire initial et une autre partie est détenue par un nouveau titulaire. + + + + + In cases of conflicting signs consisting of the same single letter, the visual comparison is of decisive importance, these signs being phonetically and usually also conceptually identical. + + + Lorsque des signes en conflit sont constitués d’une lettre unique identique, la comparaison visuelle est d’une importance décisive, dans la mesure où ces signes sont identiques sur le plan phonétique et, généralement, sur le plan conceptuel également. + + + + + In cases of doubt about the exact meaning of the terms used in the list of goods and/or services, the terms have to be interpreted both in the light of the Nice Classification and from a commercial perspective. + + + En cas de doute sur le sens exact des termes utilisés dans la liste des produits ou services, ces termes doivent être interprétés à la fois à la lumière de la classification de Nice et d’un point de vue commercial. + + + + + In cases of invalidity based on relative grounds, where the applicant owns several earlier rights and has previously applied for the invalidity of the same EUTM (or made a counterclaim) on the basis of another of those earlier rights that could have been invoked in the previous application or counterclaim. + + + En cas de nullité fondée sur les causes de nullité relative, lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs droits antérieurs et qu’il a précédemment formé une demande en nullité de la même MUE (ou a introduit une demande reconventionnelle) sur la base d’un autre de ces droits antérieurs qu’il aurait pu invoquer à l’appui de la première demande ou demande reconventionnelle + + + + + In cases of multiple oppositions that are partially directed against the same goods and services of the contested trade mark, the opposition decision taken first may affect the other oppositions. + + + Dans les cas d’oppositions multiples en partie dirigées contre les mêmes produits et services de la demande de marque, le résultat de la décision d’opposition rendue peut avoir une incidence sur les autres oppositions. + + + + + In cases of obligatory representation (Article 119(2) EUTMR), the notification will indicate the consequences of not complying with this requirement (namely, that any communications sent by the IR holder in the course of the proceedings will not be taken into account). + + + En cas de représentation obligatoire (article 119, paragraphe 2, du RMUE), la notification indique les conséquences du non-respect de cette obligation (notamment qu’aucune communication adressée par le détenteur de l’EI au cours de la procédure n’est prise en considération). + + + + + In cases of partial success or if equitable for other reasons, each party should bear its own costs. + + + Lorsque toutes les parties obtiennent partiellement gain de cause ou pour d’autres raisons d’équité, chaque partie supportera ses propres frais. + + + + + In cases of partial transfers, the new EUTM will be at the same procedural stage as the original (remaining) EUTM. + + + En cas de transfert partiel, la nouvelle MUE est réputée se situer à la même étape de la procédure que la MUE originale (maintenue). + + + + + In cases of such discrepancy, the definitive version of the list of goods and services is: + + + En cas de différence, la version définitive de la liste des produits et services est: + + + + + In cases where copyright is still running, the Office will presume good faith and register the mark (which can later be the subject of a cancellation action if the applicant was not entitled to file the EUTM application). + + + Dans les cas dans lesquels la protection par le droit d’auteur est toujours active, l’Office présumera la bonne foi et enregistrera la marque (laquelle pourra faire l’objet d’une demande en nullité, à un stade ultérieur, si le demandeur n’était pas habilité à déposer la demande de MUE). + + + + + In cases where no indication is given as to whether the parties have agreed on the costs, the Office will take a decision on costs immediately. + + + Au cas où aucune indication d’un accord entre les parties sur les frais ne serait donnée, l’Office rend sa décision concernant les frais immédiatement. + + + + + In cases where one of the conflicting signs consists of a name and surname and the other of a single word that will, however, be broken down into separate components by at least part of the relevant public, due to the recognisable presence of a name and surname combined to form the one word making up that sign, the result will be one of likelihood of confusion whenever the overall impression created by the marks is one of similarity. + + + Dans les cas où l’un des signes en conflit se compose d’un prénom et d’un nom de famille et que l’autre ne comporte qu’un seul mot qui sera toutefois décomposé en éléments distincts par au moins une partie du public pertinent, la présence reconnaissable d’un prénom et d’un nom de famille combinés pour former le mot unique composant ce signe, aura pour conséquence un risque de confusion lorsque l’impression d’ensemble produite par les marques sera une similitude. + + + + + In cases where technical malfunction prevents e-renewal, renewals by fax will be treated by the Office only when received within the last three working days before the expiry of: (i) the deadline for renewal or (ii) the extended deadline for renewal. + + + En cas de dysfonctionnement technique empêchant d’effectuer le renouvellement en ligne, les renouvellements par télécopie seront traités par l’Office uniquement s’ils sont reçus dans les trois derniers jours ouvrés précédant l’expiration: (i) du délai de renouvellement ou (ii) du délai de renouvellement prorogé. + + + + + In cases where the applicant selects one of the five Office languages as the first language but then indicates that the second language is to be the correspondence language, the Office will change the correspondence language to the first language and inform the applicant. + + + Si le demandeur sélectionne l’une des cinq langues de l’Office comme première langue, mais indique ensuite que la deuxième langue doit être utilisée comme langue de correspondance, l’Office changera la langue de correspondance au profit de la première langue et en informera le demandeur. + + + + + In cases where the application for cancellation is based on several grounds and/or earlier rights and the deficiencies only relate to some of them, the proceedings can continue in relation to the other grounds or earlier rights for which there are no admissibility deficiencies (partial admissibility). + + + Lorsque la demande en annulation est fondée sur plusieurs causes ou droits antérieurs, et que les irrégularités ne visent qu’une partie d’entre elles ou d’entre eux, la procédure peut se poursuivre pour les causes ou les droits antérieurs qui ne présentent pas d’irrégularités de recevabilité (recevabilité partielle). + + + + + In cases where the application is rejected in accordance with: + + + Dans les cas où la demande est rejetée en application de: + + + + + In cases where the desired positioning of a mark is not obvious (e.g. a mark containing a verbal element is filed in a vertical position) and there is no indication of the intended positioning in the application, the applicant will be allowed to amend the position of the mark upon request. + + + Lorsque le positionnement souhaité de la marque n’est pas évident (par exemple, si une marque contenant un élément verbal est déposée dans une position verticale) et qu’il n’y a pas d’indication du positionnement visé dans la demande, le demandeur est autorisé à modifier la position de la marque à sa requête. + + + + + In cases where the desired positioning of a mark is not obvious, the representation of the mark must indicate the correct position by adding the word ‘top’ to the reproduction of the sign. + + + Dans les cas où le positionnement souhaité de la marque n’est pas évident, la représentation de la marque doit indiquer la position correcte en ajoutant le mot «haut» sur la reproduction du signe. + + + + + In cases where the earlier right is an application for a national registration or a national/international registration that faces problems, the resumption of proceedings will always depend on the reaction of the parties, which are expected to inform the Office about any changes in the status of the application or registration and submit evidence to this effect. + + + Lorsque le droit antérieur est une demande d’enregistrement national ou un enregistrement national/international rencontrant une difficulté, la reprise de la procédure dépend toujours de l’initiative des parties, lesquelles sont censées informer l’Office des changements survenus dans le statut de la demande ou de l’enregistrement et fournir des preuves à cet effet. + + + + + In cases where the EUTM proprietor owns more than one trade mark, the mere fact that the differences between the EUTM at issue and the previous EUTM registered by the same proprietor are so insignificant as not to be noticeable to the average consumer cannot establish by itself that the contested EUTM is a mere repeat application made in bad faith (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 33-34). + + + Dans les cas où le propriétaire de MUE possède plus d’une marque, le simple fait que les différences entre la MUE en cause et la MUE antérieure enregistrée par le même titulaire soient si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ne saurait à lui seul démontrer que la MUE contestée constitue une simple demande réitérée, déposée de mauvaise foi (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 33-34). + + + + + In cases where the fee is received after the expiry of the time limit specified by the Office but the applicant provides proof that, within the time limit, it duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment in a Member State, Article 180(3) EUTMR will be applied, including the payment of a surcharge where applicable (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + Lorsque la taxe est reçue après l’expiration du délai fixé par l’Office, mais que le demandeur apporte la preuve que, dans un État membre et dans le délai imparti, il a donné un ordre de virement à un établissement bancaire aux fins de transférer le montant de la taxe, l’article 180, paragraphe 3, du RMUE, s’applique, de même que, le cas échéant, le paiement d’une surtaxe, (voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs). + + + + + In cases where the figurative element is the dominant or distinctive element and not merely decorative or banal, its omission can alter the distinctive character of the sign. + + + Lorsque l’élément figuratif est l’élément distinctif ou dominant et n’est pas purement décoratif ou banal, sa suppression peut altérer le caractère distinctif du signe. + + + + + In cases where the figurative element plays only a minor role, being merely decorative, the distinctive character of the sign as registered is not affected. + + + Lorsque l’élément figuratif, étant simplement décoratif, ne joue qu’un rôle mineur, le caractère distinctif du signe tel qu’il a été enregistré n’est pas altéré. + + + + + In cases where the joint opposition succeeds in its entirety the applicant should pay the opposition fees paid by each of the opponents but representation costs only once. + + + Lorsqu’il est fait droit à l’opposition conjointe dans son intégralité, le demandeur supporte les taxes acquittées par chacun des opposants, mais une seule fois les frais de représentation. + + + + + In cases where the observations do not raise serious doubts (i.e. when the observations have only been sent to the applicant for information purposes) or do not affect the contested goods or services, the opposition proceedings will not be suspended. + + + Si elles ne soulèvent pas de doutes sérieux (c’est-à-dire, lorsque les observations doivent simplement être transmises au demandeur pour information), ou ne portent pas sur les produits ou services contestés, il n’y a pas lieu de suspendre la procédure d’opposition. + + + + + In cases where the Office does invite the EUTM proprietor to submit translations of the evidence, failure to do so within the specified time limit will mean that the untranslated documents will not be taken into account (Article 25(2)(a) EUTMIR). + + + Lorsque l’Office invite effectivement le titulaire de la MUE à produire les traductions des éléments de preuve, le non-respect de ladite exigence dans le délai imparti signifie que les documents non traduits ne sont pas pris en considération (article 25, paragraphe 2, point a), du REMUE). + + + + + In cases where the Office does invite the party to submit translations of the evidence, failure to do so within the specified time limit will mean that the untranslated documents will not be taken into account. + + + Lorsque l’Office invite effectivement la partie concernée à produire les traductions des éléments de preuve, le non-respect de ladite exigence dans le délai imparti a pour conséquence que les documents non traduits ne sont pas pris en considération. + + + + + In cases where the opposition is based on earlier registered marks, the most common way of providing evidence of co-ownership is to submit a copy of the registration certificate or an extract from an official database. + + + Lorsque l’opposition est fondée sur des marques antérieures enregistrées, le moyen le plus courant d’apporter la preuve de la copropriété est de présenter une copie du certificat d’enregistrement ou un extrait d’une base de données officielle. + + + + + In cases where the opposition is withdrawn the same day it was filed, the Office refunds the opposition fee. + + + Lorsque l’opposition est retirée le jour où elle est formée, l’Office rembourse la taxe d’opposition. + + + + + In cases where the pharmaceutical goods of the EUTM application are sold over the counter, while the pharmaceutical goods covered by the earlier registration would only be available on prescription, or vice versa, the Office must assume that the relevant public consists of both qualified professionals and the general public, without any specific medical and pharmaceutical knowledge. + + + Dans les cas où les produits pharmaceutiques de la demande de MUE sont vendus sans ordonnance, alors que les produits pharmaceutiques couverts par l’enregistrement antérieur n’étaient disponibles que sur ordonnance, ou vice versa, l’Office doit partir du principe que le public pertinent est constitué à la fois de professionnels qualifiés et du public général, sans connaissance médicale et pharmaceutique spécifique. + + + + + In cases where the proceedings are suspended for an indefinite period, the Office will monitor the opposition every 6 months. + + + Lorsque la procédure est suspendue pour une durée indéterminée, l’Office contrôlera le statut de l’opposition tous les six mois. + + + + + In cases where the request for proof of use arrives during the cooling-off period and is communicated to the opponent during that period, the deadline for submitting proof of use will coincide with the deadline for providing initial or additional facts, evidence and arguments. + + + Si la demande de preuve de l’usage est introduite durant le délai de réflexion et est communiquée à l’opposant au cours de cette période, le délai de présentation de la preuve de l’usage doit coïncider avec le délai imparti pour la production des faits, preuves et observations initiaux ou supplémentaires. + + + + + In cases where there are multiple oppositions against the same EUTM application that have not been suspended by the Office in accordance with Article 9(2) EUTMDR, and one opposition leads to the rejection of the EUTM application, the Office does not take any action in the other oppositions until the appeal period has elapsed. + + + En cas d’oppositions multiples formées à l’encontre de la même demande de MUE qui n’ont pas été suspendues par l’Office en application de l’article 9, paragraphe 2, du RDMUE, et que l’une d’elles aboutit au rejet de la demande de MUE, l’Office n’entreprend aucune action vis-à-vis des autres oppositions avant l’expiration du délai de recours. + + + + + In cases where there is a choice, the language of proceedings will be that expressly indicated by the opponent in the notice of opposition or, in the absence of an express indication, the language in which the notice of opposition was filed, provided in both cases that it is one of the possible languages of proceedings. + + + S’il lui est possible de choisir, la langue de procédure est celle indiquée expressément par l’opposant dans l’acte d’opposition ou, en l’absence d’indication expresse, la langue dans laquelle l’acte d’opposition a été déposé, pour autant qu’il s’agisse, dans les deux cas, de l’une des langues de procédure possibles. + + + + + In cases where there is a choice, the language of proceedings will be that expressly indicated in the application for cancellation or, in the absence of an express indication, the language in which the application for cancellation was filed, in both cases provided that it is one of the possible languages of proceedings. + + + Dans les cas où il lui est possible de choisir, la langue de procédure est celle indiquée expressément par le demandeur dans la demande en annulation ou, en l’absence d’indication expresse, la langue dans laquelle la demande en annulation a été déposée, pour autant qu’il s’agisse, dans les deux cas, de l’une des langues de procédure autorisées. + + + + + In certain cases it will not be easy to define the market share of the earlier mark, for example when the exact size of the relevant market cannot be measured accurately, owing to peculiarities of the goods or services concerned. + + + Dans certains cas, il n’est pas facile de définir la part de marché de la marque antérieure, notamment lorsque la taille exacte du marché concerné ne peut être déterminée avec précision, en raison des particularités des produits ou des services concernés. + + + + + In certain cases, the coexistence of earlier marks in the market could reduce the likelihood of confusion that the Office finds between two conflicting marks (11/05/2005, T-31/03, Grupo Sada, EU:T:2005:169, § 86). + + + Dans certains cas, la coexistence de marques antérieures sur le marché pourrait amoindrir le risque de confusion constaté par l’Office entre deux marques en conflit (11/05/2005, T-31/03, Grupo Sada, EU:T:2005:169, § 86). + + + + + In certain contexts, and given the norms and customs of particular trades, a position mark may appeal to the eye as an independent feature being distinguishable from the product itself and thus communicating a trade mark message. + + + Dans certains contextes, et vu les normes et habitudes de certains secteurs, une marque de position peut attirer l’attention comme un élément indépendant qui peut être distingué du produit lui-même et qui communique ainsi un message de marque. + + + + + In certain languages of the European Union (in particular French and German), the letter ‘k’ is pronounced as ‘ka’ and the pronunciation ‘km’ is not usual (para. 32). + + + En effet, dans certaines langues de l’Union européenne (notamment dans les langues française et allemande), la lettre «k» se prononce «ka» et la prononciation «km» n’est pas courante (point 32). + + + + + In certain Member States, notably Austria, Germany, Ireland and the United Kingdom, and they will certainly be perceived by the relevant public as diminutives of the full forename Elizabeth. + + + Dans certains États membres, notamment en Autriche, en Allemagne, en Irlande et au Royaume-Uni, ils seront sans doute perçus comme des diminutifs du prénom complet Elizabeth par le public pertinent. + + + + + In certain Member States, notably the United Kingdom, Ireland, Germany and Austria, they will certainly be perceived by the relevant public as being diminutives of the full forename Elizabeth (para. 36) — likelihood of confusion. + + + Dans certains États membres, notamment au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et en Autriche, ils seront certainement perçus par le public pertinent comme étant des diminutifs du prénom complet Elizabeth (point 36) — risque de confusion. + + + + + In certain special cases concerning multiple oppositions, it is possible to refund 50 % of the opposition fee to an opponent. + + + Dans certains cas spéciaux concernant des oppositions multiples, la possibilité existe de rembourser la moitié de la taxe d’opposition à un opposant. + + + + + In Chevy (General Motors), the Court did not deal with the assessment of detriment and unfair advantage in great detail, as this issue was not part of the question referred to it. + + + Dans l’affaire General Motors, la Cour n’a pas évalué le préjudice et le profit indu de façon très détaillée, car cette évaluation ne faisait pas partie de la question qui lui était soumise. + + + + + In Chevy (General Motors), the Court stated that a national trade mark cannot be required to have a reputation throughout the entire territory of the Member State concerned. + + + Dans l’affaire General Motors, la Cour a indiqué, à propos des marques nationales, qu’il ne peut être exigé que la renommée existe dans tout le territoire de l’État membre. + + + + + In collaboration with the trade mark offices of the European Union, other (inter)national organisations, offices and various user associations, the Office has established a list of general indications of Nice Classification class headings that are deemed not to be sufficiently clear and precise in accordance with Article 33(2) EUTMR. + + + En collaboration avec les offices des marques de l’Union européenne, d’autres organisations et offices (inter)nationaux et associations d’utilisateurs, l’Office a établi une liste d’indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice considérées comme insuffisamment claires et précises conformément à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + In common parlance the term ‘products’ is used for both goods and services, for example, ‘financial products’ instead of financial services. + + + Dans le langage courant, le terme «produits» est utilisé à la fois pour les produits et les services, par exemple «produits financiers» au lieu de «services financiers». + + + + + In competition + + + Caractère concurrent + + + + + In competition (usually goods/services that are in competition have the same purpose and target the same public). + + + Concurrence (généralement les produits/services concurrents ont la même destination et sont destinés au même public). + + + + + In consequence, it must be treated as merely indicative and needs to be corroborated by other evidence (21/11/2012, T-338/11, PHOTOS.COM, EU:T:2012:614, § 51) + + + Partant, elle ne pourrait constituer qu’un indice nécessitant d’être corroboré par d’autres éléments probants (21/11/2012, T-338/11, PHOTOS.COM, EU:T:2012:614, § 51) + + + + + In consequence, the Guidelines have had to be revised accordingly, so that their content is fully aligned with the new legislative framework. + + + Les directives ont donc été révisées en conséquence, afin que leur contenu soit pleinement conforme au nouveau cadre législatif. + + + + + In contrast, applications for invalidity based on relative grounds (Article 60 EUTMR) may only be filed by the persons mentioned in Article 46(1) EUTMR (in the case of applications based on Article 60(1) EUTMR) or by those entitled under European Union legislation or under the law of the Member State concerned to exercise the rights in question (in the case of applications based on Article 60(2) EUTMR). + + + En revanche, les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative (article 60 du RMUE) ne peuvent être déposées que par les personnes énoncées à l’article 46, paragraphe 1, du RMUE (en cas de demandes fondées sur l’article 60, paragraphe 1, du RMUE) ou par les personnes habilitées à exercer les droits en question en vertu de la législation de l’Union européenne ou de la législation de l’État membre concerné (en cas de demandes fondées sur l’article 60, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + In contrast, hair accessories such as hair pins and ribbons are dissimilar to clothing. + + + En revanche, les accessoires pour cheveux tels que les épingles à cheveux et les rubans sont différents des vêtements. + + + + + In contrast, in the case of applications for invalidity based on absolute grounds and for revocation there are no particular requirements regarding multiple applicants, except that they have to be clearly indicated in the application. + + + En revanche, dans le cas des demandes en nullité fondées sur des causes de nullité absolue et des demandes en déchéance, il n’existe pas de conditions particulières concernant les demandeurs multiples, sauf qu’ils doivent être clairement indiqués dans la demande. + + + + + In contrast, letters that are different from or additional to the common component generally do not allow an assumption of a family of marks. + + + Par contre, l’existence de lettres différentes ou supplémentaires par rapport à l’élément commun ne permet généralement pas l’hypothèse d’une famille de marques. + + + + + In contrast, proof of genuine use of the mark for some of the specified goods or services necessarily covers the entire category if: + + + En revanche, la preuve de l’usage sérieux d’une marque pour certains produits ou services qu’elle désigne couvre nécessairement toute la catégorie de produits ou services si: + + + + + In contrast, Spain has not requested protection for the flag of the Comunidades Autónomas (Autonomous Communities), only for the state flag and the state flag with the coat of arms. + + + Par contre, l’Espagne n’a pas demandé la protection du drapeau des Comunidades Autónomas (communautés autonomes) mais seulement celle du drapeau d’État et du drapeau d’État sur lequel figurent ses armes. + + + + + In contrast, the combination of two weak factors, such as distribution channel and relevant public are, in principle, not conclusive for a finding of similarity between the goods and services. + + + En revanche, la combinaison de deux facteurs faibles, comme le circuit de distribution et le public pertinent n’est pas concluante en principe pour établir une similitude entre les produits et les services. + + + + + In contrast, the degree of enhanced distinctiveness acquired through use of the earlier sign is a matter of law and fact, which the Office cannot examine unless the opponent claims and substantiates it in due time (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2, Substantiation). + + + Par opposition, le degré de caractère distinctif accru acquis par l’usage du signe antérieur est une question de droit et de fait, que l’Office ne peut examiner sauf si un opposant s’en prévaut et en apporte la preuve dans le délai fixé (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.2, Validation par des faits, preuves et observations). + + + + + In contrast, the express reference to ‘trade marks’ means that Article 8(3) EUTMR does not apply to mere signs used in the course of trade, other than unregistered trade marks. + + + En revanche, la référence expresse aux «marques» signifie que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne s’applique pas aux simples signes utilisés dans la vie des affaires, exception faite des marques non enregistrées. + + + + + In contrast, the principles set out above do not apply to other services that do not revolve exclusively around the sales of goods, or that do not fall into Class 35, such as auctioneering services (Class 35), import and export services (Class 35), distribution services (Class 39), transport or repair services (Class 37), etc. + + + En revanche, les principes énoncés ci-dessus ne s’appliquent pas à d’autres services n’ayant pas exclusivement trait à la vente de produits, ou qui ne relèvent pas de la classe 35, tels que les services de vente aux enchères (classe 35), les services d’importation et d’exportation (classe 35), les services de distribution (classe 39), les services de transport ou de réparation (classe 37), etc. + + + + + In contrast, the public is usually less aware of differences between longer signs. + + + En revanche, le public se rend généralement moins compte des différences entre des signes plus longs. + + + + + In contrast, there are goods with different functioning principles but the same nature. + + + En revanche, il existe des produits ayant différents principes de fonctionnement, mais qui ont la même nature. + + + + + In contrast, there is a low degree of visual similarity between the following marks. + + + En revanche, il existe un faible degré de similitude visuelle entre les marques suivantes. + + + + + In contrast to a licence or conversion, the transfer of an EUTM cannot affect the unitary character of the EUTM. + + + À la différence d’une licence ou d’une transformation, un transfert de MUE ne peut affecter le caractère unitaire de la MUE. + + + + + In contrast to goods, a service is always intangible. + + + Par opposition aux produits, un service est toujours intangible. + + + + + In contrast to opposition proceedings, there is no cooling-off period and the applicant has until the closure of the adversarial part of the proceedings to submit evidence for substantiation. + + + Contrairement à la procédure d’opposition, la procédure d’annulation ne prévoit aucun délai de réflexion (cooling-off) et le demandeur peut produire des preuves jusqu’à la clôture de la phase contradictoire de la procédure. + + + + + In contrast to the cases above, where visual similarity played a stronger role, similarity on the phonetic level may have more weight than similarity on the visual level when the goods at issue are traditionally ordered orally. + + + Contrairement aux affaires ci-dessus, où la similitude visuelle a joué un rôle plus important, la similitude phonétique peut peser davantage que la similitude visuelle lorsque les produits en cause sont d’ordinaire commandés oralement. + + + + + In contrast to trade mark infringement situations — where the courts deal with specific circumstances in which the particular facts and the specific nature of use of the trade mark are crucial — the deliberations of the Office on likelihood of confusion are carried out in a more abstract manner. + + + Contrairement à ce qui se passe pour les cas de contrefaçon de marques – les tribunaux examinant alors les circonstances spécifiques dans lesquelles les faits particuliers et la nature spécifique de l’usage de la marque sont déterminants –, les délibérations de l’Office sur le risque de confusion s’effectuent d’une manière plus abstraite. + + + + + In contrast, when the common verbal elements are likewise weak or even less distinctive than the figurative elements, the coincidence in the verbal elements leads to only low similarity, if there are differences in the figurative elements. + + + En revanche, lorsque les éléments verbaux communs sont également faibles ou encore moins distinctifs que les éléments figuratifs, la concordance des éléments verbaux entraîne uniquement une faible similitude, si des différences existent entre les éléments figuratifs. + + + + + In contrast, when trade marks are composed of only three letters, with no meaning, the difference of one letter may be sufficient to render them not similar. + + + En revanche, lorsque les marques sont composées de seulement trois lettres, sans aucune signification, la différence d’une seule lettre peut suffire à les différencier. + + + + + In contrast, when two marks have the same surname and this is likely to be perceived as common (let alone very common) in the relevant territory, consumers will not normally be misled into attributing a common origin to the goods/services concerned (01/03/2005, T-169/03, Sissi Rossi, EU:T:2005:72, § 82-83; 24/06/2010, C-51/09 P, Barbara Becker, EU:C:2010:368, § 36). + + + En revanche, lorsque deux marques comportent le même nom de famille et que celui-ci est susceptible d’être perçu comme courant (et a fortiori comme très courant) dans le territoire concerné, les consommateurs ne seront normalement pas amenés à attribuer à tort une origine commune aux produits ou services concernés (01/03/2005, T-169/03, Sissi Rossi, EU:T:2005:72, § 82-83; 24/06/2010, C-51/09 P, Barbara Becker, EU:C:2010:368, § 36). + + + + + In contrast with PGIs/PDOs, there is no specific provision in Regulation (EU) No 1151/2012 for the relationship of TSGs with trade marks (i.e. a provision analogous to Article 13). + + + Contrairement aux AOP/IGP, le règlement (UE) nº 1151/2012 ne contient aucune disposition précise sur les liens entre les STG et les marques commerciales (à savoir une disposition analogue à celle de l’article 13). + + + + + In defining the kind of public that should be taken into account for assessing reputation, the Court held that the ‘public amongst which the earlier trade mark must have acquired a reputation is that [public] concerned by that trade mark, that is to say, depending on the product or service marketed, either the public at large or a more specialised public, for example traders in a specific sector’ (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 24; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34, 41). + + + Pour définir le type de public à prendre en compte pour apprécier la renommée, la Cour a indiqué que «le public parmi lequel la marque antérieure doit avoir acquis une renommée est celui concerné par cette marque, c’est-à-dire, en fonction du produit ou du service commercialisé, soit le grand public, soit un public plus spécialisé, par exemple un milieu professionnel donné» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 24; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34, 41). + + + + + In determining the distinctive character of a mark and, accordingly, in assessing whether it is highly distinctive, an overall assessment needs to be made of the greater or lesser capacity of the mark to identify the goods and services for which it has been registered as coming from a particular undertaking (para. 22). + + + Pour déterminer le caractère distinctif d’une marque et, partant, pour évaluer si elle a un caractère distinctif élevé, il y a lieu de procéder à une appréciation d’ensemble de l’aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée (§ 22). + + + + + In determining the distinctive character of a mark and, accordingly, in assessing whether it is highly distinctive, the national court must make an overall assessment of the greater or lesser capacity of the mark to identify the goods or services for which it has been registered as coming from a particular undertaking, and thus to distinguish those goods or services from those of other undertakings (emphasis added). + + + «Pour déterminer le caractère distinctif d’une marque et, partant, évaluer si elle a un caractère distinctif élevé, la juridiction nationale doit apprécier globalement l’aptitude plus ou moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises» (caractères gras ajoutés). + + + + + In determining whether, in a particular country, the relevant public generally attributes greater distinctiveness to the surname than the forename, the case-law of that country, although not binding on the Office or the EU courts, may provide useful guidelines (01/03/2005, T-185/03, Enzo Fusco, EU:T:2005:73, § 52). + + + Pour déterminer si, dans un pays déterminé, le public pertinent attribue généralement plus de caractère distinctif au nom de famille qu’au prénom, la jurisprudence de ce pays, bien qu’elle ne soit contraignante ni pour l’Office ni pour les instances de l’UE, peut fournir des indications utiles (01/03/2005, T-185/03, Enzo Fusco, EU:T:2005:73, § 52). + + + + + In discharging this burden of proof, the opponent cannot merely contend that detriment or unfair advantage would be a necessary consequence flowing automatically from use of the sign applied for, owing to the strong reputation of the earlier mark. + + + En déchargeant la charge de preuve, l’opposant ne peut se borner à prétendre que le préjudice ou le profit indu est une conséquence nécessaire découlant automatiquement de l’usage du signe demandé, en raison de la forte renommée de la marque antérieure. + + + + + In doing so, it may take into consideration obvious and well-known facts. + + + Ce faisant, il peut tenir compte de faits évidents et notoirement connus. + + + + + In doing so, the opponent may rely on a variety of indications, depending on the kind of detriment or unfair advantage pleaded, such as a considerable decrease in sales of the goods bearing the mark, or a loss of clientele, or a decline of the degree of recognition of the earlier mark among the public. + + + À cet effet, l’opposant peut s’appuyer sur diverses indications, en fonction du type de préjudice ou de profit indu invoqué, comme une baisse considérable de la vente des produits portant la marque, une perte de clientèle ou une diminution du degré de connaissance de la marque antérieure parmi le public. + + + + + In each case the exact nature of the service being offered will need to be stated; the provision of data is not enough. + + + Dans chaque cas, la nature exacte du service fourni devra être précisée: le terme fourniture de données ne suffit pas. + + + + + In each Member State concerned, the national trade mark application resulting from the conversion will enjoy the filing date or the date of priority, if any, of the EUTM application, as well as the seniority of an earlier trade mark with effect for that Member State validly claimed for the EUTM application or registration under Article 39 or 40 EUTMR. + + + Dans chaque État membre concerné, la demande de marque nationale découlant de la transformation bénéficie de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité de la demande de MUE ainsi que de l’ancienneté d’une marque antérieure produisant des effets dans cet État membre, valablement revendiquée pour la demande de MUE ou l’enregistrement au titre de l’article 39 ou 40 du RMUE. + + + + + [in EN: myrtle] in Spanish describes a shrub of the family Myrtaceae, two to three metres high. + + + [en EN: myrte] en espagnol décrit un arbuste de la famille des Myrtaceae, de deux à trois mètres de haut. + + + + + In essence, PDOs have a closer link with the geographical area of production. + + + En substance, les AOP ont un lien plus étroit avec la zone géographique de production. + + + + + In essence, these rights consist of EU registered trade marks and applications for such, and ‘well-known’ marks in the sense of Article 6bis of the Paris Convention (which need not be registered). + + + Ces droits comprennent essentiellement les marques enregistrées dans l’UE et les demandes de marques, ainsi que les marques «notoirement connues» au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris (qui ne doivent pas être enregistrées). + + + + + In essence, when making a conceptual comparison, first it has to be determined if the signs have a concept in accordance with the principles described in the previous paragraph. + + + En substance, lors d’une comparaison conceptuelle, il convient d’abord de déterminer si les signes véhiculent un concept conformément aux principes énoncés dans le point précédent. + + + + + In establishing acquired distinctiveness, account may be taken of, inter alia, the following factors: + + + En établissant le caractère distinctif acquis, il peut être tenu compte, notamment, des facteurs suivants: + + + + + In establishing the link, the degree of proximity of the products is one of the factors to be taken into account. + + + Le degré de proximité des produits est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’établissement de ce lien. + + + + + In establishing whether such an association exists, the Court has clarified that the following factors should be taken into account (04/05/1999, C-108/97 &C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 32, 37; T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38): + + + Afin d’établir si une telle association existe, la Cour a indiqué qu’il convient de prendre en considération les facteurs suivants (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 32 et 37;25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38, dernière phrase): + + + + + In EUTM matters no authorisation needs to be submitted, unless the Office or any party to the proceedings requests it. + + + En matière de MUE, aucun pouvoir écrit ne doit être déposé, sauf si l’Office ou une autre partie à la procédure le demande. + + + + + In EUTM proceedings, any documents or other items of evidence submitted by one party must be contained in an annex to the submission, be numbered, and be accompanied by an index, a short description of each item of evidence together with the number of pages, if applicable, and the page number of the submission where it is mentioned. + + + Dans une procédure relative aux MUE, tous les documents ou autres éléments de preuve produits par une partie doivent être inclus dans une annexe aux observations, être numérotés et accompagnés d’un index, d’une brève description de chaque échantillon ainsi que du nombre de pages, le cas échéant, et préciser le numéro de page des observations où l’échantillon est mentionné. + + + + + In EUTM proceedings, any documents or other items of evidence submitted by the party must be contained in an annex to the submission, be numbered, be accompanied by an index with a short description of each item of evidence together with the number of pages, if applicable, and the page number where it is mentioned in the submission. + + + Dans les procédures relatives aux MUE, tout document ou autre élément de preuve présenté par la partie doit figurer dans une annexe à la communication, être numéroté, être accompagné d’un index contenant une brève description de chaque élément de preuve, indiquant le nombre de pages le cas échéant, et le numéro de la page où il figure dans la communication. + + + + + In EUTM proceedings, if the time limit has expired, the party that has missed it has two possible courses of action: it can either seek continuation of proceedings (pursuant to Article 105 EUTMR), which only requires meeting certain formal requirements, or it can request restitutio in integrum (pursuant to Article 104 EUTMR), which requires meeting formal and substantive requirements (such as showing all due care). + + + Dans les procédures relatives aux MUE, lorsque le délai est expiré, la partie ayant omis de l’observer peut entreprendre deux démarches: soit demander une poursuite de procédure (conformément à l’article 105 du RMUE), ce qui ne nécessite que le respect de certaines conditions de forme, soit demander la restitutio in integrum (conformément à l’article 104 du RMUE), ce qui nécessite de respecter des conditions de forme et de fond (comme p. ex. de faire preuve de toute la vigilance nécessaire). + + + + + In evaluating the importance of a given turnover or sales volume, account should be taken of how large the relevant market is in terms of population, as this has a bearing on the number of potential purchasers of the products in question. + + + Pour évaluer l’importance d’un chiffre d’affaires ou d’un volume de ventes donné, il convient de tenir compte de l’importance du marché concerné en termes de population, dans la mesure où ce facteur a une incidence sur le nombre d’acquéreurs potentiels des produits en cause. + + + + + in everyday life there are always people who confuse and misconstrue everything, and others who are extremely observant and very familiar with every trade mark. + + + dans la vie quotidienne, il y a toujours des personnes qui confondent et interprètent mal chaque chose, tandis que d’autres sont extrêmement attentives et connaissent parfaitement chaque marque. + + + + + In ex parte proceedings before the Office, if a request is made for an extension before the time limit expires, then a further period should be allowed, depending on the circumstances of the case, but not exceeding six months. + + + Dans les procédures ex parte devant l’Office, si une demande de prorogation est présentée avant l’expiration d’un délai, un délai supplémentaire est accordé pour une durée dépendant des circonstances de l’affaire, sans toutefois excéder six mois. + + + + + In ex parte proceedings, there is no decision on costs, nor any apportionment of costs. + + + Dans la procédure ex parte, aucune décision n’est prise sur les frais ou leur répartition. + + + + + In examining the concepts of double identity and likelihood of confusion, this chapter touches upon several themes that are explained comprehensively in the chapters of the Guidelines that follow. + + + L’examen des notions de double identité et de risque de confusion abordées dans ce chapitre permet d’aborder plusieurs thèmes expliqués en détail dans les chapitres suivants des Directives. + + + + + In exercising its discretion in this matter, the Office will take into account the nature of the evidence and the interests of the parties. + + + Lorsque l’Office exerce son pouvoir discrétionnaire dans ce domaine, il prend en considération la nature de la preuve et les intérêts des parties. + + + + + In exercising its discretion, the Office balances the interests of both parties. + + + Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, il évalue les intérêts des deux parties. + + + + + In exercising this discretion, the Office balances the interests of both parties. + + + Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, l’Office tient compte de l’intérêt des deux parties. + + + + + In fact, a ‘transfer of the international registration’ is nothing more than a transfer of the mark with effect for one, several or all designated Contracting Parties, and for all or some of the goods and services. + + + En réalité, un «transfert d’enregistrement international» n’est qu’un transfert de la marque produisant des effets pour une, plusieurs ou toutes les parties contractantes désignées, et pour tous les produits et services ou une partie de ceux-ci. + + + + + In fact, an individual comparison between the conflicting signs might even lead to a finding that the signs are not sufficiently similar to lead to a likelihood of confusion, whereas the association of the contested sign with the earlier family of marks might be the decisive factor that tips the balance to a finding of likelihood of confusion. + + + En fait, une comparaison individuelle entre les signes en conflit pourrait même donner lieu à un constat selon lequel les signes ne sont pas suffisamment similaires pour donner lieu à un risque de confusion, tandis que l’association du signe contesté et de la famille de marques antérieure pourrait être le facteur décisif faisant pencher la balance en faveur d’un constat de risque de confusion. + + + + + In fact, because the words refer to different animals, they should be considered conceptually dissimilar. + + + De fait, puisqu’ils renvoient à des animaux différents, ces mots doivent être considérés comme différents sur le plan conceptuel. + + + + + In fact, the advertising or market communication function of trade marks is one of their most important functions. + + + En fait, la fonction publicitaire ou de communication au marché est l’une des fonctions les plus importantes des marques. + + + + + In fact, the issue of what should happen in the period between the filing of an action or the application for an interim injunction and the conclusive final decision is again to be left to the courts, in that they take decisions that are not yet final on provisional enforceability. + + + En fait, la question de ce qui devrait se passer entre l’introduction d’une action ou une demande d’injonction provisoire et la décision finale doit une fois de plus être laissée aux tribunaux, en ce qu’ils prennent des décisions qui ne sont pas encore définitives sur l’exécution provisoire. + + + + + In February 2014, the 197 general indications of the Nice class headings in the 2014 version of the 10th Edition of the Nice Classification were examined for the requisites of clarity and precision. + + + En février 2014, les 197 indications générales des intitulés de classe de la 10e édition de la classification de Nice de 2014 ont été examinées afin de répondre à des exigences de clarté et de précision. + + + + + In Finnish: + + + En finnois: + + + + + In former editions of the Nice Classification these products were called smokers’ requisites. + + + Dans les anciennes éditions de la classification de Nice ces produits ont été appelés smokers’ requisites (articles pour fumeurs). + + + + + In French: Conseil en + + + En français: Conseil en + + + + + In general, a combination of figurative and word elements, which if considered individually are devoid of distinctive character, does not give rise to a distinctive mark. + + + En règle générale, une combinaison d'éléments figuratifs et verbaux, qui, considérés individuellement, sont dépourvus de caractère distinctif, ne donne pas lieu à une marque distinctive. + + + + + In general, a mark consisting of a decorative pattern that is simple and commonplace is considered devoid of any element that could attract the consumers’ attention, and insufficient to indicate the source or origin of goods or services. + + + En général, une marque consistant en un motif décoratif simple et courant est considérée comme dépourvue de tout élément susceptible d’attirer l’attention des consommateurs, et ne suffit pas à indiquer la provenance ou l’origine des produits ou services. + + + + + In general, a variety of factors may be significant in each particular case. + + + En règle générale, plusieurs facteurs peuvent être significatifs dans chaque cas d’espèce. + + + + + In general, descriptive/non-distinctive word elements appearing in basic/standard typeface, lettering or handwritten style typefaces — with or without font effects (bold, italics) — are not registrable. + + + De manière générale, les éléments verbaux descriptifs/non distinctifs apparaissant dans une police de caractères de base/standard, un lettrage ou des polices de caractères manuscrites, avec ou sans effets de police (gras, italique), ne sont pas admissibles à l'enregistrement. + + + + + In general, figurative elements that are commonly used or customary in trade in relation to the goods and/or services claimed do not add distinctive character to the mark as a whole. + + + En règle générale, les éléments figuratifs communément utilisés ou usuels dans le commerce en rapport avec les produits ou services revendiqués ne confèrent pas de caractère distinctif à la marque dans son ensemble. + + + + + In general, further material is necessary for establishing evidence of use, since such statements have to be considered as having less probative value than physical evidence (labels, packaging, etc.) or evidence originating from independent sources. + + + En règle générale, d’autres pièces sont nécessaires pour apporter la preuve de l’usage, car il faut tenir compte du fait que ces déclarations ont une force probante inférieure à celle de preuves concrètes (étiquettes, emballages, etc.) ou provenant de sources indépendantes. + + + + + In general, however, when evaluating whether the part of the territory in question is a substantial one, account must be taken both of the size of the geographical area concerned and of the proportion of the overall population living there, since both these criteria may affect the overall significance of the specific territory. + + + Toutefois, en règle générale, il faut tenir compte, pour évaluer si la partie du territoire en cause constitue une partie substantielle, à la fois de la taille de la zone géographique concernée et de la proportion de la population totale qui y réside, ces deux critères pouvant influer sur l’importance globale du territoire en cause. + + + + + In general, it has to be assessed whether use of the mark constitutes an acceptable or unacceptable ‘variation’ of its registered form. + + + En règle générale, il convient d’apprécier si l’usage de la marque constitue une «variante» acceptable ou inacceptable de la forme sous laquelle elle a été enregistrée. + + + + + In general, it is not appropriate to accept proof of use for ‘different’ but somehow ‘linked’ goods or services as automatically covering registered goods and services. + + + En règle générale, il n’est pas opportun d’accepter que la preuve concernant l’usage de produits ou de services «différents», mais «liés» d’une certaine façon, couvre automatiquement des produits ou des services enregistrés. + + + + + In general, it should be checked whether the sign has been registered as a word mark. + + + En général, il convient de vérifier si le signe a été enregistré en tant que marque verbale. + + + + + In general, such evidence cannot be conclusive of reputation on its own, due to the fact that it cannot give much information about actual trade mark awareness. + + + En règle générale, ces preuves ne permettent pas, à elles seules, de conclure à l’existence d’une renommée, car elles ne peuvent pas fournir beaucoup d’informations sur la connaissance effective de la marque. + + + + + In general terms, the classification of goods and services, and the examination of formalities and of absolute grounds for refusal, follow the same procedure as that applied to individual trade marks. + + + D’une manière générale, la classification des produits et services ainsi que l’examen des formalités et des motifs absolus de refus suivent la même procédure que celle appliquée aux marques individuelles. + + + + + In general, the addition of punctuation marks or other symbols commonly used in trade does not add distinctive character to a sign consisting of descriptive/non-distinctive word elements. + + + En règle générale, l'ajout de signes de ponctuation et d'autres symboles communément utilisés dans le commerce ne confère pas de caractère distinctif à un signe constitué d'éléments verbaux descriptifs/non distinctifs. + + + + + In general, the closer to the relevant date the evidence is, the easier it will be to assume that the earlier mark had acquired reputation at that time. + + + En règle générale, plus la date des éléments de preuve est proche de la date à prendre en compte, plus il sera facile de présumer que la marque antérieure avait acquis une renommée à cette date. + + + + + In general, the fact that the word elements are arranged vertically, upside-down or in one or more lines is not sufficient to endow the sign with the minimum degree of distinctive character that is necessary for registration. + + + En règle générale, le fait que les éléments verbaux sont agencés verticalement, à l'envers, sur une ligne ou plus, ne suffit pas à conférer au signe le degré minimal de caractère distinctif nécessaire à l'enregistrement. + + + + + In general, the following should be considered when assessing similarity and degrees of similarity. + + + En général, il convient d’envisager ce qui suit lors de l’appréciation de la similitude et des degrés de similitude: + + + + + In general, the identity or similarity of the figurative component of signs will not lead to a considerable level of similarity where at least one of the signs contains a further verbal component that is not contained in the other sign. + + + En général, l’identité ou la similitude de l’élément figuratif des signes n’entraînera pas un niveau considérable de similitude dans les cas où au moins l’un des signes comporte un élément verbal supplémentaire qui ne figure pas dans l’autre signe. + + + + + In general, the identity or similarity of the figurative component of the signs is insufficient to establish a considerable level of similarity where at least one of the signs contains a further verbal component that is not contained in the other sign. + + + En général, l’identité ou la similitude de l’élément figuratif des signes ne suffit pas à établir la similitude dans les cas où au moins l’un des signes comporte un élément verbal supplémentaire qui ne figure pas dans l’autre signe. + + + + + In general, the more commonalities that exist between marks, the higher the degree of similarity. + + + En général, plus il y a de points communs entre les marques, plus le degré de similitude est élevé. + + + + + In general, the more widespread the use, the easier it will be to conclude that the mark has passed the required threshold, whereas any indication showing use beyond a substantial part of the relevant territory will be a positive indicator of reputation. + + + En règle générale, plus l’usage est répandu, plus il est aisé de conclure que la marque a franchi le seuil exigé, tandis que toute indication attestant d’un usage excédant une partie substantielle du territoire concerné constitue un bon indicateur de la renommée. + + + + + In general, the registration of a mark lasts 10 years. + + + En règle générale, la durée de l’enregistrement d’une marque est de dix années. + + + + + In general, the request for proof of use must be expressed in positive wording. + + + En règle générale, la demande de preuve de l’usage doit être rédigée de façon positive. + + + + + In general, the weight of each factor will depend on the impact it has on possible confusion regarding origin. + + + En général, l’importance de chaque facteur dépendra de son incidence sur une confusion possible quant à l’origine. + + + + + In general, this finding is an argument against likelihood of confusion. + + + En général, cette conclusion constitue un argument contre le risque de confusion. + + + + + In general, this is not the case when the business name is merely used as a shop sign (except when proving use for retail services), or appears on the back of a catalogue or as an incidental indication on a label (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 47). + + + Tel n’est généralement pas le cas lorsque la dénomination sociale est simplement utilisée comme indication de magasin (excepté lorsque celle-ci prouve un usage pour des services au détail), apparaît au dos d’un catalogue, ou comme une indication accessoire sur une étiquette (18/01/2011, T-382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 47). + + + + + In general, two kinds of admissibility deficiencies can be distinguished. + + + De manière générale, on distingue deux types d’irrégularités pouvant influer sur la recevabilité d’une opposition: + + + + + In general, when a figurative element that is distinctive on its own is added to a descriptive and/or non-distinctive word element, then the mark is registrable, provided that said figurative element is, due to its size and position, clearly recognisable in the sign. + + + D'une manière générale, lorsqu'un élément figuratif, distinctif en tant que tel, est ajouté à un élément verbal descriptif ou non distinctif, la marque est admissible à l'enregistrement pour autant que ledit élément figuratif soit, de par sa taille et sa position, clairement reconnaissable dans le signe. + + + + + In German: Patentanwalt + + + En allemand: Patentanwalt + + + + + In Germany, however, the right to an unregistered trade mark is acquired through use that has led to recognition by the relevant public of it as a trade mark (Verkehrsgeltung). + + + En Allemagne cependant, le droit afférent à une marque non enregistrée est acquis par un usage qui a conduit à une reconnaissance de ce droit en tant que marque auprès du public pertinent (Verkehrsgeltung). + + + + + In her opinion in the Intel preliminary ruling, Advocate General Sharpston referred to unfair advantage as follows: ‘The concepts of taking unfair advantage of the distinctive character or repute of the mark in contrast must be intended to encompass “instances where there is clear exploitation and free-riding on the coattails of a famous mark or an attempt to trade upon its reputation”. + + + Dans ses conclusions dans le cadre de la décision préjudicielle Intel, l’avocate générale Sharpston évoque le profit indu de la façon suivante: «Les notions de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque doivent par contre être entendues comme englobant "les cas où il y a exploitation et parasitisme manifestes dans le sillage d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation". + + + + + In Ideal Standard the Court held: + + + Dans l’affaire Ideal Standard, la Cour a soutenu que: + + + + + In insolvency proceedings, a liquidator, once nominated, will assume the capacity to act on behalf of the bankrupt person and may — or (in the case of mandatory representation) must — appoint a new representative, or else confirm the appointment of the existing representative. + + + En cas de procédure d’insolvabilité, le liquidateur judiciaire désigné se voit octroyer le pouvoir d’agir au nom de la personne en faillite et peut ou, lorsque la représentation est obligatoire, doit désigner un nouveau représentant, ou confirmer la désignation du représentant actuel. + + + + + In Intel, the Court, stated the following (para. 30): + + + Dans le cadre de l’affaire Intel, la Cour a déclaré ce qui suit (point 30): + + + + + In inter partes proceedings, the Opposition Division, the Cancellation Division and the Boards of Appeal take, where necessary, a decision on the apportionment of costs. + + + Dans les procédures inter partes, la division d’opposition, la division d’annulation ou les chambres de recours décident, si nécessaire, de la répartition des frais. + + + + + In inter partes proceedings, unless submitted by electronic means, any supporting documents, including annexes or other evidence must be submitted in two copies (for further information see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits). + + + Dans une procédure inter partes, à moins qu’elles ne soient produites par voie électronique, toutes les pièces justificatives, y compris les annexes ou autres échantillons, doivent être présentées en deux exemplaires (pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, délais). + + + + + In inter partes proceedings, unless submitted by electronic means, any supporting documents, including any annexes or other evidence must be submitted in duplicate, with one copy to be sent to the other party. + + + Dans les procédures inter partes, à moins d'être envoyé par voie électronique, tout document complémentaire (en ce compris les annexes ou autres éléments de preuve), doit être fourni en double exemplaire, dont une copie sera envoyée à l’autre partie. + + + + + In inter partes proceedings, where the one concerned (the opponent or applicant for revocation or declaration of invalidity) has shown a special interest in keeping its document confidential vis-à-vis third parties, it will be informed that the documents cannot be kept confidential with respect to the other party to the proceedings and it will be invited to either disclose the documents or withdraw them from the proceedings. + + + Si, dans le cas d’une procédure inter partes, la partie concernée (l’opposant ou le demandeur en déchéance ou en nullité) a manifesté un intérêt particulier à préserver la confidentialité de ses documents à l’égard des tiers, il lui sera notifié que les pièces ne peuvent être tenues confidentielles vis-à-vis de l’autre partie à la procédure et sera invitée à les divulguer ou à les retirer de la procédure. + + + + + In interpreting Article 5(2) TMD, the Court held that the text of the TMD ‘implies a certain degree of knowledge of the earlier trade mark among the public’ and explained that it ‘is only where there is a sufficient degree of knowledge of that mark that the public, when confronted by the later trade mark, may possibly make an association between the two trade marks … and that the earlier mark may consequently be damaged’ (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 23). + + + La Cour a soutenu, à propos de l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, de la directive sur les marques, que le texte de la directive «implique un certain degré de connaissance de la marque antérieure parmi le public» et elle a expliqué que «ce n’est que dans l’hypothèse d’un degré suffisant de connaissance de cette marque que le public mis en présence de la marque postérieure peut, le cas échéant, […] effectuer un rapprochement entre les deux marques, et que, par voie de conséquence, il peut être porté atteinte à la marque antérieure» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 23). + + + + + In interpreting this term, it should be taken into account that some national trade mark systems have an opposition procedure after registration. + + + Pour interpréter ce terme, il convient de tenir compte du fait que certains systèmes nationaux d’enregistrement des marques prévoient une procédure d’opposition post-enregistrement. + + + + + In invalidity proceedings, however, the time span can be considerable. + + + Cependant, dans le cadre des procédures de nullité, cette durée peut être considérable. + + + + + In invalidity proceedings, the applicant also has to prove that the sign was used in the course of trade of more than local significance at another point in time, namely at the time of filing of the invalidity request. + + + Dans le cadre des procédures de nullité, le demandeur doit également démontrer que le signe était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à un autre moment, à savoir à la date de présentation de la demande en nullité. + + + + + In its application for restitutio in integrum the applicant must state the grounds on which the application is based and set out the facts on which it relies. + + + La requête en restitutio in integrum doit être motivée et indiquer les faits et justifications invoqués à son appui. + + + + + In its capacity as designated office, the EUIPO has nothing to examine in relation to the transfer. + + + En sa qualité d’office désigné, l’EUIPO n’a pas à examiner quoi que ce soit en ce qui concerne le transfert. + + + + + In its decision of 09/07/2015, R 863/2011-G, Malta Cross + International + Foundation (fig.) + + + Dans sa décision du 09/07/2015, dans l’affaire R 863/2011-G, Malta Cross + International + Foundation (fig.) + + + + + In its decisions of 18/06/2009 in R 770/2008-2 & R 826/2008-2, the Board stated that the risk of detriment to repute can occur where the goods and services covered by the mark applied for have a characteristic or a quality that may have a negative influence on the image of an earlier mark with a reputation on account of the mark applied for being identical or similar to the earlier mark with reputation. + + + Dans ses décisions R 770/2008-2 & R 826/2008-2 du 18/06/2009, la chambre de recours soutient que le risque de préjudice porté à la renommée peut survenir lorsque les produits et services visés par la marque faisant l’objet d’une demande présentent une caractéristique ou une qualité qui pourrait avoir une influence négative sur l’image d’une marque antérieure jouissant d’une renommée au pour le motif qu’ils sont identiques ou similaires à la marque faisant l’objet d’une demande. + + + + + In its judgment of 10/07/2014, C-421/13, Apple Store, EU:C:2014:2070, § 19, the Court of Justice found that a representation that depicts the layout of a retail store may constitute a trade mark provided that it is capable of distinguishing the products or services of one undertaking from those of other undertakings. + + + Au point 19 de son arrêt du 10/07/2014, C-421/13, Apple Store, EU:C:2014:2070, la Cour de justice a conclu qu’une représentation qui visualise l’aménagement d’un espace de vente peut constituer une marque à condition qu’elle soit propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. + + + + + In its judgment of 08/09/2009, C-478/07, Budĕjovický Budvar, EU:C:2009:521, the Court discussed the exhaustive nature of EU law as regards PGIs originating from Member States. + + + Dans son arrêt du 08/09/2009, C 478/07, Budĕjovický Budvar, EU:C:2009:521, la Cour s’est penchée sur la nature exhaustive de la législation de l’UE en ce qui concerne les IGP originaires d’États membres. + + + + + In its judgment of 22/11/2007, C-328/06, Fincas Tarragona, EU:C:2007:704, the Court qualified the notions of ‘reputation’ and ‘well known’ as kindred concepts, underlining in this way the substantial overlap and relationship between them (para. 17). + + + Dans son arrêt du 22/11/2007, C-328/06, Fincas Tarragona, EU:C:2007:704, la Cour a qualifié les termes «renommée» et «notoirement connu» de «notions voisines», soulignant ainsi leur chevauchement important et la relation qui les lie (voir point 17). + + + + + In its judgment of 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, the Court indicated that unfair advantage exists where there is a transfer of the image of the mark or of the characteristics that it projects to the goods identified by the identical or similar sign. + + + Dans son arrêt du 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, le Tribunal a fait savoir qu’il y a profit indu lorsqu’il y a un transfert de l’image de la marque ou des caractéristiques projetées par celle-ci vers les produits désignés par le signe identique ou similaire. + + + + + In its judgment of 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, the Court of Justice ruled that signs composed exclusively of numerals with no graphic modifications may be registered as trade marks (paras 29-30). + + + Dans son arrêt du 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, la Cour a estimé que les signes exclusivement composés de chiffres sans altération graphique peuvent être enregistrés en tant que marques (points 29 et 30). + + + + + In its judgment of 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, the Court held that the distinctiveness of single-letter trade marks must be assessed according to an examination based on the facts, focusing on the goods or services concerned and the same criteria that apply to other word marks (paras 33-39). + + + Dans son arrêt du 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, la Cour a retenu qu’il convient d’évaluer le caractère distinctif des marques composées d’une lettre unique dans le cadre d’un examen concret basé sur les faits, portant sur les produits et services visés et en fonction de critères identiques à ceux qui s’appliquent aux autres marques verbales (§ 33-39). + + + + + In its judgment of 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, the Court of Justice ruled that, in the case of trade marks consisting of single letters represented in standard characters with no graphic modifications, it is necessary to assess whether the sign at issue is capable of distinguishing the different goods and services in the context of an examination, based on the facts, focusing on the goods or services concerned (para. 39). + + + Dans son arrêt du 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, la Cour a estimé que, dans le cas de marques constituées de lettres uniques représentées en caractères standard sans altération graphique, il est nécessaire de procéder à une appréciation de l’aptitude du signe en cause à distinguer les différents produits ou services dans le cadre d’un examen concret envisageant ces produits ou ces services (point 39). + + + + + In its judgment of 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, the Court stated that when examining absolute grounds for refusal, the Office is required, under Article 95(1) EUTMR, to examine, of its own motion, the relevant facts that might lead it to raise an objection under Article 7(1) EUTMR and that that requirement cannot be made relative or reversed, to the detriment of the EUTM applicant (paras 55-58). + + + Dans son arrêt du 09/09/2010, C-256/09 P, α, EU:C:2010:508, la Cour a déclaré que, lorsqu’il examine les motifs absolus de refus, l’Office est tenu, en vertu de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, d’examiner, de sa propre initiative, les faits pertinents qui pourraient l’amener à soulever une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, et que cette exigence ne saurait être ni relativisée ni invertie, au détriment du demandeur de MUE (points 55 à 58). + + + + + In its judgment of 12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748, § 69-73, the Court dismissed the possibility of representing an olfactory mark by a chemical formula, by a description in writing, by the deposit of an odour sample or by a combination of those elements. + + + Dans son arrêt du 12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748, points��69 à 73, la Cour de justice a écarté la possibilité de représenter une marque olfactive au moyen d’une formule chimique, d’une description écrite, du dépôt d’un échantillon d’une odeur ou d’une combinaison de ces éléments. + + + + + In its judgment of 03/06/2015, in joined cases T-544/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355 and T-546/12, pensa, EU:T:2015:355, the Court stated that consumers would not pronounce the word ‘pharma’, inasmuch as that word was superfluous because of the nature of the goods and services at issue. + + + Dans son arrêt du 03/06/2015, dans les affaires jointes T-544/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355, et T-546/12, pensa, EU:T:2015:355, le Tribunal a déclaré que les consommateurs ne prononceraient pas le terme «pharma», dans la mesure où ce terme était superflu en raison de la nature des produits et services en cause. + + + + + In its judgment of 20/09/2011, T-232/10, Coat of Arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, the General Court held that the concepts of ‘public policy’ and ‘acceptable principles of morality’ must be interpreted not only with reference to the circumstances common to all Member States but by taking into account ‘the particular circumstances of individual Member States which are likely to influence the perception of the relevant public within those States’ (para. 34). + + + Dans son arrêt du 20/09/2011, T-232/10, Coat of arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, le Tribunal a conclu que pour interpréter les notions d’«ordre public» et de «bonnes mœurs», il y a lieu de prendre en considération non seulement les circonstances communes à l’ensemble des États membres de l’Union, mais également les circonstances particulières à des États membres pris individuellement qui sont susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces États (point 34). + + + + + In its judgment of 10/05/2011, T-187/10, G, EU:T:2011:202, the General Court dismissed the applicant’s argument that single letters are generally per se devoid of distinctive character and that therefore only their graphic representation would be protected (paras 38, 49). + + + Dans son arrêt du 10/05/2011, T-187/10, G, EU:T:2011:202, le Tribunal a rejeté l’argument du requérant selon lequel les lettres uniques sont généralement intrinsèquement dépourvues de caractère distinctif et selon lequel seule leur représentation graphique serait par conséquent protégée (points 38, 49). + + + + + In its judgment of 13/04/2011, T-262/09, the General Court did not examine the arguments of the parties regarding the similarity of the goods. + + + Dans son arrêt du 13/04/2011, T-262/09, le Tribunal n’a pas examiné les arguments des parties concernant la similitude des produits. + + + + + In its order of 27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, the Court further elaborated the Minimax criteria as follows: + + + Dans son ordonnance du 27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, la Cour a développé les critères «Minimax» comme suit: + + + + + In its preliminary ruling of 22/09/2011, C-482/09, Budweiser, EU:C:2011:605, the Court of Justice ruled that two identical trade marks designating identical goods can coexist on the market to the extent that there has been a long period of honest concurrent use of those trade marks and that use neither has nor is liable to have an adverse effect on the essential function of the trade mark, which is to guarantee consumers the origin of the goods and services. + + + Dans sa décision préjudicielle du 22/09/2011, C-482/09, Budweiser, EU:C:2011:605, la Cour de justice a conclu que deux marques identiques désignant des produits identiques peuvent coexister sur le marché dans la mesure où il y a eu un usage simultané honnête et de longue durée de ces marques et où cet usage ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits et des services. + + + + + In its preliminary ruling of 27/06/2013, C-320/12, Malaysia Dairy, EU:C:2013:435, the Court of Justice declared that the concept of bad faith is an autonomous concept of European Union law, which must be given a uniform interpretation in the European Union. + + + Dans sa décision préjudicielle du 27/06/2013, C-320/12, Malaysia Dairy, EU:C:2013:435, la Cour de justice a jugé que la notion de mauvaise foi constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne, qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union. + + + + + In less evident cases low similarity should be attributed to the marks. + + + Dans des cas moins évidents, un faible degré de similitude devrait être attribué aux marques. + + + + + In light of all the relevant factors, the public would naturally be led to establish a link between the marks BOTOLIST and BOTOCYL and the reputed mark BOTOX (paras 65 to 79). + + + Compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public serait tout naturellement amené à établir un lien entre les marques BOTOLIST et BOTOCYL et la marque renommée BOTOX (points 65-79). + + + + + In light of the above provisions, the following cumulative conditions must be fulfilled in order for Article 7(1)(k) EUTMR to apply. + + + À la lumière des dispositions qui précèdent, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’article 7, paragraphe 1, point k) du RMUE soient applicables. + + + + + In light of the above provisions, three cumulative conditions are necessary for Article 7(1)(j) EUTMR in combination with the EU regulations to apply. + + + À la lumière des dispositions qui précèdent, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique en combinaison avec les règlements de l’UE. + + + + + In light of the above, the expression ‘RESERVA DE LA BIOSFERA’, read as a whole, constitutes a logical and conceptual unit, in which ‘RESERVA’ is qualified by the other terms: ‘DE LA BIOSFERA’. + + + Compte tenu de ce qui précède, l’expression «RESERVA DE LA BIOSFERA», prise dans son ensemble, constitue une unité logique et conceptuelle, dans laquelle le terme «RESERVA» est qualifié par les autres termes: «DE LA BIOSFERA». + + + + + In light of the above, the Office considers that, in certain cases, it is possible to extrapolate from selective evidence to draw broader conclusions. + + + Compte tenu de ce qui précède, l’Office considère que, dans certains cas, il est possible d’extrapoler à partir de preuves sélectives pour tirer des conclusions plus larges. + + + + + In light of the absence of any reference to ‘comparable’ goods in Article 24 of Regulation (EU) No 1151/2012, objections should be raised only to products covered by the TSG. + + + Vu l’absence de toute référence à des produits «comparables» dans l’article 24 du règlement (UE) nº 1151/2012, des objections ne pourront être levées que pour des produits couverts par la STG. + + + + + In light of the fixed and equitable time limit, those adversely affected must inform the Office about the obvious error identified without any delay, particularly where an adverse party may be involved who needs to be consulted. + + + Compte tenu du caractère fixe et équitable de ce délai, toute personne affectée par une erreur manifeste identifiée doit en informer l’Office sans délai, en particulier, lorsqu’une partie adverse peut être impliquée et doit être consultée. + + + + + In light of the foregoing: + + + Compte tenu de ce qui précède: + + + + + In light of the foregoing, for the purposes of Article 7(1)(j) EUTMR, international agreements concluded by Member States are not applicable except: + + + À la lumière de ce qui précède et en application de l’article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE, les accords internationaux conclus par les États membres ne sont pas applicables sauf: + + + + + In light of the need for clarity and precision, the term goods in precious metals or coated therewith, not included in other classes does not provide a clear indication of what goods are covered, as it simply states what the goods are made of or coated with, and not what the goods are. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l’expression produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu’elle indique simplement de quoi les produits sont constitués ou sont revêtus et non de quels produits il s’agit. + + + + + In light of the need for clarity and precision, the term goods made from these materials [paper and cardboard], not included in other classes does not provide a clear indication of what goods are covered, as it simply states what the goods are made of, and not what the goods are. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l’expression produits en ces matières [papier et carton], non compris dans d’autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu’elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s’agit. + + + + + In light of the need for clarity and precision, the term goods made from these materials [rubber, gutta-percha, gum, asbestos and mica] and not included in other classes does not provide a clear indication of what goods are covered as it simply states what the goods are made of, and not what the goods are. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l’expression produits en ces matières [caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica] non compris dans d’autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu’elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s’agit. + + + + + In light of the need for clarity and precision, the term goods made of these materials [leather and imitations of leather] and not included in other classes does not provide a clear indication of what goods are covered, as it simply states what the goods are made of, and not what the goods are. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, l’expression produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] non compris dans d’autres classes ne donne pas une indication claire des produits qui sont couverts, étant donné qu’elle indique simplement la composition des produits et non de quels produits il s’agit. + + + + + In light of the need for clarity and precision, the term machines does not provide a clear indication of what machines are covered. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, le terme machines ne donne pas une indication claire des machines qui sont couvertes. + + + + + In light of the need for clarity and precision, this term does not give a clear indication of the services being provided. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis. + + + + + In light of the need for clarity and precision, this term does not provide a clear indication of the services being provided, as it simply states that these are installation services, without stating what is to be installed. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis, étant donné qu’elle indique simplement qu’il s’agit de services d’installation sans préciser ce qui doit être installé. + + + + + In light of the need for clarity and precision, this term does not provide a clear indication of the services being provided, as it simply states that these are repair services, and not what is to be repaired. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne donne pas une indication claire des services fournis, étant donné qu’elle indique simplement qu’il s’agit de services de réparation et qu’elle ne précise pas ce qui doit être réparé. + + + + + In light of the need for clarity and precision, this term does not provide a clear indication of what goods are covered as it simply states what the goods are made of, and not what the goods are. + + + Compte tenu des exigences de clarté et de précision, cette expression ne fournit pas une indication claire des produits couverts, étant donné qu’elle n’indique que ce en quoi les produits sont faits, et non de quels produits il s’agit. + + + + + In light of these factors, the Board held that the coexistence did not constitute due cause permitting registration of a EUTM. + + + À la lumière de ces facteurs, la chambre de recours a estimé que la coexistence ne constituait pas un juste motif permettant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne. + + + + + In line with opposition proceedings, in invalidity proceedings an invalidity applicant relying on enhanced distinctiveness or reputation must prove that its earlier right has acquired enhanced distinctiveness or reputation by the filing date of the contested EUTM, taking account, where appropriate, of any priority claimed. + + + Comme pour les procédures d’opposition, dans le cadre des procédures de nullité, un demandeur en nullité invoquant un caractère distinctif accru ou la notoriété doit prouver que son droit antérieur a acquis un caractère distinctif accru ou est notoirement connu à la date de la demande d’enregistrement de la MUE contestée, en prenant en considération, le cas échéant, tout droit de priorité invoqué. + + + + + In line with the above, the Boards confirmed the refusal of the trade mark ‘TARRAGONA 2017’ for various commemorative articles, such as goods in Class 6 (bronzes (works of art), busts of common metal, crates of metal, bells, placards of metal, etc.) or goods in Class 14 (jewellery ornaments, decorative pins of precious metal, amulets (jewellery), rings (jewellery), bracelets and wrist bands, etc.) + + + Conformément à ce qui précède, les chambres ont confirmé le refus de la marque «TARRAGONA 2017» pour différents articles commémoratifs, tels que des produits dans la classe 6 [bronzes (objets d'art), bustes en métaux communs, caissons en métal, cloches, pancartes métalliques, etc.] ou des produits dans la classe 14 [bijoux d'ornement, épingles décoratives en métaux précieux, amulettes (bijouterie), bagues (bijouterie), bracelets et manchettes, etc.] + + + + + In line with the aforementioned reasoning, Article 8(3) EUTMR does not only cover cases where the respective lists of goods and services are strictly identical, but it also applies where the goods and services in conflict are closely related or equivalent in commercial terms. + + + En accord avec le raisonnement ci-dessus, l’article 8, paragraphe 3, du RMUE vise non seulement les cas où les listes respectives des produits et services sont strictement identiques, mais s’applique aussi lorsque les produits et services en conflit sont étroitement liés ou équivalents en termes commerciaux. + + + + + In line with the case-law, the reputation of KENZO for the said goods is confirmed. + + + Conformément à la jurisprudence, la renommée de KENZO pour les produits en question est confirmée. + + + + + In making that assessment, account should be taken, in particular, of the inherent characteristics of the mark, including the fact that it does or does not contain an element descriptive of the goods or services for which it has been registered; the market share held by the mark; how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been; the amount invested by the undertaking in promoting the mark; the proportion of the relevant section of the public which, because of the mark, identifies the goods or services as originating from a particular undertaking; and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations. + + + «Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle est ou non dénuée de tout élément descriptif des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou les services comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles». + + + + + In making that assessment, account should be taken, in particular, of the inherent characteristics of the mark, including the fact that it does or does not contain an element descriptive of the goods or services for which it has been registered; the market share held by the mark; how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been; the amount invested by the undertaking in promoting the mark; the proportion of the relevant section of the public who, because of the mark, identifies the goods and services as originating from a particular undertaking; and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations (para. 23). + + + Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment toutes les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle est ou non dénuée de tout élément descriptif des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée; la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage; ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir; la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou services comme provenant d’une entreprise déterminée; ainsi que les déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (§ 23). + + + + + In many cases, either one or both lists of goods/services under comparison target the public at large, but the purpose (of covering customers’ needs) is different in each case. + + + Dans de nombreux cas, soit l’une soit les deux listes de produits/services comparés sont destinées au grand public, mais la destination (la satisfaction des besoins des clients) dans chaque cas est différente. + + + + + In many cases the goods will be luxury items or will be intended as gifts. + + + Dans de nombreux cas, les produits seront des articles de luxe ou des produits qui serviront de cadeaux. + + + + + In many cases, the parties to the licence agreement will not wish to disclose all the details, which may contain confidential information on the licence royalties or other terms and conditions of the licence. + + + Souvent, les parties au contrat de licence ne souhaitent pas divulguer tous les détails du contrat qui peut contenir des informations confidentielles concernant les redevances ou d’autres modalités ou conditions de la licence. + + + + + In many cases, the parties to the right in rem contract will not wish to disclose all the details of the contract, which may contain confidential information about the terms and conditions of the pledge. + + + Souvent, les parties au contrat réel ne souhaitent pas divulguer tous les détails du contrat qui peut contenir des informations confidentielles concernant les conditions du gage. + + + + + In many cases there will be relationships between the factors in the sense that where one is shared, another one might coincide as well. + + + Dans de nombreux cas, il y aura des relations entre les facteurs en ce sens que lorsque l’un est partagé, l’autre peut offrir des correspondances aussi. + + + + + In many instances, a colour would merely be a decorative element of the goods or comply with the consumer’s request (e.g. colours of cars or T-shirts), irrespective of the number of colours concerned. + + + dans de nombreux cas, une couleur est simplement un élément décoratif des produits ou répond à la demande du consommateur (exemples: les couleurs de véhicules ou de T-shirts), quel que soit le nombre de couleurs concernées; + + + + + In many instances, the parties to the insolvency proceedings will not wish to disclose all the details of the judgment, which may contain confidential information. + + + Souvent, les parties à la procédure d’insolvabilité ne souhaitent pas divulguer tous les détails du jugement qui peut contenir des informations confidentielles. + + + + + In many instances, the parties to the levy of execution proceedings will not wish to disclose all the details of the judgment, which may contain confidential information. + + + Souvent, les parties à la procédure en exécution forcée ne souhaitent pas divulguer tous les détails du jugement qui peut contenir des informations confidentielles. + + + + + In many respects, cancellation proceedings follow the same or analogous procedural rules as those established for opposition proceedings (e.g. friendly settlement, withdrawals of the application for cancellation, correction of mistakes and revocation, time limits, multiple cancellations, change of parties, restitutio). + + + Les procédures d’annulation sont, à maints égards, soumises à des règles de procédure identiques ou similaires à celles qui sont fixées dans les procédures d’opposition (telles que la conciliation, les retraits des demandes en annulation, la rectification des erreurs et la déchéance, les délais, les annulations multiples, le changement des parties, la demande de restitutio, etc.). + + + + + In Member States of the second category, consumers will not perceive any conceptual similarity between the signs since they will not attach any particular meaning to the constituent parts of either sign (paras 21-24). + + + Dans les États membres relevant de la deuxième catégorie, les consommateurs ne percevront aucune similarité conceptuelle entre les signes puisqu’ils n’attachent pas de signification particulière aux parties constituantes des deux signes» (points 21-24). + + + + + In Minimax (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145), the Court established the following principles: + + + Dans son arrêt «Minimax» (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145), la Cour a établi les principes suivants: + + + + + In Minimax, the Court accepted use for goods other than those registered, which runs counter to the general rule laid down in Article 47(2) EUTMR. + + + Dans l’arrêt Minimax, la Cour a accepté l’usage pour d’autres produits que ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, ce qui va à l’encontre de la règle générale définie à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + In most cases, it is the category under which the service falls that defines its nature. + + + Dans la plupart des cas, c’est la catégorie dont relève le service qui définit sa nature. + + + + + In most cases of reputation these features of the trade mark will be particularly developed, as the commercial success of a brand is usually based on product quality, successful promotion, or both, and, for this reason, will be especially valuable to the trade mark owner. + + + Dans la plupart des cas de renommée, ces caractéristiques de la marque sont particulièrement évidentes, car le succès commercial d’une marque repose généralement sur la qualité des produits ou sur une promotion efficace, voire sur les deux, de sorte qu’elles sont particulièrement précieuses pour le titulaire de la marque. + + + + + In most cases, such evidence will be sufficient to demonstrate whether the proprietor has given its express consent, or if the applicant has exceeded the limits of its authorisation. + + + Dans la plupart des cas, ces pièces seront suffisantes pour établir si le titulaire a donné son consentement exprès ou si le demandeur abuse de ses pouvoirs. + + + + + In most of the countries, the starting point of the 10 years is the filing date, but there are exceptions. + + + Dans la plupart des pays, le point de départ de la période de dix ans est la date de dépôt de la demande, mais il existe des exceptions. + + + + + In most of these cases a proper examination will only be possible where there is evidence that the aesthetic value of the shape or other characteristic can, in its own right, determine the commercial value of the product and the consumer’s choice to a large extent. + + + Dans la plupart des cas, un examen approprié ne sera possible que lorsqu’il existe des preuves que la valeur esthétique de la forme ou de l’autre caractéristique peut, en soi, déterminer la valeur commerciale du produit et le choix du consommateur dans une grande mesure. + + + + + In no case will the decision on costs be based on hypothetical assumptions about who might have won the proceedings if a decision on substance had been taken. + + + La décision sur les frais ne se fonde en aucun cas sur les hypothèses quant à la partie qui aurait eu gain de cause si une décision sur le fond avait été nécessaire. + + + + + In notices of opposition based on protected designations of origin or geographical indications, the date of application for registration or, if that date is not available, the date from which protection is granted should be indicated. + + + Dans les actes d’opposition fondée sur des appellations d’origine ou des indications géographiques protégées, la date de la demande d’enregistrement ou, si cette date n’est pas connue, la date à partir de laquelle la protection est accordée doit être indiquée. + + + + + In opposition proceedings actual detriment or unfair advantage will occur only exceptionally, since in most cases the applicant will not have effectively used its mark when the dispute arises. + + + Dans les procédures d’opposition, le préjudice réel ou le profit indu ne se produisent qu’à titre exceptionnel, puisque dans la plupart des cas, le demandeur n’a pas encore utilisé sa marque de manière effective au moment où le litige survient. + + + + + In opposition proceedings before the Office, use of the contested sign may not have occurred at all. + + + Dans les procédures d’opposition devant l’Office, l’usage du signe contesté peut ne pas avoir eu lieu du tout. + + + + + In opposition proceedings detriment or unfair advantage may be only potential, as confirmed by the conditional wording of Article 8(5) EUTMR, which requires that the use of the applied-for mark without due cause ‘would take unfair advantage of, or be detrimental to the distinctiveness or repute of the earlier mark’. + + + Dans les procédures d’opposition, le préjudice ou le profit indu peut n’être que potentiel, comme le confirme la rédaction au conditionnel de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, qui exige un usage sans juste motif de la marque demandée qui «tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou [qui] leur porterait préjudice». + + + + + In opposition proceedings, due to the short time span between the filing of the EUTM application and the opposition decision, it is normally presumed that the enhanced distinctiveness or reputation of the earlier trade mark still exists at the time of the decision (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR)). + + + Lors des procédures d’opposition, en raison de la courte période séparant le dépôt d’une demande d’enregistrement en tant que MUE et la décision d’opposition, on estime normalement que le caractère distinctif accru ou la renommée de la marque antérieure continue d’exister au moment de la décision [voir Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE)]. + + + + + In opposition proceedings, it is most commonly argued by the EUTM applicant that the conflicting marks coexist on a national level and that the coexistence is tolerated by the opponent. + + + Au cours des procédures d’opposition, le demandeur de MUE allègue le plus souvent que les marques en conflit coexistent à une échelle nationale et que la coexistence est tolérée par l’opposant. + + + + + In opposition proceedings, the obligation to make genuine use of the mark arises when the applicant for the opposed EUTM application requests that the opponent prove use of the earlier mark pursuant to Article 47(2) and (3) EUTMR and Article 10 EUTMDR. + + + Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’obligation de faire un usage sérieux de la marque intervient lorsque, sur requête du demandeur de la MUE contestée, celui qui a formé opposition doit apporter la preuve de l’usage de la marque antérieure conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE et à l’article 10 du RDMUE. + + + + + In opposition proceedings, the parties must allege and, where necessary, prove the facts in support of their arguments. + + + Dans la procédure d’opposition, les parties doivent alléguer et, le cas échéant, prouver les faits à l’appui de leurs arguments. + + + + + In order for a filing date to be accorded, every EUTM application must contain a list of goods and services (Article 31(1)(c) EUTMR). + + + Pour qu’une date de dépôt lui soit accordée, toute demande de marque de l’Union européenne (MUE) doit contenir une liste de produits et services (article 31, paragraphe 1, point c), du RMUE). + + + + + In order for a filing date to be accorded, there must be a list of goods and services. + + + Afin qu’une date de dépôt soit attribuée, il faut qu’il y ait une liste de produits et services. + + + + + In order for a request for restriction to be cancelled, a declaration of withdrawal of the restriction must reach the Office on the same day the request for restriction was filed. + + + Pour qu’une demande de limitation soit annulée, une déclaration de retrait de la limitation doit parvenir à l’Office le même jour que celui du dépôt de la demande de limitation. + + + + + In order for a statement to be considered sworn or affirmed, it must be understood by the parties that making a false statement would be considered a criminal offence under the law of the Member State in which the document was drawn up. + + + Pour qu’une déclaration soit qualifiée d’assermentée ou de solennelle, les parties doivent avoir compris qu’une fausse déclaration constitue un délit, selon la législation de l’État membre dans lequel le document est rédigé. + + + + + In order for an opposition under Article 8(6) EUTMR to be successful on the basis of a right deriving from any international agreement, the provisions under the international agreement must be directly applicable and they must allow the beneficiary of the relevant GI to take direct legal action to prohibit the use of a subsequent trade mark (see paragraph 3.1 above concerning the requirement of a direct right of action). + + + Pour qu’une opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE fondée sur un droit découlant d’un accord international quelconque soit accueillie, les dispositions de l’accord international doivent s’appliquer directement et doivent permettre au titulaire de l’IG concernée d’entamer des poursuites judiciaires directes pour interdire l’usage d’une marque ultérieure (voir point 3.1 ci-dessus au sujet de l’exigence d’un droit d’action directe). + + + + + In order for such signs to come within the ambit of Article 8(4) EUTMR, they must have an identifying function as to commercial origin, that is to say, they must serve to identify an economic activity engaged in by their proprietor (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 149). + + + Pour relever du domaine d’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ces signes doivent avoir une fonction distinctive quant à l’origine commerciale, c’est-à-dire qu’ils doivent servir à identifier une activité économique exercée par leur titulaire (29/03/2011, C-96/09 P Bud, EU:C:2011:189, § 149). + + + + + In order for the account to be correctly identified, the Office recommends clearly indicating the Office ID number of the holder of the current account with the Office. + + + Afin d’identifier correctement le compte, l’Office recommande d’indiquer clairement le numéro d’identification EUIPO du titulaire du compte courant détenu auprès de l’Office. + + + + + In order to assess the admissibility of the request for proof of use (whether the earlier mark is subject to use or not). + + + pour examiner la recevabilité de la demande de preuve de l’usage (que la marque antérieure ait fait l’objet d’un usage ou non). + + + + + In order to assess whether the trade mark on which the opposition (or invalidity request) is based is an ‘earlier mark’ or ‘earlier right’ within the meaning of Article 8(2) to (4) and (6) EUTMR. + + + pour examiner si la marque sur laquelle l’opposition (ou la demande en nullité) est fondée est une «marque antérieure» ou un «droit antérieur» au sens de l’article 8, paragraphes 2 à 4 et paragraphe 6, du RMUE. + + + + + In order to be able to identify the opponent, there must be an indication of its name and address. + + + Afin de pouvoir identifier l’opposant, ses nom et adresse doivent être indiqués. + + + + + In order to be able to manage seniorities properly, all seniority entries in the system need to have the same format as that used in the databases of the national offices. + + + Afin de pouvoir gérer correctement les anciennetés, toutes les anciennetés inscrites dans le système doivent avoir le même format que celui qui est utilisé dans les bases de données des offices nationaux. + + + + + In order to be able to restrict them, the goods or services need to be covered by the current specification in the class applied for. + + + Pour qu’ils puissent être limités, les produits et services doivent être couverts par la liste en vigueur qui figure dans la demande. + + + + + In order to be acceptable a clarification is required. + + + Pour être acceptées elles devront néanmoins être accompagnées d’autres précisions. + + + + + In order to be considered an application for an EUTM filed by electronic means in the sense of Annex I A(2) EUTMR, the applicant has to insert all the goods and/or services to be covered by the application directly into the Office tool. + + + Pour que la demande de MUE déposée soit considérée comme ayant été déposée par voie électronique au sens de l’annexe I A, paragraphe 2, du RMUE, le demandeur doit saisir tous les produits et/ou services visés par la demande directement dans l’outil de l’Office. + + + + + In order to be eligible as a ‘relative’ ground for refusal, the right invoked must vest in its beneficiary a direct right of action against unauthorised use (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Article 8(4) and (6) EUTMR). + + + Afin d’être éligible en tant que motif «relatif» de refus, le droit invoqué doit conférer à son bénéficiaire un droit direct d’action contre l’usage non autorisé (voir les Directives, partie C, Opposition, section 4, Droits en application de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE). + + + + + In order to be entered on the list, three requirements must be fulfilled. + + + Pour figurer sur la liste, trois conditions doivent être remplies: + + + + + In order to classify the term properly, it is necessary to understand the actual nature of the service. + + + Afin de classer un terme correctement, il est nécessaire de comprendre la nature exacte du service. + + + + + In order to close this legal gap, the EUTMR provided for the protection of well-known marks within the sense of Article 6bis of the Paris Convention, as this Article had been drawn up mainly to afford protection to non-registered trade-marks with a well-known character. + + + En vue de combler ce vide juridique, le RMUE a prévu la protection des marques notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris, étant donné que cet article avait principalement été élaboré dans le but d’octroyer une protection aux marques non enregistrées ayant un caractère notoirement connu. + + + + + In order to deal with payments by bank transfer swiftly, and bearing in mind that only a limited number of characters may be used in the ‘sender’ and ‘description’ fields, filling in these fields as follows is highly recommended. + + + Afin de traiter rapidement les paiements par virement bancaire, et compte tenu du fait que seul un nombre limité de caractères peut être utilisé dans les champs «expéditeur» et «désignation», il est vivement conseillé de renseigner ces champs de la manière indiquée ci-après. + + + + + In order to decide whether the sign as used and the sign as registered are broadly equivalent, it must first be established what elements are negligible. + + + Pour déterminer si le signe tel qu’il est utilisé est globalement équivalent au signe tel qu’il a été enregistré, il convient tout d’abord d’établir quels sont les éléments négligeables. + + + + + In order to define adequate subcategories of general indications, the criterion of the purpose or intended use of the product or service in question is of fundamental importance, as consumers do employ this criterion before making a purchase (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 29-30; 23/09/2009, T-493/07, Famoxin, EU:T:2009:355, § 37). + + + Le critère de finalité ou de destination du produit ou service en cause est un critère primordial dans la définition des sous-catégories adéquates d’indications générales, étant donné que les consommateurs y recourent avant d’effectuer un achat (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 29-30; 23/09/2009, T-493/07, Famoxin, EU:T:2009:355, § 37). + + + + + In order to determine the date of commencement of the 5-year grace period in respect of a national mark, national law is relevant. + + + Afin de déterminer la date de commencement du délai de grâce de cinq ans pour une marque nationale, le droit national s’applique. + + + + + In order to determine the period of use. + + + pour déterminer la période de l’usage. + + + + + In order to determine the scope of protection the abovementioned principles have to be applied. + + + Afin de déterminer l’étendue de la protection, les principes susmentionnés doivent être appliqués. + + + + + In order to determine whether the use of a sign takes unfair advantage of the distinctive character or repute of the mark, it is necessary to undertake an overall assessment, which takes into account all the factors relevant to the circumstances of the case (10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 53, confirmed 12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146; see also 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 30, 38; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57, 58, 66; 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 53). + + + Pour déterminer si l’utilisation d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque, il est nécessaire de procéder à une appréciation globale, qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 53, confirmé12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29-30, 38; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57-58, 66; 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 53). + + + + + In order to determine whether the use of a variation of the mark should be accepted or whether the distinctive character is altered, account must be taken of the practices in the branch of business or trade concerned and the relevant public. + + + Pour déterminer s’il y a lieu d’accepter l’utilisation d’une variante de la marque ou si le caractère distinctif est altéré, il convient de tenir compte des usages dans la branche ou le secteur d’activité concerné et du public pertinent. + + + + + In order to determine which of the conflicting rights is earlier, the relevant dates on which the rights were obtained must be compared. + + + Pour déterminer quel droit litigieux est le plus ancien, il convient de comparer les dates pertinentes auxquelles les droits ont été acquis. + + + + + In order to ensure the correct application of the law invoked, the Office has the power to verify, by whatever means it deems appropriate, the content, the conditions governing the application and the scope of the provisions of the applicable law relied upon by the opponent (27/03/2014, C-530/12 P, Mano, EU:C:2014:186, § 44-46), while respecting the parties’ right to be heard. + + + Afin de garantir l’application correcte du droit invoqué, il a le pouvoir de vérifier, par tout moyen qu’il juge approprié, la teneur, les conditions d’application et la portée des dispositions du droit applicable invoqué par l’opposant (27/03/2014, C-530/12 P, Mano, EU:C:2014:186, § 44-46), tout en respectant le droit des parties d’être entendues. + + + + + In order to ensure the veracity and correctness of the Register, a change in the proprietor’s official name or official address will be registered for all EUTMs, RCDs and pending proceedings of this entity in the name of that proprietor. + + + Afin d’assurer la véracité et l’exactitude du registre, toute modification de la dénomination officielle du titulaire ou de son adresse officielle sera enregistrée pour toutes les marques de l’Union européenne, tous les dessins ou modèles communautaires enregistrés et toutes les procédures pendantes de cette entité qui sont au nom de ce titulaire. + + + + + In order to ensure the working of the internal market and fair competition and to avoid consumers being misled, those traditional terms should be eligible for protection in the Union.’ + + + Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’assurer une concurrence équitable et d’éviter que les consommateurs soient induits en erreur, il convient que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d’une protection dans l’Union». + + + + + In order to enter the counterclaim in the Register, the Office needs confirmation that the judgment is final (passée en force de chose jugée/rechtskräftig/adquirido fuerza de cosa juzgada, etc.). + + + Pour pouvoir inscrire la demande reconventionnelle au registre, l’Office doit obtenir la confirmation que la décision a été passée en force de chose jugée (final/rechtskräftig/adquirido fuerza de cosa juzgada, etc). + + + + + In order to establish detriment to the repute of an earlier mark, the mere existence of a connection in the mind of the consumer between the marks is neither sufficient nor determinative. + + + Pour établir le préjudice à la renommée d’une marque antérieure, la simple existence d’un rapprochement entre les marques dans l’esprit des consommateurs n’est ni suffisante, ni déterminante. + + + + + In order to fall foul of Article 7(1)(f) EUTMR, a trade mark must be perceived by the relevant public, or at least a significant part of it, as going directly against the basic moral norms of society. + + + Pour tomber sous le coup de cet article, une marque doit être perçue par le public pertinent, ou à tout le moins par une partie importante de celui-ci, comme allant directement à l’encontre des normes morales fondamentales de la société. + + + + + In order to find out whether the owner had been acting in bad faith at the time of filing the application, an overall assessment must be made in which all the relevant factors of the individual case must be taken into account. + + + Afin de déterminer si le titulaire a agi de mauvaise foi au moment du dépôt de sa demande, il convient d’effectuer une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. + + + + + In order to fulfil this target, many different means and products might be used. + + + Afin de remplir cet objectif, des moyens et des produits divers et variés peuvent être utilisés. + + + + + In order to make its case under Article 8(5) EUTMR, the opponent has to submit evidence of reputation. + + + Pour que l’opposition remplisse les conditions de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, l’opposant doit produire la preuve de la renommée. + + + + + In order to meet the fundamental requirements for clarity and precision under Article 33(2) EUTMR, any claim to the retailing or ‘bringing together’ of services must be worded in this manner. + + + Afin de remplir les conditions fondamentales en matière de clarté et de précision, en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du RMUE, toute demande concernant la vente au détail ou le «regroupement» de services doit donc être libellée à l’aide de ces termes. + + + + + In order to properly define the relevant public in the context of relative grounds, two factors have to be taken into account: + + + Afin de définir correctement le public pertinent dans le contexte des motifs relatifs, deux facteurs doivent être pris en considération: + + + + + In order to respect the parties’ rights to be heard, the Office will invite the parties to comment on these elements, where appropriate. + + + Afin de respecter le droit des parties d’être entendues, l’Office les invitera à formuler des observations sur ces éléments, le cas échéant. + + + + + In order to satisfy the requirement of reputation, the earlier mark must be known by a significant part of the public concerned by the goods or services covered by that trade mark (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 22-23; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34). + + + Pour remplir la condition de renommée, la marque antérieure doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 22-23; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34). + + + + + ‘In order to show that the mark has acquired distinctiveness through use we started carrying out market research at the beginning of the period (on date X). + + + «Afin de montrer que la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, nous avons lancé des sondages sur le marché au début du délai (à la date X). + + + + + In order to substantiate its mark it will have to submit evidence of the mark being well known. + + + À cet effet, il doit produire la preuve de l’usage de cette marque et la preuve qu’elle est notoirement connue. + + + + + In order to substantiate its right, the opponent must provide the Office with the necessary facts and evidence regarding the existence of its right. + + + Afin de justifier son droit, l’opposant doit fournir à l’Office les faits et preuves concernant l’existence du droit. + + + + + In order to substantiate these rights, the opponent must provide the Office with evidence of the existence, validity and scope of protection of the earlier right. + + + Afin de prouver l’existence de ces droits, l’opposant doit fournir à l’Office la preuve de l’existence, de la validité et du champ de protection du droit antérieur. + + + + + In order to successfully invoke Article 8(4) EUTMR in opposition proceedings, the earlier rights must be used. + + + Les droits antérieurs doivent faire l’objet d’un usage pour que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, puisse être valablement invoqué dans le cadre d’une procédure d’opposition. + + + + + In other cases, a contract will either not exist or it will be inadequate on the subject. + + + Il arrive également qu’il n’existe pas de contrat ou que celui-ci ne traite pas du sujet. + + + + + In other cases, the figurative element might not represent the goods and services but might still have a direct link with the characteristics of the goods and/or services. + + + Dans d’autres cas, il est possible que l’élément figuratif ne représente pas les produits et services mais conserve un lien direct avec les caractéristiques des produits ou services. + + + + + In other languages, only one word is used to describe these two different legal provisions (e.g. in Spanish ‘transformación’). + + + Dans d’autres langues, le même mot est utilisé pour décrire les deux différentes dispositions juridiques (en espagnol le mot «transformación» par exemple). + + + + + In other Member States of the EEA, there is no such requirement for a special qualification, that is to say, representation in trade mark matters is open to anybody. + + + Dans d’autres États membres de l’EEE, cette qualification spéciale n’est pas exigée, ce qui signifie que la représentation en matière de marques est ouverte à tous. + + + + + In other words, a mark will not be regarded as customary purely for the simple reason that a competitor of the EUTM applicant also uses the sign in question. + + + En d’autres termes, une marque ne sera pas considérée comme usuelle simplement parce qu’un concurrent du demandeur de la MUE utilise également le signe en question. + + + + + In other words, a ‘wider’ reputation must also be specifically proven for the relevant territory if it is to be taken into account. + + + Autrement dit, pour être prise en compte, une renommée «plus large» doit aussi être démontrée précisément pour le territoire concerné. + + + + + In other words, all its figurative elements are missing in the form as used. + + + En d’autres termes, tous ses éléments figuratifs sont absents dans la forme utilisée. + + + + + In other words, an EUTM application may be in conflict with both a PDO/PGI in the agricultural and foodstuff sector and a protected traditional speciality guaranteed. + + + En d’autres termes, une demande de MUE peut être en conflit avec les deux systèmes de protection, à savoir avec une AOP/IGP dans le secteur des produits agricoles et des denrées alimentaires d’un côté, et avec une spécialité traditionnelle garantie protégée de l’autre. + + + + + In other words, an EUTM application may be in conflict with both a PDO/PGI in the wine sector and a protected traditional term for wines or with a PDO/PGI in the agricultural and foodstuffs sector and a protected traditional speciality guaranteed. + + + En d’autres termes, une demande de MUE peut être à la fois en conflit avec une AOP/IGP dans le domaine vitivinicole et une mention traditionnelle protégée pour les vins (MTV), ou avec une AOP/IGP dans le domaine des produits agricoles et des denrées alimentaires et une spécialité traditionnelle garantie (STG) protégée. + + + + + In other words, Article 7(3) EUTMR is not applicable to such shapes or other characteristics, regardless of whether that particular shape or another characteristic might actually be distinctive in the marketplace. + + + En d’autres termes, l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ne s’applique pas à ces formes ou autres caractéristiques, que cette forme ou autre caractéristique particulière puisse réellement être distinctive ou non sur le marché. + + + + + In other words, Article 7(1)(j) EUTMR applies equally to all designations covered by Regulation (EU) No 1308/2013 on wines and Regulation (EU) No 1151/2012 on agricultural products and foodstuffs, regardless of whether they are registered as PDOs or as PGIs. + + + En d’autres termes, l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE s’applique également à toutes les dénominations relevant du règlement (UE) nº 1308/2013 relatif aux vins et du règlement (UE) nº 1151/2012 relatif aux produits agricoles et denrées alimentaires, qu’elles soient enregistrées comme AOP ou comme IGP. + + + + + In other words, dealing with the withdrawal or restriction in such cases takes priority over the admissibility of the opposition. + + + En d’autres termes, dans ce type d’affaire, le traitement du retrait ou de la limitation a priorité sur l’examen de la recevabilité de l’opposition. + + + + + In other words, each design contained in a multiple application may be licensed, pledged or levied independently of the others. + + + En d’autres termes, chaque dessin ou modèle inclus dans une demande multiple peut faire l’objet d’une licence, d’un gage ou d’une exécution forcée indépendamment des autres. + + + + + In other words, even if the public is thereby informed about the actual origin of the product, an objection will still be raised under Article 7(1)(j) EUTMR. + + + En d’autres termes, même si le public est de la sorte informé de l’origine réelle du produit, une objection sera toujours soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + In other words, for the finding of identity the differences in the colour of the signs in question must be hardly noticeable by the average consumer. + + + En d’autres termes, pour qu’on puisse parler d’identité, les différences de couleurs des signes en question doivent être à peine perceptibles par le consommateur moyen. + + + + + In other words, if the provisional refusal concerned only some of the goods and services, only those goods and services will be refused but the remaining goods and services will be accepted. + + + En d’autres termes, si le refus provisoire ne concerne qu’une partie des produits et services, seuls les produits et services en question sont refusés, tandis que les autres sont acceptés. + + + + + In other words, if the transformation is finally refused, the EUTM application will be examined as a ‘normal’ application. + + + En d’autres termes, si la transformation est définitivement refusée, la demande de MUE est examinée comme une demande «normale». + + + + + In other words, it answers the questions: What need do these goods/services satisfy? + + + En d’autres termes, elle répond aux questions: à quoi doivent servir ces produits/services? + + + + + In other words, it cannot serve to prove the existence of a trade mark registration. + + + En d’autres termes, un tel certificat ne peut servir de preuve de l’existence d’un enregistrement de marque. + + + + + In other words, it introduces a non-exhaustive list of examples (on the use of in particular, see the reference in 09/04/2003, T-224/01, Nu-Tride, EU:T:2003:107). + + + En d’autres termes, il introduit une liste non exhaustive d’exemples (en ce qui concerne l’utilisation de en particulier, 09/04/2003, T-224/01, Nu-Tride, EU:T:2003:107). + + + + + In other words, it is a ground for refusal when cited in an opposition if it concerns a reproduction, imitation or merely a characteristic part thereof, and is likely to mislead or confuse the consumer. + + + En d’autres termes, il s’agit d’un motif de refus lorsqu’il est cité dans le cadre d’une procédure d’opposition s’il concerne une reproduction, une imitation ou simplement un élément caractéristique de celles-ci et qu’il est susceptible d’induire le consommateur en erreur. + + + + + In other words, it is equivalent to a transfer of the corresponding number of national (regional) marks. + + + En d’autres termes, il équivaut à un transfert du nombre correspondant de marques nationales (régionales). + + + + + In other words, it is not an obligation to have the replacement registered in order to be able to invoke it, but it can be useful. + + + En d’autres termes, même si l’on n’est pas obligé de faire enregistrer le remplacement pour pouvoir l’invoquer, cela peut quand même s’avérer utile. + + + + + In other words, it is sufficient if the evidence of use proves that the trade mark owner has seriously tried to acquire or maintain a commercial position in the relevant market as opposed to having solely used the mark with the intention of preserving the rights conferred by the mark (token use). + + + En d’autres termes, il suffit que la preuve de l’usage démontre que le titulaire de la marque s’est sérieusement efforcé d'acquérir ou de maintenir une position commerciale sur le marché en cause, et n’a pas utilisé la marque dans le seul but de préserver les droits conférés par celle-ci (usage symbolique). + + + + + In other words, it is the answer to the question ‘What is it?’ + + + En d’autres termes, elle est la réponse à la question «Qu’est-ce que c’est?» + + + + + In other words, it must depart significantly from the norm or customs of the sector so that it enables a consumer to identify the goods just by their shape. + + + En d’autres termes, elle doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur de sorte que le consommateur puisse identifier les produits par leur forme uniquement. + + + + + In other words, on the basis of register data only, it cannot be assumed that all the trade marks have been effectively used (13/04/2011, T-358/09, Toro de Piedra, EU:T:2011:174, § 35; 08/03/2013, T-498/10, David Mayer, EU:T:2013:117, § 77-79). + + + En d’autres termes, les données relatives aux enregistrements ne permettent pas à elles seules de présumer que toutes les marques ont été effectivement utilisées (13/04/2011, T-358/09, Toro de piedra, EU:T:2011:174, § 35; 08/03/2013, T-498/10, David Mayer, EU:T:2013:117, § 77-79). + + + + + In other words, on the basis of registered data only, it cannot be assumed that all the trade marks have been effectively used. + + + En d’autres termes, les données relatives aux enregistrements ne permettent pas à elles seules de présumer que toutes les marques ont été effectivement utilisées. + + + + + In other words, only persons having an interest directly recognised by law in initiating proceedings are entitled to file an opposition within the meaning of Article 8(4) EUTMR. + + + En d’autres termes, seules les personnes ayant un intérêt directement reconnu par la législation à engager une procédure sont habilitées à former opposition au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + In other words, purely figurative marks (i.e. those not containing any word element) are not subject to a phonetic assessment. + + + En d’autres termes, les marques purement figuratives (c’est-à-dire celles qui ne comportent aucun élément verbal) ne font pas l’objet d’une appréciation phonétique. + + + + + In other words, refusals based on Article 7(1)(b), (c) and/or (d) EUTMR may not apply to signs consisting of a non-distinctive, descriptive or generic element combined with other elements that take the sign as a whole beyond a minimum level of distinctiveness. + + + En d’autres termes, les refus fondés sur l’article 7, paragraphe 1, points b), c) ou d), du RMUE peuvent ne pas s’appliquer aux signes consistant en un élément non distinctif, descriptif ou générique combiné à d’autre éléments qui confèrent au signe dans son ensemble un degré de caractère distinctif supérieur à un degré minimal. + + + + + In other words, res judicata applies if the party in the second action is the successor in title or an authorised licensee of the party in the first case. + + + En d’autres termes, l’autorité de la chose jugée s’applique si la partie du second recours est l’ayant cause ou un licencié autorisé de la partie du premier recours. + + + + + In other words, Schuhpark may well be a mark for the retail of shoes, but it was not used as a trade mark for goods (paras 31-32). + + + En d’autres termes, Schuhpark peut effectivement être une marque pour la vente au détail de chaussures, mais elle n’a pas été utilisée en tant que marque pour des produits (points 31 et 32). + + + + + In other words, since likelihood of confusion can be established on the basis of a finding of genuine use for some of the earlier goods and/or services, it is unnecessary to examine the evidence of use submitted by the opponent with respect to the remaining earlier goods and/or services. + + + En d’autres termes, si le risque de confusion peut être établi sur la base d’une constatation d’usage sérieux pour certains produits et/ou services couverts par la marque antérieure, il est inutile d’examiner la preuve de l’usage produite par l’opposante pour les autres produits et/ou services couverts par la marque antérieure. + + + + + In other words, the EU system of protection comprising the above EU Regulations overrides and replaces national protection of PDOs/PGIs for agricultural products and foodstuffs, wines, aromatised wines and spirit drinks. + + + En d’autres termes, le système européen de protection composé des règlements de l’UE susmentionnés prime sur et remplace la protection nationale des AOP/IGP pour les produits agricoles et denrées alimentaires, les vins, les vins aromatisés et les boissons spiritueuses. + + + + + In other words, the Office should not positively assist people who wish to further their business aims by means of trade marks that offend against certain basic values of civilised society (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 13). + + + En d’autres termes, l’Office ne peut aider positivement les personnes qui souhaitent promouvoir leurs objectifs commerciaux au moyen de marques qui enfreignent certaines valeurs fondamentales de la société civilisée (6 juillet 2006, R 495/2005-G – SCREW YOU, § 13). + + + + + In other words, the opponent has no obligation to submit the translation on its own motion, unless it is requested to do so by the Office. + + + Autrement dit, l’opposant n’est pas tenu de fournir d’office une traduction, sauf si l’Office l’invite à le faire. + + + + + In other words, the opponent only has to submit a translation of the notice of opposition if the applicant requests it. + + + Autrement dit, l’opposant ne doit produire une traduction de l’acte d’opposition que si le demandeur le demande. + + + + + In other words, the proof of use may also relate to a period prior to the date of accession (in the case of Croatia before 01/07/2013). + + + En d’autres termes, la preuve de l’usage peut également porter sur une période antérieure à la date d’adhésion (soit avant le 1er juillet 2013 pour la Croatie). + + + + + In other words, the protection afforded by Article 7(1)(i) EUTMR is conditional on a link between the mark and the symbol (no absolute protection). + + + En d’autres termes, la protection offerte par l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE est subordonnée à l’existence d’un lien entre la marque et le symbole (pas de protection absolue). + + + + + In other words, the question to be asked is: who is responsible for manufacturing the product or providing the service? + + + En d’autres termes, la question à se poser est la suivante: qui est responsable de la fabrication du produit ou chargé de fournir le service? + + + + + In other words, the various criteria do not have a standard value; rather, their specific importance should be determined in the context of each individual case. + + + En d’autres termes, les différents critères n’ont pas une valeur standard, c’est pourquoi il convient de déterminer leur importance spécifique dans le cadre de chaque cas individuel. + + + + + In other words, there is coexistence between the replaced EUTM in force and the IR designating the EU. + + + En d’autres termes, il y a coexistence entre la MUE remplacée en vigueur et l’enregistrement international désignant l’Union européenne. + + + + + In other words, they will not object on the basis of deception wherever they can pinpoint non-deceptive use (within a category). + + + En d’autres termes, il n’émettra pas d’objection fondée sur le caractère trompeur dès lors qu’il pourra identifier un usage non trompeur (dans une catégorie). + + + + + In other words, trade marks should never be referred to (or interpreted) as if they were a generic term or a category of goods or services. + + + En d’autres termes, les marques ne doivent jamais être désignées (ou interprétées) comme s’il s’agissait d’un terme générique ou d’une catégorie de produits ou services. + + + + + In other words, what finally counts is that the goods or services of the applicant may be perceived by the public as ‘authorised’ products, the quality of which is still somehow ‘guaranteed’ by the opponent, and which it would have been reasonable for the opponent to market in view of the goods and services protected under the earlier mark. + + + Autrement dit, ce qui compte en définitive, c’est que les produits ou les services du demandeur puissent être perçus par le public comme des produits «autorisés», dont la qualité est encore «garantie», d’une façon ou d’une autre, par l’opposant, et qu’il aurait été raisonnable que l’opposant les commercialise étant donné que les produits et services étaient protégés en vertu de la marque antérieure. + + + + + In other words, what finally counts is that the goods or services of the applicant may be perceived by the public as “authorised” products, the quality of which is still somehow “guaranteed” by the opponent (para. 20).’ + + + Autrement dit, ce qui compte en définitive, c’est que les produits ou les services du demandeur puissent être perçus par le public comme des produits «autorisés», dont la qualité est encore «garantie», d’une façon ou d’une autre, par l’opposant (paragraphe 20). + + + + + In other words, where the distribution channels are different, the public may be different as well. + + + En d’autres termes, lorsque les circuits de distribution sont différents, le public peut également être différent. + + + + + In other words, where there is no termination of the legal entity (such as would occur in the case of a merger by acquisition, where one company is completely absorbed by the other and ceases to exist) and no start-up of a new legal entity (e.g. as would be the case following the merger of two companies leading to the creation of a new legal entity), there is only a change in the formal corporate organisation that already existed, and not in the actual identity itself. + + + En d’autres termes, lorsque l’entité légale ne cesse pas d’exister (comme ce serait le cas lors d’une fusion par acquisition, lorsqu’une entreprise est totalement absorbée par l’autre et cesse d’exister) et qu’aucune nouvelle entité légale n’est créée (par exemple, à la suite de la fusion de deux entreprises aboutissant à la création d’une nouvelle entité légale), il n’y a de changement que dans la structure formelle d’une entreprise qui existait déjà et non dans son identité réelle. + + + + + In other words, WIPO’s Register will reflect the partial refusal, not the limitation as such. + + + En d’autres termes, dans le registre international figurera un refus partiel et non la limitation en tant que telle. + + + + + In parallel, the adversarial part of the proceedings is opened and the parties are invited to submit observations (and, if applicable, proof of use). + + + En parallèle, la phase contradictoire de la procédure est ouverte et les parties sont invitées à présenter leurs observations (et, le cas échéant, la preuve de l’usage). + + + + + In particular, a sound sign characterised by excessive simplicity will not be perceived as a trade mark. + + + En particulier, un signe sonore qui se caractérise par une excessive simplicité ne sera pas perçu comme une marque. + + + + + In particular, a word is descriptive if either for the general public (if the goods or services target them) or for a specialised public (irrespective of whether the goods or services also target the general public) the trade mark has a descriptive meaning. + + + En particulier, un mot est descriptif si, dans l’esprit du grand public (si les produits le ciblent) ou du public spécialisé (indépendamment du fait que ces produits ou services puissent également cibler le grand public), la marque a une signification descriptive: + + + + + In particular, Article 7(1)(m) EUTMR provides for the refusal of EUTMs that consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination — registered in accordance with EU legislation, national law or international agreements to which the European Union or the Member State concerned is a party and that provide for the protection of plant variety rights — and that are filed in respect of plant varieties of the same or closely related species. + + + L’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE régit en particulier le refus de marques de l’UE qui se composent de, ou reproduisent dans leurs éléments essentiels une dénomination de variété végétale enregistrée antérieurement conformément à la législation de l’UE ou d’un État membre, ou à des accords internationaux auxquels l’Union européenne ou l’État membre en question est partie, qui prévoient la protection des obtentions végétales et qui concernent des variétés végétales de la même espèce ou d’espèces très proches. + + + + + In particular, as regards goods in Class 16, these are printed on paper (printed matter, teaching materials, printed publications, magazines). + + + Plus particulièrement, en ce qui concerne les produits compris dans la classe 16, ils sont imprimés sur papier (produits de l’imprimerie, matériel d’enseignement, publications imprimées, magazines). + + + + + In particular, as regards the relevant territory, the documents show various comments made by consumers in Spain and dated December 2004 and February-March-April-May-July 2007. + + + En particulier, les documents présentent plusieurs commentaires de consommateurs espagnols datés de décembre 2004 et de février-mars-avril-mai-juillet 2007. + + + + + In particular, both the capacity of the person giving the evidence and the relevance of such evidence to the particular case must be taken into account. + + + En particulier, il faut tenir compte tant de la capacité de la personne qui fournit les pièces que de la pertinence de celles-ci dans le cas d’espèce. + + + + + In particular, both the capacity of the person giving the evidence and the relevance of the contents of the statement to the particular case must be taken into account. + + + Il convient notamment de tenir compte de la qualité de la personne qui fournit les éléments de preuve et de la pertinence du contenu de la déclaration par rapport à l’affaire en question. + + + + + In particular, conceptual similarity cannot result from the mere fact that both trade marks contain a name, even the same kind of name (Celtic family name, Dutch name, etc.). + + + En particulier, la similitude conceptuelle ne peut résulter du simple fait que les deux marques contiennent un nom, même s’il s’agit du même type de nom (nom de famille celte, nom néerlandais, etc.). + + + + + In particular, debit or credit cards cannot be used to pay charges referred to in Article 178(1) EUTMR and Article 3 CDFR or for filling up a current account. + + + En particulier, les cartes de débit ou de crédit ne peuvent pas être utilisées pour s’acquitter des tarifs visés à l’article 178, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 3 du RTDC, ou pour réapprovisionner un compte courant. + + + + + In particular, evidence that, as a whole, gives little or no quantitative data and information will not be appropriate for providing indications about vital factors, such as trade mark awareness, market share and intensity of use and, consequently, will not be sufficient to support a finding of reputation. + + + En particulier, les pièces dans lesquelles les informations quantitatives sont globalement peu nombreuses, voire inexistantes, ne peuvent pas fournir d’indications sur des facteurs essentiels, tels que la connaissance de la marque, la part de marché et l’intensité de l’usage et, partant, ne sont pas suffisantes pour conclure à l’existence d’une renommée. + + + + + In particular, for applications for conversion prior to publication of the EUTM, the national office will usually require a translation of the list of goods and services. + + + En particulier pour les demandes de transformation concernant des marques de l’Union européenne antérieures à la publication, l’office national va généralement réclamer une traduction de la liste des biens et services; + + + + + In particular for composite terms, dictionaries do not mention all possible combinations. + + + En particulier lorsqu’il s’agit d’un terme composé, les dictionnaires ne mentionnent pas toutes les combinaisons possibles. + + + + + In particular, if there are different outcomes for some goods and services of the EUTM application or registration concerned, the decision will make clear which of the goods and services are refused and which are not. + + + Dans le cas notamment où il existe des conclusions différentes pour certains des produits et des services couverts par la demande ou l’enregistrement de la marque de l’Union européenne visée, la décision établit clairement quels sont les produits et les services qui sont refusés, et ceux qui ne le sont pas. + + + + + In particular in the Nordic countries and in Germany, Peer is a first name. + + + Notamment dans les pays nordiques et en Allemagne, Peer est un prénom. + + + + + In particular, it is important to determine whether the goods and services for which the mark has been used belong to the category of goods and services for which the trade mark was registered. + + + En particulier, il est important de déterminer si les produits et services pour lesquels la marque a été utilisée appartiennent à la classe des produits et services pour lesquels la marque a été enregistrée. + + + + + In particular, it should be kept in mind that there are goods that will only be purchased by the automobile industry without any possibility of them ever reaching or being purchased by the general public (end consumer). + + + Il convient notamment de garder à l’esprit qu’il existe des produits qui ne seront achetés que par l’industrie automobile, le grand public (le consommateur final) n’ayant aucune possibilité d’y avoir accès ou d’en faire l’acquisition. + + + + + In particular, medical professionals have a high degree of attentiveness when prescribing medicines. + + + En particulier, les professionnels de la santé ont un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des médicaments. + + + + + In particular, no transfer is involved when a natural person changes their name due to marriage, or following an official procedure for changing a name, or when a pseudonym is used instead of the proper name, etc. + + + Lorsqu’une personne physique change de nom à la suite d’un mariage ou à l’issue d’une procédure officielle de changement de nom, ou lorsque le nom civil est remplacé par un pseudonyme, etc., il ne s’agit pas d’un transfert. + + + + + In particular, should the designation of the EU through an IR not yet be finally accepted, the EUIPO will not wait for final acceptance before recording the replacement. + + + En particulier, si la désignation de l’Union européenne par l’intermédiaire d’un enregistrement international n’a pas encore été acceptée définitivement, l’EUIPO n’attend pas l’acceptation définitive pour enregistrer le remplacement. + + + + + In particular, such an assessment must take into account the relevance of the geographical origin of the goods in question, and the customs of the trade in using geographical names to indicate the origin of the goods or to refer to certain qualitative and objective criteria of the goods. + + + Une telle appréciation doit tenir compte en particulier de l’importance de la provenance géographique des produits en question ainsi que des habitudes commerciales en matière d’utilisation de noms géographiques pour indiquer l’origine des produits ou faire référence à certains critères qualitatifs et objectifs des produits. + + + + + In particular, such indications can be especially helpful for completing the information given by percentages as regards market share and awareness, by giving a more realistic impression of the market. + + + En particulier, ces indications peuvent être particulièrement utiles pour compléter les informations données par les pourcentages concernant la part de marché et la connaissance de la marque, en donnant une impression plus réaliste du marché. + + + + + In particular, the Board considered that, whereas the claimed ‘series’ depended upon the presence in every case of the suffix ‘-ophtal’ (and not ‘oftal’) preceded by a hyphen, the contested sign did not contain exactly the same suffix nor reflect exactly the same principles of construction. + + + En particulier, la chambre a estimé que, alors que la «série» alléguée dépendait de la présence, dans chaque cas, du suffixe «-ophtal» (et non «oftal») précédé par un trait d’union, le signe contesté ne contenait pas exactement le même suffixe ni ne présentait exactement les mêmes principes de construction. + + + + + In particular, the CJEU (14/07/2011, C-4/10 & C-27/10, BNI Cognac, EU:C:2011:484, § 54) has developed certain criteria for determining whether goods are comparable, specifically whether or not the products have common objective characteristics, such as method of elaboration, physical appearance of the product or use of the same raw materials. + + + Plus particulièrement, la CJUE (14/07/2011, C-4/10 & C-27/10, BNI Cognac, EU:C:2011:484, § 54) a développé certains critères pour déterminer si des produits sont comparables, en particulier si les produits ont des caractéristiques communes objectives ou non comme la méthode d’élaboration, l’apparence physique du produit ou l’utilisation des mêmes matières premières. + + + + + In particular, the concept of similarity of goods and services is not a valid consideration within this context. + + + En particulier, la notion de similitude des produits et services n’est pas valable dans ce contexte. + + + + + In particular, the condition of due cause is not fulfilled merely by the fact that (a) the sign is particularly suitable for identifying the products for which it is used, (b) the applicant has already used the sign for these products or similar products within and/or outside the relevant territory of the EU, or (c) the applicant invokes a trade mark with a filing date that is earlier than the opponent’s trade mark (decision of 25/04/2001, R 283/1999-3, HOLLYWOOD). + + + Plus spécifiquement, la condition de juste motif n’est pas remplie par le simple fait que (a) ce signe est particulièrement adapté pour l’identification des produits pour lesquels il est utilisé, (b) la requérante a déjà utilisé ce signe pour ces produits ou des produits similaires à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire concerné de la Communauté, ou (c) la requérante invoque une marque dont la date de dépôt est antérieure à la marque de l’opposant (décision du 25/04/2001 dans R 283/1999-3 HOLLYWOOD). + + + + + In particular, the Court confirmed, in relation to an earlier international registration designating Germany, that the date on which an earlier international registration was deemed to have been ‘registered’ had to be established in accordance with the German law giving effect to the earlier right, and not by reference to the date of registration with the International Bureau of WIPO. + + + La Cour de justice a d’ailleurs confirmé, en rapport avec un enregistrement international antérieur désignant l’Allemagne, que la date à laquelle un enregistrement international antérieur est réputé avoir été «enregistré» doit être établie conformément au droit allemand donnant effet au droit antérieur, et non par référence à la date d’enregistrement auprès du bureau international de l’OMPI. + + + + + In particular, the criterion mentioned cannot be accepted due to the lack of uniform rules governing sales of medicines requiring prescription within the EU, as explained in paragraphs 31-32 and 47 of said judgment. + + + Les critères mentionnés ne peuvent pas être acceptés, notamment en raison de l’absence de réglementation uniforme régissant la vente de médicaments soumis à une prescription médicale au sein de l’Union européenne, comme l’expliquent les points 31, 32 et 47 dudit arrêt. + + + + + In particular, the dates and place of use shown on orders, invoices and catalogues are carefully examined. + + + En particulier, les dates et le lieu de l’usage mentionnés sur les commandes, les factures et les catalogues doivent être soigneusement examinés. + + + + + In particular, the decision of 30/06/2008 in case R 1467/2005-1 stated that this mark: + + + En particulier, selon la décision du 30/06/2008 dans l’affaire R 1467/2005-1, cette marque: + + + + + In particular, the evidence must be clear as to the possible consequences for the earlier right on which the opposition is based. + + + La preuve doit en particulier permettre de déterminer clairement les conséquences possibles pour le droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée. + + + + + In particular, the examiner must consider whether the relevant consumer will be able to identify a sign that is different from the normal appearance of the products themselves. + + + En particulier, l’examinateur doit apprécier si le consommateur pertinent sera en mesure d’identifier un signe qui est différent de l’apparence normale des produits eux-mêmes. + + + + + In particular, the exchange of letters between the parties showed that the applicant was aware of the existence of the EUTM ‘CITIBOND’ for some of the services. + + + Plus spécifiquement, l’échange de lettres entre les parties a démontré que la demanderesse avait connaissance de l’existence de la MUE «CITIBOND» couvrant certains services. + + + + + In particular, the first and second languages may not be amended in the course of the proceedings. + + + La première et la deuxième langue ne peuvent, en particulier, être modifiées en cours de procédure. + + + + + In particular, the Grand Board held that the various features of the ‘Red Lego brick’ all performed particular technical functions, namely (i) the bosses [studs]: height and diameter for clutch power; number for fixing versatility; layout for fixing arrangement; (ii) the secondary projections: clutch-power; the number for best clutch-power in all positions; the thickness of the wall to act as a spring; (iii) the sides: connected with sides of other bricks to produce a wall; (iv) the hollow skirt: to mesh with the bosses and to enable fixing for clutch power and (v) the overall shape: brick shape for building; size for children to hold (10/07/2006, R 856/2004-G, 3D SHAPE OF LEGO BRICK, § 54). + + + En particulier, la grande chambre a estimé que les diverses caractéristiques de la brique Lego rouge remplissaient chacune des fonctions techniques particulières, à savoir i) les bosses [pastilles]: hauteur et diamètre pour la force d’accrochage; nombre pour la polyvalence de l’assemblage; disposition pour les configurations d’assemblage; ii) les protubérances secondaires: force d’accrochage, nombre pour la meilleure force d’accrochage dans toutes les positions; épaisseur de la paroi pour servir de ressort; iii) les côtés: reliés aux côtés d’autres briques pour obtenir un mur; iv) face creuse: pour s’emboîter dans les bosses et permettre l’assemblage afin d’obtenir la force d’accrochage et v) forme globale: forme d’une brique de construction; taille qu’un enfant peut tenir dans la main (10/07/2006, R 856/2004-G, 3D SHAPE OF LEGO BRICK, § 54). + + + + + In particular, the grounds are to be considered as properly indicated if one of the relevant boxes in the opposition form is checked or if this can be inferred from the opponent’s arguments filed within the opposition period. + + + En particulier, les motifs sont considérés comme dûment indiqués si l’une des cases correspondantes du formulaire d’opposition est cochée ou s’ils peuvent être déduits des arguments de l’opposant présentés au cours de la période d’opposition. + + + + + In particular, the language rules applicable are those under the CR, and there is no EUIPO fee to be paid. + + + En particulier, les règles linguistiques applicables sont celles du REC et aucune taxe ne doit être réglée à l’EUIPO. + + + + + In particular, the marks will be conceptually identical or similar in the following situations. + + + Les marques seront notamment identiques ou similaires sur le plan conceptuel dans les situations suivantes. + + + + + In particular, the Office will assess whether, by including the terms in the sign, the image triggered in the mind of the consumer is that of the product whose designation is protected. + + + L’Office appréciera plus particulièrement si, en incluant ces termes dans le signe, l’image à laquelle le consommateur est amené à penser est celle du produit bénéficiant de l’appellation. + + + + + In particular, the Office will examine whether the plant variety denomination is one of the essential elements of the EUTM application. + + + L’Office examinera en particulier si la dénomination variétale végétale est l’un des éléments essentiels de la demande de marque. + + + + + In particular, the request must be in one of the WIPO languages and on the appropriate WIPO form, and no fee is payable to the EUIPO. + + + En particulier, la demande doit être faite dans l’une des langues de l’OMPI et sur l’un des formulaires appropriés de l’OMPI, et aucune taxe n’est payable à l’EUIPO. + + + + + In particular, the specific objectives of protecting designations of origin and geographical indications are to secure a fair return for farmers and producers for the qualities and characteristics of a given product, or of its mode of production, and to provide clear information on products with specific characteristics linked to geographical origin, thereby enabling consumers to make more informed purchasing choices (see recital 18 of Regulation (EU) No 1151/2012). + + + Les objectifs spécifiques de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques sont plus particulièrement d’assurer un juste retour sur investissement pour les agriculteurs et les producteurs pour les qualités et les caractéristiques d’un produit donné, ou de son mode de production, et de fournir des informations claires sur les produits présentant des caractéristiques spécifiques liées à leur origine géographique, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés lors de leurs achats (voir le considérant 18 du règlement (UE) nº 1151/2012). + + + + + In particular, the term can cover diskettes as well as hard drives, which can be computer consumables, computer peripherals or parts of computers. + + + En particulier, le terme peut couvrir les disquettes ainsi que les unités de disques durs, qui peuvent être des consommables informatiques, des périphériques informatiques ou des éléments d’ordinateurs. + + + + + In particular, the value in terms of evidence of internet extracts can be strengthened by submitting evidence that the specific website has been visited and, in particular, that orders for the relevant goods and services have been made through the website by a certain number of customers in the relevant period. + + + En particulier, la valeur probante des extraits d’internet peut être renforcée en produisant des preuves que le site internet concerné a été consulté et, notamment, que des commandes ont été passées sur le site pour les produits et services en cause par un certain nombre de clients au cours de la période concernée. + + + + + In particular, they will not contain the verbatim statements made nor be submitted for approval. + + + En particulier, ils ne contiennent pas in extenso les déclarations faites, et ne doivent pas être soumis pour approbation. + + + + + In particular, use does not have to be continuous throughout the relevant period of 5 years. + + + En particulier, l’usage ne doit pas avoir été continu pendant la période pertinente de cinq ans. + + + + + In particular, when the EUTM proprietor requests proof of use of the earlier rights, the Office will examine whether, and to what extent, use has been proved for the earlier marks, provided this is relevant for the outcome of the decision. + + + Plus particulièrement, lorsque le titulaire de la MUE exige la preuve de l’usage des droits antérieurs, l’Office se doit d’apprécier si, et dans quelle mesure, l’usage a été démontré pour les marques antérieures, à la condition que cela soit pertinent aux fins du processus décisionnel. + + + + + In particular, when the submission leads to the closure of proceedings (withdrawals/limitations), the ‘new’ representative must confirm his or her appointment as representative so that the closure of proceedings or the limitation can be accepted. + + + De manière plus spécifique, lorsque la demande conduit à la clôture de la procédure (retrait/limitation), le «nouveau» représentant doit confirmer sa désignation à ce titre pour que la clôture de la procédure ou la limitation puisse être acceptée. + + + + + In particular, whenever the specification of an EUTM application refers to live plants, agricultural seeds, fresh fruits, fresh vegetables or equivalent wording, the Office will verify in the CPVO Variety Finder whether the term(s) making up the essential elements of the trade mark coincide(s) with a registered variety denomination or with the denomination of a variety for which protection has expired or been surrendered or terminated. + + + Notamment, lorsque la spécification d’une demande de MUE fait référence à des plantes vivantes, semences agricoles, fruits frais, légumes frais ou un libellé comparable, l’Office vérifiera dans le CPVO Variety Finder si le/les termes constituant des éléments essentiels de la marque commerciale coïncide(nt) avec le nom enregistré d’une variété végétale donnée ou avec la dénomination d’une variété dont la protection a expiré, a fait l’objet d’une renonciation ou s’est terminée. + + + + + In practical terms, the threshold for establishing whether a trade mark is well known or enjoys reputation will usually be the same. + + + Concrètement, le seuil permettant de déterminer si une marque est notoirement connue ou renommée est souvent le même. + + + + + In practice, and in the interest of avoiding an unnecessary prolongation of the proceedings, the Office will usually grant two rounds of observations, usually ending with those of the EUTM proprietor (i.e. application for cancellation — EUTM proprietor’s observations — applicant’s observations — EUTM proprietor’s observations). + + + Dans la pratique, et dans le but d’éviter une prolongation inutile de la procédure, l’Office accorde généralement deux échanges d’observations, se terminant habituellement par celles du titulaire de la MUE (par exemple, demande en annulation – observations du titulaire de la MUE – observations du demandeur – observations du titulaire de la MUE). + + + + + In practice, occasional discrepancies may be found between: + + + Dans la pratique, des différences occasionnelles peuvent être constatées entre: + + + + + In practice, once the Office is informed that a request for registration is received, the proceedings can continue with the new owner. + + + Dans la pratique, dès que l’Office est informé de la réception d’une demande d’enregistrement du transfert, la procédure peut se poursuivre avec le nouveau titulaire. + + + + + In practice, such an occurrence will be rather exceptional, since it presupposes a dramatic change of market conditions over a relatively short period of time. + + + En pratique, ce cas sera assez exceptionnel, puisqu’il présuppose un changement spectaculaire des conditions du marché sur une période relativement brève. + + + + + In practice, the abovementioned provisions have the consequences illustrated in the following examples with reference to the accession of Croatia (01/07/2013). + + + Concrètement, les conséquences des dispositions précitées transparaissent dans les exemples suivants liés à l’adhésion de la Croatie (1er juillet 2013): + + + + + In practice, the Office grants the EUTM proprietor 2 months for its first reply to the application. + + + Dans la pratique, l’Office accorde au titulaire de la MUE un délai de deux mois pour sa première réponse à la demande. + + + + + In practice, the Office will always opt to notify by electronic means, if the party has previously accepted this means of communication, whenever feasible. + + + En pratique, l’Office choisit toujours de notifier par voie électronique si la partie a accepté préalablement les moyens de communication, dans la mesure du possible. + + + + + In practice, the time limit for submitting such additional material will be set at 4 months from the date of notification. + + + Dans la pratique, le délai de présentation de ces éléments supplémentaires est fixé à quatre mois à compter de la date de la notification. + + + + + In practice, this means that if an EUTM application is non-distinctive, descriptive, generic, deceptive or contrary to public policy or morality in the language or in the territory of a new Member State, it will not be refused if its filing date is before this State’s accession date. + + + En pratique, cela signifie qu’une demande de MUE dont la date de dépôt est antérieure à la date de l’adhésion d’un nouvel État membre ne peut être refusée si elle est dépourvue de caractère distinctif, si elle est descriptive, générique, trompeuse ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans la langue ou sur le territoire d’un nouvel État membre. + + + + + In practice this means that one of the main questions that the Office must answer is whether the mark is figurative enough to reach the minimum degree of distinctive character that is required for registration. + + + Dans la pratique, cela signifie que l’une des principales questions à laquelle l’Office doit répondre est si la marque est suffisamment figurative pour présenter le degré minimal de caractère distinctif nécessaire à l’enregistrement. + + + + + In practice, this means that the ‘conversion date’ in a new Member State cannot be earlier than that State’s accession date. + + + En pratique, cela signifie que la date de la transformation dans un nouvel État membre ne peut être antérieure à la date de l’adhésion de cet État. + + + + + In practice, this means that the fact that an earlier trade mark enjoys enhanced distinctive character or reputation is an argument in favour of finding a likelihood of confusion. + + + Dans la pratique, cela signifie que le fait qu’une marque antérieure jouisse d’un caractère distinctif accru ou d’une renommée accrue est un argument permettant de conclure à l’existence d’un risque de confusion. + + + + + In practice, this means that the likelihood of confusion will be assessed against the perception of the general public, which is more prone to confusion. + + + Dans la pratique, ceci signifie que le risque de confusion sera évalué par rapport à la perception du public général, qui est plus enclin à la confusion. + + + + + In practice, this means that the Office will weigh up, inter alia, the degree of similarity between the goods and services and the degree of attention paid by the relevant public to those goods and services, the degree of similarity between the signs, and whether the impression produced by any one of the levels of comparison (visual/aural/conceptual) is more important, and the distinctiveness of the earlier mark. + + + En d’autres termes, dans la pratique, l’Office apprécie, entre autres, le degré de similitude entre les produits et les services ainsi que le niveau d’attention que le public pertinent porte à ces produits et services, le degré de similitude entre les signes et la question de savoir si l’impression produite par l’un des niveaux de comparaison (visuelle/auditive/conceptuelle) est plus importante, ainsi que le caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + In practice, this means that, where the earlier mark is a European Union trade mark and the contested mark was filed, or was in use, before the Register was amended under Article 33(8) EUTMR for the earlier European Union trade mark, the goods and services identified as going beyond the literal meaning of the class heading will not be taken into account in oppositions or declarations of invalidity filed after the entry into force of the Amending Regulation. + + + En pratique, cela signifie que lorsque la marque antérieure est une marque de l’Union européenne et que la marque contestée a été déposée, ou était en usage, avant que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 28, paragraphe 8, du RMUE en ce qui concerne la marque antérieure de l’UE, les produits et services identifiés comme allant au-delà du sens littéral de l’intitulé de la classe ne seront pas pris en compte dans les oppositions ou les déclarations de nullité qui ont été présentées après l’entrée en vigueur du règlement modificatif. + + + + + In practice, this means that worldwide or pan-European agreements are covered by this provision, as are agreements extending to one or more Member States, or only covering part of their territory, irrespective of whether they also include third territories. + + + Dans la pratique, il en découle que les accords mondiaux ou paneuropéens sont visés par cette disposition, de même que les accords applicables dans un ou plusieurs États membres ou couvrant une partie seulement de leur territoire, que ces accords couvrent ou non des territoires situés en dehors de l’UE. + + + + + In practice, when there is a total or partial surrender of an EUTM that is subject to cancellation proceedings, and this surrender affects the scope of the proceedings, the Office will suspend the registration of the surrender and, in parallel, will notify the cancellation applicant of the surrender, inviting it to inform the Office whether it withdraws the application in view of the declared surrender. + + + Dans la pratique, en cas de renonciation totale ou partielle à une MUE faisant l’objet d’une procédure d’annulation et si cette renonciation affecte l’objet de cette procédure, l’Office suspend l’enregistrement de la renonciation et, en parallèle, notifie la renonciation au demandeur en annulation, et l’invite à indiquer à l’Office s’il souhaite retirer la demande compte tenu de la renonciation déclarée. + + + + + In principle, a difference in words or even letters constitutes an alteration of the distinctive character of the mark. + + + En principe, une différence au niveau des mots, voire des lettres, équivaut à une altération du caractère distinctif de la marque. + + + + + In principle, advertising services belong to Class 35. + + + En principe, les services publicitaires relèvent de la classe 35. + + + + + In principle, any characteristic of the goods and services must lead to a refusal under Article 7(1)(c) EUTMR. + + + En principe, toute caractéristique des produits et services doit conduire à un refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + In principle, coincidences at the beginning of signs increase their similarity more than coincidences in the middle or at the end of signs. + + + En principe, les concordances au début des signes accentuent davantage leur similitude que les concordances au milieu ou à la fin des signes. + + + + + In principle, coincidences at the beginning of signs increase their similarity more than in the middle or at the end. + + + En principe, les concordances au début des signes augmentent davantage leur similitude que celles situées au milieu ou à la fin. + + + + + In principle each party bears its own costs. + + + En principe, chaque partie supporte ses propres frais. + + + + + In principle, failure to deliver by the postal or delivery service does not involve any lack of due care by the party concerned (25/06/2012, R 1928/2011-4, SUN PARK HOLIDAYS / SUNPARKS). + + + En principe, la non-livraison par le service postal ou d’acheminement n’implique aucun manque de vigilance de la part de la partie concernée (25/06/2012, R 1928/2011-4, SUN PARK HOLIDAYS / SUNPARKS). + + + + + In principle, if a pattern is commonplace, traditional and/or typical, it is devoid of distinctive character. + + + En principe, si un motif est ordinaire, traditionnel ou typique, il est dépourvu de caractère distinctif. + + + + + In principle, if an earlier mark contains a normally distinctive component, then the inherent distinctiveness of such an earlier mark as a whole is also normal, regardless of the possible presence of other non-distinctive or weak components. + + + En principe, si une marque antérieure contient un composant normalement distinctif, dans ce cas le caractère distinctif intrinsèque d’une telle marque antérieure dans son ensemble est aussi normal, indépendamment de la présence ou non d’autres composants non distinctifs ou faiblement distinctifs. + + + + + In principle, most changes relating to international registrations can be filed either directly with WIPO by the holder of the international registration on record, or through the office of the Contracting Party of the holder. + + + En principe, la plupart des modifications apportées à des enregistrements internationaux peuvent être déposées soit directement auprès de l’OMPI par le titulaire enregistré de l’enregistrement international soit par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire. + + + + + In principle, oppositions based on (i) applications or (ii) earlier rights that are at risk are not to be suspended ex officio at the very beginning of the proceedings. + + + En principe, les oppositions fondées sur (i) des demandes ou sur (ii) des droits antérieurs menacés ne sont pas suspendues ex officio au tout début de la procédure. + + + + + In principle, professional representatives do not need to file an authorisation to act before the Office. + + + En principe, les mandataires agréés ne doivent pas déposer de pouvoir pour agir devant l’Office. + + + + + In principle, prohibition of the imitation of an emblem applies only to imitations of it from a heraldic perspective, that is to say, those that contain heraldic connotations that distinguish the emblem from other signs. + + + En principe, l’interdiction d’imitation d’un emblème concerne uniquement les imitations de celui-ci au point de vue héraldique, c’est-à-dire celles qui réunissent les connotations héraldiques qui distinguent l’emblème des autres signes. + + + + + In principle, representatives do not need to file an authorisation to act before the Office unless the Office expressly requires it, or where, in inter partes proceedings, the other party expressly requests it. + + + En principe, les représentants devant l’Office ne doivent pas déposer de pouvoir, sauf si l’Office le demande expressément ou si, dans des procédures inter partes, l’autre partie en fait la demande expresse. + + + + + In principle, samples of 1 000-2 000 interviewees are considered sufficient, provided they are representative of the type of consumer concerned. + + + En principe, un sondage réalisé auprès de 1 000 à 2 000 personnes est suffisant, à condition que ces personnes soient représentatives de la catégorie de consommateurs concernée. + + + + + In principle, the consequences in cancellation proceedings of a total surrender of the contested EUTM (or of a partial surrender of some of the goods and/or services against which the application for cancellation is directed) are similar to those of the withdrawal of an EUTM application in opposition proceedings. + + + En principe, dans les procédures d’annulation, les conséquences d’une renonciation totale à une MUE contestée (ou d’une renonciation partielle visant certains produits ou services contre lesquels la demande en annulation est dirigée) sont similaires à celles du retrait d’une demande de MUE dans les procédures d’opposition. + + + + + In principle, the different method of representation is not an obstacle for accepting the priority claim so long as the earlier filing represents the same trade mark, albeit in a different format, and provided that the format used to represent the earlier filing is recognised by the Office. + + + En principe, la méthode de représentation différente ne fait pas obstacle à l’acceptation de la revendication de priorité pour autant que le dépôt antérieur représente la même marque, quoique dans un format différent, et pour autant que le format utilisé pour représenter le dépôt antérieur soit reconnu par l’Office. + + + + + In principle, the IR holder does not need to appoint a representative before the EUIPO. + + + En principe, il n’est pas nécessaire pour le titulaire de l’enregistrement international de nommer un représentant devant l’EUIPO. + + + + + In principle, the Office does not ex officio require a translation. + + + En principe, l’Office n’exige pas d’office une traduction. + + + + + In principle, the Office understands the class number as being indicative of the characteristics of the goods or services, such as the predominant material, the main purpose or the relevant market sector, considering the natural and usual meaning of each term at the same time. + + + En principe, l’Office envisage le numéro de classe comme un élément indicatif des caractéristiques des produits ou services, telles que le matériau prédominant, la finalité principale ou le secteur de marché concerné, tout en tenant compte du sens propre et usuel de chaque terme. + + + + + (In principle, the Office will disregard any statements filed in inter partes proceedings after the deadline has passed.) + + + (En principe, l’Office écarte toute déclaration présentée après l’expiration du délai imparti dans le cadre d’une procédure inter partes.) + + + + + In principle, the parties may obtain extensions of the suspension by jointly filing a reasoned request (for example indicating that the negotiations towards a friendly settlement are ongoing). + + + Les parties peuvent, en principe, obtenir une prolongation de la suspension en présentant conjointement une requête motivée (indiquant, par exemple, que des négociations pour un règlement à l’amiable sont en cours). + + + + + In principle, the said representation is considered to be descriptive and/or devoid of distinctive character whenever it is a true-to-life portrayal of the goods and services or when it consists of a symbolic/stylised portrayal of the goods and services that does not depart significantly from the common representation of the said goods and services. + + + En principe, une telle représentation est considérée comme descriptive ou dépourvue de caractère distinctif lorsqu’elle constitue une représentation réaliste des produits et services ou lorsqu’elle consiste en une représentation symbolique/stylisée des produits et services qui ne diverge pas de manière significative de la représentation courante de ces produits et services. + + + + + In principle, the same factors for comparing goods with goods are relevant for the comparison of services with services. + + + En principe, les mêmes facteurs destinés à comparer des produits avec d’autres produits sont pertinents pour comparer des services avec d’autres services. + + + + + In principle, the shorter a sign is, the more easily the public is able to perceive all its single elements. + + + En principe, plus un signe est court, plus le public sera à même de percevoir tous ses divers éléments. + + + + + In principle, the word ‘goods’ refers to any kind of item that may be traded. + + + En principe, le terme «produits» fait référence à tout type d’article qui peut être commercialisé. + + + + + In principle, there are no specific criteria to be taken into account when likelihood of confusion between names is assessed. + + + En principe, il n’y a pas de critères spécifiques à prendre en considération lors de l’appréciation du risque de confusion entre les prénoms. + + + + + In principle, these rules also apply, by analogy, to representatives. + + + En principe, ces règles s’appliquent mutatis mutandis aux représentants. + + + + + In principle, this short time limit should enable the EUIPO to forward the international application to WIPO within 2 months from the date of receipt and thus maintain that date as the date of the international registration. + + + En principe, ce bref délai doit permettre à l’EUIPO de transmettre la demande internationale à l’OMPI dans les deux mois suivant la date de réception et, par conséquent, de maintenir cette date comme date de l’enregistrement international. + + + + + In principle, use of the sign as a company name or trade name, is not, of itself, intended to distinguish goods or services. + + + En principe, l’usage d’un signe comme dénomination sociale ou nom commercial n’est pas, en soi, destiné à distinguer des produits ou des services. + + + + + In principle, when the same letters are depicted in the same sequence, any variation in stylisation has to be high in order to find visual dissimilarity. + + + En principe, lorsque les mêmes lettres apparaissent dans la même séquence, la différence de stylisation doit être importante pour pouvoir conclure à l’existence d’une différence sur le plan visuel. + + + + + In procedural terms, when the surrender is entered in the EUTM Register, the EUTM ceases to exist and any proceedings (with the exception of invalidity or revocation proceedings) involving the mark before the Office terminate. + + + Sur le plan procédural, dès l’inscription de la renonciation au registre des MUE, la MUE cesse d’exister et toute procédure (à l’exception des procédures d’annulation et de déchéance) relative à la marque qui est pendante devant l’Office prend fin. + + + + + In procedures relating to Community designs, the only accepted means of electronic communication with the Office is the User Area. + + + Dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires, le seul moyen de communication électronique accepté est le User Area. + + + + + In proceedings before the Office, the following categories of representative are distinguished. + + + On distingue les catégories suivantes de représentants dans les procédures devant l’Office. + + + + + In proceedings related to Community designs, as fax is a sui generis means of communication (see above in paragraph 3.1.1), the indication of the sender’s name is not sufficient and the fax communication must also be signed. + + + Dans les procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires, étant donné que la télécopie est un moyen de communication sui generis (voir ci-dessus au point 3.1.1), l’indication du nom de l’expéditeur ne suffit pas et la communication par télécopie doit aussi être signée. + + + + + In proceedings related to European Union trade marks this also covers fax communications as they are electronic means of communication (see above in paragraph 3.1.1). + + + Dans les procédures relatives aux marques de l’Union européenne, sont aussi concernées les communications par télécopie puisqu’elles sont aussi des moyens de communication électroniques (voir ci-dessus au point 3.1.1). + + + + + In RCD proceedings, if the time limit has expired, the party that has missed it can request restitutio in integrum (pursuant to Article 67 CDR), which requires meeting formal and substantive requirements (such as showing all due care). + + + Dans les procédures relatives aux DMC, lorsque le délai est expiré, la partie ayant omis de l’observer peut demander la restitutio in integrum (conformément à l'article 67 du RDC), ce qui nécessite de respecter des conditions de fond et de forme (par exemple, faire preuve de toute la vigilance nécessaire). + + + + + In relation to shapes, the objective pursued by Article 7(1)(e) EUTMR is the same for all of its three grounds, namely to prevent the exclusive and permanent rights that a trade mark confers from serving to extend the life of other IP rights indefinitely, such as patents or designs, which the EU legislature has sought to make subject to limited periods (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 19-20; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 43; 06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 65). + + + En ce qui concerne les formes, l’objectif visé par l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE est le même pour ses trois motifs, à savoir éviter que les droits exclusifs et permanents que confère une marque puisse servir à perpétuer, sans limitation dans le temps, d’autres droits, comme des brevets ou des dessins ou modèles, que le législateur a voulu soumettre à des délais de péremption (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 19-20; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 43; 06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 65). + + + + + ‘In relation to the “FETA” product, as regards the two Greek flags next to the word “TAVERNA” it should be noted that the obligation of using a trade mark as registered does not require its proprietor to use the mark in isolation in the course of trade. + + + S’agissant du produit «FETA», en ce qui concerne les deux drapeaux grecs situés près du mot «TAVERNA», il convient de noter que l'obligation d'utiliser une marque telle qu'elle a été enregistrée n’oblige pas son titulaire à l’utiliser isolément dans la vie des affaires. + + + + + In relation to the findings above, the issue as to whether a trade mark registered in B&W or greyscale should be considered to cover all colours has also been addressed by the Court in a subsequent judgment (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199). + + + En droite ligne des appréciations qui ont été faites ci-dessus, la question de savoir si une marque enregistrée en noir et blanc ou en nuances de gris devrait être considérée comme couvrant toutes les couleurs a été abordée par la Cour dans un jugement ultérieur (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199). + + + + + In relation to the submission of supporting documents, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits. + + + En ce qui concerne la présentation des documents à l’appui, veuillez-vous reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, délais. + + + + + In relation to word marks, the mark applied for will in most cases be deemed to be the same as the earlier mark where there is a difference only in respect of typeface or where one mark is in upper case letters and the other in lower case. + + + Par rapport aux marques verbales, la marque pour laquelle une demande est introduite sera généralement considérée comme identique à la marque antérieure s’il n’y a qu’une différence mineure eu égard à la typographie ou lorsqu’une marque est en lettres majuscules et l’autre en lettres minuscules. + + + + + ‘In rem’ is different from ‘in personam’, which means directed toward a particular person. + + + La notion de droits «réels» diffère de celle des droits «personnels», cette dernière désignant une personne spécifique. + + + + + In reply, the applicant may submit evidence in such a way that avoids revealing parts of the document or information that the applicant considers confidential, as long as the parts of the document submitted contain the required information. + + + En réponse, le demandeur peut fournir des preuves sous une forme permettant d’éviter que les parties de la pièce ou des informations que le demandeur considère comme confidentielles ne soient révélées, pour autant que les parties de la pièce fournies contiennent les informations requises. + + + + + In Romania, three lists are maintained. + + + Trois listes sont tenues en Roumanie. + + + + + In ‘Safety 1st’, the Court considered that the use of ‘1st’ instead of ‘FIRST’ was not sufficiently unorthodox to add distinctiveness to the mark. + + + Dans le cas de «Safety 1st», le Tribunal a estimé que l’utilisation du terme anglais «1st» au lieu de «FIRST» (premier) n’était pas suffisamment peu orthodoxe pour ajouter du caractère distinctif à la marque. + + + + + In service classes, the goods listed in relation to the services for which protection is sought should always be separated by commas. + + + Dans les classes de services, les produits énumérés en rapport avec les services pour lesquels une protection est demandée devraient toujours être séparés par des virgules. + + + + + In several cases the General Court and the Boards of Appeal accepted that a provision prohibiting registration of a subsequent trade mark can be validly invoked within the opposition pursuant to Article 8(4) EUTMR. + + + Dans plusieurs affaires, le Tribunal et les chambres de recours ont convenu qu’une disposition interdisant l’enregistrement d’une marque plus récente pouvait être valablement invoquée au cours de la procédure d’opposition conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE: + + + + + In short, tarnishment occurs where there is an association between the earlier reputed mark, at the level of either the signs or the goods, that is injurious to the earlier trade mark’s repute. + + + En résumé, il y a ternissement en cas d’association entre la marque antérieure renommée et une autre, soit au niveau des signes soit au niveau des produits, qui nuit à la renommée de la marque antérieure. + + + + + In short, when examining the classification of a list of goods and services, the Office will carry out four tasks: + + + En résumé, lorsqu’il examine la classification d’une liste de produits et services, l’Office exécutera quatre tâches: + + + + + In Slovakia, legal practitioners (‘advokáts’) listed in the Slovak BAR Association may act as representatives before the Industrial Property Office of the Slovak Republic. + + + En Slovaquie, les avocats («advokáts») répertoriés auprès de l’Association du barreau slovaque peuvent exercer en qualité de représentants devant l’Office slovaque de la propriété industrielle. + + + + + In some cases, a sign applied for may become customary after the filing date. + + + Dans certains cas, un signe demandé peut devenir usuel après la date de dépôt. + + + + + In some cases an EUTM application may constitute direct/indirect use or evocation of more than one PDO/PGI at the same time. + + + Dans certains cas, une demande de MUE peut constituer une utilisation directe/indirecte ou une évocation de plus d’une AOP/IGP à la fois. + + + + + In some cases it may be necessary or useful to have another exchange of observations. + + + Dans certains cas, il peut se révéler utile ou nécessaire de procéder à un nouvel échange d’observations. + + + + + In some cases, it might be necessary to cooperate with more specialised external testers and/or supervisors. + + + Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de coopérer avec des vérificateurs et/ou des contrôleurs externes plus spécialisés. + + + + + In some cases, it will be possible to amend the regulations governing use in order to remove a ground for refusal of an EU certification mark application (Article 85(3) EUTMR) raised by the Office under Articles 85(1) and (2) EUTMR. + + + Dans certains cas, il sera possible de modifier le règlement d’usage de façon à supprimer un motif de refus d’une demande de marque de certification de l’UE (article 85, paragraphe 3, du RMUE) soulevé par l’Office conformément à l’article 85, paragraphes 1 et 2, du RMUE. + + + + + In some cases, it will be possible to amend the regulations governing use in order to remove a ground for refusal of an EU collective mark application (Article 76(3) EUTMR) raised by the Office under Articles 76(1) and (2) EUTMR. + + + Dans certains cas, il sera possible de modifier le règlement d’usage afin d’éliminer un motif de rejet d’une demande de marque collective de l’UE (article 76, paragraphe 3, du RMUE) invoqué par l’Office au titre de l’article 76, paragraphes 1 et 2, du RMUE. + + + + + In some cases, the context in which the onomatopoeia will be used can be decisive for establishing whether the relevant public will recognise its meaning. + + + Dans certains cas, le contexte dans lequel l’onomatopée sera utilisée peut être déterminant pour établir si le public pertinent reconnaîtra sa signification. + + + + + In some cases, the exact meaning is immediately obvious from the list of goods and/or services of the marks, where a more or less detailed description of the goods and services will often be given. + + + Dans certains cas, la signification exacte est immédiatement évidente à partir de la liste des produits ou services des marques, où une description plus ou moins détaillée des produits et des services sera souvent fournie. + + + + + In some cases, the figurative element consists of a representation of the goods and services for which the trade mark is protected. + + + Dans certains cas, l’élément figuratif consiste en une représentation des produits et services pour lesquels la marque est protégée. + + + + + In some cases the price of goods/services in competition may differ significantly, but this fact alone does not affect the analysis of whether they are in competition with each other or not. + + + Dans certains cas, les prix des produits/services qui sont dans un rapport de concurrence peuvent être nettement différents, mais ce fait à lui seul n’a aucune incidence sur l’analyse visant à déterminer s’ils sont ou non en concurrence les uns avec les autres. + + + + + In some cases there is more than one opponent indicated in the notice of opposition. + + + Il arrive que l’acte d’opposition indique plusieurs opposants. + + + + + In some cases this may require notification by post. + + + Dans certains cas, cela peut nécessiter une notification par la poste. + + + + + In some fields, such as banks, newspapers, magazines and airports, consumers are accustomed to recognising descriptive combinations of terms as badges of origin. + + + Dans certains domaines, comme ceux des banques, des journaux, des magazines et des aéroports, les consommateurs sont habitués à reconnaître des combinaisons descriptives de termes comme indications d’origine. + + + + + In some languages the same term can be written together, with a space or a hyphen (e.g. weekend versus week-end; sea land versus sealand) so the public will not notice the difference. + + + Dans certaines langues, un même terme peut être écrit soit en un seul bloc, soit avec une espace ou avec un trait d’union au milieu (p. ex. en anglais, weekend et week-end; sea land et sealand), de sorte que le public n’y verra aucune différence. + + + + + (in Spain) + + + (en Espagne) + + + + + In Spain, noble titles are protected under Law 1/1982 as if they were persons’ names. + + + En Espagne, les titres de noblesse sont protégés en vertu de la loi 1/1982 comme s’il s’agissait de noms de personnes. + + + + + In spite of a slight stylisation, the Swiss flag is immediately recognisable in the sign with the same structure and colours as the protected flag. + + + En dépit d’une légère stylisation, le drapeau suisse est immédiatement reconnaissable à l’intérieur du signe avec la même structure et les mêmes couleurs que le drapeau jouissant de la protection. + + + + + In spite of its explanations at the hearing, the applicant did not provide any evidence of recognition of the sign by consumers or of its business relationships outside the abovementioned town. + + + Malgré ses explications lors de l’audience, la requérante n’a apporté aucun élément permettant d’attester de sa connaissance parmi les consommateurs, ni de ses rapports commerciaux en dehors de la localité susmentionnée. + + + + + In standard cases the result is the following. + + + Dans des cas ordinaires, le résultat est décrit ci-après: + + + + + In such a case, a further specification in all applicable classes can be accepted, for instance as: + + + Dans un tel cas, des précisions supplémentaires concernant toutes les classes applicables peuvent être acceptées, par exemple: + + + + + In such a case, even if not understood, the relevant public will note the presence of the additional term that prevents the signs from being perceived as conceptually totally identical. + + + Dans un tel cas, même s’il n’est pas compris, le public pertinent notera la présence du terme supplémentaire qui empêche les signes d’être perçus comme totalement identiques sur le plan conceptuel. + + + + + In such a case, it is difficult to distinguish the nature from the purpose of the product. + + + Dans un tel cas, il est difficile de distinguer la nature de la destination de ce produit. + + + + + In such a case, it will be clearly indicated whether the lack of distinctiveness arises out of the same, or different, considerations from those that lead to the mark being deemed descriptive. + + + Dans ce cas, il sera mentionné clairement si l’absence de caractère distinctif résulte de considérations identiques ou différentes de celles qui ont amené à considérer la marque comme descriptive. + + + + + In such a case, the additional figurative elements have no impact on the conceptual perception of the signs. + + + Dans un pareil cas, les éléments figuratifs supplémentaires n’ont aucune incidence sur la perception conceptuelle des signes. + + + + + In such a case, the goods/services are also defined as ‘interchangeable’ (04/02/2013, T-504/11, Dignitude, EU:T:2013:57, § 42). + + + Dans un tel cas, les produits/services sont également définis comme «substituables» (04/02/2013, T-504/11, Dignitude, EU:T:2013:57, § 42). + + + + + In such a case, the illegality of the EUTM applied for is not the determining factor for the application of Article 7(1)(f) EUTMR, but rather is of evidential value with regard to the perception of the relevant public in the Member State(s) in question. + + + Dans pareil cas, l’illégalité de la marque communautaire demandée n’est pas le facteur déterminant pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, mais possède plutôt une valeur probante quant à la perception du public pertinent dans le ou les États membres en question. + + + + + In such a case, the notice of opposition leaves no doubt as to the opponent’s intention to invoke the ground for opposition protecting earlier GIs. + + + En pareil cas, l’acte d’opposition ne laisse aucun doute quant à l’intention de l’opposant d’invoquer le motif d’opposition pour la protection des IG antérieures. + + + + + In such a case the Office will request the opponent in writing to inform the Office whether it maintains the opposition in view of the withdrawal, surrender or rejection of the earlier EUTM application(s) or registration(s) and whether it intends to rely on the national applications that result from the conversion of the earlier EUTM. + + + Dans ce cas, l’Office demandera à l’opposant de lui faire savoir par écrit s’il maintient l’opposition visant à obtenir le retrait, l’abandon ou le rejet de la ou des demandes ou enregistrements de MUE antérieure et s’il a l’intention de se fonder sur des demandes nationales résultant de la transformation et la MUE antérieure. + + + + + In such a case, the opponent must base its opposition on the European Union trade mark, explicitly claiming within the 3-month opposition period that the national mark continues to exist through the seniority claimed in the EUTM. + + + Dans ce cas, l’opposant doit fonder son opposition sur la marque de l’Union européenne en faisant explicitement valoir, pendant le délai d’opposition de trois mois, que la marque nationale continue d’exister en raison de l’ancienneté revendiquée dans la MUE. + + + + + In such a case the opponent’s claim must be examined for the territory of protection only. + + + Dans ce cas, la revendication de l’opposant doit être examinée uniquement pour le territoire de protection. + + + + + In such a case, the previous opposition procedure would be closed and a new opposition would need to be filed. + + + Dans ce cas, la procédure d’opposition précédente est close et une nouvelle opposition doit être formée. + + + + + In such a case, the proprietor’s interests would be seriously prejudiced, especially if the earlier mark were already in use and the variations made by the applicant were not significant enough to rule out confusion. + + + Il y aurait alors une atteinte grave aux intérêts du titulaire, en particulier si la marque antérieure est déjà utilisée et si les changements apportés par le demandeur ne sont pas suffisamment significatifs pour empêcher la confusion. + + + + + In such a case, there can be no mistake as to the nature of the exchange, and the Office should consider that a request for proof of use has been made and give the opponent a deadline for completing the evidence. + + + Dans ce cas, il ne saurait y avoir d’erreur sur la nature de l’échange, et l’Office doit considérer qu’une demande de preuve de l’usage a été faite et impartir à l’opposant un délai pour compléter ses preuves. + + + + + In such a case, there is no doubt as to the intention of the invalidity applicant to invoke the provision protecting earlier GIs. + + + Dans ce cas de figure, il ne fait aucun doute que le requérant avait l’intention d’invoquer la disposition visant à protéger des IG antérieures. + + + + + In such a case, when the notification is returned to the Office as undeliverable, the normal rules for public notification apply. + + + Dans ce cas, lorsque la notification est retournée à l’Office parce qu’elle n’a pu être délivrée, les règles normales de notification publique s’appliquent. + + + + + In such a situation the party making general reference to other documents or evidence may be invited to be sufficiently specific within a given time limit. + + + Le cas échéant, la partie faisant référence de manière générale à de tels documents ou éléments de preuve peut être invitée à préciser cette référence. + + + + + In such cases adopting a more flexible approach is justified. + + + Dans ce cas, l’adoption d’une approche plus souple est justifiée. + + + + + In such cases, attaching particular importance to the phonetic similarity between the signs at issue may be appropriate. + + + Dans de tels cas, il peut s’avérer approprié d’accorder une importance particulière à la similitude phonétique entre les signes en cause. + + + + + In such cases, if the earlier right lacks any ‘proprietorial quality’, it will not fall within Article 8(4) EUTMR. + + + Dans pareil cas, le droit antérieur ne relève pas de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, s’il est dépourvu de tout «caractère de propriété». + + + + + In such cases, in principle, it is even irrelevant that the evidence produced by the opponent might demonstrate only a particular type or manner of use, or use that is limited to only part of the goods or services for which the earlier mark is registered. + + + Dans ce cas, en principe, peu importe même que les preuves produites par l’opposant attestent uniquement un usage d’un type ou d’un mode particulier ou limité à seulement une partie des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. + + + + + In such cases, it is impossible for the Office to filter these goods from the abovementioned categories. + + + Le cas échéant, il est impossible pour l’Office de filtrer ces produits à partir des catégories précitées. + + + + + In such cases, it is not necessary to amend the regulations governing use already filed at the Office. + + + Dans de pareils cas, il n’est pas nécessaire de modifier le règlement d’usage déjà déposé auprès de l’Office. + + + + + In such cases it is often necessary to examine whether the enhanced distinctiveness covers goods/services for which the earlier trade mark enjoys protection and that are relevant for the specific case, that is to say, that have been considered to be identical or similar to the goods/services of the contested EUTM (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark). + + + Le cas échéant, il est souvent nécessaire d’examiner si le caractère distinctif renforcé couvre des produits/services pour lesquels la marque antérieure est protégée et qui sont pertinents en l’espèce, c’est-à-dire ceux qui ont été considérés comme identiques ou similaires aux produits/services de la marque de l’Union européenne contestée (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure). + + + + + In such cases, it is only when the later trade mark causes a sufficiently different visual impression that a likelihood of confusion can be safely ruled out (T-187/10, G, EU:T:2011:202, § 60). + + + Dans de tels cas, c’est uniquement quand la marque demandée se distingue suffisamment nettement, sur le plan visuel, de la marque antérieure que tout risque de confusion peut être totalement exclu (10/05/2011, T-187/10, G, EU:T:2011:202, § 60). + + + + + In such cases, it is sufficient if only a part or an extract of the licence agreement is submitted, as long as it identifies the parties to the licence agreement, confirms that the EUTM in question is the subject of a licence and contains the signatures of both parties. + + + Dans de tels cas, il suffit de fournir une partie ou un extrait du contrat de licence, à condition que ladite partie ou ledit extrait identifie les parties au contrat de licence, précise que la MUE en question fait l’objet d’une licence et porte les signatures des deux parties. + + + + + In such cases, it is sufficient if only a part or an extract of the right in rem contract is submitted, as long as it identifies the parties to the right in rem contract and the EUTM that is subject to a right in rem, and bears the signatures of both parties. + + + Dans de tels cas, il suffit de fournir une partie ou un extrait du contrat réel, à condition que ladite partie ou ledit extrait identifie les parties au contrat réel et la MUE faisant l’objet du droit réel, et porte les signatures des deux parties. + + + + + In such cases it must be possible to identify the section by its territorial and functional separation from other sections (e.g. dairy section of a supermarket, the cosmetics section of a department store). + + + Dans ce cas, il doit être possible d’identifier le rayon par ses séparations dans l’espace et d’un point de vue fonctionnel par rapport à d’autres rayons (p. ex. le rayon de produits laitiers d’un supermarché, le rayon des produits cosmétiques d’un grand magasin). + + + + + In such cases no detailed assessment of the association between the place and the goods and services is necessary (15/12/2011, T-377/09, Passionately Swiss, EU:T:2011:753, § 43-45). + + + Dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation détaillée de l’association entre le lieu et les produits et services (15/12/2011, T-377/09, Passionately Swiss, EU:T:2011:753, § 43-45). + + + + + In such cases, only if evidence of awareness is coupled with sufficient indications of the overall performance of the mark in the market will it be possible to evaluate with a reasonable degree of certainty whether the mark is known by a significant part of the relevant public. + + + Dans ce cas, c’est seulement si les preuves de la connaissance sont étayées par des indications suffisantes concernant la performance globale de la marque sur le marché que l’on pourra évaluer, avec un degré raisonnable de certitude, si la marque est connue d’une partie significative du public pertinent. + + + + + In such cases, other similar indications may be relevant, such as TV audience ratings, as in the case of motor racing and other sporting or cultural events. + + + Dans ce cas, d’autres indications similaires peuvent être pertinentes, comme l’audimat pour la télévision, par exemple dans le cas de courses automobiles ou d’autres événements à caractère sportif ou culturel. + + + + + In such cases, payment is considered to be effected on the date the Office receives the authorisation. + + + Dans de tels cas, le paiement est considéré comme effectué à la date de réception de l’autorisation par l’Office. + + + + + In such cases similarity can only be found on the basis of other factors, not on complementarity. + + + Dans ces cas-là, la similitude ne peut être établie qu’en fonction d’autres facteurs, mais pas en fonction de la complémentarité. + + + + + In such cases, the degree of transformation required from material to end product is often insignificant: the fabric is merely cut into shape and/or sewn to obtain the finished product. + + + En l’espèce, le degré de transformation nécessaire du matériau au produit final est souvent négligeable: le tissu est simplement découpé ou cousu pour obtenir le produit fini. + + + + + In such cases the earlier mark may not have a reputation for all of them, as it may not have been used at all for some of the goods, whereas for others it may not have reached the degree of knowledge necessary for the application of Article 8(5) EUTMR. + + + Dans ce cas, il peut arriver que la marque antérieure n’ait pas de renommée pour tous les produits, faute peut-être d’avoir été utilisée pour certains d’entre eux, tandis que pour d’autres elle n’a peut-être pas atteint le degré de connaissance nécessaire pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + In such cases, the elements of one-word signs could be regarded as ‘components’ in the terminology of the Court. + + + En pareils cas, les éléments des signes composés d’un seul mot pourraient être qualifiés de «composants» dans la terminologie du Tribunal. + + + + + In such cases, the fact that the coinciding word element might be non-distinctive or lowly-distinctive in relation to some goods and services in some languages is irrelevant since a likelihood of confusion cannot be dispelled even by the lowest degree of distinctiveness of that coinciding element. + + + Dans ce cas, le fait que l’élément verbal commun puisse être dépourvu ou faiblement pourvu de caractère distinctif vis-à-vis de certains produits et services dans certaines langues est sans pertinence car le risque de confusion ne saurait être pallié même par le plus faible degré de caractère distinctif de cet élément commun. + + + + + In such cases, the games are considered to be game programs especially adapted for use with gaming devices; they will therefore be classified in Class 9. + + + Dans ces cas, les jeux sont considérés comme des programmes de jeu spécialement adaptés à une utilisation avec des dispositifs de jeu; ils relèvent donc de la classe 9. + + + + + In such cases the list of goods/services of both the earlier and the contested mark must be interpreted according to the edition of the Nice Classification in force at the time of filing. + + + Le cas échéant, les listes des produits/services de la marque antérieure et de la marque contestée doivent être interprétées en fonction de la version de la classification de Nice en vigueur au moment de son dépôt. + + + + + In such cases, the Office assumes a non-deceptive use of the mark on the part of the proprietor. + + + Dans de tels cas, l’Office part du principe que le titulaire fait un usage non trompeur de la marque. + + + + + In such cases, the Office gives the opponent a further period of 2 months for the submission of such evidence. + + + Dans ce cas, l’Office accorde à l’opposant un délai supplémentaire de deux mois pour produire ces preuves. + + + + + In such cases the Office will again check the admissibility and issue the corresponding deficiency letter without revoking the previous admissibility decision (which did not contain any error at the time it was adopted). + + + Dans de tels cas, l’Office vérifiera de nouveau la recevabilité et émettra la lettre d’irrégularité correspondante sans révoquer la précédente décision de recevabilité (qui ne contenait aucune erreur au moment de son adoption). + + + + + In such cases, the Office will check if there is an authorisation. + + + Dans de tels cas, l’Office vérifie si une autorisation a été délivrée. + + + + + In such cases, the Office will correct the mark type to ‘figurative’ and inform the applicant, setting a 2-month time limit for observations. + + + Dans ces cas, l’Office classe la marque dans la catégorie des marques «figuratives» et en informe le demandeur en fixant un délai de deux mois pour la présentation d’observations. + + + + + In such cases the Office will first verify whether goods or services are considered to be unclear or imprecise due to an incorrect translation of the original list. + + + Dans pareils cas, l’Office vérifiera tout d’abord si les produits ou services considérés comme peu clairs ou imprécis le sont en raison d’une traduction incorrecte de la liste originale. + + + + + In such cases the Office will issue a deficiency letter, requesting payment of the difference between the reduced basic fee for applications filed by electronic means and the standard basic fee, that is to say, EUR 150 (EUR 300 for collective marks and certification marks). + + + Dans ces cas d’espèce, l’Office enverra une notification d’irrégularité demandant le paiement de la différence entre la taxe de base réduite pour les demandes déposées par voie électronique et la taxe de base normale, c’est-à-dire 150 EUR (300 EUR pour les marques collectives et les marques de certification). + + + + + In such cases the opponent must file an authorisation within the opposition period. + + + Dans ce cas, l’opposant doit déposer une autorisation au cours du délai d’opposition. + + + + + In such cases, the presence of this uncommon element is likely to focus the consumers’ attention and they could be misled into attributing a common origin to the goods/services concerned. + + + Dans de tels cas, la présence de cet élément rare est susceptible d’attirer l’attention des consommateurs, lesquels pourraient être conduits à attribuer erronément une origine commune aux produits ou services concernés. + + + + + In such cases, the quantity and complexity of the information to be supplied would exceed reasonable limits and create an undue administrative burden. + + + Dans de tels cas, la quantité et la complexité des informations à fournir dépasseraient en effet les limites raisonnables et créeraient une charge administrative indue. + + + + + In such cases the question arises whether reputation has to be assessed within each separate group or if it should cover all the different types of purchaser. + + + Dans ce cas, la question se pose de savoir si la renommée doit être appréciée au sein de chaque groupe distinct, ou si elle doit s’étendre à tous les types d’acquéreur. + + + + + In such cases, the regulations governing use should specify the standards to be certified for the different types of products. + + + Dans ce cas, le règlement d’usage doit préciser les normes à certifier pour les différents types de produits. + + + + + In such cases, the sign will be considered non-distinctive, unless it is sufficiently stylised. + + + Dans de tels cas, le signe sera considéré comme dépourvu de caractère distinctif, sauf s’il est suffisamment stylisé. + + + + + In such cases the trade mark will be objected to irrespective of the position or size of the PDO/PGI within the trade mark as a whole, provided that it is visible. + + + Dans ces cas, la marque est contestable, quelle que soit la position ou la taille de l’AOP/IGP au sein de la marque dans son ensemble, pour autant qu’elle soit visible. + + + + + In such cases, the visual impression of signs counts more in the assessment of likelihood of confusion. + + + Dans pareils cas, l’impression visuelle des signes revêt davantage d’importance dans l’appréciation du risque de confusion. + + + + + In such cases, there is a low degree of similarity. + + + Dans ces cas-là, le degré de similitude est faible. + + + + + In such cases, there is a strong indication for similarity. + + + En l’espèce, il existe un argument important en faveur de la similitude. + + + + + In such cases, there is a strong indication of similarity. + + + Dans ces cas, il existe un argument important en faveur de la similitude. + + + + + In such cases, use on the (internet) pages where the goods are presented — provided it is otherwise genuine in terms of time, place, extent and nature (see paragraph 2.3.4.4 below) — will generally be considered sufficient. + + + Dans de tels cas, on estime généralement qu’une utilisation sur les pages internet où les produits sont présentés est suffisante, dès lors qu’elle correspond à un usage sérieux en termes de durée, de lieu, d’importance et de nature (voir point 2.3.4.4). + + + + + In such cases, when dealing with an absolute grounds objection based on the meaning of wording in a certain language, acquired distinctiveness through use must be proven for each of the Member States in which that language is official (as well as any other Member States or markets where it will be understood). + + + En l’espèce, lors du traitement d’une objection fondée sur des motifs absolus en raison de la signification des termes dans une certaine langue, le caractère distinctif acquis par l’usage doit être prouvé pour chaque État membre où cette langue est officielle (ainsi que pour tout autre État membre ou marché où elle sera comprise). + + + + + In such cases, WIPO is not informed. + + + Dans ce cas, l’OMPI n’est pas informé. + + + + + In such circumstances, it should be explained from the beginning of the decision why such a focus has been chosen. + + + Dans de telles circonstances, il convient d’expliquer dès le début de la décision la raison pour laquelle cette approche a été retenue. + + + + + In such circumstances, no further formalities need to be complied with (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + En pareil cas, aucune autre formalité ne sera requise (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs). + + + + + In such situations, it is necessary to determine whether such expansion is common in the industry or, conversely, whether it may occur in exceptional cases only. + + + Dans de telles situations, il convient de déterminer si cette extension est courante dans le secteur ou, inversement, si elle ne peut se produire que dans des cas exceptionnels. + + + + + In summary, the cancellation applicant will become the proprietor of the EUTM if the claim is successful. + + + En résumé, le demandeur en annulation devient titulaire de la MUE si la demande est accueillie. + + + + + In summary, the finding of ‘dissimilar overall’ on account of an overlap exclusively in non-distinctive elements should be limited to evident cases where the other element serves to safely distinguish between the signs. + + + En résumé, la conclusion de «dissimilitude globale» en raison d’une concordance présente uniquement au niveau d’éléments non distinctifs devrait se limiter à des cas évidents où l’autre élément sert à distinguer aisément les signes. + + + + + In summary, whether or not a given symbol/letter is pronounceable depends on the type of character in question, how it is depicted, and how it is combined with other elements of the sign. + + + En résumé, le fait qu’un symbole ou une lettre donné(e) puisse être prononcé(e) ou non dépend du type de caractère concerné, de la manière dont il ou elle est représenté(e) et de la façon dont il ou elle est associé(e) à d’autres éléments du signe. + + + + + In support of its claim under Article 8(5) EUTMR, the opponent relies exclusively on an opinion poll that was carried out in 2007. + + + Pour soutenir sa réclamation au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, l’opposant s’appuie exclusivement sur un sondage d’opinion réalisé en 2007. + + + + + In Swedish: + + + En suédois: + + + + + In terms of format and content of evidence submitted, Article 55(2) EUTMDR provides that the documents or other items of evidence must be contained in annexes to a submission, which must be numbered consecutively. + + + En ce qui concerne le format et le contenu des preuves produites, l’article 55, paragraphe 2, du RDMUE dispose que les pièces ou autres éléments de preuve sont contenus dans les annexes d’un dossier qui sont numérotées dans l’ordre. + + + + + In territorial terms and in view of the unitary character of the EUTM, the appropriate approach is not that of political boundaries but of market(s). + + + Sur le plan territorial et compte tenu du caractère unitaire de la MUE, l’approche appropriée n’est pas celle des frontières politiques, mais bien celle du ou des marchés. + + + + + In that case, the observations may be submitted together with the observations in reply to the proof of use. + + + Dans ce cas, les observations peuvent être soumises avec les observations en réponse sur la preuve de l’usage. + + + + + In that case, the party is allowed to raise the other issues at a later stage of the proceedings. + + + Dans ce cas, la partie est autorisée à soulever d’autres questions à un stade ultérieur de la procédure. + + + + + In that catalogue, the prices of the items in GBP and the reference number for each item are stated’ (paras 38-39). + + + Dans ce catalogue, les prix des articles en GBP et la référence de chaque article sont indiqués (points 38 et 39). + + + + + In that context and in relation to the earlier rights relied on … regard must be had, in particular, to the national rules advanced in support of the opposition and to the judicial decisions delivered in the Member State concerned and that, on that basis, the opponent must establish that the sign concerned falls within the scope of the law of the Member State relied on and that it allows use of a subsequent mark to be prohibited. + + + Dans ce contexte et s’agissant des droits antérieurs invoqués, il convient de tenir compte, notamment, de la réglementation nationale alléguée au soutien de l’opposition et des décisions juridictionnelles rendues dans l’État membre concerné et que, sur ce fondement, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permet d’interdire l’usage d’une marque plus récente. + + + + + In that context, it must be assessed first, whether the Office can exercise any discretionary power and, second, if so, how to exercise it, that is, whether to admit or reject such late facts or evidence. + + + Dans ce contexte, il y a lieu d’apprécier, dans un premier temps, si l’Office peut se prévaloir de son pouvoir discrétionnaire et, dans un second temps, le cas échéant, comment il peut l’exercer, c’est-à-dire s’il doit accepter ou rejeter ces faits ou éléments de preuve produits tardivement. + + + + + In that context, it must be assessed first, whether the Office may exercise discretion, and, if so, second, how to exercise its discretion, that is, whether to admit or reject such late facts or evidence. + + + Dans ce contexte, il y a lieu d’apprécier, dans un premier temps, si l’Office peut se prévaloir de son pouvoir discrétionnaire et, si tel est le cas, dans un second temps, comment il peut exercer son pouvoir, c’est-à-dire s’il doit accepter ou rejeter ces faits ou éléments de preuve tardivement produits. + + + + + In that context the reference to not included in other classes is meaningful. + + + Dans ce contexte, la référence à non compris dans d’autres classes a un sens. + + + + + In that event, consumers may tend to believe the origin of the goods to be the same if they are both sold in the same specialised shops and may tend to deny that mutual origin if they are not usually sold in the same shops. + + + Dans ce cas, il est possible que les consommateurs aient tendance à croire que les produits ont la même origine s’ils sont vendus dans les mêmes magasins spécialisés et à écarter l’hypothèse d’une origine commune s’ils ne sont pas habituellement vendus dans les mêmes magasins. + + + + + In that example, if, nevertheless, the trade mark is used for winethat clearly does not comply with the specification of the PDO Rioja (e.g. it is produced in France), then the mark may be subject to a request for revocation. + + + Dans cet exemple, si néanmoins la marque est utilisée pour du vin, qui n’est clairement pas conforme au cahier des charges de l’AOP Rioja (p. ex., si le vin est produit en France), alors la marque peut faire l’objet d’une demande en déchéance. + + + + + In that regard, it should be observed that Article 8(4)(b) of Regulation No 40/94 [now Article 8(4)(b) EUTMR] lays down the condition that, pursuant to the law of the Member State governing the sign relied on under Article 8(4), that sign confers on its proprietor the right to prohibit the use of a subsequent trade mark. + + + À cet égard, il convient de rappeler que l’article 8, paragraphe 4, point b), du règlement nº 40/94 [désormais article 8, paragraphe 4, point b), du RMUE] énonce la condition aux termes de laquelle, selon le droit de l’État membre qui est applicable au signe invoqué au titre de cette disposition, ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente. + + + + + In the above case, it cannot be denied that a part of the relevant public — in particular English speakers — would read the ‘at’ symbol and thus pronounce the trade mark as ‘at home’. + + + Dans le cas précédent, il est indéniable qu’une partie du public pertinent – notamment les anglophones –, lirait le symbole «at» et, partant, prononcerait la marque: «at home». + + + + + In the absence of a clear semantic link between a deer or a deer’s head and alcoholic or non‑alcoholic beverages, the Court found it impossible to deny that the concept of a deer’s head portrayed facing forward inside a circle had at least average distinctive character for designating beverages (para. 110). + + + En l’absence d’un lien sémantique clair entre un cerf ou la tête d’un cerf et des boissons alcoolisées ou non alcoolisées, le Tribunal a conclu qu’il était impossible de nier que le concept d’une tête de cerf représentée de face à l’intérieur d’un cercle jouissait au minimum d’un caractère distinctif moyen pour la désignation de boissons (point 110.). + + + + + In the absence of a suitable restriction by the applicant, the descriptiveness objection necessarily affects the broad category as such. + + + En l’absence d’une limitation adéquate par le demandeur, une objection fondée sur le caractère descriptif porte nécessairement sur la catégorie plus large en tant que telle. + + + + + In the absence of an indication of the designs to be renewed, the Office will determine the designs to be renewed by taking them in numerical order. + + + En l’absence d’indications concernant les dessins ou modèles à renouveler, l’Office détermine ceux-ci en tenant compte de l’ordre numérique. + + + + + In the absence of any case-law in this respect, the examples given by the Advocate General may be referred to: legs with a horizontal level for a table; an orthopaedic-shaped sole with a V-shaped strap for flip-flops (14/05/2014, C-205/13, EU:C:2014:322, § 59). + + + En l’absence de jurisprudence à cet égard, les exemples donnés par l’Avocat général peuvent être mentionnés: pieds accolés à un plateau horizontal en ce qui concerne une table; semelle de forme orthopédique dotée d’une lanière en forme de «v» en ce qui concerne des tongs (14/05/2014, C-205/13, EU:C:2014:322, § 59). + + + + + In the absence of any evidence to the contrary or information that casts doubt on the correct transmission of the notification, the date of receipt of a fax may be established by the Office transmission report (13/01/2011, T-28/09, Pine Tree, EU:T:2011:7, § 32). + + + En l’absence de preuve du contraire ou d’information de nature à jeter le doute sur la bonne transmission de la notification, la date de réception d’une télécopie peut être établie par le rapport de transmission de l’Office (13/01/2011, T-28/09, Pine Tree, EU:T:2011:7, § 32). + + + + + In the absence of any formal declaration (including when such declaration has been withdrawn), the opposition should be rejected as non-substantiated if no physical evidence is presented in due time. + + + À défaut de déclaration formelle (y compris lorsque la déclaration a été retirée), l’opposition doit être rejetée comme dénuée de fondement si aucune preuve physique n’est présentée en temps utile. + + + + + In the absence of any guidance from the Court, the Office considers that an EUTM ‘misuses’ a PDO/PGI when it provides false indications as to the geographical source of the goods with the result that it benefits from the perceived quality of the PDO/PGI. + + + En l’absence de toute recommandation de la part de la Cour, l’Office considère qu'une MUE «usurpe» une AOP/IGP lorsqu’elle fournit de fausses informations quant à la source géographique des produits et qu’il en découle des avantages liés à la qualité perçue de l’AOP/IGP. + + + + + In the absence of any indications in the evidence providing an apparent justification for the applicant’s use of the contested mark, lack of due cause must be generally presumed (29/03/2012, T-369/10, Beatle, EU:T:2012:177, § 76 and case-law cited therein; 14/05/2013, C-294/12 P, Beatle, EU:C:2013:300, dismissing the appeal). + + + En l’absence d’indications dans les preuves justifiant l’usage de la marque contestée par le demandeur, l’absence de juste motif doit généralement être présumée (29/03/2012, T-369/10, Beatle, EU:T:2012:177, § 76, et la jurisprudence qui y est citée; 14/05/2013, C-294/12 P, Beatle, EU:C:2013:300, rejetant le pourvoi). + + + + + In the absence of any other criteria for determining which designs are intended to be covered, the Office will take the designs in the numerical order in which they are represented. + + + À défaut d’autres critères permettant de déterminer les dessins ou modèles destinés à être couverts, l’Office prend en considération les dessins ou modèles dans l’ordre numérique dans lequel ils sont représentés. + + + + + In the absence of any other reference in Article 8(3) EUTMR to a ‘relevant territory’, it is immaterial whether the earlier trade mark rights reside in the European Union or not. + + + Étant donné que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne contient aucune autre référence à un «territoire concerné», il est indifférent que les droits afférents à la marque antérieure s’appliquent ou non dans l’Union européenne. + + + + + ‘In the absence of any reference to a “relevant territory” in Article 8(3) EUTMR, the Cancellation Division must presume that earlier trade marks registered in countries outside the EU may constitute the basis for an invalidity request based on Article 8(3) EUTMR (para. 33).’ + + + «En l’absence de toute référence à un "territoire concerné" à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, la division d’annulation doit présumer que les marques antérieures enregistrées dans des pays hors de l’UE peuvent constituer la base d’une demande de nullité fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE» (paragraphe 33). + + + + + In the absence of any restriction in Article 8(3) EUTMR and in view of the need to provide the legitimate interests of the real proprietor with effective protection, the term ‘trade marks’ should be interpreted broadly and must be understood as including pending applications, since there is nothing in this provision restricting its scope exclusively to registered trade marks. + + + À défaut de toute restriction dans l’article 8, paragraphe 3, du RMUE et compte tenu de la nécessité de protéger efficacement les intérêts légitimes du véritable titulaire, le terme «marques» doit être interprété au sens large et il convient de considérer qu’il englobe également les demandes en cours d’examen, puisque rien dans cette disposition ne permet d’en restreindre le champ d’application aux seules marques enregistrées. + + + + + In the absence of evidence or indications to the contrary, the Office will assume that a translation corresponds to the relevant original text. + + + Faute de preuves ou d’indications contraires, l’Office part du principe qu’une traduction correspond au texte original concerné. + + + + + In the absence of other criteria, the Office will take the classes into account in the numerical order of classification, beginning with the class having the lowest number. + + + À défaut d’autres critères, l’Office prend en considération les classes dans l’ordre numérique croissant de la classification. + + + + + In the absence of other criteria to determine which classes are intended to be covered by the amount paid, the Office will take the classes in the order of the classification (starting with the lowest). + + + En l’absence d’autres critères permettant de déterminer quelles classes sont censées être couvertes par le montant payé, l’Office prendra les classes dans l’ordre de la classification (en commençant par la classe la plus basse). + + + + + In the absence of proof to this effect, the opposition shall be rejected. + + + À défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. + + + + + In the absence of relevant case-law, the general criteria for the assessment of distinctiveness will apply to these marks. + + + À défaut de jurisprudence relative à cet aspect, les critères généraux régissant l’évaluation du caractère distinctif s’appliqueront à ces marques. + + + + + In the absence of relevant provisions, the Office will apply this provision only to cases where the applicant (or its representative) is not able to continue the proceedings. + + + En l’absence de dispositions pertinentes, l’Office n’applique cette disposition qu’au cas où le demandeur (ou son représentant) ne pourrait poursuivre la procédure. + + + + + In the absence of such evidence, or if the evidence shows a discrepancy between the translation submitted and the original extract as regards the structure and content, the earlier mark will be deemed to be non-substantiated. + + + En l’absence d’une telle preuve ou si la preuve montre une divergence de structure et de contenu entre la traduction présentée et l’extrait original, la marque antérieure est réputée non étayée. + + + + + In the absence of that indication, the Office assumes that reputation is claimed for all the territories in relation to which the earlier mark has protection. + + + En l’absence de cette indication, l’Office considère que la renommée est revendiquée pour tous les territoires sur lesquels la marque antérieure est protégée. + + + + + In the absence of the previous indications, the relevant right will be inadmissible. + + + En l’absence des indications qui précèdent, le droit en cause sera irrecevable. + + + + + In the absence of transitory provisions, Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 [now Article 8(6) EUTMR] applies in oppositions filed on or after its entry into force, regardless of whether the contested EUTM application was filed, or had a date of priority before or after such entry into force. + + + À défaut de dispositions transitoires, l’article 8, paragraphe 4 bis, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 8, paragraphe 6, du RMUE) s’applique dans les cas d’oppositions déposées à partir de son entrée en vigueur, indépendamment de la question de savoir si la demande contestée de MUE a été déposée ou possède une date de priorité se situant avant ou après cette entrée en vigueur. + + + + + In the absence, on the one hand, of any transitory provisions and temporal restrictions as regards contested European Union trade marks in the Amending Regulation, and, on the other, considering that GIs were also a ground for refusal under the previous regime and that their use in the course of trade is inherent in their function, as of its entry into force, Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 can be invoked against EUTMs regardless of their filing or priority date, and therefore even against EUTMs filed and registered with the Office before the entry into force of the Amending Regulation. + + + En l’absence, d’une part, de dispositions transitoires et de restrictions temporelles concernant les marques de l’UE contestées au sein du règlement modificatif, et, d’autre part, compte tenu du fait que les IG constituaient également un motif de refus sous l’ancien règlement et que leur utilisation dans la vie des affaires est inhérente à leur fonction, à partir de son entrée en vigueur, l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009, peut être invoqué contre des marques de l’UE, indépendamment de leur date de dépôt ou de priorité et, par conséquent, même contre des MUE déposées et enregistrées auprès de l’Office avant l’entrée en vigueur du règlement modificatif. + + + + + In the Aladin case, the General Court held: + + + Dans l’affaire «Aladin», le Tribunal a déclaré: + + + + + In the application for registration of a partial transfer, the goods and services to which the partial transfer relates must be indicated (the list of goods and services for the ‘new’ registration). + + + La demande d’enregistrement d’un transfert partiel doit mentionner les produits et services concernés par le transfert (liste des produits et des services du «nouvel» enregistrement). + + + + + In the application form, the applicant claimed priority for the mark ‘TOP FLOW’, meaning that it was obvious that a typographical error had been made. + + + Dans le formulaire de demande, le demandeur a revendiqué la priorité de la marque «TOP FLOW»; il était donc évident qu’une erreur typographique avait été commise. + + + + + In the area of containers, regard must also be had to any functional character of a given element. + + + En ce qui concerne les récipients, il importe également de tenir compte de l’éventuel caractère fonctionnel d’un élément donné. + + + + + In the assessment of the likelihood of confusion it is important to establish the degree of inherent distinctiveness of the earlier trade mark, and therefore its scope of protection. + + + Dans l’appréciation du risque de confusion, il importe d’établir le degré de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure et, partant, l’étendue de sa protection. + + + + + In the Board’s decision (confirmed 21/09/2010, T-546/08, i Gai, EU:T:2010:404, § 19, 20) it was pointed out that the trade mark YGAY appears in many photographs on both the label and the box in which the bottle is sold. + + + Dans sa décision (confirmée par 21/09/2010, T-546/08, i Gai, EU:T:2010:404, § 19, 20), la chambre de recours a souligné que la marque YGAY apparaît sur de nombreuses photographies à la fois sur l’étiquette et sur le coffret dans lequel la bouteille est vendue. + + + + + In the Board’s opinion, these provisions applied mutatis mutandis to cancellation proceedings (03/08/2011, R 1822/2010-2, para. 15). + + + Selon la chambre, ces dispositions s’appliquaient mutatis mutandis aux procédures en annulation (03/08/2011, R 1822/2010-2, paragraphe 15). + + + + + In the Board’s view, a judgment from 1972 was not able to prove enhanced distinctiveness at the time of filing the mark, that is, 20/10/2006. + + + De l’avis de la chambre de recours, un arrêt de 1972 ne suffisait pas pour prouver le caractère distinctif accru au moment du dépôt de la demande de marque, à savoir le 20/10/2006. + + + + + In the Board’s view, Article 53(2) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(2) EUTMR] cannot be interpreted to require the EUTM proprietor to prove — in addition to the 5 years’ concurrent use, knowingly tolerated by the proprietor of the earlier right — that the cancellation applicant also knew, for at least 5 years, that the later mark was protected as an EUTM. + + + De l’avis de la chambre, l’article 53, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 60, paragraphe 2, du RMUE) ne peut être interprété de manière à exiger du titulaire de la MUE qu’il prouve, outre les cinq années consécutives de l’usage, sciemment toléré par le titulaire du droit antérieur, que la demanderesse en nullité avait également connaissance, depuis cinq années au moins, de la protection de la marque ultérieure en tant que MUE. + + + + + In the Budějovický Budvar case (08/09/2009, C-478/07, Budějovický Budvar, EU:C:2009:521), the Court discussed the exhaustive nature of EU law as regards GIs originating from Member States. + + + Dans l’affaire Budějovický Budvar (08/09/2009, C-478/07, Budějovický Budvar, EU:C:2009:521), la Cour a examiné la nature exhaustive du droit de l’UE au regard des IG issues des États membres. + + + + + In the Canon judgment the Court held that: + + + Dans l’arrêt «Canon», la Cour a soutenu que: + + + + + ‘In the case at hand, the contested European Union trade mark was registered on 11 April 2007 and the request for invalidity was filed on 7 July 2009. + + + «En l’espèce, la MUE contestée a été enregistrée le 11 avril 2007, et la demande en nullité a été présentée le 7 juillet 2009. + + + + + ‘In the case in hand, and after an examination of the proof submitted, which focuses essentially on the Spanish market, the Board is of the opinion that use of the “TENTATION” registered trade mark through use of the “TENTATIONS” sign does not alter the distinctive character of the original registered trade mark. + + + «En l’espèce et après examen des preuves produites, qui concernent essentiellement le marché espagnol, la chambre de recours est d’avis que l’utilisation de la marque enregistrée “TENTATION” par l’usage du signe “TENTATIONS” n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée originale. + + + + + In the case of a colour combination, a refusal can only be based on specific facts or arguments, and where such specific arguments for refusal are not established, the mark must be accepted. + + + Dans le cas d’une combinaison de couleurs, un refus ne peut se fonder que sur des faits ou arguments précis et, lorsque ces arguments spécifiques à l’appui du refus ne sont pas établis, la marque doit être acceptée. + + + + + in the case of a Community design, has, in good faith, put on the market products in which a design included within the scope of protection of the RCD is incorporated or to which it is applied, + + + dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire, a, de bonne foi, mis sur le marché des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l’étendue de la protection du dessin ou du modèle communautaire enregistré, + + + + + In the case of a joinder under Article 9(1) EUTMDR, where the oppositions are successful, the Office will fix both (or all) opposition fees (one for each opposition) but only one representation fee. + + + Dans le cas d’une jonction en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du RDMUE, où les oppositions aboutissent, l’Office établira les taxes pour les deux (ou l’ensemble des) oppositions (une par opposition), mais une seule taxe de représentation.. + + + + + In the case of a joint request from the EUTM proprietor and the licensee, no further proof of the modification of the licence is required. + + + Si le titulaire de la MUE et le licencié déposent une demande commune, aucune preuve supplémentaire n’est requise pour la modification de la licence. + + + + + In the case of a joint request submitted by the EUTM proprietor and the licensee, or of a request submitted by the licensee, no proof of the cancellation of the licence is required, since the request itself implies a statement from the licensee that it consents to the cancellation of the registration of the licence. + + + Si le titulaire de la MUE et le licencié présentent une demande commune ou si le licencié seul présente une demande, aucune preuve de la radiation de la licence n’est exigée puisque la demande elle-même sous-entend une déclaration du licencié par laquelle il consent à la radiation de l’enregistrement de la licence. + + + + + In the case of a legal entity, the application must indicate the official designation and the legal form of the entity, which may be abbreviated in a customary manner (for example, S.L., S.A., Ltd., PLC). + + + Dans le cas d’une entité légale, la demande devra indiquer la dénomination officielle et la forme juridique de l’entité, qui peut être abrégée sous sa forme habituelle (par exemple, S. + + + + + In the case of a levy of execution where the applicant for the registration (see paragraph 2.4.1 below) is a court or an authority, no fee is to be paid and administrative cooperation is applied. + + + Dans le cas d’une exécution forcée, lorsque le demandeur de l’enregistrement (voir point 2.4.1 ci-dessous) est un tribunal ou une autorité, aucune taxe ne doit être payée et la coopération administrative s’applique. + + + + + In the case of a licence, the licensor can control the quality of the licensee’s products by including in the contract clauses requiring the licensee to comply with his instructions and giving him the possibility of verifying such compliance. + + + Dans l’hypothèse de la licence, le donneur de licence a la possibilité de contrôler la qualité des produits du licencié en insérant dans le contrat des clauses qui obligent le licencié à respecter ses instructions et lui donnent la faculté de s’assurer de leur respect. + + + + + In the case of a national court decision it may be sufficient to translate only those parts that are relevant for the opposition proceedings. + + + Dans le cas d’une décision d’un tribunal national, il peut s’avérer suffisant de traduire uniquement les parties pertinentes aux fins de la procédure d’opposition. + + + + + In the case of a natural person, the name, address and nationality must be indicated. + + + Dans le cas d’une personne physique, le nom, l’adresse et la nationalité doivent être indiqués. + + + + + In the case of a restriction that may still include contested goods and services, an admissibility check is done. + + + Dans le cas d’une limitation susceptible de contenir encore des produits et services litigieux, un examen de la recevabilité est effectué. + + + + + In the case of a withdrawal of the opposition, the proceedings are closed and both parties are informed. + + + En cas de retrait de l’opposition, la procédure est close et les deux parties en sont informées. + + + + + In the case of an application for invalidity based on relative grounds pursuant to Article 60(1) EUTMR, the applicant must prove the existence, validity and scope of protection of the earlier rights invoked, as well as submit evidence proving its entitlement to file the application for cancellation (Article 16(1)(b) EUTMDR). + + + Dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des causes de nullité relative conformément à l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur doit prouver l’existence, la validité et l’étendue de la protection des droits antérieurs invoqués et fournir les preuves attestant son droit à former la demande en nullité [article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE. + + + + + In the case of an application for invalidity based on relative grounds pursuant to Article 60(2) EUTMR, the applicant must submit evidence of acquisition, continued existence and scope of protection of the earlier right, as well as evidence proving its entitlement to file the application for cancellation (Article 16(1)(c) EUTMDR). + + + Dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des causes de nullité relative conformément à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, le demandeur doit produire des preuves de l’acquisition, de l’existence continue et de l’étendue de la protection du droit antérieur, ainsi que des preuves de son droit à former une demande en nullité [(article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE]. + + + + + In the case of an application for multiple designs, certified copies of the application will only be available for those designs that have been accorded a filing date. + + + Dans le cas d’une demande multiple de dessins ou modèles, des copies certifiées conformes de la demande ne seront disponibles que pour les dessins ou modèles qui ont obtenu une date de dépôt. + + + + + In the case of an application for multiple RCDs, this inspection restriction will apply only to information relating to the RCDs subject to deferment of publication, or to those that are not eventually registered either due to rejection by the Office or withdrawal by the applicant. + + + Dans le cas d’une demande multiple de DMC, cette limitation de l’inspection ne s’appliquera qu’aux informations liées aux DMC soumis à un ajournement de publication ou à ceux qui ne sont finalement pas enregistrés en raison d’un refus de l’Office ou du retrait de la demande par le demandeur. + + + + + In the case of an application for revocation pursuant to Article 58(1)(a) EUTMR, the onus is on the EUTM proprietor to submit the proof of genuine use or of proper reasons for non-use; therefore, this is the only case where the applicant does not have to substantiate the application (Article 19(1) EUTMDR). + + + Dans le cas d’une demande en déchéance formée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, c’est au titulaire de la MUE qu’incombe la charge de produire la preuve de l’usage sérieux ou de l’existence de justes motifs pour le non-usage; par conséquent, il s’agit de l’unique cas dans lequel le demandeur ne doit pas présenter de preuves à l’appui de sa demande (article 19, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + In the case of an application for revocation pursuant to Article 58(1)(b) or (c) EUTMR or an application for invalidity based on absolute grounds pursuant to Article 59 EUTMR, the applicant must submit facts, arguments and evidence to support the grounds on which the application is based (Article 16(1)(a) EUTMDR). + + + Dans le cas d’une demande en déchéance formée conformément à l’article 58, paragraphe 58, point b) ou c), du RMUE ou d’une demande en nullité fondée sur des causes de nullité absolue conformément à l’article 59 du RMUE, le demandeur doit produire les faits, preuves et observations à l’appui des causes sur lesquelles la demande se fonde (article 16, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + In the case of an application to inspect a specific document, the nature of the document (e.g. ‘application’, ‘notice of opposition’) must be stated. + + + Dans le cas d’une requête en inspection portant sur un document spécifique, il convient de préciser la nature du document («demande» ou «acte d’opposition», par exemple). + + + + + In the case of an IR, the relevant date is the date of registration by the International Bureau or, if the designation takes place at a later stage, the designation date. + + + Dans le cas d’un enregistrement international, la date pertinente est la date d’enregistrement par le Bureau international ou, si la désignation a lieu ultérieurement, la date de désignation. + + + + + In the case of an opting-back conversion, WIPO will deal with the request as a subsequent designation in accordance with Rule 24(6), (7) CR. + + + Dans le cas d’une transformation du type «opting-back», l’OMPI la traite comme une désignation postérieure en application de la règle 24, paragraphes 6 et 7, du règlement d’exécution commun. + + + + + In the case of an RCD there is no need to prove what protection is given under the law. + + + Dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire, nul n’est besoin de démontrer qu’une protection est accordée en vertu de la loi. + + + + + In the case of any discrepancy between the subject matter of the representations, the priority will be refused for that reason, not because of the different formats. + + + En cas de différence entre l’objet des représentations, la priorité est refusée pour ce motif et non en raison de la différence de format. + + + + + In the case of any discrepancy, the language version that prevails depends on whether the first language is one of the five Office languages or not. + + + En cas de divergence, la version linguistique qui prime varie selon que la première langue est ou non une des cinq langues de l’Office. + + + + + In the case of co-ownership, all co-owners must sign or appoint a common representative. + + + En cas de copropriété, tous les cotitulaires doivent signer la demande ou désigner un représentant commun + + + + + In the case of co-ownership, and where the transfer concerns the ownership as a whole, all co-owners must sign or appoint a common representative. + + + En cas de copropriété, et lorsque le transfert concerne l’ensemble de la propriété, tous les cotitulaires doivent signer ou désigner un représentant commun. + + + + + In the case of composite marks (i.e. marks composed of word and figurative elements), changes to certain figurative elements do not normally affect the distinctive character of the marks. + + + Dans le cas de marques complexes (c’est-à-dire de marques composées d’éléments verbaux et figuratifs), les modifications apportées à certains éléments figuratifs n’altèrent normalement pas le caractère distinctif des marques. + + + + + In the case of conflict between a national mark and an EUTM application, the hour and the minute of filing of the national mark is not relevant for determining which mark is earlier (22/03/2012, C-190/10, Rizo, EU:C:2012:157). + + + En cas de conflit entre une marque nationale et une demande de MUE, l’heure et la minute de présentation de la marque nationale ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer quelle marque est antérieure (22/03/2012, C-190/10, Rizo, EU:C:2012:157). + + + + + In the case of contested IRs, the equivalent date was the beginning of the opposition period (which is, pursuant to Article 152(1) and Article 156(2) of Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark (Regulation (EC) 207/2009)4, 6 months after the date of publication of the international registration or subsequent designation). + + + Dans le cas d’EI contestés, la date équivalente était le début de la période d’opposition (à savoir, conformément à l’article 152, paragraphe 1, et à l’article 156, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire4, six mois après la date de publication de l’enregistrement international ou de la désignation ultérieure. + + + + + In the case of earlier well-known marks, the mark must have become well known before the filing or priority date of the contested EUTM application. + + + Dans le cas de marques antérieures notoirement connues, il faut que la marque ait acquis sa notoriété avant la date de dépôt ou de priorité de la demande de MUE contestée. + + + + + In the case of EUTM applications the entry will not be published. + + + Dans le cas des demandes de marques de l’Union européenne, l’entrée ne sera pas publiée. + + + + + In the case of incomplete payment of the fee for the renewal of an EUTM, the proprietor may, instead of paying the missing amount, restrict its request for renewal to the corresponding number of classes. + + + En cas de paiement incomplet de la taxe de renouvellement d’une MUE, le titulaire peut, au lieu d’acquitter la partie de la taxe restant due, restreindre sa demande de renouvellement au nombre de classes correspondant. + + + + + In the case of incomplete payment of the fee for the renewal of an RCD, the holder may, instead of paying the missing amount, restrict its request for renewal to the corresponding number of multiple designs. + + + En cas de paiement incomplet de la taxe de renouvellement d’un DMC, le titulaire peut, au lieu d’acquitter la partie de la taxe restant due, restreindre sa demande de renouvellement au nombre de dessins ou modèles compris dans un enregistrement multiple correspondant. + + + + + in the case of international agreements concluded with a non-EU country by a Member State after its accession to the EU, but before the entry into force of the uniform EU system of protection in the given product area. + + + lorsqu’il s’agit d’accords internationaux conclus avec un pays hors UE par un État membre avant son adhésion à l’UE, mais avant l’entrée en vigueur du système européen uniforme de protection dans la catégorie de produits concernée. + + + + + in the case of international agreements concluded with non-EU countries by a Member State before its accession to the EU. + + + lorsqu’il s’agit d’accords internationaux conclus avec des pays hors UE par un État membre avant son adhésion à l’UE. + + + + + In the case of international agreements to which the EU is a party, the date of entry into force of the international agreement is deemed to be the date of priority of such a GI (and in the case of a third-country GI added subsequently to the list, the date of entry into force of the amendment), unless the international agreement stipulates an earlier date of priority. + + + Dans le cas des accords internationaux auxquels l’UE est partie, la date d’entrée en vigueur de l’accord international est réputée être la date de priorité de l’IG concernée (et, dans le cas d’une IG d’un pays tiers ajoutée par la suite à la liste, la date d’entrée en vigueur de la modification), à moins que l’accord international ne précise une date de priorité antérieure. + + + + + In the case of international registrations designating the EU, the Office can raise an objection as long as the opposition period (one month after republication) has not started (Article 193(7) EUTMR) and any interim status declaration previously sent would be revoked. + + + Dans le cas d’enregistrements internationaux (EI) désignant l’UE, l’Office peut soulever une objection tant que le délai d’opposition (un mois après nouvelle publication) n’est pas ouvert (article 193, paragraphe 7, du RMUE) et toute déclaration de statut provisoire envoyée antérieurement serait révoquée. + + + + + In the case of legal persons, it must be signed by a person who is entitled, under the applicable national law, to act on behalf of that person. + + + Dans le cas de personnes morales, il doit être signé par une personne habilitée à agir au nom de cette personne morale, conformément à la législation nationale en vigueur. + + + + + In the case of multiple oppositions, some extra factors have to be taken into account. + + + En cas d’oppositions multiples, certains éléments supplémentaires doivent être pris en considération. + + + + + In the case of non-registered marks or signs, the opponent must submit evidence of acquisition of the earlier right. + + + Dans le cas de marques ou de signes non enregistrés, l’opposant doit apporter la preuve de l’acquisition du droit antérieur. + + + + + (in the case of payment by bank transfer) before or at the latest on the same day as the amount actually entered the bank account of the Office; + + + en cas de paiement par virement bancaire, avant la date à laquelle le montant du virement est crédité sur le compte bancaire de l’Office ou au plus tard le même jour; + + + + + (in the case of payment by current account, and where the holder explicitly requested the application fee to be debited on the last day of the one-month time limit provided for payment or, where later written instruction has been given to immediately debit the current account) before or at the latest on the same day on which that instruction was received. + + + en cas de débit d’un compte courant et si le titulaire demande explicitement que la taxe de dépôt de la demande soit débitée le dernier jour du délai d’un mois imparti pour effectuer le paiement ou, si un ordre écrit de débiter immédiatement le compte courant a été donné ultérieurement, avant ou au plus tard le jour même de la réception de cet ordre. + + + + + (in the case of payment by debit or credit card) on the same day as the application containing the debit or credit card instructions/details; + + + en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, le jour du dépôt de la demande contenant les instructions/informations concernant la carte de débit ou de crédit; + + + + + In the case of pharmaceutical goods targeted only at specialists for professional use (e.g. sterile solutions for ophthalmic surgery), the likelihood of confusion must be assessed from the point of view of that specialist public only (26/04/2007, C-412/05 P, Travatan, EU:C:2007:252, § 66). + + + Dans le cas de produits pharmaceutiques destinés uniquement à des spécialistes en vue d’un usage professionnel (par exemple, solutions stériles pour la chirurgie ophtalmologique), le risque de confusion doit être évalué du point de vue de ce public spécialisé uniquement (26/04/2007, C-412/05 P, Travatan, EU:C:2007:252, § 66). + + + + + In the case of physical goods, both collection and storage services would be proper to Class 39. + + + Lorsqu’il s’agit de biens physiques, les services de collecte et de stockage relèvent tous de la classe 39. + + + + + In the case of the bringing together of services, wordings including ‘retail services connected with ...’, ‘retail services connected with the sale of ...’ and ‘electronic shopping retail services connected with ...’ do not provide a clear distinction between the retailing of services and the provision of those services in their own right. + + + Dans le cas du regroupement de services, des formules telles que «services de vente au détail liés à …», «services de vente au détail liés à la vente de …» et «services de vente au détail en ligne liés à …» n’apportent pas une distinction claire entre la vente au détail de services et la prestation de ces services à part entière. + + + + + In the case of the other deficiencies, it will determine that the registration has expired and will issue a notification of loss of rights to the proprietor/holder or, where applicable, the person requesting renewal. + + + En cas d’autres irrégularités, il constate que l’enregistrement est arrivé à expiration et notifie la perte des droits au titulaire ou, le cas échant, au demandeur du renouvellement. + + + + + In the case of translations of online evidence of substantiation, the submission of the translation without the original will be accepted, as long as the document to which it refers is identified correctly. + + + Dans le cas de traductions de preuves accessibles en ligne, la communication de la traduction sans l’original sera acceptée pour autant que le document auquel elles renvoient soit identifié correctement. + + + + + In the case of vinegar, the intended purpose should not be defined as ‘human consumption’, which is the general purpose that all foodstuffs share, but as ‘everyday seasoning’. + + + Dans le cas de vinaigres, la destination ne doit pas être définie comme «consommation humaine», qui est la destination générale que tous les aliments partagent, mais comme «assaisonnement ordinaire». + + + + + In the case referred to in Article 106(1)(c) EUTMR, the proceedings must be interrupted and will be resumed when the Office is informed of the appointment of a new representative of the EUTM applicant. + + + Dans le cas visé à l’article 106, paragraphe 1, point c), du RMUE, la procédure doit être interrompue et recommence lorsque l’Office est informé de la désignation d’un nouveau représentant du demandeur de la MUE. + + + + + In the case that a natural person is acting as a legal representative, this should be indicated underneath the signature(s), the name(s) of the individual person(s) signing and the person’s(persons’) status, for example, ‘president’, ‘chief executive officer’, ‘gérant’, ‘procuriste’, ‘Geschäftsführer’ or ‘Prokurist’. + + + ’Dans le cas où une personne physique agit en tant que représentant légal, ceci doit être indiqué sous la(les) signature(s), avec le(s) nom(s) de la (des) personne(s) physique(s) signataire(s) ainsi que leur statut, par exemple «président», «président-directeur général» (chief executive officer), «gérant», «procuriste», «Geschäftsführer» ou «Prokurist». + + + + + In the centre of the sign there is a fish skeleton, at the top of which is written the term “fishbone”, and at the bottom the term “beachwear”. + + + Au centre de ce signe figure un squelette de poisson, en haut duquel est inscrit le terme “fishbone”, et en bas le terme “beachwear”. + + + + + In the comparison of marks, the visual, phonetic and conceptual similarity must be assessed by weighing up the coinciding and the differing elements, and by taking into consideration their distinctiveness and dominance (see paragraph 3.4 below) and whether and to what degree these elements coin the overall impression produced by the marks. + + + Dans la comparaison des marques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle doit être examinée en considérant les éléments qui présentent une concordance ou une différence, en tenant compte de leur caractère distinctif et dominant (voir point 3.4 ci-dessous), et en considérant si, et dans quelle mesure, ces éléments forgent l’impression globale produite par les marques. + + + + + In the consumer’s mind, ‘GOURMET’ refers to the idea of a connoisseur or lover of good food or a person with a discerning palate, that is to say, someone who appreciates good food and drink. + + + Dans l’esprit du consommateur, «GOURMET» renvoie à l’idée d’un connaisseur ou d’un amateur de bonne chère ou d’une personne possédant un fin palais, c’est-à-dire, quelqu’un qui apprécie la nourriture et les boissons savoureuses. + + + + + In the context both of Article 8(1)(b) and of Article 8(5) EUTMR, a finding of similarity between the marks in question requires the existence, in particular, of elements of visual, aural or conceptual similarity (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 28). + + + Dans le contexte tant de l’article 8, paragraphe 1, point b) que de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, la conclusion d’une similitude entre les marques en question suppose l’existence, en particulier, d’éléments de ressemblance visuelle, auditive ou conceptuelle (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 28). + + + + + In the context of a correct classification, this should in principle be enough to allow for an unambiguous scope of protection. + + + Dans le cadre d’une classification correcte, cela devrait en principe être suffisant pour obtenir une étendue de la protection sans équivoque. + + + + + In the context of an enlargement of the EU, the following details have to be borne in mind. + + + Dans le contexte d’un élargissement de l’UE, les points suivants doivent être pris en considération. + + + + + In the context of analysis of distinctiveness of components of signs, the Office considers the ruling to mean that, when establishing the distinctiveness of a single letter, being a component of a sign, it is not correct to rely on assumptions such as a priori statements that consumers are not in the habit of perceiving single letters as trade marks or on generic arguments such as that relating to the availability of signs, given the limited number of letters. + + + Dans le cadre de l’analyse du caractère distinctif des composants de signes, l’Office interprète cette conclusion de la Cour comme signifiant qu’il n’est pas correct, pour établir le caractère distinctif d’une marque constituée d’une lettre unique, qui est un composant d’un signe, de s’appuyer sur des hypothèses tirées de préjugés selon lesquels les consommateurs ne perçoivent pas habituellement les lettres uniques comme des marques, ou sur des arguments génériques comme celui concernant l’impératif de la disponibilité des signes du fait du nombre limité des lettres. + + + + + In the context of Article 8(2)(c) EUTMR, the requirements for applying Article 6bis of the Paris Convention and Article 8(1)(a) or (b) EUTMR are the same, although the terminology used is different. + + + Dans le contexte de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, les exigences requises pour l’application de l’article 6 bis de la Convention de Paris et de l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE sont les mêmes, bien que la terminologie employée présente des différences. + + + + + In the context of Article 15(4) EUTMDR, the fact that the applicant is invited to remedy a deficiency cannot lead to enlargement of the scope of the proceedings (earlier rights, goods and services, etc.) determined by the initial request. + + + Dans le cadre de l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, le fait que le demandeur soit invité à remédier aux irrégularités ne peut pas entraîner un élargissement de l’objet de la procédure (droits antérieurs, produits et services, etc.) qui a été défini dans la demande initiale. + + + + + In the context of Article 7(1)(f) EUTMR, ‘public policy’ refers to the body of EU law applicable in a certain area, as well as to the legal order and the state of law as defined by the Treaties and secondary EU legislation, which reflect a common understanding of certain basic principles and values, such as human rights. + + + Dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, «l’ordre public» fait référence à l’acquis de l’UE applicable dans un domaine spécifique, ainsi qu’à l’ordre juridique et à l’État de droit tels que définis dans les traités et le droit européen dérivé, qui reflètent une compréhension commune sur certaines valeurs et principes fondamentaux, tels que les droits de l’homme. + + + + + In the context of electronic communications, they are currently found to be descriptive (19/04/2004, R 758/2002-2, ITUNES, § 11), whereas previously they were considered distinctive. + + + Dans le contexte des communications électroniques, ils sont aujourd’hui jugés descriptifs (19/04/2004, R 758/2002-2, «ITUNES», § 11), alors qu’ils étaient auparavant qualifiés de distinctifs. + + + + + In the context of selling its ‘WELLNESS’ clothing, it also used the mark to designate an alcohol-free drink, which was handed out in small bottles as a gift along with the clothing sold. + + + Dans le cadre de la vente de ses vêtements «WELLNESS», elle a également utilisé la marque pour désigner une boisson sans alcool, qui a été distribuée dans de petites bouteilles à titre de cadeau avec les vêtements vendus. + + + + + In the database, representatives are identified as: association, employee, lawyer (legal practitioners), and professional representative. + + + Les représentants y sont répertoriés comme suit: groupement, employé, avocat et mandataire agréé. + + + + + In the earlier mark, the letter ‘m’ appears in outline font with a characteristic inclination to the right and an uneven height so that the right-hand size of the letter is lower. + + + Dans la marque antérieure, la lettre «m» apparaît en contour et présente une inclinaison caractéristique vers la droite ainsi qu’une hauteur inégale, de sorte que la taille du côté droit de la lettre soit plus basse. + + + + + In the ELS judgment, the Court held that even goods and services can have the same origin if it is common for the same type of company to produce/provide both. + + + Dans l’arrêt ELS, la Cour a statué que même des produits et services peuvent avoir la même origine s’il est courant pour le même type d’entreprise de produire/d’offrir les deux. + + + + + In the end, the decisive element is whether the earlier mark had a reputation at the time of filing of the contested application. + + + L’élément décisif, en définitive, est la question de savoir si la marque antérieure avait une renommée à la date du dépôt de la demande contestée. + + + + + In the EUTM system, there are three kinds of mark: individual marks, collective marks and certification marks (for more details, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + Il n’existe que trois types de marques dans le système de la MUE: les marques individuelles, les marques collectives et les marques de certification (voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + In the event of a dispute, the Office must establish that the notification reached its destination or establish the date on which it was delivered to the addressee. + + + En cas de litige, l’Office doit établir que la notification est parvenue à destination ou établir la date à laquelle elle a été transmise au destinataire. + + + + + In the event of a partial renewal, please refer to paragraph 7.2.3 above. + + + En cas de renouvellement partiel, veuillez vous référer au point 7.2.3 ci-dessus. + + + + + In the event of an application for invalidity based on Article 60(1)(c) EUTMR in conjunction with Article 8(4) EUTMR, the invalidity applicant must show the earlier sign’s use in the course of trade of more than local significance by the filing date of the contested EUTM (or the priority date if relevant). + + + Dans le cas d’une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le demandeur en nullité doit démontrer l’usage du signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la MUE contestée (ou à la date de la priorité le cas échéant). + + + + + In the event of an exceptional occurrence (strike, natural disaster, etc.) causing a disruption to the running of the Office or a serious impediment to its communication with the outside world, time limits may be extended for a period determined by the Executive Director of the Office. + + + En cas de circonstances exceptionnelles (grève, catastrophe naturelle, etc.) perturbant le fonctionnement de l’Office ou constituant un réel empêchement de communiquer avec l’extérieur, les délais peuvent être prorogés pour une durée déterminée par le directeur exécutif de l’Office. + + + + + In the event of an opting-back conversion, the international application resulting from the subsequent designation of the Member State under Rule 24(6)(e) and (7) CR will enjoy the original date of the IR designating the EU, that is, either the actual date of the IR (including, if appropriate, its priority date) or the date of the subsequent designation of the EU. + + + Dans le cas d’une transformation du type «opting-back», la demande internationale découlant de la désignation postérieure de l’État membre en application de la règle 24, paragraphe 6, point e), et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement d’exécution commun bénéficiera de la date initiale de l’EI désignant l’UE, à savoir la date effective de l’EI (y compris, le cas échéant, sa date de priorité) ou la date de la désignation postérieure de l’UE. + + + + + In the event of doubt, the Office may require the filing, within a specific period, of a certificate that the translation corresponds to the original text. + + + En cas de doute, l’Office peut exiger le dépôt, dans un délai précis, d’un certificat attestant que la traduction correspond au texte original. + + + + + In the event of insufficient proof, or if the payer fails to comply with the Office’s request for the missing information, the latter will consider that the time limit for payment has not been observed. + + + En cas de preuves insuffisantes, ou si le donneur d’ordre ne donne pas suite à la demande de l’Office de fournir les informations manquantes, celui-ci considère que le délai de règlement n’a pas été respecté. + + + + + In the event of non-payment of the surcharge, the deadline for payment will be considered not to have been observed. + + + Si la surtaxe imposée n’est pas payée à temps, le délai de paiement est réputé ne pas avoir été respecté. + + + + + In the event of opting for filing by other means, the Office makes various forms available to the public, in all the official languages of the EU. + + + Pour un dépôt par d’autres moyens, l’Office met divers formulaires à la disposition du public, dans toutes les langues officielles de l’UE. + + + + + in the event of partial cancellation or invalidity, indicate the list of goods and services affected by the judgment, if relevant. + + + en cas d’annulation ou de nullité partielle, indiquer la liste des produits et services concernés par la décision, le cas échéant. + + + + + In the event of services, where a sign consists of a term indicating a certain industry, such as ‘CLOTHING’ or ‘CARS’, and it can be reasonably assumed that a services provider (e.g. in the field of advertising or retail services) could specialise to meet the characteristics of that particular industry, an objection to subject matter should be raised. + + + Dans le cas de services, lorsqu’un signe consiste en un terme désignant un certain secteur, par exemple «VÊTEMENTS» ou «VOITURES», et lorsqu’il peut être raisonnable de considérer qu’un prestataire de services (p. ex. dans le domaine de la publicité ou des services de détail) pourrait se spécialiser afin de respecter les caractéristiques de ce secteur en particulier, il conviendra de soulever une objection fondée sur l’objet. + + + + + In the event of such a publication, a corresponding entry will also be made in the Register. + + + Dans le cas d’une telle publication, une inscription est également portée au registre. + + + + + In the event of the death of the applicant or of the person authorised by national law to act on their behalf because of the legal incapacity of the applicant, the proceedings are only interrupted when this is requested by the representative of the applicant/authorised person or when the representative resigns. + + + En cas de décès du demandeur ou de la personne habilitée, en vertu de la législation nationale, à agir en son nom en cas d’incapacité du demandeur, la procédure est uniquement interrompue à la demande du représentant du demandeur ou de la personne habilitée ou lorsque le représentant démissionne. + + + + + In the event of the death or legal incapacity of a representative, the proceedings before the Office will be interrupted. + + + En cas de décès ou d’incapacité juridique d’un représentant, la procédure devant l’Office est interrompue. + + + + + In the event of the death or legal incapacity of the authorising party, the proceedings will continue with the representative, unless the authorisation contains provisions to the contrary. + + + Sauf disposition contraire prévue par le pouvoir, en cas de décès ou d’incapacité juridique de la personne représentée, la procédure se poursuit avec son représentant. + + + + + In the event of the late filing of a request for renewal (see paragraph 7.4.2 above, namely the further period of 6 months provided for in Article 53(3) EUTMR or Article 13(3) CDR), and where the renewal applicant has a current account at the Office, the renewal fee and surcharge will be debited on the day of receipt of the request, unless other instructions are given. + + + En cas de dépôt tardif de la demande de renouvellement (voir point 7.4.2 ci-dessus, à savoir le délai supplémentaire de six mois visé à l’article 53, paragraphe 3, du RMUE ou à l’article 13, paragraphe 3, du RDC) et lorsque le demandeur du renouvellement dispose d’un compte courant auprès de l’Office, la taxe de renouvellement et la surtaxe seront débitées le jour de réception de la demande, sauf indications contraires. + + + + + In the event of the withdrawal of an EUTM application, fees are not refunded except if a declaration of withdrawal reaches the Office: + + + En cas de retrait d’une demande de MUE, les taxes ne sont remboursées que si une déclaration de retrait parvient à l’Office: + + + + + In the event that, as a result of a transfer, the opponent and applicant become the same person or entity, the opposition becomes devoid of any purpose and will accordingly be closed ex officio by the Office. + + + Dans l’éventualité où, à la suite d’un transfert, l’opposant et le demandeur deviennent les mêmes personnes ou entités, l’opposition devient sans objet et est en conséquence clôturée ex officio par l’Office. + + + + + In the event that no meaning can be attributed to a verbal element, it cannot be descriptive, laudatory or allusive in any way and as such is considered distinctive. + + + Si aucune signification ne peut être attribuée à un élément verbal, celui-ci ne peut en aucun cas être descriptif, ni laudatif ni allusif, et il sera considéré, en tant que tel, comme distinctif. + + + + + In the event that proceedings have been closed and the existence of a request for proof of use is found out only when a decision has be taken, the examiner should re-open the proceedings and give the opponent a deadline for completing the evidence. + + + Dans l’éventualité où la procédure a pris fin et que l’existence d’une demande de preuve de l’usage n’est découverte que lorsqu’une décision a été rendue, l’examinateur doit rouvrir la procédure et impartir à l’opposant un délai pour compléter ses preuves. + + + + + In the event that the expiry or the cancellation in parallel proceedings does not remove all of the contested goods, and a legitimate interest has not been claimed or proven, the proceedings will continue for the remaining goods and/or services against which the cancellation is directed that were not removed. + + + Dans le cas où l’expiration ou l’annulation de la marque dans la procédure parallèle ne conduit pas au retrait de tous les produits contestés et où un intérêt légitime n’a pas été revendiqué ou prouvé, la procédure est poursuivie pour les produits ou services restants à l’encontre desquels l’annulation est dirigée et qui n’ont pas été retirés. + + + + + In the event that the goods and services have to be limited as a consequence of an objection raised under Article 7(1)(j) (geographical indication), 7(1)(k) (traditional terms for wines) or 7(1)(l) EUTMR (traditional specialities guaranteed), the applicant of the EU collective mark has to amend the regulations governing use accordingly (Article 16(h) EUTMIR). + + + Si les produits et services doivent être limités en conséquence d’une objection soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j) (indication géographique), de l’article 7, paragraphe 1, point k) (mentions traditionnelles pour les vins) ou de l’article 7, paragraphe 1, point l) (spécialités traditionnelles garanties) du RMUE, le demandeur d’une marque collective de l’UE doit modifier le règlement d’usage de la marque en conséquence [article 16, point h) du REMUE]. + + + + + In the event that the international registration designating the EU is cancelled at the request of the office of origin in respect of all or some of the goods and services, the holder of the international registration may file an EUTM application for the registration of the same mark in relation to the goods and services that have been cancelled. + + + Dans le cas où l’enregistrement international désignant l’UE est annulé à la demande de l’office d’origine en ce qui concerne la totalité ou une partie des produits et services, le titulaire de l’enregistrement international peut déposer une demande de MUE pour l’enregistrement de la même marque en ce qui concerne les produits et les services qui ont été annulés. + + + + + In the event that the language chosen by the applicant is not one of the possible languages of the proceedings, any correspondence issued by the Office in the cancellation proceedings will be in the first language of the contested mark, providing that it is a language of the Office, or in the second language if the first one is not one of the five languages of the Office. + + + Dans les cas où la langue choisie par le demandeur n’est pas l’une des langues de procédure autorisées, toute correspondance émanant de l’Office dans le cadre de la procédure d’annulation sera rédigée dans la première langue de la marque contestée, pour autant qu’il s’agisse d’une langue de l’Office, ou dans la seconde langue, si la première n’est pas l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + In the event that the language chosen by the opponent is not one of the possible languages of the proceedings, any correspondence issued by the Office in the opposition will be in the first language of the contested mark, providing it is a language of the Office, or in the second language if the first one is not one of the five languages of the Office. + + + Dans les cas où la langue choisie par l’opposant n’est pas l’une des langues de procédure possibles, toute correspondance établie par l’Office pour l’opposition doit être rédigée dans la première langue de la marque contestée, dans la mesure où il s’agit d’une langue de l’Office, ou dans la seconde langue, si la première n’est pas l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + In the event that the Office invites the parties to opposition, cancellation or invalidity proceedings to consider a friendly settlement, all corresponding documents referring to those proceedings are considered confidential and, in principle, not open to inspection of files. + + + Dans le cas où l’Office invite les parties d’une procédure d’opposition, d’annulation ou de nullité à envisager un règlement à l’amiable, toutes les pièces en rapport avec cette procédure sont considérées comme confidentielles et ne sont, en principe, pas ouvertes à l’inspection publique. + + + + + In the event that the request for extension is inadmissible because it has been filed late or because the cooling-off period had already been extended, it will be treated as a request for suspension provided that the conditions of such a request are fulfilled. + + + Dans l’hypothèse où la demande de prorogation serait irrecevable en raison de son dépôt tardif ou au motif que le délai de réflexion a déjà été prorogé, elle sera traitée comme une demande de suspension pour autant que les conditions de cette demande soient remplies. + + + + + In the event the application is deemed not to have been filed due to late or insufficient payment of the fee or because it was filed in relation to a time limit that is excluded from restitutio in integrum (see paragraph 3.4 above), any fee paid (including late or insufficient fees) will be refunded. + + + Si la requête est réputée ne pas avoir été présentée en raison du paiement tardif ou insuffisant de la taxe ou parce qu’elle a été présentée par rapport à un délai exclu de la restitutio in integrum (voir point 3.4 ci-dessus), toute taxe acquittée (y compris les taxes insuffisantes ou tardives) sera remboursée. + + + + + In the example above, if it is found that (part of the) public will only understand KING, the finding should be that the signs are conceptually similar. + + + Dans l’exemple précédent, s’il était constaté qu’une partie du public ne comprendrait que le mot «KING», il conviendrait de conclure que les signes sont similaires sur le plan conceptuel. + + + + + In the example above, the simple addition of the term beer to Class 32 would in fact mean an unacceptable broadening of the original scope of protection, since the application only includes alcoholic beverages. + + + Dans l’exemple ci-dessus, le simple ajout du terme bière à la classe 32 engendrerait en effet un élargissement non acceptable de l’étendue initiale de la protection, puisque la demande ne vise que les boissons alcoolisées. + + + + + In the example below, the priority claim of more than one earlier application is acceptable because the goods covered by each of those earlier applications are different and therefore the principle of first filing is met. + + + Dans l’exemple suivant, la revendication de priorité pour plusieurs demandes antérieures est acceptable étant donné que les produits visés par chacune de celles-ci sont différents et que, dès lors, le principe du premier dépôt est respecté. + + + + + In the example below, the two earlier trade mark applications were filed for exactly the same goods. + + + Dans l’exemple suivant, les deux demandes de marques antérieures ont été déposées pour exactement les mêmes produits. + + + + + In the example mentioned above under paragraph 6.4.1, the first decision should either be taken in opposition 3 or in opposition 4. + + + Dans l’exemple mentionné ci-dessus, au point 6.4.1, la décision doit d’abord être rendue sur l’opposition nº 3 ou nº 4. + + + + + In the examples below, no concept was found in the signs. + + + Dans les exemples suivants, il a été conclu que les signes ne véhiculaient aucun concept. + + + + + In the exceptional circumstance where an application has not yet matured to registration because of pending proceedings, the Office will not send the notice referred to in Article 13(2) CDR. + + + Dans la situation exceptionnelle où une demande n’a pas encore fait l’objet d’un enregistrement en raison de procédures en cours, l’Office ne procédera pas à l’envoi de l’information visée à l’article 13, paragraphe 2, du RDC. + + + + + In the exceptional circumstance where an application has not yet matured to registration because of pending proceedings, the Office will not send the notice referred to in Article 53(2) EUTMR. + + + Dans la situation exceptionnelle où une demande n’a pas encore fait l’objet d’un enregistrement en raison de procédures en cours, l’Office ne procédera pas à l’envoi de l’information visée à l’article 53, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + In the field of animal accessories, it is common practice for true-to-life or stylised but realistic portrayals of animals to be used for indicating the type of animal concerned. + + + Il est de pratique courante que les représentations d’animaux, fidèles à la réalité ou stylisées, mais réalistes, servent à indiquer, pour des accessoires destinés aux animaux, la catégorie d’animaux concernée. + + + + + In the fifth example given above, the outcome changes, of course, if soap is limited to soaps for personal use. + + + Dans le cinquième exemple présenté ci-dessus, le résultat varie bien sûr si savons est limité aux savons pour usage personnel. + + + + + In the first case, the Court noted that the goods in Class 18 were specially produced for dogs, such as dog leads, dog collars and other dog accessories including bags. + + + Dans la première affaire, le Tribunal a relevé que les produits compris dans la classe 18 avaient été créés spécialement pour des chiens, à savoir notamment des laisses, des colliers et d’autres accessoires destinés aux chiens, y compris des sacs. + + + + + In the first category of Member States, consumers are liable to associate both marks with the notions of ‘fruit’ and ‘sunshine’. + + + Dans la première catégorie d’États membres, les consommateurs sont susceptibles d’associer les deux marques avec les notions de «fruit» et de «soleil». + + + + + in the first language of the RCD if the first language is one of the five languages of the Office; + + + dans la première langue du dessin ou modèle communautaire enregistré si la première langue est l’une des cinq langues de l’Office; + + + + + In the first place, although it is true that the stylisation of the letter “q” is more pronounced in the representation of the sign used than in that of the earlier national mark, the distinctive character of the earlier mark is still based on the entire verbal element of that mark. + + + Or, premièrement, s’il est vrai que la stylisation de la lettre “q” est plus marquée dans la représentation du signe utilisé que dans celle de la marque nationale antérieure, le caractère distinctif de la marque antérieure repose cependant toujours sur l’intégralité de l’élément verbal de cette marque. + + + + + In the following case, however, the figurative element will not be recognised and read as ‘X’ and the contested sign read as ‘be light’. + + + Dans l’affaire suivante, néanmoins, l’élément figuratif n’est pas reconnu et lu comme la lettre «X» et le signe contesté se lit «be light». + + + + + In the following cases the marks were held to be visually similar. + + + Dans les cas suivants, les marques ont été jugées similaires sur le plan visuel. + + + + + In the following cases, the signs were found to be visually similar to a low degree (that resulted, depending on a particular case, both in likelihood of confusion and no likelihood of confusion). + + + Dans les affaires suivantes, les signes se sont révélés faiblement similaires sur le plan visuel (ce qui a donné lieu, en fonction des affaires, soit à un risque de confusion soit à l’absence de risque de confusion). + + + + + In the following cases the similarity of the marks was denied despite an overlap in some letters (see also paragraph 4 below, especially paragraph 4.2.4). + + + Dans les cas suivants, la similitude des marques a été refusée malgré une concordance au niveau de certaines lettres (voir également point 4 ci-dessous, en particulier point 4.2.4). + + + + + In the following example, it was found that the marks were conceptually identical because a substantial part of the Portuguese public would understand the words constituting the marks at issue given (i) the close proximity of the English word ‘vitamin’ to the Portuguese equivalent term ‘vitamina’, (ii) ‘water’ is a basic English word likely to be understood by that part of the Portuguese public that has sufficient knowledge of the English language, (iii) that ‘aqua’ is a widespread Latin expression and resembles the Portuguese equivalent term ‘água’ (paras 56-60). + + + Dans l’exemple suivant, les marques ont été considérées comme conceptuellement identiques, car une grande partie du public portugais comprendrait les mots constituant les marques en conflit pour les raisons suivantes: i) il existe une forte ressemblance entre le terme anglais «vitamin» et son équivalent portugais «vitamina», ii) «water» est un mot anglais appartenant au vocabulaire de base, susceptible d’être compris par une partie du public portugais dotée de connaissances suffisantes de la langue anglaise, et iii) «aqua» est un terme latin répandu qui ressemble au terme portugais équivalent «água» (§ 56-60). + + + + + In the following example the figurative elements were different and the signs were considered visually dissimilar. + + + Dans l’exemple suivant, les éléments figuratifs étaient différents et les signes ont été jugés différents sur le plan visuel. + + + + + In the following example, the goods and services in conflict were not considered equivalent in commercial terms. + + + Dans l’exemple qui suit, les produits et services en conflit n’ont pas été considérés comme équivalents en termes commerciaux: + + + + + In the following example the opposition is acceptable with A, B and C as multiple opponents. + + + Dans l’exemple suivant, l’opposition est recevable avec A, B et C comme opposants multiples: + + + + + In the following example, the signs were found visually and phonetically dissimilar due to the different graphic representation and the fact that they may not be read as the same letters. + + + Dans l’exemple suivant, les signes n’ont pas été considérés similaires sur les plans visuel et phonétique en raison de la représentation graphique différente et du fait qu’ils ne peuvent pas être lus comme les mêmes lettres. + + + + + In the following example there was a likelihood of confusion because other components are of a lower (or equally low) degree of distinctiveness or are of insignificant visual impact and the overall impression of the marks is similar. + + + Dans les exemples ci-après, il existait un risque de confusion car d’autres éléments sont dotés d’un degré de caractère distinctif plus faible (ou aussi faible) ou ont une incidence visuelle négligeable et l’impression d’ensemble suscitée par les marques est similaire. + + + + + In the following examples, both the geographic and the economic dimension of use of the sign were found to meet the standards. + + + Dans les exemples suivants, il a été retenu que tant la dimension géographique que la dimension économique de l’usage du signe étaient conformes aux normes: + + + + + In the following examples, however, the marks were considered visually dissimilar in spite of the fact that they shared some words and/or letters and/or figurative devices, because the shared letters are highly stylised, placed differently and/or there are additional figurative devices. + + + Cependant, dans les exemples suivants, les marques ont été considérées comme différentes sur le plan visuel (en dépit du fait qu’elles avaient en commun certains mots ou lettres ou éléments figuratifs), parce que les lettres communes étaient fort stylisées, placées différemment ou parce que les marques contenaient des éléments figuratifs supplémentaires. + + + + + In the following examples, the common element is a part of a word, but could be identified since the public will logically split the word according to the meaning of its elements. + + + Dans les exemples suivants, l’élément commun est une partie d’un mot, mais il peut être identifié, car le public décompose logiquement le mot selon la signification de ses éléments. + + + + + In the following examples, the marks were considered visually similar because they share some words or sequences of letters and the typeface was deemed not to be highly stylised. + + + Dans les exemples suivants, les marques ont été jugées similaires sur le plan visuel parce qu’elles ont en commun certains mots ou certaines séquences de lettres et que la police de caractères n’a pas été considérée comme fort stylisée. + + + + + In the following examples, the marks were found visually similar due to the graphic representations/visual similarities of the same two-letter combinations. + + + Dans les exemples suivants, les marques ont été considérées similaires sur le plan visuel en raison des représentations graphiques ou des similitudes visuelles de la même combinaison de deux lettres. + + + + + In the following examples the signs are clearly not identical. + + + Dans les exemples suivants, les signes ne sont, à l’évidence, pas identiques. + + + + + In the following examples the signs involved weak/descriptive elements but with different outcomes. + + + Dans les exemples suivants, les signes impliquaient des éléments descriptifs ou faibles mais avec des résultats différents. + + + + + In the following examples, the signs were found to be visually similar to a high or medium degree. + + + Dans les exemples suivants, les signes se sont avérés similaires sur le plan visuel à un degré élevé ou moyen. + + + + + In the following examples, the symbol ‘+’ in the contested EUTM application would be pronounced as ‘plus’. + + + Dans les exemples suivants, le symbole «+» de la demande de MUE contestée serait prononcé «plus». + + + + + In the following paragraphs the application of the principles explained above will be explained with regard to the visual (see paragraph 3.4.1 below), phonetic (see paragraph 3.4.2 below) and conceptual comparison (see paragraphs 3.4.3 and 3.4.4 below). + + + Dans les points suivants, l’application des principes expliqués ci-dessus sera présentée eu égard à la comparaison visuelle (voir point 3.4.1 ci-dessous), phonétique (voir point 3.4.2 ci-dessous) et conceptuelle (voir points 3.4.3 et 3.4.4 ci-dessous). + + + + + In the following, the principles of visual comparison will be presented depending on the type of trade marks involved. + + + Dans le point suivant, les principes de comparaison visuelle seront présentés en fonction du type de marque visé. + + + + + In the foodstuffs sector, PDO is the term used to describe foodstuffs that are produced, processed and prepared in a given geographical area using recognised know-how. + + + Dans le secteur des denrées alimentaires, l’AOP est le terme utilisé pour désigner les denrées alimentaires qui sont produites, transformées et préparées dans une aire géographique déterminée au moyen d’un savoir-faire reconnu. + + + + + In the framework of the European Trade Mark and Design Network, the Office and a number of trade mark offices in the European Union have agreed on a Common Practice with regard to the scope of identity of earlier B&W or greyscale marks with coloured versions of the same sign. + + + Dans le cadre du réseau européen des marques, dessins et modèles, l’EUIPO et divers offices des marques de l’Union européenne ont adopté une pratique commune concernant le degré d’identité entre des marques antérieures en noir et blanc ou nuances de gris et les versions colorées du même signe. + + + + + In the framework of the European Union Intellectual Property Network (EUIPN), the Office and a number of trade mark offices in the European Union have agreed on a Common Practice in relation to when a figurative mark, containing purely descriptive/non-distinctive words, should pass the absolute grounds examination because the figurative element renders sufficient distinctive character (also referred to as Convergence Project 3 or CP3 Practice) 2. + + + Dans le cadre du réseau européen de la propriété intellectuelle (EUIPN), l’Office et un certain nombre d’offices des marques au sein de l’Union européenne sont convenus d’une pratique commune relative aux marques figuratives contenant des termes purement descriptifs/non distinctifs, qui, en raison d’un caractère suffisamment distinctif imputable à leurs éléments figuratifs, ne tomberaient pas sous le coup d’un refus fondé sur des motifs absolus (cette pratique commune est également désignée par le nom de «projet de convergence 3» ou de «pratique du PC 3»).2 + + + + + In the global assessment of likelihood of confusion, all relevant factors have to be taken into consideration. + + + Lors de l’appréciation globale du risque de confusion, tous les facteurs pertinents doivent être pris en considération. + + + + + In the hotel sector, hotel names are often the combination of the word ‘HOTEL’ together with a geographical term (i.e. the name of an island, a city, a country etc.). + + + Dans le secteur hôtelier, les noms d’hôtels sont souvent une combinaison du mot «HOTEL» et d’un terme géographique (à savoir le nom d’une île, d’une ville, d’un pays, etc.). + + + + + In the interests of efficiency and in order to prevent parties encountering different practices, the Office applies procedural rules consistently. + + + Dans un souci d’efficacité et pour éviter que les parties soient confrontées à des pratiques dissemblables, l’Office applique les règles de procédure de manière constante. + + + + + In the interests of legal certainty, restitutio in integrum is not applicable to the following time limits. + + + Dans le souci de garantir la sécurité juridique, la restitutio in integrum ne s’applique pas aux délais visés dans les dispositions suivantes: + + + + + In the (invented) case of trade mark ‘KODAK VODKA’ for vodka, rum, gin, whisky, an objection should be raised for the specific goods for which non-deceptive use of the trade mark is not possible, that is to say, rum, gin, whisky. + + + Dans le cas (inventé) de la marque «KODAK VODKA» pour les produits vodka, rhum, gin, whisky, une objection devrait être émise en ce qui concerne les produits spécifiques à l’égard desquels il est impossible d’utiliser la marque de manière non trompeuse, c’est-à-dire rhum, gin, whisky. + + + + + In the judgments of 27/10/2016, T-29/16, CAFFÈ NERO, EU:T:2016:635, § 48 and 27/10/2016, T-37/16, CAFFÈ NERO (fig.), EU:T:2016:634, § 53, the General Court found that a possible perception of the mark by the relevant consumer in a non-deceptive manner is irrelevant, once — and thus provided that — the existence of actual deceit or a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived has been established. + + + Dans les arrêts du 27 octobre 2016, T-29/16, CAFFÈ NERO, EU:T:2016:635, point 48, et T-37/16, CAFFÈ NERO (fig.), EU:T:2016:634, point 53, le Tribunal a considéré que la circonstance que la marque demandée puisse également être perçue dans un sens qui ne soit pas trompeur est indifférente, dès lors — et sous réserve — que l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur a été établie. + + + + + In the language of the Office that has become the language of the proceedings for the registration of the licence, right in rem, levy of execution or insolvency proceedings, see paragraph 2.2 above. + + + dans la langue de l’Office qui est devenue la langue de la procédure d’enregistrement de la licence, du droit réel, de l’exécution forcée ou de la procédure d’insolvabilité, voir point 2.2 ci-dessus; + + + + + in the language of the Office that has become the language of the proceedings for the registration of the transfer; or + + + dans la langue de l’Office qui est devenue la langue de la procédure d’enregistrement du transfert; ou + + + + + In the last example, priority is claimed for first filings in France, Canada and China. + + + Dans le dernier exemple, la priorité est revendiquée pour les premiers dépôts en France, au Canada et en Chine. + + + + + In the last section of a decision containing the global assessment, those factors are weighed up. + + + Ces facteurs sont pondérés dans la dernière section d’une décision contenant l’appréciation globale. + + + + + In the latter case, a request for subsequent designation of the Member State(s) is forwarded to WIPO. + + + Dans ce dernier cas, une demande de désignation postérieure du ou des États membres est transférée à l’OMPI. + + + + + In the latter case, the transfer must have taken place prior to the filing date of the EUTM application, and documentation to this effect must be submitted. + + + Dans ce cas, la cession du droit de priorité doit intervenir avant la date de dépôt de la demande de MUE et les documents à cet effet doivent être produits. + + + + + In the latter case, they may be similar and, therefore, likelihood of confusion must be examined. + + + Dans ce dernier cas, elles peuvent être similaires et, partant, le risque de confusion doit être examiné. + + + + + In the latter respect, international agreements are not always self-executing. + + + Concernant ce dernier point, les accords internationaux ne sont pas toujours directement applicables. + + + + + In the latter, the subject matter recorded on the CD determines the fundamental characteristic of the product. + + + Dans le dernier cas, le sujet enregistré sur le CD détermine la caractéristique fondamentale du produit. + + + + + In the letters sent to the Office and to the applicant, the interveners expressly stated that the withdrawal of the oppositions would be followed up with applications for a declaration of invalidity once those marks were registered. + + + Dans les courriers adressés à l’Office et à la requérante, les intervenantes ont expressément indiqué que le retrait des oppositions s’accompagnerait de demandes en nullité, une fois lesdites marques enregistrées. + + + + + In the light of the above, the Office finds that there may be evocation or imitation of a PDO/PGI where: + + + Compte tenu de ce qui précède, l’Office estime qu’il peut y avoir évocation ou imitation d’une AOP/IGP lorsque: + + + + + In the light of this, EUTMs that contain or consist of a non-EU-country PDO/PGI that is protected by an agreement to which the EU is a contracting party (and that is not simultaneously registered under the EU regulations) are examined, on a case-by-case basis, in accordance with the specific substantive provisions of the agreement in question on the refusal of conflicting trade marks, taking into account the case-law cited above. + + + À la lumière de ce qui précède, les MUE qui comprennent ou se composent d’une AOP/IGP d’un pays hors UE protégée par un accord auquel l’UE est partie contractante (et qui n’est pas simultanément enregistrée au titre des règlements de l’UE) feront l’objet d’un examen au cas par cas, conformément aux dispositions de fond spécifiques de l’accord en question, afin de déterminer si elles sont concernées par les motifs de refus pour conflit avec des marques commerciales, en tenant compte de la jurisprudence précitée. + + + + + In the light of those two principles, the Office must, when examining an application for registration of a European Union trade mark, take into account the decisions already taken in respect of similar applications and consider with special care whether it should decide in the same way or not … + + + Eu égard à ces deux derniers principes, l’Office doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens […]. + + + + + In the limited number of cases where the representation is accompanied by a description (see below), the description must accord with the representation and must not extend its scope. + + + Dans le nombre limité de cas dans lesquels la représentation est accompagnée d’une description (voir ci-après), celle-ci doit concorder avec la représentation et ne doit pas en élargir l’étendue. + + + + + In the majority of cases, the Office raises its objection ex officio before the publication of the EUTM application. + + + Dans la majorité des cas, l’Office soulève son objection d’office avant la publication de la demande de MUE. + + + + + In the mark applied for, the same prefix is accompanied by the suffix ‘cor’, a term which has no meaning in the Spanish language. + + + Dans la marque demandée, le même préfixe est accompagné du suffixe «cor», un terme n’ayant aucune signification en espagnol. + + + + + In the matter of suspensions, see in general the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters (taking into account, however, that in cancellation proceedings there is no cooling-off period). + + + En matière de suspensions, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure (en tenant compte, cependant, du fait que le délai de réflexion n’existe pas dans la procédure d’annulation). + + + + + In the Minimax judgment, the Court held that, in certain circumstances, use of the mark may be considered genuine also for ‘registered’ goods that had been sold at one time and were no longer available (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 40 et seq.). + + + Dans l’arrêt «Minimax», la Cour a estimé que l’usage de la marque peut, dans certaines conditions, revêtir un caractère sérieux pour des produits «enregistrés» déjà commercialisés et qui ne font plus l’objet de nouvelles offres de vente (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 40 et suiv.). + + + + + In the MM4 and EM4 forms, the indications to be made are limited to those concerning the holder, the representative, the list of goods and services, and the designation of additional Contracting Parties to the MP. + + + Dans les formulaires MM4 ou EM4, les indications requises sont limitées aux indications concernant le titulaire, le représentant, la liste des produits et services, et la désignation de parties contractantes supplémentaires au protocole de Madrid. + + + + + In the next example, both priority claims can be accepted since application number XY 1234 is the first filing with respect to cars and application number XY 1235 is the first filing with regard to airplanes. + + + Dans l’exemple suivant, les deux revendications de priorité peuvent être acceptées puisque le numéro de demande XY 1234 est le premier dépôt pour des «voitures» et que le numéro de demande XY 1235 est le premier dépôt pour des «avions». + + + + + In the next example, the priority claim concerns hats and shoes, which are common to the first filing and the EUTM application. + + + Dans l’exemple suivant, la revendication de priorité concerne des «chapeaux» et des «chaussures» qui sont communs au premier dépôt et à la demande de MUE. + + + + + In the Office’s interpretation, this also applies a fortiori to third-country GIs in the relevant product fields that enjoy protection in the territory of a Member State through an international agreement concluded between that Member State and a non-EU country 24. + + + Selon l’interprétation de l’Office, le même principe s’applique aussi a fortiori aux IG des pays tiers dans les catégories de produits pertinentes qui jouissent d’une protection sur le territoire d’un État membre par l’intermédiaire d’un accord international conclu entre ledit État membre et un pays tiers24. + + + + + In the Office’s interpretation, this also applies to non-EU-country PDOs/PGIs in the relevant product fields that enjoy protection in the territory of a Member State through an international agreement concluded between that Member State and a non-EU-country. + + + Selon l’interprétation de l’Office, cela s’applique également aux AOP/IGP de pays hors UE dans les secteurs de produits concernés qui bénéficient d’une protection dans le territoire d’un État membre au titre d’un accord international conclu entre ledit État membre et un pays hors UE. + + + + + In the other cases, the opposition fee is not refunded. + + + Dans les autres cas, la taxe d’opposition n’est pas remboursée. + + + + + In the overall assessment, the Office takes into account the fact that there is a ‘public interest in not unduly restricting the availability of colours for other traders who market goods or services of the same type as those in respect of which registration is sought’ (24/06/2004, C-49/02 Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 41; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 52-56). + + + Dans l’appréciation d’ensemble, l’Office tient compte du fait qu’il existe un «intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé» (24/06/2004, C-49/02, Blau / Gelb, EU:C:2004:384, § 41; 06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 52- 56). + + + + + In the overall impression combined by the signs at issue, the visual and conceptual differences between the signs are sufficient to outweigh their limited phonetic similarity, particularly since the relevant public is highly attentive and well informed (22/06/2010, T-563/08, Carbon Capital Markets, EU:T:2010:251, § 33, 61). + + + Dans l’impression d’ensemble produite par les signes en cause, les différences visuelles et conceptuelles existant entre les signes sont suffisantes pour neutraliser leur similitude phonétique limitée, en particulier dans la mesure où, en l’espèce, le public pertinent est très attentif et bien informé (22/06/2010, T-563/08, Carbon Capital Markets, EU:T:2010:251, § 33, 61). + + + + + In the PGI ‘Ron de Málaga’, it is a well-known fact that the term ‘ron’ (the Spanish word for rum) is descriptive in the sense of Article 7(1)(c) EUTMR and therefore is not protected. + + + Dans l’IGP «Ron de Málaga», il est notoirement connu que le terme «ron» («rhum» en espagnol) est descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et n’est donc pas protégé. + + + + + In the present case, coexistence was not proven. + + + Dans le cas présent, la coexistence n’a pas été prouvée. + + + + + In the present case, conversely, the trade mark proprietor could have readily manufactured cigarettes in France or imported them into France if it had chosen a different trade mark (para. 25). + + + En l’espèce, à l’inverse, le titulaire de la marque aurait pu aisément fabriquer des cigarettes en France ou les importer en France s’il avait opté pour une marque différente (paragraphe 25). + + + + + ‘In the present case, on the one hand, it is not possible to attribute from the outset either any specific image to the reputed trade mark or any prima facie evidence of its tarnishment. + + + Dans cette affaire, d’une part, il n’est pas possible d’attribuer d’emblée une image spécifique à la marque renommée ni de commencement de preuve de sa dépréciation. + + + + + ‘In the present case, SPA and SPA-FINDERS designate very different goods consisting, on the one hand, in mineral waters and, on the other, in publications and travel agency services. + + + «En l’espèce, les marques SPA et SPA-FINDERS désignent des produits très différents consistant, d’une part, en des eaux minérales et, d’autre part, en des publications et des services d’agence de voyages. + + + + + In the present case, the applicant has not put forward any factual or legal consideration, deriving from the national case-law relied upon, which is capable of providing helpful guidance for determination of the case … + + + en l’espèce, la requérante n’invoque aucune considération factuelle ou juridique, tirée de la jurisprudence nationale invoquée, susceptible de fournir une indication utile pour la résolution de l’affaire […] + + + + + In the present case, the average reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect consumer of the services covered by the application for registration will, on reading or hearing that expression, wonder whether he or she is using his or her money effectively. + + + En l’espèce, le consommateur moyen des services visés par la demande d’enregistrement, normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, à la lecture ou à l’écoute de ladite expression se demandera s’il emploie efficacement son argent. + + + + + ‘In the present case, the Court finds that the applicant does not put forward any evidence to support the conclusion that there is a risk of detriment to the distinctive character of the mark SPA by the use of the mark SPA-FINDERS. + + + «En l’espèce, le Tribunal constate que la requérante n’avance aucun élément permettant de conclure à l’existence d’un risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque Spa par l’usage de la marque SPA-FINDERS. + + + + + In the present case, the Court of Justice annuls the judgment of the General Court by stating that the detriment or the risk of detriment to the distinctive character of the earlier marks cannot be established without adducing the evidence of ‘change in the economic behaviour of the average consumer’ (para. 36). + + + Dans cette affaire, la Cour de justice annule le jugement du Tribunal au motif que le préjudice ou le risque de préjudice au caractère distinctif des marques antérieures ne peut être établi sans produire la preuve d’une «modification du comportement économique du consommateur moyen» (point 36). + + + + + ‘In the present case, the earlier mark is a composite mark, representing a ship’s wheel, that is to say, a sign with a rounded shape. + + + «En l’espèce, la marque antérieure est une marque complexe, représentant un gouvernail de bateau, soit un signe de forme arrondie. + + + + + In the present case, the goods must be limited to the automotive industry. + + + En l’espèce, les produits doivent être limités à l’industrie automobile. + + + + + In the present case, the mark applied for is a very simple sound motif, that is to say, in essence, a banal and commonplace ringing sound that would generally go unnoticed and would not be remembered by the target consumer. + + + En l’espèce, la marque demandée se présente comme un motif sonore d’une grande simplicité, c’est-à-dire essentiellement comme une sonnerie banale et commune qui passerait généralement aperçue et ne serait pas mémorisée par le consommateur visé. + + + + + ‘In the present case the mark CRISTAL appears clearly four times on the neck of the bottle marketed by the intervener and twice on the main label, accompanied by the symbol ®. + + + «En l’espèce, la marque CRISTAL apparaît clairement quatre fois sur le goulot de la bouteille commercialisée par l’intervenante et deux fois sur l’étiquette principale, accompagnée du symbole ®. + + + + + In the present case the moment in time when the proprietor of the earlier trade had the option of not acquiescing in the use of the contested EUTM could be 16/02/2010, when, according to the cancellation applicant, the verbal agreement between the parties was breached and ceased. + + + En l’espèce, la date à laquelle le titulaire de la marque antérieure avait la possibilité de ne pas tolérer l’utilisation de la MUE contestée pourrait être le 16/02/2010, lorsque, selon le demandeur en nullité, l’accord oral entre les parties a été rompu et a cessé. + + + + + In the present case, the Red Cross cannot be said to be included in the contested EUTM because of the difference in colour. + + + En l’espèce, on ne peut pas dire que la croix rouge est reprise dans la MUE contestée compte tenu de la différence de couleurs. + + + + + In the present case the sign only refers to the common term in all the PGIs/PDOs, ‘PROVENCE’, so fair use of any of the PGIs/PDOs including ‘PROVENCE’ is possible. + + + Dans le cas présent, le signe fait uniquement référence au terme partagé par toutes les IGP/AOP, à savoir «PROVENCE», de sorte qu’une utilisation équitable de n’importe laquelle des IGP/AOP comprenant le terme «PROVENCE» est possible. + + + + + In the present case, these conditions are not fulfilled. + + + En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. + + + + + ‘In the present matter, the Board has been able to verify that none of the proof of use supplied reproduces the earlier Spanish signs in the form in which they were registered, as either a representation of the mark in its purely visual form appears, that is, without the expression “light technology”, or the visual element accompanied only by the term “Light” and other word elements or the expression “LT Light-Technology” also in word form without the visual element which obviously characterises the earlier Spanish marks on which the opposition is based … + + + «En l’espèce, la chambre de recours a pu vérifier qu’aucun des éléments de preuve de l’usage fournis ne reproduit les signes espagnols antérieurs dans la forme sous laquelle ils ont été enregistrés, étant donné que la marque est représentée sous sa forme purement graphique, c’est-à-dire sans l’expression “light technology”, ou l’élément graphique est uniquement accompagné du terme “Light” et d’autres éléments verbaux, ou l’expression “LT Light-Technology” également sous forme verbale sans l’élément figuratif qui caractérise manifestement les marques espagnoles antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. + + + + + In the ‘real’ market, coffee is not displayed on the same shelves or in the same sections of a shop as bread, honey or vinegar. + + + Sur le marché «réel», le café n’est pas présenté sur les mêmes linéaires ou dans les mêmes rayons d’un magasin que le pain, le miel ou le vinaigre. + + + + + In the ‘Red Lego Brick’ case, following a cancellation action, two instances of the Office declared the 3D shape of a building block in a construction toy set as invalid: + + + Dans l’affaire «Brique Lego», à la suite d’un recours en annulation, deux instances de l’Office ont déclaré la nullité de la forme tridimensionnelle d’un bloc de construction dans un kit de construction: + + + + + In the ‘Rubik’s Cube-type puzzle’ the functionality of the grid structure in the light of the rotating capability of individual elements of the puzzle should have been examined (10/11/2016, C-30/15 P, CUBES (3D), EU:C:2016:849, § 47-51). + + + Notamment, Dans le cas du puzzle de type «Rubik’s Cube», la fonctionnalité de la structure en grille aurait dû être examinée à la lumière de la capacité de rotation d’éléments individuels du puzzle [10/11/2016, C-30/15 P, Cubes (3D), EU:C:2016:849, paragraphes 47-51]. + + + + + In the Sabèl judgment (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23), the Court held that ‘… + + + Dans son arrêt Sabèl (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23), la Cour a jugé que «[…] + + + + + In the same vein, it is in the nature of certain major sporting, musical or cultural events that they take place at regular intervals and are known to have extremely wide appeal. + + + Dans le même ordre d’idées, il est consubstantiel à certaines manifestations sportives de grande ampleur de se dérouler à intervalles réguliers de même qu’il est bien connu qu’elles génèrent un véritable enthousiasme auprès du public concerné. + + + + + In the same way, a representative may also be replaced at any stage of the proceedings. + + + De manière analogue, un représentant peut également être remplacé à n’importe quel stade de la procédure. + + + + + In the same way, combinations of the prefix ‘EURO’ with purely descriptive terms must be refused where the ‘EURO’ element reinforces the descriptiveness of the sign as a whole or where there is a reasonable connection between that term and the goods or services concerned. + + + De la même manière, les combinaisons du préfixe «EURO» avec des termes purement descriptifs doivent être refusées lorsque l’élément «EURO» renforce le caractère descriptif du signe dans son ensemble ou lorsqu’il existe un rapport raisonnable entre ce terme et les produits ou services concernés. + + + + + In the same way, the use of plural or singular forms in meaningful words (for instance, by adding/omitting a letter ‘s’ in English or other languages) normally does not alter distinctive character: + + + De même, l’utilisation du singulier ou du pluriel, ou inversement, dans des mots ayant une signification (p.ex. en ajoutant ou enlevant une lettre «s» en anglais ou dans d'autres langues) n’altère normalement pas le caractère distinctif: + + + + + In the second case, the Court held that for clothing, headgear and belts in Class 25, the portrayal of a horse was descriptive of the kind or intended purpose of the goods, namely that they are particularly developed or suitable for horse riding. + + + Dans la deuxième affaire, le Tribunal a estimé qu’en ce qui concerne les vêtements, la chapellerie et les ceintures, relevant de la classe 25, la représentation d’un cheval était descriptive de l’espèce ou de la destination des produits, à savoir qu’ils étaient particulièrement développés pour le sport équestre et adaptés à ce sport. + + + + + In the second decision, it held that the indication of size 60, whether it exists or might exist, would naturally be understood and connected to measurement (size) by the relevant public (para. 19). + + + Dans la seconde décision, elle a estimé que l’indication d’une pointure 60 ou d’une taille 60, existante ou pouvant exister, serait irrésistiblement comprise et liée à une mesure (taille) par le public pertinent (paragraphe 19). + + + + + in the second language if the first language is not an Office language. + + + dans la deuxième langue si la première langue n’est pas une langue de l’Office. + + + + + In the second place, as regards the use of capital letters, it suffices to note that that is not at all original and also does not alter the distinctive character of the earlier national mark … + + + Deuxièmement, en ce qui concerne l’emploi des majuscules, il suffit de relever que celui-ci est sans aucune originalité et n’altère pas non plus le caractère distinctif de la marque nationale antérieure […] + + + + + In the second step, the examiner should assess whether the representation of the shape mark extends to other elements, such as words or labels that might give the trade mark distinctive character. + + + Au cours de la deuxième étape, l’examinateur doit vérifier si la représentation de la marque de forme s’étend à d’autres éléments – par exemple des mots ou des étiquettes – qui peuvent conférer un caractère distinctif à la marque. + + + + + In the term supply of computer software (in Class 42), it is not clear what services are being provided. + + + Dans l’expression fourniture de logiciels informatiques (classe 42), il est difficile de savoir quels sont les services fournis. + + + + + In the 14th still, the ribbon enters the sphere, as if being pulled inside. + + + Dans le plan 14, le ruban pénètre dans la sphère, comme aspiré vers l’intérieur. + + + + + In the 15th to 17th stills, the ribbon disappears inside the sphere. + + + Dans les plans 15 à 17, le ruban disparaît à l’intérieur de la sphère. + + + + + In the 6th to 17th stills, the ribbon flows counterclockwise around the frame. + + + Dans les plans 6 à 17, le ruban flotte dans le sens contraire à celui des aiguilles d’une montre autour du cadre. + + + + + In the vast majority of cases it will be sufficient for the parties to present their observations in writing. + + + Dans la grande majorité des cas, la possibilité pour les parties de présenter leurs observations par écrit s’avère suffisante. + + + + + In the visual impression created by the marks, the beginnings ‘sto’ and ‘cre’ and the endings ‘tec’ and ‘o’ play a more important role than the syllables ‘cre’ and ‘te’, which are placed in the middle of the signs and are less perceived by the relevant public. + + + Dans l’impression visuelle produite par ces marques, leurs débuts «sto» et «cre» et leurs fins «tec» et «o» jouent un rôle plus important que les syllabes «cre» et «te», qui se trouvent au milieu de ces signes et qui sont moins bien perçues par le public pertinent. + + + + + In the wine sector the consumer is often particularly interested in the precise geographical origin of the product and the identity of the wine producer, since the reputation of such products often depends on whether the wine is produced in a certain geographical region by a certain winery’ (para. 37). + + + En effet, dans le secteur du vin, le consommateur a souvent un intérêt particulier pour l’origine géographique précise du produit et l’identité du producteur du vin, étant donné que la renommée de ces produits est souvent liée au fait qu’ils sont produits dans une région géographique déterminée par un établissement vinicole déterminé» (point 37). + + + + + In the wine sector, the term ‘castello’ (without accent, castle in Italian) is frequently used. + + + Dans le secteur du vin, le terme «castello» (sans accent, château en italien) est couramment utilisé. + + + + + In these cases, an objection under Article 7(1)(e) EUTMR should be raised as well. + + + Dans ces cas, une autre objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE doit être formulée également. + + + + + In these cases, in accordance with Article 15(4) EUTMDR, the Office will invite the applicant to remedy the deficiency within 2 months. + + + Dans ces cas, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, l’Office invite le demandeur à remédier à l’irrégularité dans un délai de deux mois. + + + + + In these cases it is not required to demonstrate that the meaning of the term is immediately apparent to the relevant consumers to which the goods and services are addressed. + + + Dans de tels cas, il n’est pas requis de démontrer que la signification du terme est immédiatement apparente pour les consommateurs auxquels s’adressent les produits et services. + + + + + In these cases it is obviously inappropriate to disregard such evidence of use if indications in this respect can be found in the other evidence submitted. + + + Dans ces cas, il est manifestement inapproprié d’écarter cette preuve de l’usage si des indications à ce sujet figurent dans les autres éléments de preuve produits. + + + + + In these cases, it may be that only the meaning of the commonly used words is perceived, and not the meaning of the expression as such. + + + Dans ces cas, il est possible que seule la signification des mots couramment employés soit perçue, et non celle de l’expression en tant que telle. + + + + + In these cases, it must be determined whether revocation/cancellation is justified and possible. + + + Dans pareil cas, il convient de déterminer si une révocation/suppression est justifiée et possible. + + + + + In these cases it suffices if only a part or an extract of the judgment is submitted, as long as it identifies the parties to the proceedings. + + + Dans ce cas, il suffit de fournir une partie ou un extrait du jugement concerné, à condition que ladite partie ou ledit extrait identifie les parties à la procédure. + + + + + In these cases it suffices if only a part or an extract of the levy of execution judgment is submitted, as long as it identifies the parties to the levy of execution proceedings and the EUTM that is subject to the levy of execution, and confirms that the judgment is final. + + + Dans de tels cas, il suffit de fournir une partie ou un extrait du jugement concerné, à condition que ladite partie ou ledit extrait identifie les parties à la procédure en exécution forcée et la MUE faisant l’objet de l’exécution forcée et que ce jugement présente un caractère définitif. + + + + + In these cases, names of colours would not be seen as trade marks but merely as indications of the principal characteristic of the goods. + + + Dans ces cas, les noms de couleurs ne sont pas considérés comme des marques mais simplement comme des indications de la caractéristique principale des produits; + + + + + In these cases the applicant has to pay the costs. + + + Dans ces cas, le demandeur supporte les frais; + + + + + In these cases, the application may proceed only for the part of the goods and/or services that is listed correctly. + + + Dans ces cas, la demande ne sera acceptée que pour la partie des produits et/ou services correctement présentée. + + + + + In these cases, the application must be accompanied by a final decision issued by a competent national authority transferring the ownership of the mark to the beneficiary. + + + Dans de tels cas, la demande doit être accompagnée d’une décision ayant force de chose jugée rendue par une autorité nationale compétente transférant la propriété de la marque au bénéficiaire. + + + + + In these cases, the auxiliary goods are by definition intended to be used and sold together with the main product (e.g. vehicles and instruction manuals). + + + Dans ces cas-là, les produits auxiliaires sont par définition destinés à être utilisés et vendus avec le produit principal (par exemple véhicules et manuels d’instructions). + + + + + In these cases the burden of proof is reversed and it is up to the applicant to prove that the filing was authorised, or to give some other justification for its acts. + + + Dans ce cas, la charge de la preuve est renversée et il appartient au demandeur de démontrer que le dépôt était autorisé ou de justifier autrement de ses agissements. + + + + + In these cases, the claim will prevail over the exact reproduction in the certificate, bulletins, etc. + + + Dans ces cas, la revendication l’emportera sur la reproduction exacte figurant dans le certificat, le bulletin, etc. + + + + + In these cases, the comparison will be done on a case-by-case basis. + + + Dans de tels cas, la comparaison sera effectuée au cas par cas. + + + + + In these cases the complexity of the overall design will not allow the design’s individual details to be committed to memory (09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 28). + + + Dans ces cas, la complexité globale du motif ne permet pas de retenir des détails particuliers de ce motif (09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 28). + + + + + In these cases the Court held that for goods in Classes 18 and 31, the depiction of a dog or horse, respectively, serves to indicate the type of animal for which the goods are intended. + + + Dans ces affaires, le Tribunal a estimé que pour les produits relevant des classes 18 et 31, la représentation d’un chien ou d’un cheval, respectivement, servait à indiquer le type d’animal auquel les produits étaient destinés. + + + + + In these cases, the criteria developed by the courts and by the Office for applying Article 8(1) EUTMR may easily be transported into Article 8(4) EUTMR, unless the party claims that the relevant case-law of the national courts follows a different approach. + + + Dans ces cas, les critères retenus par les tribunaux et par l’Office pour l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, peuvent être aisément transposés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, à moins que la partie soutienne que la jurisprudence pertinente des tribunaux nationaux suit une approche différente. + + + + + In these cases, the distinctiveness of the mark in one area is not affected by the fact that it may be perceived differently in other areas. + + + En pareils cas, le caractère distinctif de la marque dans une région n’est pas affecté par le fait qu’elle puisse être perçue différemment dans d’autres régions. + + + + + In these cases, the EUTM application will be rejected without it being necessary to consider proof of use. + + + Dans ces cas-là, la demande de MUE sera rejetée sans qu’il soit nécessaire de prendre en considération la preuve de l’usage. + + + + + In these cases the Office neither asks for a colour representation nor requests the opponent to file a translation of the colour indications submitted in the original language. + + + Le cas échéant, l’opposant n’est invité ni à fournir une représentation en couleur, ni à produire une traduction des indications de couleur(s) fournies dans la langue d’origine. + + + + + In these cases the opposition proceeds until a decision is ready to be taken. + + + Dans pareilles situations, la procédure d’opposition se poursuit jusqu’au moment où une décision peut être rendue. + + + + + In these cases, the pattern is nothing else than the outward appearance of the goods. + + + Dans ces cas, le motif n’est rien d’autre que l’apparence extérieure des produits. + + + + + In these cases, the person actually signing must demonstrate his or her capacity to sign even though no authorisation is required. + + + Dans ces cas-là, le signataire doit prouver qu’il est habilité à signer, même si aucun pouvoir n’est exigé. + + + + + In these cases, the raw material can often be obtained separately from the end product through the same distribution channels. + + + Dans ces cas, on peut souvent se procurer la matière première séparément du produit fini par les mêmes circuits de distribution. + + + + + In these cases, the registered mark is not used in a different form, but the two independent marks are validly used at the same time. + + + Dans ce cas, ce n’est pas la marque enregistrée qui est utilisée sous une forme différente, mais deux marques indépendantes qui sont valablement utilisées simultanément. + + + + + In these cases, the relevant priority date varies from agreement to agreement: in some cases the priority date may be the date of the non-EU-country’s request to update the list and not the date when the Commission accepts the inclusion of the PDOs/PGIs. + + + Dans ces cas, la date de priorité applicable variera d’un accord à l’autre: dans certains cas, la date prioritaire pourra être la date de la demande du pays hors UE de mise à jour de la liste et non la date à laquelle la Commission accepte l’inclusion de l’AOP/IGP. + + + + + In these Guidelines, the term ‘inspection of the files’ is used to cover all of the abovementioned forms of inspection of files, unless otherwise stated. + + + Dans les présentes directives, le terme «inspection publique» est utilisé pour désigner toutes les formes d’inspection publique susmentionnées, sauf indication contraire. + + + + + In these instances it may be that the meaning of an expression as such is not perceived; only the meanings of the individual elements. + + + Dans ces cas, il est possible que la signification d’une expression, en tant que telle, ne soit pas comprise; seule la signification des différents éléments étant alors comprise. + + + + + In these situations the practice on costs is as follows. + + + Dans ce cas, la pratique concernant la répartition des frais est la suivante. + + + + + In these territories, the word ‘NOBLISSIMA’ lacks any meaning. + + + Dans ces territoires, le mot «NOBLISSIMA» est dépourvu de toute signification. + + + + + In this assessment, account should be taken of the population density in the areas concerned, as the critical criterion is the proportion of consumers knowing the mark, rather than the size of the geographical area as such. + + + À cet égard, il convient de tenir compte de la densité de population des régions concernées, car le critère à appliquer en dernière analyse est celui de la proportion de consommateurs connaissant la marque, plutôt que celui de la taille de la zone géographique en tant que telle. + + + + + In this case, and regardless of the period requested by the parties, the first suspension will be granted for a period of 6 months, with the parties being given the possibility of opting out. + + + Dans ce cas, et indépendamment du délai demandé par les parties, la première suspension sera fixée pour une période de six mois, étant entendu que les parties ont la possibilité de se retirer. + + + + + In this case another objection letter will be issued, so as to give the applicant the opportunity to comment on all grounds for refusal found pertinent. + + + Dans ce cas, une nouvelle notification d’objection sera émise, de manière à donner au demandeur la possibilité de présenter ses observations sur tous les motifs de refus jugés pertinents. + + + + + In this case, contrary to what the applicant claims, the Boards of Appeal did state … that the shape of the knife constituting the disputed trade mark could be perceived as being a fish or a dolphin. + + + En l’espèce, contrairement aux affirmations de la requérante, la chambre de recours a bien relevé … que la forme du couteau constituant la marque contestée pourrait être perçue comme étant un poisson ou un dauphin. + + + + + In this case, if no authorisation is submitted, the proceedings will continue as if no representative had been appointed. + + + Dans ce cas, à défaut de présentation de ce pouvoir, la procédure se poursuit comme si aucun représentant n’avait été désigné. + + + + + In this case, if the applicant uses a sign that is identical or similar to the earlier mark for goods for which the latter is already exploited, it will obviously profit from its de facto value in that sector (16/03/2012, R 1074/2011-5, Twitter (fig.) / TWITTER). + + + Dans ce cas, si le demandeur utilise un signe identique ou similaire à la marque antérieure, pour des produits pour lesquels cette marque est déjà exploitée, il tirera manifestement profit de sa valeur de facto sur ce segment [16/03/2012, R 1074/2011-5, Twitter (fig.) / TWITTER]. + + + + + In this case involving hosiery consisting of an orange strip covering the toe area, the General Court considered that there was no evidence to suggest that the colouring of this part of the product would normally be perceived as having trade mark character. + + + Dans cette affaire concernant un article de bonneterie chaussante consistant en une bande orange couvrant la zone des orteils, le Tribunal a estimé que rien n’indiquait que la coloration de cette partie du produit serait normalement perçue comme ayant un caractère de marque. + + + + + In this case, it cannot be found that the element lacks distinctiveness. + + + Dans ce cas, il ne peut être établi que l’élément est dépourvu de caractère distinctif. + + + + + In this case it has been clearly shown that Italian society is deeply disturbed by the use of the contested trade mark for everyday consumer goods and services, especially restaurant services (para 32). + + + Dans ce cas, il a clairement été démontré que la société italienne est profondément choquée par l’utilisation de la marque contestée pour des produits et services de consommation courante, en particulier des services de restauration (paragraphe 32). + + + + + In this case, it is acceptable if only the goods and services on which the opposition is based have been translated separately in the notice of opposition or in documents attached thereto or submitted later within the time limit to substantiate the opposition. + + + Le cas échéant, il est acceptable que seuls les produits et services sur lesquels l’opposition se fonde aient été traduits séparément dans l’acte d’opposition ou dans les documents y annexés ou présentés ultérieurement, dans le délai imparti pour étayer l’opposition. + + + + + In this case, it must be signed by the beneficiary. + + + Dans ce cas, elle doit être signée par le bénéficiaire. + + + + + In this case, it must be signed by the court or authority. + + + Dans ce cas, elle doit être signée par le tribunal ou l’autorité. + + + + + In this case, it must be signed by the licensee and proof of the licence must be submitted. + + + Dans ce cas, elle doit être signée par le licencié et une preuve de la licence doit être fournie. + + + + + In this case, it must be signed by the pledgee and proof of the right in rem must be submitted. + + + Dans ce cas, elle doit être signée par le créancier gagiste et la preuve du droit réel doit en outre être fournie. + + + + + In this case, it was considered that less than 3 months after the expiry of a contract relationship such as a licence agreement, the fiduciary relationship between the parties still exists imposing on the applicant a duty of loyalty and confidence. + + + Dans cette affaire, il a été considéré qu’une durée de moins de trois mois après l’expiration d’une relation contractuelle (comme par exemple dans le cas d’un contrat de licence) constitue une période au cours de laquelle il existe toujours une relation fiduciaire entre les parties, qui impose au demandeur une obligation de loyauté et de confiance. + + + + + In this case of an application for tyres, the relevant consumer would perceive the mark as merely a representation of the grooves of a tyre, and not an indication of source of origin. + + + Dans cette affaire portant sur une demande concernant des pneus, le consommateur pertinent percevrait la marque comme une simple représentation des rainures d’un pneu, et non comme une indication de l’origine. + + + + + In this case, only national conversion is available. + + + Dans ce cas, seule la transformation nationale est possible. + + + + + In this case only the contested bicycles are identical to the earlier goods. + + + Dans ce cas, seuls les vélos contestés sont identiques aux produits antérieurs. + + + + + In this case, opponents B, C and D are refunded 50 % of the opposition fee. + + + Dans ce cas, les opposants B, C et D sont remboursés de la moitié de la taxe d’opposition. + + + + + In this case, oppositions 2 and 3 need to be suspended. + + + Dans ce cas, les oppositions nº 2 et 3 doivent être suspendues. + + + + + In this case, persons so recognised are not subject to the requirement of having regularly acted as a representative for at least 5 years. + + + Dans ce cas, les personnes ainsi reconnues ne sont pas soumises à la condition d’avoir représenté des tiers à titre habituel pendant au moins cinq ans. + + + + + In this case, similarly to the previous case, the General Court confirmed the refusal of the mark. + + + Dans cette affaire, à l’instar de l’affaire précédente, le Tribunal a confirmé le refus de la marque. + + + + + In this case the admissibility check can continue. + + + Dans ce cas, l’examen de la recevabilité de l’opposition peut se poursuivre. + + + + + In this case the applicant may be given a possibility of replying. + + + Dans ce cas, le demandeur peut avoir l’occasion de répondre. + + + + + In this case, the applicant merely claimed to have ‘demonstrated how and for which product the contested trade mark has been used in the past’ but, even assuming that that aspect is relevant, provided no additional indication or explanation. + + + En l’espèce, la requérante a simplement allégué avoir «démontré comment et pour quel produit la marque contestée avait été utilisée dans le passé», sans fournir aucune indication ou explication supplémentaire, à supposer même que cet aspect soit pertinent. + + + + + In this case, the applicant must be given a possibility of replying. + + + Une possibilité de réponse doit, le cas échéant, être accordée au demandeur. + + + + + In this case, the applicant was a legal representative of the opponent’s company. + + + En l’espèce, le demandeur était un représentant légal de la société de l’opposante. + + + + + In this case, the applicant will be invited by the Office to submit the translation of the application into the language chosen by both parties within a time limit set for this purpose. + + + Dans ce cas, le demandeur est invité par l’Office à produire une traduction de la demande dans la langue choisie par les deux parties dans un délai fixé à cet effet. + + + + + In this case, the application for inspection may be filed in any of the five languages of the Office. + + + Dans ce cas, la requête en inspection publique peut être déposée dans n’importe laquelle des cinq langues de l’Office. + + + + + In this case, the application must be accompanied by supporting documents that prove the merger or universal succession, such as extracts from the trade register. + + + Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de documents attestant la fusion ou la succession à titre universel, tels que des extraits du registre du commerce. + + + + + In this case, the application must be rejected, as the representation does not show a single three-dimensional shape. + + + Dans ce cas, la demande doit être rejetée, car la représentation ne montre pas une unique forme tridimensionnelle. + + + + + In this case, the colour combination applied for was considered not to differ for the relevant consumer in a perceptible manner from the colours generally used for the services concerned. + + + Dans cette affaire, il a été considéré que la combinaison de couleurs demandée ne présentait pas d’écart perceptible, pour le public pertinent, par rapport aux couleurs communément utilisées pour les services visés. + + + + + In this case the Court examined whether the omission, in the form as used, of the expression ‘La Sabiduría del Sabor’ alters the distinctive character of the earlier mark as registered. + + + Dans cette affaire, le Tribunal a examiné si l’omission, dans la forme utilisée, de l’expression «La Sabiduría del Sabor» altère le caractère distinctif de la marque antérieure, telle qu’enregistrée. + + + + + In this case, the determination of costs is at the discretion of the Opposition Division (Article 109(5) EUTMR). + + + Dans ce cas, la division d’opposition règle librement les frais (article 109, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + In this case, the EUIPO will forward the applicant’s communication to WIPO just as it is, as the EUIPO does not make use of either the option under Rule 12(2) CR to express a different opinion or that under Rule 13(2) CR to propose a remedy for the irregularity. + + + Dans ce cas, l’EUIPO transmet telle quelle la communication du demandeur à l’OMPI, puisque l’EUIPO n’utilise ni la possibilité prévue à la règle 12, paragraphe 2, du REC, d’exprimer un avis différent, ni celle prévue à la règle 13, paragraphe 2, du REC, de faire une proposition de correction de l’irrégularité. + + + + + In this case, the General Court upheld an objection under Article 7(1)(b) EUTMR. + + + Dans cette affaire, le Tribunal a maintenu une objection fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + In this case the goods are no longer included in the heading cleaning preparations in Class 3 since the latter are only for household use. + + + En l’espèce, les produits ne sont plus inclus dans l’intitulé préparations pour nettoyer de la classe 3, ces derniers étant uniquement destinés à l’usage domestique. + + + + + In this case, the handling fee will be due on the date of registration of the EUTM. + + + Dans ce cas, la taxe de traitement est due à la date d’enregistrement de la MUE. + + + + + In this case, the invalidity applicant must show that its earlier right continues to enjoy enhanced distinctive character or reputation at the time the decision on invalidity is taken. + + + Il appartient dès lors au demandeur en nullité de démontrer que son droit antérieur continue de bénéficier d’un caractère distinctif accru ou d’une renommée au moment où la décision relative à la demande en nullité est adoptée. + + + + + In this case, the issue of suspension will have to be raised by the parties (normally the applicant) and evidence will have to be submitted that the earlier mark (application or registration/right) is facing problems. + + + Dans ce cas, la question de la suspension doit être soulevée par les parties (en général, le demandeur) et la preuve doit être apportée que la marque antérieure (demande ou enregistrement/droit) rencontre des obstacles. + + + + + In this case, the 2-month deficiency time limit will be calculated from the date of expiry of the original time limit for the submission of the priority documents. + + + Dans ce cas, le délai de deux mois pour remédier à l’irrégularité est calculé à partir de la date d’expiration du délai initial prévu pour la production des documents de priorité. + + + + + In this case the new owner may also become an opponent, with the result that there are two opponents. + + + Dans ce cas, le nouveau titulaire peut également devenir opposant, de sorte qu’ils sont deux. + + + + + In this case, the Office finds that the mark SILVER is the actual trade mark. + + + En l’espèce, l’Office constate que la marque SILVER est la marque effective. + + + + + In this case, the Office may require a translation of the document into a language of the Office to be submitted within a period specified by the Office. + + + Dans ce cas, l’Office peut exiger qu’une traduction du document soit présentée dans une langue de l’Office dans un délai imparti par l’Office. + + + + + In this case the Office will keep the opposition fee. + + + Dans ce cas, l’Office conserve la taxe d’opposition. + + + + + In this case, the Office will notify a formality deficiency, requesting the applicant to amend or delete the description, as the position of the mark must be clearly defined with respect to the relevant goods. + + + Dans ce cas, l’Office notifie une irrégularité concernant la forme et invite le demandeur à modifier ou à supprimer la description, car la position de la marque doit être clairement définie par rapport aux produits pertinents. + + + + + In this case the Office will take two separate decisions at different points in time: first, one on the mark’s inherent distinctiveness and then, once that decision (finding lack of inherent distinctiveness) has become final, another on the claim of acquired distinctiveness through use. + + + Dans ce cas, l’Office rendra deux décisions distinctes à des moments différents: il rendra d’abord une décision sur le caractère distinctif intrinsèque, puis, une fois que cette décision (concluant à l’absence de caractère distinctif intrinsèque) sera devenue définitive, il rendra une autre décision sur la revendication d’un caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + In this case, the opponent must prove genuine use of the earlier mark. + + + Celui ayant formé opposition doit alors prouver que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux. + + + + + In this case the opponent should be required to inform the Office of the status of its earlier application or registration. + + + Dans ce cas, il convient de demander à l’opposant d’informer l’Office de l’état de sa demande antérieure ou de son enregistrement antérieur. + + + + + In this case the opposition fee is not reimbursed. + + + Dans ce cas, la taxe d’opposition n’est pas remboursée. + + + + + In this case, the opposition is based on an application but is not suspended because there is another earlier right (a registered trade mark) on the basis of which the contested application may be rejected. + + + Dans ce cas, l’opposition est fondée sur une demande, mais n’est pas suspendue parce qu’il existe un autre droit antérieur (une marque enregistrée) sur la base duquel la demande contestée peut être rejetée. + + + + + In this case the outcome of the proceedings against the earlier mark must have some impact on the opposition. + + + Dans ce cas, le résultat de la procédure entamée contre la marque antérieure doit exercer une certaine incidence sur l’opposition. + + + + + In this case, the person involved must have regularly represented third parties in trade mark or design matters before the national office concerned for at least 5 years (Article 120(2)(c) EUTMR, second alternative; Article 78(4)(c) CDR, second alternative). + + + Dans ce cas, l’intéressé doit avoir représenté des tiers en matière de marques ou de dessins et modèles devant l’office national concerné à titre habituel pendant au moins cinq ans [article 120, paragraphe 2, point c), deuxième alternative, du RMUE, article 78, paragraphe 4, point c), deuxième alternative, du RDC]. + + + + + In this case, the reason for the refusal lies in the fact that such figurative elements are not capable of impressing themselves on the consumer’s mind, since they are too simple and/or commonly used in connection with the goods/services for which protection is sought. + + + Dans ce cas, le motif du refus réside dans le fait que ces éléments figuratifs ne peuvent s’imprimer dans l’esprit du consommateur, étant donné qu’ils sont trop simples ou communément utilisés en rapport avec les produits ou services pour lesquels la protection est demandée. + + + + + In this case, the reference to documents or evidence submitted in other opposition proceedings has no effect. + + + Le cas échéant, la référence aux documents ou preuves déposés dans d’autres procédures d’opposition est sans effet. + + + + + In this case, the restriction is not acceptable, and the applicant must be informed that the restriction must be express and unconditional. + + + Le demandeur doit être informé du fait que la limitation doit être précise et inconditionnelle. + + + + + In this case, the shape applied for was described as + + + Dans ce cas, la forme demandée était décrite comme + + + + + In this case, the signature of both parties constitutes proof of the licence. + + + Dans ce cas, la signature des deux parties constitue la preuve de la licence. + + + + + In this case, the signature of both parties constitutes proof of the right in rem. + + + Dans ce cas, la signature des deux parties constitue la preuve du droit réel. + + + + + In this case the use of the mark with a different spelling and the addition of the letter ‘C’ alter the distinctive character of the registered sign, because the letters ‘VIT’ are now seen as a descriptive element, namely ‘VIT C’ (which refers to ‘Vitamin C’). + + + En l’espèce, l’usage de la marque avec une orthographe différente et l’ajout de la lettre «C» altèrent le caractère distinctif du signe enregistré, parce que les lettres «VIT» sont désormais considérées comme un élément descriptif, à savoir «VIT C» (faisant référence à la «vitamine C»). + + + + + In this case, when the transfer is recorded in the Register and a new EUTM application is created, the opposition examiner also has to create a new opposition file against the new EUTM application, since it is not possible to deal with one opposition against two separate EUTM applications. + + + Dans ce cas, lorsque le transfert est inscrit au registre et que la nouvelle demande de MUE est créée, l’examinateur chargé de l’opposition doit également créer un nouveau dossier d’opposition à l’encontre de la nouvelle demande de MUE, étant donné qu’il n’est pas possible de traiter une opposition visant deux demandes de MUE séparées. + + + + + In this context, Article 7(2)(d) EUTMDR expressly states that if an opposition is based on an earlier right within the meaning of Article 8(4) EUTMR, the opponent must provide evidence of its acquisition, continued existence (emphasis added) and scope of protection of that right. + + + Dans ce contexte, l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, dispose expressément que si une opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit produire la preuve de son acquisition, de sa permanence (mise en exergue ajoutée) et de l’étendue de la protection de ce droit. + + + + + In this context, it is important to assess carefully whether the situation described exists in all the relevant geographical areas and with regard to all the relevant goods and services. + + + Dans ce contexte, il est important de soigneusement évaluer si la situation décrite est observée dans l’ensemble des régions géographiques pertinentes et si elle concerne l’ensemble des produits et services pertinents. + + + + + In this context, it is important to distinguish the latter provisions preventing use from those that prevent registration 15 of a trade mark, which are not a basis for opposition under Article 8(6) EUTMR. + + + Il est important, dans ce contexte, d’établir une distinction entre ces dispositions-ci, qui interdisent l’usage, et celles qui interdisent l’enregistrement15 d’une marque et qui ne constituent pas des motifs d’opposition aux termes de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + In this context, quality refers to a characteristic or attribute rather than a degree or standard of excellence. + + + Dans ce contexte, la qualité fait référence à une caractéristique ou un attribut plutôt qu’à un niveau ou à une norme d’excellence. + + + + + In this context, reference is made to Article 3 of Regulation (EU) No 1151/2012, which defines: + + + Dans ce contexte, il est fait référence à l’article 3 du règlement (UE) nº 1151/2012, qui définit: + + + + + In this context, the customary nature of the sign usually refers to something other than the properties or characteristics of the goods or services themselves. + + + Dans ce contexte, la nature usuelle du signe fait généralement référence à autre chose qu’aux propriétés ou caractéristiques des produits ou services eux-mêmes. + + + + + In this context, the date of use on the internet will be considered reliable in particular where: + + + Dans ce contexte, la date d’utilisation sur internet sera jugée fiable notamment lorsque: + + + + + In this context, the only provisions that envisage the refund of the cancellation fee are Article 15(1) EUTMDR, applicable only in cases where the application is deemed not to have been filed as a result of a late payment, and Article 18(2) EUTMDR, which, applying Article 9(4) EUTMDR mutatis mutandis, envisages a refund of 50 % of the cancellation fee in the event of multiple applications, provided that the proceedings were suspended before the commencement of the adversarial part of the proceedings. + + + Dans ce contexte, les seules dispositions qui prévoient le remboursement de ladite taxe sont l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, qui est applicable uniquement dans les cas où la demande est réputée ne pas avoir été déposée à la suite d’un retard de paiement, et l’article 18, paragraphe 2, du RDMU, qui, en applicant mutatis mutandis l’article 9, paragraphe 4, du RDMUE, prévoit le remboursement de 50 % de la taxe d’annulation lorsqu’il s’agit de demandes multiples, à condition que la suspension relative à la procédure soit intervenue avant l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure. + + + + + In this context, the period of time during which these reasons were pertinent and the elapse of time since they no longer applied are of particular importance (01/07/1999, B 2 255). + + + Dans ce cas, la période pendant laquelle ces motifs étaient valables ainsi que le délai écoulé depuis qu’ils ne le sont plus, revêtent une importance particulière (01/07/1999, B 2 250). + + + + + In this context the question arises whether the Office can extrapolate from selective evidence to draw broader conclusions. + + + Dans ce contexte, la question est de savoir si l’Office peut extrapoler à partir de preuves sélectives pour tirer des conclusions plus larges. + + + + + In this example, the terms bread, pastry and confectionery must be interpreted as being independent from the other terms and not including preparations made from … + + + Dans cet exemple, les expressions pain, pâtisserie et confiserie doivent être interprétées comme étant indépendantes des autres termes et n’incluant pas les préparations faites de + + + + + In this figurative mark, the letter ‘B’ can be read. + + + Dans cette marque figurative, la lettre «B» peut être lue. + + + + + In this figurative mark, the letter ‘B’ is so highly distorted that the Court found that for part of the public it is difficult to clearly identify if it is indeed the letter ‘b’ or the figure ‘8’. + + + Dans cette marque figurative, la lettre «B» est si fortement déformée que le tribunal a conclu qu’il était difficile pour une partie du public de savoir clairement s’il s’agissait effectivement de la lettre «B» ou du chiffre «8». + + + + + In this figurative mark the letter ‘H’ can be read and, therefore, must be assessed phonetically. + + + Dans cette marque figurative, la lettre «H» peut être lue et doit donc faire l’objet d’une appréciation phonétique. + + + + + In this list of goods and services, the inclusion of a semicolon means that the term agricultural machines must be considered as an independent category of goods. + + + Dans cette liste de produits et services, l’inclusion d’un point-virgule signifie que l’expression machines agricoles doit être considérée comme une catégorie de produits indépendante. + + + + + In this particular case, the Court considered that the Board was right in finding ‘that one difference between the mark applied for and the first and second earlier marks lay in the fact that the mark applied for consisted, in part, of a yellow background with white vertical stripes’ (para. 40). + + + Dans le cas d’espèce, la Cour a considéré que la chambre de recours a correctement constaté «qu’une différence entre la marque demandée et les première et deuxième marques antérieures résidait dans le fait que la marque demandée était constituée, en partie, par un fond jaune avec des bandes verticales blanches» (point 40). + + + + + In this particular case, the expression ‘NOBLE DRAGON’ constitutes a logical and conceptual unit, in which ‘NOBLE’ directly qualifies the term ‘DRAGON’ and therefore does not provide information on the quality of the wine, for example that it is ‘noble’ wine. + + + En l’espèce, l’expression «NOBLE DRAGON» constitue une unité logique et conceptuelle, dans laquelle «NOBLE» qualifie directement le terme «DRAGON» et ne donne donc pas d’informations sur la qualité du vin, ne précisant pas, par exemple, s’il s’agit d’un vin «noble». + + + + + In this regard, it has to be evaluated whether, in view of the market situation in the particular industry or trade concerned, it can be deduced from the material submitted that the owner has seriously tried to acquire a commercial position in the relevant market. + + + À cet égard, il y a lieu d’évaluer si, compte tenu des conditions du marché dans le secteur spécifique concerné, il ressort des preuves produites que le titulaire s’est sérieusement efforcé d’acquérir une position commerciale sur le marché en cause. + + + + + In this regard, it is immaterial whether the use relates to a period during which the State concerned was already a Member State of the European Union. + + + À cet égard, il est indifférent que cet usage se rapporte ou non à une période pendant laquelle l’État concerné était déjà un État membre de l’Union européenne. + + + + + In this regard, it must be taken into account that the average consumer tends not to look at things analytically. + + + À cet égard, il faut tenir compte du fait que le consommateur moyen a tendance à ne pas analyser les choses. + + + + + In this regard, it should be noted that a low degree of similarity should only be established in exceptional cases, for example, when it can be clearly established that they have different therapeutic indications and different methods of use. + + + À cet égard, il convient de noter qu’un faible degré de similitude ne devrait être établi que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’il est possible d’établir clairement qu’ils ont des indications thérapeutiques différentes et des modes d’utilisation différentes. + + + + + In this regard, the Court has held that, although the average consumer normally perceives a mark as a whole and does not proceed to analyse its various details, the fact remains that, when perceiving a word sign, they will break it down into elements which, for them, suggest a specific meaning or which resemble words known to them (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57). + + + À cet égard, le tribunal a considéré que si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57). + + + + + In this regard, the degree of independence of the latter will influence the weight to be given to the evidence by the Office (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 54-56). + + + À cet égard, le degré d’indépendance de ce dernier influencera le poids à accorder aux éléments de preuve par l’Office (28/10/2009, T-137/08, Green / Yellow, EU:T:2009:417, § 54-56). + + + + + In this regard, the nature of the documents submitted has to be taken into account. + + + À cet égard, la nature des documents présentés doit être prise en considération. + + + + + In this regard, the Office takes into account that future use of the contested sign, even if it were first use, may trigger further acts of use by different operators, under particular circumstances that are to be provided by the opponent, therefore leading to dilution by blurring. + + + À cet égard, l’Office tient compte du fait qu’un usage futur du signe contesté, même s’il s’agissait d’un premier usage, peut déclencher des actes d’utilisation par différents opérateurs, dans certains cas à préciser par l’opposant, entraînant ainsi une dilution par brouillage. + + + + + In this regard, the trade mark MÖVENPICK OF SWITZERLAND was revoked because the goods in question were produced (according to the facts) solely in Germany, not in Switzerland (12/02/2009, R 697/2008-1, MÖVENPICK OF SWITZERLAND). + + + Par exemple, la marque MÖVENPICK DE SUISSE a été annulée parce que les produits en question étaient produits (selon les faits) uniquement en Allemagne, et non pas en Suisse (12/02/2009, R 697/2008-1, MÖVENPICK OF SWITZERLAND). + + + + + In this regard, there must be a clear differentiation between the admissibility and the probative value of such evidence. + + + À cet égard, il faut différencier clairement la recevabilité et la valeur probante de ce type de preuve. + + + + + In this regard, three situations caught by this prohibition can be distinguished: + + + À cet égard, il est possible de distinguer trois situations visées par cette interdiction: + + + + + In this respect, and in particular as regards wines, a distinction must be made between the doctrine of the General Court in its judgment of 11/05/2010, T-237/08, Cuvée Palomar, EU:T:2010:185, and the current legal framework. + + + À cet égard, et plus particulièrement en ce qui concerne les vins, il convient d’établir une distinction entre la doctrine du Tribunal dans l’arrêt du 11/05/2010, T-237/08, Cuvée Palomar, EU:T:2010:185 et le cadre juridique actuel. + + + + + In this respect, each of the three grounds must be applied independently of the others. + + + À cet égard, chacun des trois motifs doit être appliqué indépendamment des autres. + + + + + In this respect, in cases concerning the likelihood of confusion, the Court normally distinguishes between the general public (or public at large), and a professional or specialised public (or business customers), based on the goods and services in question. + + + À cet égard, dans les cas concernant le risque de confusion, la Cour établit normalement une distinction entre le public général (ou grand public) et le public professionnel ou spécialisé (ou entreprises clientes) sur la base des produits et services en question. + + + + + In this respect, in its judgment of 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 65-66, the Court stated the following: + + + À cet égard, dans son arrêt du 24/03/2011, C-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 65-66, la Cour a déclaré ce qui suit: + + + + + In this respect, it is settled case-law that a provision of an agreement entered into by the EU with non-EU countries must be regarded as being directly applicable when, in view of the wording, purpose and nature of the agreement, it may be concluded that the provision contains a clear, precise and unconditional obligation that is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure (14/12/2000, C-300/98 & C-392/98, Dior and Others, EU:C:2000:688, § 42). + + + À cet égard, il est de jurisprudence constante qu’une disposition d’un accord conclu par l’UE avec des pays hors UE doit être considérée comme directement applicable lorsque, compte tenu de l’énoncé, de l’objectif et de la nature de l’accord, il peut être conclu que la disposition énonce une obligation claire, précise et inconditionnelle qui n’est pas subordonnée, dans sa mise en œuvre ou ses effets, à l’adoption de toute mesure ultérieure (14/12/2000, C-300/98 & C-392/98, Dior and Others, EU:C:2000:688, § 42). + + + + + In this respect, it must also be underlined that the concepts of PDO and PGI differ from a ‘simple indication of geographical provenance’. + + + À cet égard, il convient également de souligner que les notions d’AOP et d’IGP diffèrent d’une «indication de provenance géographique simple». + + + + + In this respect it should be noted that word marks are considered used as registered, also if the typeface is different (this may be different if the typeface is a very particular one), if there is a usual change in the letter size or a usual change between lower-case and capital letters, if used in a specific colour or if used in combination with generic additions. + + + À cet égard, il convient d’observer que les marques verbales sont réputées utilisées telles qu’elles ont été enregistrées, même si la police de caractères est différente (il peut en aller autrement si la police de caractères est tout à fait particulière), si un changement habituel a été apporté à la taille des caractères ou entre des lettres majuscules et minuscules, si la marque est utilisée dans une couleur spécifique ou en combinaison avec des ajouts génériques. + + + + + In this respect, note that the provisions of the TRIPs Agreement are not such as to create rights upon which individuals may rely directly before the courts by virtue of EU law (14/12/2000, C-300/98 & C-392/98, Dior and Others, EU:C:2000:688, § 44). + + + À cet égard, il y a lieu de souligner que les dispositions de l’Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ne sont pas de nature à créer des droits que les particuliers peuvent évoquer directement devant les tribunaux en vertu du droit européen (14/12/2000, C-300/98 & C-392/98, Dior and Others, EU:C:2000:688 § 44). + + + + + In this respect, the Court has held that, despite the fact that acquired distinctiveness must be shown throughout the European Union, it would be unreasonable to require proof of acquired distinctiveness for each individual Member State (24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62). + + + À cet égard, la Cour a considéré que, malgré le fait que le caractère distinctif acquis doit être démontré à travers l’Union européenne, il serait déraisonnable d’exiger la preuve du caractère distinctif acquis pour chaque État membre (24/05/2012, C-98/11 P, Hase, EU:C:2012:307, § 62). + + + + + In this respect, the general rules apply (Article 83(3) and Article 4 EUTMR). + + + À cet égard, les règles générales sont applicables (article 83, paragraphes 3 et 4, du RMUE). + + + + + In this respect, the Office follows the case-law established by the judgments of 07/02/2012, T-424/10, Éléphants dans un rectangle, EU:T:2012:58, § 46; 08/10/2014, T-342/12, Star, EU:T:2014:858, § 48; 30/09/2015, T-364/13, KAJMAN / Device of a crocodile et al., EU:T:2015:738, § 46; 25/11/2015, T-320/14, Device of two wavy black lines (fig.) + + + À cet égard, l’Office s’aligne sur la jurisprudence établie par les arrêts du 07/02/2012, T-424/10, Éléphants dans un rectangle, EU:T:2012:58, § 46; du 08/10/2014, T-342/12, Star, EU:T:2014:858, § 48; du 30/09/2015, T-364/13, KAJMAN / Device of a crocodile et al., EU:T:2015:738, § 46; et du 25/11/2015, T-320/14, Device of two wavy black lines (fig.) + + + + + In this scenario, however, the holder of the account may change the method of payment back to payment by current account at any time before the expiry of the payment deadline. + + + Dans ce cas, le titulaire du compte peut toutefois modifier le mode de paiement et revenir au débit de compte courant à tout moment avant l’expiration du délai de paiement. + + + + + In this scenario, the figurative element will be considered not to have a significant influence in the relevant public’s perception of the sign. + + + Dans ce scénario, l’élément figuratif sera considéré comme n’ayant pas d’incidence prépondérante sur la manière dont le public pertinent perçoit le signe. + + + + + In this sense, a trade mark possessed an intrinsic economic value that was autonomous and distinct to that of the goods or services for which it was registered (para. 57). + + + En ce sens, la marque possède une valeur économique intrinsèque autonome et distincte par rapport à celle des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée (point 57). + + + + + In this sense, protection of the PGIs does not automatically extend to prohibitions of use of the name of the country or of its adjective for any spirit drink or, more broadly, any alcoholic beverage. + + + Dans ce sens, la protection des IGP n’implique pas automatiquement une interdiction d’utiliser le nom du pays ou l’adjectif correspondant pour toute boisson spiritueuse ou plus généralement pour toute autre boisson alcoolisée. + + + + + In this sign, the pattern makes it unlikely that consumers will read an ‘H’ (or rather several ‘H’s). + + + Dans ce signe, le motif rend peu probable la lecture d’un «H» (ou plutôt de plusieurs «H») par les consommateurs. + + + + + In this situation, and if the case is closed after commencement of the adversarial part of the proceedings, the Office will issue a decision on costs in accordance with Article 109(3) EUTMR. + + + Dans ce cas, et si l’affaire est close après le début de la phase contradictoire de la procédure, l’Office rend une décision sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + In this situation the principles described under 1 and 2 apply in combination. + + + Dans ce cas, les principes décrits sous 1) et 2) s’appliquent conjointement. + + + + + In this text the expressions ‘semantic content’ and ‘concept’ will be used indiscriminately. + + + Dans ce texte, les expressions «contenu sémantique» et «concept» sont utilisées indifféremment. + + + + + 2 In this text the words ‘component’ and ‘element’ are used interchangeably. + + + 2 Dans le présent texte, les mots «composant» et «élément» sont utilisés indifféremment. + + + + + In this way, a creditor can recover its claim from all the property of the debtor, including from its trade mark rights. + + + De cette façon, un créancier peut recouvrer sa créance sur tous les biens du débiteur, en ce compris sur ses droits de marque. + + + + + In this way, a sign originally unable to be registered under Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR can acquire new significance, and its connotation, no longer purely descriptive or non-distinctive, allows it to overcome those absolute grounds for refusal of registration as a trade mark. + + + De la sorte, un signe ne pouvant, à l’origine, être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE peut acquérir une nouvelle portée et sa signification, qui n’est plus seulement descriptive ou non distinctive, lui permet de surmonter les motifs absolus de refus d’enregistrement en tant que marque. + + + + + In this way, the Office can implement these final judgments, in particular those that declare the total or partial revocation or invalidity of an EUTM, as well as those that declare the total invalidity of an RCD. + + + Ainsi, l’Office peut faire appliquer ces décisions passées en force de chose jugée, notamment celles qui déclarent la déchéance ou la nullité totale ou partielle d’une MUE ainsi que celles qui déclarent la nullité totale d’un DMC. + + + + + In this word mark, the combination ‘QI’ is highly uncommon in the English language, as the letter ‘Q’ is normally followed by a ‘U’. + + + Dans cette marque verbale, la combinaison «QI» est très inhabituelle en anglais, étant donné que la lettre «Q» est normalement suivie d’un «U». + + + + + In those cases, the proceedings will be resumed only if the opponent requests continuation of proceedings in accordance with Article 105 EUTMR or restitutio in integrum in accordance with Article 104 EUTMR. + + + Dans ces cas-là, la procédure reprend seulement si l’opposant demande la poursuite de la procédure conformément à l’article 105 du RMUE ou la restitutio in integrum conformément à l’article 104, du RMUE. + + + + + ‘In those circumstances, the Court holds that there is a high probability that the use of the trade mark applied for, CITI, by customs agencies, and therefore for financial agency activities in the management of money and real estate for clients, may lead to free-riding, that is to say, it would take unfair advantage of the well-established reputation of the trade mark CITIBANK and the considerable investments undertaken by the applicants to achieve that reputation. + + + «Dans ces conditions, le Tribunal considère qu’il existe une grande probabilité pour que l’usage de la marque demandée CITI par les agences en douane, et, partant, pour les activités de mandataire financier dans la gestion de sommes d’argent et de biens immobiliers pour des clients, conduise à un parasitisme, c’est-à-dire tire indûment profit de la renommée bien établie de la marque CITIBANK et des investissements importants réalisés par les requérantes pour atteindre cette renommée. + + + + + In those circumstances, the risk that the use of the mark applied for would be detrimental to the distinctive character of the earlier mark is limited’ (para. 62). + + + Dans ces circonstances, le risque de préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure par l’usage de la marque demandée apparaît limité» (point 62). + + + + + In today’s high-tech society, almost all electronic or digital apparatus function using integrated software. + + + Dans la société hautement technologique d’aujourd’hui, presque tous les appareils électroniques ou numériques fonctionnent avec des logiciels intégrés. + + + + + In view of Article 27(4) EUTMR, vis-à-vis third parties that might have acquired or have entered in the EUTM Register rights in the trade mark that are incompatible with the registered insolvency, the effects will be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field. + + + Compte tenu de l’article 27, paragraphe 4, du RMUE, lorsque des tiers sont susceptibles d’avoir acquis des droits ou d’avoir inscrit au registre des droits sur la marque qui sont incompatibles avec l’insolvabilité enregistrée, les effets de cette procédure sont régis par le droit de l’État membre dans lequel elle est engagée en premier lieu au sens du droit national ou des conventions applicables en la matière; + + + + + In view of its frequent use, the relevant consumer will see the exclamation mark as being merely laudatory advertising or something to catch the eye (30/09/2009, T-75/08, !, EU:T:2009:374). + + + Vu son usage fréquent, le consommateur pertinent percevra le point d’exclamation comme un simple élément publicitaire élogieux ou comme quelque chose destiné à attirer son attention (30/09/2009, T-75/08, !, EU:T:2009:374). + + + + + ‘In view of its serious effect in extinguishing the exclusive rights of the proprietors of the trade marks in issue in the main proceedings (rights which enable them to control the initial marketing in the EEA), consent must be so expressed that an intention to renounce those rights is unequivocally demonstrated’ (para. 18). + + + «Il convient de constater que, compte tenu de l'importance de son effet d'extinction du droit exclusif des titulaires des marques en cause dans les affaires au principal, droit qui leur permet de contrôler la première mise dans le commerce dans l'EEE, le consentement doit être exprimé d'une manière qui traduise de façon certaine une volonté de renoncer à ce droit» (paragraphe 18). + + + + + In view of the above, the contested trade mark, which manifestly promotes the name of the criminal organisation Mafia in large letters, must be considered to be against public policy and should therefore not be protected as an EUTM. + + + Au vu de ce qui précède, la marque contestée qui promeut manifestement le nom de l’organisation criminelle Mafia en grands caractères doit être considérée comme étant contraire à l’ordre public et ne devrait dès lors pas être protégée en tant que MUE. + + + + + In view of the evidence in the file, it was proven that when the request for a declaration of invalidity was filed, the cancellation applicant had been aware and tolerated the use of the contested EUTM in Italy for more than 5 years, irrespective of whether or not he was aware of the fact of registration (para. 35 et seq.). + + + À la lumière des éléments de preuve versés au dossier, il a été démontré qu’au moment de la présentation de la demande en nullité, la demanderesse en nullité avait connaissance et tolérait l’usage de la MUE contestée en Italie depuis plus de cinq ans, indépendamment du fait qu’elle avait connaissance ou non de son enregistrement (paragraphes 35 et suiv.). + + + + + In view of the facts of the particular case, the territory of the Member State in question (Austria) was considered to constitute a substantial part of the territory of the EU (paras 29 and 30). + + + Compte tenu des faits exposés dans cette affaire, le territoire de l’État membre en cause (Autriche) a été considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de l’UE (paragraphes 29-30). + + + + + In view of the globalisation of trade, an indication of the registered seat of the owner of the mark may not be regarded as sufficient indication that the use has taken place in that particular country. + + + Compte tenu de la mondialisation des échanges commerciaux, le siège du titulaire de la marque ne saurait être considéré comme une indication suffisante pour démontrer l’usage dans le pays concerné. + + + + + In view of the length of the EUTM application, the signs differ in rhythm and intonation and are thus aurally similar to a low degree. + + + Compte tenu de la longueur de la demande de MUE, les signes diffèrent en termes de rythme et d’intonation et présentent de ce fait un faible degré de similitude auditive. + + + + + ‘In view of the necessity to effectively protect the legitimate proprietor against unfair practices by its representatives, a restrictive interpretation of Article 8(3) EUTMR must be avoided. + + + Étant donné la nécessité de protéger efficacement le titulaire légitime contre les pratiques déloyales de ses représentants, il y a lieu d’éviter d’interpréter l’article 8, paragraphe 3, du RMUE de façon restrictive. + + + + + In view of the need to provide effective protection to the legitimate proprietor from unauthorised acts of its agents, the application of Article 8(3) EUTMR should be denied only where the proprietor’s consent is sufficiently clear, specific and unconditional (06/09/2006, T-6/05, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2006:241, § 40). + + + Compte tenu de la nécessité de protéger efficacement le titulaire légitime contre les actes non autorisés de ses agents, l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, ne doit être écartée que lorsque le consentement du titulaire est suffisamment clair, précis et inconditionnel (06/09/2006, T-6/05, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2006:241, § 40). + + + + + In view of the Office’s impartial status in opposition proceedings, it is left to the parties to provide the factual basis and to argue and defend their respective positions (see second sentence of Article 95(1) EUTMR). + + + Compte tenu de son impartialité dans la procédure d’opposition, il appartient aux parties d’apporter la base factuelle ainsi que de justifier et de défendre leurs positions respectives (voir l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE). + + + + + In view of the purpose of this provision, which is to safeguard the legal interests of trade mark proprietors against the misappropriation of their trade marks by their commercial associates, the terms ‘agent’ and ‘representative’ should be interpreted broadly to cover all kinds of relationships based on any business arrangement (governed by a written or oral contract) where one party is representing the interests of another, regardless of the nomen juris of the contractual relationship between the principal-proprietor and the EUTM applicant (confirmed 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64). + + + Étant donné l’objet de cette disposition, qui est de protéger les intérêts juridiques des titulaires de marques contre le risque de détournement de leurs marques par des associés commerciaux, les termes «agent» et «représentant» doivent être interprétés au sens large, de façon à couvrir toutes les formes de relations basées sur un accord contractuel (régi par un contrat écrit ou oral) aux termes duquel l’une des parties représente les intérêts de l’autre, et ce indépendamment du nomen juris de la relation contractuelle établie entre le titulaire/mandant et le demandeur de la MUE (confirmé le 13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64). + + + + + In view of the specific subject matter for protection under Article 8(3) EUTMR, while the use or lack of use made of the earlier rights may have a bearing on arguments regarding the justification for applying for the EUTM, the opponent cannot be obliged to provide proof of use under Article 47(3) EUTMR for any earlier rights thereby relied upon (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 1.2.1.2). + + + Vu l’objet spécifique de la protection au titre de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, alors que l’usage ou le non-usage des droits antérieurs peut avoir une influence sur les arguments concernant la justification de la demande de MUE, l’opposant ne saurait être tenu de produire une preuve de l’usage au titre de l’article 47, paragraphe 3, du RMUE pour tout droit antérieur qu’il invoque (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 1 2.1.2). + + + + + In view of the two-tier examination to be applied under Article 8(4) EUTMR, this provision, as the link between EU and national law, displays a somewhat ‘hybrid’ nature. + + + Étant donné que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, prévoit un examen à deux niveaux, cet article, qui constitue le lien entre le droit de l’UE et la législation nationale, présente une nature quelque peu «hybride». + + + + + In view of the volume of documents often needed for proving reputation, it may be sufficient to translate only the material parts of long documents or publications. + + + Compte tenu du volume de documents souvent nécessaire pour prouver la renommée, il peut être suffisant de traduire uniquement les parties importantes des publications ou des documents longs. + + + + + In view of these circumstances, and taking into consideration that the modifications made to the representation of earlier marks modify their distinctive character, it is considered that, in any event, the proof submitted does not demonstrate the use of the Spanish marks in the basis of the opposition’ (paras 15-16). + + + Dans ces circonstances et considérant que les modifications apportées à la représentation des marques antérieures altèrent leur caractère distinctif, la chambre de recours considère qu’en tout état de cause, la preuve apportée ne démontre pas un usage des marques espagnoles sur lesquelles l’opposition est fondée» (paragraphes 15 et 16). + + + + + In view of these considerations, the Court concluded that reputation is a knowledge threshold requirement, implying that it must be principally assessed on the basis of quantitative criteria. + + + Au vu de ces considérations, la Cour a conclu que la renommée correspond à l’exigence d’un seuil de connaissance, ce qui implique qu’elle doit être appréciée, pour l’essentiel, sur la base de critères quantitatifs. + + + + + In view of these differing national proceedings, Article 10(1) of Directive (EC) 2008/95 (which is the equivalent of Article 47 EUTMR) refers, as concerns the use requirement for national marks, to the period of ‘five years following the date of the completion of the registration procedure’. + + + Compte tenu de ces différents systèmes nationaux, l’article 10, paragraphe 1, de la directive (CE) 2008/95 (équivalent de l’article 47 du RMUE) prévoit, en ce qui concerne l’obligation d’usage des marques nationales, une période de «cinq ans suivant la date d’achèvement de la procédure d’enregistrement». + + + + + In view of this, it is unlikely that the relevant consumers would associate the EUTM in question with the wines protected under the PGI. + + + Compte tenu de cet aspect, il est peu probable que les consommateurs concernés associent la MUE en question avec les vins bénéficiant de l’IGP. + + + + + In view of this, the Board upheld OD’s findings that the earlier mark’s use for installation of marine accommodation was fundamentally different from the applicant’s services in Class 42 (scientific and technological services and research and design relating thereto; industrial analysis and research services; design and development of computer hardware and software). + + + Partant, la chambre a confirmé les constatations de la division d’opposition que l’utilisation de la marque antérieure pour l’installation d’hébergement marin était fondamentalement différente des services de la requérante relevant de la classe 42 (Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels). + + + + + In view of this, the consumers would realise that these surnames distinguish different persons. + + + De ce fait, les consommateurs s’apercevraient que ces noms renvoient à des personnes différentes. + + + + + In word signs or in signs containing a verbal element, the first part is generally the one that primarily catches the consumer’s attention and, therefore, will be remembered more clearly than the rest of the sign. + + + Dans les signes verbaux ou dans les signes contenant un élément verbal, le consommateur prête généralement une plus grande attention à la première partie et s’en souviendra plus clairement que du reste du signe. + + + + + In written proceedings before the Office, a party who submits observations in a language of the Office other than the language of the proceedings has to submit a translation of those observations in the language of the proceedings within 1 month of the submission date (Article 146(9) EUTMR). + + + Dans les procédures écrites devant l’Office, une partie qui présente ses observations dans une langue de l’Office autre que la langue de la procédure a l’obligation de produire une traduction desdites observations dans la langue de la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (article 146, paragraphe 8, du RMUE). + + + + + Incense + + + Encens. + + + + + Incidences of Actual Confusion + + + Incidences d’une confusion effective + + + + + Inclusion of abbreviations and acronyms in lists of goods and services + + + Inclusion d’abréviations et d’acronymes dans les listes de produits et services + + + + + Inclusion of, or reference to, a protected geographical indication (PDO/PGI) in the certification mark — that is in its sign, list of goods and services and/or regulations governing use — will, as a rule, trigger the prohibition of Article 83 EUTMR. + + + L’inclusion d’une indication géographique protégée (AOP/IGP) dans la marque de certification – c’est-à-dire dans son signe, sa liste de produits et services et/ou son règlement d’usage – ou une référence à celle-ci déclenchera automatiquement l’interdiction prévue à l’article 83 du RMUE. + + + + + Inclusion of the terms parts and fittings; components and accessories in lists of goods and services + + + Inclusion des expressions pièces et accessoires; composants et accessoires dans les listes de produits et services + + + + + Incorrect assessment: ‘KING’ means ‘a male sovereign’, ‘DOMAIN’ means ‘a territory over which rule or control is exercised’ and ‘SIZE’ means ‘the physical dimensions, proportions, magnitude, or extent of an object’. + + + Appréciation incorrecte: «KING» (roi) signifie «souverain mâle», «DOMAIN» (domaine) signifie «territoire gouverné ou contrôlé» et «SIZE» (taille) signifie «les dimensions physiques, les proportions, l’ampleur ou l’étendue d’un objet». + + + + + increased performance packages; + + + ensembles de performances améliorés; + + + + + Indeed, a commercial cooperation agreement entailing an obligation of loyalty can exist even in the absence of an exclusivity clause (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 69). + + + En effet, un accord de coopération commerciale comportant une obligation de loyauté peut parfaitement exister en l’absence d’une clause d’exclusivité (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 69). + + + + + Indeed, for a work of the mind to be protected, it is sufficient for it to be “original” … + + + En effet, pour qu’une œuvre de l’esprit soit protégée, il suffit qu’elle soit “originale”. + + + + + Indeed, if in the Paris Convention the proprietorship in a Paris Union member country is required, in the absence of any reference in the EUTMR to any territory in which such proprietorship shall exist, one must conclude that it is sufficient that the opponent complies with the requirements of Article 5 EUTMR concerning “Persons who can be proprietors of European Union trade marks”. + + + En effet, si dans la convention de Paris la propriété dans un pays membre de l’Union de Paris est obligatoire, en l’absence de toute référence dans le RMUE à quelque territoire que ce soit dans lequel une telle propriété doit exister, il faut en conclure qu’il suffit que l’opposant observe les conditions de l’article 5 du RMUE concernant les «personnes qui peuvent être titulaires de marques de l’Union européenne». + + + + + Indeed, in many cases the targeted public would perceive patterns as merely decorative elements. + + + En effet, dans de nombreux cas, le public ciblé percevra les motifs comme des éléments purement décoratifs. + + + + + Indeed, in this case the presence of the wording SAN SEBASTIAN (a city in the north of Spain) clearly indicates that ‘HOTEL LONDRES’ must be regarded as a fanciful expression. + + + En effet, dans ce cas, la présence des mots SAN SEBASTIAN (une ville du Nord de l’Espagne) indique clairement que «HOTEL LONDRES» doit être considéré comme une expression de fantaisie. + + + + + Indeed, such a geographical location bears, in principle, no relation to the geographical origin of the goods and services, that is to say, the actual place of production/offering of the goods and services covered by the mark. + + + En effet, un tel lieu géographique n’a, en principe, aucun rapport avec la provenance géographique des produits et services, c’est-à-dire le lieu effectif de production/d’offre des produits et services désignés par la marque. + + + + + Indeed, such expressions are not equivalent to the grammatically correct ones ‘HOTEL IN BALI’, ‘HOTEL DE BENIDORM’ or ‘HOTEL EN INGLATERRA’, which clearly give rise to an objection. + + + En effet, ces expressions ne sont pas équivalentes aux expressions, grammaticalement correctes, «HOTEL IN BALI», «HOTEL DE BENIDORM» ou «HOTEL EN INGLATERRA», qui donnent clairement lieu à une objection. + + + + + Indeed, the concept of ‘value’ cannot be limited purely to the shape or another characteristic of goods having only artistic or ornamental value (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 29-32). + + + En effet, la notion de «valeur» ne saurait être limitée à la forme ou à l’autre caractéristique de produits ayant exclusivement une valeur artistique ou ornementale (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 29-32). + + + + + Indeed, the earlier mark must possess an exclusive character in the sense that it should be associated by the consumers with a single source of origin — since it is only in this case that a likelihood of detriment to distinctiveness may be envisaged. + + + En effet, la marque antérieure doit posséder un caractère exclusif en ce sens que les consommateurs doivent pouvoir l’associer à une seule source d’origine – car ce n’est que dans ce cas-là que le risque de préjudice au caractère distinctif peut être envisagé. + + + + + Indeed, the General Court has held that although preponderant importance had sometimes been accorded to the phonetic perception of marks for beverages, the phonetic dissimilarities of the marks did not merit particular importance where the specific beverages were widely distributed and sold not only in specialist shops, where they would be ordered orally, but also in large shopping centres, where they would be purchased visually (03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 106). + + + En effet, le Tribunal a estimé que, bien qu’une importance prépondérante ait parfois été accordée à la perception phonétique de marques de boissons, les différences phonétiques entre les marques ne méritent pas que l’on y attache une importance particulière lorsque les boissons spécifiques font l’objet d’une large diffusion et sont vendues non seulement dans des magasins spécialisés, où elles sont commandées oralement, mais aussi dans les grandes surfaces commerciales, où elles sont achetées après examen visuel (03/09/2010, T-472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 106). + + + + + Indeed, the more independent, reliable and well-informed the source of the information is, the higher the probative value of the evidence will be. + + + En outre, les pièces ont d’autant plus de force probante que la source d’informations est indépendante, fiable et bien informée. + + + + + Indeed, the size of its typeface is bigger than that of the other verbal elements, and the word is highlighted with a white outline … + + + En effet, la taille de ses lettres est plus grande que celle des autres composants verbaux, et le terme est mis en relief par un contour blanc. + + + + + Indeed, the term, ‘essential function’ implies other functions. + + + En effet, l’expression «fonction essentielle» implique d’autres fonctions. + + + + + Indeed, the word ‘Continental’ indicates a breed of bulldogs (17/04/2013, T-383/10, Continental, EU:T:2013:193). + + + En effet, le mot «Continental» désigne une race de bouledogues (17/04/2013, T-383/10, Continental, EU:T:2013:193); + + + + + Indeed, there exists, for the relevant consumer, a strong conceptual link between the verbal element ‘CLUB DEL GOURMET’ and the goods provided for by the opponent’s services, which mainly consist of food and beverages. + + + En effet, il existe pour le consommateur pertinent un lien conceptuel fort entre l’élément verbal «CLUB DEL GOURMET» et les produits visés par les services de l’opposante, qui se composent principalement de nourriture et de boissons. + + + + + Indeed, ‘when the sign is merely evocative there is no clear contrast between the impression/expectation a sign may evoke and the characteristics/qualities of the goods and services it covers. + + + En effet, lorsque le signe est simplement évocateur, il n’existe pas de contradiction manifeste entre l’impression/attente qu’un signe peut évoquer et les caractéristiques/qualités des produits et services qu’il désigne. + + + + + Independent states (not party to PC, WTO or reciprocity agreement): + + + États indépendants (non parties à la CP, à l’accord instituant l’OMC ou à un accord de réciprocité): + + + + + indexing dates are given to the web page by search engines (e.g. from the Google™ cache); or + + + des dates d’indexation sont attribuées à la page internet par des moteurs de recherche (par exemple, par le cache de Google™); ou + + + + + indicate the date on which the counterclaim was filed; + + + indiquer la date à laquelle la demande reconventionnelle a été introduite; + + + + + indicate the date on which the judgment became final; + + + indiquer la date à laquelle la décision a été passée en force de chose jugée; + + + + + Indication as to the extent of the renewal + + + Indication de l’étendue du renouvellement + + + + + Indication of an address for service in the Member State in question. + + + l’indication d’un domicile dans l’État membre en question; + + + + + Indication of relationships other than co-ownership + + + Indication de relations autres que la copropriété + + + + + indication of the collective mark or certification mark; + + + indication de ce qu’il s’agit d’une marque collective ou une marque de certification + + + + + indication of the mark type other than word marks, for example figurative marks, shape marks, position marks, pattern marks, hologram marks, sound marks, colour marks, motion marks, multimedia marks and other marks; + + + indication du type de marque autre qu’une marque verbale, par exemple une marque figurative, une marque de forme, une marque de position, une marque de motif, une marque «hologramme», une marque sonore, une marque de couleur, une marque de mouvement, une marque multimédia et des marques «autre» + + + + + Indications concerning the EUTM and the new proprietor + + + Indications concernant la MUE et le nouveau titulaire + + + + + Indications giving rise to reasonable doubt about correct receipt are considered to be sufficient proof (25/10/2012, T-191/11, Miura, EU:T:2012:577, § 34). + + + La présence d’indices de nature à jeter un doute raisonnable quant à la bonne réception est considérée comme une preuve suffisante (25/10/2012, T-191/11, Miura, EU:T:2012:577, § 34). + + + + + Indications of the duration of use are particularly useful for determining the longevity of the mark. + + + Les indications concernant la durée de l’usage sont particulièrement utiles pour déterminer la longévité de la marque. + + + + + Indications of the territorial extent of use are mainly useful for determining whether the alleged reputation is widespread enough to cover a substantial part of the relevant territory, within the sense given in paragraph 3.1 above. + + + Les indications concernant l’étendue territoriale de l’usage servent principalement à déterminer si la renommée invoquée est suffisamment étendue pour couvrir une partie substantielle du territoire concerné, au sens indiqué au point 3.1 ci-dessus. + + + + + Indicative value of class headings and categories + + + Valeur indicative des intitulés de classes et des catégories + + + + + Indirect/circumstantial evidence, under certain conditions even on its own, can also be suitable for proving genuine use. + + + Dans certaines conditions, des preuves indirectes ou circonstancielles, même isolées, peuvent également convenir pour établir un usage sérieux. + + + + + Individual authorisations + + + Pouvoirs individuels + + + + + Individual authorisations may be made on the form established by the Office pursuant to Article 65(1)(i) EUTMDR and Article 68(1)(i) CDIR. + + + Des pouvoirs individuels peuvent être établis au moyen du formulaire fourni par l’Office en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point i), du RDMUE et de l’article 68, paragraphe 1, point i), du REDC. + + + + + Individual authorisations, whether submitted on the form made available by the Office or on the representative’s own form, may contain restrictions as to its scope. + + + Le pouvoir individuel, présenté sur le formulaire fourni par l’Office ou sur un formulaire établi par le représentant lui-même, peut comporter des limitations quant à son étendue. + + + + + Individual mark + + + Marque individuelle + + + + + Individual mark filed electronically + + + Marque individuelle déposée par voie électronique + + + + + Individual marks + + + Marques individuelles + + + + + Individual representatives may have one ID as an employee representative and a different ID as a legal practitioner in their own right. + + + De même, un représentant individuel peut avoir un identifiant en tant qu’employé assurant la représentation et un deuxième en tant qu’avocat à part entière. + + + + + Indoor window blinds + + + Stores d’intérieur pour fenêtres. + + + + + Industrial property rights (Article 60(2)(d) EUTMR) + + + Droits de propriété industrielle (article 60, paragraphe 2, point d), du RMUE) + + + + + Information about market share is particularly important in the sector in which the opponent had its core business (handbags, transport items, accessories and clothing), as it is ‘a quite atomized and competitive sector’ and ‘there are many different competitors and designers in that product range’ (paras 59 to 61). + + + Les informations relatives à la part de marché revêtent une très grande importance dans le secteur de l’activité principale de l’opposant (sacs à main, objets pour le transport, accessoires et vêtements), étant donné qu’il s’agit d’un «secteur très fragmenté et soumis à une rude concurrence» dans lequel de nombreux concurrents et concepteurs se disputent cette gamme de produits (paragraphes 59-61). + + + + + Information as regards the agreement must reach the Office within 2 months after the holder has been notified of the application. + + + Les informations relatives à l’accord doivent parvenir à l’Office dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la demande au titulaire. + + + + + Information concerning turnover and advertising expenses is one of the most readily available forms of evidence. + + + Les informations concernant le chiffre d’affaires et les dépenses de publicité sont l’une des formes d’éléments de preuve les plus facilement disponibles. + + + + + Information contained in the files will be provided without an application for inspection, inter alia, where the party concerned wishes to know whether a given EUTM application has been filed by a given applicant, the date of such application, or whether the list of goods and services has been amended in the period between the filing of the application and its publication. + + + Les informations contenues dans les dossiers sont fournies sans requête en inspection, entre autres, dans les situations suivantes: lorsque la partie concernée souhaite savoir si une demande de MUE donnée a été déposée par un demandeur donné, ou la date de cette demande, ou si la liste des produits et services a été modifiée au cours de la période entre le dépôt de la demande et la publication. + + + + + Information contained in the Registers + + + Informations contenues dans les registres + + + + + Information from potential ‘successful party’ + + + Information provenant de la partie qui obtiendra probablement gain de cause + + + + + Information services concerning the purchase of fashion articles (shoppers guide information) (Class 35) and clothing, footwear and headgear (Class 25), as it is not common in the market for the manufacturer of articles in Class 25 to provide such information services. + + + Services d’informations concernant l’achat d’articles de mode (guides d’achat) (classe 35) et vêtements, chaussures et chapellerie (classe 25) étant donné qu’il n’est pas courant sur le marché que le fabricant d’articles de la classe 25 fournisse ces services d’informations; + + + + + Information Technology + + + Technologie de l’information + + + + + Ingredients of prepared food + + + Ingrédients des aliments préparés + + + + + Ingredients used for the preparation of foodstuffs are a subcategory of raw materials and treated in the same way as raw materials in general. + + + Les ingrédients utilisés pour la préparation des aliments sont une sous-catégorie de matières premières et ils sont traités de la même façon que celles-ci en général. + + + + + Inherent and enhanced distinctiveness + + + Caractère distinctif intrinsèque et caractère distinctif accru + + + + + Inherent distinctiveness/dominance of elements of both marks + + + Caractère distinctif et dominant intrinsèque des éléments des deux marques: + + + + + Inherent distinctiveness of the earlier mark + + + Caractère distinctif inhérent de la marque antérieure + + + + + Inheritance + + + Héritage + + + + + initial evidence submitted within the substantiation time limit is relevant and not manifestly insufficient, and + + + les preuves initiales présentées dans le délai imparti sont pertinentes et ne sont pas manifestement insuffisantes; et + + + + + Initially, an objection under Article 7(1)(g) EUTMR was not appropriate, since the broad category ‘wines’ also covers wines originating from Arcadia (and, since Arcadia, which identifies a wine-producing region in Greece, is not a protected geographical indication at European Union level, there is no obligation on the part of the applicant to restrict the specification only to wines originating from Arcadia). + + + Au départ, une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, n’était pas appropriée car la catégorie générale des «vins» couvre également les vins provenant d’Arcadie (et, puisque «Arcadia», qui identifie une région viticole grecque, n’est pas une indication géographique protégée à l’échelle de l’Union européenne, le demandeur n’est pas tenu de restreindre la liste des produits aux seuls vins provenant d’Arcadie). + + + + + INN codes + + + Codes de DCI + + + + + INN stems serve to indicate the mode of action of groups of drugs. + + + Les segments clés des DCI servent à indiquer le mode d’action des groupes de médicaments. + + + + + INNs can be used freely because they are in the public domain. + + + Les DCI peuvent être utilisées librement étant donné qu’elles relèvent du domaine public. + + + + + INPI maintains two different lists: + + + L’INPI tient deux listes différentes: + + + + + Insignificant amounts are fixed at EUR 15 by Decision No EX-17-7. + + + Les montants minimes sont fixés à 15 EUR par la décision nº EX-17-7. + + + + + Insignificant differences are those that, because they concern elements that are very small or are lost within a complex mark, cannot be readily detected by the human eye upon observing the trade mark concerned, bearing in mind that the average consumer does not normally indulge in an analytical examination of a trade mark but perceives it in its entirety. + + + Les différences insignifiantes sont celles qui, parce qu’elles concernent des éléments qui sont très petits ou qui sont noyés au sein d’une marque complexe, ne sont pas facilement détectables à l’œil nu lors de l’observation de la marque en question, étant donné que, généralement, le consommateur moyen ne se livre pas à un examen analytique d’une marque mais la perçoit dans son intégralité. + + + + + Insignificant differences (quasi-identity) + + + Différences insignifiantes (quasi-identité) + + + + + ‘Insignificant’ is not an objective term, and its interpretation depends on the level of complexity of the trade marks being compared. + + + «Insignifiant» n’est pas un terme objectif et son interprétation dépend du niveau de complexité des marques comparées. + + + + + Insignificant variations in the colour shade and strength will not alter distinctive character. + + + Des variations insignifiantes de la nuance ou de l’intensité des couleurs n’altéreront pas le caractère distinctif de la marque. + + + + + Insofar as a declaration is not made by an independent third party, but by a person connected to the applicant through an employment relationship, it cannot in itself constitute sufficient evidence that the mark applied for has acquired distinctive character through use. + + + Dans la mesure où la déclaration n’émane pas d’un tiers, mais d’une personne liée par une relation de travail à la requérante, elle ne saurait, à elle seule, constituer une preuve suffisante de l’acquisition par l’usage du caractère distinctif de la marque demandée. + + + + + insofar as no normal use has been made of the mark on the Benelux territory for the goods for which the mark is registered, without valid reason, during an uninterrupted period of five years. + + + «dans la mesure où la marque n’a fait l’objet d’aucun usage normal sur le territoire du Benelux pour les produits pour lesquels elle est enregistrée, sans motif valable, pendant une période ininterrompue de cinq ans.» + + + + + Insofar as some data contained in the Registers are not yet available online, the only means of access is by a request for information or by obtaining certified or uncertified extracts or copies of the file documents from the Registers, which is subject to the payment of a fee. + + + Dans la mesure où certaines données des registres ne sont pas encore disponibles en ligne, le seul moyen d’y accéder est d’introduire une demande d’information ou d’obtenir des extraits certifiés conformes ou non certifiés ou des copies des pièces du dossier issus des registres, moyennant le paiement d’une taxe. + + + + + insofar as the targeted consumer’s perception is concerned, the assessment is normative. + + + dès lors que la perception du consommateur visé est concernée, l’appréciation est normative. + + + + + Insolvency Proceedings — Special Provisions + + + Procédure d’insolvabilité — Dispositions particulières + + + + + Inspection of files + + + Inspection de dossiers + + + + + Inspection of files and communication of information from the files requested by the courts or authorities of the Member States are not subject to the payment of fees. + + + L’inspection publique et la communication des informations des dossiers demandées par les juridictions ou les autorités des États membres ne sont pas soumises au paiement d’une taxe. + + + + + Inspection of files and communication of information from the files requested by the courts or authorities of the Member States is not subject to the restrictions contained in Article 114 EUTMR and Article 74 CDR. + + + L’inspection publique et la communication des informations des dossiers demandées par les juridictions ou les autorités des États membres ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l’article 114 du RMUE et à l’article 74 du RDC. + + + + + inspection of the actual file document(s); + + + l’inspection des pièces versées au dossier; + + + + + Inspection of the files + + + Inspection publique + + + + + Inspection of the files by courts or authorities of the Member States is covered by the system of administrative cooperation with the Office (see paragraph 7 below). + + + L’inspection publique par les juridictions ou les autorités des États membres est couverte par le système de coopération administrative avec l’Office (voir le point 7 ci-dessous). + + + + + Inspection of the files may involve: + + + L’inspection publique peut se caractériser par: + + + + + Inspection of the files relating to EUTM/RCD applications or registrations by courts or authorities of the Member States may be granted by providing copies of the original documents. + + + L’inspection publique, par des juridictions ou des autorités des États membres, des dossiers de demandes ou d’enregistrements de MUE ou de DMC peut être ouverte en fournissant des copies des documents originaux. + + + + + Inspection of the Registers + + + Inspection des registres + + + + + Inspection of this file will be unrestricted under the general rules. + + + L’inspection de ce dossier sera illimitée selon les règles générales. + + + + + Inspirational or motivational statement + + + Exposé d’inspiration ou de motivation + + + + + installation, maintenance and repair of these goods are provided independently of the purchase of the goods (not aftersales services). + + + l’installation, l’entretien et la réparation de ces produits sont assurés indépendamment de l’achat des produits (hors services après-vente). + + + + + Installation, Maintenance and Repair Services + + + Services d’installation, d’entretien et de réparation + + + + + Installation of burglar alarms (Class 37) + + + Installation d’alarmes antivol (classe 37) + + + + + Installation of doors and windows (Class 37) + + + Installation de portes et de fenêtres (classe 37) + + + + + Installation services + + + Services d’installation. + + + + + Installation services (Class 37) + + + Services d’installation (classe 37) + + + + + Instead, Article 19 EUTMR refers to the law of a Member State regarding the acquisition, validity and effects of the EUTM as an object of property, and regarding the procedure for levies of execution. + + + En revanche, l’article 19 du RMUE fait référence au droit d’un État membre en ce qui concerne l’acquisition, la validité et l’opposabilité de la MUE en tant qu’objet de propriété et la procédure d’exécution forcée. + + + + + Instead, on a case-by-case basis, it will balance these reasons against the explanations provided by the person who made the inspection within a period set by the Office to that effect, before any such request is granted. + + + A la place, au cas par cas et avant d’y faire droit, il devra mettre en balance les raisons invoquées, et les explications fournies par la personne ayant procédé à l’inspection, dans un délai qu’il aura fixé à cet effet. + + + + + Instead the Office will advise the party to apply for inspection of the file. + + + En revanche, l’Office invite la partie concernée à introduire une requête en inspection publique. + + + + + Instead, the owner of a registered mark has a ‘grace period’ of 5 years, during which it is not necessary to demonstrate use of the mark in order to rely upon it — including in opposition proceedings before the Office. + + + En effet, le titulaire d’une marque enregistrée dispose d’un «délai de grâce» de cinq ans pendant lequel il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de l’usage de la marque pour pouvoir l’invoquer, y compris dans une procédure d’opposition devant l’Office. + + + + + institution of entitlement proceedings before a Community design court; + + + engagement d’une action en revendication devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires; + + + + + Instruction in exercise as wellness club services + + + Instructions relatives à des exercices physiques en tant que services des clubs de bien-être. + + + + + Insurance services are of a financial nature, and insurance companies are subject to licensing, supervision and solvency rules similarly to banks and other institutions providing financial services. + + + Les services d’assurance ont une nature financière et les compagnies d’assurance sont soumises aux mêmes règles d’agrément, de supervision et de solvabilité que les banques et les autres institutions fournissant des services financiers. + + + + + Insurance services have different purposes from the services usually provided by banks, such as providing credit or asset management, credit card services, financial evaluation or stocks and bonds brokerage. + + + Les services d’assurance ont des destinations différentes des services habituellement fournis par les banques, comme l’offre de crédit ou la gestion d’actifs, les services de cartes de crédit, l’évaluation financière ou le courtage d’actions et d’obligations. + + + + + Insurers usually provide monetary compensation and/or assistance in the event that a specified contingency occurs, such as death, accident, sickness, breaking of a contract or, in general, any event capable of causing damages. + + + Les assureurs offrent généralement une compensation monétaire ou une assistance au cas où se produirait une contingence déterminée, telle qu’un décès, un accident, une maladie, une rupture de contrat et, plus généralement, tout événement susceptible de causer des dommages. + + + + + INTELLECTUAL PROPERTY OFFICE + + + OFFICE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE + + + + + INTELLECTUAL PROPERTY OFFICE (EUIPO) + + + POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (EUIPO) + + + + + Intended purpose + + + Destination + + + + + Intensity of use + + + L’intensité de l’usage + + + + + Inter partes proceedings + + + Procédures inter partes + + + + + Interdependence Principle + + + Principe d’interdépendance + + + + + Intergovernmental organisations of which one or more member states of the PC is a member enjoy protection for their armorial bearings, names, abbreviations and other emblems. + + + Les organisations intergouvernementales dont un ou plusieurs États parties à la CP sont membres bénéficient d’une protection de leurs armoiries, dénominations, sigles et autres emblèmes. + + + + + Internally, the latter category is divided into two subcategories: type 1 consists of design attorneys exclusively entitled to represent in RCD matters under Article 78 CDR and type 2 of trade mark and design attorneys under Article 120 EUTMR. + + + En interne, cette dernière catégorie est subdivisée en deux sous-catégories: type 1, qui couvre les mandataires en matière de dessins ou modèles exclusivement habilités à assurer la représentation en matière de DMC au titre de l’article 78 du RDC, et type 2, qui comprend les mandataires en matière de marques ou de dessins et modèles au titre de l’article 120 du RMUE. + + + + + International Agreements + + + Accords internationaux + + + + + International agreements concluded with a third country by a Member State after its accession to the EU, but before the entry into force of the uniform EU system of protection in the given product area. + + + les accords internationaux conclus avec un pays tiers par un État membre après son adhésion à l’Union, mais avant l’entrée en vigueur du système de protection harmonisé de l’UE dans le domaine de produits concerné. + + + + + International agreements concluded with third countries by a Member State before its accession to the EU. + + + les accords internationaux conclus avec des pays tiers par un État membre avant son adhésion à l’UE. + + + + + International agreements entered into by Member States including the Lisbon Agreement 23 + + + Accords internationaux signés par les États membres, y compris l’Arrangement de Lisbonne23 + + + + + International agreements entered into by the EU + + + Accords internationaux signés par l’Union + + + + + International agreements that cover GIs that do not relate to foodstuffs, wines, spirit drinks or aromatised wine products. + + + les accords internationaux incluant des IG ne se rapportant pas à des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses ou des vins aromatisés; + + + + + International application fee + + + Taxe pour le dépôt d’une demande internationale + + + + + International applications based on more than one EUTM/EUTM application will be identified by the number of the earliest EUTM/EUTM application. + + + Les demandes internationales fondées sur plusieurs MUE/demandes de MUE sont identifiées par le numéro du titulaire des MUE/demandes de MUE les plus antérieures. + + + + + International applications filed with the EUIPO are subject to: + + + Les demandes internationales déposées auprès de l’EUIPO requièrent: + + + + + International fees + + + Taxes internationales + + + + + INTERNATIONAL MARKS + + + MARQUES INTERNATIONALES + + + + + International marks have been published in colour since 1989. + + + Les marques internationales sont publiées en couleur depuis 1989. + + + + + International non-proprietary names (INNs) are assigned to pharmaceutical substances by the World Health Organisation (WHO), so that each substance can be recognised by a unique name. + + + Les dénominations communes internationales (DCI) sont attribuées à des substances pharmaceutiques par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), afin de reconnaître chaque substance grâce à une dénomination unique. + + + + + International registration + + + Enregistrement international + + + + + International registration date + + + Date d’enregistrement international + + + + + International registration designating the EU No 930 778, for goods in Class 33 (tequila) + + + Enregistrement international désignant l’UE nº 930 778, pour des produits relevant de la classe 33 (tequila) + + + + + International registration No 1 091 415 + + + Enregistrement international nº 1 091 415 + + + + + International registrations are exclusive rights administered by the International Bureau of the World Intellectual Property Organization (WIPO) in Geneva according to the Madrid Protocol (in the case of trade marks) and the Geneva Act (in the case of designs). + + + Les enregistrements internationaux sont des droits exclusifs gérés par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève en vertu du protocole de Madrid (dans le cas des marques) et de l’acte de Genève (dans le cas des dessins ou modèles). + + + + + International registrations designating the EU are examined for the specification of broad or vague terms in the list of goods and services in the same way as direct EUTM applications (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification). + + + Les enregistrements internationaux désignant l’UE sont examinés en vue de la spécification des termes généraux ou vagues figurant dans la liste des produits et services de la même manière que pour les demandes de MUE directes (voir Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification). + + + + + International registrations designating the EU will be subject to examination of absolute grounds for refusal in the same way as direct EUTM applications (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal). + + + Les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne font l’objet d’un examen relatif aux motifs absolus de refus comme les demandes de MUE directes (voir Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus). + + + + + International registrations designating the European Union + + + Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne + + + + + International registrations must be renewed directly at the International Bureau of WIPO in compliance with Article 17 of the Geneva Act. + + + Conformément à l’article 17 de l’acte de Genève, les enregistrements internationaux doivent être renouvelés directement auprès du Bureau international de l’OMPI. + + + + + Internet service provider services + + + Services d’un fournisseur d’accès à Internet. + + + + + Internet services, online services + + + Services internet, services en ligne + + + + + Internet site hosting services in Class 42 cannot exist without computer programming services in Class 42. + + + Les services d’hébergement de sites Internet de la classe 42 ne peuvent exister sans les services de programmation pour ordinateurs de la classe 42. + + + + + Internet websites often contain highly relevant information. + + + Les sites internet contiennent souvent des informations extrêmement pertinentes. + + + + + Interpretation going beyond the general criteria + + + Interprétation au-delà des critères généraux + + + + + Interpretation of general indications of Nice Classification class headings lacking clarity and precision + + + Interprétation des indications générales des intitulés de classe de la classification de Nice manquant de clarté et de précision + + + + + Interpreting Article 5(2) of Council Directive 89/104/EEC (whose legislative content is essentially identical to that of Article 8(5) EUTMR), the Court ruled that the proprietor of a trade mark with a reputation might be obliged, pursuant to the concept of ‘due cause’ within the meaning of that provision, to tolerate use by a third party of a sign similar to that mark in relation to a product that was identical to that for which that mark had been registered, if it was demonstrated that the sign was being used before the mark had been filed and that use of the sign in relation to the identical product was in good faith (06/02/2014, C-65/12, Leidseplein Beheer and de Vries, EU:C:2014:49, § 60). + + + Interprétant l’article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104/EEC du Conseil (dont le contenu législatif est pour l’essentiel identique à celui de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE), la Cour a jugé que le titulaire d’une marque renommée peut se voir contraint, en vertu d’un «juste motif» au sens de cette disposition, de tolérer l’usage par un tiers d’un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui pour lequel ladite marque a été enregistrée, dès lors qu’il est avéré que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l’usage de ce signe pour le produit identique l’est de bonne foi (06/02/2014, C-65/12, Leidseplein Beheer and de Vries, EU:C:2014:49, § 60). + + + + + Interrelation of Article 8(1)(a) and (b) EUTMR + + + Corrélation entre les points a) et b) de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Interrelation of factors + + + Interaction entre les facteurs + + + + + Interruption of proceedings + + + Interruption de procédure + + + + + Interruption of the proceedings due to death or legal incapacity of the applicant or its representative + + + Interruption de la procédure en raison du décès ou de l’incapacité du demandeur ou de son représentant + + + + + into national trade mark applications for some Member States and subsequent designations for other Member States. + + + en demandes de marques nationales pour certains États membres et en désignations postérieures pour d’autres États membres. + + + + + into national trade mark applications in one, several or all of the Member States; + + + en demandes de marque nationale dans un, plusieurs ou tous les États membres; + + + + + into subsequent designations of one or more Member States under the Madrid Agreement or Protocol (‘opting back’), provided that the Member State was a party to either Treaty, not only at the time of the request for conversion, but also on the date of the designation of the EU; + + + en désignations postérieures d’un ou plusieurs États membres en application du protocole ou de l’arrangement de Madrid («opting-back»), pour autant que l’État membre soit partie à l’un de ces accords non seulement au moment où la requête en transformation est soumise, mais également à la date de désignation de l’UE; + + + + + ‘Intonation’ is defined as ‘the sound pattern of phrases and sentences produced by pitch variation in the voice’. + + + L’«intonation» est définie comme «les inflexions sonores de locutions et de phrases produites par les changements de ton dans la voix». + + + + + introduces elements of conceptual intrigue or surprise, so that it may be perceived as imaginative, surprising or unexpected, and/or + + + introduit des éléments de tension conceptuelle ou de surprise, de sorte qu’il peut être perçu comme imaginatif, surprenant ou inattendu, ou + + + + + Introduction and basic principle + + + Introduction et principe de base + + + + + Introduction and General Overview of Examination Proceedings + + + Introduction et vue d’ensemble de la procédure d’examen + + + + + Introduction — General Outline of Cancellation Proceedings + + + Introduction: présentation générale des procédures de déchéance et de nullité + + + + + Introduction — General Outline of Opposition Proceedings + + + Introduction: Présentation générale de la procédure d’opposition + + + + + Introduction — Principle of Representation + + + Introduction – Principe de représentation + + + + + Invalidity, revocation and counterclaims + + + Nullité, déchéance et demandes reconventionnelles + + + + + Invariable Nature of the Language Rules + + + Caractère immuable des règles linguistiques + + + + + Invented EUTM application + + + Demande de MUE inventée + + + + + (invented example) + + + (exemple fictif) + + + + + Invented example: ‘Michael Schumacher’ / ‘Michael Ballack’ (no likelihood of confusion). + + + Exemple fictif: «Michael Schumacher» / «Michael Ballack» (absence de risque de confusion). + + + + + Invented examples of insignificant differences with the consequence of identity. + + + Exemples inventés de différences insignifiantes entraînant l’identité. + + + + + Invented examples of significant differences with the consequence of no identity. + + + Exemples inventés de différences appréciables entraînant l’absence d’identité. + + + + + Invitation to remedy deficiencies + + + Invitation à remédier aux irrégularités + + + + + invoices + + + des factures; + + + + + Invoices, advertising expenditure, magazines and catalogues may help to corroborate such direct evidence (29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica, EU:T:2013:40, § 74). + + + Des factures, des dépenses de publicité, des revues et des catalogues peuvent contribuer à corroborer des preuves directes (29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica, EU:T:2013:40, § 74). + + + + + Invoices and other commercial documents + + + Factures et autres documents commerciaux + + + + + Invoices and promotional literature duly show that goods bearing these marks are available to consumers on the market. + + + Les factures et la documentation publicitaire indiquent clairement que les produits portant ces marques sont proposés aux consommateurs sur le marché. + + + + + Invoked rights that are not earlier + + + Droits invoqués qui ne sont pas antérieurs + + + + + Invoking confidentiality and expressing a special interest + + + Invocation de la confidentialité et manifestation d’un intérêt particulier: + + + + + IR conversion is possible in the following circumstances (‘grounds for conversion’) where the designation of the EU in an IR ceases to have effect: + + + Il est possible de procéder à une transformation d’EI dans les cas suivants («motifs de transformation») lorsque la désignation de l’UE dans un EI cesse de produire ses effets: + + + + + IR designating Member States + + + EI désignant les États membres + + + + + IR designating the EU + + + EI désignant l’UE + + + + + Ireland + + + Irlande + + + + + Ireland, Malta and the United Kingdom, + + + Royaume-Uni, Irlande, Malte + + + + + Irregularities found by WIPO + + + Irrégularités constatées par l’OMPI + + + + + Irregularities relating to the payment of the international fees must be remedied by the applicant. + + + Les irrégularités relatives au paiement des taxes internationales doivent être corrigées par le demandeur. + + + + + Irrelevant Arguments for Assessing Likelihood of Confusion + + + Arguments non pertinents pour l’appréciation du risque de confusion + + + + + Irrelevant Criteria + + + Critères non pertinents + + + + + (Irrespective of whether they are bound by both the Agreement and the Protocol or the Protocol only). + + + (qu’ils soient ou non liés par l’Accord et le Protocole ou par le Protocole seulement) + + + + + 1 IRs are published first in the WIPO Gazette of International Marks and then ‘republished’ by the Office. + + + 1 Les enregistrements internationaux sont tout d’abord publiés à la Gazette OMPI des marques internationales «la Gazette», puis «republiés» par l’Office. + + + + + is descriptive of the kind and content of those services ‘of actually preparing, organising and promoting an event in Germany in 2006’ (para. 29, referring to the organisation of sporting events related to or associated with football championships, etc.); + + + est descriptive du type et de la teneur de ces services visant «de facto la préparation, l’organisation et la promotion d’un événement en Allemagne en 2006» (ibidem, paragraphe 29, se référant à l’organisation d’événements sportifs liés à, ou associés aux, championnats de football, etc.); + + + + + is descriptive of ‘the purpose and thereby in part the level of quality of goods or services, during such competitions in Germany in the year 2006, as being suitable for competitions of the highest standard or that it has been successfully used in the context of such competitions’ (para. 30, referring to medical instruments, soccer balls, etc.); + + + est descriptive de «la finalité et par conséquent, en partie, du niveau de qualité des produits ou services, au cours de ces compétitions en Allemagne au cours de l’année 2006, qui sont appropriés pour des compétitions au plus haut niveau ou ont été utilisés avec succès dans le cadre desdites compétitions» (ibidem, paragraphe 30, en référence à des instruments médicaux, des ballons de football, etc.); + + + + + Is it an advertising agency, a management consultant, a human resources consultant, an accountant, an auditor, a sales agent or a tax advisor? + + + Est-ce une agence de publicité, un consultant en gestion, un consultant en ressources humaines, un comptable, un auditeur, un agent commercial ou un conseiller fiscal? + + + + + Isle of Man (IM) + + + Île de Man (IM) + + + + + issue of grants of protection or final decisions. + + + émission de déclarations d’octroi de protection ou de décisions finales. + + + + + Issues may arise from the different formal requirements relating to the representation of marks at the various intellectual property offices around the world when claiming priority for, or on the basis of, an EUTM application. + + + Les différentes conditions de forme relatives à la représentation des marques imposées par les divers offices de la propriété intellectuelle dans le monde lors de la revendication de la priorité d’une demande de MUE, ou sur la base de celle-ci, peuvent soulever des problèmes. + + + + + Issues relating to enlargement could arise regarding the time and place of use of the earlier mark. + + + Des problèmes relatifs à l’élargissement peuvent se poser en ce qui concerne le moment et le lieu d’utilisation de la marque antérieure. + + + + + Issuing of airplane tickets + + + Émission de billets d’avion. + + + + + It allows its holder to buy goods and services based on the holder’s promise to pay for these goods and services. + + + Elle permet à son détenteur d’acheter des produits et des services en fonction de la promesse de paiement de ces produits et services par le détenteur. + + + + + It also covers certain abbreviations that have entered informal or jargon usage and have thereby become customary in trade. + + + Il englobe également certaines abréviations qui sont entrées dans le langage familier ou le jargon et sont donc devenues usuelles dans le commerce. + + + + + It also covers the time at which goods are produced if that is relevant for the goods (late vintage for wine). + + + Cela concerne également les signes indiquant le moment de production des produits, à condition que cette information revête une importance par rapport aux produits (ex.: vendange tardive, pour du vin). + + + + + It also includes expressions indicating, in common parlance, goods or services that are superior in quality. + + + Cela inclut également les termes indiquant, dans le langage courant, des produits supérieurs en qualité. + + + + + It also provides notes on classification practice (including words or phrases that should not be used). + + + Elle propose également des notes sur les pratiques de classification (indiquant notamment les mots ou expressions à ne pas utiliser). + + + + + It also refers to Ukraine. + + + Elle fait référence aussi à l’Ukraine. + + + + + It always depends on the circumstances of the case. + + + Celle-ci dépend toujours des circonstances de l’affaire. + + + + + It applies especially to Article 8(5) EUTMR, with the result that if the marks are found dissimilar, the protection on this ground is excluded (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR), paragraph 3.2). + + + Elle s’applique notamment à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, avec pour résultat que si les marques sont jugées différentes, la protection pour ce motif est exclue (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques renommées (article 8, paragraphe 5, du RMUE), point 3.2). + + + + + It applies in addition to Article 7(1)(f) EUTMR (which relates in the first place to the sign applied for) and thus needs to be assessed separately and specifically with respect to the regulations governing use submitted by the applicant. + + + Elle s’applique par ailleurs à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE (qui porte en premier lieu sur le signe demandé) et doit donc être évaluée séparément et spécifiquement au regard du règlement d’usage produit par le demandeur. + + + + + It applies when the decision of the Office or of a European Union trade mark court expressly states that the ground for refusal, for revocation or for invalidity applies in respect of a particular Member State, and precludes conversion for that Member State (05/03/2009, R 1619/2008-2, ORANGE (col.), § 23-24). + + + Cette règle s’applique lorsque la décision de l’Office ou d’un tribunal des marques de l’Union européenne indique expressément que le motif de refus, de révocation ou de nullité s’applique à un État membre en particulier et empêche la transformation à l’égard de celui-ci [5/03/2009, ORANGE (col.), R 1619/2008-2, § 23-24]. + + + + + It can be accepted only when qualified in a clear and unambiguous way. + + + Il ne peut être accepté que lorsqu’il est précisé d’une manière claire et non équivoque. + + + + + It can be concluded from this that the decision concerned correctly ruled that the opposition was to be refused in relation to sporting and cultural activities (para 18). + + + Il en découle que dans cette décision, c’est à bon droit que la chambre de recours a estimé que l’opposition ne devait pas être accueillie pour les activités sportives et culturelles (paragraphe 18). + + + + + It can be convenient in certain cases to measure the performance of one or the other parameter but simple convenience is not sufficient to conclude that one product is indispensable for the other (03/10/2013, R 1011/2012-4, SUN (fig.) + + + Il peut être pratique, dans certains cas, de mesurer la performance de l’un ou l’autre paramètre, mais une simple commodité ne suffit pas pour conclure qu’un produit est indispensable à l’autre [03/10/2013, R 1011/2012-4, «SUN» (fig.) + + + + + It can be extended once by 22 months and can last up to a total of 24 months. + + + Il peut être prorogé une fois de 22 mois et durer au maximum 24 mois. + + + + + It can be seen as a step beyond blurring in that the mark is not merely weakened but actually degraded by the link that the public makes with the later mark. + + + On peut le considérer comme une étape au-dessus du brouillage dans la mesure où la marque n’est pas seulement affaiblie, mais est effectivement dépréciée en raison du lien établi par le public avec la marque postérieure. + + + + + it can be shown that the mark has been genuinely used in relation to only part of the initial broad specification. + + + qu’il puisse être démontré que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour une partie seulement de la spécification initiale plus générale. + + + + + It can include information regarding restaurants and accommodation (Class 43), information regarding shopping outlets (Class 35) or telephone numbers (Class 38). + + + Elle peut inclure des informations relatives aux restaurants et logements (classe 43), des informations sur les points de vente (classe 35) ou des numéros de téléphone (classe 38). + + + + + It can then be used independently of its source. + + + Il peut ensuite être utilisé indépendamment de sa source. + + + + + ‘It cannot be considered … that the use of CAPTAIN BIRDS EYE constitutes use of the mark CAPTAIN in a form which does not alter the distinctive character of the mark as registered, since the two signs appear essentially different’ (para. 20). + + + «On ne saurait considérer […] que l’utilisation de CAPTAIN BIRDS EYE constitue un usage de la marque CAPTAIN sous une forme qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque telle qu’elle a été enregistrée, étant donné que les deux signes sont fondamentalement différents» (paragraphe 20). + + + + + It cannot be deduced from the mere fact that consumers note the presence of a new similar sign in a way that is likely to undermine the earlier mark’s ability to identify the goods for which it is registered as coming from the proprietor of that mark (paras 37 and 39). + + + Celle-ci ne peut pas être déduite du seul fait que les consommateurs remarquent la présence d’un nouveau signe similaire, d’une manière qui est susceptible de porter atteinte à la capacité de la marque antérieure à identifier les biens pour lesquels elle a été enregistrée comme provenant de son titulaire (points 37 et 39). + + + + + It cannot be generally assumed that the elements of difference between the marks would tend to become less marked in the consumer’s memory in favour of the elements of similarity. + + + De manière générale, on ne peut pas partir du principe que les éléments de différence entre les marques tendraient à s’estomper dans la mémoire du consommateur au profit des éléments de similitude. + + + + + it complies with the authorisation set out in Article 75(2) EUTMR (05/10/2006, R 280/2006-1, VINO NOBILE, § 16-17). + + + s’il respecte l’autorisation visée à l’article 75, paragraphe 2 du RMUE (05/10/2006, R 280/2006-1, VINO NOBILE, § 16-17). + + + + + It concluded that since the prefix ‘ice’ had a certain evocative force, it must be regarded as limiting the conceptual difference between the marks at issue, acting as a ‘semantic bridge’ (paras 41-42). + + + Le préfixe «ice» jouissant d’une certaine force évocatrice, le tribunal en a conclu qu’il devait être considéré comme atténuant la différence conceptuelle des marques en cause en servant de «pont sémantique» (points 41-42). + + + + + It concluded that the designation ‘Brasil’ would be understood as an informative indication for whisky and whisky-based beverages (para. 29). + + + Elle a conclu que la désignation «Brasil» serait comprise comme une indication informative pour du whisky et des boissons à base de whisky (paragraphe 29). + + + + + It concluded that the French courts construed the coexistence agreement as conferring a right on the part of the EUTM proprietor to register marks, other than ‘SKYROCK’ and ‘SKYZIN’, that contain the prefix ‘SKY’. + + + Elle en a conclu que les tribunaux français interprétaient l’accord de coexistence comme conférant un droit de la part du titulaire de la MUE pour l’enregistrement de marques, différentes de «SKYROCK» et «SKYZIN», comportant le préfixe «SKY». + + + + + It considered that the consumer would falsely believe that the tea, cocoa, artificial coffee offered by the applicant contained coffee. + + + Elle a considéré que le consommateur serait amené à croire, à tort, que les thés, cacaos et succédanés du café offerts par le demandeur contiennent du café. + + + + + It consists merely of a punctuation mark with no special additional features immediately apparent to customers, and is a commonplace sign that is frequently used in business or in advertising. + + + Elle ne se compose que d’un signe de ponctuation ne présentant aucune autre caractéristique particulière qui sauterait aux yeux des consommateurs, et qui est un signe ordinaire communément utilisé dans le commerce ou la publicité. + + + + + It contains a play on words as the word ‘SITE’ and the ‘SIGHT’ element of ‘INSIGHTS’ are pronounced identically. + + + Elle comporte un jeu de mots, étant donné que le mot anglais «SITE» et l’élément «SIGHT» compris dans «INSIGHTS» se prononcent de manière identique. + + + + + It contains no detailed sales or advertising figures or other data that might show the extent and use of the mark. + + + Elles ne mentionnent pas des chiffres de ventes ou de publicité précis ou d’autres données susceptibles de prouver l’importance et l’usage de la marque. + + + + + It contains the most important element of the European flag. + + + Elle comprend l’élément le plus important du drapeau européen. + + + + + It conveys the notion that the card has welcome features that are not obvious at first sight. + + + Le slogan transmet la notion que la carte présente des caractéristiques qui ne sautent pas aux yeux. + + + + + It could also mislead if it conveys a strong certification message (for example, (invented example), which is a clear contradiction of the function of the collective mark). + + + Elle pourrait également induire en erreur si elle véhicule un puissant message de certification [par exemple, (exemple inventé)], ce qui constitue une contradiction manifeste avec la fonction inhérente à la marque collective. + + + + + It could even be that a sign is perceived as having a short beginning and ending and a proportionally much larger middle or central part. + + + Il se pourrait même qu’un signe soit perçu comme ayant un début court et une fin courte mais une partie intermédiaire ou centrale proportionnellement bien plus longue. + + + + + It covers a wide range of goods that may have very different characteristics and/or purposes, may require very different levels of technical capabilities and know-how to be produced and/or used, and could target different consumers, be sold through different sales channels and therefore relate to different market sectors. + + + Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques et/ou des finalités très différentes, dont la production et/ou l’utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, et qui pourraient s’adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. + + + + + It covers a wide range of goods that may have very different characteristics, may require very different levels of technical capabilities and know-how to be produced, and could target different consumers, be sold through different sales channels and therefore relate to different market sectors. + + + Elle couvre un large éventail de produits qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes, dont la production peut nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, et qui pourraient s’adresser à des consommateurs différents, être vendus par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. + + + + + It covers terms such as ‘light’, ‘extra’, ‘fresh’, ‘hyper light’ for goods that can be extremely light (27/06/2001, R 1215/2000-3, Hyperlite). + + + Cela concerne des termes tels que «light», «extra», «fresh», «hyper light» utilisés pour désigner des produits qui peuvent être extrêmement légers (27/06/2001, R 1215/003, Hyperlite). + + + + + It depends on the outcome of the decisions and on the scope of the pending cases whether a decision may be taken in some oppositions and whether the multiple oppositions must be suspended. + + + Pour déterminer si une décision peut être prise dans certaines oppositions et si les oppositions multiples doivent être suspendues, il convient de tenir compte de l’issue des décisions et de la portée des affaires en attente. + + + + + It does not contain errors of substance, where no revocation is possible. + + + Il ne couvre pas les erreurs sur le fond pour lesquelles aucune révocation n'est possible. + + + + + It does not discharge the Office from analysing and deciding on these concepts. + + + Ceci ne dégage aucunement l’Office de son obligation de se pencher et de statuer sur ces notions. + + + + + It does not involve the relationship with the Office (fees paid, the Office’s internal costs). + + + Cette répartition ne concerne pas la relation avec l’Office (taxes payées, frais internes de l’Office). + + + + + It does not matter whether: + + + Il est indifférent que: + + + + + It does not matter whether the characteristics of the goods or services are commercially essential or merely ancillary or whether there are synonyms of those characteristics (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102; 24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 41). + + + Le fait que les caractéristiques des produits ou services soient essentielles ou simplement accessoires en termes commerciaux ou qu’il existe des synonymes de ces caractéristiques est sans pertinence (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102;24/04/2012, T-328/11, EcoPerfect, EU:T:2012:197, § 41). + + + + + It does not matter whether these signs are protected against misleading or unfair use under trade mark law, the law relating to unfair competition, or any other set of provisions. + + + Peu importe que ces signes soient protégés contre un usage trompeur ou déloyal en vertu de la législation sur les marques, de la législation en matière de concurrence déloyale ou de tout autre ensemble de dispositions. + + + + + It does not therefore discharge the opponent from the burden of proof and it cannot serve to substitute the opponent in adducing the appropriate law for the purposes of its case (02/06/2014, R 1587/2013-4, GROUP, § 26; 30/06/2014, R 2256/2013-2, (+) ENERGY / ENERGETIX, § 26). + + + Par conséquent, il n’exonère par l’opposant de la charge de la preuve et ne peut servir à le remplacer en ce qui concerne son obligation de citer la législation pertinente aux fins de l’affaire [02/06/2014, R 1587/2013-4 GROUP, § 26; 30/06/2014, R 2256/2013-2, (+) ENERGY/ENERGETIX, § 26]. + + + + + It encompasses a review of organisational structures, management, processes, etc. + + + Ils englobent un examen des structures organisationnelles, de la gestion, des procédés, etc. + + + + + It explicitly excludes, however, the possibility of certifying the geographical origin of goods or services. + + + Elle exclut toutefois la possibilité de certifier l’origine géographique des produits ou services. + + + + + It follows clearly from the finding of the contested decision that the evidence of use submitted by the opponent consists solely of advertisements that can prove only that the opponent advertised a yearly ‘BIODANZA’ festival during the whole of the relevant period and workshops on both a regular and irregular basis from 2002. + + + «Il résulte clairement de la […] conclusion de la décision [de la division d’opposition] que la preuve de l’usage produite par l’opposante consiste uniquement en publicités pouvant simplement prouver que l’opposante a fait de la publicité pour un festival «BIODANZA» annuel pendant toute la période pertinente et pour des ateliers de manière régulière et irrégulière depuis 2002.» + + + + + It follows clearly from the text of Article 7(1)(c) EUTMR that it suffices if the mark ‘may serve’ to designate characteristics of the goods and services (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 33). + + + Il ressort clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE qu’il est suffisant que la marque «puisse servir» à désigner les caractéristiques des produits et des services (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 33). + + + + + It follows, first, that the dominant nature of the word “green” and of the representation of the sun are thereby further reinforced and, secondly, that the word element “by missako” is negligible in nature’ (paras 37-39). + + + Il en résulte, d’une part, que le caractère dominant du mot «green» et de la représentation du soleil s’en trouve davantage renforcé et, d’autre part, que l’élément verbal «by missako» présente un caractère négligeable» (points 37, 39). + + + + + It follows, firstly, that an application for an EU collective mark is, in principle, subject to the same examination procedure and conditions as an application for an individual mark. + + + Il en découle, premièrement, qu’une demande de marque collective de l’Union européenne est, en principe, soumise à la même procédure d’examen et aux mêmes conditions qu’une demande de marque individuelle. + + + + + It follows from the above judgment that it is important to determine whether the aesthetic value of a shape (or, by analogy, other characteristic) can, in its own right, determine the commercial value of the product and the consumer’s choice to a large extent. + + + Il ressort de l’arrêt précité qu’il importe de déterminer si la valeur esthétique d’une forme (ou, par analogie, d’une autre caractéristique) peut, en soi, déterminer la valeur commerciale du produit et le choix du consommateur dans une grande mesure. + + + + + It follows from the above that, as a rule, in the assessment of the distinctive character of patterns, the examiner should use the same criteria that are applicable to shape marks that consist of the appearance of the product itself (19/09/2012, T-329/10, Stoffmuster, EU:T:2012:436). + + + Il s’ensuit que lors de l’appréciation du caractère distinctif de motifs, l’examinateur doit, en règle générale, utiliser les mêmes critères que ceux des marques de forme correspondantes qui consistent en une représentation de l’apparence du produit lui-même (19/09/2012, T-329/10, Stoffmuster, EU:T:2012:436). + + + + + It follows from the above that, in the course of trade mark examination, as a first step, both the protected ‘emblem’ and the sign applied for must be considered from a heraldic perspective. + + + Il découle de ce qui précède que, dans le cadre d’un examen de marque, il convient en premier lieu de considérer l’«emblème» protégé, ainsi que le signe demandé, du point de vue héraldique. + + + + + It follows from the case-law of the Court that in the assessment of likelihood of confusion between signs comprising the same single letter, the visual comparison (see paragraph 3.4.1.6 above) is, in principle, decisive. + + + Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion entre des signes constitués de la même lettre, la comparaison visuelle (voir point 3.4.1.6 ci-dessus) est, en principe, décisive. + + + + + It follows from the definition of identity above that the following conditions have to be met in order for trade marks to be considered identical in accordance with Article 8(1)(a) EUTMR. + + + Il résulte de la définition de la notion d’identité ci-dessus que les conditions suivantes doivent être remplies pour que des marques soient considérées comme identiques conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE: + + + + + It follows from the foregoing that the form used of the earlier trade mark used does not contain any differences such as to alter the distinctive character of that trade mark’ (para. 34 et seq.). + + + Il résulte de ce qui précède que la forme utilisée de la marque antérieure ne revêt pas de différences de nature à altérer le caractère distinctif de cette marque» (point 34 et suiv.). + + + + + It follows from the law and it has been interpreted by the Court that the opponent must provide the content of the relevant national law and show that it would succeed under that national law in preventing the use of a subsequent trade mark. + + + Il ressort de la législation et de la jurisprudence du Tribunal qu’il incombe à l’opposant de s’appuyer sur le contenu de la législation nationale pertinente et de démontrer qu’il aurait réussi à interdire l’usage d’une marque plus récente en vertu de cette législation nationale: + + + + + It follows that all material submitted by a party should be disclosed to the other party of the proceedings. + + + Il résulte de ce droit que tous les documents produits par une partie doivent être rendus accessibles à l’autre partie à la procédure. + + + + + It follows that Article 8(3) EUTMR may also extend, for example, to licensees of the proprietor, or to authorised distributors of the goods for which the mark in question is used. + + + Il s’ensuit que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE peut aussi s’appliquer, par exemple, aux licenciés du titulaire, ou aux distributeurs agréés des produits pour lesquels la marque en cause est utilisée. + + + + + It follows that copyright is not one of the earlier rights referred to in Article 8(4) EUTMR. + + + Il s’ensuit qu’un droit d’auteur n’est pas l’un des droits antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + It follows that if the EUTM is found to be descriptive of the main goods, logically it is also descriptive of the auxiliary goods, which are so closely related. + + + Il en résulte que si la demande de MUE est considérée comme étant descriptive des produits principaux, logiquement elle le sera aussi par rapport aux produits auxiliaires qui sont si étroitement reliés. + + + + + It follows that in the latter case any indication of enhanced recognition of the mark should be taken into account and evaluated according to its significance, regardless of whether it reaches the limit required by Article 8(5) EUTMR. + + + Il s’ensuit que, dans le dernier cas, tout signe de connaissance accrue de la marque doit être pris en compte et évalué selon son importance, et ce qu’il atteigne ou non la limite exigée par l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + It follows, that not all data carriers are covered by this general indication; in particular, many of the more popular data carriers, such as CDs, solid-state memory devices or USB sticks, do not use magnetic technology and are, therefore, not covered by this general indication. + + + Dès lors, tous les supports de données ne sont pas couverts par cette indication générale, en particulier bon nombre des supports de données les plus populaires, comme les CD, les dispositifs de mémoires à semi-conducteurs ou les clés USB qui n’utilisent pas la technologie magnétique et qui ne sont donc pas couverts par cette indication générale. + + + + + It follows that previous Office decisions only have a relative probative value and should be evaluated in conjunction with the rest of the evidence, especially where the opponent relies on a previous Office decision without referring to particular materials filed in the corresponding proceedings, that is, where the applicant has not had a chance to comment on such materials, or where the time that has elapsed between the two cases is quite long. + + + Il s’ensuit que les décisions antérieures de l’Office n’ont qu’une force probante relative et doivent être évaluées conjointement avec le reste des preuves, en particulier lorsque l’opposant invoque une décision antérieure de l’Office sans faire référence aux pièces déposées dans l’affaire correspondante, autrement dit, lorsque leur demandeur n’a jamais eu la possibilité de présenter ses observations en réponse aux pièces en question, ou lorsque le délai écoulé entre les deux affaires est très long. + + + + + It follows, that similarity for the purposes of the assessment of likelihood of confusion is not the relevant test to be applied. + + + Il s’ensuit que la similitude n’est pas le critère pertinent à appliquer pour évaluer le risque de confusion. + + + + + It follows that since the right to oppose an EUTM application on the grounds of Article 8(3) EUTMR belongs exclusively to the proprietors of earlier trade marks, oppositions filed in the name of third persons, be they licensees or otherwise authorised by the relevant national laws, will be dismissed as inadmissible due to lack of entitlement. + + + Dès lors, étant donné que le droit de s’opposer à une demande de MUE sur le fondement de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE est accordé exclusivement aux titulaires des marques antérieures, toute opposition formée au nom de tiers, qu’il s’agisse de licenciés ou de personnes autrement autorisées en vertu des droits nationaux applicables, sera rejetée pour irrecevabilité, les tiers n’ayant pas qualité pour agir. + + + + + It follows that the distinctiveness of the earlier mark comes essentially from the words ‘La Sabiduría del Sabor’. + + + Il s’ensuit que le caractère distinctif de la marque antérieure provient, essentiellement, des termes «La Sabiduría del Sabor». + + + + + It follows that the elements ‘Sabores de Navarra’ must be regarded as essentially descriptive. + + + Il s’ensuit que les éléments «Sabores de Navarra» doivent être considérés comme étant essentiellement descriptifs. + + + + + It follows that the evidence filed must demonstrate that consumers have been exposed to widespread use of, and become accustomed to, trade marks that include the element in question in order to prove that this element has a low degree of distinctive character. + + + Les éléments de preuve produits doivent donc démontrer que les consommateurs ont été exposés à l’usage étendu des marques incluant l’élément en cause et qu’ils se sont familiarisés avec ces marques pour démontrer que cet élément possède un caractère distinctif faible. + + + + + It follows that the evidence must be clear and convincing, in the sense that the opponent must clearly establish all the facts necessary to safely conclude that the mark is known by a significant part of the public. + + + Il en découle que les preuves doivent être claires et convaincantes, en ce sens que l’opposant doit établir clairement tous les faits nécessaires pour conclure avec sécurité que la marque est connue d’une partie significative du public. + + + + + It follows that the evidence submitted must demonstrate that consumers have been exposed to widespread use of, and become accustomed to, trade marks that include the element in question in order to prove that the element in question has a low degree of distinctive character (13/04/2011, T-358/09, Toro de Piedra, EU:T:2011:174, § 35; 08/03/2013, T-498/10, David Mayer, EU:T:2013:117, § 77-79). + + + Les éléments de preuve produits doivent donc démontrer que les consommateurs ont été exposés à l’usage étendu des marques incluant l’élément en cause et qu’ils se sont familiarisés avec ces marques pour démontrer que ledit élément possède un caractère distinctif faible (13/04/2011, T-358/09, Toro de piedra, EU:T:2011:174, § 35; 08/03/2013, T-498/10, David Mayer, EU:T:2013:117, § 77-79). + + + + + It follows that the existence of an earlier registration has always been a necessary condition for the application of Article 8(5) EUTMR and that, as a consequence, the reference to Article 8(2) EUTMR should be limited to earlier registrations and earlier applications subject to their registration (11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 55). + + + Il s’ensuit que l’existence d’un enregistrement antérieur a toujours constitué une condition nécessaire pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et que, par conséquent, la référence à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE doit être limitée aux enregistrements antérieurs et aux demandes antérieures sous réserve de leur enregistrement (11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 55). + + + + + It follows that the kind, value and durability of the goods and services in question should be taken into consideration in determining the significance of a given sales volume or turnover. + + + Il s’ensuit que la nature, la valeur et la durabilité des produits ou des services en cause doivent être prises en considération pour déterminer l’importance d’un volume de ventes ou d’un chiffre d’affaires donné. + + + + + It follows that the Office may not exercise any discretion if the late evidence intends to prove a legal requirement for which no initial evidence at all had been submitted. + + + Autrement dit, l’Office ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire si les preuves tardivement produites visent à démontrer une condition pour laquelle absolument aucune preuve initiale n’a été produite. + + + + + It follows that the relevant public by reference to which the likelihood of confusion must be assessed is composed of the general public in the European Union’ (06/10/2004, T-117/03 – T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 25). + + + Il s’ensuit que le public par rapport auquel l’analyse du risque de confusion doit s’effectuer est constitué du grand public de l’Union européenne» (06/10/2004, T-117/03 – T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 25). + + + + + It follows that the term ‘not similar’ encompasses two scenarios, namely, when both signs have a concept albeit distinct or when only one of them has a concept. + + + Il s’ensuit que le terme «non similaire» recouvre deux scénarios, à savoir lorsque les deux signes véhiculent un concept même distinct ou lorsque seul l’un d’eux véhicule un concept. + + + + + It follows that there is a probability that such clients will be familiar with the applicants’ bank given its extensive reputation at international level.’ + + + Il en résulte qu’il existe une probabilité que de tels clients connaissent la banque des requérantes eu égard à sa renommée importante au niveau international.» + + + + + It follows that trade marks serve not only to indicate the origin of a product, but also to convey a certain message or image to the consumer, which is incorporated in the sign mostly through use and, once acquired, forms part of its distinctiveness and repute. + + + Il s’ensuit que les marques ne servent pas seulement à indiquer l’origine d’un produit, mais également à transmettre au consommateur un message ou une image, qui est incorporé dans le signe principalement à travers l’usage et qui, une fois acquis, fait partie de son caractère distinctif et de sa renommée. + + + + + It follows that two conditions have to be fulfilled in order to find dissimilarity in this context: + + + Il s’ensuit que deux conditions sont à remplir pour conclure à une dissemblance dans ce contexte: + + + + + It follows that under certain circumstances similarity between goods and services can be found. + + + Il s’ensuit que l’on peut conclure, dans certaines circonstances, à la similitude entre des produits et des services. + + + + + It follows that, when assessing whether the earlier mark enjoys reputation, the Office may neither take into account facts known to it as a result of its own private knowledge of the market nor conduct an ex officio investigation, but should exclusively base its findings on the information and evidence submitted by the opponent. + + + Il s’ensuit que, pour apprécier si la marque antérieure jouit d’une renommée, l’Office ne peut pas tenir compte de faits dont il est informé de par sa connaissance personnelle du marché ni procéder à un examen d’office du dossier, mais que ses conclusions doivent être exclusivement fondées sur les informations et les pièces produites par l’opposant. + + + + + It follows that where the opponent has failed to submit any evidence at all, the opposition will be rejected. + + + Il en résulte que si l’opposant n’a pas apporté la moindre preuve, l’opposition est rejetée. + + + + + It follows, therefore, that the sign YGAY functions as the trade mark identifying the goods, wine, sold by the opponent (para. 15). + + + Il s’ensuit que le signe YGAY remplit la fonction d’une marque en identifiant les produits, «vin», vendus par l’opposante (paragraphe 15). + + + + + It forms part of the European Union trade mark reform legislative package, which also included Directive (EU) 2015/2436 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015, recasting Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council. + + + Il fait partie du volet législatif de réforme des marques de l’Union européenne, lequel comprend également la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (refonte de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil). + + + + + It further agreed with the Cancellation Division that the cancellation applicant’s goods in Class 25 could not be considered closely related or equivalent in commercial terms to the applicant’s goods in Class 16 even if, for example, some of the contested goods could be used as merchandising items for a line of clothing (paras 28-30). + + + Elle a également convenu avec la division d’annulation que les produits du demandeur en annulation relevant de la classe 25 ne pouvaient être considérés comme étroitement liés ou équivalents en termes commerciaux aux produits de la requérante relevant de la classe 16, même si, par exemple, certains des produits contestés pouvaient être utilisés comme éléments de merchandising pour une ligne de vêtements (paragraphes 28-30). + + + + + It goes without saying that use of the same word will not suffice for a finding of identity when the figurative element is not the same. + + + Il va sans dire que l’utilisation du même mot est insuffisante pour conclure à l’identité des marques, alors que l’élément figuratif n’est pas le même. + + + + + It has been considered as a descriptive indication for a wide list of goods and services, ranging from unexposed films in Class 1 to vehicle maintenance in Class 37. + + + Elle a été considérée comme une indication descriptive d’un large éventail de produits et services, allant des films non exposés compris dans la classe 1 à l’entretien de véhicules compris dans la classe 37. + + + + + It has been officially defined as such by the ISO 3864 as the standard high voltage symbol, whereby the device applied for is contained within the triangle which denotes that it is a hazard symbol ... + + + Il a été officiellement défini par la norme ISO 3864 en tant que symbole standard de haute tension, où le logo demandé figure dans un triangle, indiquant que c’est un symbole de danger. + + + + + It has been taken into account as an additional factor in several judgments of EU courts (21/04/2005, T-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140, § 53). + + + Il a été pris en considération en tant que facteur supplémentaire dans plusieurs arrêts des tribunaux de l’UE (21/04/2005, T-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140, § 53). + + + + + It has neither been stated nor proven by any document how many people visited the website and ordered products via email (para. 31). + + + Aucun document n’affirme ni ne démontre que de nombreuses personnes ont visité le site internet et commandé des produits par courrier électronique (paragraphe 31). + + + + + It has no role in collecting evidence itself. + + + Il ne lui appartient pas de recueillir lui-même des éléments de preuve. + + + + + It has not been proven that the domain has been used with more than local significance for the claimed goods and services. + + + Il n’a pas été démontré que le nom de domaine ait fait l’objet d’un usage autre que local pour les produits et services demandés. + + + + + It has to be borne in mind that it might be extremely costly and burdensome for the opponent to translate the evidence of use submitted into the language of the proceedings. + + + Il convient de garder à l’esprit qu’il pourrait être extrêmement coûteux et laborieux pour l’opposant de traduire les preuves de l’usage dans la langue de la procédure. + + + + + It held that the purpose and intended use of a therapeutic preparation are expressed in its therapeutic indication. + + + Elle a jugé que la finalité et la destination d’une préparation thérapeutique sont énoncées dans ses indications thérapeutiques. + + + + + It held that the same number of letters in two marks is not, as such, of any particular significance for the relevant public, even for a specialised public. + + + Il considérait que le même nombre de lettres dans deux marques ne revêt pas en tant que tel une importance particulière pour le public pertinent, même dans le cas d’un public spécialisé. + + + + + It indicated that it is an autonomous objective condition, which cannot be deduced solely from subjective elements such as how consumers perceive the dispersion of the reputed mark’s image and identity. + + + La Cour a indiqué que cette notion pose une condition de nature objective autonome qui ne saurait être déduite uniquement des éléments subjectifs tels que la seule perception que peuvent avoir les consommateurs de la dispersion de l’image et de l’identité de la marque réputée. + + + + + It infers from that link that there is detriment to the distinctive character. + + + Elle déduit de ce lien l’existence d’une atteinte au caractère distinctif. + + + + + It involves the distribution of the original list of goods and services between the remaining EUTM and a new one. + + + Il implique une répartition de la liste originale des produits et services entre la MUE maintenue et la nouvelle MUE. + + + + + It is a framework provision where the particulars of the applicable law must be provided by the opponent. + + + Il s'agit d'une disposition-cadre, et il appartient à l'opposant de produire les dispositions pertinentes de la législation applicable. + + + + + It is a matter of law, which must be examined by the Office even if the parties do not comment on it. + + + Il s’agit d’une question de droit que l’Office se doit d’examiner même si les parties ne s’y arrêtent pas. + + + + + It is a question of law that a conceptual coincidence between signs may render them similar for the purposes of the EUTMR, but it is a question of fact, for instance, that the word ‘fghryz’ does not have any meaning for the Spanish public. + + + Il s’agit d’une question de droit qu’une coïncidence au niveau conceptuel entre des signes puisse provoquer leur similarité aux fins du RMUE, mais il s’agit d’une question de fait, par exemple, que le terme «fghryz» n’ait aucune signification pour le public espagnol. + + + + + It is a simple repetition of two basic triangles without any creative arrangement. + + + Il s’agit d’une simple répétition de deux triangles basiques sans aucune disposition créative. + + + + + It is a sufficient ground for a mark to be refused if the mark is not distinctive in either of these situations. + + + Constitue un motif suffisant aux fins d’un refus le fait que la marque soit dépourvue de caractère distinctif dans l’une de ces situations. + + + + + it is a symbolic/stylised –– portrayal of the goods and services that does not depart significantly from the common representation of said goods and services. + + + qu'il s'agit d'une représentation symbolique/stylisée des produits et services qui ne diverge pas de manière significative de la représentation commune desdits produits et services. + + + + + it is a true-to-life portrayal of the goods and services; + + + qu'il s'agit d'une représentation des produits et services fidèle à la réalité; + + + + + It is a well-known fact that a great variety of software applications are available for mobile phones, tablet computers, standard computers or other digital electronic devices, and that such applications, once they are installed, are often represented by a symbol (icon) that makes the application easily accessible for its user. + + + Il est bien connu qu’un large éventail de logiciels d’applications est disponible pour les téléphones mobiles, les tablettes informatiques, les ordinateurs standard ou d’autres appareils électroniques numériques, et qu’après avoir été installées, ces applications sont souvent représentées par un symbole (icône) qui facilite l’accès à l’application pour l’utilisateur. + + + + + It is a well-known fact that bottles usually contain lines and creases on them. + + + Il est notoire que les bouteilles présentent généralement, à leur surface, des lignes et des plis. + + + + + It is absolutely necessary that the applicant is able to assess the content of the evidence of use submitted by the opponent. + + + Il est impératif qu’il puisse apprécier le contenu des preuves de l’usage présentées par l’opposant. + + + + + It is acceptable in some circumstances, for example, supply of electricity in Class 39, where the term is often closely allied to distribution. + + + Elle peut être acceptée dans certains cas, par exemple pour la fourniture d’électricité de la classe 39: l’expression est ici souvent étroitement liée à la distribution. + + + + + It is accessible here: + + + Elle est accessible à l’adresse: + + + + + It is advisable to open a current account at the Office, as for any request that is subject to time limits, such as filing oppositions or appeals, the payment will be deemed to have been made on time, even if the relevant documentation for which the payment was made (e.g. a notice of opposition) is submitted on the last day of the deadline, provided that the current account has sufficient funds (see paragraph 4.3 below) (07/09/2012, R 2596/2011-3, Stair Gates, § 13-14). + + + En effet, pour toutes les demandes soumises à des délais, telles que des oppositions ou des recours, le paiement est réputé avoir été effectué dans le délai prévu même si le document pertinent au titre duquel le paiement a été effectué (un acte d’opposition, par exemple) est déposé le dernier jour du délai, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné (voir point 4.3 ci-dessous) (07/09/2012, R 2596/2011-3, Stair Gates, § 13-14). + + + + + It is also acceptable in the term catering services for the supply of meals (in Class 43) because the material being supplied, and the nature of the service, have both been given. + + + Elle peut également être acceptée dans l’expression services de traiteurs pour la fourniture de repas (de la classe 43), étant donné que la matière fournie, ainsi que la nature du service, ont toutes deux été indiquées. + + + + + It is also clear from case-law that the more immediately and strongly the mark is brought to mind by the sign, the greater the likelihood that current or future use of the sign takes, or will take, unfair advantage of the distinctive character or the repute of the mark (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 54; 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 44; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 67-69). + + + Il résulte également de la jurisprudence que, plus l’évocation de la marque par le signe est immédiate et forte, plus est important le risque que l’utilisation actuelle ou future du signe tire, ou tirera, indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 54; 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 44; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 67-69). + + + + + It is also clear from the marketing study, the newspaper extract and the invoices that the actual trade mark is SILVER. + + + Il ressort également clairement de l’étude de marché, de la coupure de journal et des factures que la marque effective est SILVER. + + + + + It is also common to humanise the toys to make them more attractive. + + + Il est également fréquent d’humaniser les jouets pour les rendre plus attractifs. + + + + + It is also considered that the goods and services are identical. + + + Il est également considéré que les produits et services sont identiques. + + + + + It is also important to know how and in what order the questions were formulated, in order to ascertain whether the respondents were confronted with leading questions. + + + Il est également important de savoir comment et dans quel ordre les questions ont été formulées, afin de déterminer si les personnes interrogées ont répondu à des questions tendancieuses. + + + + + It is also important to mention that the provisions of Article 7(1)(h) and (i) EUTMR are not applicable to trade marks that were registered either before receipt of the notification from WIPO or less than 2 months after receipt of said notification. + + + Il est également important de préciser que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, points h) et i), du RMUE ne sauraient s’appliquer aux marques qui ont été enregistrées soit avant la réception de la notification de la part de l’OMPI, soit moins de 2 mois après la réception de celle-ci. + + + + + It is also mandatory to specify the appropriate sanctions that apply if these conditions are not respected, and in particular, if the certification mark is misused. + + + Il est également obligatoire de préciser les sanctions appropriées qui s’appliquent en cas de non-respect de ces conditions et, en particulier, en cas d’usage inapproprié de la marque de certification. + + + + + It is also possible to have two different numbers, one as a lawyer and one as an Office professional representative where such a dual qualification is allowed under national law (which is not the case, for example, in Belgium and France). + + + Il est également possible d’avoir deux numéros différents, l’un en tant qu’avocat et l’autre en tant que mandataire agréé auprès de l’EUIPO, lorsque le droit national autorise une double qualification (ce qui n’est par exemple pas le cas ni en Belgique ni en France). + + + + + It is apparent from Ferrero’s various advertising campaigns on Italian television (including Rai) that the earlier mark was widely exposed to viewers in 2005 and 2006. + + + À la suite des différentes campagnes publicitaires de Ferrero à la télévision italienne (y compris sur la Rai), il est manifeste que la marque antérieure a fait l’objet d’une vaste exposition auprès des téléspectateurs en 2005 et en 2006. + + + + + It is apparent from the case-law that, insofar as pharmaceutical preparations are concerned, the relevant public’s degree of attention is relatively high, whether or not issued on prescription (15/12/2010, T-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, T-288/08, Zydus, EU:T:2012:124, § 36 and quoted case-law). + + + En ce qui concerne les préparations pharmaceutiques, il ressort de la jurisprudence que le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé, que ces préparations soient délivrées sur prescription ou non (15/12/2010, T-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, T-288/08, Zydus, EU:T:2012:124, § 36, et jurisprudence citée). + + + + + It is apparent from the scheme of Article 52 of Regulation No 40/94 [now Article 60 EUTMR] that copyright is not such a sign. + + + Il ressort clairement de l’économie de l’article 52 du règlement nº 40/94 [devenu l’article 60 du RMUE] qu’un droit d’auteur ne constitue pas un tel signe. + + + + + It is apparent from the wording that the only legitimate purpose of corrections made on the basis of this provision is to correct spelling or grammatical errors, errors of transcription or errors that are so obvious that nothing other than the wording as corrected could have been understood. + + + Il ressort du libellé que la seule finalité légitime des rectifications effectuées sur le fondement de cette disposition est de rectifier des fautes d’orthographe ou de grammaire, des fautes de transcription ou des erreurs qui sont si manifestes que le libellé ne pouvait être compris que dans le sens du libellé tel que rectifié. + + + + + It is, as a whole, a simple message that could be attributed to any producer or service provider with the natural consequence that it does not indicate the origin of the goods or services + + + Il s’agit, dans l’ensemble, d’un message simple qui pourrait être attribué à tout producteur ou prestataire de services avec pour conséquence naturelle qu’il n’indique pas l’origine des produits ou des services + + + + + It is assumed that the applicant claims to be the owner of the earlier right, unless otherwise stated. + + + Il est présumé que le demandeur affirme être le titulaire du droit antérieur, sauf mention contraire. + + + + + It is assumed that the costs of representation have been of at least EUR 300. + + + Les frais de représentation sont supposés s’être élevés à 300 EUR au moins. + + + + + It is assumed that the opponent claims to be the owner of the earlier right, unless otherwise stated. + + + Sauf mention contraire, l’opposant est présumé être le titulaire du droit antérieur. + + + + + It is becoming common to distribute books, magazines and newspapers to consumers through tablet-reading devices by means of apps in the form of electronic publications. + + + Il devient courant de diffuser livres, magazines et journaux aux consommateurs, sous la forme de publications électroniques, au moyen de dispositifs de lecture pour tablette utilisant lesdites «apps». + + + + + It is claimed that the cancellation applicant was aware of that use. + + + La défenderesse prétend que le demandeur en nullité avait connaissance de cet usage. + + + + + It is clear from the evidence in its totality that the significance of the appellation of origin is not merely local, but rather has an international impact, as reflected in its history and its use as a tool to attract tourists. + + + Il ressort clairement de l’ensemble des éléments de preuve que la portée de l’appellation d’origine n’est pas seulement locale, mais a au contraire un retentissement international, tel que le reflète son histoire et son usage comme moyen d’attirer des touristes. + + + + + It is clear from the wording of Article 8(3) EUTMR that the trade mark on which the opposition is based must be earlier than the EUTM application. + + + Il ressort clairement du libellé de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE que la marque sur laquelle l’opposition est basée doit être antérieure à la demande de marque de l’Union européenne. + + + + + It is clear that if the product being marketed under the sign ‘LACTOFREE’ were actually lactose itself, then the mark would be clearly misleading. + + + Il est manifeste que si le produit commercialisé sous le signe «LACTOFREE» était effectivement du lactose, alors la marque serait clairement trompeuse. + + + + + It is clear that in the absence of any differentiating element, likelihood of confusion is the necessary conclusion. + + + Il ne fait aucun doute qu’en l’absence de tout élément de différenciation, le risque de confusion est la conclusion qui s’impose. + + + + + It is clear therefore, that no discretionary power applies if the late facts or evidence relate to an earlier right or ground of opposition invoked in relation to which no initial evidence was filed at all within the substantiation time limit. + + + Il apparaît clairement que l’Office ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire si les faits ou les preuves présentés tardivement portent sur un droit antérieur ou un motif d’opposition invoqué et pour lequel aucune preuve initiale n’a été produite dans le délai imparti. + + + + + It is clearly impossible to exclude a term that is not covered by the original list of goods and services, even if in this case ‘Pencils’ would be proper to the same class as the current specification. + + + Il est évidemment impossible d’exclure un terme qui n’est pas couvert par la liste initiale de produits et services, même si, dans le cas présent, les «crayons» relèvent bien de la même classe. + + + + + It is common ground that the element ‘storm’ in the two marks at issue can be a surname. + + + En effet, s’agissant de l’élément «storm» contenu dans les deux marques en cause, il est constant que celui-ci peut constituer un patronyme. + + + + + it is common in the relevant market sector for the manufacturer of the goods to also provide such services; and + + + il est courant que, dans le segment de marché concerné, le fabricant des produits fournisse également ces services; et + + + + + It is common in trade for certain goods to be sold in groups of more than one item. + + + Dans le commerce, il est courant de vendre certains produits en groupes de plusieurs articles. + + + + + It is common knowledge that the earlier mark is indeed a very famous brand, not only in France, but in most European countries, in large part due to the public’s exposure to products at airport and duty free boutiques as well as long-standing advertising in widely circulated magazines. + + + Il est de notoriété publique que le marque antérieure est effectivement une marque très connue, non seulement en France, mais également dans la plupart des pays européens, en grande partie grâce à l’exposition au public de produits dans les aéroports et dans les boutiques hors taxe ainsi que grâce à de nombreuses années de publicités dans des magazines à grand tirage. + + + + + It is common market practice to also use company or trade names as trade marks, either alone, or together with other product identifiers. + + + Il est de pratique courante sur le marché d’utiliser une raison sociale ou un nom commercial comme une marque, seul ou en association avec d’autres identificateurs de produits. + + + + + It is common practice in the trade to depict independent marks in different sizes and typeface, so these clear differences, which emphasise the house mark, indicate that two different marks are being used jointly but autonomously (07/08/2014, R 1880/2013-1, HEALTHPRESSO / PRESSO, § 42). + + + Il est fréquent, dans le commerce, de présenter des marques indépendantes dans des tailles et des polices différentes, de sorte que ces différences évidentes, qui soulignent la marque de fabrique, indiquent que deux marques différentes sont utilisées conjointement mais de manière autonome (07/08/2014, R 1880/2013-1, HEALTHPRESSO / PRESSO, § 42). + + + + + It is commonplace to present toy dolls and animals in clothing and to provide a separate range of clothing options, so that the user of such goods can change the appearance of the toy. + + + Il est fréquent de présenter les poupées et les animaux habillés et de proposer séparément des ensembles de vêtements, de sorte que l’utilisateur de ces produits puisse changer l’apparence du jouet. + + + + + It is composed of the first name ‘VERA’, which is a common name for women in many EU countries such as, e.g. the Czech Republic, Germany, Ireland, the Netherlands, Austria, Slovenia and the United Kingdom, and the surname ‘BRADLEY’, which is an English family name. + + + Il est composé du prénom «VERA», qui est un prénom de femme courant dans de nombreux pays de l’UE, par exemple en République tchèque, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovénie et au Royaume-Uni, ainsi que du nom de famille «BRADLEY», qui est un nom de famille anglais. + + + + + It is considered that the term ‘CASTELL’ does not constitute, strictly speaking, an evocation of the PGI in question. + + + On considère que le terme «CASTELL» ne constitue pas, à proprement parler, une évocation de l’IGP en question. + + + + + It is currently not possible to represent a taste in compliance with Article 4 EUTMR as Article 3(9) EUTMIR specifically excludes the filing of samples and the subject matter of protection cannot be determined with clarity and precision with generally available technology. + + + Il n’est actuellement pas possible de représenter un goût conformément à l’article 4 du RMUE, étant donné que l’article 3, paragraphe 9, du REMUE exclut expressément le dépôt d’échantillons et que l'objet de la protection ne peut pas être déterminé avec clarté et précision au moyen de la technologie communément disponible. + + + + + It is currently not possible to represent smells in compliance with Article 4 EUTMR, as the subject matter of protection cannot be determined with clarity and precision with generally available technology. + + + Il n’est actuellement pas possible de représenter des odeurs conformément à l’article 4 du RMUE, étant donné que l'objet de la protection ne peut pas être déterminé avec clarté et précision au moyen de la technologie communément disponible. + + + + + It is currently not possible to represent the tactile effect of a certain material or texture in compliance with Article 4 EUTMR as Article 3(9) EUTMIR specifically excludes the filing of samples and the subject matter of protection cannot be determined with clarity and precision with generally available technology. + + + Il n’est actuellement pas possible de représenter l’effet tactile de certaines matières ou textures conformément à l’article 4 du RMUE, étant donné que l’article 3, paragraphe 9, du REMUE exclut explicitement le dépôt d’échantillons et que l'objet de la protection ne peut pas être déterminé avec clarté et précision au moyen de la technologie communément disponible. + + + + + It is customary to use marks in colour. + + + Cependant, l’utilisation de marques en couleur est courante. + + + + + It is easily seen that the mark consists merely of good counsel, namely that it is better from a health point of view to drink water that has not been sugared. + + + On peut voir facilement que la marque consiste simplement en un bon conseil, à savoir que, du point de vue de la santé, il vaut mieux boire de l’eau qui n’a pas été sucrée. + + + + + It is easy to identify components when a sign is visually divided into different parts (e.g. separate figurative and verbal components). + + + Il est aisé d’identifier des composants lorsque, sur le plan visuel, un signe est divisé en plusieurs parties (p. ex. des composants verbaux et figuratifs distincts). + + + + + It is enough to demonstrate that the connection between the name of the place and the goods may enable the relevant public to perceive the contested sign as an indication of the origin of those goods (15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267, § 43). + + + Il suffit de démontrer que le lien entre le nom du lieu et les produits peut permettre au public pertinent de percevoir le signe contesté comme une indication de l’origine de ces produits (15/10/2003, T-295/01, Oldenburger, EU:T:2003:267, § 43). + + + + + It is especially important to emphasise in each comparison the degree of similarity of marks if it is high (above average) or low (below average). + + + Il est particulièrement important de souligner dans chaque comparaison le degré de similitude des marques s’il est élevé (au-dessus de la moyenne) ou faible (en dessous de la moyenne). + + + + + It is even less likely that, when intending to purchase a bag or item of furniture, the relevant public will link these goods to a trade mark that is very well known, but for services in the energy sector (paras 69 and 79). + + + Il est encore plus improbable que, au moment d’acheter un sac ou un meuble, le public concerné fasse un rapprochement entre ces produits et une marque notoirement connue, mais pour la fourniture de services dans le secteur énergétique (paragraphes 6979). + + + + + It is frequently claimed that other traders do not need the term applied for, can use more direct and straightforward indications or have synonyms at their disposal to describe the respective characteristics of the goods. + + + Il est fréquemment invoqué que les autres opérateurs n’ont pas besoin du terme faisant l’objet de la demande, qu’ils peuvent utiliser des indications plus directes et plus simples ou qu’ils ont à leur disposition des synonymes pour décrire les caractéristiques des produits. + + + + + It is generally accepted that people pay more attention to the first part of a trade mark, at least when they perceive the mark visually (para. 33). + + + Il est généralement admis que le public accorde davantage d’attention à la première partie d’une marque, du moins lorsqu’il perçoit la marque visuellement (paragraphe 33). + + + + + It is highly unlikely that the average Spanish consumer would consider linking the more specific name ‘LAURA MERCIER’ with ‘LAURA’ (para. 16) — no likelihood of confusion. + + + Il est très improbable que le consommateur moyen espagnol en vienne à établir une association entre le nom «LAURA MERCIER», moins générique, et «LAURA» (paragraphe 16) — absence de risque de confusion. + + + + + It is, however, more likely that the majority of the relevant public will not attribute any particular meaning to that element. + + + Il est cependant plus probable que la majeure partie du public pertinent n’attribue aucun sens particulier à cet élément. + + + + + It is immaterial whether any of these days is a Saturday, Sunday or an official holiday. + + + Il est indifférent que ces jours soient un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel. + + + + + It is immaterial whether the other party agrees with this or not. + + + Il n’y a pas lieu de recueillir l’accord de l’autre partie. + + + + + It is immaterial whether the overall value of the product is also affected by other factors, if the value contributed by the shape or other characteristic itself is substantial. + + + Le fait que la valeur globale du produit soit également affectée par d’autres facteurs, si la valeur donnée par la forme ou l’autre caractéristique elle-même est substantielle, est sans pertinence. + + + + + It is immaterial whether the ‘relevant event’ occurred on a working day, a holiday or a Sunday; that is relevant only for the expiry of the time limit. + + + Il est indifférent que «l’événement pertinent» ait eu lieu un jour ouvrable, un jour férié ou un dimanche, dont l’incidence se limite à l’expiration du délai. + + + + + It is immaterial whether the representative is the same in each case. + + + Il est indifférent que le représentant soit le même dans chaque cas. + + + + + It is important for the Office to have the possibility of considering the kind of evidence that led to the relevant decision at national level. + + + Il est important pour l’Office de pouvoir examiner le type de preuve qui a abouti à la décision prise au plan national. + + + + + It is important that the questions asked are not leading ones (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 79). + + + Il est important que les questions posées soient non orientées (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 79). + + + + + It is important to distinguish between the analysis of the distinctive character of (i) the component of a mark and (ii) the earlier mark as a whole. + + + Il est important d’établir une distinction entre l’analyse du caractère distinctif (i) du composant d’une marque et (ii) de la marque antérieure considérée dans son ensemble. + + + + + It is important to note that due to different means of communication (e-communication, fax and post) the time limits mentioned in this notification are set according to the ‘slowest’ communication channel. + + + Il est important de noter qu’en raison des différents moyens de communication (communication électronique, télécopieur et courrier postal), les délais mentionnés dans cette notification sont fixés en fonction du canal de communication «le plus lent». + + + + + It is important to note that in order to safeguard the principle of impartiality, the Office will not send any communication concerning the payment of the opposition fee or admissibility deficiencies during the opposition period. + + + Il est important de noter qu’afin de préserver le principe d’impartialité, l’Office n’envoie aucune communication concernant le paiement de la taxe d’opposition ou les irrégularités en matière de recevabilité pendant le délai d’opposition. + + + + + it is in a language understood by a significant section of the relevant public in at least part of the European Union, for example the Turkish word ‘hellim’ in Cyprus (13/06/2012, T-534/10, Hellim, EU:T:2012:292). + + + sa présentation dans une langue comprise par une partie importante du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, par exemple le mot turc «hellim» à Chypre (13/06/2012, T-534/10, Hellim, EU:T:2012:292). + + + + + it is in a Member State language understood by the relevant public of another Member State(s) in which that language is not an official one (e.g. basic English words); and/or + + + sa présentation dans la langue d’un État membre comprise du public pertinent d’un autre État membre où cette langue n’est pas une langue officielle (p. ex. des mots anglais de base); ou + + + + + It is in general up to the opponent to evaluate whether a complete translation of all the evidence submitted is necessary. + + + Il appartient en général à l’opposant d’apprécier s’il est nécessaire de procéder à une traduction exhaustive de l’ensemble des pièces. + + + + + It is in the public interest that signs that may serve to designate the geographical origin of goods or services remain available, not least because they may be an indication of the quality and other characteristics of the categories of goods concerned, and may also, in various ways, influence consumer preferences by, for instance, associating the goods or services with a place that may elicit a favourable response (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 47; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33). + + + S’agissant des signes pouvant servir pour désigner la provenance géographique des produits ou services, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité, non seulement car ils peuvent être une indication de la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits concernées, mais également parce qu’ils peuvent influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits ou services à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 47; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33). + + + + + It is inappropriate to apply criteria to slogans that are stricter than those applicable to other types of signs, especially considering that the term ‘slogan’ does not refer to a special subcategory of signs (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 26, 40). + + + Il est inapproprié d’appliquer aux slogans des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de signes, en particulier compte tenu du fait que le terme «slogan» ne se réfère pas à une sous-catégorie spéciale de signes (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 26, 40). + + + + + It is irrelevant for the purposes of Article 8(3) EUTMR whether an exclusive agreement exists between the parties, or just a simple, non-exclusive commercial relationship. + + + Peu importe, aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, qu’il existe entre les parties un accord exclusif ou seulement une simple relation commerciale non exclusive. + + + + + It is irrelevant if the verbal element is recognised only with the help of the other mark, as the consumer normally does not have the opportunity to compare signs side by side. + + + Il est indifférent de savoir si l’élément verbal ne devient reconnaissable que grâce à la présence de l’autre marque, dans la mesure où le consommateur n’a généralement pas l’occasion de comparer les signes côte à côte. + + + + + It is left to the discretion of the Office whether the opponent has to submit a translation of the evidence of reputation into the language of the proceedings. + + + L’Office a toute latitude pour décider si l’opposant doit fournir une traduction des preuves de la renommée dans la langue de la procédure. + + + + + It is left to the discretion of the Office whether the opponent has to submit a translation of the evidence of use into the language of the proceedings. + + + L’Office a toute latitude pour décider si l’opposant doit fournir une traduction des preuves de l’usage dans la langue de la procédure. + + + + + It is left to the parties to respect the agreement and not to ‘execute’ the Office’s decision on costs. + + + Il appartient aux parties de respecter l’accord et de ne pas «exécuter» la décision de l’Office sur les frais. + + + + + It is likely to be perceived automatically as an additional element by the average consumer, particularly in Germany. + + + Il est susceptible d’être perçu automatiquement comme un élément additionnel par le consommateur moyen, notamment en Allemagne. + + + + + It is mandatory to file a reference to a generally recognised colour code, such as Pantone, Hex, RAL, RGB or CMYK. + + + Il est obligatoire de produire une référence à un code de couleur généralement reconnu, par exemple Pantone, Hex, RAL, RGB ou CMYK. + + + + + It is more a question of whether the service has an independent market area and targeted public rather than the way or form in which compensation is made for it. + + + Il convient davantage de se demander si le service est associé à un segment de marché indépendant et est fourni à un public ciblé plutôt que d’examiner la manière ou la forme selon laquelle la compensation est finalement réalisée. + + + + + It is more likely that the Office would join them if, in addition, they were filed by the same opponent or if there were an economic link between the opponents, for example a parent and subsidiary company. + + + Il est d’autant plus probable que l’Office les joindra si elles ont, en outre, été formées par le même opposant ou s’il existe un lien économique entre les opposants, par exemple une société mère et une filiale. + + + + + It is necessary for the party to prove that the relevant goods or services are offered under the trade mark contained in the domain name. + + + La partie concernée doit prouver que les produits ou les services en cause sont proposés sous la marque contenue dans le nom de domaine. + + + + + It is necessary to base the findings on the realities of the marketplace, such as established customs in the relevant field of industry or commerce. + + + Les conclusions doivent être fondées sur les réalités du marché, c’est-à-dire sur les usages établis dans le domaine concerné de l’industrie ou du commerce. + + + + + It is necessary to take into account the specific kind of the goods and services involved when assessing the probative value of the evidence submitted. + + + Il y a lieu de tenir compte du type spécifique de produits et services concernés lors de l’appréciation de la valeur probante des preuves produites. + + + + + It is no longer possible to indicate the colour(s) appearing in the trade mark or give any colour code, with two exceptions — first, when colours form part of the trade mark representation and are also indicated as an integral part of any description given, and, second, when colours are indicated for the sole purpose of claiming priority in other jurisdictions. + + + Il n’est plus possible d’indiquer la ou les couleur(s) apparaissant dans la marque ni aucun code de couleur, à deux exceptions près: premièrement, lorsque les couleurs font partie de la représentation de la marque et sont également mentionnées comme faisant partie intégrante de toute description fournie et, deuxièmement, lorsque les couleurs sont indiquées dans le seul but de revendiquer une priorité dans d’autres juridictions. + + + + + It is not a question of whether toothpaste and perfume contain mineral water, but whether the public may think that the goods concerned are produced from or with mineral water (paras 43 and 44). + + + Il ne s’agit pas de savoir si le dentifrice et le parfum contiennent de l’eau minérale, mais de savoir si le public peut penser que les produits en cause sont fabriqués à partir de ou avec de l’eau minérale (points 43 et 44). + + + + + It is not a simple juxtaposition of basic shapes, but rather a creative arrangement of lines giving a distinctive overall impression. + + + Le signe ne consiste pas en une simple juxtaposition de formes de base, mais en un arrangement créatif de lignes qui produit une impression globale distinctive. + + + + + It is not apparent from the evidence provided by the opponent that the significance of the sign relied on in the present case is more than merely local within the meaning of Article 8(4) EUTMR. + + + Il ne ressort pas des preuves fournies par l’opposant que la portée du signe invoqué en l’espèce n’est pas seulement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + It is not considered that the absence of the word ‘de’ affects the distinctive character of the trade mark. + + + La suppression du mot «de» n’est pas considérée comme altérant le caractère distinctif de la marque. + + + + + It is not disputed that the distribution company put the products on the market later. + + + Il n’est pas contesté que la société de distribution a mis les produits sur le marché ultérieurement. + + + + + It is not enough for the shape to be just a variant of a common shape or a variant of a number of shapes in an area where there is a huge diversity of designs (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 32; 07/02/2002, T-88/00, Torches, EU:T:2002:28, § 37). + + + il n’est pas suffisant que la forme soit simplement une variante d’une forme habituelle ou d’une des formes rencontrées dans un secteur caractérisé par une énorme diversité de design (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 32; 07/02/2002, T-88/00, Torches, EU:T:2002:28, § 37); + + + + + It is not for the Office or the Court to interfere with this choice (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 29). + + + Il n’appartient ni à l’Office, ni au Tribunal de s’immiscer dans cette appréciation (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 29); + + + + + It is not impossible that the conceptual similarity resulting from the fact that two marks use images with analogous semantic content may give rise to a likelihood of confusion where the earlier mark has a particularly distinctive character (para. 24). + + + Il ne saurait être exclu que la similitude conceptuelle découlant du fait que deux marques utilisent des images qui concordent dans leur contenu sémantique puisse créer un risque de confusion dans un cas où la marque antérieure possède un caractère distinctif particulier (§ 24). + + + + + It is not necessary for a refusal that one of the factors listed in paragraph 14.2 below is present, but if this is the case, it should be used as a further argument in support of the refusal. + + + Pour refuser la marque, il n’est pas nécessaire que l’un des facteurs énumérés au point 14.2 ci-dessous soit présent, mais si tel est le cas, il convient de l’utiliser comme argument supplémentaire à l’appui du refus. + + + + + It is not necessary for a word to be written properly for its semantic content to be perceived by the relevant public. + + + Il n’est pas nécessaire qu’un mot soit écrit correctement pour que son contenu sémantique soit perçu par le public pertinent. + + + + + It is not necessary for the agreement between the parties to assume the form of a written contract. + + + Il n’est pas nécessaire que l’accord conclu entre les parties revête la forme d’un contrat écrit. + + + + + It is not necessary for the Office to prove that the word is the subject of a dictionary entry in order to refuse a sign. + + + Il n’est pas nécessaire, pour refuser une marque à l’enregistrement, que l’Office prouve que le terme fait l’objet d’entrées dans des dictionnaires. + + + + + It is not necessary to establish that all actual or potential consumers of the relevant goods or services are likely to be confused. + + + Il n’est pas nécessaire d’établir que tous les consommateurs réels ou potentiels des produits ou des services concernés sont susceptibles d’être désorientés. + + + + + It is not necessary to establish that the name actually designates the true geographical origin of the goods. + + + Il n’est pas nécessaire d’établir que le nom désigne en fait la véritable origine géographique des produits. + + + + + It is not necessary to legalise supporting documents nor to submit the original of a document. + + + Il n’est pas nécessaire de faire certifier les pièces justificatives, ni de produire des originaux. + + + + + It is not necessary to list all possible factors. + + + Il n’est pas nécessaire de répertorier tous les facteurs possibles. + + + + + It is not necessary to mention that such services are provided by a franchise. + + + Il n’est pas nécessaire de mentionner que ces services sont fournis par une franchise. + + + + + It is not necessary to prove that the term directly describes a quality or characteristic of the goods or services, but merely that it is actually used in the trade to refer to those goods or services. + + + Il n’est pas nécessaire de prouver que le terme décrit directement une qualité ou une caractéristique des produits ou services, mais simplement qu’il est effectivement utilisé dans le commerce pour faire référence à ces produits ou services. + + + + + It is not necessary to state a reason for the extension. + + + Il n’est pas nécessaire d’indiquer le motif pour lequel la prorogation est demandée; + + + + + It is not necessary to submit the original of a document. + + + Il n’est pas nécessaire de présenter les documents originaux. + + + + + It is not obligatory to use the forms provided by the Office, as long as all the admissibility requirements are met. + + + Il n’est pas obligatoire d’utiliser les formulaires proposés par l’Office, tant que les conditions de recevabilité sont remplies. + + + + + It is not obvious that there is any real difference between taking advantage of a mark’s distinctive character and taking advantage of its repute; since however nothing turns on any such difference in the present case, I shall refer to both as free-riding’ (para. 33). + + + Il n’est pas évident qu’il existe une réelle différence entre tirer profit du caractère distinctif d’une marque et tirer profit de sa renommée; toutefois, étant donné que cette différence est sans incidence en l’espèce, nous nous référerons aux deux sous le terme de parasitisme» (point 33). + + + + + It is not possible to accept any limitation that includes wine originating from the territory of one of the two designations of origin since such a limitation automatically excludes wines originating from the other designation of origin, which inevitably means that the trade mark applied for will lead to confusion. + + + Il n’est possible d’accepter aucune limitation qui inclut du vin en provenance du territoire de l’une des deux appellations d’origine, étant donné qu’une telle limitation exclut automatiquement les vins provenant de l’autre appellation d’origine, ce qui signifie inévitablement que la marque demandée prêtera à confusion. + + + + + It is not possible to choose a language other than that of the form. + + + Il n’est pas possible de choisir une autre langue que celle du formulaire. + + + + + It is not possible to choose both as this would widen the scope of the application. + + + Il n’est pas possible de choisir les deux options, car cela aurait pour effet d’élargir le champ de la demande. + + + + + It is not possible to circumvent the limitation of the cooling-off period to 24 months by requesting a suspension. + + + Il n’est pas possible de contourner la limitation du délai de réflexion à 24 mois en demandant une suspension. + + + + + It is not possible to infer from the appellant’s argument that the name ‘Chtoura’ designates an agricultural area in Lebanon renowned for its agricultural products that this meaning will also be familiar to trade circles in Germany. + + + Il est impossible de déduire de l’argument de la requérante, selon lequel le nom «Chtoura» désigne une région agricole du Liban, réputée pour ses produits agricoles, que cette signification sera également connue des milieux spécialisés en Allemagne. + + + + + It is not possible to opt out during the last month of the suspended period, and any requests to do so will be rejected. + + + Il n’est pas possible de se retirer pendant le dernier mois de la période suspendue et toute demande en ce sens sera rejetée. + + + + + It is not possible to recognise a specific flag, as the sign could be a black and white reproduction of any of the four flags reproduced above. + + + Il est impossible de reconnaître de drapeau particulier étant donné que le signe pourrait être une reproduction en noir et blanc de n’importe lequel des quatre drapeaux illustrés ci-dessus. + + + + + It is not possible to state in general terms, for example by referring to given percentages relating to the degree of recognition attained by the mark within the relevant section of the public, when a mark has a strong distinctive character (para. 24). + + + Il ne saurait être indiqué de façon générale, par exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré de connaissance de la marque dans les milieux concernés, quand une marque a un caractère distinctif fort (§ 24). + + + + + it is not possible, without any artificiality, to make any significant subdivisions within the category concerned (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 45). + + + qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée sans que ce soit artificiel (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 45). + + + + + It is not sufficient if the trade mark is only likely to offend a small minority of exceptionally puritanical citizens. + + + Il ne suffit pas que la marque ne soit susceptible d’offenser qu’une petite minorité de citoyens extrêmement puritains. + + + + + It is not sufficient that the law governing the company is the law of a Member State of the EEA. + + + Le fait que la société soit régie par le droit d’un État membre de l’EEE ne suffit pas. + + + + + It is not sufficient to prove the registration of the licence agreement — the opponent’s entitlement to defend the EUTM must also be submitted in writing. + + + Il ne suffit pas de prouver l’enregistrement du contrat de licence – l’habilitation de l’opposant à défendre la MUE doit également être soumise par écrit. + + + + + It is not uncommon to attach badges, rings, ribbons, loops and embroidery to the ears of a soft toy. + + + Il n’est pas rare de fixer des insignes, boucles, rubans, anneaux ou broderies aux oreilles d’animaux en peluche. + + + + + It is not up to the Office to carry out any investigation into such a claim. + + + Il n’appartient pas à l’Office de conduire une enquête à cet égard. + + + + + It is not within the remit of the Office to carry out any investigation in that respect. + + + Il n’est pas du ressort de l’Office de conduire une enquête à cet égard. + + + + + It is noted that, even if the opponent formally declares that online evidence may be relied on, it is the opponent’s obligation to check that the online sources reflect the most accurate and up-to-date relevant information. + + + Il convient de faire observer que même si l’opposant déclare formellement que des preuves en ligne peuvent être invoquées, il est de son devoir de vérifier que les sources en lignes contiennent les informations les plus précises et les plus récentes. + + + + + it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera or a cross between the Vitis vinifera species and other species of the genus Vitis. + + + il est obtenu à partir de variétés de vigne de l’espèce Vitis vinifera ou issues d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis + + + + + It is Office practice, when an earlier mark is not descriptive (or is not otherwise non-distinctive), to consider it as having no more than a normal degree of inherent distinctiveness. + + + Dans sa pratique, l’Office, lorsque la marque antérieure n’est pas descriptive (ou n’est pas dépourvue de caractère distinctif pour tout autre motif), considère qu’elle ne possède pas plus qu’un caractère distinctif intrinsèque normal. + + + + + It is one of the three kinds of marks set out in the Regulation, along with individual marks and certification marks. + + + Il s’agit, avec les marques individuelles et les marques de certification, d’un des trois types de marques définies dans le règlement. + + + + + It is only if there is some similarity, even faint, between the marks at issue that the General Court must carry out a global assessment in order to ascertain whether, notwithstanding the low degree of similarity between them, there is, on account of the presence of other relevant factors such as the reputation or recognition enjoyed by the earlier mark, a likelihood of confusion or a link made between those marks by the relevant public. + + + C’est uniquement dans l’hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu’il incombe [au Tribunal] de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l’esprit du public concerné. + + + + + It is only in the overall assessment of a decision that the examiners will take into account all the relevant factors. + + + C’est seulement au cours de l’appréciation globale d’une décision que les examinateurs prendront en considération tous les facteurs pertinents. + + + + + It is only under exceptional circumstances that the signs will be considered identical, namely where the differences in the colours or in the contrast of shades are so insignificant that a reasonably observant consumer will perceive them only upon examining the marks side by side. + + + Elles ne seront considérées comme identiques que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire que si les différences entre les couleurs ou les nuances de gris étaient si insignifiantes qu’un consommateur moyennement attentif ne les percevrait qu’en les examinant côte à côte. + + + + + It is optional when filing an opposition. + + + Elle est facultative au moment de déposer une opposition. + + + + + It is positioned above the word elements and occupies more space than both of those elements combined. + + + Il est positionné au-dessus des éléments verbaux et occupe plus d’espace que ces deux éléments combinés. + + + + + It is possible for the applicant to restrict the goods and services of its application or to withdraw the entire application at any stage of the opposition proceedings. + + + Le demandeur a la possibilité de limiter les produits et services de sa demande ou de retirer la demande dans son intégralité à tout stade de la procédure d’opposition. + + + + + It is possible for the Executive Director of the Office to grant an exemption from this requirement (see paragraph 2.3.4 below). + + + Le directeur exécutif de l’Office peut accorder une dérogation à cette exigence (voir point 2.3.4 ci-dessous). + + + + + It is possible for the relevant public to assign a conceptual similarity or even identity in cases of marks with elements in different languages, as long as the meanings of the words in those languages are known to that public. + + + Il est possible que le public pertinent perçoive une similitude conceptuelle, voire une identité, entre des marques dont les éléments correspondent à des langues différentes, dans la mesure où les mots dans ces langues sont connus du public en question. + + + + + It is possible, over the internet, to shop, obtain banking advice, learn a new language, or listen to a ‘local’ radio station situated on the other side of the world. + + + Il est possible de faire des achats sur l’internet, d’y obtenir des conseils bancaires, d’y apprendre une nouvelle langue ou d’y écouter une station de radio «locale» se trouvant à l’autre bout du monde. + + + + + It is possible that a part of the relevant public will attribute to the element ‘stor’ of the contested mark the sense of the Danish and Swedish word ‘stor’, meaning ‘big, large’, or will regard it as a reference to the English word ‘store’ meaning ‘shop, storage’. + + + En ce qui concerne l’élément «stor», il est possible qu’une partie du public pertinent lui attribue le sens que revêt le mot danois et suédois «stor» signifiant «grand, vaste» ou voit en lui une référence au mot anglais «store», signifiant «magasin, boutique, entreposage». + + + + + It is possible that mere aural similarity could lead to a likelihood of confusion (para. 28). + + + Il ne saurait être exclu que la seule similitude auditive puisse créer un risque de confusion (§ 28). + + + + + It is possible to change the name, address or nationality of the proprietor of a registered EUTM or its representative. + + + Il est possible de modifier le nom, l’adresse ou la nationalité du titulaire d’une MUE enregistrée ou de son représentant. + + + + + It is possible to claim both priority and seniority based on the same prior application/registration, provided that the requirements are met. + + + Il est possible de revendiquer à la fois la priorité et l’ancienneté en invoquant la même demande antérieure/le même enregistrement antérieur, pour autant que les conditions soient remplies. + + + + + It is possible to claim goods and services as what can be referred to as auxiliary goods or services in the sense that they are meant to be used with, or support the use of, the main goods or services. + + + Il est possible de revendiquer des produits et services comme étant des produits ou des services auxiliaires, en ce sens qu’ils sont destinés à être utilisés avec les produits ou services principaux, ou à rendre l’utilisation de ces derniers plus aisée. + + + + + It is possible to prove acquired distinctiveness of a sign that has been used together with other trade marks (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 27), provided that the relevant consumer attributes to the sign in question the function of identification (07/07/2005, C-353/03, Have a break, EU:C:2005:432; 30/09/2009, T-75/08, !, EU:T:2009:374, § 43; 28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 46). + + + Il est possible de prouver le caractère distinctif d’un signe qui a été utilisé en combinaison avec d’autres marques (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 27), à condition que le consommateur pertinent attribue la fonction d’identification au signe en cause (07/07/2005, C-353/03, Have a break, EU:C:2005:432; 30/09/2009, T-75/08, !, EU:T:2009:374, § 43; 28/10/2009, T-137/08, Green / Yellow, EU:T:2009:417, § 46). + + + + + It is protected only in French. + + + Elle n’est protégée qu’en français. + + + + + It is public knowledge that there is a tendency to try to find new markets by combining various goods with the brand of some other unrelated popular event or names’ (30/06/2008, R 1467/2005-1, GERMANY 2006, § 34, referring to goods such as eyeglasses, televisions, toilet paper, etc., all related to or associated with football championships). + + + Il est de notoriété publique qu’il y a une tendance visant à prospecter de nouveaux marchés en associant différents produits soit à la marque d’un autre événement populaire soit à d’autres noms, ces deux derniers étant sans rapport avec lesdits produits» (30/06/2008, R 1467/2005-1, GERMANY 2006, § 34, en référence à des produits tels que lunettes, téléviseurs, papier hygiénique, etc., tous liés ou associés aux championnats de football). + + + + + It is quite common in some market areas for goods and services to bear not only their individual mark, but also the mark of the business or product group (‘house mark’). + + + Dans certains segments du marché, il est très courant que les produits et services soient revêtus non seulement de leur marque individuelle, mais aussi de la marque du groupe d’entreprises ou de produits (marque d’entreprise). + + + + + It is quite likely that the relevant public will regard the addition, in the trade mark applied for, of the first name ‘Julián’ and the surname ‘Entrena’ merely as a way of distinguishing a range of wines produced by the undertaking that owns the earlier trade mark or, at least, an undertaking economically linked to the intervener (paras 42, 78) — likelihood of confusion. + + + Il est très probable que le public concerné ne verra dans l’adjonction du prénom «Julián» et du nom de famille «Entrena» dans la marque demandée que la façon de distinguer une gamme de vins provenant de l’entreprise titulaire de la marque antérieure ou, à tout le moins, d’une entreprise liée économiquement à l’intervenante (points 42, 78) — risque de confusion. + + + + + It is rather more likely that they will first make an immediate association with a common term in the marketing of wines. + + + Il est beaucoup plus probable que les consommateurs établissent d’abord une association immédiate avec un terme courant dans la commercialisation des vins. + + + + + It is reasonable to assume that the average consumer of beverages, who knows the reputed RED BULL mark and sees the RED DOG marks on the same kind of beverages would immediately recall the earlier mark. + + + Il est raisonnable de penser que le consommateur moyen de boissons, qui connaît la marque renommée RED BULL et voit la marque RED DOG sur le même type de boissons, se rappellerait immédiatement la marque antérieure. + + + + + It is recommended that the nature of the economic connection be indicated, unless it is evident from the documents submitted. + + + Il lui est recommandé de préciser la nature des liens économiques, sauf si celle-ci est évidente à la lumière des documents soumis. + + + + + It is referred to as ‘the EUTMR’ throughout the Guidelines, which also follow the new numbering of the Articles resulting from the codification. + + + Il y est faire référence sous le sigle «RMUE» dans l’ensemble des directives de l’Office. + + + + + It is relevant to establish whether the specific goods or services for which a mark has been used fall under any general indication listed in the class heading of a particular class of goods or services, and if so, which. + + + Il n’est pas sans intérêt de déterminer si les produits ou services spécifiques pour lesquels une marque a fait l’objet d’un usage relèvent d’une indication générale mentionnée dans l’intitulé d’une classe particulière de produits ou de services et, si tel est le cas, laquelle. + + + + + it is settled case-law … that the legality of the decisions of the [Office] is to be assessed purely by reference to [the EUTMR] and not the Office’s practice in earlier decisions. + + + […] selon une jurisprudence bien établie […], la légalité des décisions [de l’Office] s’apprécie uniquement sur la base du [RMUE] et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office. + + + + + It is sometimes difficult to determine the proper level of abstraction in order to determine the purpose. + + + Il est parfois difficile de déterminer le niveau d’abstraction approprié pour définir la destination. + + + + + It is strongly recommended that requests for cancellation or modification of a licence, right in rem, levy of execution or insolvency proceedings be submitted using the official forms available on the Office’s website. + + + Il est vivement recommandé de présenter la demande de radiation ou de modification d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité au moyen des formulaires officiels disponibles sur le site web de l’Office. + + + + + It is strongly recommended that the application for registration of a licence, a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings for an EUTM be submitted electronically via the Office’s website (e-recordals). + + + Il est fortement recommandé de déposer la demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité concernant une MUE par voie électronique sur le site web de l’Office (inscriptions électroniques). + + + + + It is strongly recommended that the application for registration of a transfer for an EUTM be submitted electronically via the Office’s website (e-recordals). + + + Il est vivement recommandé de déposer la demande d’enregistrement d’un transfert de MUE par voie électronique via le site internet de l’Office (inscriptions électroniques). + + + + + It is strongly recommended that the EUTM application is filed using the Office’s e-filing form, available in the official languages of the European Union. + + + Il est vivement recommandé de soumettre la demande de MUE à l’aide du formulaire de dépôt électronique de l’Office, disponible dans les langues officielles de l’Union européenne. + + + + + It is strongly recommended that the request for registration of an appointment of a representative be submitted electronically via the Office’s website (e-recordals). + + + Il est vivement recommandé de présenter la demande d’inscription de la désignation d’un représentant par voie électronique, en utilisant à cette fin le site web de l’Office (e-recordals). + + + + + It is sufficient if it is given before the application for invalidity is filed. + + + Il suffit qu’il soit donné avant le dépôt de la demande en nullité. + + + + + It is sufficient if reputation exists in a substantial part of that territory. + + + Il suffit qu’elle existe dans une partie substantielle de celui-ci. + + + + + It is sufficient if the right in rem contract is submitted. + + + La présentation du contrat réel constitue une preuve suffisante. + + + + + It is sufficient, if there is a proper connection between the mark and the goods, for the mark to be used ‘in relation to’ the goods or services, such as on brochures, flyers, stickers, signs inside places of sale, etc. + + + Il suffit, s’il existe un lien adéquat entre la marque et les produits, que la marque soit utilisée «en relation à» des produits ou des services, par exemple sur des brochures, des prospectus, des autocollants, des signes à l’intérieur des points de vente, etc. + + + + + It is sufficient if use was made at the very beginning or end of the period, provided the use was genuine (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577). + + + Il suffit qu’il ait eu lieu au tout début ou à la fin de cette période, dès lors qu’il était sérieux (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577). + + + + + It is sufficient that a ground for refusal applies to a single homogenous category of goods and/or services. + + + Il suffit qu’un motif de refus s’applique à une seule catégorie homogène de produits et/ou services. + + + + + It is sufficient that it sets out the facts and legal considerations of fundamental importance in the context of the decision (18/01/2013, T-137/12, Vibrator, EU:T:2013:26, § 41-42; 20/02/2013, T-378/11, Medinet, EU:T:2013:83, § 17; 03/07/2013, T-236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57-58; 16/05/2012, T-580/10, Kindertraum, EU:T:2012:240, § 28; or 10/10/2012, T-569/10, Bimbo Doughnuts, EU:T:2012:535, § 42-46, 08/05/2014, C-591/12 P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:1273). + + + Il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (18/01/2013, T-137/12, Vibrator,, EU:T:2013:26, § 41-42; du 20/02/2013, T-378/11, Medinet, EU:T:2013:83, § 17; 03/07/2013, T-236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57-58; du 16/05/2012, T-580/10 Kindertraum, § 28; ou 10/10/2012, T-569/10 Bimbo Doughnuts, EU:T:2012:535, § 42-46; 08/05/2014, C-591/12 P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:1273). + + + + + It is sufficient that the certification process is conducted under its control and supervision (see paragraph 5.3.3 below). + + + Il suffit que le processus de certification soit réalisé sous son contrôle et sa supervision (voir point 5.3.3 ci-dessous). + + + + + It is sufficient that these elements can be found in enclosed documents. + + + Il suffit que ces éléments apparaissent dans les documents joints. + + + + + It is sufficient to use a synonym, such as Peer = Lord or Storm = Bad weather. + + + Il suffit d’avoir recours à un synonyme, comme Peer = Lord ou Storm = Bad weather. + + + + + It is the case, for example, of a sign that describes an entity that is the only one to offer the respective goods and/or services. + + + Il en va ainsi, par exemple, d’un signe qui décrit une entité qui est la seule à proposer les produits ou services concernés. + + + + + It is the case when the sign refers to a general category and not a specific unique entity. + + + Il en va ainsi lorsque le signe renvoie à une catégorie générale et non pas à une entité unique spécifique. + + + + + It is the combination of various factors and their weight that allows the final conclusion on similarity. + + + C’est la combinaison de divers facteurs et leur importance qui permet la conclusion finale de la similitude. + + + + + It is the duty of the applicant for the registration of a licence not to conclude and register incompatible contracts and to request the cancellation or modification of entries in the Register that are no longer valid. + + + Il appartient au demandeur de l’enregistrement d’une licence de veiller à ne pas conclure et enregistrer de contrats incompatibles et de solliciter la radiation ou la modification des inscriptions au registre qui ne sont plus valables. + + + + + It is the kind of language an English speaker would use to describe a bank card that is a little out of the ordinary. + + + C’est le genre de langage qu’un anglophone utiliserait pour décrire une carte bancaire qui sort un peu de l’ordinaire. + + + + + It is the Office’s practice to give the parties a time limit of 2 months to submit their observations. + + + Il relève de la pratique de l’Office d’accorder aux parties un délai de deux mois pour présenter leurs observations. + + + + + It is the Office’s practice to restrict the notion of dominant element to the visual impact of the elements of a sign, that is, to use it exclusively to mean ‘visually outstanding’. + + + L’Office a pour habitude de restreindre la notion d’élément dominant à l’incidence visuelle produite par les éléments d’un signe, c’est-à-dire de l’utiliser exclusivement pour signifier que ces éléments sont «visuellement frappants». + + + + + It is the responsibility of the Boards of Appeal to decide on an appealed decision. + + + La prise de décision concernant une décision attaquée relève de la compétence des chambres de recours. + + + + + It is then necessary to take account, in particular, of the person from whom the document originates, the circumstances in which it came into being, the person to whom it was addressed and whether, on the face of it, the document appears sound and reliable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42). + + + Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42). + + + + + It is then up to the examiner to decide if another round should be given to the opponent. + + + Il appartient alors à l’examinateur de décider si une nouvelle possibilité doit être accordée à l’opposant. + + + + + It is, therefore, always necessary to take the characteristics of the market in question into account (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 51). + + + Il convient toutefois de toujours prendre en considération les caractéristiques du marché concerné (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 51). + + + + + It is therefore clear that the examination of single letter trade marks should be thorough and stringent, and that each case calls for a careful examination. + + + Il est donc clair que l’examen de marques constituées d’une lettre unique doit être minutieux et rigoureux, et que chaque cas requiert un examen méticuleux. + + + + + It is therefore clear that the examination of single-letter trade marks should be thorough and stringent, and that each case calls for careful examination of whether a given letter can be considered inherently distinctive for the goods and/or services concerned. + + + Il est donc clair que l’examen de marques constituées d’une lettre unique doit être minutieux et strict, et que chaque cas requiert un examen rigoureux pour déterminer si une lettre donnée peut être considérée comme ayant un caractère distinctif inhérent pour les produits ou services concernés. + + + + + It is therefore considered as a service that helps with the management of the business affairs or commercial functions of an industrial or commercial enterprise. + + + Elle est dès lors considérée comme un service qui «aide à gérer les affaires commerciales ou les fonctions commerciales d’une entreprise industrielle ou commerciale». + + + + + It is therefore essential to undertake a prior examination of the sign under Article 7(1)(e) EUTMR where several of the absolute grounds for refusal provided for in Article 7(1) EUTMR may apply (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 44). + + + Il est donc essentiel de procéder à un examen préalable du signe au regard de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE dans l’hypothèse où une application de plusieurs des motifs absolus de refus prévus audit paragraphe 1 serait possible (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 44). + + + + + It is therefore for any party relying on the reputation of its earlier mark to establish, in the circumscribed context of each set of proceedings to which it is a party and on the basis of the facts that it considers most appropriate, that that mark has acquired a reputation; it cannot merely claim to adduce that evidence by virtue of its having been recognised, even for the same mark, in a separate administrative procedure (23/10/2015, T-597/13, dadida / CALIDA, EU:T:2015:804, § 43-45). + + + Il appartient donc à toute partie qui se prévaut de la renommée de sa marque antérieure de démontrer, dans le cadre circonscrit de chaque procédure dans laquelle elle est partie et sur la base des éléments factuels qu’elle estime les plus appropriés, que ladite marque a acquis une telle renommée; elle ne peut se contenter de prétendre rapporter ces éléments de preuve au motif qu’elles auraient été reconnues, y compris pour la même marque, dans le cadre d’une procédure administrative distincte (23/10/2015, T-597/13, dadida / CALIDA, EU:T:2015:804, § 43-45). + + + + + It is therefore necessary to carry out a thorough examination based on the specific factual circumstances of the case in order to assess if a given single letter represented in standard characters can function as a trade mark in respect of the goods/services concerned. + + + Il est donc nécessaire de procéder à un examen approfondi des circonstances factuelles spécifiques de l’affaire afin d’évaluer si une lettre unique donnée représentée en caractères standard peut servir de marque pour les produits ou services visés. + + + + + It is therefore not appropriate to take account of what may be a low degree of distinctiveness of the earlier mark at the stage of assessing the similarity of the signs (23/01/2014, C-558/12 P, WESTERN GOLD / WeserGold et al., EU:C:2014:22, § 42-45; 25/03/2010, T-5/08 & T-7/08, Golden Eagle / Golden Eagle Deluxe, EU:T:2010:123, § 65; 19/05/2010, T-243/08, EDUCA Memory game, EU:T:2010:210, § 27). + + + Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération le degré éventuellement faible du caractère distinctif des marques antérieures au stade de l'appréciation de la similitude entre les signes (23/01/2014, C-558/12 P, Western Gold / WeserGold et al., EU:C:2014:22, § 42-45; 25/03/2010, T-5/08 & T-7/08, Golden Eagle / Golden Eagle Deluxe, EU:T:2010:123, § 65; 19/05/2010, T-243/08, EDUCA Memory game, EU:T:2010:210, § 27). + + + + + It is, therefore, not necessary for the opponent to show that the applicant’s benefit is detrimental to its economic interests or to the image of its mark (unlike with tarnishing, see below), as in most cases the ‘borrowed’ distinctiveness/prestige of the sign will principally affect the applicant’s competitors, that is, traders dealing in identical/similar/neighbouring markets, by putting them at a competitive disadvantage. + + + Par conséquent, il n’est pas nécessaire que l’opposant démontre que le profit tiré par le demandeur nuit à ses intérêts économiques ou à l’image de sa marque (contrairement au ternissement, voir ci-dessous), car, dans la plupart des cas, le caractère distinctif/prestige «emprunté» du signe nuira principalement aux concurrents directs du demandeur, c’est-à-dire aux commerçants opérant sur des marchés identiques/similaires/voisins, en leur imposant un handicap concurrentiel. + + + + + It is therefore reasonable to suppose that the moment a particular event, tournament or games is announced as having been allocated to a particular city or country, it is likely to become known instantly to practically all relevant consumers with an interest in the sector concerned or to professionals in the sector. + + + Il est donc raisonnable de supposer qu’une fois l’annonce faite de l’attribution d’un tournoi ou de jeux à une ville ou à un pays particulier, pratiquement tous les consommateurs pertinents ayant un intérêt pour le secteur concerné ou les professionnels du secteur sont susceptibles d’être informés desdites manifestations sportives de manière instantanée. + + + + + It is this image of luxury, glamour and exclusivity, combined with the exceptional quality of the product, that the opponent has always striven to convey to the public, as the evidence adduced testifies. + + + C’est cette image de luxe, de glamour et d’exclusivité, associée à la qualité exceptionnelle du produit que l’opposant a toujours voulu véhiculer au public, ainsi que démontré par les preuves produites. + + + + + It is thus important to bear in mind what aspects or functions of trade marks merit protection. + + + Il est donc primordial de garder à l’esprit les aspects ou fonctions des marques qui méritent une protection. + + + + + It is thus necessary to identify precisely the turnover/advertising figures and evidence relating to the mark applied for, as well as their link to the relevant goods and services. + + + Il est donc nécessaire d’identifier avec précision les chiffres d’affaires et les frais de publicité et les éléments de preuve concernant la marque demandée, ainsi que leur lien avec les produits et services concernés. + + + + + It is to be expected that these consumers will not buy a car, either new or second-hand, in the same way as they would buy articles purchased on a daily basis. + + + Il faut s’attendre à ce que ces consommateurs n’achètent pas une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, de la même manière qu’ils achèteraient des articles de consommation courante. + + + + + It is to be noted that if the applicant’s first reply or the opponent’s counter-reply is not in the language of proceedings but in one of the languages of the Office, the submission will not be taken into account unless the applicant or the opponent submits a translation of these documents in the language of the proceedings within the time limit of 1 month from the date of receipt of the original by the Office. + + + Il convient de noter que si la première réponse du demandeur ou la réplique de l’opposant n’est pas dans la langue de procédure mais dans l’une des langues de l’Office, l’observation ne sera pas prise en considération, à moins que le demandeur ou l’opposant ne présente une traduction de ces documents dans la langue de procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’original par l’Office. + + + + + It is true that, in principle, the professional public has a high degree of attention when purchasing a specific product. + + + Il est vrai qu’en principe, le public professionnel fait preuve d’un degré élevé d’attention lors de l’achat d’un produit spécifique. + + + + + It is true that the existence of such a connection strengthens the probability that the public, faced with the mark applied for, would also think of the earlier mark. + + + Certes, l’existence d’un tel lien renforce la probabilité que le public, confronté avec la marque demandée, pense également à la marque antérieure. + + + + + It is understood from the wording of Article 7(3) EUTMDR that, in order to rely on online evidence, there must be a formal declaration from the opponent asking the Office to access the necessary information for the earlier trade mark from the relevant online official sources. + + + Il ressort des dispositions de l’article 7, paragraphe 3, RDMUE que, pour invoquer des preuves en ligne, l’opposant doit faire une déclaration formelle demandant à l’Office d’accéder aux informations utiles sur la marque antérieure à partir des sources officielles pertinentes en ligne. + + + + + It is unlikely in those cases that the public was able to memorise the mark as an indication of origin. + + + Dans cette situation, il est peu probable que le public ait été en mesure de mémoriser la marque comme une indication d’origine. + + + + + It is up to the applicant to decide whether the trade mark fulfils the requirements of a collective mark, as opposed to those of an individual mark or certification mark within the meaning of Article 83 EUMTR. + + + Il incombe au demandeur de décider si la marque satisfait aux exigences d’une marque collective, par opposition à celles d’une marque individuelle ou d’une marque de certification au sens de l’article 83 du RMUE. + + + + + It is up to the applicant to submit the authorisation. + + + Il incombe à la demanderesse de produire l’autorisation. + + + + + It is up to the international holder to decide when to request the replacement. + + + Il appartient au titulaire international de décider quand demander le remplacement. + + + + + It is up to the Office to decide whether or not to commission an expert’s opinion, who to appoint as expert and what form the opinion should take. + + + Il appartient à l’Office d’apprécier l’utilité de recourir à l’avis d’un expert, d’en désigner un plutôt qu’un autre, et de décider de la forme de l’expertise. + + + + + It is up to the opponent, being the attacking party in opposition proceedings, to conduct an adequate risk assessment of its chances to prevail in the litigation proceedings and to draw the appropriate conclusions from this evaluation as to whether or not to continue with use of its mark (18/02/2013, R 1101/2011-2, SMART WATER, § 40 (18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160). + + + Il appartient à l’opposant, en tant que partie qui engage la procédure d’opposition, de procéder à une analyse adéquate de ses chances de succès dans la procédure et d’en tirer les conclusions qui s’imposent quant au fait de continuer ou non à faire usage de sa marque (18/02/2013, R 1101/2011-2, SMART WATER, § 40; 18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160). + + + + + It is up to the opponent to provide evidence that the additional sign is in fact an independent mark or sign, which refers, for instance, to the company mark, the manufacturer, etc. + + + Il appartient à l’opposant d’apporter la preuve que le signe additionnel est en fait une marque ou un signe indépendant, qui fait référence, par exemple, à la marque de l’entreprise, au fabricant, etc. + + + + + It is up to the opponent to provide this information, and it will not be checked by the Office during the admissibility check. + + + Il incombe à l’opposant de fournir cette information et elle ne sera pas vérifiée par l’Office lors de l’examen de la recevabilité. + + + + + It is up to the opposing party to select the form of evidence that it considers suitable for the purpose of establishing that the earlier trade mark was put to genuine use during the relevant period (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 37). + + + L’opposant peut choisir les moyens de preuve qu’il considère comme appropriés afin de démontrer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période pertinente (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 37). + + + + + It is up to the party to decide which of these possibilities is appropriate for its case and inform the Office accordingly. + + + Il appartient à la partie de prendre la décision qui lui semble la plus appropriée et d’informer l’Office en conséquence. + + + + + It is up to the party to submit the requisite translations. + + + Il appartient à la partie concernée de produire la traduction requise. + + + + + It is used to determine whether going ahead with a project is a sound business decision. + + + Cette analyse est utilisée pour déterminer si la poursuite d’un projet est une bonne décision sur le plan commercial. + + + + + it is validly applied for as an EU collective mark; and + + + s’il fait l’objet d’une demande valide en tant que marque collective de l’UE; et + + + + + It is very common for opponents to confuse ‘well-known’ marks with ‘marks with a reputation’ under Article 8(5) EUTMR. + + + Il est fréquent que des opposants confondent la notion de «marques notoirement connues» avec celle de «marques jouissant d’une renommée» au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + It is very difficult to determine the pronunciation of the sign. + + + Il est très difficile de déterminer la prononciation du signe. + + + + + It is very important for the applicant to ensure the accuracy of the translation as, in particular, the translation submitted by the applicant may be used as the basis for the translation of the application into all the remaining languages of the European Union (see paragraph 6.3, Reference language for translations, below). + + + Il est très important que le demandeur s’assure de la précision de la traduction, étant donné que celle-ci peut être utilisée comme base pour la traduction de la demande dans toutes les autres langues de l’Union européenne (voir point 6.3, Langue de référence pour les traductions, ci-dessous). + + + + + It is vital that the applicant should be able to understand the meaning of the substantive content of the evidence submitted. + + + Il est fondamental que le demandeur puisse comprendre la signification substantielle du contenu des preuves produites. + + + + + It is well known that numerals are often used to convey relevant information as to the goods and/or services concerned. + + + Il est de notoriété publique que les chiffres sont souvent utilisés pour transmettre des informations pertinentes sur les produits ou services concernés. + + + + + It is well known what these kind of icons look like (para. 19). + + + L’apparence que prennent ces icônes est également un fait bien connu (paragraphe 19). + + + + + It makes no distinction between 2D or 3D shapes, or 2D representations of 3D shapes. + + + Il ne fait aucune distinction entre des formes tridimensionnelles, des formes bidimensionnelles ou encore des représentations bidimensionnelles de formes tridimensionnelles. + + + + + It makes the cut more precise while allowing greater pressure to be exerted. + + + Elle rend la découpe plus précise tout en permettant d’exercer une pression plus forte. + + + + + It may also be particularly useful to submit evidence of relevant case-law and/or jurisprudence interpreting the law invoked. + + + Il peut également s’avérer particulièrement utile de présenter des preuves de la jurisprudence pertinente ou de la jurisprudence interprétant la législation invoquée. + + + + + It may also be the case that, following an initial objection under Article 7(1)(b) and/or (c) EUTMR, the evidence submitted by the applicant shows that the sign consists exclusively of a shape or another characteristic as listed in Article 7(1)(e) EUTMR. + + + Il se peut également que, suite à une objection initiale formulée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) ou c), du RMUE, les preuves présentées par le demandeur montrent que le signe est constitué exclusivement par une forme ou une autre caractéristique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE. + + + + + It may also do this if only one earlier right is subject to the use requirement, as the applicant should not be obliged to split its observations. + + + Il peut également agir de la sorte si un seul droit antérieur est soumis à l’obligation d’usage, car le demandeur ne doit pas être contraint de diviser ses observations. + + + + + It may be appealed by the adversely affected party (Articles 67 and 68 EUTMR and Article 56 CDR). + + + La partie lésée peut former un recours contre cette décision (article 67, article 68, du RMUE et article 56 du RDC). + + + + + It may be claimed during the 6 months following the first filing, provided the country of first filing was a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), or a country with a reciprocity agreement (see Article 34(5) to (7) EUTMR — publication on reciprocity by the Commission). + + + Elle peut être revendiquée dans les six mois qui suivent le premier dépôt, pour autant que le pays du premier dépôt soit partie à la convention de Paris ou à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou à un accord de réciprocité (voir l’article 34, paragraphes 5 à 7, du RMUE – publication de la Commission relative à la réciprocité). + + + + + It may be economically and objectively justified for an undertaking to market a product or a range of products even if their share in the annual turnover of the undertaking in question is minimal (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 49). + + + Il n’est pas exclu qu’il soit économiquement et objectivement justifié pour une entreprise de commercialiser un produit ou une gamme de produits même si la part de ceux-ci dans le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en cause est minime (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 49). + + + + + It may be more difficult to establish that the public may be confused as to origin due to similarities that solely pertain to non-distinctive elements 2. + + + Il peut s’avérer plus difficile d’établir la possibilité d’un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des produits ou services sur la base de similitudes concernant uniquement des éléments dépourvus de caractère distinctif.2 + + + + + It may be necessary to distinguish between the various goods and services involved because the finding of no or limited distinctiveness might relate to only part of those goods and services. + + + Il peut s’avérer nécessaire d’établir une distinction entre les divers produits et services en cause dans la mesure où le constat de l’absence de caractère distinctif ou de l’existence d’un caractère distinctif limité peut ne concerner qu’une partie desdits produits et services. + + + + + It may be problematic to reason without divulging confidential business data, but this can be done by referring to those data in a general manner and without disclosing concrete data. + + + S’il peut être difficile d’exposer une motivation sans divulguer des données commerciales confidentielles, il est possible d’y parvenir en renvoyant à ces données de manière générale et sans révéler aucune information particulière. + + + + + It may be the case, however, that the relevant public refers aurally to a sign by some elements and omits some words/letters. + + + Il peut toutefois arriver que le public pertinent se réfère phonétiquement à un signe par certains de ses éléments et omette certains termes/lettres. + + + + + It may happen that an applicant wishing to claim the priority of a previous national filing represented graphically (e.g. by musical notes) files an EUTM application representing the mark in an electronic format (e.g. mp3 for a sound mark). + + + Il peut arriver qu’un demandeur souhaitant revendiquer la priorité d’un dépôt national antérieur représenté graphiquement (par exemple, par des notes de musique) dépose une demande de MUE représentant la marque dans un format électronique (par exemple, mp3 pour une marque sonore). + + + + + It may happen that some of the oppositions against an EUTM application are ready for a ruling and some are still at different stages of the adversarial phase. + + + Il peut arriver que certaines des oppositions à l’encontre d’une demande de MUE soient prêtes à faire l’objet d’une décision et que certaines soient encore à différents stades de la phase contradictoire. + + + + + It may not be broader than the scope of protection of the international registration even if covered by the basic mark. + + + Elle ne peut pas être plus large que l’étendue de la protection de l’enregistrement international, même si elle est couverte par la marque de base. + + + + + It may provide such evidence by making a reference to a relevant online source recognised by the Office. + + + Il peut produire ces preuves en indiquant une source en ligne pertinente reconnue par l’Office. + + + + + It may well be that such acts can be sanctioned under the general bad faith provision in Article 59(1)(b) EUTMR. + + + Il est possible que de tels actes puissent être sanctionnés par la disposition générale sur la bonne foi de l’article 59, paragraphe 1, point b, du RMUE. + + + + + It merely helps to clarify how to compare specific groups of goods and services for which, apart from the Canon criteria, some general rules and exceptions apply. + + + Elle permet simplement de clarifier comment comparer certains groupes de produits et de services lorsque, à part les critères issus de l’arrêt Canon, certaines règles générales et exceptions s’appliquent. + + + + + It merely requires an unauthorised reproduction or adaptation of the protected work or a part thereof in the contested mark. + + + Elle s’applique dès lors que l’œuvre protégée, ou une partie de cette œuvre, est reproduite ou adaptée sans autorisation dans la marque contestée. + + + + + It merely stated that the contested trade mark had been used for more than five years in Italy and that the intervener must have been aware of that use. + + + Il s’est limité à affirmer que la marque contestée avait été utilisée pendant plus de cinq ans en Italie et que l’intervenante aurait dû avoir connaissance de cet usage. + + + + + It might also be useful to tackle these issues by means of addressing the relevant arguments of the parties, if raised, in the comparison of signs. + + + Il pourrait également être utile d’aborder ces questions en répondant aux arguments pertinents éventuellement soulevés par les parties, dans la comparaison des signes. + + + + + It might, for example, be better placed within the visual/phonetic and conceptual comparison or the assessment of the distinctive or dominant elements. + + + Il serait, par exemple, plus utile de faire intervenir cette description dans la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle ou dans l’évaluation des éléments distinctifs ou dominants. + + + + + It must also be born in mind that since the assessment of similarity is based on the overall impression of the signs, once signs have been found to be similar, it would not be consistent to find later, in the global assessment of the likelihood of confusion, that ‘the overall impression of the signs is different’ in order to support an outcome of no likelihood of confusion. + + + Il convient en outre de garder à l’esprit que puisque l’appréciation de la similitude est fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes, une fois qu’il a été constaté que les signes sont similaires, il ne serait pas cohérent de conclure par la suite, dans l’appréciation globale du risque de confusion, que «l’impression générale des signes est différente» afin de faire pencher le résultat du côté d’une absence de risque de confusion. + + + + + It must also be borne in mind that a finding of dissimilarity in the context of Article 8(1)(a) or (b) EUTMR is also binding for other grounds of refusal on which the opposition is based. + + + Il convient également de garder à l’esprit qu’une conclusion de dissimilitude dans le contexte de l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b), du RMUE s’impose également pour d’autres motifs de refus sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + It must also be taken into account that when a pattern mark claims protection for goods such as beverages or fluid substances in general, that is to say, goods that are normally distributed and sold in containers, the assessment of the design should be made as if it covered the outward surface of the container/packaging itself. + + + Il faut également tenir compte du fait que lorsqu’une marque de motif revendique une protection pour des produits tels que des boissons ou des substances liquides en général, autrement dit, des produits qui sont normalement distribués et vendus dans des récipients, l’examen du motif doit considérer que ce dernier couvre la surface extérieure du récipient/emballage lui-même. + + + + + It must also be taken into consideration that the graphic element of the sign applied for has a colour configuration that is clearly different from the Irish national symbols. + + + Il y a également lieu de tenir compte du fait que la configuration en termes de couleurs de l’élément graphique du signe demandé est manifestement différente de celle des symboles nationaux irlandais. + + + + + It must always be carefully assessed whether the goods and services for which the mark has been used fall within the category of the registered goods and services. + + + Il importe de toujours vérifier attentivement si les produits et services pour lesquels la marque a fait l’objet d’un usage relèvent bien des catégories de produits et services enregistrés. + + + + + It must be assessed on a case-by-case basis whether a change in the undertaking’s strategy to circumvent the obstacle under consideration would make use of the mark unreasonable. + + + Il convient d’apprécier au cas par cas si un changement de la stratégie d’entreprise pour contourner l’obstacle considéré rendrait déraisonnable l’usage de ladite marque. + + + + + ‘It must be borne in mind, at the outset, that the legal rule stated in Article 74(1) in fine of Regulation No 40/94 [now Article 95(1) EUTMR] constitutes an exception to the principle of examination of the facts by [the Office] of its own motion, laid down in limine by that provision. + + + «En effet, il convient de tenir compte, tout d’abord, de ce que la règle de droit énoncée à l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 [devenu l’article 95, paragraphe 1, du RMUE] constitue une exception par rapport au principe de l’examen d’office des faits par [l’Office], consacré in limine par la même disposition. + + + + + It must be concluded that these goods are similar to a low degree (05/10/2011, T-421/10, Rosalia de Castro, EU:T:2011:565, § 31). + + + Il y a lieu de conclure que ces produits sont similaires à un faible degré (05/10/2011, T-421/10, Rosalia de Castro, EU:T:2011:565, § 31). + + + + + It must be distinguished from the requirements provided for under the applicable national laws that might set specific requirements as far as the intensity of the use is concerned. + + + Elle doit être distinguée des exigences prévues par les législations nationales applicables, qui peuvent fixer des exigences spécifiques concernant l’intensité de l’usage. + + + + + It must be emphasised that it is the specific conditions of the scope of protection as laid down in the applicable provisions that apply and not, for example, the ‘similarity of signs’, ‘similarity of goods and services’ or ‘likelihood of confusion’. + + + Il convient de souligner que ce sont les conditions spécifiques régissant l’étendue de la protection, établies par les dispositions en vigueur, qui s’appliquent et non, par exemple, la «similitude des signes, la «similitude des produits ou services» ou le «risque de confusion». + + + + + It must be established, according to the evidence provided, to which kind of shoes the use relates. + + + Compte tenu des preuves fournies, il y a lieu de déterminer à quel type de chaussures se rapporte l’usage. + + + + + It must be further defined. + + + Elle doit être précisée. + + + + + ‘It must be pointed out that, in addition to items of clothing designated by different marks, more than 80 different items are offered for sale in that catalogue under the mark PETER STORM. + + + Il convient de relever que, en plus d’articles d’habillement désignés par différentes marques, plus de 80 articles différents sont proposés à la vente dans ces catalogues sous la marque PETER STORM. + + + + + It must be pointed out that the EUIPO never sends invoices to users or letters requesting direct payment for services (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + Il convient de noter que l’EUIPO n’envoie jamais aux utilisateurs de facture ou de lettre demandant un paiement direct pour des prestations (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs). + + + + + It must be recalled that although a mark as a whole may have acquired enhanced distinctiveness, there may be descriptive elements that will have less than normal or no distinctiveness. + + + Il y a lieu de rappeler que si une marque dans son ensemble peut avoir acquis un caractère distinctif accru, certains de ses éléments descriptifs pourront présenter un caractère distinctif inférieur à la normale, voire ne présenter aucun caractère distinctif. + + + + + It must be taken into account that the Office will publish the priority claim ‘as filed’, meaning that the Office will not confirm the validity of the priority claim. + + + Il convient de garder à l’esprit que l’Office publie la revendication de priorité «telle qu’elle a été déposée», autrement dit, il n’en confirme pas la validité. + + + + + It must be verified whether the error to be corrected is a linguistic error, an error of transcription or a manifest oversight — in other words, that it does not fall rather within the scope of ‘obvious errors’ that can only be corrected through revocation pursuant to Article 103 EUTMR. + + + Il convient de vérifier si l’erreur à rectifier est une faute linguistique, une faute de transcription ou un oubli manifeste, en d’autres termes, s’il ne s’agit pas d’une erreur manifeste, qui, conformément à l’article 103 du RMUE, ne peut être corrigée que par une révocation. + + + + + It must contain all the documents that were on file for the original registration, plus all the correspondence related to the declaration of division, as well as all correspondence for the new registration. + + + Outre les documents qui figuraient dans le dossier de l’enregistrement original, ce nouveau dossier doit contenir toute correspondance se rapportant à la déclaration de division, ainsi que toute correspondance future concernant le nouvel enregistrement. + + + + + It must further show that it may prohibit the use of a subsequent trade mark. + + + Cette preuve doit en outre démontrer qu’il a le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente. + + + + + It must however be balanced with the other factors, like the degree of similarity of the signs and the goods or services, as well as the level of attention and sophistication of the relevant public. + + + Il convient toutefois de le mettre en balance avec les autres facteurs, tels que le degré de similitude des signes et des produits ou services, ainsi que le degré d’attention et du niveau d’information du public pertinent. + + + + + It must then reply to the opposition in its second observations, namely when it is given the opportunity to reply to the proof of use submitted. + + + Il doit ensuite présenter sa réponse à l’opposition dans ses deuxièmes observations, à savoir lorsqu’il aura l’occasion de répondre à la preuve de l’usage présentée. + + + + + It must therefore be concluded that these services are dissimilar even if financial services are essential or important for the use of real estate. + + + Il convient donc de conclure qu’il n’existe pas de similitude entre ces services, même si les services financiers sont indispensables ou importants pour l’usage des services immobiliers. + + + + + It must therefore be held that the business establishment name Generalóptica is of mere local significance within the meaning of Article 8(4) EUTMR (para. 44). + + + Il y a donc lieu d’estimer que le nom d’établissement Generalóptica a une portée strictement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (point 44). + + + + + It noted that national case-law showed that while protection exists for each party within its own field of business, extension should be refused when they come closer to the other party’s field of activities and could infringe upon their rights. + + + La chambre de recours a noté que la jurisprudence nationale démontrait que même si une protection est accordée à chaque partie dans son domaine d’activités spécifique, il convenait de refuser l’extension lorsqu’elle se rapproche du domaine d’activités de l’autre partie et pourrait enfreindre ses droits. + + + + + It only implies that percentages of awareness defined in the abstract may not be appropriate for all cases and that, consequently, it is not possible to fix a priori a generally applicable threshold of recognition beyond which it should be assumed that the mark is reputed (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 24; 16/11/2011, T-500/10, Doorsa, EU:T:2011:679, § 52). + + + Elle implique seulement que les pourcentages de connaissance définis de façon abstraite risquent de ne pas être appropriés dans tous les cas d’espèce et que, par conséquent, il n’est pas possible de fixer a priori un seuil de connaissance applicable d’une façon générale, au-delà duquel il faudrait présumer que la marque est renommée (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 24; 16/11/2011, T-500/10, Doorsa, EU:T:2011:679, § 52). + + + + + It only means that the opponent’s goods meet certain quality or technical standards or that it is a supplier of a royal house. + + + Il signifie seulement que les produits de l’opposant répondent à certaines normes techniques ou de qualité ou qu’il est fournisseur d’une famille royale. + + + + + It only stated that it ‘is only where there is a sufficient degree of knowledge of that mark that the public, when confronted by the later trade mark, may possibly make an association between the two trade marks … and that the earlier trade mark may consequently be damaged’ (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 23). + + + Elle a seulement affirmé que «ce n’est que dans l’hypothèse d’un degré suffisant de connaissance de cette marque que le public mis en présence de la marque postérieure peut, le cas échéant, […] effectuer un rapprochement entre les deux marques, et que, par voie de conséquence, il peut être porté atteinte à la marque antérieure» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 23). + + + + + it possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin; + + + il possède une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques particulières attribuables à cette origine géographique; + + + + + It provides that, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark within the meaning of Article 8(2) EUTMR, an EUTM application will not be registered: + + + Il dispose que, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, une demande de MUE sera refusée à l’enregistrement: + + + + + It raises an objection only in the event of misuse or false/misleading use of the TTW. + + + Il soulève uniquement une objection en cas d’usurpation ou d’utilisation fausse ou trompeuse de la mention traditionnelle pour du vin. + + + + + It rather helps to distinguish the mark from the descriptive elements ‘ron’ and ‘de Cuba’ (para. 34). + + + Elle permet plutôt de distinguer la marque des éléments descriptifs «ron» et «de Cuba» (point 34). + + + + + It reads as follows: + + + Il dispose que: + + + + + It refers to situations where, regardless of the trade mark, the regulations governing use of the mark contain a provision that is contrary to public policy or to accepted principles of morality. + + + Il renvoie aux situations dans lesquelles, quelle que soit la marque, le règlement d’usage de la marque contient une disposition qui est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. + + + + + It regards the relevant time of use. + + + Cette spécificité a trait à la période d’usage pertinente. + + + + + It results from the nature of the errors and oversights that can be corrected pursuant to Article 102 EUTMR that an appeal filed against a decision is not an obstacle to correction of the decision by the first instance department that adopted it. + + + Il résulte de la nature des erreurs et des oublis qui peuvent être rectifiés conformément à l'article 102 du RMUE qu'un recours formé contre une décision ne constitue pas un obstacle à la correction de la décision par le service de première instance qui l'a adoptée. + + + + + It shall be applicable from the date of entry into force referred to in paragraph 1, subject to the following exceptions: + + + Il s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur visée au paragraphe 1, sous réserve des exceptions suivantes: + + + + + It should also be borne in mind that the average consumer’s level of attention is likely to vary according to the category of goods or services in question (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). + + + Il échet également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). + + + + + It should also be emphasised that if the complex stylisation of the verbal element of a sign does not make it totally illegible, but merely lends itself to various interpretations, the comparison must take into account the different realistic interpretations. + + + Il convient également de souligner que si la stylisation complexe de l’élément verbal d’un signe ne le rend pas complètement illisible, mais a pour effet de lui prêter plusieurs interprétations, la comparaison doit retenir les interprétations qui sont plausibles. + + + + + It should also be noted that informative indications that the mark is registered (such as the symbols ‘™’ and ‘®’) are not considered part of the mark (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + Il convient également de noter que les informations qui indiquent qu’il s’agit d’une marque enregistrée (telles que les symboles «™» et «®») ne sont pas considérées comme faisant partie de la marque (voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + It should also be noted that where some elements of a trade mark are descriptive or non-distinctive, they are not generally regarded by the public as being dominant in the overall impression conveyed by that mark, unless, particularly because of their position or their size, they appear likely to make an impression on consumers and to be remembered by them. + + + Il convient également de relever que, lorsque certains éléments d’une marque revêtent un caractère descriptif ou non distinctif, ces éléments ne sont généralement pas considérés par le public comme étant dominants dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, sauf lorsque, en raison notamment de leur position ou de leur dimension, ils apparaissent comme susceptibles de s’imposer à la perception du public et d’être gardés en mémoire par celui-ci. + + + + + It should also be taken into account that in some regions there are substantial minorities who have as their native language a language (or languages), other than the official language(s) of the Member State concerned, that is/are often also protected as minority language(s). + + + Il convient également de tenir compte du fait que dans certaines régions il existe des minorités en nombre important qui ont pour langue maternelle une langue autre que les langues officielles de l’État membre concerné et qui sont souvent protégées en tant que langues minoritaires. + + + + + It should be borne in mind, however, that a legal person addressing the Office from outside the EEA must be represented by a professional representative within the EEA, unless appointment of a representative is not mandatory (see paragraph 3.1 below for any exceptions to the general rule). + + + Il convient toutefois de garder à l’esprit qu’une personne morale qui s’adresse à l’EUIPO depuis l’extérieur de l’EEE doit être représentée par un mandataire agréé de l’EEE, sauf si la désignation d’un représentant n’est pas obligatoire (voir point 3.1 ci-dessous sur les exceptions à la règle générale). + + + + + It should be borne in mind that in an assessment of similarity, the relevant factors (dominance, distinctiveness, etc.) are considered not only for the purpose of determining the common elements of marks, but also to establish any differing and/or additional elements in conflicting signs. + + + Il y a lieu de rappeler que dans le cadre d’une appréciation de la similitude, les facteurs pertinents (caractère dominant, distinctif, etc.) sont pris en compte non seulement dans le but de déterminer les éléments communs des marques, mais aussi pour recenser les éléments différents ou supplémentaire des signes en cause. + + + + + It should be borne in mind that the certified copy of the application or registration only reflects the data on the date of application or registration. + + + Il convient de garder à l’esprit que la copie certifiée conforme de la demande ou de l’enregistrement ne reflète que les données disponibles à la date de la demande ou de l’enregistrement. + + + + + It should be borne in mind that the certified copy only reflects the data on the date of application/registration. + + + Il convient de garder à l’esprit que la copie certifiée conforme contient uniquement les données disponibles à la date de la demande ou de l’enregistrement. + + + + + It should be clear which goods or services are excluded by the restriction and which will remain in the specification. + + + Il doit ressortir clairement de la limitation quels produits et services sont exclus et quels produits et services font toujours partie du libellé. + + + + + It should be noted, however, that even though the database is restricted to these eight factors, there might be specific cases where other criteria are relevant. + + + Il convient toutefois de noter que même si la base de données est limitée à ces huit facteurs, il peut exister des cas spécifiques où d’autres critères sont pertinents. + + + + + It should be noted that only one of these options can be chosen: + + + Il convient d’observer qu’une seule de ces deux possibilités peut être choisie: + + + + + It should be noted that the mark CRISTAL thus identifies the product marketed by the intervener’ (para. 35). + + + Il y a lieu de relever que la marque CRISTAL identifie ainsi le produit commercialisé par l’intervenante» (point 35). + + + + + It should be noted that the trade agreements signed by the EU with non-EU countries typically have annexed to them a list of the PDOs/PGIs registered at EU level that are also to be protected in the non-EU countries in question (11/05/2010, T-237/08, Cuvée Palomar, EU:T:2010:185, § 104-108; 19/06/2013, R 1546/2011-4, FONT DE LA FIGUERA). + + + Il convient de souligner que les accords commerciaux signés par l’UE avec des pays hors UE contiennent généralement en annexe une liste des AOP/IGP enregistrées au niveau de l’UE qui bénéficient également d’une protection dans les pays hors UE en question (11/05/2010, T-237/08, Cuvée Palomar, EU:T:2010:185, § 104-108; 19/06/2013, R 1546/2011-4, FONT DE LA FIGUERA ). + + + + + It should be noted that, under the current practice of the Office, trade marks that could evoke official approval, status or recognition without giving the firm impression that the goods/services issue from, or are endorsed by, a public body or statutory organisation, are acceptable. + + + Il convient de noter que, conformément à la pratique actuelle de l’Office, sont acceptables les marques susceptibles d’évoquer une approbation, un statut ou une reconnaissance officiels sans donner la nette impression que les produits et/ou services proviennent d’un organisme public ou d’une organisation officielle, ou sont approuvés par ces derniers. + + + + + It should be pointed out that the verbal representation of ‘one-letter/one-digit sign’ is not to be considered equivalent to the sign (e.g. ‘ONE’ is not equal to ‘1’ or ‘EM’ to ‘M’). + + + Il convient de noter que la représentation verbale d’un «signe constitué par une lettre ou un chiffre unique» n’est pas réputée équivalente au signe («ONE» n’équivaut pas à «1» ou «EM» à «M», par exemple). + + + + + It should be remembered that in principle goods are not similar to services. + + + Il convient de garder à l’esprit qu’en principe les produits ne sont pas similaires aux services. + + + + + It should be taken into account that transactions on the internet tend to eliminate most of the ‘traditional’ evidence of sales such as invoices, turnover, taxation documents, etc. + + + Il faut tenir compte du fait que les transactions effectuées en ligne tendent à éliminer la plupart des preuves «traditionnelles» de la vente, telles que les factures, le chiffre d’affaires, les documents fiscaux, etc. + + + + + It should, however, be recalled that a mark will not necessarily have a higher degree of distinctive character just because there is no conceptual link to the relevant goods and services (16/05/2013, C-379/12 P, H/Eich, EU:C:2013:317, § 71). + + + Il convient cependant de rappeler qu’il n’existe aucune règle selon laquelle l’absence de lien conceptuel entre la marque et les produits ou les services concernés confère automatiquement à ladite marque un caractère distinctif intrinsèque fort (16/05/2013, C-379/12 P, H / Eich, EU:C:2013:317, § 71) + + + + + It should not be confused with the ‘general public’ or ‘public at large’, although the Courts sometimes use it in this sense. + + + Il convient d’éviter toute confusion avec le «public général» ou le «grand public», bien que les juridictions l’utilisent parfois dans ce sens. + + + + + It should not be perceived as a combination formed by SPA + GO. + + + Il ne doit pas être perçu comme une combinaison composée de SPA + GO. + + + + + It solely has the right to use clip art with the flower shape and use it for purely private purposes. + + + Il est uniquement en droit d’utiliser un objet graphique (clipart) présentant la forme d’une fleur à des fins purement privées. + + + + + It sometimes happens that the individual goods that make up the kit or set would normally be classified in more than one class. + + + Il peut arriver que les différents produits constituant le kit ou l’ensemble soient classés, individuellement, dans plusieurs classes. + + + + + It stated that Portuguese law confers a right in relation to conflicting signs based on ‘a business or corporate name and other distinctive signs’, and the scope of protection of this earlier right is the same as for registered trade marks. + + + Elle a affirmé que la loi portugaise conférait un droit en ce qui concerne les signes en conflit fondé sur «une dénomination sociale ou une raison sociale et d’autres signes distinctifs» et que l’étendue de la protection de ce droit antérieur était la même que pour des marques enregistrées. + + + + + It suffices if the insolvency judgment is submitted. + + + La présentation du jugement d’insolvabilité constitue une preuve suffisante. + + + + + It suffices that the term is meant to be used, or could be understood by part of the relevant public, as a description of the goods or services for which protection is sought, or a characteristic of the goods and services (17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 36; 18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 50). + + + Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partir du public pertinent, comme une description des produits ou services visés par la demande de protection, ou comme une caractéristique des produits et services (17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 36;18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 50). + + + + + It suffices to communicate the written signed agreement of the parties, which does not have to include a statement of grounds. + + + Il suffit de communiquer à l’Office le règlement entre les parties, même sans exposé des motifs, pour que la procédure soit close sans qu’aucune décision ne soit rendue. + + + + + It therefore does not only refer to expressions such as ‘extra’ or ‘top’, but also expressions such as ‘cheap’ or ‘more for your money’. + + + Cela renvoie donc non seulement à des termes comme «extra» ou «top», mais aussi à des expressions telles que «cheap» ou «more for your money». + + + + + It therefore protects armorial bearings, flags and other state emblems of states that are party to the PC, as well as official signs and hallmarks indicating control and warranty adopted by them. + + + Il protège dès lors les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État partie à la CP, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux. + + + + + It was accepted for Class 16. + + + Elle a été acceptée pour la classe 16. + + + + + It was also stated that the fact that the word ‘pure’ is descriptive of the characteristics of the goods in question does not alter the conceptual content of those marks. + + + Il a également été stipulé que le fait que le mot «pure» est descriptif des caractéristiques des produits en question n’altère pas le contenu conceptuel de ces marques. + + + + + It was conclusively executed by the express, unconditional (once the condition of the limitation had been fulfilled) and unequivocal withdrawal of the opposition filed by the cancellation applicant. + + + Elle s’est concrétisée de manière concluante par le retrait exprès, inconditionnel (une fois remplie la condition de limitation) et sans équivoque de l’opposition formée par le demandeur en nullité. + + + + + It was considered that the distinctive character was not changed (para. 15). + + + Il a été considéré que le caractère distinctif n’était pas modifié (paragraphe 15). + + + + + It was considered that the material had an influence on why the goods were bought and that in turn determined where the goods were classified. + + + On considérait que le matériau avait une influence sur la raison motivant l’achat du produit, ce qui influençait donc la classification du produit en question. + + + + + It was found that ‘the signs at stake were obviously not identical’, even if ‘Insurance company limited’ was descriptive in English for the related services. + + + Il a été conclu que «les signes en cause étaient à l’évidence non identiques», même si «Insurance company limited» était descriptif en anglais pour les services correspondants. + + + + + It was introduced in order to soften the consequences of the 5-year dependency period already set in place by the Madrid Agreement. + + + Elle a été introduite afin d’atténuer les conséquences de la période de dépendance de cinq ans déjà instituée par l’Arrangement de Madrid. + + + + + It was therefore considered that the appellant successfully proved reputation in Poland for jewellery, but did not prove reputation for the other goods and services covered by its earlier signs. + + + Par conséquent, il a été considéré que la partie requérante avait prouvé avec succès une renommée en Pologne pour des bijoux, mais qu’elle n’était pas parvenue à prouver la renommée pour les produits et services couverts par ses signes antérieurs. + + + + + It went on to affirm that, ‘Obviously, nobody can base a claim on relative grounds for refusal or declaration of invalidity on rights which are younger than the contested EUTM’ (para. 53). + + + Elle a poursuivi en affirmant que «Évidemment, personne ne peut fonder une réclamation sur des motifs relatifs de refus ou de nullité sur des droits qui sont antérieurs à la MUE contestée» (paragraphe 53). + + + + + It will also hear the professional representative, in particular where it is possible that he or she may be entitled to remain on the list on another legal or factual basis. + + + L’Office entend également le mandataire agréé, en particulier lorsque celui-ci pourrait éventuellement être maintenu sur la liste sur une autre base juridique ou factuelle. + + + + + It will always be necessary to examine priority in order to calculate the 5-year period to which proof of use must relate. + + + Il sera toujours nécessaire d’examiner la priorité afin de calculer la période de cinq ans à laquelle la preuve de l’usage se rapporte. + + + + + It will be applied in the following cases. + + + L’exception s’appliquera aux cas suivants: + + + + + It will be generally easier to assess whether the filing was authorised by the proprietor where the conditions under which an agent or representative may apply for an EUTM application are adequately regulated by contract, or are given by other kinds of direct evidence (letters, written representations, etc.). + + + Il est généralement plus facile de déterminer si le dépôt a été autorisé par le titulaire lorsque les conditions dans lesquelles un agent ou un représentant peut présenter une demande de MUE sont clairement définies dans un contrat, ou indiquées dans d’autres types de preuves directes (lettres, déclarations écrites, etc.). + + + + + It will be perceived only as a decorative element, regardless of whether it relates to goods in Class 14 or to those in Classes 18 and 25. + + + Il sera exclusivement perçu comme un élément décoratif, qu’il s’agisse tant des produits relevant de la classe 14 que de ceux relevant des classes 18 et 25. + + + + + It will contain the earlier rights invoked, the relevant list of goods and services on which the opposition is based and, in the case of a partial refusal, the list of goods and services against which the opposition is directed. + + + Il contient les droits antérieurs invoqués, la liste pertinente des produits et services sur lesquels repose l’opposition et, en cas de refus partiel, la liste des produits et services concernés par l’opposition. + + + + + It will debit the account of the person requesting renewal (EUTM/RCD proprietor/holder or third person). + + + Il débite le compte de la personne qui demande le renouvellement (titulaire de la MUE ou du DMC ou tiers). + + + + + It will depend on the circumstances of the case (see examples below). + + + Il dépendra des circonstances de l’affaire (voir exemples ci-dessous). + + + + + It will have the same filing date and, where applicable, date of priority as the original EUTM. + + + Il aura la même date de dépôt et, le cas échéant, la même date de priorité que celles de la MUE originale. + + + + + It will not be perceived as containing the separate entity ‘CS’ corresponding to the earlier mark. + + + Il ne sera pas perçu comme incluant l’entité séparée «CS» qui correspond à la marque antérieure. + + + + + It will not, however, contain any time limit, as the time limit for commencement of the proceedings will be set in the direct notification to the parties made in parallel by the EUIPO, as in the case of a normal EUTM. + + + Toutefois, elle ne contient pas de délai puisque le délai pour le début de la procédure est fixé directement dans la notification aux parties envoyée en parallèle par l’EUIPO, comme dans le cas d’une MUE normale. + + + + + It will only be after examining this evidence that the Office will decide whether to refuse the application. + + + Ce n’est qu’après avoir examiné les preuves que l’Office décidera de rejeter ou non la demande. + + + + + It will only be kept until it is sent to the bank. + + + Elles ne seront pas conservées après leur envoi à la banque. + + + + + It will then take account, in particular, of the person who produced the document, the circumstances in which it came about, the person to whom it was addressed and whether, on the face of it, the document appears sound and reliable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42 and the case-law cited therein; 18/11/2015, T-813/14, Cases for portable computers, EU:T:2015:868, § 26). + + + Il tiendra ensuite compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et se demandera si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42 et la jurisprudence citée). + + + + + It will usually be easy to assess whether this requirement has been fulfilled, by comparing the name of the applicant with that of the person appearing in the evidence as the agent or representative of the proprietor. + + + Il est généralement aisé de vérifier si cette condition est remplie, en comparant le nom du demandeur avec celui de la personne mentionnée en tant qu’agent ou représentant du titulaire dans les éléments de preuve. + + + + + It would be absurd, in the presence of the conditions required by the articles in question, that the holder of a previous trade name has the right to oppose registration of a later mark but could not prohibit its use, taking into account that confusion occurs not with the register but in the market (para. 24). + + + Il serait absurde, en présence des conditions requises par les articles en question, que le titulaire d’une dénomination commerciale antérieure ait le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente mais qu’il ne puisse pas interdire son utilisation, compte tenu du fait que la confusion ne se produit pas dans le registre mais sur le marché (paragraphe 24). + + + + + It would be discriminatory to request proof of use for some countries’ trade marks but not for others. + + + Il serait discriminatoire d'exiger des preuves de l’usage pour les marques de certains pays, mais pas pour les autres. + + + + + It would be immediately perceived by professionals as describing the fact that the screw is made up of three lobes, and thus describes a quality or characteristic, which is, moreover fundamental, of those goods (18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 32). + + + Il serait immédiatement perçu par les professionnels comme décrivant le fait que la vis est composée de trois lobes, et il décrit donc une qualité ou une caractéristique, au demeurant essentielle, desdits produits (18/11/2015, T-558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 32). + + + + + It would be incorrect to apply different standards of distinctiveness, based on different national traditions, or to apply different (i.e. more lenient or stricter) standards on the breach of public order or morality, depending on the country concerned. + + + Il serait incorrect d’appliquer des critères différents en matière de caractère distinctif sur la base de traditions nationales différentes ou d’appliquer des normes différentes - plus indulgentes ou plus strictes - en matière d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs selon le pays concerné. + + + + + It would be practically impossible to record a change of ownership or licence with WIPO where: + + + Il serait virtuellement impossible d’enregistrer un changement de propriétaire ou de licence à l’OMPI si: + + + + + It would be seen as a personal service that includes the identification and introduction of like-minded people for social purposes. + + + Elle serait considérée comme un service personnel incluant l’identification et la présentation de personnes partageant les mêmes opinions à des fins sociales. + + + + + It would be wrong to ignore this and to have a situation where a term covers both blank and recorded media; the difference between the two is too significant. + + + Ce serait une erreur de ne pas en tenir compte et de se retrouver dans une situation où un terme couvre à la fois des supports vierges et des supports enregistrés; la différence entre les deux est trop importante. + + + + + It would not be correct to analyse this type of use from the perspective of whether distinctive character is altered. + + + Il ne serait pas justifié d’examiner ce type d’usage sous l’angle d’une altération éventuelle du caractère distinctif. + + + + + It would not be sufficient that the European Union requirement of ‘use in trade’ is met if the registration requirement is not fulfilled. + + + Il ne serait pas suffisant de satisfaire à l’exigence de l’UE d’«usage dans la vie des affaires» sans satisfaire à celle de l’enregistrement. + + + + + (Italian word for coffee) + + + (mot italien pour café) + + + + + Italy + + + France + + + + + Italy and other territories + + + Italie et autres territoires + + + + + item 4b has been added for including the representative before the EUIPO; + + + la rubrique 4b a été insérée pour inclure le mandataire devant l’EUIPO; + + + + + item 13 has been deleted, as the EUIPO certifies the international application electronically. + + + la rubrique 13 a été supprimée car l’EUIPO certifie la demande internationale par voie électronique. + + + + + Items 0.2 and 0.3 regarding the translation of the list of goods and services and the language of correspondence between the applicant and the EUIPO must also be completed. + + + Les rubriques 0.2 et 0.3 concernant la traduction de la liste des produits et services et la langue de correspondance entre le demandeur et l’EUIPO doivent aussi être complétées. + + + + + Items not to be examined + + + Éléments ne faisant pas l’objet d’un examen + + + + + Items such as t-shirts, key chains, watches, hand bags, jewellery, caps, etc., are very frequently used as marketing means bearing trade marks that relate to entirely distinct goods and services. + + + Des objets tels que des t-shirts, des porte-clés, des montres, des sacs à main, des bijoux, des casquettes, etc. sont fréquemment utilisés comme produits de marketing portant des marques liées à des produits et services totalement différents. + + + + + Its coat colour resembles the green quite common among parrots. + + + La couleur de son plumage ressemble à la couleur verte assez répandue chez les perroquets. + + + + + Its first edition entered into force in 1961. + + + Sa première édition est entrée en vigueur en 1961. + + + + + Its head is bigger than normal and it is standing on its hind legs but, in the Board’s opinion, the majority of consumers would perceive the parrot shape as an ordinary parrot-shaped toy design, and a rather banal toy, but not as an indication of origin (para. 16). + + + Sa tête est plus grosse que la normale et il se tient debout sur ses pattes, mais la Chambre a considéré que la majorité des consommateurs percevrait la forme du perroquet comme un jouet ordinaire en forme de perroquet et comme un jouet plutôt banal, mais pas comme une indication de l’origine (paragraphe 16). + + + + + Its main features are laid down in Articles 139 to 141 EUTMR and Articles 22 and 23 EUTMIR. + + + Ses principales caractéristiques sont définies par les articles 139 à 141 du RMUE et par les articles 22 et 23 du REMUE. + + + + + Its main objective is to provide a specific legal framework for protecting EU certification marks (see recital 27 of Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009). + + + Son principal objectif est de fournir un cadre juridique spécifique visant à protéger les marques de certification de l’Union européenne [voir le considérant 27 du règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire]. + + + + + Its meaning (Association for the assistance of businessmen and the self-employed, registered association) refers to the services in question. + + + Sa signification (Association d’assistance aux entrepreneurs et indépendants, association déclarée) fait référence aux services en cause. + + + + + Its mention is mainly thought to distinguish them from adhesives classified in Class 16, which are for stationery or household purposes. + + + Sa référence est essentiellement destinée à les distinguer des adhésifs classés dans la classe 16 et qui sont destinés à la papeterie ou au ménage. + + + + + Its nature as a classification tool + + + Sa nature comme outil de classification + + + + + Its new term of registration is 5 years from this date, which will end on 01/04/2023. + + + Le nouveau délai d’enregistrement est de cinq années à partir de cette date et prend fin le 1er avril 2023. + + + + + Its probative value has to be carefully assessed. + + + Leur valeur probante doit être soigneusement appréciée. + + + + + its production takes place in that geographical area; and + + + sa production est limitée à la zone géographique considérée; ainsi que + + + + + Its structure and methodology + + + Sa structure et sa méthodologie + + + + + Its use on invoices, business cards and business correspondence was considered sufficient to show genuine use in connection with the services of a patent attorney. + + + Son utilisation sur des factures, des cartes de visite et dans la correspondance professionnelle a été jugée suffisante pour démontrer l’usage sérieux en relation avec les services d’un conseil en brevets. + + + + + (iv) the distinctiveness of the earlier mark. + + + iv) le caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + j) Title V shall not apply to appeals entered before 1 October 2017; + + + j) le titre V ne s’applique pas aux recours introduits avant le 1er octobre 2017; + + + + + Jams and compotes + + + Confitures et compotes + + + + + Jams and compotes of apples complying with the specifications of the PDO ‘Pomme du Limousin’. + + + Confitures et compotes de pommes conformes aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Pomme du Limousin» + + + + + JAMÓN SERRANO is a registered Spanish TSG for ham (ES/TSG/0007/0012). + + + JAMÓN SERRANO est une STG espagnole enregistrée pour du jambon (ES/TSG/0007/0012). + + + + + Japan + + + Japon + + + + + Jewellery made of gold and fashion jewellery 3 (both in Class 14) are in competition even though their price (and value) may greatly differ. + + + Les bijoux en or et les bijoux de fantaisie3 (classe 14 pour les deux) sont concurrents, bien que leurs prix (et leur valeur) soient très différents. + + + + + Jingle-like sound sequences are capable of identifying goods and services. + + + Les séquences sonores qui ressemblent à des jingles permettent d’identifier les produits et services. + + + + + Joinder of proceedings + + + Jonction d’affaires + + + + + JP application No + + + Demande JP nº + + + + + ‘Judgment’, in relation to the opening of insolvency proceedings or the appointment of a liquidator, is understood to include the decision of any court empowered to open such proceedings or to appoint a liquidator (for terminology in other territories, see Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings). + + + Le «jugement» en relation avec l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou la désignation d’un liquidateur désigne également la décision de tout tribunal habilité à ouvrir une telle procédure ou à désigner un liquidateur (pour la terminologie utilisée sur d’autres territoires, veuillez-vous reporter au règlement (UE) nº 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité). + + + + + 2 Judgment of 09/01/2003, C-292/00, Davidoff, EU:C:2003:9. + + + 2 Arrêt du 09/01/2003, C-292/00, Davidoff, EU:C:2003:9. + + + + + 7 July + + + Le 7 juillet + + + + + Just as in the case of traditional terms for wine (TTWs), it is a ground for refusal of EUTMs that has been introduced for reasons of coherence, in order to offer TSGs a degree of protection equivalent to that given to designations of origin and geographical indications. + + + Tout comme dans le cas des mentions traditionnelles pour les vins, il s’agit là d’un motif de refus de MUE qui a étéintroduit pour des raisons de cohérence afin d’offrir aux STG un degré de protection équivalent à celui dont bénéficient les appellations d’origine et les indications géographiques. + + + + + Justification of non-use + + + La justification du non-usage + + + + + Justifications exclusively linked to an applicant’s economic interests, such as the need to protect its investment in setting up a local distribution network and promoting the mark in the relevant territory, cannot be considered valid for the purposes of Article 8(3) EUTMR. + + + Les justifications qui sont exclusivement liées aux intérêts économiques du demandeur, comme la nécessité de protéger l’investissement qu’il a réalisé pour créer un réseau de distribution local et promouvoir la marque dans le territoire concerné, ne peuvent être admises aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + k) Title VI shall not apply to oral proceedings initiated before 1 October 2017 or to written evidence where the period for its presentation started before that date; + + + k) le titre VI ne s’applique pas aux procédures orales ouvertes avant le 1er octobre 2017ou aux preuves écrites lorsque le délai pour leur présentation a commencé à courir avant cette date; + + + + + Keeping all or part of a document confidential may be requested on its submission or at a later stage, as long as there is no pending request for an inspection of files. + + + Une demande visant à préserver la confidentialité d’une pièce, dans sa totalité ou en partie, peut être formulée lors de la présentation de celle-ci ou à un stade ultérieur, pour autant que celle-ci ne fasse pas l’objet d’une requête en inspection publique au même moment. + + + + + KENZO identifies, in the eyes of the European public, a pre-eminent provider of recognised fashion and luxury items in the form of perfumes, cosmetics and clothing. + + + Aux yeux du public européen, KENZO fait référence à un fournisseur de premier plan de produits de mode et de luxe sous la forme de parfums, de produits cosmétiques et de vêtements. + + + + + Kind of goods and services + + + L’espèce des produits et services + + + + + Kind of Mark + + + Type de marque + + + + + Kinds of mark covered + + + Types de marque visés + + + + + Kits and sets + + + Kits, nécessaires et ensembles + + + + + Knowledge may be presumed to exist (‘must have known’) on the basis, inter alia, of general knowledge in the economic sector concerned or duration of use. + + + Il existe une présomption de connaissance («aurait dû savoir») sur la base, notamment, d’une connaissance générale du secteur économique concerné ou de la durée de l’utilisation. + + + + + Knowledge of the use of an identical or confusingly similar sign: the EUTM owner knew or must have known about the use of an identical or confusingly similar sign by a third party for identical or similar products or services. + + + Connaissance de l’utilisation d’un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion: le titulaire d’une MUE savait ou aurait dû savoir qu’une tierce partie utilisait un signe identique ou similaire au point de prêter à confusion pour des produits ou services identiques ou similaires. + + + + + Knowledge or presumption of knowledge of an existing sign is not required where the EUTM owner misuses the system with the intention of preventing any similar sign from entering the market (see, for example, the artificial extension of the grace period for non-use in paragraph 3(d) below). + + + La connaissance ou la présomption de connaissance d’un signe existant n’est pas requise lorsque le titulaire de la MUE détourne le système dans l’intention d’empêcher tout signe similaire d’entrer sur le marché [voir par exemple l’extension artificielle de la période de grâce pour défaut d’usage au point 3, sous c), ci-dessous]. + + + + + L.114 is a French trade mark registered for pharmaceutical products in Class 5. + + + L.114 est une marque française enregistrée pour des «produits pharmaceutiques» relevant de la classe 5. + + + + + l) Title VII shall not apply to notifications made before 1 October 2017; + + + l) le titre VII ne s’applique pas aux notifications effectuées avant le 1er octobre 2017; + + + + + Lack of actual confusion has been treated in the context of coexistence, in paragraph 3 above. + + + L’absence de confusion effective a été traitée ci-dessus dans le contexte de la coexistence au point 3 ci-dessus. + + + + + Lack of genuine use for some of the contested goods or services in a revocation case implies the revocation of the registered EUTM for those goods or services. + + + Au titre d’une procédure de déchéance, l’absence d’usage sérieux de certains produits ou services de la marque contestée implique la déchéance des droits du titulaire de la MUE enregistrée pour les dits produits ou services. + + + + + LAGUIOLE, + + + EU:T:2014:901 + + + + + Language + + + Langue + + + + + Language area + + + Zone linguistique + + + + + Language of oral proceedings + + + Langue de la procédure orale + + + + + Language of previous application + + + Langue de la demande antérieure + + + + + LANGUAGE OF PROCEEDINGS + + + LANGUE DE LA PROCÉDURE + + + + + Language of the evidence: the documents may be filed in any official language of the EU. + + + Langue des preuves: les documents peuvent être déposés dans toutes les langues officielles de l’UE. + + + + + Language of the proceedings + + + Langue de la procédure + + + + + Languages + + + Langue + + + + + Languages and translation of the application for cancellation + + + Langues et traduction de la demande en annulation + + + + + Languages and translation of the notice of opposition + + + Langues et traduction de l’acte d’opposition + + + + + Languages and translations + + + Langues et traductions + + + + + Languages in oppositions + + + Langues des oppositions + + + + + Languages in proof of use proceedings + + + Les langues utilisées dans les procédures relatives à la preuve de l’usage + + + + + Languages/Translations + + + Langues / Traductions + + + + + Large and constantly growing market share and sales numbers also showed ‘the vast expansion of CIALIS’ (para. 55). + + + La part de marché en hausse constante ainsi que les chiffres de vente ont permis de démontrer «l’expansion très nette de CIALIS» (paragraphe 55). + + + + + Laser hair removal apparatus + + + Appareils d’épilation au laser. + + + + + Lasers for cosmetic beauty treatments + + + Lasers pour traitements cosmétiques. + + + + + Lasers (not for medical treatment) in Class 9 are not identical to lasers (for curative purposes) in Class 10. + + + Lasers (non à usage médical) de la classe 9 ne sont pas identiques aux lasers (à usage médical) de la classe 10. + + + + + Lastly, as regards the word element “by missako”, the Board of Appeal correctly held, in para. 28 of the contested decision, that those words were almost illegible because of their size and that the handwriting made them difficult to decipher. + + + Enfin, en ce qui concerne l’élément verbal «by missako», la chambre de recours a correctement estimé, au paragraphe 28 de la décision attaquée, que ces mots étaient presque illisibles en raison de leur taille et que l’écriture manuscrite les rendait difficiles à déchiffrer. + + + + + Lastly, if it is difficult to decide which of the (at least) two components is dominant, this may be an indication that there is no dominant element or that no element is more dominant than the other (which includes cases of codominance). + + + enfin, s’il s’avère difficile de décider lequel des deux composants (au moins) est dominant, cela peut indiquer qu’il n’existe pas d’élément dominant ou qu’il n’y a pas d’élément plus dominant qu’un autre (ce qui inclut les cas de co-dominance). + + + + + Lastly, the criteria for distinctiveness of the shape itself must be checked. + + + Enfin, il convient d’examiner le critère du caractère distinctif de la forme elle-même. + + + + + Lastly, the mere fact that the film was a worldwide success cannot substitute the obligation of the opponent to file concrete evidence with regard to the Member States in which it claims protection under Article 8(4) EUTMR (para. 26). + + + Enfin, le simple fait que le film ait rencontré un succès mondial ne peut se substituer à l’obligation de l’opposant d’apporter des preuves concrètes concernant les États membres dans lesquels il invoque une protection au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (paragraphe 26). + + + + + Lastly, where the goods concern raw materials, the complementarity criterion is not applicable in the analysis of similarity. + + + Enfin, lorsque les produits concernent les matières premières, le critère de complémentarité n’est pas applicable dans le cadre de l’analyse de la similitude. + + + + + Late or missing payments of search fees will be dealt with as if the request for national searches had not been filed. + + + En cas de paiement tardif ou de non-paiement de taxes de recherche, il est procédé comme si la demande de recherches nationales n’avait pas été déposée. + + + + + Late payment with or without surcharge + + + Paiement tardif avec ou sans surtaxe + + + + + Latvia + + + Hongrie + + + + + Lawyers are fully entitled. + + + Les avocats sont pleinement habilités + + + + + Lawyers are fully entitled but a person cannot be a lawyer and a professional representative at the same time. + + + Les avocats sont pleinement habilités Une personne ne peut cependant pas assumer simultanément les fonctions d’avocat et de mandataire agréé. + + + + + Lawyers are fully entitled for EUTM matters, but not for RCD matters. + + + Les avocats sont pleinement habilités en matière de MUE, mais non de DMC. + + + + + Lawyers are not entitled. + + + Les avocats ne sont pas habilités. + + + + + Lawyers are not entitled unless dually qualified as IP agents. + + + Les avocats ne sont pas habilités sauf s’ils possèdent en même temps la qualification d’agent de la PI. + + + + + Lawyers are not fully entitled. + + + Les avocats ne sont pas pleinement habilités. + + + + + Lawyers can only represent clients whose permanent residence is in the European Union. + + + Les avocats peuvent uniquement représenter des clients ayant leur domicile permanent dans l’Union européenne. + + + + + Layout of a retail store + + + Aménagement d’un espace de vente + + + + + Leading questions, unrepresentative samples of the public, and undue editing of responses should be avoided, as these can undermine the probative value of such surveys. + + + Il convient d’éviter les questions orientées, les échantillons non représentatifs du public et une publication indue des réponses qui peuvent saper la valeur probante de telles enquêtes. + + + + + Leasing services are analogous to rental services and therefore are classified in the same way. + + + Les services de crédit-bail sont analogues aux services de location et sont par conséquent classés de la même façon. + + + + + Leather and imitations of leather, and goods made of these materials and not included in other classes + + + Cuir et imitations du cuir et produits en ces matières non compris dans d’autres classes. + + + + + Leather and imitations of leather, and goods made of these materials [leather and imitations of leather] and not included in other classes + + + Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières [cuir et imitations du cuir] non compris dans d’autres classes. + + + + + Leather, animal skins and hides are raw materials that go to industry for further processing, whereas goods made of leather are final products targeted at the general public. + + + Le cuir et les peaux d’animaux sont des matières premières qui sont dirigées vers l’industrie en vue de leur transformation ultérieure, tandis que les produits en cuir sont destinés au public général. + + + + + Leather, animal skins (Class 18) and clothing (Class 25) + + + Le cuir, les peaux d’animaux (classe 18) et les vêtements (classe 25); + + + + + Leather belts (Class 25) and leather handbags (Class 18) are not only manufactured in the same sites, for example, leather workshops, but are also manufactured using the same tools and machines for the treatment of leather. + + + Les ceintures en cuir (classe 25) et les sacs à main en cuir (classe 18) ne sont pas seulement fabriqués dans les mêmes sites, par exemple des ateliers de travail du cuir, mais ils sont aussi fabriqués en utilisant les mêmes outils et machines pour le traitement du cuir. + + + + + Leather straps (Class 18) + + + Lanières de cuir (classe 18) + + + + + / LEGA PALLAVOLO SERIE A), the ‘separate submission’ requirement is deemed to be satisfied when the observations are clearly separable from the grounds and arguments supporting the opposition, even if they are included in the same document. + + + / LEGA PALLAVOLO SERIE A], l’exigence de «soumission distincte» est réputée satisfaite dès lors que les observations en question sont clairement séparables des motifs et arguments à l’appui de l’opposition, même si ces observations sont incluses dans le même document. + + + + + Legal effect + + + Effet juridique + + + + + Legal errors by a professional representative do not warrant restitutio in integrum (16/11/2010, R 1498/2010-4, REGINE’S / REGINA DETECHA, CH.V.D (fig.)). + + + Les erreurs juridiques commises par un représentant professionnel ne donnent pas lieu à une restitutio in integrum [16/11/2010, R 1498/2010-4, REGINE’S / REGINA DETECHA, CH. + + + + + Legal framework + + + Cadre légal + + + + + Legal persons can have only one official address. + + + Les personnes morales ne peuvent avoir qu’une seule adresse officielle. + + + + + ‘Legal persons governed by public law’ have to be either associations in a formal sense or need to have an internal structure of an associative nature (the broader approach, in decision of 10/05/2012, R 1007/2011-2, REPRESENTATION OF A FLAG WITH STARS (fig.), § 17, relates to the state of the law prior to the creation of the EU certification mark by Regulation 2015/2424). + + + Les «personnes morales relevant du droit public» doivent soit être des associations au sens officiel du terme, soit être dotées d’une structure interne de nature associative [l’approche la plus répandue, dans la décision du 10/05/2012, R 1007/2011-2, REPRÉSENTATION D’UN DRAPEAU AVEC DES ÉTOILES (fig.), § 17, concerne l’état du droit avant la création d’une marque de l’UE de certification par le règlement 2015/2424]. + + + + + Legal persons may only have one official address. + + + Les personnes morales ne peuvent disposer que d’une seule adresse officielle. + + + + + Legal practitioners are fully entitled. + + + Les avocats sont pleinement habilités. + + + + + Legal practitioners are not entered on the list of professional representatives to which Article 120(2) EUTMR and Article 78(1)(b) and (c) CDR refer, because the entitlement and the special professional qualifications referred to in those provisions relate to persons belonging to categories of professional representatives specialising in industrial property or trade mark matters, whereas legal practitioners are by definition entitled to be representatives in all legal matters. + + + Les avocats ne sont pas repris sur la liste des mandataires agréés mentionnée à l’article 120, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 78, paragraphe 1, points b) et c), du RDC, car les habilitations et les qualifications professionnelles spéciales auxquelles ces dispositions font référence concernent des personnes appartenant à des catégories de mandataires agréés spécialisés dans le domaine de la propriété industrielle ou des marques, alors que les avocats sont par définition habilités à représenter des tiers dans tous les domaines juridiques. + + + + + Legal practitioners (Article 120(1)(a) EUTMR and Article 78(1)(a) CDR) are professional representatives who, depending on the national law, are always qualified to represent third parties before national offices (see paragraph 2.2 below). + + + Les avocats (article 120, paragraphe 1, point a), du RMUE et article 78, paragraphe 1, point a), du RDC) sont des mandataires agréés qui, en fonction de la législation nationale, sont toujours habilités à représenter des tiers devant les offices nationaux (voir point 2.2. ci-dessous). + + + + + Legal practitioners referred to in Article 120(1)(a) EUTMR and Article 78(1)(a) CDR who fulfil the conditions laid down in this Article are automatically entitled as of right to represent their clients before the Office. + + + Les avocats visés à l’article 120, paragraphe 1, point a) du RMUE et à l’article 78, paragraphe 1, point a), du RDC qui remplissent les conditions exposées dans cet article sont habilités d’office et de droit à représenter leurs clients devant l’Office. + + + + + Legal practitioners who are not entered in the Slovenian register as patent/trade mark agents are not allowed to represent parties before the Office. + + + Les avocats qui ne sont pas inscrits au registre slovène en qualité d’agents de brevets/marques ne sont pas autorisés à représenter des parties devant l’office. + + + + + Legal representation and signature + + + Représentation légale et signature + + + + + Legal representation refers to the representation of natural or legal persons through other persons in accordance with national law. + + + On entend par représentation légale la représentation de personnes physiques ou morales par d’autres personnes, conformément à la législation nationale. + + + + + Legal services were transferred from Class 42 to Class 45 with the 8th edition of the Nice Classification. + + + Les services juridiques ont été transférés de la classe 42 à la classe 45 avec la 8e édition de la classification de Nice. + + + + + Legal use + + + L’usage légal + + + + + Legislative framework + + + Cadre législatif + + + + + ‘Lehning’ was the house mark. + + + «Lehning» était la marque d’entreprise. + + + + + Length of the time limits specified by the Office + + + Durée des délais fixés par l’Office + + + + + Length of use + + + Durée de l’usage + + + + + / LEO, § 22, the Board held that consumers generally put a certain amount of thought into the selection of these goods. + + + / LEO, paragraphe 22, la chambre de recours a conclu que, généralement, les consommateurs réfléchissent beaucoup lors du choix de ces produits. + + + + + Les Baux de Provence (PDO) + + + Les Baux de Provence (AOP) + + + + + Less important factors + + + Facteurs moins importants + + + + + letters from non-EU alphabets; + + + de lettres d’un alphabet qui n’est pas un alphabet de l’Union européenne; + + + + + letters from the bank where the payment was effected, certifying the day on which the order was placed or the payment was made, and indicating the procedure for which it was made; + + + lettres de la banque auprès de laquelle le paiement a été effectué, attestant la date à laquelle l’ordre de virement a été donné ou le paiement effectué, et indiquant la procédure pour laquelle le paiement a été effectué; + + + + + Letters suspending the proceedings should always indicate the date the suspension takes effect — generally the date when a valid request was submitted. + + + Les lettres communiquant une suspension de la procédure doivent toujours indiquer la date de prise d’effet de la suspension, qui correspond généralement à la date à laquelle une demande valable a été présentée. + + + + + (level of similarity) + + + (degré de similitude) + + + + + Levi Strauss is the proprietor of the two EUTMs reproduced above. + + + Levi Strauss est le titulaire des deux marques de l’Union européenne reproduites ci-dessus. + + + + + Levies of execution + + + Exécutions forcées + + + + + Levies of Execution — Special Provisions + + + Exécutions forcées – Dispositions particulières + + + + + LICENCES, RIGHTS IN REM, LEVIES OF EXECUTION, INSOLVENCY PROCEEDINGS OR SIMILAR PROCEEDINGS + + + LICENCES, DROITS RÉELS, EXÉCUTIONS FORCÉES ET PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ OU PROCÉDURES ANALOGUES + + + + + Licences — Special Provisions + + + Licences – Dispositions particulières + + + + + Licensees + + + Licenciés + + + + + Licensing services relating to franchising. + + + Services de concession de licences ayant trait au franchisage. + + + + + Licor café de Galicia (PGI) for liqueur + + + Licor café de Galicia (IGP) pour de la liqueur + + + + + Licor de hierbas de Galicia (PGI) for liqueur + + + Licor de hierbas de Galicia (IGP) pour de la liqueur + + + + + Lifestyle accessories + + + accessoires de design; + + + + + Like ‘convention priority’, exhibition priority can be claimed either in the application or subsequent to the filing of the EUTM application but still on the same day. + + + Tout comme la «priorité de convention», la priorité d’exposition peut être revendiquée soit dans la demande, soit postérieurement au dépôt de la demande de MUE, mais le même jour. + + + + + Like state flags, armorial bearings, flags, and other state emblems enjoy absolute protection, irrespective of the goods and services applied for. + + + Tout comme les drapeaux d’État, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État bénéficient d’une protection absolue, indépendamment des produits et services visés par la demande. + + + + + Like substitutes for coffee, they may be sold in packaging quite similar to that used for coffee and are often bought rather hastily; it is likely that many consumers will not take time to analyse the wording on the packaging, but will choose these goods from the shelf in the (erroneous) belief that they are coffee. + + + Comme les succédanés de café, ces produits peuvent être vendus dans un emballage assez similaire à celui utilisé pour le café et ils sont souvent achetés de manière plutôt précipitée; il est probable que de nombreux consommateurs ne prendront pas le temps d’analyser l’inscription figurant sur l’emballage, mais qu’ils choisiront ces produits sur le linéaire en croyant (à tort) qu’il s’agit de café; + + + + + (likelihood of confusion) + + + (risque de confusion) + + + + + Likelihood of confusion and distinctiveness of the earlier mark + + + Risque de confusion et caractère distinctif de la marque antérieure + + + + + Likelihood of confusion and likelihood of association + + + Risque de confusion et risque d’association + + + + + Likelihood of confusion is not a condition for the application of this article. + + + Le risque de confusion ne constitue pas une condition à l’application de cet article. + + + + + Likelihood of confusion means a probability of confusion on the part of the relevant consumer and does not require actual confusion. + + + Le risque de confusion implique une probabilité de confusion dans l’esprit du consommateur pertinent et n’exige aucune confusion effective. + + + + + Likelihood of confusion pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR is excluded (e.g. because the goods or services are dissimilar or very remotely similar), but the signs are similar — the examination of Article 8(5) EUTMR must be carried out (05/12/2012, T-143/11, F.F.R., EU:T:2012:645, § 66-71). + + + Le risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE est exclu (par exemple, parce que les produits ou services ne sont pas similaires ou très peu similaires), mais les signes sont similaires – l’examen de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE doit avoir lieu (05/12/2012, T-143/11, F. + + + + + Likelihood of confusion: questions of fact and questions of law + + + Risque de confusion: questions de fait et questions de droit + + + + + Likelihood of confusion was found in the following examples because the marks also contain other figurative and/or word elements that are similar, and the overall impression of the marks is highly similar or identical. + + + Dans les exemples ci-après, il a été conclu à l’existence d’un risque de confusion, étant donné que les marques contiennent aussi d’autres éléments figuratifs ou verbaux similaires et que l’impression d’ensemble suscitée par les marques est fortement similaire ou identique: + + + + + Likewise, a change of a representative’s name within the sense of Article 55(4) EUTMR and Article 12 EUTMIR is limited to a change that does not affect the identity of the appointed representative; for example, where the name changes as a result of marriage. + + + De même, la modification du nom d’un représentant au sens de l’article 55, paragraphe 4, du RMUE et de l’article 12 du REMUE constitue un changement qui n’affecte pas l’identité du représentant désigné; tel est le cas, par exemple, d’une modification du nom du représentant à la suite d’un mariage. + + + + + Likewise, a word mark filed as ‘Linea Directa/Direct Line/Ligne Directe’ will not be ‘interpreted’ as ‘the term “direct line”, either in Spanish or in English or in French’; rather, it will be seen as a word mark containing all three language versions in the same sequence as applied for. + + + De même, une marque verbale déposée en tant que «Línea Directa / Direct Line / Ligne Directe» ne sera pas «interprétée» comme «le terme "ligne directe", en espagnol, en anglais ou en français»; elle sera perçue comme une marque verbale contenant les trois versions linguistiques dans la séquence demandée. + + + + + Likewise, all entries in the Register of European Union trade marks (the Register) will be in all these languages (Article 147(2) EUTMR). + + + De même, toutes les inscriptions au registre des marques de l’Union européenne (le registre) sont faites dans toutes ces langues (article 47, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Likewise all kinds of recorded content such as audio visual recordings, digital music, electronic books or audio books in Class 9 must also be found to be dissimilar to magnetic data carriers. + + + De même, tous les types de contenus enregistrés tels que les enregistrements audiovisuels, la musique numérique, les livres électroniques ou les livres audio compris dans la classe 9 doivent également être jugés dissemblables des supports d’enregistrement magnétiques. + + + + + Likewise, an opposition based only on Article 8(1)(b) EUTMR that meets the requirements of Article 8(1)(a) EUTMR will be dealt with under the latter provision without any examination under Article 8(1)(b) EUTMR. + + + De même, une opposition uniquement fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE qui satisfait aux exigences de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, doit être traitée en vertu de cette dernière disposition, sans qu’aucun examen au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’intervienne. + + + + + Likewise, during a division of Company A into two separate entities, one being the original Company A and the other being a new Company B, if the EUTM in the name of Company A becomes the property of Company B, there is a transfer of assets. + + + De même, en cas de division de l’entreprise A en deux entités distinctes, l’une étant l’entreprise A initiale et l’autre étant une nouvelle entreprise B, si la MUE enregistrée au nom de l’entreprise A devient la propriété de l’entreprise B, il y a un transfert d’actifs. + + + + + Likewise, even if the proprietor has expressly authorised the filing of an EUTM application, its consent cannot be considered sufficiently specific for the purposes of Article 8(3) EUTMR if there is no indication of the specific signs for which the applicant has permission to file as an EUTM. + + + De même, lorsque le titulaire a expressément autorisé le dépôt d’une demande de MUE, son consentement ne peut être considéré comme étant suffisamment précis aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’il n’y est fait aucune mention des signes spécifiques que le demandeur est habilité à déposer en tant que marques de l’UE. + + + + + Likewise, evidence of use of goods/services might also be relevant when examining a claim to enhanced distinctiveness. + + + De même, la preuve de l’usage des produits/services pourrait également être pertinente lors de l’examen d’une demande au regard du caractère distinctif renforcé. + + + + + Likewise, if the above indications are given, but the reliability of source and method are questionable, the statistical sample is too small, or the questions were leading, the credibility of the evidence will be diminished accordingly. + + + De plus, lorsque les indications ci-dessus sont fournies, mais que la fiabilité de la source et de la méthode est contestable, que les questions étaient tendancieuses ou que l’échantillon statistique est trop restreint, la crédibilité des preuves est réduite d’autant. + + + + + Likewise, if the earlier trade mark is registered for quite heterogeneous goods/services, different segments of the public may be concerned by each type of good/service, and, therefore, the overall reputation of the mark will have to be assessed separately for each category of goods involved. + + + De même, si la marque antérieure est enregistrée pour des produits ou services très hétérogènes, différents types de public peuvent être concernés par chaque type de produits et services, et, partant, la renommée globale de la marque doit être appréciée séparément pour chaque catégorie de produits et services concernés. + + + + + Likewise, if the mark type indicated contradicts the representation submitted, or if no mark type is given, but it is not obvious which mark type the applicant intended to apply for, a deficiency will be issued and a time limit of 2 months set to remedy any deficiency. + + + De même, en cas de contradiction entre la catégorie de marque indiquée et la représentation déposée, ou si aucune catégorie de marque n’est indiquée, mais que la catégorie de marque que le demandeur avait l’intention de déposer n’est pas évidente, l’Office notifie une irrégularité et fixe un délai de deux mois pour y remédier. + + + + + Likewise, if the opponent fails to prove that it was the rightful proprietor of the mark when the opposition was filed, the opposition will be dismissed without any examination of its merits due to lack of substantiation. + + + De même, si l’opposant n’apporte pas la preuve qu’il était le titulaire légitime de la marque lorsque l’opposition a été formée, l’opposition sera rejetée sans examen au fond, au motif qu’elle n’est pas fondée. + + + + + Likewise, if the opponent has provided no indication during the opposition period that the earlier mark is in colour (representation in colour, or colour claim), and has only submitted a colour representation to the Office in order to substantiate its opposition, the opposition based on that earlier right will be rejected as not substantiated. + + + De même, si l’opposant n’a pas indiqué que la marque antérieure était en couleur pendant le délai d’opposition (représentation en couleur ou revendication de couleur), et qu’il a seulement soumis une représentation en couleur à l’Office afin d’étayer son opposition, l’opposition fondée sur le droit antérieur est rejetée, dans la mesure où elle n’est pas. + + + + + Likewise, landscape design, floral design, turf design and planning [design] of gardens are proper to Class 44 as they are horticultural services. + + + De même, la conception d’aménagements paysagers, la conception d’art floral, la conception de gazon et l’aménagement [conception] de jardins relèvent de la classe 44, étant donné qu’il s’agit de services horticoles. + + + + + Likewise, luxury goods such as glasses (Class 9) and jewellery (Class 14) are considered to be dissimilar to clothing, footwear and headgear. + + + De même, les produits de luxe, tels que les lunettes (classe 9) et la joaillerie, bijouterie (classe 14) sont considérés comme différents des vêtements, chaussures et chapellerie. + + + + + Likewise, other kinds of intellectual property rights that could be used as a basis for an invalidity action cannot be invoked in the context of Article 8(3) EUTMR either. + + + De même, les autres types de droits de propriété intellectuelle qui sont susceptibles de justifier une action en nullité ne peuvent pas, eux non plus, être invoqués dans le cadre de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Likewise, testing the goods and services marked, as well as supervising the conditions of use, can be limited to sample or random checks and do not need to extend to all certified goods or users. + + + De la même manière, la vérification des produits et services visés par la marque ainsi que le contrôle des conditions d’usage peuvent se limiter à des contrôles par échantillonnage ou aléatoires et ne doivent pas s’étendre à tous les produits ou utilisateurs certifiés. + + + + + Likewise, the applicant has not shown that it had developed any advertising activity in order to ensure that its business establishment was promoted outside that town. + + + De même, la requérante n’a pas démontré qu’elle ait développé une quelconque activité publicitaire afin d’assurer la promotion de son établissement en dehors de ladite ville. + + + + + Likewise, the combination of different elements that are all functional in themselves does not render the sign registrable. + + + De même, la combinaison de différents éléments qui sont tous fonctionnels en eux-mêmes ne rend pas le signe enregistrable. + + + + + Likewise, the enhanced distinctiveness of the contested sign is also irrelevant because likelihood of confusion requires a consideration of the scope of protection of the earlier mark rather than that of the mark applied for. + + + De même, le caractère distinctif accru du signe attaqué est aussi inopérant dans la mesure où le risque de confusion requiert un examen de l’étendue de la protection de la marque antérieure et non de celle de la marque demandée. + + + + + Likewise, the fact that the goods at issue target specialists does not necessarily mean that the degree of attention is always high. + + + De même, le fait que les articles en question sont destinés à des spécialistes ne signifie pas forcément que le degré d’attention est toujours élevé. + + + + + Likewise, the market for internet providers and e-commerce companies is very competitive and undergoes rapid growth, as well as rapid demise, which means that reputation in this area may be diluted faster than in other market sectors. + + + De même, le marché des fournisseurs internet et des sociétés de commerce électronique est très concurrentiel et connaît une croissance rapide, ainsi qu’un déclin rapide, de telle sorte que la renommée risque de connaître une dilution plus rapide dans ce domaine que dans d’autres secteurs du marché. + + + + + Likewise, the position of the coinciding/similar phonemes or syllables at the beginning of the conflicting signs would increase the degree of aural similarity. + + + De même, la position des phonèmes ou syllabes similaires ou commun(e)s au début des signes en conflit renforce le degré de similitude sur le plan auditif. + + + + + Likewise, the sponsoring of prestigious athletic or cultural events may be a further indication of intensive promotion, as such schemes often involve a considerable investment. + + + De même, le parrainage d’événements sportifs ou culturels prestigieux peut être un autre signe de promotion intensive, car ce type de programmes implique souvent des investissements considérables. + + + + + Likewise, the transfer of a licence is different from a change of name of the owner where no change of ownership is implied (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 1, Transfer). + + + De même, le transfert d’une licence est différent d’un changement de nom du titulaire dès lors qu’il n’implique aucun changement de propriété (voir Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, La MUE et le DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 1, Transfert). + + + + + Likewise, there is evocation or imitation of the PDO/PGI when the EUTM contains or consists of a translation of the whole or part of a PDO/PGI in any of the EU languages. + + + De même, il y a évocation ou imitation de l’AOP/IGP lorsque la MUE contient ou consiste en une traduction de tout ou partie d’une AOP/IGP dans n’importe quelle langue de l’UE. + + + + + Likewise, there is no need to hear the party adversely affected, as a decision is made in its favour. + + + Comme indiqué précédemment, si l’Office adopte une décision favorable à la partie lésée par l’erreur, il n’est pas nécessaire de l’entendre. + + + + + Likewise, there will be no assumption of a family of marks where the further components of the earlier signs have a greater impact in the overall impression of those signs. + + + De même, une hypothèse concernant une famille de marques sera écartée si les autres éléments des signes antérieurs ont une plus grande influence dans l’impression d’ensemble produite par ces signes. + + + + + Likewise, to the extent that Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR and the corresponding exception for acquired distinctiveness (Article 7(3) EUTMR) also apply to certification marks, any claim of distinctiveness acquired through use will need to be supported by evidence showing that use of the mark has been made and that the mark is in fact recognised on the relevant market as a certification mark. + + + De la même manière, dans la mesure où l’article 7, paragraphe 1, points b), c) ou d), du RMUE et l’exception de rigueur portant sur le caractère distinctif acquis (article 7, paragraphe 3, du RMUE) s’appliquent également aux marques de certification, toute invocation d’un caractère distinctif acquis par l’usage devra être étayé par des preuves démontrant qu’il a été fait usage de la marque et que la marque est effectivement reconnue sur le marché pertinent en tant que marque de certification. + + + + + Likewise, upon renewal, the fees for renewal (including the class fees) are debited on the day of receipt of the request, unless the account holder requests otherwise. + + + De même, lors du renouvellement, les taxes de renouvellement (y compris les taxes de classe) sont débitées le jour de la réception de la demande, sauf si le titulaire du compte demande que le paiement se déroule autrement. + + + + + Likewise, when comparing a vague term such as giftware of all kinds, such a wide formulation cannot be used by the opponent to argue that the retail of these goods is similar to all kinds of goods in the contested mark, when the opponent could have easily specified the kind of giftware offered for sale. + + + De même, lorsqu’on compare un terme vague comme articles-cadeaux de tous types, une telle formulation générale ne peut être utilisée par l’opposant pour faire valoir que la vente au détail de ces produits est similaire à tous les types de produits contenus dans la marque contestée, alors que l’opposant aurait pu facilement préciser le type d’articles-cadeaux proposés à la vente. + + + + + Likewise, where a single JPEG file or a single A4 sheet consists of more than six perspectives of the same three-dimensional shape, a deficiency will be raised, setting a time limit for the applicant to remove the perspective(s) exceeding the maximum number allowed, provided that the amendment does not substantially change the mark as filed. + + + De même, lorsqu’un unique fichier JPEG ou une unique feuille A4 est composé de plus de six perspectives de la même forme tridimensionnelle, une irrégularité sera soulevée en accordant au demandeur un délai spécifique pour retirer la (les) vue(s) qui dépasse(nt) le nombre maximum autorisé, sous réserve que la modification ne change pas substantiellement la marque telle qu’elle est déposée. + + + + + Likewise, while a counterclaim for revocation or declaration of invalidity is pending before an EUTM court, the same conditions apply. + + + De même, dès lors qu’une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité est pendante devant un tribunal des MUE, ces mêmes conditions sont applicables. + + + + + Limitation (for ham): Ham complying with the product specification of the Protected Geographical Indication ‘Jamón de Trevélez’ and with the product specification of the Traditional Speciality Guaranteed ‘Jamón Serrano’. + + + Limitation (pour le jambon): jambon conforme aux spécifications de l’indication géographique protégée «Jamón de Trevélez» et aux spécifications du produit de la spécialité traditionnelle garantie «Jamón Serrano». + + + + + Limitations of the list of goods and services + + + Limitation de la liste des produits et services + + + + + Limitations will be examined in the same way as limitations or partial surrenders of an EUTM or an EUTM application (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification, and Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration). + + + Les limitations sont examinées de la même façon que les limitations ou renonciations partielles concernant une MUE/demande de MUE (voir Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification, et les Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 1, Modifications d’un enregistrement). + + + + + Limited list of goods and services for the designation of the EU + + + Liste de produits et services limitée pour la désignation de l’UE + + + + + Limits to the scope of protection + + + Limites de l’étendue de la protection + + + + + Linguistic errors, errors of transcription and manifest oversights in decisions are corrected by sending a corrigendum to the affected party/parties. + + + Les fautes linguistiques, fautes de transcription et oublis manifestes sont rectifiés par l’envoi d’un rectificatif à la partie affectée ou aux parties affectées. + + + + + ‘Liquidator’ is understood as any person or body whose function is to administer or liquidate assets of which the debtor has been divested or to supervise the administration of their affairs, and may include liquidators, supervisors of a voluntary arrangement, administrators, official receivers, trustees and judicial factors. + + + Le «liquidateur» désigne toute personne ou tout organe dont la fonction consiste à administrer ou à liquider des avoirs dont le débiteur a été dessaisi ou à contrôler l’administration de ses affaires. + + + + + List of factors for assessing the likelihood of confusion + + + Liste des facteurs permettant d’évaluer le risque de confusion + + + + + 3.3 List of goods and services + + + 3.3 Liste des produits et services + + + + + Lithuania + + + Italie + + + + + Lithuania (as of July 2009) + + + Lituanie (depuis juillet 2009) + + + + + Live animals are dissimilar to flowers (Class 31). + + + Les animaux vivants sont différents des fleurs (classe 31). + + + + + LIVE CONCERT for advertising services + + + LIVE CONCERT pour des services publicitaires; + + + + + Local accents are not taken into account. + + + Les accents locaux ne sont pas pris en compte. + + + + + Location of mobile telephones via satellite signals + + + Localisation de téléphones portables via des signaux satellites. + + + + + Location services for logistics purposes of vehicles and goods + + + Services de localisation de véhicules et de produits à des fins logistiques. + + + + + London, ED5 6V8 + + + Londres, ED5 6V8. + + + + + Long-life bakery products. + + + Produits de boulangerie longue conservation. + + + + + Long-life bread + + + Pain longue conservation + + + + + Loss of rights or means of redress caused directly by failure to meet the time limit + + + Perte de droits ou de moyens de recours comme conséquence directe du non-respect d’un délai + + + + + (low) + + + (faible) + + + + + Low turnover and sales, in absolute terms, of a medium- or low-priced product might support the conclusion that use of the trade mark in question is not genuine. + + + De faibles chiffres et chiffres de ventes, exprimés en valeur absolue, d’un produit de prix moyen ou peu élevé permet de conclure à un usage non sérieux de la marque en cause. + + + + + (low visual and phonetic and average conceptual similarity) + + + (faible similitude visuelle et phonétique et degré moyen de similitude conceptuelle) + + + + + Low visual, average phonetic and strong conceptual similarity — likelihood of confusion. + + + Faible similitude sur le plan visuel, degré moyen de similitude phonétique et degré élevé de similitude conceptuelle (risque de confusion). + + + + + Low visual, phonetic and conceptual similarity — no likelihood of confusion. + + + Faible similitude visuelle, phonétique et conceptuelle (absence de risque de confusion). + + + + + (low visual similarity, phonetic and conceptual dissimilarity) + + + (faible similitude visuelle et dissimilitude conceptuelle et phonétique) + + + + + Lower degree of attention + + + Degré moindre d’attention + + + + + Lögfræðingur (Lawyer), + + + Lögfræðingur (avocat) + + + + + Lögmaður (Attorney-at-Law), + + + Lögmaður (avocat) + + + + + m) Title VIII shall not apply to communications received and to forms made available before1 October 2017; + + + m) le titre VIII ne s’applique pas aux communications reçues et aux formulaires mis à disposition avant le 1er octobre 2017; + + + + + Machine-generated blip that is commonly emitted by computers and other electronic devices. + + + «Blip» généré par une machine qui est souvent émis par des ordinateurs et d’autres dispositifs électroniques + + + + + Machine-generated synthesised sound + + + Son synthétisé généré par une machine + + + + + Machinery for working metal (Class 7) and maintenance of machinery (Class 37). + + + Machines à travailler les métaux (classe 7) et entretien de machines (classe 37). + + + + + Machines and machine tools + + + Machines et machines-outils. + + + + + Machines can have different characteristics or different purposes, may require very different levels of technical capabilities and know-how to be produced and/or used, and could target different consumers, be sold through different sales channels and therefore relate to different market sectors. + + + Les machines peuvent avoir des caractéristiques ou des finalités différentes; leur production et/ou utilisation peuvent nécessiter des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire; et elles pourraient s’adresser à des consommateurs différents, être vendues par des canaux de distribution différents et, par conséquent, concerner des segments de marché différents. + + + + + Machines (Class 7) + + + Machines (classe 7) + + + + + Machines for processing plastics (Class 7) + + + Machines pour la transformation de matières plastiques (classe 7) + + + + + Machines for professional and industrial processing of wood and green waste; professional and industrial wood chippers and shredders in Class 7 + + + Machines destinées au traitement professionnel et industriel du bois et des déchets verts; broyeuses et déchiqueteuses à bois industrielles et professionnelles relevant de la classe 7 + + + + + Machines, in particular bulldozers. + + + Machines, en particulier bouldozeurs. + + + + + MADRIDEXPORTA for Classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 and 42 (16/09/2009, T-180/07, Madridexporta, EU:T:2009:334); + + + MADRIDEXPORTA pour les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 (16/09/2009, T-180/07, Madridexporta, EU:T:2009:334); + + + + + Magnetic data carriers, recording discs are carriers that use magnetic technology to operate, such as floppy discs, magnetic tapes or hard drives. + + + Les supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques sont des supports qui utilisent la technologie magnétique pour fonctionner, comme les disquettes souples, les rubans magnétiques ou les unités de disques durs. + + + + + Mail order + + + Vente par correspondance + + + + + Mail order retail services connected with the sale of detective agency services. + + + Services de vente au détail par correspondance liés à la vente de services de détectives. + + + + + Main characteristics/part of the emblem incorporated in the trade mark + + + Caractéristiques/partie principale(s) de l’emblème reprise(s) dans la marque + + + + + Main characteristics/part of the protected emblem not incorporated in the trade mark + + + Caractéristiques/partie principale(s) de l’emblème protégé non reprise(s) dans la marque + + + + + 3 Main Elements + + + 3 Principaux éléments + + + + + Main function + + + Fonction principale + + + + + Main ingredient + + + Ingrédient principal + + + + + Maintenance of a virtual environment. + + + Maintenance d’un environnement virtuel. + + + + + MALLORCA SUN (invented) applied for in Class 29 meat, eggs and milk and Class 30 bread, pastry. + + + MALLORCA SUN (fictif) demandée pour des produits compris dans la classe 29 (viande, œufs et lait) et dans la classe 30 (pain, pâtisserie). + + + + + Malta + + + Lituanie + + + + + 8 Malta is not part of the Madrid System. + + + 8 Malte ne fait pas partie du Système de Madrid. + + + + + Malta is not party to the Madrid System. + + + Malte n’est pas partie au système de Madrid. + + + + + ‘Maltese cross’ + + + La «croix de Malte» + + + + + / Malteserkreuz (fig.), § 49, the Grand Board of Appeal excluded the possibility of a direct (pronunciation-based) phonetic comparison of figurative elements. + + + / Malteserkreuz (fig.), § 49, la grande chambre de recours a exclu la possibilité d’une comparaison phonétique directe (basée sur la prononciation) d’éléments figuratifs. + + + + + Management services are in Class 35 when they relate to the business aspects of an entity. + + + Les services de gestion relèvent de la classe 35 lorsqu’ils se rapportent aux aspects commerciaux d’une entité. + + + + + Mandatory indications + + + Renseignements obligatoires + + + + + Mandatory indications concerning the EUTM and the licensee, pledgee, beneficiary or liquidator + + + Indications obligatoires concernant la MUE et le licencié, le créancier gagiste, le bénéficiaire ou le liquidateur + + + + + Manicure and pedicure sets + + + Nécessaires de manucure et de pédicure. + + + + + Manner of use + + + Mode d’usage + + + + + Manuals (for computers, etc.) + + + Manuels (pour ordinateurs, etc.) + + + + + Manuals in electronic format for computer software + + + Manuels au format électronique pour les logiciels informatiques. + + + + + Manufacturing is only seen as a service when it is undertaken for third parties. + + + La fabrication n’est considérée comme un service que lorsqu’elle est réalisée pour des tiers. + + + + + Manufacturing services + + + Services de fabrication + + + + + Manufacturing sites + + + Sites de fabrication + + + + + Many classes of the Nice Classification are structured according to factors such as function, composition and/or purpose of use, which may be relevant in the comparison of goods/services. + + + De nombreuses classes de la classification de Nice sont structurées selon des facteurs tels que la fonction, la composition ou l’usage prévu qui peuvent être pertinents dans la comparaison des produits et services. + + + + + Many consumers are likely to think that there is a direct connection between the applicant’s goods on the one hand, and the famous Italian fashion house on the other, perhaps in the form of a licensing agreement. + + + De nombreux consommateurs vont penser qu’il existe un lien direct entre les produits de la requérante d’une part, et la célèbre maison de mode italienne, d’autre part, éventuellement sous la forme d’un accord de licence. + + + + + Many of these spots appear to have been broadcast at peak viewing times (e.g. during Formula 1 Grand Prix coverage) (para. 41). + + + Bon nombre de ces spots publicitaires ont fait l’objet d’une diffusion à des heures de grande audience (p. ex. pendant la retransmission du grand prix de Formule 1) (paragraphe 41). + + + + + Many personal and social services are classifiable but are proper to classes other than Class 45. + + + De nombreux services personnels et sociaux pouvant être classifiés relèvent de classes autres que la classe 45. + + + + + Marc de Champagne (PGI) for grape marc spirit + + + Marc de Champagne (IGP) pour de l’eau-de-vie de marc de raisin + + + + + / MARIE CLAIRE et al. + + + / MARIE CLAIRE, R 1142/2005-2, + + + + + MARIOLA ACETO BALSAMICO DI MODENA (invented) for vinegar + + + MARIOLA ACETO BALSAMICO DI MODENA (fictif) pour du vinaigre + + + + + MARIOLA MODENA (invented) for vinegar + + + MARIOLA MODENA (fictif) pour du vinaigre + + + + + Mark + + + Marque + + + + + Mark as registered + + + MARQUE ENREGISTRÉE + + + + + Mark description + + + Description de la marque + + + + + Mark description: Smell of ripe strawberries + + + Description de la marque: odeur de fraise mûre + + + + + Mark filed as ‘ELECTROLITIC BOLUS’ + + + Marque déposée en tant que «ELECTROLITIC BOLUS» + + + + + Mark filed as ‘RANIER’ + + + Marque déposée en tant que «RANIER» + + + + + Mark filed as ‘TOPFLOW’ + + + Marque déposée en tant que «TOPFLOW» + + + + + Mark filed by an agent or representative + + + Marque demandée par un agent ou un représentant + + + + + Mark No 1 + + + Marque n° 1 + + + + + Mark No 1 is always used in conjunction with the word mark LEVI’S, i.e., as in Mark No 2. + + + La marque n° 1 est toujours utilisée en conjonction avec la marque verbale LEVI’S, c’est-à-dire comme dans la marque n° 2. + + + + + Mark Type + + + Catégorie de la marque + + + + + Mark type: Position mark + + + Catégorie de marque: marque de position + + + + + Market Reality and Consumers’ Habits and Perceptions + + + Réalité du marché et habitudes et perceptions des consommateurs + + + + + 1 Market sector describes a set of businesses that are buying and selling such similar goods and services that they are in direct competition with each other. + + + 1 On entend par «segment de marché» un groupe d'entreprises qui achètent et vendent des produits et services tellement similaires qu'ils sont en concurrence directe. + + + + + Market share + + + La part de marché + + + + + Market share, advertising and turnover + + + Part de marché, publicité et chiffre d’affaires + + + + + Market share is defined as the percentage of total sales obtained by a brand in a particular sector of the market. + + + On entend par part de marché le pourcentage du total des ventes réalisées sous une marque dans un secteur donné du marché. + + + + + Marketing research is the collection and analysis of information about a particular market to assess the viability of a product or service. + + + La recherche de marché est la collecte et l’analyse d’informations sur un marché particulier afin d’apprécier la viabilité d’un produit ou d’un service. + + + + + Marks cannot be directly used ‘on’ services. + + + Les marques ne peuvent pas être directement utilisées «sur» des services. + + + + + Marks consisting of a single letter can be compared phonetically. + + + Les marques constituées d’une seule lettre peuvent être comparées sur le plan phonétique. + + + + + Marks consisting of the combination of the name of a country/city with a number indicating a year must be refused under Article 7(1)(b) and (c) EUTMR in the following cases. + + + Les marques qui consistent en la combinaison du nom d’un pays/d’une ville et d’un chiffre indiquant une année doivent être refusées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE dans les cas suivants: + + + + + marks filed by an agent (Article 8(3) EUTMR, if they are registered marks). + + + des marques déposées par un agent (article 8, paragraphe 3, du RMUE), si elles sont enregistrées. + + + + + Marks in non-Roman characters must be considered as word marks in the designated jurisdictions where those characters are officially used (e.g. Cyrillic in the case of an EUTM or an IR designating Bulgaria or the EU, in accordance with the indication of category No 28.05 ‘inscriptions in Cyrillic characters’ of the Vienna Classification of figurative elements). + + + Les marques en caractères romains doivent être considérées comme des marques verbales dans les pays dans lesquels ces caractères sont officiellement utilisés (p. ex. l’alphabet cyrillique dans le cas d’une MUE ou d’un enregistrement international (EI) désignant la Bulgarie ou l’UE), conformément à l’indication de catégorie nº 28.05 («inscriptions en caractères cyrilliques») de la classification de Vienne des éléments figuratifs. + + + + + Marks not covered by those specific types may, however, also be filed as EUTM applications (Article 3(4) EUTMIR). + + + Des marques non couvertes par ces types spécifiques peuvent toutefois également faire l’objet d’une demande de MUE (article 3, paragraphe 4, du REMUE). + + + + + Marks of strong distinctive character may be less influenced by changes than marks of limited distinctiveness. + + + Cet effet sera peut-être moindre lorsque le caractère distinctif de la marque est prononcé que lorsqu’il est limité. + + + + + Marks that have been refused registration on this basis include ‘Therapy’ for massage tools (08/09/1999, R 144/1999-3, THERAPY) and ‘Slim belly’ for fitness training apparatus, sport activities, medical and beauty care services (30/04/2013, T-61/12, Slim belly, EU:T:2013:226). + + + Ont été refusées à l’enregistrement sur cette base les marques suivantes, entre autres: «THERAPY» pour des instruments de massage (08/09/1999, R 144/99-3, THERAPY) et «Slim Belly» pour des appareils de fitness, des activités sportives, des services médicaux et de soins de beauté (30/04/2013, T-61/12, Slim Belly, EU:T:2013:226). + + + + + marks with a highly distinctive character, either per se or because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character. + + + «les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre». + + + + + Marks with a highly distinctive character, either per se or because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character (para. 18). + + + Les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (§ 18). + + + + + Marks with reputation + + + Marques jouissant d’une renommée + + + + + Marques/Conseils en propriété industrielle + + + marques / Conseil en propriété industrielle + + + + + ‘MARQUÉS DE BALLESTAR’ Nobility title (título nobiliario) + + + «MARQUÉS DE BALLESTAR» (titre de noblesse) + + + + + Marshall Islands (MH) + + + Îles Marshall (MH) + + + + + Massage apparatus + + + Appareils de massage. + + + + + Material submitted without any indication of date of use may, in the context of an overall assessment, still be relevant and taken into consideration in conjunction with other pieces of evidence that are dated (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 33). + + + Les pièces produites qui ne contiennent pas d’indication de la date de l’usage peuvent néanmoins, dans le cadre d’une appréciation globale, être pertinentes et prises en considération en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 33). + + + + + 23 May + + + Le 23 mai + + + + + may bring third-party proceedings against the decision re-establishing the rights of the applicant, proprietor or holder of the EUTM or RCD. + + + peut former tierce opposition contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire de la marque de l’Union européenne ou du dessin ou modèle communautaire. + + + + + Meaning + + + Signification + + + + + MEANS OF COMMUNICATION, TIME LIMITS + + + MOYENS DE COMMUNICATION, DÉLAIS + + + + + Means of evidence + + + Les moyens de preuve + + + + + Means of evidence and standard of proof + + + Moyens et niveau de preuve + + + + + Means of inspection + + + Modalités de l’inspection publique + + + + + Means of Payment + + + Moyens de paiement + + + + + Means of Taking Evidence + + + Instruction + + + + + Measuring services with regard to energy consumption. + + + Services de mesure relatifs à la consommation d’énergie. + + + + + Meat + + + Viande + + + + + Meat and poultry are identical (Class 29). + + + Viande et volaille sont identiques (classe 29). + + + + + Meat extracts (Class 29) are similar to spices (Class 30). + + + Les extraits de viande (classe 29) sont similaires aux épices (classe 30). + + + + + Meat, fish, poultry and game (Class 29) are foodstuffs of animal origin. + + + Les viandes, poissons, volailles et gibier (classe 29) sont des aliments d’origine animale. + + + + + Meat, fish, poultry and game; components of all the aforementioned goods. + + + Viande, poisson, volaille et gibier; composants de tous les produits précités. + + + + + Meat in Class 29 also covers beef, which is depicted in the sign, meaning that non-deceptive use is possible. + + + La viande relevant de la classe 29 comprend également le bœuf, ce qui signifie qu’une utilisation non trompeuse est possible. + + + + + ‘Meat’ includes products (e.g. pork) that cannot comply with the specifications of a particular PDO/PGI that covers the specific product beef meat. + + + «Viande» inclut des produits (p. ex. du porc) qui ne peuvent satisfaire aux exigences du cahier des charges d’une AOP/IGP particulière couvrant le produit spécifique viande de bœuf. + + + + + MEDI as referring to ‘medical’ (12/07/2012, T-470/09, Medi, EU:T:2012:369); + + + MEDI se référant à «médical» (12/07/2012, T-470/09, medi, EU:T:2012:369); + + + + + Medical imaging services in Class 44 + + + Services d’imagerie médicale – Classe 44. + + + + + Medicines, only on prescription. + + + Médicaments, uniquement sur prescription médicale. + + + + + MEGA as denoting ‘big’ (28/04/2015, T-137/13, MEGARAIL, EU:T:2015:232, § 38); + + + MEGA dénotant «grand» (28/04/2015, T-137/13, MEGARAIL, EU:T:2015:232, § 38); + + + + + Member State + + + État membre + + + + + Member States + + + États membres + + + + + Member States had until 28/03/2017 to submit all relevant information for the protection of national PGIs at EU level to the Commission. + + + Les États membres avaient jusqu’au 28 mars 2017 pour transmettre à la Commission toutes les informations pertinentes concernant la protection des IGP nationales au niveau de l’UE. + + + + + Member States that have opted for the 18-month deadline to issue a provisional refusal under the Protocol when acting as a designated party are: Denmark, Estonia, Ireland, Greece, Lithuania, Finland, Sweden and the United Kingdom. + + + Les États membres qui ont opté pour le délai de 18 mois pour émettre un refus provisoire en vertu du Protocole lorsqu’ils agissent en tant que partie désignée sont les suivants: Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Lituanie, Royaume-Uni et Suède. + + + + + Member States that use the 12-month deadline to issue a provisional refusal under the Protocol when acting as a designated party are: Benelux, Czech Republic, Germany, Spain, France, Croatia, Latvia, Hungary, Austria, Portugal, Romania and Slovenia. + + + Les États membres qui utilisent le délai de 12 mois pour émettre un refus provisoire en vertu du Protocole lorsqu’ils agissent en tant que partie désignée sont les suivants: Allemagne, Autriche, Benelux, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Lettonie, Portugal, République tchèque, Roumanie et Slovénie. + + + + + Members of the World Trade Organization (WTO) enjoy the same protection pursuant to Article 2(1) TRIPS, according to which members of the WTO must comply with Articles 1 to 12 and 19 PC. + + + Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) bénéficient de la même protection en vertu de l’article 2, paragraphe 1, des ADPIC, selon lequel les membres de l’OMC sont tenus de respecter les articles 1er à 12 et l’article 19 de la CP. + + + + + Memorabilia + + + souvenirs; + + + + + Merchandising articles + + + articles de merchandising; + + + + + Mere assumptions on the part of the applicant for inspection of the file will not constitute sufficient proof. + + + De simples conjectures de la part de la partie qui requiert l’inspection ne constituent pas une preuve suffisante. + + + + + Mere preparation to use the mark — such as the printing of labels, producing of containers, etc. — is internal use and, therefore, not use in the course of trade for the present purposes (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + correspondent à un usage interne et, partant, ne constituent pas un usage dans la vie des affaires aux fins des présentes Directives (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + + + Mere presumptions and suppositions (‘highly unlikely’, ‘unreasonable to think’, ‘… which probably explains the absence of invoices …’, ‘reasonable to assume’, etc.) cannot replace solid evidence. + + + De simples présomptions et suppositions («hautement improbable», «n’est pas raisonnable de penser», «qui explique probablement l’absence de factures», «raisonnable de supposer», etc.) ne sauraient remplacer des preuves concrètes. + + + + + Mere use of the mark on promotional material for other goods cannot normally be considered as sufficient (indirect) evidence of use within the meaning of trade mark law for the type of promotional items on which the mark is or has been used. + + + Normalement, l’utilisation de la marque sur des supports publicitaires pour d’autres produits ne saurait, à elle seule, être considérée comme une preuve (indirecte) suffisante de l’usage au sens de la législation sur les marques pour le type d’éléments promotionnels sur lesquels elles sont ou ont été utilisées. + + + + + Mere use of the sign is not enough — what must be shown is a valid reason justifying that use. + + + Le simple usage du signe ne suffit pas, il faut pouvoir avancer une raison valable pour justifier cet usage. + + + + + Merely bringing those elements together without introducing unusual variations, in particular as to syntax or meaning, cannot result in anything other than a descriptive sign. + + + Le simple fait d’accoler de tels éléments sans y apporter de modification inhabituelle, notamment d’ordre syntaxique ou sémantique, ne peut produire qu’un signe descriptif. + + + + + Merely providing the applicable law itself is not considered sufficient, as it is not up to the Office to make the relevant argument on behalf of the opponent. + + + La simple production de la législation nationale n’est pas considérée comme suffisante, car il n’appartient pas à l’Office d’avancer des arguments pertinents en lieu et place de l’opposant. + + + + + Merely withdrawing an opposition unilaterally does not imply that the opponent consents to the registration of the EUTM application (14/10/2008, R 946/2007-2 & R 1151/2007-2, VISIONIC/Visonic LTD (fig.), § 26). + + + Le simple retrait unilatéral d’une opposition n’implique pas que l’opposante consente à l’enregistrement de la MUE demandée [14/10/2008, R 946/2007-2 & R 1151/2007-2, VISIONIC/Visonic LTD (fig.), § 26]. + + + + + Merger + + + Fusion + + + + + Method of use + + + Utilisation + + + + + Method of use (even dissimilar goods can be used in the same manner, e.g. baby carriages and shopping trolleys). + + + Utilisation (même des produits dissemblables peuvent être utilisés de la même manière, par exemple les voitures d’enfants et les chariots à provisions). + + + + + Method of use often follows directly from the nature and/or intended purpose of the goods/services and therefore has little or no significance of its own in the similarity analysis. + + + L’utilisation découle souvent directement de la nature ou de la destination prévue des produits/services et, en tant que telle, elle est dès lors d’une importance limitée ou sans importance pour l’analyse de la similitude. + + + + + Methods of manufacture + + + Procédés de fabrication + + + + + Microdermabrasion apparatus + + + Appareils de microdermoabrasion. + + + + + Micronesia (FM) + + + Micronésie (FM) + + + + + Milk and cheese (both in Class 29) have a different purpose and method of use; they are not in competition or complementary. + + + Le lait et les fromages (classe 29 pour les deux) ont une destination et une utilisation différentes; ils ne sont ni concurrents, ni complémentaires. + + + + + Milk (Class 29) and yoghurt (Class 29) + + + Lait (classe 29) et yaourt (classe 29); + + + + + Milking machines (Class 7) + + + Machines à traire (classe 7) + + + + + Milling machines, only for dental purposes. + + + Fraiseuses, uniquement à des fins dentaires. + + + + + MINERAL SPA (for soaps, perfumeries, essential oils, preparations for body and beauty care, preparations for the hair, dentifrices in Class 3) could take unfair advantage of the image of the earlier trade mark SPA and the message conveyed by it in that the goods covered by the contested application would be perceived by the relevant public as supplying health, beauty and purity. + + + MINERAL SPA (pour savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices relevant de la classe 3) pourrait tirer un profit indu de l’image de la marque antérieure SPA et du message véhiculé par celle-ci en ce que les produits visés par la marque demandée seraient perçus par le public pertinent comme porteurs de santé, de beauté et de pureté. + + + + + ‘Mineral water is not pleasantly associated by most consumers with incense or pots pourris. + + + «La plupart des consommateurs n’associent pas avec plaisir de l’eau minérale avec de l’encens ou des pots-pourris. + + + + + MINI as denoting ‘very small’ or ‘tiny’ (17/12/1999, R 62/1999-2, MINIRISC); + + + MINI dénotant «très petit» ou «petit» (17/12/1999, R 62/1999-2, MINIRISC); + + + + + Minor graphical differences in the common component may not exclude an assumption of a series of marks, when these differences may be understood by the public to be a modern presentation of the same product line. + + + Des différences graphiques mineures dans l’élément commun ne peuvent servir à écarter une hypothèse de série de marques, lorsque ces différences peuvent être perçues par le public comme étant une présentation moderne de la même gamme de produits. + + + + + Minor improvements are published every year in versions of the current edition, while significant changes are incorporated in a new edition every 5 years. + + + De légères améliorations sont publiées chaque année sous forme de versions de l’édition en cours, tandis que les modifications importantes sont intégrées dans une nouvelle édition tous les cinq ans. + + + + + Minutes of oral evidence and of oral proceedings + + + Procès-verbal de l’instruction orale et de la procédure orale + + + + + Minutes of the taking of oral evidence and of oral proceedings will be confined to the essential elements. + + + Les procès-verbaux de l’instruction orale et de la procédure orale contiennent l’essentiel de l’instruction et de la procédure orale. + + + + + Misleading as to the character or meaning of the mark + + + Caractère ou signification trompeurs de la marque + + + + + 5.1 Misleading as to the character or the meaning of the mark + + + 5.1 Trompeuse quant au caractère ou à la signification de la marque + + + + + Misspellings and omissions + + + Fautes d’orthographe et omissions + + + + + Misuse + + + Usurpation + + + + + Misuse could be considered in situations such as systematic lack of funds, repeated misuse of third-party authorisations or multiple accounts, non-payment of administrative charges, or situations where the actions of the account holder have led to an excessive administrative burden on the Office. + + + Un usage abusif peut être envisagé dans des situations telles qu’un manque systématique de fonds, un usage abusif répété d’autorisations de tiers ou de comptes multiples, le non-paiement des frais administratifs, ou dans des situations dans lesquelles les actions du titulaire ont entraîné une charge administrative excessive pour l’Office. + + + + + Modification of a licence + + + Modification d’une licence + + + + + Modification of the registration of a licence, a right in rem, a levy of execution, or insolvency proceedings is not subject to a fee. + + + La modification de l’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité n’est pas soumise à une taxe. + + + + + Modification of the registration of a right in rem + + + Modification de l’enregistrement d’un droit réel + + + + + Money may be sent to the Office by means of transfer. + + + Le montant à payer peut être envoyé à l’Office par virement. + + + + + Monitoring suspended files + + + Suivi des dossiers suspendus + + + + + 6-month grace period following expiry (grace period) + + + Délai de grâce de six mois suivant l’expiration (délai de grâce) + + + + + 6-month period for renewal before expiry (basic period) + + + Délai de six mois pour le renouvellement avant expiration (délai de base) + + + + + 12 months + + + 12 mois + + + + + 2 months after publication of the registration (post-registration opposition procedure). + + + 2 mois après la publication de l’enregistrement (procédure d’opposition post-enregistrement) + + + + + Morality — a substantial proportion of ordinary citizens in Britain and Ireland would find the words ‘SCREW YOU’ offensive and objectionable (para. 26). + + + Bonnes mœurs - une proportion significative des citoyens ordinaires britanniques et irlandais trouveraient les termes «SCREW YOU» offensants et inacceptables (paragraphe 26). + + + + + Morality — acronyms of the flights. + + + Bonnes mœurs – Acronymes de vols aériens. + + + + + Morality and public policy — the mark applied for will be understood by the general public as the name of the leader of the notorious terrorist organisation Al Qaeda; terrorist crimes are in breach of public order and moral principles (para. 17). + + + Bonnes mœurs et ordre public – la marque demandée sera comprise du grand public comme étant le nom du chef de l’organisation terroriste notoirement connue Al-Qaïda; les actes terroristes sont contraires à l’ordre public et aux principes moraux (paragraphe 17). + + + + + Morality — banal use of signs with a highly positive connotation can be offensive under Article 7(1)(f) EUTMR. + + + Bonnes mœurs – L’usage banal de certains signes ayant une connotation extrêmement positive peut être offensant au sens de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + Morality — ‘Curve’ is an offensive and vulgar word in Romanian (it means ‘whores’). + + + Bonnes mœurs - «CURVE» est un terme offensant et vulgaire en roumain (il signifie «prostituées»). + + + + + Morality — ‘fucking’ is an offensive and vulgar word in English. + + + Bonnes mœurs - «fucking» est un terme offensant et vulgaire en anglais. + + + + + Morality — ‘HIJOPUTA’ is an offensive and vulgar word in Spanish. + + + Bonnes mœurs - «HIJOPUTA» est un terme offensant et vulgaire en espagnol. + + + + + Morality — ‘PAKI’ is a racist insult in English. + + + Bonnes mœurs - «PAKI» est une insulte à caractère raciste en anglais. + + + + + Morality — the Hungarian Criminal Code bans certain ‘symbols of despotism’, including the hammer and sickle as well as the five-pointed red star symbolising the former USSR. + + + Bonnes mœurs – Le Code pénal hongrois interdit certains «symboles du despotisme», dont la faucille et le marteau, ainsi que l’étoile rouge à cinq branches symbolisant l’ancienne URSS. + + + + + Morality — the term ‘fack ju’ is slang for the offensive and vulgar expression ‘fuck you’ in English. + + + Bonnes mœurs – Le terme «fack ju» est une adaptation argotique de l’expression offensante et vulgaire «fuck you» en anglais. + + + + + Morality — the word ‘FUCK’ is not only a ‘slightly rude word’ in combination with the word ‘CANCER’, but offensive and indecent, at least for the English-speaking part of the trade circles (para. 19). + + + Bonnes mœurs – Non seulement le mot «FUCK» est légèrement grossier, mais lorsqu’il est associé au mot «CANCER», il est également offensant et indécent, à tout le moins pour les locuteurs anglophones du monde des affaires (paragraphe 19). + + + + + More information regarding the Nice Classification can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO) at http://www.wipo.int. + + + Plus d’informations sur la classification de Nice sont disponibles sur le site internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l’adresse suivante: http://www.wipo.int. + + + + + More particularly, in evaluating the credibility of an opinion poll or market survey, the Office needs to know the following. + + + Plus précisément, l’Office a besoin, pour évaluer la crédibilité d’un sondage d’opinion ou d’une étude de marché, des informations suivantes. + + + + + More particularly, it confirmed that a trade mark can offer a guarantee that all the goods coming from a single undertaking have the same quality (guarantee function) and that it can serve as an advertising instrument by reflecting back the goodwill and prestige it has acquired in the market (advertising function) (17/10/1990, C-10/89, Hag II, EU:C:1990:359; 11/07/1996, C-427/93, C-429/93 & C-436/93, Bristol-Myers Squibb v Paranova A/S, EU:C:1996:282; 11/11/1997, C-349/95, Ballantine, EU:C:1997:530; 04/11/1997, C-337/95, Dior, EU:C:1997:517; 23/02/1999, C-63/97, BMW, EU:C:1999:82). + + + En particulier, elle a confirmé qu’une marque peut offrir la garantie que tous les produits provenant d’une même entreprise ont la même qualité (fonction de garantie) et servir d’instrument publicitaire en reflétant le goodwill et le prestige qu’elle a acquis sur le marché (fonction publicitaire) (17/10/1990, C-10/89, Hag II, EU:C:1990:359; 11/07/1996, C-427/93, C-429/93 & C-436/93, Bristol-Myers Squibb et autres / Paranova, EU:C:1996:282; 11/11/1997, C-349/95, Ballantine, EU:C:1997:530; 04/11/1997, C-337/95, Dior, EU:C:1997:517; 23/02/1999, C-63/97, BMW, EU:C:1999:82). + + + + + More precisely, the grounds for refusal of Article 7(1)(f) and (g) EUTMR, relating to marks contrary to public policy or morality and deceptive marks respectively, are only affected by this provision insofar as the deceptiveness or breach of public morality is due to a meaning that is only understood in a language of a new Member State. + + + Plus précisément, les motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, points f) et g), du RMUE, relatifs respectivement aux marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et aux marques trompeuses, sont uniquement concernés par cette disposition dans la mesure où le caractère trompeur ou l’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs résulte d’une signification uniquement comprise dans une langue d’un nouvel État membre. + + + + + More than one representative (up to a maximum of two) may be appointed by ticking the appropriate box ‘multiple representatives’ and giving the necessary details for each of the additional representatives. + + + Plusieurs représentants (jusqu’à un maximum de deux) peuvent être désignés en cochant la case correspondante («pluralité de représentants») et en fournissant, pour chaque représentant supplémentaire, les informations requises. + + + + + Moreover, according to well-established case-law from the General Court, the level of attention of the relevant public may be relatively low when it comes to promotional indications, whether that public consists of average end consumers or of a more attentive public made up of specialists or circumspect consumers. + + + En outre, conformément à une jurisprudence établie du Tribunal, le niveau d’attention du public pertinent peut être relativement faible à l’égard d’indications à caractère promotionnel, qu’il s’agisse d’un public de consommateurs finals moyens ou d’un public plus attentif de spécialistes ou de consommateurs avisés. + + + + + Moreover, Article 7(2)(f) EUTMDR requires the opponent to submit evidence or arguments showing that use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark. + + + De surcroît, la règle 19, paragraphe 2, point c), du REMUE exige que l’opposant soumette des preuves ou des arguments démontrant que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou lui porterait préjudice. + + + + + Moreover, ‘Cape’ by itself is not, on its own, the significant part of the PGI. + + + D’autre part, le produit «Cape» en lui-même n’est pas la partie importante d’une IGP. + + + + + Moreover, Class 18 goods that are made of leather and/or imitations of leather are also related to the fashion and textile industries. + + + En outre, les produits de la classe 18 qui sont fabriqués en cuir ou en imitations du cuir sont également liés au secteur de la mode et du textile. + + + + + Moreover, depending on the circumstances of the case, it could be possible to join the proceedings (e.g. when the representative of the ‘old’ and ‘new’ applications is the same). + + + En outre, selon les circonstances du cas d’espèce, il pourrait y avoir jonction des procédures (p. ex., si la «nouvelle» demande et «l’ancienne» demande ont le même représentant). + + + + + Moreover, even though certain trade marks are sometimes used in daily life as generic terms for the goods and services that they cover, this should never be taken as fact by the Office. + + + En outre, même si certaines marques sont parfois utilisées au quotidien en tant que termes génériques de produits et de services qu’elles désignent, l’Office ne devrait jamais considérer cela comme un fait. + + + + + Moreover, for the same reason, doubt also arises about which marks the reputation could be attributed to, given that the opponent owns several marks. (paras 26 and 27). + + + En outre, pour les mêmes motifs, des doutes sont émis quant aux marques auxquelles la renommée pourrait être attribuée, étant donné que l’opposant détient plusieurs marques (paragraphes 26 et 27). + + + + + Moreover, if reputation is to be assessed on the basis of quantitative criteria, arguments or evidence relating to the esteem in which the public might hold the mark, rather than to its recognition, are not directly relevant for establishing that the earlier mark has acquired sufficient reputation for the purposes of Article 8(5) EUTMR. + + + Par ailleurs, si la renommée doit être appréciée sur la base de critères quantitatifs, les arguments ou les preuves qui ont trait au prestige dont la marque jouit auprès du public, et non à sa connaissance, ne sont pas directement pertinents pour démontrer que la marque antérieure a acquis une renommée suffisante aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Moreover, if the person filing the contested application had also signed the agency agreement on behalf of the company, this would have to be considered a strong argument in favour of the application of Article 8(3) EUTMR, since in such a case the applicant cannot possibly deny direct knowledge of the relevant prohibitions. + + + En outre, si le déposant de la demande contestée a également signé l’accord de représentation pour le compte de la société, cette circonstance doit être considérée comme un argument de poids en faveur de l’application de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, puisque le demandeur ne peut alors nier qu’il était directement informé des interdictions applicables. + + + + + Moreover, if the pictogram immediately conveys information about the kind, quality, intended purpose or other characteristics of the goods or services, it will also be objectionable under Article 7(1)(c) EUTMR (20/07/02016, R 2345/2015-4, PICTOGRAM OF A DROP OF LIQUID AND OF THREE DIRECTIONAL ARROWS (fig.)). + + + En outre, si le pictogramme véhicule immédiatement des informations sur le type, la qualité, la finalité recherchée ou d’autres caractéristiques des produits ou services, il pourra également être contestable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE [20/07/02016, R 2345/2015-4, PICTOGRAM OF A DROP OF LIQUID AND OF THREE DIRECTIONAL ARROWS (fig.)]. + + + + + Moreover, in assessing the impact of the verbal element of a composite trade mark, account should be taken of the distinctiveness of this element. + + + Par ailleurs, pour évaluer l’incidence de l’élément verbal d’une marque composée, il y a lieu de tenir compte du caractère distinctif de cet élément. + + + + + Moreover, in determining the essential characteristics of a sign, the Office may either base its assessment directly on the overall impression produced by the sign, or first examine in turn each of the components of the sign concerned (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 70; 19/09/2012, T-164/11, Knife handles, EU:T:2012:443, § 37). + + + Au demeurant, dans son appréciation des caractéristiques essentielles d’un signe, l’Office peut, soit se fonder directement sur l’impression globale dégagée par le signe, soit procéder, dans un premier temps, à un examen successif de chacun des éléments constitutifs du signe (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 70; 19/09/2012, T-164/11, Knife handles, EU:T:2012:443, § 37). + + + + + Moreover, in the case of the earlier mark, only the goods and services on which the opposition is validly based are pertinent. + + + En outre, dans le cas de la marque antérieure, seuls sont pertinents les produits et services sur lesquels l’opposition est valablement fondée. + + + + + Moreover, in the event that the opponent, after such a declaration, still submits physical evidence without formally revoking its previous declaration, and there is a contradiction between the online evidence and the physical evidence, the most recent up-to-date evidence will apply. + + + Du reste, si après une telle déclaration, l’opposant présente malgré tout des preuves physiques sans révoquer formellement sa déclaration précédente, en cas de contradiction entre les preuves en ligne et les preuves physiques, les preuves les plus récentes s’appliquent. + + + + + Moreover, irrespective of the above, in view of the established reputation of the earlier trade mark, the relevant public, namely the public at large in the United Kingdom, would be able to make a link with the intervener when seeing a beer with the contested trade mark in a supermarket or in a bar (para. 60). + + + En outre, indépendamment de cela, au vu de la renommée établie de la marque antérieure, le public pertinent, à savoir le grand public au Royaume-Uni, pourrait faire un lien avec l’intervenante en voyant une bière avec la marque contestée, soit dans un supermarché, soit dans un bar (point 60). + + + + + Moreover, it describes the differences between trade mark similarity and copying for the purposes of copyright infringement. + + + Elle décrit en outre les différences existant entre similitude des marques et copie des marques aux fins de la violation du droit d’auteur. + + + + + Moreover, it follows from the wording of Article 47(2) and (3) EUTMR that proof of use can only be requested if the earlier right is an EUTM or other trade mark having effect in the EU or an EU Member State, as defined in Article 8(2)(a) EUTMR. + + + En outre, il ressort du libellé de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, que la preuve de l’usage ne peut être demandée que si le droit antérieur est une MUE ou une autre marque produisant un effet dans l’UE ou dans un État membre de l’UE, comme défini à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE. + + + + + Moreover, it must be clear from the evidence that the use continues on the date of the filing of the opposition. + + + En outre, il doit ressortir clairement des éléments de preuve que l’usage continue à la date de dépôt de l’opposition. + + + + + Moreover, many manufacturers and designers will design and produce all of the aforementioned items. + + + Par ailleurs, de nombreux fabricants et stylistes conçoivent et produisent tous les articles susmentionnés. + + + + + Moreover, nothing prohibits examiners from assessing the similarity further, like ‘only very low’ or ‘high degree of similarity, almost identical’ if this supports the outcome. + + + Rien n’empêche par ailleurs les examinateurs de préciser davantage le degré de similitude comme étant «seulement très faible» ou un «degré élevé de similitude, quasiment identique», si cette appréciation vient étayer le résultat. + + + + + Moreover, one of the aims pursued by the EUTM system is to be open to businesses of all kinds and sizes. + + + De plus, un des objectifs poursuivis par le système de la MUE est d’être accessible à toutes les entreprises, quels qu’en soient le type et la taille. + + + + + Moreover, purchases made by professional consumers are often more systematic than the purchases made by the general public. + + + De plus, les achats effectués par les consommateurs professionnels sont souvent plus systématiques que les achats effectués par le grand public. + + + + + Moreover, pursuant to Article 7(1)(m) EUTMR, plant variety denominations registered following national law or international agreements to which Member States are a party must also be taken into account. + + + En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, les dénominations de variétés végétales enregistrées conformément à la législation nationale ou à des accords internationaux auxquels des États membres sont parties doivent également être prises en compte. + + + + + Moreover, reference must also be made to Council Regulation (EEC) No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs. + + + En outre, il convient également de faire référence au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et denrées alimentaires. + + + + + Moreover, Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings regulates the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in the area of insolvency proceedings. + + + De plus, le règlement (UE) nº 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité régit les dispositions relatives à la juridiction, à la reconnaissance et au droit applicable en matière de procédures d’insolvabilité. + + + + + Moreover, signs or indications that have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade to designate the goods or services covered by that sign are not capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings and do not, therefore, fulfil the essential function of a trade mark (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 52). + + + En outre, des signes ou des indications qui sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services visés par ce signe ne sont pas propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises et ne remplissent donc pas la fonction essentielle d’une marque (16/03/2006, T-322/03, Weisse Seiten, EU:T:2006:87, § 52). + + + + + Moreover, the act that was omitted must be completed, together with the application for restitutio in integrum, at the latest by the time limit for submitting that application. + + + De plus, l’acte non accompli doit être accompli en même temps que la requête en restitutio in integrum est introduite, au plus tard à l’expiration du délai prévu pour la présentation de cette requête en restitutio in integrum. + + + + + Moreover, the applicant has not shown that the Italian first name ‘Giordano’ which makes up both trade marks is common in Portugal (para. 32) — likelihood of confusion. + + + Par ailleurs, la demanderesse n’a pas démontré le caractère courant au Portugal du prénom italien «Giordano», qui compose les deux marques (point 32) — risque de confusion. + + + + + Moreover, the BoA was right not to take into account the element ‘factory’ written above the word ‘fun’, as it was illegible in the application (para. 34 et seq.). + + + En outre, la chambre de recours a eu raison de ne pas tenir compte de l’élément «factory» inscrit au-dessus du mot «fun» car il était illisible dans la demande (points 34 et suiv.). + + + + + Moreover, the capacity of the reputed CAMEL mark to arouse immediate association with the opponent’s business will be diminished by the use of the contested mark. + + + En outre, la capacité de la marque renommée CAMEL de créer une association immédiate avec les activités de l’opposant sera diminuée par l’utilisation de la marque contestée. + + + + + Moreover, the coexistence of the trade marks has to relate to a period close to the filing date of the EUTM application (12/05/2010, R 607/2009-1, ELSA ZANELLA (fig.) + + + Par ailleurs, la coexistence des marques doit correspondre à une période proche de la date de dépôt de la demande de MUE [12/05/2010, R 607/2009-1, ELSA ZANELLA (fig.) + + + + + Moreover, the Court has held on numerous occasions that advertising material on which a sign that is devoid of any distinctive character always appears with other marks that, by contrast, do have distinctive character does not constitute proof that the public perceives the sign applied for as a mark that indicates the commercial origin of the goods. + + + En outre, le Tribunal a jugé à plusieurs reprises que les supports publicitaires sur lesquels un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque est toujours accompagné d’autres marques qui sont en revanche dotées d’un tel caractère ne constituent pas la preuve que le public perçoit le signe demandé comme une marque, indiquant l’origine commerciale des produits. + + + + + Moreover, the Court has held that the objective of retail trade is the sale of goods to consumers, which includes, in addition to the legal sales transaction, all activity carried out by the trader for the purpose of encouraging the conclusion of such a transaction. + + + En outre, le Tribunal a estimé que l’objectif du commerce de détail est la vente de produits aux consommateurs, qui comprend, outre l’acte juridique de vente, toute l’activité déployée par l’opérateur en vue d’inciter à la conclusion d’un tel acte. + + + + + Moreover, the distribution channels and sales outlets of textile goods and clothing are different and the relevant public will not think that they originate from the same undertaking. + + + En outre, les circuits de distribution et les points de vente de produits textiles et de vêtements sont différents, et le public pertinent ne pensera pas qu’ils proviennent de la même entreprise. + + + + + Moreover, the DOOR database does not include them either. + + + En outre, la base de données «DOOR» ne les inclut pas non plus. + + + + + Moreover, the extracts and the statutory declaration (2003) included in proceedings in the UK, and the rest of the financial information, demonstrated that the applicant was conscious of the use of the EUTM ‘CITIBOND’ in the UK, bearing in mind that the financial market is very specific and highly specialised. + + + En outre, les extraits et la déclaration solennelle (2003) inclus dans les procédures au Royaume-Uni, ainsi que le reste des informations financières, ont révélé que la demanderesse avait connaissance de l’usage de la MUE «CITIBOND» au Royaume-Uni où, il convient de ne pas l’oublier, le marché financier est tout à fait spécifique et hautement spécialisé. + + + + + Moreover, the factors to be taken into account and their importance in the global assessment will vary according to the particular circumstances. + + + En outre, les facteurs à prendre en considération, ainsi que leur importance dans l’appréciation globale varient selon les circonstances. + + + + + Moreover, the judgment states that, according to a GfK study, one fifth of German citizens purchase at least one BALEA product per annum. + + + De plus, selon une étude de GfK, un cinquième des citoyens allemands achètent au moins un produit BALEA par an. + + + + + Moreover, the letters ‘P’ and ‘B’ are pronounced with both lips and their sound can be confused if they are accompanied by the same vowel; the signs PAN-OPHTAL and BAÑOFTAL are aurally very similar. + + + De plus, les lettres «P» et «B» s’articulent avec les deux lèvres et leur son peut être confondu si elles sont suivies de la même voyelle; les signes «PAN-OPHTAL» et «BAÑOFTAL» sont très similaires sur le plan phonétique. + + + + + Moreover, the new proprietor will not receive communications from the Office, in particular, during inter partes proceedings, nor the notification of the renewal period of the mark. + + + En outre, le nouveau titulaire ne recevra pas de communications de l’Office, en particulier dans le cadre d’une procédure inter partes, ni la notification du délai de renouvellement de la marque. + + + + + Moreover, the obligation to produce evidence of genuine use of an earlier trade mark is not designed to monitor the commercial strategy of an undertaking. + + + De plus, l’obligation d’apporter la preuve d’un usage sérieux d’une marque antérieure ne vise pas à contrôler la stratégie commerciale d’une entreprise. + + + + + Moreover, the Office cannot determine ex officio the genuine use of earlier marks. + + + En outre, l’Office ne peut pas déterminer d’office l’usage sérieux des marques antérieures. + + + + + Moreover, the Office is not bound by its previous decisions and such cases must be assessed on their own merits (21/05/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264, § 72-73). + + + En outre, l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures et ces cas doivent être appréciés individuellement (21/5/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264, § 72-73). + + + + + Moreover, the Office will consider the original representative as the ‘common’ representative for both opponents and will not invite the new opponent to appoint a new representative. + + + En outre, l’Office considère le représentant initial comme étant le représentant «commun» de tous les opposants et n’invite pas le nouvel opposant à désigner un nouveau représentant. + + + + + Moreover, the party should also be informed that if it does not specify what documents are being referred to within the time limit set, those other documents will not be considered. + + + En outre, la partie est également informée qu’à défaut d’une précision communiquée dans le délai imparti, ces autres documents ne seront pas pris en considération. + + + + + Moreover, the peaceful coexistence of the trade marks in the relevant national market does not outweigh the likelihood of confusion if it is based on prior rights agreements between the parties, including agreements settling disputes before national courts, since these agreements, even if based on the assessment of the legal situation made by the parties, may have purely economic or strategic reasons. + + + Par ailleurs, la coexistence paisible des marques sur le marché national pertinent ne supprime pas le risque de confusion si elle repose sur des accords sur des droits antérieurs conclus entre les parties, y compris des accords réglant des litiges portés devant les tribunaux nationaux, puisque ces accords, même s’ils sont fondés sur l’appréciation de la situation juridique par les parties, peuvent avoir des raisons purement économiques ou stratégiques. + + + + + Moreover, the perception of the relevant public plays an important role when comparing signs (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 3, Relevant Public and Degree of Attention). + + + En outre, la perception du public pertinent joue un rôle important dans la comparaison des signes (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2: Double identité et risque de confusion, Chapitre 3, Public pertinent et niveau d’attention). + + + + + Moreover, the principle of equal treatment and sound administration must be applied in a manner that is consistent with the principle of legality, according to which a person may not rely, in support of his or her claim, on an unlawful act committed in another procedure (23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 12/12/2013, T-156/12, Oval, EU:T:2013:642, § 29; 02/05/2012, T-435/11, UniversalPHOLED, EU:T:2012:210, § 38; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 76-77). + + + En outre, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne saurait invoquer, à son profit, une illégalité commise dans le cadre d’une autre procédure ( 23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 12/12/2013, T-156/12, Oval, EU:T:2013:642, § 29; 02/05/2012, T-435/11, UniversalPHOLED, EU:T:2012:210, § 38; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 76-77). + + + + + Moreover, the relevant factors should be assessed with a view not only to establishing the degree of recognition of the mark amongst the relevant public, but also to ascertaining whether the other requirements related to reputation are fulfilled, for example, whether the alleged reputation covers a significant part of the territory concerned or whether the reputation had indeed been acquired by the filing/priority date of the contested EUTM application. + + + Par ailleurs, les facteurs pertinents doivent être appréciés non seulement en vue d’établir le degré de connaissance de la marque par le public pertinent, mais aussi afin de déterminer si les autres conditions liées à la renommée sont remplies, par exemple si la renommée invoquée couvre une partie significative du territoire pertinent, ou si la renommée avait réellement été acquise avant la date de dépôt ou de priorité de la demande de la marque de l’Union européenne contestée. + + + + + Moreover, the request has to be explicit and unambiguous. + + + Cette demande doit, en outre, être explicite et claire. + + + + + Moreover, the statements are not corroborated by conclusive data on the extent or turnover of the goods (para. 23). + + + En outre, les déclarations en question ne sont pas corroborées par des données probantes en ce qui concerne la quantité de produits ou le chiffre d’affaires généré par ceux-ci (paragraphe 23). + + + + + Moreover, the structure of the sign confirms that ‘reserva’ is not used in isolation or in a different typeface or size. + + + En outre, la structure du signe confirme que le terme «reserva» n’est pas utilisé de manière isolée, ni dans une taille ou dans une police de caractère différente. + + + + + Moreover, the text of Article 8(3) EUTMR does not refer to the goods and services for which the application has been filed and for which the earlier mark is protected and, thus, gives no guidance as to what the exact relationship between the respective goods and services should be for the Article to apply. + + + Il convient également de noter que le texte de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE ne contient aucune référence aux produits ou services pour lesquels la demande a été déposée et pour lesquels la marque antérieure est protégée, et ne fournit par conséquent aucune indication quant au lien exact qui doit exister entre les produits ou les services concernés pour que cette disposition s’applique. + + + + + Moreover, the word ‘sabores’ (favours) may be perceived as an indication of product quality, i.e. flavour. + + + D’autre part, le terme «sabores» [en français, «saveurs»] peut être perçu comme une indication d’une qualité des produits, à savoir leur saveur. + + + + + Moreover, their protection aims to ensure that they are used fairly and to prevent practices liable to mislead consumers (see recital 29 of Regulation (EU) No 1151/2012 and recital 97 of Regulation (EU) No 1308/2013). + + + En outre, cette protection vise à garantir une utilisation équitable de ces produits et à prévenir les pratiques susceptibles d’induire les consommateurs en erreur (voir le considérant 29 du règlement (UE) nº 1151/2012 et le considérant 97 du règlement (UE) nº 1308/2013). + + + + + Moreover, these goods can be found in the same retail outlets. + + + En outre, ces produits peuvent se trouver dans les mêmes magasins de détail. + + + + + Moreover, these services are aimed at the same public and use the same distribution channels. + + + En outre, ces services sont destinés au même public et utilisent les mêmes canaux de distribution. + + + + + Moreover, they are complementary (see paragraph 10.2 below). + + + De plus, ils sont complémentaires (voir point 10.2 ci-dessous). + + + + + Moreover, they share the same distribution channels since they can be found in pharmacies or other specialised shops. + + + En outre, ils partagent les mêmes circuits de distribution car on peut les trouver dans des pharmacies ou d’autres magasins spécialisés. + + + + + Moreover, this rule only applies when the sign contains a verbal element (which would explain reading from left to right) and when this verbal element is not very short (otherwise the sign will be perceived immediately in its entirety). + + + En outre, cette règle ne s’applique que lorsque le signe comporte un élément verbal (justifiant la lecture de gauche à droite) et que cet élément verbal n’est pas très court (à défaut de quoi, le signe sera immédiatement perçu dans son intégralité). + + + + + Moreover, where a trade mark containing the word elements ‘goats’ and ‘cheese’ and a figurative element clearly depicting a goat is registered for ‘goats’ cheese’, and use is proven for cheese not made from goats’ milk, the EUTM will be revoked. + + + De plus, si une marque comportant les éléments verbaux «chèvre» et «fromage», ainsi qu’un élément figuratif représentant clairement une chèvre, est enregistrée pour du «fromage de chèvre», et que l’usage est établi pour du fromage qui n’est pas fabriqué à base de lait de chèvre, le titulaire de la MUE sera déchu de ses droits. + + + + + Moreover, whether or not a given sales volume or turnover is substantial will depend on the kind of product concerned. + + + Par ailleurs, la question de savoir si un volume de ventes ou un chiffre d’affaires donné est substantiel ou non dépend du type de produit concerné. + + + + + Most banks also offer insurance services, including health insurance, or act as agents for insurance companies, with which they are often economically linked. + + + La plupart des banques offrent également des services d’assurance, y compris l’assurance-maladie, ou elles agissent en tant qu’intermédiaires de compagnies d’assurance avec lesquelles elles sont souvent liées économiquement. + + + + + Most of the documents submitted related to countries outside the European Union, mainly China, the opponent’s home country, and other Asian countries. + + + La plupart des documents soumis faisaient référence à des pays en dehors de l’Union européenne, principalement la Chine, le pays d’origine de l’opposant, ainsi que d’autres pays asiatiques. + + + + + Most of the proceedings before the Office are subject to the payment of fees, such as the application fee for an EUTM or an RCD, renewal fees, etc. + + + La plupart des actes de procédure devant l’Office sont soumis au paiement de taxes, telles que la taxe de demande de MUE ou DMC, la taxe de renouvellement, etc. + + + + + Most of these Class 28 devices come loaded with the games. + + + La plupart de ces dispositifs de la classe 28 sont fournis avec les jeux. + + + + + Most services rendered by franchising agencies would fall into Class 35 as being business assistance. + + + La plupart des services rendus par des agences de franchisage relèvent de la classe 35 en tant que services d’assistance commerciale. + + + + + Motion marks + + + Marques animées + + + + + Motion marks do not include sound (see multimedia marks below). + + + Les marques de mouvement ne contiennent pas de sons (voir les marques multimédias ci-dessous). + + + + + Motion marks do not include sound (see the definition of a multimedia mark below). + + + Les marques animées n’incluent pas d’élément sonore (voir la définition d’une marque multimédia ci-après). + + + + + Motion, Multimedia and Hologram Marks + + + Marques de mouvement, multimédias et hologrammes + + + + + MOZZARELLA is a registered Italian TSG for cheese (IT/TSG/0007/0001). + + + MOZZARELLA est une STG italienne enregistrée pour du fromage (IT/TSG/0007/0001). + + + + + MULTI as referring to ‘much, many, more than one’ (17/11/2005, R 904/2004-2, MULTI); + + + MULTI se référant à «nombreux, beaucoup, plus d’un» (17/11/2005, R 904/2004-2, MULTI); + + + + + Multi-dose dry powder inhalers containing corticoids, available only on prescription. + + + Aérosols doseurs contenant des corticoïdes, délivrés uniquement sur ordonnance. + + + + + Multimedia marks + + + Marques multimédia + + + + + Multiple applications for RCDs + + + Demande d’enregistrement multiple de DMC + + + + + Multiple applications for revocation or for a declaration of invalidity + + + Demandes multiples en déchéance ou en nullité + + + + + multiple earlier rights in one opposition. + + + Plusieurs droits antérieurs dans une même opposition. + + + + + Multiple figurative representations + + + Représentations figuratives multiples + + + + + multiple legal grounds in opposition(s). + + + Plusieurs motifs juridiques dans la ou les oppositions. + + + + + Multiple opponents + + + Pluralité d’opposants + + + + + Multiple oppositions + + + Oppositions multiples + + + + + Multiple oppositions and decisions + + + Oppositions multiples et décisions + + + + + Multiple oppositions and refund of 50 % of opposition fee + + + Oppositions multiples et remboursement de 50 % de la taxe d’opposition + + + + + Multiple oppositions and restrictions + + + Oppositions multiples et limitations + + + + + Multiple oppositions are when different oppositions are filed against the same EUTM application. + + + Il y a oppositions multiples lorsque différentes oppositions sont formées à l’encontre de la même demande de MUE. + + + + + Musical accessories is acceptable in Class 15. + + + Accessoires musicaux est acceptable dans la classe 15. + + + + + Musical notation including musical directions + + + Notation musicale comprenant des instructions musicales + + + + + Musical notations may be submitted in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + Les notations musicales peuvent être déposées dans un unique fichier JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + Musical notes alone + + + Notes musicales seules + + + + + must consist solely of an identical reproduction or a ‘heraldic imitation’ of the abovementioned symbols; or + + + doit consister uniquement en une reproduction identique ou une «imitation héraldique» des symboles susmentionnés; ou + + + + + must contain an identical reproduction or a ‘heraldic imitation’ of the abovementioned symbols. + + + doit comprendre une reproduction identique ou une «imitation héraldique» des symboles susmentionnés. + + + + + n/a + + + s.o. + + + + + n) Title IX shall not apply to time limits set before 1 October 2017; + + + n) le titre IX ne s’applique pas aux délais fixés avant le 1er octobre 2017; + + + + + n) Title XII shall not apply to decisions taken before 1 October 2017; + + + le titre XII ne s’applique pas aux décisions prises avant le 1er octobre 2017; + + + + + Name and address and other particulars of the person submitting a request for renewal + + + Nom, adresse et autres indications relatives au demandeur du renouvellement + + + + + Name and address of applicant or representative + + + Nom et adresse du demandeur ou de son représentant + + + + + Name of colours can be single colour names (e.g. red, green), compound colour names (e.g. navy blue, blood red) or more unusual colour names. + + + Les noms de couleurs peuvent être des noms de couleurs comportant un seul mot [par exemple: «red» (rouge), «green» (vert), etc.], des noms de couleurs composés [par exemple: «navy blue» (bleu marine), «blood red» (rouge sang), etc.] ou des noms de couleurs plus inhabituels. + + + + + Namely: + + + À savoir: + + + + + 10 Namely, forwarding the technical files and the national decisions of approval to the Commission by 31/12/2011 and final scrutiny by the Commission by 31/12/2014 (see Article 51(2) to (4) of Regulation (EC) No 479/2008, and after its codification, Articles 118s(2) to (4) of Regulation (EC) No 1234/2007 and subsequently, Article 107(3) of Regulation (EU) No 1308/2013). + + + 10 À savoir, la transmission des dossiers techniques et des décisions nationales d’approbation à la Commission pour le 31/12/2011 et l’examen final par la Commission pour le 31/12/2014 (voir l’article 51, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 479/2008, et après sa codification, l’article 118 vicies, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) nº 1234/2007 et, ultérieurement, l’article 107, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1308/2013). + + + + + 14 Namely, forwarding the technical files and the national decisions of approval to the Commission by 28/03/2017 and final scrutiny by the Commission by 28/03/2018 (see Article 26(2) to (4) of Regulation (EU) No 251/2014). + + + 14 À savoir, la transmission des dossiers techniques et des décisions nationales d’approbation à la Commission pour le 28/03/2017 et l’examen final par la Commission pour le 28/03/2018 (voir l’article 26, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) nº 251/2014, et après sa codification, l’article 118 vicies, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement nº 1234/2007). + + + + + 12 Namely, forwarding the technical files to the Commission by 20/02/2015 (see Article 20(1) of Regulation (EC) No 110/2008). + + + 12 À savoir, la transmission des dossiers techniques à la Commission pour le 20/02/2015 (voir l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008). + + + + + ‘Namely’ restricts the goods to cheese and butter, excluding all other dairy products. + + + «à savoir» limite les produits au fromage et au beurre, à l’exclusion de tous les autres produits laitiers. + + + + + Names + + + Prénoms + + + + + Names of banks, newspapers/magazines and airports + + + Noms de banques, de journaux/magazines et d’aéroports + + + + + Names of colours + + + Noms de couleurs + + + + + Names of countries + + + Noms de pays + + + + + Names of famous persons (in particular musicians or composers) can indicate the category of goods, if due to widespread use, time lapse, date of death, popularisation, recognition, multiple performers or musical training, the public can understand them as generic. + + + Les noms de personnes célèbres (en particulier de musiciens ou de compositeurs) peuvent indiquer la catégorie de produits si, du fait de l’usage généralisé, du temps écoulé, de la date du décès ou de la popularisation, de la reconnaissance, d’une performance par de nombreux artistes ou d’une formation musicale, le public peut les percevoir comme génériques. + + + + + Names of hotels + + + Noms d’hôtels + + + + + Names of individual persons are distinctive, irrespective of the frequency of the name and even in the case of the most common surnames, such as Jones or García (16/09/2004, C-404/02, Nichols, EU:C:2004:538, § 26, 30), and the names of prominent persons (including heads of state). + + + Les noms de personnes physiques sont distinctifs, quelle que soit la fréquence du nom, et même s’il s’agit de prénoms et de noms extrêmement courants, tels que Jones ou García (16/09/2004, C-404/02, Nichols, EU:C:2004:538, § 26, 30) et de noms de personnalités (y compris de chefs d’État). + + + + + Names of natural persons must be indicated by the person’s family name and given name(s). + + + Les personnes physiques doivent être désignées par leurs nom et prénom(s). + + + + + Napkins and napkin pants for incontinence. + + + Langes, couches-culottes pour incontinence + + + + + National and EU collective marks and certification marks can also constitute ‘earlier trade marks’ within the meaning of Article 8(2) EUTMR on which an opposition can be based and, as such, be subject to the requirement of use pursuant to Article 47(2) and (3) EUTMR. + + + Les marques de certification et les marques collectives nationales et de l’UE peuvent également constituer des «marques antérieures» au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, sur lesquelles une opposition peut être fondée et, à ce titre, peuvent être soumises à l’obligation d’usage visée à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE. + + + + + National applications deriving from the conversion of an earlier EUTM (application) are considered to come into existence as soon as a valid request for conversion is filed. + + + Les demandes nationales découlant de la transformation d’une MUE ou d’une demande de MUE antérieure sont censées exister dès qu’une requête en transformation valable est déposée. + + + + + National applications deriving from the conversion of an earlier EUTM or EUTM application are considered to come into existence as soon as a valid conversion request is submitted. + + + Les demandes de marques nationales issues de la transformation d’une (demande de) MUE sont réputées exister dès qu’une requête en transformation valable est déposée. + + + + + National authority + + + Autorité nationale + + + + + National courts have a thorough knowledge of the specific characteristics of their Member State, in particular as regards the marketplace reality in which goods and services are marketed and the customer perception of signs. + + + En effet, les tribunaux nationaux ont une connaissance approfondie des spécificités de leur État membre, notamment quant à la réalité du marché sur lequel les produits et services sont commercialisés et de la perception que les consommateurs ont des signes. + + + + + National law + + + Droit national + + + + + National law in new Member States has enacted provisions equivalent to Article 209 EUTMR providing that extended EUTMs have the effect of earlier rights in the new Member States only with effect from the accession date. + + + Certains nouveaux États membres ont adopté des dispositions équivalentes à l’article 209 du RMUE prévoyant que les MUE étendues ont l’effet de droits antérieurs sur le territoire des nouveaux États membres uniquement à compter de la date de l’adhésion. + + + + + National law may not subject the request for conversion to any formal requirements different from or additional to the requirements provided for in the EUTM Regulations. + + + La législation nationale ne peut soumettre la requête en transformation à des exigences formelles supplémentaires ou autres que celles prévues par les règlements sur la MUE. + + + + + National legislation and practice are considered to be factual evidence that enables an assessment of the perception of the relevant public within the relevant territory. + + + Néanmoins, ces éléments constituent des indices factuels permettant d’apprécier la perception de certaines catégories de signes par le public pertinent situé dans l’État membre concerné. + + + + + National mark + + + Marque nationale + + + + + National marks: use in the relevant Member State + + + Les marques nationales: l’usage dans l’État membre concerné + + + + + National rules on the appointment of a domestic representative remain applicable. + + + Les règles nationales en matière de désignation d’un représentant national demeurent applicables. + + + + + National search reports + + + Rapports nationaux de recherche + + + + + National search reports are prepared by offices that participate in the search system. + + + Les rapports nationaux de recherche sont établis par les offices qui participent au système de recherche. + + + + + national standard + + + la norme nationale; + + + + + National terminology for legal practitioner + + + Terme utilisé au plan national pour désigner un avocat + + + + + National terminology for person with the special qualification — patent/trade mark/design attorney (the Office PROF REP) + + + Terme utilisé au plan national pour désigner la qualification spéciale – Mandataire en matière de brevets/marques/dessins ou modèles (les représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO) + + + + + National trade marks filed before the IP Translator judgment have the scope of protection awarded by the national office(s) concerned. + + + Les marques nationales déposées avant l’arrêt «IP Translator» bénéficient de l’étendue de protection accordée par l’office national ou les offices nationaux. + + + + + Nationality and place of business + + + Nationalité et domicile professionnel + + + + + Natural and usual meaning is clear, class number is obviously incorrect + + + Le sens propre et usuel est clair, mais le numéro de classe est manifestement erroné + + + + + Natural and usual meaning is clear, however, the class number could give a different context + + + Le sens propre et usuel est clair, mais le numéro de classe est susceptible d’indiquer un contexte différent + + + + + Natural and usual meaning is unclear, no context given by class number + + + Le sens propre est usuel n’est pas clair, et le numéro de classe ne fournit aucun contexte + + + + + ‘Natural and usual meaning’ refers to the inherent definition of a term, in other words how the term is commonly understood. + + + Le «sens propre et usuel» fait référence à la définition inhérente d’un terme, autrement dit la manière dont il est généralement compris. + + + + + Natural or legal persons party to proceedings before the Office may act through their employees. + + + Toute personne physique ou morale qui est partie à une procédure devant l’Office peut agir par l’entremise de ses employés. + + + + + Natural or legal persons whose domicile, principal place of business or real and effective industrial or commercial establishment is in the EEA may act before the Office through a natural person employed by them (‘employee’). + + + Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE peuvent agir, devant l’Office, par l’entremise d’une personne physique qu’elles emploient («employé»). + + + + + Natural persons not domiciled in or legal persons that do not have their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment in the EEA must be represented by a representative based within the EEA, unless appointment of a representative is not mandatory (see paragraph 3.1 below for any exceptions to the general rule). + + + Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile ou les personnes morales qui n’ont ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées par un représentant établi dans l’EEE, sauf si la désignation d’un représentant n’est pas obligatoire (voir point 3.1 ci-dessous sur les exceptions à la règle générale). + + + + + nature + + + la nature; + + + + + Nature (because it defines the essential qualities and characteristics of the goods/services). + + + Nature (car elle définit les qualités et caractéristiques essentielles des produits/services). + + + + + Nature’ is protected at European level (QZ code), for ‘Diplotaxis tenuifolia’ (a kind of rocket). + + + «Nature» est protégé au niveau européen (code QZ), pour «Diplotaxis tenuifolia» (une sorte de roquette). + + + + + Nature of global assessment + + + Nature de l’appréciation globale + + + + + Nature of goods versus nature of services + + + Nature des produits par opposition à nature des services + + + + + Nature of reputation + + + Nature de la renommée + + + + + Nature of services + + + Nature des services + + + + + nature of the fee, preferably in its abbreviated form. + + + type de taxe, de préférence sous sa forme abrégée. + + + + + Nature of the relationship + + + Nature de la relation + + + + + Nature of the use + + + Nature de l’usage + + + + + Nature of use + + + La nature de l’usage + + + + + Nature often corresponds to the particular type or sort of product/service or the specific category to which this product/service belongs and which is usually used to define it. + + + La nature correspond souvent à un type particulier de produit ou service ou à une catégorie spécifique à laquelle ce produit ou service appartient et qui est généralement utilisée pour le définir. + + + + + NB also that the limitation should not be only for apples, but also for processed apples. + + + Il est à noter aussi que la limitation ne devrait pas s’appliquer seulement aux pommes, mais également aux pommes traitées. + + + + + Necessary particulars + + + Renseignements nécessaires + + + + + Need for assessing proof of use + + + La nécessité d’évaluer la preuve de l’usage + + + + + Need to keep free + + + Impératif de disponibilité + + + + + Negligible elements, after having duly reasoned why they are considered negligible, will not be compared (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 42). + + + Après que leur caractère négligeable a été dûment motivé, les éléments négligeables ne sont pas comparés (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 42). + + + + + ‘Negra’ is descriptive for the relevant goods in Class 33, since it may be used in Portuguese to designate brown beer, i.e. the type of beer sold under the trade mark NEGRA MODELO. + + + «Negra» est descriptif des produits pertinents dans la classe 33, puisqu’il peut être utilisé en portugais pour désigner la bière brune, à savoir le type de bière commercialisé sous la marque NEGRA MODELO. + + + + + Neither is their scope of protection uniform, although it is generally quite similar to the scope of protection under the provisions in the EUTMR concerning registered trade marks. + + + L’étendue de leur protection n’est pas non plus uniforme, bien qu’elle soit généralement assez similaire à l’étendue de la protection prévue par les dispositions du RMUE applicables aux marques enregistrées. + + + + + Neither of the marks has a conceptual meaning (paras 25-27). + + + Aucune des marques ne possède de signification conceptuelle (paragraphes 25-27). + + + + + Neither of the signs has a meaning and, therefore, the public will not differentiate them conceptually (para. 40). + + + Aucun des deux signes n’a une signification et, par conséquent, le public n’établira pas de différences entre eux sur le plan conceptuel (point 40). + + + + + Neither sign has a meaning in Greek (paras 35-36). + + + Aucun des deux signes n’a de signification en grec (paragraphe 35-36). + + + + + Neither the EUTMR nor the EU regulations define the meaning of ‘misuse’, ‘imitation’ or ‘evocation’. + + + Ni le RMUE ni les règlements de l’UE ne définissent la signification des termes «usurpation», «imitation» ou «évocation». + + + + + Neither the name ROSALIA nor the surname DE CASTRO is common in Spain. + + + Ni le prénom «ROSALIA», ni le nom de famille «DE CASTRO» ne sont courants en Espagne. + + + + + Neither the shape of each individual square nor the way they are combined is an immediately noticeable feature that could catch the average consumer’s attention and cause the consumer to perceive the sign as a distinctive one. + + + Ni la forme de chaque carré individuel ni la manière dont ils sont combinés n’est un élément immédiatement perceptible qui pourrait attirer l’attention du consommateur moyen et le conduire à percevoir le signe comme un signe distinctif. + + + + + Neither will the cancellation fee be refunded in cases where the application for cancellation is withdrawn at any stage. + + + De même, la taxe d’annulation n’est pas remboursée en cas de retrait de la demande d’annulation à tout moment de la procédure. + + + + + Netherlands + + + Pays-Bas + + + + + Nevertheless, a combination of such elements when considered as a whole could be perceived as a badge of origin due to the presentation and composition of the sign. + + + Néanmoins, une combinaison de tels éléments, lorsqu'elle est considérée dans son ensemble, pourrait être perçue comme une indication de l'origine compte tenu de la présentation et de la composition du signe. + + + + + Nevertheless, a long registration period may sometimes serve as an indirect indication of a long presence on the market, as it would be unusual for a proprietor to maintain a registered mark for many decades without any economic interest behind it. + + + Cependant, un enregistrement de longue date peut parfois laisser supposer, indirectement, une longue présence sur le marché, car il serait inhabituel que l’opposant maintienne une marque enregistrée pendant de nombreuses décennies sans intérêt économique sous-jacent. + + + + + Nevertheless, a pattern mark that has been considered devoid of distinctive character for the goods it covers must also be regarded as lacking distinctiveness for services that are closely connected to those goods. + + + Cependant, une marque de motif considérée comme dépourvue de caractère distinctif pour les produits qu’elle désigne doit également être considérée comme dépourvue de caractère distinctif pour les services étroitement liés à ces produits. + + + + + Nevertheless, although the Court has held that the goods and services for which protection is sought are important for identifying the relevant public whose perception needs to be examined, it has also made it clear that the relevant public is not necessarily only that which buys the goods and services covered by the mark, since a broader public than just the consumers targeted may encounter the mark (05/10/2011, T-526/09, PAKI, EU:T:2011:564, § 17-18). + + + Néanmoins, bien que le Tribunal ait estimé que les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé restent importants afin d’identifier le public par référence auquel la perception du signe doit être examinée, il a également précisé que le public pertinent ne saurait être limité au public auquel les produits et services désignés par le signe sont adressés, puisque d’autres personnes, sans être concernées par lesdits produits et services, peuvent être confrontées à ce signe (05/10/2011, T-526/09, Paki, EU:T:2011:564, § 17-18). + + + + + Nevertheless, Article 63(3) EUTMR prevents an applicant whose previous request for invalidity based on a GI under Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009 has been adjudicated on its merits from filing a new application for invalidity under Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009 on the basis of the same GI against the same contested mark. + + + Néanmoins, l’article 63, paragraphe 3, du RMUE empêche un requérant, dont la précédente demande en nullité fondée sur une IG conformément à l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009 a fait l’objet d’une décision sur le fond, de déposer une nouvelle demande en nullité conformément à l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009 sur la base de la même IG contre la même marque contestée. + + + + + Nevertheless, Article 8(4) EUTMR requires the opponent to prove use in the course of trade of more than mere local significance for the earlier rights in question. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE requiert néanmoins que l’opposant apporte une preuve que les droits antérieurs en cause sont utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale. + + + + + Nevertheless, as already mentioned, when the earlier mark is an EUTM registration, the analysis must in principle extend to the whole EU. + + + Cependant, comme indiqué précédemment, lorsque la marque antérieure est une MUE enregistrée, l’analyse doit en principe s’étendre à l’ensemble de l’UE. + + + + + Nevertheless, as set out above, the opponent bears the burden of showing that actual or future use causes, or is likely to cause, detriment to the distinctiveness of the earlier reputed mark. + + + Cependant, comme exposé ci-dessus, l’opposant a la charge de prouver que l’usage actuel ou futur porte, ou risque de porter, préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure renommée. + + + + + Nevertheless, descriptive combinations give rise to an objection when they do not create, at least prima facie, the impression of a clearly identifiable entity. + + + Cependant, les combinaisons descriptives donnent lieu à une objection lorsqu’elles ne créent pas, à première vue du moins, l’impression d’une entité clairement identifiable. + + + + + Nevertheless, either under EU or national legislation, the scope of protection of GIs cannot exceed what is required in order to safeguard the function of the GI; the function in question is to designate goods as being from a particular geographic origin and the special qualities connected therewith. + + + Toutefois, que ce soit en vertu de la législation de l’UE ou de la législation nationale, l’étendue de la protection des IG ne peut excéder ce qui est nécessaire pour garantir la fonction de l’IG, cette fonction étant de désigner des produits comme ayant une origine géographique particulière et disposant de qualités spécifiques connexes. + + + + + Nevertheless, exceptionally, where a technical malfunction prevents the applicant from filing through the User Area, an EUTM application submitted by fax will be deemed to have been received by the Office provided that the applicant resubmits, within three workings days of the original fax submission, the application for registration of an EUTM with the same content through the User Area together with a fax receipt clearly identifying the original fax submission. + + + Néanmoins, à titre exceptionnel, lorsqu’un dysfonctionnement technique empêche le demandeur de déposer une demande via le User Area, une demande de MUE transmise par télécopie sera réputée avoir été reçue par l’Office à condition que le demandeur soumette à nouveau, dans les trois jours ouvrés suivant la transmission originale par télécopie, la demande d’enregistrement d’une MUE avec le même contenu via le User Area avec un accusé de réception identifiant clairement la transmission originale par télécopie. + + + + + Nevertheless, if an invalidity request based on a GI is filed after entry into force of the Amending Regulation, incorrectly indicating Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009 as a ground for invalidity, the Office will examine the request to the extent that it is clearly based on a GI, as if the ground invoked were Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009. + + + Néanmoins, si une demande en nullité fondée sur une IG est déposée après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, et invoque de manière erronée l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009 comme cause de nullité, l’Office procédera à l’examen de la demande en question dans la mesure où celle-ci est clairement fondée sur une IG, comme si le motif invoqué reposait sur l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009. + + + + + Nevertheless, if the opponent submits facts or evidence to substantiate the opposition after the substantiation time limit, the Office may take into account such facts or evidence in exercise of its discretionary power pursuant to Article 95(2) EUTMR, subject to the conditions of Article 8(5) EUTMDR. + + + Néanmoins, si l’opposant présente des faits ou des preuves pour étayer son opposition après l’expiration du délai accordé pour leur production, l’Office peut tenir compte de ces faits ou de ces preuves en exerçant le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, en respectant les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 5, du RDMUE. + + + + + Nevertheless, in cases when one of the parties, within the time limit to submit observations, does not submit any evidence or observations and/or indicates that it has nothing more to comment, the Office may proceed directly to closure of the adversarial part of the proceedings, notifying the parties that a decision will be taken. + + + Néanmoins, lorsque l’une des parties, dans le délai imparti pour déposer des observations, ne présente pas d’éléments de preuve ou d’observations ou indiquerait n’avoir rien de plus à ajouter, l’Office peut procéder directement à la clôture de la phase contradictoire de la procédure et notifier aux parties qu’une décision sera prise. + + + + + Nevertheless, in certain situations these goods and services can be complementary (17/03/2015, T-611/11, Manea Spa, EU:T:2015:152, § 52; 15/02/2011, T-213/09, Yorma’s, EU:T:2011:37, § 46). + + + Quoi qu’il en soit, dans certaines situations, ces produits et services peuvent être complémentaires (17/03/2015, T-611/11, Manea Spa, EU:T:2015:152, § 52; 15/02/2011, T-213/09, Yorma’s, EU:T:2011:37, § 46). + + + + + Nevertheless, in the case of a transfer or other succession in title, any new owner may rely on use by their predecessor(s) within the grace period concerned. + + + Néanmoins, dans le cas d’un transfert ou d’une autre cession de titre, tout nouveau titulaire peut se baser sur l’usage fait par son ou ses prédécesseur(s) pendant le délai de grâce correspondant. + + + + + Nevertheless, in the following examples the trade marks were found not to be identical. + + + Pourtant, dans les exemples suivants, il a été considéré que les marques n’étaient pas identiques. + + + + + Nevertheless, in those cases where the geographical term precedes the word ‘HOTEL’, the situation may change according to the different languages. + + + Néanmoins, lorsque le terme géographique précède le mot «HOTEL», la situation peut changer en fonction des différentes langues. + + + + + Nevertheless, in those Member States where a transfer must be registered in order to have effect against third parties, the transfer must have been registered before a decision on the opposition is taken. + + + Néanmoins, dans les États membres où un transfert doit être enregistré pour produire ses effets à l’égard de tiers, le transfert doit avoir été enregistré avant de statuer sur l’opposition. + + + + + Nevertheless, issues in this respect are more likely to arise pursuant to Article 31(1)(d) EUTMR where the mark applied for does not qualify as one of the types of marks listed in Article 3(3) EUTMIR but as an ‘other’ type of mark (Article 3(4) EUTMIR), for which there are no specific explicit rules on representation other than that of complying with the standards set out in Article 3(1) EUTMIR. + + + Néanmoins, les difficultés à cet égard sont davantage susceptibles de résulter de l’article 31, paragraphe 1, point d), du RMUE, lorsque la marque demandée ne correspond à aucun des types de marques énumérés à l’article 3, paragraphe 3, du REMUE mais uniquement à un «autre» type de marque (article 3, paragraphe 4, du REMUE) pour lequel il n’existe pas d’autre règle explicite spécifique concernant la représentation autre que celle de la conformité aux normes énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du REMUE. + + + + + Nevertheless, it is established case-law that such registrations do not bind the Office. + + + Néanmoins, il résulte d’une jurisprudence constante que ces enregistrements ne lient pas l’Office. + + + + + Nevertheless, it is not apparent either from the wording of those provisions or from the case-law that the similarity between the marks at issue must be assessed in a different way, depending on whether the assessment is carried out under Article 8(1)(b) EUTMR or under Article 8(5) EUTMR. + + + Cependant, ni les libellés de ces deux dispositions, ni la jurisprudence ne permettent d’établir clairement si la similitude entre les marques en question doit être appréciée de manière différente selon que l’appréciation est réalisée en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), ou de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Nevertheless, it is possible to request the EUIPO to take note of the replacement in its Register (Rule 21 CR). + + + Néanmoins, il est possible de demander à l’EUIPO de consigner le remplacement dans son registre (règle 21 du REC). + + + + + Nevertheless, it will be part of the dossier for the purposes of file inspections and the applicant may thus obtain certification of such colour indications as filed. + + + Elle fait toutefois partie du dossier aux fins de l’inspection des dossiers et le demandeur peut donc obtenir une attestation relative aux indications de couleur contenues dans le dossier. + + + + + Nevertheless, … less than five years had elapsed between the date of registration of the contested trade mark and the date when the application for a declaration of invalidity was filed, as use of that mark prior to its registration is not relevant since it had not yet been registered’ (para. 34). + + + Néanmoins, moins de cinq ans se sont écoulés entre la date d’enregistrement de la marque contestée et la date de présentation de la demande en nullité, l’utilisation de ladite marque avant cette date n’étant pas pertinente dans la mesure où cette dernière n’avait pas encore été enregistrée (point 34). + + + + + Nevertheless, material that cannot be scanned or photocopied (such as CDs, physical items) cannot be taken into account unless submitted in two copies so that one can be forwarded to the other party. + + + Néanmoins, les pièces qui ne peuvent pas être numérisées ou photocopiées (telles que des CD, des éléments physiques) ne peuvent être prises en compte que si elles sont produites en deux exemplaires, de sorte que l’un d’eux puisse être transmis à l’autre partie. + + + + + Nevertheless, reasoning strategy may justify a comparison of some of the goods and services and continue the assessment of the similarity of signs for the remaining goods and services only, where the signs are otherwise dissimilar due to an overlap exclusively in a descriptive or non-distinctive element (see paragraph 4.2.5 below). + + + Une stratégie de raisonnement peut néanmoins justifier de comparer certains produits et services et de ne poursuivre l’appréciation de la similitude des signes que pour les produits et services restants, si les signes sont dissemblables en raison d’une concordance portant exclusivement sur un élément descriptif ou non distinctif (voir point 4.2.5 ci-dessous). + + + + + Nevertheless, restrictions concerning the origin of goods are, in principle, acceptable, and, under certain circumstances, such as in relation to protected geographical indications (PGIs), might even be necessary. + + + Cependant, des limitations relatives à l’origine des produits sont, en principe, acceptables et, dans certaines circonstances, telles que lorsqu’il est question d’indications géographiques protégées, peuvent même s’avérer nécessaires. + + + + + Nevertheless, since this case presupposes that an IR designating the EU had already existed, the EUIPO can take advantage of the classification of the list of goods and services of the cancelled IR (as far as it complies with the EUIPO rules). + + + Néanmoins, comme ce cas précis présuppose une situation dans laquelle un enregistrement international désignant l’Union européenne existe déjà, l’EUIPO peut profiter de la classification de la liste des produits et services de l’enregistrement international radié (pour autant qu’elle respecte les règles de l’EUIPO). + + + + + Nevertheless, some kind of cooperation agreement has to exist between the parties. + + + Cependant, il faut qu’il existe un accord de coopération entre les parties. + + + + + Nevertheless, some of the protected TTWs are associated with the use of a (particular) PDO/PGI. + + + Néanmoins, certaines des mentions traditionnelles protégées pour du vin sont associées à l’utilisation d’une AOP/IGP (particulière). + + + + + Nevertheless, statistics have to be treated as information. + + + Néanmoins, les statistiques doivent être considérées comme des informations. + + + + + Nevertheless, such a possibility should not be ruled out completely and if there is evidence of actual use or damage, it will have to be considered and given appropriate weight. + + + Cependant, cette possibilité ne doit pas être entièrement exclue, et en cas de preuve d’un usage ou d’un préjudice réel, il convient d’examiner cette preuve et de lui accorder l’importance qui lui revient. + + + + + Nevertheless, the broad principle above does not mean that the visual impression can be overlooked for goods normally purchased orally. + + + Toutefois, le principe de portée générale exposé ci-dessus ne signifie pas que l’impression visuelle peut être négligée lorsque les produits sont habituellement achetés oralement. + + + + + Nevertheless, the broad scope of earlier rights to be relied upon in opposition proceedings under Article 8(4) EUTMR is subject to a number of restrictive conditions: these rights must confer an entitlement to the proprietor to exercise them, they must be of more than local significance, they must be protected by the applicable law governing them against the use of a subsequent trade mark and the rights must have been acquired prior to the EUTM application under the applicable law governing that sign. + + + La vaste étendue des droits antérieurs qui peuvent être invoqués dans des procédures d’opposition, au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, est néanmoins soumise à un certain nombre de conditions restrictives: ces droits doivent conférer à leur titulaire le droit de les exercer; leur portée ne doit pas être seulement locale, ils doivent être protégés contre l’usage d’une marque plus récente par la législation applicable dont ils relèvent et les droits doivent être acquis avant la date de dépôt de la demande de MUE selon le droit applicable à ce signe. + + + + + Nevertheless, the concept ‘beginning of the sign’ is undetermined, as there is no particular indication of what forms the beginning, what is the end or even if there is or is not a middle part of the sign. + + + Néanmoins, la notion de «début de signe» est vague, dans la mesure où il n’est pas précisé de façon particulière ce qui constitue le début du signe, ce qui en constitue la fin, voire s’il comprend ou non une partie intermédiaire. + + + + + Nevertheless, the goods at issue concern related market sectors. + + + Cependant, les produits en question relèvent de segments de marché voisins. + + + + + Nevertheless, the list of goods and services will have to be translated into all languages. + + + Néanmoins, la liste des produits et services doit être traduite dans toutes les langues. + + + + + Nevertheless, the Office considers the terms ‘imitation’ and ‘evocation’ as two corollaries of essentially the same concept. + + + Toutefois, l’Office considère les termes «imitation» et «évocation» comme deux corollaires d’un concept essentiellement identique. + + + + + Nevertheless, the Office issues reminders every 6 months, in which the parties may also be requested to submit the evidence. + + + Quoi qu’il en soit, l’Office enverra tous les six mois un rappel dans lequel les parties seront invitées à soumettre des preuves. + + + + + Nevertheless, the relevant department will inform the Boards of Appeal promptly if it is considering a correction and will also inform them of the outcome of its deliberations (i.e. whether any correction has been made) with a view to it being taken into account in the appeal proceedings. + + + Néanmoins, ledit service informera rapidement les chambres de recours s'il envisage d’effectuer une correction et les informera également du résultat de ses délibérations (c'est-à-dire si des corrections ont été apportées) en vue de sa prise en compte dans la procédure de recours. + + + + + Nevertheless, the start of the opposition procedure depends on the outcome of the ex officio examination insofar as the opposition procedure may be suspended if an ex officio refusal has been issued in relation to the same goods and services. + + + Néanmoins, le début de la procédure d’opposition dépend du résultat de l’examen d’office, pour autant que la procédure d’opposition puisse être suspendue en cas d’émission d’un refus ex officio concernant les mêmes produits et services. + + + + + Nevertheless, the transfer has to be registered before a decision on the opposition is taken. + + + Néanmoins, le transfert doit être enregistré avant qu’une décision sur l’opposition ne soit rendue. + + + + + Nevertheless, there are few situations where the fact that a trade mark contains a family name has conceptual significance. + + + Néanmoins, le fait qu’une marque contienne un nom de famille est rarement significatif sur le plan conceptuel. + + + + + Nevertheless, there is no obligation for the EUIPO to communicate further changes affecting the replaced EUTM. + + + Néanmoins, l’EUIPO n’est pas tenu de communiquer les autres changements touchant la MUE remplacée. + + + + + Nevertheless, these may be considered as minor changes which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it is registered … + + + Néanmoins, ces changements peuvent être considérés comme mineurs et n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle est enregistrée. + + + + + Nevertheless, they have some significant aspects in common. + + + Néanmoins, ils ont certains points importants en commun. + + + + + Nevertheless, this restriction does not prevent the Office from taking additional well-known facts into consideration. + + + Cependant, cette limitation n’empêche pas l’Office de prendre en considération des faits connus. + + + + + Nevertheless, when the EUTM application contains or consists of one such protected geographical indication, it must also be assessed whether or not the EUTM may be considered descriptive and/or deceptive under Article 7(1)(c) and (g) EUTMR in accordance with the general rules set out in these Guidelines. + + + Toutefois, lorsque la demande de MUE comporte ou est composée d’une indication géographique protégée de ce type, il convient également de déterminer si la MUE peut être considérée comme descriptive et/ou de nature à tromper le public aux termes de l’article 7, paragraphe 1, points c) et g), du RMUE, conformément aux règles générales décrites dans les présentes directives. + + + + + Nevertheless, with the aim of having a consistent decision format that follows, where possible, a similar structure, the following order is appropriate for the majority of cases. + + + Toutefois, dans le but de disposer d’un format de décision cohérent respectant, si possible, une structure similaire, l’ordre suivant convient à la majorité des cas: + + + + + 2.5.1.4 New application invoking other rights that could have been invoked in support of the first application + + + 2.5.1.4 Nouvelle demande invoquant d’autres droits qui auraient pu être invoqués à l’appui de la première demande + + + + + New ‘electronic’ evidence tends to substitute them, or has already substituted them, as certified means of payment, orders and confirmations thereof, registrations of safe transactions, etc. + + + De nouvelles preuves «électroniques», comme les moyens de paiement certifiés, les commandes et leurs confirmations, l’enregistrement des transactions sécurisées, etc., tendent à les remplacer ou les ont déjà remplacées. + + + + + New facts are proven (e.g. proof of use or reputation of the earlier mark, not made available during opposition proceedings). + + + de nouveaux faits sont établis (par exemple, preuve de l’usage ou de la renommée de la marque antérieure, non disponible durant la procédure d’opposition); + + + + + New file, publication + + + Nouveau dossier, publication + + + + + New files and their publication + + + Nouveaux dossiers et leurs publications + + + + + New rules on + + + Nouvelles dispositions sur: + + + + + New time limits for payment will not be established. + + + Aucun nouveau délai ne sera fixé pour le paiement. + + + + + News agency services are proper to Class 38. + + + Les services d’agences de presse relèvent de la classe 38. + + + + + News broadcasting services + + + Services de diffusion d’actualités. + + + + + ‘News’ has no boundaries; the subject could be anything. + + + «L’actualité» ne connaît aucune frontière: tout peut en devenir le sujet. + + + + + News reporting services are proper to Class 41. + + + Les services de reporters relèvent de la classe 41. + + + + + News services + + + Services d’informations + + + + + Newspapers; Magazines; Books; All the aforementioned goods except pencils. + + + Journaux; revues; livres; tous les produits précités à l’exception des crayons. + + + + + ‘Newspapers; Magazines; Books’ in Class 16 could, for instance, be restricted to read ‘Newspapers; Magazines; Books, namely dictionaries, cookbooks, biographies, poetry, fairy tales and philosophy books’. + + + Dans la classe 16, la liste «Journaux; revues; livres» pourrait, par exemple, faire l’objet d’une limitation et devenir «Journaux; revues; livres, à savoir dictionnaires, livres de cuisine, biographies, poèmes, contes de fées et livres de philosophie». + + + + + ‘Newspapers; Magazines; Books, namely dictionaries’ requested to read ‘Newspapers; Magazines; Books, namely dictionaries; All the aforementioned goods except cookbooks’; this restriction cannot be granted as with the specification of the broader category of ‘Books’, the remaining goods to which the restriction could refer, that is to say, ‘Dictionaries’, or even ‘Newspapers’ and ‘Magazines’, no longer contain the subcategory of ‘Cookbooks’ — or are not even considered to be ‘Books’ for that matter, as in the latter case of ‘Newspapers’ and ‘Magazines’. + + + demande de modification de la liste «Journaux; revues; livres, à savoir dictionnaires» en «Journaux; revues; livres, à savoir dictionnaires; tous les produits précités à l’exception des livres de cuisine»; cette restriction ne peut pas être acceptée car, en raison de la précision de la catégorie plus large «livres», les produits restants auxquels la limitation pourrait s’appliquer, à savoir les «dictionnaires», voire les «journaux» ou les «revues», n’incluent plus la sous-catégorie «livres de cuisine», ou ne sont d’ailleurs même pas considérés comme des «livres», comme c’est le cas pour «journaux» et «revues». + + + + + ‘Newspapers; Magazines; Books’ requested to read ‘Newspapers; Magazines; All the aforementioned goods except dictionaries’ or ‘Newspapers; Magazines; All the aforementioned goods being dictionaries’; this restriction cannot be accepted as, by excluding the broad category of ‘Books’, the remaining goods to which the restriction refers no longer contain the subcategory of ‘Dictionaries’. + + + demande de modification de la liste «Journaux; revues; livres» en «Journaux; revues; tous les produits précités à l’exception des dictionnaires» ou «Journaux; revues; tous les produits précités en tant que dictionnaires»; ces restrictions ne peuvent pas être acceptées car, en conséquence de l’exclusion de la catégorie plus large «livres», la sous-catégorie «dictionnaires» ne fait plus partie des produits restants auxquels la limitation s’applique; + + + + + Next, the Office carries out a preliminary assessment of the admissibility requirements, which includes, in particular, those stated under Article 12 EUTMDR. + + + Ensuite, l’Office procède à une appréciation provisoire des conditions de recevabilité qui incluent notamment celles fixées à l’article 12 du RDMUE. + + + + + Next, the position of the word element “green” is also important within the mark, as it is portrayed in large-typeface, stylised upper case letters in black and takes up about one third of the area. + + + Ensuite, la position de l’élément verbal «green» est, elle aussi, importante au sein de ladite marque en ce qu’il y est représenté en lettres majuscules noires et en gros caractères dans une police stylisée ainsi qu’en ce qu’il occupe environ le tiers de la surface. + + + + + Nice Classification: a starting point + + + Classification de Nice: un point de départ + + + + + nihil + + + Sans objet + + + + + ‘Nike’ is protected at European level (QZ code) for ‘Avena sativa’ and ‘chrysanthemum’. + + + «Nike» est protégé à l’échelon européen (code QZ) pour «Avena sativa» et «chrysanthemum». + + + + + Nine invoices concerning the sale of wine in 2005, 2006, 2007 and 2008, showing that over a period of 36 months, goods marketed under the earlier mark and worth EUR 4 286.36 were sold, as well as an undated sample of a product label, were not considered sufficient proof of genuine use of a Spanish trade mark registered for alcoholic drinks (except beers) in Class 33. + + + Neuf factures relatives à la vente de vin en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 prouvant qu’au cours d’une période de 36 mois, des produits commercialisés sous la marque antérieure et d’une valeur de 4 286,36 EUR ont été vendus, ainsi qu’un échantillon non daté d’une étiquette de produit n’ont pas été considérés comme une preuve suffisante d’un usage sérieux d’une marque espagnole enregistrée pour des «boissons alcooliques (à l’exception des bières)» relevant de la classe 33. + + + + + No certificates or documents in support of the seniority claims should be attached to the MM17 form, as they will not be transmitted to the EUIPO by WIPO. + + + Il ne faut pas joindre des certificats ou documents à l’appui des revendications d’ancienneté au formulaire MM17, puisque l’OMPI ne les transmet pas à l’EUIPO. + + + + + No conceptual comparison possible) + + + Pas de comparaison conceptuelle possible) + + + + + No conceptual similarity) + + + Pas de similitude conceptuelle) + + + + + No conceptual similarity overall (para. 49) — no likelihood of confusion. + + + Pas de similitude sur le plan conceptuel dans l’ensemble (paragraphe 49) (absence de risque de confusion). + + + + + No corrections need to be published pursuant to Article 102 EUTMR when the initial publication was in the wrong section of the Bulletin. + + + Aucune publication de rectification au titre de l’article 102 du RMUE n’est nécessaire lorsque la publication initiale avait été effectuée dans la partie inappropriée du Bulletin. + + + + + No decision on costs is taken for oppositions that are closed before or during the cooling-off period. + + + Aucune décision sur les frais n’est rendue pour les oppositions qui ont été closes avant ou pendant le délai de réflexion. + + + + + No decision on costs will be taken. + + + Aucune décision sur les frais n’est rendue. + + + + + No deficiency letter will be sent and no changes to the mark will be accepted. + + + Aucune notification d’irrégularité ne sera adressée et aucune modification de la marque ne sera acceptée. + + + + + No detail or characteristic of that image goes beyond the standard representation of a bodybuilder. + + + Aucun détail ou aucune caractéristique de cette image ne va donc au-delà de la représentation standard d’un culturiste. + + + + + No discretionary power applies where the Office has informed the parties that the opposition will be rejected as unfounded under Article 8(1) EUTMDR. + + + L’Office n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a informé les parties que l’opposition serait rejetée comme non fondée en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + No documentary proof of the qualification of legal practitioners acting as trade mark agents is required. + + + Aucune preuve écrite de la qualification des avocats agissant en qualité d’agents de marques n’est requise. + + + + + No drinks were sold separately under the ‘WELLNESS’ mark. + + + Aucune boisson n’a été vendue séparément sous la marque «WELLNESS». + + + + + No element in common + + + Aucun élément en commun + + + + + No evidence or no relevant evidence submitted + + + Le caractère insuffisant de la preuve de l’usage + + + + + No evidence was submitted for Class 42. + + + Aucune preuve n’a été produite pour la classe 42. + + + + + No evidence was submitted to prove the turnover figures given in the affidavits, and the photos were undated (para. 33). + + + Aucune preuve n’a été fournie quant au chiffre d’affaires dans les déclarations sous serment, et les photos ne sont pas datées (point 33) + + + + + No examination will be carried out by the Office on renewal as to the correct classification of the EUTM, nor will a registration be reclassified that has been registered in accordance with an edition of the Nice Classification that is no longer in force at the point in time of renewal. + + + Lors d'un renouvellement, l’Office ne procédera pas à l’examen de la bonne classification de la MUE, et un enregistrement ne sera pas reclassé en cas d’enregistrement selon une édition de la classification de Nice qui n’est plus en vigueur au moment du renouvellement. + + + + + No examination will be carried out on renewal for the registrability of the mark or design, nor will any examination be carried out as to whether the EUTM has been put to genuine use. + + + Lors d’un renouvellement, il ne sera pas procédé à l’examen du caractère enregistrable de la marque ou du dessin ou modèle, et il ne sera pas non plus procédé à l’examen de l’usage sérieux de la MUE. + + + + + No fees + + + Absence de taxes + + + + + No further extensions will be granted unless exceptional circumstances apply (e.g. natural disaster or strike). + + + Aucune autre prorogation du délai ne sera accordée, sauf circonstances exceptionnelles (p. ex. catastrophe naturelle ou grève). + + + + + No further fees need be paid. + + + Aucune taxe supplémentaire n’est due; + + + + + No further subcategory can be established without being artificial, and thus, use for the entire category of polish for metals was assumed. + + + Aucune autre sous-catégorie ne peut être établie sans être artificielle et, partant, l’usage a été présumé pour l’ensemble de la catégorie «produits pour polir les métaux». + + + + + No I 75/1998) and in Austria (§ 1 öst. + + + Nr. I 75/1998] et en Autriche [article 1er öst. + + + + + No 84/1960 in conjunction with § 1 öst. + + + 84/1960 lu en conjonction avec l’article 1er öst. + + + + + (No likelihood of confusion) + + + (pas de risque de confusion) + + + + + No likelihood of confusion was found in the following examples. + + + Dans les exemples ci-après, il a été conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion: + + + + + No likelihood of confusion was found in the following examples, as the signs coincide solely in a non-distinctive element. + + + Dans les exemples ci-après, il a été conclu à l’absence de risque de confusion, étant donné que les signes partagent uniquement un élément non distinctif. + + + + + No link will be made with the European Union; the symbol rather refers to the ‘good price’ of the goods and services concerned. + + + Il ne sera pas établi de lien avec l’Union européenne; le symbole se rapporte davantage au «prix intéressant» des produits et services concernés. + + + + + No link will be made with the European Union; the symbol will be perceived as a stylised letter ‘E’. + + + Il ne sera pas établi de lien avec l’Union européenne; le symbole sera perçu comme une lettre «E» stylisée. + + + + + No mark type was selected for this sign. + + + Aucune catégorie de marque n’a été sélectionnée pour ce signe. + + + + + No mention of receipt of an application for restitutio in integrum will be published. + + + La réception d’une requête en restitutio in integrum n’est pas publiée. + + + + + No objection based on deception should be raised if a non-deceptive use of the mark is possible vis-à-vis the goods and services specified — that is to say, an assumption is made that non-deceptive use of the sign will be made if possible; + + + Aucune objection fondée sur le caractère trompeur ne devrait être émise si un usage non trompeur de la marque est possible vis-à-vis des produits et des services spécifiés; en d’autres termes, on suppose que le signe sera utilisé de façon non trompeuse si cela est possible; + + + + + No objection should be raised when the list of goods/services is worded in such a broad way that non-deceptive use is possible. + + + Aucune objection ne devra être émise lorsque la liste des produits et services est libellée de manière si générale qu’un usage non trompeur est possible. + + + + + No observations submitted by the applicant + + + Pas d’observations soumises par le demandeur + + + + + No other changes in the basic mark(s) will be reported to WIPO by the EUIPO. + + + L’EUIPO ne rapporte aucun autre changement concernant la ou les marques de base à l’OMPI. + + + + + No other element of the mark may be altered, not even if it is only a subordinate element in small letters of a descriptive nature, such as the indication of the percentage of alcohol on a label of a bottle of wine. + + + Aucun autre élément de la marque ne peut être modifié, même s’il s’agit d’un élément secondaire en lettres minuscules et de nature descriptive, comme l’indication de la teneur en alcool sur l’étiquette d’une bouteille de vin. + + + + + No other requirements, for example that the employees be qualified to represent third parties before national offices, need be met. + + + Aucune autre condition, telle que l’habilitation des employés à représenter des tiers devant les offices nationaux, ne doit être satisfaite. + + + + + No other wording should be proposed or allowed. + + + Aucun autre libellé ne doit être proposé ou autorisé. + + + + + No priority will apply with respect to bags. + + + Aucune priorité ne sera valable en ce qui concerne les «sacs». + + + + + No proof of the licence is necessary. + + + Aucune preuve de la licence n’est nécessaire. + + + + + No proof or evidence of the change is normally necessary; however, if there is any doubt, the Office may ask for proof such as an extract from a trade register. + + + Il n’est généralement pas nécessaire d’apporter la preuve de la modification; toutefois, en cas de doute, l’Office peut demander qu’une preuve soit présentée, comme un extrait du registre de commerce par exemple. + + + + + No proof that these costs were actually incurred is required. + + + Il n’est pas nécessaire à cet effet de prouver que ces frais ont été effectivement exposés. + + + + + No reaction from applicant + + + L’absence de réaction du demandeur + + + + + No refusal may be based on the appointed expert’s nationality. + + + Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité de l’expert désigné. + + + + + No reimbursement is made of any class fees already paid. + + + Aucun remboursement n’est effectué au titre d’une taxe par classe déjà acquittée. + + + + + No relevant Canon criteria apply to printed matter and blank data carriers. + + + Aucun critère de l’arrêt Canon ne s’applique aux produits de l’imprimerie et aux supports de données vierges. + + + + + No requirements are, however, made by law or regulation with regard to education, experience or special qualifications of representatives/agents. + + + Il n’existe toutefois aucune exigence juridique concernant la formation, l’expérience ou des qualifications spéciales des représentants/agents. + + + + + No restriction as to unpublished applications + + + Absence de restriction en ce qui concerne les demandes non publiées + + + + + No return of original documents + + + Documents originaux ne pouvant pas être restitués + + + + + No revocation of the declaration reaches the Office on the same day as the receipt of the declaration of surrender. + + + L’Office ne reçoit pas de révocation de la déclaration le jour même de la réception de la déclaration de renonciation. + + + + + No seniority claim is possible, however, for an earlier EUTM registration or local registrations, even if the territory is part of the European Union (e.g. Gibraltar). + + + Toutefois, aucune revendication d’ancienneté n’est possible pour un enregistrement de MUE antérieur ou pour des enregistrements locaux, même si le territoire fait partie de l’Union européenne (comme Gibraltar). + + + + + No separate decision on costs will be taken. + + + Aucune décision séparée sur les frais ne sera rendue. + + + + + No special qualification is required, but usually, representatives/agents are European patent attorneys or representatives from specialised firms where employees have gained knowledge and experience in patent, trade mark and design matters. + + + Aucune qualification spéciale n’est requise mais, généralement, les représentants/agents sont des conseils en brevets européens ou des représentants d’entreprises spécialisées au sein desquelles les employés ont acquis des connaissances et une expérience en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles. + + + + + No subsequent allegations by the applicant for conversion regarding the substance of the case will be allowed. + + + Aucune allégation postérieure du demandeur de transformation concernant le fond de l’affaire ne sera permise. + + + + + No such partial transformation effect is contemplated in Article 9quinquies of the MP or Article 204 EUTMR. + + + L’article 9 quinquies du protocole de Madrid ou l’article 204 du RMUE ne prévoient aucun effet de transformation (transformation) partielle. + + + + + No such specific provisions as to the format of document or items of evidence exist for RCD proceedings. + + + Par contre, aucune disposition spécifique quant au format des documents ou échantillons n’existe pour les procédures relatives aux dessins ou modèles. + + + + + No surcharge will be payable if the evidence shows that the order to the bank was given no less than 10 days before the expiry of the opposition period. + + + Aucune surtaxe ne doit être payée si les éléments de preuve indiquent que l’ordre de paiement a été donné à la banque au moins 10 jours avant l’expiration du délai d’opposition. + + + + + No text in addition to the representation of the mark is allowed (text below the photo of the bottle) + + + Aucun texte ne peut être ajouté à la représentation de la marque (texte sous la photo de la bouteille) + + + + + No use will be made of the options provided in Rule 20(1)(a) CR that allow an office of the Contracting Party of the holder to notify the International Bureau of a restriction of the holder’s right of disposal on its own motion. + + + Les possibilités prévues à la règle 20, paragraphe 1, point a), du REC, qui permettent à un office de la partie contractante du titulaire de notifier au Bureau international toute restriction du droit de disposition du titulaire de son propre chef, ne seront pas utilisées. + + + + + (no visual or conceptual similarity, remote phonetic similarity) + + + (aucune similitude visuelle ou conceptuelle, faible similitude phonétique) + + + + + ‘Noble’ is not only a TTW but also has, in the present case, another meaning, which has no obvious link with the TTW. + + + Le terme «Noble» est non seulement une mention traditionnelle pour du vin, mais a également, en l’espèce, une autre signification, qui n’a aucun lien immédiat avec la mention traditionnelle pour du vin. + + + + + Non-adequate + + + Inadéquat + + + + + Non-alcoholic beverages (Class 32) versus alcoholic beverages (except beers) (Class 33) + + + Boissons sans alcool (classe 32) par opposition à boissons alcoolisées (à l’exception des bières) (classe 33) + + + + + Non-alcoholic beverages on the one hand, and alcoholic beverages (except beers) on the other, are sold side by side in shops, bars and on drinks menus, etc. + + + Les boissons sans alcool, d’une part, et les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), d’autre part, sont vendues côte à côte dans les magasins, les bars et sur les cartes de boissons, etc. + + + + + Non-compliance with the Language Regime + + + Non-conformité au régime linguistique + + + + + Non-compliance with the substantiation requirements + + + Non-respect des exigences en matière de preuves + + + + + Non-distinctive examples + + + Exemples non distinctifs: + + + + + NON-DISTINCTIVE TRADE MARKS + + + MARQUES DÉPOURVUES DE CARACTÈRE DISTINCTIF + + + + + Non-Distinctive Trade Marks (Article 7(1)(b) EUTMR) + + + Marques dépourvues de caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE] + + + + + Non-electronic parts of these types of cigarettes, such as cartridges, atomisers or (aroma) substances, are also classified in Class 34. + + + Les parties non électroniques de ces types de cigarettes, comme les cartouches, les pulvérisateurs ou les substances (arômes) qu’elles contiennent relèvent également de la classe 34. + + + + + (Non-EU-country PGI (United States of America) + + + (IGP d’un pays hors UE, ÉTATS-UNIS) + + + + + Non-extendable and extendable time limits + + + Délais prorogeables et non prorogeables + + + + + Non-extendable time limits include: + + + Les délais non prorogeables incluent: + + + + + Non-psychoactive substances are legal and the authorities can issue licences for their cultivation for those purposes. + + + Les substances non psychoactives sont légales et les autorités peuvent délivrer des licences pour leur culture à ces fins. + + + + + (non-registered mark in a number of MS) + + + (marque non enregistrée dans un certain nombre d’États membres) + + + + + (non-registered mark in several MS) + + + (marque non enregistrée dans plusieurs États membres) + + + + + (non-registered trade mark in the Czech Republic) + + + (marque non enregistrée en République tchèque) + + + + + Non-registered trade mark or another sign used in the course of trade + + + Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires + + + + + Non-registered trade marks + + + Marques non enregistrées + + + + + ‘non-registered trade marks’; and + + + les «marques non enregistrées»; + + + + + (non-registered trade marks in the UK) + + + (marques non enregistrées au Royaume-Uni) + + + + + Non-registered use-based trade marks exist in a number of the Member States 1 and are signs that indicate the commercial origin of a product or service. + + + Il existe des marques non enregistrées tirant leur légitimité de leur usage dans un certain nombre d’États membres1 et il s’agit de signes qui indiquent l’origine commerciale d’un produit ou service. + + + + + Non-respect of this requirement by the owner of a certification mark therefore constitutes a specific ground for revocation of the certification mark (Article 91 EUTMR); see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 2, Substantive Provisions. + + + Le non-respect de cette exigence par le titulaire d’une marque de certification constitue, dès lors, un motif spécifique de déchéance de la marque de certification (article 91 du RMUE) (voir Directives, Partie D, Annulation, Section 2, Dispositions matérielles). + + + + + Non-specialised or non-professional consumers often seek professional assistance or advice when choosing or buying certain types of goods and services. + + + Les consommateurs non spécialisés ou non professionnels demandent souvent une assistance ou des conseils professionnels lors du choix ou de l’achat de certains types de produits et services. + + + + + ‘Non-traditional’ Trade Marks and Article 7(1)(a) EUTMR + + + Marques «non traditionnelles» et article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + Non-use of the earlier mark + + + Non-usage de la marque antérieure + + + + + Non-use of the EUTM — Article 58(1)(a) EUTMR + + + Non-usage de la MUE – article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE + + + + + (none) + + + (aucun) + + + + + (none, because ‘camembert’ is not a geographical indication, but a generic term) + + + (Aucune, car «camembert» n’est pas une indication géographique, mais une mention générique) + + + + + None of the documents referred to the recognition of the earlier trade mark by the relevant end consumers; nor was any evidence submitted about the market share of the opponent’s goods (para. 61). + + + Aucun des documents ne faisait référence à la connaissance de la marque antérieure par les consommateurs concernés; l’opposant n’a pas non plus présenté de preuves au sujet de la part de marché de ses produits (paragraphe 61). + + + + + None of the evidence submitted contains any clear indication concerning the place of use of the earlier mark. + + + Aucune des preuves produites ne contient une indication claire du lieu de l’usage de la marque antérieure. + + + + + None of the fees payable directly to WIPO will be collected by the EUIPO. + + + Aucune taxe directement payable à l’OMPI n’est collectée par l’EUIPO. + + + + + None of the other time limits during the opposition procedure are referred to in Article 105 EUTMR and, therefore, they are not excluded from further processing. + + + L’article 105 du RMUE ne cite aucun des autres délais courant pendant la procédure d’opposition, qui ne sont dès lors pas exclus de la poursuite de la procédure. + + + + + None of the pieces of evidence submitted mentions these goods or refers to them. + + + Aucun des éléments de preuve produits ne mentionne ces produits ou n’y fait référence. + + + + + None of these elements has a higher distinctive character than the other (paras 50-51) — likelihood of confusion. + + + Aucun des éléments n’a un caractère distinctif plus élevé que l’autre (points 50-51) — risque de confusion. + + + + + Nonetheless, even if inter alia a very modest amount of use can suffice in certain circumstances, proprietors should adduce comprehensive evidence of use. + + + Néanmoins, même si un niveau d’utilisation minime peut notamment suffire dans certaines circonstances, les titulaires doivent apporter des preuves exhaustives de l’usage. + + + + + Nonetheless, the Court ruled that as far as ‘imitation from a heraldic point of view’ is concerned, a difference detected by a specialist in heraldic art between the trade mark applied for and the state emblem will not necessarily be perceived by the average consumer and, therefore, in spite of differences at the level of certain heraldic details, the contested trade mark may be an imitation of the emblem in question within the meaning of Article 6ter PC (16/07/2009, C-202/08 P & C-208/08 P, RW feuille d’érable, EU:C:2009:477, § 50 et seq.; 25/05/2011, T-397/09, Suscipere et finire, EU:T:2011:246, § 24-25). + + + La Cour a conclu au sujet de l’expression «imitation au point de vue héraldique», qu’il y a toutefois lieu de préciser que toute différence entre la marque dont l’enregistrement est demandé et l’emblème d’État, détectée par un spécialiste de l’art héraldique, ne sera pas nécessairement perçue par le consommateur moyen et dès lors que, en dépit de différences au niveau de certains détails héraldiques, la marque contestée peut constituer une imitation de l’emblème en question au sens de l’article 6 ter de la CP (16/07/2009, C-202/08 P & C-208/08 P, RW feuille d’érable, EU:C:2009:477, § 50 et suiv.; 25/05/2011, T-397/09, Suscipere et finire, EU:T:2011:246, § 24-25). + + + + + Nor can the applicant successfully argue in its defence that it is entitled to some financial remuneration for its efforts and expenditure in building up goodwill for the mark. + + + Le demandeur ne peut pas non plus prétendre, pour justifier de ses agissements, qu’il a droit à une rémunération financière au titre de ses efforts et des dépenses engagées pour renforcer la notoriété de la marque. + + + + + Nor did the documents submitted give any indication of the extent to which the public was aware of the mark (paras 16 and 18). + + + Les documents ne donnaient pas non plus d’indication quant à l’étendue de la connaissance par le public de l’existence de ladite marque (paragraphes 16 et 18). + + + + + Nor does this paragraph apply to the correction of errors in the Office’s publications, which is carried out ex officio pursuant to Article 44(3) and (4) EUTMR. + + + De la même manière, le présent point ne s’applique pas aux rectifications des erreurs figurant dans les publications de l’Office, qui sont réalisées d’office en vertu de l’article 44, paragraphes 3 et 4 du RMUE. + + + + + Nor is it possible to transform an EU designation into individual Member State designations. + + + De même, il est impossible de transformer une désignation de l’Union européenne en désignations individuelles d’États membres. + + + + + Nor is use in such instances ‘unreasonable’. + + + Dans de tels cas, l’usage n’est pas non plus «déraisonnable». + + + + + Nor may the kind of mark be changed after registration, irrespective of when it was filed. + + + De même, le type de marque ne peut pas être modifié après son enregistrement, quelle que soit sa date de dépôt. + + + + + Nor may the vague term be interpreted in relation to other goods or services within the same class or different classes. + + + Le terme vague ne peut pas non plus être interprété en rapport avec d’autres produits ou services compris dans la même classe ou dans des classes différentes. + + + + + Nor, pending a decision at final instance, can they object that they must be protected by the fact that, until that decision becomes final, uncertainty is to be recognised as a proper reason for non-use. + + + Dans l’attente d’une décision en dernière instance, elles ne peuvent pas davantage objecter qu’elles doivent être protégées par le fait que, tant que la décision n’est pas finale, l’incertitude doit être reconnue comme un juste motif. + + + + + Nor should it be perceived as an alternative means of providing protection for the advertising of one’s own services. + + + Il ne devrait pas non plus être perçu comme un moyen alternatif de fournir une protection pour la publicité desdits services. + + + + + Nor was any evidence about the market share of the opponent’s goods submitted. + + + En outre, aucun document relatif à la part de marché des produits de l’opposant n’a été soumis. + + + + + Nor was it established that Port Louis had a reputation for the relevant goods (textile manufacture) amongst the relevant public (paras 40-54). + + + Il n’a pas non plus été établi que Port Louis jouissait d’une renommée pour les produits concernés (production textile) parmi le public pertinent (points 40-54). + + + + + Nor will it examine whether the main licence contract excludes granting sub-licences. + + + De même, il ne vérifie pas si le contrat de licence principal exclut la concession de sous-licences. + + + + + Nor would it be conducive to economic development or the fostering of the spirit of enterprise for established traders to be able to register the entire range of colours that is in fact available for their own benefit, to the detriment of new traders (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244). + + + Il ne serait pas non plus adapté au développement économique et à la promotion de l’esprit d’entreprise que des opérateurs déjà établis puissent enregistrer en leur faveur l’ensemble des couleurs effectivement disponibles, au détriment de nouveaux opérateurs (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244). + + + + + Normally, a state will have only one state flag. + + + En règle générale, un État ne dispose que d’un seul drapeau d’État. + + + + + Normally, each revision of the Nice Classification brings changes in the classification of goods/services (in particular transfers of goods/services between various classes) or in the wording of headings. + + + Normalement, lors de chaque révision de la classification de Nice, des modifications sont apportées à la classification des produits/services (en particulier le transfert de produits/services entre différentes classes) ou au libellé des intitulés. + + + + + Normally no proof or evidence of the change is necessary. + + + Il n’est normalement pas nécessaire d’apporter la preuve de la modification. + + + + + Normally, the common element that characterises the family appears in the same position within the marks. + + + Normalement, l’élément commun qui caractérise la famille occupe la même position dans les marques. + + + + + Normally, the trade marks constituting a ‘family’ and used as such are all registered marks. + + + En principe, les marques constituant une «famille» et utilisées à ce titre sont toutes des marques enregistrées. + + + + + Normally, there is no transfer if the company registration number in the national register of companies remains the same. + + + Normalement, il n’y a pas de transfert lorsque le numéro d’enregistrement de l’entreprise au registre national des entreprises reste inchangé. + + + + + Norway + + + Norvège + + + + + Not a clear and precise term + + + Expression non claire et imprécise + + + + + Not acceptable + + + Non recevable + + + + + Not all Article 8(4) EUTMR rights are non-registered (for example, in some countries company and commercial names are registered). + + + Les droits visés par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne sont pas tous des droits non enregistrés (ainsi, dans certains pays, les raisons sociales ou dénominations commerciales sont enregistrées). + + + + + Not all Member States protect the right to a person’s name or portrayal. + + + Tous les États membres ne protègent pas le droit au nom ou à l’image d’une personne. + + + + + Not descriptive: + + + Marque non descriptive: + + + + + Not every concept has to be defined: only those concepts likely to be known by the relevant public, as defined by the relevant territory, matter. + + + Il n’est pas nécessaire de définir tous les concepts: seuls comptent ceux qui sont susceptibles d’être connus du public pertinent, tels que définis par le territoire pertinent. + + + + + not for purely illustrative purposes or on purely promotional goods or services, + + + pas à des fins purement illustratives ou sur des produits ou services purement promotionnels; + + + + + Not OK. + + + Non conforme. + + + + + Not OK as the registered services are provided by specialist transport companies whose business is not the provision of other services, while the home delivery of goods purchased in a retail store is just an additional auxiliary service integrated in retail services. + + + Non conforme, car les services enregistrés sont fournis par des sociétés de transport spécialisées dont l’activité n’est pas la fourniture d’autres services, tandis que la livraison à domicile de produits achetés dans un magasin de détail n’est qu’un simple service auxiliaire supplémentaire faisant partie des services de vente au détail. + + + + + Not OK (para. 16). + + + Non conforme (§ 16). + + + + + Not only Office professional representatives entered on the list maintained by the Office (see paragraph 2.2 above), but also legal practitioners and associations of representatives, will have such ID numbers. + + + L’Office attribuera ces numéros d’identification non seulement aux mandataires agréés qui figurent sur la liste tenue par ses soins (voir point 2.2 ci-dessus), mais aussi aux avocats et aux groupements de représentants. + + + + + not only the essential function of the trade mark, which is to guarantee to consumers the origin of the goods or services, but also its other functions, in particular that of guaranteeing the quality of the goods or services in question and those of communication, investment or advertising (emphasis added). + + + non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service, mais également les autres fonctions de celle-ci, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité (mise en gras ajoutée). + + + + + Not relevant. + + + Sans objet + + + + + Not sufficiently explicit and unambiguous request: + + + Demande insuffisamment explicite et claire: + + + + + not the same + + + non identique + + + + + Notaries are not entitled by right. + + + Les notaires ne sont pas habilités de droit. + + + + + Notaries cannot act as representatives by right. + + + Les notaires ne peuvent pas agir de droit en qualité de représentants. + + + + + Notaries may represent third parties before the Austrian central industrial property office because of their special professional qualification. + + + Les notaires peuvent représenter des tiers devant le service central autrichien de la propriété industrielle en raison de leur qualification professionnelle spéciale. + + + + + Note also that the sign does not refer expressly to a wine. + + + Il convient également de souligner que le signe ne fait pas expressément référence à un vin. + + + + + 12 Note, however, that no parts of the file can be kept confidential vis-à-vis the other party to the proceedings due to the right of defence (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.4.4). + + + 12 Cependant, il convient d’observer qu’aucune partie du dossier ne peut être gardée confidentielle vis-à-vis de l’autre partie à la procédure, compte tenu des droits de la défense (voir Directives, partie C, Opposition, section 1, Questions de procédure, point 4.4.4). + + + + + Note that, although the definition of leasing might differ across languages, for the sake of consistency it will be interpreted as indicated above, based on the meaning of the term leasing in English. + + + Il est à noter que si la définition du terme leasing peut différer selon les langues, dans un souci de cohérence, celui-ci sera interprété comme indiqué ci-dessus, conformément à sa signification en anglais. + + + + + Note that even where it is accepted that the relevant public may be attentive to the different aesthetic details of a product, this does not automatically imply that they will perceive it as a trade mark. + + + Il convient de signaler que, même s’il est admis que le public pertinent peut être attentif aux différents détails esthétiques d’un produit, cela n’implique pas forcément qu’il les percevra comme une marque. + + + + + Note that extensions of the cooling-off period have a special regime. + + + Á noter que les prorogations du délai de réflexion relèvent d’un régime particulier. + + + + + Note that retail or wholesale of energy will not be accepted since the selling of energy is considered to be trading in commodities. + + + Il est à noter que l’expression vente d’énergie au détail ou en gros ne sera pas acceptée, étant donné que la vente d’énergie est considérée comme vente de matières premières. + + + + + Note that the assembly of ready-built houses will be understood as construction services and therefore will only be correct in Class 37. + + + Il est à noter que l’assemblage de maisons clé en main est considéré comme des services de construction et ne relève donc que de la classe 37. + + + + + Note that the proceedings may be suspended for a period of time longer than the one set out in Article 71(2) EUTMDR where the conditions indicated in Article 71(1)(a) or (b) EUTMDR are complied with. + + + À noter que la procédure peut être suspendue pour une période plus longue que celle visée à l’article 71, paragraphe 2, du RDMUE si les conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 1, points a) ou b), du RDMUE sont réunies. + + + + + Note that tickets are not seen as goods retailed in Class 35. + + + Il est à noter que les billets ne sont pas considérés comme des produits vendus au détail relevant de la classe 35. + + + + + Note that use of internet databases such as ‘AcronymFinder.com’ as a reference base should be made with due consideration. + + + Il convient de souligner que les banques de données publiées sur internet, par exemple «Acronym Finder.com», doivent être utilisées avec discernement en tant que source de référence. + + + + + Note that vague terms cannot be made specific, or acceptable, by the addition of such terms as ‘including’ or ‘in particular’. + + + Il convient de noter qu’il n’est pas possible de rendre spécifique ou acceptable une expression vague en y ajoutant une expression telle que «y compris» ou «notamment». + + + + + Note that wellness services provided in beauty salons or similar indications will not render the term acceptable. + + + Il est à noter que l’expression services de bien-être fournis dans les salons de beauté, ou des indications similaires, n’a pas pour effet de rendre l’expression acceptable. + + + + + Nothing in the regulations allows the EUIPO to omit the examination process. + + + Rien dans les règlements ne permet à l’EUIPO d’omettre la procédure d’examen. + + + + + Notice of Opposition + + + Acte d’opposition + + + + + Notice of opposition in writing + + + Acte écrit d’opposition + + + + + Notice of opposition late, payment within the opposition period + + + Acte d’opposition reçu hors délai, paiement reçu dans le délai d’opposition + + + + + Notification and Communication of Documents + + + Notification et transmission des documents + + + + + Notification by electronic means + + + Notification par voie électronique + + + + + Notification by fax + + + Notification par télécopie + + + + + Notification by fax will be deemed to have taken place on the date on which the recipient’s fax receives it. + + + La notification par télécopie est réputée avoir eu lieu à la date de réception par le télécopieur du destinataire. + + + + + Notification by post or courier + + + Notification par voie postale ou par service de messagerie + + + + + Notification by registered letter will be deemed to have been effected even if the addressee refuses to accept the letter. + + + La notification par lettre recommandée sera réputée avoir été effectuée même en cas de refus du courrier par le destinataire. + + + + + Notification by the Office + + + Notification par l’Office + + + + + Notification is not carried out before expiry of the opposition period. + + + La notification n’est pas effectuée avant l’expiration de la période d’opposition. + + + + + Notification of commencement of opposition proceedings + + + Notification de commencement de la procédure d’opposition + + + + + Notification of Expiry of Registration + + + Notification de l’expiration de l’enregistrement + + + + + Notification of facts affecting the basic registration + + + Notification de faits ayant une incidence sur l’enregistrement de base + + + + + Notification of the application + + + Notification de la demande + + + + + Notification via the User Area + + + Notification via le User Area + + + + + Notification will be deemed to have taken place 10 days after the document was posted. + + + La notification est réputée faite le dixième jour suivant sa remise à la poste. + + + + + Notifications and communication made on or after 01/10/2017. + + + Notifications et communications transmises le 01/10/2017 ou après. + + + + + Notifications by the Office + + + Notifications par l’Office + + + + + Notifications by the Office and communication with the Office + + + Notifications adressées par l’Office et communications avec l’Office + + + + + Notifications issued by the Office can be made by electronic means (including fax), post, courier services or public notification. + + + Les notifications de l’Office peuvent être transmises par moyens électroniques (y compris par télécopie), par la poste, par service de messagerie ou par voie de publication. + + + + + notifying any deficiency; + + + notifier les éventuelles irrégularités; + + + + + notifying WIPO of certain facts affecting the basic mark during the 5-year dependency period; + + + notifier à l’OMPI certains faits affectant la marque de base pendant la période de dépendance de cinq ans; + + + + + Notion of ‘similarity’ pursuant to Article 8(5) EUTMR compared with Article 8(1)(b) EUTMR + + + Notion de «similitude» telle que visée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + Notwithstanding indirect indications and evidence pointing to implied consent, any ambiguity or doubt should be interpreted in favour of the opponent, as it will usually be quite difficult to assess whether such consent is sufficiently clear and unequivocal. + + + Même en cas d’éléments de preuve et de signes indirects laissant supposer un consentement implicite, toute incertitude ou ambiguïté doit être interprétée en faveur de l’opposant, car il est généralement très difficile d’apprécier si un tel consentement est suffisamment clair et sans équivoque. + + + + + Notwithstanding that Article 8(6) EUTMR does not explicitly mention GIs protected under international agreements, the reference to ‘Union legislation’ and ‘national law’ naturally includes international agreements as they form part of the legal order of the European Union or the Member State that is a party to the international agreement. + + + Bien que l’article 8, paragraphe 6, du RMUE ne mentionne pas explicitement les IG protégées en vertu d’accords internationaux, la référence à «la législation de l’Union» et au «droit national» inclut naturellement les accords internationaux, car ils font partie de l’ordre juridique de l’Union ou de l’État membre qui est partie à l’accord international. + + + + + Notwithstanding the above, and in view of the fact that the vast majority of applications for a PDO/PGI usually mature into a registration, an objection will be raised when the PDO/PGI was applied for before the filing date (or the priority date, if applicable) of the EUTM application but had not yet been registered at the time of examining the EUTM application. + + + Nonobstant ce qui précède et compte tenu du fait que la vaste majorité des demandes d’AOP/IGP débouchent généralement sur un enregistrement, une objection sera émise lorsque la demande d’AOP/IGP a été introduite avant la date de dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant) de la demande de MUE mais qu’elle n’a pas encore été enregistrée au moment de l’examen de la demande de MUE. + + + + + Notwithstanding the aforementioned principles and examples, any alteration of the mark that would be allowable after registration will also be allowable in respect of an EUTM application. + + + Indépendamment des exemples et des principes susmentionnés, toute altération de la marque qui serait admissible après l’enregistrement est également admissible au regard d’une demande de MUE. + + + + + Notwithstanding the explanation above, the method of use may be important, independent of nature and purpose, where it characterises the goods. + + + Indépendamment de l’explication précédente, de la nature et de la destination, l’utilisation peut être importante lorsqu’elle caractérise les produits: + + + + + Notwithstanding this, the trade mark will be misleading under Article 7(1)(g) EUTMR since there is a contradiction between the goods (restricted to the specific PDO/PGI) and the message conveyed by the mark (that the goods are not ‘genuine’ PDO/PGI products), which will thus necessarily lead to a further objection under that article. + + + Malgré ces expressions, la marque induira en erreur en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, étant donné qu’il existe une contradiction entre les produits (limités à l’AOP/IGP spécifique) et le message véhiculé par la marque (à savoir que les produits ne sont pas d’«authentiques» produits de l’AOP/IGP), ce qui entraînera nécessairement une nouvelle objection en vertu de cet article. + + + + + (Noun) ‘any of various electronic games that are played by manipulating an input device in response to the graphics on the screen’ (Collins English Dictionary). + + + (Nom) «Tout jeu électronique joué en manipulant un dispositif d’entrée en réponse aux graphiques affichés sur l’écran» (Collins English Dictionary). + + + + + Noun in the PDO → Adjective in the EUTM + + + Nom dans l’AOP → Adjectif dans la MUE + + + + + number, date and country of the previous application; + + + numéro, date et pays de la demande antérieure; + + + + + Number of registrations + + + Nombre d’enregistrements + + + + + number of the international registration; + + + numéro de l’enregistrement international; + + + + + number of the IR that has been cancelled in whole or in part; + + + numéro de l’enregistrement international qui a été totalement ou partiellement radié; + + + + + number of the proceedings (e.g. EUTM number, opposition number, RCD number, etc.); + + + numéro des procédures (p. ex., numéro de MUE, d’opposition, de DMC, etc.); + + + + + Number of the trade mark or the design + + + Numéro de la marque ou du dessin ou modèle + + + + + Numerals + + + Chiffres + + + + + o a colour mark, the applicant must tick box d in item 7 to declare that the mark consists of a colour or a combination of colours as such; + + + o une marque de couleur, le demandeur doit cocher la case d dans la rubrique 7 pour déclarer que la marque consiste en une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que telle; + + + + + o a combination of both (graphic representation and description in words). + + + o une combinaison des deux (représentation graphique et description verbale). + + + + + o a copyright, + + + o un droit d’auteur; + + + + + o a description of the smell in words; + + + o une description verbale de l’odeur; + + + + + o a designation of origin or a geographical indication can invalidate an EUTM registration if EU or national legislation allows the person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication to prohibit the use of the subsequent EUTM (Article 60(1)(d) EUTMR in conjunction with Article 8(6) EUTMR); + + + o Lorsqu’une appellation d’origine ou une indication géographique peut entraîner l’annulation de l’enregistrement d’une MUE, si la législation européenne ou nationale donne à la personne autorisée aux termes de la législation applicable à exercer les droits découlant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique le droit d’interdire l’utilisation de la MUE la plus récente [article 60, paragraphe 1, point d), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 6, du RMUE]. + + + + + o a graphic representation of the smell; + + + o une représentation graphique de l’odeur; + + + + + o a non-registered trade mark or other sign used in the course of trade can invalidate an EUTM registration if national legislation allows the proprietor of the earlier non-registered trade mark or another sign to prohibit the use of the subsequent EUTM (Article 60(1)(c) EUTMR in conjunction with Article 8(4) EUTMR), + + + o Lorsqu’une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires peut entraîner l’annulation de l’enregistrement d’une MUE, dès lors que les législations nationales donnent au titulaire de la marque antérieure non enregistrée ou d’un autre signe le droit d’interdire l’utilisation de la MUE la plus récente [article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE]. + + + + + o a right of personal portrayal, + + + o un droit à l’image; + + + + + o a right to a name, + + + o un droit au nom; + + + + + o a shape mark, the applicant must tick the box for a three-dimensional mark in item 9d (only shape marks with graphic representations can be extended internationally, as WIPO does not accept computer-generated images or animated designs); + + + o une marque tridimensionnelle, le demandeur doit cocher la case pour une marque tridimensionnelle dans la rubrique 9d (seules les marques tridimensionnelles contenant des représentations graphiques peuvent faire l’objet d’une extension internationale, étant donné que l’OMPI n’accepte pas les images générées par ordinateurs ni les dessins ou modèles animés; + + + + + o a sound mark, the applicant must tick the relevant box in item 9d (only sound marks with graphic representations, namely musical notations, can be extended internationally, as WIPO does not accept electronic sound files). + + + o une marque sonore, le demandeur doit cocher la case correspondante dans la rubrique 9d (seules les marques sonores contenant des représentations graphiques, à savoir des notations musicales, peuvent faire l’objet d’une extension internationale, étant donné que l’OMPI n’accepte pas les fichiers sonores électroniques) + + + + + o a third party, without the consent of the proprietor of the mark, uses, in the course of trade in goods or services that are identical with, or similar to, those for which the trade mark is registered, a sign that so closely corresponds to the mark as to give the possibility of its being associated with that mark, + + + o que, sans le consentement du titulaire de la marque, un tiers fait usage, dans la vie des affaires, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, d’un signe qui ressemble à ce point à la marque qu’il suscite la possibilité de l’associer à la marque, + + + + + o a trade mark has a particularly distinctive character, either per se or because of the reputation it enjoys with the public, and + + + o lorsqu’une marque possède un caractère distinctif particulier, soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elle jouit auprès du public, et + + + + + o a trade mark has been filed without authorisation by an agent or representative of its proprietor (Article 60(1)(b) EUTMR in conjunction with Article 8(3) EUTMR), + + + o Lorsqu’une marque a été demandée par un agent ou un représentant du titulaire de la marque, mais sans le consentement de ce dernier [article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE]. + + + + + o a word mark, the applicant must tick box c in item 7 to request that the mark be considered as a mark in standard characters; + + + o une marque verbale, le demandeur doit cocher la case c dans la rubrique 7 pour demander que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard; + + + + + o amending the term to properly reflect its nature or purpose in relation to the class originally applied for; + + + o modifier le terme en vue de refléter de manière adéquate sa nature ou son usage prévu en rapport avec la classe initialement demandée; + + + + + o an earlier trade mark, within the meaning of Article 8(2) EUTMR, is identical or similar to the contested EUTM and covers identical or similar goods and services or is reputed (Article 60(1)(a) EUTMR in conjunction with Article 8(1)(a) or (b) and Article 8(5) EUTMR), + + + o Lorsque la marque antérieure, au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, est identique ou similaire à la MUE contestée et couvre des produits et des services identiques ou similaires, ou lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée [article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a) ou b), et paragraphe 5, du RMUE]. + + + + + o an industrial property right. + + + o un droit de propriété industrielle. + + + + + / O.C.B., OCB (fig.), § 19; 14/11/2000, R 823/1999-3, SIDOL / SIDOLIN, § 20; 13/03/2001, R 68/2000-2, MOBEC / NOVEX PHARMA). + + + B., OCB (fig.), § 19, 14/11/2000, R 823/1999-3, SIDOL / SIDOLIN, § 20; 13/03/2001, R 68/2000-2, MOBEC / NOVEX PHARMA]. + + + + + o corporate names + + + o les raisons sociales; + + + + + o domain names. + + + o les noms de domaine. + + + + + o e.g. if the terms share a characteristic beginning, such as Parmesan/Parmigiano Reggiano (26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117); + + + o par exemple si les termes commencent par les mêmes syllabes caractéristiques comme Parmesan/Parmigiano Reggiano (26/02/2008, C-132/05, Commission/Allemagne, EU:C:2008:117); + + + + + o e.g. if the terms share characteristic roots or endings that have no particular meaning, such as in Gorgonzola/Cambozola (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115) and Verlados/Calvados (21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35); + + + o par exemple si les termes ont les mêmes racines ou terminaisons caractéristiques, n’ayant pas de signification particulière, comme Gorgonzola/Cambozola (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115) et Verlados/Calvados (21/01/2016 , C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35); + + + + + o e.g. if the terms share the same number of letters or syllables, such as Gorgonzola/Cambozola (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115); + + + o par exemple si les termes comportent le même nombre de lettres ou de syllabes comme Gorgonzola/Cambozola, (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115); + + + + + o e.g. where there is conceptual proximity, such as between Parmesan and Parmigiano Reggiano (26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117, § 47). + + + o par exemple si les deux notions sont proches comme Parmesan et Parmigiano Reggiano (26/02/2008, C-132/05, Commission/Allemagne, EU:C:2008:117, § 47). + + + + + o establishment names + + + o les noms d’établissements; + + + + + o Give rise to an objection + + + o Formulation d’une objection: + + + + + o If the Member State is not indicated in the opposition notice but a certificate is attached, it is considered that the Member State is sufficiently identified, even if the certificate is not in the language of the proceedings. + + + o Si l’État membre n’est pas indiqué dans l’acte d’opposition, mais qu’un certificat est joint en annexe, l’État membre est réputé suffisamment identifié, même si ledit certificat n’est pas rédigé dans la langue de la procédure. + + + + + o If the opponent bases its opposition on a right that cannot be an earlier right under Article 8(4) EUTMR, for example a copyright or a design, the opposition is admissible. + + + o Si l’opposant fonde son opposition sur un droit qui ne saurait être un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, par exemple un droit d’auteur ou un dessin ou modèle, l’opposition est recevable. + + + + + o National applications deriving from the conversion of an earlier EUTM (application) are considered to come into existence as soon as a valid conversion request is submitted. + + + o les demandes nationales découlant de la transformation d’une demande antérieure ou d’un enregistrement antérieur de MUE sont réputées effectuées dès qu’une requête en transformation valable est présentée. + + + + + o The nature of the right determines the scope of the opposition and the applicant’s defence depends on it. + + + o La nature du droit détermine l’étendue de l’opposition et la défense du demandeur en dépend. + + + + + o the time limit laid down in Article 8(2) EUTMDR for the applicant to reply; + + + o le délai prévu par l’article 8, paragraphe 2, du RDMUE pour permettre au demandeur de répondre; + + + + + o the time limit under Article 8(4) EUTMDR for the opponent to reply; + + + o le délai prévu par l’article 8, paragraphe 4, du RDMUE pour permettre à l’opposant de répondre; + + + + + o the time limits for any further exchange of arguments, if allowed by the Office (07/12/2011, R 2463/2010-1, Pierre Robert / Pierre Robert (fig.); + + + o les délais nécessaires à l’échange de tous moyens supplémentaires lorsque cela est autorisé par l’Office (07/12/2011, R 2463/2010-1, Pierre Robert / Pierre Robert (fig.); + + + + + o the time limits for the opponent to substantiate its opposition under Article 7 EUTMDR; + + + o le délai nécessaire permettant à l’opposant de justifier son opposition conformément à l’article 7, du RDMUE; + + + + + o) Title X shall not apply to revocations of decisions taken or entries in the Register made before 1 October 2017 + + + o) le titre X ne s’applique pas aux révocations de décisions ou aux inscriptions dans le registre intervenues avant le 1er octobre 2017; + + + + + o titles of publications or similar works + + + o les titres de publications ou ouvrages similaires; + + + + + o trade names + + + o les noms commerciaux; + + + + + o transferring the term to the correct class according to its natural and usual meaning. + + + o transférer le terme vers la classe appropriée conformément à son sens propre et usuel. + + + + + o Where the earlier mark has been identified as being in colour during the 3-month opposition period, there are two acceptable scenarios. + + + Si la marque antérieure a été identifiée comme étant une marque en couleur pendant le délai d’opposition de trois mois, deux scénarios sont acceptables. + + + + + Objected to under Article 7(1)(b) EUTMR + + + Marque contestée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE + + + + + Objections based on Article 7(1)(j) EUTMR can be raised only for specific goods of the EUTM application, namely those that are identical or ‘comparable’ to ones covered by the PDO/PGI. + + + Les objections fondées sur l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE ne peuvent être soulevées que pour des produits spécifiques de la demande de MUE, à savoir ceux qui sont identiques ou «comparables» à ceux couverts par l’AOP/IGP. + + + + + Objections based on the above: + + + Les objections fondées sur les éléments précités: + + + + + Objections raised due to conflicts with PDOs/PGIs may be waived if the relevant goods are restricted so as to comply with the specifications of the PDO/PGI in question. + + + Les objections soulevées en raison de conflits avec des AOP/IGP peuvent être levées si les produits concernés sont limités de façon à se conformer aux exigences du cahier des charges de l’AOP/IGP en question. + + + + + Objections raised due to conflicts with PDOs/PGIs may be waived if the relevant goods are restricted to comply with the specifications of the PDO/PGI in question. + + + Les objections soulevées en raison de conflits avec des AOP/IGP peuvent être levées si les produits concernés sont limités de façon à se conformer au cahier des charges de l’AOP/IGP en question. + + + + + Objections raised under Article 7(1)(j) EUTMR may be waived if the relevant goods are restricted to comply with the specifications of the PDO/PGI in question. + + + Les objections soulevées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE peuvent être levées si les produits pertinents sont limités pour satisfaire aux exigences du cahier des charges de l’AOP/IGP en cause. + + + + + Objections raised under Article 7(1)(j), (k) or (l) EUTMR + + + Objections soulevées au titre de l’article 7, paragraphe 1, points j), k) ou l), du RMUE + + + + + Objections should be raised as early as possible. + + + Les objections doivent être soulevées le plus tôt possible. + + + + + Objections should only be raised in such cases where the title in question is famous enough to be truly well known to the relevant consumer and where the mark can be perceived in the context of the goods/services as primarily signifying a famous story or book title. + + + Des objections ne doivent être formulées que lorsque le titre en question est suffisamment célèbre pour que le consommateur pertinent le connaisse réellement bien et lorsque la marque peut être perçue dans le contexte des produits ou services comme signifiant essentiellement un titre de livre ou d’histoire célèbre. + + + + + Objective approach + + + Approche objective + + + + + Objective of Article 7(1)(h) EUTMR + + + Objectif de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE + + + + + Objective of Article 7(1)(i) EUTMR + + + Objectif de l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE + + + + + Observation of time limits + + + Respect des délais + + + + + Observations by third parties + + + Observations des tiers + + + + + Observations from third parties must be submitted before the end of the opposition period or before the final decision on an opposition is taken when an opposition has been filed (Article 45(2) EUTMR). + + + Les observations de tiers doivent être soumises avant l’expiration du délai d’opposition ou avant que la décision finale sur une opposition ne soit rendue lorsqu'une opposition a été déposée (article 45, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Observations on the existence of an absolute ground for refusal can be made by third parties. + + + Des observations relatives à l’existence d’un motif absolu de refus peuvent être présentées par des tiers. + + + + + Observations submitted by the applicant + + + Observations soumises par le demandeur + + + + + Observing time limits is a matter of public policy, and granting restitutio in integrum can undermine legal certainty. + + + Le respect des délais est d’ordre public et la restitutio in integrum est susceptible de nuire à la sécurité juridique. + + + + + obtaining certified or uncertified copies of documents contained in the files. + + + la délivrance de copies certifiées conformes ou non certifiées de pièces versées aux dossiers. + + + + + obtaining certified or uncertified extracts of the Registers; + + + la délivrance d’extraits certifiés ou non certifiés conformes des registres; + + + + + Obvious errors attributable to the Office + + + Erreurs manifestes imputables à l’Office + + + + + Obviously, the pronunciation of a given symbol may differ where different languages are concerned. + + + Bien entendu, la prononciation d’un symbole donné peut varier lorsqu’il est prononcé dans différentes langues. + + + + + Occasionally, it is argued that coexistence is accepted by the parties in a coexistence agreement. + + + Il est parfois allégué que la coexistence est acceptée par les parties dans le cadre d’un accord de coexistence. + + + + + 1 October + + + Le 1er octobre + + + + + of acquisition (entitlement; earlier acquisition; whether it is in force; evidence of use if use-based; evidence of registration if registration-based, etc.); and + + + d’acquisition (habilitation; acquisition antérieure; si le droit antérieur est en vigueur ou non; preuve de l’usage s’il est fondé sur l’usage; preuve de l’enregistrement s’il est fondé sur l’enregistrement, etc.); et + + + + + Of course, EUTMs or national marks, which provide a basis for opposition pursuant to Article 8 EUTMR, also qualify as earlier marks that can be invoked as a basis for an Article 8(3) EUTMR opposition. + + + Bien entendu, les marques de l’UE ou les marques nationales, sur lesquelles l’opposition peut être basée en vertu de l’article 8 du RMUE, figurent également parmi les marques antérieures qui peuvent être invoquées pour justifier une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Of course, if the proceedings are continued it will be based only on the rights of the opponent that did not withdraw. + + + Naturellement, si la procédure est poursuivie, elle se fondera uniquement sur les droits de l’opposant qui ne s’est pas retiré. + + + + + Of course, the existence of a formal agreement between the parties will be of great value in determining exactly what kind of relationship exists between them. + + + Certes, l’existence d’un accord formel entre les parties sera très utile pour déterminer précisément quel type de relation existe entre elles. + + + + + of its meaning in the official language of one or more Member State(s) (e.g. German in Austria and Germany); and/or + + + sa signification dans la langue officielle d’un ou de plusieurs État(s) membre(s) (par exemple l’allemand en Autriche et en Allemagne); ou + + + + + Of the four perspectives, only the first and third are views of the same object. + + + Sur les quatre perspectives, seules la première et la troisième sont des vues du même objet. + + + + + of the scope of protection (facts, evidence and/or arguments that the requirements laid down by the applicable law for a prohibition of use are met, e.g. the nature of the goods, services or business activity protected by the earlier right and their relation with the contested goods or services; a cogent argument showing that there is a risk of injury). + + + de l’étendue de la protection (faits, preuves et arguments selon lesquels les exigences fixées par la législation applicable pour une interdiction de l’usage sont satisfaites, par exemple la nature des produits, des services ou de l’activité commerciale protégés par le droit antérieur et leur lien avec les produits ou services contestés; un argument pertinent démontrant l’existence d’un risque de préjudice). + + + + + Of these, 11 were considered not to have the clarity and precision required to specify the scope of protection that they would give. + + + Sur ces 197 indications, 11 ont été considérées comme n’ayant pas la clarté et la précision nécessaires pour déterminer l’étendue de la protection qu’elles accorderaient. + + + + + of which at least one of the production steps takes place in the defined geographical area. + + + dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée. + + + + + Office Decisions + + + Décisions de l’Office + + + + + Office decisions will be in writing and will state the reasons on which they are based. + + + Les décisions de l’Office sont écrites et sont motivées. + + + + + Office decisions will be reasoned to such an extent that their legality can be assessed at the appeal stage or before the General Court or Court of Justice. + + + Les décisions de l’Office sont motivées de manière à permettre l’examen de leur légalité lors d’un recours ou devant le Tribunal ou la Cour de justice. + + + + + Office functions are the internal day-to-day operations of an organisation, including the administration and support services in the ‘back office’. + + + Les travaux de bureau sont les opérations quotidiennes qu’une organisation gère en interne, en ce compris l’administration et les services de soutien en «arrière-guichet». + + + + + Office practice + + + La pratique de l’Office + + + + + Office practice is to accept figurative trade marks containing INN codes or stems, applying the same criteria as to any other figurative trade mark containing descriptive word elements (i.e. whether the stylisation and/or the graphical features of a sign are sufficient for it to act as a trade mark). + + + La pratique de l’Office consiste à accepter les marques figuratives contenant des codes ou des segments clés de DCI, en appliquant les mêmes critères que ceux qui sont appliqués à toute autre marque figurative contenant des éléments verbaux descriptifs (à savoir si la stylisation ou les caractéristiques graphiques d’un signe sont suffisantes pour qu’il puisse être considéré comme une marque). + + + + + Office practice is to assume that this is the case, unless there are indications to the contrary. + + + L’Office a pour pratique de supposer que tel est le cas, sauf indication contraire. + + + + + Office practice on humanitarian aid services is the same as that on charitable services: the nature of the services must be specified (see Charitable services above). + + + La pratique de l’Office en ce qui concerne les services d’aide humanitaire est la même que pour les services caritatifs; la nature des services doit être précisée (voir services caritatifs ci-dessus). + + + + + Office requirements do not allow the sound to stream or loop. + + + Les conditions fixées par l’Office ne permettent pas le son en streaming ou en boucle. + + + + + Office services of electronically collecting, collating and manipulating data are all proper to Class 35. + + + Les services de bureau consistant en la collecte, l’assemblage et la manipulation électroniques de données relèvent tous de la classe 35. + + + + + Official language in the following Member States + + + Langue officielle dans les États membres suivants + + + + + Official signs and hallmarks indicating control and warranty + + + Signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie + + + + + Official signs and hallmarks indicating control and warranty enjoy protection only for goods of the same or a similar kind pursuant to Article 6ter(2) PC (no absolute protection). + + + La protection dont bénéficient les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie est limitée aux produits du même genre ou d’un genre similaire en vertu de l’article 6 ter, paragraphe 2, de la CP (pas de protection absolue). + + + + + Official signs and hallmarks may also apply to services — for instance, those relating to education, tourism, etc. + + + Les signes et poinçons officiels peuvent s’appliquer également aux services, par exemple dans le domaine de l’éducation, du tourisme, etc. + + + + + Oil is a secondary ingredient that is not commercially relevant. + + + L’huile est un ingrédient secondaire qui n’est pas commercialement pertinent. + + + + + Omissions of generic or descriptive elements + + + Suppression d’éléments génériques ou descriptifs + + + + + Omissions of non-dominant elements + + + Suppression d’éléments non dominants + + + + + Omissions that are just indications of characteristics of the goods and services, such as their kind, quality, quantity, intended purpose, value, geographical origin or the time of production of the goods or of rendering of the services, in general constitute use of an acceptable variant. + + + Des suppressions qui consistent en de simples indications concernant les caractéristiques des produits et des services, comme l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, l’origine géographique ou la date de fabrication des produits ou la date des services, constituent, généralement, un usage d’une variante acceptable. + + + + + On a conceptual level, they were similar for those understanding ‘PURE’ as a reference to the purity of the goods at issue and to the purity of breath’ (para. 93). + + + Sur un plan conceptuel, elles étaient similaires pour les consommateurs qui comprenaient le mot «PURE» comme une référence à la pureté des produits en cause et à la pureté de l’haleine (point 93). + + + + + On a visual level, the degree of similarity is low because, regarding the earlier sign, the public would pay attention to the more distinctive element ‘zitro’, which is devoid of any meaning in the relevant languages and is at the beginning of the sign. + + + Sur le plan visuel, le degré de similitude est faible, car, s’agissant du signe antérieur, le public porterait son attention sur l’élément plus distinctif «zitro», qui est dépourvu de toute signification dans les langues pertinentes et se trouve au début du signe. + + + + + On acceptance of a request for conversion that is considered to have been filed because the required fee has been paid, and provided that the request for conversion is of a published EUTM application or a registered EUTM, the Office will make an entry in the Register of European Union trade marks recording the receipt of the request for conversion. + + + À la réception d’une requête en transformation considérée déposée parce que la taxe correspondante a été acquittée, et pour autant que la requête concerne la transformation d’une demande de MUE publiée ou d’une MUE enregistrée, l’Office procède à l’inscription dans le registre des marques de l’Union européenne de la réception de la requête en transformation. + + + + + On any form and in any communication sent to the Office, the representative’s address and telecommunication details may, and preferably should, be replaced by the ID number attributed by the Office, together with the representative’s name. + + + Sur tous les formulaires et communications adressés à l’Office, les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) du représentant peuvent et doivent de préférence être remplacées par son nom et le numéro d’identification attribué par l’Office. + + + + + On appeal, the Board confirmed the refusal (27/03/2000, R 246/1999-1, ARCADIA, § 14). + + + Dans le cadre de la procédure de recours, la chambre a confirmé le rejet (27/03/2000, R 0246/1999-1 – ARCADIA, § 14). + + + + + On appeal, the Court did not address this point. + + + En appel, le Tribunal n’a pas abordé ce point. + + + + + On entry in the EUTM Register of insolvency proceedings or a levy of execution against an EUTM, the proprietor loses its right to act and, therefore, may not perform any actions before the Office (such as withdraw, surrender, transfer, act in inter partes proceedings). + + + Lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou une exécution forcée contre une MUE est inscrite au registre des MUE, le titulaire de la MUE perd son droit d’agir et ne peut dès lors exercer aucune action devant l’Office (retrait, renonciation, transfert, action dans une procédure inter partes); + + + + + On-line banking services + + + Services bancaires en ligne. + + + + + On-line gaming services + + + Services de jeux en ligne. + + + + + On other occasions, applications are filed with a correct list of goods and/or services but with a final comment in part of the list such as ‘and all other goods/services in this class’, or ‘and all goods/services of the alphabetical list in this class’. + + + Il arrive également que les demandes soient déposées accompagnées d’une liste correcte de produits et/ou services, mais assortie d’une observation finale dans une partie de la liste telle que «et tous les autres produits/services de cette classe» ou «et tous les produits/services de la liste alphabétique de cette classe». + + + + + On others, the phrase BODEGAS MARQUES DE MURRIETA is written in small letters in the upper part, while the elements CASTILLO YGAY are written in large, stylised letters across the label. + + + Sur d’autres, l’expression BODEGAS MARQUES DE MURRIETA est écrite en petits caractères dans la partie supérieure, tandis que les éléments CASTILLO YGAY sont écrits en grands caractères stylisés en travers de l’étiquette. + + + + + On receipt, IRs will immediately be republished 1 in Part M.1 of the EUTM Bulletin, except where the second language is missing. + + + Dès leur réception, les enregistrements internationaux sont immédiatement republiés1 dans la Partie M.1 du Bulletin des MUE, sauf si la deuxième langue n’a pas été indiquée. + + + + + On receipt of an international application, the examiner will send a receipt to the applicant, quoting the file number. + + + Dès la réception d’une demande internationale, l’examinateur envoie un reçu au demandeur en lui indiquant le numéro de dossier. + + + + + On request of one of the parties, transfers of EUTMs are entered in the EUTM Register. + + + Á la demande d’une des parties, les transferts de MUE sont inscrits au registre des MUE. + + + + + On request of the IR holder within a period of 1 month from when WIPO informs the EUIPO of the designation, the EUIPO will draw up a European Union search report for each IR, which will cite similar EUTMs and IRs designating the EU. + + + À la demande du titulaire de l’enregistrement international soumise dans un délai d’un mois à partir du moment où l’OMPI informe l’EUIPO de la désignation, l’EUIPO rédige un rapport de recherche de l’Union européenne pour chaque enregistrement international qui cite des MUE similaires et des enregistrements internationaux désignant l’Union européenne. + + + + + On some labels, it appears on its own, beneath the phrase MARQUES DE MURRIETA, written in large bold letters. + + + Sur certaines étiquettes, elle apparaît seule, en dessous de l’expression MARQUES DE MURRIETA, écrite en grands caractères gras. + + + + + On the aural comparison both signs have a high degree of aural similarity having only one final letter difference. + + + Quant à la comparaison phonétique, les deux signes présentent un degré élevé de similitude phonétique, dans la mesure où seule la dernière lettre les différencie. + + + + + On the aural level, the similarity was weak as well in the light of the descriptive meaning of the expression ‘spin bingo’, and the fact that the public will pay attention to the more distinctive element ‘zitro’. + + + Sur le plan auditif, la similitude était faible également, compte tenu de la signification descriptive de l’expression «spin bingo», et du fait que le public portera son attention sur l’élément plus distinctif «zitro». + + + + + On the basis of Article 24 EUTMIR, a distinction should be made between 1) evidence of filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, and any provisions of the applicable national law; 2) other evidence submitted to substantiate the opposition; and 3) facts and arguments submitted by the opponent to complete its file. + + + Conformément à l’article 24 du REMUE, il y a lieu de faire la distinction entre 1) les preuves afférentes aux certificats de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement, aux documents équivalents et aux dispositions de droit national applicables; 2) les autres preuves présentées à l’appui de l’opposition; et 3) les faits et les arguments présentés par l’opposant pour compléter son dossier. + + + + + On the basis of information available in the relevant case file, it must be possible to determine the earlier date accurately. + + + Sur la base des informations disponibles versées au dossier concerné, il doit être possible de déterminer la date antérieure avec précision. + + + + + On the conceptual level, the word ‘zitro’ was dominant and was not conceptually similar to the contested sign (paras 11, 44). + + + Sur le plan conceptuel, le terme «zitro» était dominant et ne partageait aucune similitude conceptuelle avec le signe contesté (points 11, 44). + + + + + on the conditions governing acquisition of rights (whether there is a requirement of use and, if so, the standard of use required; whether there is a registration requirement, etc.); and + + + sur les conditions d’acquisition des droits (s’il existe une exigence d’usage et, dans l’affirmative, le niveau d’usage requis; s’il existe une exigence d’enregistrement, etc.); et + + + + + On the contrary, if it remains unnoticed, the mere coincidence in a string of letters is not enough for a finding of similarity. + + + À l’inverse, si l’élément commun passe inaperçu, une simple concordance au niveau d’une séquence de lettres n’est pas suffisante pour établir une similitude. + + + + + On the contrary, if the element in which the marks differ is of less inherent distinctiveness than the common element, this will increase the level of similarity. + + + À l’inverse, si l’élément qui différencie la marque présente un caractère distinctif intrinsèque moindre que l’élément commun, le degré de similitude augmente. + + + + + On the contrary, it was considered that this feature would be likely to be perceived as a decorative feature falling within the norms and customs of the market sector. + + + Au contraire, il a estimé que cette caractéristique serait susceptible d’être perçue comme un élément décoratif relevant des normes et des habitudes du secteur. + + + + + On the contrary, such a word element may even strengthen the link between the EUTM application and an emblem (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120, § 66 et seq.; 28/10/2014, R 1577/2014-4, SWISS CONCEPT, § 33). + + + Au contraire, un tel élément verbal pourrait même renforcer le lien entre la demande de MUE et un emblème (13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120, § 66 et suiv.; 28/10/2014, R 1577/2014-4 – SWISS CONCEPT, § 33). + + + + + On the contrary, the comparison must be made by examining each of the marks in question as a whole, which does not mean that the overall impression conveyed to the relevant public by a composite trade mark may not, in certain circumstances, be dominated by one or more of its components. + + + Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans leur ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite par une marque complexe dans la mémoire du public pertinent puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants. + + + + + On the contrary, this element, interpreted to mean ‘essence’ or ‘nature’, reinforces the concept conveyed by the adjective ‘EMILIANA’, which is the most distinctive element of the sign applied for. + + + Au contraire, cet élément, interprété comme signifiant «essence» ou «nature» renforce le concept véhiculé par l’adjectif «EMILIANA», qui est l’élément distinctif du signe demandé. + + + + + on the date of publication, where publication has taken place; + + + la date de publication, s’il y a eu publication; + + + + + on the date on which the decision to grant restitutio in integrum took effect, where publication has not taken place. + + + à défaut, la date à laquelle la restitutio in integrum a pris effet. + + + + + On the forms made available by the Office, the employee signing the application or request must indicate his or her name, tick the checkboxes relating to employees, and fill in the field reserved for professional representatives on p. 1 of the form or the sheet with details relating to professional representatives. + + + Sur les formulaires mis à disposition par l’Office, l’employé qui signe la demande ou la requête doit indiquer son nom, cocher les cases qui concernent les employés, et remplir la rubrique réservée aux mandataires agréés à la page 1 du formulaire ou la fiche de renseignement concernant les mandataires agréés. + + + + + On the labels, the trade mark in question is separated from the other elements. + + + Sur certaines étiquettes, la marque en cause est séparée des autres éléments. + + + + + On the neck, that mark is separate from the other elements. + + + Sur le goulot, elle se trouve à l’écart des autres éléments. + + + + + On the one hand, EU collective marks are therefore subject to the general EUTM regime and on the other hand, to some exceptions and particularities. + + + D’une part, ces dernières sont donc soumises au régime général du RMUE et, d’autre part, à certaines exceptions et conditions particulières. + + + + + On the one hand, it is an evocative indication which suggests the crystalline character of wines, but which in no way describes the product. + + + D’une part, il constitue un élément évocateur qui suggère le caractère cristallin des vins mais qui, en aucun cas, ne décrit le produit. + + + + + On the one hand, the mere threat of litigation or a pending cancellation action against the earlier mark should, in general, not exempt the opponent from the obligation to use its trade mark in the course of trade. + + + D’une part, la simple menace d’une action en justice ou un recours en nullité pendant contre la marque antérieure ne devrait, en principe, pas exempter l’opposant de l’obligation de faire usage de sa marque dans la vie des affaires. + + + + + On the one hand, they are comparable; on the other hand, they cannot comply with the specifications of the PGI ‘Ratafia de Champagne’. + + + D’un côté, elles sont comparables, de l’autre, elles ne peuvent pas répondre au cahier des charges de l’IGP «Ratafia de Champagne». + + + + + On the other hand, a too-literal reading of that provision would fatally weaken its utility by allowing fraudulent agents to register their principals’ marks by merely making minor modifications or unimportant additions to them. + + + En revanche, une lecture trop littérale de cette disposition affaiblirait fatalement son utilité en permettant à des agents frauduleux d’enregistrer les marques de leurs mandants en se contentant d’y apporter des modifications ou des ajouts mineurs et sans importance. + + + + + On the other hand, circumstances that are within the control of the party concerned are not ‘exceptional circumstances’. + + + Par ailleurs, les circonstances qui sont soumises au contrôle de la partie concernée ne sont pas des «circonstances exceptionnelles». + + + + + On the other hand, doubt could be cast on the genuineness of use in cases where the registered mark, when used together with another mark is perceived as a mere decorative element. + + + Par ailleurs, le caractère sérieux de l’usage pourrait être mis en doute lorsque la marque enregistrée peut être perçue comme un simple élément décoratif en raison de l’utilisation supplémentaire très dominante d’autres marques. + + + + + On the other hand, for example, an interim injunction or a restraining court order in insolvency proceedings, imposing a general prohibition of transfers or disposals on the trade mark owner, can be a proper reason for non-use because it obliges the opponent to refrain from using its mark in the course of trade. + + + D’autre part, une injonction provisoire ou une ordonnance restrictive dans une procédure d’insolvabilité, qui impose une interdiction générale de transferts ou de cessions au titulaire de la marque, peut constituer un juste motif pour le non-usage dès lors qu’il oblige l’opposant à s’abstenir d’utiliser sa marque dans la vie des affaires. + + + + + On the other hand, if the applicant does not react, the restriction is only processed insofar as it is acceptable (11/12/2014, C-31/14 P, Premeno, EU:C:2014:2436, § 43-51). + + + Par contre, en l’absence de réaction du demandeur, il ne sera procédé à la limitation que dans la mesure où elle est recevable (11/12/2014, C-31/14 P, Premeno, EU:C:2014:2436, § 43-51). + + + + + On the other hand, it is not necessary for the opponent to file evidence of all the commercial variations of similar goods or services but merely of those goods or services that are sufficiently distinct to constitute coherent categories or subcategories (paragraph 46). + + + En revanche, l’opposant ne doit pas apporter la preuve de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes (§ 46). + + + + + On the other hand, pursuant to Article 114(4) EUTMR, upon the prior request of a party with a special interest in keeping parts of the file confidential, the data concerned must be kept confidential vis-à-vis the public12. + + + Par ailleurs, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, sur la demande préalable d’une partie ayant un intérêt particulier à garder des parties du dossier confidentielles, les données concernées doivent être gardées confidentielles vis-à-vis du public12. + + + + + On the other hand, the applicant has the right to be informed about the content of the evidence submitted in order to be capable of defending its interests. + + + D’un autre côté, le demandeur a le droit d’être informé du contenu des preuves produites pour pouvoir défendre ses intérêts. + + + + + On the other hand, the Court rejected the claim of acquired distinctiveness for a ‘chequerboard pattern’ because the applicant had not provided any relevant evidence in 4 out of the then 15 relevant Member States, without examining the evidence filed for the other 11 Member States (21/04/2015, T-359/12, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215, § 101 et seq., under appeal). + + + En revanche, le Tribunal a rejeté la revendication de caractère distinctif acquis pour un «motif à damier» étant donné que le demandeur n’avait pas produit de preuves pour 4 des 15 États membres concernés, sans avoir examiné les preuves produites pour les 11 autres États membres [21/04/2015, T-359/12, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215, § 101 et suiv., en pourvoi]. + + + + + On the other hand, the fact that clients that have their seats outside the relevant territory are listed in the documents for proving use of the earlier mark is in itself not sufficient to rule out that services (e.g. promotion services) may actually have been rendered in the relevant territory for the benefit of these companies located in other territories (09/06/2010, R 952/2009-1, GLOBAL (fig.) + + + D’autre part, le fait que des clients ayant leur siège en dehors du territoire pertinent soient mentionnés dans les documents destinés à prouver l’usage de la marque antérieure n’est pas, en soi, suffisant pour exclure que des services (par exemple, des services promotionnels) ont effectivement pu être fournis dans le territoire pertinent à ces entreprises établies dans d’autres territoires [09/06/2010, R 952/2009-1, GLOBAL (fig.) + + + + + On the other hand, the opponent has confined itself to pleading that “use and registration of the [contested] trade mark will take unfair advantage of the opponent’s trade mark”, without giving any evidence or prima facie evidence, even only by way of logical deductions, of such tarnishment. + + + D’autre part, l’opposant s’est limité à plaider que «l’utilisation et l’enregistrement de la marque [contestée] tirera indûment profit de la marque de l’opposant», sans fournir de preuve, ni de commencement de preuve de cette dépréciation, même au moyen de déductions logiques. + + + + + On the other hand, the opponent will still have to submit evidence that proves that this licence agreement entitles it to act in defence of the mark even where the licence is registered and published at the Office, if this evidence was not attached to the original request submitted in accordance with Article 25(5) EUTMR. + + + Par ailleurs, l’opposant devra toujours soumettre les éléments de preuve établissant que cet accord de licence l’habilite à agir pour la défense de la marque même si la licence est enregistrée et publiée à l’Office, si ces éléments de preuve n’ont pas été joints à la demande originale, déposée conformément à l’article 25, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + On the other hand, the use for a whole category has to be accepted if there are examples of different kinds of products belonging to this category and there is no other subcategory that covers the different products. + + + En revanche, l’utilisation pour l’ensemble d’une catégorie doit être acceptée s’il existe des exemples de différents types de produits appartenant à cette catégorie et si aucune autre sous-catégorie ne couvre les différents produits. + + + + + On the other hand, when a mark is registered for only part of the general indications listed in the class heading of a particular class but has been used only for goods or services which fall under another general indication of that same class, the mark will not be considered as having been used for the registered goods or services (see also paragraph 2.8.4 below). + + + En revanche, lorsqu’une marque n’est enregistrée que pour une partie des indications générales énumérées dans l’intitulé d’une classe donnée, mais n’a été utilisée que pour des produits ou services qui relèvent d’une autre indication générale de la même classe, la marque ne sera pas considérée comme ayant fait l’objet d’un usage pour les produits ou les services enregistrés (voir également le point 2.8.4 ci-dessous). + + + + + On the other hand, where well-known marks have been registered, either as EUTMs, or as national marks in one of the Member States, they can be invoked under Article 8(5) EUTMR, but only if they also fulfil the requirements of reputation. + + + D’autre part, les marques notoirement connues qui ont été enregistrées, soit en tant que MUE, soit en tant que marques nationales dans l’un des États membres, peuvent être invoquées au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais seulement si elles remplissent en outre les conditions de renommée. + + + + + on the scope of protection of the right (whether it confers the right of prohibition of use; the injury against which protection is provided, e.g. likelihood of confusion, misrepresentation, unfair advantage, evocation). + + + sur l’étendue de la protection du droit (si elle confère le droit d’interdiction de l’usage; les préjudices envers lesquels la protection est accordée, par exemple le risque de confusion, une représentation trompeuse, un avantage indu, l’évocation); + + + + + On this basis, the following distinction applies: + + + Il convient dès lors d’établir la distinction suivante: + + + + + On this point, the Office follows the judgment of 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25. + + + Sur ce point, l’Office s’aligne sur l’arrêt du 12/01/2006, C-361/04 P, Picaro, EU:C:2006:25. + + + + + On top, the form as used contains the conspicuous device of a flying bird with a long beak. + + + En outre, la forme utilisée contient l’élément figuratif manifeste d’un oiseau au long bec en plein vol. + + + + + on which the opposition is not, or is no longer, based. + + + sur lesquels l’opposition n’est pas ou n’est plus fondée. + + + + + On withdrawal of the EUTM application, the application fee (basic and class fees) will only be refunded in certain circumstances. + + + En cas de retrait de la demande de MUE, la taxe de dépôt (les taxes de base et par classe) ne sont remboursées que dans certaines circonstances. + + + + + Once a declaration becomes effective, it cannot be withdrawn. + + + Une déclaration devenue effective ne peut pas faire l’objet d’un retrait. + + + + + Once a final decision has been taken or the proceedings have been terminated, a further notification must be sent to WIPO stating whether and to what extent the basic mark(s) has (have) ceased to have effect or remained valid. + + + Dès lors qu’une décision définitive a été prise ou que la procédure est terminée, une nouvelle notification est envoyée à l’OMPI indiquant si et dans quelle mesure la ou les marques de base ont cessé de produire leurs effets ou restent valables. + + + + + Once a request to record a replacement has been received, the EUIPO will carry out a formal examination, checking that the marks are identical, that all the goods and services listed in the EUTM are listed in the IR designating the EU, that the parties are identical and that the EUTM has been registered prior to the designation of the EU. + + + Quand une demande d’enregistrement d’un remplacement a été reçue, l’EUIPO procède à une vérification formelle, vérifie que les marques sont les mêmes, que tous les produits et services énumérés dans la MUE sont énumérés dans l’enregistrement international désignant l’Union européenne, que les parties sont identiques et que la MUE a été enregistrée avant la désignation de l’Union européenne. + + + + + Once an account has been opened, the Office reserves the right to close a current account by written notification to the holder, in particular where it deems that the use made of the current account was not in accordance with the terms and conditions laid down in Decision EX-17-7, or when it is determined that there has been a misuse of the account. + + + Après l’ouverture d’un compte, l’Office se réserve le droit de clôturer un compte courant par notification écrite au titulaire, en particulier lorsqu’il estime que l’utilisation du compte courant ne correspond pas aux conditions générales figurant dans la décision nº EX-17-7 ou s’il est établi que le compte est soumis à un usage abusif. + + + + + Once an application has been filed in colour, it is not possible to amend it to one that is not in colour (25/08/2010, R 1270/2010-4, Prüfköpfe (3D)). + + + Une fois que la couleur a été déposée, il n’est pas possible de transformer la demande en une marque en noir et blanc [25/08/2010, R 1270/2010-4, Prüfköpfe (3D)]. + + + + + Once an opposition reaches the decision stage, it is important to take account of any other multiple oppositions pending against the same EUTM application. + + + Lorsqu’une opposition atteint le stade de la décision, il est important de prendre en considération toutes autres oppositions multiples en attente, dirigées contre la même demande de MUE. + + + + + Once it becomes effective, the declaration may not be revoked. + + + Une déclaration devenue effective ne peut être révoquée. + + + + + Once it has examined the classification and checked certain formalities (including payment of fees), WIPO will publish the IR in the WIPO Gazette, issue the certificate of registration and notify the designated offices of the international registration. + + + Après examen de la classification et vérification de certaines formalités (y compris paiement de taxes), l’OMPI publie l’enregistrement international dans la Gazette OMPI des marques internationales, délivre le certificat d’enregistrement et informe les offices désignés de l’enregistrement international. + + + + + Once proved, this requirement is considered still to be fulfilled at the time the decision on invalidity is taken unless there is evidence to the contrary (e.g. a company name is invoked but the company has ceased to exist). + + + Une fois démontrée, cette condition est réputée comme étant toujours remplie au moment où la décision relative à la demande en nullité est adoptée, sauf preuve du contraire (p. ex., un nom de société est invoqué mais la société n’existe plus). + + + + + Once recorded by WIPO, the change of ownership of the designation of the EU will be notified to the EUIPO and automatically integrated into the EUIPO database. + + + Une fois enregistré par l’OMPI, le changement de propriétaire de la désignation de l’Union européenne est notifié à l’EUIPO et automatiquement intégré dans la base de données de l’EUIPO. + + + + + Once revision is granted, the competent division must inform the Registrar of the Boards of Appeal accordingly. + + + Dès lors que la révision a été accordée, la division compétente doit en informer le greffe des chambres de recours. + + + + + Once submitted, the electronic form will be processed automatically and a receipt will be issued for the opponent. + + + Une fois soumis, le formulaire électronique est traité automatiquement et un reçu est délivré à l’opposant. + + + + + Once that partial decision has become final, the examiner will resume the examination proceedings regarding the claim for acquired distinctiveness through use, specifying — with reference to the final findings on lack of inherent distinctiveness (public, territory, goods and services) — the time limit for submitting the corresponding evidence to substantiate that claim. + + + Une fois que cette décision partielle devient finale, l’examinateur reprendra le cours de la procédure d’examen au regard de la revendication quant au caractère distinctif acquis par l’usage, en précisant — avec mention des conclusions définitives quant à l’absence de caractère distinctif intrinsèque (public, territoire, produits et services) — le délai imparti pour déposer les éléments probants visant à étayer cette revendication. + + + + + Once the appeal period has expired and no appeal has been filed, the multiple oppositions are disposed of, as they no longer have an object. + + + Une fois que le délai de recours a expiré et qu’aucun recours n’a été formé, les oppositions multiples sont éteintes puisque désormais sans objet. + + + + + Once the applicant has submitted its observations in reply, the opponent is granted a final time limit to submit its counter-reply if the Office considers it necessary. + + + Une fois que le demandeur a présenté ses observations en réponse, un délai final est accordé à l’opposant pour déposer sa réplique si l’Office le juge nécessaire. + + + + + Once the application for cancellation has been found admissible, the Office will invite the proprietor to submit its observations within such time limit as it may specify. + + + Une fois que la demande en annulation a été jugée recevable, l’Office invite le titulaire à présenter ses observations dans le délai qu’il lui impartit. + + + + + Once the application is deemed filed, the Office will make an entry in the Register of the pending cancellation proceedings for the contested EUTM (Article 111(3)(n) EUTMR). + + + Une fois que la demande est réputée déposée, l’Office inscrit la demande dans le registre des procédures d’annulation des marques de l’Union européenne en cours [article 111, paragraphe 3, point n), du RMUE]. + + + + + Once the cooling-off period has expired, the adversarial part of the proceedings begins. + + + À l’expiration du délai de réflexion, la phase contradictoire de la procédure est ouverte. + + + + + Once the correction has been made, the Office makes sure that the changes are reflected in the decision as published in the Office’s database. + + + Une fois qu’il a été procédé aux rectifications, l’Office s’assure que les changements sont reportés dans la décision tels qu’ils sont publiés dans la base de données de l’Office. + + + + + Once the corresponding fee has been paid, it will not be reimbursed if the application for registration is refused or withdrawn. + + + Une fois la taxe correspondante payée, celle-ci n’est pas remboursée si la demande d’enregistrement est rejetée ou retirée. + + + + + Once the decision accepting the TM is final, the filing date constitutes the registration date. + + + «Lorsque la décision d’acceptation de la marque devient définitive, la date de dépôt constitue la date d’enregistrement.» + + + + + Once the decision becomes final (i.e. if no appeal has been filed within the prescribed time limit, or when the appeal proceedings are closed), the Office will make the corresponding entry in the Register, in accordance with Article 64(6) EUTMR. + + + Lorsque la décision devient définitive (c’est-à-dire si aucun recours n’est formé dans le délai prescrit ou si la procédure de recours est clôturée), l’Office procède à l’inscription correspondante dans le registre, conformément à l’article 64, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + Once the decision is final and provided that there is a total refusal, the EUIPO will inform WIPO that the provisional refusal is confirmed. + + + Dès lors que la décision est définitive et pour autant que le refus soit total, l’EUIPO informe l’OMPI de la confirmation du refus provisoire. + + + + + Once the decision is final, the EUIPO will inform WIPO of any loss, refusal or cancellation of the seniority right or of any withdrawal of the seniority claim. + + + Dès lors que la décision est définitive, l’EUIPO informe l’OMPI de toute déchéance, tout refus ou toute annulation du droit d’ancienneté ou de tout retrait de la revendication d’ancienneté. + + + + + Once the decision is final, the EUIPO will inform WIPO that the provisional refusal is confirmed. + + + Dès lors que la décision est finale, l’EUIPO informe l’OMPI de la confirmation du refus provisoire. + + + + + Once the decision is final, the Office will inform WIPO that the provisional refusal is confirmed. + + + Dès lors que la décision est définitive, l’Office informe l’OMPI de la confirmation du refus provisoire. + + + + + Once the decision is final, the opponent of opposition B will be invited to inform the Office whether it wishes to maintain or withdraw its opposition in view of the amendment of the list of goods. + + + Une fois que la décision est définitive, l’opposant de l’opposition B est invité à informer l’Office s’il souhaite maintenir ou retirer son opposition, compte tenu de la modification de la liste des produits. + + + + + Once the decision is final, the opposition proceedings will be closed and WIPO will be informed. + + + Une fois la décision devenue finale, la procédure d’opposition est close et l’OMPI est informé. + + + + + Once the earlier application has proceeded to registration, the opponent must submit evidence of registration. + + + À partir du moment où une demande antérieure a passé le stade de l’enregistrement, l’opposant est tenu de déposer une preuve de l’enregistrement. + + + + + Once the EUTM application has been filed, a provisional filing date is accorded, and the Office issues a receipt. + + + Une fois que la demande de MUE a été déposée, une date de dépôt provisoire est accordée et l’Office délivre un récépissé. + + + + + Once the examiner has checked that all these elements are correct and the Office has received the translation in all the official EU languages, the application will be published. + + + Une fois que l’examinateur a vérifié que tous ces éléments sont corrects et après que l’Office a reçu la traduction dans toutes les langues officielles de l’UE, la demande est publiée. + + + + + Once the first decision is final, the opponents in the remaining oppositions must be consulted on whether they wish to maintain or withdraw their oppositions. + + + Une fois que la première décision est définitive, les opposants dans les oppositions restantes doivent être consultés pour déterminer s’ils souhaitent maintenir ou retirer leur opposition. + + + + + Once the mark has been entered in the Register, amendments to the list of goods and services can only seek to limit the scope of protection, and will be refused if no actual restriction is made. + + + Une fois que la marque a été inscrite dans le registre, les modifications de la liste de produits et services ne peuvent être demandées que pour limiter l’étendue de la protection et seront refusées si elles n’engendrent aucune véritable limitation. + + + + + Once the new application has been published, the Office will send a surveillance letter to the proprietors of any earlier EUTMs, EUTM applications or international registrations designating the EU cited in the EU search report, unless the proprietors have expressly requested not to receive these notifications. + + + Une fois la nouvelle demande publiée, l’Office enverra une lettre de surveillance aux titulaires de toutes MUE, demandes de MUE ou enregistrements internationaux désignant l’UE antérieurs cités dans le rapport de recherche de l’UE, à moins que les titulaires aient expressément demandé de ne pas recevoir ces notifications. + + + + + Once the Office has been informed of who the liquidator or trustee is, the proceedings are resumed from a date to be fixed by the Office. + + + Dès que l’Office est informé de l’identité du liquidateur ou du curateur, la procédure reprend à une date fixée par l’Office. + + + + + Once the Office has completed examination of the request for conversion and has found it to be in order, it will register and publish it in the EUTM Bulletin. + + + Lorsque l’Office a terminé l’examen de la requête en transformation et a constaté sa conformité, l’Office enregistre et publie ladite requête au Bulletin des MUE. + + + + + Once the Office has completed examination of the request for conversion and has found it to be in order, it will transmit the request without delay to the designated offices. + + + Dès que l’Office a terminé l’examen de la requête en transformation et constaté sa conformité, il transmet la requête sans délai aux offices désignés. + + + + + Once the Office has established that the corresponding fee has been duly paid, it checks the admissibility of the application. + + + Lorsque l’Office a établi que la taxe correspondante a été dûment acquittée, il vérifie la recevabilité de la demande. + + + + + Once the opposition has been found admissible, the Office will send a notification to the parties informing them that the adversarial part of the proceedings are deemed to commence 2 months after receipt of the communication. + + + Une fois que l’opposition est jugée recevable, l’Office communique aux parties que la phase contradictoire de la procédure d’opposition est réputée ouverte deux mois après réception de cette communication. + + + + + Once the parties have submitted their observations and/or proof of use (if applicable) the adversarial part is closed and the file is ready for decision. + + + Lorsque les parties ont présenté leurs observations ou la preuve de l’usage (le cas échéant), la phase contradictoire est close et le dossier est prêt pour la décision. + + + + + Once the parties have submitted their observations, the proceedings are closed, the file is ready for a decision on substance and the parties are informed accordingly. + + + Dès que les parties ont présenté leurs observations, la procédure est clôturée; le dossier est prêt à être soumis pour qu’il soit statué sur le fond et les parties en sont dûment informées. + + + + + Once the provisional refusal has been sent, further examination is the same as for a direct EUTM application. + + + Après envoi du refus provisoire, tout nouvel examen est identique à celui d’une demande de MUE directe. + + + + + Once the rejection becomes final, the opposition proceedings are closed by issuing a notification. + + + Dès que le rejet est définitif, la procédure d’opposition est close par l’envoi d’une notification. + + + + + Once the relevant factors have been identified, the examiner must determine the relation between and the weight attributed to the relevant factors (see paragraph 3.3 below). + + + Une fois que les facteurs pertinents ont été identifiés, l’examinateur doit déterminer la relation qui existe entre eux et le poids qui leur est attribué (voir point 3.3 ci-dessous). + + + + + Once the restriction has become acceptable, the opponent will be informed of the new list of goods and services and will be granted a new time limit to confirm the withdrawal of the opposition. + + + Une fois que la limitation est devenue recevable, l’opposant est informé de la nouvelle liste des produits et services et un nouveau délai lui est accordé pour confirmer le retrait de l’opposition. + + + + + Once the sign’s essential characteristics have been identified, it will have to be established whether they all fall under the respective ground set out in Article 7(1)(e) EUTMR (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 72). + + + Dès que les caractéristiques essentielles du signe sont identifiées, il y a lieu de vérifier si elles tombent toutes sous le coup du motif respectif énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 72). + + + + + Once the usual origin has been established, it is easier to find the general indication to which the specific service belongs. + + + Une fois que l’origine habituelle a été établie, il est plus facile de trouver l’indication générale à laquelle le service spécifique appartient. + + + + + Once the wording of the goods and services to be considered has been identified, its meaning must be determined. + + + Une fois que le libellé des produits et services à analyser a été déterminé, leur sens doit être défini. + + + + + One consequence of these findings is that the enhanced distinctiveness of the earlier mark may be a decisive factor towards establishing a likelihood of confusion when the similarity between the signs and/or the goods and services is low (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). + + + Ces conclusions ont notamment pour conséquence que le caractère distinctif accru de la marque antérieure peut constituer un facteur décisif afin d’établir un risque de confusion lorsqu’il existe un faible degré de similitude entre les signes ou les produits et services (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). + + + + + One element of the contested EUTM contains an imitation of all the heraldic elements of the European emblem (para. 48). + + + Un élément de la marque de l’Union européenne contestée comprend une imitation de tous les éléments héraldiques de l’emblème européen (paragraphe 48). + + + + + One example is the common metal (Class 6) used to form the chassis. + + + Les métaux communs (classe 6) utilisés pour former le châssis en constituent un exemple. + + + + + One indication for an activity to be considered a service under trade mark law is its independent economic value, that is to say, it is usually provided in exchange for some form of (monetary) compensation. + + + La valeur économique indépendante constitue une indication pour qu’une activité soit considérée comme un service selon le droit des marques, c’est-à-dire que ce service est généralement fourni en échange d’une certaine forme de compensation (monétaire). + + + + + One indication that a trade mark has become generic is when it is commonly used verbally to refer to a particular type or characteristic of the goods or services. + + + Le fait qu’une marque soit communément utilisée à l’oral pour faire référence à un type ou une caractéristique particulière des produits ou des services montre qu’elle est devenue une désignation générique. + + + + + One-letter components, numerals and short components + + + Les signes composés d’une lettre, les chiffres et les signes courts + + + + + One of the arguments that the EUTM proprietor may put forward against the invalidity applicant’s claim is evidence that the EUTM has acquired distinctive character following use. + + + L’un des arguments que peut invoquer le titulaire de la MUE à l’encontre de la demande en nullité est la preuve que la MUE a acquis un caractère distinctif du fait de son usage. + + + + + One of the main conditions for Article 8(1)(a) EUTMR is the identity of goods/services, while Article 8(1)(b) EUTMR requires the identity or similarity of goods/services. + + + L’une des principales conditions de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE concerne l’identité des produits/services, tandis que l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE exige l’identité ou la similitude des produits/services. + + + + + One of the most frequent arguments brought by applicants is that the earlier trade mark or one of its components has a low distinctive character given that there are many trade marks that consist of, or include, the element in question. + + + L’un des arguments les plus fréquemment avancés par les demandeurs est que la marque antérieure ou l’un de ses composants possède un caractère distinctif faible au motif que de nombreuses marques consistent en, ou incluent, l’élément concerné. + + + + + One of the most frequent arguments brought by applicants is that the earlier trade mark or one of its components has low distinctive character given that there are many trade marks that consist of, or include, the element in question. + + + L’un des arguments les plus fréquemment avancés par les demandeurs est que la marque antérieure ou l’un de ses composants possède un caractère distinctif faible étant entendu que nombreuses sont les marques qui consistent en, ou incluent, l’élément concerné. + + + + + One of the opposition proceedings was terminated by the rejection of the contested EUTM application in parallel opposition proceedings. + + + Une des procédures d’opposition s’est terminée par le rejet de la demande de MUE dans le cadre de procédures parallèles. + + + + + One of the parties had argued that only the acquisition of the right had to take place before filing of the EUTM application but not its use. + + + L'une des parties avaient fait valoir que seule l'acquisition du droit devait avoir lieu avant le dépôt de la demande de MUE, mais pas son utilisation. + + + + + one relevant public consists of general consumers and the other of business customers. + + + un public pertinent est constitué par le consommateur en général et l’autre par des clients professionnels. + + + + + One such presumption was mentioned by the Court, when it stated that ‘the stronger the earlier mark’s distinctive character and reputation the easier it will be to accept that detriment has been caused to it’ (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 30). + + + Cette présomption a été mentionnée par la Cour lorsque celle-ci a déclaré que: «plus le caractère distinctif et la renommée de [la marque antérieure] seront importants, plus l’existence d’une atteinte sera aisément admise» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 30). + + + + + One way to describe bad faith is ‘conduct which departs from accepted principles of ethical behaviour or honest commercial and business practices’ (opinion of Advocate General Sharpston of 11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 60, and similarly, 01/04/2009, R 529/2008-4, FS (fig.), § 14). + + + La mauvaise foi peut notamment être décrite comme «un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale» [conclusions de l’avocat général Sharpston du 11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361 § 60 et similairement, 01/04/2009, FS (fig.), R 529/2008-4, § 14]. + + + + + One word + + + Marque composée d’un seul terme + + + + + One would assume one was purchasing coffee, which would not in fact be the case. + + + Une personne pourrait croire qu’elle a acheté du café alors qu’en réalité, ce ne serait pas le cas; + + + + + Online access to the files + + + Accès en ligne aux dossiers + + + + + Online applications for inspection of files + + + Requêtes en inspection publique transmises en ligne + + + + + Online banking services + + + Services bancaires en ligne + + + + + Online commercial banking services + + + Services bancaires commerciaux en ligne + + + + + Online Evidence + + + Preuves accessibles en ligne + + + + + Online services + + + Services en ligne + + + + + Online social networking services. + + + Services de réseautage social en ligne. + + + + + Online substantiation + + + Preuves accessibles en ligne + + + + + Only certain online services can be paid by debit or credit card, provided that payment is made in the context of an act performed via the User Area. + + + Le paiement par carte de débit ou de crédit n’est possible que pour certains services en ligne, à condition que le paiement soit effectué dans le cadre d’une action réalisée via le User Area. + + + + + Only coexistence in the marketplace can be taken into account. + + + Seule la coexistence sur le marché peut être prise en considération. + + + + + Only eight national trade mark offices do not interpret the class headings of their own marks filed before the IP Translator judgment on the basis of their natural and usual meaning: Bulgaria, Greece, Italy, Lithuania, Hungary, Malta, Romania and Finland (see Table 1 of the Common Communication). + + + Seuls huit offices nationaux n’interprètent pas les intitulés de classe de leurs propres marques déposées avant l’arrêt «IP Translator» en fonction de leur sens naturel et habituel: la Bulgarie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte et la Roumanie (voir le tableau 1 de la communication commune). + + + + + Only EUTM applications with a filing date on or after the accession date are sent to national offices for a search. + + + Seules les demandes de MUE dont la date de dépôt est égale ou postérieure à la date d’adhésion sont transmises à ces offices nationaux en vue de l’établissement de rapports de recherche. + + + + + Only if no such earlier right(s) is (are) available, will the Office consider those earlier rights against which proof of use was requested. + + + L’Office examinera les droits antérieurs pour lesquels une preuve de l’usage a été demandée uniquement si aucun droit antérieur de ce type n’est disponible. + + + + + Only if the applicant contests the protection of the mark in question in a given territory or for certain goods and services will the opponent have to submit evidence that the mark was not refused. + + + Ce n’est que si le demandeur conteste la protection de la marque en cause dans un territoire donné ou pour certains produits et services que l’opposant devra présenter la preuve que la marque n’a pas été refusée. + + + + + Only if the opponent acts in the capacity of an authorised licensee or a person authorised under national law, does it have to make a statement to that effect, and it has to specify the basis on which it is so entitled or authorised. + + + Ce n’est que dans le cas où l’opposant agit en qualité de licencié habilité ou de personne habilitée en vertu du droit national applicable qu’il est tenu de présenter une déclaration à cet effet et des indications concernant l’autorisation ou l’habilitation à former opposition. + + + + + Only if the renewal certificate contains all the necessary data that determines the scope of the protection of the earlier mark, can the renewal certificate be submitted without a copy of the registration certificate. + + + Le certificat de renouvellement ne peut être présenté sans copie du certificat d’enregistrement que s’il contient toutes les informations nécessaires pour déterminer l’étendue de la protection de la marque antérieure. + + + + + Only in cases where a legitimate interest is claimed and proven by the applicant, will the Office maintain the suspension of the surrender. + + + L’Office ne maintient la suspension de la renonciation que dans les cas où un intérêt légitime est revendiqué et prouvé par le demandeur. + + + + + Only in cases where the statements have not been sworn or affirmed is it necessary to consider the rules of law of the national jurisdiction as to the effects of a written statement (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 40; confirmed 09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 49). + + + Il convient de rechercher dans la législation de l’État membre concerné les effets d’une déclaration écrite seulement dans les cas où une telle déclaration n’a pas été faite sous serment ou solennellement (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 40, confirmé par 09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 49). + + + + + Only in exceptional cases will the Office decide to hear oral evidence, in particular because of the cumbersome nature of the procedure, which is liable to protract the proceedings, and because of the cost, which will have to be borne by the unsuccessful party in inter partes proceedings or, in some cases, by both parties. + + + L’Office ne décide qu’à titre exceptionnel de recourir à une procédure orale, notamment en raison de la lourdeur procédurale susceptible de prolonger la procédure et du coût qui devra être supporté, à terme, par la partie qui succombe dans le cas d’une procédure inter partes, voire, dans certains cas, par les deux parties. + + + + + Only in very exceptional circumstances is it conceivable that a sign could not possess even the abstract capacity to distinguish the goods or services of one undertaking from those of another. + + + Ce n’est que dans des circonstances très exceptionnelles qu’il est envisageable qu’un signe ne possède pas ne serait-ce que la capacité abstraite de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. + + + + + Only in very exceptional circumstances will the Office carry out an inspection in situ. + + + L’Office n’organise d’inspections que dans des cas très exceptionnels. + + + + + Only insignificant variations may be acceptable. + + + Seules des variations insignifiantes peuvent être acceptables. + + + + + Only lawyers are entitled. + + + SEULS les avocats sont habilités. + + + + + Only once the trade mark is registered will the Office invite the owner to renew the EUTM and pay the relevant renewal fees due. + + + C’est seulement après l’enregistrement de la marque que l’Office invite le titulaire à renouveler la MUE et à payer la taxe de renouvellement due. + + + + + Only once the withdrawal, limitation or surrender has been processed will the conversion be forwarded as admissible to all the Member States in respect of which conversion is requested, or refused, depending on the outcome of the case (see also the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings and Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration). + + + Dès que le retrait, la limitation ou la renonciation sera traité(e), la transformation sera transmise comme recevable à tous les États membres concernés par la requête, ou refusée, selon le résultat du litige (voir aussi les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédures, et Partie E, Inscriptions au registre, Section 1, Modification d’un enregistrement). + + + + + Only one EUTM application can be contested in one notice of opposition. + + + Dans un acte d’opposition, une seule demande de MUE peut être contestée. + + + + + Only one opposition is ready for decision and the other oppositions are still in the adversarial phase of the proceedings + + + Une seule opposition est prête à faire l’objet d’une décision et les autres oppositions sont encore dans la phase contradictoire de la procédure + + + + + Only quantity measurements relevant in trade, not those that are hypothetically possible, count. + + + Seules comptent les mesures de quantité pertinentes dans le commerce et non les mesures hypothétiquement possibles. + + + + + Only specialists in chemistry would recognise the odour in question from such a formula. + + + Seuls les spécialistes en chimie reconnaîtraient l’odeur en question à partir d’une telle formule. + + + + + only the first language if it is an Office language; + + + uniquement la première langue, s’il s’agit d’une langue de l’Office; + + + + + Only the following data will be published in Part M.3.1 of the EUTM Bulletin: + + + Seuls les éléments suivants sont publiés dans la Partie M.3.1 du Bulletin des MUE: + + + + + Only the signs are compared and the examination stops upon concluding on the dissimilarity of the signs. + + + Seuls les signes sont comparés et l’examen prend fin avec la conclusion sur la dissimilitude des signes. + + + + + Only those goods or services deemed to be covered following these principles will be considered when comparing the goods/services. + + + Seuls les produits ou services considérés comme couverts en application de ces principes seront pris en considération lors de la comparaison entre les produits/services. + + + + + Only to that extent is it justified that the ensuing EUTM would ‘belong’ to the principal under Article 21 EUTMR (19/11/2007, R 73/2006-4, PORTER (fig.) + + + C’est seulement dans cette mesure qu’il est justifié que la MUE qui s’ensuivrait «appartienne» au mandant en vertu de l’article 21 du RMUE [19/11/2007, R 073/2006-4 – PORTER (fig.) + + + + + Only what is submitted and translated within this time limit is taken into account. + + + Seules les pièces déposées et traduites pendant ce délai sont prises en considération. + + + + + Only when it is decisive for determining whether the earlier mark is subject to the proof of use obligation is it for the opponent to claim a date that is later (e.g. when a provisional refusal has been lifted after these dates or if the designated country opted for a period even longer than 18 months for notifying a refusal based on an opposition pursuant to Article 5(2)(c) of the Protocol) and for the applicant or holder to claim a date that is earlier than these dates (e.g. when a Statement of Grant of Protection has been issued before these dates) and to provide the Office with conclusive documentation thereof. + + + Lorsque cela est indispensable pour déterminer si la marque antérieure est soumise à l’obligation afférente à la preuve de l’usage, l’opposant peut indiquer une date ultérieure (par exemple, lorsqu’un refus provisoire a été levé après ces dates ou lorsque le pays désigné a opté pour un délai supérieur à 18 mois pour notifier un refus fondé sur une opposition, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c), du Protocole) et le demandeur ou le titulaire peut indiquer une date antérieure à ces dates (par exemple, lorsqu’une déclaration d’octroi de protection a été faite avant ces dates) et fournir à l’Office les pièces justificatives. + + + + + Only where the goods in question are offered in the same section of such shops, where homogeneous goods are sold together, will this favour similarity. + + + Seule la présence des produits concernés dans le même rayon de ces magasins tend à indiquer une similitude. + + + + + Only where the language selected as the first language is not one of the five Office languages can the applicant indicate that it wants the correspondence language to be the second language. + + + Le demandeur ne peut indiquer qu’il souhaite que la langue de correspondance soit la deuxième langue que si la langue sélectionnée comme première langue n’est pas une des cinq langues de l’Office. + + + + + Onomatopoeia + + + Onomatopée + + + + + Operation code: + + + Code de l’opération: + + + + + Opinion polls and market surveys + + + Sondages d’opinion et études de marché + + + + + Opinion polls and market surveys are the most suitable means of evidence for providing information about the degree of knowledge of the mark, the market share it has, or the position it occupies in the market in relation to competitors’ goods. + + + Les sondages d’opinion et les études de marché constituent le moyen de preuve le mieux adapté pour fournir des informations sur le degré de connaissance de la marque, sa part de marché ou la position qu’elle occupe sur le marché par rapport aux produits concurrents. + + + + + Opinion polls and surveys + + + Sondages et enquêtes + + + + + Opinion polls concerning the level of recognition of the trade mark by the relevant public on the market in question can, if conducted properly, constitute one of the most direct kinds of evidence, since they can show the actual perception of the relevant public. + + + Les sondages d’opinion concernant le niveau de reconnaissance de la marque par le public pertinent sur le marché concerné peuvent, s’ils sont réalisés de façon appropriée, constituer l’un des types de preuve les plus directs, étant donné qu’ils peuvent démontrer la perception réelle du public pertinent. + + + + + Opinions by experts will be used only as a last resort because they involve substantial costs and protract the proceedings. + + + Ce n’est qu’en dernier ressort que l’avis d’un expert est demandé car il entraîne des frais importants et l’allongement de la procédure. + + + + + OPP, REC, RENEWAL, INSP, INT, TRANSF, CANC, CONV, COPIES, APP + + + OPP, INSC, RENOUV, INSP, INT, TRANSF, NULL, CONV, COPIES, REC + + + + + Opponent’s withdrawal is earlier + + + Le retrait de l’opposition est antérieur + + + + + Opponents often indicate in the notice of opposition that the earlier mark has a reputation in an area that extends beyond the territory of protection (e.g. a pan-European reputation is alleged for a national mark). + + + Les opposants indiquent souvent dans l’acte d’opposition que la renommée de la marque antérieure s’étend au-delà du territoire de protection (par exemple, ils invoquent une renommée paneuropéenne pour une marque nationale). + + + + + Opponents often invoke decisions of national authorities or courts that have accepted the reputation of the earlier mark. + + + Les opposants invoquent souvent les décisions d’autorités ou de juridictions nationales qui ont admis la renommée de la marque antérieure. + + + + + Opposition A is directed against Class 1 and opposition B against Classes 1 and 2 of the contested EUTM application. + + + L’opposition A est dirigée contre les produits relevant de la classe 1 et l’opposition B contre les produits relevant des classes 1 et 2, désignés dans la demande de MUE contestée. + + + + + Opposition and Cancellation + + + Opposition, déchéance et nullité et annulation + + + + + Opposition and withdrawal of the opposition filed the same date + + + Opposition et retrait reçus le même jour + + + + + Opposition based on a combination of EUTM registrations and national registrations + + + Opposition fondée sur une combinaison d’enregistrements de MUE et d’enregistrements nationaux + + + + + Opposition based on a national registration or application + + + Opposition fondée sur une demande ou un enregistrement de marque nationale + + + + + Opposition based on EUTM (application) that is subsequently converted + + + Opposition fondée sur la (demande de) MUE qui est ensuite transformée + + + + + Opposition based on EUTM (application) (to be) converted + + + Opposition fondée sur une demande de MUE transformée (en cours de transformation) + + + + + Opposition based on more than one earlier EUTM + + + Opposition fondée sur plus d’une MUE antérieure + + + + + Opposition based on more than one earlier national registration + + + Opposition fondée sur plusieurs enregistrements nationaux antérieurs + + + + + Opposition based on one EUTM only + + + Opposition fondée sur une seule MUE + + + + + Opposition based on one national registration only + + + Opposition fondée sur un seul enregistrement national + + + + + Opposition deemed not entered + + + Opposition réputée non formée + + + + + Opposition fee + + + Taxe d’opposition + + + + + Opposition 1 has no overlapping goods and services and can therefore be taken independently. + + + L’opposition nº 1 ne présente pas de produits et services qui se chevauchent; elle peut donc être traitée de manière indépendante. + + + + + ‘Opposition’ is a procedure that takes place before the EUIPO when a third party requests the Office to reject a European Union trade mark application (EUTM application) or an international registration designating the EU on the basis of the earlier rights it holds. + + + L’opposition est une procédure qui se déroule devant l’EUIPO lorsqu’un tiers demande à l’Office, sur la base de droits antérieurs qu’il détient, de rejeter une demande de MUE ou un enregistrement international désignant l’UE. + + + + + Opposition No + + + Opposition nº + + + + + Opposition proceedings before the Office will be interrupted: + + + La procédure devant l’Office est interrompue: + + + + + Opposition proceedings start upon receipt of the notice of opposition. + + + Une procédure d’opposition prend cours à la réception de l’acte d’opposition. + + + + + Opposition receipts + + + Récépissés d’oppositions + + + + + Opposition withdrawn before the end of the cooling-off period NOT due to a restriction + + + Retrait de l’opposition avant l’expiration du délai de réflexion qui N’EST PAS dû à une limitation + + + + + Opposition withdrawn due to restriction of EUTM application within cooling-off period + + + Retrait de l’opposition en raison d’une limitation de la demande de MUE au cours du délai de réflexion + + + + + Oppositions based on an earlier EUTM + + + Oppositions fondées sur une MUE antérieure + + + + + Oppositions based on GIs filed before the date of entry into force of Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 [now Article 8(6) EUTMR] will continue to be assessed under the conditions of Article 8(4) EUTMR. + + + Les oppositions fondées sur les IG déposées avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8, paragraphe 4 bis, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 8, paragraphe 6, RMUE) continueront d’être examinées selon les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Oppositions filed after the republication of the IR but prior to the start of the opposition period will be kept on hold and be considered to have been filed on the first day of the opposition period. + + + Des oppositions formées après la republication de l’enregistrement international mais avant le début du délai d’opposition sont conservées et considérées avoir été formées le premier jour du délai d’opposition. + + + + + Oppositions filed before 23/03/2016 + + + Oppositions formées avant le 23/03/2016 + + + + + Oppositions filed on or after 23/03/2016 + + + Oppositions formées à partir du 23/03/2016 + + + + + Oppositions (like requests for cancellation) must be filed in the language of the international registration (the first language) or in the second language that the international holder is obliged to indicate when designating the EU. + + + Les actes d’opposition (à l’instar des demandes en déchéance ou nullité) doivent être déposés dans la langue de l’enregistrement international (la première langue) ou dans la deuxième langue que le titulaire international est tenu d’indiquer lorsqu’il désigne l’Union européenne. + + + + + Oppositions may be filed against the international registration between the first month and the fourth month following the date of first republication. + + + Des oppositions peuvent être formées contre l’enregistrement international dans un délai de un à quatre mois suivant la date de la première republication. + + + + + Oppositions may be joined upon the request of one of the parties if they are directed against the same EUTM application. + + + Des oppositions peuvent être jointes à la demande de l’une des parties si elles sont dirigées contre la même demande de MUE. + + + + + Optical instruments + + + Instruments optiques + + + + + ‘Opting back’ may not be requested where a cancellation of the IR has been recorded in the International Register (Rule 25(1), Rule 27 CR). + + + L’«opting-back» ne peut être demandé lorsque l’annulation de l’EI a été inscrite au registre international (règle 25, paragraphe 1, et règle 27 du règlement d’exécution commun). + + + + + Opting out during the last month before commencement of the proceedings will not be accepted. + + + Cette décision n’est pas acceptée durant le dernier mois qui précède le début de la procédure. + + + + + Opting out is irrevocable. + + + La décision de mettre un terme au délai de réflexion est irrévocable. + + + + + Optional contents of the application + + + Contenu facultatif de la demande + + + + + Optional indications + + + Indications facultatives + + + + + or + + + soit + + + + + Or in any official language of the European Union other than the language of the proceedings. + + + dans l’une des langues officielles de l’Union Européenne autre que celle de la procédure. + + + + + or the official seal of a member state of the PC, + + + ou du sceau officiel d’un État partie à la CP, + + + + + Oral evidence and inspections + + + Audition et inspection + + + + + Oral Proceedings + + + Procédure orale + + + + + Oral proceedings and structure and presentation of evidence + + + Procédures orales et structure et présentation des preuves + + + + + Oral proceedings before the examiners, the Opposition Division and the department in charge of the Register will not be public. + + + La procédure orale devant les examinateurs, la division d’opposition et le département en charge du registre n’est pas publique. + + + + + Oral proceedings, including the delivery of the decision, will be public before the Cancellation/Invalidity Division and the Boards of Appeal, insofar as the department before which the proceedings are taking place does not decide otherwise in cases where admission of the public could have serious and unjustified disadvantages, in particular for a party to the proceedings. + + + La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d’annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l’instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. + + + + + Oral proceedings will be in the language of the proceedings unless the parties agree to use a different official EU language. + + + La procédure orale se déroule dans la langue de la procédure à moins que les parties conviennent d’utiliser une autre langue officielle de l’UE. + + + + + Oranges, except clockwork. + + + Oranges, à l’exception des rouages. + + + + + Ordering of services + + + Commande de services + + + + + Organisation and conducting of exhibitions is not similar to printed matter, including event notes (Class 16), since the goods merely serve to promote and announce the specific event. + + + Les services organisation et conduite d’expositions ne sont pas similaires aux produits de l’imprimerie, y compris notes relatives à l’événement (classe 16), étant donné que ces produits ont pour seul objet la promotion et l’annonce de l’événement spécifique. + + + + + Organisation of the Office + + + Organisation de l’Office + + + + + Origin, in this context, relates mainly to the manufacturing sector (industry) or kind of undertaking producing the goods or offering the services in question rather than to the identity of the producer. + + + L’origine, dans ce contexte, porte principalement sur le secteur manufacturier (industrie) ou le type d’entreprise qui produit les produits ou propose les services en question plutôt que sur l’identité du producteur. + + + + + Origin of Article 8(3) EUTMR + + + Origine de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE + + + + + Origin of the earlier mark + + + Origine de la marque antérieure + + + + + Original documents become part of the file and, therefore, cannot be returned to the person who submitted them. + + + Les documents originaux deviennent partie intégrante du dossier et ne peuvent donc être renvoyés à la personne qui les a présentés. + + + + + original documents or items sent to the Office should not be stapled, bound or placed in folders; + + + les documents ou articles originaux envoyés à l’Office ne doivent pas être agrafés, reliés ou placés dans des chemises; + + + + + Original specification + + + Spécification originale + + + + + Original specification in Class 25: + + + Libellé initial dans la classe 25: + + + + + originating in a specific place, region or country; + + + comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays; + + + + + originating in a specific place, region or, in exceptional cases, a country; + + + comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays; + + + + + Orujo de Galicia (PGI) for grape marc spirit or grape marc + + + Orujo de Galicia (IGP) pour de l’eau-de-vie de marc de raisin ou du marc de raisin + + + + + Other acceptable additions + + + Autres ajouts acceptables + + + + + Other acceptable omissions + + + Autres suppressions acceptables + + + + + Other alterations + + + Autres modifications + + + + + Other applicable criteria for defining adequate subcategories could be the characteristics of the product or service, for instance the nature of the product or service or the target consumer of the product or service. + + + D’autres critères sont applicables pour la définition des sous-catégories adéquates, parmi lesquels figurent les caractéristiques du produit ou service, par exemple la nature du produit ou service, ou le consommateur ciblé pour le produit ou le service. + + + + + Other changes are only contemplated to correct certain mistakes. + + + Les autres modifications ont pour seul objet de corriger certaines erreurs. + + + + + Other characteristics + + + Autres caractéristiques + + + + + Other characteristics of the goods that are necessary to obtain a technical result may include particular sounds. + + + Les autres caractéristiques du produit nécessaires à l’obtention d’un résultat technique peuvent comprendre des sons particuliers. + + + + + ‘Other characteristics’ (than the shape), under Article 7(1)(e) EUTMR. + + + «Autres caractéristiques» (par rapport à la forme), en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE. + + + + + Other criteria (such as dosage form, active ingredients, whether it is sold on prescription or over the counter) are irrelevant in this regard. + + + D’autres critères (tels que le dosage, les principes actifs, la vente libre ou sur ordonnance) ne sont pas pertinents à cet effet. + + + + + Other elements are just assessed as to their graphical or figurative characteristics. + + + Les autres éléments sont simplement évalués quant à leurs caractéristiques graphiques ou figuratives. + + + + + Other entities (not party to PC, WTO or reciprocity agreement): + + + Autres territoires (non parties à la CP, à l’accord instituant l’OMC ou à un accord de réciprocité): + + + + + OTHER ENTRIES IN THE REGISTER + + + AUTRES INSCRIPTIONS AU REGISTRE + + + + + other entries in the register affecting the legal or procedural status or the scope of protection of the mark (e.g. disclaimers [526], restrictions, renewals, transfers, pending actions, the fact that the mark was registered due to acquired distinctiveness through use, etc.). + + + toute inscription au registre ayant une incidence sur la situation juridique ou sur l’étendue de la protection de la marque (renonciations [526], limitations, renouvellements, transferts, actions pendantes, le fait que la marque ait été enregistrée en raison d’un caractère distinctif acquis par l’usage, etc.). + + + + + Other Entries in the Register — Counterclaims + + + Autres inscriptions au registre — Demandes reconventionnelles + + + + + Other entries in the Register for RCDs + + + Autres inscriptions au registre pour les DMC + + + + + Other evidence + + + Autres preuves + + + + + Other examples: + + + Autres exemples: + + + + + Other examples are Caterpillar™ (the correct classification would be crawler type vehicle), Discman™ (portable compact disc player), Band-Aid™ (sticking plasters), Blu-Ray discs™ (optical storage discs with enhanced capacity) or Teflon™ (non-stick coating based on polytetrafluoroethylene). + + + Parmi d’autres exemples, citons Caterpillar™ (la classification correcte serait véhicule chenillé), Discman™ (lecteur portable de disques compacts), Band-Aid™ (pansements), disques Blu Ray™ (disques de stockage optiques à capacité accrue) ou Teflon™ (revêtement antiadhésif à base de polytétrafluoroéthylène). + + + + + Other examples are ‘cheddar’ or ‘gouda’ (see Regulation (EC) No 1107/96, footnotes to the PDOs ‘West Country Farmhouse Cheddar’ and ‘Noord-Hollandse Gouda’). + + + Le «cheddar» ou le «gouda» sont d’autres exemples [voir le règlement (CE) n° 1107/96, notes de bas de page des AOP «West Country Farmhouse Cheddar» et «Noord-Hollandse Gouda»). + + + + + Other examples are coloured lines on hoses or cables. + + + Les lignes colorées sur des tuyaux ou des câbles sont un autre exemple de marque de repérage. + + + + + Other examples include the PGIs ‘Maçã de Alcobaça’ (‘maçã’ is the Portuguese word for apple) and ‘Jambon d’Ardenne’ (‘jambon’ is the French word for ham). + + + D’autres exemples incluent les IGP «Maçã de Alcobaça» («maçã» est le mot portugais pour «pomme») et «Jambon d’Ardenne». + + + + + Other examples of legal representation according to national law are cases where minors are represented by their parents or by a custodian, or a company is represented by a liquidator. + + + Parmi les autres exemples de représentation légale en vertu du droit national, on peut citer les cas où des mineurs sont représentés par leurs parents ou un tuteur, ou ’une entreprise est représentée par un liquidateur judiciaire. + + + + + Other Factors + + + Autres facteurs + + + + + Other factors may be found in Court case-law dealing with enhanced distinctiveness through use, or in WIPO’s Joint Recommendation. + + + D’autres facteurs sont mentionnés dans la jurisprudence de la Cour relative au caractère distinctif accru acquis par l’usage, ou dans la Recommandation commune de l’OMPI. + + + + + Other General Principles of EU Law + + + Autres principes généraux du droit de l’Union européenne + + + + + Other goods that may release pleasant odours include perfumed candles (proper to Class 4 as the release of perfume is a secondary characteristic) and perfumed drawer liners (proper to Class 16 as they are analogous to packaging material and usually made of paper). + + + Parmi les autres produits susceptibles de libérer des odeurs plaisantes figurent les bougies parfumées (qui relèvent de la classe 4, la libération de parfum étant une caractéristique secondaire), ainsi que le papier d’armoire parfumé (inclus dans la classe 16, par analogie avec les matériaux d’emballage et vu qu’il est généralement fait en papier). + + + + + Other government requirements can be a state monopoly, which impedes any kind of use, or a state prohibition of the sale of goods for reasons of health or national defence. + + + Les autres prescriptions des pouvoirs publics peuvent consister en un monopole de l’État, qui empêche tout type d’usage, ou en l’interdiction par l’État de la vente des produits pour des raisons liées à la santé ou à la défense nationale. + + + + + Other industrial property rights + + + Autres droits de propriété industrielle + + + + + Other industrial property rights and prior works at national or European Union level, such as a registered Community design (RCD), may be invoked. + + + D’autres droits de propriété industrielle et œuvres antérieures, au niveau national ou européen, tels qu’un dessin ou modèle communautaire, peuvent être invoqués. + + + + + Other Issues + + + Autres questions + + + + + Other marks + + + Autres marques + + + + + ‘Other’ marks are marks that are not covered by Article 3(3) EUTMIR. + + + Les autres marques sont les marques qui ne sont pas visées par l’article 3, paragraphe 3, du REMUE. + + + + + ‘Other’ marks must comply with the requirements for representation as stipulated in Article 3(1) EUTMIR and may be accompanied by a mark description, for example to specify what is meant by ‘other’. + + + Ces «autres» marques doivent respecter les conditions de représentation énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du REMUE et peuvent être accompagnées d’une description de marque qui indique, par exemple, ce qui est entendu par «autres». + + + + + Other means of representation, such as onomatopoeia, musical notes alone and sonograms will not be accepted as representations of sound marks for EUTM applications. + + + Les autres moyens de représentation, comme les onomatopées, les notes de musique seules et les sonogrammes ne seront pas acceptés en tant que représentations de marques sonores pour des demandes de MUE. + + + + + Other misleading indications and practices + + + Autres indications et pratiques susceptibles d’induire en erreur + + + + + Other particulars of the earlier marks/rights + + + Autres particularités des marques ou des droits antérieurs + + + + + Other practical consequences + + + Autres conséquences pratiques + + + + + Other principles to be taken into account in the comparison of signs + + + Autres principes à prendre en compte dans la comparaison des signes + + + + + Other products and services are not objected to. + + + Les autres produits et services ne sont pas contestés. + + + + + Other professionals (Article 120(1)(b) EUTMR and Article 78(1)(b) CDR) need to comply with further conditions and need to be included on a specific list maintained by the Office for this purpose (the Office’s list of professional representatives). + + + Les autres mandataires agréés [article 120, paragraphe 1, point b), du RMUE et article 78, paragraphe 1, point b), du RDC] doivent satisfaire à des conditions complémentaires et être inscrits sur une liste tenue à cet effet par l’Office (liste des «représentants officiels agréés auprès de l’EUIPO»). + + + + + Other Requests + + + Autres requêtes + + + + + Other services can be associated with the services listed above. + + + D’autres services peuvent être associés aux services susmentionnés. + + + + + Other services connected with statistics may be classified differently and include: + + + Les autres services afférents aux statistiques peuvent être classés différemment. + + + + + Other signs used in the course of trade + + + Autres signes utilisés dans la vie des affaires + + + + + ‘Other signs used in the course of trade’ is a broad category that is not enumerated in Article 8(4) EUTMR. + + + L’expression «autres signes utilisés dans la vie des affaires» désigne une catégorie plus étendue, dont les éléments ne sont pas énumérés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + ‘other signs used in the course of trade’ such as: + + + les «autres signes utilisés dans la vie des affaires», tels que: + + + + + Other specific indications in a class heading are only mentioned to clarify that they do not belong to another class. + + + D’autres indications spécifiques d’un intitulé de classe sont uniquement mentionnées pour préciser qu’elles n’appartiennent pas à une autre classe. + + + + + Other typical examples are signs of warranty for metals, such as: + + + D’autres exemples typiques sont les signes de garantie des métaux tels que: + + + + + Other words or phrases may only point out that certain goods/services are important, and the inclusion of the term does not restrict the list in any way. + + + D’autres mots ou expressions peuvent souligner uniquement l’importance de certains produits/services, l’inclusion du terme ne limitant en aucune façon la liste. + + + + + Others include many general indications — some very broad and others very specific. + + + D’autres comprennent de nombreuses indications générales, certaines étant très larges et d’autres très spécifiques. + + + + + Otherwise, in this regard, similar rules to those for withdrawals apply (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraph 5.1.2). + + + Dans les autres cas, des règles similaires à celles régissant les retraits s’appliquent en la matière (voir Directives, Partie B, Section 1, Procédures, point 5.1.2). + + + + + Otherwise, it could be a mere ancillary activity provided together with or after the purchase of a specific product. + + + Dans le cas contraire, il pourrait être une simple activité accessoire fournie avec ou après l’achat d’un produit particulier. + + + + + Otherwise, the application for registration of a transfer will be rejected in its entirety. + + + À défaut, la demande d’enregistrement d’un transfert est rejetée dans son intégralité. + + + + + Otherwise, the documents submitted will be rejected. + + + Si ce n’est pas le cas, les documents présentés sont rejetés. + + + + + Otherwise, the Office will not take the transmission into account or will consider only the received and/or legible parts (04/07/2012, R 2305/2010-4, Houbigant / PARFUMS HOUBIGANT PARIS et al.). + + + Dans tout autre cas, l’Office ne tiendra pas compte de la transmission ou limitera l’examen aux seules parties du document reçues et/ou lisibles (R 2305/2010-4, 04/07/2012, Houbigant / PARFUMS HOUBIGANT PARIS et al.). + + + + + Otherwise, the opponent must also file a translation of the decision within the 4-month period for filing further facts, evidence and arguments, in order to allow the applicant to exercise its right of defence. + + + Dans le cas contraire, l’opposant doit en outre déposer une traduction de la décision dans le délai de quatre mois imparti pour présenter de nouveaux faits, preuves et observations, de façon à permettre au demandeur d’exercer son droit de défense. + + + + + Otherwise, the opposition procedure will start in the normal manner. + + + Dans le cas contraire, la procédure d’opposition débute normalement. + + + + + Otherwise, the withdrawal will be refused. + + + Dans le cas contraire, il ne sera pas accédé au retrait. + + + + + Otherwise, there would be no national right that the opponent could invoke. + + + À défaut, il n’existe aucun droit national pouvant être invoqué par l’opposant. + + + + + Otherwise, trade marks to which Article 7(1)(i) EUTMR applies would obtain broader protection than under Article 7(1)(h) EUTMR (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364). + + + À défaut, les marques auxquelles l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE s’applique bénéficieraient d’une protection plus large que celle conférée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364). + + + + + Outdoor blinds of metal + + + Stores d’extérieur métalliques. + + + + + Outdoor blinds of textile. + + + Stores d’extérieur en textile. + + + + + Outdoor clothing for women. + + + Vêtements d’extérieur pour femmes. + + + + + Outdoor clothing made of leather for women + + + Vêtements d’extérieur en cuir pour femmes + + + + + Overall assessment of the evidence presented + + + L’appréciation globale des preuves produites + + + + + Overlap + + + Chevauchement + + + + + Overlap in a negligible element + + + Concordance au niveau d’un élément négligeable + + + + + Overlap in a non-distinctive element + + + Concordance au niveau d’un élément non distinctif + + + + + Overlap in a verbal element not noticeable due to high stylisation + + + Concordance au niveau d’un élément verbal non perceptible en raison de sa forte stylisation + + + + + Overlap in other irrelevant aspects + + + Concordance au niveau d’autres aspects non pertinents + + + + + Overview + + + Introduction + + + + + Overview of Opposition Proceedings — the Difference Between ‘Absolute Grounds’ and ‘Relative Grounds’ for Refusal of an EUTM Application + + + Présentation de la procédure d’opposition – différence entre les notions de «motifs absolus» et de «motifs relatifs» pour le rejet d’une demande de marque de l’Union européenne + + + + + OWN + ID number, REP + ID number + + + TIT + numéro d’identification, REP + numéro d’identification + + + + + Owner + + + Titulaire + + + + + Owner, Representative and Address for Correspondence + + + Titulaire, représentant et adresse de correspondance + + + + + Owners + + + Titulaires + + + + + Ownership of EU collective marks is limited to (i) associations of manufacturers, producers, suppliers of services, or traders that, under the terms of the law governing them, have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued; and (ii) legal persons governed by public law (Article 74 EUTMR). + + + Peuvent uniquement être titulaires de marques collectives de l’UE i) les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice; de même que ii) les personnes morales relevant du droit public (article 74 du RMUE). + + + + + p) Title XI shall not apply to suspensions requested by the parties or imposed by the Office before 1 October 2017 + + + p) le titre XI ne s’applique pas aux suspensions demandées par les parties ou imposées par l’Office avant le 1er octobre 2017; + + + + + Packaging and storage of goods (Class 39) versus any product + + + Emballage et entreposage de marchandises (classe 39) par opposition à tout produit + + + + + Paints in general are sold both to professional painters (i.e. for business purposes) and to the public at large for ‘do-it-yourself purposes’. + + + Les peintures en général sont vendues à la fois aux peintres professionnels (c’est-à-dire à des fins commerciales) et au grand public à des «fins de bricolage». + + + + + PALO DE MALLORCA (PGI) — for liqueur + + + PALO DE MALLORCA (IGP) — pour de la liqueur + + + + + Paper and cardboard; accessories for all the aforementioned goods. + + + Papier et carton; accessoires de tous les produits précités. + + + + + Paper blinds + + + Stores en papier. + + + + + Paper, cardboard and goods made from these materials, not included in other classes + + + Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes. + + + + + Paper, cardboard and goods made from these materials [paper and cardboard], not included in other classes + + + Papier, carton et produits en ces matières [papier et carton], non compris dans d’autres classes. + + + + + (para. 33). + + + (paragraphe 33). + + + + + Paradoxically, the same applies to patterns composed of extraordinarily complex designs. + + + Paradoxalement, cela vaut également pour les motifs constitués de dessins extraordinairement complexes. + + + + + Paragraph 2.4 above applies, except that the data concerning the licensee, pledgee, beneficiary or liquidator need not be indicated except in the case of a modification of the registered licensee’s, pledgee’s, beneficiary’s or liquidator’s name. + + + Le point 2.4 ci-dessus s’applique, à l’exception des informations concernant le licencié, le créancier gagiste, le bénéficiaire ou le liquidateur qui ne sont pas exigées, sauf dans le cas d’une modification du nom du licencié, du créancier gagiste, du bénéficiaire ou du liquidateur enregistré. + + + + + Paragraph 2.3 above applies mutatis mutandis. + + + Le point 2.3. ci-dessus s’applique mutatis mutandis. + + + + + Paragraph 3 added that Member States could ‘maintain national protection of the names communicated in accordance with paragraph 1 until such time as a decision on registration has been taken’ (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 18). + + + Le paragraphe 3 ajoutait que les États membres pouvaient «maintenir la protection nationale des dénominations communiquées conformément au paragraphe 1 jusqu’à la date à laquelle une décision sur l’enregistrement est prise» (04/03/1999, C-87/97, Cambozola, EU:C:1999:115, § 18). + + + + + Paragraph 53(1)(3) and (4), paragraph 53(2) and (3) EST-TML + + + § 53(1)(3), (4), § 53(2) and (3), EST-TML + + + + + Paragraph 4.2 below applies if a modification of the scope of a licence is requested, for example, if a licence becomes a temporary licence or if the geographical scope of a licence is changed. + + + Le point 4.2 ci-dessous s’applique si une modification de la portée d’une licence est demandée, par exemple si une licence devient une licence temporaire ou si l’étendue géographique de la licence est modifiée. + + + + + Paragraph 4.4 below applies to the extent that modification of the licence would affect its nature or its limitation to a part of the goods and services covered by the EUTM. + + + Le point 4.4 ci-dessous s’applique dans la mesure où la modification de la licence affecterait sa nature ou sa limitation à une partie des produits et services couverts par la MUE. + + + + + Paragraph 4 deals with conversion, transformation and replacement. + + + La section 4 porte sur la transformation (conversion), la transformation (transformation) et le remplacement. + + + + + Paragraph 3 deals with its tasks as a designated office, that is, with ‘incoming’ international registrations designating the EU (IRs). + + + La section 3 porte sur ses missions comme office désigné, c’est-à-dire concernant des enregistrements internationaux «entrants» désignant l’Union européenne. + + + + + Paragraph 2 deals with the EUIPO’s tasks as an office of origin, that is, with ‘outgoing’ international applications. + + + La section 2 est consacrée aux missions de l’EUIPO comme office d’origine, c’est-à-dire concernant des demandes internationales «sortantes». + + + + + Paragraph 1 distinguishes three situations: + + + Le paragraphe 1 distingue trois situations: + + + + + Paragraph 25(1) DK-TML + + + § 25(1), DK-TML + + + + + Paragraph 2 shall apply to earlier national trade marks referred to in Article 8(2)(a), by substituting use in the Member State in which the earlier national trade mark is protected for use in the Union. + + + «Le paragraphe 2 s’applique aux marques nationales antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), étant entendu que l’usage dans l’Union est remplacé par l’usage dans l’État membre où la marque nationale antérieure est protégée.» + + + + + Paragraph 2.7.2 will deal with these criteria. + + + Le point 2.7.2 traite de ces critères. + + + + + Paragraph 2.7.3 will describe Office practice in relation to the ‘variation’ of marks, ‘additions’ of elements to marks and ‘omissions’ of elements of marks. + + + Le point 2.7.3 décrit la pratique de l’Office en ce qui concerne les «variantes» d’une marque, les «ajouts» d’éléments aux marques et les «suppressions» d’éléments des marques. + + + + + Paragraphs 2.1 and 2.2 above apply. + + + Les points 2.1 et 2.2 ci-dessus s’appliquent. + + + + + Parallel applications + + + Demandes parallèles + + + + + (paras 21-22). + + + (paragraphes 21 et 22). + + + + + (paras 27, 30 and 31). + + + (paragraphes 27, 30 et 31). + + + + + 1 Paris Convention for the Protection of Industrial Property of 20 March 1883 (as amended on 28 September 1979). + + + 1 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (telle que modifiée le 28 septembre 1979) + + + + + PARIS for travel guides + + + PARIS pour des guides de voyage; + + + + + PART A + + + PARTIE A + + + + + PART B + + + PARTIE B + + + + + PART C + + + PARTIE C + + + + + PART D + + + PARTIE D + + + + + PART E + + + PARTIE E + + + + + Part M: + + + Partie M: + + + + + Part of the relevant public may recognise a peacock. + + + Une partie du public pertinent pourrait reconnaître un paon. + + + + + Part of the relevant public will regard it as a reference to the English word ‘store’, meaning ‘shop, storage’. + + + Une partie du public pertinent le considèrera comme une référence au mot anglais «store», signifiant «magasin, entrepôt». + + + + + Partial cancellations at the request of the office of origin (further to a ‘central attack’ during the 5-year dependency period) will be recorded, as they are by the EUIPO. + + + Les radiations partielles à la demande de l’office d’origine (à la suite d’une «attaque centrale» pendant la période de dépendance de cinq ans) sont enregistrées telles quelles par l’EUIPO. + + + + + Partial conversion + + + Transformation partielle + + + + + Partial identity is not sufficient under Article 8(1)(a) EUTMR; however, a coincidence in any part of the mark may lead to similarity between the signs and should be addressed when carrying out the examination of Article 8(1)(b) EUTMR. + + + L’identité partielle n’est pas suffisante en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE; une concordance au niveau d’une partie quelconque de la marque peut cependant entraîner une similitude entre les signes et doit être prise en compte dans le cadre de l’examen de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + Partial rejection of the EUTM application + + + Rejet partiel de la demande de MUE + + + + + Partial Renewals of EUTMs + + + Renouvellement partiel de MUE + + + + + Partial surrender + + + Renonciation partielle + + + + + Partial surrender does not affect the extent of the cancellation + + + La renonciation partielle n’affecte pas l’objet de l’annulation + + + + + Partial transfer of a contested EUTM application + + + Transfert partiel d’une demande de MUE contestée + + + + + Partial transfer of the only EUTM on which the opposition is based + + + Transfert partiel de la seule MUE sur laquelle l’opposition est fondée + + + + + Partial transfer of the only national registration on which the opposition is based + + + Transfert partiel du seul enregistrement national sur lequel l’opposition est fondée + + + + + Partial Transfers + + + Transferts partiels + + + + + Partial transfers may also be involved when the application for registration of the transfer concerns more than one EUTM. + + + Il peut également y avoir des transferts partiels lorsque la demande d’enregistrement du transfert concerne plus d’une MUE. + + + + + Particular attention should be paid to the following. + + + Une attention particulière doit être accordée aux éléments suivants: + + + + + Particular care should be taken when a language is an official language in more than one EU Member State. + + + Il convient de prendre des précautions particulières lorsqu’une langue est une langue officielle dans plus d’un État membre de l’UE. + + + + + Particulars and evidence + + + Renseignements et preuves + + + + + Parties are, furthermore, encouraged to update all EUTM Register information regularly and swiftly by cancelling or modifying existing licences (see paragraph 3 above). + + + Les parties sont, de plus, encouragées à mettre régulièrement et rapidement à jour leurs informations du registre des MUE au moyen d’une radiation ou d’une modification de licences existantes (voir point 3 ci-dessus). + + + + + Parties are the same after transfer + + + Les parties sont les mêmes après le transfert + + + + + Parties to proceedings before the Office may have their rights reinstated (restitutio in integrum) if they were unable to meet a time limit vis-à-vis the Office despite taking all due care required by the circumstances, provided that the failure to meet the time limit had the direct consequence, by virtue of the provisions of the Regulations, of causing a loss of rights or loss of means of redress (28/06/2012, T-314/10, Cook’s, EU:T:2012:329, § 16-17). + + + Une partie à une procédure devant l’Office peut être rétablie dans ses droits (restitutio in integrum) si, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, elle n’a pas été en mesure de respecter un délai à l’égard de l’Office, si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions des règlements, la perte d’un droit ou d’un moyen de recours (28/06/2012, T-314/10, Cook’s, EU:T:2012:329, § 16-17). + + + + + Parties to the proceedings + + + Parties à la procédure + + + + + Parts and fittings for land vehicles is acceptable in Class 12; + + + Pièces et accessoires pour véhicules terrestres est acceptable dans la classe 12; + + + + + Parts, Components and Fittings + + + Pièces, composants et équipements + + + + + Parts of the File Excluded from Inspection + + + Pièces du dossier exclues de l’inspection publique + + + + + parts of the file for which the party concerned expressed a special interest in keeping confidential; + + + les pièces du dossier dont la partie concernée souhaite préserver la confidentialité et pour lesquelles elle a manifesté un intérêt particulier; + + + + + Parts of the file for which the party concerned expressed a special interest in keeping confidential before the application for inspection of files was made are excluded from inspection of files, unless their inspection is justified by an overriding legitimate interest of the party seeking inspection. + + + Les pièces dont la partie concernée souhaite préserver la confidentialité et pour lesquelles elle a manifesté un intérêt particulier avant le dépôt de la requête en inspection publique en sont exclues, à moins que l’inspection publique de ces pièces ne soit justifiée par un intérêt légitime prépondérant de la partie qui requiert l’inspection. + + + + + Parts such as these, which can only be noticed on close inspection, are, in general, not to be perceived as an indication of origin (para. 29). + + + Les parties qui peuvent uniquement être remarquées grâce à une analyse détaillée, comme en l’espèce, ne seront en général pas perçues comme une indication de l’origine (paragraphe 29). + + + + + Pasta (earlier right, Class 30) includes spaghetti (contested mark, Class 30). + + + Les pâtes alimentaires (droit antérieur, classe 30) incluent les spaghettis (marque contestée, classe 30). + + + + + Pastry + + + Pâtisserie + + + + + Pastry and confectionery are dissimilar to transport services. + + + La pâtisserie et la confiserie sont différentes des services de transport. + + + + + Patent attorneys are entitled to represent clients in all procedures before the Office. + + + Les conseils en brevets sont habilités à représenter les demandeurs dans toutes les procédures devant l’Office. + + + + + Patent attorneys, who have passed both parts of the examination, are entitled to represent applicants in all procedures before the Office. + + + Les conseils en brevets, qui ont réussi les deux parties de l’examen, sont habilités à représenter les demandeurs dans toutes les procédures devant l’Office. + + + + + Patentový zástupce (the same denomination as trade mark agent) + + + Patentový zástupce (même dénomination que l’agent de marques) + + + + + Pattern + + + Motif + + + + + Pattern marks + + + Marques de motif + + + + + Pattern marks may cover any kind of goods and services. + + + Les marques de motif peuvent couvrir tous types de produits et services. + + + + + PAUILLAC BORDEAUX for wines + + + PAUILLAC BORDEAUX pour des vins + + + + + Payer’s address + + + Adresse du donneur d’ordre + + + + + Payer’s city and postcode + + + Ville et code postal du donneur d’ordre + + + + + Payer’s name + + + Nom du donneur d’ordre + + + + + payer’s name and address or Office ID number; + + + nom et adresse du donneur d’ordre ou numéro d’identification de l’Office; + + + + + Payment + + + Paiement + + + + + Payment after the expiry of the grace period + + + Paiement après l’expiration du délai de grâce + + + + + Payment alone can constitute a valid request for renewal, providing such payment reaches the Office and contains the name of the payer, the registration number of the EUTM/RCD and the indication ‘renew’. + + + Le paiement à lui seul peut constituer une demande valable de renouvellement sous réserve que ce paiement parvienne à l’Office et que soient mentionnés le nom du payeur, le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC et l’indication «renouvellement». + + + + + Payment by bank transfer + + + Paiement par virement bancaire + + + + + Payment by bank transfer can only be made to one of the Office’s bank accounts. + + + Le paiement par virement bancaire ne peut être effectué que sur l’un des comptes bancaires de l’Office. + + + + + Payment by credit or debit card is deemed to have been made on the date on which the related filing or request is successfully completed via the User Area and if the money actually reaches the Office’s account as a consequence of the credit or debit card transaction, and is not withdrawn at a later date. + + + Le paiement par carte de crédit ou de débit est réputé effectué à la date à laquelle le dépôt ou la demande connexe a été effectué(e) avec succès via le User Area et lorsque l’argent arrive sur le compte de l’Office à la suite de la transaction effectuée par carte de crédit ou de débit et lorsqu’il n’est pas retiré à une date ultérieure. + + + + + Payment by current account + + + Paiement par compte courant + + + + + Payment by debit or credit card + + + Paiement par carte de débit ou de crédit + + + + + Payment by debit or credit card is not yet available for all of the Office’s fees. + + + Le paiement par carte de débit ou de crédit n’est pas encore disponible pour toutes les taxes de l’EUIPO. + + + + + Payment by debiting a current account held by a third party requires an explicit authorisation of the holder of the current account that the account can be debited for the benefit of the particular fee. + + + Le paiement par débit d’un compte courant détenu par un tiers ne peut être effectué qu’avec l’autorisation expresse du titulaire du compte courant qui permet de débiter le compte pour le paiement de cette taxe. + + + + + Payment by the Office current account + + + Débit d’un compte courant détenu auprès de l’EUIPO + + + + + Payment by third parties + + + Paiement par des tiers + + + + + Payment can be made using any of the means of payment accepted by the EUIPO (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges, paragraph 2). + + + Le paiement peut intervenir à l’aide de l’un quelconque des moyens de paiement acceptés par l’EUIPO (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs, point 2). + + + + + Payment during the basic period or the grace period + + + Paiement au cours du délai de base ou du délai de grâce + + + + + Payment is considered effective on the date the Office receives the authorisation. + + + Le paiement est considéré comme effectif à la date de réception de l’autorisation par l’Office. + + + + + Payment is considered to be made on the date the Office receives the authorisation. + + + Le paiement est réputé effectué à la date de réception de l’autorisation par l’Office. + + + + + Payment may also be made by the other persons identified in paragraph 7.1 above. + + + Le paiement peut également être effectué par les autres personnes mentionnées au point 7.1 ci-dessus. + + + + + Payment Object + + + Objet du paiement + + + + + Payment of a fee by debiting a current account held by a third party requires explicit written authorisation. + + + Le paiement d’une taxe par débit d’un compte courant détenu par un tiers nécessite une autorisation écrite explicite. + + + + + Payment of a national application fee. + + + le paiement d’une taxe nationale de dépôt; + + + + + Payment of an opposition fee by debiting a current account held by a third party requires the explicit authorisation of the holder of the current account that its account can be debited for that particular fee. + + + Le paiement d’une taxe d’opposition par le prélèvement d’un compte courant appartenant à un tiers requiert le consentement explicite du titulaire de ce compte, par lequel ce dernier autorise le débit du montant de la taxe de son compte. + + + + + Payment of Fees, Costs and Charges + + + Paiement des taxes, frais et tarifs + + + + + Payment of the application fee and national search fee (if applicable) is validated 1 month at the latest after the EUTM application has been filed. + + + Le paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherches nationales (le cas échéant) est validé au plus tard un mois après le dépôt de la demande de MUE. + + + + + payment of the handling fee; + + + le paiement de la taxe de traitement; + + + + + Payment of the handling fee must be made to the EUIPO by one of the accepted means of payment (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges, paragraph 2). + + + La taxe de traitement est réglée à l’EUIPO par l’un des moyens de paiement acceptés (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, Frais et tarifs, point 2). + + + + + Payment to current account + + + Versement sur un compte courant + + + + + Payment to current account No 1361 + + + Versement sur le compte courant nº 1361 + + + + + Payments by bank transfer received after the opposition period are considered to be made within the opposition period if the opponent (i) files evidence showing that it gave the transfer order to a banking establishment within the opposition period and (ii) pays a surcharge of 10 % of the opposition fee. + + + Si des paiements par virement bancaire sont reçus après le délai d’opposition, ils sont considérés comme effectués dans le délai d’opposition si l’opposant (i) apporte la preuve que l’ordre de paiement a été donné à un établissement bancaire dans le délai d’opposition et (ii) acquitte une surtaxe égale à 10 % de la taxe d’opposition. + + + + + Payments in other currencies are not valid, do not create rights and will be reimbursed. + + + Les paiements effectués dans d’autres devises ne sont pas valables, ils ne confèrent aucun droit et seront remboursés. + + + + + Payments made in other currencies are not valid. + + + Les paiements effectués dans d’autres devises ne sont pas valables. + + + + + (PDO-ES-A0117) + + + (AOP-ES-A0117) + + + + + (PDO-FR-A0934) + + + (PGO-FR-A0934) + + + + + (PDO-FR-A1359) + + + (PGO-FR-A1359) + + + + + (PDO PDO-PT-A1545) + + + (AOP PDO-PT-A1545) + + + + + PDO/PGI + + + AOP/IGP + + + + + PDO/PGI in the European Union trade mark + + + AOP/IGP dans la marque de l’Union européenne + + + + + PDO/PGI in the EUTM + + + AOP/IGP dans la MUE + + + + + PDO/PGIs are protected not only as regards trade marks applied for in respect of identical products to the product covered by the PDO/PGIs but also, under certain circumstances, as regards comparable products. + + + Les AOP/IGP sont protégées non seulement en ce qui concerne les marques demandées pour des produits identiques au produit couvert par les AOP/IGP mais également, dans certaines circonstances, en ce qui concerne des produits comparables. + + + + + PDO/TTW + + + Exemple: + + + + + PDOs/PGIs from non-EU countries + + + AOP/IGP de pays hors UE + + + + + PDOs/PGIs included in the initial agreement are normally protected as of the date when the agreement enters into force. + + + Les AOP/IGP inclues dans l’accord initial sont normalement protégées à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord. + + + + + PDOs/PGIs not Protected under EU Regulations + + + AOP/IGP non protégées en vertu de règlements de l’UE + + + + + PDOs/PGIs protected at national level in an EU Member State + + + AOP/IGP protégées au niveau national dans un État membre de l’UE + + + + + PDOs therefore have a stronger link with the area. + + + Les AOP sont donc plus étroitement liées à l’aire géographique + + + + + Pen nibs of gold + + + Plumes de stylos en or. + + + + + pending cancellation proceedings before the EUIPO against the basic EUTM (including appeals before the Boards of Appeal or the GC/CJEU); + + + une procédure d’annulation pendante devant l’EUIPO contre la MUE de base (y compris recours formés devant les chambres de recours, le Tribunal ou la Cour de justice); + + + + + Pending EUTM applications + + + Demandes de MUE en cours d’examen + + + + + pending opposition proceedings against the basic EUTM application (including appeals before the Boards of Appeal or the GC/CJEU); + + + une procédure d’opposition pendante contre la demande de MUE de base (y compris recours formés devant les chambres de recours, le Tribunal ou la Cour de justice); + + + + + PENGUIN for comic books with country western, medieval and ancient Roman themes + + + PENGUIN pour des bandes dessinées sur des sujets relatifs au western, à l’époque médiévale ou à la Rome antique; + + + + + PENGUINS (in plural!) for books, except for books about penguins + + + PENGUINS (au pluriel !) pour des livres, à l’exception des livres sur les pingouins; + + + + + People who inherit a surname that happens to coincide with a famous trade mark should not assume that they are entitled to use it in business in a manner that would unfairly take advantage of the reputation that has been built up by the efforts of the brand owner. + + + Les personnes qui héritent d’un nom de famille qui s’avère coïncider avec une marque renommée ne doivent pas partir du principe qu’elles ont le droit de l’utiliser à des fins commerciales d’une manière qui leur permette de tirer indûment profit de la renommée bâtie par le titulaire de la marque au terme de nombreux efforts. + + + + + Percentages alone are not conclusive. + + + Les pourcentages considérés isolément ne sont pas probants. + + + + + Perfume burners + + + Brûle-parfums. + + + + + Perfumes + + + Parfums + + + + + Perfumes, bags, clothing + + + Parfums, sacs, vêtements + + + + + Perfuming and air freshening preparations + + + Préparations parfumées et de rafraîchissement de l’air + + + + + Period of time to be considered + + + Période à prendre en considération + + + + + Periodical publications + + + Publications périodiques + + + + + Personal and social services rendered by others to meet the needs of individuals + + + Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus + + + + + Personal and social services rendered by others to meet the needs of individuals (Class 45) + + + Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus (classe 45) + + + + + Personal assistant services + + + Services d’assistants personnels + + + + + Personal assistants offer assistance in managing their employer’s personal and/or business life by taking over specific tasks, which, however, are not clearly defined. + + + Les assistants personnels apportent une aide dans la gestion de la vie personnelle et/ou professionnelle de leur employeur en se chargeant de tâches spécifiques, qui, toutefois, ne sont pas clairement définies. + + + + + Personal background investigations (Class 45) + + + Investigations sur les antécédents de personnes (classe 45) + + + + + Personal body guarding + + + Escorte [protection rapprochée]. + + + + + Personal fashion consulting services (Class 45) + + + services de conseils personnels en matière de mode (classe 45); + + + + + Personal insurance services (such as life assurance) + + + Services d’assurance personnelle (comme l’assurance-vie). + + + + + Personal medical services + + + Services médicaux personnels. + + + + + Personal reminder services in the area of upcoming important dates and events (Class 45) + + + services de rappels personnels dans le domaine des dates et événements importants à venir (classe 45); + + + + + Personal shopping for others (Class 45) + + + Achats personnels pour des tiers (classe 45) + + + + + Personal shopping services. + + + Services d’achats personnels. + + + + + Personal trainer services [fitness training] (Class 41) + + + services de préparateurs physiques [fitness] (classe 41); + + + + + Personal tuition + + + Éducation personnelle. + + + + + Personality rights of Michael Jackson + + + Droits de la personnalité de Michael Jackson + + + + + 5.3.2 Persons authorised to use the mark + + + 5.3.2 Personnes autorisées à utiliser la marque + + + + + Persons/Entities authorised to request access to the files + + + Personnes et entités autorisées à demander l’accès aux dossiers + + + + + Persons entitled to file an application for cancellation + + + Personnes habilitées à déposer une demande en annulation + + + + + Persons having a registered right include the holders of a registered licence, the proprietors of a registered right in rem, the creditors of a registered levy of execution or the authority competent to act on behalf of the proprietor/holder in insolvency procedures. + + + Les titulaires d’un droit enregistré comprennent les licenciés enregistrés, les titulaires d’un droit réel enregistré, les créanciers d’une exécution forcée enregistrée ou l’autorité compétente habilitée à agir au nom du titulaire lors de procédures d’insolvabilité. + + + + + Persons having their domicile or their principal place of business or a real and effective industrial or commercial establishment within the European Economic Area (EEA), which consists of the European Union (EU) and Iceland, Liechtenstein and Norway, are not required to be represented in any proceedings before the Office in either trade mark or design matters (see paragraph 3.1.1 below). + + + Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Espace économique européen (EEE), qui regroupe l’Union européenne (UE), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ne sont pas tenues d’être représentées dans les procédures devant l’Office, que ce soit dans des affaires de marques ou de dessins ou modèles (voir point 3.1.1 ci-dessous). + + + + + Persons who, as trade mark proprietors, are threatened with proceedings or an interim injunction if they start using the trade mark concerned, must consider the prospects of the action against them succeeding and can either capitulate (not start using the trade mark) or defend themselves against the complaint. + + + Des personnes qui, en tant que titulaires d’une marque, sont menacées d’une action en justice ou d’une injonction provisoire si elles font usage de la marque concernée, doivent envisager la possibilité que l’action engagée à leur encontre aboutisse et peuvent soit renoncer (ne pas faire usage de la marque), soit se défendre contre le plaignant. + + + + + Persons who have only passed the patents part of the examination may not be entered on the list of Article 120 EUTMR. + + + Les personnes qui ont uniquement réussi la partie brevets de l’examen ne peuvent pas être inscrites sur la liste visée à l’article 120 du RMUE. + + + + + Persons who have passed part B (trade marks and appellation of origin) may act as representatives in this field and hence be entered on the list in Article 120 EUTMR. + + + Les personnes qui ont réussi la partie B (marques et appellations d’origine) peuvent exercer en qualité de représentants dans ce domaine et, par conséquent, figurer sur la liste visée à l’article 120 du RMUE. + + + + + Persons who may submit a request for renewal + + + Personnes autorisées à présenter une demande de renouvellement + + + + + Persons whose professional qualification to represent natural or legal persons in trade mark and/or design matters before the central industrial property office of one of the Member States of the EEA is officially recognised in accordance with the regulations laid down by that State will not be subject to the condition of having exercised the profession for at least 5 years. + + + Les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de marques ou de dessins et modèles, la représentation de personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l’un des États membres de l’EEE est reconnue officiellement, conformément à la réglementation établie par cet État, sont dispensées de la condition relative à l’exercice de la profession pendant au moins cinq ans. + + + + + Peruvian flag + + + Drapeau péruvien + + + + + PGI + + + IGP + + + + + PGI/TSG + + + IGP/STG + + + + + Pharmaceutical preparations + + + Produits pharmaceutiques. + + + + + Pharmaceutical preparations (Class 15) — an obvious typing error — are identical to pharmaceutical preparations (Class 5). + + + Les produits pharmaceutiques (classe 15) – une erreur évidente de dactylographie - sont identiques aux produits pharmaceutiques (classe 5). + + + + + Pharmaceutical preparations for cardiovascular illnesses. + + + Produits pharmaceutiques pour les maladies cardiovasculaires. + + + + + Pharmaceutical preparations for heart treatment. + + + Produits pharmaceutiques destinés au traitement d’un problème cardiaque. + + + + + Pharmaceutical preparations for respiratory illnesses. + + + Produits pharmaceutiques pour les voies respiratoires. + + + + + Pharmaceutical preparations for treating skin diseases in Class 5 can take the form of creams. + + + Les produits pharmaceutiques pour traiter les maladies de la peau de la classe 5 peuvent prendre la forme de crèmes. + + + + + Pharmaceutical preparations; parts and fittings for all the aforementioned goods. + + + Préparations pharmaceutiques; pièces et parties constitutives de tous les produits précités. + + + + + Pharmaceutical preparations with digoxin for human use for cardiovascular illnesses. + + + Produits pharmaceutiques à base de digoxine à usage humain pour les maladies cardiovasculaires. + + + + + Pharmaceuticals + + + Produits pharmaceutiques + + + + + PHARMACEUTICALS for import-export services. + + + PHARMACEUTICALS pour des services d'import-export. + + + + + Pharmaceuticals, however, comprise products, such as skin or haircare preparations with medical properties. + + + Les produits pharmaceutiques, en revanche, comprennent des produits tels que des produits de soin pour la peau ou les cheveux avec des propriétés médicinales. + + + + + Pharmaceuticals versus cosmetics + + + Produits pharmaceutiques par opposition à cosmétiques + + + + + Pharmaceuticals versus dietetic substances adapted for medical use + + + Produits pharmaceutiques par opposition à substances diététiques à usage médical + + + + + Pharmaceuticals versus pharmaceuticals + + + Produits pharmaceutiques par opposition à produits pharmaceutiques + + + + + Pharmaceuticals versus services + + + Produits pharmaceutiques par opposition à services + + + + + Phonetic comparison + + + Comparaison phonétique + + + + + Phonetically, the signs were found similar to an average degree due to the identical pronunciation of the first two syllables (para. 34). + + + Sur le plan phonétique, les signes présentaient un degré moyen de similitude du fait de la prononciation identique de leurs deux premières syllabes (point 34). + + + + + Phonetically, they were found similar to an average degree (para. 51) and conceptually dissimilar, the latter again due to the descriptive content of ‘GESIC’ and the differing associations that could be made with the respective prefixes of the signs (‘OXY’ refers to oxygen/oxycodon and ‘MAXI’ to maximum (para. 53)), with the result that a likelihood of confusion was excluded. + + + Sur le plan phonétique, ils ont été jugés moyennement similaires (point 51) et conceptuellement différents, en raison notamment, en ce qui concerne ce dernier élément, du contenu descriptif de «GESIC» et des associations divergentes qui pourraient être faites avec les préfixes respectifs des signes [«OXY» fait référence à oxygène/oxycodon et «MAXI» à maximum (point 53)], avec pour résultat qu’un risque de confusion était exclu. + + + + + Photocopies of three independent wine guides mentioning the opponent’s trade mark (without further explanation as to the volume, edition, publisher, etc.) were not considered sufficient to prove use for wines. + + + Des photocopies de trois guides des vins indépendants mentionnant la marque de l’opposante (sans autres explications concernant le volume, l’édition, l’éditeur, etc.) n’ont pas été jugées suffisantes pour prouver l’usage de la marque pour des vins. + + + + + Photoepilation apparatus. + + + Appareils de photoépilation. + + + + + Photoepilation is a procedure carried out by pulsed light devices. + + + La photoépilation est une procédure réalisée à l’aide de dispositifs à lumière pulsée. + + + + + Photovoltaic cells + + + Cellules photovoltaïques. + + + + + Photovoltaic cells and modules + + + Cellules et modules photovoltaïques. + + + + + Phrases such as ‘if the opponent does not limit its goods/services in Classes “X” or “Y”, we demand proof of use’, ‘if the Office does not reject the opposition because of lack of likelihood of confusion, we request proof of use’ or ‘if considered appropriate by the Office, the opponent is invited to file proof of use of its trade mark’ contain conditional or auxiliary claims and, therefore, are not valid requests for proof of use (26/05/2010, R 1333/2008-4, RFID SOLUTIONS (fig.) + + + Des phrases du type «si l’opposant ne limite pas ses produits et/ou services compris dans les classes “X” ou “Y”, nous exigeons la preuve de l’usage», «si l’Office ne rejette pas l’opposition en raison de l’absence de risque de confusion, nous demandons la preuve de l’usage» ou «si l’Office considère que cette demande est appropriée, nous invitons l’opposant à apporter la preuve de l’usage de sa marque», contiennent des demandes conditionnelles ou subsidiaires et, dès lors, ne constituent pas des demandes valables de la preuve de l’usage [26/05/2010, R 1333/2008-4, RFID SOLUTIONS (fig.) + + + + + Physical condition: for example, liquid/solid, hard/soft, flexible/rigid. + + + Caractéristique physique: par exemple, liquide/solide, dur/souple, flexible/rigide. + + + + + Pictograms + + + Pictogrammes + + + + + Pictograms are basic and unornamented signs and symbols that will be interpreted as having purely informational or instructional value in relation to the goods or services concerned. + + + Les pictogrammes sont des signes et symboles de base et sans ornements qui seront interprétés comme ayant une valeur purement informative ou instructive en rapport avec les produits ou services concernés. + + + + + ‘Ping’ sound, resembling a warning signal + + + Son «ping» ressemblant à un signal d’avertissement + + + + + Pipes of metal [construction material] + + + Tuyauteries métalliques [matériaux de construction] + + + + + Pitcairn Islands (PN) + + + Îles Pitcairn (PN) + + + + + Pizzas with ham complying with the specifications of the PDO ‘Prosciutto di Parma’. + + + Pizzas au jambon conformes aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Prosciutto di Parma» + + + + + Place of use + + + Le lieu de l’usage + + + + + plain DIN-A4 sheets should be used in preference to other formats or devices for all the documents submitted, including separators between annexes or enclosures, as they can also be scanned; + + + il est recommandé d’utiliser des feuillets au format DIN-A4 de préférence à d’autres formats ou dispositifs pour tous les documents présentés, avec des intercalaires séparant les annexes ou les pièces jointes, étant donné qu’elles peuvent aussi être numérisées; + + + + + Plant varieties of the same or closely related species + + + Variétés végétales de la même espèce ou d’espèces étroitement liées + + + + + Plant variety denominations describe cultivated varieties or subspecies of live plants or agricultural seeds. + + + Les dénominations variétales végétales décrivent des variétés ou sous-espèces cultivées de plantes vivantes ou de semences agricoles. + + + + + Plant variety rights are terminated ex tunc if the Office declares the Community plant variety right null and void pursuant to Article 20 CPVRR and with effect in futurum if the Office cancels the Community plant variety right pursuant to Article 21 CPVRR. + + + La protection des dénominations végétales prend fin ex tunc lorsque l’Office déclare la protection communautaire d’une obtention végétale nulle et non avenue conformément à l’article 20 du RCVV, avec effet in futurum si l’Office déchoit le titulaire de la protection communautaire d’une obtention végétale conformément à l’article 21 du RCVV. + + + + + 500 plastic balloon kits given away as ‘samples’ free of charge cannot constitute genuine use. + + + La distribution gratuite à titre d’«échantillons» de 500 kits de ballons en plastique ne saurait constituer un usage sérieux. + + + + + Plastic or synthetic products used as raw or semi-finished material (in Classes 1 and 17) cannot be regarded as complementary to finished products (made from these materials in Classes 9 and 12) on the ground that the raw materials are intended to be turned into the finished products (09/04/2014, T-288/12, Zytel, EU:T:2014:196, § 39). + + + Les produits plastiques ou synthétiques utilisés comme matières premières ou matériaux mi-ouvrés (compris dans les classes 1 et 17) ne peuvent être considérés comme complémentaires aux produits finis (faits à partir de ces matériaux et compris dans les classes 9 et 12) au motif que les matières premières sont destinées à être transformées en produits finis (09/04/2014, T-288/12, Zytel, EU:T:2014:196, § 39). + + + + + Playing cards (Class 16 — 7th edition) are identical to playing cards (Class 28 — 10th edition). + + + Les cartes à jouer (classe 16 – 7e édition) sont identiques aux cartes à jouer (classe 28 – 10e édition). + + + + + Please note that in all cases concerning multiple applicants, Article 73 EUTMDR and Article 18(2) and (3) EUTMIR will be applied (appointment of a common representative and fixing of costs). + + + Veuillez noter que, dans tous les cas concernant les demandeurs multiples, l’article 73 du RDMUE et l’article 18, paragraphes 2 et 3, du REMUE sont applicables (désignation d’un représentant commun et répartition des frais). + + + + + Please note that the outcome in this case was that of no likelihood of confusion, although the Court found low visual similarity between the signs. + + + Veuillez noter qu’il a été conclu, dans ce cas, qu’il n’existait aucun risque de confusion, même si le Tribunal a jugé qu’il existait entre les signes un faible degré de similitude sur le plan visuel. + + + + + Please note that this only applies to deficiencies regarding admissibility requirements, and not to deficiencies regarding substantiation requirements, which the applicant must remedy of its own motion (see paragraph 3.2 below). + + + Veuillez noter que cela ne s’applique qu’aux irrégularités concernant les conditions de recevabilité, et non aux irrégularités concernant les conditions d’admissibilité des preuves auxquelles le demandeur doit remédier de sa propre initiative (voir point 3.2 ci-dessous). + + + + + Please refer to Annex 1 for the countries where special professional qualifications are required. + + + Veuillez vous référer à l’annexe 1 pour les pays où des qualifications professionnelles spéciales sont exigées. + + + + + Point in time for the request + + + Moment approprié pour formuler la demande: + + + + + Point in Time of a Term Becoming Customary + + + Moment où un terme devient usuel + + + + + Point in time to be considered + + + Dates à prendre en considération + + + + + Poland + + + Pologne + + + + + (Portuguese appellation of origin) + + + (appellation d’origine portugaise) + + + + + (Portuguese company name) + + + (raison sociale portugaise) + + + + + (Portuguese establishment name) + + + (nom d’établissement portugais) + + + + + Position marks + + + Marques de position + + + + + Possible outcome of the comparison + + + Résultat de la comparaison + + + + + Post-contractual fiduciary obligations mean that none of the parties may use the termination of an agreement as a pretext for getting rid of its obligations, for example, by terminating an agreement and immediately afterwards filing a trade mark. + + + En vertu des obligations fiduciaires post-contractuelles qui existent, aucune des parties ne peut invoquer la résiliation d’un contrat comme prétexte pour se débarrasser de ses obligations, par exemple par la résiliation d’un accord suivie immédiatement du dépôt d’une marque. + + + + + Post-filing date evidence + + + Preuves postérieures à la date de dépôt + + + + + Post-Registration Seniority Claims + + + Revendication de l’ancienneté après l’enregistrement + + + + + Potentially hazardous purchases + + + Achats potentiellement risqués + + + + + Potpourris [fragrances] + + + Pots-pourris odorants. + + + + + Practice on the use of general indications of the class headings + + + Pratique concernant l’utilisation des indications générales des intitulés de classe + + + + + Precious metal goods + + + Produits en métaux précieux + + + + + Precious metals and their alloys and goods in precious metals or coated therewith, not included in other classes + + + Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes. + + + + + Precious metals (Class 14) and jewellery (Class 14). + + + Les métaux précieux (classe 14) et la joaillerie et bijouterie (classe 14). + + + + + Precious stones (Class 14) and jewellery (Class 14). + + + Les pierres précieuses (classe 14) et la joaillerie et bijouterie (classe 14). + + + + + Preliminary remarks + + + Remarques préliminaires + + + + + (preliminary ruling) + + + (décision préjudicielle) + + + + + Premium/PREMIUM as referring to ‘best quality’ (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 46-49, 56, 58; 17/01/2013, T-582/11 & T-583/11, Premium XL / Premium L, EU:T:2013:24, § 26); + + + Premium/PREMIUM se référant à la «meilleure qualité» (22/05/2012, T-60/11, Suisse Premium, EU:T:2012:252, § 46-49, 56, 58; 17/01/2013, T-582/11 & T-583/11, Premium XL / Premium L, EU:T:2013:24, § 26); + + + + + Presentation of news (programmes) + + + Présentation d’actualités (programmes). + + + + + Preserved, dried and cooked fruits and vegetables; concentrated citrus fruit and fruit extracts, preserves; sugar, biscuits, cakes, pastry and confectionery. + + + Fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; extraits concentrés de fruits et d’agrumes; confitures; sucre, biscuits, gâteaux, pâtisseries et confiserie + + + + + Preserved, frozen, dried and cooked apples complying with the specifications of the PDO ‘Pomme du Limousin’. + + + Pommes conservées, congelées, séchées et cuites conformes aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Pomme du Limousin». + + + + + Preserved, frozen, dried and cooked fruits + + + Fruits conservés, congelés, séchés et cuits + + + + + Preserved, frozen, dried and cooked fruits includes products made of other fruits, which cannot meet the specifications of a PDO that exclusively covers apples. + + + Les fruits conservés, congelés, séchés et cuits comprennent des produits composés d’autres fruits qui ne peuvent respecter les exigences du cahier des charges de l’AOP couvrant exclusivement des pommes. + + + + + Preserved, frozen, dried and cooked fruits (jellies, jams, compotes are not ‘comparable products’, but the fruit covered by the PDO/PGI can be a commercially relevant ingredient, see below under ‘Products used as ingredients’). + + + Fruits conservés, congelés, séchés et cuits (les gelées, les confitures, les compotes ne sont pas des «produits comparables», mais les fruits couverts par l’AOP/IGP peuvent être un ingrédient commercialement pertinent – voir ci-dessous, sous «Produits utilisés comme ingrédients»). + + + + + Preserved, frozen, dried and cooked vegetables (jellies, jams are not ‘comparable products’, but the vegetable covered by the PDO/PGI can be a commercially relevant ingredient, see below under ‘Products used as ingredients’). + + + Légumes conservés, congelés, séchés et cuits (les gelées, les confitures ne sont pas des «produits comparables», mais les légumes couverts par l’AOP/IGP peuvent être un ingrédient commercialement pertinent – voir ci-dessous, sous «Produits utilisés comme ingrédients»). + + + + + Preventing such an eventuality is the principal purpose of that article. + + + Prévenir une telle éventualité est l’objectif principal de cet article. + + + + + Previously, the 5-year period was computed backwards from the date of publication of the contested EUTM application. + + + Auparavant, la période de cinq ans était calculée à rebours à partir de la date de la publication de la demande de MUE contestée. + + + + + price lists + + + des listes de prix; + + + + + Price lists and catalogues are examples of ‘material stemming directly from the party itself’. + + + Les barèmes de prix et les catalogues sont des exemples de «matériel provenant directement de la partie elle-même». + + + + + Principle and effects + + + Principe et effets + + + + + Principle of first filing + + + Principe du premier dépôt + + + + + Principles + + + Les principes + + + + + Printed manuals for computer software. + + + Manuels imprimés pour les logiciels informatiques. + + + + + Printed matter, photographs and teaching materials as long as these include printed matter. + + + Produits de l’imprimerie, photographies et matériel d’enseignement, pour autant qu’il contienne des produits de l’imprimerie + + + + + Printed publications including catalogues, magazines, newsletters in Class 16, Travel agency in Class 39 + + + Publications imprimées, y compris catalogues, magazines et bulletins relevant de la classe 16, services d’agences de voyages relevant de la classe 39 + + + + + Printer (Class 9) and ink jet cartridges (Class 2) + + + Imprimante (classe 9) et cartouches à jet d’encre (classe 2); + + + + + Printing of newspapers + + + Impression de journaux. + + + + + Prior Decisions by EU or National Authorities Involving Conflicts Between the Same (or Similar) Trade Marks + + + Décisions antérieures d’autorités de l’UE ou nationales concernant des conflits entre des marques identiques (ou similaires) + + + + + prior international registrations (IR) designating the EU. + + + les enregistrements internationaux antérieurs désignant l’UE. + + + + + Prior national decisions and judgments + + + Décisions et arrêts nationaux antérieurs + + + + + Prior Office decisions + + + Décisions antérieures de l’Office + + + + + Prior registrations and acquired distinctiveness + + + Enregistrements antérieurs sur le caractère distinctif acquis + + + + + Prior to that, GIs could form the basis of an application for invalidity pursuant to Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4) of Regulation No 207/2009. + + + Auparavant, les IG pouvaient constituer le fondement d’une demande en nullité, conformément à l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009 lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4 du règlement nº 207/2009. + + + + + Prior to that, GIs could form the basis of an opposition pursuant to Article 8(4) EUTMR as ‘another sign used in the course of trade’. + + + Auparavant, ces dernières pouvaient constituer la base d’une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en tant qu’«un autre signe utilisé dans la vie des affaires». + + + + + Priority + + + Priorité + + + + + Priority can be claimed by the applicant of the first application or its successor in title. + + + La priorité peut être revendiquée par le demandeur de la première demande ou par son ayant droit. + + + + + Priority can only be granted where the application for an EUTM is filed within 6 months of the first display at an exhibition recognised for this purpose, namely a world exhibition within the meaning of the Convention Relating to International Exhibitions of 22/11/1928. + + + La priorité peut uniquement être accordée lorsque la demande de MUE est déposée dans les six mois qui suivent la première présentation lors d’une exposition reconnue, c’est-à-dire une exposition mondiale au sens de la convention du 22 novembre 1928. + + + + + Priority can therefore be accepted even if the owners of the EUTM application and the earlier right are different, provided that evidence of the assignment of the priority right is produced; in this case, the execution date of the assignment must be prior to the filing date of the EUTM application. + + + La priorité peut donc être acceptée même si les titulaires de la demande de MUE et du droit antérieur sont différents, à condition toutefois de produire des preuves de la cession du droit de priorité; dans ce cas, la date d’exécution de la cession doit être antérieure à la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + Priority claim acceptable + + + Revendication de priorité acceptable + + + + + Priority claim (colour mark) + + + Revendication de priorité (marque de couleur) + + + + + Priority claim (figurative mark) + + + Revendication de priorité (marque figurative) + + + + + priority claim filed together with the EUTM application; + + + revendication de priorité déposée avec la demande de MUE; + + + + + Priority claim(s) + + + Revendication de priorité + + + + + Priority claim (word mark) + + + Revendication de priorité (marque verbale) + + + + + Priority claims based on series marks + + + Revendications de priorité fondées sur des marques de série + + + + + priority data as filed; + + + indications relatives à la priorité telles que déposées + + + + + Priority documents not submitted + + + Non-fourniture des documents de priorité + + + + + Priority documents should not be submitted. + + + Aucun document de priorité ne doit être présenté. + + + + + Priority may be claimed together with the EUTM application or in a separate communication filed on the same date as the EUTM application. + + + La priorité peut être revendiquée dans la demande de MUE ou dans une communication déposée à part le même jour que la demande de MUE. + + + + + Priority of examination of the request for assignment + + + Priorité de l’examen de la demande de transfert + + + + + Private companies sending misleading invoices + + + Sociétés privées envoyant des factures trompeuses + + + + + Procedural admissibility of a restriction + + + Recevabilité procédurale d’une limitation + + + + + Procedural aspects + + + Aspects procéduraux + + + + + Procedural aspects concerning third-party observations and review of absolute grounds + + + Aspects procéduraux concernant les observations de tiers et examen des motifs absolus + + + + + Procedural Issues + + + Questions procédurales + + + + + PROCEDURAL MATTERS + + + QUESTIONS DE PROCÉDURE + + + + + Procedure + + + La procédure + + + + + Procedure Before the Office + + + Procédure devant l’Office + + + + + Procedure for Cancellation or Modification of the Registration + + + Radiation ou modification d’une licence concernant une MUE + + + + + Procedure for entry on the list + + + Procédure d’inscription sur la liste + + + + + Procedure if a separate fixing of costs is needed + + + Procédure à suivre en cas de nécessité d’une fixation séparée des frais + + + + + Procedure if the fixing of costs is contained in the main decision + + + Procédure à suivre lorsque les frais ont été fixés dans la décision principale + + + + + Procedure to remedy deficiencies + + + Procédure de correction des irrégularités + + + + + Procedure when more than one party is affected + + + Procédure lorsque plusieurs parties sont affectées + + + + + Procedures before the Office Relating to Applications for Inspection of Files + + + Procédures devant l’Office relatives aux requêtes en inspection publique + + + + + Procedures concerning the international registration of marks + + + Procédures concernant l’enregistrement international des marques + + + + + Procedures for Filing and for Communication with the Office + + + Modalités de dépôt et de communication avec l’Office + + + + + Procedures for International Trade Marks + + + Procédures pour les marques internationales + + + + + Procedures for Registered Community Designs + + + Procédures pour les dessins ou modèles communautaires + + + + + Procedures to Give Access to the Files to Courts or Authorities of the Member States + + + Procédures visant à donner accès aux dossiers aux juridictions ou aux autorités des États membres + + + + + Procedures when only one party is affected + + + Procédures lorsqu’une seule partie est affectée + + + + + Procedures where revision is available + + + Procédures lors desquelles la révision est applicable + + + + + PROCEEDINGS + + + PROCÉDURES + + + + + Proceedings before the Office can be classified into two broad types: ex parte proceedings, which involve only one party, or inter partes proceedings, in which two or more parties are in conflict. + + + Les procédures devant l’Office peuvent être classées en deux grandes catégories: les procédures ex parte, qui n’impliquent qu’une seule partie, ou les procédures inter partes, dans lesquelles au moins deux parties sont en conflit. + + + + + Proceedings before the Office do not provide for assessing the quality of goods and services, which, apart from being highly subjective, would not be feasible in cases where the goods and services are not identical or in situations where the contested sign has not yet been put to use. + + + Les procédures devant l’Office ne prévoient pas l’appréciation de la qualité des produits et des services qui, en plus d’être hautement subjective, ne serait pas réalisable dans les cas où les produits ou services ne sont pas identiques ou lorsque le signe contesté n’a pas encore été utilisé. + + + + + Proceedings for which the adversarial part started on or after 01/10/2017. + + + Procédures dans lesquelles la phase contradictoire a débuté le 01/10/2017 ou après. + + + + + Proceedings in the Office concerning the revocation or invalidity of a registered European Union trade mark (EUTM) are grouped under the general heading of ‘cancellation proceedings’ and are managed in the first instance by the Cancellation Division. + + + Les procédures de déchéance et de nullité d’une marque de l’Union européenne (MUE) enregistrée devant l’Office sont regroupées sous le titre général de «procédures d’annulation» et sont gérées en première instance par la division d’annulation. + + + + + Proceedings must be resumed as soon as a final decision has been rendered in the course of the national proceedings or an earlier application has been registered or refused. + + + La procédure est reprise dès qu’une décision définitive a été rendue dans la procédure nationale ou dès qu’une demande antérieure a été enregistrée ou rejetée. + + + + + Proceedings to which restitutio in integrum applies + + + Procédures auxquelles s’applique la restitutio in integrum + + + + + Proceedings will only be suspended if it is found that the earlier application, if registered, will lead to the total or partial rejection of the contested EUTM application. + + + La procédure est suspendue uniquement lorsqu’il s’avère que la demande antérieure, si elle est enregistrée, conduira au rejet total ou partiel de la demande de MUE contestée. + + + + + processing of communications from WIPO concerning changes to the IRs; + + + traitement de communications provenant de l’OMPI concernant des changements apportés aux enregistrements internationaux; + + + + + Procurement of contracts concerning energy supply + + + Passation de marchés relatifs à la fourniture d’énergie. + + + + + Producers of ready-made clothing (especially suits and wedding dresses) frequently provide tailoring services, which are closely related to fashion design, which is an earlier step in the clothing production process. + + + Des producteurs de vêtements prêt-à-porter (surtout les costumes de marié et les robes de mariée) fournissent fréquemment des services de tailleurs qui sont étroitement liés au stylisme, qui constitue une étape antérieure dans le processus de production des vêtements. + + + + + Production of advertising films. + + + Production de films publicitaires. + + + + + Production of energy. + + + Production d’énergie. + + + + + Products + + + Produits + + + + + Products covered by the PDO/PGI + + + Produits couverts par l’AOP/IGP + + + + + Products identical to those covered by the PDO/PGI must be restricted in order to meet the specifications of the PDO/PGI. + + + Les produits identiques à ceux couverts par l’AOP/IGP doivent être limités afin de respecter le cahier des charges de l’AOP/IGP. + + + + + Products used as ingredients: if the goods covered by the PDO/PGI can be used as a commercially relevant ingredient (in the sense that it may determine the choice of the main product) of any of the goods included in the EUTM application, a restriction will be requested. + + + Produits utilisés comme ingrédients: si les produits couverts par l’AOP/IGP peuvent être utilisés en tant qu’ingrédient commercialement pertinent (en ce sens qu’il peut déterminer le choix du produit principal) de l’un des produits compris dans la demande de MUE, une limitation sera demandée. + + + + + PROFESSIONAL REPRESENTATION + + + REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE + + + + + Professional representation by legal practitioners + + + Représentation professionnelle par des avocats + + + + + Professional representation is not mandatory for renewal. + + + La représentation professionnelle n’est pas obligatoire pour le renouvellement. + + + + + Professional representatives admitted and entered on the lists maintained by the Office + + + Mandataires agréés inscrits sur la liste tenue par l’Office + + + + + Professional representatives may obtain an additional copy of the decision free of charge. + + + Les mandataires agréés peuvent obtenir gratuitement une copie supplémentaire de la décision. + + + + + Promotional activities + + + Les opérations publicitaires + + + + + Proof + + + Preuve + + + + + Proof must be as follows. + + + La preuve doit être: + + + + + Proof of acquired distinctiveness + + + Preuve du caractère distinctif acquis + + + + + Proof of bad faith + + + Preuves de mauvaise foi + + + + + Proof of reputation + + + La preuve de la renommée + + + + + Proof of the Applicable Law Governing the Sign + + + Preuve de la législation applicable au signe + + + + + Proof of the levy of execution + + + Preuve de l’exécution forcée + + + + + Proof of the licence + + + Preuve de la licence + + + + + Proof of the right in rem + + + Preuve du droit réel + + + + + Proof of transfer + + + Preuve du transfert + + + + + PROOF OF USE + + + LA PREUVE DE L’USAGE + + + + + Proof of use for revocation + + + Preuve de l’usage dans le cadre d’une demande en déchéance + + + + + Proof of use in oppositions + + + Preuve de l’usage dans le cadre d’une opposition + + + + + Proof of use relating to only two trade marks cannot substantiate the existence of a series of marks. + + + La preuve de l’usage de deux marques uniquement ne peut justifier l’existence d’une série de marques. + + + + + proof of use was filed on time and was overlooked. + + + des éléments de preuve de l’usage ont été déposés dans le délai prescrit et ont été ignorés. + + + + + Proof that the products have been put on the market in the non-EU importing country is not required (paras 57-61). + + + Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la mise sur le marché des produits dans ce pays hors UE importateur (points 57 à 61). + + + + + Proper application of Article 47(2) and (3) EUTMR and of Article 4(1) of the Madrid Agreement cannot lead to a breach of the principle of non-discrimination (16/09/2010, C-559/08 P, Atoz, EU:C:2010:529, § 44, 53-56). + + + L’application correcte de l’article 47, paragraphes 2 et 3 du RMUE, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’Accord de Madrid, ne peut conduire à une violation du principe de non-discrimination (16/09/2010, C-559/08 P, Atoz, EU:C:2010:529, § 44, 53-56). + + + + + proper completion of the MM2 or EM2 form (either by e-filing or in paper format); + + + de compléter correctement le formulaire MM2 ou EM2 (par dépôt en ligne ou au format papier); + + + + + Proper reasons for non-use + + + Justes motifs pour le non-usage + + + + + Properly defining the degree of attention of the relevant public is necessary, as this factor can weigh for or against a finding of a likelihood of confusion. + + + Il est nécessaire de bien définir le degré d’attention du public pertinent, étant donné que ce facteur peut peser en faveur ou en défaveur de la constatation d’un risque de confusion. + + + + + Proportion of the five colours: 20 % each. + + + Proportion des cinq couleurs: 20 % chacune. + + + + + Proposed alteration + + + MODIFICATION PROPOSÉE + + + + + proprietors and authorised licensees for Article 8(1) and (5) EUTMR; + + + les titulaires et les licenciés autorisés pour les marques visées à l’article 8, paragraphes 1 et 5, du RMUE; + + + + + proprietors of earlier rights referred to in Article 8(4) EUTMR and persons authorised under the relevant applicable national law; + + + les titulaires de droits antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et les personnes autorisées en vertu de la législation nationale applicable; + + + + + proprietors (only) for trade marks referred to in Article 8(3) EUTMR; + + + les titulaires (uniquement) pour les marques visées à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE; + + + + + Prosciutto di Modena (PDO) + + + Prosciutto di Modena (AOP) + + + + + Prospective agents or representatives are not covered by Article 8(3) EUTMR (see B 26 759 cited above). + + + Les agents ou représentants éventuels ne sont pas visés par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (voir la décision B 26 759 susvisée). + + + + + Protected designation of origin and/or geographical indications under Article 8(6) EUTMR + + + Appellation d’origine ou indications géographiques protégées au sens de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE + + + + + Protected designations of origin, protected geographical indications + + + Appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées + + + + + Protected Emblem + + + Emblème protégé + + + + + Protected subject matter + + + Objets protégés + + + + + Protected symbols + + + Symboles protégés + + + + + Protected under BR6 for tourism; national and international promotion and advertising; marketing studies; business management; business administration; and office functions. + + + Protégé sous le numéro BR6 pour le tourisme; la promotion nationale et internationale; la publicité; les études commerciales; la gestion d’affaires et l’administration d’affaires. + + + + + Protected under CA1 + + + Protégé sous le numéro CA1 + + + + + Protected under CA2 + + + Protégé sous CA2 + + + + + Protected under CH27 + + + Protégé sous le numéro CH27 + + + + + Protected under CZ35 for platinum + + + Protégé sous le numéro CZ35 pour le platine + + + + + Protected under DE34 (flag of the federal state of Berlin). + + + Protégé sous le numéro DE34 (drapeau de l’État fédéral de Berlin). + + + + + Protected under ES5. + + + Protégées sous le numéro ES5. + + + + + Protected under GB3 + + + Protégé sous le numéro GB3 + + + + + Protected under GB4 + + + Protégé sous le numéro GB4 + + + + + Protected under HU10 for silver + + + Protégé sous le numéro HU10 pour les ouvrages d’argent + + + + + Protected under IE11 + + + Protégé sous le numéro IE11 + + + + + Protected under IT13 for gold + + + Protégé sous le numéro IT13 pour l’or + + + + + Protected under JP3 for agricultural, forestry and fishery products and foodstuffs. + + + Protégé sous le numéro JP3 pour les produits et aliments agricoles, forestiers et de la pêche. + + + + + Protected under NL48. + + + Protégée sous le numéro NL48. + + + + + Protected under QO1. + + + Protégé sous le numéro QO1. + + + + + Protected under QO1248. + + + Protégé sous le numéro QO1248. + + + + + Protected under QO188 + + + Protégé sous le numéro QO188 + + + + + Protected under QO60. + + + Protégé sous le numéro QO60. + + + + + Protected under QO884 for the AFRICAN UNION. + + + Protégé sous le numéro QO884 pour l’UNION AFRICAINE. + + + + + Protected under SE20 + + + Protégé sous le numéro SE20 + + + + + Protected under US1. + + + Protégé sous le numéro US1. + + + + + Protection is granted solely to the name of a PDO/PGI as registered (for example, Article 13(1) of Regulation (EU) No 1151/2012) and does not extend ipso iure to the names of subregions, subdenominations, local administrative areas or localities in the area covered by that PDO/PGI. + + + La protection est accordée uniquement au nom d’une AOP/IGP tel qu’elle a été enregistrée (p. ex. article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1151/2012) et ne s’étend pas ipso jure aux noms des sous-régions, sous-dénominations, zones administratives locales ou localités situées dans la zone couverte par cette AOP/IGP. + + + + + Protection is granted to PDOs/PGIs in order, inter alia, to protect the legitimate interests of consumers and producers. + + + La protection accordée aux AOP/IGP vise notamment à protéger les intérêts légitimes des consommateurs et des producteurs. + + + + + Protection is granted to plant variety denominations in order, inter alia, to protect the legitimate interest of consumers and producers in knowing the variety they are using or purchasing, as well as possibly the breeder and origin of that variety. + + + La protection est octroyée aux dénominations variétales végétales entre autres en vue de protéger l’intérêt légitime des consommateurs et des producteurs à connaître la variété qu’ils utilisent ou achètent, ainsi que, si possible, l’obtenteur et l’origine de ladite variété. + + + + + Protection of TSGs is provided for in Title III of Regulation (EU) No 1151/2012. + + + La protection des STG est assurée au titre III du règlement (UE) nº 1151/2012. + + + + + Protection of TTWs is provided for in Council Regulation (EU) No 1308/2013 and in Commission Regulation (EC) No 607/2009, which lays down certain detailed rules for the implementation of the Council Regulation (implementing act). + + + La protection des mentions traditionnelles pour du vin est garantie par le règlement nº 1308/2013 du Conseil et le règlement nº 607/2009 de la Commission, qui fixe certaines règles détaillées pour la mise en œuvre du règlement du Conseil (acte d’exécution). + + + + + Protection pursuant to Article 8(1)(a) EUTMR is absolute, because registration of a later identical sign for identical goods or services would compromise the function of the earlier mark as a means of identifying commercial origin. + + + La protection prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE est absolue dans la mesure où l’enregistrement d’un signe identique postérieur pour des produits ou des services identiques compromettrait la fonction de la marque antérieure en tant que moyen d’identification de l’origine commerciale. + + + + + Protective clothing + + + Vêtements de protection + + + + + Protective sporting articles (except helmets) are proper to Class 28 as none of them protect against loss of life or limb. + + + Les articles de protection pour le sport (à l’exception des casques) relèvent de la classe 28 car aucun d’entre eux ne protège contre la perte de la vie ou d’un membre. + + + + + Provided that either of these two conditions is met, the fact that a word element is used as the company’s trade name does not preclude its use as a mark to designate goods or services (30/11/2009, T-353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 38). + + + Si l’une ou l’autre de ces deux conditions est remplie, le fait qu’un élément verbal soit utilisé en tant que nom commercial de l’entreprise n’exclut pas qu’il puisse être utilisé en tant que marque pour désigner des produits ou des services (30/11/2009, T-353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 38). + + + + + Providing a virtual chatroom + + + Fourniture d’un forum de discussion virtuel. + + + + + Providing a website + + + Fourniture d’un site web + + + + + Providing access to a virtual environment + + + Fourniture d’un accès à un environnement virtuel. + + + + + Providing access to general information supplied via satellite transmission + + + Fourniture d’un accès à des informations générales transmises par satellite. + + + + + Providing access to GPS navigation services via satellite transmission + + + Fourniture d’un accès aux services de navigation GPS par transmission satellite. + + + + + Providing access to online blogs + + + Fourniture d’accès à des blogs en ligne. + + + + + Providing access to statistical data + + + Fourniture d’accès aux données statistiques. + + + + + Providing advice, consultancy and information with regard to the aforesaid services at the end of the description of any service class will be accepted. + + + L’expression fourniture de conseils, d’informations ou de consultations en rapport avec les services précités à la fin de la description de toute classe de services sera acceptée. + + + + + Providing an internet shopping platform. + + + Fourniture d’une plate-forme d’achat sur internet + + + + + Providing an online platform + + + Fourniture de plates-formes en ligne + + + + + Providing banking services consists of the provision of all those services carried out for savings or commercial purposes concerning the receiving, lending, exchanging, investing and safeguarding of money, issuing of notes and transacting of other financial business. + + + L’offre de services bancaires repose sur l’offre de l’ensemble des services réalisés à des fins d’épargne ou commerciales concernant la réception, le prêt, l’échange, l’investissement et la protection de fonds, l’émission de billets ainsi que la réalisation d’autres activités financières. + + + + + Providing clothing to needy persons [charitable services]. + + + Mise à disposition de vêtements auprès de personnes dans le besoin [services caritatifs]. + + + + + Providing corporate blogs + + + Fourniture de blogs d’entreprise. + + + + + Providing culinary art blogs. + + + Fourniture de blogs sur l’art culinaire. + + + + + Providing downloadable applications (Class 42) + + + Fourniture d’applications téléchargeables (classe 42); + + + + + Providing downloadable computer operating systems (Class 42). + + + Fourniture de systèmes d’exploitation informatiques téléchargeables (classe 42). + + + + + Providing downloadable content + + + Fourniture de contenu téléchargeable + + + + + Providing downloadable digital music (Class 41). + + + Fourniture de musique numérique téléchargeable (classe 41). + + + + + Providing downloadable electronic books (Class 41) + + + Fourniture de livres électroniques téléchargeables (classe 41); + + + + + Providing educational blogs + + + Fourniture de blogs éducatifs. + + + + + Providing GPS navigation services + + + Fourniture de services de navigation par GPS. + + + + + Providing information + + + Fourniture d’informations + + + + + Providing information in the field of entertainment (Class 41) and toys (Class 28), as it is not common in the market for the manufacturer of toys in Class 28 to provide such information services. + + + Services d’informations en matière de divertissement (classe 41) et jouets (classe 28) étant donné qu’il n’est pas courant sur le marché que le fabricant de jouets de la classe 28 fournisse ces services d’informations. + + + + + Providing insurance services consists of accepting liability for certain risks and respective losses. + + + L’offre de services d’assurance consiste à accepter d’endosser la responsabilité de certains risques et les pertes y afférentes. + + + + + Providing market research statistics + + + Fourniture de statistiques issues d’études de marché. + + + + + Providing on-line support services for computer program users + + + Fourniture de services d’assistance en ligne pour utilisateurs de programmes informatiques. + + + + + Providing public subscribers directory information for GPS navigation + + + Fourniture d’informations publiques concernant les abonnés pour la navigation par GPS. + + + + + Providing road information services via satellite transmission + + + Fourniture de services d’informations routières par transmission satellite. + + + + + Providing software for creation of blogs. + + + Fourniture de logiciel de création de blogs. + + + + + Providing statistics on traffic flow + + + Fourniture de statistiques sur les flux de circulation. + + + + + Providing statistics with regard to rainfall. + + + Fourniture de statistiques concernant les précipitations. + + + + + Providing the EUTM application or the RCD registration (not subject to a deferment) has been published, registered users of the website can consult these files free of charge. + + + Ces dossiers sont consultables gratuitement par les utilisateurs enregistrés du site internet, pour autant que la demande de MUE ou l’enregistrement du DMC (sans ajournement de publication) aient été publiés. + + + + + Providing the means to communicate by online blogs + + + Fourniture des moyens pour communiquer par des blogs en ligne. + + + + + Providing the Office with the names of the representatives of whom the association consists is neither required nor recommended. + + + Il n’est ni nécessaire ni recommandé de communiquer à l’Office les noms des représentants qui constituent le groupement. + + + + + Providing traffic information services via satellite transmission + + + Fourniture de services d’informations sur le trafic par transmission satellite. + + + + + Providing travel blogs + + + Fourniture de blogs sur les voyages. + + + + + Providing weather information via satellite transmission + + + Fourniture d’informations météorologiques par transmission satellite. + + + + + Proving the risk of injury + + + Preuve du risque de préjudice + + + + + Provision and interpretation of data relating to animal tracking. + + + Mise à disposition et interprétation de données relatives au pistage des animaux. + + + + + Provision for the transfer of a licence + + + Dispositions concernant le transfert d’une licence + + + + + Provision for the transfer of a right in rem + + + Dispositions concernant le transfert d’un droit réel + + + + + Provision involved + + + Disposition invoquée + + + + + Provision of data (information) relating to the use of pharmaceuticals + + + Mise à disposition de données (informations) relatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques. + + + + + Provision of downloadable content is classified according to the nature of the content (see Providing information below); the wording of the term should make this clear. + + + La fourniture de contenu téléchargeable est classée en fonction de la nature dudit contenu (voir Fourniture d’informations ci-dessous); celle-ci devrait ressortir clairement de la formulation employée dans le libellé. + + + + + Provision of downloadable electronic games (Class 41) + + + Fourniture de jeux électroniques téléchargeables (classe 41); + + + + + Provision of food and drinks versus food and drinks + + + Services de restauration (alimentation) par opposition à aliments et boissons + + + + + Provision of information, however, refers to providing a user with materials (general or specific) about a matter or service but not advising the user on specific courses of action. + + + Les services d’informations, par contre, font référence à des informations données à un usager, qu’il s’agisse d’éléments généraux ou spécifiques, concernant une question ou un service, mais pas à des conseils dispensés à l’usager au sujet d’une détermination particulière qu’il aurait à prendre. + + + + + Provisional refusal (based on relative grounds) + + + Refus provisoire (fondé sur des motifs relatifs) + + + + + PT: the part of the relevant public that has some knowledge of the English language will read and pronounce the earlier mark in the same way as the mark applied for insofar as the latter uses the English word ‘forever’ (para. 70). + + + PT: la partie du public pertinent disposant d’une certaine connaissance de la langue anglaise lira et prononcera la marque antérieure de la même manière que la marque demandée en tant que cette dernière utilise le mot anglais «forever» (pour toujours) (point 70). + + + + + Public notification by public notice + + + Notification par voie de publication + + + + + Public notification will be used for all notifications where the addressee’s address is unknown or where a notification by post has been returned to the Office after at least one failed attempt. + + + La notification est faite par voie de publication pour toutes les notifications lorsque l’adresse du destinataire est inconnue ou si la notification par voie postale est retournée à l’Office après au moins une première tentative. + + + + + Public notifications will be published on the Office’s website. + + + Les notifications sont publiées sur le site internet de l’Office. + + + + + ‘Public Policy’ + + + «Ordre public» + + + + + ‘Public policy’ and ‘accepted principles of morality’ are two different concepts that often overlap. + + + L’ordre public et les bonnes mœurs sont deux notions différentes, qui se recoupent souvent. + + + + + Public policy and morality — ‘ETA’ will be immediately understood in Europe, in particular in Spain, as designating the terrorist group ETA (para 2). + + + Ordre public et bonnes mœurs – L’acronyme «ETA» sera immédiatement compris en Europe, particulièrement en Espagne, comme désignant le groupe terroriste ETA (paragraphe 2). + + + + + Public policy and morality — mafia-type organised crime is a clear and present threat to the whole of the EU. + + + Ordre public et bonnes mœurs – Le crime organisé de type mafieux est une menace claire et tangible pour l’ensemble de l’UE. + + + + + Public policy and morality — the words ‘KRITIKAL BILBO’ identify a variety of plant of the ‘cannabis’ genus — also called ‘marihuana’ — which, due to its high content of tetrahydrocannabinol (THC), namely 21.47 %, is used to make marihuana (para 19). + + + Ordre public et bonnes mœurs – Les termes «KRITIKAL BILBO» désignent une variété de plante du genre «cannabis», également appelée «marijuana», qui est utilisée pour produire de la marijuana en raison de sa teneur élevée en tetrahydrocannabinol (THC), soit 21,47 % (paragraphe 19). + + + + + Public policy — ‘APARTHEID’ refers to an offensive former political regime in South Africa that included state terror, torture and the denial of human dignity. + + + Ordre public – «APARTHEID» renvoie à un ancien régime politique offensant d’Afrique du Sud qui pratiquait la terreur étatique, la torture et le déni de la dignité humaine. + + + + + ‘Public policy’ is the body of all legal rules that are necessary for the functioning of a democratic society and the state of law. + + + La notion d’«ordre public» est constituée par l’ensemble des règles juridiques nécessaires au fonctionnement d’une société démocratique et de l’État de droit. + + + + + Public policy/morality + + + Ordre public / bonnes mœurs + + + + + Public use in the course of trade + + + L’usage public dans la vie des affaires + + + + + Public use versus internal use + + + Usage public contre usage interne + + + + + Publication and Entry in the Register + + + Publication et inscription au registre + + + + + 3 Publication date of the contested EUTM application in the event of oppositions filed before 23/03/2016, see paragraph 2.5.2 below. + + + 3 Date de publication de la demande de MUE contestée, si les oppositions ont été formées avant le 23 mars 2016, voir le paragraphe 2.5.2 + + + + + Publication of news + + + Publication d’actualités. + + + + + Publication of publicity texts + + + Publication de textes publicitaires + + + + + Publication of statistics + + + Publication de statistiques. + + + + + Publication of the request and entry in the Register + + + Publication de la requête et inscription au registre + + + + + Publication takes place if the application fulfils all the acceptance conditions. + + + La publication est réalisée si la demande remplit toutes les conditions requises en vue de son acceptation. + + + + + Published under QO1717 + + + Publié sous le numéro QO1717 + + + + + Published under QO1718 (QO1719 to QO1741 in other languages) + + + Publié sous le numéro QO1718 (QO1719 à QO1741 dans d’autres langues) + + + + + Published under QO1742 (QO1743 to QO1746 in other languages) + + + Publié sous le numéro QO1742 (QO1743 à QO1746 dans d’autres langues) + + + + + Publishing, according to its definition, includes newspaper publishing and software publishing. + + + Selon sa définition, l’édition inclut la publication de journaux et l’édition de logiciels. + + + + + publishing them, and + + + en les publiant; + + + + + Punctuation + + + Ponctuation + + + + + Punctuation also plays an important role in determining the scope of a restriction, as explained in paragraph 4.1.4 above. + + + La ponctuation peut également jouer un rôle important dans la détermination de l’étendue d’une limitation, comme expliqué au point 4.1.4 ci-dessus. + + + + + Purchase decisions in this area relate to, for example, inexpensive goods purchased on a daily basis (15/06/2010, T-547/08, Strumpf, EU:T:2010:235, § 43). + + + Les décisions d’achat dans ce domaine concernent, par exemple, des produits peu coûteux achetés au quotidien (15/06/2010, T-547/08, Strumpf, EU:T:2010:235, § 43). + + + + + Purely figurative versus purely figurative signs + + + Signes purement figuratifs contre signes purement figuratifs + + + + + Purely graphic element + + + Élément purement graphique en couleur + + + + + Purpose (because it is decisive for the choice made by the customer buying or selecting goods/services). + + + Destination (parce qu’elle est décisive pour le choix du client d’acheter ou de choisir des produits/services). + + + + + ‘Purpose’ is generally defined as ‘the reason for which something is done or made, or for which it exists’ (Oxford Dictionaries online edition). + + + La «destination» est généralement définie comme la raison pour laquelle on fait ou crée quelque chose, ou la raison d’être de quelque chose (Oxford Dictionaries, édition en ligne). + + + + + Purpose of Article 8(5) EUTMR + + + Objectif de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE + + + + + Pursuant to Article 111(3)(a) EUTMR, the indication of the nationality or the State of establishment of a legal person may also be altered or added, provided that it is not the consequence of a transfer. + + + Conformément à l’article 111, paragraphe 3, point a), du RMUE, l’indication de la nationalité ou de l’État sur le territoire duquel une personne morale a son siège ou un établissement peut également être modifiée ou ajoutée pour autant que cette modification ne résulte pas d’un transfert. + + + + + Pursuant to Article 19(1) CPVRR, plant variety rights expire at the end of the 25th calendar year or, in the case of varieties of vine and tree species, the 30th calendar year following the year of grant. + + + Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2100/94, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales s’étend jusqu’à la fin de la vingt-cinquième année civile ou jusqu’à la fin de la trentième année civile dans le cas des variétés de vignes et d’arbres. + + + + + Pursuant to Article 7(4) EUTMDR, any filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, as well as any provisions of the applicable national law governing the acquisition of rights and their scope of protection, submitted by the opponent to substantiate the opposition must be either in the language of the proceedings, or be accompanied by a translation into that language. + + + Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, les certificats de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement ou les documents équivalents, ainsi que les dispositions de droit national applicables régissant l’acquisition de droits et l’étendue de leur protection, présentés par l’opposant à l’appui de son opposition, sont présentés dans la langue de procédure ou accompagnés d’une traduction dans cette langue. + + + + + Pursuant to Article 19(1) EUTMDR, the burden of proof lies with the EUTM proprietor. + + + Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE. + + + + + Pursuant to Article 10(7) EUTMDR, the Office may, under certain circumstances, take into account additional evidence for proof of use that is submitted after expiry of the corresponding time limit. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, l’Office peut, dans certaines circonstances, tenir compte d’autres éléments étayant une preuve de l’usage qui sont soumis après le délai correspondant. + + + + + Pursuant to Article 10(1) EUTMDR, the request for proof of use pursuant to Article 47(2) or (3) EUTMR will be admissible only if the applicant submits such a request within the period specified by the Office. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du RDMUE, la demande de preuve de l’usage selon l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, n’est admissible que si le demandeur présente sa demande dans le délai spécifié par l’Office. + + + + + Pursuant to Article 10(1) EUTMDR, the request has to be unconditional. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du RDMUE, la requête doit être inconditionnelle. + + + + + Pursuant to Article 55(3) EUTMDR, where the submissions or annexes do not comply with the requirements, the Office may invite the opponent to remedy any deficiency within a set time limit. + + + Conformément à l’article 55, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque les observations ou les annexes ne sont pas conformes aux exigences y afférentes, l’Office peut inviter l’opposant à remédier aux irrégularités dans un délai imparti. + + + + + Pursuant to Article 55(3) EUTMDR, where the submissions or the annexes do not comply with the requirements set, the Office may invite the opponent to remedy any deficiency, within a set time limit. + + + Conformément à l’article 55, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque les observations ou les annexes ne sont pas conformes aux exigences énoncées, l’Office peut inviter l’opposant à remédier à toute irrégularité, dans un délai imparti. + + + + + Pursuant to Article 12 EUTMIR, the name, including the indication of the legal form, and address of the proprietor or representative may be amended freely, provided that: + + + Conformément à l’article 12 du REMUE, le nom, y compris l’indication de la forme juridique, et l’adresse du demandeur ou de son représentant peuvent être modifiés librement pour autant que: + + + + + Pursuant to Article 1 EUTMR, a European Union trade mark has a unitary character and has equal effect throughout the European Union. + + + Conformément à l’article 1er du RMUE, une marque de l’Union européenne a un effet unitaire et produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union européenne. + + + + + Pursuant to Article 83 EUTMR, an EU certification mark will not be capable of distinguishing goods or services certified in respect of the geographical origin. + + + Conformément à l’article 83 du RMUE, une marque de certification de l’Union européenne ne sera pas propre à distinguer des produits ou services certifiés par rapport à leur origine géographique. + + + + + Pursuant to Article 63(1) EUTMR, cancellation proceedings comprise applications for revocation and for declarations of invalidity. + + + Conformément à l’article 63, paragraphe 1, du RMUE, la «procédure d’annulation» couvre les demandes en déchéance et en nullité. + + + + + Pursuant to Article 58(2) EUTMR, if the EUTM has been used for only some of the goods and services for which it is registered, the revocation will be limited to the goods and services not used. + + + En vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la MUE n’est utilisée que pour une partie des produits et des services pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits et services non utilisés. + + + + + Pursuant to Article 63(3) EUTMR, in addition to any particular defence that an EUTM proprietor may raise against an application for a declaration of invalidity or against a revocation application (see paragraphs above), an invalidity or revocation application is inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its own merits by an EUTM court or by the Office and a final decision has been taken. + + + Conformément à l’article 63, paragraphe 3, du RMUE, outre les exceptions spécifiques opposables par le titulaire d’une MUE contre une demande en nullité ou en déchéance (voir les sections qui précèdent), une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable si une demande ayant le même objet et la même cause et impliquant les mêmes parties a été tranchée individuellement par un tribunal des MUE ou par l’Office et qu’une décision définitive a été adoptée. + + + + + Pursuant to Article 64(2) EUTMR in conjunction with Article 47(2) EUTMR, in contrast to opposition proceedings, there are two relevant periods during which use has to be established. + + + Conformément à l’article 64, paragraphe 2, du RMUE, lu conjointement avec l’article 47, paragraphe 2, du même règlement, contrairement aux procédures d’opposition, l’usage doit être établi au cours de deux périodes pertinentes: + + + + + Pursuant to Article 69 EUTMR in European Union trade mark (EUTM) cases and Article 58 CDR in registered Community design (RCD) cases, revision is only available in ex parte cases, that is to say, those that involve only one party. + + + Conformément à l’article 69 du RMUE pour les affaires relatives à une marque de l’Union européenne (MUE) et à l’article 58 du RDC pour les affaires relatives à un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC), la révision n’est applicable que dans les affaires ex parte, c’est-à-dire celles qui n’impliquent qu’une seule partie. + + + + + Pursuant to Article 74(2) EUTMR, signs or indications that may serve, in trade, to designate the geographical origin of the goods or services may constitute EU collective marks. + + + Conformément à l’article 74, paragraphe 2, du RMUE, peuvent constituer des marques de l’Union européenne collectives les signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services. + + + + + Pursuant to Article 8(4) EUTMR, the applicable law may be the law of a Member State or European Union law. + + + Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le droit applicable peut être le droit d’un État membre ou la législation de l’Union européenne. + + + + + Pursuant to Article 113(1) EUTMR, the Office must publish its decisions. + + + Conformément à l’article 113, paragraphe 1, du RMUE, l’Office doit publier ses décisions. + + + + + Pursuant to Article 97(1)(f) EUTMR, ‘statements in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which [they are] drawn up’ are valid means of evidence. + + + En vertu de l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE, «les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites», sont des moyens de preuve valables. + + + + + Pursuant to Article 3(3)(h) EUTMIR, motion marks must be represented by submitting one of the following. + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point h), du REMUE, les marques animées doivent être représentées par la soumission: + + + + + Pursuant to Article 7(1)(m) EUTMR, objections are to be raised only if the EUTM consists of, or reproduces in its essential elements, the plant variety denomination. + + + Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, des objections doivent être soulevées lorsque la MUE se compose de la dénomination variétale végétale ou la reproduit dans ses éléments essentiels. + + + + + Pursuant to Article 113(2) of Council Regulation (EU) No 1308/2013, TTWs are protected, only in the language and for the categories of grapevine products claimed in the application for protection of a TTW, against: + + + Conformément à l’article 113, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 du Conseil, les mentions traditionnelles pour du vin sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande de protection d’une mention traditionnelle pour du vin, contre: + + + + + Pursuant to Article 3(6) of Regulation (EU) No 1151/2012, ‘“generic terms” means the names of products which, although relating to the place, region or country where the product was originally produced or marketed, have become the common name of a product in the Union.’ + + + Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1151/2012, on entend par «“mentions génériques”: les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union». + + + + + Pursuant to Article 24 of Regulation (EU) No 1151/2012, TSGs are protected against any misuse, imitation or evocation, or against any other practice liable to mislead the consumer. + + + Conformément à l’article 24 du règlement (UE) nº 1151/2012, les STG sont protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation, ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. + + + + + Pursuant to Article 8 of the Paris Convention, trade names enjoy protection without any registration requirement. + + + Conformément à l’article 8 de la Convention de Paris, les noms commerciaux bénéficient d’une protection sans que la moindre exigence d’enregistrement soit prévue. + + + + + Pursuant to Article 6ter(1)(c) PC, armorial bearings, names, abbreviations and other emblems of IGOs enjoy protection only for goods and services applied for that would suggest to the public that a connection exists between the organisation concerned and the armorial bearings, flags, emblems, abbreviations, and names, or if the trade mark misleads the public about the existence of a connection between the user and the organisation. + + + Aux termes de l’article 6 ter, paragraphe 1, point c), de la CP, les armoiries, dénominations, sigles et autres emblèmes des OIG bénéficient d’une protection uniquement pour les produits et services demandés qui sont de nature à suggérer, dans l’esprit du public, un lien entre l’organisation en cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si la marque abuse le public sur l’existence d’un lien entre l’utilisateur et l’organisation. + + + + + Pursuant to Articles 21(2)(a) and 163(1)(b) EUTMR, where the EUTM proprietor seeks a declaration of invalidity under Article 60(1)(b) EUTMR in conjunction with Article 8(3) EUTMR, the proprietor may request, as an alternative to invalidating the mark, its assignment in his or her favour if it was registered in the name of its agent or representative without its authorisation. + + + Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point a), et à l’article 163, paragraphe 1, point b), du RMUE, lorsque le titulaire d’une MUE présente une demande d’annulation au titre de l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu en conjonction avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, le titulaire peut demander, comme alternative à l’annulation de la marque, la cession de la marque en sa faveur, si celle-ci a été enregistrée au nom de son agent ou représentant sans son autorisation. + + + + + Pursuant to Articles 13 and 14 of Regulation (EU) No 1151/2012, objections based on conflicts with PGIs/PDOs can be raised only for specific goods of the EUTM application, namely those that are identical or ‘comparable’ to ones covered by the PDO/PGI. + + + Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 1151/2012, des objections basées sur des conflits avec des AOP/IGP ne peuvent être levées que pour des produits spécifiques de la demande de marque de l’Union européenne, à savoir les produits identiques ou «comparables» à ceux couverts par l’AOP/IGP. + + + + + Pursuant to former Article 37(2) CTMR (deleted by Amending Regulation (EU) 2015/2424), the Office could impose a disclaimer if the mark contained an element that was not distinctive and if inclusion of that element would have led to doubts as to the scope of protection. + + + Conformément à l’ancien article 37, paragraphe 2, du RMC (supprimé par le règlement modificatif (UE) 2015/2424), l’Office avait la possibilité d’imposer une renonciation si la marque comportait un élément qui était dépourvu de caractère distinctif et que l’inclusion de cet élément dans la marque était susceptible de susciter des doutes sur l’étendue de la protection de la marque. + + + + + Pursuant to general rules set in Article 146(9) EUTMR and Article 24 EUTMIR, most submissions of the parties in opposition proceedings have to be in the language of the proceedings in order to be taken into account. + + + Conformément aux règles générales énoncées à l’article 146, paragraphe 9, du RMUE et à l’article 24 du REMUE, la plupart des pièces produites par les parties dans le cadre de la procédure d’opposition doivent être rédigées dans la langue de la procédure pour être prises en considération. + + + + + Pursuant to Regulation No 2015/2424 amending Regulation No 207/2009 on the Community trade mark, it is no longer possible to file a disclaimer to indicate that protection is not requested for a specific element of a mark. + + + En application du règlement 2015/2424 modifiant le règlement nº 207/2009 relatif à la marque communautaire, il n’est plus possible de déposer une déclaration de renonciation pour indiquer que la protection n'est pas demandée pour un élément spécifique d'une marque. + + + + + Pursuant to the above, the Office, as a matter of practice, makes the twin assumptions that: + + + Au vu de ce qui précède, l’Office, dans la pratique, émet la double hypothèse suivante: + + + + + Pursuant to the Article 6ter(1)(b) PC, Article 6ter PC is not applicable to any armorial bearings, flags, other emblems, abbreviations, and names that are already the subject of international agreements in force intended to ensure their protection (e.g. under the Geneva Convention). + + + En vertu de l’article 6 ter, paragraphe 1, point b), de la CP, l’article 6 ter de la CP ne s’applique pas aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l’objet d’accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection (par exemple, la Convention de Genève). + + + + + Pursuant to the new provision of Article 16 EUTMIR, the regulations submitted by the applicant governing the use of its EU collective mark must cover its use for all the goods and services included in the list of the EU collective mark application. + + + Conformément aux nouvelles dispositions de l’article 16 du REMUE, le règlement fourni par le demandeur régissant l’usage de sa marque collective de l’UE doit couvrir l’utilisation qu’il en fait pour l’ensemble des produits et services inclus dans la liste de la demande de marque collective de l’UE. + + + + + Pursuant to § 16 et seq., the copyright law protects the author. + + + Conformément aux articles 16 et suivants, la loi sur le droit d’auteur protège l’auteur. + + + + + ‘Pursuant to § 1 of the German Copyright Act, copyright protection is granted to the “authors” of “works of literature, science, or art”. + + + «Conformément à l’article 1 de la loi allemande sur le droit d’auteur, la protection du droit d’auteur est accordée aux “auteurs” d’“œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques”. + + + + + q) Title XII shall not apply to proceedings interrupted before 1 October 2017; + + + q) le titre XII ne s’applique pas aux procédures interrompues avant le 1er octobre 2017; + + + + + qualifies the goods as souvenir articles (para. 31, referring to goods such as stickers, confetti, pyjamas, etc.). + + + qualifie les produits comme étant des souvenirs (ibidem, paragraphe 31, en référence à des produits tels qu’autocollants, confettis, pyjamas, etc.). + + + + + Quality + + + La qualité + + + + + Quantity + + + La quantité + + + + + quantity: 200 for cigarettes; + + + à la quantité: 200 pour des cigarettes; + + + + + ‘Quickgripp’ for hand tools, clamps and parts for tools and clamps (27/05/2004, T-61/03, Quick-Grip, EU:T:2004:161); + + + «Quick-Grip» pour des outils à main, colliers de serrage et leurs pièces (27/05/2004, T-61/03, Quick-Grip, EU:T:2004:161); + + + + + Quite often, a given product will concern various purchaser groups with different profiles, as in the case of multipurpose goods or goods that are handled by several intermediaries before they reach their final destination (distributors, retailers, end-users). + + + Très souvent, un produit donné concerne divers groupes d’acheteurs aux profils différents, comme c’est le cas pour les produits à usages multiples, ou les produits qui transitent par plusieurs intermédiaires avant d’atteindre leur destination finale (distributeurs, détaillants, utilisateurs finaux). + + + + + Quotation of the relevant legal provisions + + + Extraits des dispositions juridiques pertinentes + + + + + quote the number of the EUTM or RCD concerned; + + + préciser le numéro de la MUE ou du dessin ou modèle communautaire concerné; + + + + + 06/08/2012, R 716/2012-4, ACTIVMOTION SENSOR, § 11 + + + 06/08/2012, R 716/2012-4, ACTIVMOTION SENSOR, paragraphe 11 + + + + + R 1918/2011-5 (appeal withdrawn; the Cancellation Division decision has become final) + + + R 1918/2011-5 (recours rejeté; la décision de la division d’annulation est définitive) + + + + + r) Article 73 shall not apply to EU trade mark applications received before 1 October 2017; + + + r) l’article 73 ne s’applique pas aux demandes de marque de l’Union européenne déposées avant le 1er octobre 2017; + + + + + (16/01/2012, R 1474/2011-2, AZIENDA OLEARIA CHIANTI, paras 14-15) + + + (16/01/2012, R 1474/2011-2, AZIENDA OLEARIA CHIANTI, paragraphes 14-15) + + + + + 02/06/2010, R 1000/2009-1, GigaFlex / FLEX (fig.) et al., § 72 + + + 02/06/2010, «, GigaFlex / FLEX (fig.) et al., § 72, R 1000/2009-1 + + + + + 26/02/2008, R 320/2007-2, GULLON Mini O2 (3D) / GALLETA (3D) + + + 26/02/2008, GULLON Mini O2 (3D) / GALLETA (3D) , R 320/2007-2 + + + + + 30/07/2007, R 1244/2006-1, MARTINI FRATELLI (fig.) / MARTINI + + + 30/07/2007,MARTINI FRATELLI (fig.) / MARTINI R 1244/2006-1 + + + + + (01/02/2012, R 1331/2011-4, NUERNBERGA, para. 12) + + + (01/02/2012, R 1331/2011-4, NUERNBERGA, paragraphe 12) + + + + + 30/09/2009, R 1547/2006-4, POWERBALL / POWERBALL (confirmed 16/11/2011, T-484/09, Powerball) + + + 30/09/2009, R 1547/2006-4, POWERBALL / POWERBALL (confirmé le 16/11/2011, T-484/09, Powerball) + + + + + 23/01/2009, R 237/2008-1 & R 263/2008-1, CARLO RONCATO / RONCATO et al. + + + 23/01/2009, CARLO RONCATO / RONCATO et al., R 237/2008 & R 263/2008-1 + + + + + 27/03/2014, R 540/2013-2, Shape of a bottle (3D) + + + 27/03/2014, R 540/2013-2, Forme de bouteille (3D) + + + + + 12/05/2011, R 729/2009-1, SKYBLOG / SKY et al. + + + 12/05/2011, R 729/2009-1, SKYBLOG / SKY + + + + + 20/04/2007, R 710/2006-2, SPA et al. / CAL SPAS + + + 20/04/2007, SPA et al. / CAL, R 710/2006-2 + + + + + 06/10/2006, R 428/2005-2, TISSOT / TISSOT + + + 06/10/2006, TISSOT / TISSOT, R 428/2005-2 + + + + + (06/04/2017, R 1972/2016-5, VERDI, paras 12 and 14) + + + (06/04/2017, R 1972/2016-5, VERDI, paragraphes 12 et 14) + + + + + 04/07/2008, R 169/2008-1, Xtraordinario, § 11-12 + + + 04/07/2008, R 169/2008-1, Xtraordinario, paragraphes 11-12 + + + + + Raising an objection when a trade mark is contrary to accepted principles of morality does not exclude, however, that the sign can also be contrary to public policy (e.g. the trade mark may be perceived by the relevant public as directly against the basic moral norms of society and at the same time, may contradict the basic principles and fundamental values of the EU political and social order). + + + Soulever une objection lorsqu’une marque est contraire aux bonne mœurs n’exclut cependant pas que le signe puisse également être contraire à l’ordre public (par exemple, la marque peut être perçue par le public concerné comme étant directement contraire aux normes élémentaires de la morale de la société, et, dans un même temps, comme allant à l’encontre des principes élémentaires et les valeurs fondamentales de l’ordre politique et social de l’UE). + + + + + ‘RANIER’ and ‘RAINIER’ are two different words. + + + «RANIER» et «RAINIER» sont deux mots différents. + + + + + Ratafia de Champagne (PGI) for liqueur + + + Ratafia de Champagne (IGP) pour de la liqueur + + + + + Rather, as explained before, reputation has to be evaluated by making an overall assessment of all the factors relevant to the case. + + + Comme expliqué ci-dessus, la renommée doit plutôt être évaluée sur la base d’une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. + + + + + Rather, it must be held that it is not possible to make significant subdivisions within that category of goods. + + + Il y a plutôt lieu de considérer qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de cette catégorie de produits. + + + + + Rather, it should be assessed whether the reputation extends to the device. + + + Il convient plutôt d’apprécier si la renommée s’étend au dessin. + + + + + Rather, it will be for the opponent to decide what it wishes to submit. + + + Il incombe, en revanche, à l’opposant de décider quelles pièces il entend présenter. + + + + + Rather, non-use during such period merely stops the 5-year period from running. + + + En réalité, le non-usage au cours de cette période a simplement pour effet de suspendre le délai de cinq ans. + + + + + Rather than setting separate 2-month time limits (2 months for the cooling-off period, 2 months for completing the opposition, 2 months for replying), the time limit for replying to the opposition will be set at 6 months from the notification of admissibility (day of the start of the cooling-off period). + + + Plutôt que de fixer un délai de deux mois séparé (deux mois de délai de réflexion, deux mois pour compléter l’opposition, deux mois pour répondre), la période impartie pour répondre à l’opposition est fixée à six mois à compter de la notification de la recevabilité (date de début du délai de réflexion). + + + + + Rather than using a fixed percentage of the relevant public in a given market, the evidence should show that a significant proportion of the public perceives the mark as identifying specific goods or services as originating from a particular undertaking. + + + Au lieu d’utiliser un pourcentage fixe dans un marché donné, les éléments de preuve doivent démontrer qu’une fraction significative du public perçoit la marque comme identifiant des produits ou services spécifiques comme originaires d’une entreprise en particulier. + + + + + Rather, the assessment of similarity should be conducted to make a comparison between the contested mark and the family taken as a whole, in order to establish if the contested sign displays those characteristics that are likely to trigger the association with the opponent’s family of marks in consumers’ minds. + + + L’appréciation de la similitude devrait plutôt être effectuée pour réaliser une comparaison entre la marque contestée et la famille dans son ensemble, en vue de déterminer si le signe contesté présente les caractéristiques susceptibles de faire naître dans l’esprit des consommateurs l’association avec la famille de marques de l’opposant. + + + + + Rather, whether or not there is a link between the marks at issue must be appreciated globally, taking into account all factors relevant to the circumstances of the case. + + + Il convient d’apprécier globalement l’existence d’un lien éventuel entre les marques en question, en tenant compte de tous les facteurs pertinents pour le cas d’espèce. + + + + + Raw Materials and Semi-Processed Goods + + + Matières premières et produits semi-transformés + + + + + Raw materials as a significantly important basic component of an end product may be found similar to that product, but not on the basis of complementarity. + + + Les matières premières en tant que composants de base très importants d’un produit fini peuvent être jugées similaires à ce produit, mais pas en fonction de leur complémentarité. + + + + + Raw materials, parts, components and fittings: not complementary + + + Matières premières, pièces, composants et équipements: non complémentaires + + + + + Raw or semi-processed materials versus finished goods + + + Matières premières ou semi-transformées par opposition à produits finis + + + + + Reaction from the applicant + + + La réaction du demandeur + + + + + Reaction from the opponent: providing proof of use + + + La réaction de l’opposant: la preuve de l’usage + + + + + Reaction if request is invalid + + + Réaction en cas de nullité de la requête + + + + + Real estate affairs (Class 36) versus financial affairs (Class 36) + + + Affaires immobilières (classe 36) par opposition à affaires financières (classe 36) + + + + + Reason + + + Motif + + + + + Reasoned Objection + + + Objection motivée + + + + + Reasoned statement and supporting evidence + + + Exposé des motifs et preuves à l’appui + + + + + Reasoned statement on grounds + + + Description des motifs + + + + + Reasoning + + + Argumentation + + + + + Reasons for non-use existing during only part of the relevant 5-year-period may not always be considered justification for setting the proof-of-use requirement aside. + + + Lorsque les motifs justifiant le non-usage n’ont existé qu’au cours d’une partie de la période de cinq ans concernée, il n’est pas toujours légitime d’écarter l’exigence de la preuve de l’usage. + + + + + REC + + + INSC + + + + + Receipt and informing the international holder + + + Récépissé et notification au titulaire international + + + + + Recharging of batteries + + + Recharge de batteries. + + + + + Recognition of the reputation of an earlier mark cannot depend on prior recognition in the context of separate proceedings concerning the parties and different legal and factual elements. + + + La reconnaissance de la renommée d’une marque antérieure ne saurait dépendre d’une reconnaissance préalable dans le cadre d’une procédure distincte faisant intervenir des parties ainsi que des éléments juridiques et factuels différents. + + + + + Recordal + + + Inscription + + + + + Recordal of a licence for an EUTM + + + Inscription d’une licence de MUE + + + + + Recording and publication of amendments + + + Inscription et publication des modifications + + + + + Recording of licences + + + Inscription de licences + + + + + Recording of rights in rem, levies of execution or insolvency proceedings + + + Inscription des droits réels, des exécutions forcées ou des procédures d’insolvabilité + + + + + Records of successful enforcement of a mark against dissimilar goods or services are important because they may demonstrate that, at least in relation to other traders, there is acceptance of protection against dissimilar goods or services. + + + Le fait qu’une marque ait donné lieu à des mesures d’exécution suivies d’effet pour des produits ou des services non similaires revêt de l’importance parce qu’il peut montrer que la protection est admise pour des produits ou services non similaires, du moins par rapport à d’autres commerçants. + + + + + Reference by the opponent to internal printouts or hypothetical surveys or orders is particularly problematic. + + + Les références faites par l’opposant à des documents internes ou à des études ou commandes hypothétiques sont particulièrement problématiques. + + + + + Reference in newspaper articles to the word BIOTEX in plain typeface. + + + une référence dans des articles de journaux au mot BIOTEX en caractères ordinaires; + + + + + Reference is also made below to how goods can be restricted in order to waive an objection (see paragraph 4 below). + + + Ci-dessous, il est également fait référence à la façon dont les produits peuvent être limités afin de lever une objection (voir point 4 ci-dessous). + + + + + Reference is also made, on the invoices submitted by the opponent, to the trade mark YGAY, along with general information such as the year of production and origin, etc. + + + Les factures produites par l’opposante font également référence à la marque YGAY, ainsi qu’à des informations générales telles que l’année de production et l’origine, etc. + + + + + Reference is also made to two further studies that demonstrate that the brand is well known in Germany. + + + Il est également fait référence à deux autres études attestant que la marque est renommée en Allemagne. + + + + + Reference language for translations + + + Langue de référence pour les traductions + + + + + Reference may also be made to the ‘Guide to the International Registration of Marks’ published by WIPO, as these Guidelines are not intended to repeat what is said there. + + + Il pourra aussi être fait référence au «Guide pour l’enregistrement international des marques» publié par l’OMPI chaque fois que ces directives ne souhaitent pas en répéter le contenu. + + + + + Reference to other classes within the list + + + Référence à d’autres classes dans la liste + + + + + References + + + Les références + + + + + References made to documents or items of evidence in other proceedings + + + Références à des documents transmis dans le cadre d’autres procédures + + + + + References to other class numbers within a class are not acceptable for classification purposes. + + + Les références à d’autres numéros de classe à l’intérieur d’une classe ne sont pas acceptables à des fins de classification. + + + + + Refund after republication + + + Remboursement après republication + + + + + Refund in view of withdrawals/restrictions of EUTM application + + + Remboursement du fait du retrait/de la limitation d’une demande de MUE + + + + + Refund of appeal fees + + + Remboursement des taxes de recours + + + + + Refund of application fees + + + Remboursement des taxes pour le dépôt d’une demande + + + + + Refund of Fees + + + Remboursement de taxes + + + + + Refund of fees for international marks + + + Remboursement des taxes de marques internationales + + + + + Refund of insignificant amounts + + + Remboursement de montants minimes + + + + + Refund of renewal fees + + + Remboursement des taxes de renouvellement + + + + + Refund of the fee for an application for revocation or for a declaration of invalidity + + + Remboursement de la taxe pour une demande en déchéance ou une demande en nullité + + + + + Refund of the opposition fee + + + Remboursement de la taxe d’opposition + + + + + Refunds are given by means of bank transfer or through current accounts with the Office, even when the fees were paid by debit or credit card. + + + Les remboursements sont effectués au moyen de virements bancaires ou sur des comptes courants détenus auprès de l’EUIPO, même lorsque les taxes ont été acquittées par carte de débit ou de crédit. + + + + + Refused for Class 9 goods. + + + Refusé pour certains produits compris dans la classe 9. + + + + + Refused for goods in Class 9. + + + Refusé pour des produits compris dans la classe 9. + + + + + Refused for goods in Class 9 and services in Class 38. + + + Refusé pour des produits compris dans la classe 9 et des services dans la classe 38. + + + + + Refused trade marks + + + Marques refusées: + + + + + refusing the application, in whole or in part, where the deficiency is not remedied (Article 41(4) and (8) EUTMR). + + + rejeter la demande, en tout ou en partie, lorsqu’il n’est pas remédié à l’irrégularité (article 41, paragraphes 4 et 8, du RMUE). + + + + + Regarding alterations of a registered EUTM, please refer to the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration. + + + En ce qui concerne les altérations d’une MUE enregistrée, veuillez vous reporter aux Directives, partie E, Inscriptions au Registre, Section 1, Modification d’un enregistrement. + + + + + Regarding cancellation proceedings, see the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings, paragraph 4.3.4, Decision on apportionment of costs. + + + En ce qui concerne la procédure d’annulation, voir les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure, point 4.3.4, Décision sur la répartition des frais. + + + + + Regarding EUTM proceedings, with the exception of the time limits expressly specified in the EUTMR, EUTMDR, or EUTMIR, the time limits specified by the Office may not be less than one month or longer than six months. + + + S’agissant des procédures relatives aux MUE, à l’exception des délais expressément prévus par le RMUE, le RDMUE ou le REMUE, les délais impartis par l’Office ne peuvent être inférieurs à un mois ou supérieurs à six mois. + + + + + Regarding RCD proceedings, with the exception of the time limits expressly specified in the CDR or CDIR, the time limits specified by the Office, when the party concerned has its domicile or its principal place of business or an establishment within the EU may not be less than one month or longer than six months. + + + S’agissant des procédures relatives aux DMC, à l’exception des délais expressément prévus par le RDC ou le REDC, les délais impartis par l’Office, lorsque la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans l’UE, ne peuvent être inférieurs à un mois ou supérieurs à six mois. + + + + + Regarding the applicant’s argument that it has due cause to use the mark applied for (Citigate), because it has used a variety of marks consisting of or containing Citigate in relation to the goods and services for which registration is sought, the Court stated the following: it should be noted that the documents produced by the applicant simply show that there are various companies whose business name contains the word Citigate and a number of domain names that also contain that word. + + + En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel elle dispose d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée (Citigate), car elle a utilisé différentes marques consistant en Citigateou contenant cette marque en relation avec les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé, le Tribunal a déclaré ce qui suit: il y a lieu de relever que les documents fournis par la requérante tendent seulement à démontrer l’existence de diverses sociétés dont la dénomination sociale contient le terme Citigate ainsi que l’existence de différents noms de domaine comprenant également ce terme. + + + + + Regarding the apportionment of costs, the opposition examiner will take into account the fact that only one opposition fee was paid. + + + En ce qui concerne la répartition des frais, l’examinateur tiendra compte du fait qu’une seule taxe d’opposition a été acquittée. + + + + + Regarding the earlier mark, this would amount to denying its distinctive character (for details, see paragraph 3.2.3.4 below). + + + En ce qui concerne la marque antérieure, cela reviendrait à nier son caractère distinctif (pour plus d’information, voir point 3.2.3.4 ci-dessous). + + + + + Regarding the formalities for the different types of trade mark, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 10. + + + En ce qui concerne les formalités relatives aux différents types de marques, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 10. + + + + + Regarding the refund of fees and decision on costs in case of friendly settlement, please see the relevant paragraph below. + + + En ce qui concerne le remboursement des taxes et la décision relative aux frais en cas de règlement à l’amiable, veuillez vous reporter au paragraphe pertinent ci-dessous. + + + + + Regarding the representation of the sign, Article 3(3) EUTMIR lays down a non-exhaustive list of trade marks together with their definition and representation requirements. + + + Concernant la représentation du signe, l’article 3, paragraphe 3, du REMUE dresse une liste non exhaustive des marques, accompagnées de leur définition et des exigences de représentation les concernant. + + + + + Regarding the validity of the transfer between the parties, the EUTMR allows an EUTM to be transferred independently of any transfer of the undertaking to which it belongs (30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 45 and 48). + + + S’agissant de la validité du transfert entre les parties, le RMUE autorise le transfert d’une MUE indépendamment du transfert de l’entreprise titulaire (30/06/2006, Elizabeth Emanuel, C-259/04, EU:C:2006:215, § 45 et 48). + + + + + Regardless of the subject matter, compilation of statistics is proper to Class 35 as it is analogous to ‘compiling of data’. + + + Quel que soit le domaine en question, la compilation de statistiques relève de la classe 35, étant donné qu’elle est analogue à la «compilation de données». + + + + + REGISTER OPERATIONS + + + INSCRIPTIONS AU REGISTRE + + + + + REGISTERED COMMUNITY DESIGNS + + + DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES ENREGISTRÉS + + + + + registered for a minimum of five years where it has not been used … in Austria during the five years preceding submission of the request. + + + «enregistrement d’une durée minimale de 5 ans en l’absence d’usage … en Autriche, durant les cinq années précédant la présentation de la demande.» + + + + + Registered form + + + Forme enregistrée + + + + + Registered G&S + + + P&S enregistrés + + + + + Registered mark + + + Marque enregistrée + + + + + Registered plant variety denominations + + + Dénominations de variétés végétales enregistrées + + + + + Registering licences, rights in rem, levies of execution and insolvency proceedings (and their modification and/or cancellation, where applicable) is important for maintaining the veracity of the EUTM Register, particularly in the event of inter partes proceedings. + + + l’enregistrement de licences, de droits réels, d’exécutions forcées et de procédures d’insolvabilité (et leur modification ou radiation, le cas échéant) est important pour maintenir la véracité du registre des MUE, notamment dans le cas de procédures inter partes. + + + + + Registration + + + Enregistrement + + + + + Registration and publication + + + Enregistrement et publication + + + + + Registration and use do not necessarily coincide, as the mark may have been put to actual use either before or after it was filed. + + + L’enregistrement et l’usage ne sont pas nécessairement concomitants, car l’usage effectif de la marque a pu commencer avant ou après son dépôt. + + + + + Registration certificates that do not contain all the information necessary to establish the existence, scope or validity of the earlier mark concerned would, in principle, be found to be manifestly insufficient evidence, since the content required is precisely and exhaustively established by the regulations. + + + Les certificats d’enregistrement qui ne contiennent pas toutes les informations nécessaires pour établir l’existence, l’étendue ou la validité de la marque antérieure concernée seraient, en principe, considérés comme des preuves manifestement insuffisantes, dans la mesure où ce contenu attendu est énoncé dans les règlements de manière précise et exhaustive. + + + + + Registration date + + + Date d’enregistrement + + + + + Registration may be seen as the first form or at least an indication of will to use a mark (the purpose of a distinctive sign is to identify goods or services and not to remain in the Register). + + + L’enregistrement peut être considéré comme la première forme ou pour le moins comme une indication de la volonté d’utiliser une marque (la finalité d’un signe distinctif est d’identifier des produits ou des services et non pas de rester dans le registre). + + + + + Registration number + + + Numéro d’enregistrement + + + + + Registration of a trade mark may have to be refused, despite a lesser degree of similarity between the goods or services covered, where the marks are very similar and the earlier mark, in particular its reputation, is highly distinctive (para. 19). + + + Il peut y avoir lieu de refuser à l’enregistrement une marque, malgré un moindre degré de similitude entre les produits ou services désignés, lorsque la similitude des marques est grande et que le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, est fort (§ 19). + + + + + Registration of the amended regulations + + + Inscription au registre des règlements modifiés + + + + + Registration of the cancellation or modification of a licence, a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings will be communicated to all the parties concerned. + + + L’inscription de la radiation ou de la modification d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité est notifiée à toutes les parties concernées. + + + + + Registration of these emblems and signs, as well as any imitation from a heraldic point of view, either as a trade mark or as an element thereof, must be refused if no authorisation has been granted by the competent authority. + + + Il convient de refuser l’enregistrement de ces emblèmes et signes, ainsi que de toute imitation au point de vue héraldique, en tant que marque ou qu’élément de celle-ci, à défaut d’autorisation de la part de l’autorité compétente. + + + + + Registration procedure and publication (insolvency proceedings) + + + Procédure d’enregistrement et publications (procédures d’insolvabilité) + + + + + Registration procedure and publication (licences) + + + Procédure d’enregistrement et publications + + + + + Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks and repealing Council Regulation (EEC) No 1576/89. + + + Règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) nº 1576/89. + + + + + Regulation (EC) No 110/2008 on spirits and Regulation (EU) No 251/2014 on aromatised wines, however, cover only geographical indications (equivalent to PGIs), not PDOs. + + + Le règlement (CE) nº 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses et le règlement (UE) nº 251/2014 relatif aux vins aromatisés ne couvrent toutefois que les indications géographiques (équivalant aux IGP), et non les AOP. + + + + + Regulation (EC) No 110/2008 3 on the protection of geographical indications for spirit drinks; + + + règlement (CE) nº 110/20083 concernant la protection des indications géographiques pour les boissons spiritueuses; + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark (Amending Regulation) introduced Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 [now Article 8(6) EUTMR] as a specific ground of opposition for GIs. + + + Le règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire (ci-après le «règlement modificatif») a introduit l’article 8, paragraphe 6, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 8, paragraphe 6, RMUE) comme motif spécifique d’opposition pour les IG. + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark introduced Article 7(1)(l) EUTMR as a specific ground for objection to trade marks in conflict with traditional specialities guaranteed (TSGs). + + + Le règlement nº 2015/2424 modifiant le règlement nº 207/2009 sur la marque de l’Union européenne a introduit l’article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE comme motif spécifique de refus de marques commerciales en conflit avec des spécialités traditionnelles garanties (STG). + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark introduced Article 7(1)(m) as a specific ground for objecting to trade marks in conflict with earlier plant variety denominations. + + + Le règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire a introduit l’article 7, paragraphe 1, point m), comme motif spécifique de refus de marques en conflit avec de précédentes dénominations de variétés végétales. + + + + + Regulation (EU)��2015/2424 amending Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark (Amending Regulation) introduced Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(1)(d) EUTMR in conjunction with Article 8(6) EUTMR] as a specific ground for invalidity for designations of origin and geographical indications (GIs) protected under EU or national law. + + + Le règlement (UE) 2015/2424 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire (règlement modificatif) introduit l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009 lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009 [devenu l’article 60, paragraphe 1, point d), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 6, du RMUE] comme motif spécifique de nullité pour les appellations d’origine et les indications géographiques (IG) protégées par la législation européenne ou nationale. + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 amending Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark introduced Article 7(1)(k) EUTMR as a specific ground for objecting to trade marks in conflict with earlier traditional terms for wine (TTWs). + + + Le règlement 2015/2424 modifiant le règlement nº 207/2009 (CE) sur la marque communautaire a introduit l’article 7, paragraphe 1, point k), comme motif spécifique de refus de marques commerciales en conflit avec de précédentes mentions traditionnelles pour du vin. + + + + + Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007. + + + Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. + + + + + 2 Regulation (EU) No 251/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products and repealing Council Regulation (EEC) No 1601/91. + + + 2 Règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91. + + + + + Regulation (EU) No 1151/2012 4 on the protection of geographical indications for agricultural products and foodstuffs. + + + règlement (UE) nº 1151/20124 concernant la protection des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. + + + + + Regulation (EU) No 251/2014 2 on the protection of geographical indications for aromatised wines; + + + règlement (UE) nº 251/20142 concernant la protection des indications géographiques pour les vins aromatisés; + + + + + Regulation (EU) No 1308/2013 1 on the protection of geographical indications for wines; + + + règlement (UE) nº 1308/20131 concernant la protection des indications géographiques pour les vins; + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council amending the Community Trade Mark Regulation introduced the reference to ‘another characteristic’ of goods. + + + Le règlement (UE) nº 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire introduit une référence à «une autre caractéristique» du produit. + + + + + 2 Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2839/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs). + + + 2 Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). + + + + + Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 (Amending Regulation 1) was published on 24 December 2015 and entered into force on 23 March 2016. + + + Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (règlement modificatif1) a été publié le 24 décembre 2015 et est entré en vigueur le 23 mars 2016. + + + + + Regulation (EU) 2015/848 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on insolvency proceedings + + + Règlement (UE) nº 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité + + + + + Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council on the European Union trade mark — codifying the amendments to Council Regulation (EC) No 207/2009 — was published on 14 June 2017 and entered into force on 1 October 2017. + + + Le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne – codifiant les modifications au règlement du Conseil (CE) nº 2007/2009 – a été publié le 14 juin 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017. + + + + + 3.4 Regulations governing use + + + 3.4 Règlement d’usage + + + + + Regulations governing use not submitted + + + Le règlement d’usage n’est pas présenté + + + + + regulations governing use of the collective mark or certification mark have been submitted. + + + les règlements d’usage de la marque collective ou de la marque de certification sont présentés. + + + + + Regulations governing use submitted but goods and services not updated after a limitation as a consequence of Article 7(1)(j), (k) or (l) EUTMR + + + Le règlement d’usage est présenté mais les produits et services ne sont pas actualisés après la limitation introduite en application de l’article 7, paragraphe 1, points j), k) ou l), du RMUE + + + + + Regulations governing use submitted but with deficiencies + + + Le règlement d’usage est présenté mais comporte des irrégularités + + + + + Reinstatement in the list of professional representatives + + + Réinscription sur la liste des mandataires agréés + + + + + Rejected pattern marks + + + Marques de motif rejetées: + + + + + Rejected position marks + + + Marques de position rejetées: + + + + + Rejected product shapes + + + Formes de produits rejetées: + + + + + Rejected trade marks + + + Marques refusées: + + + + + Rejection of an application on the basis of absolute grounds or formalities + + + Rejet d’une demande sur la base de motifs absolus ou de formalités + + + + + Relation between different factors + + + Relation entre différents facteurs + + + + + Relation to other EUTMR provisions + + + Lien avec d’autres dispositions du RMUE + + + + + Relationship between Article 8(4) and 8(6) EUTMR + + + Relation entre l’article 8, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 6, du RMUE + + + + + Relationship between marks with reputation (Article 8(5) EUTMR) and well-known marks (Article 8(2)(c) EUTMR) + + + Relation entre les marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE) et les marques notoirement connues (article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE) + + + + + Relationship with individual and certification marks + + + Relation avec les marques individuelles et de certification + + + + + Relationship with Other EUTMR Provisions + + + Lien avec d’autres dispositions du RMUE + + + + + Relationship with trade marks + + + Lien avec les marques commerciales + + + + + Relative admissibility deficiencies, however, are those that can in principle be remedied by the applicant. + + + Cependant, les irrégularités relatives de recevabilité sont en principe celles auxquelles le demandeur peut remédier. + + + + + Relative admissibility requirements + + + Conditions relatives de recevabilité + + + + + Relative admissibility requirements: sanctions + + + Conditions relatives de recevabilité: sanctions + + + + + Relative deficiencies are those that can be remedied after expiry of the opposition period. + + + Les irrégularités relatives sont celles auxquelles il peut être remédié après l’expiration du délai d’opposition. + + + + + Relative deficiencies, i.e. deficiencies that can be remedied after the expiry of the opposition period. + + + les irrégularités relatives, à savoir celles auxquelles il peut être remédié après l’expiration du délai d’opposition. + + + + + Relative Grounds for Invalidity + + + Causes de nullité relative + + + + + Relative Grounds for Invalidity, Namely Article 60(1)(d) EUTMR in Conjunction with Article 8(6) EUTMR and the Relationship with Article 60(1)(c) EUTMR in Conjunction with Article 8(4) EUTMR + + + Causes de nullité relative: article 60, paragraphe 1, point d), du RMUE, lu en conjonction avec l’article 8 (6), du RMUE, et article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu en conjonction avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + relative requirements are the indications and elements that, if they are not submitted within the opposition period, trigger a deficiency notice from the Office, allowing the opponent to remedy the deficiency within a non-extendable time limit of 2 months, as laid down in Article 2(2)(d) to (h) EUTMDR. + + + les conditions relatives sont les indications et éléments qui, s’ils ne sont pas présentés dans le délai d’opposition, donnent lieu à une notification d’irrégularité de la part de l’Office et à la fixation d’un délai non prorogeable de deux mois à l’opposant pour remédier à l’irrégularité, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 2, points d) à h), du RDMUE; + + + + + Relaxing massage in wellness centres + + + Massage relaxants dans des centres de bien-être. + + + + + Relevance + + + Pertinence + + + + + Relevance of the classification + + + La pertinence de la classification + + + + + (Relevant Classes 16, 38 and 41) + + + (classes concernées: 16, 38 et 41) + + + + + Relevant Consumer + + + Consommateur pertinent + + + + + Relevant emblems and signs protected + + + Emblèmes et signes pertinents protégés + + + + + Relevant evidence can also validly come from a distribution company that forms part of a group. + + + Les preuves pertinentes peuvent également valablement provenir d’une société de distribution faisant partie d’un groupe. + + + + + Relevant Goods + + + Produits concernés + + + + + Relevant goods and services + + + Les produits et services pertinents + + + + + Relevant Goods Under EU Regulations + + + Produits concernés au titre des règlements de l’UE + + + + + Relevant goods were beverages in Classes 29 and 32. + + + Les produits pertinents étaient des boissons relevant des classes 29 et 32. + + + + + Relevant information about emblems protected under the Paris Convention is found in the WIPO Article 6ter database (http://www.wipo.int/ipdl/en/6ter/). + + + Des informations pertinentes concernant les emblèmes protégés en vertu de la Convention de Paris sont fournies dans la base de données Article 6 ter de l’OMPI (http://www.wipo.int/ipdl/fr/6ter/). + + + + + Relevant legal provisions + + + Dispositions juridiques pertinentes + + + + + Relevant PDOs/PGIs under EU Regulations + + + AOP/IGP pertinentes en vertu des règlements de l’UE + + + + + Relevant point in time + + + Date de référence + + + + + Relevant points in time + + + Dates à prendre en considération + + + + + 1 Relevant Provisions + + + 1 Dispositions pertinentes + + + + + Relevant provisions governing conflicts with trade marks + + + Dispositions pertinentes régissant les conflits avec des marques + + + + + Relevant public + + + Le public pertinent + + + + + RELEVANT PUBLIC AND + + + PUBLIC PERTINENT ET + + + + + Relevant public and degree of attention + + + Public pertinent et degré d’attention + + + + + Relevant public (especially when goods/services target the general public). + + + Public pertinent (en particulier lorsque les produits/services sont destinés au grand public). + + + + + Relevant territory + + + Le territoire pertinent + + + + + Relevant territory and relevant public + + + Territoire pertinent et public pertinent + + + + + (relevant territory Portugal) + + + (territoire pertinent: Portugal) + + + + + Relevant TTWs under EU Regulations + + + Mentions traditionnelles pertinentes au titre des règlements de l’UE + + + + + Reliance on an industrial property right is specific to invalidity proceedings; however, applying the same reasoning and process set out in opposition proceedings, the applicant must formally declare its reliance on online substantiation before the expiry of the substantiation deadline. + + + L’invocation d’un droit de propriété industrielle est propre aux procédures de nullité; toutefois, en application du même raisonnement et du même processus que ceux exposés dans les procédures d’opposition, le demandeur doit officiellement déclarer qu’il invoque des preuves accessibles en ligne à l’appui de ses droits avant l’échéance du délai fixé pour la présentation des preuves. + + + + + Remedies + + + Mesures correctives + + + + + Remove initial zeros in numbers and do not use spaces or dashes since they use up space unnecessarily. + + + Supprimez les zéros initiaux dans les nombres et n’utilisez pas d’espaces ni de tirets, car ces caractères occupent de l’espace inutilement. + + + + + Rendering of computer graphics (digital imaging services) in Class 42. + + + Réalisation de graphismes informatiques (services d’imagerie numérique)) – Classe 42. + + + + + Renewal + + + Renouvellement + + + + + Renewal by unauthorised third persons + + + Renouvellement par des tiers non autorisés + + + + + Renewal (EUTM) + + + Renouvellement (MUE) + + + + + Renewal fee + + + Taxe de renouvellement + + + + + Renewal fees and, where applicable, the additional fee for late payment may be refunded under certain circumstances. + + + Les taxes de renouvellement et, le cas échéant, la surtaxe pour paiement tardif peuvent être remboursées. + + + + + Renewal of an EUTM Application + + + Renouvellement d’une demande de MUE + + + + + Renewal of an RCD Application + + + Renouvellement d’une demande de DMC + + + + + Renewal of International Design Registrations Designating the EU + + + Renouvellement d’enregistrements internationaux de dessins ou modèles désignant l’UE + + + + + Renewal of International Marks Designating the EU + + + Renouvellement de marques internationales désignant l’UE + + + + + Renewal requested by an authorised person + + + Renouvellement demandé par une personne autorisée + + + + + Renewal starts to run from the filing date of the transformed EUTM. + + + Le renouvellement commence à courir à la date de dépôt de la MUE ayant fait l’objet d’une transformation (transformation). + + + + + Renewal will be effected only if payment of all fees (renewal fees, additional fees for late payment, and surcharges where applicable) reaches the Office within the grace period (see paragraph 7.4.2 above). + + + Le renouvellement ne sera effectué que si le paiement de toutes les taxes (taxes de renouvellement et taxes supplémentaires pour paiement tardif, et surtaxes, le cas échéant) parvient à l’Office au cours du délai de grâce (voir point 7.4.2 ci-dessous). + + + + + Renewal will take effect from the day following the date on which the existing registration expires. + + + Le renouvellement prend effet le jour qui suit la date d’expiration de l’enregistrement. + + + + + Rental and Leasing + + + Location et crédit-bail + + + + + Rental/leasing services are in principle always dissimilar to the goods rented/leased. + + + Les services de location/crédit-bail sont, en principe, toujours différents des produits faisant l’objet de la location/du crédit-bail. + + + + + Rental/leasing versus goods + + + Location/crédit-bail par opposition à produits + + + + + Rental/leasing versus related services + + + Location/crédit-bail par opposition à services connexes + + + + + Rental of bulldozers is not included in building construction and therefore these services are not considered to be identical. + + + La location de bulldozers n’est pas incluse dans la construction et, par conséquent, ces services ne sont pas considérés comme identiques. + + + + + rental of cars is in Class 39 because transport services are in this class. + + + la location de voitures relève de la classe 39 parce que les services de transport figurent dans cette classe. + + + + + Rental of films (Class 41) and DVDs (Class 9). + + + Location de films (classe 41) et DVD (classe 9); + + + + + Rental of movies (Class 41) and services of a cinema (Class 41) are in competition because they both allow you to watch a film. + + + La location de films (classe 41) et les services d’un cinéma (classe 41) sont en concurrence, car tous les deux permettent de regarder un film. + + + + + rental of telephones is in Class 38 because telecommunication services are in Class 38; + + + la location de téléphones relève de la classe 38 parce que les services de télécommunications figurent dans la classe 38; + + + + + Rental services + + + Services de location + + + + + Rental services are classified in the same classes as the service provided by means of the rented objects: + + + Les services de location sont classés dans les mêmes classes que le service fourni en fonction des objets loués: + + + + + Reopening the proceedings + + + Réouverture de la procédure + + + + + Repair + + + Réparation. + + + + + Repair (Class 37) + + + Réparation (classe 37) + + + + + Repair of computer hardware (Class 37) + + + Réparation d’ordinateurs (classe 37) + + + + + 5 Replaced and repealed Regulation (EC) No 1234/2007, which had integrated, through codification by Regulation (EC) No 491/2009, Regulation (EC) No 479/2008, which was repealed at the same time. + + + 5 A remplacé et abrogé le règlement (CE) nº 1234/2007, lequel avait intégré par codification, au moyen du règlement (CE) nº 491/2009, le règlement (CE) nº 479/2008, qui a été abrogé en même temps. + + + + + 4 Replaced and repealed Regulation (EC) No 510/2006, which had replaced and repealed Regulation (EEC) No 2081/92. + + + 4 A remplacé et abrogé le règlement (CE) nº 510/2006, qui a remplacé et abrogé le règlement nº 2081/92. + + + + + 6 Replaced and repealed Regulation (EEC) No 1576/89. + + + 6 A remplacé et abrogé le règlement (CEE) nº 1576/89. + + + + + Replacement + + + Remplacement + + + + + Replacement and conversion + + + Remplacement et transformation (conversion) + + + + + Replacement and seniority + + + Remplacement et ancienneté + + + + + Replacement and transformation + + + Remplacement et transformation (transformation) + + + + + Replacement has its origins in the Madrid Agreement and Madrid Protocol. + + + Le remplacement trouve son origine dans l’Arrangement de Madrid et le protocole de Madrid. + + + + + Replacement of an EUTM Registration by an IR + + + Remplacement d’un enregistrement de MUE par un enregistrement international + + + + + Replies received by the IR holder or its representative will not be addressed where both are located outside the EEA. + + + Les réponses du titulaire de l’enregistrement international ou de son représentant ne sont pas traitées s’ils sont tous deux situés en dehors de l’EEE. + + + + + Replies received from the IR holder or its representative will not be addressed where both are located outside the EEA. + + + Les réponses du titulaire de l’enregistrement international ou de son représentant ne sont pas traitées s’ils sont tous deux situés en dehors de l’EEE. + + + + + Representation + + + Représentation + + + + + Representation and authorisation + + + Représentation et pouvoirs + + + + + Representation and description in words + + + Représentation et description verbale + + + + + Representation by an employee + + + Représentation par un employé + + + + + Representation by employees of a legal person with economic connections + + + Représentation par des employés d’une personne morale à laquelle ils sont économiquement liés + + + + + Representation costs for employees, even from another company with economic connections, are not reimbursable and will not be fixed. + + + Les frais de représentation des employés, même d’une autre entreprise liée économiquement, ne sont pas remboursables et ne seront pas déterminés. + + + + + Representation/description of the signs + + + Représentation et description des signes: + + + + + Representation is not mandatory for filing an application for inspection of files. + + + La représentation n’est pas obligatoire pour déposer une requête en inspection publique. + + + + + Representation of earlier marks/signs + + + Représentation d’une marque antérieure ou d’un signe antérieur + + + + + Representation of the EUTM + + + Représentation de la MUE + + + + + Representation of the IR holder + + + Représentation du titulaire de l’enregistrement international + + + + + Representation of the mark + + + Représentation de la marque + + + + + Representation of the word mark, registered for pharmaceutical and sanitary preparations; plasters; materials for dressings; fungicides; disinfectants covered by the earlier trade mark in Class 5, in a stylised form together with figurative elements was not considered as substantially changing the distinctive character of the word trade mark ‘AMYCOR’ as registered. + + + La représentation de la marque verbale, enregistrée pour des «produits pharmaceutiques et produits hygiéniques; emplâtres; matériel pour pansements; fongicides; désinfectants» couverts par la marque antérieure et relevant de la classe 5, sous une forme stylisée accompagnée d’éléments figuratifs, n’a pas été considérée comme altérant de façon significative le caractère distinctif de la marque verbale «AMYCOR» telle qu’elle est enregistrée. + + + + + Representative + + + Représentant + + + + + representative’s name and address; + + + nom et adresse du représentant + + + + + Representatives are required to have special qualifications or 5 years’ experience and be a member of a national chamber. + + + Les représentants sont tenus de posséder des qualifications spéciales ou d’avoir cinq années d’expérience et d’être membre d’une chambre nationale. + + + + + Representatives in the sense of Articles 119 and 120 EUTMR may be domiciled in the EEA. + + + Les représentants au sens des articles 119 et 120 du RMUE peuvent avoir leur domicile dans l’EEE. + + + + + Reproduction/heraldic imitation found + + + Confirmation de l’existence d’une reproduction/imitation héraldique + + + + + Reproduction/heraldic imitation not found + + + Rejet de l’existence d’une reproduction/imitation héraldique + + + + + Republication for opposition purposes will always be required where a correction involves changes to the representation of the mark or a broadening of the list of goods and services already published. + + + La republication à des fins d’opposition sera toujours nécessaire lorsqu’une rectification comprend la modification de la représentation de la marque ou un élargissement de la liste des produits et services déjà publiée. + + + + + 3.1.2.6 Reputation acquired as part of another mark + + + 3.1.2.6 Renommée acquise dans le cadre d’une autre marque + + + + + Reputation not proved (para. 26). + + + Renommée non prouvée (paragraphe 26). + + + + + Reputation of EUTM application + + + Renommée de la MUE demandée + + + + + Reputation proven for a complex sign refers to that sign as such and not a particular element alone. + + + La preuve de la renommée d’un signe complexe porte sur le signe en tant que tel et non sur un élément en particulier. + + + + + Reputation was not sufficiently proven, in particular because none of the documents referred to recognition of the earlier trade mark by the relevant end consumers. + + + La renommée n’était pas suffisamment prouvée, en particulier parce qu’aucun des documents ne faisait référence à la connaissance de la marque antérieure par les consommateurs finaux concernés. + + + + + Repute for services in Classes 38, 42 and 45, inter alia, a website for social networking + + + Renommée pour des services relevant des classes 38, 42 et 45, notamment un site internet de réseau social + + + + + Reputed for clothing and footwear for women + + + Renommée pour des vêtements et des chaussures pour dames + + + + + Reputed for crystal products, including glassware in Class 21 + + + Renommée pour produits du cristal, y compris les ouvrages en verre relevant de la classe 21 + + + + + Reputed for fast food restaurant chain in Class 42 + + + Renommée pour chaîne de restauration rapide relevant de la classe 42 + + + + + Reputed for goods in Classes 18 and 25 + + + Renommée pour des produits relevant des classes 18 et 25 + + + + + Reputed for machine tools in Class 7 + + + Renommée pour les machines- outils relevant de la classe 7 + + + + + Reputed for mineral waters + + + Renommée pour des eaux minérales + + + + + Reputed for mineral waters in Class 32 + + + Renommée pour les eaux minérales relevant de la classe 32 + + + + + Reputed for organisation of sports competitions + + + Renommée pour l’organisation de compétitions sportives + + + + + Reputed for sports clothing and footwear + + + Renommée pour vêtements et chaussures de sport + + + + + Reputed for tobacco products + + + Renommée pour produits du tabac + + + + + Request + + + Requête + + + + + Request filed by a person authorised to do so by the proprietor/holder + + + Demande déposée par une personne autorisée à cette fin par le titulaire + + + + + Request filed by the proprietor/holder + + + Demande déposée par le titulaire + + + + + Request for conversion + + + Requête en transformation + + + + + Request made in time + + + Demande déposée dans les délais + + + + + Request must be unconditional, explicit and unambiguous + + + La requête doit être inconditionnelle, explicite et claire + + + + + Requests + + + Demandes + + + + + Requests and other documents related issues + + + Questions liées aux demandes et autres documents + + + + + Requests based on possible future conflicts or presumed conflict arising from the conversion of the contested EUTM to a national registration will be rejected. + + + Les demandes fondées sur d’éventuels conflits futurs ou présumés découlant de la conversion de la MUE contestée en un enregistrement international sont rejetées. + + + + + Requests can be accepted at this stage but will only have effect once the cooling-off period has expired. + + + Des demandes peuvent être acceptées à ce stade, mais elles ne deviendront effectives qu’à l’expiration du délai de réflexion. + + + + + Requests for cancellation of the registration of insolvency proceedings are not subject to a fee. + + + Les demandes de radiation de l’enregistrement de procédures d’insolvabilité ne sont pas soumises à une taxe. + + + + + Requests for cancellation or modification of a registration may be submitted by the same parties who can file applications for registration (see paragraph 2.4.1 above). + + + La demande de radiation ou de modification d’un enregistrement peut être présentée par les mêmes parties que celles qui peuvent déposer des demandes d’enregistrement (voir point 2.4.1 ci-dessus). + + + + + requests for information, + + + la demande de renseignements; + + + + + Requests for proof of use + + + Demandes de preuve de l’usage + + + + + Requests for suspension based on ongoing negotiations submitted by only one of the parties will be rejected. + + + Les demandes de suspension motivées par des négociations en cours présentées unilatéralement seront rejetées. + + + + + Requests should be submitted either: + + + Les demandes doivent être déposées soit: + + + + + Requirements + + + Conditions + + + + + Requirements concerning proof + + + Conditions concernant la preuve + + + + + Requirements concerning the right to obtain inspection of files concerning an unpublished EUTM application, or a deferred RCD filed by a third party + + + Conditions requises pour ouvrir droit à l’inspection publique d’une demande de MUE non publiée ou d’un enregistrement de DMC dont la publication est ajournée, lorsque la requête est introduite par un tiers + + + + + Requirements for an Application for Registration of a Licence, Right in Rem, Levy of Execution, and Insolvency Proceedings + + + Conditions pour une demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée et d’une procédure d’insolvabilité + + + + + Requirements where a licence or other right in the EUTM has been registered + + + Conditions lorsqu’une licence ou un autre droit sur la MUE a été enregistré(e) + + + + + 2.5.1.3 Res judicata + + + 2.5.1.3 Autorité de la chose jugée + + + + + ‘Reserva’ is not only a TTW but also has, in the present case, another meaning, which has no obvious link with the TTW: in the EUTM application, combined with the word ‘biosfera’, ‘reserva’ clearly refers to a ‘natural space’. + + + Le terme «reserva» est non seulement une mention traditionnelle pour du vin, mais a également, en l’espèce, une autre signification, qui n’a aucun lien immédiat avec la mention traditionnelle pour du vin: dans la demande de MUE, en combinaison avec le mot «biosfera», «reserva» fait clairement référence à un «espace naturel». + + + + + Reservation of restaurants (Class 43) + + + services de réservation de restaurants (classe 43); + + + + + Responsibility for putting evidence in order rests with the party. + + + La responsabilité de l’ordonnancement des preuves incombe à la partie concernée. + + + + + Restitutio in integrum is also available for the late submission of facts and arguments and late filing of observations on the other party’s statements in inter partes proceedings if and when the Office refuses to take them into account as being filed too late. + + + La restitutio in integrum s’applique également aux cas de présentation tardive de faits et d’arguments et de présentation tardive d’observations en réponse aux déclarations de l’autre partie dans les procédures inter partes si et seulement si l’Office refuse de les prendre en considération pour cause de présentation tardive. + + + + + Restitutio in integrum is available in all proceedings before the Office. + + + La restitutio in integrum s’applique à toutes les procédures devant l’Office. + + + + + Restitutio in integrum is available in ex parte proceedings, inter partes proceedings and appeal proceedings. + + + La restitutio in integrum s’applique aux procédures ex parte, inter partes et de recours. + + + + + Restitutio in integrum is available to any party to proceedings before the Office. + + + Est éligible au bénéfice de la restitutio in integrum toute partie à une procédure devant l’Office. + + + + + Restitutio in integrum is only available upon application to the Office and is subject to the payment of a fee. + + + La restitutio in integrum n’est accordée que sur requête adressée à l’Office et donne lieu au paiement d’une taxe. + + + + + Restriction covers the whole extent of opposition/withdrawal + + + Limitation couvrant toute l’étendue de l’opposition/du retrait + + + + + Restriction does not (seem to) cover the whole extent of opposition/withdrawal + + + Limitation ne couvrant pas (ou ne semblant pas couvrir) toute l’étendue de l’opposition + + + + + Restriction of goods and services + + + Limitation des produits et services + + + + + Restriction of goods can be a complex task, which may depend to a large extent on a case-by-case examination. + + + La limitation des produits peut s’avérer une tâche complexe, qui peut dépendre, dans une large mesure, d’un examen au cas par cas. + + + + + Restriction of the application followed by withdrawal of the opposition (28/04/2004, T-124/02 & T-156/02, Vitataste, EU:T:2004:116, § 56). + + + limitation de la demande suivie du retrait de l’opposition (28/04/ 2004, T-124/02 & T-156/02, Vitataste, EU:T:2004:116, § 56). + + + + + Restriction of the list of goods and services in an EUTM application + + + Limitation de la liste des produits et services dans une demande de MUE + + + + + Restriction request: + + + Demande de limitation: + + + + + Restriction requests and their examination + + + Demandes de limitation et leur examen + + + + + Restrictions and withdrawals + + + Limitations et retraits + + + + + Restrictions and withdrawals of EUTM applications + + + Limitations et retraits de demandes de MUE + + + + + Restrictions and withdrawals of EUTM applications after a decision has been taken + + + Limitations et retraits de demandes de MUE après qu’une décision a été rendue + + + + + Restrictions and withdrawals of EUTM applications after the end of the cooling-off period + + + Limitations et retraits de demandes de MUE après l’expiration du délai de réflexion + + + + + Restrictions and withdrawals of EUTM applications before the end of the cooling-off period + + + Limitations et retraits de demandes de MUE avant l’expiration du délai de réflexion + + + + + Restrictions must be clear and precise. + + + Les limitations doivent être claires et précises. + + + + + Restrictions need to be taken into account in the context of the proceedings in which they are requested. + + + Les limitations doivent être prises en considération dans le cadre des procédures dans lesquelles elles sont demandées. + + + + + Restrictions of the list of goods + + + Limitations de la liste de produits + + + + + Restrictions that appear completely nonsensical within the context of the current specification will not be allowed. + + + Les limitations qui ne semblent avoir aucun sens dans le cadre de la liste en vigueur ne seront pas acceptées. + + + + + Restrictions that are ambiguous regarding the different national regulatory regimes across the European Union will not be accepted. + + + Les limitations ambiguës en ce qui concerne les différents régimes réglementaires nationaux au sein de l’Union européenne ne seront pas acceptées. + + + + + Resuming the proceedings + + + Reprise de la procédure + + + + + Retail and wholesale services + + + Services de vente au détail et en gros + + + + + Retail is commonly defined as the action or business of selling goods or commodities in relatively small quantities for use or consumption rather than for resale (as opposed to wholesale, which is the sale of commodities in quantity, usually for resale). + + + Le commerce de détail est communément défini comme l’action ou l’activité qui consiste à vendre des produits ou des marchandises en quantités relativement réduites pour l’utilisation ou la consommation plutôt qu’à des fins de revente (par opposition à la vente en gros qui est la vente de produits en grande quantité généralement à des fins de revente). + + + + + Retail of footwear. + + + Commerce de détail de chaussures + + + + + Retail Services + + + Services de vente au détail + + + + + Retail services allow consumers to satisfy different shopping needs in one place and are usually directed at the general consumer. + + + Les services de vente au détail permettent aux consommateurs de satisfaire différents besoins d’achat dans un seul lieu et sont généralement destinés au consommateur en général. + + + + + Retail services are classified analogously with this entry. + + + Les services de vente au détail sont classés par analogie à cette expression. + + + + + Retail services are meant to cover the services around the actual sale of goods, such as providing the customer with an opportunity to conveniently see, compare or test the goods. + + + Les services de commerce de détail sont destinés à couvrir les services liés à la vente effective de produits, tels que le fait d’offrir au client l’occasion de voir, comparer ou tester les produits de façon pratique. + + + + + 4 ‘Retail services’ as such are not acceptable for classification purposes by the Office, unless further specified (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification). + + + 4 L’expression «services de vente au détail» en tant que telle n’est pas acceptable à des fins de classification par l’Office, à moins de faire l’objet de précisions supplémentaires (voir les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification). + + + + + Retail services connected with takeaway services + + + Services de vente au détail liés à des services de plats à emporter; + + + + + Retail services connected with the sale of legal services + + + Services de vente au détail liés à la vente de services juridiques; + + + + + Retail services for general indications of the class headings that are not acceptable (see paragraph 3.4.2 above) are themselves not acceptable. + + + Les services de vente au détail pour des indications générales des intitulés de classe qui ne sont pas acceptables (voir le point 3.4.2 ci-dessus) ne peuvent en eux-mêmes pas être acceptés. + + + + + Retail services in general are not similar to any goods that are capable of being sold by retail. + + + Les services de vente au détail en général ne sont pas similaires à tous les produits qui peuvent être vendus par le commerce de détail. + + + + + Retail services in general (i.e. where the specification is not limited to the sale of particular goods) is a vague term, as described in paragraph 1.5.2 above (‘The relevant scope’), and should be treated accordingly. + + + Les services de vente au détail en général (c’est-à-dire, dont la spécification n’est pas limitée à la vente de certains produits) est un terme vague dans le sens décrit au point 1.5.2 ci-dessus intitulé «Le champ d’application pertinent» et doit être interprété en conséquence. + + + + + Retail services in relation to downloadable electronic publications + + + Services de vente au détail en rapport avec des publications électroniques téléchargeables; + + + + + Retail services in relation to downloadable music files + + + Services de vente au détail en rapport avec des fichiers musicaux téléchargeables; + + + + + Retail services of specific goods versus different or similar specific goods: dissimilar + + + Services de vente au détail de produits spécifiques par opposition aux produits spécifiques différents ou similaires: dissemblables + + + + + Retail services of specific goods versus retail services of other specific goods: similar + + + Services de vente au détail de produits spécifiques par opposition aux services de vente au détail d’autres produits spécifiques: similaires + + + + + Retail services of specific goods versus same specific goods: similar to a low degree + + + Services de vente au détail de produits spécifiques par opposition aux mêmes produits spécifiques: similaires à un faible degré + + + + + Retail services regarding footwear. + + + Services de détail relatif à des chaussures + + + + + Retail services relating to specific goods are considered to be similar to retail services relating to other specific goods independently of whether or not there is similarity between the goods in question. + + + Les services de vente au détail liés à des produits spécifiques sont considérés comme similaires aux services de vente au détail liés à d’autres produits spécifiques indépendamment de l’existence ou non d’une similitude entre les produits en question. + + + + + Retail services relating to the sale of particular goods and other goods are not similar. + + + Les services de vente au détail liés à la vente de produits particuliers et d’autres produits ne sont pas similaires. + + + + + Retail services versus any product + + + Services de vente au détail par opposition à tout produit + + + + + Retail services versus retail services or retail services of specific goods + + + Services de vente au détail par opposition aux services de vente au détail ou aux services de vente au détail de produits spécifiques + + + + + Review of fixing of costs + + + Réexamen de la répartition des frais + + + + + REVISION + + + RÉVISION + + + + + Revision can be granted where an appeal has been lodged against a decision for which the Boards of Appeal are competent pursuant to Article 66 EUTMR and Article 55 CDR. + + + La révision peut être accordée lorsqu’un recours a été formé contre une décision relevant de la compétence des chambres de recours conformément à l’article 66 du RMUE et à l’article 55 du RDC. + + + + + Revision may only be granted where the appeal is admissible and well founded. + + + La révision est accordée uniquement lorsque le recours est recevable et fondé. + + + + + Revision of Decisions in Ex Parte Cases + + + Révision de décisions dans les affaires ex parte + + + + + Revision will not be granted when the appellant attempts to remedy deficiencies for the first time before the Boards of Appeal, for example, by submitting new arguments or supporting documents. + + + Il ne peut être fait droit à une révision lorsque le requérant prétend éliminer des irrégularités en les invoquant pour la première fois devant les chambres de recours, par exemple en présentant de nouveaux arguments ou documents de preuve. + + + + + (revocation) + + + (déchéance) + + + + + Revocation and invalidity grounds cannot be combined in a single application but must be subject to separate applications and entail the payment of separate fees. + + + Les causes de déchéance et de nullité ne peuvent pas être regroupées en une seule demande, mais doivent faire l’objet de demandes séparées; elles entraînent le règlement de taxes distinctes. + + + + + Revocation does not occur where the cause of inadmissibility arises after the initial admissibility check (e.g. when an applicant outside the EEA ceases to have a representative and does not appoint one, or when res judicata applies because a pertinent decision becomes final during the cancellation proceedings). + + + La révocation n’a pas lieu si la cause de l’irrecevabilité survient après la vérification initiale de la recevabilité (par exemple, lorsqu’un demandeur établi en dehors de l’EEE cesse d’avoir un représentant et n’en désigne aucun, ou lorsque l’autorité de la chose jugée s’applique parce qu’une décision pertinente devient définitive pendant la procédure d’annulation). + + + + + Revocation of a decision + + + Révocation d’une décision + + + + + Revocation of an authorisation implies revocation of the representative’s appointment. + + + Le retrait d’un pouvoir implique la révocation du représentant concerné. + + + + + Revocation of Decisions and Cancellation of Entries in the Register + + + Révocation de décisions et suppression d’inscriptions dans le registre + + + + + REVOCATION OF DECISIONS, CANCELLATION OF ENTRIES IN THE REGISTER AND CORRECTION OF ERRORS + + + RÉVOCATION DE DÉCISIONS, SUPPRESSION D’INSCRIPTIONS DANS LE REGISTRE ET CORRECTION D’ERREURS + + + + + 2.5.1.5 Revocation on non-use: the mark has been registered for less than 5 years + + + 2.5.1.5 Déchéance fondée sur le non-usage: la marque est enregistrée depuis moins de cinq ans + + + + + Revocation on the grounds of non-use + + + Déchéance pour défaut d’usage + + + + + Right to a name under Austrian law + + + Le droit au nom en vertu du droit autrichien + + + + + Right to a name under German law + + + Le droit au nom en vertu du droit allemand + + + + + Right to a name under Spanish law + + + Le droit au nom en vertu du droit espagnol + + + + + Right to a personal portrayal under German law + + + Le droit à l’image en vertu du droit allemand + + + + + Right to prohibit the use of a subsequent trade mark under the applicable law + + + Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente en vertu du droit applicable + + + + + right to prohibit the use of a subsequent trade mark under the applicable law governing that sign (see paragraph 3.5 below). + + + le titulaire doit avoir le droit d’interdire l’usage d’une MUE plus récente en vertu de la législation de l’État membre applicable à ce signe (voir point 3.5 ci-dessous). + + + + + Rights falling under Article 8(4) EUTMR may only be invoked if their use is of more than mere local significance. + + + Les droits relevant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, peuvent uniquement être invoqués si la portée de leur usage n’est pas seulement locale. + + + + + Rights in rem refer to a legal action directed towards property, rather than towards a particular person, allowing the owner of the right the opportunity to recover, possess or enjoy a specific object. + + + Les droits réels renvoient à une action en justice touchant à la propriété plutôt qu’à une personne; ils donnent la possibilité au titulaire du droit de recouvrer ou de posséder un objet spécifique ou encore d’en jouir. + + + + + Rights in Rem — Special Provisions + + + Droits réels – Dispositions particulières + + + + + rights in rem that do not serve as a guarantee (usufruct). + + + les droits réels qui ne servent pas de garantie (usufruit). + + + + + rights in rem that serve the purpose of guaranteeing securities (pledge, charge, etc.); + + + les droits réels servant à garantir des sûretés (gage, redevance, etc.), + + + + + Rights of prior use for an RCD + + + Droits fondés sur une utilisation antérieure d’un dessin ou modèle communautaire + + + + + Rights of the Office to the payment of a fee are extinguished after 4 years from the end of the calendar year in which the fee fell due (Article 108 EUTMR). + + + Le droit de l’Office d’exiger le paiement de taxes est prescrit après quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article 108 du RMUE). + + + + + RIGHTS UNDER ARTICLE 8(4) AND 8(6) EUTMR + + + DROITS EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU RMUE + + + + + Rights will be re-established only under exceptional circumstances that cannot be predicted from experience (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 26) and are therefore unforeseeable and involuntary. + + + Seuls des événements à caractère exceptionnel et, imprévisibles selon l’expérience peuvent donner lieu à une restitutio in integrum (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 26). + + + + + Rings of rubber (Class 17) + + + Anneaux en caoutchouc (classe 17) + + + + + RIOJA SANTIAGO for wines + + + RIOJA SANTIAGO pour des vins + + + + + RIOJA WINE + + + VIN RIOJA + + + + + Risk of unfair advantage denied + + + Risque de profit indu refusé + + + + + Risk of unfair advantage established + + + Risque de profit indu établi + + + + + (RL RÓTULOS LUNA S.A.) + + + (RL RÓTULOS LUNA S. + + + + + ROCK MUSIC for pre-recorded CDs. + + + ROCK MUSIC pour des CD préenregistrés. + + + + + Roller skates, for exclusive use by surfers. + + + Patins à roulettes, exclusivement destinés aux surfeurs. + + + + + Romania + + + Roumanie + + + + + Room sprays + + + Sprays désodorisants. + + + + + Route planning services (Class 39) have already been mentioned. + + + Les services de planification d’itinéraires (classe 39) ont déjà été mentionnés. + + + + + RPT: ‘the dominant element of the earlier marks is the acronym RPT, in which the letter “p” predominates’ (para. 33). + + + RPT: «l’élément dominant des marques antérieures est le sigle RPT, dans lequel la lettre «p» est prépondérante» (point 33). + + + + + Rubber, gutta-percha, gum, asbestos, mica and goods made from these materials and not included in other classes + + + Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d’autres classes. + + + + + Rubber, gutta-percha, gum, asbestos, mica and goods made from these materials [rubber, gutta-percha, gum, asbestos and mica] and not included in other classes + + + Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières [caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante et mica] non compris dans d’autres classes. + + + + + Rug making kit + + + Kit de fabrication de tapis. + + + + + Rule 17(1)(a) and (2)(v) CR + + + Règle 17, paragraphes 1, point a), et paragraphe 2, sous v), du REC + + + + + Rule 24(2)(a)(iii) CR + + + Règle 24, paragraphe 2, point a), sous iii), du REC + + + + + Rule 20(1)(a), Rule 20bis(1) and Rule 25(1)(b) CR + + + Règle 20, paragraphe 1, point a), règle 20 bis, paragraphe 1, et règle 25, paragraphe 1, point b), du REC + + + + + Rule 9(4)(a)(v), (vii) and (viibis) to (xii) and Rule 11(2) CR + + + Règle 9, paragraphe 4, points a), sous v), vii), vii bis) à xii), et règle 11, paragraphe 2, du REC + + + + + Rule 11(4) and Rules 12 and 13 CR + + + Règle 11, paragraphe 4, et règles 12 et 13 du REC + + + + + Rule 9(2)(b) CR + + + Règle 9, paragraphe 2, point b), du REC + + + + + Rule 18bis(1) CR + + + Règle 18 bis, paragraphe 1, du REC + + + + + Rule 21 Common Regulations under the Madrid Agreement and Protocol (CR) + + + Règle 21 du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid et au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid + + + + + Rule 21 CR + + + Règle 21 du REC + + + + + Rule 27(4) CR allows a designated office to declare to WIPO that, as far as its designation is concerned, a change of ownership has no effect. + + + La règle 27, paragraphe 4, du REC, autorise un office désigné à déclarer à l’OMPI qu’un changement de titulaire est sans effet en ce qui concerne sa désignation. + + + + + Rule 101(1) EUTMR + + + Article 101, paragraphe 1, du RMUE + + + + + Rule 9(5)(g)(i) and Rule 21bis CR + + + Règle 9, paragraphe 5, point g) i), et règle 21 bis du REC + + + + + Rule 9(5)(g)(ii) CR + + + Règle 9, paragraphe 5, point g), sous ii), du REC + + + + + Rule 9(5)(g)(ii) CR and Article 206 EUTMR require the applicant for an international application designating the EU to indicate a second language, different from the first one, selected from the four remaining languages of the EUIPO by ticking the appropriate box in the contracting parties’ section of WIPO forms MM2 or MM4. + + + La règle 9, paragraphe 5, point g), sous ii), du REC, et l’article 206 du RMUE, imposent au demandeur d’un enregistrement international désignant l’Union européenne d’indiquer une deuxième langue, différente de la première, choisie parmi les quatre autres langues de l’EUIPO, en cochant la case correspondante dans la section consacrée aux parties contractantes des formulaires MM2 ou MM4 de l’OMPI. + + + + + Rule 18ter(1) to (3) CR + + + Règle 18 ter, paragraphes 1 à 3, du REC + + + + + Rule 1(xxvibis) and Rule 24(2) CR + + + Règle 1, sous xxvi bis) et règle 24, paragraphe 2, du REC + + + + + Rules 20 and 20bis and Rule 25(1) CR + + + Règles 20 et 20 bis, et règle 25, paragraphe 1, du REC + + + + + Rules 20 and 20bis Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (CR) + + + Règle 20 et 20bis, du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement (RC) + + + + + Rules Concerning Examination + + + Règles relatives à l’examen + + + + + Rules Concerning Oppositions and Cancellations + + + Règles relatives à l’opposition et à l’annulation + + + + + Rules on the distribution of the lists of goods and services + + + Règles relatives à la répartition des listes de produits et des services + + + + + s) Article 74 shall not apply to representatives appointed before 1 October 2017; + + + s) l’article 74 ne s’applique pas aux représentants désignés avant le 1er octobre 2017; + + + + + Sachets for perfuming linen + + + Produits pour parfumer le linge. + + + + + sales brochures + + + des brochures de vente; + + + + + SANTIAGO (Chilean PGI) + + + SANTIAGO (IGP chilienne) + + + + + Satellite tracking + + + Suivi par satellite + + + + + Satellite transmission of navigation data + + + Transmission de données de navigation par satellite. + + + + + Satellite transmissions + + + Transmissions par satellite. + + + + + Scale model kits [toys] + + + Modèles réduits prêts-à-monter [jouets] + + + + + Scenarios for dissimilarity + + + Scénarios de dissimilitude + + + + + Scented wood + + + Bois odorants. + + + + + Scientific analyses of research statistics. + + + Analyse scientifique des statistiques fournies par la recherche. + + + + + Scientific instruments + + + Instruments scientifiques + + + + + Scientific, nautical, surveying, weighing, measuring, signalling, checking (supervision), life-saving and teaching apparatus and instruments; amongst others. + + + Appareils et instruments scientifiques, nautiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, entre autres + + + + + Scientific optical instruments, e.g. microscopes + + + Instruments optiques scientifiques, p. ex.: microscopes + + + + + Scope of Applicability + + + Champ d’application + + + + + Scope of Application + + + Domaine d’application + + + + + Scope of Objections to the Goods and Services + + + Portée des objections sur les produits et services + + + + + Scope of protection + + + Étendue de la protection + + + + + Scope of protection of GIs + + + Étendue de la protection des IG + + + + + Scope of reputation + + + L’étendue de la renommée + + + + + Scouring and polishing preparations and substances; pot pourri; incense; incense sticks; room fragrances and articles for perfuming rooms + + + Préparations et substances pour abraser et polir, pot-pourri; encens, bâtons d’encens; parfums de maison et articles pour parfumer les pièces + + + + + Search + + + Recherche + + + + + Search for emblems + + + Recherche d’emblèmes + + + + + Searches + + + Recherches + + + + + Seats for land vehicles + + + Sièges pour véhicules terrestres + + + + + Second alternative, automatic deletion from the list of professional representatives + + + Deuxième alternative, radiation d’office de la liste des mandataires agréés + + + + + Second alternative — 5 years’ experience + + + Deuxième alternative – Expérience de cinq ans + + + + + Second, as regards the particulars proving fulfilment of the conditions of the applicable law (see paragraph 4.2.1 b) above), apart from providing appropriate evidence of acquisition of the right invoked, the opponent must submit evidence that the conditions of protection vis-à-vis the contested mark are actually met and, in particular, put forward a cogent line of argument as to why it would succeed in preventing the use of the contested mark under the applicable law. + + + En second lieu, en ce qui concerne les éléments prouvant le respect des conditions de la législation applicable [voir point b) ci-dessus], outre les preuves pertinentes d’acquisition du droit invoqué, l’opposant doit présenter des preuves attestant que les conditions de protection vis-à-vis de la marque contestée sont effectivement satisfaites et, plus particulièrement, avancer des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles il aurait réussi à interdire l’usage de la marque contestée en vertu de la législation applicable. + + + + + Second language selected + + + Deuxième langue sélectionnée + + + + + Second republication + + + Deuxième republication + + + + + second republication in the EUTM Bulletin; + + + deuxième republication dans le Bulletin des MUE; + + + + + Second, the sign should have the capacity to fulfil the certification mark’s specific function of distinguishing goods or services that are certified with respect to a given standard from those that are not so certified (Article 83(1) and (3), Article 4(a) and Article 7(1)(a) EUTMR). + + + Deuxièmement, le signe doit être capable de remplir la fonction spécifique de la marque de certification, qui est de distinguer les produits ou services qui sont certifiés par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification [article 83, paragraphes 1 et 3, article 4, point a) et article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE]. + + + + + Second, the verbal element ‘CLUB GOURMET’ differs from the verbal element ‘CLUB DEL GOURMET’: the earlier sign has fourteen letters (whilst the contested sign has eleven) and it is separated by the word ‘DEL’ and followed by a comma. + + + Deuxièmement, l’élément verbal «CLUB GOURMET» diffère de l’élément verbal «CLUB DEL GOURMET»: le signe antérieur est pourvu de quatorze lettres (tandis que le signe contesté en a onze), il est séparé par le mot «DEL» et il est suivi d’une virgule. + + + + + Secondly, if the evidence shows use of a single letter or combination of letters stylised or accompanied by additional figurative elements, the benefit of the resulting broader scope of protection accrues to the form in which it was used and not to the single letter as such or any other stylised variation. + + + Deuxièmement, si les preuves indiquent l’utilisation d’une seule lettre ou d’une combinaison de lettres stylisée ou accompagnée d’éléments figuratifs supplémentaires, le bénéfice de l’étendue plus large de la protection en résultant est réservé à la forme dans laquelle elle a été utilisée, et non à la seule lettre en tant que telle ou à toute autre variation stylisée. + + + + + Secondly, if the evidence shows use of a single-letter trade mark that is stylised or accompanied by additional figurative elements, the benefit of the resulting broader scope of protection accrues to the form in which it was used and not to the single letter as such or any other stylised variation. + + + Deuxièmement, si les éléments de preuve révèlent l’utilisation d’une marque composée d’une seule lettre stylisée ou accompagnée d’éléments figuratifs supplémentaires, le bénéfice de l’étendue plus large de la protection en résultant est réservé à la forme dans laquelle elle a été utilisée, et non à la seule lettre en tant que telle ou à toute autre variation stylisée. + + + + + Secondly, it must be evaluated whether the mark as used alters this distinctive character. + + + Ensuite, il convient d’évaluer si la marque telle qu’elle est utilisée altère ce caractère distinctif. + + + + + Secondly, multiple oppositions may lead to some of them being suspended for reasons of economy of proceedings. + + + Deuxièmement, des oppositions multiples peuvent entraîner la suspension de certaines d’entre elles pour des raisons d’économie de procédure. + + + + + Secondly, the annexes to the agreements are usually amended and updated through an ‘Exchange of Letters’. + + + Deuxièmement, les annexes aux accords sont généralement modifiées et mises à jour sous forme d’un «échange de lettres». + + + + + Secondly, the examination of an EU collective mark will also consider the exceptions and particularities of this kind of mark. + + + Deuxièmement, l’examen d’une marque collective de l’UE tiendra compte des exceptions et conditions particulières afférentes à la nature de la marque. + + + + + Secondly, the opponent duly proved that all the marks forming the family are being used. + + + En deuxième lieu, l’opposant a dûment prouvé que l’ensemble des marques formant la famille étaient utilisées. + + + + + Secondly, the terms used to describe the services being brought together must be understood and accepted in their own right (e.g. legal services, broadcasting services, slimming club services.). + + + Deuxièmement, les termes utilisés pour décrire les services qui font l’objet du regroupement doivent être compris et acceptés à part entière (p. ex., services juridiques, services de radiodiffusion, services de club d’amincissement, etc.). + + + + + Secondly, the trade mark applied for must not only be similar to the marks belonging to the series, but must also display characteristics capable of associating it with the series. + + + En second lieu, la marque demandée doit non seulement être semblable aux marques appartenant à la série, mais doit également présenter des caractéristiques capables de l’associer à la série. + + + + + Secondly, the weight the Office gives to the evidence is not necessarily the same as the weight given to it in national proceedings. + + + Deuxièmement, l’importance que l’Office attache aux preuves n’est pas nécessairement identique à celle qui leur est accordée dans les procédures nationales. + + + + + Secondly, where the combination is not, or not any more, perceived by the relevant consumers as describing an event that happens, or took place, in that specific year in the designated geographic location, a sign combining the name of a country or city with a number indicating a year might still be perceived by the relevant public as an indication of another characteristic, such as the place and time of production or destination. + + + En deuxième lieu, lorsque la combinaison n’est pas, ou n’est plus, perçue par les consommateurs pertinents comme décrivant un événement intervenu ou organisé au cours de cette année spécifique dans le lieu géographique concerné, un signe combinant le nom d’un pays ou d’une ville avec un chiffre désignant une année pourrait toujours être perçu par le public concerné comme une indication d’une autre caractéristique, comme le lieu et la date de production ou la destination. + + + + + Security location services of vehicles. + + + Services de localisation de véhicules à des fins de sécurité. + + + + + Security tracking services of vehicles + + + Services de suivi de véhicules à des fins de sécurité. + + + + + Sedatives versus pain killers. + + + Sédatifs par opposition à analgésiques. + + + + + See also amusement apparatus and electronic games above. + + + Voir également appareils pour le divertissement et jeux électroniques ci-dessus. + + + + + See also Assembly services above. + + + Voir également services d’assemblage ci-dessus. + + + + + See also Charitable services below. + + + Voir également services caritatifs ci-dessous. + + + + + See also Computer games below. + + + Voir également jeux informatiques ci-dessous. + + + + + See also Manufacturing services below. + + + Voir également les services de fabrication ci-dessous. + + + + + 1 See also Objective 2 of the Common Practice on the Impact of Non-Distinctive/Weak Components on Likelihood of Confusion agreed in the framework of the European Trade Mark and Design Network. + + + 1Voir également l’objectif 2 de la pratique commune sur l’incidence des composants non distinctifs ou faiblement distinctifs sur le risque de confusion, convenue dans le cadre du Réseau européen des marques, dessins et modèles. + + + + + 3 See also Objective 1 of the Common Practice on the impact of non-distinctive/weak components on likelihood of confusion agreed within the framework of the ETMDN. + + + 3 Voir également l’objectif 1 de la pratique commune sur l’incidence des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs sur le risque de confusion, convenue dans le cadre du Réseau européen des marques, dessins et modèles. + + + + + 2 See also Objective 1 of the Common Practice on the impact of non-distinctive/weak components on likelihood of confusion agreed within the framework of the European Trade Mark and Design Network (ETMDN). + + + 2 Voir également l’objectif 1 de la pratique commune sur l’incidence des éléments non distinctifs ou faiblement distinctifs sur le risque de confusion, convenue dans le cadre du Réseau européen des marques, dessins et modèles. + + + + + See also paragraph 3.3.1 below. + + + Voir également point 3.3.1 ci-dessous. + + + + + See also Providing information below. + + + Voir aussi fourniture d’informations ci-dessous. + + + + + See also Rental services below. + + + Voir également services de location ci-dessous. + + + + + See also Solar power below. + + + Voir également énergie solaire ci-dessous. + + + + + See also the Annex of the CPVO Guidelines on Article 63 CPVRR on the meaning of ‘closely related species’. + + + Voir aussi l’annexe des Directives du CPVO sur l’article 63 du RCVV sur la signification des «espèces étroitement liées». + + + + + See also the EU Commission’s reply to Parliamentary question E-0622/2006, where it confirmed that the TTW ‘Vendange Tardive’ is protected only in French for certain wines originating in France. + + + Voir également la réponse donnée par la Commission européenne à la question parlementaire E-0622/2006, confirmant que la mention traditionnelle «Vendange tardive» n’est protégée qu’en français pour certains vins originaires de France. + + + + + See also the Guidelines Part A, General Rules, Section 8, Restitutio in Integrum. + + + Voir également les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 8, Restitutio in Integrum. + + + + + See also the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 3, Non-Distinctive Trade Marks (Article 7(1)(b) EUTMR), paragraph 3. + + + Voir également les Directives, partie B, Examen, section 4, Motifs absolus de refus, chapitre 3, Marques non distinctives [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE], point 3. + + + + + (see also the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters). + + + (voir également les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure). + + + + + See also the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR). + + + Voir également les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE). + + + + + See also the Guidelines, Part C, Opposition, Section 3, Unauthorised Filing by Agents of the TM Proprietor (Article 8(3) EUTMR). + + + Voir également les Directives, Partie C, Opposition, Section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + See also the Guidelines, Part M, International marks. + + + Voir également Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + See also the judgment of 11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 56-57. + + + Voir aussi l’arrêt du 11/07/2007, T-150/04, Tosca Blu EU:T:2007:214, § 56-57. + + + + + See also the judgment of the General Court of 04/05/2011, T-129/09, Apetito, EU:T:2011:193, where the Court confirms the finding of similarity between a particular foodstuff and prepared meals mainly consisting of the same particular foodstuff. + + + Voir également l’arrêt du Tribunal du 04/05/2011, T-129/09, Apetito, EU:T:2011:193, dans lequel le Tribunal confirme l’existence d’une similitude entre un aliment particulier et des plats cuisinés essentiellement composés du même aliment particulier. + + + + + See another example of such an application below: + + + Voir un autre exemple d’une demande semblable ci-dessous: + + + + + 8 See Article 17(1), first sentence, of Regulation (EEC) No 2081/1992 (in the version effective before 24/04/2003). + + + 8 Voir l’article 17, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) nº 2081/1992 (dans la version en vigueur avant le 24/04/2003). + + + + + 11 See Article 20(1) of Regulation (EC) No 110/2008. + + + 11 Voir l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008. + + + + + 9 See Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, and after its codification, Article 118s(1) of Regulation (EC) No 1234/2007. + + + 9 Voir l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2008 et, après sa codification, l’article 118 vicies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1234/2007. + + + + + 13 See Article 26(1) of Regulation (EU) No 251/2014. + + + 13 Voir l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 251/2014. + + + + + See, by analogy, the Court judgment below regarding the proof of acquired distinctiveness of a mark (examination). + + + Voir, par analogie, l’arrêt du Tribunal ci-dessous, qui concerne la preuve du caractère distinctif acquis d’une marque (examen): + + + + + See Collection and storage services above. + + + Voir services de collecte et de stockage ci-dessus. + + + + + See Computer games above. + + + Voir jeux informatiques ci-dessus. + + + + + See Electricity and energy above. + + + Voir électricité et énergie ci-dessus. + + + + + See EUTM No 14 095 228 Organic Casa Lorenzo (fig.). + + + Voir la MUE nº 14 095 228 Organic Casa Lorenzo (fig.). + + + + + See examples in paragraph 2.8.4.3 below. + + + Voir les exemples au point 2.8.4.3 ci-dessous. + + + + + See GPS systems — location, tracking and navigating above. + + + Voir systèmes GPS – localisation, suivi et navigation ci-dessus. + + + + + See in this regard Article 12(1) of the Foodstuffs Regulation or Article 103(1) of the Wines Regulation. + + + Se reporter, à cet égard, à l’article 12, paragraphe 1, du règlement sur les denrées alimentaires ou à l’article 103, paragraphe 1, du règlement sur les vins. + + + + + See in this respect the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark, paragraph 2.2.3.1. + + + Voir, à cet égard, Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure, point 2.2.3.1.. + + + + + See Internet services above. + + + Voir services internet ci-dessus. + + + + + See judgment of 03/05/2017, T-36/16, GREEN STRIPES ON A PIN (col.), EU:T:2017:295, paras 43 to 47, in which the Court stated that the colour green, perceived as the colour of nature, would lead the relevant public to understand it as referring to the ecological nature of the goods at issue (wind energy converters). + + + Voir aussi arrêt du 03/05/2017, T-36/16, dégradés de verts, EU:T:2017:295, points 43-47, dans lequel le Tribunal affirmait que le vert, perçu comme la couleur de la nature, amènerait le public pertinent à le comprendre comme une référence à la nature écologique des produits en cause (convertisseurs d’énergie éolienne); + + + + + See judgments of 04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 32. + + + Voir arrêts du 04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31; et du 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 32. + + + + + See Kits and sets above. + + + Voir kits, nécessaires et ensembles ci-dessus. + + + + + See Manufacturing services below. + + + Voir services de fabrication ci-dessous. + + + + + See Ordering of services and Retail and wholesale services below. + + + Voir commande de services et services de vente au détail et en gros ci-dessous. + + + + + See paragraph 4.2.2 above. + + + Voir point 4.2.2 ci-dessus. + + + + + See paragraph 2.4.1 above for more details about the choice of language for cancellation proceedings. + + + Voir le point 2.4.1 ci-dessus pour plus de détails concernant le choix de la langue dans les procédures d’annulation. + + + + + See paragraph 2.6 below. + + + Voir le point 2.6 ci-dessous. + + + + + See paragraph 3.2.1 below on the consequences of not appointing a representative, when representation is mandatory, once the EUTM application has been filed. + + + Voir le point 3.2.1 ci-dessous sur les conséquences de la non-désignation d’un représentant, lorsque la représentation est obligatoire, une fois la demande de MUE déposée. + + + + + See paragraph 11.2.1, ‘Principle of first filing’, for information on applications that claim the priority of more than one earlier application. + + + Voir le point 11.2.1 «Principe du premier dépôt» pour plus d’informations sur les demandes revendiquant la priorité de plusieurs demandes antérieures. + + + + + See Part II of Annex VII Regulation (EU) No 1308/2013. + + + Voir annexe VII, partie II, du règlement (UE) nº 1308/2013. + + + + + See Perfuming and air freshening preparations below. + + + Voir préparations parfumées et de rafraîchissement de l’air ci-dessous. + + + + + See providing information below. + + + Voir fourniture d’informations ci-dessous. + + + + + See Rental services below. + + + Voir services de location ci-dessous. + + + + + See Retail and wholesale services below. + + + Voir services de vente au détail et en gros ci-dessous. + + + + + 2 See the ‘Common Communication on the Common Practice on the General Indications of the Nice Class Headings’. + + + 2 Voir la «Communication commune relative à la pratique commune en matière d’indications générales figurant dans les intitulés de classes de la classification de Nice». + + + + + See the examples below. + + + Voir les exemples présentés ci-dessous. + + + + + See the following examples: + + + Voir les exemples suivants: + + + + + See the Guidelines, Part A, General Rules, Section 2, General Principles to be Respected in the Proceedings, paragraph 3. + + + Voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 2, Principes généraux à respecter dans les procédures, paragraphe 3. + + + + + See the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation. + + + Voir Directives, partie A, section 5, Représentation professionnelle. + + + + + See the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 3, Non-Distinctive Trade Marks (Article 7(1)(b) EUTMR), paragraph 5.2 for further examples of where an objection under Article 7(1)(b) EUTMR may be raised. + + + Voir les Directives, partie B, Examen, section 4, Motifs absolus de refus, chapitre 3, Marques non distinctives [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE], point 5.2, pour d’autres exemples de cas où une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE peut être soulevée. + + + + + See the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraph 3.1. + + + Voir les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure, point 3.1. + + + + + 5 See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs. + + + 5 Voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 4, Comparaison des signes. + + + + + 1 See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs, paragraph 1.3. + + + 1 Voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 4, Comparaison des signes, point 1.3. + + + + + 2 See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark. + + + 2 Voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + 4 See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters. + + + 4 Voir les Directives, partie C, Opposition, section 1, Questions de procédure + + + + + 11 See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 6.2.1, Extension of time limits in opposition proceedings. + + + 11 Voir les Directives, partie C, Opposition, section 1, Questions procédurales, point 6.2.1, Prorogation des délais dans les procédures d’opposition. + + + + + See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Article 8(4) and (6) EUTMR (Article 16(1)(c) EUTMDR). + + + Voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE [article 16, paragraphe 1, point c), du RDMUE]. + + + + + See the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Articles 8(4) and 8(6) EUTMR. + + + Voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE. + + + + + See the PDOs Camembert de Normandie (FR/PDO/0017/0112), Brie de Meaux (FR/PDO/0017/0110) and Brie de Melun (FR/PDO/0017/0111). + + + Voir les AOP «Camembert de Normandie» (FR/PDO/0017/0112), «Brie de Meaux» (FR/PDO/0017/0110) et «Brie de Melun» (FR/PDO/0017/0111). + + + + + See to this extent 22/06/2016, C-207/15 P, CVTC, EU:C:2016:465. + + + Voir à cet égard l’arrêt du 22/06/2016, C-207/15P, CVTC, EU:C:2016:465. + + + + + Selling or distributing one’s own goods is not a service. + + + Vendre ou distribuer ses propres produits n’est pas un service. + + + + + Send a statement of grant of protection to WIPO indicating that the provisional refusal(s) is/are partially or totally withdrawn. + + + Envoyer une déclaration d’octroi de protection à l’OMPI indiquant que le ou les refus provisoires sont partiellement ou totalement retirés. + + + + + Sender field + + + Champ expéditeur + + + + + Seniority + + + Ancienneté + + + + + Seniority can also be claimed after the EUTM is registered under Article 40 EUTMR. + + + L’ancienneté peut également être revendiquée après l’enregistrement de la MUE aux termes de l’article 40 du RMUE. + + + + + Seniority Claim + + + Revendication d’ancienneté + + + + + Seniority claim country + + + Pays de la revendication d’ancienneté + + + + + Seniority claims + + + Revendications d’ancienneté + + + + + Seniority claims, even if they relate to the Member State where the other earlier right is claimed to exist, are not relevant. + + + Les revendications d’ancienneté, même si elles concernent l’État membre dans lequel l’existence de l’autre droit antérieur est invoquée, ne sont pas pertinentes. + + + + + Seniority claims filed together with the designation + + + Revendications d’ancienneté déposées avec la désignation + + + + + Seniority claims may also be cancelled by a decision of a national court (see Article 14 Directive 2008/95/EC). + + + Les revendications de l’ancienneté peuvent être annulées par décision d’une juridiction nationale (voir l’article 14 de la Directive 2008/95/CE). + + + + + Seniority claims submitted after acceptance of the EU designation by the EUIPO + + + Revendications d’ancienneté déposées après l’acceptation de la désignation de l’UE par l’EUIPO + + + + + Seniority claims submitted together with the international application or subsequent designation will be examined in the same way as seniority claims submitted with an EUTM application. + + + Les revendications d’ancienneté présentées avec la demande internationale ou la désignation postérieure sont examinées de la même façon que les revendications d’ancienneté présentées avec une demande de MUE. + + + + + seniority data as filed; + + + indications relatives à l’ancienneté telles que déposées + + + + + Seniority examination + + + Examen de l’ancienneté + + + + + Seniority has the sole effect that, where the proprietor of an EUTM surrenders the earlier trade mark for which seniority has been claimed or allows it to lapse, the proprietor will be deemed to continue to have the same rights as it would have had if the earlier trade mark had continued to be registered. + + + Le seul effet de l’ancienneté est que, dans le cas où le titulaire de la MUE renonce à la marque antérieure ou la laisse s’éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée. + + + + + Seniority may be claimed at any time after the registration of the EUTM. + + + L’ancienneté peut être revendiquée à tout moment après l’enregistrement de la MUE. + + + + + Seniority may be claimed from a national trade mark that was registered before the accession of the new Member State in question or even before the creation of the European Union. + + + L’ancienneté d’une marque nationale enregistrée avant l’adhésion du nouvel État membre concerné ou même avant la création de l’Union européenne peut être revendiquée. + + + + + Seniority may be claimed not only for earlier national registrations, but also for an international registration with effect in an EU country. + + + L’ancienneté peut être revendiquée non seulement pour des enregistrements nationaux antérieurs, mais aussi pour un enregistrement international produisant ses effets dans un pays de l’UE. + + + + + Seniority may only be claimed for an earlier registration, not for an earlier application. + + + L’ancienneté peut uniquement être revendiquée pour un enregistrement antérieur et non pour une demande antérieure. + + + + + Seniority may only be claimed from an earlier registration, not an earlier application. + + + L’ancienneté ne peut être revendiquée qu’à partir d’un enregistrement antérieur, et non pas à partir d’une demande antérieure. + + + + + Seniority under Article 39 EUTMR must be claimed with the application or within 2 months of the filing date of the EUTM application. + + + L’ancienneté visée à l’article 39 du RMUE doit être revendiquée avec la demande ou dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + Separate applications are necessary when the original proprietor and the new one are not exactly identical for each mark. + + + Lorsque le titulaire initial et le nouveau titulaire ne sont pas exactement identiques pour chacune des marques, des demandes distinctes doivent être déposées. + + + + + 11 September + + + 11 septembre + + + + + Series Marks + + + Marques de série + + + + + Series of marks + + + Série de marques + + + + + Services can also have the same purpose and thus be in competition with goods. + + + Des services peuvent aussi avoir la même destination et ainsi être en concurrence avec des produits. + + + + + Services, however, consist of the provision of intangible activities. + + + Toutefois, les services reposent sur la prestation d’activités intangibles. + + + + + Services of an architect (designing of buildings) (Class 42) are indispensable for building construction (Class 37). + + + Les services d’un architecte (conception de bâtiments) (classe 42) sont indispensables pour la construction de bâtiments (classe 37). + + + + + Services of entertainment through video blogs + + + Services de divertissement par les blogs vidéo. + + + + + Services of providing information as such are considered to be vague and must be objected to. + + + Les services de fourniture d’informations en tant que tels sont considérés comme vagues et doivent faire l’objet d’une objection. + + + + + Services of transport are not considered to be similar to goods. + + + Les services de transport ne sont pas considérés comme similaires aux produits. + + + + + Services provided by an association to its members in the form of legal services. + + + Services fournis par une association à ses membres sous la forme de services juridiques. + + + + + Services relating to the generation of electricity from solar energy are classified in Class 40. + + + Les services ayant trait à la production d’électricité provenant de l’énergie solaire sont inclus dans la classe 40. + + + + + Services rendered by the franchisor and provided to the franchisee most commonly include business and marketing assistance (Class 35), financial management (Class 36), training (Class 41) and, to some extent, legal assistance (Class 45). + + + Les services rendus par le franchiseur et fournis au franchisé constituent le plus souvent des services d’assistance commerciale et d’assistance en matière de marketing (classe 35), de gestion financière (classe 36), de formation (classe 41) et, dans une certaine mesure, d’assistance juridique (classe 45). + + + + + Services: services of a publishing company in Class 41. + + + Services: services d’une société d’édition compris dans la classe 41. + + + + + Services to Support Other Businesses + + + Services de support offerts à d’autres entreprises + + + + + Services to which the same principles apply + + + Services auxquels s’appliquent les mêmes principes + + + + + Services to which the same principles do not apply + + + Services auxquels ne s’appliquent pas les mêmes principes + + + + + Sets + + + Ensembles + + + + + Setting the cooling-off period in motion + + + Début du délai de réflexion + + + + + Settlement between the parties before commencement of proceedings + + + Accord entre les parties avant le début de la procédure + + + + + Several areas of production can be distinguished: drive engineering, chassis, electronics, interior and exterior. + + + Plusieurs secteurs de production peuvent être distingués: ingénierie d’entraînement, châssis, électronique, aménagement intérieur et équipement extérieur. + + + + + Several considerations support this approach: it can be argued that the right to prohibit registration of a later sign implies a fortiori the prohibition to use of that sign in the market. + + + Plusieurs éléments étayent cette approche: on peut soutenir que le droit d’interdire l’enregistrement d’un signe plus récent implique a fortiori l’interdiction d’utiliser ce signe sur le marché. + + + + + Several legal practitioners and professional representatives may be organised in entities called ‘associations of representatives’ (Article 74(8) EUTMDR; Article 62(9) CDIR) (see paragraph 3.4.3 below). + + + Plusieurs avocats et mandataires agréés peuvent s’organiser en entités appelées «groupements de représentants» (article 74, paragraphe 8, du RDMUE; article 62, paragraphe 9, du REDC) (voir point 3.4.3 ci-dessous). + + + + + Several proceedings may be indicated. + + + Plusieurs procédures peuvent être mentionnées. + + + + + several signs may be used simultaneously without altering the distinctive character of the registered sign (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 34); + + + plusieurs signes peuvent être utilisés simultanément sans altérer le caractère distinctif du signe enregistré (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 34); + + + + + Sewing machines (Class 7) and walking feet for sewing machines (Class 7). + + + Machines à coudre (classe 7) et pieds marcheurs pour machines à coudre (classe 7). + + + + + Shape Marks + + + Marques de forme + + + + + Shape marks can be grouped into three categories: + + + Les marques de forme peuvent être regroupées en trois catégories: + + + + + (shape of a teabag) + + + (forme d’un sachet de thé) + + + + + Shape of the goods themselves or shapes related to the goods or services + + + Formes constituées par la forme des produits eux-mêmes ou par des formes ayant un rapport avec les produits et services + + + + + Shape of the packaging + + + Forme de l’emballage + + + + + Shape or Other Characteristics Giving Substantial Value to the Goods + + + Forme ou autre caractéristique qui donne une valeur substantielle au produit + + + + + Shape or Other Characteristics of Goods Necessary to Obtain a Technical Result + + + Forme ou autre caractéristique du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique + + + + + Shape or Other Characteristics Resulting from the Nature of the Goods + + + Forme ou autre caractéristique imposée par la nature du produit + + + + + SHAPES OR OTHER CHARACTERISTICS WITH AN ESSENTIALLY TECHNICAL FUNCTION, SUBSTANTIAL VALUE OR RESULTING FROM THE NATURE OF THE GOODS + + + FORMES OU AUTRES CARACTÉRISTIQUES IMPOSÉES PAR LA NATURE MÊME DU PRODUIT, NÉCESSAIRES À L’OBTENTION D’UN RÉSULTAT TECHNIQUE, OU QUI DONNENT UNE VALEUR SUBSTANTIELLE AU PRODUIT + + + + + Shapes or Other Characteristics with an Essentially Technical Function, Substantial Value or Resulting from the Nature of the Goods (Article 7(1)(e) EUTMR) + + + Formes ou autres caractéristiques, imposées par la nature même du produit, nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, ou qui donnent une valeur substantielle au produit [article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE] + + + + + Shapes that are unrelated to the goods or services themselves (e.g. the Michelin Man) are usually distinctive. + + + Les formes indépendantes de l’aspect des produits ou des services eux-mêmes (par exemple, le bonhomme Michelin) sont généralement distinctives. + + + + + shapes that consist of the shape of the goods themselves or part of the goods + + + formes représentant la forme des produits eux-mêmes ou d’une partie de ceux-ci; + + + + + shapes unrelated to the goods and services themselves + + + formes sans rapport avec l’aspect des produits et services eux-mêmes; + + + + + Shapes unrelated to the goods or services themselves + + + Formes indépendantes de l’aspect des produits ou des services eux-mêmes + + + + + Shoe repair (Class 37) + + + Travaux de cordonnerie (classe 37) + + + + + Shoes (Class 25) and handbags (Class 18): it is customary in the market for the producers of shoes also to be involved in the manufacture of handbags. + + + Souliers (classe 25) et sacs à main (classe 18): il est courant sur le marché pour les producteurs de chaussures d’être également associés à la fabrication de sacs à main. + + + + + Shoes (Class 25) and repair of shoes (Class 37) + + + Souliers (classe 25) et réparation de chaussures (classe 37); + + + + + Short signs + + + Signes courts + + + + + Should a restriction request be acceptable only in part, the Office will inform the applicant and set a time limit of 2  months for submitting observations. + + + Si une demande de limitation n’est que partiellement acceptable, l’Office en informera le demandeur et fixera un délai de deux mois pour la soumission des observations. + + + + + Should the applicant use a list of goods and services that has terms not found in the HDB, the Office will have to examine whether they can be accepted. + + + Si le demandeur utilise une liste de produits et services contenant des termes absents de la HDB, l’Office doit examiner s’ils peuvent être acceptés. + + + + + Should the change requested be refused by the Office, the applicant will be informed and a time limit of 2 months will be set for observations. + + + Si l’Office refuse le changement demandé, il informe le demandeur et fixe un délai de deux mois pour présenter des observations. + + + + + Should the deficiency not be remedied, the application or the request will be refused. + + + S’il n’est pas remédié à l’irrégularité, la demande ou la requête est rejetée. + + + + + Should the documents referred to by the opponent or the applicant consist originally of items of evidence not having been filed in paper format up to and including A3 size, and should this evidence not be available in the electronic file of the Office, the party concerned must, pursuant to Article 63(1)(b) EUTMDR, submit by mail a second copy for transmission to the other party within the original time limit. + + + Dans l’hypothèse où les documents mentionnés par l’opposant ou le demandeur se composeraient à l’origine d’autres éléments de preuve non fournis en format papier dans les limites du format A3 et où ces éléments de preuve ne seraient pas disponibles au format électronique de l’Office, la partie concernée doit, conformément à l’article 63, paragraphe 1, point b), du RDMUE, soumettre par courrier un second exemplaire pour transmission à l’autre partie dans le délai original. + + + + + Should the proceedings be continued, they will only be based on the rights of the opponent that did not withdraw. + + + Si la procédure est poursuivie, elle est fondée uniquement sur les droits de l’opposant qui ne s’est pas retiré. + + + + + Should the withdrawal be submitted in a language that is not the language of proceedings a translation must be filed within 1 month from the date of submission of the original document. + + + Si le retrait s’effectue dans une langue autre que celle de la procédure, une traduction doit être fournie dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du document original. + + + + + Should there be convincing evidence that a given term has a meaning in a language other than the official languages of the Union and is understood by a significant section of the relevant public in at least a part of the European Union, this term must also be refused pursuant to Article 7(2) EUTMR (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36). + + + Toutefois, si des preuves convaincantes démontrent qu’un terme donné a une signification dans une langue autre que les langues officielles de l’Union et qu’il est compris par une grande partie du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, ce terme doit également être refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE (13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36). + + + + + Side arms and ammunition are far too different from pepper sprays to be covered by Article 8(3) EUTMR given that the opponent markets a very specific product (paras 19-24). + + + Les armes de poing et les munitions sont bien trop différentes des pulvérisateurs de poivre pour être couverts par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, étant donné que l’opposant commercialise un produit très spécifique (paragraphes 19-24). + + + + + Sign + + + Marque + + + + + 3.1 Sign and distinguishing capacity + + + 3.1 Signe et capacité de distinction + + + + + Sign and goods + + + Signe et produits + + + + + Sign and services + + + Signe et services + + + + + Sign applied for + + + Signe demandé + + + + + Signatures + + + Signature + + + + + (significant) + + + (important) + + + + + Signs and elements in signs that must be assessed + + + Signes et éléments des signes à apprécier + + + + + Signs are compared at three levels, namely visually (see paragraph 3.4.1 below), aurally (see paragraph 3.4.2 below) and conceptually (see paragraph 3.4.3 below). + + + Les signes sont comparés sur trois plans, c’est-à-dire sur les plans visuel (voir point 3.4.1 ci-dessous), phonétique (voir point 3.4.2 ci-dessous) et conceptuel (voir point 3.4.3 ci-dessous). + + + + + Signs consisting of a single letter + + + Signes constitués d’une lettre ou d’un chiffre unique + + + + + Signs consisting of an independently non-descriptive acronym that precedes or follows a descriptive word combination should be objected to as descriptive if it is perceived by the relevant public as merely a word combined with an abbreviation of that word combination, for example ‘Multi Markets Fund MMF’. + + + Les signes consistant en un acronyme non descriptif en lui-même qui précède ou suit une combinaison de mots descriptive doivent être contestés au motif qu’ils sont descriptifs s’ils sont perçus par le public pertinent comme un simple mot combiné à une abréviation de cette combinaison de mots, par exemple «Multi Markets Fund MMF». + + + + + Signs consisting of or including foreign or invented words + + + Signes composés de mots étrangers ou inventés ou contenant des mots de ce type + + + + + Signs represented in alphabets other than Latin, Greek or Cyrillic are to be considered figurative trade marks. + + + Les signes représentés dans des alphabets autres que le latin, le grec ou le cyrillique sont à considérer comme des marques figuratives. + + + + + signs that cannot be reproduced by a keyboard; + + + de signes qui ne peuvent pas être reproduits par un clavier; + + + + + Signs to be compared and negligible elements + + + Signes à comparer et éléments négligeables + + + + + Silence on the part of the EUTM applicant during the proceedings will never be considered as a tacit withdrawal. + + + Un silence de la part du demandeur de la MUE pendant la procédure n’est jamais considéré comme un retrait tacite. + + + + + Similar considerations apply to expressions that include a combination of technical words understood by only part of the relevant public (e.g. Latin words, words belonging to highly specialised language) and commonly used words. + + + Des considérations similaires s’appliquent aux expressions comportant une combinaison de mots techniques, qui ne sont compris que d’une partie du public pertinent (tels que les mots latins ou les mots appartenant à un vocabulaire très spécialisé), et des mots couramment employés. + + + + + Similar considerations apply to parts, components and fittings (see also Annex I, paragraphs 1 and 2, and Annex II, paragraphs 5.1 and 5.2). + + + Des considérations semblables s’appliquent aux pièces, composants et équipements (voir également l’annexe I, points 1 et 2, et l’annexe II, points 5.1 et 5.2). + + + + + Similar in English-speaking countries and Spain. + + + (similaires dans les pays anglophones et en Espagne) + + + + + Similar reasoning applies to precious metals and jewellery. + + + Un même raisonnement s’applique aux métaux précieux et aux bijoux. + + + + + Similar: the marks share the concept of SOL (= sun: ‘the star that is the source of light and heat for the planets in the solar system’). + + + Similaires: les marques ont en commun le concept de «SOL» (= soleil: «l’astre qui donne lumière et chaleur aux planètes du système solaire»). + + + + + Similarity between these services and the retail of specific products will only be found insofar as the retail services relate to goods that are commonly sold at auctions, such as objects of art. + + + Une similitude entre ces services et la vente au détail des produits spécifiques ne sera constatée que dans la mesure où les services de vente au détail se rapportent aux produits qui sont communément vendus lors de ventes aux enchères, tels que les objets d’art. + + + + + Similarity covers situations where both marks and goods/services are similar and also situations where the marks are identical and the goods/services are similar or vice versa. + + + La similitude désigne non seulement les situations dans lesquelles tant les marques que les produits ou services sont similaires, mais également les situations mettant en jeu des marques identiques et des produits ou services similaires ou inversement. + + + + + Similarity factors + + + Facteurs de similitude + + + + + Similarity may be found despite the fact that the letters are graphically portrayed in different typefaces, in italics or bold, in upper or lower case or in colour. + + + Une similitude peut être constatée, nonobstant la représentation graphique des lettres dans des polices de caractères différentes, en italiques ou en caractères gras, en minuscules ou en majuscules, ou encore en couleur. + + + + + Similarity may be found despite the fact that the letters are graphically portrayed in different typefaces, in italics or bold, in upper or lower case or in colour (18/06/2009, T-418/07, LiBRO, EU:T:2009:208; 15/11/2011, T-434/10, Alpine Pro Sportswear & Equipment, EU:T:2011:663; 29/11/2012, C-42/12 P, Alpine Pro Sportswear & Equipment, EU:C:2012:765, appeal dismissed). + + + Une similitude peut être constatée nonobstant la représentation graphique des lettres dans différentes polices de caractères, en italiques ou en caractères gras, en lettres minuscules ou majuscules, ou encore en couleur (18/06/2009, T-418/07, LiBRO, EU:T:2009:208; 15/11/2011, T-434/10, Alpine Pro Sportswear & Equipment, EU:T:2011:663; 29/11/2012, C-42/12 P, Alpine Pro Sportswear & Equipment, EU:C:2012:765, pourvoi rejeté). + + + + + Similarity must be assessed for the territory in which the earlier mark is protected. + + + La similitude doit être appréciée au regard du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. + + + + + Similarity of Goods and Services + + + Similitude des produits et services + + + + + Similarity of Signs + + + Similitude des signes + + + + + Similarity will be found when the overall stylisation, structure and colour combination render the signs visually similar overall. + + + Une similitude sera constatée lorsque la stylisation, la structure et la combinaison de couleurs globales rendent les signes globalement similaires sur le plan visuel. + + + + + Similarity will only be found in exceptional cases and requires that at least some of the main factors for a finding of similarity, such as producer, public and/or complementarity, are present. + + + La similitude ne sera constatée que dans des cas exceptionnels et exige qu’au moins certains des principaux facteurs qui établissent une similitude, tels que le producteur, le public ou la complémentarité soient réunis. + + + + + Similarly, a company with its legal domicile in Lithuania can own a factory located in Spain that elaborates products complying with the PGI ‘Chorizo de Cantimpalos’. + + + De même, une société dont le siège social se trouve en Lituanie peut posséder une usine en Espagne qui élabore des produits conformes à l’IGP «Chorizo de Cantimpalos». + + + + + Similarly, a particular method or customary way of ordering goods may mean increased importance being attributed to the phonetic similarity between the signs. + + + De même, le fait que des produits sont commandés d’une façon particulière ou selon des modalités ancrées dans les habitudes peut conduire à ce qu’une importance accrue soit accordée à la similitude phonétique entre les signes. + + + + + Similarly, a sign that is generic (such as a common shape of a container or a common colour) will also lack distinctiveness. + + + De même, un signe qui est générique (par exemple, un contenant ayant une forme commune ou une couleur commune), est également dépourvu de caractère distinctif. + + + + + Similarly, a two-month time limit set in a notification on 30 June will expire on 31 August. + + + De la même manière, un délai de deux mois fixé dans une notification du 30 juin expire le 31 août. + + + + + Similarly, although ‘Milling machines’ could indeed also be used by dental technicians, such goods would not be proper to Class 7 but Class 10. + + + De même, bien que des «fraiseuses» puissent en effet aussi être utilisées par des techniciens dentaires, de tels produits ne seraient pas compris dans la classe 7 mais dans la classe 10. + + + + + Similarly, an element of a sign that is generic (such as a common shape of a container or a common colour) will also lack distinctiveness. + + + De même, l’élément d’un signe qui est générique (un contenant ayant une forme commune ou une couleur commune par exemple), est également dépourvu de caractère distinctif. + + + + + Similarly, for aromatised wines, the initial publication of Annex II of Regulation (ECC) No 1601/91 contained all PGIs for aromatised wines that existed on 17/06/1991, the date of entry into force of that regulation. + + + De façon similaire, pour les vins aromatisés, la publication initiale de l’annexe II du règlement (CEE) nº 1601/91 énumérait toutes les IGP de vins aromatisés qui existaient à la date du 17 juin 1991, c’est-à-dire à la date d’entrée en vigueur de ce règlement. + + + + + Similarly, for registered Community designs (RCDs), in addition to the provisions contained in the basic CDR and in the CDIR, there is a specific regulation on the fees payable to the Office (CDFR). + + + De même, pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC), outre les dispositions prévues dans le RDC de base et dans le REDC, il existe un règlement spécifique sur les taxes à payer à l’EUIPO (RTDC). + + + + + Similarly, if an agency agreement contained a clause holding the management of the company personally responsible for the observance of the contractual obligations undertaken by the agent, this would also have to be considered a further indication that the filing of the application is covered by the prohibition of Article 8(3) EUTMR. + + + De même, si, en vertu d’une clause de l’accord de représentation, les dirigeants de la société sont personnellement responsables du respect des obligations contractuelles à la charge de l’agent, cette situation incite également à penser que le dépôt de la demande tombe sous le coup de l’interdiction prévue à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Similarly, if the decision is not yet final, or if it is outdated due to the time that has elapsed between the two cases, its probative value will be diminished accordingly. + + + De même, si la décision n’est pas encore devenue définitive ou si elle n’est plus d’actualité en raison du délai écoulé entre les deux affaires, sa force probante sera réduite d’autant. + + + + + Similarly, if the EU collective mark falls under one of the grounds for refusal of Article 7 EUTMR, this will also be examined. + + + De même, ils examineront si la marque collective de l’Union européenne est concernée par l’un des motifs absolus de refus visés à l’article 7 du RMUE. + + + + + Similarly, it is not necessary to translate the entirety of documents or parts of documents that contain mainly figures or statistics, the meaning of which is evident, as is often the case with invoices, order forms, diagrams, brochures, catalogues, etc. + + + De même, il n’est pas nécessaire de traduire intégralement les documents ou parties de documents qui contiennent principalement des chiffres ou des statistiques dont la signification est évidente, comme c’est souvent le cas pour les factures, les bons de commande, les diagrammes, brochures, catalogues, etc. + + + + + Similarly, it would not be appropriate to base an objection on speculative reasoning as to the different meanings that a sign could possibly have. + + + De même, il est inapproprié de fonder une objection sur des arguments spéculatifs liés aux différentes significations que pourrait avoir un signe. + + + + + Similarly, only those goods and services of the contested application against which the opposition is directed are taken into consideration. + + + De même, seuls les produits et services de la demande contestée contre lesquels l’opposition est dirigée sont pris en considération. + + + + + Similarly, ‘Queso Manchego’ is a PDO for cheese since it designates a product with particular characteristics that comply with the definition of a PDO. + + + De la même façon, la dénomination «Queso Manchego» est une AOP de fromage puisqu’elle désigne un produit avec des caractéristiques particulières répondant à la définition d’une AOP. + + + + + Similarly, recital 12 of Commission Regulation (EC) No 607/2009 states that ‘The use, regulation and protection of certain terms (other than designations of origin and geographical indications) to describe wine sector products is a long-established practice in the Community. + + + De la même façon, le considérant 12 du règlement nº 607/2009 de la Commission stipule que «L’emploi, la réglementation et la protection de certaines mentions (autres que les appellations d’origine et les indications géographiques) servant à décrire des produits vitivinicoles constituent des pratiques bien établies dans la Communauté. + + + + + Similarly shop window dressing is only a service when provided for third parties, not when done in one’s own shop. + + + De même, la décoration de vitrines n’est un service que lorsqu’elle est exécutée pour le compte de tiers et non pour le magasin concerné. + + + + + Similarly, the Court has clarified that use can be genuine where a figurative mark is used in conjunction with a word mark superimposed over it, even if the combination of those two marks is itself registered, to the extent that the differences between the form in which that trade mark is used and that in which it was registered do not change the distinctive character of that trade mark as registered (18/07/2013, C-252/12, Specsavers, EU:C:2013:497, § 31). + + + De même, la Cour a précisé que la condition d’usage sérieux pouvait être satisfaite lorsqu’une marque figurative est utilisée en combinaison avec une marque verbale qui lui est surimposée, même si la combinaison de ces deux marques est elle-même enregistrée, pour autant que les différences entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et celle sous laquelle cette marque a été enregistrée n’altèrent pas le caractère distinctif de ladite marque telle qu’enregistrée (18/07/2013, C-252/12, Specsavers, EU:C:2013:497, § 31). + + + + + Similarly, the Court has held that certain drinks (Classes 32 and 33) commercialised as improving sexual performance were linked to the properties of the goods in Class 5 (pharmaceutical and veterinary products and substances) for which the earlier mark, Viagra, was registered (25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 74). + + + De même, le Tribunal a considéré que certaines boissons (classes 32 et 33) commercialisées en étant présentées comme favorisant la performance sexuelle étaient associées aux propriétés des produits de la classe 5 (produits et substances pharmaceutiques et vétérinaires) pour lesquels la marque antérieure, «Viagra», a été enregistrée (25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 74). + + + + + Similarly, the evidence submitted must specifically concern the relevant territory. + + + De même, les pièces produites doivent se rapporter précisément au territoire concerné. + + + + + Similarly, the fact that the applicant knows or should know that, at the time of filing of its application, a third party is using a mark abroad that is liable to be confused with the mark whose registration has been applied for is not sufficient, in itself, to permit the conclusion that the applicant is acting in bad faith within the meaning of that provision (preliminary ruling of 27/06/2013, C-320/12, Malaysia Dairy, EU:C:2013:435, § 37). + + + De même, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise une marque à l’étranger au moment du dépôt de sa demande qui peut être confondue avec la marque dont l’enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence, au sens de ladite disposition, de la mauvaise foi du demandeur (décision préjudicielle du 27/06/2013, C-320/12, Malaysia Dairy, EU:C:2013:435, § 37). + + + + + Similarly, the fact that use may infringe third-party rights is also irrelevant. + + + De même, le fait que l’usage puisse porter atteinte aux droits de tiers est sans importance. + + + + + Similarly, the following representation of a cow for milk products is not distinctive: + + + De même, la représentation suivante d’une vache n’est pas distinctive pour les produits laitiers: + + + + + Similarly, the PDO ‘Pomme du Limousin’ only covers ‘apples’ but it is classified in DOOR under ‘Class 1.6. + + + De même, l’AOP «Pomme du Limousin» couvre uniquement des «pommes» mais elle figure dans la «classe 1.6. + + + + + Similarly, the public is liable to be misled when the sign indicates a quality that is different from or contradicts the subject of the quality standard as stated in the regulations governing use. + + + De même, le public est susceptible d’être induit en erreur lorsque le signe indique une qualité qui diffère de la qualité standard telle qu’elle est indiquée dans le règlement d’usage ou qui est contraire à celle-ci. + + + + + Similarly, the scientific name of the most common pepper is capsicum annuum. + + + De même, le nom scientifique du poivron le plus courant est capsicum annuum. + + + + + Similarly, this factor may apply in cases in which goods are sold exclusively or commonly in specialised shops. + + + De même, ce facteur peut être valable dans les cas où les produits sont vendus exclusivement ou couramment dans des magasins spécialisés. + + + + + Similarly to the process explained above in paragraph 4.3.1.2, where some (or all) of the contested goods and services are removed as a consequence of the final expiry of the contested EUTM, or as a consequence of a refusal in parallel revocation proceedings, the Office will inform the applicant and invite it to inform the Office whether it has a legitimate interest in obtaining a decision on the merits from an earlier date. + + + De la même manière que dans le processus expliqué ci-dessus au point 4.3.1.2, lorsque certains (ou l’ensemble) des produits et services contestés sont supprimés en conséquence de l’expiration de la MUE contestée, ou en conséquence d’un refus dans une procédure de déchéance parallèle, l’Office informe le demandeur et l’invite à informer l’Office de son intérêt légitime à l’obtention d’une décision quant au fond à partir d’une date antérieure. + + + + + Similarly, what is important is public awareness of the mark rather than availability of the goods or services. + + + De même, il importe de considérer la connaissance de la marque par le public et non la disponibilité des produits ou services. + + + + + Similarly, when it comes to the comparison of signs, Article 8(1) EUTMR establishes that the identity/similarity of signs is a condition for likelihood of confusion. + + + De même, quand il s’agit de comparer des signes, l’article 8, paragraphe 1, du RMUE établit que l’identité/la similarité des signes est une condition du risque de confusion. + + + + + Similarly, where reference is made to long or complex technical specifications established by third parties, no details are necessary, provided that the relevant public understands them in a clear and precise way. + + + De même, lorsqu’il est fait référence à des spécifications techniques longues ou complexes établies par des tiers, tous les renseignements ne sont pas nécessaires, pour autant que le public concerné les comprenne clairement et précisément. + + + + + Simple examples of valid restrictions (in Class 16): + + + Exemples simples de limitations valables (dans la classe 16): + + + + + Simple Figurative Elements + + + Éléments figuratifs simples + + + + + Simple filing receipts containing the country, number and date of the earlier application(s) are accepted. + + + L’Office accepte des accusés de réception de dépôt mentionnant simplement le pays, le numéro et la date de la ou des demandes antérieures. + + + + + Simple geographical indications (such as MONACO or PARIS) can, nonetheless, trigger objections based on Article 7(1)(c) EUTMR — see the Guidelines, Part B, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 4, Descriptive Trade Marks (Article 7(1)(c) EUTMR). + + + Des indications géographiques simples (comme MONACO ou PARIS) peuvent néanmoins générer des objections fondées sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE – voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 4, Marques descriptives. + + + + + Simple geometric devices such as circles, lines, rectangles or common pentagons are unable to convey any message that can be remembered by consumers and will accordingly not be seen by them as a trade mark. + + + Des représentations géométriques simples telles que des cercles, des lignes, des rectangles ou des pentagones ordinaires ne peuvent transmettre de message mémorisable par les consommateurs, et ces derniers ne les considéreront donc pas comme une marque. + + + + + Simple photocopies are sufficient. + + + De simples photocopies suffisent. + + + + + Simple photocopies of the signed original may be submitted, including by fax. + + + De simples photocopies de l’original signé peuvent être produites, y compris par télécopie. + + + + + Simply adding a basic set of clothing or basic human characteristics such as eyes or a mouth to a common plush toy such as a rabbit or a cat will generally not suffice. + + + Généralement, il ne sera pas suffisant d’ajouter une tenue basique ou des caractéristiques humaines basiques comme des yeux ou une bouche à une peluche commune comme un lapin ou un chat. + + + + + Simply stating whether the relevant factors (time, place, nature and extent of use) have been fulfilled or not is not sufficient to support the final conclusion on the issue of genuine use. + + + La simple indication de la satisfaction ou non des exigences se rapportant aux différents facteurs (durée, lieu, nature et portée de l’usage) n’est pas suffisante pour appuyer la conclusion définitive concernant la question de l’usage sérieux. + + + + + Simultaneously, the Office will notify the holder of expiry of the registration for the remaining designs and of their removal from the Register. + + + L’Office notifie en même temps au titulaire l’expiration de l’enregistrement pour les dessins ou modèles ainsi que leur radiation du registre + + + + + Simultaneously, the Office will notify the proprietor of expiry of the registration for the remaining goods and services and of their removal from the Register. + + + L’Office notifie en même temps au titulaire l’expiration de l’enregistrement pour les autres produits et services ainsi que leur radiation du registre. + + + + + Since a payment by current account is considered to have been made on the date of receipt of the opposition, if the notice of opposition arrived late, the payment is also late. + + + Étant donné qu’un paiement est réputé avoir été effectué à la date de réception de l’opposition, si l’acte d’opposition est reçu hors délai, le paiement est également hors délai. + + + + + Since a trade mark enjoys protection as of its filing date, and since the filing date of the application for registration determines the priority of one mark over another, a trade mark must be registrable on that date. + + + Étant donné qu’une marque jouit d’une protection à compter de sa date de dépôt et que la date de dépôt détermine la priorité d’une marque par rapport à une autre, une marque doit être enregistrable à cette date. + + + + + Since all these products are wine-based and in view of the fact that most of the EUTM applications applied for are for wines without any specification of category, objections should be raised against any relevant product referred to in Article 92(1) of Council Regulation (EU) No 1308/2013. + + + Étant donné qu’il s’agit à chaque fois de produits à base de vin, et vu le fait que la plupart des demandes de MUE sont introduites sans que la catégorie de vin ne soit spécifiée, des objections doivent être soulevées contre tout produit concerné visé à l’article 92, paragraphe 1 du règlement nº 1308/2013. + + + + + Since ‘ANTONIO’ is an earlier plant variety denomination for peppers, the Office will object with regard to peppers. + + + Étant donné que «ANTONIO» est une dénomination variétale végétale antérieure pour des poivrons, l’Office formulera une objection en ce qui concerne les poivrons. + + + + + Since Article 46 EUTMR provides that an opposition may only be based on the grounds provided for in Article 8 EUTMR, the additional rights conferred on the proprietor by the above provisions may not be invoked in opposition proceedings. + + + Étant donné qu’aux termes de l’article 46 du RMUE, une opposition ne peut être formée que pour les motifs prévus à l’article 8 du RMUE, les droits supplémentaires conférés au titulaire par les dispositions ci-dessus ne peuvent être invoqués dans les procédures d’opposition. + + + + + Since beer [alcoholic beverages] is proper to Class 32, the applicant will be requested to transfer the term to Class 32, even if Class 32 was not listed in the original application. + + + La bière [boissons alcoolisées] relevant de la classe 32, le demandeur sera invité à transférer ce terme vers la classe 32, même si la classe 32 ne figurait pas dans la demande initiale. + + + + + Since, by nature, goods and services are dissimilar, similarity between goods and their installation, maintenance and repair can only be established when: + + + Étant donné que, par nature, les produits et les services sont dissemblables, une similitude entre des produits et leur installation, entretien et réparation ne peut être établie que lorsque: + + + + + Since, for applications for EU collective marks with a filing date before 01/10/2017, the EUTM regulations do not provide for the possibility of changing the kind of mark to an EU certification mark, the Office will not accept any requests for such changes. + + + Puisque les règlements sur la MUE ne prévoient pas la possibilité de changer le type de marque en une marque de certification de l’Union européenne en ce qui concerne les demandes de marques collectives de l’Union européenne dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 2017, l’Office n’accepte pas ces demandes de changement. + + + + + Since for these signs use constitutes the factual premise justifying the existence of the right, the same factual premise must still exist, and be proven, on the date of filing of the invalidity request (30/07/2010, 3 728 C, paras 25-28). + + + Dans la mesure où, pour de tels signes, l’usage constitue la considération de fait justifiant l’existence du droit, la même considération de fait doit encore exister, et être démontrée, à la date de dépôt de la demande en nullité (30/07/2010, 3 728 C, paragraphes 25-28). + + + + + Since iPod™ is a trade mark, the applicant will be requested to replace it by a synonym such as a small portable digital audio player for storing data in a variety of formats including MP3. + + + iPod™ étant une marque, le demandeur sera invité à la remplacer par un synonyme, comme par exemple petit lecteur portable audio numérique pour le stockage de données dans différents formats, y compris MP3. + + + + + Since it failed to do so, the General Court violated Article 8(5) EUTMR. + + + Le Tribunal n’ayant pas procédé à cette vérification, il a enfreint l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Since it is an exception, the onus of proof is on the party seeking to rely on it, namely the proprietor of the contested mark. + + + Puisqu’il s’agit d’une exception, la charge de la preuve incombe à la partie qui entend s’en prévaloir, à savoir le titulaire de la marque contestée. + + + + + Since 1 January 2007, many goods that would have been in Class 14 have been reclassified. + + + Depuis le 1er janvier 2007, de nombreux produits qui auraient autrefois été inclus dans la classe 14 ont été reclassifiés. + + + + + Since oppositions brought under Article 8(4) EUTMR cannot be based on either EUTMs or other trade marks referred to in Article 8(2)(a) EUTMR, the EUTM applicant is not entitled to request proof of use for earlier rights relied upon in oppositions brought under this provision. + + + Étant donné que les oppositions formées en application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne peuvent être fondées sur des marques de l’Union européenne ou d’autres marques visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, le demandeur d’une MUE n’est pas habilité à demander une preuve de l’usage pour des droits antérieurs invoqués au titre de cette disposition. + + + + + Since replacement occurs ‘without prejudice to any rights acquired’ by virtue of the earlier registration, the EUIPO will include information on the seniority claims contained in the replaced EUTM registration within the content of the notification to be sent to WIPO under Rule 21 CR. + + + Dans la mesure où le remplacement se produit «sans préjudice de tous droits acquis» en vertu de l’enregistrement antérieur, l’EUIPO inclut les informations sur les revendications d’ancienneté que contient l’enregistrement de la MUE remplacée dans la notification envoyée à l’OMPI en vertu de la règle 21 du REC. + + + + + Since revision requires a pending appeal, it is not available where an appeal has been withdrawn before the 1-month time limit for revision has expired and a decision on revision has not yet been taken. + + + Étant donné que la révision nécessite un recours en instance, aucune révision n'est possible lorsqu'un recours a été retiré avant l'expiration du délai d'un mois imparti pour la révision et qu'aucune décision sur la révision n'a encore été adoptée. + + + + + since self-designation is not possible, the EU is not included in the list of Contracting Parties to be designated in item 11; + + + dans la mesure où une propre désignation n’est pas possible, l’Union européenne ne figure pas dans la liste des parties contractantes devant être désignées à la rubrique 11; + + + + + Since state flags enjoy protection per se without any need for registration at WIPO they are normally not found in the WIPO Article 6ter database (unless the flag is, at the same time, protected as another state emblem). + + + Dans la mesure où les drapeaux d’État bénéficient d’une protection en soi sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer auprès de l’OMPI, ils ne figurent généralement pas dans la base de données «Article 6 ter» de l’OMPI (à moins qu’ils soient parallèlement protégés à titre d’autre emblème d’État). + + + + + Since such decisions may serve to indicate reputation and to record successful enforcement of the mark, their relevance should be addressed and examined. + + + Dans la mesure où ces décisions peuvent contenir des indications sur l’existence de la renommée et un historique des mesures d’exécution suivies d’effet auxquelles la marque a donné lieu, il convient d’examiner leur pertinence. + + + + + Since the alphabet is made up of a limited number of letters, which, moreover, are not all used with the same frequency, it is inevitable that many words will have the same number of letters and even share some of them, but they cannot, for that reason alone, be regarded as visually similar. + + + Puisque l’alphabet est constitué d’un nombre limité de lettres qui, en outre, ne sont pas utilisées avec la même fréquence, il est inévitable que de nombreux mots possèdent le même nombre de lettres (qui sont parfois les mêmes), mais ces mots ne peuvent pas, pour cette seule raison, être considérés comme similaires sur le plan visuel. + + + + + Since 2005, the European Union has been party to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention), which has become an integral part of the European Union’s legal order. + + + Depuis 2005, l’Union européenne est partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV), dont les dispositions font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne. + + + + + Since the EUTM contains an element that amounts to a heraldic imitation of the European emblem and the EUTM owner could not justify any authorisation, the registration must be declared invalid (para. 27). + + + Dans la mesure où la MUE comprend un élément constituant une imitation héraldique de l’emblème européen et où la titulaire de la MUE n’a pas été en mesure de prouver détenir d’autorisation à cet égard, il y a lieu de déclarer la nullité de l’enregistrement (paragraphe 27). + + + + + Since 23/03/2016, the fees payable for the renewal of an EUTM consist of a basic fee and, where appropriate, one or more class fees for each class of goods/services exceeding the first one. + + + Depuis, le 23 mars 2016, les taxes à payer pour le renouvellement d’une MUE consistent en une taxe de base et, le cas échéant, une ou plusieurs taxe(s) par classe pour chaque classe de produits/services au-delà de la première. + + + + + Since the JPEG file attached to the above application contained all of the above images on a single page, the entirety of variations of logos and colours and texts is deemed one single trade mark. + + + Dans la mesure où le fichier JPEG joint à la demande susvisée contenait toutes les images ci-dessus sur une seule page, l’ensemble des variations de logos, de couleurs et de textes est considéré comme une seule et même marque. + + + + + Since the main function of a trade mark is to guarantee the origin of goods and services, acquired distinctiveness must be assessed in respect of the goods and services at issue. + + + Étant donné que la principale fonction d’une marque est de garantir la provenance des produits et des services, le caractère distinctif acquis doit être apprécié par rapport aux produits et services en cause. + + + + + Since the marks are reproduced in the table, a separate description is not necessary. + + + Les marques étant reproduites dans le tableau, une description distincte n’est pas nécessaire. + + + + + Since the Office cannot dissect ex officio the broad category of the applicant’s/holder’s goods, they are considered to be identical. + + + Étant donné que l’Office ne peut pas disséquer d’office la catégorie plus générale de produits du demandeur/titulaire, ils sont considérés comme identiques. + + + + + Since the opposition is only based on Class 42 with regard to the earlier European Union trade mark, it does not cover financial and insurance services. + + + Étant donné que l’opposition s’appuie uniquement sur la classe 42 pour ce qui concerne la marque de l’Union européenne antérieure, elle ne couvre pas les services financiers et d’assurance. + + + + + Since the principal activity would be aimed at closing trade agreements for others, such services are considered proper to Class 35. + + + Étant donné que la principale activité est de conclure des accords commerciaux pour d’autres parties, ces services sont considérés comme relevant de la classe 35. + + + + + Since the purpose of any oral proceedings is to clarify all outstanding points before the final decision is taken, the Office, in its summons, should draw the parties’ attention to the points that need to be discussed in order for the decision to be taken. + + + Le but de toute procédure orale étant d’élucider toutes les questions restant à trancher avant la prise de décision définitive, il convient que l’Office, dans sa convocation, attire l’attention des parties sur les points qui doivent, à son avis, être discutés pour lui permettre de statuer. + + + + + Since the relationship between the abovementioned classes is often based on the fact that one product is used for the manufacture of another (e.g. textiles in Class 24 are used for the manufacture of clothing in Class 25), in comparisons of this kind, general rules concerning raw materials apply (see Annex I, paragraph 2 above). + + + Étant donné que la relation entre les classes susmentionnées est souvent basée sur le fait qu’un produit est utilisé pour la fabrication d’un autre (par exemple, les tissus de la classe 24 sont utilisés pour la fabrication de vêtements de la classe 25), dans les comparaisons de ce genre, les principes généraux concernant les matières premières s’appliquent (voir annexe I, point 2 ci-dessus). + + + + + Since the 1990s, the boundary between telecommunications equipment and IT hardware/software has become blurred as a result of the growth of the internet and its increasing role in the transfer of telecommunications data. + + + Depuis les années 1990, la frontière entre les équipements de télécommunications et les matériels et logiciels informatiques est devenue floue en raison du développement de l’internet et de son rôle grandissant en matière de transfert des données dans le domaine des télécommunications. + + + + + Since the situation of an IR designating the EU that has been transformed into an EUTM registration after its second republication is no different from that of an EUTM registration filed directly with the EUIPO, there is no reason for any different treatment either. + + + Étant donné que la situation d’un enregistrement international désignant l’UE qui a été transformé en enregistrement de MUE après sa deuxième republication ne diffère pas de celle de l’enregistrement d’une MUE déposée directement auprès de l’EUIPO, il n’y a pas de raison d’appliquer un traitement différent. + + + + + Since the tool gives, or will give, answers to specific comparisons, the Guidelines concentrate on defining the general principles and their application in practice. + + + Étant donné que l’outil donne ou donnera des réponses à des comparaisons spécifiques, les Directives mettent l’accent sur la définition des principes généraux et leur application dans la pratique. + + + + + Since then, Ansul has not been selling fire extinguishers under that mark. + + + Depuis, Ansul n’a pas vendu d’extincteurs sous cette marque. + + + + + Since then consultation services — as well as advisory and information services — have been classified in the class of the service that corresponds to the subject matter of the consultation. + + + Depuis lors, les services de conseils – ainsi que les services de conseils et d’informations – sont classés dans la classe du service qui correspond à l’objet de la consultation. + + + + + Since there was only one opposition fee to be paid when the opponent filed its opposition, a second fee for the new opposition created after the split of the EUTM application is not required because, at the time of filing, the opposition was only directed against one EUTM application. + + + Étant donné que lorsque l’opposant a formé son opposition, il n’y avait qu’une seule taxe d’opposition à acquitter, il ne lui est pas demandé d’acquitter une seconde taxe pour la nouvelle opposition formée après la division de la demande de MUE car, au moment du dépôt, l’opposition ne portait que sur une seule demande de MUE. + + + + + Since these uses are considered by this Law as ‘unlawful intromissions’, the protection provided by Article 9(2) of that same Law would be admissible. + + + Ces usages étant considérés par ladite loi comme des «intromissions illégitimes», la protection conférée par l’article 9, paragraphe 2, de ladite loi serait recevable. + + + + + Since this distinction is contained in the EUTMR, the classification of a right under the respective national law is not decisive, and it is immaterial whether the national law governing the respective sign or industrial property right treats both types of rights in one and the same law. + + + Étant donné que cette distinction figure dans le RMUE, la classification d’un droit en vertu de la législation nationale concernée n’est pas déterminante et le fait que la législation nationale applicable au signe ou au droit de propriété industrielle concerné réglemente les deux types de droits dans un seul et même texte est sans importance. + + + + + Since this is an exception, it has to be applied restrictively. + + + Étant donné qu’il s’agit d’une exception, celle-ci doit être appliquée de manière restrictive. + + + + + Since Turkish is an official language in Cyprus, it is a language that is understood and spoken by part of the population of Cyprus, and therefore the average consumer in Cyprus may understand that ‘Hellim’ is a descriptive term for cheese (13/06/2012, T-534/10, Hellim, EU:T:2012:292). + + + Étant donné que le turc est une langue officielle à Chypre, c’est une langue qui est comprise et parlée par une partie de la population chypriote et, partant, le consommateur chypriote moyen peut comprendre que «Hellim» est un terme descriptif pour le fromage (13/06/2012, T-534/10, Hellim, EU:T:2012:292). + + + + + Single Colours + + + Couleurs seules + + + + + Single letter signs + + + Signes composés d’une lettre unique + + + + + Single Letters + + + Lettres uniques + + + + + Single letters and numerals + + + Lettres uniques et chiffres + + + + + Situation where the proprietor/holder holds a current account + + + Situation d’un titulaire détenteur d’un compte courant + + + + + Situations covered by Article 7(1)(m) EUTMR + + + Situations couvertes par l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE + + + + + Situations Covered by Article 113(2) of Council Regulation (EU) No 1308/2013 + + + Situations couvertes par l’article 113, paragraphe 2, du règlement nº 1308/2013 + + + + + Situations Covered by Article 24 of Regulation (EU) No 1151/2012 + + + Situations couvertes par l’article 24 du règlement (UE) nº 1151/2012 + + + + + Situations Covered by the EU Regulations + + + Situations couvertes par les règlements de l’UE + + + + + Six photographs of the same object from different perspectives, with text + + + Six photographies du même objet à partir de différentes perspectives, avec du texte + + + + + Six views in colour showing six different perspectives of the same object + + + Six vues en couleur montrant six perspectives différentes du même objet + + + + + size: in addition to the previous examples 15 and 60 for clothing, 1 600 for cars, 185/65 for tyres, 10 for women’s clothing in the UK, 32 for women’s clothing in France; + + + à la taille: outre les exemples susvisés 15 et 60 pour les vêtements, il est possible de citer, à titre d’exemple, 1 600 pour des voitures, 185/65 pour des pneus, 10 pour des vêtements pour dames au Royaume-Uni, 32 pour des vêtements pour dames en France; + + + + + skills and know-how to be used/produced; + + + les compétences et le savoir-faire à utiliser/produire; + + + + + Skis (Class 28) and ski boots (Class 25) are complementary because the use of one is indispensable for the use of the other. + + + Les skis (classe 28) et les chaussures de ski (classe 25) sont complémentaires car l’utilisation de l’un des produits est indispensable pour l’utilisation de l’autre. + + + + + Slight differences in the actual colour are irrelevant (light blue v dark blue). + + + Les légères différences au niveau de la couleur réelle sont dénuées de pertinence (bleu clair contre bleu foncé). + + + + + Slogan in two different fonts, letters in different sizes, on more than one line + + + Slogan dans deux polices différentes, lettres de tailles différentes occupant plus + + + + + Slogans: Assessing Distinctive Character + + + Slogans — apprécier le caractère distinctif + + + + + Slovakia + + + Slovaquie + + + + + Slovenia + + + Royaume-Uni + + + + + Smartwatches and activity bracelets + + + Montres intelligentes et bracelets d’activité + + + + + Smell/olfactory and taste marks + + + Marques olfactives et marques gustatives + + + + + Smell/olfactory marks + + + Odeurs/marques olfactives + + + + + Smell/olfactory or taste marks are currently not acceptable. + + + À l’heure actuelle, les marques olfactives et gustatives ne sont pas acceptables. + + + + + Smoking tobacco is universally considered to be an extremely unhealthy habit. + + + Le tabagisme est universellement considéré comme étant très mauvais pour la santé. + + + + + SnTEM (12/01/2005, T-367/02 – T-369/02, SnTEM, SnPUR & SnMIX, EU:T:2005:3); + + + SnTEM (12/01/2005, T-367/02 à T-369/02, SnTEM, SnPUR & SnMIX, EU:T:2005:3); + + + + + So as to ensure fair competition and avoid misleading consumers, a common framework should be laid down regarding the definition, the recognition, protection and use of such traditional terms.’ + + + Afin de garantir une concurrence équitable et d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il y a lieu d’établir un cadre commun pour la définition, la reconnaissance, la protection et l’utilisation de ces mentions traditionnelles». + + + + + ‘So far as concerns, first, detriment to the distinctive character of the earlier mark by the use without due cause of the mark applied for, that detriment can occur where the earlier mark is no longer capable of arousing immediate association with the goods for which it is registered and used (SPA-FINDERS, paragraph 34 above, paragraph 43). + + + «Pour ce qui est, d’abord, du préjudice que l’usage sans juste motif de la marque demandée porterait au caractère distinctif de la marque antérieure, ce préjudice peut se produire lorsque la marque antérieure n’est plus en mesure de susciter une association immédiate avec les produits pour lesquels elle est enregistrée et employée (arrêt SPA-FINDERS, point 34 supra, point 43). + + + + + So far, we have gathered documents from some of them but, due to the commercial structure of the company (as shown in the document enclosed), we have only recently been able to contact the rest.’ + + + À ce jour nous avons obtenu des documents de certains d’entre eux, mais en raison de la structure commerciale de l’entreprise (comme le montre le document en annexe), ce n’est que récemment que nous avons pu entrer en contact avec les autres.» + + + + + So, whilst a minimum extent of use must be shown, what exactly constitutes this minimum extent depends on the circumstances of each case. + + + Ainsi, bien qu’un niveau minimal d’usage doive être démontré, ce qui constitue précisément ce niveau minimal dépend des circonstances de l’espèce. + + + + + Soap + + + Savons + + + + + Soaps for cleaning purposes + + + Savons pour nettoyer + + + + + Sobrasada de Mallorca (PGI) (type of processed meat product) + + + Sobrasada de Mallorca (IGP) (type de produit transformé à base de viande) + + + + + Social networking services + + + Services de réseautage social + + + + + Social networking services is an acceptable term in Class 45. + + + Services de réseautage social est une expression qui peut être acceptée dans la classe 45. + + + + + Software, downloadable ‘apps’ and downloadable electronic publications + + + Logiciels, applications téléchargeables et publications électroniques téléchargeables + + + + + software, electronic publications (downloadable). + + + Logiciels, publications électroniques (téléchargeables) + + + + + Software is composed of programs, routines, and symbolic languages that control the functioning of the hardware and direct its operation. + + + Un logiciel est composé de programmes, de routines, de langages symboliques qui contrôlent le fonctionnement du matériel et gèrent ses opérations. + + + + + Software publishing + + + Édition de logiciels + + + + + Software publishing belongs to Class 41. + + + L’édition de logiciels relève de la classe 41. + + + + + Software versus apparatus that use software + + + Logiciels par opposition à appareils utilisant des logiciels + + + + + Solar cells for electricity generation + + + Piles solaires pour la production d’énergie. + + + + + Solar collectors for heating + + + Capteurs solaires à conversion thermique [chauffage]. + + + + + Solar panels, modules and cells + + + Panneaux, modules et cellules solaires. + + + + + Solar power + + + Énergie solaire + + + + + Solar power is energy that is derived from the sun and converted into heat or electricity. + + + L’énergie solaire est l’énergie qui est tirée du soleil et convertie en chaleur ou en électricité. + + + + + Somalia + + + Somalie + + + + + Somalia (SO) + + + Somalie (SO) + + + + + Some classes consist of only one general indication that by definition already covers nearly all the goods/services included in this class (Class 15 musical instruments; Class 38 telecommunications). + + + Certaines classes sont composées d’une seule indication générale qui, par sa définition couvre déjà presque tous les produits/services compris dans cette classe (classe 15 instruments de musique; classe 38 télécommunications). + + + + + Some degree of phonetic similarity between the marks at issue must be recognised, but it is not very high. + + + Il y a lieu de reconnaître un certain degré de similitude phonétique entre les marques en cause sans que celui-ci puisse être considéré comme très élevé. + + + + + Some examples for the applicant’s intention would be: + + + Les exemples suivants montrent l’intention du demandeur: + + + + + Some examples of accepted slogans + + + Exemples de slogans acceptés: + + + + + Some examples of cases dealing with whether a right is a ‘sign’ for the purposes of Article 8(4) EUTMR are set out below. + + + Quelques exemples d’affaires portant notamment sur la question de savoir si un droit est un «signe» aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont présentés ci-après. + + + + + Some examples of ‘other’ marks are discussed below. + + + Quelques exemples d’«autres» marques sont discutés ci-dessous. + + + + + Some fees have been reduced to zero (e.g. registration fees for EUTMs, transfers for EUTMs). + + + Certaines taxes ont été réduites à zéro (p. ex., taxes d’enregistrement des MUE, transferts de MUE, etc.). + + + + + Some general indications included in the class headings may encompass others. + + + Certaines indications générales incluses dans les intitulés de classe peuvent en englober d’autres. + + + + + 23.Some Member States (Bulgaria, the Czech Republic, France, Hungary, Italy, Portugal and Slovakia) are party to the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration of 1958 (as revised at Stockholm on 14/07/1967, and as amended on 28/09/1979). + + + 23 Certains États membres (la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Hongrie, l’Italie, le Portugal, République tchèque et la Slovaquie) sont parties à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de 1958 (tel qu’il a été révisé à Stockholm le 14/07/1967 et modifié le 28/09/1979). + + + + + Some national offices issue individual certificates while others provide the Office with block certificates. + + + Certains offices nationaux délivrent des attestations individuelles, tandis que d’autres fournissent à l’Office des attestations en bloc. + + + + + Some national trade mark systems also provide for disclaimers. + + + Certains systèmes nationaux de marques prévoient également des renonciations. + + + + + Some of these applications convert handwriting into typewritten text. + + + Certaines de ces applications convertissent des éléments manuscrits en éléments dactylographiés. + + + + + Some of these means, such as requests for information, statements in writing and, in particular, the submission of documents and items of evidence, will be used more frequently than others. + + + Certaines de ces mesures sont plus fréquentes, telles que la demande de renseignements, les déclarations écrites et, en particulier, la production de documents et d’échantillons. + + + + + Sometimes an opposition is based on one or more marks or other rights that are not earlier than the EUTM application. + + + Parfois, une opposition est fondée sur une ou plusieurs marques ou sur d’autres droits qui ne sont pas antérieurs à la demande de MUE. + + + + + Sometimes ‘figurative’ marks in colour are erroneously filed as ‘colour marks’. + + + Parfois, des marques «figuratives» en couleur sont déposées, à tort, en tant que «marques de couleur». + + + + + Sometimes one of the parties requests the Office to keep certain documents confidential, even vis-à-vis the other party in the proceedings. + + + Parfois, une des parties demande à l’Office de garder certains documents confidentiels, y compris vis-à-vis de l’autre partie à la procédure. + + + + + Sometimes the capitals are plain and two-dimensional, at other times they are shadowed to give the impression of being three-dimensional. + + + Parfois, les majuscules sont des caractères ordinaires en deux dimensions et, en d’autres occasions, ils sont ombrés pour donner l’impression d’être tridimensionnels. + + + + + Sometimes the graphical representation allows the separation of different elements of the mark and identification. + + + La représentation graphique permet parfois de distinguer différents éléments de la marque et l’identification. + + + + + Sometimes the letter “I” has a different colour tip. + + + Parfois le haut de la lettre «I» a une couleur différente. + + + + + Sometimes the way in which letters or symbols are used makes it unrealistic to assume that they will be read and pronounced, for example, when in a figurative mark a symbol or letter is repeated in order to create a pattern, is highly distorted or otherwise not clearly legible. + + + Compte tenu de la façon dont les symboles ou lettres sont parfois agencés, il n’est pas réaliste de penser qu’ils seront lus et prononcés lorsque, dans une marque figurative par exemple, un symbole ou une lettre est répété(e) pour créer un motif, est fortement déformé(e) ou difficilement lisible. + + + + + Sometimes this is also referred to as vague or indirect references to the goods and/or services (31/01/2001, T-135/99, Cine Action, EU:T:2001:30, § 29). + + + Ces termes sont parfois également considérés comme des références vagues ou indirectes aux produits ou services (31/01/2001, T-135/99, Cine Action, EU:T:2001:30, § 29). + + + + + Sound constitutes a warning signal and a direct characteristic of the goods applied for. + + + Le son constitue un signal d’avertissement et une caractéristique directe des produits demandés + + + + + Sound marks + + + Marques sonores + + + + + Sound typically linked to the goods and services applied for. + + + Son généralement associé aux produits et services demandés + + + + + South Africa + + + Afrique du Sud + + + + + Spa has a reputation for mineral water in the Benelux. + + + Spa est renommée pour l’eau minérale dans le Benelux. + + + + + Spain + + + Espagne + + + + + Spain (as of 31/07/2002) + + + Espagne (depuis le 31 juillet 2002) + + + + + Spanish and Portuguese consumers will perceive the sign as a misspelling of a word meaning ‘remarkable’, ‘special’, ‘outstanding’, ‘superb’ or ‘wonderful’, and as such, attribute a descriptive meaning to the sign. + + + Les consommateurs espagnols et portugais percevront le signe comme un mot mal orthographié signifiant «remarquable», «spécial», «formidable», «superbe» ou «merveilleux», ce qui, en soi, confère un caractère descriptif au signe. + + + + + Spanish: dissimilar aurally + + + Espagnol: différent sur le plan phonétique. + + + + + (Spanish trade name) + + + (nom commercial espagnol) + + + + + Special attention must be drawn to the specific purpose of these chemicals, as well as to their public and distribution channel. + + + Il convient d’être particulièrement attentif à la destination spécifique de ces produits chimiques, ainsi qu’à leur public et leur circuit de distribution. + + + + + Special circumstances, for example, lower sales figures during the initial marketing phase of a product, could be of relevance when assessing the genuineness of use (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 53). + + + Des circonstances particulières, comme des chiffres de vente inférieurs durant la phase initiale de commercialisation d’un produit, peuvent être pertinentes pour évaluer le caractère sérieux de l’usage (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 53). + + + + + Special professional qualification is required. + + + Une qualification professionnelle spéciale est requise. + + + + + Special provisions with respect to the accession of new Member States + + + Dispositions spéciales concernant l’adhésion de nouveaux États membres + + + + + Specialised public (medical personnel; patients with breathing disorders) + + + Public spécialisé (personnel médical, patients souffrant de troubles respiratoires) + + + + + Specific Absolute Grounds of Refusal + + + Motifs absolus de refus: spécificités + + + + + Specific, additional grounds for revocation of EU certification marks are listed in Article 91 EUTMR. + + + Les nouveaux motifs spécifiques de déchéance des marques de certification de l’UE sont énumérés à l’article 91 du RMUE. + + + + + Specific aspects: oppositions filed against international registrations designating the EU + + + Aspects spécifiques: Oppositions formées contre des enregistrements internationaux désignant l’UE + + + + + Specific case: toys, dolls and play figures + + + Cas spécifique: jouets, poupées et figurines + + + + + Specific cases + + + Cas particuliers + + + + + Specific formality deficiency for e-filing + + + Irrégularité concernant la forme du dépôt électronique + + + + + 2.2 Specific function + + + 2.2 Fonction spécifique + + + + + Specific Industries + + + Secteurs spécifiques + + + + + Specific interest concerning the inspection applicant + + + Intérêt spécifique concernant la partie qui requiert l’inspection + + + + + Specific issues of partial transfers + + + Questions spécifiques aux transferts partiels + + + + + Specific marketing strategies + + + Stratégies de commercialisation spécifiques + + + + + Specific means of evidence + + + Mesures d’instruction spécifiques + + + + + Specific meat and specific meat preparations + + + Viande spécifique et préparations de viande spécifiques + + + + + Specific pharmaceuticals are considered to be similar to other specific pharmaceuticals. + + + Des produits pharmaceutiques spécifiques sont considérés comme similaires à d’autres produits pharmaceutiques spécifiques. + + + + + Specific procedures for international trade marks are laid down in paragraph 9 below. + + + Les procédures spécifiques aux marques internationales sont énoncées au point 9 ci-dessous. + + + + + Specific Questions on the Similarity of Goods and Services + + + Questions spécifiques relatives à la similitude des produits et services + + + + + 4 Specific Requirement as Regards Ownership + + + 4 Exigences spécifiques en ce qui concerne la propriété + + + + + Specific software versus specific software + + + Logiciels spécifiques par opposition à logiciels spécifiques + + + + + Specific themes + + + Cas spécifiques + + + + + Specific types of trade mark — namely ‘word mark’, ‘figurative mark’, ‘shape mark’, ‘position mark’, ‘pattern mark’, ‘colour mark’, ‘sound mark’, ‘motion mark’, ‘multimedia mark’, and ‘hologram mark’ — are now defined by law (Article 3(3)(a) to (j) EUTMIR). + + + Des types de marques spécifiques — à savoir, les «marques verbales», «marques figuratives», «marques de forme», «marques de position», «marques de motif», «marques de couleur», «marques sonores», «marques de mouvement», «marques multimédias» et «marques hologrammes» — sont désormais définis légalement (article 3, paragraphe 3, points a) à j), du REMUE. + + + + + Specifically for wines, the different terms used in Articles 102(1) and 103(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 (‘product falling under one of the categories listed in Part II of Annex VII’ and ‘comparable products’ respectively) are interpreted by the Office as synonyms referring to the same concept. + + + En ce qui concerne plus particulièrement les vins, les différents termes utilisés à l’article 102, paragraphe 1, et à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 («produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe VII, partie II» et «produits comparables», respectivement) sont interprétés par l’Office comme étant des synonymes faisant référence au même concept. + + + + + Specifically, it did not allege that the contested goods have any characteristic or quality that could have a negative influence on the image of the earlier marks (para. 68). + + + Elle n’a notamment pas fait valoir que les produits en cause possédaient une caractéristique ou une qualité susceptibles d’exercer une influence négative sur l’image des marques antérieures (point 68). + + + + + Specifically, the mere addition of the letter “S” to the end of the trade mark does not substantially alter the visual appearance or pronunciation of the registered trade mark and does not create a different conceptual impression on the Spanish market either. + + + En particulier, le simple ajout de la lettre “S” à la fin de la marque n’altère pas substantiellement l’aspect visuel ou la prononciation de la marque enregistrée et ne crée pas non plus une impression conceptuelle différente sur le marché espagnol. + + + + + Specifications of electronic and electric apparatus, devices or instruments, such as the examples listed below, are also considered too vague: + + + Les indications appareils, dispositifs ou instruments électroniques et électriques, telles que celles reprises dans les exemples ci-dessous, sont également jugées trop vagues: + + + + + 6 Specificities as Regards Examination of the General Grounds for Refusal + + + 6 Particularités concernant l’examen des motifs généraux de refus + + + + + Specificities as Regards the General Absolute Grounds for Refusal + + + Spécificités concernant les motifs absolus de refus + + + + + Specificities of substantiation + + + Particularités de la justification + + + + + Specsavers commenced proceedings for trade mark infringement and passing off on the basis of the earlier EUTM SPECSAVERS (word mark), as well as the figurative signs , and , against ASDA, a supermarket chain, which relaunched its optical business and targeted Specsavers in its marketing campaign. + + + Specsavers a engagé une action en contrefaçon de marque et en usurpation d’appellation (passing-off) sur la base des marques de l’Union européenne antérieures SPECSAVERS (marque verbale), et des signes figuratifs , et , à l’encontre d’ASDA, une chaîne de supermarchés qui a relancé ses activités dans le domaine de l’optique et ciblé Specsavers dans sa campagne de commercialisation. + + + + + Specsavers used its black and white registrations in colour and acquired reputation in the UK for the colour green, using its sign as follows: . + + + Specsavers a utilisé ses enregistrements en noir et blanc en couleur et a acquis une renommée au Royaume-Uni pour la couleur verte, en utilisant son signe comme suit: . + + + + + Spirit drinks + + + Boissons spiritueuses + + + + + 3. spirit drinks (pursuant to Regulation (EC) No 110/2008 6, the ‘Spirit Drinks Regulation’); and + + + 3. boissons spiritueuses (conformément au règlement (CE) nº 110/20086, le «règlement sur les boissons spiritueuses»); et + + + + + Spirits + + + Spiritueux + + + + + Spirits; brandy; whisky + + + Spiritueux; brandy; whisky + + + + + Spiritual consultancy aimed at wellness. + + + Conseils en matière spirituelle pour le bien-être. + + + + + Sports clothing, footwear and headgear (Class 25) versus sporting and gymnastic articles (Class 28) + + + Vêtements, chaussures et chapellerie de sport (classe 25) par opposition à articles de sport et de gymnastique (classe 28) + + + + + Sprayers (machines) for applying artificial sun tanning preparations + + + Vaporisateurs (machines) pour l’application de produits de bronzage artificiel. + + + + + Stages of the procedure, competence + + + Étapes de la procédure, compétence + + + + + Standard and burden of proof + + + Qualité et charge de la preuve + + + + + Standard cases of decisions on costs + + + Cas ordinaires de décisions sur les frais + + + + + Standard layout is to be understood as written across a single line. + + + Une présentation standard désigne une présentation occupant une seule ligne. + + + + + Standard of proof + + + La qualité de la preuve + + + + + 5.3.1 Standard to be certified + + + 5.3.1 Normes à certifier + + + + + Standards to be applied + + + Critères à appliquer + + + + + Start of time limit in other cases + + + Date à laquelle le délai commence à courir dans les autres cas + + + + + Start of time limit where the Office issues a notification + + + Début du délai lorsque l’Office envoie une notification + + + + + Starting point + + + Point de départ + + + + + State flag of Luxembourg + + + Drapeau d’État luxembourgeois + + + + + State flag of the Netherlands + + + Drapeau d’État néerlandais + + + + + State flags + + + Drapeaux d’État + + + + + State flags enjoy protection per se without any need for registration at WIPO pursuant to Article 6ter(3)(a) PC. + + + Les drapeaux d’État jouissent d’une protection en soi sans qu’ils aient besoin d’être enregistrés auprès de l’OMPI en vertu de l’article 6 ter, paragraphe 3, point a), de la CP. + + + + + State flags that are not submitted to WIPO enjoy protection only against trade marks that were registered after 06/11/1925. + + + Les drapeaux d’État qui ne sont pas transmis à l’OMPI bénéficient d’une protection seulement contre les marques enregistrées après le 6 novembre 1925. + + + + + state whether the application is for revocation or for a declaration of invalidity; + + + spécifier s’il s’agit d’une demande en déchéance ou d’une demande en nullité; + + + + + Statement of reasons + + + Exposé des motifs + + + + + Statement that EUTM or RCD rights will be invoked + + + Déclaration selon laquelle le demandeur se prévaudra de la MUE ou du DMC + + + + + Statements coming from the sphere of the owner of the earlier mark (drawn up by the interested parties themselves or their employees) are generally given less weight than independent evidence. + + + Les déclarations provenant de l’entourage du titulaire de la marque antérieure (faites par les parties elles-mêmes ou par leurs salariés) ont généralement moins de poids que les preuves émanant d’une source indépendante. + + + + + Statements drawn up by the parties themselves are not ‘third-party evidence’ whereas all other evidence, such as opinion polls, statements from Chambers of Commerce, or from professional organisations or from experts, does originate from third parties. + + + Les déclarations faites par les parties elles-mêmes sont des «preuves de tiers», tandis que tous les autres moyens de preuve, comme les sondages d’opinion, les déclarations émanant de chambres de commerce, d’organisations professionnelles ou d’experts, proviennent de tiers. + + + + + Statements from independent trade associations, consumer organisations and competitors are an important means of evidence insofar as they come from independent sources. + + + Les déclarations provenant d’associations commerciales indépendantes, d’organisations de consommateurs et de concurrents sont des moyens de preuve importants dès lors qu’elles proviennent de sources indépendantes. + + + + + statements from the party or its representative in writing, sworn or affirmed or having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up. + + + déclarations écrites de la partie ou de son représentant, faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet équivalent conformément à la législation de l’État dans lequel elles sont faites. + + + + + Statements including detailed and concrete information have a higher probative value than very general and abstractly drafted statements. + + + Les déclarations qui contiennent des informations détaillées et concrètes ont une valeur probante plus forte que celles rédigées de façon très générale et abstraite. + + + + + Statements (such as e.g. surveys) drawn up by an independent source, for example by experts, professional organisations, Chambers of Commerce, suppliers, customers or business partners of the opponent, are given more probative weight (19/01/2011, R 1595/2008-2, FINCONSUM ESTABLECIMIENTO FINANCIERO DE CREDITO / FINCONSUMO (fig.), § 9(ii); 30/03/2010, R 665/2009-1, EUROCERT (fig.) + + + Les déclarations (telles que des études) émanant d’une source indépendante, par exemple d’experts, d’organisations professionnelles, de chambres de commerce, ou des fournisseurs, clients ou partenaires commerciaux de l’opposant, ont davantage de force probante [19/01/2011, R 1595/2008-2, FINCONSUM ESTABLECIMIENTO FINANCIERO DE CREDITO / FINCONSUMO (fig.), § 9 (ii); 30/03/2010, R 665/2009-1, EUROCERT (fig.) + + + + + STATISTICAL ANALYSIS for software + + + STATISTICAL ANALYSIS pour des logiciels; + + + + + Statistics + + + Statistiques + + + + + [Status 15/01/2013: 33 Member States]. + + + [Statut au 15/01/2013: 33 États membres] + + + + + Steam apparatus for cleaning the skin + + + Appareils à vapeur pour le nettoyage de la peau. + + + + + ‘STEAM GLIDE’ for electric irons, electric flat irons, electric irons for ironing clothes, parts and fittings for the aforementioned goods (16/01/2013, T-544/11, Steam Glide, EU:T:2013:20); + + + «STEAM GLIDE» pour des fers à repasser électriques, fers à repasser électriques plats, fers à repasser électriques pour le repassage de vêtements, pièces et accessoires pour tous les produits précités (16/01/2013, T-544/11, Steam Glide, EU:T:2013:20); + + + + + Stems define the pharmacologically related group to which the INN belongs. + + + Les segments clés définissent le groupe lié à la pharmacologie auquel appartient la DCI. + + + + + Step 1: Article 7(1)(e) EUTMR analysis + + + Étape 1: examen au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE + + + + + Step 3: Criteria for distinctiveness of the shape itself + + + Étape 3: examiner le critère du caractère distinctif de la forme elle-même + + + + + Step 2: identifying the elements of the shape mark + + + Étape 2: identifier les éléments de la marque de forme + + + + + Sterile solution of adenosine for use in the treatment of specific heart condition, for intravenous administration in hospitals. + + + Solution stérile d’adénosine destinée au traitement d’un problème cardiaque particulier et administrée par intraveineuse dans les hôpitaux. + + + + + StGB (German Criminal Code), BGBl. + + + StGB (Code pénal allemand), BGBl. + + + + + Still, their reasoning and outcome should be duly considered, particularly when the decision has been taken in the Member State that is relevant to the proceedings. + + + Il n’en demeure pas moins que le raisonnement et l’issue de ces décisions doivent être dûment pris en considération, en particulier lorsque la décision a été rendue dans l’État membre concerné par la procédure. + + + + + Stippling shown in the mark is for shading only. + + + Le pointillage dans la marque sert uniquement à créer un effet d’ombre. + + + + + Storage of digital data and electronic data storage are seen to be in analogy with hosting services, and so are proper to Class 42. + + + Le stockage de données numériques et le stockage électronique de données sont assimilés aux services d’hébergement, de sorte qu’ils relèvent donc de la classe 42. + + + + + Storage of electricity + + + Stockage d’électricité. + + + + + Storage services + + + Services de stockage + + + + + Strict rules apply: where the proprietor’s name or address is part of the distinctive elements of the mark, for example, part of a word mark, an alteration is in principle excluded since the identity of the mark would be substantially affected. + + + En principe, une modification ne peut être acceptée lorsque le nom ou l’adresse du titulaire fait partie intégrante des éléments distinctifs de la marque, par exemple lorsqu’ils font partie d’une marque verbale, étant donné que l’identité de la marque en serait substantiellement affectée. + + + + + Structure and presentation of evidence + + + Structure et présentation des preuves + + + + + Structure of Article 8(4) EUTMR + + + Structure de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Structure of the Guidelines + + + Structure des directives + + + + + Stylised mark versus stylised mark + + + Marque stylisée contre marque stylisée + + + + + Sub-licences cannot be registered without first registering the main licence. + + + Les sous-licences ne peuvent être enregistrées sans enregistrement préalable de la licence principale. + + + + + Subject Matter + + + Objet général + + + + + Subject to Article 73 CDIR, the Office shall provide certified or uncertified extracts from the Register on request, on payment of a fee. + + + Sous réserve de l’article 73 du REDC, l’Office délivre, sur requête et moyennant paiement d’une taxe, des extraits certifiés ou non certifiés conformes du registre. + + + + + Subject to the exception outlined in paragraph 2.4 above, the appointment of a professional representative is mandatory for parties to proceedings before the Office that do not have their domicile or their principal place of business, or a real and effective industrial or commercial establishment in the EEA. + + + À l’exception du cas évoqué au point 2.4.2 ci-dessus, la désignation d’un mandataire agréé est obligatoire pour les parties à la procédure devant l’Office qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE. + + + + + Submission of a representation of the mark in a number of copies specified by that Member State. + + + la fourniture d’une représentation de la marque en un nombre d’exemplaires précisé par l’État membre en question. + + + + + Submissions for documents with evidence of use must include an index indicating, for each document or item annexed the following: + + + Le dossier contient un index indiquant, pour chaque pièce ou élément de preuve produit en annexe: + + + + + Submissions must include an index indicating, for each document or item annexed thereto the following: + + + Pour chaque document ou élément de preuve joint en annexe, les observations doivent comporter un index reprenant les informations suivantes: + + + + + Submissions, requests, etc. filed on behalf of the parties by a representative (hereafter the ‘new’ representative) other than the one who appears in our register (hereafter the ‘old’ representative) will initially be accepted. + + + Les demandes, requêtes, etc. déposées au nom des parties par un représentant (ci-après, le «nouveau» représentant) autre que celui mentionné dans notre registre (ci-après, l’«ancien» représentant) sont acceptées dans un premier temps. + + + + + submit a copy of the judgment, together with confirmation from the EUTM or CD court that the judgment has become final; + + + présenter une copie de la décision, accompagnée de la confirmation du tribunal des MUE ou du tribunal des dessins ou modèles communautaires que la décision a été passée en force de chose jugée; + + + + + submit evidence that the counterclaim has been raised before the EUTM or CD court with authority to rule on the counterclaim, including, where possible, the case or reference number from the court. + + + soumettre des éléments prouvant que la demande reconventionnelle a été introduite auprès du tribunal des MUE ou du tribunal des dessins ou modèles communautaires compétent pour statuer sur celle-ci, y compris, si possible, le numéro de dossier ou de référence du tribunal. + + + + + Subsequent designations + + + Désignations postérieures + + + + + Subsequent designations are not subject to payment of a handling fee to the EUIPO. + + + Les désignations postérieures ne sont pas soumises au paiement d’une taxe de traitement à l’EUIPO. + + + + + Subsequent designations filed through the EUIPO must be made in the same language as the initial international application, failing which the EUIPO will refuse to forward them to WIPO. + + + Les désignations postérieures déposées par l’intermédiaire de l’EUIPO doivent être effectuées dans la même langue que la demande internationale initiale, faute de quoi l’EUIPO refusera de les transmettre à l’OMPI. + + + + + Subsequent designations may only be made after an initial international application has been made and has resulted in an international registration. + + + Les désignations postérieures peuvent uniquement intervenir après le dépôt d’une demande internationale et après l’enregistrement international en résultant. + + + + + Subsequent designations must be filed using the official form: WIPO form MM4 in Spanish, English or French, or EUIPO form EM4 in the other EU languages. + + + Les désignations postérieures doivent être déposées au moyen du formulaire officiel: le formulaire MM4 de l’OMPI en anglais, français ou espagnol, ou le formulaire EM4 de l’EUIPO dans les autres langues de l’Union européenne. + + + + + Subsequent to this PoA, the applicant filed an EUTM. + + + Suite à cette procuration, le demandeur a déposé une MUE. + + + + + Subsequently, the opposition is rejected pursuant to Article 8(1) EUTMDR. + + + Par conséquent, l’opposition est rejetée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + Subsidiary or associated companies of the applicant are not considered to be the same as the EUTM applicant. + + + Les sociétés filiales ou associées du demandeur ne sont pas considérées comme identiques au demandeur de la MUE. + + + + + Substantiation and examination of oppositions + + + Preuves et examen des oppositions: + + + + + Substantiation and examination of oppositions/invalidity + + + Preuves et examen des oppositions/demandes en nullité + + + + + Substantiation is defined by Article 7(2) EUTMDR and refers to the proof of existence, validity and scope of protection of the earlier mark(s) or right(s), and the proof of entitlement to file the opposition. + + + L’article 7, paragraphe 2, du RDMUE définit la validation par des faits, preuves et observations et fait référence à la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure ou du droit antérieur ainsi que des éléments de preuve de l’habilitation à former opposition. + + + + + Substantiation of well-known marks, claims of reputation, trade marks filed by an agent, earlier signs used in the course of trade, designations of origin or geographical indications + + + Preuves concernant les marques notoirement connues, la revendication de la renommée, les marques demandées par un agent, les signes antérieurs utilisés dans la vie des affaires et les appellations d’origine ou les indications géographiques + + + + + Substantive conditions for alteration + + + Conditions de fond de la modification + + + + + Substantive examination of the application will begin only once the regulations governing use have been received. + + + L’examen de la demande sur le fond ne commence qu’à compter de la réception du règlement d’usage. + + + + + Substantive Law + + + Le droit matériel + + + + + Substantive priority requirements not satisfied + + + Non-respect des conditions concrètes en matière de priorité + + + + + SUBSTANTIVE PROVISIONS + + + DISPOSITIONS MATÉRIELLES + + + + + Such a business decision cannot be taken in itself as a sign that the proprietor has given up the rights in its mark. + + + Cette décision de gestion ne saurait être interprétée en soi comme un signe que le titulaire a renoncé à ses droits sur sa marque. + + + + + Such a case could arise if the application is filed not in the name of the agent’s company, but in the name of a natural person that shares the same economic interests as the agent, as for example its president, vice-president or legal representative. + + + Ce cas peut se produire si la demande est déposée, non pas au nom de la société de l’agent, mais au nom d’une personne physique qui partage les mêmes intérêts économiques que l’agent, comme par exemple son président, vice-président ou représentant légal. + + + + + Such a change of name must be distinguished from the substitution of one representative by another, which is subject to the rules governing the appointment of representatives. + + + Il convient de distinguer une telle modification de nom de la substitution d’un représentant par un autre, cette dernière étant soumise aux règles qui régissent la désignation des représentants. + + + + + Such a claim must be submitted by attaching form MM17 to the international application or subsequent designation request, which should include for each claim: + + + Une telle revendication doit être présentée au moyen du formulaire MM17 annexé à la demande internationale ou à la demande de désignation postérieure, qui doit indiquer pour chaque revendication: + + + + + Such a connection must certainly exist, but, in addition, either the signs or the goods/services covered by the later mark must provoke a negative or detrimental impact when associated with the reputed mark. + + + Un tel lien doit certes exister, mais, en plus, les signes ou les produits ou services visés par la marque postérieure doivent provoquer un type d’incidence négative ou préjudiciable lorsqu’ils sont associés à la marque renommée. + + + + + Such a decision may be appealed by the adversely affected party. + + + La partie lésée pourra former un recours contre cette décision. + + + + + Such a declaration is simply viewed as a suggestion to enable the Office to arrive at an acceptable list of goods and services. + + + Au contraire, une telle déclaration sera considérée comme une invitation faite à l’Office de dresser une liste acceptable de produits et de services. + + + + + Such a description, which is neither clear, nor precise nor self-contained, does not make it possible, in particular, to determine the pitch and duration of the sounds forming the melody for which registration is sought and that constitute essential parameters for the purposes of knowing the melody and, accordingly, of defining the trade mark itself (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 61). + + + Une telle description, qui n’est ni claire, ni précise, ni complète par elle-même, ne permet pas, notamment, de déterminer la hauteur et la durée des sons qui forment la mélodie dont l’enregistrement est demandé et qui constituent des paramètres essentiels pour connaître cette mélodie et, partant, pour définir la marque elle-même (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 61). + + + + + Such a finding may be established, in particular, on the basis of logical deductions made from an analysis of the probabilities and by taking account of normal practice in the relevant commercial sector as well as of all the other circumstances of the case (10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 54, upheld on appeal 12/03/2009, C-320/07 P, Nasdaq, EU:C:2009:146; 16/04/2008, T-181/05, Citi, EU:T:2008:112, § 78; 14/11/2013, C-383/12 P, Répresentation d’une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43). + + + Une telle conclusion peut être établie notamment sur la base de déductions logiques résultant d’une analyse des probabilités et en prenant en compte les pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que toutes autres circonstances de l’espèce [10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 54, confirmé en pourvoi (C-320/07 P); 16/04/2008, T-181/05, Citi, EU:T:2008:112, § 78; 14/11/2013, C-383/12 P, Représentation d'une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43]. + + + + + Such a huge presence in the press specifically targeting the relevant public was more than sufficient evidence that the relevant public was aware of the trade mark (para. 31). + + + Une telle présence dans la presse, ciblant spécifiquement le public concerné, constituait une preuve suffisante de la connaissance de la marque par le public (point 31). + + + + + Such a mark may be non-registered, but it may also be registered. + + + Une telle marque peut être enregistrée ou non. + + + + + Such a misappropriation of the proprietor’s mark is particularly harmful to its commercial interests, as the applicant may exploit the knowledge and experience acquired during its business relationship with the proprietor and, thus, improperly benefit from the proprietor’s effort and investment (06/09/2006, T-6/05, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2006:241, § 38; 19/05/2011, R 85/2010-4, LINGHAMS’S (fig.) + + + Un tel détournement de la marque du titulaire nuit particulièrement à ses intérêts commerciaux, puisque le demandeur sera en mesure d’exploiter les connaissances et l’expérience acquises lors de sa relation commerciale avec le titulaire et ainsi de tirer indûment profit des efforts et de l’investissement du titulaire (06/09/2006, T-6/05, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2006:241, § 38; 19/05/2011, R 85/2010-4, LINGHAMS’S (fig.) + + + + + Such a per cent sign in a red circle is also frequently used in connection with clearance sales, special offers, stock clearances or cheap no-name products, etc. + + + Ce type de signe de pourcentage dans un cercle rouge est également communément utilisé en rapport avec les ventes au rabais, les offres spéciales, les liquidations de stocks ou les produits blancs bon marché etc. + + + + + Such a person may, for instance, be a registered licensee, a non-registered licensee or any other person who has obtained the authorisation of the proprietor/holder to renew the EUTM/RCD. + + + Il peut s’agir, par exemple, d’un licencié enregistré, d’un licencié non enregistré ou de toute autre personne ayant reçu l’autorisation du titulaire pour renouveler la MUE ou le DMC. + + + + + Such a relationship is not sufficient for Article 8(3) EUTMR to be applicable (para. 67). + + + Une telle relation ne suffit pas pour que s’applique l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (para. 67). + + + + + Such a request can also be sent in two separate letters to the Office. + + + Cette déclaration peut aussi être envoyée à l’Office dans deux lettres séparées. + + + + + Such a request can be made at any time in writing, specifying the EUTM in relation to which the proprietor does not wish to receive surveillance letters. + + + Une telle demande peut être formulée à tout moment par écrit, dans laquelle le titulaire précise la MUE pour laquelle il ne souhaite pas recevoir de lettre de surveillance. + + + + + Such a request for assignment is not a separate ground for action, but merely alternative relief. + + + Une telle demande de cession ne constitue pas un motif d’action distinct mais simplement un recours alternatif. + + + + + Such a request, if the legal requirements are met, triggers the procedural and substantive consequences laid down in the EUTMR, EUTMDR and EUTMIR. + + + Sous réserve que les conditions légales soient remplies, cette requête déclenche les conséquences procédurales et matérielles prévues par le RMUE, le RDMUE et le REMUE. + + + + + Such a requirement is simply viewed as a suggestion for resolving the case; the Office informs the opponent accordingly and may invite the parties to come to an amicable settlement. + + + Une telle exigence sera considérée comme une simple suggestion visant à permettre la résolution de l’affaire; l’Office informera l’opposant en conséquence et pourra inviter les parties à parvenir à un accord amiable. + + + + + Such a requirement is to be deemed a government requirement in the sense of Article 19(1) TRIPS. + + + Cette obligation est réputée être une prescription des pouvoirs publics au sens de l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC. + + + + + Such acts would be against the impartial position of the Office in adversarial proceedings (01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + De tels actes seraient contraires à la règle de l’impartialité de l’Office dans les procédures contradictoires [01/08/2007, R 201/2006-4, OCB (fig.) + + + + + Such an alternative remedy is not available in other grounds for invalidity. + + + Un tel recours alternatif n’est pas disponible pour d’autres causes de nullité. + + + + + Such an approach follows from the general principles of legal certainty and legitimate expectations, which require that the application of the law to a specific situation be predictable and the interests of an EUTM proprietor protected against any subsequent ‘attacks’ from the same applicant (or its successor in title), which should not be allowed to circumvent the prohibition established by Article 60(4) EUTMR by submitting new application(s) for a declaration of invalidity on the basis of rights that were available to it at the moment of the original proceedings. + + + Cette approche découle des principes généraux de sécurité juridique et d’attentes légitimes, qui exigent que l’application de la loi à une situation spécifique soit prévisible et que les intérêts du titulaire d’une MUE soient protégés contre toute «attaque» ultérieure du même demandeur (ou de l’ayant cause), qui ne devrait pas se voir autorisé à contourner l’interdiction établie par l’article 60, paragraphe 4, du RMUE en formant une ou de nouvelles demandes en nullité fondées sur des droits qui étaient disponibles au moment de la procédure initiale. + + + + + Such an exception is based on the fact that parts and fittings are often produced and/or sold by the same undertaking that manufactures the end product and target the same purchasing public, as in the case of spare or replacement parts. + + + Une telle exception est fondée sur le fait que les pièces et les équipements sont souvent produits ou vendus par la même entreprise qui fabrique le produit final et cible la même clientèle, comme dans le cas des pièces détachées ou de rechange. + + + + + Such an explicit reference to the principal’s trade mark gives the prima facie impression that the EUTM applied for must be the same as the earlier mark. + + + Une référence aussi explicite à la marque du mandant donne l’impression, à première vue, que la MUE demandée doit être la même que la marque antérieure. + + + + + Such an extensive monopoly would be incompatible with a system of undistorted competition, in particular because it could have the effect of creating an unjustified competitive advantage for a single trader. + + + Un monopole aussi étendu ne serait pas compatible avec un système de concurrence non faussé, notamment en ce qu’il risquerait de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur économique. + + + + + Such an outcome can arise only if it is established that the services covered by the mark applied for have characteristics or qualities that are potentially detrimental to the reputation of the earlier mark. + + + Un tel résultat ne peut se produire que s’il est démontré que les services visés par la marque demandée présentent des caractéristiques ou des qualités potentiellement préjudiciables à la renommée de la marque antérieure. + + + + + Such applications made to the EUIPO by the IR holder will simply be forwarded to WIPO without further examination. + + + De telles demandes adressées à l’EUIPO par le titulaire de l’enregistrement international seront simplement transférées à l’OMPI sans examen. + + + + + Such banal elements are considered non-distinctive, and their omission does not change the distinctive character of the sign. + + + Ces éléments banals sont considérés comme non distinctifs et leur suppression n’altère pas le caractère distinctif du signe. + + + + + Such cases are substantially different from those (see below) where broad wording/categories are used and where non-deceptive use of the sign is possible. + + + Ces cas sont nettement différents de ceux (voir ci-dessous) où des formulations/catégories larges sont utilisées et où un usage non trompeur du signe est possible. + + + + + Such changes of name must be distinguished from the substitution of one representative by another, which is subject to the rules governing the appointment of representatives. + + + Il convient de distinguer une telle modification de nom de la substitution d’un représentant par un autre, cette dernière étant soumise aux règles qui régissent la désignation des représentants. + + + + + Such chemicals may be considered to already share the inherent purpose of fungicides: to kill or inhibit fungi or fungal spores, in particular when they consist of the fungicide’s active ingredient. + + + Il est permis de considérer ces produits chimiques comme partageant déjà la destination propre aux fongicides, à savoir la destruction ou l’inhibition des champignons ou spores fongiques, notamment lorsqu’ils contiennent l’ingrédient actif du fongicide. + + + + + Such circumstances weigh against similarity. + + + De telles circonstances plaident contre la similitude. + + + + + Such claim may also be made within the period referred to in Article 42(2), second sentence, EUTMR. + + + Une telle revendication peut également être faite dans le délai visé à l’article 42, paragraphe 2, deuxième phrase, du RMUE. + + + + + Such considerations are relevant where the goods in question are normally ordered at sales points with an increased noise factor, such as bars or nightclubs. + + + Ces considérations sont pertinentes dès lors que les produits en cause sont généralement commandés dans des points de vente se caractérisant par un niveau sonore ambiant élevé, tels que des bars ou des boîtes de nuit. + + + + + Such control can be assumed to exist in the case of enterprises belonging to the same group of companies and in the case of licensing, merchandising or distribution arrangements as well as in any other situation where the consumer assumes that the use of the trade mark is normally possible only with the agreement of the trade mark proprietor. + + + L’existence d’un tel contrôle peut être supposée dans le cas d’entreprises appartenant au même groupe de sociétés et dans le cas d’accords de licence, de merchandising ou de distribution, ainsi que dans toute autre situation où le consommateur suppose que l’utilisation de la marque est normalement possible sous réserve de l’accord du titulaire de la marque. + + + + + Such description must accord with the representation and not extend its scope. + + + Celle-ci doit correspondre à la représentation de la marque et ne pas étendre sa portée. + + + + + Such elements would normally not be taken into account in determining the scope of protection or the fulfilment of the use requirement. + + + Ces éléments ne seraient normalement pas pris en compte pour apprécier l’étendue de la protection ou le respect de la condition d’usage. + + + + + Such evidence encompasses evidence of reputation (Article 8(5) EUTMR) and evidence of use of more than mere local significance (Article 8(4) EUTMR). + + + Il s’agit des preuves de la renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE) et des preuves de l’usage dont la portée n’est pas seulement locale (article 8, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + Such evidence has not been adduced in the present case’ (para. 67). + + + Or, une telle preuve n’a pas été apportée en l’espèce» (point 67). + + + + + Such evidence may be provided by making reference to an online source recognised by the Office (Article 7(3) EUTMDR). + + + Ces preuves peuvent être fournies en indiquant une source en ligne reconnue par l’Office (article 7, paragraphe 3 du RDMUE). + + + + + Such examination does not preclude the re-assessment of substantive requirements in respect of the priority claim at the decision-taking stage if this is relevant for the outcome of the case. + + + Cet examen n’empêche pas de réexaminer les conditions concrètes liées à la revendication de priorité au moment de la prise de décision, si c’est utile pour l’issue de l’affaire; + + + + + Such examination takes place only when the EUTM applicant makes an explicit request for proof of use. + + + Cet examen n’a lieu que lorsque le demandeur d’une MUE demande expressément que la preuve de l’usage soit apportée. + + + + + Such exceptional circumstances require the applicant to demonstrate that the mark is unusual or striking in relation to these specific goods or services. + + + De telles circonstances exceptionnelles exigent du demandeur qu’il démontre que la marque est absolument inhabituelle ou frappante par rapport à ces produits ou services spécifiques. + + + + + Such facts include, in particular, whether there is already a registration of the mark in a Member State, the circumstances under which that mark was created and the use made of it since its creation (see paragraph 3.3.2.1 below, third paragraph). + + + Parmi ces faits figurent notamment la préexistence éventuelle d’un enregistrement de la marque dans un État membre, les circonstances dans lesquelles cette marque a été créée et l’usage qui en a été fait depuis sa création (voir point 3.3.2.1 ci-dessous, troisième point). + + + + + Such ‘get-up’ is only distinctive where it significantly departs from the norms of the relevant sector. + + + Cette présentation n’est distinctive que dans les cas où elle diverge significativement des normes du secteur pertinent. + + + + + Such goods are clearly dissimilar to the car and probably dissimilar to all other parts, components and fittings. + + + Ces produits sont clairement différents de la voiture et probablement différents de l’ensemble des autres pièces, composants et équipements. + + + + + Such indirect evidence can play a decisive role in the overall assessment of the evidence submitted. + + + Ces preuves indirectes peuvent jouer un rôle déterminant dans l’appréciation globale des preuves produites. + + + + + Such information must be accessible from a source recognised by the Office if the opponent relied on it. + + + Ces informations doivent être accessibles à partir d’une source reconnue par l’Office si l’opposant les invoque. + + + + + Such knowledge may be generated by, for example, intensive advertising prior to the launching of a new product or, in the case of high levels of cross-border shopping, it may be fuelled by a significant price difference in the respective markets, a phenomenon often referred to as ‘territorial spill-over’ of reputation from one territory to another. + + + Cette connaissance peut découler, par exemple, d’une campagne de publicité intensive antérieure au lancement d’un nouveau produit, ou d’achats transfrontaliers importants générés par un écart de prix significatif sur les marchés concernés, phénomène souvent décrit comme une «retombée territoriale» de la renommée (retombée d’un territoire à un autre). + + + + + Such language regime mirrors the one applicable to proof of use; hence, rules regarding the translation of proof of use equally apply to the abovementioned evidence for substantiation. + + + Ce régime linguistique est conforme à celui qui s’applique pour la preuve de l’usage et, partant, les règles relatives à la traduction de la preuve de l’usage s’appliquent également aux preuves susmentionnées. + + + + + Such marks will be recognised in almost any context, exactly because of their outstanding distinctiveness or ‘good’ or ‘special’ reputation, in the sense that it reflects an image of excellence, reliability or quality, or some other positive message, which could positively influence the choice of the consumer as regards goods of other producers (12/07/2011, C-324/09, L’Oréal-eBay, EU:C:2011:474, § 44). + + + Les marques de ce type seront reconnues quasiment dans tous les contextes, précisément en raison de leur caractère distinctif exceptionnel ou de leur renommée «bonne» ou «spéciale», en ce sens qu’elle reflète une image d’excellence, de fiabilité ou de qualité, ou tout autre message positif, susceptible d’influencer positivement le choix des consommateurs quant aux produits d’autres producteurs (12/07/2011, C-324/09, L’Oréal-eBay, EU:C:2011:474, § 44). + + + + + Such national authorisation requirements or import restrictions apply to the type or properties of the product to which the trade mark is affixed, and cannot be circumvented by choosing a different trade mark. + + + Ces exigences nationales en matière d’autorisation ou les restrictions à l’importation s’appliquent au type ou aux caractéristiques du produit sur lequel la marque est apposée et ne peuvent être contournées en choisissant une autre marque. + + + + + Such nuances would not be perceived by the general consumer. + + + De telles nuances ne seront pas perçues par le consommateur pertinent. + + + + + Such observations may also be filed together with the observations in reply to the proof of use. + + + Ces observations peuvent aussi être déposées en même temps que les observations en réponse à la preuve de l’usage. + + + + + Such PGIs deserve the protection afforded by Regulation (EC) No 110/2008. + + + Ces IGP méritent une protection au titre du règlement nº 110/2008. + + + + + Such products are wine, liqueur wine, sparkling wine, quality sparkling wine, quality aromatic sparkling wine, semi-sparkling wine, aerated semi-sparkling wine, partially fermented grape must, wine from raisined grapes, wine of overripe grapes. + + + Il s’agit du vin, du vin de liqueur, du vin mousseux, du vin mousseux de qualité, du vin mousseux de qualité de type aromatique, du vin semi-mousseux, du vin pétillant gazéifié, du moût de raisins partiellement fermentés, du vin de raisins passerillés et du vin de raisins surmûris. + + + + + Such protection extends as well to distinctive designations of traders, even if they deviate from the civil name of that trader ... + + + Une telle protection s’étend également aux différentes désignations des commerçants, même si ces dernières diffèrent de leur état civil […]. + + + + + Such reclassification will not even be available at the holder’s request. + + + Une telle reclassification ne sera pas non plus effectuée sur demande du titulaire. + + + + + Such records may consist of the successful prosecution of complaints outside the courts, such as the acceptance of cease and desist requests, delimitation agreements in trade mark cases, etc. + + + Ces mesures peuvent consister en des poursuites extrajudiciaires suivies d’effet, telles que l’acceptation de demandes de cessation et d’abstention, en la conclusion d’accords de délimitation dans les affaires de marques, etc. + + + + + Such registration or use would adversely affect the right of the authority concerned to control the use of the symbols of its sovereignty, and might, moreover, mislead the public as to the origin of the goods and services for which these marks are used. + + + Un tel enregistrement ou une telle utilisation porterait atteinte au droit de l’autorité concernée à contrôler l’utilisation des symboles de sa souveraineté et pourrait, en outre, induire le public en erreur quant à l’origine des produits et services pour lesquels ces marques sont utilisées. + + + + + Such relative grounds objections are not raised ex officio by the Office. + + + Ces objections pour motifs relatifs ne sont pas examinées d’office par l’Office. + + + + + Such requests are accepted at any stage of the proceedings when the opponent/applicant clearly identifies the documents that it refers to. + + + Ces références sont admises à tout stade de la procédure, pour autant que l’opposant ou le demandeur identifient clairement les documents auxquels il fait référence. + + + + + Such requests must be filed by way of separate documents as stated above under paragraph 4.4.1. + + + De telles demandes doivent être déposées au moyen de documents distincts comme indiqué ci-dessus au point 4.4.1. + + + + + Such requests will be granted for further 6-month periods. + + + Il sera accédé à cette demande par l’octroi d’une nouvelle période de six mois. + + + + + Such restriction requests are acceptable from the classification examination perspective, but the application can become subject to other objections (e.g. under Article 7(1)(g) EUTMR). + + + Des demandes de restriction comme celle-ci sont acceptables au niveau de l’examen de la classification, mais la demande peut faire l’objet d’autres objections (au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, par exemple). + + + + + Such rights will be properly identified for admissibility purposes if the opponent indicates the number of the EUTM (application) under conversion and the countries for which it has requested the conversion. + + + Ces droits sont correctement identifiés aux fins de la recevabilité dès lors que l’opposant indique le numéro de la demande ou de l’enregistrement de MUE en cours de transformation et les pays pour lesquels il a demandé la transformation. + + + + + Such rights will be properly substantiated under Article 7(2) EUTMDR if the opponent indicates the number of the EUTM (or EUTM application) under conversion and the countries for which it has requested conversion. + + + Ces droits sont réputés dûment étayés au sens de l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant indique le numéro de la (demande de) MUE en cours de transformation et les pays pour lesquels il a requis la transformation. + + + + + Such subsequent inspection shall be subject to the restrictions contained in Article 114(4) EUTMR or Article 74 CDR, as if the inspection had been requested by a third party. + + + Cette inspection postérieure est soumise aux restrictions prévues à l’article 88, paragraphe 4, du RMUE ou à l’article 74 du RDC, comme si elle avait été demandée par un tiers. + + + + + Such symbols can be designed in various ways, ranging from a simple image of a clock, camera or a book, which will represent the nature of the underlying software application, to an arbitrary symbol and/or a trade mark that in itself does not reveal anything about the software it is used for (para. 18). + + + De tels symboles peuvent être conçus sous différentes formes, allant d’une simple image d’une horloge, d’un appareil photographique ou d’un livre, qui représentera la nature de l’application à laquelle elle donne accès, à un symbole arbitraire ou une marque qui, en soi, ne révèle rien au sujet du logiciel pour lequel il est utilisé (paragraphe 18). + + + + + Such terms could be made acceptable by adding identifying factors such as characteristics, purpose and/or identifiable market sector. + + + Pour rendre ces expressions acceptables, il convient de présenter certains éléments comme des caractéristiques, une finalité et/ou un segment de marché identifiable. + + + + + Such traditional terms evoke in the minds of consumers a production or ageing method or a quality, colour or type of place or a particular event linked to the history of the wine. + + + Ces mentions traditionnelles évoquent, dans l’esprit des consommateurs, une méthode de production ou de vieillissement ou une qualité, une couleur ou un type de lieu, ou encore un événement particulier lié à l’histoire du vin. + + + + + Such translations are also required if the opponent relies on evidence accessible online from a source recognised by the Office if such evidence or part of it is not in the language of the proceedings. + + + Une traduction est également nécessaire lorsque l’opposant invoque des preuves accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office, si ces preuves, ou une partie d’entre elles, ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure. + + + + + Such translations must be submitted by the opponent on its own motion and within the time limit for substantiation of the opposition. + + + La traduction est produite d’office par l’opposant dans le délai fixé pour la présentation des faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition. + + + + + Such use does not constitute a variant but use of the registered mark. + + + Elle ne constitue pas une variante, mais un usage de la marque enregistrée. + + + + + such use must be without due cause. + + + il faut que cet usage soit sans juste motif. + + + + + Sufficiently explicit and unambiguous request: + + + Demande suffisamment explicite et claire: + + + + + Summary / Comments + + + Résumé / Commentaires + + + + + Summary of calculation of the grace period + + + Résumé du calcul du délai de grâce + + + + + Summons to oral proceedings + + + Convocation à la procédure orale + + + + + Sun beds + + + Bancs solaires. + + + + + SUNNY MALLORCA HIERBAS (invented) for alcoholic beverages in Class 33 + + + SUNNY MALLORCA HIERBAS (fictif) pour des boissons alcooliques comprises dans la classe 33 + + + + + SUPER for highlighting the ‘positive qualities of the goods or services’ (judgments of 19/05/2010, T-464/08, Superleggera, EU:T:2010:212, § 23-30; 20/11/2002, T-79/01 & T-86/01, Kit Pro / Kit Super Pro, EU:T:2002:279, § 26); + + + SUPER mettant en relief les «qualités positives des produits ou services» (19/05/2010, T-464/08, Superleggera, EU:T:2010:212, § 23-30; 20/11/2002, T-79/01&T-86/01, Kit Pro / Kit Super Pro, EU:T:2002:279, § 26); + + + + + Supply of ... + + + Fourniture de + + + + + Supported awareness (answers to a questionnaire showing the products bearing the mark) varied between 49 % and 90 %, depending on the goods. + + + La connaissance du support (réponses à un questionnaire montrant les produits de la marque) variait entre 49 % et 90 %, en fonction des produits. + + + + + Supporting documents or translations entered on or after 01/10/2017. + + + Pièces justificatives ou traductions déposées le 01/10/2017 ou après. + + + + + Suppose the first decision is taken in opposition 4, and the EUTM application is rejected for Classes 14 and 25. + + + Hypothèse: la première décision est rendue sur l’opposition nº 4 et la demande de MUE est rejetée pour les produits compris dans les classes 14 et 25. + + + + + Surname against first name plus identical surname + + + Comparaison entre un nom de famille et un prénom associé à un nom de famille identique + + + + + Surnames or family names + + + Patronymes ou noms de famille + + + + + Surrender + + + Renonciation + + + + + Surrender to be filed by way of a separate document + + + Renonciation à déposer au moyen d’un document distinct + + + + + Surrenders + + + Renonciations + + + + + Surrenders only become legally effective on the date of entry in the EUTM Register. + + + Les renonciations ne produisent leurs effets juridiques qu’à partir de la date d’inscription au registre des MUE. + + + + + Surrenders, withdrawals and closure of the proceedings + + + Renonciations, retraits et clôture de la procédure + + + + + Surveillance letters inform holders of earlier EUTMs about similar new EUTM applications. + + + Les titulaires de MUE antérieures sont informés des demandes de nouvelles MUE similaires au moyen de lettres de surveillance. + + + + + Suspension of opposition where there is a pending ex officio provisional refusal + + + Suspension de l’opposition lorsqu’il existe un refus provisoire ex officio en cours + + + + + Suspension of pending revocation invalidity actions + + + Suspension des demandes en déchéance / nullité pendantes + + + + + Suspension of proceedings + + + Suspension de procédure + + + + + Suspension of the entry on the list + + + Suspension de l’inscription sur la liste + + + + + Suspension requested by both parties + + + Suspension à la demande des deux parties + + + + + Suspension requests are only considered relevant to the proceedings and might be granted under Article 132(2) EUTMR in cases where they refer to the contested EUTM and not where they refer to other EUTMs contested in parallel cancellation proceedings. + + + Les demandes de suspension ne sont jugées pertinentes que pour la procédure et pourraient être accordées en vertu de l’article 132, paragraphe 2, du RMUE, dans les cas où elles se réfèrent à la MUE contestée et non lorsqu’elles se réfèrent à d’autres MUE contestées dans les procédures d’annulation parallèles. + + + + + Suspensions by the Office ex officio or at the request of one of the parties + + + Suspensions ex officio par l’Office ou à la demande de l’une des parties + + + + + Suspensions requested or imposed by the Office on or after 01/10/2017. + + + Suspensions demandées ou imposées par l’Office le 01/10/2017 ou après. + + + + + Sweden + + + Suède + + + + + Swedish + + + suédois + + + + + Swiss flag + + + Drapeau suisse + + + + + Switzerland + + + Suisse + + + + + Sworn or affirmed statements + + + Déclarations faites sous serment ou solennellement + + + + + Sworn or affirmed statements in writing or statements having a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up are equally admissible as evidence if submitted by a party. + + + Les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement, ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites sont également admissibles en tant que preuves, à condition d’être communiquées par une partie. + + + + + sworn or affirmed statements in writing or statements having a similar effect under the law of the State in which they are drawn up, + + + les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement, ou qui ont un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles sont faites; + + + + + Symbol + + + Symbole + + + + + Systematic language checks are only performed in the official languages of the European Union. + + + Des vérifications linguistiques systématiques ne sont effectuées que dans les langues officielles de l’Union européenne. + + + + + Systems + + + Systèmes + + + + + (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 51, emphasis added.) + + + (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 51, caractères gras ajoutés). + + + + + t) Article 75 shall not apply to entries on the list of professional representatives made before 1 October 2017; + + + t) l’article 75 ne s’applique pas aux inscriptions sur la liste des représentants professionnels effectuées avant le 1er octobre 2017; + + + + + 29/03/2012, T-369/10, Beatle, EU:T:2012:177 (appeal dismissed in 14/05/2013, C-294/12 P, EU:C:2013:300) + + + 29/03/2012, T-369/10, Beatle EU:T:2012:177 (pourvoi rejeté 14/05/2013, EU:C:2013:300, C-294/12 P) + + + + + 03/05/2017, T-36/16, BLENDED SHADE OF GREEN, EU:T:2017:295 + + + 03/05/2017, T-36/16, DÉGRADÉ DE VERTS EU:T:2017:295 + + + + + 16/01/2014, T-434/12, Fähnchen im Stofftierohr, EU:T:2014:6 + + + T-433/12, Knopf im Stofftierohr, EU:T:2014:8 & 16/01/2014, T-434/12, Fähnchen im Stofftierohr, EU:T:2014:6 + + + + + (23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 35; confirmed 28/04/2004, C-3/03 P, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:C:2004:233). + + + [23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 35; confirmé 28/04/2004, C-3/03 P, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:C:2004:233]. + + + + + 27/10/2005, T-305/04, Odeur de fraise mûre, EU:T:2005:380, § 34 + + + 27/10/2005, T-305/04, Odeur de fraise mûre, EU:T:2005:380, point 34 + + + + + 06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare + + + 06/07/2012, Royal Shakespeare, T-60/10 + + + + + 25/03/2009, T-21/07, Spaline, EU:T:2009:80 + + + 25/03/2009, Spaline, T-21/07, EU:T:2009:80 + + + + + (31/01/2013, T-54/12, Sport, EU:T:2013:50, § 24 and the case-law cited). + + + (31/01/2013, T-54/12, Sport, EU:T:2013:50, § 24 et la jurisprudence citée). + + + + + Table of Contents + + + Table des matières + + + + + Tactile marks + + + Marques tactiles + + + + + Tactile marks are marks where protection is sought for the tactile effect of a certain material or texture, for instance indications in braille alphabet or the specific surface of an object. + + + Les marques tactiles sont des marques pour lesquelles une protection est demandée pour l’effet tactile d’une certaine matière ou texture, par exemple des indications en braille ou la surface spécifique d’un objet. + + + + + Take the example of computer software for use with textile machinery; agricultural machines in Class 9. + + + Prenons l’exemple des logiciels informatiques pour machines textiles; machines agricoles de la classe 9. + + + + + take unfair advantage of the distinctiveness, or the repute of the earlier mark; + + + tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure; + + + + + Taking a decision on use in the absence of an explicit invitation by the Office to submit proof of use constitutes a substantive procedural violation, even if the applicant’s request is clear, and the opponent understands it and submits the requested evidence of use (28/02/2011, R 16/2010-4, COLORPLUS, § 20; 19/09/2000, R 733/1999-1, AFFINITÉ / AFFINAGE). + + + Le fait de statuer sur l’usage malgré l’absence d’invitation explicite de l’Office à apporter une preuve de l’usage constitue une violation des formes substantielles et ce, même si la requête du demandeur est claire et si l’opposant la comprend et présente la preuve de l’usage demandée (28/02/2011, R 16/2010-4, COLORPLUS, § 20; 19/09/2000, R 733/1999-1, AFFINITÉ / AFFINAGE). + + + + + ‘Taking account of the fact that the financial and stock market listing services supplied by the intervener under its trade mark Nasdaq and, therefore, the trade mark Nasdaq itself, undeniably present a certain image of modernity [the link between the signs] enables the transfer of that image to sports equipment and, in particular, to the high-tech composite materials which would be marketed by the applicant under the mark applied for, which the applicant appears to recognise implicitly by stating that the word ‘nasdaq’ is descriptive of its main activities. + + + «Compte tenu du fait que les services financiers et de cotation boursière fournis par l’intervenante sous sa marque “Nasdaq” et, par conséquent, la marque “Nasdaq” elle-même, présentent incontestablement une certaine image de modernité [le lien entre les signes] permet le transfert de cette image aux articles de sport, et notamment aux matériaux composites de pointe, qui seraient commercialisés par la requérante sous la marque dont elle demande l’enregistrement, ce que la requérante semble implicitement reconnaître en affirmant que le terme "nasdaq" est descriptif de ses principales activités. + + + + + Taking account of the goods and services for which registration of the mark is sought is normally necessary, since the relevant public may be different for different goods and services and, therefore, may have different thresholds with regard to what is clearly unacceptably offensive. + + + Il est normalement nécessaire de prendre en considération les produits et services désignés par la marque demandée, étant donné que le public pertinent peut varier selon les produits et services offerts et peut dès lors avoir des seuils de tolérance différents quant à ce qu’il juge clairement inacceptable. + + + + + Taking as an example the scientific name of the product ‘oats’, Avena sativa, the term Avena describes the genus and in principle includes the closely related species Avena abyssinica, Avena byzantine, Avena fatua, Avena nuda, etc. + + + Prenons l’exemple du nom scientifique du produit «avoine», Avena sativa; le terme Avena décrit le genre et inclut en principe les espèces étroitement liées Avena abyssinica, Avena byzantine, Avena fatua, Avena nuda, etc. + + + + + Taking Croatia’s accession as an example, this means that even if a converted EUTM has a filing date of 01/05/2005, in Croatia the conversion date will not be 01/05/2005 but 01/07/2013, that is to say, Croatia’s accession date. + + + Si l’on prend le cas de l’adhésion de la Croatie par exemple, cela signifie que même si le dépôt d’une MUE transformée remonte au 1er mai 2005 dans ce pays, la date de transformation sera non pas le 1er mai 2005 mais le 1er juillet 2013, c’est-à-dire la date d’adhésion de la Croatie. + + + + + Taking into account that the earlier mark is very well known and that the commercial contexts in which the goods are promoted are relatively close, BoA concluded that consumers of luxury clothes will make a connection between the applicant’s mark for soaps, perfumery, essential oils, cosmetics and hair lotions in Class 3 and the famous mark ‘EMILIO PUCCI’, an association that will produce a commercial benefit as per the Board’s findings (BoA para. 129). + + + Compte tenu du fait que la marque antérieure est notoirement connue et que les contextes commerciaux dans lesquels les produits sont vendus sont relativement proches, la chambre de recours a conclu que les acquéreurs de vêtements de luxe établiront un lien entre la marque de la requérante pour des savons, des articles de parfumerie, des huiles essentielles, des cosmétiques et des lotions capillaires relevant de la classe 3 et la célèbre marque «EMILIO PUCCI» une association qui, d’après les conclusions, de la chambre de recours entraînera un bénéfice commercial (chambre de recours, point 129). + + + + + Taking into account the foregoing, the Board concluded that the cancellation applicant consented expressly and unequivocally to the registration of the contested EUTM, which therefore should not have been declared invalid by the contested decision … + + + Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours a conclu que le demandeur en nullité consentait expressément et de manière ferme à l’enregistrement de la MUE contestée, qui n’aurait dès lors pas dû être déclarée invalide par la décision attaquée + + + + + Taking into account the kind of goods and services for which protection is sought in Classes 9, 35, 36, 38 and 42 (for example, cash dispensers, banking services), the public will see the sign as a practical indication or as directional arrows showing where the magnetic card has to be inserted into the distributor. + + + Vu le type de produits et services pour lesquels la protection est demandée, qui relèvent des classes 9, 35, 36, 38 et 42 (par exemple, distributeurs de billets, services bancaires), le public percevra le signe comme une indication pratique ou comme des flèches directionnelles indiquant l’endroit où la carte magnétique doit être insérée dans le distributeur. + + + + + Taking the evidence as a whole, it showed that all the conditions for acquiescence were met for some of the contested services. + + + Les éléments de preuve considérés dans leur ensemble ont permis de montrer que toutes les conditions nécessaires à la forclusion par tolérance étaient réunies pour certains des services contestés. + + + + + Taking the Viiniverla case as an example, the possible evocation of the PGI ‘Calvados’ by a Finnish manufacturer of cider spirit named Verlados has to be assessed, based on a number of criteria (see further down), with respect to European consumers, not only Finnish consumers. + + + Si l’on prend comme exemple l’affaire Viiniverla, la possibilité pour un fabricant finlandais de cidre spiritueux appelé Verlados d’évoquer l’IGP «Calvados» doit être examinée sur la base de plusieurs critères (voir ci-dessous), en relation non pas avec les consommateurs finlandais uniquement mais avec les consommateurs européens. + + + + + Taking this into consideration, the Office finds that the opponent has proved that it has used its appellations of origin in the course of trade and that the use is of more than mere local significance. + + + Compte tenu de ce qui précède, l’Office conclut que l’opposant a démontré avoir utilisé ses appellations d’origine dans la vie des affaires et que l’usage n’était pas de portée seulement locale. + + + + + Taking unfair advantage of distinctiveness or repute + + + Le profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée + + + + + Taking unfair advantage of the distinctiveness or repute of a trade mark may be a deliberate decision, for example where there is clear exploitation and riding on the coat-tails of a famous mark, or an attempt to trade upon the reputation of a famous mark. + + + Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation manifeste et un parasitisme d’une marque renommée, ou une tentative de tirer profit de sa renommée. + + + + + Tarnishment denied + + + Ternissement refusé + + + + + Tarnishment established + + + Ternissement établi + + + + + Taste marks + + + Marques gustatives + + + + + Tattooing needles/apparatus + + + Aiguilles/appareils de tatouage. + + + + + Taxi services (Class 39) have the same nature as bus services (Class 39) as they are both transport services. + + + Les services de taxi (classe 39) ont la même nature que les services d’autobus (classe 39), étant donné qu’ils constituent tous les deux des services de transport. + + + + + TDI 03/12/2003, T-16/02, TDI, EU:T:2003:327 (appeal C-82/04 P was settled); + + + TDI [03/12/2003, T-16/02, TDI, EU:T:2003:327 (recours C-82/04 P, tranché)]; + + + + + Tea; + + + Thé; + + + + + Teaching materials in Classes 9 and 16 (such as printed matter, pre-recorded data carriers and audio/video cassettes) are essential and thus complementary to educational courses in Class 41. + + + Le matériel d’enseignement des classes 9 et 16 (tel que les imprimés, les supports de données préenregistrées et les cassettes audio/vidéo) est essentiel et donc complémentaire aux cours de la classe 41 et, de façon générale, le matériel est publié par la même entreprise. + + + + + Teaching of meditation as part of a wellness programme + + + Enseignement de pratiques de méditation dans le cadre d’un programme de bien-être. + + + + + teaching of skiing in Class 41. + + + l’enseignement de la pratique du ski, compris dans la classe 41. + + + + + Teapots of precious metal + + + Théières en métaux précieux. + + + + + technical capabilities to be used/produced. + + + les capacités techniques à utiliser/produire. + + + + + Technical, economic and administrative projects in Class 42. + + + et projets techniques, économiques et administratifs de la classe 42 + + + + + (Technical) know-how + + + Compétences (techniques) + + + + + TECHNOLOGY for classes about creative fiction writing. + + + TECHNOLOGY pour des cours portant sur l’écriture créative de fiction. + + + + + TECHNOLOGY for classes, except for classes about computers and technology. + + + TECHNOLOGY pour des «classes, à l’exception de celles concernant les ordinateurs et la technologie». + + + + + ‘Teleaid’ for electronic devices for transferring speech and data, repair services for automobiles and vehicle repair, operation of a communications network, towing and rescue services and computing services for determining vehicle location (20/03/2002, T-355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79); + + + «Tele Aid» pour des dispositifs électroniques pour la transmission vocale ou de données, services de réparation pour automobiles et dépannage, gestion d’un réseau de communications, services de remorquage et services d’un centre de calcul doté d’un système de localisation de véhicules (20/03/2002, T-355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79); + + + + + Telecommunication services are those that allow people to communicate with one another by remote means. + + + Les services de télécommunications sont ceux qui permettent aux gens de communiquer les uns avec les autres grâce à des moyens de communication à distance. + + + + + Telecommunication services in Class 38. + + + Services de télécommunication de la classe 38 + + + + + Telecommunication systems + + + Systèmes de télécommunication. + + + + + Telecommunications services for charitable purposes + + + Services de télécommunication à des fins caritatives. + + + + + Telecommunications services for location and tracking of persons and objects + + + Services de télécommunications pour la localisation et le suivi de personnes et d’objets. + + + + + Telephone answering (Class 35) + + + réponse téléphonique (classe 35); + + + + + telephone codes: 0800 or 0500 in the UK, 800 in Italy, 902 in Spain, etc.; + + + aux codes téléphoniques: 0800 ou 0500 au Royaume-Uni, 800 en Italie, 902 en Espagne, etc.; + + + + + Telescope (Class 9) is an optical device (the nature of a telescope may be defined by its functioning principle, which is optical). + + + Le télescope (classe 9) est un dispositif optique (la nature d’un télescope peut être définie par son principe de fonctionnement, qui est optique). + + + + + ‘Templar cross’ + + + La «croix des Templiers» + + + + + Temporary accommodation (earlier right, Class 43) includes youth hostel services (contested mark, Class 43). + + + Hébergement temporaire (droit antérieur, classe 43) inclut les services d’hébergement en auberge de jeunesse (marque contestée, classe 43). + + + + + Ten invoices over a period of 33 months, relating to several product ranges, the packaging of which bears the trade mark concerned, with numbers very far apart (22 214 for the invoice of 03/01/1995, 24 085 for that of 04/05/1995, 24 135 for that of 10/05/1995 and 31 348 for that of 26/03/1997), showing that the sales were made to different persons, were deemed as permitting the inference that they had been submitted merely by way of illustration of total sales but not as showing that the trade mark was used publicly and outwardly rather than solely within the undertaking that owned the earlier trade mark or within a distribution network owned or controlled by that undertaking. + + + Dix factures couvrant une période de 33 mois, relatives à plusieurs gammes de produits dont les emballages sont revêtus de la marque concernée, portant des numéros très espacés (22 214 pour la facture du 3 janvier 1995, 24 085 pour celle du 4 mai 1995, 24 135 pour celle du 10 mai 1995 et 31 348 pour celle du 26 mars 1997) et montrant que les ventes ont été faites à différentes personnes, ont été jugées suffisantes pour déduire qu’elles avaient été présentées à titre d’illustration des ventes totales et non comme preuve que l’usage de la marque s’est fait publiquement et vers l’extérieur et non uniquement à l’intérieur de l’entreprise titulaire de la marque antérieure ou d’un réseau de distribution possédé ou contrôlé par celle-ci. + + + + + Term not used + + + Terme non utilisé + + + + + Term of protection + + + Durée de la protection + + + + + Termination of Proceedings + + + Clôture de la procédure + + + + + Termination of proceedings for other reasons + + + Clôture de la procédure pour d’autres motifs + + + + + Terms commonly used in trade + + + Termes communément utilisés dans le commerce + + + + + Terms describing subject matter in goods or services + + + Termes décrivant l’objet contenu dans les produits ou services + + + + + Terms expressing this should satisfy two requirements. + + + Les termes exprimant cela devraient répondre à deux critères. + + + + + Terms in Article 8(5) EUTMR + + + Termes de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE + + + + + Terms included in the general indication or broad category + + + Termes inclus dans l’indication générale ou une catégorie plus large + + + + + Terms merely denoting a particular positive or appealing quality or function of the goods and services should be refused if applied for either alone or in combination with descriptive terms: + + + Les termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et services doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes descriptifs: + + + + + Terms of Protection of Registered Community Designs + + + Délais de protection des modèles ou dessins communautaires enregistrés + + + + + Terms of Registration of European Union Trade Marks + + + Durée de l’enregistrement des marques de l’Union européenne + + + + + Terms or signs that are non-distinctive, descriptive or generic may be brought out of the scope of a refusal based on Article 7(1)(b), (c) or (d) EUTMR if combined with other elements that make the sign as a whole distinctive. + + + Les termes ou signes qui sont dépourvus de caractère distinctif, ou qui sont descriptifs ou génériques, peuvent ne pas faire l’objet d’un refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE s’ils sont combinés à d’autres éléments qui confèrent un caractère distinctif au signe dans son ensemble. + + + + + Terms that do not provide a clear indication of the goods covered should be objected to. + + + Les expressions ne fournissant aucune indication claire sur les produits couverts doivent être refusées. + + + + + Terms unacceptable for classification purposes + + + Termes non acceptables à des fins de classification + + + + + Territorial Aspects + + + Aspects territoriaux + + + + + Territorial limitations contradicting the unitary nature of an EUTM are not allowed. + + + Les limitations territoriales contredisant la nature unitaire d’une marque de l’Union européenne ne sont pas autorisées. + + + + + Territorial scope of the agreement + + + Champ d’application territorial de l’accord + + + + + Territory + + + Territoire + + + + + Territory: Austria + + + Territoire: Autriche + + + + + Territory: Austria, Benelux, Bulgaria, the Czech Republic, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden and the United Kingdom. + + + Territoire: Allemagne, Autriche, Benelux, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. + + + + + Territory: Benelux, Germany, Spain, France, Italy, Austria + + + Territoire: Benelux, Allemagne, Espagne, France, Italie, Autriche + + + + + Territory: Benelux, Germany, Spain, France, Italy, Portugal, Austria + + + Territoire: Benelux, Allemagne, Espagne, France, Italie, Portugal, Autriche + + + + + Territory: Bulgaria + + + Territoire: Bulgarie + + + + + Territory: Denmark, Finland, Sweden + + + Territoire: Danemark, Finlande, Suède + + + + + Territory: EU + + + Territoire: UE + + + + + Territory: EU, Germany + + + Territoire: UE, Allemagne + + + + + Territory: EU, Italy + + + Territoire: UE, Italie + + + + + Territory: EU (relevant public considered to be familiar with basic English financial terminology) + + + Territoire: UE (le public pertinent est réputé connaître la terminologie financière anglaise de base) + + + + + Territory: France + + + Territoire: France + + + + + Territory: Germany + + + Territoire: Allemagne + + + + + Territory: Germany and the United Kingdom + + + Territoire: Allemagne et Royaume-Uni + + + + + Territory: Germany, EU + + + Territoire: Allemagne, UE + + + + + Territory: Germany, Spain + + + Territoire: Allemagne, Espagne + + + + + Territory: Greece + + + Territoire: Grèce + + + + + Territory: inter alia EU + + + Territoire: UE, entre autres + + + + + Territory: IT, UK and others + + + Territoire: Italie, Royaume-Uni et autres + + + + + Territory: Italy + + + Territoire: Italie + + + + + Territory: Poland + + + Territoire: Pologne + + + + + Territory: Portugal + + + Territoire: Portugal + + + + + Territory: Spain + + + Territoire: Espagne + + + + + Territory: Spain, EU + + + Territoire: Espagne, Union européenne + + + + + Territory: Spain (where ‘casa’ has also the meaning ‘bar’, ‘restaurant’) + + + Territoire: Espagne (où le mot «casa» signifie également «bar», «restaurant») + + + + + Territory: Spain (where ‘venado’ means ‘deer’) + + + Territoire: Espagne (où «venado» signifie «cerf») + + + + + Territory: the Czech Republic + + + Territoire: République tchèque + + + + + Territory: UK + + + Territoire: Royaume-Uni + + + + + 5.3.3 Testing, supervision and conditions of use, sanctions + + + 5.3.3 Vérification, contrôle et conditions d’usage, sanctions + + + + + Textile goods (Class 24) versus clothing (Class 25) + + + Produits textiles (classe 24) par opposition à vêtements (classe 25) + + + + + Textile products in Class 24 (aimed at the public at large) and treatment services relating to textile products in Class 40 (aimed at professionals) cannot be complementary (16/05/2013, T-80/11, Ridge Wood, EU:T:2013:251, § 28-32). + + + Les produits textiles de la classe 24 (destinés au grand public) et les services de traitement relatifs aux produits textiles de la classe 40 (destinés aux professionnels) ne peuvent être complémentaires (16/05/2013, T-80/11, Ridge Wood, EU:T:2013:251, § 28-32). + + + + + That a foreign term, name or abbreviation displays certain similarities with an offensive word (like ‘kúró’) is not in itself sufficient reason to refuse an EUTM application (para. 20). + + + Le fait qu’un terme, nom ou abréviation étranger présente certaines similitudes avec un terme offensant (tel que kúró) n’est pas en soi un motif suffisant pour refuser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne demandée (paragraphe 20). + + + + + That activity consists, inter alia, in selecting an assortment of goods offered for sale and in offering a variety of services aimed at inducing the consumer to conclude the abovementioned transaction with the trader in question rather than with a competitor (07/07/2005, C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425, § 34). + + + Cette activité consiste, notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent (07/07/2005, C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425, § 34). + + + + + ‘That agreement has a worldwide scope of application and therefore applies to European Union trade mark applications or registrations, such as the one in dispute in the present case’ (para. 32). + + + «Du fait de son champ d’application international, ledit accord s’applique aux demandes ou enregistrements de MUE, notamment à celle en cause dans le cas d’espèce» (paragraphe 32). + + + + + That application will be treated as if it had been filed on the date of the international registration or the subsequent designation of the EU and will enjoy the same priority, if any. + + + Cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure de l’UE et bénéficiera de la même priorité, le cas échéant. + + + + + that are capable of being perceived as being independent from each other; + + + susceptibles d’être perçus comme indépendants les uns des autres; + + + + + That assessment takes into account the similarities/differences and distinctiveness of the non-coinciding components. + + + Cette appréciation tient compte des similitudes ou des différences et du caractère distinctif des éléments divergents. + + + + + That can be corroborated by dictionary entries, examples of the use of the term in a descriptive manner found on internet websites, or it may clearly follow from the ordinary understanding of the term. + + + Il peut être confirmé par des définitions tirées de dictionnaires, par des exemples d’utilisation descriptive du terme trouvés sur des sites internet, ou résulter de manière évidente de la compréhension ordinaire du terme. + + + + + that cannot be taken into account for reasons of admissibility; + + + qui ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons de recevabilité; + + + + + That consideration means that account must be taken, firstly, of the geographical dimension of the sign’s significance, that is to say, of the territory in which it is used to identify its proprietor’s economic activity, as is apparent from a textual interpretation of Article 8(4) EUTMR. + + + Cette considération exige de tenir compte, en premier lieu, de la dimension géographique de la portée du signe, c’est-à-dire du territoire sur lequel il est utilisé pour identifier l’activité économique de son titulaire, ainsi que cela ressort d’une interprétation textuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + That date must necessarily be later than that of registration of the contested EUTM, that is, when the rights in an EUTM are obtained and it is used as a registered trade mark on the market with third parties therefore being aware of its use. + + + Cette date ne peut qu’être postérieure à celle de l’enregistrement de la MUE contestée, moment à partir duquel le droit sur la MUE est acquis et ladite marque sera utilisée en tant que marque enregistrée sur le marché, son utilisation pouvant donc être connue des tiers. + + + + + That descriptive character is obvious in the case of the “beach clothing” covered by the earlier mark, but also in the case of “t-shirts”, for which the term “beachwear” will immediately be perceived as meaning that it refers to a t-shirt to be worn in casual situations, for example, on the beach in summer. + + + Ce caractère descriptif est évident pour les “vêtements de plage” visés par la marque antérieure, mais également pour les “T-shirts”, pour lesquels le terme «beachwear» sera immédiatement perçu comme indiquant qu’il s’agit d’un T-shirt à porter dans une ambiance décontractée, par exemple l’été sur la plage. + + + + + that designation of origin or geographical indication confers the right to prohibit the use of a subsequent trade mark. + + + cette appellation d’origine ou cette indication géographique confère le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure.» + + + + + That dominant element makes an immediate impression and is remembered. + + + En effet, cet élément dominant s’impose immédiatement à l’esprit et est gardé en mémoire. + + + + + That ‘duty of neutrality’ has to be understood broadly: the proprietor must not have any economic (business) interest on the relevant market. + + + Le «devoir de neutralité» doit être compris au sens large: le titulaire ne doit pas posséder un intérêt économique (commercial) sur le marché pertinent. + + + + + That effect may be reinforced when there is a substantial number of decisions of this kind (on the probative value of decisions, see paragraph 3.1.4.4 below). + + + Leur incidence peut être renforcée lorsque les décisions de ce type sont nombreuses (sur la force probante des décisions, voir le point 3.1.4.4 ci-dessous). + + + + + That element need not necessarily be identical to the emblem in question. + + + Cet élément ne doit pas nécessairement être identique à l’emblème en question. + + + + + That equates to an unfair advantage (para. 61). + + + Or, cela correspond à un profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure (point 61). + + + + + That evidence is not sufficient to establish due cause, because it does not demonstrate actual use of the Citigate mark. + + + Or, ces preuves ne sont pas suffisantes pour établir l’existence d’un juste motif, car elles ne démontrent pas l’utilisation effective de la marque Citigate. + + + + + That examination must be undertaken in each individual case (23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51). + + + Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret (23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51). + + + + + That exception must therefore be given a strict interpretation, defining its extent so as not to exceed what is necessary for achieving its object’ (paras 29 to 32). + + + Dès lors, cette exception doit faire l’objet d’une interprétation stricte qui définisse sa portée de manière à ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre sa finalité» (points 29-32). + + + + + that have not been properly substantiated (e.g. only a partial translation of the list of goods/services was filed); or + + + qui n’ont pas été dûment justifiés (par exemple, seulement une traduction partielle de la liste des produits/services a été déposée); + + + + + that if the earlier figurative mark contains two words and both are disclaimed, the scope of protection is reduced to the precise manner and sequence in which the two words are combined. + + + si la marque antérieure figurative comporte deux mots et que tous deux sont concernés par une déclaration de renonciation, alors l’étendue de la protection est réduite à la manière et à l’ordre précis selon lesquels les deux termes sont combinés. + + + + + That indication will not be part of the EUTM application, will not be examined and will not be published or reflected in the Register. + + + Cette indication ne fait pas partie de la demande de MUE, n’est pas examinée et n’est ni publiée ni reprise dans le registre. + + + + + That is because use of the sign can serve more than one purpose at the same time. + + + En effet, l’usage du signe peut avoir plusieurs finalités concomitantes. + + + + + That is particularly so when, as here, the goods and services for which the trade mark has been registered form a sufficiently narrowly-defined category. + + + Tel est d’autant plus le cas lorsque, comme en l’espèce, les produits et services pour lesquels la marque a été enregistrée constituent une catégorie suffisamment circonscrite». + + + + + that is sufficiently broad to cover a number of subcategories other than in an arbitrary manner; + + + suffisamment large pour couvrir un certain nombre de sous-catégories autrement que de façon arbitraire; + + + + + That judgment refers to a system of Member State competencies on the designation of geographical indications for wines that existed under previous Regulation (EC) No 1493/1999 but is no longer in force. + + + Cet arrêt se réfère à un système de compétences des États membres en matière de désignation des indications géographiques pour les vins qui existait en vertu du règlement (CE) nº 1493/1999 précédent, mais qui n’est plus d’actualité. + + + + + That language then becomes the language of proceedings for those ancillary proceedings. + + + La langue choisie devient alors la langue de procédure pour ces procédures accessoires. + + + + + That means that if a declaration of surrender and a communication revoking that declaration reach the Office on the same day (regardless of the hour and minute of their receipt), they cancel each other out. + + + Autrement dit, toute déclaration de renonciation et toute communication de révocation de cette déclaration reçues le même jour par l’Office (quelle que soit l’heure de leur réception) s’annulent mutuellement. + + + + + That means that it should have full access to all material submitted by the other party. + + + Cela signifie que chaque partie doit disposer du plein accès à tous les documents produits par l’autre partie. + + + + + That means that they serve the same or a similar purpose and are offered to the same actual and potential customers. + + + Cela signifie qu’ils ont la même destination ou ont une destination similaire et sont proposés à la même clientèle réelle et potentielle. + + + + + That meant that the public targeted by the magazines had constant, ongoing exposure to the opponent’s trade mark over a long period covering more than 3 years prior to the relevant date. + + + Cela signifie que le public ciblé par les magazines a eu un contact constant et prolongé avec la marque de l’opposant pendant une période de trois ans avant la date concernée. + + + + + That opinion poll was conducted by an independent company. + + + Ce sondage d’opinion a été effectué par une société indépendante. + + + + + That part of the European Union may be comprised of a single Member State (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 81-83; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413 § 45 and the case-law cited). + + + Cette partie de l’Union européenne peut être constituée d’un seul État membre (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 81-83; 29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 45, et la jurisprudence citée). + + + + + That public will, therefore, regard the word elements of the marks at issue as Celtic family names of no conceptual significance, unless the name is particularly well known as that of a famous person. + + + Ce public percevra donc les éléments verbaux des marques en cause comme des noms de famille celtes, n’ayant pas de signification conceptuelle, à moins que le nom ne soit particulièrement bien connu comme étant celui d’une personne célèbre. + + + + + That representation of a bison occupies a central position and is of a slightly larger size than the only perceptible verbal element, the term ‘żubrówka’, represented in yellow and black and placed above that representation. + + + Cette représentation d’un bison occupe une position centrale et présente une taille légèrement supérieure à l’unique élément verbal perceptible, le terme «żubrówka», représenté en jaune et noir et placé au-dessus de cette représentation. + + + + + That reputation is associated with features of the banking sector, namely, solvency, probity and financial support to private and commercial clients in their professional and investment activities.’ + + + À ce titre, cette renommée est associée aux caractéristiques du secteur bancaire, à savoir la solvabilité, la probité et un soutien financier des clients privés et commerciaux dans leurs activités professionnelles et d’investissement.» + + + + + That risk thus refers to the “dilution” or “gradual whittling away” of the earlier mark through the dispersion of its identity and its hold upon the public mind (Opinion of Advocate General Jacobs in Adidas-Salomon and Adidas-Benelux, paragraph 36 above, point 37)’ (para. 37). + + + Ce risque vise, ainsi, la "dilution" ou le "grignotage progressif" de la marque antérieure à travers la dispersion de son identité et de son emprise sur l’esprit du public (conclusions de l’avocat général M. Jacobs dans l’arrêt Adidas-Salomon et Adidas Benelux, point 36 supra, point 37)» (point 37). + + + + + That said, the way in which the principles of equal treatment and sound administration are applied must be consistent with respect for legality. + + + Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité.» + + + + + That said, TTWs convey information to consumers about the particularities and the quality of wines, in principle complementing the information conveyed by PDOs and PGIs, for example, ‘Gran Reserva de Fondillón’ for wine of overripe grapes of PDO Alicante, ‘Cru bourgeois’ for wine from PDO Médoc. + + + Cela étant, les mentions traditionnelles pour du vin fournissent aux consommateurs des informations sur les spécificité et la qualité des vins, qui complètent en principe les informations communiquées par les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, par exemple «Gran Reserva de Fondillón» pour du vin de raisins surmûris de l’AOP Alicante, «Cru bourgeois» pour du vin de l’AOP Médoc. + + + + + ‘That same risk is also even less probable in the present case as the mark applied for covers the services “Computer programming relating to hotel services, restaurants, cafés”, which are directed at a special and necessarily more limited public, namely the owners of those establishments. + + + «Ce même risque apparaît également d’autant moins probable en l’espèce que la marque demandée vise des services de "programmation d’ordinateurs destinés aux services hôteliers, restauration (repas), cafés-restaurants", qui sont destinés à un public spécial et, nécessairement, plus restreint, à savoir les propriétaires desdits établissements. + + + + + that the registration is approaching expiry. + + + que l’enregistrement arrive à expiration. + + + + + That use of the trade mark applied for, CITI, could also lead to the perception that the intervener is associated with or belongs to the applicants and, therefore, could facilitate the marketing of services covered by the trade mark applied for. + + + Cet usage de la marque demandée CITI pourrait également entraîner la perception de ce que l’intervenante est associée ou fait partie des requérantes et, partant, pourrait faciliter la commercialisation des services visés par la marque demandée. + + + + + That withdrawal does not, in law, have any effect on the lawfulness of the filing of a future application for a declaration of invalidity. + + + Ledit retrait n’emporte, en droit, aucune conséquence sur la licéité de la formation d’une future demande de nullité. + + + + + The @ will be perceived as the letter ‘a’ by (at least) the EN public (para. 25). + + + Le «@» sera perçu comme la lettre «a» (à tout le moins) par le public anglophone (paragraphe 25). + + + + + The above considerations apply both to single-letter/numeral trade marks depicted in standard characters (i.e. word marks) and to stylised single-letter/numeral trade marks. + + + Les considérations exposées ci-dessus s’appliquent tant aux marques constituées d’une lettre unique ou un chiffre unique représenté(e) en caractères standard (c’est-à-dire des marques verbales) qu’à des marques composées d’un chiffre unique ou d’une lettre unique stylisé(e). + + + + + The above considerations apply both to single-letter/numeral trade marks represented in standard characters (i.e. word marks) and to stylised single-letter/numeral trade marks. + + + Les considérations exposées ci-dessus s’appliquent tant aux marques composées d’une lettre unique ou d’un chiffre unique représentés en caractères standard (c’est-à-dire des marques verbales) qu’à des marques composées d’un chiffre unique ou d’une lettre unique stylisés. + + + + + The above explanations aim to define the scope of application of Article 7(1)(g) EUTMR. + + + Les explications ci-dessus visent à définir le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. + + + + + The above guidelines are without prejudice to the effects of the judgments of EUTM courts dealing with counterclaims for revocation or for a declaration of invalidity of EUTMs. + + + Les directives ci-dessus ne portent pas préjudice aux effets des arrêts des tribunaux de marques de l’UE traitant des demandes reconventionnelles en déchéances ou en nullité de MUE. + + + + + The above list is not exhaustive. + + + La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. + + + + + The above list of Nice classes is not exhaustive, although it will apply to the vast majority of cases. + + + La liste des classes de Nice précitée n’est pas exhaustive, même si elle s’applique à la grande majorité des cas. + + + + + The above marks are conceptually similar because they both refer to the concept of ‘charisma’ (= ‘the ability to develop or inspire in others an ideological commitment to a particular point of view’). + + + Les marques ci-dessus sont conceptuellement similaires car elles renvoient toutes deux à la notion de «charisme» (= «la capacité de développer ou d’inspirer chez autrui l’adhésion idéologique à un point de vue particulier»). + + + + + The above must be interpreted in a restrictive way: it refers solely to EUTMs that depict a well-known and singular image that is generally taken as a symbol of the particular place of origin of the products covered by the PDO/PGI or a singular shape of the product that is described in the specifications of the PDO/PGI. + + + Les dispositions qui précèdent doivent être interprétées de façon restrictive: elles se réfèrent uniquement aux MUE qui représentent une image bien connue et singulière, généralement prise comme symbole du lieu d’origine particulier des produits couverts par l’AOP/IGP, ou une forme singulière du produit décrite dans le cahier des charges de l’AOP/IGP. + + + + + The above, obviously, applies only to those cases where a claim under Article 7(3) EUTMR can be made. + + + Cette pratique ne s’applique évidemment que dans les cas où une revendication peut être formulée au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + The above pattern mark was a textile pattern and therefore considered to comprise the appearance of the goods itself, as the mark was applied for in Classes 18, 24 and 25. + + + Le motif ci-contre était un motif textile, et partant, était considéré comme couvrant l’apparence des produits eux-mêmes, étant donné que la marque était demandée pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25. + + + + + The above provision also applies to: + + + Cette disposition s’applique en outre: + + + + + The above requirements also apply to European Union law, except that the opponent is not obliged to provide the content (text) of the law invoked. + + + Les exigences visées ci-dessus s’appliquent également au droit de l’UE européenne, hormis le fait que l’opposant n’est pas tenu de produire le contenu (libellé) de l’acte invoqué. + + + + + The above sign was refused, as representations of cows are commonly used in relation to milk and milk products. + + + Le signe ci-dessus a été refusé, étant donné que les représentations de vaches sont communément utilisées en rapport avec le lait et les produits laitiers. + + + + + The above term is a non-existent word but closely resembles the Spanish adjective ‘extraordinario’. + + + Le vocable ci-contre est un mot qui n’existe pas mais qui ressemble fortement à l’adjectif espagnol «extraordinario». + + + + + The above two conditions are apparent from the very wording of Article 8(4) EUTMR (reiterated in Article 7(2)(d) EUTMDR), and must, therefore, be interpreted in the light of EU law. + + + Les deux conditions ci-dessus découlent des termes mêmes de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE [repris à l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE], et, partant, doivent être interprétées à la lumière du droit de l’UE. + + + + + The abovementioned article stipulates the following mandatory and optional representation requirements for position marks. + + + L’article susmentionné circonscrit les exigences de représentation obligatoires et facultatives ci-après pour les marques de position: + + + + + The abovementioned examples concern the coincidence in a weakly distinctive or non-distinctive element of the marks. + + + Les exemples susmentionnés concernent des marques ayant en commun un élément faiblement distinctif ou non distinctif. + + + + + The abovementioned factors should be assessed (degree of familiarity of the relevant public with the geographical term, the characteristics of the place designated by the term, and the category of goods or services). + + + Les facteurs susmentionnés doivent être appréciés (connaissance plus ou moins grande qu’a le public pertinent du terme géographique ainsi que des caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou services concernée). + + + + + The abovementioned rule on meaningful expression has the following exception: when signs are in a foreign language, a significant part of the relevant public may have only a limited command of the relevant foreign language and, therefore, might not be able to distinguish the difference in meaning between two expressions. + + + La règle susmentionnée concernant les expressions significatives admet l’exception suivante: lorsque des signes sont écrits dans une langue étrangère, une partie considérable du public pertinent peut n’avoir qu’une connaissance limitée de la langue étrangère concernée et, partant, ne pas être capable de distinguer la différence de signification entre deux expressions. + + + + + The absence of a key member of the Accounts Department cannot be regarded as an exceptional or unforeseeable event (10/04/2013, R 2071/2012-5, STARFORCE). + + + L’absence d’un membre important du service de comptabilité ne constitue pas un événement à caractère exceptionnel ou imprévisible (10/04/2013, R 2071/2012-5, STARFORCE). + + + + + The absence of a likelihood of confusion may be only inferred from the ‘peaceful’ nature of the coexistence of the marks at issue on the market concerned (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 82; 08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 74; 24/11/2005, T-346/04, Arthur et Félicie, EU:T:2005:420, § 64). + + + L’absence de risque de confusion peut uniquement être déduite du caractère «paisible» de la coexistence des marques en conflit sur le marché en cause (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 82; 08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 74; 24/11/2005, T-346/04, Arthur et Félicie, EU:T:2005:420, § 64). + + + + + The absence of a reply to an official notification will never be considered an explicit request for restriction. + + + L’absence de réponse à une notification officielle ne sera jamais considérée comme une demande explicite de limitation. + + + + + The absence of an indication or the incorrect indication of the amount of the fee does not have any negative effect, since the current account will be automatically debited with reference to the corresponding procedural act for which the payment is due. + + + L’absence d’indication ou l’indication incorrecte du montant de la taxe n’a pas d’effet négatif puisque le compte courant sera automatiquement débité par rapport à l’acte de procédure correspondant pour lequel le paiement est dû. + + + + + The absence of any alternative term or the existence of only one long, complicated term may also be an indication that a sign has become the common name in the trade for a specific product or service. + + + L’absence de tout terme alternatif ou l’existence d’un seul terme long et compliqué peut également indiquer que la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou service spécifique. + + + + + The absolute identification elements for earlier trade mark registrations and applications are listed here. + + + Les éléments absolus d’identification pour les enregistrements et demandes antérieurs de marque sont repris ci-dessous. + + + + + The absolute identification requirements are: + + + Les conditions absolues d’identification sont: + + + + + The absolute indications are: + + + Les indications absolues sont les suivantes: + + + + + The absolute indications are listed here. + + + Les éléments absolus d’identification sont repris ci-dessous. + + + + + The absolute indications for earlier non-registered trade marks are: + + + Les éléments absolus d’identification des marques antérieures non enregistrées sont les suivants: + + + + + The absolute indications for earlier trade mark registrations/applications are: + + + Les éléments absolus d’identification des demandes/enregistrements antérieurs de marque sont les suivants: + + + + + The acceptability of a sound mark must, like words or other types of trade marks, depend upon whether the sound is distinctive per se, that is, whether the average consumer will perceive the sound as a memorable one that serves to indicate that the goods or services are exclusively associated with one undertaking. + + + L’acceptabilité d’une marque sonore dépend, comme dans le cas d’une marque verbale ou d’autres types de marques, de la question de savoir si le son est distinctif en lui-même, à savoir, si le consommateur moyen percevra le son comme étant facilement mémorisable et servant à indiquer que les produits ou services sont exclusivement associés à une seule entreprise. + + + + + The accepted means of electronic communication with the Office in procedures relating to EUTMs are: + + + Les moyens de communication électronique avec l’Office acceptés dans les procédures relatives aux MUE sont les suivants: + + + + + The accompanying letter must briefly explain the corrections. + + + Le courrier d’accompagnement doit comporter une brève explication des rectifications effectuées. + + + + + The account holder can view, save or print account movements and pending debits online via the User Area of the Office’s website. + + + Le titulaire du compte peut consulter, sauvegarder ou imprimer les mouvements de son compte ainsi que les débits en attente via le User Area du site web de l’Office. + + + + + The acquisition in good faith of the earlier national mark is presumed. + + + L’acquisition de bonne foi de la marque nationale antérieure est présumée. + + + + + The act of filing an application for cancellation of the earlier trade mark while opposition proceedings brought on the basis of that earlier trade mark are still pending is not evidence of bad faith (25/11/2014, T-556/12, KAISERHOFF (fig.) + + + le fait de déposer un recours en annulation de la marque antérieure alors qu’une procédure d’opposition introduite sur le fondement de cette marque antérieure est toujours pendante ne constitue pas une preuve de mauvaise foi [25/11/2014, T-556/12, KAISERHOFF (fig.) + + + + + The activities involved could cover services proper to various different classes such as: + + + Les activités concernées peuvent couvrir des services relevant de différentes classes tels que: + + + + + The actual and potential customers of the goods and services in dispute constitute one of the factors to be dealt with in the analysis of their similarity. + + + Les clients existants et potentiels des produits et services en litige représentent l’un des facteurs à prendre en considération dans le cadre de l’analyse de leur similitude. + + + + + The actual or possible use of the registered marks in another form is irrelevant when comparing signs (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199, § 38). + + + L’usage réel ou potentiel des marques enregistrées sous une autre forme est dénué de pertinence lors de la comparaison de signes (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199, § 38). + + + + + The actual seat or main domicile must be in the EEA. + + + Le siège ou l’établissement principal effectif doit être implanté dans l’EEE. + + + + + ‘The actual use of the trade mark which can be seen on the beer pack, the newspaper extract and on the calendar is not the use of the registered word mark SILVER, but of the colour device mark, namely a beer label with the word SILVER written in white capital letters in a red banner which overlaps a golden circle which contains the word elements “Bière sans alcool”, “Bière de haute qualité”, “pur malt” and “Brassée par le Brasseries Kronenbourg”. + + + «L’usage effectif de la marque que l’on peut voir sur le paquet de bières, l’extrait de journal et le calendrier n’est pas l’utilisation de la marque verbale enregistrée SILVER, mais bien de la marque figurative en couleur, à savoir une étiquette de bière sur laquelle le mot SILVER est écrit en lettres majuscules blanches sur une bannière rouge qui chevauche un cercle doré contenant les éléments verbaux “Bière sans alcool”, “Bière de haute qualité”, “pur malt” et “Brassée par les Brasseries Kronenbourg”. + + + + + The addition of a word/figurative element to such a mark does not generally alter the distinctive character of the sign. + + + En règle générale, l’ajout d’un élément verbal ou figuratif à cette marque n’altère pas le caractère distinctif du signe. + + + + + The addition of insignificant elements such as punctuation marks does not alter distinctive character: + + + L’ajout d’éléments sans importance comme des signes de ponctuation n’altère pas le caractère distinctif: + + + + + The addition of the semi-circular graphical element does not change the overall impression of the sign (para. 49). + + + L’ajout de l’élément graphique semi-circulaire ne modifie pas l’impression d’ensemble du signe (point 49). + + + + + The addition of the small descriptive word element ‘fun factory’ does not remove the overall shape from the scope of non-distinctiveness (para. 36). + + + L’ajout du petit élément verbal descriptif «fun factory» n’est pas apte à compenser l’absence de caractère distinctif de l’élément tridimensionnel (point 36). + + + + + The addition of the term ‘RESERVA’ within the expression ‘RESERVA DE LA BIOSFERA’ does not misuse or give misleading/false information with regard to the TTW ‘reserva’. + + + L’ajout du terme «RESERVA» dans l’expression «RESERVA DE LA BIOSFERA» ne constitue pas une usurpation, ni ne donne d’informations fausses ou trompeuses concernant la mention traditionnelle pour du vin «reserva». + + + + + The addition of the ‘type of enterprise’ is also acceptable: + + + L’ajout du «type d’entreprise» est également acceptable: + + + + + The additional figurative elements do not introduce any concept capable of altering the conceptual perception of the signs. + + + Les éléments figuratifs supplémentaires n’introduisent aucun concept susceptible de modifier la perception conceptuelle des signes. + + + + + The address should contain the street, street number, city/town or state/county, postal code and country. + + + L’adresse doit comporter le nom de la rue, le numéro, la ville ou la province, le code postal et le pays. + + + + + The adjective ‘European’ reinforces the link already established by the circle of stars. + + + L’adjectif «European» (européen) renforce le lien déjà établi par le cercle d’étoiles. + + + + + The administrative charge must not in any event exceed the maximum of EUR 500 or the minimum of EUR 100. + + + Les frais administratifs ne peuvent, en aucun cas, excéder le montant maximal de 500 EUR ou le montant minimal de 100 EUR. + + + + + The admissibility check covers both absolute and relative requirements: + + + L’examen de la recevabilité a pour objet tant les conditions absolues que les conditions relatives: + + + + + The admissibility check may result in the identification of absolute and/or relative admissibility deficiencies in the application. + + + L’examen de la recevabilité peut aboutir à l’identification des irrégularités absolues ou relatives affectant la recevabilité de la demande. + + + + + The admissible means of payment are, in most cases, bank transfers, debits from the current accounts held at the Office, and (for certain online services only) debit or credit cards. + + + Dans la plupart des cas, les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires, les débits des comptes courants ouverts auprès de l’Office et (pour certains services en ligne uniquement) les cartes de débit ou de crédit. + + + + + The adversarial part of the proceedings will commence the day after. + + + La phase contradictoire de la procédure est ouverte le lendemain. + + + + + the advertising under the sign and the media used for that advertising, including the distribution of the advertising. + + + la publicité du signe et les médias utilisés pour cette publicité, y compris la diffusion de la publicité. + + + + + The aforementioned use covers, in particular, the making, offering, putting on the market, importing, exporting or using of a product in which the design is incorporated or to which it is applied, or stocking such a product for those purposes. + + + L’usage précité doit couvrir, en particulier, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel ce dernier est appliqué, ou le stockage d’un produit à ces mêmes fins. + + + + + The agent or representative fails to justify its acts. + + + l’agent ou le représentant ne justifie pas de ses agissements; + + + + + The agent-representative relationship must have been established prior to the filing date of the EUTM application. + + + Il faut que la relation de représentation ait été établie avant la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + The aim of the provisions cited is to allow the applicant to register its mark for the non-contested goods quickly, without having to wait for the outcome of a lengthy opposition procedure. + + + L’objectif des dispositions citées est de permettre au demandeur d’enregistrer rapidement sa marque pour les produits non contestés, sans devoir attendre l’issue d’une longue procédure d’opposition. + + + + + The aim of these last two examination steps is to avoid conversion for more or broader goods and services than have been refused or cancelled. + + + Ces deux dernières étapes de l’examen ont pour but d’éviter la transformation de produits et services plus nombreux ou plus étendus que ceux qui ont été refusés ou annulés. + + + + + The aims and conditions connected with proof of genuine use of registered European Union or national trade marks are different from those relating to proof of use in the course of trade of the signs referred to in Article 8(4) EUTMR (09/07/2010, T-430/08, Grain Millers, EU:T:2010:304, § 26; 29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 143). + + + Les finalités et les conditions liées à la preuve de l’usage sérieux de marques de l’UE ou nationales enregistrées diffèrent de celles relatives à la preuve de l’usage, dans la vie des affaires, des signes visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (09/07/2010, T-430/08, Grain Millers, EU:T:2010:304, § 26; 29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 143). + + + + + The (alleged) sonogram was considered incomplete, as it did not contain a representation of scale of the time axis and the frequency axis (para. 28). + + + Le sonogramme (allégué) a été considéré comme incomplet, étant donné qu’il ne contenait pas de représentation de l’échelle de l’axe de temps et de l’axe de fréquence (paragraphe 28). + + + + + The alteration of a mark enables the representation of a mark to be altered, providing the alteration relates to the proprietor’s name and/or address and does not substantially affect the identity of the trade mark as originally registered. + + + La modification d’une marque permet de modifier la représentation d’une marque, à condition que la modification ait trait au nom ou à l’adresse du titulaire et n’affecte pas substantiellement l’identité de la marque telle qu’elle a été enregistrée à l’origine. + + + + + The alteration of a registered EUTM is governed by Article 54 EUTMR and Article 10 EUTMIR (for more information on amendments of an EUTM application, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + La modification d’une marque enregistrée est régie par l’article 54 du RMUE et l’article 10 du REMUE (pour plus de détails sur les modifications d’une demande de MUE, voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + the alteration would not substantially affect the identity of the trade mark as originally registered. + + + la modification n’affecte pas substantiellement l’identité de la marque telle qu’elle a été enregistrée à l’origine. + + + + + The alternative relief stipulated in Article 21(2)(a) EUTMR would lose its useful effect if the Office had the discretion to invalidate the EUTM, contrary to the express intention of the applicant. + + + La demande alternative visée à l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE perdrait de son utilité si l’Office pouvait décider d’annuler la MUE, contrairement à l’intention expresse du demandeur. + + + + + The Amending Regulation also provided that the European Commission would pass new secondary legislation to complement and further develop its provisions. + + + Le règlement modificatif prévoyait également que la Commission européenne adopterait une nouvelle législation secondaire pour compléter et développer davantage ses dispositions. + + + + + the amendment must not substantially change the mark as filed. + + + la modification ne doit pas altérer de façon substantielle la marque telle qu’elle a été déposée. + + + + + The amendment of an EUTM application is governed by Article 49 EUTMR and Article 11 EUTMDR. + + + La modification d’une demande de MUE est régie par l’article 49 du RMUE et l’article 11 du RDMUE. + + + + + The amendment of the regulations governing the use of a collective or certification trade mark will not be entered in the EUTM Register if the amended regulations do not satisfy the requirements of Article 75(2) or Article 84 EUTMR, or if they involve one of the grounds for refusal referred to in Article 76 or 85 EUTMR. + + + La modification des règlements d’usage d’une marque collective ou de certification ne sera pas inscrite au registre des MUE si les règlements modifiés ne satisfont pas aux prescriptions de l’article 75, paragraphe 2, ou de l’article 84, du RMUE ou s’ils comportent un motif de rejet visé à l’article 76 ou à l’article 85 du RMUE. + + + + + The amendment request was, however, rejected as the amendment would substantially change the mark from that which was filed. + + + La demande de modification a cependant été rejetée, car la modification altérerait de façon substantielle la marque par rapport à celle qui était déposée. + + + + + The amendment was not considered to be a substantial alteration of the mark as the addition of a space between the words ‘TOP’ and ‘FLOW’ does not alter the meaning and pronunciation of the mark, and the visual impact of the amendment is low (05/08/2002, R 851/1999-2, TOPFLOW). + + + La modification n’a pas été considérée comme constituant une altération substantielle de la marque, étant donné que l’ajout d’un espace entre les mots «TOP» et «FLOW» n’altère pas la signification et la prononciation de la marque et que l’impact visuel de la modification est faible (05/08/2002, TOPFLOW, R 851/1999-2). + + + + + the amount invested by the undertaking in promoting the mark for the relevant goods or services; + + + l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, pour les produits ou services concernés; + + + + + The amount of the renewal fee, per design, whether or not included in a multiple registration, is as follows: + + + Le montant de la taxe de renouvellement pour chaque dessin ou modèle inclus ou non dans un enregistrement multiple est le suivant: + + + + + The amount of this fee is EUR 200 for each EUTM for which the registration is requested. + + + Cette taxe s’élève à 200 EUR pour chaque MUE pour laquelle l’enregistrement est demandé. + + + + + The amount of this fee is EUR 200 (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + Le montant de cette taxe s’élève à 200 EUR (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs). + + + + + The amount to be reimbursed is always fixed in euros, regardless of the currency in which the party had to pay its representative. + + + Le montant à rembourser doit toujours être libellé en euros, quelle que soit la devise dans laquelle la partie a payé son représentant. + + + + + The amount will be fixed by the Office based on an estimate of the costs. + + + L’Office en fixe le montant, sur la base d’une estimation des frais. + + + + + The amounts of the charges laid down by the Executive Director will be published in the Official Journal of the Office and can be found on the website under decisions of the Executive Director. + + + Les montants des tarifs fixés par le directeur exécutif sont publiés au Journal officiel de l’Office et peuvent être consultés sur le site web sous la rubrique «Décisions du directeur exécutif». + + + + + The amounts of the fees have to be fixed at such a level as to ensure that the revenue is in principle sufficient for the Office’s budget to be balanced (see Article 178 EUTMR), in order to guarantee the full autonomy and independence of the Office. + + + Le montant de ces taxes doit être fixé de telle façon que les recettes perçues permettent d’assurer, en principe, l’équilibre du budget de l’Office (voir article 178 du RMUE), afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance de l’Office. + + + + + The amounts reimbursed and the advances for expenses are determined by the Executive Director of the Office and are published in the Office’s Official Journal. + + + Les montants remboursés et les avances sur frais sont fixés par le directeur exécutif de l’Office et publiés au Journal officiel de l’Office. + + + + + The ampersand ‘&’ will be pronounced in most European Union languages and is recognised as the corresponding translation of the conjunction ‘and’. + + + L’esperluette «&» sera prononcée dans la plupart des langues communautaires et est reconnue comme étant la traduction de la conjonction «et». + + + + + The Amsterdam Treaty (1997) provided a legal base for approximating criminal legislation, including that on organised crime. + + + Le traité d’Amsterdam (1997) a fourni une base juridique pour le rapprochement des législations pénales, y compris concernant le crime organisé. + + + + + The analysis cannot be made without taking into consideration, where appropriate, the additional elements relating to the function of the actual goods. + + + L’analyse ne peut être effectuée sans que soient pris en considération, le cas échéant, les éléments supplémentaires ayant trait à la fonction des produits concrets en cause. + + + + + The analysis of genuine use must in principle extend to all of the registered goods and/or services on which the opposition is based and for which the EUTM applicant has made an explicit request for proof of use. + + + L’analyse de l’usage sérieux doit, en principe, couvrir l’ensemble des produits et services enregistrés sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels le demandeur de MUE a présenté une demande expresse de preuve de l’usage. + + + + + The analysis of the cases where the earlier mark is entirely contained in the contested EUTM application cannot follow the principles established in paragraph 6.2 above (Common components with no distinctiveness) but rather those established in paragraph 6.1 (Common components with a low degree of distinctiveness). + + + L’analyse des cas dans lesquels la marque antérieure est entièrement contenue dans la demande de marque de l’Union européenne contestée ne suit pas les principes établis ci-dessus au point 6.2 (Éléments communs dépourvus de caractère distinctif), mais plutôt ceux établis au point 6.1 (Éléments communs avec un faible degré de caractère distinctif). + + + + + The analysis of the earlier mark as a whole determines the scope of protection afforded to that mark, which is a separate consideration within the likelihood of confusion, independent from the comparison of the trade marks (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark). + + + L’analyse de la marque antérieure considérée dans son ensemble permet de déterminer l’étendue de la protection conférée à ladite marque, qui constitue une considération distincte dans le risque de confusion, indépendante de la comparaison des marques (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure). + + + + + The analysis of the semantic content of onomatopoeias follows the general rules for conceptual comparison: their concept will be that depicted by the onomatopoeia in question, provided it can be established that it will be recognised as such by the relevant public. + + + L’analyse du contenu sémantique des onomatopées suit les règles générales de la comparaison conceptuelle: le concept sera celui qui est représenté par l’onomatopée en question, à condition qu’il puisse être établi que celle-ci sera reconnue en tant que telle par le public pertinent. + + + + + The appeal applicant did not adduce ‘any evidence capable of establishing when the intervener became aware of the use of the contested trade mark after its registration. + + + Le requérant n’a pas fourni d’indices permettant d’établir le moment à partir duquel l’intervenante a eu connaissance de l’utilisation de la marque contestée après son enregistrement. + + + + + The appearance of the other word elements “Bière sans alcool”, “Bière de haute qualité”, “pur malt” and “Brassée par le Brasseries Kronenbourg” and the figurative element is only secondary to the mark SILVER. + + + L’apparence des autres éléments verbaux “Bière sans alcool”, “Bière de haute qualité”, “pur malt” et “Brassée par les Brasseries Kronenbourg” et de l’élément figuratif n’est que secondaire par rapport à la marque SILVER. + + + + + The appellant failed to prove that its earlier mark was already well known on the application date of the contested mark. + + + La partie requérante n’est pas parvenue à prouver que la marque antérieure était déjà notoirement connue à la date de la demande de la marque contestée. + + + + + The applicable rules and procedure for such an electronic filing may be found in Decision No EX-17-4 of the Executive Director of the Office in conjunction with the Conditions of Use of the User Area as established in Decision No EX-17-4. + + + Les règles et la procédure applicables pour ce type de dépôt (électronique) sont disponibles dans la décision nº EX-17-4 du directeur exécutif de l’Office, conjointement avec les conditions d’utilisation du User Area telles que prévues par la décision nº EX-17-4. + + + + + The applicant also exploits, without paying any financial compensation, the marketing effort expended by the proprietor of the mark in order to create and maintain the image of that mark (§ 41, 49). + + + Le demandeur exploite également, sans aucune compensation financière, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de cette marque (§ 41, 49). + + + + + The applicant argued that, according to Article 11(1) German Limited Companies Act (GmbH Gesetz), a GmbH does not exist before its registration and that the opponent was therefore not entitled, in support of its opposition, to rely on its business name, because the company was registered only after the filing of the contested EUTM application. + + + Sur le fondement de l’article 11, paragraphe 1, de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz), le requérant a affirmé qu’une GmbH n’existait pas avant son enregistrement et que l’opposant n’était donc pas habilité à invoquer son nom commercial à l’appui de son opposition puisque la société n’avait été enregistrée qu’après le dépôt de la demande de MUE contestée. + + + + + The applicant argued that GRAMMY is an internationally easy and nice-sounding abbreviation of the applicant’s family name (Grammatikopoulos). + + + La requérante a invoqué que GRAMMY est une abréviation internationale et agréable à entendre du nom de famille de la requérante (Grammatikopoulos). + + + + + The applicant can claim exhibition priority within 6 months of the first display. + + + Le demandeur peut revendiquer la priorité d’exposition dans les six mois qui suivent la première présentation. + + + + + The applicant can only correct data that have an impact on the filing date, such as the applicant’s name, the representation of the mark and the list of goods and services, if it notifies the Office on the same date as the incorrect data were submitted. + + + Le demandeur ne peut corriger que des informations qui ont une incidence sur la date de dépôt, telles que son nom, la représentation de la marque et la liste des produits et services, pour autant que l’Office en soit informé à la même date que celle de la présentation des informations incorrectes. + + + + + The applicant can repeat the declaration of division later, on payment of a new fee. + + + Par la suite, le demandeur peut présenter à nouveau la déclaration de division, moyennant le paiement d’une nouvelle taxe. + + + + + The applicant can request proof of use of the earlier right with or without submitting observations at the same time on the grounds on which the opposition is based. + + + Le demandeur peut exiger une preuve de l’usage du droit antérieur en présentant ou non en même temps des observations sur les motifs sur lesquels se fonde l’opposition. + + + + + The applicant company acted as a distributor of the opponents’ goods (para. 18). + + + La société requérante agissait en tant que distributeur des produits de l’opposant (paragraphe 18). + + + + + The applicant could simply apply for the certification mark for vegan nuts, vegan crackers and vegan muffins. + + + Le demandeur peut simplement déposer une demande de marque de certification pour des noix vegan, biscuits vegan et muffins vegan. + + + + + The applicant could take unfair advantage of the fact that the public knows the trade mark ‘EMILIO PUCCI’ well in order to introduce its own highly similar trade mark without incurring any great risk or the costs of introducing a totally unknown trade mark onto the market (BoA para. 130). + + + La requérante pourrait tirer indûment profit du fait que le public connaît la marque «EMILIO PUCCI» pour lancer sa propre marque très similaire sans courir de grands risques et sans avoir à affronter les coûts liés au lancement d’une marque totalement inconnue sur le marché (chambre de recours, paragraphe 130). + + + + + The applicant filed a priority claim with the EUTM application, which showed that the first filing consisted of a single representation of the mark. + + + Le demandeur a déposé une revendication de priorité avec la demande de MUE qui montrait que le premier dépôt consistait en la représentation unique de la marque. + + + + + The applicant for a certification mark has to describe it as such in its application (Article 83 EUTMR). + + + La marque de certification doit être ainsi désignée par le demandeur lors de son dépôt (article 83 du RMUE). + + + + + The applicant for a CPVR must indicate a suitable variety denomination, which will be used by anyone who markets such variety in the territory of a member of the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV), even after termination of the breeder’s right (Article 17 CPVRR). + + + Le demandeur d’une variété végétale doit indiquer une dénomination variétale adéquate, qui sera utilisée par tous ceux qui commercialisent une telle variété dans le territoire d’un membre de l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), même après l’extinction de la protection communautaire des variétés végétales (article 17 du RCVV). + + + + + The applicant for an EUTM application or proprietor of a registered EUTM may request the conversion of its EUTM application or registered EUTM. + + + Le demandeur ou le titulaire d’une MUE peut demander la transformation de sa demande ou de sa MUE enregistrée. + + + + + The applicant for cancellation proved that this noble title exists and that it is held by her. + + + La demanderesse en nullité a prouvé l’existence de son titre de noblesse et a démontré qu’elle portait ledit titre. + + + + + The applicant for conversion may appoint a new or an additional representative (legal practitioner or Office professional representative) for the conversion procedure. + + + Le demandeur de la transformation peut désigner un représentant nouveau ou supplémentaire (avocat ou mandataire agréé auprès de l’EUIPO) aux fins de la procédure de transformation. + + + + + the applicant for inspection can prove that the EUTM applicant has stated that it will invoke the rights under the EUTM, once registered, against the applicant for inspection (see paragraph 6.12.2 below). + + + la partie qui requiert l’inspection peut prouver que le demandeur de la MUE a affirmé qu’après l’enregistrement de la MUE il se prévaudrait de celle-ci à son encontre (voir le point 6.12.2 ci-dessous). + + + + + the applicant for inspection has established a legitimate interest in the inspection of the files of the RCD, in particular where the holder of the RCD has taken steps with a view to invoking the rights under it against the person requesting the inspection. + + + le demandeur de l’inspection a établi un intérêt légitime à l’inspection publique de l’enregistrement du DMC, en particulier lorsque le titulaire du dessin ou modèle communautaire a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le DMC. + + + + + the applicant for inspection has established a legitimate interest in the inspection of the RCD application, in particular where the applicant for the RCD has stated that after the design has been registered he/she will invoke the rights under it against the person requesting the inspection. + + + le demandeur de l’inspection a établi un intérêt légitime à l’inspection de la demande de DMC, en particulier lorsque le demandeur de DMC a déclaré que, après l’enregistrement du dessin ou modèle, il se prévaudrait de celui-ci à l’encontre de la partie qui requiert l’inspection. + + + + + the applicant for inspection is the EUTM applicant; or + + + la partie qui requiert l’inspection est le demandeur de la MUE; ou, + + + + + the applicant for inspection is the RCD applicant/holder; or + + + le demandeur de l’inspection est le demandeur ou le titulaire du DMC; ou, + + + + + The applicant for inspection of files may then decide whether or not it wants to file a request invoking an overriding legitimate interest. + + + La partie qui requiert l’inspection publique peut alors décider si elle veut ou non déposer une requête invoquant un intérêt légitime prépondérant. + + + + + The applicant for inspection will be informed of the decision to reject the application for inspection. + + + La partie qui requiert l’inspection sera informée de cette décision. + + + + + The applicant for restitutio in integrum can appeal the refusal of its request for restitutio in integrum together with an appeal against the decision terminating the proceedings. + + + Le demandeur en restitutio in integrum peut former un recours contre le rejet de sa requête en restitutio in integrum en même temps qu’un recours contre la décision qui clôt la procédure. + + + + + The applicant for restitutio in integrum is the sole party to the restitutio in integrum proceedings, even where failure to meet the time limit occurred in inter partes proceedings. + + + Le demandeur en restitutio in integrum est la seule partie à la procédure en restitutio in integrum, même lorsque le non-respect du délai survient dans le cadre d’une procédure inter partes. + + + + + The applicant for revocation must prove that the trade mark has become liable to mislead the public, particularly concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in question, after the date of registration of the EUTM. + + + Le demandeur en déchéance doit prouver que la marque est devenue de nature à tromper le public, en ce qui concerne particulièrement la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services en question, après la date d’enregistrement de la MUE. + + + + + The applicant for revocation must prove that the trade mark has become the common name in the trade for the product or service in question after the date of registration of the EUTM, although facts or circumstances that took place between application and registration can be taken into account. + + + Le demandeur en déchéance doit prouver que la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service en question après la date d’enregistrement de la MUE, même si des faits ou des circonstances qui se sont produits entre la demande et l’enregistrement peuvent être pris en compte. + + + + + The applicant for the amendment will specify the part of the amended regulations to be entered in the EUTM Register, which can be as follows. + + + Le requérant de la modification précisera la partie des règlements modifiés qui doit être inscrite au registre des MUE, laquelle pourra concerner: + + + + + the applicant for the RCD has consented to inspection of the file relating to the RCD application; or + + + le demandeur du DMC a consenti à l’inspection du dossier relatif à la demande de DMC; ou + + + + + The applicant has the right to claim that its mark has acquired distinctiveness through use (Article 7(3) EUTMR) and to submit relevant proof thereof. + + + Le demandeur peut revendiquer que sa marque a acquis un caractère distinctif par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE) et présenter les éléments de preuve pertinents. + + + + + The applicant has to define the subject matter and classify it analogously. + + + Le demandeur doit en préciser l’objet et procéder à la classification par analogie. + + + + + The applicant has to include in the regulations governing use a declaration that it complies with this requirement (see Article 17(b) EUTMIR and the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, for further details). + + + Le demandeur doit inclure dans le règlement d’usage une déclaration indiquant qu’il satisfait à cette exigence [voir l’article 17, point b), du REMUE, et les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, pour plus de détails]. + + + + + The applicant has up to the closure of the adversarial part of the proceedings to present the facts, evidence and arguments in support of the application. + + + Le demandeur peut produire les faits, preuves et observations à l’appui de la demande jusqu’à la clôture de la phase contradictoire de la procédure. + + + + + The applicant/holder can avoid this result by deleting the general indication vehicles, the expression in particular, and the specific category bicycles. + + + Le demandeur/titulaire peut éviter ce résultat par la suppression de l’indication générale véhicules, de l’expression en particulier, et de la catégorie spécifique vélos. + + + + + The applicant/holder may, however, restrict the list of goods/services in a way that excludes identity, but could still lead to similarity (24/05/2011, T-161/10, E-Plex, EU:T:2011:244, § 22). + + + Le demandeur/titulaire peut toutefois limiter la liste de produits/services d’une façon qui exclut l’identité, mais pourrait néanmoins conduire à une similitude (24/05/2011, T-161/10, E-Plex, EU:T:2011:244, § 22). + + + + + The applicant/holder restricts the specification to articles of clothing, excluding jeans. + + + Le demandeur/titulaire limite la précision aux vêtements, à l’exclusion des jeans. + + + + + The applicant/holder restricts the specification to vehicles, namely automobiles. + + + Le demandeur/titulaire limite la précision aux véhicules, à savoir automobiles. + + + + + The applicant, in this regard, accused the Boards of Appeal of limiting itself to an assessment, in an isolated manner, of all the elements constituting the contested sign without taking into account the overall impression produced by the sign. + + + À cet égard, le demandeur a accusé les chambres de recours de s’être limitées à une appréciation, de manière isolée, de tous les éléments constituant le signe contesté sans avoir pris en compte l’impression d’ensemble produite par le signe. + + + + + The applicant is not obliged to renew its application during proceedings that last for more than 10 years and where the outcome of registration is uncertain. + + + Le demandeur n’est pas obligé de renouveler sa demande au cours de procédures durant plus de 10 ans et pour lesquelles l’issue de l’enregistrement est incertaine. + + + + + The applicant is not required to specify those goods and services, but may simply claim ‘seniority for all the goods that are found in the earlier mark to the extent that they are also found in the EUTM application’ (generic seniority claim). + + + Le demandeur n’est pas tenu de spécifier ces produits et services et peut simplement revendiquer «l’ancienneté pour tous les produits couverts par la marque antérieure dans la mesure où ils figurent également dans la demande de MUE» (revendication générique d’ancienneté). + + + + + The applicant is notified of the notice of opposition filed and receives a copy of the documents on file. + + + Le demandeur est notifié qu’un acte d’opposition a été déposé et reçoit une copie des pièces du dossier. + + + + + The applicant is or was an agent or representative of the proprietor of the mark. + + + Le demandeur est ou était l’agent ou le représentant du titulaire de la marque; + + + + + The applicant may also refer to coexistence with a trade mark owned by a third party. + + + Le demandeur peut également mentionner la coexistence avec une marque détenue par un tiers. + + + + + The applicant may also refer to prior national registrations where no acquired distinctiveness is claimed. + + + Le requérant peut également mentionner des enregistrements nationaux antérieurs où aucun caractère distinctif acquis n’est revendiqué. + + + + + The applicant may at any time withdraw its EUTM application or restrict the list of goods and services covered by it. + + + Le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de MUE ou limiter la liste des produits et services qu’elle désigne. + + + + + The applicant may choose on which criterion/criteria to base its right to file. + + + Le demandeur peut choisir sur quel(s) critère(s) fonder l’habilitation à déposer une demande. + + + + + The applicant may choose to restrict the list of goods and services in order to clarify the scope of protection, overcome an objection, or settle a dispute. + + + Le demandeur peut choisir de limiter la liste de produits et services afin de clarifier l’étendue de la protection, de surmonter une objection ou de régler un litige. + + + + + The applicant may limit its first observations to requesting proof of use. + + + Le demandeur peut limiter ses premières observations à la demande de preuve de l’usage. + + + + + The applicant may limit the grounds on which the application was initially based but cannot enlarge the scope of the application by claiming any additional grounds during the course of the proceedings. + + + Le demandeur peut limiter les causes sur lesquelles la demande a été initialement fondée, mais il ne peut pas élargir l’objet de la demande en invoquant des causes supplémentaires au cours de la procédure. + + + + + The applicant may overcome the objection by restricting the list of goods. + + + Le demandeur peut surmonter l’objection en limitant la liste des produits. + + + + + The applicant may overcome the objection either by limiting the application for the registration of the transfer to those EUTMs or EUTM applications for which there is only one and the same original proprietor and only one and the same new proprietor, or by declaring its agreement that the application should be dealt with in two or more separate proceedings. + + + Le demandeur peut remédier à cette irrégularité soit en limitant la demande d’enregistrement du transfert aux MUE ou demandes de MUE ayant un seul titulaire initial et un seul nouveau titulaire, soit en donnant son accord pour que sa demande fasse l’objet de deux ou plusieurs procédures séparées. + + + + + The applicant may restrict the list of goods and services of its EUTM application at any time, either of its own volition, in reply to an objection regarding classification or absolute grounds, or in the course of opposition proceedings. + + + Le demandeur peut à tout moment limiter la liste des produits et des services de sa demande de MUE, que cette limitation se fasse de sa propre initiative, en réponse à une objection formulée concernant la classification ou les motifs absolus de refus, ou dans le cadre d’une procédure d’opposition. + + + + + The applicant may, when designating the EU in an international application or a subsequent designation, claim the seniority of an earlier mark registered in a Member State. + + + Un demandeur qui désigne l’Union européenne dans une demande internationale ou une désignation postérieure peut revendiquer l’ancienneté d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre. + + + + + The applicant must also pay the fee for restitutio in integrum within the same time limit (see paragraph 3.6 above). + + + La taxe de restitutio in integrum doit être acquittée dans le même délai (voir le point 3.6 ci-dessus). + + + + + The applicant must, however, clearly and precisely specify the type of claim, either together with the application or, at the latest, in reply to the Office’s first objection. + + + Le demandeur doit toutefois spécifier de manière claire et précise le type de revendication, soit au moment de la demande, soit, au plus tard, en réponse à la première objection de l’Office. + + + + + The applicant must indicate in the abovementioned cases the goods and services for which conversion is requested. + + + Dans les cas susvisés, le demandeur doit préciser les produits et services pour lesquels la transformation est demandée. + + + + + The applicant must make its claim under Article 7(3) EUTMR either together with the application or, at the latest, in reply to the Office’s first objection (Article 2(2) EUTMIR). + + + Le demandeur doit formuler sa revendication conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE soit au moment de la demande ou, au plus tard, en réponse à la première objection de l’Office (article 2, paragraphe 2, du REMUE). + + + + + The applicant must make the application within 2 months of the removal of the cause of non-compliance and no later than 1 year after expiry of the missed time limit. + + + La requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement et au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. + + + + + The applicant must prove the acquisition of distinctive character through use in the part of the European Union in which the contested mark was devoid of any distinctive character. + + + Le demandeur doit faire la preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage dans la partie de l’Union dans laquelle la marque contestée était dépourvue de tout caractère distinctif. + + + + + The applicant must specify the list of goods and services by class (item 10). + + + Le demandeur doit présenter la liste des produits et services par classe (rubrique 10). + + + + + The applicant must submit the application for restitutio in integrum in the language, or in one of the languages, of the proceedings in which the failure to meet the time limit occurred. + + + La requête en restitutio in integrum doit être présentée dans la langue ou dans l’une des langues de la procédure au cours de laquelle le non-respect du délai est survenu. + + + + + The applicant must use a specific format in its application to indicate its name and official address in accordance with the above legal provisions, and may change it later using the same format. + + + Le demandeur doit indiquer son nom et son adresse officielle dans une demande introduite dans un format spécifique conforme aux dispositions légales ci-dessus, et il peut les modifier ultérieurement en ayant recours au même format. + + + + + The applicant needs to claim this right in the relevant section provided in the EUTM application form. + + + Le demandeur doit revendiquer ce droit dans la section correspondante prévue à cet effet, dans le formulaire de demande de MUE. + + + + + The applicant needs to make the wording more specific. + + + Le demandeur doit préciser cette expression. + + + + + The applicant needs to make the wording of the term more specific. + + + Cette expression doit être précisée par le demandeur. + + + + + The applicant neither cited, nor a fortiori proved, any characteristic or quality of that kind. + + + La requérante n’a invoqué, ni a fortiori prouvé, aucune caractéristique ou qualité de cette nature. + + + + + the applicant (or a third party) has filed an action or a counterclaim seeking the invalidation or revocation of the earlier registration; + + + le demandeur (ou un tiers) a présenté une demande ou une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de l’enregistrement antérieur; + + + + + the applicant (or a third party) has filed an action or a counterclaim seeking the transfer of the earlier right to its own name. + + + le demandeur (ou un tiers) a présenté une demande ou une demande reconventionnelle visant le transfert du droit antérieur à son nom. + + + + + The applicant or its representative must request a change of name and address and this request must contain the EUTM application number and the name and address of the applicant or representative, both as recorded on the file and as amended. + + + La demande de modification du nom ou de l’adresse doit être introduite par le demandeur ou son représentant et doit contenir le numéro de la demande de MUE ainsi que le nom et l’adresse du demandeur ou de son représentant, tels qu’ils sont enregistrés dans le dossier et tels qu’ils doivent être modifiés. + + + + + The applicant/owner does not necessarily need to carry out the tests or supervise the conditions of use itself. + + + Le demandeur/titulaire ne doit pas nécessairement effectuer les vérifications ou contrôler les conditions d’usage lui-même. + + + + + the applicant/proprietor of the EUTM or RCD; + + + le demandeur ou le titulaire de la MUE ou du DMC; + + + + + The applicant receives a copy of the notice of opposition (and of any document submitted by the opposing party) for information purposes. + + + Le demandeur reçoit une copie de l’acte d’opposition (et de toute pièce produite par l’opposant) pour information. + + + + + The applicant sends a restriction affecting opposition 2, deleting clothing and headgear. + + + Le demandeur procède à une limitation touchant la procédure d’opposition nº 2 en supprimant les indications vêtements et chapellerie. + + + + + The applicant should: + + + Le demandeur devrait: + + + + + The applicant should check the receipt carefully and notify the Office of any incorrect data. + + + Le récépissé doit être soigneusement vérifié par le demandeur et l’Office doit être informé de toute donnée incorrecte. + + + + + The applicant should indicate only one address; however, if there are several, the first one listed will be recorded as the address for service, unless the applicant specifically designates a different one. + + + Il est préférable que le demandeur n’indique qu’une seule adresse, mais lorsque plusieurs adresses sont mentionnées, seule l’adresse figurant en première position est enregistrée comme étant l’adresse pour la correspondance, sauf si le demandeur indique spécifiquement une autre adresse à cet effet. + + + + + The applicant should keep this receipt. + + + Il est conseillé au demandeur de conserver cet accusé de réception. + + + + + The applicant stresses the alleged immediate link that the public will establish between SPA and SPA-FINDERS. + + + En effet, la requérante insiste sur le prétendu lien immédiat que le public établira entre la marque SPA et la marque SPA-FINDERS. + + + + + The applicant subsequently offered to limit the specification of goods to exclude wines made in Greece or, if preferred, to include only wines produced in Italy. + + + Le demandeur a, par la suite, proposé de limiter la liste des produits en excluant les vins produits en Grèce ou, si cela était préférable, en incluant uniquement les vins produits en Italie. + + + + + The applicant (the EUTM owner in cancellation proceedings) focused her line of argument on the consent allegedly granted by the proprietor of the mark. + + + Le demandeur (titulaire de la MUE dans la procédure d’annulation) a axé son argumentation sur le consentement que le titulaire de la marque lui aurait supposément accordé. + + + + + The applicant therefore has the following options: + + + Le demandeur dispose par conséquent des options suivantes: + + + + + The applicant will be asked to make the vague term more specific. + + + Le demandeur sera invité à préciser davantage l’expression. + + + + + The applicant will be given a time limit of 2 months to remedy the deficiency; as a rule, this time limit will not be extended. + + + Le demandeur se voit accorder un délai de deux mois pour remédier à l’irrégularité constatée; en règle générale, ce délai n’est pas prorogé. + + + + + The applicant will be given an additional time limit of 2 months for replying to the opposition. + + + Le demandeur dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour répondre à l’opposition. + + + + + The applicant will be notified of any deficiency and given 2 months to remedy it and/or submit observations. + + + Le demandeur sera informé de toute irrégularité et il dispose alors d’un délai de deux mois pour y remédier ou présenter des observations. + + + + + The applicant will be notified of this and may file an appeal against the decision. + + + Le demandeur est notifié par une décision, susceptible de recours. + + + + + The applicant will become associated with the aura of luxury that surrounds the ‘EMILIO PUCCI’ brand. + + + La requérante se retrouvera associée à l’aura de luxe qui entoure la marque «EMILIO PUCCI». + + + + + The applicant withdraws or restricts its application to the goods and services the opposition is not directed at (partial withdrawal). + + + le demandeur retire ou limite sa demande aux produits et services qui ne sont pas visés par l’opposition (retrait partiel). + + + + + The applicant’s argument that the earlier mark could also be pronounced as an onomatopoeia [prompting another to be quiet] is far-fetched in view of the relevant information technology services at issue and the relevant public, who is accustomed, as noted by the applicant itself, to acronyms in this field (para. 42). + + + L’argument de la demanderesse selon lequel la marque antérieure pourrait également être prononcée comme une onomatopée [pour demander le silence] est farfelu au vu des services informatiques en cause et du public pertinent, lequel, comme le relève la demanderesse elle-même, est habitué aux acronymes dans ce secteur (paragraphe 42). + + + + + ‘The applicant’s argument that the proof of use is insufficient because it refers to the device mark … and not to the word mark ‘THE ECONOMIST’ fails. + + + «L’argument de la demanderesse selon lequel la preuve de l’usage n’est pas suffisante parce qu’elle fait référence à la marque figurative […] et non à la marque verbale “THE ECONOMIST” échoue. + + + + + The applicant’s intention is not a material factor. + + + L’intention du demandeur ne constitue pas un facteur matériel. + + + + + The applicant’s only option is to file a new application. + + + La seule solution, pour le demandeur, consiste alors à déposer une nouvelle demande. + + + + + The applicant’s request is a formal declaration with important procedural consequences. + + + La requête du demandeur est une déclaration à caractère officiel qui entraîne des conséquences importantes en termes de procédure. + + + + + The applicant’s response must, under no circumstances, extend the scope or range of the goods or services originally applied for (Article 49(2) EUTMR). + + + La réponse du demandeur ne peut sous aucun prétexte étendre la portée de la protection ou la gamme de produits ou services au regard desquels l’enregistrement était initialement demandé (article 49, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + The applicant’s signature in accordance with Article 63(1) EUTMDR and Article 65 CDIR. + + + la signature de la partie qui requiert l’inspection, conformément à l’article 63, paragraphe 1, du RDMUE et à l’article 65 du REDC. + + + + + The application can also be withdrawn up until completion of the appeal process before the GC. + + + La demande peut aussi être retirée jusqu’à l’achèvement de la procédure de recours devant le Tribunal. + + + + + The application can be accepted if a limitation is introduced for aniseed-flavoured spirit drinks complying with the specification of the PGI ‘Hierbas de Mallorca’ as the trade mark is referring to this PGI, and the other spirits (comparable goods) are deleted. + + + La demande peut être acceptée si une limitation est introduite pour les «boissons spiritueuses anisées respectant le cahier des charges de l’IGP Hierbas de Mallorca"» car la marque fait référence à cette IGP et si les autres spiritueux (produits comparables) sont retirés. + + + + + The application can be accepted if a limitation is introduced for one or various PGIs/DPOs and the deceptive goods are deleted. + + + La demande peut être acceptée si une limitation est introduite pour une ou plusieurs IGP/AOP et si les produits susceptibles d’induire en erreur sont retirés. + + + + + The application can be accepted if a limitation is introduced for one or various PGIs/DPOs and the deceptive goods are deleted (i.e. all other spirit drinks; however, wines are acceptable). + + + La demande peut être acceptée si une limitation est introduite au regard d’une ou de plusieurs IGP/AOP et si les produits susceptibles d’induire en erreur sont retirés (p. ex. toutes les autres boissons spiritueuses, mais les vins sont acceptables). + + + + + The application can be accepted if a limitation is introduced for one or various PGIs/PDOs and the deceptive goods are deleted. + + + La demande peut être acceptée si une limitation est introduite au regard d’une ou de plusieurs IGP/AOP et si les produits susceptibles d’induire en erreur sont retirés de la liste. + + + + + The application can only be refused if the Office is convinced that the objection is well founded at the point in time when the decision is taken. + + + La demande ne peut être refusée que si, au moment de prendre sa décision, l’Office est convaincu du bien-fondé de l’objection. + + + + + the application contains a list of goods/services. + + + la demande comporte une liste des produits ou services. + + + + + the application contains a representation of the trade mark; + + + la demande comporte une représentation de la marque; + + + + + the application contains information to identify the applicant; + + + la demande comporte des informations permettant d’identifier le demandeur; + + + + + the application fee has been paid; + + + la taxe de dépôt a été acquittée; + + + + + The application for a declaration of invalidity was filed on 11/07/2012 and, therefore, less than five successive years had passed between the end of the verbal agreement, in other words, from the moment when the cancellation applicant gained the option of not acquiescing in the use of the contested EUTM, and the application for a declaration of invalidity (paras 31-33). + + + La demande en nullité a été formée le 11/07/2012 et, par conséquent, moins de cinq années consécutives s’étaient écoulées entre la fin de l’accord oral – en d’autres termes, à partir du moment où le demandeur en nullité a obtenu la possibilité de ne pas tolérer l’utilisation de la MUE contestée – et la demande en nullité (paragraphes 31-33). + + + + + The application for alteration must contain: + + + La requête en modification doit comporter les renseignements suivants: + + + + + The application for inspection of files mentioned in paragraphs 6.5 and 6.6 above must contain the following. + + + La requête en inspection publique dont il est question aux points 6.5 et 6.6 doit contenir les informations suivantes: + + + + + The application for registration of a licence, a right in rem, a levy of execution, or insolvency proceedings must comply with the following conditions. + + + La demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité doit réunir les conditions suivantes. + + + + + The application for registration of a licence, a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings must contain the following information. + + + La demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité doit contenir les informations suivantes: + + + + + The application for registration of a transfer may be requested at the Office by: + + + La demande d’enregistrement d’un transfert peut être demandée auprès de l’Office par: + + + + + The application for registration of a transfer must contain the following information. + + + La demande d’enregistrement d’un transfert doit contenir les informations suivantes. + + + + + the application for registration of the transfer is signed by both the original proprietor (or its representative) and by the new proprietor (or its representative); or + + + la demande d’enregistrement du transfert est signée à la fois par le titulaire initial (ou son représentant) et par le nouveau titulaire (ou son représentant); ou + + + + + The application for revocation or invalidity must be filed in one of the five languages of the Office. + + + La demande en déchéance ou en nullité doit être déposée dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + The application for the registration of a levy of execution or of insolvency proceedings may be requested by: + + + La demande d’enregistrement d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité peut être déposée auprès de l’Office par: + + + + + The application for the registration of a licence, a right in rem, a levy of execution, or insolvency proceedings for an EUTM application must be made in the first or second language of the EUTM application. + + + La demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité concernant une demande de MUE doit être effectuée dans la première ou dans la deuxième langue de la demande de MUE. + + + + + The application for the registration of a licence, a right in rem, a levy of execution, or insolvency proceedings for an EUTM must be submitted in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité concernant une MUE doit être présentée dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir, l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The application for the registration of a licence, a right in rem or a levy of execution is considered not to have been made until the fee is paid. + + + La demande d’enregistrement d’une licence, d’un droit réel ou d’une exécution forcée n’est réputée effectuée qu’après paiement de la taxe. + + + + + The application for the registration of a licence or of a right in rem at the Office may be filed by: + + + La demande d’enregistrement d’une licence ou d’un droit réel auprès de l’Office peut être déposée par: + + + + + The application for the registration of a transfer for an EUTM application must be made in the first or second language of the EUTM application. + + + La demande d’enregistrement d’un transfert portant sur une demande de MUE doit être effectuée dans la première ou la deuxième langue de la demande de MUE. + + + + + The application for the registration of a transfer for an EUTM must be submitted in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La demande d’enregistrement d’un transfert portant sur une MUE doit être déposée dans l’une des cinq langues de travail de l’Office, à savoir, l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + the application is a request for the registration of an EUTM; + + + la demande est une demande d’enregistrement d’une MUE; + + + + + The application is filed against an EUTM that has not yet been registered. + + + La demande en annulation est dirigée contre une MUE qui n’est pas encore enregistrée. + + + + + The application is filed against an EUTM that no longer exists at the time of filing, since it has already been surrendered, has expired, or has been revoked or invalidated by a final decision. + + + La demande en annulation est dirigée contre une MUE qui n’existe plus au moment de la présentation de ladite demande, car elle a déjà fait l’objet d’une renonciation, a expiré, a été déclarée déchue ou annulée par une décision définitive. + + + + + the application is filed within a period of 3 months from the date on which the IR was cancelled in whole or in part, and + + + que la demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l’enregistrement international a été totalement ou partiellement radié, et + + + + + The application is in the name of the agent or representative. + + + la demande est formulée au nom de l’agent ou du représentant; + + + + + The application may contain an indication of the goods and services against which the application is directed; in the absence of such an indication, the application will be considered to be directed against all of the goods and services of the contested registration. + + + La demande peut contenir une indication des produits et des services contre lesquels elle est dirigée; en l’absence d’une indication de ce type, la demande sera considérée comme étant dirigée contre tous les produits et services de l’enregistrement contesté. + + + + + The application must contain a representation of the mark in accordance with Article 3 EUTMIR. + + + La demande de MUE doit contenir une représentation de la marque, conformément à l’article 3 du REMUE. + + + + + The application must contain a request for the registration of an EUTM. + + + La demande de MUE doit contenir une requête en enregistrement d’une MUE. + + + + + The application must contain information identifying the applicant, specifically the name and address of the applicant and the country in which it is domiciled or has its seat or an establishment. + + + La demande de MUE doit contenir les indications qui permettent d’identifier le demandeur, et plus particulièrement le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que le pays dans lequel le demandeur a son domicile, son siège ou un établissement. + + + + + The application must contain the EUTM number as well as the name and address of the proprietor (Article 2(1)(b) EUTMIR) or of the representative (Article 2(1)(e) EUTMIR), both as registered in the file and as amended. + + + Celle-ci doit comporter les renseignements suivants: le numéro de la MUE ainsi que le nom et l’adresse du titulaire [article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE], ou de son représentant [article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE], tels qu’ils sont enregistrés dans le dossier et tels qu’ils doivent être modifiés. + + + + + The application of Article 7(1)(f) EUTMR is not limited by the principle of freedom of expression (Article 10, Freedom of expression, European Convention on Human Rights) since the refusal to register only means that the sign is not granted protection under trade mark law and does not stop the sign from being used — even in business (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! + + + L’application de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE n’est pas limitée au principe de liberté d’expression (article 10 sur la liberté d’expression de la Convention européenne des droits de l’homme), étant donné que le refus d’enregistrement signifie uniquement que le signe n’est pas protégé en vertu de la législation sur les marques et que cela n’empêche pas son utilisation – même à des fins commerciales (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye + + + + + The application of the abovementioned principles and factors should not be automatic. + + + Les principes et facteurs susmentionnés ne doivent pas s’appliquer de manière systématique. + + + + + The application should make a clear distinction between a request for modification and a request for transfer. + + + La demande doit établir une distinction claire entre une demande de modification et une demande de transfert. + + + + + The application to alter the mark is considered not to have been filed until the fee has been paid. + + + La requête en modification de la marque n’est réputée déposée qu’une fois la taxe acquittée. + + + + + The application to alter the mark, that is, the representation of the mark, must be submitted in writing in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La requête en modification de la marque, à savoir de la représentation de la marque, doit être présentée par écrit dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The application to enter in the EUTM Register an amendment of the regulations governing the use of a collective or certification trade mark must be submitted in writing in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La requête en inscription au registre des MUE d’une modification des règlements d’usage d’une marque collective ou de certification doit être présentée par écrit dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The application to register the change must be submitted in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La demande d’inscription du changement doit être déposée dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The application to register the change of name or address is not subject to a fee. + + + La requête en modification du nom ou de l’adresse n’est pas subordonnée au paiement d’une taxe. + + + + + The application was considered to be against accepted principles of morality (irrespectively of the figurative elements of the sign) protected under Article 7(1)(f) EUTMR. + + + Il a été considéré que la demande était contraire aux bonnes mœurs (indépendamment des éléments figuratifs du signe), protégées au titre de l'article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + The application was filed without the proprietor’s consent. + + + la demande a été déposée sans le consentement du titulaire; + + + + + The application was refused on the basis of Article 7(1)(j) EUTMR, because it contains the protected geographical indication for wines ‘MOLINA’ (protected under the Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part). + + + La demande a été refusée sur la base de l'article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, étant donné qu'elle contient l'indication géographique protégée pour les vins «MOLINA» (protégée au titre de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part). + + + + + The application was rejected since ‘Hijoputa’ is an offensive and vulgar word in Spanish. + + + La demande été rejetée étant donné que le terme «Hijoputa» est un terme offensant et vulgaire en espagnol. + + + + + The application will be closed due to the expiry or cancellation of the contested mark in the parallel case. + + + La demande sera classée sans suite en raison de l’expiration ou de l’annulation de la marque contestée dans l’affaire parallèle. + + + + + The application will be closed due to the surrender. + + + La demande est close en raison de la renonciation. + + + + + The application will be withdrawn. + + + La demande est retirée. + + + + + The application will, however, be rejected if it becomes evident in the course of the proceedings (e.g. from evidence of use or third party observations) that the applicant actually runs a business on the relevant market. + + + La demande sera toutefois rejetée s’il apparaît, au cours de la procédure (par exemple, à l’examen des preuves de l’usage ou des observations de tiers) que le demandeur exerce effectivement une activité sur le marché concerné. + + + + + The applications for which the EUIPO is competent (as office of origin) will simply be forwarded to WIPO. + + + Les demandes pour lesquelles l’EUIPO est compétent (en tant qu’office d’origine) seront simplement transmises à l’OMPI. + + + + + The applications for which the EUIPO is not competent (i.e. when it is not the office of origin) will not be dealt with. + + + Les demandes pour lesquelles l’EUIPO n’est pas compétent (c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas l’office d’origine) ne seront pas examinées. + + + + + The appointment must be unequivocal. + + + La désignation doit être sans équivoque. + + + + + The appointment of an association of representatives automatically extends to any professional representative who, subsequent to the initial appointment, joins that association of representatives. + + + La désignation d’un groupement de représentants s’étend automatiquement à tout mandataire agréé qui devient membre dudit groupement après la désignation initiale. + + + + + The appointment of an association of representatives does not depart from the general rule that only professional representatives within the meaning of Article 120(1) EUTMR and Article 78(1) CDR may perform legal acts before the Office on behalf of third parties. + + + La désignation d’un groupement de représentants ne permet pas de déroger à la règle générale selon laquelle seuls les mandataires agréés au sens de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE et de l’article 78, paragraphe 1, du RDC peuvent agir légalement au nom de tiers devant l’Office. + + + + + The appreciation of the likelihood of confusion depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, on the association that the public might make between the two marks and on the degree of similarity between the signs and the goods (para. 22). + + + L’appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec les deux marques et du degré de similitude entre les signes et entre les produits (§ 22). + + + + + The appropriate boxes in items 0.1, 0.2 and 0.3 must be ticked. + + + Les cases correspondant aux rubriques 0.1, 0.2 et 0.3 doivent être cochées. + + + + + The argument that ‘spa’ was of descriptive and generic character for cosmetic products was rejected, since such character does not extend to cosmetic products ‘but only to one of their uses or destinations’. + + + L’argument selon lequel «spa» avait un caractère descriptif et générique pour les produits cosmétiques a été rejeté, dès lors que ce caractère ne s’étend pas aux produits cosmétiques, mais seulement à l’égard de l’une de leurs utilisations ou destinations. + + + + + The argument that there is a ‘family of marks’ must be claimed before the expiry of the time limit set for substantiating the opposition. + + + L’argument selon lequel il existe une «famille de marques» doit être revendiqué avant l’expiration du délai prévu pour étayer l’opposition. + + + + + The arguments mentioned above under paragraph 2.9.2 similarly apply to tactile marks (27/05/2015, R 2588/2014-2, EMBOSSED PATTERN ON A SMOOTH BOTTLE SURFACE (TACTILE MARK)). + + + Les arguments mentionnés au point 2.9.2 s’appliquent ci-dessus de la même manière aux marques tactiles [27/05/2015, R 2588/2014-2, EMBOSSED PATTERN ON A SMOOTH BOTTLE SURFACE (MARQUE TACTILE)]. + + + + + The arguments mentioned above under paragraph 2.9.2 similarly apply to taste marks (04/08/2003, R 120/2001-2, THE TASTE OF ARTIFICIAL STRAWBERRY FLAVOUR (GUSTATORY MARK)). + + + Les arguments mentionnés au point 2.9.2 ci-dessus s’appliquent de la même manière aux marques gustatives [04/08/2003, R 120/2001-2, THE TASTE OF ARTIFICIAL STRAWBERRY FLAVOUR (GUSTATORY MARK)]. + + + + + The Aromatised Wines Regulation protects GIs that were already protected in a Member State on 27/03/2014 13 subject to further conditions 14, and any further GIs applied for and registered pursuant to the EU system of protection thereafter. + + + Le règlement sur les vins aromatisés protège les IG qui étaient déjà protégées dans un État membre au 27/03/201413, sous réserve d’autres conditions14, ainsi que toute autre IG ayant fait l’objet d’une demande et enregistrée conformément au système de protection de l’UE par la suite. + + + + + The around 230 invoices are sufficient to conclude that the sign ‘GLADIATOR’ has been used in the course of trade for ‘all terrain vehicles’. + + + Les quelque 230 factures sont suffisantes pour conclure que le signe «GLADIATOR» a été utilisé dans la vie des affaires au regard de «véhicules tout terrain». + + + + + The arrangement is described as being ‘green for the vehicle body and yellow for the wheels’, as is shown by a picture attached to the application and reproduced below ’ (para. 3). + + + La description précise que "le corps du véhicule est vert [et que] les roues sont jaunes", comme l’illustre une vue jointe à la demande et reproduite ci-après: » (point 3). + + + + + The Article 7(1)(b) EUTMR objection was therefore maintained. + + + L’objection sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE a donc été maintenue. + + + + + The article requires that multimedia marks ‘be represented by submitting an audiovisual file containing the combination of the image and the sound’. + + + L’article dispose que la marque multimédia soit «représentée par la soumission d'un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l'image et du son». + + + + + The article requires that pattern marks ‘be represented by submitting a reproduction showing the pattern of repetition.’ + + + L’article dispose que la marque de motif doit être «représentée par la soumission d'une reproduction montrant la répétition du motif». + + + + + The assessment entails a degree of interdependence between the factors taken into account. + + + L’appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. + + + + + The assessment has to be made in accordance with the criteria explained under paragraph 2.6 above. + + + L’évaluation doit être effectuée conformément aux critères expliqués au point 2.6 «Termes géographiques» des présentes directives. + + + + + The assessment must be made with reference to the goods and services for which protection is sought and with reference to the perception by the relevant public. + + + Cet examen doit être effectué par rapport aux produits et services visés par la demande de protection et à la perception du public pertinent. + + + + + The assessment of detriment to distinctiveness + + + L’appréciation du préjudice porté au caractère distinctif + + + + + The assessment of dominant character applies to both the signs under comparison. + + + l’appréciation du caractère dominant s’applique aux deux signes soumis à comparaison; + + + + + The assessment of likelihood of confusion is a calculus applied in situations of conflict between trade marks in proceedings before the Office, the General Court and the Court of Justice as well as in infringement proceedings before the courts of the Member States. + + + L’appréciation du risque de confusion est un calcul appliqué à des situations de conflit entre des marques faisant l’objet de procédures devant l’Office, le Tribunal et la Cour de justice et faisant aussi l’objet d’actions en contrefaçon engagées devant les juridictions des États membres. + + + + + The assessment of such rapid acquired distinctiveness will follow the general criteria regarding, for instance, extent of use, territory, relevant date or targeted public, as well as regarding the onus on the applicant to provide evidence thereof. + + + L’appréciation de ce caractère distinctif acquis de manière instantanée obéira aux critères généraux concernant, par exemple, le degré d’utilisation, le territoire, la date pertinente ou le public ciblé et concernant aussi l’obligation pour le demandeur de fournir les preuves pertinentes. + + + + + The assessment of tarnishment + + + L’appréciation du ternissement + + + + + the assessment of the distinctive or dominant character of one or more components of a complex trade mark must be based on the intrinsic qualities of each of those components, as well as on the relative position of the different components within the arrangement of the trade mark (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, § 36). + + + «l’appréciation du caractère distinctif et dominant d’un ou de plusieurs composants d’une marque complexe doit être fondée sur les qualités intrinsèques de chacun de ces composants, ainsi que sur la position relative des différents composants dans la configuration de la marque» (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, § 36). + + + + + The assessment of the distinctiveness of an earlier mark is especially important in cases, when there is only a low degree of similarity between the signs, as it must be assessed, whether this low degree can be compensated by the high degree of similarity between the products (11/06/2014, T-281/13, Metabiomax, EU:T:2014:440, § 57; and 13/05/2015, T-102/14, TPG POST / DP et al., EU:T:2015:279, § 67) and vice versa. + + + L’appréciation du caractère distinctif d’une marque antérieure est particulièrement importante dans les affaires où il n’existe qu’un faible degré de similitude entre les signes, étant donné qu’il convient d’apprécier si ce faible degré peut être compensé par le degré élevé de similitude entre les produits (11/06/2104, T-281/13, Metabiomax, EU:T:2014:440, § 57; T-102/14, TPG POST / DP et al., EU:T:2015:279, § 67) et inversement. + + + + + The assessment of the distinctiveness of the earlier mark as a whole is addressed under a separate heading (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark). + + + L’examen du caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble fait l’objet d’un titre distinct (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure). + + + + + The assessment of the inherent distinctiveness of the components is carried out only for the goods or services that are identical or similar, that is: + + + Il n’est procédé à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des composants qu’en présence de produits ou services jugés identiques ou similaires. + + + + + The assessment of the inherent distinctiveness of the earlier mark is carried out only for the goods or services that have been found to be identical or similar to the contested goods and services. + + + Il n’est procédé à l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure qu’en présence de produits ou services jugés identiques ou similaires aux produits et services contestés. + + + + + The assessment of the priority claim of the contested EUTM is necessary for determining the admissibility of the request for proof of use in inter partes proceedings when the 5 years from registration of the earlier right falls between the priority date of the contested mark and its filing date. + + + Il est nécessaire d’examiner la revendication de priorité de la MUE contestée pour déterminer la recevabilité de la demande de preuve de l’usage dans les procédures inter partes lorsque les cinq ans à compter de l’enregistrement du droit antérieur tombent entre la date de priorité de la marque contestée et sa date de dépôt. + + + + + The assessment of unfair advantage + + + L’appréciation du profit indu + + + + + The assessment of whether a ‘link’ will be established must take into account all the relevant factors that will then need to be balanced. + + + L’appréciation du risque d’établissement d’un «lien» doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, qu’il conviendra ensuite de pondérer. + + + + + The assessment will take into account the similarities/differences and distinctiveness of the non-coinciding components. + + + Cette appréciation tiendra compte des similitudes ou des différences et du caractère distinctif des éléments divergents. + + + + + the assignee(s), or + + + le ou les cessionnaire(s); ou + + + + + The associated technical information sheets described the goods as corrosion coatings based on artificial resin, which are offered for sale in various colours. + + + Les fiches techniques d’information fournies décrivent ces produits comme des revêtements anticorrosion à base de résine artificielle, existant en différentes couleurs. + + + + + The association of the triangles with the other elements of the trade mark applied for means that the public concerned will perceive them as directional arrows. + + + L’association des triangles aux autres éléments de la marque demandée signifie que le public concerné les percevra comme des flèches directionnelles. + + + + + The assumption is that in most cases applications mature into registrations, and oppositions or cancellation actions against earlier rights might be solved during the proceedings. + + + Il est présumé que, dans la plupart des cas, les demandes sont prêtes à être enregistrées et que les oppositions ou actions en annulation contre des droits antérieurs sont susceptibles de se résoudre en cours de procédure. + + + + + The attached labels showed use of the trade mark for various base, primer and top coatings. + + + Les étiquettes jointes prouvent l’usage de la marque pour différents revêtements de fond, primaires et de finition. + + + + + The attention may be enhanced in cases of luxury goods and where the specific product is regarded as reflecting the social status of its owner. + + + L’attention peut être renforcée dans le cas des produits de luxe, et lorsque le produit spécifique est considéré comme reflétant la condition sociale de son propriétaire. + + + + + The attention of the average Portuguese consumer will be focused on the coinciding word ‘modelo’. + + + L’attention du consommateur moyen portugais portera sur le terme «modelo». + + + + + The audio file must be in MP3 format and its size cannot exceed two megabytes. + + + Le fichier audio doit être au format MP3 et la taille du fichier ne doit pas dépasser deux mégaoctets. + + + + + The audiovisual file must be in MP4 format and may not exceed 8 000 Kbps (kilobytes per second) and 20 MB. + + + Le fichier audiovisuel doit être au format MP4 et ne doit pas dépasser 8 000 ko/s (kilo-octets par seconde) et 20 Mo. + + + + + The aural and conceptual identity may be overridden, in the assessment of likelihood of confusion, by sufficient visual differences between the signs (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment, paragraph 7.1). + + + L’identité auditive et conceptuelle peut être rejetée, dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, au motif qu’il existe des différences visuelles suffisantes entre les signes (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 7, Appréciation globale, point 7.1). + + + + + The authorisation must be given by the holder of the current account and must state that the account can be debited for a specific fee. + + + L’autorisation doit être accordée par le titulaire du compte courant et doit indiquer que le compte peut être débité d’une taxe spécifique. + + + + + The authorisation must cover all proceedings before the Office and may not contain limitations. + + + Le pouvoir doit couvrir toutes les procédures devant l’Office et ne peut contenir aucune restriction. + + + + + The authorisation must cover registration as a trade mark or as a part thereof. + + + L’autorisation doit couvrir l’enregistrement comme marque ou comme partie de celle-ci. + + + + + the authorisation of a food safety authority, which the owner has to obtain before offering the relevant goods and services on the market. + + + l’autorisation que le titulaire doit obtenir auprès d’une autorité chargée de la sécurité des aliments avant de mettre les produits et services en cause sur le marché. + + + + + The authorisation should be made on the form made available by the Office, or a form with the same content. + + + Le pouvoir doit être présenté sur le formulaire fourni par l’Office, ou sur un formulaire portant les mêmes indications. + + + + + The authorisation will then extend to all acts during the lifetime of the ensuing EUTM. + + + Le pouvoir s’étend à tous les actes accomplis pendant la durée de validité de la MUE concernée. + + + + + The ‘authorised representative’ is the person who passed an exam for TM representatives before the Croatian Office. + + + On entend par «représentant agréé» la personne qui a réussi l’examen pour les représentants en marques devant l’Office croate. + + + + + The automatically generated certified copies have the same value as certified copies sent on paper on request, and can be used either in electronic format or printed. + + + Les copies certifiées conformes générées automatiquement ont la même valeur que les copies certifiées conformes papier envoyées sur demande et peuvent être utilisées ou en format électronique ou imprimées. + + + + + The automobile industry is a complex industry involving various kinds of companies, including car manufacturing companies as well as any suppliers that provide the car manufacturer with their raw materials (metal, aluminium, plastics, paints, etc.), parts, modules or complete systems. + + + L’industrie automobile est une industrie complexe ayant recours à divers types d’entreprises, y compris des constructeurs automobiles ainsi que des fournisseurs qui pourraient fournir aux constructeurs automobiles leurs matières premières (métaux, aluminium, matières plastiques, peintures), pièces détachées, modules ou systèmes complets. + + + + + The average consumer is assumed to be ‘reasonably well informed and reasonably observant and circumspect’, even though in purely factual terms some consumers are extremely observant and well informed, whilst others are careless and credulous (10/07/2007, R 40/2006-4, SDZ DIRECT WORLD / SAZ, § 32). + + + Le consommateur moyen est censé être «normalement informé et raisonnablement attentif et avisé», bien qu’en termes purement factuels, certains consommateurs soient extrêmement attentifs et bien informés, alors que d’autres sont négligents et crédules (10/07/2007, R 40/2006-4, SDZ DIRECT WORLD / SAZ, § 32). + + + + + the average consumer is reasonably attentive and should not be regarded as particularly vulnerable to deception. + + + le consommateur moyen est raisonnablement attentif et ne devrait pas être considéré comme étant particulièrement vulnérable à la tromperie. + + + + + The average consumer normally perceives a mark as a whole and does not proceed to analyse its various details (para. 23). + + + Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (§ 23). + + + + + The average consumer of the goods in Class 32 would not consider the shape as an indicator of origin of goods in Class 32. + + + Le consommateur moyen des produits compris dans la classe 32 ne considérerait pas la forme comme un indicateur de l’origine des produits compris dans la classe 32. + + + + + The average consumer often seeks professional assistance or advice when choosing or buying certain types of goods and services (e.g. cars, pharmaceutical products). + + + Le consommateur moyen demande souvent une assistance ou des conseils professionnels lors du choix ou de l’achat de certains types de produits et services (par exemple, voitures, produits pharmaceutiques). + + + + + The banal use of some signs with a highly positive connotation can also be offensive (e.g. terms with a religious meaning or national symbols with a spiritual and political value, like ‘ATATURK’ for the EU general public of Turkish origin (17/09/2012, R 2613/2011-2, ATATURK, § 31)). + + + L’usage banal de certains signes ayant une connotation extrêmement positive peut aussi être offensant (par exemple, des termes ayant une signification religieuse ou des symboles nationaux ayant une valeur spirituelle et politique, notamment ATATURK pour le citoyen ordinaire de l’UE d’origine turque (17/09/2012, R 2613/2011-2, ATATURK, § 31). + + + + + The bar to admissibility does not apply, for instance, when a cancellation application was withdrawn before the corresponding decision became final (12/05/2014, R 1616/2013-4, PLAYSEAT, § 13) or when the previous final decision declared the application inadmissible (e.g. because the contested EUTM was not yet registered) and did not adjudicate on the substance. + + + L’irrecevabilité ne s’applique pas, par exemple, lorsqu’une demande en annulation est retirée avant que la décision rendue sur cette demande ne soit devenue définitive (12/05/2014, R 1616/2013-4, PLAYSEAT, § 13) ou lorsque la décision définitive déjà rendue a déclaré la demande irrecevable (car la MUE contestée n’était pas encore enregistrée par exemple) et qu’elle n’a pas statué sur le fond. + + + + + The basic fee and, where appropriate, class fees, must be paid within 1 month of the filing of the application. + + + La taxe de base et, le cas échéant, les taxes par classe doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. + + + + + The basic fee for the EUTM application must be paid to the EUIPO within 1 month of the filing of the EUTM requesting transformation in order for the request to comply with Article 32 EUTMR and Article 9quinquies(iii) MP and for the transformation to be accepted. + + + La taxe de base pour la demande de MUE doit être versée à l’EUIPO dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la MUE demandant une transformation (transformation) pour que la demande soit conforme à l’article 32 du RMUE, et à l’article 9 quinquies, sous iii), du PM et pour que la transformation soit acceptée. + + + + + The basic fee is + + + La taxe de base est de: + + + + + The basic principle is that the new owner substitutes the old owner in the proceedings. + + + Le principe de base est que le nouveau titulaire se substitue à l’ancien dans la procédure. + + + + + The basic principle is that the new proprietor substitutes the original proprietor in the proceedings. + + + Le principe de base est que le nouveau titulaire se substitue au titulaire initial dans la procédure. + + + + + The basic rules on the evaluation of evidence are also applicable here. + + + Les règles de base sur l’évaluation des preuves s’appliquent également en l’espèce. + + + + + The basic rules regarding these proceedings are mainly contained in Articles 58 to 60 and Articles 62 and 64 EUTMR, and in Articles 12 to 20 EUTMDR. + + + Les règles de base applicables à ces procédures sont prévues principalement aux articles 58 à 60, 62 et 64 du RMUE et aux articles 12 à 20 du RDMUE. + + + + + The basic test is whether the shape is so materially different from basic, common or expected shapes that it enables a consumer to identify the goods just by their shape and to buy the same item again if he or she has had positive experiences with the goods. + + + Le test fondamental consiste à déterminer si la forme se différencie matériellement des formes de base, courantes ou attendues par le consommateur, d’une manière telle qu’elle permet à ce dernier d’identifier les produits uniquement par leur forme et de répéter l’expérience d’achat de ces produits si celle-ci s’est avérée positive. + + + + + The Beatles group was considered to be a group with an exceptional reputation, lasting for more than 40 years (para. 36). + + + Le groupe The Beatles était considéré comme ayant une renommée exceptionnelle, qui s’étend sur une période de plus de 40 ans (point 36). + + + + + The beneficiary may file a statement with the Office to oppose the registration of the levy of execution. + + + Le bénéficiaire peut déposer auprès de l’Office une déclaration dans laquelle il s’oppose à l’enregistrement de l’exécution forcée. + + + + + the beneficiary of the levy of execution/the liquidator in the insolvency proceedings; or + + + le bénéficiaire de l’exécution forcée/le liquidateur de la procédure d’insolvabilité, ou + + + + + The BoA assessed a number of factors, including the fact that it is current practice in trade to indicate the geographical origin of whiskies and whisky-based beverages. + + + La Chambre de recours a apprécié un certain nombre de facteurs, y compris le fait qu’il est pratique courante dans le commerce d’indiquer l’origine géographique des whiskies et des boissons à base de whisky. + + + + + The BoA cancelled the EUTM in view of the fact that the chair shape as registered had substantial value. + + + La chambre de recours a annulé la MUE compte tenu du fait que la forme de la chaise telle qu’elle a été enregistrée possédait une valeur substantielle. + + + + + The BoA examined the evidence put forward in detail and concluded, among others, that the promotional strategy of the EUTM proprietor had been dominated by references to the aesthetic value of the chair shape over many years, including well before the registration date. + + + La chambre de recours a procédé à un examen détaillé des éléments de preuve produits et a conclu, notamment, que la stratégie promotionnelle du titulaire de la MUE avait été dominée par des références à la valeur esthétique de la forme de la chaise depuis de nombreuses années, y compris bien avant la date d’enregistrement. + + + + + The BoA found that ‘7’ had a meaning (para. 25). + + + La chambre de recours a conclu que le nombre «7» avait une signification (paragraphe 25). + + + + + The BoA referred to CJEU judgments and public interest in ensuring that colours remain available to competitors (para. 19). + + + La chambre de recours s’est fondée sur les arrêts de la CJUE et l’intérêt général en veillant à ce que les couleurs demeurent à la disposition des concurrents (paragraphe 19). + + + + + The Board agreed with the Cancellation Division that the cancellation applicant’s goods in Class 25 could not be considered closely related or equivalent in commercial terms to the applicant’s goods in Class 18, leather or imitation leather. + + + La chambre a convenu avec la division d’annulation que les produits du demandeur en annulation relevant de la classe 25 ne pouvaient être considérés comme étroitement liés ou équivalents en termes commerciaux aux produits de la requérante à la classe 18, Cuir ou similicuir. + + + + + The Board also confirmed the refusal of the sign ‘15’ for ‘beers’ in Class 32, as practical experience of the marketing of the relevant goods — relied upon by the Office — showed that a number of very strong beers with an alcohol content of 15 % volume exist on the EU market (12/05/2009, R 72/2009-2, 15, § 15-22). + + + La chambre de recours a également confirmé le refus du signe «15» pour des «bières», comprises dans la classe 32, étant donné qu’il ressortait de l’expérience pratique de la commercialisation des produits en cause, sur laquelle se basait l’Office, qu’il existait sur le marché de l’Union certaines bières très fortes ayant une teneur en alcool de 15 % volume (12/05/2009, R 72/2009-2, § 15-22). + + + + + The Board also found that recorded computer programs in Class 9 were a very broad category and had to be limited to the actual field of activity of the opponent (paras 30-31). + + + La chambre de recours a également conclu que les programmes informatiques enregistrés de la classe 9 constituaient une très large catégorie et devaient être limités au domaine d’activité réelle de l’opposante (paragraphes 30 et 31). + + + + + The Board based its decision on a national provision prohibiting registration of the subsequent mark. + + + La chambre a fondé sa décision sur une disposition nationale interdisant l’enregistrement d’une marque plus récente. + + + + + The Board based its decision on a national provision stating that holders of unregistered trade marks acquired through use have the right to ‘prohibit subsequent trade marks’, with the reasoning that unregistered trade marks acquired through use in the course of trade prior to the filing date of application for registration enjoy identical protection to that of a Czech registered mark (paras 40-41). + + + La chambre a fondé sa décision sur une disposition nationale qui prévoit que les titulaires de marques non enregistrées acquises par l’usage ont le droit «d’interdire les marques plus récentes» au motif que les marques non enregistrées acquises par l’usage dans la vie des affaires avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement jouissent d’une protection identique à celle d’une marque tchèque enregistrée (paragraphes 40 et 41) + + + + + The Board based its decision on a provision according to which the registration of a trade mark will be refused upon opposition by a user of a non-registered sign or another sign used in the course of trade for identical or similar goods or services, that is identical or similar to the sign applied for, if the earlier sign does not have merely local significance and the right to that sign originated before the date of application for the trade mark in question (para. 19). + + + La chambre a fondé sa décision sur une disposition en vertu de laquelle une marque sera refusée à l’enregistrement sur opposition d’un utilisateur d’un signe non enregistré ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires, qui est identique ou similaire au signe visé par la demande, si le signe antérieur a une portée qui n’est pas seulement locale et que le droit d’utiliser ce signe a été conféré avant la date de demande d’enregistrement de la marque en question (paragraphe 19). + + + + + The Board based its decision on the provisions of the Spanish Trade Mark Act, for which protection conferred on an unregistered Spanish trade name and the company name of a legal person entitles the proprietor thereof to oppose the registration of, or seek a declaration of invalidity for any subsequent Spanish trade names or trade marks (para. 37). + + + La chambre a fondé sa décision sur les dispositions de la loi espagnole sur les marques, en vertu desquelles la protection conférée à une dénomination commerciale espagnole non enregistrée et à la dénomination sociale d’une personne morale autorise son titulaire à s’opposer à l’enregistrement ou à déposer une demande en nullité des dénominations commerciales ou des marques espagnoles plus récentes (paragraphe 37). + + + + + The Board concluded that the emails showed that both parties were actively cooperating in the promotion of the product, by advertising it in brochures and exhibiting it at a fair, in order to create the best conditions for its successful marketing: the opponent supplied the material for these purposes and the applicant adapted it to the German market (para. 54). + + + La chambre en a conclu que les courriels prouvaient que les deux parties coopéraient activement à la promotion du produit, en en faisant la publicité dans des brochures et en le présentant à un salon, afin de créer les meilleures conditions pour la réussite de sa commercialisation: l’opposant fournissait le matériel à ces fins et le demandeur se chargeait de l’adapter au marché allemand (paragraphe 54). + + + + + The Board concluded that the enhanced distinctiveness and reputation of the earlier marks did not concern the opponent’s G&S, which were considered to be identical or similar to the contested G&S. + + + La chambre de recours a conclu que le caractère distinctif accru et la renommée des marques antérieures ne concernaient pas les produits et services de l’opposant, qui étaient considérés comme identiques aux produits et services contestés. + + + + + The Board concurred with the Cancellation Division that the evidence submitted in order to prove use of the contested EUTM showed genuine use for ‘fishing rods’ and that these goods are sufficiently distinct from the broad categories of angling articles and angling equipment to form coherent subcategories. + + + La chambre partageait l’avis de la division d’annulation selon lequel la preuve présentée pour accréditer l’usage de la MUE contestée avait démontré un usage sérieux des «cannes à pêche» et que ces produits se distinguent suffisamment des catégories plus larges des articles de pêche et de l’équipement de pêche pour pouvoir former des sous-catégories cohérentes. + + + + + The Board confirmed OD’s views that use of the word mark ‘MILENARIO’ written in stylised bold characters did not affect the distinctive character of the mark, as the word ‘MILENARIO’ was considered to be the dominant element of the mark registered for sparkly wines and liquors in Class 33 (para. 13). + + + La chambre de recours a confirmé le point de vue de la division d’opposition, selon lequel l’utilisation de la marque verbale «MILENARIO» en caractères gras stylisés n’altérait pas le caractère distinctif de la marque, étant donné que le mot «MILENARIO» était considéré comme l’élément dominant de la marque enregistrée pour des «vins pétillants et liqueurs» de la classe 33 (paragraphe 13). + + + + + The Board confirmed that the applicant had a due cause within the meaning of Article 8(5) EUTMR for inserting the term FLEX in the mark applied for, holding that this term was free from monopolies, since nobody holds exclusive rights in it and it is a suitable abbreviation, in many languages of the EU, to indicate that beds and mattresses are flexible. + + + La chambre de recours a confirmé que la requérante avait un juste motif au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE pour insérer le terme FLEX dans la marque demandée, invoquant que ce terme n’avait pas de monopole, puisque personne ne détient des droits exclusifs dessus et qu’il s’agit d’une abréviation appropriée, dans de nombreuses langues de l’Union, pour indiquer que les lits et matelas sont flexibles. + + + + + The Board confirmed that the applicant had due cause to use the term SPAS as it corresponds to one of the generic uses of the term ‘spa’ as indicated by the Court of First Instance in the judgment of 19/06/2008, T-93/06, Mineral Spa, EU:T:2008:215. + + + La chambre de recours a confirmé que la requérante avait un juste motif pour utiliser le terme SPAS, puisqu’il correspond à un des usages génériques du terme «spa» tel qu’indiqué par le Tribunal de première instance dans l’arrêt du 19/06/2008, T-93/06, Mineral Spa, EU:T:2008:215. + + + + + The Board confirmed that the applicant had two good reasons to use the name MARTINI in the mark applied for: (i) MARTINI is the family name of the founder of the applicant’s company, and (ii) a coexistence agreement was signed in 1990. + + + La chambre de recours a confirmé que la requérante avait deux bonnes raisons d’utiliser le nom MARTINI dans la marque demandée: (i) MARTINI est le nom de famille du fondateur de la société de la requérante, et (ii) l’existence d’un accord de coexistence datant de 1990. + + + + + The Board confirmed that the evidence (consisting of catalogues, press notes and advertisements) read in conjunction was enough to prove genuine use of the trade mark. + + + La chambre de recours a confirmé que les preuves (composées de catalogues, de communiqués de presse et de publicités), examinées conjointement, suffisaient à prouver un usage sérieux de la marque. + + + + + The Board confirmed the Cancellation Division decision and maintained the EUTM for fishing rods and the unchallenged fishing lines in Class 28. + + + La chambre a confirmé la décision de la division d’annulation et a maintenu l’enregistrement de la MUE pour des cannes à pêche; et les biens non contestés lignes de pêche dans la classe 28. + + + + + The Board confirmed the finding of the Cancellation Division, adding that Rules 19(1) and (2)(d) of Regulation No 2868/95 [now Article 7(1) and (2)(d) EUTMDR] state that where an opposition is based on Article 8(4) EUTMR, evidence of, inter alia, its ‘continued existence’ must be adduced within the period given by the Office for presenting or completing facts, evidence or arguments in support of the opposition. + + + La chambre a confirmé les conclusions de la division d’annulation, ajoutant que la règle 19, paragraphes 1 et 2, point d), du règlement nº 2868/95 (devenue l’article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, point d), du RDMUE, dispose que lorsqu’une opposition est fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit produire la preuve, notamment, de sa «permanence» au cours du délai fixé par l’Office pour présenter ou compléter les faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition. + + + + + The Board confirmed the refusal. + + + La chambre a confirmé le refus. + + + + + The Board confirms that the reputation of the earlier marks has been proven solely for distribution of energy services. + + + La chambre de recours confirme que la renommée des marques antérieures a uniquement été prouvée pour la distribution de services énergétiques. + + + + + The board considered in the first case that that the numeral ‘15’ is linked directly and specifically to these goods, as it contains obvious and direct information regarding their size (paras 15-22). + + + Dans la première affaire, la chambre de recours a considéré que le chiffre «15» présentait un lien suffisamment direct et concret avec ces produits, puisqu’il contenait des informations évidentes et directes concernant la taille ou la pointure desdits produits (paragraphes 15-22). + + + + + The Board considered that although in some pieces of evidence the earlier mark did not include the word ‘beachwear’, this did not alter the distinctiveness of the earlier mark because it was plainly descriptive of the nature of the goods (t-shirts, beachwear). + + + La chambre de recours a considéré qu’alors que dans certains éléments de preuve, la marque antérieure n’incluait pas le mot «beachwear», «cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque antérieure, parce qu’elle est essentiellement descriptive de la nature des produits» («t-shirts, vêtements de plage»). + + + + + The Board considered that ‘simple print-outs from a company’s own Internet page is not able to prove use of a mark for certain goods without complementary information as to the actual use of the Internet site by potential and relevant consumers or complementary advertising and sales figures regarding the different goods, photos of the goods with the corresponding mark etc.’ + + + La chambre de recours a considéré que «de simples impressions de la page internet d’une entreprise ne sont pas aptes à prouver l’usage d’une marque pour certains produits en l’absence d’informations complémentaires sur l’utilisation effective du site internet par des clients potentiels et pertinents ou en l’absence de publicité complémentaire et de chiffres de vente relatifs aux différents produits, de photos des produits arborant la marque correspondante, etc.» + + + + + The Board considered that the evidence submitted by the opponent supports that it has been using the mark in Australia to a substantial extent (paras 3 and 34 respectively). + + + La chambre a estimé que les preuves présentées par l’opposant confirment qu’il a utilisé la marque en Australie dans une large mesure (paragraphes 3 et 34 respectivement). + + + + + The Board considered that the relevant point in time is the filing date. + + + La chambre a estimé que la date pertinente est la date de dépôt. + + + + + The Board considers these variations minimal and routine and that they demonstrate a practice that is commonplace not only in the particular business field of relevance here, but in other fields also. + + + La chambre de recours considère que ces variantes sont minimes et habituelles et qu’elles font état d’une pratique courante non seulement dans le domaine d’activité concerné en l’espèce, mais aussi dans d’autres domaines. + + + + + The Board considers this to be the case here. + + + La chambre considère que tel est le cas en l’espèce. + + + + + The Board decided, that ‘although Articles 90 and 9(1)(d) of Spanish trade mark law do not perhaps expressly provide the right to prohibit use of a later mark, they do provide it implicitly’. + + + La chambre a décidé que «bien que les articles 90 et 9, paragraphe 1, point d), de la loi espagnole sur les marques ne prévoient peut-être pas explicitement le droit d’interdire l��utilisation d’une marque plus récente, ils le prévoient implicitement». + + + + + The Board defined the relevant public as the average European consumer of the goods applied for, which are ordinary goods meant for the general public. + + + La chambre de recours a défini le public concerné comme étant le consommateur européen moyen des produits faisant l’objet de la demande, à savoir des produits ordinaires destinés au grand public. + + + + + The Board described the contested sign in full, but negligible elements such as ’70 cl’ were not included in the comparison. + + + La chambre a décrit le signe contesté dans son intégralité, mais les éléments négligeables comme «70 cl» n’ont pas été pris en compte dans la comparaison. + + + + + The Board does not consider that these variations invalidate use of the mark BIOTEX and therefore the contested decision must be annulled at this point’ (para. 17). + + + La chambre ne considère pas que ces variations infirment l’usage de la marque BIOTEX et la décision attaquée doit dès lors être annulée sur ce point» (paragraphe 17). + + + + + The Board examined each of these aspects. + + + La chambre a apprécié chacun de ces aspects. + + + + + The Board examined the email correspondence between the parties to determine what each party asked from the other (para. 50). + + + La chambre a ainsi examiné la correspondance par courriel entre les parties pour déterminer ce que chacune des parties demandait de l’autre (paragraphe 50). + + + + + The Board finds that the cancellation applicants have sufficiently proved that the right to one’s own image is a special form of personality rights protected under German Law, that use of the contested EUTM by the EUTM proprietor infringes Michael Jackson’s image and that the cancellation applicants are entitled to prohibit this use according to German law as developed by established German jurisprudence. + + + La chambre de recours estime que les demandeurs en nullité ont démontré à suffisance que le droit de quelqu’un à sa propre image est une forme particulière de droits de la personnalité protégés par le droit allemand, que l’utilisation de la MUE contestée par le titulaire de cette marque usurpe l’image de Mickael Jackson et que les demandeurs en nullité peuvent interdire cet usage en vertu du droit allemand, conformément à une jurisprudence allemande établie. + + + + + The Board finds that the famous person (Michael Jackson) is recognisable in the contested EUTM due to the characteristics resulting from the image that are specific to him and the text that accompanies it. + + + La chambre de recours estime que la personne célèbre (Mickael Jackson) est reconnaissable dans la MUE contestée, en raison de caractéristiques résultant de l’image et qui sont spécifiques à cette personne, ainsi que du texte qui accompagne cette image. + + + + + The Board found it likely that the applicant’s goods could be seen as merchandising products coming from the opponent. + + + La chambre de recours a estimé probable que les produits du demandeur puissent être considérés comme des produits de marchandisage provenant de l’opposant. + + + + + The Board found that a link would be established between RED DOG and RED BULL because (i) the marks have some relevant common features, (ii) the conflicting goods in Classes 32-33 are identical, (3) the RED BULL mark is reputed, (iv) the RED BULL mark has acquired a strong distinctive character through use and (v) there might be a possibility of confusion (para. 19). + + + La chambre de recours a estimé qu’un lien serait établi entre RED DOG et RED BULL car (i) les marques présentent certaines caractéristiques communes pertinentes, (ii) les produits en conflit relevant des cl 32-33 sont identiques, (3) la marque RED BULL est renommée, (iv) la marque RED BULL a acquis un caractère distinctif fort par l’usage et (v) il peut y avoir un risque de confusion (point 19). + + + + + The Board found that approach to be a reasonable one in the circumstances of the case and endorsed the reasoning and findings of the contested decision in this regard (para. 29). + + + La chambre de recours a conclu que cette approche était raisonnable compte tenu des circonstances de l’espèce et a confirmé la motivation et les conclusions de la décision attaquée à cet égard (paragraphe 29). + + + + + The Board found that the contents of the exchanged information lead to the conclusion that ‘the CTM proprietor was, in effect, acting as an agent or distributor of the invalidity applicant. + + + La chambre a estimé que le contenu des informations échangées permettait de parvenir à la conclusion selon laquelle «le titulaire de la marque communautaire agissait, en effet, en tant qu’agent ou distributeur du demandeur en nullité. + + + + + The Board found that the Spanish law giving effect to the bilateral agreement between Spain and Cuba for the protection of the appellation of origin ‘Cuba’ was not sufficient to grant such a subjective right (paras 23-27). + + + La chambre a retenu que la législation espagnole donnant effet à l’accord bilatéral entre l’Espagne et Cuba relatif à la protection de l’appellation d’origine «Cuba» n’est pas suffisante pour conférer un tel droit subjectif (paragraphes 23-27). + + + + + The Board found that this argument, which seems to be a mixture of allegations that there is detriment to the reputation and detriment to the distinctive character of the earlier mark, is no more than a mere statement, which is not corroborated by any evidence that would demonstrate prima facie a serious risk of change in economic behaviour or of a reduction in the trade mark’s power of attraction. + + + La chambre de recours a considéré que cet argument, semblant renvoyer à la fois à une atteinte à la renommée et à une atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure, n’était qu’une simple allégation non étayée par un quelconque élément de preuve permettant d’établir de prime abord qu’il existe un risque sérieux de modification du comportement économique ou une diminution de la force d’attraction de la marque. + + + + + The Board found the notable visual and conceptual differences between the signs (para. 98). + + + La chambre a conclu que les différences visuelles et conceptuelles notables entre les signes compenseraient la nature en partie identique et en partie similaire des produits (point 98). + + + + + The Board held that French consumers would understand that the trade mark alludes to the fact that the services are supplied in France by a French teaching centre, and relate to learning how to ski ‘in the French way’. + + + La chambre a considéré que les consommateurs français comprendraient que la marque faisait allusion au fait que les services étaient fournis en France, par un centre d’enseignement français, et concernaient l’apprentissage du ski «à la française». + + + + + The Board held that such a restriction, if accepted, would have had the effect of rendering the trade mark deceptive from the standpoint of the German-speaking public, as they would assume that the goods were made from titanium when in reality this is not the case. + + + La chambre a considéré qu’une telle limitation, si elle avait été acceptée, aurait eu pour effet de rendre la marque trompeuse du point de vue du public germanophone, étant donné qu’il aurait supposé que les produits étaient en titane alors qu’en réalité, ce n’était pas le cas. + + + + + The Board held that the applicant had due cause to represent the series of sandwich-type biscuits in the three-dimensional mark applied for, namely, to indicate to consumers the type of biscuits concerned, as defined by the relevant Spanish legislation. + + + La chambre de recours a estimé que la requérante avait un juste motif pour représenter une série de biscuits fourrés dans la marque tridimensionnelle faisant l’objet de la demande, à savoir, indiquer aux consommateurs le type de biscuits en question, ainsi que prévu par la législation espagnole d’application. + + + + + The Board held that the applicant’s claim (unsubstantiated by any evidence) that the sign TISSOT is derived from the name of a trading company associated with the applicant’s company since the early 1970s, would, even if proven, not amount, on its own, to ‘due cause’ within the meaning of Article 8(5) EUTMR. + + + La chambre a considéré que l’allégation (non étayée par des preuves) de la requérante selon laquelle le signe TISSOT est dérivé du nom d’une société commerciale associée à la société de la requérante depuis le début des années 1970, ne suffirait pas, à elle seule, même si elle était prouvée, à justifier le «juste motif», au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + The Board held that the connection between photographer services, including in the sense of ‘organisation of photo-shoot parties’, and sporting and cultural activities is too imprecise and vague to be regarded as ‘equivalent in commercial terms’. + + + La chambre de recours a fait valoir que le lien entre services d’un photographe, y compris au sens d’«organisation de séances de photos», et activités sportives et culturelles est trop imprécis et vague pour être considéré comme étant «équivalent en termes commerciaux». + + + + + The Board held that the contested disabling sprays in Class 13 were covered by the proprietor’s non-explosive defense weapons in the nature of an organic irritant packaged in an aerosol (or pressurized spray) canister. + + + La chambre a décrété que les vaporisateurs de gaz irritant contestés à la classe 13 étaient couverts par la classification d’arme défensive non explosive de la nature d’un gaz irritant organique conditionné dans un conteneur à aérosol du titulaire. + + + + + The Board held that the wording suggests only if the mark applied for is essentially identical to the earlier right, in terms of both signs and goods/services, can it be prohibited. + + + La chambre a jugé que le libellé laisse entendre que dans le cas seulement où la marque demandée est essentiellement identique au droit antérieur, tant en termes des signes que des produits/services, celle-ci peut être interdite. + + + + + The Board indicates that as long as there existed coexistence agreement between the parties, the cancellation applicant had no reason to prohibit this use of the latter EUTM. + + + La chambre de recours souligne que, tant qu’il existait un accord de coexistence entre les parties, le demandeur en nullité n’avait aucune raison d’interdire l’utilisation de la MUE postérieure. + + + + + The Board indicates that this ground for invalidity is relative and, therefore, only holders of earlier rights — or other parties, if allowed by the law governing those rights — are entitled to invoke it (Article 56(1)(c) of Regulation No 207/2009 [now Article 63(1)(c) EUTMR]). + + + La chambre indique que cette cause de nullité est relative et, partant, que seuls les titulaires des droits antérieurs – ou d’autres parties si le droit régissant lesdits droits le permet – sont habilités à l’invoquer [article 56, paragraphe 1, point c), du règlement nº 207/2009, devenu l’article 63, paragraphe 1, point c), du RMUE]. + + + + + The Board is satisfied that the invoice provided shows place and time of use, as it proves the sale to a Danish company of 2 200 cartons of products within the relevant date. + + + La chambre de recours était satisfaite du fait que la facture fournie mentionnait le lieu et la durée de l’usage, car elle prouve la vente de 2 200 caisses de produits à une société danoise au cours de la période concernée. + + + + + The Board is thus perplexed as to how a former employee of GfK can be authorised to use that company’s logo on each and every page of the surveys when he is now ‘an independent market research consultant’. + + + La Chambre de recours s’interroge donc sur la manière dont un ancien employé de GfK a pu être autorisé à apposer le logo de cet institut sur chacune des pages des sondages, alors qu’il est à présent «consultant indépendant en étude de marché». + + + + + The Board, moreover, found it almost impossible and certainly unduly onerous to impose on the proprietor of a registered EUTM for clothing the obligation to demonstrate use in all possible subcategories that could be endlessly subdivided by the applicant (para. 25). + + + La chambre a également jugé qu’il était quasiment impossible et certainement indûment onéreux d’imposer au titulaire d’une MUE enregistrée pour des «vêtements» l’obligation d’apporter la preuve de l’usage dans toutes les sous-catégories possibles qui pourraient être subdivisées à l’infini par la demanderesse (paragraphe 25). + + + + + The Board noted that the trade mark applications filed by the cancellation applicant in 2003 were all later than the filing date of the contested EUTM and even later than its date of registration, and could not serve to establish that the cancellation applicant owned a ‘mark’ in the sense of a registered mark, be it anywhere in the world, for the sign at issue when the EUTM was filed. + + + La chambre a relevé qu’en 2003, les demandes de marques déposées par le demandeur en annulation étaient toutes postérieures à la date de dépôt de la MUE contestée et étaient même postérieures à sa date d’enregistrement, et ne pouvaient pas servir à établir que le demandeur en annulation possédait une «marque» dans le sens d’une marque enregistrée, où que ce soit dans le monde, pour le signe en cause au moment du dépôt de la MUE . + + + + + The Board of Appeal annulled the decision refusing the registration of the shape mark for chewing gums and other confectionery. + + + La chambre de recours a annulé la décision refusant l’enregistrement de la marque de forme pour des gommes à mâcher et autres confiseries. + + + + + The Board of Appeal confirmed the decision of the Opposition Division that the submission of one bill of lading showing the delivery of 40 packages of sherry is insufficient to prove genuine use. + + + La chambre de recours a confirmé la décision de la division d’opposition selon laquelle la présentation d’un connaissement attestant la livraison de 40 colis de sherry est insuffisante pour établir un usage sérieux. + + + + + The Board of Appeal considered that the shape is not common in the market sector in question. + + + La chambre de recours a estimé que la forme n’est pas habituelle dans le secteur du marché concerné. + + + + + The Board of Appeal examined the coexistence agreement and the interpretation thereof by the French courts. + + + La chambre de recours a procédé à l’examen dudit accord de coexistence et de son interprétation par les juridictions françaises. + + + + + The Board of Appeal has regarded failure to allow the opponent to comment in such a case as a substantial procedural violation (28/02/2011, R 16/2010-4, COLORPLUS, § 20). + + + La chambre de recours a estimé que le fait de ne pas permettre à l’opposante de prendre position constitue une violation des formes substantielles (28/02/2011, R 16/2010-4, COLORPLUS, § 20). + + + + + The Board of Appeal may take into consideration, in addition to the facts expressly put forward by the parties, facts that are well known, that is, which are likely to be known by anyone or that may be learnt from generally accessible sources. + + + Outre les faits avancés explicitement par les parties, la chambre de recours peut prendre en considération des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles. + + + + + The Board of Appeal noted that the unequivocal offer, corresponding to the subsequent limitation of the list of goods, became legally binding as soon as it was accepted by the proprietor. + + + La chambre de recours a souligné que la proposition ferme, correspondant à la limitation subséquente de la liste des produits, est devenue contraignante dès lors qu’elle a été acceptée par le titulaire. + + + + + The Board of Appeal ought to have examined whether, on the day of the application for registration of the mark, the intervener was still bound by the consent (para. 50). + + + La chambre de recours aurait dû examiner si, le jour de la demande d’enregistrement de la marque, l’intervenant était encore lié par le consentement (paragraphe 50). + + + + + The Board of Appeal regarded the presentation of the two words as the use of two separate marks, since the evidence submitted by the opponent showed that one of them was an old brand of the opponent with its own identity and was present on the market with a number of accompanying signs, as is common practice in the labelling of the specific products (wine). + + + La chambre de recours a considéré que la présentation des deux mots équivalait à l’usage de deux marques séparées, car il ressortait des pièces produites par l’opposante que l’une d’elles était une vieille marque de l’opposante, dotée d’une identité propre, et qu’elle était présente sur le marché avec un certain nombre de signes accompagnateurs, ce qui correspond à une pratique courante en matière d’étiquetage des produits concernés (vin). + + + + + The Board of Appeal took into account the heraldic description of the protected emblems in order to consider whether there was a heraldic imitation (paras 24 and 27). + + + La chambre de recours a tenu compte de la description héraldique des emblèmes protégés afin de déterminer s’il s’agissait d’une imitation héraldique (paragraphes 24 et 27). + + + + + The Board of Appeal was right to find that the visual and conceptual differences between the marks prevented any assumption of a possible link between them (paras 25 to 36). + + + La chambre de recours a eu raison d’estimer que les différences visuelles et conceptuelles entre les marques empêchaient toute possibilité de lien entre elles (points 25-36). + + + + + The Board recognised that the mere existence of whisky production in Brazil was not sufficient in itself to presume that relevant consumers of whisky will associate the sign with the goods. + + + La Chambre a reconnu que la simple existence d’une production de whisky au Brésil ne suffisait pas en soi à présumer que les consommateurs pertinents de whisky associeront le signe avec les produits. + + + + + The Board rejected the Opposition Division’s finding that the evidence (only advertisements) proved genuine use. + + + La chambre de recours a rejeté la conclusion de la division d’opposition selon laquelle les preuves (uniquement composées de publicités) prouvaient l’usage sérieux. + + + + + The Board rejected this argument as insufficient to establish the due cause that could prevent the application of Article 8(5) EUTMR. + + + La chambre de recours a rejeté cet argument comme étant insuffisant pour établir le juste motif qui pourrait empêcher l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + The Board sends the appealed decision back to the department that took the decision in order for it to be revised. + + + La chambre de recours renvoie la décision attaquée devant le département à l’origine de la décision pour qu’elle soit révisée. + + + + + The Board thus concluded that the email correspondence denoted an agreement of commercial cooperation between the parties of a kind that gives rise to a fiduciary relationship (para. 56). + + + La chambre en a donc conclu que la correspondance par courriel dénotait l’existence d’un accord de coopération commerciale entre les parties d’un type qui engendre une relation fiduciaire (paragraphe 56). + + + + + The Boards held that standard invoices containing the usual information (date, indication of seller’s and buyer’s name/address, product concerned, price paid) did not require a translation. + + + La chambre de recours a jugé que des factures standard contenant les informations habituelles (date, mention du nom et de l’adresse du vendeur et de l’acheteur, produit concerné, prix payé) n’exigeaient pas une traduction. + + + + + The Boards of Appeal decision cannot be considered final within this period. + + + La décision de la chambre de recours ne peut être considérée comme définitive dans ce délai. + + + + + the bodies authorised to represent the association or the legal person; + + + les organismes habilités à représenter l’association ou la personne morale; + + + + + the bodies authorised to represent the association or the said legal person; + + + les organismes habilités à représenter l’association ou ladite personne morale; + + + + + The bringing together, for the benefit of others, of a variety of broadcasting services, enabling customers to conveniently compare and purchase those services. + + + Le regroupement, pour le compte de tiers, de services de radiodiffusion divers, afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci. + + + + + The bringing together, for the benefit of others, of a variety of legal services, enabling customers to conveniently compare and purchase those services + + + Le regroupement, pour le compte de tiers, de services juridiques divers, afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci; + + + + + The bringing together, for the benefit of others, of slimming club services, video-on-demand services, and detective agency services, enabling customers to conveniently compare and purchase those services + + + Le regroupement, pour le compte de tiers, de services de clubs d’amincissement, de services de vidéo sur demande et de services d’agences de détectives, afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci; + + + + + The broker may never see the goods or services in question. + + + Le courtier peut ne jamais voir les produits ou services en question. + + + + + The Bulgarian Patent Office is able to certify that someone has acted as representative for 5 years. + + + L’Office bulgare des brevets est en mesure de certifier qu’une personne exerce en qualité de représentant depuis cinq ans. + + + + + The burden is on the applicant for revocation to prove that the term has become the common name in the trade as a result of either: + + + Il incombe au demandeur qui introduit une demande en déchéance de prouver que le terme est devenu la désignation usuelle dans le commerce par le fait: + + + + + The burden of proof + + + La charge de la preuve + + + + + The burden of proof for such consent lies with the EUTM proprietor. + + + La charge de la preuve du consentement exprès incombe au titulaire de la MUE. + + + + + The burden of proof for this exception is on the applicant for revocation, who must submit evidence that it made the EUTM proprietor aware of its intention to file an application for revocation. + + + La charge de la preuve de cette exception incombe au demandeur en déchéance qui doit alors présenter des éléments démontrant qu’il avait informé le titulaire de la MUE de ses intentions de présenter une demande en déchéance. + + + + + The burden of proof is on the proprietor of the contested EUTM to show that: + + + La charge de la preuve impose au titulaire de la MUE litigieuse de démontrer que: + + + + + The burden of proof regarding the existence of a cooperation relationship lies with the opponent (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64, 67). + + + La charge de la preuve quant à l’existence d’une relation de coopération incombe à l’opposant (13/04/2011, T-262/09, First Defense Aerosol Pepper Projector, EU:T:2011:171, § 64, 67). + + + + + The business affairs of the Roncato family, showing that both parties had the right to use the name RONCATO as a trade mark in the suitcase and trunk sector, were held to constitute ‘due cause’ for use of the RONCATO name in the contested trade mark. + + + Les affaires commerciales de la famille Roncato, qui démontrent que les deux parties avaient le droit d’utiliser le nom RONCATO comme marque dans le secteur des valises et des coffres, ont été retenues comme constituant un «juste motif» pour l’utilisation du nom RONCATO dans la marque contestée. + + + + + The cancellation applicant acknowledged that he was aware of the use of this sign, in Italy. + + + La demanderesse en nullité a admis qu’elle avait connaissance de l’usage dudit signe en Italie. + + + + + The cancellation applicant can withdraw its application for cancellation at any time of the proceedings. + + + Le demandeur en annulation peut retirer sa demande en annulation à tout moment de la procédure. + + + + + The cancellation applicant did not submit sufficient proof of the reputation of its trade marks. + + + La partie demanderesse de l’annulation n’a pas soumis de preuves suffisantes de la renommée de sa marque. + + + + + The cancellation applicant had mixed up both concepts (paras 22-24). + + + Le demandeur en annulation avait confondu ces deux concepts (paragraphes 22 à 24). + + + + + The cancellation applicant made the express offer ‘to withdraw the opposition’ in exchange for the limitation of the list of goods applied for on the part of the proprietor. + + + Le demandeur en nullité a expressément proposé de «retirer l’opposition» en échange d’une limitation de la liste des produits faisant l’objet d’une demande de la part du titulaire. + + + + + The cancellation applicant may request an assignment of the EUTM as an alternative to a declaration of invalidity if the conditions of Article 21(1) and (2)(a) EUTMR are fulfilled. + + + Le demandeur en nullité peut demander la cession de la MUE au lieu de la nullité si les conditions énoncées à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE sont remplies. + + + + + The Cancellation Division found that rather than an agent or representative relationship, at the time of filing the EUTM, the parties held parallel and independent rights to the marks in the USA and Japan. + + + La division d’annulation a considéré que plutôt qu’une relation avec un agent ou un représentant, au moment du dépôt de la MUE, les parties jouissaient de droits indépendants et parallèles sur les marques aux États-Unis et au Japon. + + + + + The Cancellation Division held, at the outset, that the applicants have established that both logos were created by their authors at a time prior to the filing of the EUTM. + + + La division d’annulation a affirmé, au début, que les demandeurs ont établi que les deux logos avaient été créés par leurs auteurs respectifs avant le dépôt de la demande de MUE. + + + + + The Cancellation Division held that an earlier non-registered sign relied on in an invalidity action must be in use at the time of filing the request. + + + La division d’annulation a retenu qu’un signe antérieur non enregistré invoqué dans une action en nullité doit être utilisé à la date de dépôt de la demande. + + + + + The Cancellation Division will apply the standards of the applicable design law of the European Union. + + + La division d’annulation appliquera les normes propres au droit de l’Union européenne applicable en matière de dessin ou modèle. + + + + + The cancellation of the seniority claim will be published in the EUTM Bulletin. + + + L’annulation de la revendication de l’ancienneté sera publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. + + + + + The Canon criteria were enumerated in the corresponding judgment without any indication of relationship or hierarchy (weight) among them. + + + Les critères retenus dans l’affaire Canon sont énumérés dans l’arrêt correspondant sans indication de relation ou de hiérarchie entre eux. + + + + + The Canon judgment makes clear that (i) the more distinctive the earlier mark, the greater will be the likelihood of confusion and (ii) earlier marks with a highly distinctive character because of the reputation they possess on the market, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character. + + + L’arrêt Canon stipule clairement que i) le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important et que ii) les marques antérieures qui ont un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre. + + + + + The case concerned a European Union trade mark with a reputation throughout Austria. + + + Cette affaire concerne une marque de l’Union européenne jouissant d’une renommée en Autriche. + + + + + The case is considered to have not proceeded to judgment within the meaning of Article 109(5) EUTMR. + + + L’affaire est considérée comme un non-lieu à statuer au sens de l’article 109, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + The case is different when particular proportions were claimed and these are substantially altered in the variant as used. + + + Il en va autrement lorsque des proportions particulières sont revendiquées et qu’elles sont fortement modifiées dans la variante utilisée. + + + + + The case-law below shows that due cause may be found where the applicant establishes that it cannot reasonably be required to abstain from use of the mark (for example, because its use of the sign is a generic use to indicate the type of goods and services — whether by generic words or generic figurative devices), or where it has some specific right to use the mark for the goods and services (for example, it shows that a relevant coexistence agreement permits its use of the sign). + + + La jurisprudence détaillée ci-dessous montre que le juste motif peut être constaté lorsque le demandeur établit qu’il ne peut raisonnablement être intimé de s’abstenir d’utiliser la marque (par exemple, parce que son usage du signe est un usage générique servant à indiquer le type de produits et de services – que ce soit au moyen de termes génériques ou d’une marque figurative générique), ou lorsqu’il détient certains droits spécifiques pour l’usage de la marque pour des produits ou des services (par exemple, s’il démontre qu’un accord de coexistence pertinent l’autorise à utiliser le signe en question). + + + + + The case-law developed for three-dimensional marks that consist of the representation of the shape of the product itself is also relevant for figurative marks consisting of two-dimensional representations of the product or elements of it (14/09/2009, T-152/07, Uhr, EU:T:2009:324; 04/05/2017, C-417/16 P, DEVICE OF A SQUARE-SHAPED PACKAGING (fig.), EU:C:2017:340). + + + La jurisprudence développée pour les marques tridimensionnelles constituées par la représentation de la forme du produit lui-même est également pertinente pour les marques figuratives, constituées par des représentations bidimensionnelles du produit ou de ses éléments [14/09/2009, T-152/07, Uhr, EU:T:2009:324; 04/05/2017, C-417/16 P, DEVICE OF A SQUARE-SHAPED PACKAGING (fig.), EU:C:2017:340]. + + + + + The case-law on marks consisting of the shape of the goods applies also with respect to services. + + + La jurisprudence relative aux marques constituées par la forme des produits s’applique également en matière de services. + + + + + The case-law related to Article 7(3) EUTMR, therefore, must not be confused with the test on acquisition of reputation (21/04/2015, T-359/12, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215, § 119-120 and case-law quoted therein). + + + La jurisprudence relative à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE ne doit donc pas être confondue avec les critères applicables à l’acquisition de la renommée [21/04/2015, T-359/12, Device of a checked pattern (maroon & beige), EU:T:2015:215, § 119-120 et jurisprudence citée]. + + + + + The cases involved are: + + + Les situations concernées sont: + + + + + The categorisation of marks serves a number of functions. + + + La subdivision des marques en catégories remplit plusieurs fonctions. + + + + + The category fruits includes products such as pears or peaches, which cannot meet the specifications of a PDO that exclusively covers apples. + + + La catégorie fruits inclut des produits tels que des poires ou des pêches, qui ne peuvent satisfaire aux exigences du cahier des charges d’une AOP couvrant exclusivement les pommes. + + + + + The category of goods and services involved may increase the importance of one of the different aspects of similarity between signs (visual, phonetic and conceptual) because of how goods and services are ordered and/or purchased. + + + La catégorie de produits et de services concernés peut accroître l’importance de l’un des différents aspects de similitude entre les signes (visuelle, phonétique et conceptuelle) en raison des modalités de commande ou d’achat des produits et des services. + + + + + the category of goods or services. + + + la catégorie de produits ou services concernée. + + + + + The category of ‘other signs used in the course of trade’ within the meaning of Article 8(4) EUTMR mainly covers non-registered signs. + + + La catégorie des «autres signes utilisés dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, couvre essentiellement des signes non enregistrés. + + + + + The category of products is found in the Extract from the E-Bacchus Register under ‘registered as’. + + + La catégorie de produits peut être trouvée dans l’Extrait du Registre E-Bacchus sous «enregistré sous». + + + + + The category of products that includes those covered by the PDO/PGI in question can be consulted in the ‘DOOR database. + + + La catégorie de produits qui inclut ceux couverts par l’AOP/IGP en cause peut être consultée dans la base de données «DOOR». + + + + + The category of products that includes those covered by the PDO/PGI should be restricted as follows: + + + La catégorie de produits qui inclut ceux couverts par l’AOP/IGP devrait être limitée comme suit: + + + + + The ‘centre of main interests’ should correspond to the place where the debtor conducts the administration of its interests on a regular basis and is, therefore, ascertainable by third parties. + + + Le «centre des intérêts principaux» doit correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers. + + + + + The certificate must be accompanied by an identification of the actual use of the mark, duly certified by the authority. + + + L’attestation doit être accompagnée d’une description de l’usage effectif de la marque, dûment attestée par l’autorité susvisée. + + + + + The certificates regarding the reputation of the ‘Mustang designation’ refer neither to the ‘Calzados Mustang’ figurative mark asserted by the applicant nor to the time when reputation must be determined (para. 28). + + + Les certificats relatifs à la renommée de la «désignation Mustang» ne font référence ni à la marque figurative «Calzados Mustang» revendiquée ni à la période pendant laquelle la renommée doit être déterminée (paragraphe 28). + + + + + The certification mark is a third kind of European Union trade mark established by the EUTMR in addition to the individual trade mark and the collective trade mark. + + + La marque de certification est un troisième type de marque de l’Union européenne établi par le RMUE, qui vient s’ajouter à la marque individuelle et à la marque collective. + + + + + The certification mark’s essential distinguishing function, therefore, relates to the guarantee of specific characteristics of certain goods and services. + + + Par conséquent, la fonction de distinction essentielle de la marque de certification vise à garantir que certains produits et services possèdent des caractéristiques spécifiques. + + + + + The change will be entered in the EUTM Register and published. + + + La modification sera inscrite au registre des MUE et publiée. + + + + + The changes brought about by the abovementioned Legislative Reform have affected a number of areas of the EUIPO’s practice. + + + Les changements apportés par la réforme législative susmentionnée affectent un certain nombre de domaines relevant de la pratique de l’EUIPO. + + + + + The characteristics of the goods and services, the frequency or regularity of the use of the mark, whether the mark is used for the purpose of marketing all the identical goods or services of the proprietor or merely some of them, or evidence that the proprietor is able to provide, are among the factors that may be taken into account (paragraph 22); + + + Les caractéristiques de ces produits et de ces services, la fréquence et la régularité de l’usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l’ensemble des produits ou des services identiques de l’entreprise titulaire ou simplement certains d’entre eux, ou encore les preuves relatives à l’usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (§ 22); + + + + + the characteristics of the goods or services to be certified by the EU certification mark, such as the material, mode of manufacture of goods or performance of services, quality or accuracy; + + + les caractéristiques des produits ou services que certifie la marque de certification de l’UE, comme les matériaux, le mode de fabrication des produits ou d’exécution des services, la qualité ou l’exactitude; + + + + + the characteristics of the place designated by the term; and + + + les caractéristiques du lieu que le terme désigne; et + + + + + The chosen language becomes the language of the renewal proceedings. + + + La langue choisie devient la langue de la procédure de renouvellement. + + + + + the circumstances of the case may, therefore, include giving consideration, inter alia, to the nature of the goods or services at issue, the characteristics of the market concerned and the scale and frequency of use of the mark (paragraph 39); + + + les circonstances de l’espèce peuvent ainsi justifier la prise en compte, notamment, de la nature du produit ou du service en cause, des caractéristiques du marché concerné, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque (§ 39); + + + + + The circumstances set out above demonstrate that in certain situations the Office should grant preferential consideration to the visual or aural perception of marks depending on how the goods and services at issue are ordered or purchased. + + + Les circonstances énoncées ci-dessus démontrent que l’Office devrait, dans certaines situations, accorder une importance privilégiée à la perception visuelle ou auditive de marques en fonction des modalités de commande ou d’achat des produits et des services en cause. + + + + + The circumstances under which the contested sign was created, the use made of it since its creation, the commercial logic underlying the filing of the application for registration of that sign as an EUTM and the chronology of events leading up to that filing (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 21 et seq.; 08/05/2014, T-327/12, Simca, § 39; 26/02/2015, T-257/11, COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 68). + + + Les circonstances dans lesquelles le signe contesté a été créé, l’usage qui en a été fait depuis sa création, la logique commerciale sous-tendant le dépôt de la demande d’enregistrement de ce signe en tant que MUE ainsi que la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 21 et suiv.; 08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 39; 26/02/2015, T-257/11, COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 68). + + + + + The CJEU’s ruling is not to be interpreted as providing a means of obtaining duplicate protection for services intended to be provided in their own right (whether proper to Class 35 or elsewhere). + + + L’arrêt de la CJUE ne doit pas être interprété comme fournissant un moyen d’obtenir une protection double pour des services destinés à être fournis à part entière (qu’ils relèvent de la classe 35 ou d’une autre classe). + + + + + The claim can no longer be made for the first time at the appeal stage (Article 27(3)(a) EUTMDR). + + + La revendication ne peut plus être effectuée pour la première fois au stade du recours (article 27, paragraphe 3, point a), du RDMUE). + + + + + The claim for all goods/services in a class or all goods/services of the alphabetical list in a class + + + Revendication visant l’ensemble des produits/services d’une classe ou l’ensemble des produits/services de la liste alphabétique d’une classe + + + + + The claim may be implicit. + + + La revendication peut être implicite. + + + + + The claim may be implicit, such that the submission of the priority documents with the application or in a separate communication filed on the same date as the EUTM application will be construed as a declaration of priority. + + + La revendication peut être implicite de sorte que la production des documents de priorité avec la demande ou dans une communication déposée à part le même jour que la demande de MUE est réputée constituer une déclaration de priorité. + + + + + The claim must clearly and precisely identify what type it is. + + + Le type de revendication dont il s’agit doit être clairement et précisément indiqué. + + + + + The claim of acquired distinctiveness through use can be made either as a principal claim or as a subsidiary one (Article 2(2) EUTMIR). + + + La revendication du caractère distinctif acquis par l’usage peut être effectuée à titre principal ou subsidiaire (article 2, paragraphe 2, du REMUE). + + + + + The class fees + + + Les taxes par classe sont de: + + + + + The classification of the goods or services is not conclusive, because similar goods/services may be classified in different classes, whereas dissimilar goods/services may fall within the same class. + + + La classification des produits ou des services n’est pas concluante, parce que des produits/services similaires peuvent être classés dans différentes classes, tandis que des produits/services dissemblables peuvent relever de la même classe. + + + + + The classification of these goods depends upon the purpose of the product and its material composition. + + + La classification de ces produits dépend de leur finalité et de leur composition matérielle. + + + + + The coexistence concerns the relevant countries in the case (e.g. alleged coexistence in Denmark is irrelevant when the opposition is based on a Spanish trade mark; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena, EU:T:2005:285, § 85). + + + La coexistence concerne les pays pertinents en l’espèce (par exemple, une coexistence supposée au Danemark est dépourvue de pertinence si l’opposition est fondée sur une marque espagnole; 13/07/2005, T-40/03, Julián Murúa Entrena, EU:T:2005:285, § 85). + + + + + The coincidence is clearly perceived when the commonality forms an independent word element or when it is separated in the way of writing (use of a special character, hyphen or other punctuation mark). + + + La concordance est clairement perçue lorsque le point commun constitue un élément verbal indépendant ou lorsque la façon d’écrire est différente (utilisation d’un caractère spécial, d’un tiret ou d’un signe de ponctuation). + + + + + The coincidence leads only to a low visual and phonetic and an average conceptual similarity — no likelihood of confusion. + + + La concordance n’entraîne qu’un faible degré de similitude sur le plan visuel et phonétique et une similitude conceptuelle moyenne (absence de risque de confusion). + + + + + The coincidence must be, therefore, ‘relevant’ from the perspective of the consumer who usually perceives a mark as a whole and does not proceed to analyse its various details (13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58). + + + La concordance doit donc être «pertinente» aux yeux du consommateur qui perçoit habituellement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58). + + + + + The coincidences between the marks are therefore not limited to non-distinctive elements but extend to their particular combination. + + + Les concordances entre les marques ne sont donc pas limitées à des éléments non distinctifs mais s’étendent à leur combinaison spécifique. + + + + + the coinciding element must be non-distinctive (if the coinciding element has some, even very low distinctiveness, the signs cannot be found dissimilar); + + + l’élément commun doit être non distinctif (si l’élément commun présente un certain caractère distinctif, même très faible, les signes ne peuvent être jugés différents); + + + + + The Collins English Dictionary defines ‘rhythm’ as ‘the arrangement of words into a more or less regular sequence of stressed and unstressed or long and short syllables’. + + + Le dictionnaire anglais Collins définit «rythme» comme «l’agencement de mots en une séquence plus ou moins régulière de syllabes accentuées, non accentuées, longues ou courtes». + + + + + the colour is not one of the main contributors to the overall distinctiveness of the sign. + + + la couleur ne soit pas l’un des principaux éléments contribuant au caractère distinctif global du signe. + + + + + the colour or combination of colours does not have distinctive character in itself; + + + la couleur ou la combinaison de couleurs soit dépourvue de caractère distinctif; + + + + + The colours are recognisable and follow the structure of the flags. + + + Les couleurs sont reconnaissables et correspondent à la structure des drapeaux. + + + + + ‘The colours covered by the application for registration were designated using the Munsell system as: 9.47 GY3.57/7.45 (green) and 5.06 Y7.63/10.66 (yellow). + + + «Les couleurs visées par la demande d’enregistrement ont été désignées suivant le système de Munsell: 9.47 GY3.57/7.45 (vert) et 5.06 Y7.63/10.66 (jaune). + + + + + The combination of these elements is arbitrary (unlike the word combination ‘Capital markets’ in the example above, which is an established expression). + + + La combinaison de ces éléments est arbitraire (contrairement à la combinaison verbale «Capital markets» dans l’exemple ci-dessus, qui est une expression consacrée). + + + + + The combination of two strong factors, such as nature and producer, or the combination of one strong and two weak factors will often lead to similarity. + + + La combinaison de deux facteurs importants, tels que la nature et le producteur, ou la combinaison d’un facteur important et deux facteurs faibles conduira souvent à une similitude. + + + + + The combination with figurative elements will not lead to the application of the criteria for two-dimensional marks. + + + Le fait qu’il soit combiné à des éléments figuratifs ne conduira pas à l’application des critères pour les marques bidimensionnelles. + + + + + The commencement of this period depends on the registration procedure of the Member States and, in particular, whether a Member State applies a post-registration opposition procedure (this being the case for DK, DE, FI and SE). + + + Le commencement de ladite période dépend de la procédure d’enregistrement de l’État membre, en particulier de l’existence d’une éventuelle procédure d’opposition post-enregistrement (comme en Allemagne, au Danemark, en Finlande et en Suède). + + + + + The common element ‘TRONIC’ is separated visually due to its white letters (para. 38). + + + L’élément commun «TRONIC» est visuellement distinct en raison de ses lettres blanches (point 38). + + + + + The common elements ‘CLUB’ and ‘GOURMET’ only have a weak distinctive character in relation to the goods and services at issue. + + + Les éléments communs «CLUB» et «GOURMET» possèdent uniquement un caractère distinctif faible à l’égard des produits et services en cause. + + + + + The Common Practice establishes criteria to determine if the threshold of distinctiveness is met due to the figurative features in the mark. + + + La pratique commune établit les critères pris en considération pour déterminer si le seuil du caractère distinctif est atteint compte tenu des caractéristiques figuratives de la marque. + + + + + The common practice on extensions is applicable to these requests 11. + + + La pratique courante en matière de prorogations est applicable à ces demandes11. + + + + + The common purpose of the two conditions laid down in Article 8(4) EUTMR is to limit conflicts between signs by preventing an earlier right that is not sufficiently definite — that is to say, important and significant in the course of trade — from preventing registration of a new European Union trade mark. + + + L’objet commun des deux conditions posées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle MUE. + + + + + The common rhythm and intonation of signs play an important role in how signs are perceived phonetically. + + + Le rythme et l’intonation commune des signes jouent un rôle important dans la perception phonétique des signes. + + + + + the communication of information contained in the files, implying communication of specific information contained in the files without supplying the actual file document(s); + + + la communication d’informations contenues dans les dossiers, ce qui implique la communication d’informations spécifiques contenues dans les dossiers sans pour autant fournir les pièces réelles versées au dossier; + + + + + The Community Plant Variety Office (CPVO), based in Angers (France), is the European Union agency responsible for managing a system for the protection of plant variety rights. + + + L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), établi à Angers (France), est l’agence de l’Union européenne chargée de la gestion d’un système de protection des obtentions végétales. + + + + + The company’s national identification number may also be specified, if available. + + + Le numéro national d’identification de l’entreprise peut également être mentionné, le cas échéant. + + + + + The comparison between these services has to be made applying normal criteria for identity and similarity. + + + La comparaison entre ces services doit être réalisée en appliquant des critères normaux pour l’identité et la similitude. + + + + + The comparison has to lead to a finding on the degree of this similarity in every aspect of the comparison (visual, aural and conceptual). + + + La comparaison doit aboutir à une conclusion concernant le degré de similitude pour tous les aspects de la comparaison (visuelle, phonétique et conceptuelle). + + + + + The comparison of goods and services is primarily of relevance for the assessment of identity according to Article 8(1)(a) EUTMR and likelihood of confusion according to Article 8(1)(b) EUTMR. + + + La comparaison des produits et des services est essentiellement pertinente pour l’appréciation de l’identité conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et du risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The comparison of goods/services may also be relevant under Article 8(3) EUTMR, which requires the identity or close relation or equivalence in commercial terms of goods/services (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 3, Unauthorised Filing by Agents of the TM Proprietor (Article 8(3) EUTMR)), and under the applicable provisions of national law under Article 8(4) EUTMR, since identity or similarity of the goods/services is often a condition under which the use of a subsequent trade mark may be prohibited (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 4, Rights under Article 8(4) and 8(6) EUTMR). + + + La comparaison des produits/services peut aussi être pertinente en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, qui exige l’identité ou le lien étroit ou l’équivalence sur le plan commercial des produits/services [voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE)] et au titre des dispositions applicables de la législation nationale en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, car l’identité ou la similitude des produits ou services est souvent une condition selon laquelle l’usage d’une marque postérieure peut être interdite (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE). + + + + + The comparison of rental and leasing services leads to the outcomes shown in the following paragraphs. + + + La comparaison des services de location et de crédit-bail mène aux résultats présentés dans les points suivants. + + + + + The comparison of signs leads to the finding of one of the following three outcomes: identity, similarity or dissimilarity. + + + La comparaison des signes permet d’aboutir à l’une des trois conclusions suivantes: identité, similitude ou dissimilitude. + + + + + The comparison of signs must be based on the overall impression given by the marks. + + + La comparaison des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques. + + + + + The comparison of the goods/services in question must be made without taking into account the degree of similarity of the conflicting signs or the distinctiveness of the earlier mark. + + + La comparaison des produits et services en cause doit être réalisée sans tenir compte du degré de similitude des signes litigieux ou du caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + The comparison of the mark representations for the purposes of seniority claims is the same as that for priority claims detailed in paragraph 11.2.2.1 above. + + + La comparaison de la représentation des marques à des fins de revendication d’ancienneté est identique à la procédure de comparaison pour les revendications de priorité présentée ci-dessus au point 11.2.2.1. + + + + + The comparison of these signs depends on their stylisation and, especially, on whether the letters are recognisable as such in the sign. + + + La comparaison de ces signes dépend de leur stylisation et, en particulier, de la reconnaissance des lettres en tant que telles dans le signe. + + + + + The comparison should cover signs in their entirety. + + + La comparaison devrait porter sur les signes dans leur ensemble. + + + + + The comparison should focus on identifying the relevant factors that specifically characterise the goods/services to be compared. + + + La comparaison doit mettre l’accent sur l’identification des facteurs pertinents qui caractérisent précisément les produits/services à comparer. + + + + + The competent authority will append the order to the decision without any other formality beyond the verification of the authenticity of the decision. + + + L’autorité compétente appose la formule exécutoire à la décision sans autre formalité que celle de la vérification de l’authenticité de la décision. + + + + + The competent division has to verify whether the appeal is ‘well founded’ within the context of the scope of the appeal. + + + La division compétente doit s'assurer du «bien-fondé» du recours dans le contexte de la portée du recours. + + + + + The competent division must be satisfied that the appeal is admissible, that is to say, that it complies with the requirements laid down in Articles 66 to 68 EUTMR or Articles 55 to 57 CDR, and Article 21(1) EUTMDR or Article 34(1) CDIR, as well as with all other requirements to which Article 23(1) EUTMDR or Article 35(2) CDIR refer. + + + La division compétente doit être sûre que le recours est recevable, c’est-à-dire qu’il satisfait aux exigences stipulées aux articles 66 à 68 du RMUE, ou aux articles 55 à 57 du RDC, et à l’article 21, paragraphe 1, du RDMUE ou à l’article 34, paragraphe 1, du REDC, ainsi qu'à toutes les autres exigences auxquelles se réfère l’article 23, paragraphe 1, du RDMUE ou l’article 35, paragraphe 2, du REDC. + + + + + The complementary relation between the goods/services can be, for example, functional. + + + La relation complémentaire entre les produits/services peut être, par exemple, fonctionnelle. + + + + + The completion of the registration procedure occurs after a pre-registration opposition or in some Member States even after completion of a post-registration opposition. + + + L’achèvement de la procédure d’enregistrement peut intervenir après une procédure d’opposition préalable à l’enregistrement, et, dans certains États membres, après une procédure d’opposition post-enregistrement. + + + + + The complexity of the industry and the fact that the final product incorporates some component parts and accessories complicate the examination of similarity between the end product (e.g. a car) and the various parts or materials used for its production. + + + La complexité de l’industrie et le fait que le produit fini contienne certains composants et accessoires compliquent l’examen de la similitude entre le produit final (par exemple, une voiture) et les différentes pièces ou différents matériaux utilisés pour sa production. + + + + + The component has no distinctiveness or has less than normal distinctiveness. + + + Le composant est dépourvu de caractère distinctif ou présente un caractère distinctif inférieur à la normale. + + + + + The component has normal distinctiveness because it is neither non-distinctive nor weak for identical or similar goods or services. + + + Le composant présente un caractère distinctif normal, dans la mesure où il n’est pas «non distinctif ou faiblement distinctif» pour des produits ou services similaires. + + + + + 4 The concept came from Benelux case-law and applied, inter alia, to non-reputed marks. + + + 4Cette notion est issue de la jurisprudence du Benelux et a notamment été appliquée à des marques sans renommée. + + + + + The concept of a figure is the number it identifies, unless it suggests another concept such as a specific year. + + + Le concept d’un chiffre est le nombre identifié par celui-ci, à moins qu’il ne suggère un autre concept, tel qu’une année particulière. + + + + + The concept of a word representing a number is the figure it identifies, such as in the examples below. + + + Le concept d’un mot représentant un chiffre est le nombre qu’il identifie, comme dans les exemples qui suivent. + + + + + The concept of identity + + + La notion d’identité + + + + + The concept of likelihood of association is not an alternative to likelihood of confusion, but serves to define its scope (para. 18). + + + La notion de risque d’association n’est pas une alternative à celle du risque de confusion, mais sert à en préciser l’étendue (§ 18). + + + + + The concept of likelihood of confusion is a legal concept rather than a mere factual evaluation of the rational judgments and emotional preferences that inform the consumer’s cognitive behaviour and purchasing habits. + + + La notion de risque de confusion s’apparente à une notion juridique plutôt qu’à une simple évaluation factuelle des jugements rationnels et des préférences émotionnelles qui influencent le comportement cognitif des consommateurs et leurs habitudes d’achat. + + + + + The concept of morality in Article 7(1)(f) EUTMR is not concerned with bad taste or the protection of individuals’ feelings. + + + La notion de bonnes mœurs visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE n’a rien à voir avec le mauvais goût ou la prise en considération des sentiments des personnes. + + + + + The concept of proper reasons must be considered to refer to circumstances arising independently of the will of the owner that make use of the mark impossible or unreasonable, rather than to circumstances associated with commercial difficulties it is experiencing (14/05/0008, R 855/2007-4, PAN AM, § 27; 09/07/2003, T-162/01, Giorgio Beverly Hills, EU:T:2003:199, § 41, (18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160, § 67-69). + + + Il y a lieu de considérer que la notion de juste motif se réfère à des circonstances externes au titulaire de la marque qui rendent l’usage de la marque impossible ou déraisonnable, plutôt qu’aux circonstances liées à ses difficultés commerciales (14/05/2008, R 855/2007-4, PAN AM, § 27; 09/07/2003, T-162/01, Giorgio Beverly Hills, EU:T:2003:199, § 41; 18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160, § 67-69). + + + + + The concept of taking unfair advantage ‘concerns the risk that the image of the mark with a reputation or the characteristics which it projects are transferred to the goods covered by the mark applied for, with the result that the marketing of those goods is made easier by that association with the earlier mark with a reputation’ (19/06/2008, T-93/06, Mineral Spa, EU:T:2008:215, § 40; 22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 40; 30/01/2008, T-128/06, Camelo, EU:T:2008:22, § 46). + + + La notion de profit indu «consiste dans le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée» (19/06/2008, T-93/06, Mineral Spa, EU:T:2008:215, § 40; 22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 40; 30/01/2008, T-128/06, Camelo, EU:T:2008:22, § 46). + + + + + The concept of taking unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier mark must be intended to encompass instances where there is clear exploitation and riding on the coat-tails of a famous mark or an attempt to trade upon its reputation (see to that effect Opinion of Advocate General Jacobs in Adidas, para. 39) (para. 51). + + + La notion de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure doit être entendue comme englobant «les cas où il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation» (voir, en ce sens, les conclusions de l’avocat général Jacobs dans l’affaire Adidas, point 39) (point 51). + + + + + The concept of ‘unfair advantage’ focuses on benefit to the later mark rather than harm to the earlier mark; what is prohibited is the exploitation of the earlier mark by the proprietor of the later mark. + + + Le concept de «profit indu» se concentre sur le profit obtenu par la marque postérieure plutôt que sur le préjudice subi par la marque antérieure; l’interdiction porte sur l’exploitation de la marque antérieure par le titulaire de la marque postérieure. + + + + + The concept of ‘value’ should be interpreted not only in commercial (economic) terms, but also in terms of ‘attractiveness’, that is to say, the likelihood that the goods will be purchased primarily because of their particular shape or another particular characteristic. + + + Le concept de «valeur» doit être interprété, non seulement en termes commerciaux (économiques), mais aussi en termes d’«attractivité», à savoir la probabilité que les produits seront achetés principalement du fait de leur forme particulière ou d’une autre caractéristique particulière. + + + + + The concept of ‘value’ should not be interpreted as meaning ‘reputation’, since application of this absolute ground for refusal is justified exclusively by the effect on the value added to the goods by the shape or other characteristic and not by other factors, such as the reputation of the word mark that is also used to identify the goods in question (16/01/2013, R 2520/2011-5, SHAPE OF GUITAR BODY (3D), § 19). + + + La notion de «valeur» ne doit pas être interprétée comme signifiant «renommée», étant donné que l’application de ce motif absolu de refus est exclusivement justifiée par l’effet sur la valeur qu’ajoute la forme ou l’autre caractéristique aux produits et non par d’autres facteurs, comme la renommée de la marque verbale qui est également utilisée pour identifier les produits en question [16/01/2013, R 2520/2011-5, SHAPE OF GUITAR BODY (3D), § 19]. + + + + + The concept of ‘wet dust’ is literally inaccurate, since dust is no longer dust when it is wet. + + + Le concept de «poussière humide» est incorrect sur le plan littéral, puisque la poussière n’est plus de la poussière lorsqu’elle est mouillée. + + + + + The concepts of marks consisting of or containing figurative elements and marks consisting of shapes (three-dimensional marks) will be what those figurative elements or shapes represent, such as in the following examples. + + + Les concepts de marques composées d’éléments figuratifs ou contenant des éléments figuratifs ou de marques composées de formes (marques tridimensionnelles) consisteront en l’objet représenté par ces éléments figuratifs ou formes, comme dans les exemples suivants. + + + + + The conceptual aspect does not influence the assessment of the similarity of the signs. + + + L’aspect conceptuel ne modifie pas l’appréciation de la similarité des signes. + + + + + The conceptual comparison is not relevant as the verbal element of the signs had no meaning in some parts of the European Union (para. 38). + + + La comparaison conceptuelle n’est pas pertinente, dans la mesure où l’élément verbal des signes n’avait pas de signification dans certaines régions de l’Union européenne (point 38). + + + + + The conceptual comparison remains neutral, as ‘StoCretec’ and ‘CRETEO’ are coined terms without any meaning in German (para. 73). + + + La comparaison conceptuelle reste neutre car «StoCretec» et «CRETEO» sont des termes inventés sans aucune signification en allemand (point 73). + + + + + The conclusion as to the degree of similarity of the signs at each of the three levels is the result of an evaluation of all of the relevant factors. + + + La conclusion sur le degré de similitude des signes sur chacun des trois plans résulte d’une évaluation de tous les facteurs pertinents. + + + + + The conclusion on visual similarity also has to take into account whether the common element is dominant (visually outstanding) or at least codominant in the overall impression of the marks. + + + La conclusion relative à la similitude sur le plan visuel doit également tenir compte de la question de savoir si l’élément commun est dominant (frappant visuellement) ou au moins co-dominant dans l’impression d’ensemble produite par les marques. + + + + + The conclusion that the mark enjoys reputation does not necessarily have to be reached on the basis of indications regarding all those factors. + + + Il n’est pas nécessaire que la conclusion selon laquelle la marque jouit d’une renommée soit arrêtée sur la base des indications relatives à ces différents facteurs. + + + + + The condition of ‘all due care required by the circumstances’ + + + La condition de «toute la vigilance nécessitée par les circonstances» + + + + + The conditions applying to EU collective marks and EU certification marks will also apply to corresponding IRs designating the EU. + + + Les conditions applicables aux marques collectives de l’UE et aux marques de certification de l’UE s’appliquent aussi aux enregistrements internationaux correspondants désignant l’UE. + + + + + The conditions for entry on the Office’s list of professional representatives and the designs list depend on the legal situation in the Member State of the EEA concerned. + + + Les conditions d’inscription sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO et la liste pour les dessins ou modèles dépendent de la situation juridique dans l’État membre de l’EEE concerné. + + + + + The conditions for invoking a transformation right under Article 9quinquies MP are that: + + + Les conditions prévues à l’article 9 quinquies du protocole de Madrid pour invoquer un droit de transformation (transformation) sont: + + + + + the conditions for membership; + + + les conditions d’adhésion; + + + + + The conditions for successfully invoking Article 8(4) EUTMR are: + + + Les conditions à réunir pour invoquer valablement l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont les suivantes: + + + + + the conditions governing the use of the EU certification mark, including sanctions; + + + les conditions d’usage de la marque de certification de l’UE, y compris les sanctions; + + + + + The conflicting goods are considered identical. + + + Les produits litigieux sont considérés comme identiques. + + + + + The conflicting signs are dissimilar (para. 87). + + + Les signes en conflit ne sont pas similaires (point 87). + + + + + The consent must be ‘express’ (and not implicit or presumed) (23/07/2009, R 1099/2008-1, BRANDY MELVILLE (fig.) + + + Le consentement doit être «exprès» (et non implicite ni présumé) [23/07/2009, R 1099/2008-1, BRANDY MELVILLE (fig.) + + + + + The consent of the EUTM applicant or RCD applicant or holder must be in the form of a written statement in which it consents to the inspection of the particular file(s). + + + L’accord du demandeur ou titulaire de la MUE/du DMC doit prendre la forme d’une déclaration écrite dans laquelle il consent à l’inspection publique du ou des dossiers en question. + + + + + The consequence for the parties and the Office will depend not only on the reply of the applicant, but also on the type of cancellation proceedings in question, that is to say, whether the cancellation action is an application for revocation or whether it is an application for a declaration of invalidity. + + + La conséquence pour les parties et l’Office dépendra non seulement de la réponse du demandeur, mais aussi du type de procédure d’annulation en question, c’est-à-dire du fait que le recours en annulation est une demande en déchéance ou une demande en nullité. + + + + + The consequence is that the mark applied for, if registration is allowed, will probably be known, through use, only by that relatively limited public, a factor that certainly reduces the risk of dilution or gradual whittling away of the earlier mark through the dispersion of its identity and its hold upon the public mind’ (para. 63). + + + Cela a pour effet que la marque demandée, si elle est admise à l’enregistrement, ne sera probablement connue, par son usage, que de ce public relativement restreint, ce qui diminue certainement le risque de dilution ou de grignotage progressif de la marque antérieure à travers la dispersion de son identité et de son emprise sur l’esprit du public» (point 63). + + + + + The consequences of a lack of use in opposition proceedings are dealt with in Article 47(2) and (3) EUTMR. + + + Les conséquences du non-usage dans une procédure d’opposition sont exposées à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE. + + + + + The consequences of revocation and invalidity + + + Effets de la déchéance et de la nullité + + + + + The consumer intuitively looks for pronounceable elements in figurative signs by which the sign can be referred to. + + + Le consommateur cherche de manière intuitive des éléments prononçables dans les signes figuratifs afin de pouvoir les désigner. + + + + + The consumer is, in essence, purchasing the recorded data. + + + Le consommateur achète en substance les données enregistrées. + + + + + The consumer will be an informed one, taking all relevant factors into consideration, for example, price, consumption, insurance costs, personal needs or even prestige (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 27-38; 21/03/2012, T-63/09, Swift GTi, EU:T:2012:137, § 39-42). + + + Le consommateur sera un acheteur averti, qui tiendra compte de tous les facteurs pertinents, par exemple le prix, la consommation, les coûts d’assurance, les besoins personnels ou même le prestige (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 27-38; 21/03/2012, T-63/09, Swift GTi, EU:T:2012:137, § 39-42). + + + + + The consumer will regard the sign merely as a pictogram conveying the information that the goods for which the trade mark is protected are sold at a reduced price (16/10/2008, R 998/2008-1, Percent sign (fig.)). + + + Le consommateur considérera le signe comme un simple pictogramme transmettant l’information que les produits pour lesquels la marque est protégée sont vendus à un prix réduit [16/10/2008, R 998/2008-1, Percent sign (fig.)]. + + + + + The consumers will see the sign as an indication of the good itself. + + + Les consommateurs considéreront le signe comme une indication du produit lui-même. + + + + + The consumers would not attribute responsibility for both services to the same company (11/07/2013, T-197/12, Metro, EU:T:2013:375, § 47-51). + + + Les consommateurs n’attribueraient pas la responsabilité de ces deux services à la même entreprise (11/07/2013, T-197/12, Metro, EU:T:2013:375, § 47-51). + + + + + The content and degree of precision may nevertheless vary from one agreement to another. + + + Le contenu et le degré de précision peuvent néanmoins varier d’un accord à l’autre. + + + + + The content of the documentation submitted does not clearly demonstrate that the earlier marks enjoy a reputation. + + + Le contenu de la documentation soumise ne démontre pas clairement que la marque antérieure jouit d’une renommée. + + + + + The contents of the files are available in the ‘Correspondence’ section of the file in the Office’s online tool on the Office’s website. + + + Le contenu des dossiers est accessible dans la section «Correspondance» du dossier via l’outil en ligne de l’Office sur le site internet de l’Office. + + + + + The contested application was filed for tobacco and related goods in Class 34. + + + La demande contestée a été déposée pour des produits du tabac et produits apparentés relevant de la classe 34. + + + + + The contested application was not filed during the validity of the agreements between Gallant (owner of shares in Porter, the applicant) and Yoshida (opponent) which allowed Gallant to file an EUTM, but nearly 1 year after the termination of the last agreement (para. 25). + + + La demande contestée n’a pas été déposée pendant la période de validité des accords entre Gallant (titulaire d’actions de Porter, le demandeur) et Yoshida (l’opposant), ce qui a permis à Gallant de déposer une MUE, mais presque un an après la résiliation du dernier accord (point 25). + + + + + The contested decision considered that the original specification of the earlier mark for measuring apparatus and instruments was a ‘very wide’ one, and determined, applying the criteria established in the Aladin judgment, that use had in fact only been shown for a subcategory of goods, namely: measuring apparatus, all being for the measurement of temperature, pressure and level; parts for the aforesaid apparatus. + + + La décision attaquée a considéré que la spécification originale de la marque antérieure pour des «appareils et instruments de mesure» était «très large» et a conclu, en application du critère énoncé dans l’arrêt «Aladin», que l’usage n’avait en fait été démontré que pour une sous-catégorie de produits, à savoir les «appareils de mesure, tous pour la mesure de la température, de la pression et du niveau; pièces desdits appareils». + + + + + the contested EUTM was used in the European Union (or in the Member State where the earlier trade mark is protected) during a period of at least five successive years; + + + la MUE contestée a été utilisée dans l’Union européenne (ou dans l’État membre dans lequel la marque antérieure est protégée) pendant au moins cinq années consécutives; + + + + + The contested mark CITIGATE is the sort of mark that the opponents might add to their portfolio of CITI marks, in particular if they wished to offer a new service to customers and place the emphasis on the idea of access (paras 23-24). + + + La marque contestée CITIGATE est le type de marque que les opposants pourraient ajouter à leur portefeuille de marques CITI, en particulier s’ils souhaitaient offrir un nouveau service aux consommateurs et mettre l’accent sur l’idée d’accès (points 23 et 24). + + + + + The contested mark covers vehicles (general indication) as well as bicycles, aircraft, trains (included in vehicles). + + + La marque contestée couvre les véhicules (indication générale) ainsi que les vélos, aéronefs, trains (inclus dans les véhicules). + + + + + The contested mark covers vehicles, in particular bicycles, aircraft, trains. + + + La marque contestée couvre les véhicules, en particulier vélos, aéronefs, trains. + + + + + The contested mark includes the goods/services of the earlier mark + + + La marque contestée inclut les produits/services de la marque antérieure + + + + + The contested mark, Spa-Finders, covers publications, catalogues, magazines, newsletters, travel agency services. + + + La marque contestée, Spa-Finders, couvre des publications imprimées, y compris catalogues, magazines et bulletins, et des services d’agence de voyages. + + + + + The contested services are telecommunication services, namely collocation, telehousing and interconnection services addressed at professionals only. + + + Les services contestés sont des télécommunications, à savoir services de colocation, d’hébergement en telehousing et d’interconnexion adressés à des professionnels uniquement. + + + + + The contested sign will probably be broken down into the elements ‘C’ and ‘Screen’, which has a meaning highly relevant for computers and their peripherals. + + + Le signe contesté sera probablement décomposé en deux éléments, à savoir «C» et «Screen» (écran), ce qui a une signification tout à fait pertinente concernant les ordinateurs et leurs périphériques. + + + + + the contested trade mark is assessed with respect to the contested goods or services that are identical or similar to those of the earlier mark. + + + la marque contestée est appréciée par rapport aux produits et services contestés qui ont été jugés identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure. + + + + + The contested trade mark will be described as a businessman playing football. + + + La marque contestée sera décrite comme un homme d’affaires jouant au football. + + + + + The contrary position taken by the Court in the judgment of 07/05/2015, T-599/13, GELENKGOLD / FORM EINES TIGERS et al., EU:T:2015:262, § 65 cannot be considered as a prevailing trend until clarification is given by the Court of Justice. + + + La position contraire adoptée par le Tribunal dans l’arrêt du 07/05/2015, T-599/13, GELENKGOLD / FORM EINES TIGERS et al., EU:T:2015:262, § 65, ne peut être considérée comme une tendance dominante jusqu’à ce qu’une clarification soit faite par la Cour de justice. + + + + + the contrast of shades is respected; + + + le contraste de nuances soit respecté; + + + + + The ‘convention priority’ right is a right limited in time, which is triggered by the first regular filing of a trade mark. + + + La «priorité de convention» est un droit limité dans le temps qui est déclenché par le premier dépôt régulier d’une marque. + + + + + The conversion form made available by the Office only allows for Belgium, the Netherlands and Luxembourg to be designated together. + + + Le formulaire de requête en transformation disponible auprès de l’Office permet seulement une désignation globale de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. + + + + + The cooling-off period is set to expire 2 months from the notification of admissibility. + + + Ce délai expire deux mois après la notification de la recevabilité de l’opposition. + + + + + The cooling-off period itself is not subject to restitutio in integrum either because it is not a time limit within which a party must perform an action. + + + Le délai de réflexion proprement dit ne peut donner lieu à la restitutio in integrum, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un délai dans lequel une partie doit agir. + + + + + The cooling-off period may be extended up to a total of 24 months if both parties submit requests for an extension before the period expires. + + + Le délai de réflexion peut être prorogé jusqu’à un total de 24 mois si les deux parties présentent des requêtes de prorogation en ce sens avant l’expiration dudit délai. + + + + + The cooling-off period will be set to expire 2 months from the notification. + + + Le délai de réflexion prend fin deux mois après la notification. + + + + + The copy of the relevant registration must consist of a copy (a simple photocopy will suffice) of the registration and/or renewal certificate or extract from the Register, or an extract from the relevant national gazette, or an extract or printout from an official database. + + + La copie de l’enregistrement pertinent doit se composer d’une copie (une simple photocopie suffit) du certificat d’enregistrement ou de renouvellement, d’un extrait du registre ou du journal officiel publié par l’office national pertinent ou d’un extrait ou d’une impression d’une base de données officielle. + + + + + The copy or extract of the licence agreement must be of the licence as modified. + + + la copie ou l’extrait du contrat de licence doit attester de la licence dans sa forme modifiée. + + + + + The copy or extract of the right in rem agreement must show the right in rem in its modified form. + + + la copie ou l’extrait du contrat réel doit attester le droit réel dans sa forme modifiée. + + + + + The correct application of Article 7(1)(e) EUTMR requires that the essential characteristics of the sign at issue be properly identified. + + + Une application correcte de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE implique que les caractéristiques essentielles du signe en cause soient dûment identifiées. + + + + + The correct wording + + + Le libellé correct + + + + + The corrections effected under this rule have to be published. + + + Les rectifications effectuées en vertu de cette règle doivent être publiées. + + + + + The correspondence language + + + La langue de correspondance + + + + + The correspondence language is the language used in correspondence between the Office and the applicant in examination proceedings until registration of the mark. + + + La langue de correspondance est la langue utilisée pour la correspondance entre l’Office et le demandeur dans le cadre de la procédure d’examen, jusqu’à l’enregistrement de la marque. + + + + + The correspondence language will be changed to French. + + + La langue de correspondance sera le français. + + + + + the corresponding file number (EUTM, Opposition, Cancellation and Appeal) should be included at the top of all correspondence; + + + le numéro de dossier correspondant (MUE, opposition, annulation et recours) doit être mentionné dans la partie supérieure de chaque courrier; + + + + + The corresponding invoices (one per relevant year) only proved actual sales of about EUR 20 per year. + + + Les factures correspondantes (une par année pertinente) ne prouvaient que des ventes effectives d’environ 20 EUR par an. + + + + + The costs are at the discretion of the Office (Article 109(5) EUTMR), which will usually conclude that each party has to bear its own costs. + + + Les frais sont à la discrétion de l’Office (article 109, paragraphe 5, du RMUE), qui conclut en général que chaque partie doit supporter ses propres frais. + + + + + The costs of providing simultaneous interpretation will be paid by the party making the request or by the Office as the case may be. + + + Le coût des services d’interprétation simultanée est pris en charge par la partie qui en fait la demande ou par l’Office selon le cas. + + + + + The country name Scotland is a noun that evokes the adjective ‘Scotch’, which forms part of the PGI ‘Scotch Whisky’. + + + Le nom du pays «Scotland» (Écosse) évoque l'adjectif «Scotch», qui fait partie de l'IGP «Scotch Whisky». + + + + + The Court accepted genuine use and stressed that an overall assessment implied that all the relevant factors be viewed as a whole and not in isolation. + + + Le Tribunal a admis l’usage sérieux et a souligné qu’une appréciation globale impliquait que tous les facteurs pertinents soient considérés comme un tout et non isolément. + + + + + The Court added that ‘it should be noted that the characterisation of a sign as descriptive or generic is equivalent to denying its distinctive character’ 3. + + + Et d’ajouter qu’«il convient de constater que la caractérisation d’un signe comme descriptif ou générique équivaut à nier le caractère distinctif de celui-ci» 3. + + + + + The Court agreed that a different orientation of the same background, the use of upper case or lower case letters when they are standard letters that reproduce the same term, or the substitution of an ornamental element (the sequence of dots) for a laudatory element when both of those elements serve to reinforce the term ‘vigar’, are minor differences that do not alter the distinctive character of the earlier trade mark as registered. + + + Le Tribunal a approuvé la conclusion selon laquelle une orientation différente du même fond, l’utilisation de majuscules ou de minuscules lorsqu’il s’agit de caractères standard qui reproduisent le même mot ou le remplacement d’un élément laudatif par un élément ornemental (la série de points), alors que ces deux éléments servent à renforcer le mot «vigar», sont des différences mineures n’altérant pas le caractère distinctif de la marque antérieure telle qu’ enregistrée. + + + + + The Court agreed with the Board of Appeal that the term ‘line’ did not alter the distinctive character of the disputed mark and that use of this trade mark in combination with this term was a use of that mark (paras 26-27). + + + Le Tribunal a rejoint les conclusions de la chambre de recours selon lesquelles le terme «line» n’altérait pas le caractère distinctif de la marque contestée et l’utilisation de cette marque, en combinaison avec ce terme, était un usage de cette marque (points 26 et 27). + + + + + The Court alluded to the other functions of trade marks several times (16/11/2004, C-245/02, Budweiser, EU:C:2004:717, § 59; 25/01/2007, C-48/05, Opel, EU:C:2007:55, § 21) but addressed them directly in the L’Oréal judgment, where it stated that the functions of trade marks include: + + + La Cour a plusieurs fois fait référence aux autres fonctions des marques (16/11/2004, C-245/02, Budweiser, EU:C:2004:717, § 59; 25/01/2007, C-48/05, Opel, EU:C:2007:55, § 21), mais les a abordées directement dans l’arrêt L’Oréal, dans laquelle elle a déclaré que les fonctions de marques comprennent: + + + + + The Court also decided that active cooperation between an EUTM applicant and an opponent in the advertising of the product, in order to optimise the marketing thereof, could give rise to the fiduciary relationship required under Article 8(3) EUTMR. + + + Le Tribunal a également considéré qu’une coopération active entre un demandeur de MUE et un opposant dans la publicité d’un produit, afin d’en optimiser la commercialisation, pouvait établir la relation fiduciaire requise au titre de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + The Court also found that the fact that the expression at issue could be interpreted in a number of ways did not alter its laudatory nature. + + + Le Tribunal a aussi considéré que le fait que l’expression en cause puisse être interprétée de plusieurs façons ne modifiait pas la nature élogieuse de celle-ci. + + + + + The Court also noted that the letters M, A, D were arranged in a particular way in the EUTM. + + + Le Tribunal a également constaté que les lettres M, A et D étaient disposées d’une façon particulière dans la MUE. + + + + + The Court also stated that there is no consent to the extension of the coexistence agreement to the contested mark and goods (para. 51). + + + Le Tribunal a également constaté que le consentement à l’extension de l’accord de coexistence, pour les marques et produits contestés, fait défaut (point 51). + + + + + The Court, although acknowledging that it may prove more difficult to establish distinctiveness for marks consisting of a single letter than for other word marks, held that these circumstances do not justify laying down specific criteria supplementing or derogating from application of the criterion of distinctiveness as interpreted in the case-law. + + + Tout en admettant qu’il peut s’avérer plus ardu d’établir le caractère distinctif pour des marques constituées d’une lettre unique que pour d’autres marques verbales, la Cour a retenu que ces circonstances ne justifient pas de prévoir des critères spécifiques complétant l’application du critère du caractère distinctif tel qu’il est interprété dans la jurisprudence ou dérogeant à celle-ci. + + + + + The Court annulled a BoA decision because it had not established that the city of Port Louis (capital of the Republic of Mauritius) was sufficiently known by the relevant public of the former colonial powers of France and the United Kingdom. + + + Le Tribunal a annulé une décision de la chambre de recours car elle n’avait pas établi que la ville de Port Louis (capitale de l’île Maurice) était suffisamment connue du public pertinent des anciennes puissances coloniales de France et du Royaume-Uni. + + + + + The Court applied the same temporal condition as to the acquisition of the right and concluded that use had to take place before the filing of the application. + + + La Cour a appliqué la même condition temporelle pour l'acquisition du droit et a conclu que l'utilisation devait avoir lieu avant le dépôt de la demande. + + + + + The Court based its judgment on the national provision that allows ‘to oppose the registration of a sign as a trade mark’ (para. 21). + + + Le Tribunal a fondé sa décision sur la législation nationale qui permet de «s’opposer à l’enregistrement d’un signe en tant que marque» (point 21). + + + + + The Court concluded that, although there was no written cooperation agreement between the parties, their relationship on the date of the application for the EUTM was, in view of the business correspondence between them, more than that of merely buyer and seller. + + + Le Tribunal a conclu que, même s’il n’existait aucun accord de coopération écrit entre les parties, leur relation à la date de la demande de la MUE allait, compte tenu de la correspondance commerciale entre elles, au-delà d’une simple relation d’acheteur à vendeur. + + + + + The Court concluded that, first, the factors to be taken into consideration in order to ascertain the reputation of an earlier mark only serve as examples, as all relevant evidence in the case must be taken into consideration and, second, the other detailed and verifiable evidence produced by the intervener is already sufficient in itself to conclusively prove the reputation of its mark, Nasdaq (para. 52). + + + La Cour a d’abord conclu que les facteurs à prendre en considération afin de déterminer la réputation d'une marque antérieure ne servent qu'à titre d'exemples, étant donné que tous les éléments de preuve pertinents de l'affaire doivent être pris en considération et, ella a ensuite conclu que les autres éléments de preuve détaillés et vérifiables produits par l'intervenante sont déjà suffisants en soi pour prouver de façon concluante la réputation de sa marque «Nasdaq» (point 52). + + + + + The Court concluded that in those circumstances, the withdrawals in question cannot be interpreted as being tantamount to the interveners�� express consent, for the purposes of Article 53(3) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(3) EUTMR] to the registration of the contested marks. + + + Dans ces conditions, les retraits en question ne peuvent être interprétés comme valant consentement exprès des intervenantes à l’enregistrement des marques contestées, au sens de l’article 53, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 60, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + The Court concluded that this similarity was weak in the context of the overall impression of the signs and in particular of the very weak distinctive character of this term. + + + Le Tribunal a conclu que cette similitude restait faible dans le cadre de l’impression d’ensemble des signes et en particulier du très faible caractère distinctif de ce terme. + + + + + The Court confirmed (para. 53) the finding of the Board that the ‘distinctiveness of the mark is largely dominated by the wording ‘LIDL MUSIC’ and only marginally influenced by the figurative elements used to represent the letters and the small monogram underneath’ (21/03/2012, R 2379/2010-1, LIDL express (fig.)/LÍDL MUSIC (fig.) et al., para. 19). + + + Le Tribunal a confirmé (point 53) la conclusion de la chambre de recours selon laquelle «le caractère distinctif de la marque est largement dominé par les mots “LIDL MUSIC” et seulement marginalement influencé par les éléments figuratifs utilisés pour représenter les lettres et le petit monogramme situé en dessous» [21/03/2012, R 2379/2010-1, LIDL express (fig.) / LÍDL MUSIC (fig.) et al., § 19]. + + + + + The Court confirmed that the use of a [standard] typeface does not alter the distinctive character of a word mark. + + + Le Tribunal a confirmé que l’utilisation d’une police de caractères [standard] ne modifie pas le caractère distinctif d’une marque verbale. + + + + + The Court confirmed the BoA decision when it considered that the applicant had failed to prove that European consumers have sufficient information and knowledge to recognise that the embossing on the central part of the bottle at issue depicts the twelve-angle stones used in Inca constructions. + + + Le Tribunal a confirmé la décision de la chambre de recours lorsqu’elle a considéré que le demandeur n’avait pas démontré que les consommateurs européens disposent de suffisamment d’informations et de connaissances pour reconnaître que le motif représenté en relief sur la partie centrale de la bouteille en cause décrit la pierre aux douze angles utilisée dans les constructions Inca. + + + + + The Court confirmed the BoA finding that the Italian public was likely to perceive the meaning of the Latin word ‘SERVUS’, given its proximity to the Italian word ‘SERVO’. + + + Le tribunal a confirmé la conclusion de la chambre selon laquelle le public italien était susceptible de percevoir la signification du mot latin «SERVUS», en raison de sa proximité avec le mot italien «SERVO». + + + + + The Court confirmed the Board’s finding that there was a low degree of visual, aural and conceptual similarity between the signs at issue, despite the fact that they contain the expression ‘spin bingo’. + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours, selon laquelle il y avait un faible degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes en conflit, en dépit du fait qu’ils ont en commun l’expression «spin bingo». + + + + + The Court confirmed the case-law on non-distinctiveness of shape marks in the form of a product or its packaging. + + + Le Tribunal a confirmé la jurisprudence concernant le caractère non distinctif des marques de forme se présentant sous la forme d’un produit ou de son emballage. + + + + + The Court confirmed the findings of the Board, who considered that a binding contractual relationship could be established by means of business letters exchanged by the parties, including by email. + + + Le Tribunal a confirmé les conclusions de la chambre qui a estimé qu’il était possible d’établir l’existence d’une relation contractuelle juridiquement contraignante en se reportant à la correspondance commerciale échangée par les parties, y compris par courriel. + + + + + The Court confirmed this approach in the Minimax case, where it held that use of the mark must relate to goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way, particularly in the form of advertising campaigns (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + La Cour a confirmé cette approche dans l’affaire «Minimax», dans laquelle elle a déclaré que «l’usage de la marque doit ainsi porter sur des produits et des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l’entreprise en vue de la conquête d’une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente» (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + + + The Court confirmed this by stating that once the condition as to the existence of reputation is fulfilled, the examination has to proceed regarding the condition that the earlier mark must be detrimentally affected without due cause (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 30). + + + La Cour a confirmé ce principe en indiquant que «lorsque, […], le juge national considère que la condition tirée de la renommée est remplie, […], il doit procéder à l’examen de la seconde condition […], à savoir l’existence d’une atteinte sans juste motif à la marque antérieure» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 30). + + + + + The Court considered likelihood of confusion comprehensively in Sabèl (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528). + + + La Cour a examiné en profondeur le risque de confusion dans l’affaire Sabèl (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528). + + + + + The Court considered that the descriptive element ‘fun’ could not confer distinctiveness on the 3D sign. + + + Le Tribunal a considéré que l’élément descriptif «fun» ne pouvait pas conférer un caractère distinctif au signe tridimensionnel. + + + + + The Court considered that the fact that it did not produce figures regarding market share did not call this finding into question (para. 51). + + + La Cour estime que le fait qu'il n'a pas produit de chiffres concernant la part de marché ne remet pas en cause cette conclusion (point 51). + + + + + The Court considered that the fact that ‘the proprietor of a mark may use it in a colour or a combination of colours and obtain for it, as the case may be, protection under the relevant applicable provisions … does not mean … that the registration of a mark which does not designate any specific colour covers all colour combinations which are enclosed with the graphic representation’ (para. 39). + + + La Cour a considéré que le fait que «le titulaire de la marque [puisse] l’utiliser dans une couleur ou une association de couleurs et en obtenir, le cas échéant, la protection selon les textes pertinents applicables […] ne saurait signifier pour autant […] que l’enregistrement d’une marque ne désignant aucune couleur en particulier couvrirait “toutes les combinaisons de couleurs qui sont comprises dans la représentation graphique”» (point 39). + + + + + The Court considered that the Grand Board of Appeal was correct to find, that services such as those designated by the contested mark are in principle offered in every region of a certain level of economic importance. (para. 41). + + + Le Tribunal a considéré que la grande chambre de recours a estimé à juste titre que les services, tels que les services désignés par la marque contestée, sont en principe proposés dans chaque région présentant une certaine importance économique (point 41). + + + + + The Court considered that the mark was not independent or distinguishable from the form or design of the product itself and that the positioned elements were not substantially different from other designs on the market. + + + Le Tribunal a estimé que la marque n’était pas indépendante ou ne pouvait pas se distinguer de la forme ou du dessin du produit lui-même, et que les éléments positionnés ne se différenciaient pas substantiellement d’autres dessins présents sur le marché. + + + + + The Court considered that the opponent failed to prove the enhanced distinctiveness or reputation of its earlier trade marks, since the evidence submitted (advertisements, seven letters from a number of advertising directors and a video cassette) did not include adequately substantiated or verifiable objective evidence to make it possible to assess the market share held by the marks Emilio Pucci in Spain, how intensive, geographically widespread and long-standing use of the marks had been, or the amount invested by the undertaking in promoting them (para. 73). + + + Le Tribunal a estimé que l’opposant n’était pas parvenu à prouver le caractère distinctif accru ou la renommée de ses marques antérieures, étant donné que les preuves soumises (publicités, sept lettres de plusieurs directeurs publicitaires et une cassette vidéo) ne contenaient pas d’éléments objectifs suffisamment circonstanciés ou vérifiables pour permettre d’apprécier la part de marché détenue par les marques Emilio Pucci en Espagne, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de leur usage ou l’importance des investissements faits par l’entreprise pour les promouvoir (point 73). + + + + + The Court considered that the smell of strawberries varies from one variety to another and the description ‘smell of ripe strawberries’ can refer to several varieties and therefore to several distinct smells. + + + Le Tribunal a considéré que l’odeur de fraise varie d’une variété à l’autre et que la description «odeur de fraise mûre» peut se référer à plusieurs variétés et partant à plusieurs odeurs distinctes. + + + + + The Court considered that the trade mark MONACO had to be refused for goods and services in Classes 9, 16, 39, 41 and 43 as the word ‘monaco’ could be used, in trade, to designate origin, geographical destination or the place of supply of services. + + + Le Tribunal a considéré que la marque MONACO devait être refusée pour les produits et services compris dans les classes 9, 16, 39, 41 et 43 étant donné que le terme «monaco» pourrait être utilisé, dans le commerce, pour désigner l’origine, la destination géographique ou le lieu de prestation des services. + + + + + The Court considered the following signs dissimilar despite the overlap in a sequence of letters. + + + Le Tribunal a jugé que les signes suivants étaient différents malgré la concordance au niveau d’une séquence de lettres. + + + + + The Court did not address this point. + + + La Cour ne s’est pas penchée sur ce point. + + + + + The Court did not assess the distinctiveness of the coinciding word elements, orange, with the explanation that the differentiating elements (the way of writing and the orange background) are only an insignificant difference. + + + Le Tribunal n’a pas procédé à l’appréciation du caractère distinctif des éléments verbaux communs en expliquant que les éléments différentiateurs (le style d’écriture et le fond orange) ne constituent qu’une différence insignifiante. + + + + + The Court did not assess the evidence on reputation. + + + La Cour ne s’est pas penchée sur les preuves relatives à la renommée. + + + + + The Court did not set out in more detail exactly what would count as detriment or unfair advantage, even though it stated in Sabèl that Article 8(5) EUTMR ‘[does] not require proof of likelihood of confusion’, thereby stating the obvious, namely that the enlarged protection granted to reputed marks is not concerned with their function of origin (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 20). + + + Autrement dit, elle a affirmé une évidence, à savoir que la protection élargie accordée aux marques jouissant d’une renommée est indépendante de leur fonction d’origine (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 20). + + + + + The Court discussed whether use that takes place exclusively or to a large extent between the filing of an application for registration and its publication was sufficient to meet the use requirement. + + + La Cour a examiné si l'utilisation qui a lieu exclusivement ou dans une large mesure entre le dépôt d'une demande d'enregistrement et sa publication a été suffisante pour satisfaire à l'exigence de l'utilisation. + + + + + The Court dismissed the applicant’s arguments that there was no cooperation between the parties (because the applicant was not integrated in the opponent’s sales structure, was not subject to a no-competition clause and had to bear the costs of sale and promotion) and confirmed the Board’s decision (para. 67 et seq.). + + + Le Tribunal a rejeté les arguments du demandeur selon lesquels il n’y avait pas de coopération entre les parties (parce que le demandeur n’était pas intégré dans la structure commerciale de l’opposant, ne faisait pas l’objet d’une clause de non-concurrence et devait supporter les frais de vente et de promotion) et a confirmé la décision de la chambre (point 67 et suiv.). + + + + + The Court does not exclude that a survey compiled some time before or after the filing date could contain useful indications, although it is clear that its evidential value is likely to vary depending on whether the period covered is close to or distant from the filing date or priority date of the trade mark application at issue. + + + Le Tribunal n’exclut pas qu’une étude établie un certain temps avant ou après cette date puisse contenir des indications utiles, sachant toutefois que sa valeur probante est susceptible de varier en fonction de la proximité plus ou moins élevée de la période couverte avec la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque en cause. + + + + + The Court finds that it is therefore unlikely that the goods and services covered by the mark SPA-FINDERS, even if they turn out to be of lower quality, would diminish the power of attraction of the mark SPA’ (para. 49). + + + Le Tribunal considère qu’il est dès lors peu probable que les produits et services couverts par la marque SPA-FINDERS, même s’ils s’avèrent être de moindre qualité, diminuent la force d’attraction de la marque «SPA» (point 49). + + + + + The Court found a phonetic similarity. + + + Le tribunal a conclu à l’existence d’une similitude phonétique. + + + + + The Court found reputation proven, even though the opponent did not submit any market share figures (paras 47 to 52). + + + Le Tribunal a estimé que la renommée était prouvée, même si l’opposant n’avait soumis aucun chiffre relatif aux parts de marché (points 47-52). + + + + + The Court found that: + + + Le Tribunal a jugé que: + + + + + The Court found that copyright cannot constitute a ‘sign used in the course of trade’ within the meaning of Article 8(4) EUTMR. + + + Le tribunal a retenu qu’un droit d’auteur ne peut constituer un «signe utilisé dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + The Court found that in the present case, the omission of the words ‘La Sabiduría del Sabor’ in the form used alters the distinctive character of the mark (paras 31-45). + + + Le Tribunal a conclu qu’en l’espèce, l’omission, dans la forme utilisée de la marque, des termes «La Sabiduría del Sabor» est de nature à altérer son caractère distinctif (points 31 à 45). + + + + + The Court found that likelihood of association is not an alternative to likelihood of confusion, but that it merely serves to define its scope. + + + La Cour a estimé que le risque d’association n’est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais qu’elle sert simplement à en préciser l’étendue. + + + + + The Court found that the condition of ‘genuine use’ may be fulfilled where an EU figurative mark is used only in conjunction with an EU word mark that is superimposed over it, and the combination of those two marks is, furthermore, itself registered as a European Union trade mark, to the extent that the differences between the form in which the trade mark is used and that in which it was registered do not change the distinctive character of the trade mark as registered. + + + La CJUE a jugé que la condition d’usage sérieux peut être remplie lorsqu'une marque figurative de l’UE est uniquement utilisée en conjonction avec une marque verbale de l’UE qui lui est surimposée et que la combinaison de ces deux marques est, en outre, elle-même enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, pour autant que les différences entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et celle sous laquelle cette marque a été enregistrée n’altèrent pas le caractère distinctif de ladite marque telle qu’enregistrée. + + + + + The Court found that the signs were almost identical conceptually. + + + Le tribunal a considéré que les signes étaient pratiquement identiques sur le plan conceptuel. + + + + + The Court found that the use of with the superimposed word sign may be considered genuine use of the wordless logo mark to the extent that the wordless logo mark as registered always refers in that form to the goods of the Specsavers group (to be determined by the referring court) (para. 24). + + + La CJUE a estimé que l’usage de avec le signe verbal surimposé pouvait être considéré comme étant un usage sérieux de la marque au logo muet dans la mesure où celle-ci, telle qu’enregistrée, renvoie toujours sous cette forme aux produits de Specsavers (qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, point 24). + + + + + The Court found that the word ‘monaco’ corresponds to the name of a globally known principality, not least due to the renown of its royal family and its organisation of a Formula 1 Grand Prix and a circus festival. + + + Le Tribunal a considéré que le terme «monaco» correspond au nom d’une principauté mondialement connue, ne serait-ce qu’en raison de la notoriété de sa famille princière, de l’organisation d’un grand prix automobile de Formule 1 et d’un festival du cirque. + + + + + The Court further indicated that use of the mark in non-EU territories cannot be taken into account (para. 38). + + + La Cour a également observé que l’usage de la marque dans des États tiers ne peut pas être pris en compte (§ 38). + + + + + The Court further pointed out that the essential characteristics of the shape necessary to obtain a technical result must be assessed in the light of the technical function of the actual goods represented. + + + La Cour a en outre indiqué que les caractéristiques essentielles de la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique doivent être appréciées à la lumière de la fonction technique des produits concrets représentés. + + + + + The Court further ruled that, although the trade mark for which registration is sought may have been used as part of a registered trade mark or in conjunction with such a mark, the fact remains that, for the purposes of registration of the mark itself, the trade mark applicant must prove that that mark alone, as opposed to any other trade mark that may also be present, identifies the particular undertaking from which the goods originate (16/09/2015, C-215/14, Nestlé KIT KAT, EU:C:2015:604, § 66; 24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 76; 16/03/2016, T-363/15, LAATIKON MUOTO (3D), EU:T:2016:149, § 51). + + + La Cour a également considéré que même si la marque dont l’enregistrement est demandé a pu faire l’objet d’un usage en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec une telle marque, il n’en demeure pas moins que, en vue de l’enregistrement de la marque elle-même, le demandeur à l’enregistrement doit apporter la preuve que cette marque indique seule, par opposition à toute autre marque pouvant également être présente, l’origine des produits comme provenant d’une entreprise déterminée [16/09/2015, C-215/14, Nestlé KIT KAT, EU:C:2015:604, § 66; 24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 76; 16/03/2016, T-363/15, LAATIKON MUOTO (3D), § 51]. + + + + + The Court further stated that ‘the services covered by the mark applied for do not have any characteristic or quality capable of establishing the likelihood of detriment of that type to the earlier mark. + + + «Le Tribunal a ensuite affirmé que les services visés par la marque demandée ne présentent aucune caractéristique ou qualité susceptible d’établir la probabilité qu’un préjudice de ce type soit causé à la marque antérieure. + + + + + The Court gave further detailed factors to be considered when assessing due cause on account of prior use. + + + La Cour a fourni d’autres éléments détaillés à prendre en compte dans l’appréciation du juste motif pour le compte d’un usage antérieur. + + + + + The Court has already confirmed that the general public in the Scandinavian countries, the Netherlands and Finland has a basic understanding of English (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). + + + Le Tribunal a déjà confirmé que le grand public dans les pays scandinaves, aux Pays-Bas et en Finlande a une compréhension de base de l’anglais (26/11/2008, T-435/07, New Look, EU:T:2008:534, § 23). + + + + + The Court has also established the principle that ‘marks with a highly distinctive character enjoy broader protection than marks with a less distinctive character’ (see paragraph 3.3 below). + + + La Cour a également établi le principe selon lequel «les marques qui ont un caractère distinctif élevé jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre» (voir point 3.3 ci-dessous). + + + + + The Court has also held that it is the perception of marks in the mind of the relevant public of the goods or services in question that plays a decisive role in the global assessment of the likelihood of confusion (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schufabrik, EU:C:1999:323, § 25). + + + La Cour a également conclu que la perception des marques qu’a le consommateur moyen du type de produit ou service en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25). + + + + + The Court has clarified a number of issues in this respect. + + + Le Tribunal a clarifié un certain nombre de questions à cet égard: + + + + + The Court has clarified that, for an earlier European Union trade mark, reputation throughout the territory of a single Member State may suffice. + + + La Cour a précisé que, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la renommée sur le territoire d’un seul État membre peut suffire. + + + + + The Court has confirmed that the condition of genuine use of a registered trade mark may be satisfied both where it has been used as part of another composite mark or where it is used in conjunction with another mark, even if the combination of marks is itself registered as a trade mark (18/04/2013, C-12/12, Colloseum Holding, EU:C:2013:253, § 36.). + + + La Cour a confirmé que la condition d’usage sérieux d’une marque enregistrée peut être satisfaite lorsque celle-ci est utilisée en tant que partie d’une autre marque complexe ou lorsqu’elle est utilisée conjointement avec une autre marque, la combinaison de ces marques étant, de surcroît, elle-même enregistrée comme marque (18/04/2013, C-12/12, Colloseum Holding, EU:C:2013:253, § 36). + + + + + The Court has confirmed this approach (08/05/2012, T-101/11, G, EU:T:2012:223, § 56; appealed 21/03/2013, C-341/12 P, G, EU:C:2013:206), finding conceptual identity where both trade marks can be seen as the same letter. + + + Le Tribunal a confirmé cette approche (08/05/2012, T-101/11, G, EU:T:2012:223, § 56; pourvoi 21/03/2013, C-341/12 P, G, EU:C:2013:206), en concluant à l’identité conceptuelle lorsque les deux marques peuvent être perçues comme étant la même lettre. + + + + + The Court has declared that direct evidence such as declarations by professional associations and market studies are usually the most relevant means for proving acquired distinctiveness through use. + + + Le Tribunal a déclaré que des preuves directes, comme des déclarations d’associations professionnelles et des études de marché, constituent généralement les moyens les plus pertinents pour démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + The Court has defined distinctiveness in the following manner: + + + Le Tribunal a défini le caractère distinctif comme suit: + + + + + The Court has emphasised on several occasions that a finding of a low distinctive character for the earlier trade mark does not prevent a finding of a likelihood of confusion. + + + Le Tribunal a souligné à plusieurs reprises que la constatation d’un caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’empêche pas de constater un risque de confusion. + + + + + The Court has further elaborated on the concept of ‘change in the economic behaviour of the average consumers’ in its judgment of 14/11/2013, C-383/12 P, Répresentation d’une tête de loup, EU:C:2013:741. + + + La Cour a développé la notion de «modification du comportement économique» des consommateurs moyens dans son arrêt du 14/11/2013, C-383/12 P, Représentation d'une tête de loup, EU:C:2013:741. + + + + + The Court has given some guidance in respect of the evaluation of distinctiveness acquired through use of the earlier mark and provided a non-exhaustive list of factors. + + + La Cour a fourni quelques directives pour l’évaluation du caractère distinctif acquis par l’usage de la marque antérieure ainsi qu’une liste non exhaustive de facteurs: + + + + + The Court has held that the first use of an identical or similar mark may suffice, in some circumstances, to cause actual and present detriment to the distinctive character of the earlier mark or to give rise to a serious likelihood that such detriment will occur in the future (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 75). + + + La Cour a soutenu qu’un premier usage d’une marque identique ou similaire postérieure peut suffire, dans certains cas, à causer un préjudice effectif et actuel au caractère distinctif de la marque antérieure ou à faire naître un risque sérieux qu’un tel préjudice se produise dans le futur (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 75). + + + + + The Court has held that transit, which consists in transporting goods lawfully manufactured in a Member State to a non-member country by passing through one or more Member States, does not involve any marketing of the goods in question and is therefore not liable to infringe the specific subject matter of the trade mark (regarding the transit through France of goods originating in Spain and destined for Poland, see judgments of 23/10/2003, C-115/02, Rioglass and Transremar, EU:C:2003:587, § 27; 09/11/2006, C-281/05, Diesel, EU:C:2006:709, § 19). + + + Le Tribunal a jugé qu’un transit, qui consiste à transporter des marchandises légalement fabriquées dans un État membre vers un État tiers en traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, n’implique aucune commercialisation des marchandises concernées et n’est donc pas susceptible de porter atteinte à l’objet spécifique du droit de la marque (concernant le transit par la France de produits originaires d’Espagne et destinés à la Pologne, arrêts du 23/10/2003, C-115/02, «Rioglass et Transremar», EU:C:2003:587, § 27; du 09/11/2006, C-281/05, Diesel, EU:C:2006:709, § 19). + + + + + The Court has identified the following factors for determining whether goods/services are similar: + + + La Cour a recensé les facteurs suivants qui permettent de déterminer s’il existe une similitude entre les produits ou services: + + + + + The Court has indicated that for the purposes of the global assessment, the average consumer of the products concerned is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, and that the relevant public’s degree of attention is likely to vary according to the category of goods or services in question (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). + + + La Cour a indiqué qu’aux fins de l’appréciation globale, le consommateur moyen des produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et que le degré d’attention du public pertinent est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause, (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26) + + + + + The Court has indicated that it is not possible to prescribe, in the abstract, what quantitative threshold should be chosen in order to determine whether use was genuine or not, and accordingly there can be no objective de minimis rule to establish a priori the level of use needed in order for it to be ‘genuine’. + + + La Cour a indiqué qu’il n’est pas possible de fixer, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage avait ou non un caractère sérieux, de sorte qu’aucune règle de minimis objective ne peut être fixée pour établir a priori le niveau d’usage nécessaire pour être qualifié de «sérieux». + + + + + The Court has made clear that the above list of factors is only indicative and has underlined that all the facts relevant to the particular case must be taken into consideration when assessing the reputation of the earlier mark (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 27). + + + La Cour a précisé que la liste des facteurs présentée ci-dessus n’est fournie qu’à titre indicatif, et a souligné que tous les éléments pertinents de la cause doivent être pris en considération pour apprécier la renommée de la marque antérieure (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 27). + + + + + The Court has made it clear that, in order to assess whether use of the contested mark would be likely to cause detriment to, or take unfair advantage of, the distinctive character or repute of the earlier mark, it is necessary to establish — once the signs have been found to be similar — whether, given all the relevant factors, a link (or association) between the signs will be established in the mind of the relevant public. + + + La Cour a fait clairement savoir que, pour déterminer si l’utilisation de la marque contestée risque de porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure, ou d’en tirer un profit indu, il est nécessaire de déterminer – une fois qu’il a été établi que les signes sont similaires – si, compte tenu de tous les facteurs pertinents, un lien (ou une association) entre les signes sera établi dans l’esprit du public concerné. + + + + + The Court has not defined what is to be regarded as a ‘component’ or ‘element’ of a sign. + + + Le Tribunal n’a pas défini ce qu’il convenait de considérer comme un «composant» ou un «élément» d’un signe. + + + + + The Court has not interpreted economically linked undertakings in the context of likelihood of confusion, but it has done so with respect to the free movement of goods/services. + + + La Cour n’a pas interprété l’expression «entreprises liées économiquement» dans le cadre du risque de confusion, mais elle l’a fait en ce qui concerne la libre circulation des produits et services. + + + + + The Court has observed that grouping various earlier rights in one opposition is, for practical purposes, the same as presenting multiple oppositions, making it possible for the Office to base the rejection of the application on the ‘most effective’ right(s). + + + Le Tribunal a observé que le regroupement de plusieurs droits antérieurs dans une même opposition équivaut, d’un point de vue pratique, à la présentation de plusieurs oppositions, ce qui permet à l’Office de fonder le rejet de la demande sur le ou les droits «les plus pertinents». + + + + + The Court has set out the essential principle that evaluating likelihood of confusion implies some interdependence between the relevant factors and, in particular, between the previously established findings on the degree of similarity between the marks and that between the goods or services. + + + La Cour a établi le principe essentiel selon lequel l’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment entre les conclusions antérieures concernant le degré de similitude entre les marques et entre les produits ou les services désignés. + + + + + The Court has stated that likelihood of confusion must be appreciated globally, taking into account all the factors relevant to the circumstances of the case; this appreciation depends on numerous elements and, in particular, on the degree of recognition of the mark on the market, the association that the public might make between the two marks and the degree of similarity between the signs and the goods and services (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). + + + La Cour a déclaré que le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce; cette appréciation dépend de nombreux éléments et notamment, du degré de reconnaissance de la marque sur le marché, de l’association que le public pourrait faire entre les deux marques et du degré de similitude entre les signes, ainsi qu’entre les produits et services (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). + + + + + The Court has stated that ‘the more “unique” the earlier mark appears, the greater the likelihood that the use of a later identical or similar mark will be detrimental to its distinctive character’ (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 74; 28/10/2010, T-131/09, Botumax, EU:T:2010:458). + + + La Cour a déclaré que «plus la marque antérieure présente un caractère unique, plus l’usage d’une marque postérieure identique ou similaire sera susceptible de porter préjudice à son caractère distinctif» (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 74; 28/10/2010, T-131/09, Botumax, EU:T:2010:458). + + + + + The Court has stated that, when evaluating the importance attached to the degree of visual, aural and conceptual similarity between the signs, it is appropriate to take into account the category of goods or services in question and the way they are marketed (22/09/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 27). + + + La Cour a retenu que, afin d’évaluer l’importance attachée au degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les signes, il convient de tenir compte de la catégorie des produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés (22/09/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 27). + + + + + The Court held in Intel that Article 4(4)(a) of the First Council Directive 89/104/EEC (the equivalent of Article 8(5) EUTMR) must be interpreted as meaning that proof that use of the later mark would be detrimental to the distinctive character of the earlier mark requires evidence of a ‘change in the economic behaviour’ of the average consumer of the goods/services for which the earlier mark was registered, or a serious likelihood that such a change will occur in the future. + + + Dans le cadre de l’affaire Intel, la Cour a soutenu que l’article 4, paragraphe 4, point a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil (l’équivalent de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE) doit être interprété comme signifiant que, pour prouver que l’utilisation de la marque postérieure porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure, il convient de démontrer une «modification du comportement économique» du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée, ou un risque sérieux qu’une telle modification se produise dans le futur. + + + + + The Court held in this context that circumstances subsequent to the relevant point of time may make it possible to confirm or better assess the extent to which the trade mark was used during the relevant period and the real intentions of the proprietor during that time (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31). + + + Dans ce contexte, la Cour a estimé que des circonstances postérieures à la date pertinente peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l’utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31). + + + + + The Court held in this respect that the ‘degree of knowledge required must be considered to be reached when the earlier trade mark is known by a significant part of the public’ and added that it ‘cannot be inferred from either the letter or the spirit of Article 5(2) [TMD] that the trade mark must be known by a given percentage of the public’ (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 25-26; 16/11/2011, T-500/10, Doorsa, EU:T:2011:679, § 45). + + + La Cour a soutenu, à cet égard, que «le degré de connaissance requis doit être considéré comme atteint lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public» et que «ni la lettre ni l’esprit de l’article 5, paragraphe 2, de la directive n’autorisent à exiger que la marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public» (14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 25-26; 16/11/2011, T-500/10, Doorsa, EU:T:2011:679, § 45). + + + + + The Court held (like the Board of Appeal) that the consent for the purposes of the registration of the mark in the name of the representative or agent must be clear, specific and unconditional (paras 20-23). + + + Le Tribunal en a conclu (comme la chambre de recours) que le consentement aux fins de l’enregistrement de la marque au nom du représentant ou de l’agent doit être clair, précis et inconditionnel (paragraphes 20-23). + + + + + The Court held that, although hardly legible at first sight, the words ‘FREE’ and ‘STYLE’ in both of the signs are pronounced identically regardless of the language of the public. + + + Le tribunal a estimé que, bien qu’à peine lisibles à première vue, les mots «FREE» et «STYLE» dans les deux signes sont prononcés de manière identique quelle que soit la langue du public. + + + + + The Court held that BoA did not need to go into a detailed assessment of the association between the sign and each of the goods and services. + + + Le Tribunal a estimé que la chambre de recours n’était pas tenue de réaliser une appréciation détaillée de l’association entre le signe et chacun des produits et services. + + + + + The Court held that in applications for a declaration of invalidity brought under Article 52(2) of Regulation No 40/94 [now Article 60(2) EUTMR], it is for the party who seeks to rely on an earlier right protected under national law + + + Le Tribunal a estimé que, dans les demandes en nullité présentées au titre de l’article 52, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 (devenu l’article 60, paragraphe 2, du RMUE), il appartient à la partie qui entend se prévaloir d'un droit antérieur protégé par la législation nationale + + + + + The Court held that ‘…it is true that those catalogues provide no information on the quantity of goods actually sold by the intervener under the trade mark PETER STORM. + + + Le Tribunal a déclaré que «il est vrai que ces catalogues ne fournissent pas d’informations sur la quantité de produits effectivement vendus par l’intervenante sous la marque PETER STORM. + + + + + The Court held that ‘polish for metals’, which in itself is already a subcategory of the class heading term polishing preparations, is sufficiently precise and narrowly defined in terms of the function and intended purpose of the claimed goods. + + + Le Tribunal a jugé que la catégorie «produits pour polir les métaux», qui est déjà en soi une sous-catégorie de l’intitulé de classe «préparations pour polir» est suffisamment précise et définie de façon étroite en ce qui concerne la fonction et la finalité des produits revendiqués. + + + + + The Court held that the declarations did not provide sufficient evidence concerning the extent, place and time of use. + + + Le Tribunal a estimé que les déclarations ne prouvaient pas suffisamment l’importance, le lieu et la durée de l’usage. + + + + + The Court held that the only argument put forward before the Board of Appeal in respect of due cause (namely, that the word Nasdaq had been chosen because it is an acronym for ‘Nuovi Articoli Sportivi Di Alta Qualità’) was not convincing, noting that prepositions are not generally included in acronyms. + + + Le Tribunal a considéré que le seul argument invoqué devant la chambre de recours pour ce qui concerne le juste motif (à savoir, que le mot Nasdaq aurait été choisi car il s’agirait d’un acronyme de «Nuovi Articoli Sportivi Di Alta Qualità») n’était pas convaincant, relevant que les prépositions ne sont en principe pas reprises dans les acronymes. + + + + + The Court held that what matters in the assessment of the visual similarity of two word marks is the presence, in each of them, of several letters in the same order (para. 83). + + + Selon le Tribunal, ce qui importe dans l’appréciation de la similitude visuelle de deux marques verbales c’est, plutôt, la présence, dans chacune d’elles, de plusieurs lettres dans le même ordre (point 83). + + + + + The Court held that, where promotional items are handed out as a reward for the purchase of other goods and to encourage the sale of the latter, the mark loses its commercial raison d’être for the promotional goods and cannot be considered to have been genuinely used on the market for goods in that class (para. 22). + + + La Cour a déclaré que, lorsque des articles promotionnels sont offerts gratuitement à l’achat d’autres produits et pour encourager la vente de ces derniers, la marque perd sa raison d’être commerciale pour les produits promotionnels et ne saurait être considérée comme ayant fait l’objet d’un usage sérieux sur le marché pour la classe dont relèvent les produits (point 22) . + + + + + The Court held that while Turkish is not an official language of the EU, it is one of the official languages of the Republic of Cyprus. + + + Le tribunal a jugé que si le turc ne figure pas au nombre des langues officielles de l’Union, il figure toutefois parmi les langues officielles de la République de Chypre. + + + + + The Court, in its judgment of 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, held that the distinctiveness of single-letter trade marks must be assessed according to an examination based on the facts, focusing on the goods or services concerned and the same criteria that apply to other word marks (paras 33-39). + + + Dans son arrêt du 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, la Cour a retenu qu’il convient d’évaluer le caractère distinctif des marques composées d’une lettre unique dans le cadre d’un examen concret portant sur les produits et services visés et sur la base de critères identiques à ceux qui s’appliquent aux autres marques verbales (points 33 à 39). + + + + + The Court indicated that a European Union trade mark must be known in a substantial part of the EU by a significant part of the public concerned by the goods or services covered by that trade mark. + + + La Cour a indiqué qu’une marque de l’Union européenne doit être connue dans une partie substantielle de l’UE par une partie significative du public concerné par les produits et services couverts par cette marque. + + + + + The Court indicated that in such a case, the trade mark could be registered, provided that the sign is capable of distinguishing the services of the applicant for registration from those of other undertakings and if no other grounds for refusal apply. + + + La Cour a indiqué que dans ce cas, la marque pouvait être enregistrée à condition qu’elle soit propre à distinguer les services du demandeur de ceux d’autres entreprises et qu’aucun autre motif de refus ne s’applique. + + + + + The Court indicated that ‘the fact that, in that newspaper article, the names of the funds are composed of the term “halder”, to which a number in Roman numerals has been added, is not such as to call into question the conclusion on use of the mark, since, because of their brevity, their weak distinctive character and their ancillary position, those additions do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered’ (para. 58). + + + Le Tribunal a indiqué que «le fait que, dans cet article, les noms des fonds soient constitués du terme “halder” auquel on ajoute un chiffre en caractères romains n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion sur l’usage de la marque, dans la mesure où ces ajouts, en raison de leur brièveté, de leur faible caractère distinctif et de leur position accessoire, n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée» (point 58). + + + + + The Court insists on a ‘higher standard’ for establishing dilution. + + + La Cour insiste sur la nécessité d’un niveau de preuve plus élevé, afin d’établir le préjudice de dilution. + + + + + The Court made it clear, in its judgment of 24/05/2012, C-196/11 P, F1-Live, EU:C:2012:314, § 40-41, that ‘in proceedings opposing the registration of a European Union trade mark, the validity of national trade marks may not be called into question’. + + + La Cour a clairement établi, dans son arrêt du 24/05/2012, C-196/11, F1-Live, EU:C:2012:314, § 40-41, que «lors d’une procédure d’opposition à une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, la validité des marques nationales ne peut être mise en cause». + + + + + The Court made it clear that the mere fact that the marks in question are similar is not sufficient for it to be concluded that there is a link between them. + + + La Cour a clairement établi que le simple fait que les marques en question sont similaires ne suffit pas pour conclure qu’il existe un lien entre elles. + + + + + The Court maintained that even as regards professionals the possibility of making a connection between the sign represented above and the organisation concerned is not excluded (para. 66). + + + Le Tribunal a maintenu que le risque qu’un lien soit établi entre le signe représenté ci-dessus et l’organisation concernée n’était pas exclu, même de la part des professionnels (point 66). + + + + + The Court noted that the opponent had not demonstrated any risk of injury to the reputation of the earlier marks, since it had not indicated how the attractiveness of the earlier marks would be diminished by use of the contested mark on the contested goods. + + + Le Tribunal a constaté que la requérante n’a pas établi le risque qu’un préjudice soit porté à la renommée des marques antérieures, car elle n’avait pas indiqué en quoi la force d’attraction des marques antérieures serait diminuée en raison de l’utilisation de la marque demandée pour les produits en cause. + + + + + The Court notes, moreover, that since the term “spa” is frequently used to designate, for example, the Belgian town of Spa and the Belgian racing circuit of Spa-Francorchamps or, in general, places for hydrotherapy such as hammams or saunas, the risk of detriment to the distinctive character of the mark SPA seems to be limited’ (para. 44). + + + Le Tribunal relève, par ailleurs, que le terme "spa" étant fréquemment utilisé pour désigner, par exemple, la ville belge de Spa et le circuit automobile belge de Spa-Francorchamps ou, de manière générale, des espaces dédiés à l’hydrothérapie tels que des hammams ou des saunas, le risque de préjudice au caractère distinctif de la marque SPA apparaît limité» (point 44). + + + + + The Court of Justice clarified that the significance of a sign cannot be a function of the mere geographical extent of its protection, since, if that were the case, a sign whose protection is not merely local could, by virtue of that fact alone, prevent registration of a European Union trade mark, even though the sign might be used only to a very limited extent in the course of trade. + + + La Cour de justice a précisé que la portée d’un signe ne saurait être fonction de la seule étendue géographique de sa protection, car, s’il en était ainsi, un signe dont l’étendue de la protection n’est pas purement locale pourrait, de ce seul fait, faire obstacle à l’enregistrement d’une MUE, et ce alors même qu’il ne serait utilisé dans la vie des affaires que d’une manière marginale. + + + + + The Court of Justice confirmed the refusal of this three-dimensional sign as not being sufficiently different from the shapes and colours of those commonly used in the sweet and chocolate sectors. + + + La Cour a confirmé le refus de ce signe tridimensionnel au motif qu’il ne divergeait pas de manière assez significative des formes et couleurs communément utilisées dans le secteur des confiseries et des produits en chocolat. + + + + + The Court of Justice considered that in view of the considerable period of time which may elapse between the filing of an application for registration and its publication, the obligation of use in the course of trade of the sign before the filing of the application guarantees that the use claimed for the sign concerned is real and not an exercise whose sole aim has been to prevent registration of a new trade mark (paras 166-168). + + + La Cour de justice a considéré que, eu égard au délai significatif qui peut s’écouler entre le dépôt de la demande d’enregistrement et la publication de celle-ci, la condition de l’usage du signe dans la vie des affaires avant le dépôt de la demande de marque est de nature à garantir que l’usage invoqué du signe en cause est un usage sérieux et non une pratique qui n’aurait eu pour objet que d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle (points 166-168). + + + + + The Court of Justice has confirmed clearly that the Office is under no obligation to examine all the earlier oppositions, rights and legal grounds invoked against the same EUTM application, if one of them suffices to reject the EUTM application. + + + La Cour de justice a clairement confirmé que l’Office n’a aucune obligation d’examiner l’ensemble des oppositions, des droits ou des motifs juridiques antérieurs invoqués à l’encontre d’une même demande de MUE, si l’un d’entre eux suffit pour rejeter cette demande. + + + + + The Court of Justice has not given any further guidance about exactly when a shape is inherent to the generic function(s) of goods. + + + La Cour de justice n’a pas donné d’autres indications pour savoir dans quels cas exactement une forme est inhérente à la fonction ou aux fonctions génériques des produits. + + + + + The Court of Justice has provided the following criteria that should be used when assessing the distinctive character of a slogan (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47; 13/04/2011, T-523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 37). + + + La Cour a fourni les critères suivants qui devraient être utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un slogan (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47; 13/04/2011, T-523/09, Wir machen das Besondere einfach, EU:T:2011:175, § 37). + + + + + The Court of Justice has ruled that it is inappropriate to apply to slogans stricter criteria than those applicable to other types of signs when assessing their distinctive character (12/07/12, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460 and case-law cited). + + + La Cour a estimé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer aux slogans publicitaires des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres types de signes lors de l’appréciation de leur caractère distinctif (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460 et la jurisprudence citée). + + + + + The Court of Justice has stated (08/09/2009, C-478/07, Budĕjovický Budvar, EU:C:2009:521) that the EU system of protection for PDOs/PGIs for agricultural products and foodstuffs laid down in Regulation (EC) No 510/2006 [then in effect] is ‘exhaustive in nature’. + + + La Cour de justice a établi (08/09/2009, C-478/07, Budĕjovický Budvar, EU:C:2009:521) que le régime européen de protection des AOP/IGP pour les produits agricoles et denrées alimentaires prévu dans le règlement (CE) nº 510/2006 [alors en vigueur] revêt un «caractère exhaustif». + + + + + The Court of Justice has stated that the sole purpose of opposition proceedings is to decide whether the application may proceed to registration and not to pre-emptively settle potential conflicts (e.g. at a national level arising from the possible conversion of the EUTM application) (11/05/2006, T-194/05, Teletech International, EU:T:2006:124, § 25-27). + + + La Cour de justice a jugé que la finalité de la procédure d’opposition est de décider si la demande peut être enregistrée et non de régler de manière préalable des conflits possibles (p. ex., au niveau national à la suite de la transformation possible de la demande de MUE) (11/05/2006, T-194/05, TeleTech International, EU:T:2006:124, § 25-27). + + + + + The Court of Justice held that in assessing the similarity of goods all the relevant factors relating to those goods themselves should be taken into account. + + + La Cour de justice a estimé que pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. + + + + + The Court of Justice of the European Union (the Court) held in its judgment of 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18, 24: + + + Dans son arrêt du 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, points 18, 24, la Cour de justice de l’Union europénne (ci-après la «Cour») a conclu comme suit: + + + + + The Court of Justice ruled that the ‘use of the sign in the course of trade’ within the meaning of Article 8(4) EUTMR refers to the use of the sign ‘in the course of a commercial activity with a view to economic advantage and not as a private matter’ (12/11/2002, C-206/01, Arsenal, EU:C:2002:651, § 40; 25/01/2007, C-48/05, Opel, EU:C:2007:55, § 18; 11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 17). + + + La Cour de justice a retenu que l’«usage du signe dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, fait référence à l’usage du signe «dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé» (12/11/2002, C-206/01, Arsenal, EU:C:2002:651, § 40; 25/01/2007, C-48/05, Opel, EU:C:2007:55, § 18; 11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 17). + + + + + The Court of Justice upheld this assessment from a visual perspective (para. 74). + + + La Cour de justice a confirmé cette appréciation sur le plan visuel (point 74). + + + + + The Court placed greater emphasis on the importance of defining the services being brought together than on defining the action of ‘bringing together’ itself (thereby echoing its earlier judgment of 07/07/2005, C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425). + + + La Cour accorde ainsi davantage d’importance au fait de définir les services qui sont regroupés qu’à définir l’action de «regrouper» elle-même (en faisant ainsi écho à son arrêt antérieur du 07/07/2005, C-418/02, Praktiker, EU:C:2005:425). + + + + + The Court pointed out that, ‘although some fast food chain marks have an indisputable reputation, they do not, in principle and failing evidence to the contrary, convey a particularly prestigious or high-quality image, the fast food sector being associated with other qualities, such as speed or availability and, to a certain extent, youth, since many young people frequent that type of establishment’ (para. 57) + + + «Le Tribunal a fait observer que si certaines marques de chaînes de restauration rapide bénéficient d’une renommée incontestable, elles ne projettent pas, en principe et à défaut d’éléments de preuve en sens contraire, l’image d’un prestige particulier ou d’une qualité élevée, le secteur de la restauration rapide étant plutôt associé à d’autres qualités, telles que la rapidité ou la disponibilité et, à un certain degré, la jeunesse, dès lors que beaucoup de jeunes fréquentent ce type d’établissements» (point 57). + + + + + The Court pointed out that it was unlikely that the proprietor of a trade mark would be in a position to submit evidence if the mark had been used against its wishes. + + + La Cour a observé qu’il est peu probable que le titulaire d’une marque puisse soumettre la preuve d’un usage de celle-ci fait contre son gré. + + + + + The Court recalled that, according to Article 4 EUTMR, letters are among the categories of signs of which an European Union trade mark may consist, provided that they are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings (para. 28), and emphasised that registration of a sign as a trade mark does not require a specific level of linguistic or artistic creativity or imaginativeness on the part of the applicant. + + + La Cour a déclaré qu’il y a lieu de rappeler que, selon l’article 4 du RMUE, les lettres comptent parmi les catégories de signes qui peuvent constituer des marques de l’Union européenne à condition qu’elles soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (point 28), et a souligné que l’enregistrement d’un signe en tant que marque n’est pas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du demandeur. + + + + + The Court referred by analogy to its previous judgment of 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, in respect of single letters (para. 31) and emphasised that trade marks consisting of numerals must be examined with specific reference to the goods and/or services concerned (para. 32). + + + La Cour a fait référence, par analogie, à son précédent arrêt du 09/09/2010, C-265/09 P, α, EU:C:2010:508, concernant des lettres uniques (point 31) et a souligné que les marques composées de chiffres doivent être examinées spécifiquement par rapport aux produits ou services concernés (point 32). + + + + + The Court stated that + + + Le Tribunal a déclaré ce qui suit: + + + + + The Court stated that the term ‘line’, synonymous with the German word ‘Linie’, is commonly used in advertising and business in relation to a product line. + + + Le Tribunal a indiqué que le terme anglais «line» (ligne), synonyme du terme allemand «Linie», est utilisé communément dans le contexte publicitaire et commercial en relation avec une ligne de produits. + + + + + The Court stated that these household and kitchen products do not constitute a category that is broad enough for it to be necessary to identify them within subcategories in which actual use had specifically to be proven. + + + Le Tribunal a indiqué que ces articles de ménage et de cuisine ne constituent pas une catégorie suffisamment large pour qu’il faille y distinguer des sous-catégories par rapport auxquelles un usage effectif devait spécifiquement être prouvé. + + + + + The Court took a different view and held that, according to the case-law of the German courts, the right to a business name exists pursuant to paragraph 5(2) of the Markengesetz from the first use in the course of trade, without the obligation to register (para. 36). + + + Le Tribunal a adopté une position différente et retenu que, selon la jurisprudence des juridictions allemandes, le droit sur un nom commercial existe conformément à l’article 5, paragraphe 2, du Markengesetz dès le premier usage dans la vie des affaires, et ce sans obligation d’enregistrement (point 36). + + + + + The Court took the view that, if no colour is claimed in the application, the use of different colour combinations ‘must be allowed, as long as the letters contrast against the background.’ + + + Le Tribunal a considéré qu’«en l’absence de revendication d’une couleur déterminée, l’usage de différentes combinaisons de couleurs doit être admis, à condition que les lettres ressortent sur le fond». + + + + + 1 The Court was, in fact, often interpreting Articles 4 and 5 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (the ‘Directive’), which for the purposes of interpretation are broadly comparable to Articles 8 and 9 EUTMR. + + + 1La Cour a en effet souvent interprété les articles 4 et 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (la «Directive») pour rapprocher les législations des États membres relatives aux marques qui, aux fins d’interprétation, sont largement comparables aux articles 8 et 9 du RMUE. + + + + + The Court, while acknowledging that it may prove more difficult to establish distinctiveness for marks consisting of a single letter than for other word marks, held that these circumstances do not justify laying down specific criteria supplementing or derogating from application of the criterion of distinctiveness as interpreted in the case-law. + + + Tout en admettant qu’il peut s’avérer plus ardu d’établir le caractère distinctif pour des marques composées d’une lettre unique que pour d’autres marques verbales, la Cour a retenu que ces circonstances ne justifient pas de prévoir des critères spécifiques complétant l’application du critère du caractère distinctif tel qu’il est interprété dans la jurisprudence ou dérogeant à celle-ci. + + + + + The Courts have given clear indications on the two cumulative conditions that have to be satisfied (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 123-127, confirmed 13/09/2007, C-234/06 P, Bainbridge, EU:C:2007:514, § 63). + + + Les juridictions ont donné des indications claires sur les deux conditions cumulatives qui doivent être satisfaites (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 123-127, confirmé le 13/09/2007, C-234/06 P, Bainbridge, EU:C:2007:514, § 63). + + + + + The Courts have not defined exactly what a short sign is. + + + La Cour n’a pas défini avec exactitude ce qu’est un signe court. + + + + + The Courts have not yet ruled on the interpretation of ‘another characteristic’ of the goods. + + + Les juridictions n’ont pas encore statué sur l'interprétation de la notion d’«autre caractéristique» du produit. + + + + + The courts will stay the proceedings in accordance with Article 132(1) EUTMR until the decision on the application is final or the application is withdrawn. + + + Les tribunaux surseoiront à statuer, conformément à l’article 132, paragraphe 1, du RMUE, jusqu’à ce que la décision sur la demande devienne définitive ou la demande soit retirée. + + + + + The coverage extends to all clothing and not just underwear. + + + La couverture s’étend à tous les vêtements, et non pas seulement aux sous-vêtements. + + + + + The coverage merely gives an example of one of several possibilities. + + + Ici, un simple exemple, pris parmi plusieurs possibilités, est donné. + + + + + The CPVO maintains a register of protected plant varieties. + + + L’OCVV conserve un registre des noms des variétés végétales protégées. + + + + + The CR provide that requests for recording a change of ownership, a licence or a restriction of the holder’s right of disposal may only be filed directly with WIPO by the holder of the international registration. + + + Le REC dispose que des demandes d’enregistrement de changement de propriétaire, de licence ou de restriction du droit de disposition du titulaire peuvent uniquement être déposées directement auprès de l’OMPI par le titulaire de l’enregistrement international. + + + + + The creation, cancellation or modification will be entered in the EUTM Register and published in the EUTM Bulletin. + + + La création, la radiation ou la modification est inscrite au registre des MUE et publiée au Bulletin des MUE. + + + + + The criteria applied to examining the inherent distinctiveness of a component of a sign are the same as the relevant principles applied when examining marks on absolute grounds (see the Guidelines, Part B, Examination) 1. + + + Les critères appliqués à l’examen du caractère distinctif intrinsèque d’un signe ou d’un composant d’un signe sont identiques aux principes pertinents appliqués lors de l’examen des marques sur la base des motifs absolus (voir Directives, Partie B, Examen)1. + + + + + The criteria are comparable to those applied in revocation proceedings under Article 58(1)(c) EUTMR. + + + Les critères sont comparables à ceux appliqués dans le cadre des procédures de déchéance de l’article 58, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + The criteria are identical to those applied in invalidity proceedings under Article 59(1)(a) EUTMR. + + + Les critères sont identiques à ceux appliqués dans le cadre des procédures de nullité, en application de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE. + + + + + The criteria established by case-law for the purpose of determining whether a slogan is descriptive or not are identical to those applied in the case of a word mark containing only a single element (06/11/2007, T-28/06, Vom Ursprung her vollkommen, EU:T:2007:330, § 21). + + + Les critères établis par la jurisprudence afin de déterminer si un slogan est descriptif ou non sont identiques à ceux appliqués dans le cas d’un signe verbal composé d’un seul élément (06/11/2007, T-28/06, Vom Ursprung her vollkommen, EU:T:2007:330, § 21). + + + + + The criteria for assessing the descriptiveness of a trade mark for pharmaceuticals are no different from those applicable to other categories of trade marks. + + + Les critères pour apprécier le caractère descriptif d’une marque pour des préparations pharmaceutiques ne sont pas différents de ceux qui s’appliquent à d’autres catégories de marques. + + + + + The criteria for selecting the public interviewed must be assessed carefully. + + + Les critères de sélection du public interrogé doivent être examinés attentivement. + + + + + The criteria for shape marks consisting of the appearance of the product itself are also applicable to figurative marks consisting of the appearance of the product itself. + + + Les critères applicables aux marques de forme qui consistent en une représentation de l’apparence du produit lui-même le sont également aux marques figuratives correspondantes. + + + + + The criteria for the assessment of identity or similarity might also play a role when proof of use has been requested and the evidence has to be assessed in order to conclude whether the opponent has proven use for the goods/services as registered. + + + Les critères pour l’appréciation de l’identité ou de la similitude pourraient également jouer un rôle lorsque la preuve de l’usage a été demandée et que cette preuve doit être appréciée afin de conclure si l’opposant a apporté la preuve d’un usage pour les produits/services tels qu’ils sont enregistrés. + + + + + The criteria listed by the EUTMIR are identical to those established in the Sieckmann case (12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748) with respect to the requirement for a clear and precise acceptable ‘graphical’ representation under the previous wording of the EUTMR. + + + Les critères énumérés par le REMUE sont identiques à ceux établis dans l’arrêt Sieckmann (12/12/2002, C-273/00, Sieckmann, EU:C:2002:748) en ce qui concerne l’exigence d’une représentation «graphique» acceptable, claire et précise, selon la formulation utilisée antérieurement dans le RMUE. + + + + + The criteria to assess the distinctiveness of colour marks designating services should not be different from those applicable to colour marks designating goods (as reiterated by the General Court in its judgment of 12/11/2010, T-404/09, Grau/Rot, EU:T:2010:466). + + + Il n’y a pas lieu d’appliquer à l’appréciation du caractère distinctif d’une marque de couleur désignant des services des critères différents de ceux applicables aux marques de couleur désignant des produits (comme l’a réaffirmé le Tribunal dans son arrêt du 12/11/2010, T-404/09, Grau/Rot, EU:T:2010:466). + + + + + The criterion for mandatory representation is domicile or place of business or commercial establishment, not nationality. + + + Le critère en matière de représentation obligatoire est le domicile professionnel, le siège ou l’établissement commercial et non la nationalité. + + + + + The criterion of the principal place of business or real and effective industrial or commercial establishment is not fulfilled where the party to the proceedings merely has a post office box or an address for service in the EEA, nor where the applicant indicates the address of an agent with a place of business in the EEA. + + + Les critères du siège ou de l’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ne sont pas remplis lorsque la partie à la procédure dispose simplement d’une boîte postale ou d’une adresse de complaisance dans l’EEE, ou si le requérant indique l’adresse d’un agent domicilié dans l’EEE. + + + + + The criterion ‘usual origin’ has to be applied in a restrictive way in order not to dilute it. + + + Le critère «origine habituelle» doit être appliqué de manière restrictive afin de ne pas en réduire la portée. + + + + + The CTM proprietor was regularly reporting and consulting the marketing strategy with the invalidity applicant, which on its part, allowed a certain level of control, to the CTM proprietor (para. 46).’ + + + Le titulaire de la marque communautaire rendait régulièrement compte de la stratégie de marketing au demandeur en nullité et le consultait à ce sujet, ce qui permettait à ce dernier d’exercer un certain niveau de contrôle sur le titulaire de la marque communautaire» (paragraphe 46). + + + + + The current proprietor may also invoke the rights of its predecessor in title if the agency/representation agreement was concluded between the previous proprietor and the applicant, but this needs to be duly substantiated by evidence. + + + Le titulaire actuel peut aussi invoquer les droits du titulaire précédent lorsque l’accord d’agence/de représentation a été conclu entre ce dernier et le demandeur, mais ceci doit être dûment étayé par des preuves. + + + + + The customary character must be assessed with reference to the filing date of the EUTM application (05/03/2003, T-237/01, BSS, EU:T:2003:54, § 46; 05/10/2004, C-192/03 P, BSS, EU:C:2004:587, § 39-40). + + + Le caractère usuel doit être apprécié par rapport à la date de dépôt de la demande de MUE (05/03/2003, T-237/01, BSS, EU:T:2003:54, § 46; 05/10/2004, C-192/03-P, BSS, EU:C:2004:587, § 39-40). + + + + + The customers are aware of the fact that financial institutions are not responsible for the technological aspects of issuing magnetic or chip cards (07/05/2012, R 1662/2011-5, CITIBANK, § 29). + + + Les clients sont conscients du fait que les institutions financières ne sont pas responsables des aspects technologiques liés à la délivrance de cartes magnétiques ou à puce (07/05/2012, R 1662/2011-5, CITIBANK, § 29). + + + + + The Czech Republic has a two-part examination. + + + La République tchèque propose un examen en deux parties. + + + + + The database can be searched by ‘state’ (i.e. country), by ‘category’ (i.e. the type of ‘emblem’) and by ‘Vienna Classification’. + + + Les recherches au sein de la base de données peuvent être effectuées sur la base des critères suivants: «État» (à savoir pays), «catégorie» (à savoir type d’«emblème»), et «Classification de Vienne». + + + + + The database has a double function, providing all relevant contact details under the specific ID number for any type of representative as well as the public information on the Office’s list of professional representatives or designs list. + + + Cette base de données a une double fonction: elle fournit toutes les coordonnées de contact pertinentes sous le numéro d’identification attribué à tout type de représentant, ainsi que les informations publiques sur la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO ou sur la liste des dessins ou modèles. + + + + + The database of professional representatives is available online. + + + La base de données des mandataires agréés est disponible en ligne. + + + + + The date fixed for the inspection must allow the party concerned sufficient time to prepare for it. + + + La date fixée pour l’inspection doit laisser suffisamment de temps à la partie intéressée pour la préparer. + + + + + The date indicated is the date when the certified copy was automatically generated. + + + La date indiquée est la date de la génération automatique de la copie certifiée conforme. + + + + + 16 The date of automatic extension of EU protection of national GIs for wines occurred on 01/08/2009 (see Article 51(1) of Regulation (EC) No 479/2008, and after its codification, Article 118s(1) of Regulation (EC) No 1234/2007) and for spirit drinks, on 20/02/2008 (see Article 20(1) of Regulation (EC) No 110/2008). + + + 16 La date de l’extension automatique de la protection de l’UE relative aux IG pour les vins est le 01/08/2009 (voir l’article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 479/2008 et, après sa codification, l’article 118 vicies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1234/2007) et, pour les boissons spiritueuses, le 20/02/2008 (voir l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008). + + + + + The date of completion of the registration procedure (Article 10(1) of Directive (EC) 2008/95) that serves for calculating the starting point of the 5-year period for the obligation of use for national and international registrations (Article 47(2) and (3) EUTMR) is determined by each Member State according to its own procedural rules (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 26-28). + + + La date d’achèvement de la procédure d’enregistrement [article 10, paragraphe 1, de la directive (CE) 2008/95] utilisée pour calculer le début de la période de cinq ans relative à l’obligation afférente à l’usage des enregistrements nationaux et internationaux (article 47, paragraphes 2 et 3 du RMUE) est déterminée par chaque État membre selon ses propres règles procédurales (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 26-28). + + + + + The date of enlargement does not trigger a new 3-month time limit for requesting conversion under Article 139(4) EUTMR. + + + La date de l’élargissement n’ouvre pas un nouveau délai de trois mois pour présenter une requête en transformation au titre de l’article 139, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + 10 The date of entry into force of Article 9sexies(1)(b) of the Protocol, which rendered inoperative any declaration under Article 5(2)(b) or (c) of the Protocol (extension of the time limit for notifying a provisional refusal) between Contracting Parties bound by both the Agreement and the Protocol. + + + 10 Date d’entrée en vigueur de l’article 9 sexies (1)(b) du Protocole, qui prive d’effet toute déclaration effectuée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, points b) ou c), du Protocole (prolongation du délai de notification d’un refus provisoire) entre les parties contractantes liées par l’Accord et le Protocole. + + + + + The date of filing of the application is determined according to Article 38 CDR and Article 10 CDIR (see the Guidelines for Examination of Registered Community Designs, Examination of Applications for Registered Community Designs, paragraph 3, Allocation of a Filing Date). + + + La date de dépôt de la demande est déterminée conformément à l’article 38 du RDC et l’article 10 du REDC (voir Directives relatives aux demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés, Examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés, point 3, Octroi d’une date de dépôt). + + + + + the date of inclusion in the E-Bacchus electronic database. + + + la date d’inclusion dans la base de données électronique «E-Bacchus». + + + + + the date of production of goods/provision of services, when this factor is relevant in respect of the goods/services concerned. + + + à la date de production des produits/de la prestation des services, lorsque ce facteur est pertinent pour les produits ou services concernés. + + + + + The date of publication is an optional indication that helps to double-check the identification of the EUTM application. + + + La date de publication est une indication facultative, qui permet un double contrôle aux fins de l’identification de la demande de MUE. + + + + + The date of receipt is the date on which the Office receives the communication irrespective of when it was placed in the mail or postal system. + + + La date de réception est la date à laquelle l’Office reçoit la communication, quelle que soit la date de dépôt au courrier ou aux services postaux. + + + + + The date of registration of an EUTM is the date on which it is entered in the Register of European Union trade marks. + + + La date d’enregistrement d’une MUE est la date à laquelle elle est inscrite au Registre des marques de l’Union européenne. + + + + + the date of registration of the transfer, + + + la date d’enregistrement du transfert; + + + + + The date of the decision on registration shall be the date of registration of the trade mark. + + + La date de la décision d’enregistrement est la date d’enregistrement de la marque.» + + + + + The date of the decision remains unchanged after correction. + + + La date de la décision reste inchangée après la rectification. + + + + + The date of the earlier trade mark must be before the respective dates of the EUTM (filing date or, if available, priority date). + + + La date de la marque antérieure doit être antérieure aux dates respectives de la MUE (la date de dépôt ou, si elle est disponible, la date de priorité). + + + + + The date of the IR or of the subsequent designation will not become the filing date of the European Union trade mark application. + + + La date de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure ne deviendra pas la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne. + + + + + The date of the second republication will be the starting point for the 5-year use period and the date from which the registration may be invoked against an infringer. + + + La date de la deuxième republication constitue la date à partir de laquelle commence la période d’usage de cinq ans et celle à partir de laquelle l’enregistrement peut être invoqué contre les contrefaçons. + + + + + The date on which a payment is deemed to be made will depend on the method of payment. + + + La date à laquelle le paiement est réputé effectué dépend du mode de paiement choisi. + + + + + The date on which the current account is actually debited will usually be later, but payment will be deemed to have been made on the date on which the request for a procedural act is received by the Office, or as otherwise convenient for the party to the proceedings, in accordance with Article 8 of Decision No EX-17-7. + + + La date de débit effective du compte courant est généralement ultérieure, mais le paiement sera réputé effectué à la date de réception de la demande d’un acte de procédure par l’Office, ou à toute autre date fixée à la convenance de la partie à la procédure, conformément à l’article 8 de la décision nº EX-17-7. + + + + + The date when the cause of non-compliance is removed is the first date on which the party knew or should have known about the facts that led to the non-observance. + + + La date de la cessation de l’empêchement est la première date à laquelle la partie a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits ayant conduit à l’empêchement. + + + + + The dates to be indicated in the notice of opposition include the filing date and, where available, the registration date and priority date of the earlier mark. + + + Les dates à indiquer sur l’acte d’opposition comprennent la date de dépôt et, le cas échéant, la date d’enregistrement et la date de priorité de la marque antérieure. + + + + + The day of publication is the date of issue shown in the Community Designs Bulletin and is reflected under the INID code 45 in the Register. + + + La date de publication est la date figurant sur le Bulletin des dessins ou modèles communautaires et elle est reprise sous le code INID 45 dans le registre. + + + + + The day of publication is the date of issue shown in the EUTM Bulletin and is reflected under the INID code 442 in the Register. + + + La date de publication est la date d’édition figurant dans le Bulletin des MUE et apparaît sous le code INID 442 dans le registre. + + + + + the deadline for submitting their opinion; + + + le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis; + + + + + the decision bears the order of the competent national authority. + + + la décision soit revêtue de la formule exécutoire de l’autorité nationale compétente. + + + + + The decision concludes that in the absence of one of the conditions, the opposition under Article 8(1)(b) EUTMR must be rejected. + + + La conclusion de la décision établit qu’en l’absence d’une des conditions, l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée. + + + + + the decision contains a decision fixing the costs in their favour; + + + la décision comporte une décision fixant le montant des frais en sa faveur; + + + + + The decision/entry is incorrect if the procedure established by the Regulations has not been followed correctly. + + + La décision/l’inscription est erronée si la procédure prévue par les règlements n’est pas correctement appliquée. + + + + + The decision fixing the amount of costs includes the lump sum provided in Article 27 EUTMIR for professional representation and fees (see above) incurred by the winning party, independently of whether they have actually been incurred. + + + La décision fixant le montant des frais comprend le paiement forfaitaire prévu à l’article 27 du REMUE pour la représentation professionnelle et les frais (voir ci-dessus) exposés par la partie ayant obtenu gain de cause, qu’ils aient été effectivement exposés ou non. + + + + + the decision has become final; + + + la décision soit devenue définitive; + + + + + The decision has to explain their relevance for the particular case and weigh them up. + + + La décision doit expliquer leur pertinence pour chaque cas particulier et évaluer leur importance. + + + + + The decision indicates what evidence was submitted. + + + La décision précise quelles preuves ont été produites. + + + + + The decision may be appealed by the applicant for inspection (Articles 67 and 68 EUTMR and Article 56 CDR). + + + La partie qui requiert l’inspection peut former un recours contre la décision (article 67, article 68 du RMUE, et article 56 du RDC). + + + + + The decision must contain a thorough reasoning, in the comparison of signs, as to why the overlap in particular aspects is considered irrelevant. + + + Dans la comparaison des signes, la décision doit être rigoureusement motivée, afin d’expliquer pourquoi les concordances entre des aspects particuliers sont considérées comme non pertinentes. + + + + + The decision of the deletion will be notified to the representative and the deletion will be published in the Official Journal of the Office. + + + La décision de radiation est notifiée au mandataire et publiée au Journal officiel de l’Office. + + + + + The decision on costs already issued will not be revised by the Office in the event that the parties provide such information after the date of the decision. + + + La décision sur les frais déjà rendue n’est pas revue par l’Office au cas où les parties fournissent cette information après la date de la décision. + + + + + The decision on costs may be enforced once the decision has become final, pursuant to Article 110 EUTMR. + + + Toute décision définitive qui fixe le montant des frais forme titre exécutoire, en application de l’article 110 du RMUE. + + + + + The decision on restitutio in integrum will be taken, if possible, in the decision terminating the proceedings. + + + La décision sur la requête en restitutio in integrum est rendue, si possible, dans le cadre de la décision qui met fin à la procédure. + + + + + The decision on substance is taken only once the parties have submitted all that is required, and should deal only with those issues or earlier rights that are relevant for the outcome. + + + La décision sur le fond n’est rendue que lorsque les parties ont apporté toutes les pièces requises et ne doit aborder que les questions ou les droits antérieurs pertinents pour l’issue de l’affaire. + + + + + The decision(s) must address any pertinent arguments raised by the applicant in its observations. + + + La décision doit tenir compte de tout argument pertinent soulevé par le demandeur dans ses observations. + + + + + The decision should duly indicate in which cases it is considered impossible to make subdivisions and, if necessary, why. + + + La décision doit dûment indiquer dans quel cas il est jugé impossible de procéder à des subdivisions et, si nécessaire, pourquoi. + + + + + The decision should establish whether there is a dominant element or codominant elements and identify them. + + + La décision doit établir s’il existe un élément dominant ou des éléments co-dominants et les identifier. + + + + + The decision taken by the competent instance of the Office, without the person who withdraws or has been objected to, will form part of the files. + + + La décision prise par l’instance compétente de l’Office, sans la personne qui s’est retirée ou a été récusée, fera partie du dossier. + + + + + The decision to grant restitutio in integrum cannot be appealed. + + + La décision d’accorder la restitutio in integrum n’est pas susceptible de recours. + + + + + The decision to grant revision can only be appealed together with the final decision (Article 66(2) EUTMR and Article 55(2) CDR). + + + La décision d’accorder la révision ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale (article 66, paragraphe 2, du RMUE et article 55, paragraphe 2, du RDC). + + + + + The decision to protect a mark at both national and EU level is a choice dictated by the proprietor’s marketing strategy. + + + La décision de protéger une marque au niveau national et au niveau de l’UE relève d’un choix dicté par la stratégie de commercialisation du titulaire. + + + + + The decision will cover the relevant points raised by the parties. + + + La décision porte sur le point pertinent soulevé par les parties. + + + + + The decision will fix the costs to be paid by the losing party/parties. + + + La décision fixe le montant des frais à payer par la/les partie(s) perdante(s). + + + + + The decision will include the original objection, summarise the applicant’s arguments, address the applicant’s arguments and submissions, and give reasons and a detailed explanation as to why they are not convincing. + + + La décision contiendra la notification d’objection initiale, résumera les arguments du demandeur, tiendra compte des soumissions et arguments du demandeur, et expliquera en détail pourquoi ils ne sont pas convaincants. + + + + + The decision will state that the application has been refused, either partly or in its entirety, indicating the goods and services rejected, and contain a notice on the availability of an appeal. + + + La décision indiquera que la demande a été refusée, soit en partie ou dans sa totalité, en précisant les produits et services rejetés, et mentionnera la possibilité de former un recours. + + + + + The decisive date for establishing whether a trade mark has been registered for not less than 5 years at the relevant date is, according to Article 18 and Article 47(2) EUTMR, the registration date of the earlier EUTM. + + + Conformément aux articles 18 et 47, paragraphe 2, du RMUE, la date décisive pour établir si une marque a été enregistrée pendant cinq ans au moins à la date concernée est la date d’enregistrement de la MUE antérieure. + + + + + The declaration in this case, drawn up by an employee of the opponent’s company, contains an outline of the nature of the relevant services, but only general statements concerning trade activities. + + + En l’espèce, la déclaration rédigée par un employé de l’entreprise de l’opposante contient une description de la nature des services en cause, mais il s’agit uniquement de déclarations générales concernant les activités commerciales. + + + + + The declaration is subject to a fee of EUR 250; the declaration is considered not to have been filed until the fee has been paid (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 3, Payment of Fees, Costs and Charges). + + + La déclaration de division est subordonnée au paiement d’une taxe de 250 EUR et est considérée ne pas avoir été déposée tant que cette taxe n’a pas été payée (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs). + + + + + The declaration meets all the formal requirements, in particular those identified in paragraph 1.3.7 below. + + + La déclaration remplit toutes les conditions de forme, notamment celles visées au point 1.3.7 ci-dessous. + + + + + The declaration must be explicit and unconditional to be accepted. + + + Pour être acceptée, la déclaration doit être explicite et inconditionnelle. + + + + + The declaration must be made in one of the five languages of the Office. + + + La déclaration de division doit être effectuée dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + The declaration of division must contain: + + + La déclaration de division doit comporter les renseignements suivants: + + + + + the declaration of division was deemed not to have been filed because no fee had been paid; + + + la déclaration de division ait été réputée non déposée pour faute de paiement de la taxe; + + + + + The declaration of surrender is void where it contains conditions or time limitations. + + + La déclaration de renonciation n’est pas valable lorsqu’elle contient des conditions ou des limites dans le temps. + + + + + The declaration of surrender must be submitted in writing in one of the five languages of the Office, namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La déclaration de renonciation doit être déposée par écrit dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The declaration of withdrawal can be made in the first or second language indicated by the applicant in its EUTM application. + + + La déclaration de retrait peut être rédigée dans la première ou la deuxième langue indiquée par le demandeur dans sa demande de MUE. + + + + + the declaration was found inadmissible because it was filed during one of the periods in which division is not admissible. + + + la déclaration ait été jugée irrecevable par suite de sa présentation durant l’une des périodes d’irrecevabilité de la division. + + + + + the declaration was refused because it failed to comply with the formal requirements; + + + la déclaration ait été refusée pour non-respect des conditions de forme; + + + + + The defence of res judicata only applies where there is a previous final decision on the substance in a counterclaim or cancellation application. + + + L’exception de chose jugée s’applique uniquement lorsqu’une décision définitive a déjà été rendue sur le fond dans le cadre d’une demande reconventionnelle ou en annulation. + + + + + The defence’s right to be heard is a general principle of EU law, according to which a person whose interests are appreciably affected by a decision addressed to him or her by a public authority must be given the opportunity to make his or her point of view known. + + + Le droit d’être entendu dont peut se prévaloir la défense constitue un principe général du droit de l’Union en vertu duquel les destinataires des décisions des autorités publiques qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être en mesure de faire connaître utilement leur point de vue. + + + + + The defendant is not entitled to ignore those decisions and be put in a position as if there were no courts (para. 28). + + + La défenderesse ne peut ignorer ces décisions et faire comme si les tribunaux n’existaient pas (paragraphe 28). + + + + + The defendants used comparison lists to present the perfumes, which they marketed as being imitations or replicas of goods bearing a trade mark with repute. + + + Les listes comparatives utilisées par les défenderesses présentent les parfums commercialisés par celles-ci comme une imitation ou une reproduction de produits portant une marque renommée. + + + + + The definition and thus the scope of protection are particularly relevant when it comes to ‘goods’, such as electricity, that are intangible. + + + La définition et par conséquent, l’étendue de la protection sont particulièrement pertinentes lorsqu’il s’agit de «produits» tels que «l’électricité», qui sont intangibles. + + + + + The definition does not restrict motion marks to those depicting movement. + + + La définition ne limite pas les marques animées à celles qui décrivent le mouvement. + + + + + The definition of ‘appellations of origin’ for food and beverage products under this Agreement is largely equivalent to that of a ‘designation of origin’ under the relevant EU regulations. + + + La définition des «appellations d’origine» pour les denrées alimentaires et les boissons en vertu de cet accord équivaut largement à celle d’une «désignation d’origine» aux termes des règlements de l’UE. + + + + + The definition of bathrobes falls outside the normal definition of clothing. + + + La définition des peignoirs de bain ne relève pas de la définition normale des vêtements. + + + + + The definition of sound marks is restricted to only those that consist exclusively of a sound or a combination of sounds (Article 3(3)(g) EUTMIR). + + + La définition des marques sonores est limitée aux marques composées entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons (article 3, paragraphe 3, point g), du REMUE). + + + + + The definition of the relevant public is linked to an examination of the intended purchasers of the goods or services concerned, since it is in relation to those purchasers that the mark must perform its essential function. + + + La définition du public pertinent est liée à l’examen des destinataires des produits concernés, car c’est par rapport à ceux-ci que la marque doit développer sa fonction essentielle. + + + + + The definition of the relevant public must be adjusted to the more specific list, and likelihood of confusion should be assessed for professionals only (24/05/2011, T-408/09, ancotel, EU:T:2011:241, § 38-50). + + + La définition du public pertinent doit être adaptée à la liste la plus spécifique, et le risque de confusion doit être évalué pour les professionnels uniquement (24/05/2011, T-408/09, ancotel, EU:T:2011:241, § 38, 50). + + + + + The degree of distinctiveness of the earlier sign is one of the factors to be taken into account in the overall assessment (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). + + + Le degré de caractère distinctif du signe antérieur constitue l’un des facteurs à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation globale (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). + + + + + the degree of familiarity of the relevant public with the geographical term; + + + la connaissance plus ou moins grande qu’a le public pertinent du terme géographique; + + + + + The degree of inherent or acquired distinctiveness enjoyed by the invalidity applicant’s sign and the EUTM owner’s sign, as well as its degree of reputation, even if this is only residual (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 40, 46 and 49). + + + Le degré de caractère distinctif intrinsèque ou acquis du signe du demandeur en nullité et du signe du titulaire de la MUE, ainsi que son degré de renommée, même s’il n’est que résiduel (05/08/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 40, 46-49). + + + + + The degree of similarity between the conflicting marks. + + + le degré de similitude entre les marques en conflit. + + + + + The degree of similarity found between the goods and services is of relevance when making a final decision on the likelihood of confusion. + + + Le degré de similitude entre les produits et services revêt une grande importance au moment de statuer enfin sur l’existence du risque de confusion. + + + + + The degree of similarity of the goods and services is a matter of law, which must be assessed ex officio by the Office even if the parties do not comment on it (16/01/2007, T-53/05, Calvo, EU:T:2007:7, § 59). + + + Le degré de similitude des produits et services est une question de droit qui doit être appréciée ex officio par l’Office, même si les parties ne font pas de remarque à ce sujet (16/01/2007, T-53/05, Calvo, EU:T:2007:7, § 59). + + + + + The degree of the earlier mark’s distinctive character, whether inherent or acquired through use. + + + le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure. + + + + + The deletion will be entered in the files kept by the Office. + + + La radiation est versée au dossier tenu par l’Office. + + + + + The department competent to decide on the revocation will inform the Boards of Appeal promptly if it is considering a revocation/cancellation and also inform them of the outcome of its deliberations (i.e. the intention to revoke and the final decision on revocation). + + + Le département compétent pour décider de la révocation informera rapidement les chambres de recours s’il envisage une révocation/suppression et et les informera également du résultat de ses délibérations (c.-à-d. l’intention de révoquer et la décision finale de révocation). + + + + + The department or unit that took the decision to re-establish the rights is responsible for third-party proceedings. + + + La compétence en matière de tierce opposition appartient au département ou à l’unité qui a pris la décision de rétablir le demandeur dans ses droits. + + + + + The description was found neither unequivocal nor precise and did not eliminate all elements of subjectivity in the process of identifying and perceiving the sign claimed. + + + Il a conclu que la description n’est ni univoque ni précise et ne permet pas d’écarter tout élément de subjectivité dans le processus d’identification et de perception du signe revendiqué. + + + + + The descriptive character of the geographical term may relate to: + + + Le caractère descriptif du terme géographique peut avoir trait: + + + + + The designs at issue can be considered to meet also the substantive standards of the protection in the UK. + + + Les dessins et modèles en question peuvent être considérés comme respectant aussi les normes substantielles de protection du Royaume-Uni. + + + + + The designs list is intended only for professional representatives who are entitled to represent clients before the Office in design matters but not trade mark matters. + + + La liste pour les dessins ou modèles concerne uniquement les mandataires agréés habilités à représenter des clients devant l’Office en matière de dessins ou modèles, mais pas en matière de marques. + + + + + The detailed considerations in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 2 and in particular paragraph 2.11 should be followed. + + + Il y a lieu de suivre les dispositions détaillées contenues dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 2, et plus particulièrement le point 2.11. + + + + + The detailed considerations in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 2 should be followed. + + + Il convient dès lors de suivre les dispositions détaillées contenues dans les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 2. + + + + + The determination of which classes of goods and services are to be renewed will be made according to the following criteria. + + + La détermination des classes de produits et services dont l’enregistrement est renouvelé s’effectue conformément aux critères suivants: + + + + + The device applied for, within the triangle denoting a hazard symbol, has been officially defined by ISO 3864 as the standard high voltage symbol. + + + L’élément figuratif demandé, placé dans le triangle qui indique que le symbole est un symbole de danger, a été officiellement défini par la norme ISO 3864 comme symbole standard de haute tension. + + + + + The dictionary reference for computer games is: + + + Les jeux informatiques sont définis dans le dictionnaire: + + + + + The difference between PGIs and PDOs is that the latter have a closer link with the area. + + + La différence entre les IGP et les AOP réside dans le fait que les deuxièmes sont plus étroitement liées à l’aire géographique. + + + + + The difference in the last letters, ‘rt’ versus ‘f’, does not counteract the important similarity arising from the fact that the first five letters at the centre of the two signs, which are of very similar length, are identical (para. 39). + + + La différence entre les dernières lettres, «rt» comparées à «f», ne neutralise pas la similitude importante découlant de l’identité des cinq premières lettres au sein de deux signes ayant une longueur très semblable (point 39). + + + + + The differences between Article 8(1)(a) EUTMR and protection in the event of likelihood of confusion, pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR, must be borne in mind in order to understand the concept of identity and its attached requirements. + + + Les différences entre l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et la protection dans le cas de l’existence d’un risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doivent être prises en considération pour comprendre la notion d’identité et les conditions y afférentes. + + + + + The differences between fees, costs and charges are as follows. + + + Les différences entre taxes, frais et tarifs sont énoncées ci-dessous. + + + + + The differences between the abovementioned mark and sign are not negligible and the mark and sign cannot be regarded as being broadly equivalent within the meaning of the case-law. + + + Les différences entre la marque et le signe susvisés ne sont pas négligeables et ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme globalement équivalents, au sens de la jurisprudence. + + + + + The differences between the marks due to the addition of the distinctive element ‘TPG’ will be perceived visually, phonetically and conceptually (paras 61, 68. + + + Les différences entre les marques dues à l’ajout de l’élément distinctif «TPG» seront perçues sur les plans visuel, phonétique et conceptuel (points 61, 68). + + + + + The differences between the signs are sufficient to exclude the likelihood of confusion, even for identical services and taking into account that the earlier trade mark, as a whole, has an enhanced distinctiveness (para. 86). + + + Les différences entre les signes sont suffisantes pour exclure le risque de confusion, même pour des services identiques et en tenant compte du fait que la marque antérieure dans son ensemble est pourvue d’un caractère distinctif élevé (point 86). + + + + + The differences were not sufficient to give the EUTM application new meaning from a heraldic point of view. + + + Les différences ne suffisent pas à conférer à la demande de MUE un nouveau sens au point de vue héraldique. + + + + + The different views must be submitted in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + Ces vues différentes doivent être transmises en un seul document au format JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + The digital scale is for the general public, whereas the software is aimed at the actual manufacturer of these scales. + + + La balance numérique est destinée au grand public, alors que le logiciel s’adresserait plutôt au fabricant de la balance. + + + + + The dimensions of the stripes and also the overall shape of the figurative element are different from that of the Peruvian flag. + + + Les dimensions des bandes ainsi que la forme globale de l’élément figuratif sont différentes de celles du drapeau péruvien. + + + + + The Directive and national law implementing it + + + La Directive et le droit national adopté pour sa mise en œuvre + + + + + The Directive’s equivalents of Article 8(1)(b) EUTMR and the recitals of the EUTMR clearly indicated that likelihood of confusion relates to confusion about the origin of goods/services, but the Court was required to consider what precisely this meant because there were opposing views on the meaning of, and the relationship between, ‘likelihood of confusion’ and ‘likelihood of association’, both of which are referred to in Article 8(1)(b) EUTMR. + + + Les équivalents de la directive de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et les considérants du RMUE ont clairement indiqué que le risque de confusion se rapporte à la confusion quant à l’origine des produits ou services, mais la Cour était tenue d’examiner précisément la signification de cette expression, car les avis divergeaient quant au sens des expressions «risque de confusion» et «risque d’association», ainsi qu’à leur rapport, ces expressions étant toutes deux visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The discounted fee may only be relied on where a renewal application is submitted by electronic means. + + + La taxe réduite ne peut être invoquée que lorsqu’une demande de renouvellement a été présentée par voie électronique. + + + + + The dissemination of data relating to unpublished EUTM applications by means of online access or otherwise does not constitute publication of the application within the meaning of Article 44 EUTMR and Article 7 EUTMIR. + + + La diffusion de données relatives à des demandes de MUE non publiées via un accès en ligne ou autre ne constitue pas une publication de la demande au sens de l’article 44 du RMUE et de l’article 7 du REMUE. + + + + + The distinction between revocation under Article 103 EUTMR and correction under Article 102(1) EUTMR is that revocation annuls a decision, whereas the correction of errors does not affect the validity of the decision and does not open a new appeal period. + + + La révocation au titre de l’article 103 du RMUE se distingue de la rectification au titre de l’article 102, paragraphe 1, du RMUE en ce que la révocation annule une décision, alors que la rectification d’erreurs est sans effet sur la validité de la décision et n’ouvre pas de nouveau délai de recours. + + + + + The distinction follows from the scheme of the EUTMR and, in particular, from the differentiation made between the kinds of earlier signs upon which an opposition may be based under Article 8(4) EUTMR and the types of further rights that may be the basis for invalidity under Article 60(2) EUTMR. + + + La distinction découle du régime du RMUE et, en particulier, de la différentiation opérée entre les types de signes antérieurs sur lesquels une opposition peut être fondée en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et les autres types de droits qui peuvent constituer une cause de nullité conformément à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + The distinction, however, does not affect their scope of protection, which is the same for PDOs and PGIs. + + + La distinction n’a toutefois aucune incidence sur l’étendue de la protection, qui est identique pour les AOP et les IGP. + + + + + The distinctive character acquired following use is, in the context of invalidity proceedings, an exception to the grounds for invalidity of Article 59(1)(a) EUTMR in conjunction with Article 7(1)(b), (c) and (d) EUTMR. + + + Le caractère distinctif par l’usage constitue, dans le cadre d’une procédure de nullité, une exception aux causes de nullité de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du RMUE. + + + + + The distinctive character is below average. + + + Le caractère distinctif est inférieur à la moyenne. + + + + + The distinctive character of the earlier mark and in particular its reputation must be taken into account when determining whether the similarity between the goods and services is enough to give rise to the likelihood of confusion (para. 24). + + + Le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, doit donc être pris en compte pour apprécier si la similitude entre les produits et les services est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion (§ 24). + + + + + The distinctive character of the earlier mark is still based on the large black letters “Bi Fi”, the “B” and “F” being in capital letters and the two “i” letters in lower case, on a white background and outlined in silver’ (para. 45). + + + Le caractère distinctif de la marque antérieure repose toujours sur les grandes lettres noires “Bi Fi”, le “B” et le “F” étant des majuscules et les deux “i” des minuscules, sur un fond blanc entouré d’argent» (paragraphe 45). + + + + + the distinctive character of the earlier trade mark, and in particular its reputation, must be taken into account when determining whether the similarity between the goods or services covered by the two trade marks is sufficient to give rise to the likelihood of confusion. + + + «le caractère distinctif de la marque antérieure, et en particulier sa renommée, doit être pris en compte pour apprécier si la similitude entre les produits ou les services désignés par les deux marques est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion». + + + + + The distinctive figurative elements of the sign are irrelevant. + + + Les éléments figuratifs distinctifs du signe sont sans importance à cet égard. + + + + + The distinctive force of a trade mark is always more likely to degenerate when a sign is suggestive or apt in some way, especially if it has positive connotations that lead others to latch on to its suitability for designating not just a particular producer’s product or service but a particular type of product or service (30/01/2007, 1 020 C, Stimulation, § 22, 32 et seq.). + + + La force distinctive d’une marque est toujours plus susceptible de s’affaiblir lorsqu’un signe est suggestif ou approprié d’une certaine manière, en particulier s’il contient des connotations positives qui conduisent des tiers à saisir sa pertinence pour désigner, non pas uniquement le produit ou service d’un producteur particulier, mais un type particulier de produit ou de service (30/01/2007, 1020 C, Stimulation, § 22, 32 et suiv.). + + + + + The distinctiveness and dominant character of the common element(s) are separate but related terms. + + + Le caractère distinctif et dominant de l’élément (des éléments) commun(s) sont des termes distincts mais liés entre eux. + + + + + The distinctiveness and dominant character of the differentiating elements has to be, therefore, taken into account. + + + Le caractère distinctif et dominant des éléments de différenciation doit donc être pris en compte. + + + + + The distinctiveness of an element of the mark is a separate question from the assessment of the distinctiveness of the earlier mark as a whole (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 5, Distinctiveness of the Earlier Mark, paragraph 2). + + + Le caractère distinctif d’un élément d’une marque est une question distincte de l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieure, point 2). + + + + + The distinctiveness of the contested mark as a whole is not relevant, as such, to the assessment of likelihood of confusion, as explained in more detail in paragraph 2.1.2 below. + + + Le caractère distinctif de la marque contestée dans son ensemble n’est pas pertinent en soi aux fins de l’appréciation du risque de confusion, comme expliqué de manière plus détaillée au point 2.1.2 ci-dessous. + + + + + The distinctiveness of the earlier mark always has to be taken into account when deciding on likelihood of confusion. + + + Le caractère distinctif de la marque antérieure doit toujours être pris en considération au moment de statuer sur le risque de confusion. + + + + + The distinctiveness of the earlier trade mark has been held by the Court to be an important consideration when assessing likelihood of confusion, since: + + + Le caractère distinctif de la marque antérieure a été retenu par la Cour comme étant un facteur important lors de l’appréciation du risque de confusion, étant donné que: + + + + + The division concerned examines whether revision may be granted. + + + La division concernée examine si la révision doit être accordée. + + + + + The division or department competent to decide on the act that was omitted (i.e. responsible for the procedure in which failure to meet the deadline occurred) is responsible for dealing with applications for restitutio in integrum. + + + La division ou le département compétent pour statuer sur l’acte non accompli, c’est-à-dire compétent pour la procédure au cours de laquelle le non-respect du délai est survenu, est compétent pour statuer sur les requêtes en restitutio in integrum. + + + + + The division will be published in the EUTM Bulletin. + + + La division est publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. + + + + + The document contains a unique identification code. + + + Le document possède un code d’identification unique. + + + + + The document is deemed to have been notified on the fifth calendar day following the day on which the document is placed in the user’s inbox irrespective of whether the recipient actually opened and read it. + + + La notification est réputée faite le cinquième jour calendrier suivant le jour du placement du document dans la boîte de réception de l’utilisateur, indépendamment du fait que le destinataire l’ait, ou pas, effectivement ouvert et lu. + + + + + The document relied upon by the EUTM owner does not show consent within the meaning of Article 8(3) EUTMR (para. 28). + + + Le document invoqué par le titulaire de la MUE ne montre pas de consentement au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (paragraphe 28). + + + + + The document will be deemed to have been notified one month after the day on which it was posted on the internet. + + + La notification est réputée faite un mois après le jour de sa publication sur internet. + + + + + The documentation emanates, in the main, from the respondent directly and contains information taken from its trade catalogues, its own advertising and documents downloaded from its website. + + + Cette documentation émane en grande partie directement de la partie défenderesse et contient des informations extraites de ses catalogues de vente ainsi que ses propres publicités et documents téléchargés de son site internet. + + + + + The documentation in support of the priority claim must be filed within 3 months of the filing date. + + + La documentation à l’appui de la revendication de priorité doit être déposée dans les trois mois qui suivent la date de dépôt. + + + + + The documents falling into this category must originate from the party concerned (e.g. EUTM/RCD applicant, opponent). + + + Les pièces relevant de cette catégorie doivent émaner de la partie concernée (demandeur de MUE, de DMC, ou opposant, par exemple). + + + + + The documents in support of the claim must be submitted within 3 months of the claim. + + + Les documents à l’appui de la revendication doivent être produits dans les trois mois qui suivent la revendication. + + + + + The documents may be in any of the 23 official languages of the European Union. + + + Les documents peuvent être rédigés dans une des vingt-trois langues officielles de l’Union européenne. + + + + + The documents submitted as proof of use refer only to female wedding dresses. + + + Les documents présentés comme preuve de l’usage ne font référence qu’à des robes de mariée. + + + + + The documents submitted by the appellant showed use of the trade mark for ‘coating materials based on artificial resin (base, intermediate and top coatings) and industrial lacquers’. + + + Les documents produits par la requérante prouvent l’usage de la marque pour des «matériaux de revêtement à base de résine artificielle (revêtements de fond, intermédiaires et de finition) et des laques industrielles». + + + + + The documents submitted by the opponent showed promotional efforts in such a way that the distinctiveness was increased through use. + + + Les documents soumis par l’opposant démontraient des efforts de promotion tels que le caractère distinctif a été accru par l’utilisation. + + + + + The documents submitted by the respondent are insufficient to prove that the mark “SP LA SPOSA” has been put to genuine use’ (para. 26). + + + Les documents produits par la défenderesse ne suffisent pas à prouver que la marque “SP LA SPOSA” a fait l’objet d’un usage sérieux (paragraphe 26). + + + + + The documents submitted (press articles, sales figures, surveys) showed that the earlier sign, CIALIS, was intensively used before the filing date of the EUTM application, that the products under the mark CIALIS were marketed in several Member States where they enjoyed a consolidated position among the leading brands, and that there was a high degree of recognition when compared with the market leader Viagra. + + + Les documents soumis (articles de presse, chiffres de vente, enquêtes) montrent que le signe antérieur «CIALIS» était très régulièrement utilisé avant la date de dépôt de la demande de MUE, que les produits portant la marque «CIALIS» étaient commercialisés dans plusieurs États membres, où ils jouissaient d’une position de choix parmi les marques les plus populaires, et qu’ils bénéficiaient d’un important taux de connaissance par rapport au leader du marché Viagra. + + + + + The documents submitted show that the device of a black rooster has acquired reputation and will be associated with wines from the Chianti Classico region. + + + Les documents soumis prouvent que la marque figurative d’un coq noir a acquis une renommée et est associée aux vins de la région de Chianti Classico. + + + + + The documents such as the list of distributors, catalogues and magazines support the findings that the sign has been used in the course of trade (paras 22-33). + + + Certains documents comme la liste des distributeurs, les catalogues et magazines étayent l’appréciation selon laquelle le signe a été utilisé dans la vie des affaires (paragraphes 22-33). + + + + + The door and its frame are rectangular and are in the style of a basic geometric drawing with a small rectangular handle, opening onto a plain background. + + + La porte et son chambranle sont rectangulaires dans un style géométrique et épuré avec une petite poignée rectangulaire et ouvrant vers un fond uni. + + + + + The DOOR database includes a link to this publication (C series). + + + La base de données DOOR comprend un lien vers cette publication (série C). + + + + + The dotted line marks the position of the trade mark and does not form part of the mark. + + + Les lignes en pointillés marquent la position de la marque et ne font pas partie de la marque. + + + + + The dotted line shows the position of the trade mark on the shoe, and does not form part of the trade mark. + + + La ligne pointillée sert à indiquer la position de l’élément graphique sur la chaussure et ne fait pas partie de la marque. + + + + + The downloadable applications that run the service or provide alternative ‘voices’ are proper to Class 9. + + + Les applications téléchargeables utilisées pour exploiter le service ou fournissant des «voix» supplémentaires appartiennent à la classe 9. + + + + + The duration of use of the mark should not be inferred by mere reference to the term of its registration. + + + La durée de l’usage de la marque ne doit pas être déduite simplement de la durée de son enregistrement. + + + + + THE E-COMMERCE AUTHORITY + + + THE ECOMMERCE AUTHORITY + + + + + The earlier application does not make any difference to the outcome, but the applicant requests a suspension. + + + L’existence de la demande antérieure ne modifie en rien l’issue, mais le demandeur demande une suspension. + + + + + The earlier (‘coexisting’) marks and the marks at issue are identical to those involved in the opposition before the Office (11/05/2005, T-31/03, Grupo Sada, EU:T:2005:169, § 86; 18/09/2012, T-460/11, Bürger, EU:T:2012:432, § 60-61) and cover the same goods or services as those in conflict (30/03/2010, R 1021/2009-1, ECLIPSE / ECLIPSE (fig.), § 14). + + + Les marques antérieures («coexistantes») et les marques en conflit sont identiques à celles impliquées dans l’opposition devant l’Office (11/05/2005, T-31/03, Grupo Sada, EU:T:2005:169, § 86; 18/09/2012, T-460/11, Bürger, EU:T:2012:432, § 60 et 61) et désignent les mêmes produits ou services que ceux en conflit [30/03/2010, R 1021/2009-1, ECLIPSE / ECLIPSE (fig.), § 14]. + + + + + The earlier date should, in any event, be set after the 5-year ‘grace period’ that the EUTM proprietor has after the registration of an EUTM pursuant to Article 18 EUTMR (28/07/2010, 3 349 C, Alphatrad, confirmed by 08/10/2012, R 444/2011-1, ALPHATRAD (fig.), § 48-50; 16/01/2014, T-538/12, Alphatrad, EU:T:2014:9). + + + En tout état de cause, et en application de l’article 15 du RMUE, la date antérieure doit être fixée après le «délai de grâce» de cinq ans dont jouit le titulaire de la MUE au terme de l’enregistrement d’une MUE [28/07/2010, 3 349 C, Alphatrad, confirmée le 08/10/2012, R 0444/2011-1, ALPHATRAD (fig.), § 48-50 ; 16/01/2014, T-538/12 Alphatrad, EU:T:2014:9]. + + + + + The earlier mark appears, in stylised characters, next to each item. + + + La marque antérieure figure, en caractères stylisés, à côté de chaque article. + + + + + The earlier mark consists of two elements that are non-distinctive for the goods in question — the image of a corn (descriptive for bakery products) and the laudatory word element ‘PREMIUM’. + + + La marque antérieure se compose de deux éléments qui sont non distinctifs pour les produits en question — l’image d’un épi (descriptive pour des produits de boulangerie) et l’élément verbal laudatif «PREMIUM». + + + + + The earlier mark covers pharmaceuticals for the treatment of erectile dysfunctions in Class 5, whereas the contested mark covers non-alcoholic and alcoholic drinks in Classes 32 and 33. + + + La marque antérieure couvre des produits pharmaceutiques pour le traitement de la dysfonction érectile relevant de la classe 5, alors que la marque contestée concerne des boissons alcoolisés et non alcoolisées relevant des classes 32 et 33. + + + + + The earlier mark has less than normal distinctiveness because, as a whole, it is allusive (in a way that materially affects distinctiveness) or laudatory of the characteristics of identical or similar goods or services (or because it is otherwise weak). + + + La marque antérieure présente un caractère distinctif inférieur à la normale dans la mesure où elle est allusive (d’une manière qui a une incidence sensible sur le caractère distinctif) ou laudative des caractéristiques des produits ou services identiques ou similaires (ou parce qu’elle présente une faible valeur distinctive pour un autre motif). + + + + + The earlier mark has normal distinctiveness because, as a whole, it is not descriptive, allusive (in a way that materially affects distinctiveness) or laudatory (or is not otherwise weak) in relation to identical or similar goods or services. + + + La marque antérieure présente un caractère distinctif normal car, dans son ensemble, elle n’est ni descriptive ni allusive (d’une manière qui a une incidence sensible sur le caractère distinctif) ni élogieuse (ou parce qu’elle ne présente pas de caractère distinctif faible pour tout autre motif) pour ce qui concerne les produits ou services identiques ou similaires. + + + + + The earlier mark in its registered form attracts attention by its asymmetry and the dynamism conferred by the movement of the letters from left to right. + + + La marque antérieure sous sa forme enregistrée attire l’attention par l’asymétrie et le dynamisme conférés par le mouvement des lettres, de la gauche vers la droite. + + + + + The earlier mark includes the goods/services of the contested mark + + + La marque antérieure inclut les produits/services de la marque contestée + + + + + the earlier mark is assessed with respect to the registered goods and services that are identical or similar to the contested goods and services; + + + la marque antérieure est appréciée par rapport aux produits et services enregistrés qui ont été jugés identiques ou similaires aux produits et services contestés; + + + + + The earlier mark is protected for bicycles. + + + La marque antérieure est protégée pour les vélos. + + + + + The earlier mark is registered for clothing, footwear, headgear in Class 25. + + + La marque antérieure est enregistrée pour des vêtements, chaussures, chapellerie de la classe 25. + + + + + The earlier mark is registered for clothing in Class 25. + + + La marque antérieure est enregistrée pour des vêtements de la classe 25. + + + + + The earlier mark ‘TDK’ has a reputation within the European Union for ‘audio and videotape goods’. + + + La marque antérieure «TDK» jouit d’une renommée au sein de l’Union européenne pour des «cassettes audio et vidéo». + + + + + The earlier mark, used to arouse immediate association with the goods for which it is registered, will no longer be capable of doing so. + + + La marque antérieure, qui était destinée à susciter une association immédiate aux produits pour lesquels elle avait été déposée, ne sera plus en mesure de susciter une telle association. + + + + + The earlier mark Vips has a reputation for restaurants, in particular fast-food chains. + + + La marque antérieure Vips est renommée pour des restaurants, en particulier des chaînes de restauration rapide. + + + + + The earlier mark’s bicycles (Class 12) are included in vehicles (contested mark, Class 12). + + + Les vélos de la marque antérieure (classe 12) sont inclus dans les véhicules (marque contestée, classe 12). + + + + + The earlier mark’s jeans (Class 25) are included in articles of clothing (Class 25). + + + Les jeans de la marque antérieure (classe 25) sont inclus dans les vêtements (classe 25). + + + + + The earlier mark’s jeans (Class 25) are included in articles of clothing (contested mark, Class 25). + + + Les jeans de la marque antérieure (classe 25) sont inclus dans les vêtements (marque contestée, classe 25). + + + + + The earlier marks are laudatory in nature and to a certain extent descriptive of the characteristics of the goods ‘chocolate’, namely describing their superior character. + + + Les marques antérieures sont de nature élogieuse et, dans une certaine mesure, descriptives des caractéristiques des produits «chocolat», en ce sens qu’elles décrivent leur supériorité. + + + + + The earlier marks/rights are examined to see if at least one is clearly identified. + + + Les marques antérieures/droits antérieurs sont examinés afin de déterminer si au moins l’un d’eux est clairement identifié. + + + + + The earlier national mark must have been put to genuine use in the territory in which it is protected during the 5 years preceding the date of publication of the opposed EUTM application. + + + La marque nationale antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire où elle est protégée au cours des cinq ans précédant la date de publication de la demande de MUE contestée. + + + + + the earlier right has ceased to exist. + + + le droit antérieur a cessé d’exister. + + + + + the earlier right is at risk (under opposition or cancellation); + + + le droit antérieur est menacé (sous opposition ou annulation); + + + + + the earlier right is not proven; + + + le droit antérieur n’a pas été établi; + + + + + The ‘Earlier Rights’ upon which an Opposition must be Based + + + «Droits antérieurs» sur lesquels une opposition doit se fonder + + + + + The earlier signs ‘NOBLESSE’ do have a clear connotation in both Finland and Sweden. + + + Les signes antérieurs «NOBLESSE» ont une connotation bien marquée en Finlande et en Suède. + + + + + the earlier trade mark has, on the date of publication of the application for the registration of the trade mark, been registered for not less than five years. + + + «… la marque antérieure a, à la date de publication de la demande d’enregistrement de la marque, été enregistrée pendant cinq ans au moins.» + + + + + The earlier trade mark in these cases is a registered trade mark. + + + Dans de tels cas, la marque antérieure est une marque enregistrée. + + + + + The earlier trade mark is identical to the second word of the EUTM application. + + + La marque antérieure est identique au deuxième mot de la demande de MUE. + + + + + ‘The earlier trade mark is registered as “SP LA SPOSA”. + + + «La marque antérieure est enregistrée comme “SP LA SPOSA”. + + + + + The earlier trade mark was a Portuguese registration. + + + La marque antérieure était enregistrée au Portugal. + + + + + The earlier trade mark was registered in Class 42 for, inter alia, the services of a patent attorney. + + + La marque antérieure était enregistrée dans la classe 42 pour, notamment, les services d’un conseil en brevets. + + + + + ‘The earlier trade marks are strongly characterised by the presence of the figurative element. + + + «Les marques antérieures sont fortement dominées par la présence de l’élément figuratif. + + + + + The easiest way to classify these services is to divide them into those services that provide the telecommunications that run the services (Class 38) and those that provide information via a GPS device. + + + Le moyen le plus facile de classer ces services est de les diviser en deux catégories: les services fournissant les télécommunications permettant d’utiliser ces services (classe 38), et les services fournissant des informations via un dispositif GPS. + + + + + The economic advantage would consist of exploiting the effort expended by RSC to establish the reputation and the image of its earlier mark without paying any compensation in exchange. + + + Cet avantage économique consisterait dans l’exploitation de l’effort déployé par RSC pour établir la renommée et l’image de sa marque antérieure, sans aucune compensation en échange. + + + + + The economic dimension of the sign’s significance was important since by mid 2000, the invalidity applicant had already an equity capital under management in excess of USD 1 billion. + + + La dimension économique de la portée du signe a été importante puisque, au milieu des années 2000, la demanderesse en nullité gérait déjà plus d’un milliard de dollars US de capitaux propres. + + + + + The economic impact of the use of the sign must also be evaluated. + + + L’incidencet économique de l’usage du signe doit aussi être évalué. + + + + + The effect of a disclaimer is: + + + La renonciation a les conséquences suivantes: + + + + + The effect of the revocation of a decision or of the cancellation of an entry in the Register is that the decision or entry is deemed never to have existed. + + + L’effet de la révocation d’une décision ou de la suppression d’une inscription dans le registre est que la décision ou l’inscription est réputée n’avoir jamais existé. + + + + + The effect of the right of priority is that the date of priority will count as the date of filing of the European Union trade mark application for the purposes of establishing which rights take precedence in inter partes proceedings. + + + Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne aux fins de la détermination de l’antériorité des droits dans les procédures inter partes. + + + + + The effective date of the renewal is the same for all designations contained in the international registration, irrespective of the date on which such designations were recorded in the International Register. + + + La date d’effet du renouvellement est la même pour toutes les désignations contenues dans l’enregistrement international, quelle que soit la date à laquelle ces désignations ont été enregistrées dans le registre international. + + + + + The electronic transmission will contain the certification by the office of origin referred to in Article 3(1) MP. + + + La transmission électronique contient la certification par l’office d’origine visée à l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Madrid. + + + + + The element ‘force’ has a weak distinctive character for the goods concerned. + + + L’élément «force» possède un caractère distinctif faible pour les produits en cause. + + + + + The element has a high level of distinctive character and occupies an important position in the overall impression created by the mark as registered, whilst the figurative elements have only weak distinctive character and occupy merely an ancillary position in the overall impression. + + + L’élément revêt un caractère distinctif élevé et occupe une position importante dans l’impression d’ensemble produite par la marque contestée, telle qu’enregistrée, tandis que ses éléments figuratifs n’ont qu’un caractère distinctif faible et n’occupent qu’une place accessoire dans cette impression d’ensemble. + + + + + The element “LA SPOSA” is a common term, which will be understood by the Italian and Spanish public as “the bride” and has a weak distinctive character for the goods in issue, namely wedding dresses. + + + L’élément “LA SPOSA” est une expression courante, qui sera compris par le public italien et espagnol comme signifiant «la mariée» et elle a un faible caractère distinctif pour les produits en cause, à savoir des robes de mariée. + + + + + The elements ‘aqua’ and ‘water’ also have a weak distinctive character owing to the fact that they will be perceived by the relevant public as meaning ‘water’ and the goods covered all involve, in one way or another, water (para. 42). + + + Les éléments «aqua» et «water» ont également un faible caractère distinctif en raison du fait qu’ils seront perçus par le public pertinent comme signifiant «eau» et que les produits visés concernent tous, d’une manière ou d’une autre, l’eau (point 42). + + + + + The elements ‘La Sabiduría del Sabor’, given the meaning of the word ‘La Sabiduría’ (wisdom) and the word ‘sabor’ (flavour), constitutes a play of words and cannot be considered descriptive. + + + Les éléments «La Sabiduría del Sabor», compte tenu de la signification des termes «La Sabiduría» [en français, «sagesse»] et de celle du terme «sabor» [en français, «saveur»], constituent un jeu de mots et ne sauraient être considérés comme étant descriptifs. + + + + + The elements other than ‘cachaça’/‘pirassununga’ and ‘51’, the latter written in white within a circle that is itself partially within a broad band running from one side of the sign to the other, are negligible in the overall impression created by those marks (para. 65). + + + Les éléments autres que l’élément «cachaça»/«pirassununga» et l’élément «51», écrit en caractères blancs dans un cercle à moitié inséré dans une large bande qui traverse le signe de part en part, sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par ces marques (point 65). + + + + + The elements ‘peer’ and ‘peter’ in the mark applied for and the earlier mark respectively are first names. + + + Les éléments «peer» et «peter» figurant respectivement dans la marque demandée et dans la marque antérieure sont des prénoms. + + + + + The elements ‘sol’ and ‘frut’ are generally recognisable and can be understood as alluding to ‘sun’ and ‘fruit’ respectively. + + + Les éléments «sol» et «frut» sont généralement reconnaissables et peuvent être compris comme faisant allusion à «soleil» et à «fruit» respectivement. + + + + + The elements that do not form part of the subject matter of the registration must be visually disclaimed, preferably by broken or dotted lines. + + + Concernant les éléments qui ne font pas partie de l’objet de l’enregistrement, il convient d’indiquer visuellement qu’ils ne sont pas invoqués, de préférence au moyen d’une ligne discontinue ou de pointillés. + + + + + The elements TIM, SIC and LAC are the distinctive elements (paras 92-93). + + + Les éléments TIM, SIC et LAC sont les éléments distinctifs (points 92 et 93). + + + + + The elongated neck and the flattened body do not depart from the usual shape of a bottle containing the goods for which protection was sought, namely food products including juices, condiments and dairy products. + + + Le col étiré et le corps aplati ne s’écartent pas de la forme habituelle d’une bouteille contenant les produits pour lesquels la protection était demandée, à savoir des produits alimentaires, y compris des jus, condiments et produits laitiers. + + + + + The EMA’s assessment is based on public health concerns and takes into account the WHO World Health Assembly resolution (WHA46.19) on protection of INNs/INN stems to prevent any potential risk of confusion. + + + L’appréciation de l’EMA est fondée sur les préoccupations en matière de santé publique et tient compte de la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé de l’OMS (WHA46.19) sur la protection des DCI/segments clés de DCI pour prévenir tout risque potentiel de confusion. + + + + + The enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union. + + + L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. + + + + + The enhanced distinctiveness of the earlier mark does not automatically lead to an enhanced distinctiveness of the common element (e.g. 25/02/2016, T-402/14, AQUALOGY (fig.) / AQUALIA et al., EU:T:2016:100, in paragraph 6.2 above). + + + Le caractère distinctif élevé de la marque antérieure n’entraîne pas automatiquement un caractère distinctif élevé de l’élément commun (25/02/2016, T-402/14, AQUALOGY (fig.) / AQUALIA et al., EU:T:2016:100, au point 6.2 ci-dessus). + + + + + The enhanced distinctiveness of the earlier trade mark(s) (if claimed) should exist (i) at the time of filing of the contested EUTM application (or any priority date) and (ii) at the time of the decision. + + + Le caractère distinctif accru de la ou des marque(s) antérieure(s) (pour autant qu’il soit revendiqué) doit exister i) au moment du dépôt (ou à la date de priorité) de la demande d’enregistrement de MUE contestée et ii) au moment de la décision. + + + + + The entire animated sequence lasts between 1 and 2 seconds. + + + La séquence animée complète dure entre une et deux secondes. + + + + + The entire debit or credit card number can safely be entered via a secure server, which encrypts all information submitted. + + + Le numéro de carte complet peut être saisi en toute sécurité, via un serveur sécurisé qui crypte toutes les informations fournies. + + + + + The entitlement to act as a representative in trade mark and/or design matters in a state must include the entitlement to represent clients before the national industrial property office of that state. + + + L’habilitation à agir en qualité de représentant en matière de marques ou de dessins et modèles dans un État membre doit également inclure la représentation de clients devant le service central de la propriété industrielle de cet État. + + + + + The entry in the EUTM Register of licences that are limited in time, that is, temporary licences, does not automatically expire but must be cancelled from the EUTM Register. + + + L’inscription au registre de licences limitées dans le temps, c’est-à-dire de licences temporaires, n’expire pas automatiquement mais doit faire l’objet d’une radiation du registre. + + + + + The entry in the EUTM Register will mention the following data: + + + L’inscription au registre des MUE mentionne les renseignements suivants: + + + + + The entry of a professional representative in the Office’s list of professional representatives or designs list will be deleted automatically: + + + L’inscription d’un mandataire agréé sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO ou sur la liste pour les dessins ou modèles est radiée d’office + + + + + The entry of a professional representative on the Office’s list of professional representatives or designs list will be deleted at the request of that representative. + + + L’inscription d’un mandataire agréé sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO ou sur la liste pour les dessins ou modèles sera radiée à sa requête. + + + + + The entry of the professional representative on the Office’s list of professional representatives or designs list will be suspended on the Office’s own motion where his or her entitlement to represent natural or legal persons before the national industrial property office of a Member State of the EEA has been suspended. + + + L’Office suspend d’office l’inscription sur la liste des mandataires agréés ou la liste pour les dessins ou modèles agréés auprès de l’EUIPO de tout mandataire agréé dont l’habilitation à représenter des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle d’un État membre de l’EEE a été suspendue. + + + + + The entry will be cancelled regardless of whether the applicant agrees or does not reply. + + + L’inscription sera supprimée indépendamment du fait que le demandeur marque ou non son accord ou qu’il ne répond pas. + + + + + The entry will be published once the EUTM application has been published pursuant to Article 44 EUTMR. + + + L’inscription est publiée une fois que la demande de MUE a été publiée conformément à l’article 44 du RMUE. + + + + + The entry will not be published in the case of EUTM applications. + + + Dans le cas des demandes de MUE, l’inscription ne sera pas publiée. + + + + + The escutcheon with the white and blue diamonds contained in the sign applied for reproduces the heart shield in the greater Bavarian state coat of arms. + + + L’écusson arborant des losanges blancs et bleus qui figure dans le signe demandé est une reproduction de l’écu en forme de cœur des grandes armes de l’État de la Bavière. + + + + + The escutcheon with the white and blue diamonds contained in the sign applied for reproduces the heraldic symbol of the lesser Bavarian state coat of arms. + + + L’écusson arborant des losanges blancs et bleus qui figure dans le signe demandé reproduit le symbole héraldique des petites armes de l’État de la Bavière. + + + + + The essential function of a certification mark is different from the essential function of an individual trade mark: while the latter primarily serves to identify the origin of goods and services, the former serves to certify that the goods or services meet certain established standards and possess particular characteristics. + + + La fonction essentielle d’une marque de certification est différente de celle d’une marque individuelle: si cette dernière sert principalement à identifier l’origine des produits et services, la première sert à certifier que les produits ou services satisfont à certaines normes établies et possèdent des caractéristiques particulières. + + + + + The essential function of a certification mark is not to indicate trade origin, as for individual and collective marks, but to differentiate the goods and services that are certified by the proprietor of the mark as meeting established standards and possessing particular characteristics from those that are not so certified. + + + La fonction essentielle d’une marque de certification n’est pas d’indiquer l’origine commerciale, comme c’est le cas des marques individuelles et collectives, mais de différencier les produits et services qui sont certifiés par le titulaire de la marque comme satisfaisant à des normes établies et comme possédant des caractéristiques particulières par rapport à ceux qui ne sont pas certifiés. + + + + + The essential function of a collective mark is to distinguish the goods or services of the members of the association that is the proprietor of the mark from those of other undertakings. + + + La fonction essentielle d’une marque collective est de distinguer les produits ou services des membres de l'association titulaire de la marque de ceux d’autres entreprises. + + + + + The essential function of the protection of a geographical indication is to guarantee to the consumer the geographical origin of the goods and the special qualities connected therewith (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 147). + + + La fonction essentielle de la protection d’une indication géographique consiste à garantir aux consommateurs l’origine géographique des produits et les qualités particulières qui s’y rapportent (29/03/2011, C-96/09, Bud, EU:C:2011:189, § 147). + + + + + The essential function of trade marks as indicating origin has been emphasised repeatedly and has become a precept of European Union trade mark law (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 30; 06/10/2005, C-120/04, Thomson Life, EU:C:2005:594, § 23). + + + La fonction essentielle de la marque d’indication de l’origine a été soulignée à maintes reprises et a fini par devenir un précepte du droit de l’Union en matière de marques (18/06/2002, C-299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 30; et 06/10/2005, C-120/04, Thomson Life, EU:C:2005:594, § 23). + + + + + The essential question is whether the sign applied for may be used in trade in relation to the goods or services applied for in a manner that will be undoubtedly perceived by the relevant public as descriptive of the subject matter of those goods or services for which protection is sought, and should therefore be kept free for other traders. + + + La question essentielle consiste à savoir si le signe demandé peut être utilisé dans le commerce pour les produits ou services demandés de sorte qu’il soit incontestablement perçu par le public pertinent comme descriptif de l’objet des produits ou services visés par la demande de protection, et s’il doit dès lors être maintenu à la disposition d’autres opérateurs. + + + + + The establishment of dominant character implies that one component is visually outstanding compared to the other component(s) in the mark. + + + La détermination du caractère dominant implique qu’un composant soit visuellement frappant par rapport aux autres composants de la marque. + + + + + The establishment of ‘misuse’ due to use in trade is more difficult to find in an absolute grounds for refusal examination. + + + Une «usurpation» due à une utilisation de la marque dans le commerce est plus difficile à identifier lors d’un examen des motifs absolus de refus. + + + + + The EU designation must still be effective when the transformation is requested, that is, it must not have been finally refused by the EUIPO; otherwise, there will be nothing left to transform, and conversion of the designation would be the only possibility. + + + La désignation de l’Union européenne doit demeurer effective au moment où la transformation est demandée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été refusée définitivement par l’EUIPO, autrement, il ne restera rien à transformer et la transformation (conversion) de la désignation sera la seule possibilité. + + + + + The EU has both codrafted and drawn on international laws and standards, resulting in a comprehensive anti-organised crime policy. + + + L’UE a co-rédigé en s’inspirant des législations et normes internationales, donnant ainsi lieu à une politique exhaustive de lutte contre le crime organisé. + + + + + The EU has signed a number of trade agreements with non-EU countries that protect geographical indications. + + + L’UE a signé avec des pays hors UE une série d’accords commerciaux qui protègent les indications géographiques. + + + + + the EU Member State in which the earlier right is registered; + + + l’État membre de l’Union européenne dans lequel le droit antérieur est enregistré; + + + + + The EU PDO/PGI regulations contain references to different expressions, all interpreted by the Office as synonyms of comparable goods. + + + Les règlements de l’UE relatifs aux AOP/IGP contiennent des références à différentes expressions, toutes interprétées par l’Office comme synonymes de produits comparables. + + + + + The EU’s policies have evolved in the context of manifold international efforts to tackle this threat. + + + Les politiques de l’UE ont évolué dans le contexte des multiples efforts internationaux déployés pour s’attaquer à cette menace. + + + + + The EU search report covers the following earlier rights: + + + Le rapport de recherche de l’UE couvre les droits antérieurs suivants: + + + + + The EU search report takes into account the filing date, the verbal elements of the trade mark, the figurative elements of the mark (if applicable) and the classes of goods and services according to the Nice Classification. + + + Le rapport de recherche de l’UE tient compte de la date de dépôt, des éléments verbaux de la marque, des éléments figuratifs de la marque (le cas échéant) et des classes de produits et services selon la classification de Nice. + + + + + The EU system of protection of GIs for foodstuffs, wines and spirit drinks is exhaustive in nature and supersedes national protection for those goods. + + + Le système de l’UE en matière de protection des IG relatives aux denrées alimentaires, aux vins et aux boissons spiritueuses est de nature exhaustive et supplante la protection nationale accordée à ces produits. + + + + + The EUIPO also provides an e-filing tool in all official languages, which has the same format as the EUIPO’s EM2 form (the EUIPO adaptation of WIPO’s MM2 form). + + + L’EUIPO met aussi à disposition un outil de dépôt en ligne dans toutes les langues officielles, qui se présente sous le même format que le formulaire EM2 de l’EUIPO (adaptation du formulaire MM2 de l’OMPI par l’EUIPO). + + + + + The EUIPO as Designated Office + + + L’EUIPO en tant qu’office désigné + + + + + The EUIPO as Office of Origin + + + L’EUIPO comme office d’origine + + + + + The EUIPO cannot act as an intermediary and will not forward these requests to WIPO. + + + L’EUIPO ne peut agir comme intermédiaire et il ne transmet pas ce type de demande à l’OMPI. + + + + + The EUIPO cannot communicate limitations as such to WIPO. + + + L’EUIPO ne peut pas communiquer des limitations en tant que telles à l’OMPI. + + + + + The EUIPO considers it sufficient for noting the replacement in the Register if the IR and EUTM coexist on the date of the IR. + + + L’EUIPO estime qu’il suffit que l’enregistrement international et la MUE coexistent à la date de l’enregistrement international pour prendre note du remplacement dans le registre. + + + + + The EUIPO EM2 form in Spanish, English and French has almost the same layout and numbering as the WIPO MM2 form but is specifically adapted to the EUTM environment: + + + Le formulaire EM2 de l’EUIPO, en anglais, français et espagnol, a quasiment la même présentation et la même numérotation que le formulaire MM2 de l’OMPI, mais il est adapté à l’environnement de la MUE: + + + + + the EUIPO has already accepted the claims and WIPO has published them; + + + l’EUIPO a déjà accepté les revendications et l’OMPI les a publiées; + + + + + The EUIPO has 18 months to inform WIPO of all possible grounds for refusal of the EU designation. + + + L’EUIPO dispose de 18 mois pour informer l’OMPI de tous les motifs possibles de refus de la désignation de l’Union européenne. + + + + + The EUIPO is also bound by the provisions of the Madrid Protocol and the Common Regulations (CR). + + + L’EUIPO est également lié par les dispositions du protocole de Madrid et par le règlement d’exécution commun («REC»). + + + + + The EUIPO must check that the international application has actually been registered before notifying WIPO that the basic EUTM has ceased to have effect. + + + L’EUIPO vérifie que la demande internationale a effectivement été enregistrée avant de signifier à l’OMPI que la MUE de base a cessé de produire ses effets. + + + + + The EUIPO must inform the applicant for territorial extension of the date on which the request for territorial extension was received. + + + L’EUIPO doit informer le demandeur de l’extension territoriale de la date à laquelle la demande d’extension territoriale a été reçue. + + + + + The EUIPO receives the data from WIPO exclusively in electronic form. + + + L’EUIPO reçoit exclusivement sous forme électronique les données provenant de l’OMPI. + + + + + The EUIPO recommends using the e-filing tool as it gives guidance to the applicant and, therefore, potentially reduces the number of deficiencies and speeds up the examination. + + + L’EUIPO recommande d’utiliser l’outil de dépôt en ligne dans la mesure où celui-ci a été conçu pour guider le demandeur, et de ce fait réduire potentiellement le nombre d’irrégularités et accélérer l’examen. + + + + + The EUIPO will also send a copy of the notice of opposition to the IR holder or, if the latter has appointed a representative before WIPO, and the EUIPO holds sufficient contact information, to that representative, even if the place of business is outside the EEA, for information purposes. + + + L’EUIPO envoie également un exemplaire de la notification d’opposition au titulaire de l’enregistrement international ou, si ce dernier a nommé un mandataire devant l’OMPI et si l’EUIPO dispose de coordonnées suffisantes, audit mandataire, même si le lieu d’activité se situe en dehors de l’EEE, à titre d’information. + + + + + The EUIPO will examine the request as if it were directed against a direct EUTM (see the Guidelines, Part D, Cancellation). + + + L’EUIPO examine la demande comme si elle visait directement une MUE directe (voir Directives, Partie D, Radiation). + + + + + The EUIPO will examine whether the opposition is admissible and whether it contains the particulars required by WIPO. + + + L’EUIPO vérifie si l’opposition est recevable et si elle contient les éléments requis par l’OMPI. + + + + + The EUIPO will forward the request for territorial extension made subsequent to the international registration to the International Bureau as soon as the requirements referred to above have been satisfied. + + + L’EUIPO transmettra au Bureau international la demande d’extension territoriale soumise après l’enregistrement international dès que les exigences décrites ci-dessus auront été satisfaites. + + + + + The EUIPO will invite the applicant to remedy any deficiencies detected within a period of 2 months. + + + Si l’EUIPO note une irrégularité, il invite le demandeur à y remédier dans un délai de deux mois. + + + + + The EUIPO will issue a receipt to the opponent. + + + L’EUIPO envoie un récépissé à l’opposant. + + + + + The EUIPO will not issue any registration certificate for IRs. + + + L’EUIPO ne délivre pas de certificat d’enregistrement pour des enregistrements internationaux. + + + + + The EUIPO will not process requests for renewal or payments of renewal fees. + + + L’EUIPO ne traite pas les demandes de renouvellement ni le paiement de la taxe de renouvellement. + + + + + The EUIPO will send this list to WIPO in that language and will not translate it into the language in which the international registration was registered. + + + L’EUIPO communique cette liste à l’OMPI dans cette langue, sans la traduire dans la langue dans laquelle la demande internationale a été enregistrée. + + + + + The EUIPO will use: + + + L’EUIPO utilisera: + + + + + The European Medicines Agency (EMA) assesses the single name under which a medicinal product will be marketed as part of its marketing authorisation for the European Union. + + + L’Agence européenne des médicaments (EMA) apprécie la dénomination unique sous laquelle un médicament sera commercialisé dans le cadre de son autorisation de mise sur le marché pour l’Union européenne. + + + + + The European Union acceded to the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks on 01/07/2004. + + + L’Union européenne a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques le 1er juillet 2004. + + + + + The European Union has requested, for instance, protection for the following signs, abbreviations and names: + + + L’Union européenne a, par exemple, demandé la protection des signes, sigles et dénominations suivants: + + + + + The European Union is not a signatory to the Lisbon Agreement. + + + L’Union européenne n’est pas signataire de l’Arrangement de Lisbonne. + + + + + The European Union trade mark comprises a small coat of arms and the words MARQUÉS DE BALLESTAR in large letters. + + + La MUE inclut un petit blason ainsi que les termes «MARQUÉS DE BALLESTAR» rédigés dans une police de grande taille. + + + + + The European Union use requirement as prescribed by Article 8(4) EUTMR applies independently of whether national law allows prohibition of a subsequent trade mark on the basis of the registration of a sign alone, that is, without any requirement relating to use. + + + L’exigence d’usage applicable à l’échelle de l’Union européenne, telle que prescrite par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, s’applique indépendamment du fait que la législation nationale admette ou non l’interdiction d’une marque plus récente sur la base du seul enregistrement d’un signe, c’est-à-dire sans aucune exigence quant à son usage. + + + + + the EUTM applicant has consented to inspection of the file relating to the EUTM application (see paragraph 6.12.1 below); or + + + le demandeur de la MUE a donné son accord pour l’inspection publique du dossier relatif à la demande de MUE (voir le point 6.12.1 ci-dessous); ou, + + + + + The EUTM applicant has to prove that the trade marks were actually used (13/04/2010, R 1094/2009-2, BUSINESS ROYALS (fig.) + + + Le demandeur de MUE doit prouver l’usage réel des marques [13/04/2010, R 1094/2009-2, BUSINESS ROYALS (fig.) + + + + + The EUTM applicant may claim that the conflicting trade marks coexist in the relevant territory. + + + Le demandeur de MUE peut prétendre que les marques en conflit coexistent sur le territoire pertinent. + + + + + The EUTM applicant must clearly establish all the facts necessary to safely conclude that the mark has been used as a badge of origin, that is to say, that it has created a link in the mind of the relevant public with the goods or services provided by a specific company, despite the fact that, in the absence of such use, the sign at issue would lack the necessary distinctiveness to create such a link. + + + Le demandeur de la MUE doit clairement établir tous les faits nécessaires pour conclure avec certitude que la marque a été utilisée comme une indication de l’origine, à savoir qu’elle a créé un lien dans l’esprit du public pertinent avec les produits ou services fournis par une entreprise spécifique, malgré le fait que, en l’absence d’un tel usage, le signe en cause serait dépourvu du caractère distinctif nécessaire pour créer un tel lien. + + + + + The EUTM application can be understood as being composed of two surnames. + + + La demande de MUE peut être comprise comme étant composée de deux noms de famille. + + + + + 3 the EUTM application consists of, or reproduces in its essential elements, the earlier plant variety denomination; + + + 3 La demande de MUE se compose de, ou reproduit, dans ses éléments essentiels, la dénomination végétale antérieure. + + + + + The EUTM application consists of, or reproduces in its essential elements, the plant variety denomination + + + La demande de MUE se compose de la dénomination variétale végétale ou la reproduit dans ses éléments essentiels + + + + + 1. the EUTM application consists solely of a whole PDO/PGI (direct use); + + + 1. la demande de MUE est uniquement composée d’une AOP/IGP entière («utilisation directe»); + + + + + The EUTM application contains a Spanish name (a forename and two surnames). + + + La demande de MUE comporte un nom espagnol (un prénom et deux noms de famille). + + + + + 2. the EUTM application contains a whole PDO/PGI in addition to other word or figurative elements (direct or indirect use); + + + 2. la demande de MUE comporte une AOP/IGP entière en plus d’autres éléments verbaux ou figuratifs («utilisation directe ou indirecte»); + + + + + 3. the EUTM application contains or consists of a misuse, an imitation or an evocation of a PDO/PGI; + + + 3. la demande de MUE comporte ou est composée d’une usurpation, d’une imitation ou d’une évocation d’une AOP/IGP; + + + + + The EUTM application contains the unreservedly distinctive word sequence ‘Pro concordatia populorum’ and cannot be reduced to its figurative element. + + + La demande de MUE comporte la séquence verbale indéniablement distinctive «Pro concordatia populorum» et ne saurait être réduite à son élément figuratif. + + + + + the EUTM application date; + + + la date de la demande de MUE; + + + + + the EUTM application, even where the Office has refused to attribute a filing date to it or where the application does not fulfil the minimum requirements for the attribution of a filing date, in which case the application will not be dealt with as an EUTM application and, legally speaking, there is no EUTM application; + + + de la demande de MUE, même si l’Office a refusé de lui accorder une date de dépôt, ou si la demande ne satisfait pas aux conditions minimales requises pour qu’il lui soit accordé une date de dépôt, auquel cas la demande ne sera pas traitée comme une demande de MUE et, du point de vue juridique, il n’y aura pas de demande de MUE; + + + + + The EUTM application has been filed within 6 months of each of the first filings and the priority claims will be accepted, although the Canadian application does not constitute a first filing for hats (as hats appear in the French application, which was filed before the Canadian one). + + + La demande de MUE a été déposée dans les six mois suivant chaque premier dépôt et les revendications de priorité seront acceptées, même si, en ce qui concerne les «chapeaux», la demande canadienne ne constitue pas un premier dépôt (les «chapeaux» apparaissent en effet dans la demande française déposée antérieurement). + + + + + The EUTM application in the name of the former could have a direct effect on the latter due to their professional relationship, and, furthermore, the president or vice-president of a company should be considered obliged by the same limitations as their company, or at least temporarily obliged in the case of the expiry of their professional relationship. + + + La demande de MUE au nom de la personne physique pourrait avoir un effet direct sur la personne morale en raison de leur relation professionnelle, et, en outre, le président ou le vice-président d’une société devrait être considéré comme étant tenu par les mêmes limitations que celles imposées à son entreprise, ou du moins devoir satisfaire à des obligations temporaires au cas où leur relation professionnelle viendrait à expirer. + + + + + 4 the EUTM application includes plant varieties of the same species as, or of species closely related to, those protected by the registered plant variety denomination. + + + 4 La demande de MUE inclut des variétés de la même espèce ou d’espèces proches de celles protégées par la dénomination variétale végétale enregistrée. + + + + + The EUTM application is therefore objectionable. + + + La demande de marque de l’UE est donc contestable. + + + + + The EUTM application must be refused for whisky, as being comparable to brandy, and for the general category of spirits, as all spirits are considered comparable. + + + La demande de MUE doit être refusée pour du whisky, comparable au brandy, et pour la catégorie générale de spiritueux car tous les spiritueux sont comparables. + + + + + The EUTM application must include goods that are identical or ‘comparable’ to the goods covered by the PDO/PGI. + + + La demande de MUE doit comprendre les produits qui sont identiques ou «comparables» aux produits couverts par l’AOP/IGP. + + + + + The EUTM application resulting from the transformation of the IR designating the EU is subject to the same fees as a ‘normal’ EUTM application. + + + La demande de MUE résultant de la transformation (transformation) de l’enregistrement international désignant l’Union européenne est soumise à la même taxe qu’une demande de MUE «normale». + + + + + The EUTM applied for can be registered despite Article 7(1)(h) and (i) EUTMR if the applicant provides the Office with the authorisation to include the protected emblem or parts of it in its trade mark. + + + La MUE demandée peut être enregistrée en dépit de l’article 7, paragraphe 1, points h) et i), du RMUE si la demanderesse fournit à l’Office l’autorisation lui permettant d’inclure l’emblème protégé ou des parties de celui-ci dans sa marque. + + + + + The EUTM applied for consists of a circle of 12 stars, of which three are covered. + + + La MUE demandée consiste en un cercle de 12 étoiles, trois desquelles sont recouvertes. + + + + + The EUTM applied for contains a protected ‘emblem’ + + + La MUE demandée comprend un «emblème» protégé + + + + + The EUTM applied for is a complex graphic device that includes a black lowercase letter ‘m’ and in addition, other significant figurative elements, namely a bold curved dark line placed above a background circle in which the letter ‘m’ is almost included. + + + La MUE demandée est un outil graphique complexe qui inclut la lettre «m» en minuscule et en noir, ainsi que d’autres éléments figuratifs importants, à savoir une ligne courbée en gras et en noir située au-dessus d’un cercle de fond dans lequel la lettre «m» est presque incluse. + + + + + The EUTM can be accepted for wine complying with the specifications of the PDO, and for beverages based on or containing wine complying with the specifications of the PDO. + + + La MUE peut être acceptée pour du vin respectant le cahier des charges de l’AOP et pour des boissons à base de vin ou contenant du vin conforme aux exigences du cahier des charges de l’AOP + + + + + The EUTM can be accepted for wine complying with the specifications of the PDO and for wine vinegar complying with the specifications of the PDO. + + + La MUE peut être acceptée pour le vin conforme au cahier des charges de l’AOP et pour le vinaigre de vin conforme au cahier des charges de l’AOP. + + + + + The EUTM can be accepted only for wine covered by the PDO. + + + La MUE ne peut être acceptée que pour du vin couvert par l’AOP. + + + + + The EUTM can, in principle, be accepted under Article 7(1)(j) EUTMR for other specific frozen fruits to the extent that they are not deceptive. + + + La MUE peut, en principe, être acceptée selon l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE pour d’autres fruits spécifiques surgelés dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles d’induire en erreur. + + + + + The EUTM can, in principle, be accepted under Article 7(1)(j) EUTMR for spirits as they are not considered comparable to wine. + + + La MUE peut être acceptée, en principe, selon l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE pour les spiritueux car ceux-ci ne sont pas considérés comme du vin. + + + + + The EUTM clearly contains the emblem of the Red Cross on a white background, as defined by and protected by the Geneva Convention, as a discernible, individual portion of the mark (para. 23). + + + La MUE comprend manifestement l’emblème de la croix rouge sur un fond blanc, tel que défini et protégé par la Convention de Genève, comme partie distincte et perceptible de la marque (paragraphe 23). + + + + + the EUTM contains an equivalent adjective/noun that indicates the same geographical origin; + + + la MUE contient un adjectif/nom équivalent qui indique la même origine géographique; + + + + + The EUTM contains an imitation of the euro symbol in a central position. + + + La MUE comprend une imitation du symbole de l’euro en une position centrale. + + + + + The EUTM enjoys a presumption of validity and it is for the invalidity applicant to invoke before the Office the specific facts that call the validity of a trade mark into question (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27-29). + + + La MUE bénéficie d’une présomption de validité et il appartient au demandeur en nullité d’invoquer devant l’Office les éléments concrets qui mettent en cause sa validité (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 27-29). + + + + + The EUTM has become generic due to acts/inactivity of its proprietor. + + + la MUE est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle; + + + + + The EUTM has become misleading due to the use made by its proprietor or with its consent. + + + la MUE est propre à induire le public en erreur par suite de l’usage qui en a été fait par son titulaire ou avec son consentement. + + + + + The EUTM has been published for one class fewer than applied for. + + + Une classe figurant dans la demande fait défaut dans la publication. + + + + + The EUTM has been registered without taking into consideration a limitation. + + + La marque de l’Union européenne a été enregistrée sans tenir compte d’une limitation. + + + + + The EUTM has not been put to genuine use during a continuous period of 5 years. + + + la MUE n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans; + + + + + the EUTM includes a ‘de-localiser’ expression in addition to the PDO/PGI or its evocation. + + + la MUE comprend une expression de délocalisation en plus de l’AOP/IGP ou de son évocation. + + + + + the EUTM includes the EUTM proprietor’s name and/or address, and + + + la MUE comporte le nom ou l’adresse du titulaire de la MUE, et si + + + + + the EUTM incorporates the significant part of the PDO/PGI (the part of the PDO/PGI from which the consumer identifies the PDO/PGI and which is not the generic element); + + + la MUE incorpore la partie importante de l’AOP/IGP (la partie de l’AOP/IGP à partir de laquelle le consommateur identifie l’AOP/IGP et qui n’est pas l’élément générique); + + + + + The EUTM is acceptable for vodka complying with the specifications of the PGI vodka of Finland; vodka-based beverages complying with the specifications of the PGI ‘Vodka of Finland’ and for any other specific alcoholic beverages, for instance: + + + La MUE est acceptable pour de la vodka répondant au cahier des charges de l’IGP vodka de Finlande, pour des boissons à base de vodka répondant au cahier des charges de l’IGP vodka de Finlande et pour toutes autres boissons alcoolisées spécifiques, par exemple: + + + + + The EUTM is refused by the Opposition Division, ignoring an unprocessed request for proof of use or without dealing with the issue of proof of use. + + + La marque de l’Union européenne est rejetée par la division d’opposition, sans tenir compte d’une demande de preuve de l’usage non traitée ou sans examiner la question de la preuve de l’usage. + + + + + The EUTM is refused on absolute grounds, ignoring a valid request from the applicant for the opportunity to submit evidence of acquired distinctiveness (Article 7(3) EUTMR). + + + La marque de l’Union européenne est rejetée sur la base de motifs absolus, sans tenir compte de la demande valable du demandeur tendant à se voir accorder l’opportunité de produire des éléments de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + The EUTM is refused on absolute grounds, ignoring the evidence of acquired distinctiveness duly submitted. + + + La marque de l’Union européenne est rejetée sur la base de motifs absolus, sans tenir compte des éléments de preuve dûment produits du caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + The EUTM is registered despite a deficiency in the payment of the application fees. + + + La marque de l’Union européenne est enregistrée en dépit d’une irrégularité dans le paiement de la taxe de dépôt. + + + + + The EUTM is registered despite a pending opposition. + + + La marque de l’Union européenne est enregistrée alors qu’une procédure d’opposition est pendante. + + + + + The EUTM is registered despite a successful opposition. + + + La marque de l’Union européenne est enregistrée alors qu’elle a fait l’objet d’une opposition à laquelle il a été fait droit. + + + + + The EUTM is registered despite having previously been withdrawn. + + + La marque de l’Union européenne est enregistrée en dépit du fait qu’elle avait antérieurement fait l’objet d’un retrait. + + + + + The EUTM is subject to revocation only if it has been registered for more than 5 years on that date. + + + Le titulaire de la MUE ne peut faire l’objet d’une procédure de déchéance que si la marque est enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en déchéance. + + + + + The EUTM must be declared invalid because its use can be prohibited as a result of a right to a name in accordance with the Spanish legislation on protection of the right to honour, personal and family privacy and own image (para. 14 et seq.). + + + Il convient de déclarer la nullité de la MUE en ce que son usage peut être interdit du fait d’un droit au nom en vertu du droit espagnol relatif à la protection du droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image (paragraphes 14 et suiv.). + + + + + the EUTM number; + + + le numéro de la MUE; + + + + + the EUTM or the EUTM application(s) on which the IR is based is (are) withdrawn, considered to be withdrawn, or refused; + + + la ou les MUE/demandes de MUE sur lesquelles est fondé l’enregistrement international sont retirées, considérées retirées ou ont été rejetées; + + + + + The EUTM owner cannot rely on the fact that the cancellation applicant did not object to the use of the sign by companies other than those referred to in the document. + + + Le titulaire de la MUE ne peut pas s’appuyer sur le fait que le demandeur en annulation ne s’était pas opposé à l’utilisation du signe par des sociétés autres que celles visées dans le document. + + + + + The EUTM owner was not mentioned in the document and it did not refer to the possibility of registration of the sign as a trade mark. + + + Le titulaire de la MUE n’était pas mentionné dans le document et il n’y était pas fait référence de la possibilité de l’enregistrement du signe en tant que marque. + + + + + The EUTM proprietor argued that by virtue of the coexistence agreement, the cancellation applicant had effectively consented to the registration of the contested EUTM pursuant to Article 53(3) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(3) EUTMR]. + + + Le titulaire de la MUE a argué qu’en concluant un accord de coexistence, le demandeur en nullité avait effectivement consenti à l’enregistrement de la MUE contestée, en application de l’article 53, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 (devenu l’article 60, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + The EUTM proprietor is bound by the declaration of surrender during its registration procedure, provided that the following circumstances are present. + + + Le titulaire d’une MUE est lié par la déclaration de renonciation pendant sa procédure d’inscription de la renonciation au registre pour autant que les conditions suivantes soient réunies. + + + + + The EUTM proprietor may at any time request cancellation of the seniority claim from the EUTM Register of its own motion. + + + Le titulaire d’une MUE peut à tout moment demander, de sa propre initiative, que la revendication de l’ancienneté soit radiée du registre des MUE. + + + + + The EUTM proprietor must submit sufficient proof that it has informed the licensee, pledgee, etc. of its intention to surrender. + + + Le titulaire de la MUE est tenu de fournir des preuves suffisantes qu’il a informé le licencié, le créancier ou autre de son intention de renoncer. + + + + + the EUTM proprietor(s) jointly with the assignee(s), or + + + le ou les titulaire(s) de la MUE conjointement avec le ou les cessionnaire(s); ou + + + + + the EUTM proprietor(s) jointly with the licensee(s)/pledgee(s); or + + + le ou les titulaires de la MUE conjointement avec le ou les licenciés/le ou les créanciers gagistes, ou + + + + + the EUTM proprietor(s), or + + + le ou les titulaire(s) de la MUE; ou + + + + + the EUTM proprietor’s name and address; + + + le nom et l’adresse administrative du titulaire de la MUE; + + + + + the EUTM proprietor’s name and address in accordance with Article 2(1)(b) EUTMIR, or the proprietor’s Office ID number together with the proprietor’s name; + + + les nom et adresse du titulaire de la MUE, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), du REMUE, ou le numéro d’identification attribué par l’Office au titulaire, accompagné du nom du titulaire; + + + + + the EUTM proprietor’s name and address or the proprietor’s Office ID number together with the proprietor’s name; + + + les nom et adresse du titulaire de la MUE ou le numéro d’identification attribué par l’Office au titulaire accompagné du nom du titulaire; + + + + + The EUTM/RCD registration number must be indicated. + + + Le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC doit être indiqué. + + + + + The EUTM refers to a Spanish PDO. + + + La MUE fait référence à une AOP espagnole. + + + + + the EUTM registration date; + + + la date d’enregistrement de la MUE; + + + + + the EUTM registration number; + + + le numéro d’enregistrement de la MUE; + + + + + the EUTM(s) on which the IR is based is (are) surrendered, not renewed, revoked or declared invalid by the EUIPO or, on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, by an EUTM court. + + + la ou les MUE sur lesquelles repose l’enregistrement international ont fait l’objet d’une renonciation ou ont été abandonnées, n’ont pas été renouvelées ou ont été déclarées nulles par l’EUIPO ou, sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, par un tribunal des MUE. + + + + + The EUTM system and Madrid System have also been adapted to allow for conversion into a designation of Member States party to the Madrid System (known as ‘opting back’). + + + Le système de la MUE et le système de Madrid ont également été adaptés afin de permettre la transformation (conversion) en une désignation d’États membres parties au système de Madrid (la transformation (conversion) de type «opting back»). + + + + + The EUTM system is based on the principle that the European Union and national trade mark systems are complementary. + + + Le régime de la MUE repose sur le principe de la complémentarité des systèmes de marque de l’Union européenne et nationaux. + + + + + The EUTM was registered for angling articles; angling equipment; angling accessories in Class 28. + + + La MUE a été enregistrée pour des articles de pêche; équipement de pêche; accessoires de pêche dans la classe 28. + + + + + The EUTM will be published in Part A of the EUTM Bulletin for opposition purposes, with an additional field under INID code 646 mentioning the details of the transformation. + + + La MUE est publiée dans la Partie A du Bulletin des MUE aux fins de l’opposition, avec un champ supplémentaire du code INID 646 mentionnant les détails de la transformation. + + + + + The EUTM will then be published in Part B.2 of the EUTM Bulletin with the translations and the additional INID code 646, and the registration certificate will be issued immediately. + + + La MUE est alors publiée dans la Partie B.2 du Bulletin des MUE avec les traductions et le code INID supplémentaire 646, et le certificat d’enregistrement est immédiatement délivré. + + + + + The EUTMDR and the CDIR distinguish between documents originating from the parties and addressed to the Office and notifications issued by the Office. + + + Le RDMUE et le REDC établissent une distinction entre les documents issus des parties et transmis à l’Office, et les notifications de l’Office. + + + + + The EUTMDR in Articles 12 to 19, lays down the relevant provisions concerning applications for revocation and for a declaration of invalidity, including the languages of such proceedings, admissibility, substantiation and examination of the merits, etc. + + + Les articles 12 à 19 du RDMUE fixent les dispositions pertinentes concernant les demandes d’annulation et de nullité, y compris les langues de ces procédures, la recevabilité, la justification et l’examen du fond, etc. + + + + + The EUTMIR gives preference to broken or dotted lines. + + + Le REMUE donne la préférence à l’utilisation de lignes discontinues ou pointillées; + + + + + The EUTMIR stipulates for which mark types a mark description may be submitted by the applicant and defines the content of the description. + + + Le REMUE détermine pour quelles catégories de marque le demandeur peut fournir une description et définit le contenu de cette description. + + + + + The EUTMR and CDR provide for a mention of the re-establishment of rights to be published in the Bulletin. + + + Le RMUE et le RDC disposent que le rétablissement du titulaire dans ses droits doit être publié au Bulletin. + + + + + The EUTMR and the CDR lay down rules for determining and using the language of proceedings. + + + Le RMUE et le RDC fixent les règles de détermination et d’utilisation de la langue de procédure. + + + + + The EUTMR considers bad faith only as an absolute ground for the invalidity of an EUTM, to be relied on either before the Office or by means of a counterclaim in infringement proceedings. + + + Le RMUE considère uniquement la mauvaise foi comme une cause de nullité absolue d’une MUE, qui peut être invoquée soit devant l’Office, soit par voie d’une demande reconventionnelle lors d’une action en contrefaçon. + + + + + The EUTMR distinguishes between three kinds of marks: individual, collective and certification. + + + Le RMUE établit une distinction entre trois types de marques: les marques individuelles, les marques collectives et les marques de certification. + + + + + The EUTMR does not establish unified and complete provisions applicable to licences, rights in rem or levies of execution for EUTMs or EUTM applications. + + + Le RMUE n’établit pas de dispositions complètes et unifiées applicables aux licences, aux droits réels ou aux exécutions forcées concernant des MUE ou des demandes de MUE. + + + + + The EUTMR does not give a definition of goods and services. + + + Le RMUE ne donne pas de définition des produits et services. + + + + + The EUTMR is intended to enable proprietors to register a right that is valid throughout the European Union provided it does not impinge on the rights of others. + + + Le RMUE vise à permettre aux titulaires d’enregistrer un droit valable sur tout le territoire de l’Union européenne à condition qu’il n’enfreigne pas les droits d’autrui. + + + + + The EUTMR provisions apply to EU collective marks, unless Articles 75 to 82 EUTMR provide otherwise. + + + Sauf dispositions contraires des articles 75 à 82 du RMUE, les dispositions du RMUE s’appliquent aux marques collectives de l’Union européenne. + + + + + The EUTMR, the EUTMDR and the EUTMIR do not define what is to be regarded as ‘genuine use’. + + + Ni le RMUE, ni le RDMUE, ni le REMUE ne définissent ce qu’il faut entendre par «usage sérieux». + + + + + The EUTMR, the EUTMDR and the EUTMIR do not support the conclusion that the evidential value of items of evidence of use of the mark, including affirmations, must be assessed in the light of the national law of a Member State (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 33; 09/12/2014, T-278/12 PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 53). + + + Ni le RMUE, ni le RDMUE, ni le REMUE ne permettent de conclure que la force probante des éléments de preuve relatifs à l’usage de la marque, y compris les déclarations solennelles, devrait être analysée à la lumière de la législation nationale d’un État membre (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 33; 09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 53). + + + + + The evidence can come by individual knowledge of the particular examiner, or is produced via third-party observations or by way of documentation included in cancellation requests. + + + Les éléments de preuve peuvent provenir des connaissances individuelles de l’examinateur, d’observations de tiers ou de la documentation reprise dans des demandes d’annulation. + + + + + The evidence clearly showed that the trade mark appeared continuously in specialist magazines for the market from December 2003 to March 2007 (the date of the EUTM application). + + + Les éléments de preuve ont clairement démontré que la marque en question est continuellement apparue dans les magazines spécialisés de ce marché entre décembre 2003 et mars 2007 (date de dépôt de la demande de RMUE). + + + + + The evidence demonstrates that CITIBANK is in the nature of a ‘house mark’ or basic brand and that the opponents have developed a whole series of sub-brands based on the CITI concept. + + + Les preuves démontrent que CITIBANK est une «marque de maison» ou une marque de base et que les opposants ont développé une série entière de sous-marques à partir du concept CITI. + + + + + The evidence filed, and the amount and content of the legislation, regulation and registration certificates indicate that Port wine has been and is being used as an appellation of origin for wine. + + + Les éléments de preuve produits, ainsi que le volume et le contenu de la législation, de la réglementation et des certificats d’immatriculation, indiquent que le porto a été et est encore utilisé comme une appellation d’origine pour du vin. + + + + + The evidence must at least have a certain degree of reliability. + + + Les preuves doivent au minimum présenter un certain degré de fiabilité. + + + + + The evidence must be: + + + La preuve doit être: + + + + + The evidence must be clear and convincing. + + + Les preuves doivent être claires et convaincantes. + + + + + The evidence must be in the language of the proceedings or accompanied by a translation for substantiation purposes. + + + Les preuves doivent être produites dans la langue de la procédure ou être accompagnées d’une traduction à des fins de justification. + + + + + The evidence must establish that a significant proportion of the relevant public is able, by virtue of that mark, to identify the goods or services concerned as originating from a particular undertaking. + + + Les preuves doivent établir qu’une partie importante du public pertinent est capable, en raison de cette marque, d’identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise en particulier. + + + + + The evidence must prove all the particulars of the GI, including its name, that it is protected as a GI, the goods covered, that it was acquired prior to the date of priority of the contested mark, proof of entitlement and proof that protection pursuant to national law confers on the beneficiary of the GI a direct right of action against unauthorised use. + + + Les éléments de preuve doivent attester tous les renseignements relatifs à l’IG, y compris son nom, le fait qu’elle est protégée en tant qu’IG, les produits couverts, le fait qu’elle a été acquise avant la date de priorité de la marque contestée, une preuve du droit et la preuve que la protection prévue par le droit national confère au bénéficiaire de l’IG un droit d’action directe à l’encontre d’une utilisation non autorisée. + + + + + The evidence must prove that distinctiveness through use was acquired prior to the EUTM application’s filing date. + + + Les éléments de preuve doivent établir que le caractère distinctif par l’usage a été acquis avant la date de dépôt de la demande de MUE. + + + + + The evidence must relate to each of the goods and services claimed in the EUTM application. + + + Les éléments de preuve doivent se rapporter à chacun des produits et services revendiqués dans la demande de MUE. + + + + + The evidence of enhanced distinctiveness acquired through use must refer to both (i) the relevant geographical area and (ii) the relevant goods and services. + + + Les éléments de preuve à l’appui du caractère distinctif accru acquis par l’usage doivent faire référence à la fois i) à la zone géographique pertinente et ii) aux produits et services pertinents. + + + + + The evidence of the promotion of the earlier mark ‘BOTOX’ in English in the scientific and general-interest press was sufficient to establish the mark’s reputation amongst both the general public and health-care professionals (C-100/11 P, paras 65 to 67). + + + Les preuves de la promotion de la marque antérieure «BOTOX» en langue anglaise dans la presse scientifique et de vulgarisation étaient suffisantes pour établir la renommée de la marque parmi le grand public et les professionnels de la santé (C-100/11 P, points 65-67). + + + + + The evidence of use must be provided in a structured manner. + + + La preuve de l’usage doit être structurée. + + + + + ‘The evidence of use shows the mark has remained, in spite of various stylistic changes, essentially BIOTEX. + + + «La preuve de l’usage montre que, sur le fond, la marque est restée, en dépit de divers changements stylistiques, BIOTEX. + + + + + The evidence produced to show genuine use of the mark at issue may include catalogues. + + + Les éléments de preuve produits pour démontrer l’usage sérieux de la marque en cause peuvent inclure des catalogues. + + + + + The evidence provided to substantiate use of the earlier Danish trade mark appears to be sufficient. + + + Les preuves produites pour établir l’usage de la marque antérieure danoise ont été jugées suffisantes. + + + + + The evidence relates to ‘boots’ only. + + + Les preuves ne portent que sur des «bottes». + + + + + The evidence relates to ‘skirts’, ‘trousers’ and ‘T-shirts’. + + + Les preuves concernent des «jupes», «pantalons» et «T-shirts». + + + + + The evidence required in each case will depend on the kind of right relied upon. + + + Les preuves requises dans chaque cas d’espèce dépendent de la nature du droit invoqué. + + + + + The evidence should indicate when use commenced and should also show that the use was continuous or indicate reasons if there are gaps in the period of use. + + + Les éléments de preuve doivent indiquer quand l’usage a débuté et doivent également démontrer que l’usage a été continu ou indiquer les raisons en cas d’interruptions pendant la période de l’usage. + + + + + The evidence should show examples of how the trade mark is actually used (brochures, packaging, samples of the goods, etc.). + + + Les éléments de preuve doivent présenter des exemples de la façon dont la marque est réellement utilisée (brochures, emballage, échantillons des produits, etc.). + + + + + The evidence should show the specific period(s) of use (including details of when use commenced), so that the Office is able to establish whether the evidence proves that the trade mark acquired distinctiveness before the filing date. + + + Les éléments de preuve doivent montrer les périodes d’utilisation spécifiques (notamment des détails sur le début de l’usage), de sorte que l’Office soit en mesure d’établir si les éléments de preuve démontrent que la marque a acquis un caractère distinctif avant la date de dépôt. + + + + + The evidence showed that the mark ‘BRAVIA/BRAVIA’ was used for LCD televisions in Austria, the Czech Republic, France, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia and Turkey. + + + Les preuves démontraient que la marque «BRAVIA/BRAVIA» était utilisée pour des téléviseurs LCD en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Allemagne, en Turquie, au Portugal, en Autriche, en France, en Italie et aux Pays-Bas. + + + + + The evidence showed that the sales of wine had been made in a small, very provincial, part of Spain. + + + Les preuves ont montré que les ventes de vin avaient eu lieu dans une petite partie très provinciale d’Espagne. + + + + + The evidence showed use in the course of trade of the non-registered trade mark for 3 years, not covering the last 2 years before the date of filing of the invalidity request. + + + Les preuves démontrent l’usage de la marque non enregistrée dans la vie des affaires pendant trois ans, mais ne couvrent pas les deux dernières années précédant la date de dépôt de la demande en nullité. + + + + + The evidence submitted by the opponent duly shows that use of the earlier marks for a food additive, namely, zootechnical digestibility enhancer (feed enzyme) was conditional upon prior authorisation, to be issued by the European Food Safety Authority following an application filed before that body. + + + Les preuves produites par l’opposante démontrent de façon adéquate que l’usage des marques antérieures pour l’additif alimentaire «améliorateur de la digestibilité zootechnique (enzyme alimentaire)» était subordonné à l’obtention d’une autorisation de l’Agence européenne de sécurité alimentaire après le dépôt d’une demande devant cet organisme. + + + + + The evidence submitted in respect of reputation supports and reinforces the fact that the relevant public for theatre productions is the public at large and not a limited and exclusive circle. + + + La preuve de la renommée étaye et renforce le fait que le public pertinent dans le cas des représentations de théâtre est le grand public et non un cercle restreint et exclusif. + + + + + The evidence submitted is ‘manifestly insufficient’ if it does not meet the formal requirements of substantiation. + + + Une preuve produite est «manifestement insuffisante» si elle ne respecte pas les exigences formelles en matière de preuves. + + + + + The evidence submitted is ‘manifestly irrelevant’ if, by its nature, it cannot serve to establish the validity and existence of the earlier right invoked (for example, if it proves the existence of an earlier right that was not invoked in the notice of opposition). + + + Une preuve produite est «manifestement dénuée de pertinence» si, par nature, elle ne permet pas d’établir la validité et l’existence du droit antérieur invoqué (par exemple, si elle apporte la preuve de l’existence d’un droit antérieur qui n’a pas été invoqué dans l’acte d’opposition). + + + + + The evidence submitted must show that the online transactions were connected with the goods or services designated by the mark. + + + Les preuves produites doivent démontrer que les transactions effectuées en ligne étaient liées aux produits ou aux services que la marque désigne. + + + + + The evidence submitted proved that the earlier mark enjoyed a very significant reputation in Sweden for jellies, jams, fruit stews, fruit drinks, concentrates for production of drinks and juice’. + + + Les preuves soumises ont permis de démontrer que la marque antérieure jouissait d’une importante renommée en Suède pour les gelées confitures, panades de fruits, boissons fruitées, concentrés pour la production de boissons et de jus. + + + + + The evidence submitted showed a particularly impressive duration of use (over 30 years) and geographical extent of use (over seventy-five countries worldwide, including the Member States concerned) for the ARENA brand (para. 55). + + + Les preuves soumises démontraient une durée d’usage (plus de trente ans) et une étendue géographique de l’usage (plus de 75 pays dans le monde entier, y compris les États membres concernés) très impressionnantes de la marque ARENA (paragraphe 55). + + + + + The evidence submitted shows a high level of recognition of the mark on the Spanish market. + + + Les preuves soumises montrent un niveau important de connaissance sur le marché espagnol. + + + + + The evidence submitted sufficiently demonstrated that the ‘ARENA’ brand was known by a significant part of the relevant public. + + + Les preuves soumises démontraient dans une mesure suffisante que la marque «ARENA» était connue d’une part significative du public pertinent. + + + + + The evidential value of a particular document is likely to vary depending on how close the period covered is to the filing date. + + + Il est probable que la valeur de preuve d’un document varie en fonction de la proximité entre la période couverte et la date de dépôt. + + + + + The evidential value of an affidavit is relative (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 33). + + + La force probante d’une déclaration écrite est relative (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 33). + + + + + The evidential value of such a document is likely to vary depending on how close the period covered is to the filing date (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31; 17/04/2008, C-108/07 P, Ferro, EU:C:2008:234, § 53; 15/12/2005, T-262/04, Briquet à Pierre, EU:T:2005:463, § 82). + + + Il est probable que la valeur de preuve d’un tel document varie en fonction de la proximité entre la période couverte et la date de dépôt (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 31; 17/04/2008, C-108/07 P, Ferro, EU:C:2008:234, § 53; et l’arrêt du 15/12/2005, T-262/04, Briquet à Pierre, EU:T:2005:463, § 82). + + + + + The exact decisive threshold proving genuine use cannot be defined out of context. + + + Il n’est pas possible de définir in abstracto un seuil exact et déterminant attestant l’usage sérieux. + + + + + The exact orientation of the stars is irrelevant (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12). + + + L’orientation exacte des étoiles est sans pertinence (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12). + + + + + The exact product covered can be found in the application document attached to the publication in the Official Journal (C series), also accessible through DOOR. + + + Le produit exact couvert peut être trouvé dans le document relatif à la demande joint à la publication au Journal officiel (série C), également accessible via «DOOR». + + + + + The exact relevant dates can be found in the table in the Annex. + + + Les dates pertinentes exactes peuvent être consultées dans le tableau joint dans l’annexe. + + + + + The exact scope of protection of the right will follow from the national law (e.g. whether the right is protected irrespective of the goods and services the contested mark covers). + + + L’étendue exacte de la protection découlera du droit national (par exemple, si le droit est protégé indépendamment des produits et services couverts par la marque contestée). + + + + + The examination consists of two independent parts: on the one hand, patents and utility models and, on the other, trade marks, designs and geographical indications. + + + L’examen est constitué de deux parties indépendantes: les brevets et les modèles d’utilité, d’une part, et les marques, les dessins ou modèles et les indications géographiques, d’autre part. + + + + + The examination of Article 7(1)(f) EUTMR should consider the context in which the mark is likely to be encountered, assuming normal use of the mark in connection with the goods and services covered by the application (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 21). + + + L’examen de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE doit tenir compte du contexte dans lequel la marque est susceptible d’être rencontrée, en envisageant une utilisation normale de la marque concernant les produits et les services couverts par la demande d’enregistrement (décision du 6 juillet 2007 dans l’affaire R 495/2005-G – SCREW YOU, paragraphe 21). + + + + + The examination of inherent distinctiveness is carried out in two phases: first, it should be determined whether the relevant public recognises semantic content of the element at issue and, second, whether or not the semantic content perceived is related to and/or commonly used in trade for the identical or similar goods and services. + + + L’examen du caractère distinctif intrinsèque est, quant à lui, réalisé en deux étapes: il y a lieu dans un premier temps de déterminer si le public pertinent reconnaît le contenu sémantique de la marque en cause puis, dans un deuxième temps, d’établir si le contenu sémantique perçu est lié ou non au commerce en rapport avec les produits et services identiques ou similaires, ou si ce contenu sémantique est caractéristique dans ce contexte. + + + + + The examination of proof of use is always necessary and obligatory in cases where the opposition is fully or partially successful on the basis of the earlier mark that was subject to the proof of use obligation. + + + L’examen de la preuve de l’usage est toujours nécessaire et obligatoire lorsque l’opposition est partiellement ou entièrement accueillie sur le fondement de la marque antérieure soumise à l’obligation afférente à la preuve de l’usage. + + + + + The examination of the likelihood of confusion carried out by the Office is a prospective examination. + + + L’examen du risque de confusion réalisé par l’Office est un examen prospectif. + + + + + The examination of the request for conversion by the Office relates to the following points: + + + L’examen de la requête en transformation par l’Office porte sur les points suivants: + + + + + The examination of the request for renewal is limited to formalities and relates to the following points: + + + L’examen de la demande de renouvellement est limité aux formalités et porte sur les points suivants: + + + + + The examination of the substantiation will be done ex officio with respect to the data contained in the Office’s database. + + + L’examen de la validité s’effectue ex officio par rapport aux données contenues dans la base de données de l’Office. + + + + + The examination will then proceed and the cases will be solved at the stage of the global assessment (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment, paragraph 6.2). + + + L’examen se poursuivra ensuite et les cas seront résolus au moment de l’appréciation globale (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 7, Appréciation globale, point 6.2). + + + + + The examiner is required to state reasons for the outcome of the comparison (identity, similarity or dissimilarity) for each of the individual goods and services specified in the application for registration. + + + L’examinateur est tenu de motiver les résultats de la comparaison (identité, similitude ou dissemblance) pour chacun des produits et services indiqués dans la demande d’enregistrement. + + + + + The examiner must ensure that the following details are available, where applicable: + + + L’examinateur doit veiller à ce que figurent les éléments suivants, le cas échéant: + + + + + The examiner should assume that the mark will be used in a non-deceptive manner. + + + L’examinateur devrait partir du principe que la marque sera utilisée de manière non trompeuse. + + + + + The examiner should be aware, that not ‘any similarity’ can lead to likelihood of confusion, even for identical goods and/or services (interdependence principle). + + + L’examinateur doit savoir que tous les degrés de similitude n’entraînent pas forcément un risque de confusion, même pour des produits ou services identiques (principe d’interdépendance). + + + + + The examiner should first examine whether one of the grounds for refusal under Article 7(1)(e) EUTMR applies, as those cannot be overcome through acquired distinctiveness. + + + L’examinateur doit d’abord établir si l’un des motifs de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE est applicable, étant donné que ces motifs ne peuvent être surmontés par la preuve du caractère distinctif acquis. + + + + + The example given by the Court in its judgment of 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408 (traders in a specific sector) implies that reputation within one single group may suffice. + + + L’exemple donné par la Cour dans son arrêt du 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408 (milieu professionnel donné) implique que la renommée au sein d’un seul groupe peut suffire. + + + + + The example is given here to show that it can also be filed as a colour mark (combination of colours), showing how the combination appears on the products.) + + + Cet exemple est repris ici pour montrer qu’elle peut aussi être déposée comme marque de couleur (combinaison de couleurs), en précisant comment la combinaison apparaît sur les produits.) + + + + + The example machines, including milking machines would not be acceptable as it remains vague (see paragraph 4.1.2 above). + + + L’exemple machines, y compris machines à traire ne serait pas acceptable, car il reste vague (voir le point 4.1.2.). + + + + + The examples below cover acceptable and unacceptable priority claims for formalities’ purposes where the identity of the marks is assessed. + + + Les exemples ci-dessous couvrent des revendications de priorités acceptables et non acceptables aux fins des formalités lorsque l’identité des marques est examinée. + + + + + The examples below from left to right contain elements with an increasing impact on the distinctiveness of the marks, resulting in marks that are either non-distinctive in their totality (red column) or distinctive in their totality (green column). + + + Les exemples ci-dessous, à lire de gauche à droite, contiennent des éléments qui ont une influence croissante sur le caractère distinctif des marques, de sorte que celles-ci sont soit non distinctives dans leur ensemble (colonne rouge), soit distinctives dans leur ensemble (colonne verte). + + + + + The examples below give guidance. + + + Les exemples ci-dessous fournissent des orientations à cet égard. + + + + + The examples of mark types in these Guidelines are given only in the context of formalities’ issues without prejudice to the outcome of the examination proceedings or to their scope of protection. + + + Les exemples de catégories de marques dans ces directives ne sont donnés que dans le contexte des questions de formalité sans jamais préjuger du résultat de la procédure d’examen ou de l’étendue de leur protection. + + + + + The exception is when filing an international application or subsequent designation under the Madrid Protocol, for which either the World Intellectual Property Organization’s (WIPO) MM 2 or MM 4 form, or the Office’s EM 2 or EM 4 form must be used. + + + L’exception concerne le dépôt d’une demande internationale ou d’une désignation ultérieure au titre du Protocole de Madrid, qui doivent être présentées en utilisant les formulaires MM2 ou MM4 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou les formulaires EM2 ou EM4 de l’Office. + + + + + ‘The exceptional workload and organisational strains to which the applicants claim they were subject as a result of the entry into force of Regulation No 40/94 are irrelevant in that connection’ (20/06/2001, T-146/00, Dakota, EU:T:2001:168, § 62). + + + «La charge de travail exceptionnelle et les contraintes en matière d’organisation que les requérants allèguent avoir subies en raison de l’entrée en vigueur du règlement nº 40/94 sont dépourvues de pertinence» (20/06/2001, T-146/00, DAKOTA, EU:T:2001:168, § 62.) + + + + + The exceptions for particular types of proceedings are dealt with in the corresponding sections of the Guidelines. + + + Les exceptions liées à certains types de procédures sont traitées dans les sections correspondantes des Directives. + + + + + The excluded time limits are the following: + + + Les délais exclus sont les suivants: + + + + + the exclusive right enjoyed by the proprietor entitles him to prevent the use of the sign by that third party if the distinctive character of the mark is such that the possibility of such association giving rise to confusion cannot be ruled out (emphasis added) (para. 42). + + + le droit exclusif du titulaire de la marque l’habilite à interdire à ce tiers cet usage du signe quand le caractère distinctif de la marque est tel qu’il n’est pas exclu que cette association puisse susciter une confusion (soulignement ajouté) (§ 42). + + + + + The Executive Director of the Office may, under special circumstances, grant exemption from the requirement to be a national of a Member State of the EEA and from the requirement of having regularly represented in trade mark matters for at least 5 years, provided that the professional representative submits proof that he or she has acquired the required qualification in another way. + + + Le directeur exécutif de l’Office peut, dans certaines circonstances, accorder une dérogation à l’exigence d’être un ressortissant d’un État membre de l’EEE et d’avoir représenté des tiers en matière de marques à titre habituel pendant au moins cinq ans, à condition que le demandeur fournisse la preuve qu’il a acquis la qualification requise d’une autre manière. + + + + + The exhaustive nature of the EU system of protection + + + Caractère exhaustif du régime de protection de l’UE + + + + + The exhibitions can be found on the website of the Paris Bureau International des Expositions: http://www.bie-paris.org/site/en/. + + + La liste des expositions est consultable sur le site internet du Bureau international des expositions de Paris: http://www.bie-paris.org/site/en/. + + + + + the existence of (a) basic EUTM registration(s) or application(s) (‘basic mark(s)’) for an identical mark; + + + l’existence d’un ou de plusieurs enregistrements ou demandes de MUE de base (la ou les «marques de base» d’une marque identique); + + + + + The existence of a cause justifying use of the trade mark applied for is a defence that the applicant may raise. + + + L’existence d’un motif justifiant l’usage de la marque demandée est une défense que peut faire valoir le demandeur. + + + + + The existence of a direct or indirect relationship between the parties prior to the filing of the EUTM, for example a pre-contractual, contractual or post-contractual (residual) relationship, can also be an indicator of bad faith on the part of the EUTM owner (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25-32). + + + L’existence d’une relation directe ou indirecte entre les parties avant le dépôt de la MUE, comme par exemple une relation précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle (résiduelle), peut également indiquer l’existence d’une mauvaise foi de la part du titulaire de la MUE (01/02/2012, T-291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25-32). + + + + + The existence of bad faith may be inferred from various factors, such as an obvious attempt by the applicant to imitate an earlier sign of great distinctiveness as closely as possible, or where there is no apparent reason why it chose for its goods a mark that includes such a sign. + + + La mauvaise foi peut être déduite de divers facteurs, notamment d’un effort évident du demandeur pour imiter aussi fidèlement que possible un signe antérieur au caractère distinctif très marqué, ou lorsqu’il a choisi pour ses produits, sans raison apparente, une marque comprenant ce signe. + + + + + The existence of likelihood of confusion on the part of the public. + + + l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public. + + + + + The experience must have been acquired in a Member State of the EEA. + + + L’expérience doit avoir été acquise dans un État membre de l’EEE. + + + + + The expert opinion must be submitted in the language of the proceedings or accompanied by a translation into that language. + + + L’expertise doit être présentée dans la langue de la procédure ou être accompagnée d’une traduction dans cette langue. + + + + + the expiry date of the registration (if given); + + + la date d’expiration de l’enregistrement (si elle est figure); + + + + + The expiry will take effect from the date of registration of the EUTM. + + + L’expiration prendra effet à la date d’enregistrement de la MUE. + + + + + The expiry will take effect from the date of registration of the RCD. + + + L’expiration prend effet à la date d’enregistrement du DMC. + + + + + The exploitation of the reputation of the TSG is not contemplated. + + + L’exploitation de la réputation de la STG n’est pas envisagée. + + + + + The exposure given to the sign was also significant, cf. the national and specialised press coverage. + + + L’exposition donnée au signe est elle aussi importante, comme le démontre la couverture de presse nationale et spécialisée. + + + + + The expression ‘alicante-airport’ immediately informs consumers without further reflection that the services applied for are from an airport in the city or province of Alicante. + + + L’expression «alicante-airport» informe immédiatement les consommateurs, sans autre réflexion, que les services demandés sont fournis par un aéroport de la ville ou de la province d’Alicante. + + + + + The expression electric apparatus and instruments in Class 9 is a vague term as described in paragraph 1.5.2 ‘The relevant scope’ above, and should be treated accordingly. + + + L’expression appareils et instruments électriques, de la classe 9, est une expression vague dans le sens décrit au point 1.5 ci-dessus intitulé «Le champ d’application pertinent», et elle devrait être interprétée en conséquence. + + + + + The expression ‘FIND YOUR WAY’ in relation to the goods applied for in Class 9 is clearly intended to inform the relevant consumer that the appellant’s goods help consumers to identify geographical locations in order to find their way. + + + L’expression «Find your way» par rapport aux produits revendiqués dans la classe 9 vise clairement à informer le consommateur pertinent que les produits du requérant aident les consommateurs à identifier des lieux géographiques afin de trouver leur chemin. + + + + + The expression ‘in particular’ can also be accepted as it serves to indicate an example of the goods and services applied for. + + + L’expression «notamment» peut également être acceptée si elle sert à indiquer un exemple des produits et services demandés. + + + + + The expression is not the official denomination of the main airport next to the city of Alicante. + + + L’expression n’est pas le nom officiel du principal aéroport situé à proximité de la ville d’Alicante. + + + + + The expression ‘other state emblems’ indicates any emblems constituting the symbol of the sovereignty of a state. + + + L’expression «autres emblèmes d’État» a trait à tout emblème constituant le symbole de la souveraineté d’un État. + + + + + The expression ‘real and effective industrial or commercial establishment in an EU Member State’ is to be interpreted in the same way as in other instances, such as in the context of professional representation (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation, paragraph 3.1.1). + + + L’expression «établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un État membre» doit être interprétée de la même façon que dans d’autres circonstances, comme par exemple dans le contexte d’une représentation professionnelle (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle, point 3.1.1). + + + + + The expression ‘so what do I do with my money’ prompts consumers to ask themselves what they should do with their financial resources and assets. + + + L’expression «so what do I do with my money» conduit le consommateur à s’interroger sur ce qu’il doit faire de ses ressources financières et de ses biens. + + + + + The expression taken as a whole immediately informs consumers without further reflection that the services applied for are insurances, financial and monetary services, etc., that are rendered by a European non-public trust bank that is organised to perform the fiduciary of trusts and agencies. + + + L’expression prise dans son ensemble informe immédiatement les consommateurs, sans autre réflexion, que les services demandés sont des services d’assurances, financiers, monétaires, etc., fournis par une banque de fiducie non publique européenne qui a été établie pour réaliser les opérations fiduciaires de fiducies et d’agences. + + + + + The expressions ‘further processing’ and ‘continuation of proceedings’ have the same meaning. + + + Les expressions «continuation de la procédure» et «poursuite de la procédure» sont équivalentes. + + + + + the extension has to be requested by the party concerned or jointly by both parties; + + + la prorogation doit être demandée par la partie concernée ou conjointement par les deux parties; + + + + + The extension is automatic but it applies only at the end of the time limit (12/05/2011, R 924/2010-1, whisper power (fig.) + + + La prorogation est automatique mais s’applique uniquement à la fin du délai (12/05/2011, R 924/2010-1, whisper power-WHISPER). + + + + + The extension is granted for a period of 24 months from the date of the start of the cooling-off period. + + + La prorogation est accordée pour un délai de 24 mois, à partir de la date de début du délai de réflexion. + + + + + The extension of existing EUTM applications or EUTMs to the territories of new Member States ensures that these rights have equal effect throughout the EU and complies with the fundamental principle of the unitary character of the EUTM. + + + L’extension des demandes de MUE ou des MUE existantes au territoire des nouveaux États membres permet de garantir que ces droits ont le même effet dans toute l’UE et elle respecte le principe fondamental du caractère unitaire de la MUE. + + + + + The extension of the cooling-off period must be differentiated from requests for extension of a time limit or a suspension. + + + Il convient de différencier la prorogation de la période de réflexion des demandes de prolongations de délai ou d’une suspension. + + + + + The extent of the opposition is correctly indicated where the goods are specific goods encompassed by a broader term used in the contested specification (e.g. opposition directed against trousers and the EUTM application is filed for clothing — in this example, the only contested goods are considered to be trousers). + + + L’étendue de l’opposition est clairement définie lorsque les produits indiqués sont des produits spécifiques désignés par un terme plus large utilisé dans la liste contestée (p. ex., l’opposition est dirigée contre des pantalons, et la demande de MUE porte sur des vêtements – dans cet exemple, les pantalons sont réputés être les seuls produits contestés). + + + + + The extent of the renewal is deemed to cover the full specification of the EUTM by default. + + + Par défaut, l’étendue du renouvellement est réputée couvrir la totalité du libellé de la MUE. + + + + + The fact remains that proper reasons for non-use are only those outside the sphere and influence of the trade mark proprietor, for instance national authorisation requirements or import restrictions. + + + Il demeure que les justes motifs pour le non-usage sont uniquement ceux qui échappent au contrôle et à l’influence du titulaire de la marque, comme les obligations nationales en matière d’autorisation ou les restrictions à l’importation. + + + + + The fact that a descriptive use of the term applied for cannot be ascertained is irrelevant. + + + Le fait qu’une utilisation descriptive du terme demandé ne puisse être établie avec certitude est sans pertinence. + + + + + The fact that a mark is solicited by third companies for reproduction on their products, either as a trade mark, or as mere decoration, is a strong indication that the mark possesses a high degree of attractiveness and an important economic value. + + + Le fait qu’une marque soit sollicitée par d’autres sociétés à des fins de reproduction sur leurs produits, soit en tant que marque, soit à titre purement décoratif, incite fortement à penser que la marque possède un caractère attractif élevé ainsi qu’une importante valeur économique. + + + + + The fact that a trade mark contains a name may have an impact on conceptual comparison in the following situations. + + + Le fait qu’une marque contienne un nom peut avoir une incidence sur la comparaison conceptuelle dans les cas suivants. + + + + + The fact that a trade mark is being used as the common name to refer to a specific product or service is an indication that it has lost its ability to differentiate the goods or services in question from those of other undertakings. + + + Le fait qu’une marque soit utilisée comme désignation usuelle pour désigner un produit ou service spécifique indique qu’elle a perdu sa capacité à différencier les produits ou services en cause de ceux d’autres entreprises. + + + + + The fact that an earlier, very similar, EUTM was revoked for goods or services in a number of classes is not, in itself, sufficient to allow any conclusions to be drawn as to the EUTM owner’s intentions at the time of filing the EUTM application for the same goods or services (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 45). + + + Le fait qu’une MUE antérieure hautement similaire ait été déchue pour des produits ou services d’un certain nombre de classes ne saurait être à lui seul suffisant pour tirer des conclusions sur l’intention du titulaire de la MUE au moment du dépôt de la demande de MUE pour les mêmes produits ou services (13/02/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 45). + + + + + The fact that an element is descriptive or otherwise non-distinctive is not on its own sufficient to conclude that that word is negligible in the overall impression produced by that mark (08/02/2011, T-194/09, Líneas aéreas del Mediterráneo, EU:T:2011:34, § 30). + + + Le fait qu’un élément soit descriptif ou non distinctif ne suffit pas à conclure que le mot est négligeable dans l’impression d’ensemble produite par cette marque (08/02/2001, T-194/09, Líneas aéreas del Mediterráneo, EU:T:2011:34, § 30). + + + + + The fact that an opponent might be unwilling to incur any financial expenses to register a trade mark does not automatically grant a right to the agent or representative to proceed with the registration of the trade mark in its own name. + + + Le fait que l’opposant pourrait ne pas être disposé à engager des frais financiers d'enregistrer une marque ne donne pas automatiquement le droit à l'agent ou représentant de procéder à l'enregistrement de la marque en son propre nom. + + + + + The fact that both marks may be perceived as lower German or Dutch surnames is on its own neutral for comparison purposes. + + + Le fait que les deux marques puissent être perçues comme des noms de famille allemands ou néerlandais est, en soi, neutre aux fins de la comparaison. + + + + + The fact that earlier mark ‘L.114’ was used together with that house mark did not alter its distinctive character within the meaning of Article 15(1)(a) of Regulation (EC) 207/2009 [now Article 18(1)(a) EUTMR] (para. 53). + + + Le fait que la marque antérieure «L.114» ait été utilisée avec cette marque d’entreprise «Lehning» n’a pas altéré son caractère distinctif au sens de l’article 15, paragraphe 1, point a), du règlement n° 207/2009 [devenu l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE] (point 53). + + + + + The fact that ETA is not currently considered to be the biggest threat facing Spain according to an extract from a survey conducted in June 2015 provided by the applicant, does not mean that the term will not continue to be associated with the terrorist group in question in the mind of the public (para. 15). + + + Le fait que l’ETA n’est pas actuellement considérée comme étant la plus grande menace à laquelle l’Espagne est confrontée, selon un extrait d’une enquête menée en juin 2015 fournie par le demandeur, ne signifie pas que le terme ne continuera pas à être associé au groupe terroriste en question dans l’esprit du public (paragraphe 15). + + + + + The fact that flights could also be booked via internet from the European Union could not alter the fact that the actual services of transportation (Class 39) were rendered exclusively outside the relevant territory. + + + La circonstance que des vols pouvaient être réservés sur internet depuis l’Union européenne ne pouvait affecter le fait que les services effectifs de transport (classe 39) étaient exclusivement fournis en dehors du territoire pertinent. + + + + + The fact that, for example, television sets, cars and books are bought by the same relevant public, namely the public at large, has no impact on the analysis of similarity. + + + Le fait que, par exemple, les téléviseurs, les voitures et les livres soient achetés par le même public pertinent, à savoir le grand public, n’a aucune incidence sur l’analyse de la similitude. + + + + + The fact that goods/services to be compared fall under a sufficiently narrow general indication of a class heading favours an identical or similar nature. + + + Le fait que les produits/services à comparer relèvent d’une indication générale suffisamment étroite d’un intitulé de classe tend à indiquer une nature identique ou similaire. + + + + + The fact that goods/services to be compared fall under the same general indication of a class heading or broad category does not automatically mean that they are of the same nature. + + + Le fait que les produits/services à comparer relèvent de la même indication générale d’un intitulé de classe ou d’une catégorie plus générale ne signifie pas automatiquement qu’ils ont la même nature. + + + + + The fact that information is provided by electronic means (e.g. telephone, computer — email, website or blog) does not affect the classification of these services. + + + La communication de ces informations par voie électronique (par téléphone ou par voie informatique, courriel, site web ou blog, p. ex.) est sans effet sur la classification de ces services. + + + + + The fact that the applicant does not reply does not mean that it accepts the submitted evidence as sufficient proof of use (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 79). + + + L’absence de réponse du demandeur ne vaut pas acceptation des pièces produites en tant que preuve suffisante de l’usage (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 79). + + + + + The fact that the applicant is the only person offering the goods and services for which the mark is descriptive is not relevant for Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Le fait que le demandeur soit le seul opérateur à proposer les produits et les services pour lesquels la marque est descriptive est sans pertinence pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + The fact that the application for registration of the contested EUTM is filed 3 months before expiry of the period of grace for the earlier EUTMs is not sufficient to counteract factors that show that the EUTM owner’s intention was to file a modernised trade mark covering an updated list of services (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 50 and 51). + + + Le fait que la demande d’enregistrement de la MUE contestée ait été déposée trois mois avant l’expiration du délai de grâce des MUE antérieures n’est pas suffisant pour contrebalancer les éléments dont il ressort que la volonté du titulaire de la MUE était de déposer une marque modernisée couvrant une liste de services actualisée (13/02/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 50, 51). + + + + + The fact that the coinciding element is a non-distinctive element, does not however, suffice to deny any similarity between the marks, unless there are further factors differentiating them (see paragraph 4.2.5 below). + + + Le fait que l’élément concordant soit un élément non distinctif n’est cependant pas suffisant pour rejeter toute similitude entre les marques, à moins que d’autres facteurs les différencient (voir point 4.2.5 ci-dessous). + + + + + The fact that the conflicting signs comprise the same single letter can lead to a finding of visual similarity between them, depending on the particular way the letters are depicted. + + + Le fait que les signes en conflit aient en commun la même lettre unique peut entraîner une conclusion de similitude sur le plan visuelle entre ces deux signes, selon la manière dont les lettres sont représentées. + + + + + The fact that the copyright in a title of a work can be invoked under the respective national law against a subsequent trade mark is not material for the purposes of Article 8(4) EUTMR. + + + Le fait que le droit d’auteur afférent au titre d’une œuvre peut être invoqué en vertu de la législation nationale pertinente à l’encontre d’une marque plus récente n’est pas déterminant aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + The fact that the earlier registrations were from non-EU countries has no bearing on the invalidity ground at issue, since Article 8(2) EUTMR, imposing this territorial condition, does not apply to proceedings based on Article 8(3) EUTMR and cannot serve to define the territorial extent of protection granted by that article. + + + Le fait que les enregistrements antérieurs venaient de pays non membres de l’UE n’a aucune incidence sur le motif de nullité en cause, puisqu’en imposant cette condition territoriale, l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, ne s’applique pas aux procédures fondées sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE et ne peut pas servir à définir l’étendue territoriale de la protection accordée par cet article. + + + + + The fact that the emblem in question is stylised or that only part of the emblem is used does not necessarily mean that there is no imitation from a heraldic point of view (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + Le fait que l’emblème en question soit stylisé, ou que seulement une partie de l’emblème soit utilisée, n’empêche pas nécessairement qu’il s’agisse d’une imitation au point de vue héraldique (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + + + The fact that the EUTM applied for also contains word elements does not in itself preclude application of Article 6ter PC (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + Le fait que la MUE demandée comprenne également des éléments verbaux n’empêche pas, en soi, l’application de l’article 6 ter de la CP (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + + + The fact that the EUTM applied for contains only part of the protected ‘emblem’ does not mean that there may not be an imitation from a heraldic point of view (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + Le fait que la MUE demandée comprenne seulement une partie de l’«emblème» protégé n’empêche pas nécessairement qu’il s’agisse d’une imitation au point de vue héraldique (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 41). + + + + + The fact that the invalidity applicant was involved in the acquisition, lease-back and management of nationwide property portfolios of major UK institutions and companies proves that the use was of more than mere local significance. + + + Le fait que la demanderesse en nullité a été impliquée dans l’acquisition, la location et la gestion de portefeuilles de biens nationaux d’institutions et de sociétés britanniques majeures prouve que l’usage n’était pas de portée seulement locale. + + + + + The fact that the mark applied for is written as one word cannot cast doubt on the finding that the two marks at issue are made up of a first name and a surname (para. 66) — likelihood of confusion. + + + Le fait que la marque demandée s’écrit en un seul mot ne saurait remettre en cause le constat selon lequel les deux marques en cause sont constituées d’un prénom et d’un patronyme (point 66) — risque de confusion. + + + + + The fact that the mark at issue consists of the same word sign as the earlier word mark and differs from it solely by a figurative element without particular meaning could be perceived as a particular configuration of the earlier word mark (paras 73, 77). + + + Le fait que la marque contestée soit constituée du même signe verbal que la marque antérieure et se distingue de celle-ci uniquement par un élément figuratif sans signification particulière pourrait être perçu comme une configuration particulière de la marque verbale antérieure (points 73, 77). + + + + + The fact that the national mark on which the EUTM owner has based a priority claim has been declared invalid due to bad faith (30/07/2009, R 1203/2005-1, BRUTT). + + + Le fait que la marque nationale sur laquelle le titulaire de la MUE a basé une revendication de droit prioritaire ait été déclarée invalide pour cause de mauvaise foi (30/07/2009, R 1203/2005-1, BRUTT); + + + + + The fact that the national office concerned may adopt a certain practice in assessing such kind of evidence of use does not mean that it is applicable in proceedings concerning European Union trade marks (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 41 et seq.). + + + S’agissant de l’appréciation de ce type de preuve, l’office national concerné peut posséder une certaine pratique, mais celle-ci n’est pas nécessairement transposable dans les procédures relatives aux marques de l’Union européenne (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 41 et suiv.). + + + + + The fact that the opponent has many trade mark registrations and in many classes may indirectly attest to the international circulation of the brand, but cannot decisively prove a reputation in itself. + + + Le fait que l’opposant possède de nombreux enregistrements de marques et dans de nombreuses classes peut attester indirectement d’une diffusion internationale de la marque, mais ne peut prouver de manière décisive en soi l’existence d’une renommée. + + + + + The fact that the owner of several national marks decides to apply for an EUTM for only one and not all of them cannot be an indication of bad faith. + + + le fait que le titulaire de plusieurs marques nationales décide de demander une MUE uniquement pour l’une de ces marques, et pas pour toutes, ne saurait indiquer l’existence d’une mauvaise foi. + + + + + The fact that the pattern may also have other functions and/or effects is an additional argument for concluding that it lacks distinctive character. + + + Le fait que le motif peut également avoir d’autres fonctions ou effets est un argument supplémentaire pour conclure qu’il est dépourvu de caractère distinctif. + + + + + The fact that the proprietor does not want to spend money on registering its trade mark does not give the agent a right to act on its own initiative, as the proprietor might still have an interest in using its trade mark in the territory although it is not registered. + + + Le fait que le titulaire ne souhaite pas effectuer de dépenses aux fins d’enregistrer sa marque n’autorise pas l’agent à agir de sa propre initiative, car peut-être le titulaire voudra-t-il néanmoins utiliser sa marque sur le territoire bien qu’elle ne soit pas enregistrée. + + + + + The fact that the proprietor tolerates conduct outside the boundaries of a contract (such as use of the sign) cannot lead to the conclusion that filing the EUTM did not breach the established fiduciary duty if consent is not clear, specific and unconditional. + + + Ce n’est pas parce que le titulaire tolère une conduite qui sort des limites d’un contrat (comme par exemple l’utilisation du signe) qu’il faudrait en conclure pour autant que le dépôt de la MUE n’a pas manqué à l’obligation fiduciaire dans la mesure où le consentement n’était pas clair, précis et inconditionnel. + + + + + The fact that the relevant public consists of the general public does not necessarily mean that the degree of attention cannot be high (for instance, when expensive, potentially hazardous or technically sophisticated goods are purchased). + + + Le fait que le public pertinent se compose du public général ne signifie pas forcément que le degré d’attention ne peut être élevé (par exemple, lors de l’achat de produits onéreux, potentiellement dangereux ou techniquement sophistiqués). + + + + + The fact that the relevant public is a specialist one and its degree of attention is higher than average cannot decisively influence the legal criteria used to assess the distinctive character of a sign. + + + Le fait que le public pertinent est spécialisé et que son degré d’attention est plus élevé que celui du consommateur moyen ne saurait avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l’appréciation du caractère distinctif d’un signe. + + + + + The fact that the shape also performs other functions in addition to its aesthetic function (e.g. functional functions) does not exclude the application of Article 7(1)(e)(iii) EUTMR (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 31). + + + Le fait que la forme assure, en dehors de sa fonction esthétique, également d’autres fonctions (p. ex. des fonctions essentielles) n’exclut pas l’application de l’article 7, paragraphe 1, point e), iii), du RMUE (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 31). + + + + + The fact that the shape concerned is, or has been, the subject of a claim in a registered patent or patent application constitutes prima facie evidence that those aspects of the shape identified as being functional in the patent claim are necessary to achieve a technical result (this approach has been followed by the Boards of Appeal, for example, in their decision of 17/10/2013, R 42/2013-1, SHAPE OF A STOPPER (3D)). + + + Le fait que la forme concernée est, ou a été, revendiquée dans un brevet enregistré ou une demande de brevet constitue, à première vue, une preuve que les aspects de la forme identifiés comme fonctionnels dans la revendication de brevet sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique [les chambres de recours ont suivi cette approche, par exemple, dans leur décision du 17/10/2013, R 042/2013-1, SHAPE OF A STOPPER (3D)]. + + + + + The fact that the sign was, at the date of application, the common name used in the trade for the goods or services in respect of which registration was sought would only be relevant in the context of an invalidity action. + + + Le fait que le signe était, à la date de la demande, la désignation usuelle utilisée dans le commerce des produits ou services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, ne serait pertinent que dans le contexte d’une action en nullité. + + + + + The fact that the slogan leaves open what these features are, that is to say, that the mark does not describe a specific service or characteristic of the ‘card’, does not make the mark distinctive. + + + Le fait que le slogan ne précise pas de quelles caractéristiques il s’agit, autrement dit, que la marque ne décrive pas un service ou une caractéristique spécifique de la «carte», ne rend pas la marque distinctive. + + + + + The fact that the subject mark consists of an ‘aerial’ picture of a cow is not sufficient to confer distinctive character on the sign, as slight alterations to a commonplace sign will not make that sign distinctive. + + + Le fait que l’objet de la marque consiste en une photo «aérienne» d’une vache ne suffit pas pour conférer un caractère distinctif au signe, étant donné que de légères modifications à un signe ordinaire ne rendent pas ce signe distinctif. + + + + + The fact that the subject matter of the import/export services and the goods in question are the same is not a relevant factor for finding similarity. + + + Le fait que l’objet sur lequel portent les services d’import-export et les produits en cause sont les mêmes n’est pas un facteur pertinent pour établir l’existence d’une similitude. + + + + + The fact that the term “beachwear” is written in a more fanciful font than that of the term “fishbone”, which is written in ordinary capital letters, cannot alter such an assessment. + + + Le fait que le terme “beachwear” est écrit avec une police de caractères plus fantaisiste que celle du terme “fishbone”, écrit en caractères majuscules ordinaires, ne saurait modifier une telle appréciation. + + + + + The fact that there is no ‘direct bilateral link’ between the publisher and the recipient of the services does not impair such a finding of genuine use. + + + Le fait qu’il n’existe pas de «lien bilatéral direct» entre l’éditeur et le destinataire des services n’affecte pas cette constatation d’usage sérieux. + + + + + The fact that there is some coincidence between the signs does not necessarily lead to a finding of similarity. + + + Le fait qu’il existe une certaine concordance entre les signes n’aboutit pas nécessairement à une conclusion de similitude. + + + + + The fact that there may be alternative shapes, with other dimensions or another design, capable of achieving the same technical result does not in itself preclude the application of this provision (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 53-58). + + + Le fait qu’il puisse y avoir des formes alternatives, ayant d’autres dimensions ou un autre dessin, permettant d’obtenir le même résultat technique n’exclut pas, en soi, l’application de cette disposition (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 53-58). + + + + + The fact that two specific goods/services fall under the same general indication of a class heading does not per se make them similar, let alone identical: cars and bicycles — although both fall under vehicles in Class 12 — are considered dissimilar. + + + Le fait que deux produits ou services spécifiques relèvent de la même indication générale d’un intitulé de classe ne les rend, en tant que tels, ni similaires ni même identiques: les voitures et bicyclettes, bien que relevant tous deux des véhicules de la classe 12, sont considérées comme étant dissemblables. + + + + + The fact that use is limited to London is relevant in the sense that London is the seat of nearly all governmental institutions and bodies and home to the City of London, one of the leading financial centres of the world. + + + Il est pertinent que l’usage soit limité à Londres dans le sens où Londres est le siège de presque toutes les institutions et entités gouvernementales et le lieu d’implantation de la City, l’un des premiers centres financiers au monde. + + + + + The factors to be taken into account when examining shape marks are also relevant for position marks. + + + Les facteurs à prendre en considération lors de l’examen de marques de forme sont également pertinents pour les marques de position. + + + + + The Fee Calculation Sheet (Annex to WIPO form MM4) must be submitted in the language in which the subsequent designation is to be transmitted to WIPO. + + + La feuille de calcul des taxes (annexe au formulaire MM4 de l’OMPI) doit être soumise dans la langue dans laquelle la désignation postérieure doit être transmise à l’OMPI. + + + + + The fee is EUR 200 for each EUTM for which cancellation is requested. + + + Cette taxe s’élève à 200 EUR pour chaque MUE dont la radiation est demandée. + + + + + The fee may be charged to the buyer or the seller of the commodity (or both). + + + Ceux-ci peuvent être réclamés à l’acheteur ou au vendeur du bien (ou aux deux). + + + + + The fee may be paid within a further period of 6 months (see paragraph 7.4.2 above), provided that an additional fee is paid, which amounts to 25 % of the total renewal fee, including any class fees, but which, in the case of EUTMs is subject to a maximum of EUR 1 500. + + + La taxe peut être acquittée au cours d’un délai supplémentaire de six mois (voir point 7.4.2 ci-dessus), sous réserve du paiement d’une surtaxe s’élevant à 25 % de la taxe totale de renouvellement, y compris toute taxe par classe, mais limitée à un maximum de 1 500 EUR pour les MUE. + + + + + The fee must be paid in euros. + + + La taxe doit être acquittée en euros. + + + + + The fee must be paid within a basic period of 6 months (for calculation of the period, see the example given in paragraph 7.4.1 above). + + + La taxe doit être payée dans un délai de base de six mois (pour le calcul de la période, voir l’exemple au point 7.4.1 ci-dessus). + + + + + The fee must be paid within a period of 6 months ending on the last day of the month in which protection ends (see paragraph 7.4 above). + + + La taxe doit être payée dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois où la période de protection prend fin (voir point 7.4 ci-dessus). + + + + + The fee of EUR 200 for the registration of a licence, a right in rem, or a levy of execution; the transfer of a licence or right in rem; or the cancellation of a licence, a right in rem, or levy of execution applies per design and not per multiple application. + + + La taxe de 200 euros pour l’inscription d’une licence, d’un droit réel ou d’une exécution forcée, pour le transfert d’une licence ou d’un droit réel ou pour la radiation d’une licence, d’un droit réel ou d’une exécution forcée s’applique par dessin ou modèle et non par demande multiple. + + + + + The fee of EUR 200 for the registration of a transfer applies per design and not per multiple application. + + + Une taxe de 200 EUR pour l’enregistrement d’un transfert est appliquée par dessin ou modèle et non par demande multiple. + + + + + The fee or charges or the part thereof that have been paid will be reimbursed since the payment is invalid. + + + La taxe, les tarifs ou une partie de ceux-ci qui ont été versés sont remboursés, car le paiement devient nul et non avenu. + + + + + The fee will not be reimbursed in any of these three cases. + + + La taxe ne sera remboursée dans aucun de ces trois cas. + + + + + The Fees + + + Les taxes + + + + + The fees apply not only where the application for inspection has been filed by a third party, but also where it has been filed by the EUTM or RCD applicant or proprietor. + + + Les taxes s’appliquent non seulement aux requêtes déposées par un tiers mais également à celles introduites par le demandeur ou le titulaire de la MUE ou du dessin ou modèle communautaire. + + + + + The fees payable for the renewal of an RCD consist of: + + + Les taxes à payer pour le renouvellement d’un DMC sont les suivantes: + + + + + The field of application of computer games software is not the same as software for apparatus that diagnose diseases. + + + Le champ d’application des logiciels de jeux diffère de celui des logiciels destinés aux appareils pour le diagnostic de maladies. + + + + + The figurative element consists of a square representing the sky, with clouds concentrated in the lower part of the square. + + + L’élément figuratif est constitué d’un carré représentant le ciel avec des nuages, concentrés dans la partie inférieure dudit carré. + + + + + The figurative element is a visual repetition of the term as it consists of a typical representation of the ancient Greek god Asclepios. + + + L’élément figuratif est une répétition visuelle du terme car il s’agit d’une représentation typique du dieu Asclepios de la Grèce antique. + + + + + The figurative element may ‘cooperate’ with the verbal part in defining a particular concept and may even help with the understanding of words that, in principle, might not be widely known to consumers. + + + L’élément figuratif peut «coopérer» avec la partie verbale afin de définir un concept particulier et peut même favoriser la compréhension de mots qui, en principe, pourraient ne pas être connus des consommateurs. + + + + + The figurative element remains clearly ancillary and in the background in the overall impression conveyed by the complex mark (paras 104 to 106). + + + L’élément figuratif demeure clairement accessoire et en retrait dans l’impression d’ensemble véhiculée par cette marque complexe (points 104 à 106). + + + + + The figurative elements and the additional word ‘foods’ must not be disregarded when comparing the signs (paras 54-55). + + + Les éléments figuratifs et le mot supplémentaire «foods» ne peuvent pas être négligés lors de la comparaison des signes (points 54-55). + + + + + The figurative elements are only decorative or even negligible and do not alter the distinctive character of the mark (para. 43). + + + Les éléments figuratifs sont uniquement décoratifs, voire négligeables, et ne modifient pas le caractère distinctif de la marque (point 43). + + + + + The figurative elements of the earlier figurative marks further distinguish those marks from the mark applied for (para. 36). + + + Les éléments figuratifs faisant partie des marques figuratives antérieures différentient davantage celles-ci de la marque demandée (point 36). + + + + + The figurative elements of the signs are totally different. + + + Les éléments figuratifs des signes sont totalement différents. + + + + + The figurative elements of the signs have the same outline, but will be perceived as different by the relevant public (paras 45-47). + + + Les éléments figuratifs des signes présentent les mêmes contours, mais ils seront perçus par le public pertinent comme étant différents (points 45-47). + + + + + The figurative signs reproduced in the evidence of use contain the distinctive elements of the earlier mark and those elements are clearly visible on the labels. + + + Les signes figuratifs reproduits dans la preuve de l’usage contiennent les éléments distinctifs de la marque antérieure et ces éléments sont clairement visibles sur les étiquettes. + + + + + The figures relating to sales, to investment in publicity and to the mark’s presence in publications directed at the immigrant public, contained in the statement made before a notary public, are likewise insufficient for a finding that the earlier sign is well known. + + + De même, les chiffres de vente, les investissements publicitaires et la présence de la marque dans des publications ciblant le public des immigrants figurant dans la déclaration faite devant notaire, sont insuffisants pour prouver la notoriété du signe antérieur. + + + + + The file does not include trade mark search reports provided by national offices. + + + Le dossier n’inclut pas les rapports de recherche de marques fournis par les offices nationaux. + + + + + The file is returned to the procedural stage it was at before the erroneous decision or entry was made. + + + Le dossier est renvoyé à l’étape de la procédure à laquelle il se trouvait avant que la décision erronée soit adoptée ou que l’inscription erronée soit portée au registre. + + + + + the file number of the EUTM application to be divided; + + + le numéro de dossier attribué à la demande de MUE à diviser; + + + + + The file number, together with the date and country, of the previous application must be indicated when claiming priority. + + + Le numéro du dossier, ainsi que la date et le pays de la demande antérieure, doivent être indiqués pour revendiquer une priorité. + + + + + the ‘files’ contain all correspondence and decisions relating to those trade marks and designs. + + + les «dossiers» contiennent l’ensemble de la correspondance et des décisions relatives à ces marques, dessins ou modèles. + + + + + the files for as long as they are kept (see paragraph 4.2), even after the EUTM application has been rejected or withdrawn. + + + des dossiers tant qu’ils sont conservés (voir le point 4.2 ci-dessus), même après que la demande de MUE a été rejetée ou retirée. + + + + + The files kept by the Office may relate to the refusal of the international design pursuant to Article 106e CDR and the invalidation of the international design pursuant to Article 106f CDR. + + + Les dossiers conservés par l’Office peuvent porter sur le refus d’un dessin ou modèle international en vertu de l’article 106 quinquies du RDC et sur l’invalidation du dessin ou modèle international en vertu de l’article 106 septies du RDC. + + + + + The files kept by the Office relating to international trade mark registrations designating the EU may be inspected on request as from the date of publication referred to in Articles 114(8) and 190(1) EUTMR. + + + Les dossiers conservés par l’Office relatifs à des enregistrements internationaux de marques désignant l’UE peuvent faire l’objet d’une requête en inspection publique à compter de la date de publication visée à l’article 114, paragraphe 8, et à l’article 190, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + The files relating to an EUTM or RCD consist of all correspondence between the applicant/proprietor and the Office and all documents established in the course of examination, as well as any correspondence concerning the ensuing EUTM or RCD. + + + Les dossiers relatifs aux MUE ou aux DMC se composent de toute la correspondance entre le demandeur ou le titulaire et l’Office et de tous les documents établis au cours de l’examen, ainsi que de toute la correspondance concernant la MUE ou le DMC qui s’ensuit. + + + + + The files relating to EUTM applications + + + Dossiers relatifs aux demandes de MUE + + + + + The files relating to EUTM applications are available for inspection once the application has been published by the Office in the EUTM Bulletin. + + + Les dossiers relatifs aux demandes de MUE sont ouverts à l’inspection publique une fois que la demande a été publiée par l’Office dans le Bulletin des MUE. + + + + + The files relating to EUTMs after registration are available for inspection. + + + Après enregistrement, les dossiers relatifs aux MUE sont ouverts à l’inspection publique. + + + + + The files relating to international registrations designating the European Union + + + Dossiers relatifs aux enregistrements internationaux désignant l’Union européenne + + + + + The files relating to RCD applications + + + Dossiers relatifs aux demandes de DMC + + + + + The files relating to RCD applications, or applications for an RCD that are subject to deferment of publication, which have been surrendered before or on the expiry of that period or, pursuant to Article 50(4) CDR, are considered from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, are available for inspection only if one of the following conditions is fulfilled: + + + Les dossiers relatifs à des demandes de DMC, ainsi que les dossiers relatifs à des DMC qui font l’objet d’une mesure d’ajournement de publication qui, pendant l’application de cette mesure, ont fait l’objet d’une renonciation avant ou à l’expiration du délai d’ajournement ou qui, en vertu de l’article 50, paragraphe 4, du RDC, sont considérés ne pas avoir eu, dès l’origine, les effets prévus par ledit règlement, ne peuvent être ouverts à l’inspection publique que si l’une des conditions suivantes est remplie: + + + + + The files relating to RCDs + + + Dossiers relatifs aux DMC + + + + + The files relating to RCDs are available for inspection once the registration has been published by the Office in the Community Designs Bulletin. + + + Les dossiers relatifs aux DMC peuvent être ouverts à l’inspection une fois que l’enregistrement a été publié par l’Office dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires. + + + + + The files relating to registered EUTMs + + + Dossiers relatifs aux MUE + + + + + The files relating to requests for entry on the Office’s list of professional representatives or designs list are not open to public inspection. + + + Les dossiers relatifs aux demandes d’inscription sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO ou la liste pour les dessins ou modèles ne sont pas ouverts à l’inspection publique. + + + + + the filing [210] and/or registration numbers [111] (in certain countries these are, or were, different); + + + les numéros de dépôt [210] ou d’enregistrement [111] (dans certains pays, ceux-ci sont – ou étaient – différents); + + + + + The filing date and not the priority date is the decisive element for determining when an EUTM application can be opposed on the basis of an earlier right in a new Member State. + + + C’est la date de dépôt et non la date de priorité qui est décisive pour déterminer à quel moment une opposition peut être formée à l’encontre d’une demande de MUE en raison de l’existence d’un droit antérieur dans un nouvel État membre. + + + + + The filing date of an application for cancellation is not affected by the date of payment of the fee, since Article 63(2) EUTMR does not establish any consequence as regards the filing date of the application. + + + La date de paiement de la taxe est sans effet sur la date de dépôt d’une demande en annulation, car l’article 63, paragraphe 2, du RMUE ne prévoit aucune répercussion sur la date de dépôt de la demande. + + + + + The filing date of the application is determined according to Articles 31 and 32 EUTMR and Article 41(5) and (8) EUTMR. + + + La date de dépôt de la demande est fixée en vertu des articles 31 et 32 du RMUE et de l’article 41, paragraphes 5 et 8, du RMUE. + + + + + the filing date of the relevant registration. + + + la date de dépôt de l’enregistrement correspondant. + + + + + The filing date will be considered the date of receipt if the application fulfils the filing date requirements. + + + Celle-ci sera réputée être la date de réception si la demande satisfait aux conditions relatives à la date de dépôt. + + + + + The filing date will only become definitive when the application fee has been paid. + + + La date de dépôt devient définitive quand la taxe de dépôt a été acquittée. + + + + + The filing number of the EUTM application or the registration number of the EUTM or of the IR. + + + Le numéro de dossier attribué à la demande de MUE, le numéro d’enregistrement de la MUE ou le numéro de l’EI. + + + + + The filing of an application for registration of a transfer has no effect on time limits already running or established by the Office, including time limits for the payment of fees. + + + Le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un transfert est sans effet sur les délais qui courent déjà ou qui ont déjà été fixés par l’Office, notamment les délais pour le paiement des taxes. + + + + + The filing of applications for declarations that the invalidity applicant’s marks are invalid constitutes the legitimate exercise of an EUTM owner’s exclusive right and cannot in itself prove any dishonest intent on its part (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 66). + + + Le dépôt des demandes de déclaration en nullité des marques du demandeur en nullité constitue l’exercice légitime du droit exclusif d’un titulaire de MUE et ne peut prouver en lui-même l’intention malhonnête de sa part (13/02/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 66). + + + + + The filing of evidence must be sufficiently clear and precise to enable the other party to exercise its right of defence and the Office to perform its examination, without reference to extraneous or supportive information. + + + La présentation des preuves doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l’autre partie d’exercer ses droits de défense et à l’Office de procéder à son examen, sans faire référence à des informations extérieures ou complémentaires. + + + + + the filing [220], priority [300] and registration dates [151] (in certain countries, e.g. France, the filing and registration dates found on the certificate are the same); + + + les dates de dépôt [220], de priorité [300] et d’enregistrement [151] (dans certains pays, p. ex. la France, les dates de dépôt et d’enregistrement figurant sur le certificat sont identiques); + + + + + The final category of representatives is made up of employees acting as representatives for the party to proceedings before the Office (Article 119(3) EUTMR, first alternative; Article 77(3) CDR, first alternative) (see paragraph 2.4.1 below) or employees of economically linked legal persons (Article 119(3) EUTMR, second alternative; Article 77(3) CDR, second alternative) (see paragraph 2.4.2 below). + + + La dernière catégorie de représentants sont les employés agissant en qualité de représentants de la partie à une procédure devant l’Office (article 119, paragraphe 3, première alternative, du RMUE, article 77, paragraphe 3, première alternative, du RDC) (voir point 2.4.1 ci-dessous) et les employés de personnes morales qui sont économiquement liées (article 119, paragraphe 3, deuxième alternative, du RMUE; article 77, paragraphe 3, deuxième alternative, du RDC) (voir point 2.4.2 ci-dessous). + + + + + The final conclusion must be based on the appearance of the sign as a whole. + + + La conclusion finale doit être basée sur l’apparence du signe dans son ensemble. + + + + + The final outcome depends on the overall assessment of the evidence in each individual case. + + + La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des preuves dans chaque cas d’espèce. + + + + + The final outcomes of these cases were those of no likelihood of confusion. + + + Ces affaires ont conclu qu’il n’existait aucun risque de confusion. + + + + + The final type of damage under Article 8(5) EUTMR concerns harming the earlier mark by way of detriment to its repute. + + + Le dernier type d’atteinte visé par l’article 8, paragraphe 5, du RMUE concerne les dommages subis par la marque antérieure par suite d’un préjudice porté à sa renommée. + + + + + The finance industry encompasses a broad range of organisations that deal with the management, investment, transfer, and lending of money. + + + Le secteur de la finance englobe une vaste gamme d’organisations qui traitent de la gestion, de l’investissement, du transfert, et du prêt de fonds. + + + + + The finding as to whether signs are similar or dissimilar overall is the result of a combined assessment of (i) the visual, phonetic, conceptual overlaps and differences and (ii) the significance of the overlaps and differences in the perception of the relevant public. + + + La conclusion sur la similitude ou la dissimilitude des signes de manière générale résulte d’une évaluation combinée (i) des concordances et différences sur les plans conceptuel, phonétique et visuel et (ii) de l’importance des concordances et des différences aux yeux du public pertinent. + + + + + The finding of conceptual similarity must therefore be followed by a careful assessment of the inherent and acquired distinctiveness of the earlier trade mark. + + + La conclusion selon laquelle il existe une similitude conceptuelle doit donc être suivie d’une appréciation minutieuse du caractère distinctif intrinsèque et du caractère distinctif acquis de la marque antérieure. + + + + + The finding of dissimilarity in all three aspects excludes the likelihood of confusion. + + + une conclusion de dissimilitude à tous les niveaux exclut le risque de confusion. + + + + + The finding of the level of similarity of the marks will make the decision more understandable. + + + La conclusion relative au degré de similitude des marques permettra de mieux comprendre la décision. + + + + + The finding of the likelihood of confusion is not called into question by the argument that the earlier word mark is purely descriptive and thus has a low distinctive character. + + + La conclusion du risque de conclusion n’est pas remise en cause par l’argument selon lequel la marque verbale antérieure est purement descriptive et présente donc un caractère distinctif faible. + + + + + The finding on the level of similarity of the marks can be decisive for the outcome of the decision. + + + La conclusion sur le degré de similitude des marques peut être décisive pour le résultat de la décision. + + + + + The finding that a particular mark forms part of a family of marks requires that the common component of the signs is identical or very similar. + + + La conclusion qu’une marque particulière fasse partie d’une famille de marques exige que l’élément commun des signes soit identique ou très similaire. + + + + + The finding that an element is ‘insignificant’ must be accompanied by sufficient reasoning for its lack of impact on the global perception of the trade mark. + + + La conclusion selon laquelle un élément est «insignifiant» doit être accompagnée d’un raisonnement suffisant quant à l’absence d’incidence de cet élément sur la perception globale de la marque. + + + + + The finished products in Class 3 and Class 5 usually also target a different public and do not share the same distribution channels. + + + Les produits finis des classes 3 et 5 sont en général également destinés à un public différent et ne partagent pas les mêmes circuits de distribution. + + + + + The first and third bottles show two different perspectives of the same bottle, both with a grey lid. + + + La première et la troisième bouteille montrent deux perspectives différentes de la même bouteille avec une capsule grise. + + + + + The first category comprises, in particular, applications for registration or renewal of a European Union trade mark (EUTM) or a registered Community design (RCD), transfer-related entries in the Register, licences, levy of execution or bankruptcy, insolvency proceedings, priority/seniority claims and conversion proceedings. + + + La première catégorie regroupe notamment les procédures de demande d’enregistrement ou de renouvellement d’une marque de l’Union européenne (MUE) ou d’un dessin ou modèle communautaire, les inscriptions au registre relatives aux transferts, les licences, les procédures concernant l’exécution forcée ou la faillite, les procédures en matière d’insolvabilité, et les procédures relatives aux revendications de priorité et d’ancienneté et à la transformation. + + + + + The first example below is the most usual situation: the prior application corresponds fully to the EUTM application. + + + Le premier exemple ci-dessous illustre la situation la plus courante: la demande antérieure correspond entièrement à la demande de MUE. + + + + + the first language; + + + la première langue; + + + + + the first language if it is not an Office language, following the CJEU ‘Kik’ judgment (09/09/2003, C-361/01 P, Kik, EU:C:2003:434), unless the applicant has declared its consent in writing for the Office to use the second language, in which case the Office proceeds accordingly. + + + la première langue, s’il ne s’agit pas d’une langue de l’Office, conformément à l’arrêt «KIK» rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (09/09/2003, C-361/01 P, Kik, EU:C:2003:434), sauf si le demandeur a donné son accord écrit à l’Office pour utiliser la deuxième langue, auquel cas l’Office agit en conséquence. + + + + + The first line runs from the middle of the sole edge of a shoe and slopes backwards towards the instep of a shoe. + + + La première ligne va du milieu du bord de la semelle d’une chaussure et part en arrière vers le cou-de-pied. + + + + + The first 13 notes of ‘La Marseillaise’ + + + Les 13 premières notes de «La Marseillaise» + + + + + The first part of this Section (paragraph 2) defines the different types of representatives. + + + La première partie de cette section (point 2) définit les différents types de représentants. + + + + + The first part (paragraphs 1 to 4) sets out the principles applied by the Office. + + + La première partie (points 1 à 4) expose les principes appliqués par l’Office. + + + + + The first reason for precluding conversion is when the rights of the EUTM proprietor or IR holder have been revoked on the grounds of non-use. + + + Le premier motif d’exclusion de la transformation est le cas où le titulaire de la MUE ou de l’EI a été déchu de ses droits pour défaut d’usage. + + + + + The first relevant period applies in all cases where the earlier trade mark had been registered for more than 5 years prior to the application for invalidity: the period of 5 years preceding the date of filing of the application for a declaration of invalidity (first relevant period). + + + la première période pertinente s’applique dans tous les cas, lorsque la marque antérieure était enregistrée depuis plus de cinq ans avant la demande en nullité: la période de cinq ans précédant la date de dépôt de la demande en nullité (première période pertinente); + + + + + The first requirement under Article 8(4) EUTMR is that the sign must be used in the course of trade. + + + La première exigence au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, est l’utilisation du signe dans la vie des affaires. + + + + + The first step in assessing a geographical term is to determine whether it is understood as such by the relevant public. + + + La première étape de l’appréciation d’un terme géographique consiste à déterminer si le terme est compris comme tel par le public pertinent. + + + + + The first step in examining the distinctiveness of the earlier mark is to examine its inherent distinctiveness. + + + La première étape pour examiner le caractère distinctif de la marque antérieure consiste à évaluer son caractère distinctif intrinsèque. + + + + + The first still is at top left. + + + Le premier plan est le plan supérieur gauche. + + + + + The first surname, which for the Spanish public is the more important one, coincides with the earlier trade mark. + + + Le premier nom de famille, qui, pour le public espagnol, est le plus important, concorde avec la marque communautaire antérieure. + + + + + The first two letters and the last one are the same in both marks. + + + Les deux premières lettres et la dernière lettre sont les mêmes dans les deux marques. + + + + + The first two shorter A notes sound less powerful than the following long and higher C note. + + + Les deux premières notes (la) plus courtes sont moins puissantes que la note suivante plus longue et plus haute (do). + + + + + The first type of owner typically comprises private associations with a common purpose or interest. + + + La première catégorie de titulaires regroupe généralement des associations privées partageant un objectif ou un intérêt commun. + + + + + The five interlaced rings in blue, yellow, black, green and red, arranged in that order from left to right. + + + Les cinq anneaux entrelacés, bleu, jaune, noir, vert et rouge, placés dans cet ordre de gauche à droite. + + + + + The five-year period starts running as from the date of registration. + + + La période de cinq ans débute à compter de la date d’enregistrement. + + + + + The FIX element is placed at the end; the element that precedes it alludes to something that has some relevance to glues; the two elements are juxtaposed without any punctuation signs, dashes or physical separation; the typeface used for the two elements is the same (paras 43-44). + + + L’élément FIX est placé à la fin; l’élément qui le précède évoque quelque chose ayant trait aux colles; les deux éléments sont juxtaposés sans aucun signe de ponctuation, tiret ou séparation physique; la police utilisée pour les deux éléments est la même (points 43 et 44). + + + + + The fixing of the amount is automatic. + + + La fixation du montant est automatique. + + + + + The fixing of the costs may be reviewed in specific proceedings pursuant to Article 109(7) EUTMR. + + + Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, la détermination des frais peut être révisée dans le cadre de procédures spécifiques. + + + + + The flags of Norway, France, Austria, Germany, Sweden, France, Czech Republic, Belgium, Denmark, Ireland, Italy and Finland (from the top in a clockwise circle). + + + Les drapeaux de Norvège, France, Autriche, Allemagne, Suède, France, République tchèque, Belgique, Danemark, Irlande, Italie et Finlande (à partir du haut en suivant un cercle dans le sens des aiguilles d’une montre). + + + + + The following applications for changes relating to an international registration can be presented to the EUIPO as an ‘office of the Contracting Party of the holder’: + + + Les demandes de modifications ci-dessous concernant un enregistrement international peuvent être présentées à l’EUIPO comme «office de la partie contractante du titulaire»: + + + + + The following are cases where conceptual identity or similarity was found. + + + Dans les affaires suivantes, une identité ou une similitude conceptuelle a été constatée. + + + + + The following are examples of concepts behind words. + + + Les cas suivants sont des exemples de concepts désignés par les mots. + + + + + The following are examples of conflicting signs where the Office considered that Article 8(3) EUTMR is applicable. + + + Ci-après des exemples de signes en conflit, pour lesquels l’Office a estimé que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique: + + + + + The following are examples of errors that can be corrected (Article 102 EUTMR). + + + Les erreurs peuvent être corrigées conformément à l’article 102 du RMUE, dans les cas cités ci-dessous, sans limitation: + + + + + The following are examples of goods and services in conflict where the Office considered that Article 8(3) EUTMR is applicable. + + + Ci-après des exemples de produits et services en conflit, pour lesquels l’Office a estimé que l’article 8, paragraphe 3, du RMUE s’applique: + + + + + The following are examples of non-satisfactory means of representation of a smell. + + + Les exemples ci-après illustrent des moyens non satisfaisants de représentation d’une odeur. + + + + + The following are examples of phonetically dissimilar marks. + + + Les marques suivantes sont des exemples de marques différentes sur le plan phonétique. + + + + + The following are examples of phonetically similar/identical marks. + + + Les marques suivantes sont des exemples de marques similaires ou identiques sur le plan phonétique. + + + + + The following are examples of the assessment of position marks. + + + Exemples d’évaluation de marques de position: + + + + + The following are examples of where no phonetic comparison could be made because the marks are purely figurative. + + + Dans les exemples suivants, aucune comparaison phonétique n’a pu être effectuée, les marques étant purement figuratives. + + + + + The following are examples where an overall assessment of all of the relevant factors showed that it was unlikely that a link would be established between the signs. + + + Voici quelques exemples d’affaires dans lesquels une appréciation globale de tous les facteurs a permis de démontrer qu’il était improbable qu’un lien puisse être établi entre les signes. + + + + + The following are examples where it was found that the degree of similarity between the signs (together with further factors) was sufficient to conclude that consumers would establish a link between them. + + + Dans les exemples d’affaires suivants, il a été établi que le degré de similitude entre les signes (en combinaison avec d’autres facteurs) était suffisant pour conclure que les consommateurs établiraient un lien entre elles. + + + + + The following are examples where the opponent failed to meet this basic requirement. + + + Dans les exemples ci-dessous, l’opposant n’a pas satisfait à cette exigence fondamentale: + + + + + The following are examples where the opponent failed to prove that the economic dimension of the use of the signs concerned was sufficient to meet the prescribed legal requirements. + + + Dans les exemples ci-dessous, l’opposant n’avait pas démontré que la dimension économique de l’usage des signes concernés était suffisante pour satisfaire aux exigences légales en vigueur: + + + + + The following are three examples of marks that were found to be deceptive with regard to all or part of the claimed goods 1. + + + Les trois exemples suivants illustrent des cas où les marques ont été considérées comme étant de nature trompeuse au regard de la totalité ou d’une partie des produits revendiqués1. + + + + + The following are two examples where the marks concerned, although allusive or suggestive, were not found to be deceptive. + + + Les deux exemples suivants illustrent des cas où les marques concernées, bien qu’allusives ou évocatrices, n’ont pas été jugées trompeuses: + + + + + The following cases present some of the decisions of the Office and the Court (with different outcomes) where the overall assessment of the submitted evidence was important. + + + Les exemples suivants illustrent quelques décisions de l’Office et arrêts de la Cour (avec des conclusions différentes) dans lesquels l’appréciation globale des preuves produites était importante. + + + + + The following codes (or a combination thereof) are to be used, along with the payment identifier code, to assist in identifying the payment: + + + Les codes suivants (ou toute combinaison de ceux-ci) doivent être utilisés, accompagnés du code de l’identifiant du paiement, afin de faciliter l’identification du paiement: + + + + + The following conditions need be met for Article 8(5) EUTMR to apply (16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, confirmed 10/05/2012, C-100/11 P, Botolist / Botocyl, EU:C:2012:285): + + + Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE s’applique (16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, confirmé 10/05/2012, C-100/11 P, Botolist / Botocyl, EU:C:2012:285): + + + + + The following countries have either always published in colour or have done so since the date indicated: + + + Les pays suivants ont toujours publié en couleur ou le font depuis la date indiquée: + + + + + The following criteria are relevant when examining the distinctiveness of shape trade marks consisting exclusively of the shape of the goods themselves. + + + L’examen du caractère distinctif de marques tridimensionnelles constituées exclusivement de la forme des produits eux-mêmes repose sur les critères suivants: + + + + + The following Cyrillic word marks are identical. + + + Les marques verbales en caractères cyrilliques suivantes sont identiques. + + + + + The following data must be included in the transfer form with the payment: + + + Le formulaire de virement joint au paiement doit comporter les éléments suivants: + + + + + The following details should be checked: + + + Les éléments suivants doivent être vérifiés: + + + + + The following details will not be published: + + + Les détails suivants ne sont pas publiés: + + + + + The following elements of an EUTM application may be amended: + + + Les éléments ci-dessous d’une demande de MUE peuvent être modifiés: + + + + + The following EUTMs are considered to fall under Article 7(1)(j) EUTMR since they contain the whole denomination of a PDO/PGI. + + + On considère que les marques de l’Union européenne suivantes entrent dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE puisqu’elles contiennent la dénomination entière d’une AOP/IGP. + + + + + The following example illustrates how similar structure, stylisation and colour combination render signs visually similar. + + + L’exemple suivant montre comment une structure, une stylisation et une combinaison de couleurs similaires contribuent à rendre les signes similaires sur le plan visuel. + + + + + The following example illustrates such a scenario. + + + L’exemple suivant illustre ce scénario. + + + + + The following examples are cases where there are visual similarities because of matching figurative elements. + + + Les exemples suivants sont des cas dans lesquels il existe des similitudes visuelles du fait de la présence d’éléments figuratifs concordants. + + + + + The following examples fall into the category of earlier national marks facing problems: + + + Les exemples suivants relèvent de la catégorie de marques nationales antérieures pour lesquelles il existe des problèmes: + + + + + The following examples have been accepted for registration: + + + Les exemples suivants ont été acceptés en vue d’un enregistrement: + + + + + The following examples have been refused registration: + + + L’enregistrement a été refusé dans les affaires suivantes: + + + + + The following examples illustrate this point. + + + Les exemples suivants illustrent ce point. + + + + + The following examples show some of the different functions that slogans may serve and the arguments that can support an objection under Article 7(1)(b) EUTMR. + + + Les exemples suivants illustrent certaines fonctions que peuvent remplir les slogans ainsi que les arguments qui peuvent étayer une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The following grounds for invalidity introduced for the first time into the EUTMR by Regulation (EU) 2015/2424 apply to European Union trade marks filed before 23 March 2016. + + + Les causes de nullité qui suivent, introduites pour la première fois dans le RMUE par le règlement (UE) nº 2015/2424, s’appliquent aux marques de l’Union européenne déposées avant le 23 mars 2016. + + + + + The following guidelines should generally be applied: + + + Les directives suivantes doivent s’appliquer en général: + + + + + The following indications must be given: + + + Les indications suivantes doivent être données: + + + + + The following invented examples illustrate cases where the coincidence in one element cannot lead to any similarity because that element is non-distinctive and the other elements, which are clearly different, allow the public to differentiate sufficiently between the marks. + + + Les exemples inventés suivants illustrent des cas où la concordance au niveau d’un élément ne peut entraîner aucune similitude parce que cet élément est non distinctif et que les autres éléments, qui sont clairement différents, permettent au public de différencier suffisamment les marques. + + + + + The following invented examples illustrate designations of goods or services that will not avoid an objection: + + + Les exemples inventés suivants illustrent des désignations de produits ou services qui ne pourraient éviter une objection: + + + + + The following is a guide to some of the goods and services related to electricity and energy in general. + + + Nous présentons ci-dessous un guide de certains des produits et services ayant trait à l’électricité et à l’énergie en général. + + + + + The following is a list of examples of shapes of goods for which protection has been sought and an analysis of them. + + + Vous trouverez ci-après une liste d’exemples de formes de produits dont la protection a été demandée et leur analyse. + + + + + The following is a non-exhaustive list of acceptable specifications. + + + Une liste non exhaustive d’indications acceptables est présentée ci-après. + + + + + The following is a non-exhaustive list of examples of marks applied for the shape of the packaging. + + + Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive d’exemples de marques demandées pour la forme de l’emballage. + + + + + The following is a non-exhaustive list of examples of obvious errors requiring revocation. + + + La liste ci-après est une liste non exhaustive d’exemples d’erreurs manifestes nécessitant une révocation. + + + + + The following is a non-exhaustive list of examples of pattern marks. + + + Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive d’exemples de marques de motif. + + + + + The following is a non-exhaustive list of examples of when signs will be caught by this prohibition: + + + Ci-dessous figure une liste non exhaustive d’exemples de situations dans lesquelles des signes sont affectés par cette interdiction: + + + + + The following is an example of an inter partes case relating to invalidity proceedings. + + + L’exemple ci-dessous concerne une affaire inter partes relative à une procédure en nullité. + + + + + The following is an example where the evidence shows use of a sign whose function does not correspond to that of the sign relied on. + + + Dans l’exemple ci-dessous, la preuve démontre l’usage d’un signe dont la fonction ne correspond pas à celle du signe invoqué: + + + + + The following is an example where the opponent invoked prior rights in a company name used in the course of trade in Germany that was not registered at the time of filing the contested EUTM application. + + + Dans l’exemple ci-dessous, l’opposant a invoqué des droits antérieurs afférents à une raison sociale utilisée dans la vie des affaires en Allemagne qui n’était pas enregistrée à la date de dépôt de la demande de MUE contestée: + + + + + The following is an example where the opponent relied on the registration, at national level, of a trade name, but failed to prove that the sign was used in trade. + + + Dans l’exemple ci-dessous, l’opposant s’était fondé sur l’enregistrement d’un nom commercial à l’échelle nationale, mais n’avait pas démontré que le signe était utilisé dans la vie des affaires: + + + + + The following limitation is, however, not acceptable: vodka complying with the specifications of the PGI ‘Vodka of Finland’; other alcoholic beverages. + + + La limitation suivante n’est toutefois pas acceptable: vodka répondant au cahier des charges de l’IGP «Vodka de Finlande»; autres boissons alcoolisées. + + + + + The following marks are not identical. + + + Les marques suivantes ne sont donc pas identiques. + + + + + The following marks are phonetically identical insofar as they both reproduce the letter ‘A’. + + + Les marques suivantes sont identiques sur le plan phonétique dans la mesure où elles reproduisent toutes deux la lettre «A». + + + + + The following marks are visually dissimilar. + + + Les marques suivantes sont différentes sur le plan visuel. + + + + + The following marks were accepted. + + + Les marques ci-après ont été acceptées: + + + + + The following marks were applied for as mark type ‘other’: + + + Les marques suivantes sont demandées dans la catégorie «autres marques»: + + + + + The following marks were considered visually similar because there was no high variation in the stylisation of the word elements in the figurative marks and the word element was easily recognisable and legible. + + + Les marques suivantes ont été jugées similaires sur le plan visuel, parce qu’il n’y avait pas de différence importante dans la stylisation des éléments verbaux des marques figuratives et parce que l’élément verbal était facilement reconnaissable et lisible. + + + + + The following marks were refused. + + + Les marques suivantes ont été refusées: + + + + + The following may be of particular interest as it provides an indication of the corresponding legislation where the new rules may be found. + + + Le tableau suivant peut présenter un intérêt particulier dès lors qu’il donne une indication sur les nouvelles dispositions par type de législation. + + + + + The following means of evidence are the most frequently submitted by opponents in opposition proceedings before the Office (this list does not reflect their relative importance or probative value): + + + Les moyens de preuve les plus souvent utilisés par l’opposant dans les procédures d’opposition devant l’Office sont les suivants (l’ordre de la liste ne reflète pas leur importance relative ni leur force probante): + + + + + The following paragraphs contain a number of practical guidelines for assessing whether additions (paragraph 2.7.3.1), omissions (paragraph 2.7.3.2) and alterations in the form of the sign as used (paragraph 2.7.3.3) alter the distinctive character of the registered trade mark. + + + Les sections suivantes énoncent un certain nombre de directives pratiques pour déterminer si des ajouts (point 2.7.3.1), des suppressions (point 2.7.3.2) et des modifications dans la forme du signe tel qu’il est utilisé (point 2.7.3.3) altèrent le caractère distinctif de la marque enregistrée. + + + + + The following paragraphs define and illustrate the various factors for similarity of goods and services. + + + Les points suivants définissent et illustrent les différents facteurs de la similitude des produits et services. + + + + + The following paragraphs provide examples of these two types of scenarios: + + + Les paragraphes suivants présentent des exemples de ces deux types de scénarios: + + + + + The following principles apply as regards the similarity of the goods or services at issue. + + + Les principes suivants s’appliquent en ce qui concerne la similitude des produits ou services en cause. + + + + + The following principles in respect of both language and dictionary use apply, with regard to the reference base: + + + En ce qui concerne le critère de référence les principes suivants s’appliquent au regard de l’utilisation dans la langue et dans les dictionnaires: + + + + + The following procedural requirements apply in the rare cases where a separate fixing of costs must be made (including when it was inadvertently omitted, in which case the party concerned must also comply with the applicable requirements): + + + Les exigences formelles suivantes s’appliquent dans les rares cas où les frais doivent être fixés séparément (y compris lorsque la fixation a été omise par inadvertance; dans ce cas, la partie concernée doit également se conformer aux exigences applicables): + + + + + The following purely figurative signs were deemed to be visually dissimilar. + + + Les signes purement figuratifs suivants ont été jugés différents sur le plan visuel. + + + + + The following purely figurative signs were found to be visually similar. + + + Les signes purement figuratifs suivants ont été jugés similaires sur le plan visuel. + + + + + The following questions could be asked: + + + Les questions suivantes pourraient être posées: + + + + + The following representation of a vine leaf is not distinctive for wine: + + + La représentation suivante d’une feuille de vigne n’est pas distinctive pour le vin: + + + + + The following rules apply for each EUTM included in the application. + + + Les règles suivantes s’appliquent alors à chaque MUE visée dans la demande. + + + + + The following sections include a number of guidelines to help establish whether the earlier trade mark has been effectively used for the registered goods and services. + + + Les sections suivantes présentent une série de directives sur lesquelles s’appuyer pour déterminer si la marque antérieure a fait l’objet d’un usage effectif pour les produits et services enregistrés. + + + + + The following signs (not covered by Article 6ter PC) enjoy special protection under Article 7(1)(i) EUTMR: + + + Les signes suivants (lesquels ne sont pas visés par l’article 6 ter de la CP) bénéficient d’une protection particulière aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE: + + + + + The following signs were refused because the descriptive meaning for the relevant public could clearly be shown: + + + Les signes suivants ont été refusés parce que leur signification descriptive pour le public pertinent pouvait être clairement démontrée: + + + + + The following situations may therefore arise. + + + Les situations suivantes peuvent donc se produire: + + + + + The following situations refer to PDOs/PGIs from non-EU countries that are not simultaneously registered at EU level. + + + Les situations suivantes font référence aux AOP/IGP de pays hors UE qui ne sont pas simultanément enregistrées au niveau de l’UE. + + + + + The following subcategories for pharmaceutical preparations were assumed to be adequate by the Court: + + + Les sous-catégories suivantes de produits pharmaceutiques ont été jugées adéquates par la Cour: + + + + + The following table makes reference to the relevant national provisions 15 on non-use of a national trade mark and specifies the relevant point in time when the 5-year grace period for a national trade mark commences. + + + Le tableau ci-dessous indique les dispositions15 nationales pertinentes concernant l’absence d’usage d’une marque nationale, et précise la date de commencement du délai de grâce de cinq ans pour une marque nationale. + + + + + The following terms, alone or in combination with other unregistrable elements, fall foul of this provision. + + + Les termes suivants, individuellement ou combinés à d’autres éléments non enregistrables, tombent sous le coup de cette disposition. + + + + + The following two autonomous conditions must be substantiated by the opponent and reasoned by the Office. + + + Les deux conditions autonomes suivantes doivent être justifiées par l’opposant et motivées par l’Office: + + + + + The following types of marks are not explicitly included in the non-exhaustive list of types of marks provided by Article 3(3) EUTMIR. + + + Les types de marques suivants ne sont pas explicitement inclus dans la liste non exhaustive des types de marques fournie à l’article 3, paragraphe 3, du REMUE. + + + + + The following word marks are identical. + + + Les marques verbales suivantes sont identiques. + + + + + The following word marks are not identical. + + + Les marques verbales suivantes ne sont pas identiques. + + + + + The following word marks are visually dissimilar. + + + Les marques verbales suivantes sont différentes sur le plan visuel. + + + + + The Foodstuffs Regulation protects GIs that existed in Member States and have been applied for to be registered in the EU system of protection (in a simplified registration procedure) within a 6-month period between 24/07/1993 and 23/01/1994 8 (with similar application periods provided to any new Member State on accession) subject to its registration, and any further GIs applied for and registered pursuant to the EU system of protection thereafter. + + + Le règlement sur les denrées alimentaires protège les IG qui existaient dans les États membres et ont fait l’objet d’une demande d’enregistrement dans le système de protection de l’UE (dans le cadre d’une procédure d’enregistrement simplifiée) au cours d'une période de six mois comprise entre le 24/07/1993 et le 23/01/19948 (des délais de demande similaires sont accordés aux nouveaux États membres lors de l’adhésion), sous réserve de leur enregistrement, ainsi que toute autre IG ayant fait l’objet d’une demande et enregistrée conformément au système de protection de l’UE par la suite. + + + + + The foregoing only deals with the kind of public to be taken into account when assessing whether the earlier mark has reached the threshold of reputation laid down by the Court in Chevy (General Motors). + + + Il convient de souligner que les observations qui précèdent ne concernent que le type de public à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’apprécier si la marque antérieure a atteint le seuil de renommée fixé par la Cour dans l’affaire General Motors. + + + + + The form as used differs from the earlier mark as registered only in the ascending orientation of its oval background, the use of lower case instead of upper case letters and the replacement of the crown element by a sequence of three dots. + + + La forme telle qu’utilisée ne diffère de la marque antérieure telle qu’enregistrée que dans l’orientation ascendante de son fond ovale, dans l’utilisation de minuscules plutôt que de majuscules et dans le remplacement de la couronne par une série de trois points. + + + + + The form as used is in a different font, lacks the single letter L at the end and surrounded by an orbital device, and lacks the circular or orbital device around the word ‘LLOYD’S’. + + + La forme utilisée a une police de caractères différente, ne contient pas la lettre L à la fin entourée d’un élément figuratif orbital et ne comporte pas d’élément figuratif circulaire ou orbital autour du mot “LLOYD’S”. + + + + + The form made available by the Office also requests an indication of the original proprietor’s name. + + + Sur le formulaire établi par l’Office, il est également demandé d’indiquer le nom du titulaire initial. + + + + + The form must be signed by both the EUTM proprietor, or its representative, and the licensee, or its representative. + + + Le formulaire doit être signé par le titulaire de la MUE ou son représentant et par le licencié ou son représentant. + + + + + The formal conditions with which the application must comply depend on who files the application. + + + Les conditions formelles auxquelles la demande doit répondre dépendent du statut de la personne qui dépose la demande. + + + + + The formal conditions with which the application must comply depend on who submits the application. + + + Les conditions de forme auxquelles la demande doit satisfaire dépendent de la personne déposant la demande. + + + + + The formal requirements are: + + + Ces conditions sont les suivantes: + + + + + The formalities examination carried out by the EUIPO on IRs is limited to whether a second language has been indicated, whether the application is for a collective or a certification mark (which must include the submission of the regulations governing the use of the mark), whether the limited lists for the EU designation fall within the scope of the IR’s main list, whether there are any seniority claims and whether the list of goods and/or services meets the requirements of clarity and precision as described in the Guidelines, Part B, Examination, Section 3, Classification. + + + L’examen des formalités par l’EUIPO concernant des enregistrements internationaux se limite à vérifier si une deuxième langue a été indiquée, si la demande porte sur une marque collective ou une marque de certification (qui doit comprendre la soumission des règlements d’usage de la marque), si les listes limitées à la désignation de l’Union européenne relèvent de la liste principale de l’enregistrement international, s’il existe des revendications d’ancienneté et si la liste des produits ou services répond aux exigences de clarté et de précision telles qu’elles sont décrites dans les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification. + + + + + The former protection at national level of geographical indications for wines, aromatised wines and spirit drinks that now qualify for a PDO/PGI under Regulation (EU) No 1308/2013, Regulation (EU) No 251/2014 and Regulation (EC) No 110/2008 respectively was discontinued once those geographical indications were registered at EU level (see Article 107 of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 26 of Regulation (EU) No 251/2014, Articles 15(2) and 20(1) of Regulation (EC) No 110/2008 and Article 9 of Regulation (EU) No 1151/2012 read in conjunction with recital 24 of that Regulation). + + + L’ancienne protection au niveau national des indications géographiques pour les vins, les vins aromatisés et les boissons spiritueuses qui sont à présent respectivement admissibles à une AOP/IGP au titre du règlement (UE) nº 1308/2013, du règlement (UE) nº 251/2014 et du règlement (CE) nº 110/2008 a été interrompue une fois que ces indications géographiques ont été enregistrées au niveau de l’UE [voir l’article 107 du règlement (UE) nº 1308/2013, l’article 26 du règlement (UE) nº 251/2014, l’article 15, paragraphe 2, et l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 110/2008 et l’article 9 du règlement (UE) nº 1151/2012 lu en combinaison avec le considérant 24 de ce règlement]. + + + + + The fourth image is completely different, showing two bottle tops and a label. + + + La quatrième image est complètement différente puisqu’elle montre deux capsules de bouteille et une étiquette. + + + + + The fourth paragraph provides examples of unacceptable additions. + + + Le quatrième paragraphe présente des exemples d’ajouts inacceptables. + + + + + The French flag is incorporated into the trade mark. + + + Le drapeau français est repris au sein de la marque. + + + + + The French word ‘cuisine’ will not be understood as a descriptive indication for goods in Classes 29 and 30 in some Member States (23/06/2010, R 1201/2009-1, GREEN CUISINE / Cuisine (fig.), § 29-33). + + + Le mot français «Cuisine» ne sera pas compris comme une indication descriptive pour les produits des classes 29 et 30 dans certains États membres [23/06/2010, R 1201/2009-1, GREEN CUISINE / Cuisine (fig.), § 29-33]. + + + + + The fresh fruit listed in the original specification will not cover any types of mechanical goods. + + + Les fruits frais qui figurent dans le libellé initial ne couvrent aucun type de produit mécanique. + + + + + the front page should clearly indicate whether the correspondence submitted contains colour elements of relevance to the file; + + + la page de garde doit clairement mentionner si le courrier contient des éléments en couleur importants pour le dossier; + + + + + The fruit is the main ingredient of jams and compotes. + + + Le fruit est le principal ingrédient des confitures et des compotes. + + + + + The full list of fees can be found on the Office website. + + + La liste complète des taxes est disponible sur le site web de l’EUIPO. + + + + + The full text of the mark ‘La Mafia se sienta a la mesa’ (in English, ‘The Mafia sits down at the table’) implies a message of conviviality and trivialisation of the significance of ‘Mafia’, turning it into a simple gathering around a table, a ‘dining companion’. + + + Le libellé complet de la marque, «La Mafia se sienta a la mesa» (en français, «La Mafia s’invite à table») transmet un message de convivialité et de banalisation de la signification de «Mafia», la représentant comme une simple réunion autour d’une table, un «convive». + + + + + The functioning principle of washing machines using washing powder is chemical, which is not the same as the functioning principle of washing machines using magnetic waves. + + + Le principe de fonctionnement des lave-linge utilisant de la poudre à lessive est chimique, ce qui n’est pas la même chose que le principe de fonctionnement des lave-linge utilisant des ondes magnétiques. + + + + + The further examination procedure is identical to the procedure described in the Guidelines, Part B, Examination, Section 1, Proceedings, paragraph 3.1. + + + La procédure d’examen ultérieure est identique à la procédure décrite dans les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédure, point 3.1. + + + + + The GC concluded that the umlaut would not alter the overall phonetic impression for EN, ES and FR speakers, since the languages in question do not have the letter ‘ä’ (para. 40). + + + Le tribunal a conclu que l’«umlaut» n’est pas susceptible de modifier l’impression phonétique d’ensemble pour les locuteurs EN, FR et ES, dès lors que la lettre «ä» n’existe pas dans les langues concernées (point 40) + + + + + The GC confirmed the finding of the BoA that the trade mark applied for is devoid of the necessary degree of distinctive character. + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours selon laquelle la marque demandée est dépourvue du caractère distinctif nécessaire. + + + + + The GC considered that ‘icebreaker’ would be understood only by that part of the Italian public with a command of the English language. + + + Le tribunal a considéré que «icebreaker» ne serait compris que de la partie du public italien maîtrisant l’anglais. + + + + + The GC considered that the Board was right in finding that the signs are conceptually different given that the earlier mark, due to its figurative element and the way in which the letter ‘b’ is depicted, could evoke a boomerang whereas this is not the case for the mark applied for (para. 36). + + + Le Tribunal a considéré que la chambre avait conclu, à juste titre, que les signes présentaient une différence conceptuelle dans la mesure où la marque antérieure pouvait évoquer un boomerang en raison de son élément figuratif et de la présence de la lettre «b», ce qui n’était pas le cas de la marque demandée (point 36). + + + + + The GC considered that this is a basic English word, understandable for most of the relevant public. + + + Le tribunal a considéré ce mot comme faisant partie du vocabulaire de base de la langue anglaise, compréhensible pour la plus grande partie du public pertinent. + + + + + The GC further indicated that the marks at issue have the prefix ‘ice’ in common. + + + Le tribunal a également indiqué que les marques en conflit ont en commun le préfixe «ice». + + + + + The GC has held that certain English terms in the medical field (29/03/2012, T-242/11, 3D eXam, EU:T:2012:179, § 26), in technical fields (09/03/2012, T-172/10, Base-seal, EU:T:2012:119, § 54) and in financial matters (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41) will be understood by the relevant professionals throughout the European Union, as English is the commonly used professional language in these areas; + + + Le Tribunal a estimé que certains termes anglais utilisés dans le domaine médical (29/03/2012, T-242/11, 3D eXam, EU:T:2012:179, § 26), dans les domaines techniques (09/03/2012, T-172/10, Base-Seal, EU:T:2012:119, § 54) et en matière financière (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41) seront compris par les professionnels pertinents de l’Union européenne, étant donné que l’anglais est la langue professionnelle communément utilisée dans ces domaines; + + + + + The GC noted that the word element ‘kmix’ does not correspond to any existing word in the European Union and that it may be pronounced by part of the relevant public as it is written, as a single syllable. + + + Le tribunal a constaté que l’élément verbal «kmix» ne correspondant à aucun mot existant dans l’Union européenne; il peut être prononcé par une partie du public pertinent tel qu’il est écrit, en une seule syllabe. + + + + + The general categories pharmaceuticals and cosmetics are considered to be similar. + + + Les catégories générales produits pharmaceutiques et cosmétiques sont considérées comme étant similaires. + + + + + The general category of clothing, footwear and headgear includes sports clothing, footwear and headgear, which are garments or items of apparel designed specifically to be used when performing an activity or sport. + + + La catégorie générale des vêtements, chaussures et chapellerie comprend les vêtements, chaussures et chapellerie de sport qui sont des vêtements ou des articles d’habillement spécifiquement conçus pour être utilisés lors d’une activité sportive. + + + + + The General Court added that it is common practice, in theatres, for bar and catering services to be offered either alongside and during the interval of a performance. + + + Le Tribunal a ajouté qu’il est courant que soient offerts, dans des salles de théâtre, des services de bar et de restauration avant le spectacle, à l’entracte et aussi après le spectacle. + + + + + The General Court added that it is then necessary to take account, in particular, of the person from whom the document originates, the circumstances in which it came into being, the person to whom it was addressed and whether, prima facie, the documents appear sound and reliable (para. 49). + + + Le Tribunal a ajouté qu’il fallait alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semblait sensé et fiable (point 49). + + + + + The General Court agreed. + + + Le Tribunal de l’UE partageait cet avis. + + + + + The General Court also found that the existence of a family of marks was a factor to be taken into account in assessing the establishment, on the part of the relevant public, of a link between the marks at issue (05/07/2016, T-518/13, MACCOFFEE, EU:T:2016:389, § 73). + + + Le Tribunal a également conclu que l’existence d’une famille de marques était un facteur à prendre en compte pour apprécier l’établissement, dans l’esprit du public pertinent, d’un lien entre les marques en conflit (05/07/2017, T-518/13, MACCOFFEE, EU:T:2016:389, § 73). + + + + + The General Court concluded that the colour combination applied for was very close to the combination ‘white/red’ used on the railway crossing gates and traffic signs associated with train traffic and that the sign, as a whole, would be recognised by the relevant public as a functional or decorative element and not as an indication of the commercial origin of the services. + + + Le Tribunal a conclu que la combinaison de couleurs demandée était donc très proche de la combinaison de blanc et de rouge utilisée sur les barrières ferroviaires et les panneaux routiers concernant les chemins de fer et que le signe demandé, pris dans son ensemble, serait perçu par le public pertinent comme un élément fonctionnel ou décoratif et non comme une indication de l’origine commerciale des services en cause. + + + + + The General Court confirmed that the use of the mark Coloris with additional word elements such as ‘global coloring concept’ or ‘gcc’ did not alter its distinctive character because the additional elements were merely used together with the mark Coloris and positioned below it and were of such a size that they were not predominant in the mark. + + + Le Tribunal a confirmé que l’usage de la marque Coloris accompagnée d’éléments verbaux supplémentaires tels que «global coloring concept» ou «gcc» n’altérait pas son caractère distinctif, car ces éléments additionnels étaient simplement utilisés avec la marque Coloris, étaient positionnés en dessous de celle-ci et n’étaient pas dominants dans cette marque. + + + + + The General Court confirmed the BoA findings. + + + Le Tribunal a confirmé les conclusions de la chambre de recours. + + + + + The General Court confirmed the Board of Appeal’s decision and stated that a positive finding of bad faith at the time of filing the contested EUTM could only lead to the invalidity of the EUTM in its entirety (11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 48). + + + Le Tribunal a confirmé la décision de la chambre de recours et a déclaré que la conclusion de mauvaise foi à la date de dépôt de la MUE contestée ne pouvait qu’aboutir à une déclaration de nullité de la MUE dans son intégralité (11/07/2013, T-321/10; Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 48). + + + + + The General Court confirmed the Board of Appeal’s finding that the sign at issue fell within the scope of Article 7(1)(e)(iii) EUTMR (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575). + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours selon laquelle le signe en question relevait du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE (06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575). + + + + + The General Court confirmed the Board’s finding, adding that due to the great similarity between the signs at issue, the strong distinctive character of the Italian mark and its repute in the Italian market, it can be concluded that that there is a link between the signs in conflict — a link that could damage the idea of exclusivity, luxury and high quality and therefore be detrimental to the repute of the Italian mark (para. 68). + + + Le Tribunal a confirmé les conclusions de la chambre de recours, ajoutant que, étant donné la forte similitude existant entre les signes en conflit, le fort caractère distinctif de la marque italienne de 1966 et sa renommée sur le marché italien, il y a lieu de considérer qu’il existe un lien entre les signes en conflit, lien qui pourrait porter atteinte à l’image d’exclusivité, de luxe et de haute qualité et, donc, porter préjudice à la renommée de la marque italienne (point 68). + + + + + The General Court confirmed the Board’s finding of the ‘exceptional’ reputation of the earlier mark in the United Kingdom for theatre productions. + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours concernant la renommée «exceptionnelle» de la marque antérieure au Royaume-Uni pour les représentations théâtrales. + + + + + The General Court confirmed the Board’s finding that the relevant public — practitioners as well as the general public — would not fail to notice that both the trade marks applied for, BOTOLIST and BOTOCYL, begin with ‘BOTO-’, which comprises almost the whole of the mark BOTOX, which is well known to the public. + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours selon laquelle le public concerné – aussi bien les praticiens que le grand public – ne manquera pas de remarquer que les deux marques faisant l’objet de la demande, BOTOLIST et BOTOCYL, commencent par «BOTO-», ce qui représente la quasi-totalité de la marque BOTOX, qui jouit d’une grande notoriété auprès du public. + + + + + The General Court confirmed the Board’s finding that there is a certain overlap between the goods, namely a low degree of similarity between the opponent’s pharmaceutical preparations for the treatment of wrinkles and the contested cosmetics among other creams, whereas the remaining contested goods, namely perfumes, sun-tanning milks, shampoos, bath salts, etc., are dissimilar. + + + Le Tribunal a confirmé la conclusion de la chambre de recours selon laquelle il existe un certain chevauchement entre les produits, à savoir un faible degré de similitude entre les produits pharmaceutiques pour le traitement de rides de l’opposant et les produits cosmétiques, notamment des crèmes, contestés, alors que les autres produits contestés, à savoir des parfums, des laits de bronzage, des shampoings, des sels de bain, etc., ne sont pas similaires. + + + + + The General Court considered that both the registered form of the earlier mark and the form used included the word ‘BUS’ and the figurative element of ‘three interlaced triangles’. + + + Le Tribunal a considéré que les deux formes de la marque antérieure, à savoir celle enregistrée et celle utilisée, incluent l’élément verbal «BUS» et un élément figuratif composé de «trois triangles entrelacés». + + + + + The General Court considered that the indications on the internet pages allowed the reader to establish a link between the trade mark and the services provided (paras 39-40). + + + Le Tribunal a estimé que les indications apparaissant sur les pages internet ont permis au lecteur d’établir un lien entre la marque et les services fournis (points 39 et 40). + + + + + The General Court considered these modest quantities with regard to the relevant market (everyday consumption goods, sold at a very reasonable price) to be insufficient. + + + Le Tribunal a considéré que ces quantités modestes étaient insuffisantes compte tenu du marché pertinent (produits de consommation courante vendus à un prix très raisonnable). + + + + + The General Court declared that there was no detrimental link between the signs. + + + Le Tribunal a déclaré qu’il n’existait pas de lien préjudiciel entre les deux signes. + + + + + The General Court dismissed the appeal against the above decision and confirmed the findings of the Grand Board, holding that the latter had correctly applied Article 7(1)(e)(ii) EUTMR (12/11/2008, T-270/06, Lego brick, EU:T:2008:483). + + + Le Tribunal a rejeté le recours contre la décision précitée et a confirmé les conclusions de la grande chambre, au motif que cette dernière avait correctement appliqué l’article 7, paragraphe 1, point e), sous ii), du RMUE (12/11/2008, T-270/06, Lego brick, EU:T:2008:483). + + + + + The General Court found that although no direct connection can be established between the goods covered by the marks in dispute since they are dissimilar, an association with the earlier mark remains possible, taking into account the high degree of similarity between the signs and the strong reputation acquired by the earlier mark. + + + Le Tribunal a estimé que même s’il n’y a pas de lien direct qui puisse être établi entre les produits couverts par les marques en conflit, lesquels sont dissemblables, l’association avec la marque antérieure demeure néanmoins possible, eu égard à la similitude élevée des signes et à l’immense renommée acquise par la marque antérieure. + + + + + The General Court found that the use of the sign Schuhpark for footwear on advertisements, bags and invoices was not meant to identify the origin of the shoes (which bore their own mark or no mark at all) but rather the company name or trade name of the shoe retailer. + + + Le Tribunal a conclu que l’utilisation du signe Schuhpark pour des chaussures sur des publicités, des sacs et des factures n’avait pas pour objet d’identifier l’origine des chaussures (qui portaient leur propre marque ou n’en portaient pas du tout), mais bien la dénomination sociale ou le nom commercial du détaillant de chaussures. + + + + + The General Court further mentioned that strict conformity between the sign as used and the sign registered is not necessary. + + + Le Tribunal a également précisé que la conformité stricte entre la forme utilisée et le signe enregistré n’est pas nécessaire. + + + + + The General Court further pointed out, on the one hand, that it is necessary to interpret the last sentence of Article 47(2) EUTMR as seeking to deny a trade mark extensive protection, if it has only been used in relation to part of the goods or services for which it is registered, merely because it has been registered for a wide range of goods or services. + + + Le Tribunal a également souligné qu’il y a lieu d’interpréter l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, du RMUE comme visant à éviter qu’une marque utilisée de manière partielle jouisse d’une protection étendue au seul motif qu’elle a été enregistrée pour une large gamme de produits ou services. + + + + + The General Court has accepted that names have a concept. + + + Le tribunal a accepté que les noms véhiculent un concept. + + + + + The General Court has clarified that the existence of a national provision recognising what are known as ‘defensive’ registrations (i.e. of signs not intended to be used in trade on account of their purely defensive function in relation to another sign that is being commercially exploited) cannot constitute a proper reason for non-use of an earlier trade mark invoked as a basis of an opposition (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 46). + + + Le Tribunal a précisé que l’existence d’une disposition nationale reconnaissant ce que l’on appelle des enregistrements «défensifs» (c’est-à-dire des signes destinés à ne pas être utilisés dans le commerce en raison de leur fonction purement défensive d’un autre signe faisant l’objet d’une exploitation commerciale) ne saurait constituer un juste motif pour le non-usage d’une marque antérieure sur laquelle se fonde une opposition (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 46). + + + + + The General Court has developed criteria for doing so in several judgments. + + + Le Tribunal a élaboré des critères pour ce faire dans plusieurs arrêts. + + + + + The General Court has held that: + + + Le Tribunal a déclaré que: + + + + + The General Court has held that Article 7(1)(d) EUTMR is not applicable when the sign’s use in the market is by one sole trader (other than the EUTM applicant) (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253). + + + Le Tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE n’est pas applicable lorsque l’usage du signe sur le marché est limité à un seul opérateur (autre que le demandeur de MUE) (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253). + + + + + The General Court has held that whether a trade mark should be registered or should be declared invalid must be assessed on the basis of the situation at the date of its application, not of its registration (03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; confirmed by 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225). + + + Le Tribunal a considéré que, pour déterminer si une marque doit être enregistrée ou déclarée nulle, il y a lieu d’apprécier la situation à la date de sa demande et non pas à la date de son enregistrement (03/06/2009, T-189/07, Flugbörse, EU:T:2009:172; confirmé le 23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse EU:C:2010:225). + + + + + The General Court has since stated in a number of cases that a trade mark containing a single letter or a single numeral may indeed be inherently distinctive (08/05/2012, T-101/11, G, EU:T:2012:223, § 50; 06/10/2011, T-176/10, Seven for all mankind, EU:T:2011:577, § 36; 05/11/2013, T-378/12, X, EU:T:2013:574, § 37-51). + + + Le Tribunal a jugé depuis lors, dans un certain nombre d’affaires, qu’une marque contenant une lettre unique ou un chiffre unique peut en effet présenter un caractère distinctif intrinsèque (arrêts du 08/05/2012, T-101/11, G, EU:T:2012:223, § 50; 06/10/2011, T-176/10, Seven for all mankind, EU:T:2011:577, § 36; 05/11/2013, T-378/12, X, EU:T:2013:574, § 37-51). + + + + + The General Court held: + + + Le Tribunal a déclaré: + + + + + The General Court held that for goods such as those listed above, the design was an element that would be very important in the consumer’s choice even if the consumer took other characteristics of the goods at issue into account. + + + Le Tribunal a estimé que, pour des produits tels que ceux énumérés ci-dessus, le design était un élément qui serait très important dans le choix du consommateur, même si le consommateur prenait également en considération d’autres caractéristiques du produit en cause. + + + + + The General Court held that, in order to establish due cause, it is not use per se of the contested trade mark that is required, but a reason justifying use of the trade mark. + + + Le Tribunal a soutenu que, pour établir le juste motif, ce n’est pas l’usage en tant que tel de la marque contestée qu’il faut prouver, mais une raison qui justifie l’usage de cette marque. + + + + + The General Court held that the global assessment of the likelihood of confusion between signs consisting of a single letter (or a combination of letters not recognisable as a word) follows the same rules as that in respect of word signs comprising a word, a name or an invented term (06/10/2004, T-117/03 – T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 47-48; 10/05/2011, T-187/10, G, EU:T:2011:202, § 49). + + + Le Tribunal a déclaré que l’appréciation globale du risque de confusion entre des signes consistant en une seule lettre (ou une combinaison de lettres non reconnaissables en tant que mot) suit les mêmes règles que celles concernant des signes verbaux comprenant un mot, un nom ou un terme fantaisiste (06/10/2004, T-117/03, T-119/03 & T-171/03, NL, EU:T:2004:293, § 47-48; 10/05/2011, T-187/10, G, EU:T:2011:202, § 49). + + + + + The General Court held that the significance of a sign used to identify specific business activities must be established in relation to the identifying function of that sign. + + + Le Tribunal a retenu que la portée d’un signe utilisé pour identifier des activités commerciales déterminées doit être définie par rapport à la fonction d’identification jouée par celui-ci. + + + + + The General Court held that the use of the trade mark Citi in just one EU Member State (Spain) could not constitute due cause because, first, the extent of geographical protection of the national trade mark did not correspond to the territory covered by the trade mark applied for, and, second, the legal validity of that national registration was subject to dispute before the national courts. + + + Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Citi dans un seul État membre de l’UE (l’Espagne) ne saurait constituer une justification valable en ce que, d’une part, l’étendue de la protection géographique de la marque espagnole ne correspond pas au territoire couvert par la marque demandée et, d’autre part, le bien-fondé en droit de l’enregistrement de cette marque nationale a été contesté devant les tribunaux nationaux. + + + + + The General Court held that there was no due cause, since it had not been shown that the word ‘spa’ had become so necessary to the marketing of cosmetic products that the applicant could not reasonably be required to refrain from use of the mark applied for. + + + Le Tribunal a considéré qu’il n’y avait pas de juste motif, étant donné qu’il n’avait pas été démontré que le mot «spa» était devenu si nécessaire à la commercialisation de produits cosmétiques qu’il ne saurait être raisonnablement exigé de la requérante qu’elle s’abstienne de l’usage de la marque demandée. + + + + + The General Court pointed out that ‘BOTO- is not a common prefix, either in the pharmaceutical field or in the cosmetic field and that it has no descriptive meaning. + + + Le Tribunal a indiqué que BOTO- n’est pas un préfixe courant, ni dans le domaine pharmaceutique ni cosmétique, et n’a pas de signification descriptive. + + + + + The General Court refers to the judgment of 04/11/2008, T-161/07, Coyote ugly, EU:T:2008:473, § 31-37, where a certain similarity between entertainment services and beer was found due to their complementarity. + + + Le Tribunal renvoie à l’arrêt du 04/11/2008, T-161/07, Coyote Ugly, § 31-37, dans lequel une certaine similitude a été établie entre les services de divertissement et la bière en raison de leur complémentarité. + + + + + The General Court remitted a case of this nature back to the Boards of Appeal in order to determine whether the consent obtained by the EUTM applicant had survived the purchase of the assets of the former trade mark holder and whether, on the day of the application for registration of the mark, the new holder of the trade mark in the USA (the opponent) was still bound by that consent. + + + Le Tribunal a renvoyé une affaire de cette nature devant les chambres de recours afin de déterminer si le consentement obtenu par le demandeur de la MUE avait survécu au rachat des actifs de l’ancien titulaire de la marque et si, le jour de la demande d’enregistrement de la marque, le nouveau titulaire de la marque aux États-Unis (l’opposant) était toujours lié par ce consentement. + + + + + The General Court should have examined whether any actual change in economic behaviour had occurred, or was likely to occur, on the basis of ‘an analysis of the probabilities and by taking account of the normal practice in the relevant commercial sector as well as all the other circumstances of the case’ (para. 43). + + + Le Tribunal aurait dû vérifier si une quelconque modification du comportement économique s’était produite ou est susceptible de se produire en s’appuyant sur «une analyse des probabilités et en tenant compte des pratiques habituelles du secteur commercial concerné, ainsi que des autres circonstances particulières de l’espèce» (point 43). + + + + + The General Court stated that a ‘particular public interest’ existed when the emblem had a particular link with one of the activities carried out by an international intergovernmental organisation (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364, § 44). + + + Le Tribunal a déclaré qu’il existait un «intérêt public particulier» dès lors que l’emblème présente un lien spécial avec une des activités d’une organisation internationale intergouvernementale (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364, § 44). + + + + + The General Court thus concluded that, independently of the other characteristics of the goods at issue, the shape for which registration was sought bestowed substantial value on the goods concerned. + + + Le Tribunal a donc conclu que, indépendamment des autres caractéristiques du produit en cause, la forme pour laquelle l’enregistrement était demandé conférait une valeur substantielle auxdits produits. + + + + + The general indication goods of precious metals or coated therewith, not included in other classes in Class 14 is not sufficiently clear and precise and will not be accepted by the Office (see also paragraph 4.2 above). + + + L’indication générale produits en métaux précieux ou en plaqué, non compris dans d’autres classes de la classe 14 n’est pas suffisamment claire ni précise et ne sera pas acceptée par l’Office (voir également point 4.2 ci-dessus). + + + + + The general practice is to grant two months. + + + En pratique, les délais accordés sont généralement de deux mois. + + + + + The general principle is that the Office applies those absolute grounds for invalidity that were laid down in the law to a European Union trade mark (application) — that is, either in Regulation (EC) No 207/2009 or in any other directly applicable legislative text binding the EU and thus the EUIPO — at the date of their filing. + + + Le principe général est que l’Office applique les causes de nullité absolue fixées par la législation sur les marques de l’Union européenne (demande), à savoir par le règlement (CE) nº 207/2009 ou par tout autre texte législatif applicable auquel l’UE (et donc l’EUIPO) adhèrent, à la date du dépôt. + + + + + The general principle to be applied is that contested goods and services should not be rejected more than once at different points in time. + + + Le principe général à appliquer est que les produits et services contestés ne doivent pas être rejetés plus d’une fois à différents moments. + + + + + The general provisions of the EUTMR apply to EU certification marks as well, unless the specific provisions of Articles 83 to 93 EUTMR provide otherwise. + + + Les dispositions générales du RMUE s’appliquent également aux marques de certification, sauf si les dispositions spécifiques des articles 89 à 93 du RMUE en disposent autrement. + + + + + the general public (public at large) or + + + du public en général (ou grand public); + + + + + the general rule is that the goods and services do not need to be compared. + + + en règle générale, les produits et services ne doivent pas être comparés. + + + + + The general rule is that the party that terminates the proceedings, by withdrawing the EUTM application (wholly or partially) or by withdrawing the opposition, will bear the fees incurred by the other party as well as all costs incurred by it that are essential to the proceedings. + + + La règle générale est que la partie qui met fin à la procédure par le retrait (total ou partiel) de la demande de MUE ou le retrait de l’opposition supporte les taxes exposées par l’autre partie, ainsi que tous les frais indispensables à la procédure qu’elle a encourus. + + + + + The general rule is that, when it serves a real commercial purpose, even minimal use of the trade mark could be sufficient to establish genuine use, depending on the goods and services, and the relevant market (23/09/2009, T-409/07, acopat, EU:T:2009:354, § 35 and case-law cited therein; 02/02/2012, T-387/10, Arantax, EU:T:2012:51, § 42). + + + La règle générale veut que, lorsqu’il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux, compte tenu des produits et des services concernés et du marché pertinent (23/09/2009, T-409/07, acopat, EU:T:2009:354, § 35, et la jurisprudence citée; 02/02/2012, T-387/10, Arantax, EU:T:2012:51, § 42). + + + + + The general rule is that where a translation of a document is required, it must reach the Office within the time limit set for filing the original document. + + + La règle générale est la suivante: lorsque la traduction d’un document est exigée, elle doit parvenir à l’Office dans le délai fixé pour le dépôt du document original. + + + + + The general rules apply (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation). + + + Les règles générales sont applicables (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle). + + + + + The general rules concerning communications to the Office apply (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits), which means that the request may be submitted in the following ways. + + + Les règles générales relatives aux communications adressées à l’Office sont d’application (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais), ce qui signifie que la demande peut être transmise d’une des manières suivantes: + + + + + The general rules for assessing signs established for examining this criterion under Article 8(1)(b) EUTMR apply, such as the rule that consumers perceive the sign as a whole and only rarely have the chance to make a direct comparison between the different marks, and must place their trust in the imperfect image of them that they have kept in mind (25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 33, 34) (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment, paragraph 3, Imperfect Recollection). + + + Il convient d’appliquer les règles générales pour l’appréciation des signes telles qu’établies pour l’examen de ce critère au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, comme par exemple la règle selon laquelle les consommateurs perçoivent le signe comme un tout et n’ont que rarement l’occasion de procéder à une comparaison directe des différentes marques et doivent donc se fier à l’image imparfaite qu’ils ont gardée en mémoire (25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 33-34) (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Identité et risque de confusion, Chapitre 7 Appréciation globale, Point 3, Souvenir imparfait). + + + + + The general rules for communication with the Office apply (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits). + + + Les règles générales concernant les communications avec l’Office sont applicables (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, délais). + + + + + The general rules on representation apply (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation). + + + Les dispositions générales sur la représentation sont appliquées (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle). + + + + + The general rules on signatures apply (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 1, Means of Communication, Time Limits). + + + Les règles générales relatives à la signature s’appliquent (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, délai). + + + + + The genitive case denotes, inter alia, origin and possession and in this case evokes the PDO. + + + Le génitif désigne, entre autres, la possession et dans ce cas évoque l’AOP. + + + + + The geographical origin (e.g. China) is not relevant for the finding of similarity of goods/services. + + + L’origine géographique (ex.: la Chine) n’est pas pertinente pour la constatation de la similitude des produits/services. + + + + + The geographical origin of the goods is not relevant. + + + L’origine géographique des produits n’est pas pertinente. + + + + + The geometric form, if it happened to be the form of the label, would be perceived as having a functional or aesthetic purpose rather than an origin-indicating function. + + + La forme géométrique, si elle se révèle être la forme de l’étiquette, sera perçue comme ayant un usage fonctionnel ou esthétique plutôt que comme une indication d’origine. + + + + + The German consumer, upon seeing ‘Alergoftal’ would not think of dividing it into two elements, as opposed to being invited to do so when encountering marks made up of two elements separated by a hyphen (paras 14, 18). + + + Le consommateur allemand voyant «Alergoftal» ne songerait pas à diviser ce nom en deux éléments, ce qu’il est invité à faire, au contraire, lorsqu’il rencontre des marques constituées de deux éléments séparés par un trait d’union (paragraphes 14 et 18). + + + + + The German consumer will probably pronounce the letters ‘N’ and ‘Ñ’ in the same way. + + + Le consommateur allemand prononcera probablement les lettres «N» et «Ñ» de la même façon. + + + + + The German public understands the meaning of these two basic words as well as the combination thereof (paras 31-35). + + + Le public allemand comprend la signification de ces deux éléments du vocabulaire de base, mais également de la combinaison de ces deux termes (paragraphes 31-35). + + + + + The ‘get-up’ or appearance of services consists, in particular, of the environment in which they are offered and/or the means used in order to provide the services to the relevant consumer. + + + La présentation ou l’apparence de services est constituée, en particulier, par l’environnement dans lequel ces services sont proposés ou par les moyens mis en œuvre pour les fournir au consommateur pertinent. + + + + + (the) global appreciation of the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question, must be based on the overall impression given by the marks, bearing in mind, in particular, their distinctive and dominant components’. + + + [l’] appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci». + + + + + The global appreciation of the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question must be based on the overall impression given by the marks, bearing in mind their distinctive and dominant components (para. 23). + + + L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants (§ 23). + + + + + the goods and services covered [511]; + + + les produits et services désignés [511]; + + + + + the goods and services covered by a partial licence. + + + les produits et services couverts par une licence partielle. + + + + + The goods and services for which protection of the trade mark is sought should be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of protection sought (Article 33(2) EUTMR). + + + Les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée (article 33, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + The goods and services must be distributed between the original EUTM and the new EUTM so that the goods and services in the original and the new EUTM do not overlap. + + + Les produits ou services doivent être répartis entre la MUE originale et la nouvelle MUE de telle sorte que les produits ou services de la première ne recouvrent pas les produits ou services de la seconde. + + + + + The goods and services must be distributed between the original EUTM and the new EUTM so that the goods and services in the original EUTM and the new one do not overlap. + + + Les produits et les services doivent être répartis entre la MUE originale et la nouvelle MUE de façon à éviter tout chevauchement. + + + + + The goods and services must first of all be those for which the earlier trade mark is registered and for which reputation is claimed. + + + Les produits et services doivent avant tout être ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée et pour lesquels la renommée est revendiquée. + + + + + the goods and services of the ensuing application are in fact covered by the list of goods and services of the designation of the EU. + + + que les produits et services de la demande déposée soient couverts par la liste des produits et services de la désignation de l’Union européenne. + + + + + the goods and services that have been found identical or similar: likelihood of confusion is always assessed against the perception of the consumers of the goods and services that have been found identical or similar. + + + les produits et services jugés identiques ou similaires: le risque de confusion est toujours évalué par rapport à la perception que les consommateurs ont de produits et services jugés identiques ou similaires. + + + + + The goods and services to which the evidence refers have to be identical (not only similar) to the goods and services for which the earlier trade mark is registered. + + + Les produits et services auxquels les éléments de preuve font référence doivent être identiques (pas seulement similaires) aux produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. + + + + + The goods are considered identical. + + + Ces produits sont considérés comme identiques. + + + + + The goods are identical. + + + Ces produits sont identiques. + + + + + The goods are no longer identical but remain similar. + + + Ces produits ne sont plus identiques mais restent similaires. + + + + + The goods are no longer identical or similar. + + + Ces produits ne sont plus identiques ou similaires. + + + + + The goods are restricted to those considered underwear, excluding all other types of clothing. + + + Les produits sont limités à ceux considérés comme des sous-vêtements, à l’exclusion de tous les autres types de vêtements. + + + + + The goods at issue are cosmetics in Class 3. + + + Les produits en question sont des cosmétiques de la classe 3. + + + + + The goods can only be considered to be complementary if there is a close connection between them, in the sense that one is indispensable or important for the use of the other and is not merely ancillary. + + + Ces produits peuvent seulement être considérés comme complémentaires s’il existe un lien étroit entre eux, dans le sens où l’un est indispensable ou important pour l’utilisation de l’autre et n’est pas simplement accessoire. + + + + + The goods concerned, chocolate in Class 30, are identical. + + + Les produits concernés, du chocolat relevant de la classe 30, sont identiques. + + + + + The goods covered by the earlier mark were pharmaceutical preparations with digoxin for human use for cardiovascular illnesses, while the contested goods were pharmaceutical preparations for the treatment of metabolic disorders adapted for administration only by intravenous, intra-muscular or subcutaneous injection. + + + Les produits couverts par la marque antérieure étaient des produits pharmaceutiques à base de digoxine à usage humain pour les maladies cardiovasculaires, tandis que les produits contestés étaient des produits pharmaceutiques destinés au traitement de troubles du métabolisme administrables exclusivement par injection intraveineuse, intramusculaire ou sous-cutanée. + + + + + The goods covered by the retail services and the specific goods covered by the other mark have to be identical in order to find similarity, that is to say, they must either be exactly the same goods or fall under the natural and usual meaning of the category (e.g. retail of sunglasses v sunglasses and retail of optical apparatus v sunglasses). + + + Les produits couverts par les services de vente au détail et les produits spécifiques couverts par l’autre marque doivent être identiques afin de conclure à une similitude, c’est-à-dire, soit ils doivent être exactement les mêmes produits, soit ils doivent correspondre au sens naturel et habituel de la catégorie (par exemple, «vente au détail de lunettes de soleil» par opposition à «lunettes de soleil» et «vente au détail d’appareils optiques» par opposition à «lunettes de soleil»). + + + + + The goods depicted all bear labels and stickers with the earlier mark on their packaging. + + + Les produits représentés sont tous revêtus des étiquettes et des étiquettes autocollantes avec la marque antérieure apposée sur l’emballage. + + + + + The goods do not need to be restricted by the mere fact that oil is used in their preparation. + + + Les produits n’ont pas besoin d’être limités au simple motif que de l’huile est utilisée dans leur préparation. + + + + + The goods for which the earlier mark enjoys reputation are pharmaceutical preparations for the treatment of wrinkles. + + + Les produits pour lesquels la marque antérieure jouit d’une renommée sont des produits pharmaceutiques pour le traitement des rides. + + + + + The goods for which the earlier mark has reputation are cosmetics, perfumes and clothing. + + + Les produits pour lesquels la marque antérieure jouit d’une renommée sont les produits cosmétiques, les parfums et les vêtements. + + + + + The goods for which the sign enjoys reputation are medicinal preparations for the treatment of sexual dysfunction. + + + Les produits pour lesquels le signe jouit d’une renommée sont des médicaments pour le traitement de la dysfonction érectile. + + + + + The goods in Class 3 are identical and target the same public. + + + Les produits relevant de la classe 3 sont identiques et ciblent le même public. + + + + + The goods in conflict are considered identical. + + + Les produits litigieux sont considérés comme identiques. + + + + + The goods of the earlier mark are polish for metals, while the goods of the application are preparations for cleaning waste pipes for the metal-working industry. + + + Les produits de la marque antérieure sont des produits pour polir les métaux, tandis que les produits de la demande sont des préparations pour déboucher les tuyaux d’écoulement pour l’industrie de transformation des métaux. + + + + + the goods or services covered by the EU collective mark including, where appropriate, any limitation introduced as a consequence of the application of Article 7(1)(j), (k) or (l) EUTMR; + + + les produits et services couverts par la marque collective de l’Union européenne, y compris, le cas échéant, les limitations introduites en application de l’article 7, paragraphe 1, points j), k) ou l), du RMUE; + + + + + The goods or services for which a restriction is requested must be contained within the current specification. + + + Les produits ou services pour lesquels une limitation est demandée doivent figurer dans la liste en vigueur. + + + + + the goods or services for which the mark is registered. + + + les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée. + + + + + The goods or services may be so dissimilar that the later mark is unlikely to bring the earlier mark to the mind of the relevant public (Intel, paragraph 49). + + + Lesdits produits ou services peuvent être si dissemblables que la marque postérieure sera insusceptible d’évoquer la marque antérieure dans l’esprit du public pertinent (Intel, § 49); + + + + + the goods/services of both lists are directed at the public at large, who can, however, be clearly categorised by their different (personal) needs, ages, etc. + + + les produits/services des deux listes sont destinés au grand public, qui peut toutefois être clairement classé selon les différents besoins (personnels), âges, etc. + + + + + the goods/services of both lists target business customers, who may, however, be acting in a very different market sector. + + + les produits/services des deux listes sont destinés à des clients professionnels, qui agissent néanmoins dans un segment de marché très différent. + + + + + The goods that were assessed to be reputed in Germany by the decision and order referred to only concern articles of skin and body care and children’s cream. + + + Les produits qui ont été jugés comme jouissant d’une renommée en Allemagne par la décision et l’ordonnance en question ne concernent que des articles de soins de la peau et du corps et une crème pour enfants. + + + + + The grace period would then run from 01/05/2018 up to and including 31/10/2018 (or the first working day thereafter). + + + Le délai de grâce court donc du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 inclus (ou le premier jour ouvrable suivant). + + + + + the grapevine product category or categories concerned by the protection; + + + la catégorie ou les catégories de produits de la vigne concernée(s) bénéficiant de la protection; + + + + + The graphic element of that mark, consisting of a stylised signature, disappears entirely from the sign used and is replaced by a radically different graphic element which is very classical, symmetrical and static. + + + En effet, l’élément graphique de ladite marque, constitué d’une signature stylisée, disparaît complètement du signe utilisé et est remplacé par un élément graphique radicalement diffèrent, très classique, symétrique et statique. + + + + + The graphic or photographic reproduction may contain different views. + + + La reproduction graphique ou photographique peut contenir différentes vues. + + + + + The greater or lesser degree of distinctiveness of the common elements of the signs is one of the relevant factors in assessing the similarity between signs. + + + Le degré plus ou moins grand du caractère distinctif des éléments communs des signes constitue l’un des facteurs pertinents dans l’appréciation de la similitude entre les signes. + + + + + The greater the significance of the raw material for the end product, the more likely it is that the goods will be similar. + + + La similitude entre les produits est d’autant plus probable que la matière première revêt de l’importance pour le produit fini. + + + + + The ground was rejected (para. 32 et seq.). + + + La cause a été rejetée (paragraphes 32 et suiv.). + + + + + The grounds for cancellation + + + Causes d’annulation + + + + + The grounds for invalidity are established in Article 59 EUTMR (absolute grounds), and Article 60 EUTMR (relative grounds). + + + Les causes de nullité sont prévues à l’article 59 du RMUE (causes de nullité absolue), ainsi qu’à l’article 60 du RMUE (causes de nullité relative). + + + + + The Grounds for Opposition + + + Motifs de l’opposition + + + + + The grounds for revocation are established in Article 58 EUTMR. + + + Les causes de déchéance sont prévues à l’article 58 du RMUE. + + + + + The grounds on which an opposition may be based are called ‘relative grounds for refusal’, and the relevant provisions are found in Article 8 EUTMR, which bears that title. + + + Les motifs sur lesquels l’opposition peut être fondée, appelés «motifs relatifs de refus», et les dispositions correspondantes sont présentés à l’article 8 du RMUE, qui porte ce titre. + + + + + The grounds on which an opposition may be made are set out in Article 8 EUTMR. + + + Les motifs pour lesquels une opposition peut être formée sont précisés à l’article 8 du RMUE. + + + + + The grounds that may be cited for objecting to an expert are the same as those for objecting to an examiner or Board of Appeal member pursuant to Article 169 EUTMR and Article 44(4) CDIR. + + + Les motifs pour la récusation d’un expert sont les mêmes que pour la révocation d’un examinateur ou d’un membre d’une chambre de recours en vertu de l’article 137 du RMUE et de l’article 44, paragraphe 4, du REDC. + + + + + The Guidelines are normally revised by the Office in a cyclical and open process. + + + Les directives sont normalement révisées par l’Office dans le cadre d’un processus cyclique et ouvert. + + + + + The Guidelines are not intended to, and cannot, add to or subtract from the substance of Chapter XIII EUTMR. + + + Les directives n��entendent, ni ne peuvent, élargir ou réduire la substance du Chapitre XIII du RMUE. + + + + + The Guidelines contain details of the criteria to be applied when assessing whether an EUTM application complies with Article 7(1)(g) EUTMR (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 8, Deceptive Trade Marks (Article 7(1)(g) EUTMR). + + + Les Directives contiennent les critères détaillés à appliquer pour évaluer si une demande de MUE est conforme à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE (voir Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 8, Marques trompeuses [article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE]). + + + + + The Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 14, Acquired Distinctiveness Through Use (Article 7(3) EUTMR), contain details of the criteria to be applied when assessing whether an EUTM has acquired distinctiveness through use. + + + La partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, chapitre 14, Caractère distinctif acquis par l’usage (article 7, paragraphe 3, du RMUE), des Directives, contient des informations sur les critères appliqués pour déterminer si une MUE a acquis un caractère distinctif par l’usage. + + + + + The Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, contain details of the criteria to be applied when assessing whether an EUTM application complies with Article 7 EUTMR. + + + Les Directives Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, contiennent les critères détaillés à appliquer pour évaluer si une demande de MUE est conforme à l’article 7 du RMUE. + + + + + The Guidelines, Part M, International Marks, cover the specific details of oppositions related to international registrations. + + + La Partie M des présentes Directives, Marques internationales, couvre les détails spécifiques des oppositions liées aux marques internationales. + + + + + The handle also incorporates a knurled screw in the shell of the knife (para. 28). + + + Le manche comporte également une vis moletée dans l’enveloppe du couteau (point 28). + + + + + The handling fee will not be refunded. + + + La taxe de traitement n’est pas remboursée. + + + + + The hardware devices are the physical components of that system. + + + Les dispositifs matériels sont les composants physiques de ce système. + + + + + The hardware is designed to work hand in hand with computer programs, referred to as software. + + + Ils sont conçus pour aller de pair avec des programmes informatiques appelés logiciels. + + + + + The HDB brings together terms that are accepted for classification purposes in all EU offices. + + + La HDB rassemble des termes qui ont été acceptés par tous les offices de l’UE à des fins de classification. + + + + + The HDB does not currently support use of the terms ‘namely’ or ‘in particular’. + + + La HDB ne prévoit pas à l’heure actuelle l’usage des expressions «à savoir» ou «notamment». + + + + + The high degree of stylisation takes it outside the scope of heraldic imitation. + + + La forte stylisation le fait sortir du champ d’application de l’imitation héraldique. + + + + + The high stylisation of one or more letters of a word may not prevent the consumer from identifying the verbal element as a whole, particularly, if it suggests a concrete meaning. + + + La forte stylisation d��une ou de plusieurs lettres d’un mot n’empêche pas toujours le consommateur d’identifier l’élément verbal comme un tout, surtout si cet élément renvoie à une signification concrète. + + + + + The higher and longer C note is thus accentuated on account of its pitch, length and strength. + + + La note «do» plus haute et plus longue est donc accentuée du fait de sa hauteur, de sa longueur et de sa force. + + + + + The higher the degree of awareness, the less additional evidence may be required to prove reputation and vice versa. + + + Il est d’autant moins nécessaire de fournir des preuves complémentaires attestant de la renommée que le degré de connaissance est élevé, et vice versa. + + + + + The higher the number of colours is, the less distinctiveness is likely, because of the difficulty of memorising a high number of different colours and their sequence. + + + Plus le nombre de couleurs est élevé, moins le caractère distinctif est probable compte tenu de la difficulté de mémoriser un grand nombre de couleurs et leur succession. + + + + + The holder has 2 months within which to lodge an appeal. + + + Le titulaire dispose de deux mois pour former un recours. + + + + + the holder is either not cooperating with its licensee or (even more likely) is the beneficiary of an enforcement measure. + + + le titulaire ne coopérait pas avec son licencié, ou (plus probablement encore) avec le bénéficiaire d’une mesure d’exécution forcée. + + + + + The holder of a certification mark is not the authorised user, producer or provider of the certified goods or services, but rather the certifier, which exercises legitimate control over use of the certification mark. + + + Le titulaire d’une marque de certification n’est pas l’utilisateur, le producteur ou le fournisseur autorisé des produits ou services certifiés, mais le certificateur, qui exerce un contrôle légitime sur l’usage de la marque de certification. + + + + + The holder of a licence or the pledgee of a right in rem that is registered has, therefore, the right to be informed in advance by the proprietor of the trade mark of its intention to surrender the trade mark. + + + Le titulaire d’une licence ou le créancier gagiste d’un droit réel qui est enregistré est par conséquent en droit d’être préalablement informé par le titulaire de la marque de son intention de renoncer à la marque. + + + + + The holder of an IR designating the EU may request the conversion of the designation of the EU: + + + Le titulaire d’un EI désignant l’UE peut demander la transformation de la désignation de l’UE: + + + + + the holder of the RCD has consented to inspection of the file relating to the RCD; + + + le titulaire du DMC a consenti à l’inspection du dossier relatif à l’enregistrement du DMC; + + + + + The holder will not be required to appoint a representative before the EUIPO for the sole purpose of requesting or receiving search reports. + + + Le titulaire n’est pas tenu de nommer un représentant devant l’EUIPO aux seules fins de la demande ou de la réception des rapports de recherche. + + + + + The holder’s rights in the EU should be considered to start from the filing date of the earlier EUTM registration. + + + Les droits du titulaire au sein de l’Union européenne seront considérés commencer à partir de la date de dépôt de la MUE antérieure. + + + + + The holder’s rights in the European Union will be considered to start from the date of the earlier EUTM registration. + + + Les droits du titulaire au sein de l’UE seront considérés prendre effet à la date d’enregistrement de la MUE antérieure. + + + + + The huge differences in usage between the goods in dispute and the services for which reputation has been proven make it very unlikely that the public will make a link between the signs in dispute, which is essential for the application of Article 8(5) EUTMR and for unfair advantage to be taken of the distinctive character or repute of the earlier mark. + + + Les usages très différents faits des produits et services en conflit pour lesquels une renommée a été prouvée font qu’il est peu probable que le public établisse un lien entre les signes en conflit, point essentiel pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, et qu’un profit indu soit tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. + + + + + 2 The Hungarian Criminal Code, in force at the time of the judgment (20/09/2011), has been amended by Act C of 2012 to now encompass ‘Use of Symbols of Totalitarianism’, used ‘specifically in a way to offend the dignity of victims of totalitarian regimes and their right to sanctity’ (formerly Section 269/B, now Section 335 of the Hungarian Criminal Code). + + + 2 Le Code pénal hongrois en vigueur au moment du prononcé de l’arrêt (20/09/2011) a été modifié par la loi C de 2012, afin de couvrir l’utilisation des symboles du despotisme utilisés spécifiquement pour porter atteinte à la dignité des victimes de régimes totalitaires et à leur droit à l’inviolabilité (anciennement article 269/B, devenu article 335 du Code pénal hongrois). + + + + + The Hungarian vowels ‘ò’ and ‘ù’ are clearly different from the unaccented vowels ‘o’ and ‘u’. + + + Les voyelles hongroises «ó» et «ú» diffèrent clairement des lettres «o» et «u» dépourvues d’accent. + + + + + The hypothetical outcome of the case if a decision on substance had become necessary is absolutely irrelevant. + + + L’issue hypothétique de l’affaire au cas où une décision sur le fond aurait été nécessaire est totalement dénuée de pertinence. + + + + + The ID number can be found by consulting any of the files of the representative in question on the Office’s website: www.euipo.europa.eu. + + + Le numéro d’identification peut être trouvé en consultant les dossiers du représentant concerné sur le site internet de l’Office: www.euipo.europa.eu. + + + + + The identification of the relevant factors for evaluating whether this condition is met is also a question of law. + + + L’identification des facteurs pertinents permettant d’évaluer si cette condition est satisfaite est également une question de droit. + + + + + the identification of the targeted consumer: ‘children’ for bread (18/03/2016, T-33/15, BIMBO, EU:T:2016:159) or ‘ellos’ (27/02/2002, T-219/00, Ellos, EU:T:2002:44) for clothing. + + + l’identification du consommateur ciblé: les «enfants» pour du pain (18/03/2016, T-33/15, BIMBO, EU:T:2016:159) ou «ellos» [en français, «ils»] pour des vêtements (27/02/2002, T-219/00, Ellos, EU:T:2002:44). + + + + + The identity of the first and last syllable, together with the fact that the middle syllables have the sound [g] in common, leads to a high degree of phonetic similarity (paras 38 and 39). + + + L’identité de la première et de la dernière syllabe, alliée au fait que les syllabes du milieu ont le son [g] en commun, entraîne une forte similitude phonétique (points 38-39). + + + + + The identity of trade marks is a prerequisite for applying the provision of Article 8(1)(a) EUTMR (‘double identity’). + + + L’identité des marques constitue une condition préalable à l’application de la disposition de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE («double identité»). + + + + + The impact of the opponent’s promotional activities may be shown either directly, by reference to the amount of promotional expenditure, or indirectly, by way of inference from the nature of the promotional strategy adopted by the opponent and the kind of medium used for advertising the mark. + + + L’incidence des opérations publicitaires de l’opposant peut être démontré soit directement, par référence à l’importance des dépenses publicitaires, ou indirectement, par déduction à partir de la nature de la stratégie publicitaire adoptée par l’opposant et du type de support utilisé pour la publicité de la marque. + + + + + The impact of the relevant public’s attention and sophistication on the assessment of the likelihood of confusion is discussed in paragraph 3. + + + L’incidence de l’attention et de la sophistication du public pertinent sur l’évaluation du risque de confusion est examinée au point 3. + + + + + The impact of this difference on the kind of evidence required for proving detriment in either case is discussed in paragraph 3.4 below. + + + L’incidence de cette différence sur la nature des preuves requises, dans chaque cas, pour démontrer le préjudice, est examinée au point 3.4 ci-dessous. + + + + + The impact on safety of goods covered by a trade mark (e.g. lights for vehicles, saws, electric accumulators, electric circuit breakers, electric relays) may result in an increase in the relevant consumer’s degree of attention (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 41). + + + L’incidence sur la sécurité des produits visés par une marque (par exemple, phares de véhicules, scies, accumulateurs électriques, disjoncteurs électriques, relais électriques, etc.) peut entraîner une augmentation du degré d’attention du consommateur pertinent (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 41). + + + + + The importance of declarations has been much debated. + + + L’importance des déclarations a fait l’objet de nombreux débats. + + + + + The inclusion of a word in a dictionary is the expression of a fair amount of recognition on the part of the public. + + + L’inclusion d’un mot dans un dictionnaire signifie qu’il jouit d’une importante connaissance auprès du public. + + + + + The inclusion of the term ‘NATURA’ in the sign applied for does not prevent the existence of an ‘inclusion’ and ‘evocation’ of the geographical indication ‘EMILIA’. + + + Le terme «NATURA» ajouté dans le signe demandé n’empêche pas l’existence d’une «inclusion» et d’une «évocation» de l’indication géographique «EMILIA». + + + + + The inclusion of the term ‘NOBLE’ in the expression ‘NOBLE DRAGON’ does not misuse or give misleading/false information with regard to the TTW NOBLE. + + + L’inclusion du terme «NOBLE» dans l’expression «NOBLE DRAGON» ne constitue pas une usurpation ni ne donne d’informations fausses ou trompeuses concernant la mention traditionnelle pour du vin correspondant à «NOBLE». + + + + + The indication of the ground on which conversion is requested: + + + La mention du motif pour lequel la requête en transformation est présentée: + + + + + The indication of the Member State or the Member States for which conversion is requested. + + + L’indication de l’État membre ou des États membres concernés par la requête en transformation. + + + + + The indication whether the earlier mark is registered or applied for. + + + L’indication que la marque antérieure est demandée ou enregistrée. + + + + + the indication whether the earlier mark is registered or applied for (if applicable); + + + l’indication que la marque antérieure est demandée ou enregistrée, le cas échéant; + + + + + The indications in question are set out below in bold. + + + Les indications en question sont indiquées ci-dessous en gras. + + + + + The indicative value of the previous decisions will in principle be limited to cases that bear a sufficiently close resemblance to the case in question. + + + La valeur indicative des décisions antérieures sera, en principe, limitée aux affaires présentant une ressemblance suffisante avec l’affaire en question. + + + + + The individual letters in this example are not being used as a sign to distinguish the commercial origin of the goods in question. + + + Les lettres individuelles dans cet exemple ne sont pas utilisées comme une indication permettant de distinguer l’origine commerciale des produits en question. + + + + + The information as regards turnover is also insufficient since it is too broad a general reference to the activities carried out by the opponent and does not specify either the type of activity or the territories concerned. + + + Les informations relatives au chiffre d’affaires sont également insuffisantes car elles constituent une référence trop générale aux activités exercées par l’opposant et ne précisent pas le type d’activité ou le territoire concernés. + + + + + The information contained in this Annex has been provided by the national industrial property office of each State, and any clarifications as regards its accuracy should therefore be addressed to the national industrial property office in question. + + + Les informations figurant dans cette annexe ont été fournies par les offices nationaux de la propriété industrielle de chaque État, et par conséquent, toutes les demandes d’éclaircissement concernant leur exactitude doivent être adressées à l’office national concerné. + + + + + The information disclosed will not be stored by the Office in any permanent database. + + + Les informations fournies ne seront stockées dans aucune base de données permanente de l’EUIPO. + + + + + The information on the applicable law must allow the Office to understand and apply the content of that law, the conditions for obtaining protection and the scope of this protection, and allow the applicant to exercise the right of defence. + + + Les informations relatives à la législation applicable doivent permettre à l’Office de comprendre et d’appliquer le contenu de cette législation, les conditions d’obtention de la protection et l’étendue de celle-ci, et permettre au demandeur d’exercer son droit de défense. + + + + + The inherent distinctiveness of a sign or one of its elements also depends on the relevant public for the goods and services. + + + Le caractère distinctif intrinsèque d’un signe ou de l’un de ses éléments dépend également du public pertinent pour les produits et services. + + + + + The inherent distinctiveness of colour marks per se is limited. + + + Le caractère distinctif intrinsèque des marques de couleur en tant que telle est limité. + + + + + The inherent distinctiveness of the components should be assessed at the time of the decision. + + + Le caractère distinctif intrinsèque des composants doit être apprécié au moment de la décision. + + + + + The inherent distinctiveness of the contested trade mark as a whole is not examined within the framework of the opposition proceedings, as it is the scope of protection of the earlier mark that is relevant for the purposes of likelihood of confusion. + + + Le caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée dans son ensemble n’est pas examiné dans le cadre de la procédure d’opposition étant donné que c’est l’étendue de la protection de la marque antérieure qui est pertinente aux fins de l’appréciation du risque de confusion. + + + + + The inherent distinctiveness of the earlier mark(s) should be assessed at the time of the decision. + + + Le caractère distinctif intrinsèque de la ou des marque(s) antérieure(s) doit être apprécié au moment de la décision. + + + + + The initial phase of marketing a product may last more than a few months but it cannot be prolonged indefinitely (18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160, § 54-55; confirmed 17/03/2016, C-252/15 P, SMART WATER, EU:C:2016:178). + + + La phase initiale de commercialisation d’un produit peut être supérieure à quelques mois, mais elle ne peut pas se prolonger indéfiniment (18/03/2015, T-250/13, SMART WATER, EU:T:2015:160, § 54-55, confirmé par 17/03/2016, C-252/15 P, SMART WATER, EU:C:2016:178). + + + + + The initial reaction of the opponent to the notification does not matter, as long as the withdrawal is declared later. + + + La réaction initiale de l’opposant à la notification de la limitation n’a pas d’importance, tant que le retrait est déclaré plus tard. + + + + + The initial time limit of 2 months allowed for submitting observations on the classification deficiency letter can only be extended once. + + + Le délai initial de deux mois accordé pour soumettre des observations sur la lettre notifiant une irrégularité de classification ne peut être prolongé qu’une seule fois. + + + + + The initiative lies with the applicant for cancellation, even in cases based on absolute grounds for invalidity. + + + L’initiative revient au demandeur en nullité, y compris dans le cas d’affaires fondées sur des causes de nullité absolue. + + + + + The installation and repair of computer hardware is also in Class 37, as it is a physical repair and installation activity. + + + L’installation et réparation d’ordinateurs figure également dans la classe 37, s’agissant d’une activité physique de réparation et d’installation. + + + + + The installation of virtually all goods is classified in Class 37, such as installation of air conditioning apparatus, consumer electric appliances, elevators or lifts, fire alarms, freezing machines, kitchen appliances. + + + L’installation de presque tous les produits est classée dans la classe 37, telles que l’installation d’appareils pour le conditionnement de l’air, d’appareils électrodomestiques, d’ascenseurs, d’alarmes incendies, de machines de congélation, d’appareils de cuisine, et de machines. + + + + + The institution of proof of use is, therefore, designed in opposition proceedings as a defence plea of the applicant. + + + L’exigence de cette preuve est donc conçue, dans une procédure d’opposition, comme un moyen de défense du demandeur. + + + + + The instructions can be in paper (printed) format or in an electronic format, such as a recording on a disc, or as a downloadable or non-downloadable document available on the manufacturer’s website. + + + Ces instructions peuvent se trouver sous format papier (imprimé) ou électronique (enregistrement sur un disque, ou document téléchargeable ou non téléchargeable disponible sur le site internet du fabricant). + + + + + The intensity of use of a mark may be demonstrated by sales volumes (i.e. the number of units sold) and turnover (i.e. the total value of those sales) attained by the opponent for goods bearing the mark. + + + L’intensité de l’usage d’une marque peut être démontrée par référence au volume de ventes (nombre d’unités vendues) et au chiffre d’affaires (montant total des ventes) réalisés par l’opposant pour les produits revêtus de la marque. + + + + + the intensity of use (sales made under the sign) + + + l’intensité de l’usage (ventes réalisées sous le signe); + + + + + The intent to seek financial gain from what is universally accepted to be a tragic event that has resulted in the loss of many hundreds of lives, is unacceptable and contrary to accepted principles of morality. + + + L’intention de tirer un parti financier de ce qui est universellement accepté comme un événement tragique qui a causé la mort de centaines de personnes est inacceptable et contraire aux principes de moralité acceptés. + + + + + The intention to prolong the proceedings by submitting evidence in parts (delaying tactics), if the circumstances of the case allow that conclusion, argues against the admission of late evidence. + + + L’intention de prolonger la procédure en présentant des preuves en plusieurs fois (manœuvres dilatoires), si les circonstances de l’espèce convergent vers cette conclusion, entraîne le rejet des preuves tardivement présentées. + + + + + The intention to prolong the proceedings by submitting evidence in parts (delaying tactics), if the circumstances of the case permit this conclusion, argues against the admission of late evidence. + + + L’intention de prolonger la procédure en présentant des preuves une à une (tactiques dilatoires), si les circonstances de l’espèce portent à cette conclusion, s’oppose à l’admission des preuves tardivement présentées. + + + + + The interdependence of those factors is expressly referred to in recital 8 in the Preamble to the EUTMR, according to which the concept of similarity is to be interpreted in relation to the likelihood of confusion, the assessment of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the mark on the market, the association that can be made with the used or registered sign, the degree of similarity between the mark and the sign and that between the goods or services identified (10/09/2008, T-325/06, Capio, EU:T:2008:338, § 72 and case-law cited). + + + L’interdépendance entre ces facteurs trouve son expression au huitième considérant du préambule du RMUE, selon lequel il y a lieu d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs, notamment, de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe ainsi qu’entre les produits ou les services désignés (10/09/2008, T-325/06, Capio, EU:T:2008:338, § 72 et la jurisprudence citée). + + + + + The interested party must request the competent national authority to append the enforcement order to the decision. + + + La partie intéressée doit demander à l’autorité nationale compétente d’apposer la formule exécutoire à la décision. + + + + + The interests of the trade mark proprietor cannot be subordinate to an agent’s or a representative’s financial expenses. + + + Les intérêts du titulaire de la marque ne peuvent pas être subordonnés aux charges financières d’un agent ou d'un représentant. + + + + + The interior of the sphere is the same colour as the ribbon. + + + L’intérieur de la sphère est de la même couleur que le ruban. + + + + + The intermediate section is of particular importance for long cuts. + + + La forme de la section intermédiaire revêt une importance particulière pour les longues découpes. + + + + + The international applicant must be identical to the EUTM applicant/proprietor. + + + Le demandeur international doit être identique au titulaire de la MUE/demandeur de la MUE. + + + + + The international application form contains one single indication, grouping collective marks, certification marks and guarantee marks. + + + Le formulaire de demande internationale ne contient qu’une seule indication regroupant les marques collectives, les marques de certification et les marques de garantie. + + + + + The international application may not be filed by a licensee or an affiliated company of the proprietor of the basic mark(s). + + + La demande internationale ne peut pas être déposée par un licencié ou une société affiliée du titulaire de la ou des marques de base. + + + + + The international application must be filed in one of the official languages of the European Union, using an official form provided by the EUIPO. + + + La demande internationale doit être déposée dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, à l’aide d’un formulaire officiel (fourni par l’EUIPO). + + + + + The International Bureau will send notice for renewal, receive the renewal fees and record the renewal in the International Register. + + + Le Bureau international enverra la notification de renouvellement, percevra les taxes de renouvellement et enregistrera le renouvellement dans le registre international. + + + + + The International Register is kept at WIPO. + + + Le registre international est tenu par l’OMPI. + + + + + The international register is kept at WIPO, and the Office does not have the authority to divide an international registration designating the EU. + + + Le registre international est tenu par l’OMPI, et l’Office n’est pas compétent pour diviser un enregistrement international désignant l’UE. + + + + + The international registration has, from the date of first republication, the same effect as a published EUTM application. + + + À compter de la date de la première republication, l’enregistrement international produit les mêmes effets qu’une demande de MUE publiée. + + + + + The interpretation can be made based on dictionary definitions, expressions from the Nice Classification and, in particular, by taking into account the commercial perspective. + + + L’interprétation peut être faite à partir des définitions de dictionnaires, des expressions de la classification de Nice et en particulier en tenant compte du point de vue commercial. + + + + + The intervener toured different regions throughout the United Kingdom and performed before a wide public in the United Kingdom. + + + L’intervenante a fait des tournées dans différentes régions du Royaume-Uni et s’est produite devant un large public au Royaume-Uni. + + + + + The intervener’s activities were advertised, presented and commented on in numerous newspapers targeting the public at large. + + + Les activités de l’intervenante faisaient l’objet de publicité, de présentations et de commentaires dans de nombreux journaux ciblant le grand public. + + + + + The invalidity applicant acknowledges that ownership of the copyright in the design ‘belongs to third parties’ (in fact to one third party: Corel Corporation, the graphic design company). + + + Le demandeur en nullité admet que la propriété du droit d’auteur sur le dessin ou modèle «appartient à des tierces parties» (en réalité, à une tierce partie: Corel Corporation, la société de graphisme). + + + + + The invalidity applicant does not own the right it seeks to rely upon. + + + Le demandeur en nullité n’est pas titulaire du droit sur lequel il cherche à se fonder. + + + + + The invalidity applicant needs to prove that there was bad faith on the part of the EUTM owner at the time of filing the EUTM. + + + Le demandeur en nullité doit démontrer que le titulaire de la MUE était de mauvaise foi au moment du dépôt de la MUE. + + + + + the invalidity applicant was aware of this or could reasonably be presumed to be aware of it; + + + le demandeur en nullité en avait connaissance ou que l’on pouvait raisonnablement penser qu’il en avait connaissance; + + + + + The invalidity applicant will have to provide the necessary national legislation in force and put forward a cogent line of argument as to why it would succeed in preventing the use of the contested mark under the specific national law. + + + Le demandeur en nullité devra invoquer la législation nationale en vigueur nécessaire et fournir une argumentation convaincante concernant la raison pour laquelle il parviendrait à interdire l’usage de la marque contestée en vertu de ladite législation nationale. + + + + + The invalidity applicant will have to provide the necessary national legislation in force and put forward a cogent line of argument as to why it would succeed under the specific national law in preventing the use of the contested mark. + + + Le demandeur en nullité devra mentionner la législation nationale en vigueur nécessaire et présenter une argumentation convaincante concernant la raison pour laquelle il parviendrait, en vertu de ladite législation nationale, à interdire l’usage de la marque contestée. + + + + + The Invalidity Division, however, considered use to be sufficient because, according to the principles of the Aladin judgment (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288) the corsets, neckties, braces fall under the generic term of outerwear and underwear. + + + La division d’annulation a toutefois considéré que l’usage était suffisant, parce que, selon les principes de la jurisprudence «Aladin» (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288), les «corsets, cravates, bretelles» relèvent tous de l’expression générique «vêtements et sous-vêtements». + + + + + The inverse conclusion that terms that are descriptive in a language or in the territory of a new Member State may, in any event, be registered for EUTM applications filed prior to the accession date will not always be correct. + + + Inversement, il est parfois erroné de conclure qu’il est possible, dans tous les cas, d’obtenir l’enregistrement en tant que MUE de termes descriptifs dans une langue ou sur le territoire d’un nouvel État membre si la date de dépôt de la demande de l’Union européenne précède la date d’adhésion. + + + + + The inversion of the figurative and word elements of the sign and the additional indication of the respective appellation of origin (Soave, Soave Superiore and Chianti) do not alter the distinctive character of the earlier mark, which appears reproduced in the sign with all its distinctive elements. + + + L’inversion des éléments figuratifs et verbaux du signe et l’indication supplémentaire des appellations d’origine respectives (Soave, Soave Superior et Chianti) n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque antérieure, qui est reproduite dans le signe avec tous ses éléments distinctifs. + + + + + The inverted configuration and red outline of the triangle do not serve to endow the sign with distinctive character. + + + La configuration à l’envers et le bord rouge du triangle ne confèrent aucun caractère distinctif au signe. + + + + + The investment in advertising or promoting the mark in the relevant market for the goods or services claimed may also be relevant for assessing whether the mark has acquired distinctive character through use (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 76 et seq.). + + + L’investissement dans la publicité ou la promotion de la marque sur le marché pertinent pour les produits ou services revendiqués peut également être pertinent aux fins d’apprécier si la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage (22/06/2006, C-25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 76 et suiv.). + + + + + The invoices concerned the sale of footwear to the opponent, not the sale of footwear to end consumers and, therefore, were not suitable for proving external use. + + + Les factures concernaient la vente de chaussures à l’opposante et non la vente de chaussures à des consommateurs finaux et, par conséquent, elles ne prouvaient pas un usage vers l’extérieur. + + + + + The invoices do not cover any sales of goods made by the appellant. + + + Les factures ne mentionnent pas la vente des produits par la requérante. + + + + + The invoices submitted cover advertisements on TV, as well as in newspapers and magazines. + + + Les factures soumises concernaient également des publicités à la télévision ainsi que dans des journaux et des magazines. + + + + + The IP offices concerned will be informed pursuant to Article 35(4) EUTMR. + + + Les offices de propriété intellectuelle concernés sont informés conformément à l’article 35, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + The IR and the EUTM should coexist on the date of the IR if the replacement is to be effective. + + + L’enregistrement international et la MUE doivent coexister à la date de l’enregistrement international pour que le remplacement prenne effet. + + + + + The IR holder may request a decision, which can be appealed. + + + Le titulaire de l’enregistrement international peut demander une décision, qui est susceptible de recours. + + + + + The IR holder must submit such requests to WIPO (or through the office of origin) using the official form (MM7/MM8). + + + Le titulaire de l’enregistrement international doit soumettre de telles demandes à l’OMPI (ou par l’intermédiaire de l’office d’origine) au moyen du formulaire officiel (MM7/MM8). + + + + + The IR holder will be given 2 months within which to lodge an appeal. + + + Le titulaire de l’enregistrement international dispose de deux mois pour former un recours. + + + + + The IR holder will be informed accordingly and will also be reimbursed the difference, in euros, between the fees for an individual designation of the EU and those for a collective or certification one. + + + Le titulaire de l’enregistrement international est informé en conséquence et obtient le remboursement de la différence en euros entre la taxe due pour une désignation individuelle de l’Union européenne et celle due pour une désignation collective ou de certification. + + + + + The IR need not have an identical list of goods and services. + + + L’enregistrement international ne doit pas nécessairement avoir une liste de produits et services identiques. + + + + + The IR represents a single registration for administrative purposes since it is one entry in the International Register. + + + L’enregistrement international constitue un enregistrement unique aux fins administratives puisqu’il s’agit d’une seule inscription au registre international. + + + + + The irregularities must be remedied by the EUIPO or the applicant, depending on their nature. + + + Selon leur nature, les irrégularités doivent être corrigées par l’EUIPO ou par le demandeur. + + + + + The issuer of the card creates a revolving account and grants a line of credit to the consumer (or the user) from which the user can borrow money for payment to a merchant or as a cash advance to the user. + + + L’émetteur de la carte crée un compte renouvelable et accorde une ligne de crédit au consommateur (ou à l’utilisateur) sur laquelle l’utilisateur peut emprunter de l’argent pour le paiement à un commerçant ou comme une avance de trésorerie à l’utilisateur. + + + + + the issuing authority; + + + l’autorité dont émanent ces informations; + + + + + The items dealt with in the Guidelines are set out below. + + + Les éléments abordés dans les directives sont présentés ci-après. + + + + + The JPEG file or A4 sheet must contain only one representation of the mark as applied for and no additional information whatsoever (except the indication of the correct position of the mark where this is not obvious; see Article 3(6) and (7) EUTMIR). + + + Le fichier JPEG ou la feuille A4 ne doit contenir qu’une seule représentation de la marque demandée et ne doit comporter aucune information supplémentaire (à l’exception de l’indication de la position exacte de la marque lorsque cette position n’est pas évidente; voir l’article 3, paragraphes 6 et 7, du REMUE). + + + + + The judgment of 09/06/2010, T-138/09, Riojavina, EU:T:2010:226, is not followed, where a low degree of similarity was found between import/export of vinegar and wine. + + + L’arrêt du 09/06/2010, T-138/09, Riojavina, EU:T:2010:226, n’est pas suivi, dans lequel un faible degré de similitude a été constaté entre l’import-export de vinaigre et de vin. + + + + + the kind of cuisine (for restaurants); or + + + au type de cuisine (pour les restaurants); ou + + + + + The kinds of sound marks that are unlikely to be accepted without evidence of factual distinctiveness include: + + + Les types de marques sonores qui sont peu susceptibles d’être acceptées sans la preuve d’un caractère distinctif factuel comprennent: + + + + + The labels on bottles of beverages are narrow, so it is not unusual for a word mark to be written on two lines (para. 47). + + + Les étiquettes de bouteilles étant étroites, il n’est pas inhabituel que la marque verbale soit disposée sur deux lignes (point 47). + + + + + The labels submitted show use on soft drinks bearing the mark as represented on the registration certificate. + + + Les étiquettes présentées prouvent l’usage pour des boissons rafraîchissantes revêtues de la marque telle qu’elle apparaît sur le certificat d’enregistrement. + + + + + The lack of figures regarding market share held by the trade mark ARENA in the relevant countries was not in itself capable of calling the finding of reputation into question. + + + L’absence de chiffres relatifs à la part de marché détenue par la marque ARENA dans les pays concernés ne suffisait pas en soi pour remettre en question l’identification de la renommée. + + + + + The lack of payment is not a remediable deficiency that the Office will set the party a time limit to remedy. + + + Le défaut de paiement n’est pas une irrégularité à laquelle une partie peut remédier et l’Office n’accordera aucun délai en ce sens. + + + + + The language in which the application for inspection was filed will become the language of the inspection proceedings. + + + La langue dans laquelle la requête a été déposée devient la langue de la procédure d’inspection publique. + + + + + the language in which the IR was registered by WIPO (first language) in all communications with WIPO, such as, the provisional refusal. + + + la langue dans laquelle l’enregistrement international a été enregistré auprès de l’OMPI (première langue) dans toutes les communications avec l’OMPI, tel que pour le refus provisoire. + + + + + The language into which the notice of opposition has been translated will then become the language of the proceedings. + + + La langue dans laquelle l’acte d’opposition a été traduit deviendra alors la langue de la procédure. + + + + + The language of cancellation proceedings will in general be determined by the applicant in the cancellation application and has to comply with Article 146 EUTMR. + + + En règle générale, la langue à utiliser dans les procédures d’annulation sera déterminée par le demandeur dans la demande en annulation, et elle doit être conforme à l’article 146 du RMUE. + + + + + The language of opposition is English and the applicant has until 26/06/2017 to submit observations in reply to the notice of opposition. + + + La langue de l’opposition est l’anglais et le demandeur a jusqu’au 26 juin 2017 pour déposer les observations en réponse à l’acte d’opposition. + + + + + the language of protection; + + + la langue de protection; + + + + + the language of the opposition proceedings chosen by the opponent in all communications made directly to the parties; + + + la langue de la procédure d’opposition choisie par l’opposant dans toutes les communications directement adressées aux parties; + + + + + the language regime must be respected (i.e. if the request is not in the language of the proceedings, a translation must be submitted within 1 month of filing; otherwise the request will not be taken into account). + + + le régime linguistique doit être respecté: si la demande n’est pas faite dans la langue de la procédure, une traduction doit être produite dans le mois suivant le dépôt de la demande, faute de quoi la demande ne sera pas prise en considération. + + + + + The language requirement of the notice of opposition is an absolute admissibility requirement and will be dealt with as explained under paragraph 2.4.1 below. + + + L’exigence linguistique de l’acte d’opposition est une condition absolue de recevabilité et sera traitée comme expliqué au point 2.4.1 ci-dessous. + + + + + The languages of the EUTM application are BG and EN. + + + Les langues de la demande de MUE sont le bulgare et l’anglais. + + + + + The languages of the EUTM application are DE and EN. + + + Les langues de la demande de MUE sont l’allemand et l’anglais. + + + + + The last condition for the application of Article 8(5) EUTMR is that use of the sign applied for should be without due cause. + + + La dernière condition à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est que l’usage du signe demandé doit être sans juste motif. + + + + + The last dated document is from 1997, i.e. seven years before the contested application was submitted. + + + Le document le plus récent date de 1997, soit sept ans avant le dépôt de la demande contestée. + + + + + The last step in the examination procedure is the publication of the application in Part A of the European Union Trade Marks Bulletin (EUTM Bulletin). + + + La dernière étape de la procédure d’examen est la publication de la demande dans la Partie A du Bulletin des marques de l’Union européenne (Bulletin des MUE). + + + + + The last still (20th) is the middle one in the bottom row. + + + Le dernier plan (le 20e) est le plan central sur la rangée inférieure. + + + + + The late evidence is prima facie relevant, if it appears to have an impact on the assessment and outcome of the case. + + + Les preuves présentées tardivement sont à première vue pertinentes s’il s’avère qu’elles influencent l’appréciation et l’issue de l’affaire. + + + + + ‘The late evidence [submitted] by the EUTM proprietor shows that in 2005 “AQUA FLOW” branded products were being distributed by various companies in Spain including Hydro Sud. + + + «Les éléments de preuve soumis tardivement par le titulaire de la marque MUE indiquent qu’en 2005, les produits de la marque “AQUA FLOW” étaient distribués par diverses sociétés en Espagne, notamment par Hydro Sud. + + + + + the late fact or evidence relates to the same legal requirement that the initial fact or evidence purported to prove. + + + les faits ou les preuves présentés tardivement portent sur la même condition que celle que les faits ou les preuves initiaux tendaient à démontrer. + + + + + The later the stage of proceedings, the stronger must be the reason for late submission or the relevance of the evidence. + + + Plus la procédure est avancée, plus les raisons qui justifient une présentation tardive doivent être sérieuses ou plus la preuve doit être pertinente. + + + + + The latest letters from both parties therefore have to be checked carefully before issuing a decision. + + + Les lettres les plus récentes provenant des deux parties doivent donc être soigneusement examinées avant de rendre une décision. + + + + + The latter are raw materials for producers of goods made of leather or imitation of leather and, thus, target a different public and have different distribution channels from the goods covered by the cancellation applicant’s marks (paras 30-31). + + + Ces derniers sont des matières premières pour les producteurs de produits fabriqués en cuir ou en imitation du cuir, qui visent par conséquent un public différent et empruntent des canaux de distribution différents par rapport aux produits visés par les marques du demandeur en annulation (paragraphes 30-31). + + + + + The latter lay down some particularities and exceptions to the general EUTM regime as regards EU certification marks, which need to be taken into account when filing and examining such marks. + + + Ces derniers établissent certaines particularités et exceptions au régime général de la marque de l’Union européenne en ce qui concerne les marques de certification de l’UE, qui doivent être prises en considération lors du dépôt et de l’examen de ces marques. + + + + + The latter surname is not a common family name, neither in English-speaking countries nor in any other countries within the European Union. + + + Ce nom de famille n’est un nom de famille courant ni dans les pays anglophones, ni dans aucun autre pays de l’Union européenne. + + + + + The lawfulness of the Office’s decisions must be assessed solely on the basis of EU regulations, as interpreted by the European Union judicature. + + + La légalité des décisions de l’Office doit être appréciée uniquement sur la base des règlements de l’UE, tels qu’interprétés par le juge de l’Union européenne. + + + + + The layout was represented by means of a single design, combining lines, curves and shapes, without any indication of the size or proportions. + + + L’aménagement était représenté au moyen d’un seul dessin, combinant des lignes, des contours et des formes, sans indication de taille ni de proportions. + + + + + The leading judgment in this respect is the one rendered by the General Court in the General Óptica case, where use of the sign was confined to a specific locality and was, therefore, insufficient to meet the prescribed requirements. + + + L’arrêt déterminant à cet égard est celui rendu par le Tribunal dans l’affaire «GENERAL OPTICA»; l’usage du signe était confiné à une localité spécifique et, partant, était insuffisant pour satisfaire aux exigences prescrites: + + + + + The legal concepts of double identity and likelihood of confusion are used to protect trade marks and, at the same time, to define their scope of protection. + + + Les notions juridiques de double identité et de risque de confusion servent à protéger les marques et, par la même occasion, à définir leur champ de protection. + + + + + The legal effect of a request for assignment of an EUTM + + + L’effet juridique d’une demande de cession de MUE + + + + + The legal effect of invalidity + + + L’effet juridique de l’annulation + + + + + The legal effect of revocation + + + L’effet juridique de la déchéance + + + + + The legal effect of the publication under Article 11(1) EUTMR remains the same regardless of whether the publication is made in Part B.1 or Part B.2 of the Bulletin’. + + + L’effet juridique de la publication en vertu de l’article 11, paragraphe 1 du RMUE reste identique, qu’elle ait lieu dans la Partie B. 1 ou dans la Partie B. 2 du Bulletin. + + + + + The legal issue was whether … the cancellation applicant also had to be aware of the legal status of the sign used, namely, that it had been used as a registered EUTM in Italy. + + + La question juridique était de savoir si la demanderesse en nullité devait également avoir connaissance du statut juridique du signe utilisé; en d’autres termes, savoir qu’il avait été utilisé en tant que MUE enregistrée en Italie. + + + + + The legal option of conversion 2 has its origins in the EUTM system, which has been adapted to allow a designation of the EU through an IR to be converted into a national trade mark application, just like for a direct EUTM. + + + La possibilité légale d’effectuer une transformation (conversion) a son origine dans le système de la MUE, qui a été adapté afin de rendre la transformation (conversion) d’une désignation de l’Union européenne en une demande de marque nationale, par le biais d’un enregistrement international, tout aussi possible que pour une MUE directe. + + + + + The legal provisions contained in the CDR, CDIR and CDFR in respect of licences, rights in rem, levies of execution and insolvency proceedings correspond to the respective provisions in the EUTMR, EUTMDR and EUTMIR. + + + Les dispositions légales contenues dans le RDC, le REDC et le RTDC concernant les licences, les droits réels, les exécutions forcées et les procédures d’insolvabilité correspondent aux dispositions respectives du RMUE, du RDMUE et du REMUE. + + + + + The legal provisions contained in the CDR, CDIR and CDFR in respect of transfers correspond to the respective provisions in the EUTMR, EUTMDR and EUTMIR. + + + Les dispositions légales contenues dans le RDC, le REDC et le RTDC à l’égard des transferts correspondent aux dispositions respectives dans le RMUE, le RDMUE et le REMUE. + + + + + The legal systems of the EU Member States provide various means of preventing the use of later marks on the basis of earlier signs used in the course of trade. + + + Les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne prévoient différents moyens d’empêcher l’usage de marques plus récentes sur la base de signes antérieurs utilisés dans la vie des affaires. + + + + + The legislation and administrative practice of certain Member States can also be taken into account in this context (i.e. for assessing subjective values), not because of their normative value, but as evidence of facts that make it possible to assess the perception of the relevant public in those Member States (20/09/2011, T-232/10, Coat of Arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, § 57). + + + La législation et la pratique administrative de certains États membres peuvent également être prises en considération dans ce contexte (pour évaluer des valeurs subjectives), non en raison de leur valeur normative, mais en tant que preuve de faits permettant d’évaluer la perception du public pertinent dans ces États membres (20/09/2011, T-232/10, Coat of arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498, § 57). + + + + + The legislative framework consists of provisions of the EUTMR, the EUTMDR, the EUTMIR and Directive (EU) 2015/2436 approximating the laws of the Member States relating to trade marks1 (the Directive), as implemented in the national law of the Member States. + + + Le cadre législatif comprend les dispositions du RMUE, du RDMUE, du REMUE et de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques1 (la Directive), telles qu’elles ont été transposées dans le droit national des États membres. + + + + + The length of extendable time limits is specified by the Office. + + + La durée des délais prorogeables est déterminée par l’Office. + + + + + The length of signs may influence the effect of the differences between them. + + + La longueur des signes peut avoir une influence sur l’incidence des différences entre les signes. + + + + + The length of the animation between the stages is half a second. + + + La durée de l’animation entre chaque stade est d’une demi-seconde. + + + + + The length of the signs may influence their overall impression and thus the effect of the differences between them. + + + La longueur des signes peut avoir une influence sur leur impression d’ensemble, et donc sur l’incidence des différences entre les signes. + + + + + The length of the words or the number of letters is not an issue of dominance but of overall impression (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment). + + + La longueur des mots ou le nombre de lettres n’entre pas dans l’appréciation du caractère dominant, mais bien dans l’impression globale (Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 7, Appréciation globale); + + + + + the length of use + + + la durée de l’usage; + + + + + The less common a surname is, the more likely it is that it will attract the consumers’ attention (regardless of whether the first names are common or not). + + + Plus un nom de famille est rare, plus il est probable qu’il attire l’attention des consommateurs (indépendamment du fait que les prénoms soient courants ou non). + + + + + The letter ‘E’ was also considered to be descriptive in respect of wind power plants and parts thereof, generators, rotor blades for wind power plants, rotors for wind power plants in Class 7, control switches for wind power plants, frequency converters, measuring, signalling and checking (supervision) instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity in Class 9 and towers for wind power plants in Class 19, since it may be seen as a reference to energy or electricity (21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 24-31; 08/09/2006, R 394/2006-1, E, § 22-26; 09/02/2015, R 1636/2014-2, E (fig.)). + + + La lettre «E» a également été considérée comme descriptive pour les éoliennes et leurs pièces, générateurs, pales de rotor pour éoliennes, rotors pour éoliennes (classe 7), les circuits de commande pour éoliennes, convertisseurs de fréquence, instruments de mesure, de signalisation et de contrôle et les appareils et instruments de conduite, de distribution, de transformation, d'accumulation, de régulation ou de commande d’électricité (classe 9) ainsi que pour les mâts d’éoliennes (classe 19), étant donné qu’elle peut être perçue comme une référence à l’énergie ou à l’électricité [21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 24-31; 08/09/2006, R 394/2006-1, E, § 22-26; 09/02/2015, R 1636/2014-2, E (fig.)]. + + + + + The letter must state the reasons for the revocation/cancellation. + + + La lettre doit exposer les motifs de la révocation/suppression. + + + + + The letter will include a warning that if the representative does not reply within the time limit, the Office will assume that he or she has not been appointed as representative. + + + Dans ce courrier, le représentant sera averti qu’à défaut de répondre dans le délai imparti, l’Office présumera qu’il n’a pas été désigné en qualité de représentant. + + + + + The letters ‘E’ and ‘I’ in Germany are pronounced similarly (paras 66-71). + + + Les lettres «E» et «I» en allemand sont prononcées de façon similaire (points 66-71). + + + + + The letters forming the mark have in general been mere block capitals, lacking anything fanciful. + + + Les lettres qui composent la marque ont généralement été de simples majuscules, dénuées de toute fantaisie. + + + + + The letters ‘FŁK’ have an independent role in the EUTM application due to the red colour (para. 48). + + + Les lettres «FŁT» ont un rôle indépendant dans la demande de MUE en raison de la couleur rouge (point 48). + + + + + The level of attention of the average consumer, who is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, varies according to the category of the goods and services in question (para. 26). + + + Le niveau d’attention du consommateur moyen, qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, varie en fonction de la catégorie de produits et de services en cause (§ 26). + + + + + The level of similarity must be established for each aspect of the comparison (visual/phonetic/conceptual), since the particular field (e.g. the visual or phonetic similarity) may be decisive for the purposes of the overall assessment, depending on how the goods are purchased (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 7, Global Assessment, paragraph 4). + + + Le degré de similitude doit être établi pour chaque aspect de la comparaison (visuel, phonétique, conceptuel), étant donné que l’aspect particulier (la similitude visuelle ou phonétique, par exemple) peut jouer un rôle décisif dans le cadre de l’appréciation globale, selon la manière dont les produits sont achetés (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 7, Appréciation globale, point 4, Incidence du mode d’achat de produits et services). + + + + + The licence agreement, or an extract therefrom, indicating the parties and the EUTM being licensed, and bearing their signatures. + + + le contrat de licence, ou un extrait de celui-ci, sur lequel figurent les parties et la MUE concédée en licence, ainsi que les signatures des parties. + + + + + The licence agreements for merchandising do not constitute any evidence with regard to the use of the sign as a film title. + + + Les accords de licence de marchandisage ne constituent pas une preuve de l’usage du signe comme titre de film. + + + + + The licensee may file a statement with the Office to oppose the registration of the licence. + + + Le licencié peut déposer auprès de l’Office une déclaration dans laquelle il s’oppose à l’enregistrement de la licence. + + + + + the licensee(s)/pledgee(s); or + + + le ou les licenciés/le ou les créanciers gagistes, ou + + + + + The licensee’s, pledgee’s, beneficiary’s or liquidator’s name, address, nationality and the State in which it is domiciled or has its seat or an establishment. + + + le nom, l’adresse et la nationalité du licencié, du créancier gagiste, du bénéficiaire ou du liquidateur et l’État dans lequel il a son domicile, son siège ou un établissement. + + + + + The likelihood of confusion is assessed in the following steps, taking into account multiple factors. + + + Le risque de confusion est évalué dans les étapes suivantes en tenant compte de facteurs multiples. + + + + + The likelihood of confusion is excluded (para. 57) + + + Le risque de confusion est exclu (point 57). + + + + + The likelihood of confusion must be appreciated globally, taking into account all factors relevant to the circumstances of the case (para. 22). + + + Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (§ 22). + + + + + The likelihood of confusion was affirmed for similar and identical goods, when the trade marks differed only in stylisation or non-distinctive figurative elements and showed therefore a high degree of similarity. + + + Le risque de confusion a été affirmé pour des produits similaires et identiques, lorsque les marques ne différaient que par la stylisation ou des éléments figuratifs non distinctifs et présentaient dès lors un degré de similitude élevé: + + + + + The likelihood of confusion will be assessed in relation to the general public, which is more prone to confusion. + + + Le risque de confusion sera évalué par rapport au public général qui est plus enclin à la confusion. + + + + + The likelihood of such detriment may arise in particular from the fact that the goods or services offered by the third party possess a characteristic or a quality that is liable to have a negative impact on the image of the mark (18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 40). + + + Le risque d’un tel préjudice peut résulter notamment du fait que les produits ou les services offerts par le tiers possèdent une caractéristique ou une qualité susceptibles d’exercer une influence négative sur l’image de la marque (18/06/2009, C-487/07, L’Oréal EU:C:2009:378, § 40). + + + + + The limitation in respect of each Contracting Party may be different. + + + La limitation vis-à-vis de chaque partie contractante peut être différente. + + + + + The limited presence of the product on the market by no means prevented it from becoming well known by the relevant public. + + + La présence limitée du produit sur le marché ne l’a aucunement empêché d’acquérir une certaine notoriété auprès du public concerné. + + + + + The limited presence of the product on the market by no means prevented it from becoming well known by the relevant public that, on the relevant date, FLATZ was the trade mark with which the opponent identified its electronic bingo machines (paras 41, 42, 50 and 51). + + + La présence limitée du produit sur le marché n’a aucunement empêché le public concerné de savoir que, à la date en question, FLATZ était la marque par laquelle l’opposant identifiait ses machines de bingo électroniques (paragraphes 41-42, 50-51). + + + + + The line between business management and business administration is blurred, and it is sometimes very difficult to clearly distinguish between them. + + + La ligne de démarcation entre gestion des affaires commerciales et administration commerciale est floue et il est parfois très difficile de faire clairement la distinction entre les deux. + + + + + The link between the signs + + + Le lien entre les signes + + + + + The liquidator’s contact details are recorded as the EUTM proprietor’s ‘correspondence address’ in the Office’s database, and third parties may consult the full details of the insolvency proceedings through an application for inspection of files (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 5, Inspection of Files). + + + Les coordonnées du liquidateur sont enregistrées en tant qu’«adresse de correspondance» du titulaire dans la base de données des titulaires et représentants de l’Office et les tiers peuvent consulter tous les détails de la procédure d’insolvabilité en déposant une demande d’inspection publique (voir Directives, Partie E, Opérations d’enregistrement, Section 5, Inspection publique). + + + + + The Lisbon Agreement creates an international registration and protection system for ‘appellations of origin’ (Article 2(1)). + + + L’Arrangement de Lisbonne instaure un système international d’enregistrement et de protection des «appellations d’origine» (article 2, paragraphe 1). + + + + + The Lisbon Treaty (2009) substantially strengthened the EU’s standing in this field (para 28). + + + Le traité de Lisbonne (2009) a renforcé de manière importante la position de l’UE dans ce domaine (paragraphe 28). + + + + + The list below shows the countries where a title exists for a person who is only entitled to represent in design matters. + + + La liste suivante répertorie les pays qui possèdent un titre pour les personnes habilitées à agir uniquement en qualité de représentants en matière de dessins ou modèles. + + + + + The list does not need to contain an explicit statement that the goods and services listed are subject to certification (in general or against a particular standard), as a certification mark has in any case to be ‘described as such’ in the application. + + + La liste ne doit contenir aucune déclaration explicite indiquant que les produits et services énumérés font l’objet d’une certification (en général ou au regard d’une norme particulière) dans la mesure où une marque de certification doit de toute façon être «désignée en tant que telle» lors du dépôt de la demande. + + + + + The list may also be limited for one, several or all designated Contracting Parties. + + + La liste peut aussi être limitée pour une, plusieurs ou toutes les parties contractantes désignées. + + + + + The list may be broader in scope but it cannot be narrower. + + + La liste peut être de portée plus large mais elle ne peut pas être plus restreinte. + + + + + The list must be classified in accordance with the Nice Agreement. + + + Cette liste doit être classée selon la classification prévue dans l’arrangement de Nice. + + + + + The list must be classified in accordance with the Nice Agreement (Article 33 EUTMR). + + + Cette liste doit être classée en fonction de l’Arrangement de Nice (article 33 du RMUE). + + + + + The list of factors to be taken into consideration in order to ascertain the reputation of an earlier mark (such as the market share held by the trade mark, the intensity, geographical extent and duration of its use, and the amount spent by the undertaking in promoting it) only serve as examples. + + + La liste de facteurs à prendre en considération pour apprécier la renommée d’une marque antérieure (notamment la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir) servent seulement comme des exemples. + + + + + the list of goods and services for the divisional application or, if more than one new application will be created, the list of goods and services for each divisional application; + + + la liste des produits et des services visés par la demande divisionnaire ou la liste des produits et des services visés par chaque demande divisionnaire, si plus d’une nouvelle demande doit être créée; + + + + + the list of goods and services for the divisional registration, or, if more than one new registration is to be created, for each divisional registration; + + + la liste des produits et des services visés par la demande divisionnaire ou, lorsque plus d’une nouvelle demande divisionnaire est demandée, la liste des produits et des services visés par chaque demande divisionnaire; + + + + + The list of goods and services for which protection is sought must be (a) identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators to determine the extent of the protection sought and (b) grouped according to the classes of the Nice Classification (Article 33(2) and (6) EUTMR). + + + La liste des produits et services pour lesquels une protection est sollicitée doit être (a) identifiée par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée et (b) regroupée en fonction des classes de la classification de Nice (article 33, paragraphes 2 et 6, du RMUE). + + + + + The list of goods and services has to comply with the general rules of precision and clarity (Article 33 EUTMR). + + + La liste des produits et services doit satisfaire aux règles générales de précision et de clarté (article 33 du RMUE). + + + + + The list of goods and services is translated into the official languages of the EU. + + + La liste des produits et services est traduite dans les langues officielles de l’UE. + + + + + The list of goods and services may be the same as in the international registration (item 5a of the official form) or narrower (item 5b or c). + + + La liste des produits et services peut être la même que dans l’enregistrement international (rubrique 5 a) du formulaire officiel ou plus restreinte [rubrique 5 b) ou c)]. + + + + + The list of goods and services must be entered in the text fields provided for that purpose. + + + La liste des produits et services doit être introduite dans les champs de texte prévus à cet effet. + + + + + The list of goods and services must be identical to, or otherwise included in, the list contained in the basic mark(s) on the day the international application is filed. + + + La liste des produits et services doit être identique à la liste contenue dans la ou les marques de base à la date de dépôt de la demande internationale ou comprise dans celle-ci. + + + + + The list of goods and services of an EU certification mark application must be included in the regulations of use (Article 17(d) EUTMIR). + + + La liste des produits et des services couverts par une marque de certification de l’Union européenne demandée doit être incluse dans le règlement d’usage [article 17, point d), du REMUE]. + + + + + The list of goods and services of the earlier marks on which the opposition is based must be submitted in the language of the opposition proceedings (Article 7(4) EUTMDR). + + + La liste des produits et services des marques antérieures sur laquelle est fondée l’opposition doit être présentée dans la langue de la procédure d’opposition (article 7, paragraphe 4, du RDMUE). + + + + + the list of goods and services of the new registration. + + + la liste des produits et services du nouvel enregistrement. + + + + + the list of goods and services of the replacement, if relevant. + + + la liste des produits et services du remplacement, le cas échéant. + + + + + the list of goods and services remaining in the original registration, and + + + la liste des produits et services maintenus dans l’enregistrement initial; et + + + + + the list of goods and services (see paragraph 5.2 above). + + + la liste des produits et des services (voir le point 5.2 ci-dessus). + + + + + the list of goods and services that will remain in the original EUTM. + + + la liste des produits et des services demeurant dans la MUE originale. + + + + + The list of INID codes and their explanations are attached as Appendix 1 to Standard ST 60 (‘Recommendation concerning bibliographic data relating to marks’), available on WIPO’s website. + + + La liste des codes INID et leurs explications est jointe à l’annexe 1 de la norme ST.60 («Recommandation relative aux données bibliographiques concernant les marques»), disponible sur le site internet de l’OMPI. + + + + + The list of possible characteristics to be certified by an EU certification mark is non-exhaustive and can relate to characteristics other than material, mode of manufacture or performance, quality or accuracy. + + + La liste des caractéristiques possibles qu’une marque doit posséder pour être certifiée en tant que marque de certification de l’UE est non exhaustive et peut contenir des caractéristiques autres que la matière, le mode de fabrication ou la prestation, la qualité ou la précision. + + + + + The list of protected TTWs includes terms that are fairly common or that have various meanings not necessarily related to wines (such as ‘NOBLE’, ‘CLASICO’ or ‘RESERVA’). + + + La liste des mentions traditionnelles protégées pour du vin comprend des termes plutôt communs ou qui ont différentes significations non nécessairement liées aux vins (comme «NOBLE», «CLASICO» ou «RESERVA»). + + + + + the list of the goods and services that will remain in the original EUTM application. + + + la liste des produits et des services demeurant dans la demande originale de MUE. + + + + + The Liste des Conseils en propriété industrielle and the Liste des Personnes qualifiées en Propriété industrielle. + + + La Liste des conseils en propriété industrielle et la + + + + + The lists of goods and services for which conversion is requested will not be published if the conversion is for an IR designating the EU. + + + Les listes de produits et services pour lesquels la transformation est demandée ne seront pas publiées si la transformation concerne un EI désignant l’UE. + + + + + The longer customers and potential customers have been exposed to a mark the more likely they are to have made the connection between that mark and a single source in trade. + + + Plus les clients et les clients potentiels ont été exposés longtemps à une marque, plus ils sont susceptibles d’avoir établi un rapport entre cette marque et une source unique dans le commerce. + + + + + The longer the mark has been used in the market, the larger will be the number of consumers that are likely to have encountered it, and the more likely it is that such consumers will have encountered the mark more than once. + + + Plus la durée de l’usage de la marque sur le marché est longue, plus le nombre de consommateurs susceptibles d’avoir été en contact avec la marque est élevé, et plus il est probable que ces consommateurs aient été exposés plus d’une fois à la marque. + + + + + The longer the use of a sign, the more likely it is that the EUTM owner had knowledge of it (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 39). + + + Plus l’utilisation du signe est ancienne, plus il est vraisemblable que le titulaire de la MUE en ait eu connaissance (11/06/2009, C-529/07, Lindt Golhase, EU:C:2009:361, § 39). + + + + + The losing party will bear the fees and costs incurred by the other party that are essential to the proceedings. + + + La partie perdante supporte les taxes exposées par l’autre partie ainsi que les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures. + + + + + The loss of rights in this case involves the exclusion of these submissions and observations from the facts and arguments on which the Office bases its decision. + + + La perte de droits dans ce cas réside dans l’exclusion desdits arguments et observations des faits et moyens sur lesquels l’Office fonde sa décision. + + + + + The Madrid System allows for the recording of a ‘change of ownership’ of an international registration. + + + Le système de Madrid autorise l’inscription d’un «changement de propriété» d’un enregistrement international. + + + + + The Madrid System allows for the recording of licences against an international registration. + + + Le système de Madrid autorise l’inscription de licences contre un enregistrement international. + + + + + The Madrid System allows for the recording of rights in rem, levies of execution or insolvency proceedings against an international registration (see Rule 20 CR). + + + Le système de Madrid autorise l’inscription de droits réels, d’exécutions forcées ou de procédures d’insolvabilité sur un enregistrement international (voir règle 20 du RC). + + + + + The Madrid System is founded on the requirement of a basic national or regional trade mark application or registration. + + + Le système de Madrid repose sur l’exigence d’une demande ou d’un enregistrement de marque nationale ou régionale de base. + + + + + The magazine sales figures did not cover the right period. + + + Les chiffres de vente du magazine ne concernaient toutefois pas la bonne période. + + + + + The main arguments were that it was used for numerous different motor vehicle parts and the goods for which use had been proven thus covered a wide spectrum of motor vehicle parts: elements of the chassis, the bodywork, the engine, the interior design and decorative elements. + + + Les principaux arguments étaient que la marque était utilisée pour de nombreuses pièces automobiles différentes et que les produits pour lesquels l’usage avait été prouvé couvraient donc une large gamme de pièces automobiles: éléments du châssis, de la carrosserie, du moteur, du design intérieur et éléments décoratifs. + + + + + The main commonality between textile goods in Class 24 and clothing in Class 25 is that they are made of textile. + + + Le principal point commun entre les produits textiles de la classe 24 et les vêtements de la classe 25 est qu’ils sont fabriqués à partir de textile. + + + + + The main difference between the correction of an entry in the Register pursuant to Article 102 EUTMR and the cancellation of an entry in the Register pursuant to Article 103 EUTMR is that the former relates to only one part of the publication, whereas the latter cancels the whole entry in the Register. + + + La principale différence entre la rectification d’une inscription dans le registre conformément à l’article 102 du RMUE et la suppression d’une inscription dans le registre conformément à l’article 103 du RMUE est que, dans le premier cas, une partie seulement de la publication est concernée, tandis que dans le second cas, l’inscription au registre est supprimée dans son intégralité. + + + + + The main entries on advertising services in the list of services in the Nice Classification are: + + + Les principales indications se rapportant aux services publicitaires de la liste de services dans la classification de Nice sont les suivantes: + + + + + The main factors that may impact on an assessment of similarity have been explained in the previous paragraphs of this chapter. + + + Les principaux facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l’appréciation de la similitude ont été expliqués dans les points précédents de ce chapitre. + + + + + The main function of clothing is to dress the human body whilst the main purpose of glasses is to improve eyesight, and jewels are worn for personal adornment. + + + La fonction principale de l’habillement est de vêtir le corps humain alors que la principale destination des lunettes est d’améliorer la vue, et la joaillerie et la bijouterie sont portées comme parure personnelle. + + + + + The main particularity of cancellation proceedings in this matter concerns the specific rules on related actions before European Union trade mark courts. + + + À ce sujet, la principale particularité des procédures d’annulation concerne les règles spécifiques en matière de connexité devant les tribunaux des marques de l’Union européenne. + + + + + The main tasks performed by the EUIPO as designated office are: + + + Les missions principales exercées par l’EUIPO en qualité d’office désigné sont: + + + + + The majority of the national offices interpret the class headings of their marks literally. + + + La majorité des offices nationaux interprètent littéralement les intitulés de classe de leurs marques. + + + + + The majority of the relevant language speakers will understand the term SPAIN in the contested mark as referring to that country. + + + La majorité des locuteurs des langues concernées comprendront le terme «SPAIN» (Espagne) dans la marque contestée comme renvoyant à ce pays. + + + + + The mandatory elements for identifying the contested EUTM application are the application number and the name of the applicant. + + + Les éléments obligatoires pour l’identification de la demande de MUE contestée sont le numéro de la demande et le nom du demandeur. + + + + + The manner in which key legal assessments are made has changed (e.g. with regard to the standards for assessing likelihood of confusion), for example as a result of intervening judgments of the Court of Justice of the European Union. + + + la manière dont les appréciations juridiques fondamentales sont réalisées a changé (par exemple, en ce qui concerne les critères d’évaluation du risque de confusion), à la suite, par exemple, de décisions intermédiaires de la Cour de justice de l’Union européenne. + + + + + The many brand awards won by the mark were, together with the huge investment in advertising and the number of articles published in different publications, considered an important part of the evidence for reputation (para. 9(iii) and para. 27). + + + Les nombreuses récompenses remportées par cette marque, alliées à d’énormes investissements et au nombre d’articles publiés dans différentes publications, ont été considérées comme un élément important parmi les preuves visant à établir la renommée (point 9(iii) et paragraphe 27). + + + + + The mark applied for does not contain the word ‘baby’ but a fanciful word, which is further removed and without any clear and specific meaning, i.e. ‘bebi’. + + + La marque demandée ne contient pas le mot «baby» mais un mot fantaisiste, qui est très éloigné et n’a pas de signification claire ou concrète, à savoir «bebi». + + + + + The mark applied for is ‘devoid of any distinctive character’ and was refused under Article 7(1)(b) EUTMR as it is as banal and ordinary as it is possible to get in relation to adhesive labels. + + + La marque demandée est «dépourvue de caractère distinctif» et a été refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, étant donné qu’elle est des plus banales et ordinaires dans le domaine des étiquettes adhésives. + + + + + The mark applied for shows a sufficiently direct and specific relationship to the goods and services covered by the application for registration, enabling the relevant public to perceive immediately the nature and intended purpose of those goods and services. + + + La marque demandée présente un rapport suffisamment direct et concret avec les produits et les services visés par la demande d’enregistrement permettant au public concerné de percevoir immédiatement la nature et la destination de ces produits et de ces services. + + + + + ‘The mark, as shown in those documents, has been variously depicted in the following styles: + + + «La marque, telle que reproduite dans ces documents, a été diversement représentée dans les styles suivants: + + + + + The mark consists of two parallel lines positioned on the outside surface of the upper part of a shoe. + + + Elle se compose de deux lignes parallèles se trouvant sur la surface extérieure de la partie supérieure d’une chaussure. + + + + + The mark contains the term ‘craft beer’. + + + La marque contient le terme «craft beer». + + + + + The mark contains VITS (allusive of ‘vitamins’) and KIDS. + + + La marque contient VITS (faisant allusion à «vitamines») et KIDS. + + + + + The mark depicts a type of fish (a shark). + + + La marque représente un type de poisson (un requin). + + + + + The mark description could indicate that the mark is a ‘tracer mark’. + + + La description de la marque peut indiquer que la marque est une «marque de repérage». + + + + + The mark description must accord with the representation and confirm that the mark type cannot be identified under the mark types mentioned above. + + + La description de marque doit correspondre à la représentation et confirmer que le type de marque ne relève pas des catégories précitées. + + + + + The mark description specified that ‘The mark consists of the position of the circular and rectangular fields on a watch face’. + + + La description de la marque précisait que «la marque consiste en la position de champs circulaire et rectangulaire sur le cadran d’une montre». + + + + + The mark has been used for clothing. + + + La marque a été utilisée pour des vêtements. + + + + + The mark has not been used for the goods for which it is registered. + + + La marque n’a pas été utilisée pour les produits pour lesquels elle est enregistrée. + + + + + The mark has to be used (i.e. affixed to goods or their packaging) in the relevant market — that is, the geographical area where it is registered. + + + La marque doit faire l’objet d’une utilisation (à savoir apposée sur le produit ou son emballage) sur le marché concerné — soit la zone géographique où elle est enregistrée. + + + + + The mark is a banal slogan that merely conveys the idea that the consumer will be drinking real water rather than a sugary drink. + + + La marque est un slogan ordinaire, qui transmet simplement l’idée que le consommateur boira de l’eau véritable plutôt qu’une boisson sucrée. + + + + + The mark is a promotional laudatory message, highlighting the positive aspects of the services, namely that they help to procure the best position in the business and maintain this position in the future. + + + La marque est un message promotionnel élogieux qui souligne les aspects positifs des services, à savoir qu’ils contribuent à donner la meilleure place dans le secteur et à maintenir cette position dans le futur. + + + + + The mark is acceptable under Article 7(1)(h) EUTMR. + + + La marque est admissible aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE. + + + + + The mark is accepted. + + + La marque est acceptée. + + + + + The mark is considered acceptable under Article 7(1)(f) EUTMR, as ‘illicit’ is different from something like ‘counterfeit’. + + + La marque est considérée comme acceptable au sens de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, «illicite» ayant un sens différent de «contrefait» par exemple. + + + + + The mark is not a heraldic imitation of the Canadian state emblem. + + + La marque n’est pas une imitation héraldique de l’emblème national canadien. + + + + + The mark is not a heraldic imitation of the European emblem. + + + La marque n’est pas une imitation héraldique de l’emblème européen. + + + + + The mark is not a heraldic imitation of the Swedish armorial bearing; it contains only one of the three crowns that are the main characteristic of the Swedish armorial bearing. + + + La marque n’est pas une imitation héraldique des armoiries suédoises; elle ne comprend qu’une seule des trois couronnes qui constituent la caractéristique principale des armoiries suédoises. + + + + + The mark is revoked if it is not used within five years from the registration …’ + + + «La marque est révoquée si elle ne fait l’objet d’aucun usage dans les cinq ans suivant son enregistrement…» + + + + + The mark is used in black on a white background, outlined in silver similar to the earlier registered mark. + + + La marque est utilisée en lettres noires sur fond blanc, soulignées en argent, tout comme la marque antérieure enregistrée. + + + + + The mark lacks any secondary or covert meaning, has no fanciful elements, and its message to the consumer is plain, direct and unambiguous. + + + La marque est dépourvue d’une signification secondaire ou cachée, ne comporte pas d’éléments fantaisistes et son message au consommateur est clair, direct et sans ambiguïté. + + + + + The mark may have a low or even very low degree of inherent distinctiveness when it refers to the nature or other characteristics of the goods concerned. + + + La marque peut présenter un caractère distinctif intrinsèque faible, voire très faible, lorsqu’elle fait référence à la nature ou à d’autres caractéristiques des produits concernés. + + + + + The mark merely consists of ‘ACTIV’, an obvious misspelling of the word ‘ACTIVE’, ‘MOTION’ and ‘SENSOR’. + + + La marque se compose simplement de «ACTIV’», une orthographe clairement erronée du mot «ACTIVE», de «MOTION» et de «SENSOR». + + + + + The mark must be the same as in the initial international registration. + + + La marque doit être la même que l’enregistrement international initial. + + + + + The mark must be used publicly and outwardly in the context of commercial activity with a view to economic advantage for the purpose of ensuring an outlet for the goods and services that it represents (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 39; 30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38). + + + La marque doit être utilisée publiquement et vers l’extérieur dans le cadre d’une activité commerciale exercée en vue d’obtenir un avantage économique pour assurer un débouché aux produits ou aux services qu’elle représente (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 39; 30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38). + + + + + The mark must, therefore, be assessed phonetically. + + + La marque doit donc être examinée sur le plan phonétique. + + + + + The mark registered in the new Member State must be ‘earlier’ than the EUTM. + + + La marque enregistrée dans le nouvel État membre doit être «antérieure» à la MUE. + + + + + The mark representation cannot be changed to match the mark description. + + + La représentation de la marque ne peut être modifiée pour correspondre à la description. + + + + + the mark representation or the regulations governing use refer to a ‘collective mark’ or ‘certification mark’; or + + + la représentation de la marque ou les règlements d’usage font référence à une «marque collective» ou à une «marque de certification»; ou + + + + + The mark ‘SITEINSIGHTS’ shows some degree of originality and expressiveness, which makes it easy to remember. + + + La marque «SITEINSIGHTS» présente un certain degré d’originalité et de caractère expressif, ce qui la rend facile à mémoriser. + + + + + The mark, the representation of a twisted wrapper serving as packaging for sweets (and thus not the product itself), was refused registration as it is a ‘normal and traditional shape for a sweet wrapper and … a large number of sweets so wrapped could be found on the market’ (para. 56). + + + L’enregistrement de la marque en question, la représentation d’un emballage à tortillons servant d’emballages pour bonbons (et donc non le produit lui-même) a été refusé au motif qu’il s’agissait d’«une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle» et que l’on trouvait «un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché» (point 56). + + + + + The mark to which the coexistence agreement relates and the contested figurative mark are different, with the result that coexistence agreement cannot apply to the latter mark, to which it does not relate, and which is not, in any event, identical to the mark covered by the agreement (para. 53). + + + La marque visée par l’accord de coexistence et la marque figurative sont différentes, de telle sorte que ledit accord ne peut s’appliquer à cette dernière marque, qu’il ne vise pas, et qui, en tout état de cause, n’est en aucun cas identique à la marque visée par l’accord (point 53). + + + + + The mark was refused as it is composed of very simple elements and is a basic and banal sign as a whole. + + + La marque a été refusée au motif qu’elle est constituée d’éléments très simples et qu’il s’agit d’un signe de base et ordinaire dans son ensemble. + + + + + The mark was refused, as its basic shape combined only with a bright yellow colour could not, in the minds of the relevant professional and general public, serve to distinguish the goods for which protection was sought as originating from a particular undertaking. + + + La marque a été refusée, car sa forme de base uniquement combinée à la couleur jaune vif ne permettrait pas au public professionnel et au grand public visés de distinguer les produits pour lesquels la protection était demandée comme provenant d’une entreprise particulière. + + + + + The mark was rejected for Classes 18 and 25. + + + La marque a été rejetée pour les classes 18 et 25. + + + + + The mark will be distinctive within the meaning of Article 7(1)(b) EUTMR if the sign can serve to identify the product and/or services for which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish that product/service from those of other undertakings. + + + La marque sera distinctive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, si le signe peut servir pour identifier le produit ou les services dont l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et à distinguer ainsi ces produits ou services de ceux qui proviennent d’autres entreprises. + + + + + The mark would be seen as fanciful on the goods (cosmetics, and perfumes) and it could be accepted. + + + Le nom de la marque serait considéré comme plutôt créatif pour les produits (cosmétiques et parfums) et il pourrait être accepté. + + + + + The mark would give the consumer false information about the ingredients of the goods and for that reason was deceptive. + + + La marque aurait donné au consommateur de fausses informations au sujet des ingrédients composant les produits et était par conséquent trompeuse. + + + + + The market is homogeneous (i.e. the area where acquired distinctiveness is proven and the area where evidence is extrapolated): market conditions and consumer habits have to be comparable. + + + Le marché est homogène (à savoir le territoire où le caractère distinctif est démontré et le territoire où les preuves sont extrapolées): les conditions du marché et les habitudes de consommation doivent être comparables. + + + + + The market share enjoyed by the goods offered or sold under the mark and the position it occupies in the market are valuable indications for assessing reputation, as they both serve to indicate the percentage of the relevant public that actually buys the goods and to measure the success of the mark against competing goods. + + + La part de marché des produits proposés ou vendus sous la marque et la position de la marque sur le marché sont des indications précieuses pour l’appréciation de la renommée, car elles permettent toutes deux de connaître le pourcentage du public pertinent qui achète en réalité les produits et de mesurer le succès de la marque par rapport aux produits concurrents. + + + + + the market share held by the mark with regard to the relevant goods or services; + + + la part de marché détenue par la marque, en ce qui concerne les produits ou services concernés; + + + + + The market share held by the trade mark in relation to the goods and/or services applied for may be relevant for assessing whether that mark has acquired distinctive character through use, since such market penetration might enable the Office to infer that the relevant public would recognise the mark as identifying the goods or services as originating from a specific undertaking, and thus distinguish them from the goods and services of other undertakings. + + + La part de marché détenue par la marque en ce qui concerne les produits ou services visés par la demande d’enregistrement est une indication qui peut être pertinente aux fins d’apprécier si cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage, étant donné qu’une telle pénétration du marché pourrait permettre à l’Office de déduire que le public pertinent pourrait reconnaître la marque comme identifiant les produits ou services comme provenant d’une entreprise, et donc les distinguer des produits et services d’autres entreprises. + + + + + The marks above are conceptually similar because both refer to the concept of MUSIC (= ‘the art of arranging sounds in time so as to produce a continuous, unified, and evocative composition, as through melody, harmony, rhythm, and timbre’). + + + Les marques ci-dessus sont conceptuellement similaires car elles renvoient toutes deux au concept de MUSIQUE (= «l’art de combiner des sons dans le temps afin de produire une composition continue, unifiée et évocatrice, notamment au travers de la mélodie, de l’harmonie, du rythme et du timbre»). + + + + + The marks are conceptually dissimilar even though they share the word ‘KING’. + + + Les marques sont conceptuellement différentes bien qu’elles aient en commun le mot «KING». + + + + + The marks are conceptually similar insofar as they share the notion of ‘king’. + + + Les marques sont conceptuellement similaires dans la mesure où elles ont en commun la notion de «roi». + + + + + The marks are not phonetically similar, in particular on account of their different beginnings and endings (para. 72). + + + Ces marques ne sont pas similaires sur le plan phonétique, notamment en raison de leurs débuts et fins différents (point 72). + + + + + The marks are only vaguely similar visually and phonetically — no likelihood of confusion. + + + Les marques sont vaguement similaires sur le plan visuel et phonétique (absence de risque de confusion). + + + + + The marks are phonetically identical and visually similar to a medium degree. + + + Les marques sont identiques sur le plan phonétique et présentent une similitude visuelle moyenne. + + + + + The marks are phonetically similar to a high degree. + + + Les marques présentent un degré élevé de similitude sur le plan phonétique. + + + + + The marks are visually, and phonetically dissimilar (paras 46, 48) and there is only a weak conceptual similarity (para. 52). + + + Les marques sont différentes sur les plans visuel et phonétique (points 46 , 48) et il n’existe qu’une faible similitude conceptuelle (point 52). + + + + + The marks are visually highly similar and phonetically and conceptually identical (paras 45-48). + + + Les marques sont fort similaires sur le plan visuel et identiques sur lesplans phonétique et conceptuel (paragraphes 45-48). + + + + + The marks at issue are conceptually similar because they both refer to the colour blue. + + + Les marques en cause sont conceptuellement similaires car elles renvoient toutes deux à la couleur bleue. + + + + + The marks coincide only in that the verbal elements are written in white on a contrasting grey background and the white frame that separates the verbal and the landscape elements in equal parts. + + + La concordance des marques tient uniquement au fait que les éléments verbaux sont écrits en blanc sur fond gris, créant de la sorte un contraste, et au fait qu’elles possèdent toutes les deux un cadre blanc séparant les éléments verbaux et les éléments paysagers en parts égales. + + + + + The marks were considered visually dissimilar + + + Les marques ont été considérées comme différentes sur le plan visuel + + + + + The material question should be whether it was the cooperation with the proprietor that gave the applicant the possibility to get to know and appreciate the value of the mark and incited the applicant to subsequently try to register the mark in its own name. + + + Il importe de savoir si c’est la coopération avec le titulaire qui a permis au demandeur de connaître et d’apprécier la valeur de la marque et qui l’a incité à tenter par la suite de l’enregistrer en son propre nom. + + + + + The meaning of ‘bear one’s own costs’ + + + Signification de l’expression «supporter ses propres frais» + + + + + The meaning of goods/services + + + Le sens de l’expression «produits/services» + + + + + The meaning of the sign is clear and does not leave any doubts. + + + La signification du signe est claire et ne fait aucun doute. + + + + + The meaning of the words smokers’ articles in Class 34 refers to individual objects that are used in close connection with tobacco or tobacco products. + + + La signification de l’expression smokers’ articles (articles pour fumeurs) de la classe 34 fait référence à des objets individuels qui sont utilisés en étroite relation avec le tabac ou les produits du tabac. + + + + + The ‘meaning’ that the image evokes, or its ‘description’, will be assessed visually and conceptually. + + + La «signification» évoquée par l’image ou sa «description» sera appréciée d’un point de vue visuel et conceptuel. + + + + + The means by which a service is provided usually does not render a term sufficiently clear and precise. + + + Habituellement, l’indication des moyens par lesquels un service est fourni n’explicite pas ni ne précise suffisamment un terme. + + + + + The means for taking evidence are listed in Article 97 EUTMR, Article 51 EUTMDR, Article 65 CDR and Article 43 CDIR, although that list is not exhaustive. + + + Elles sont énumérées à l’article 97 du RMUE, à l’article 51 du RDMUE, à l’article 65 du RDC et à l’article 43 du REDC, sans être toutefois exhaustives. + + + + + The means of evidence are as follows: + + + Il s’agit des mesures suivantes: + + + + + The means of evidence were a number of statements from professional associations according to which such combination referred to agricultural machines manufactured by that company and the fact that the company had been using the same combination of colours on its machines consistently in the European Union for a considerable time prior to 1996 (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 36-37). + + + Les moyens de preuve étaient plusieurs déclarations d’associations professionnelles selon lesquelles ladite combinaison renvoyait aux machines agricoles manufacturées par cette entreprise et le fait que l’entreprise avait utilisé d’une manière cohérente, dans l’Union européenne, la même combinaison de couleurs sur ses machines pendant une période considérable avant 1996 (28/10/2009, T-137/08, Green/Yellow, EU:T:2009:417, § 36-37). + + + + + The means of evidence will only be taken into account insofar as a translation has been produced or insofar as the means of evidence are self-explanatory regardless of their textual components. + + + Les moyens de preuve ne seront pris en considération que dans la mesure où une traduction aura été fournie ou s’ils sont parlants, indépendamment de leur contenu textuel. + + + + + The measures can relate to the methods and frequency of the testing and supervision, the qualification of the persons carrying out the tests and the supervision, and the ‘triggers’ for additional or enhanced tests or supervision measures. + + + Les mesures peuvent porter sur les méthodes et la fréquence de la vérification et du contrôle, sur la qualification des personnes effectuant les vérifications et les contrôles, et sur les «facteurs» justifiant des vérifications ou des mesures de contrôle supplémentaires ou renforcées. + + + + + The Member State, including Benelux, where the earlier mark is registered/applied for or, if applicable, the indication that it is an EUTM. + + + L’État membre, y compris le Benelux, où la marque antérieure est enregistrée ou demandée ou, le cas échéant, la mention qu’il s’agit d’une MUE. + + + + + The Member State must communicate its contact details to the Office, to the Court of Justice and to the Commission (Article 110(2) EUTMR). + + + L’État membre communique ses coordonnées à l’Office, à la Cour de justice, ainsi qu’à la Commission (article 110, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + the Member State or Member States of the EU in or for which the earlier mark for which seniority has been claimed is registered; + + + l’État membre ou les États membres de l’UE dans ou pour lesquels la marque antérieure dont l’ancienneté a été revendiquée est enregistrée; + + + + + The mention of MARQUES DE MURRIETA in this context might merely be an indication of the name of the manufacturer’s company or the vineyard that produces and sells the wine, which might provide a direct link between one or more product lines and a specific undertaking (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 36) (para. 16). + + + Dans ce contexte, la mention MARQUES DE MURRIETA pourrait simplement être une indication du nom de l’entreprise ou du vignoble du fabricant qui produit et vend le vin, ce qui pourrait établir un lien direct entre une ou plusieurs gammes de produits et une entreprise déterminée (08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 36) (paragraphe 16). + + + + + The mention of (not included in other classes) must be deleted. + + + La mention (non comprises dans d’autres classes) doit être supprimée. + + + + + The mere ‘addition’ of a single colour to a descriptive/non-distinctive word element, either to the letters themselves or as a background, will not be sufficient to give the mark distinctive character. + + + Le simple «ajout» d'une seule couleur à un élément verbal descriptif/non distinctif, que ce soit aux lettres elles-mêmes ou en tant que fond, ne suffira pas pour conférer un caractère distinctif à la marque. + + + + + The mere addition of banal figurative elements will not affect the perception of the sign by the relevant public’ (para. 12). + + + Le simple ajout d’éléments figuratifs banals n’aura pas d’incidence sur la perception du signe par le public pertinent» (paragraphe 12). + + + + + The mere association that the public might make between two marks as a result of their analogous semantic content is not in itself a sufficient ground for concluding that there is a likelihood of confusion (para. 26). + + + La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l’existence d’un risque de confusion (§ 26). + + + + + The mere existence of a connection between the services covered by the conflicting marks is neither sufficient nor determinative. + + + La seule existence d’un lien entre les services désignés par les marques en conflit n’est ni suffisante ni déterminante. + + + + + The mere existence of advertisements could, at most, make it probable or credible that the services advertised under the earlier mark were sold or, at least, offered for sale within the relevant territory, but it cannot prove this, as was unduly supposed by the contested decision. + + + La simple existence des publicités pourrait, tout au plus, rendre probable ou plausible le fait que les services faisant l’objet d’une publicité sous la marque antérieure aient été vendus ou, à tout le moins, proposés à la vente sur le territoire pertinent, mais elle ne peut prouver ce fait comme l’a supposé indûment la décision attaquée.» + + + + + The mere existence of protection as a GI and references to its reputation in the registration documents, even if such a reputation had been a factor in granting GI protection, is not sufficient; independent and conclusive evidence attesting to the reputation of the GI within the European Union is required for the purposes of applying the wider scope of protection. + + + La simple existence de la protection en tant qu’IG, et les références faites à sa renommée dans les documents d’enregistrement, même si une telle renommée a été un facteur dans l’octroi de la protection de l’IG ne suffisent pas; des éléments de preuve indépendants et concluants, attestant de la renommée de l’IG au sein de l’Union européenne est nécessaire aux fins de l’extension de la protection garantie. + + + + + The mere fact that a certain product can be composed of several components does not automatically establish similarity between the finished product and its parts (27/10/2005, T-336/03, Mobilix, EU:T:2005:379, § 61). + + + Le simple fait qu’un certain produit puisse être composé de plusieurs composants ne permet pas d’établir automatiquement une similitude entre le produit final et ses pièces détachées (27/10/2005, T-336/03, Mobilix, EU:T:2005:379, § 61). + + + + + The mere fact that a certain product is used in combination with another is not necessarily conclusive for a finding of similarity. + + + Le simple fait qu’un produit déterminé soit utilisé en combinaison avec un autre produit n’est pas nécessairement concluant pour établir une similitude. + + + + + The mere fact that a geographical term is used by only one producer is not sufficient to overcome an objection, although it is an important argument to be taken into account in assessing acquired distinctiveness. + + + Le seul fait qu’un terme géographique soit utilisé par un seul producteur ne suffit pas pour surmonter une objection, même s’il s’agit d’un argument important à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif acquis. + + + + + The mere fact that a PDO/PGI from a non-EU country is protected by those instruments does not automatically imply that an EUTM that contains or consists of the PDO/PGI must be refused: this will depend on the content and scope of the agreement’s relevant provisions. + + + Le simple fait qu’une AOP/IGP d’un pays hors UE soit protégée par ces instruments n’aboutit pas automatiquement au refus d’une MUE qui comprend ou se compose d’une AOP/IGP: tout dépendra du contenu et du champ d’application des dispositions concernées de l’accord. + + + + + The mere fact that affidavits from third parties are made according to a predetermined draft provided by the interested party (parties) does not in itself affect their reliability and credibility, and does not call into question their probative value since the veracity of their contents is certified by the signatory (16/09/2013, T-200/10, Avery Dennison, EU:T:2013:467, § 73). + + + Le simple fait que les déclarations écrites provenant de tiers ont été élaborées à partir d’un modèle préparé par la ou les parties intéressées n’est pas susceptible d’affecter à lui-seul la fiabilité et la crédibilité desdits documents et de mettre en cause la valeur probante de tels documents puisque les signataires des documents en cause attestent le contenu de ceux-ci (16/09/2013, T-200/10, Avery Dennison, EU:T:2013:467, § 73). + + + + + The mere fact that an abbreviation is derived from a descriptive term is not sufficient (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519). + + + Le simple fait qu’une abréviation soit dérivée d’un terme descriptif n’est pas suffisant (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519). + + + + + The mere fact that both marks include a word element LLOYD’S is not enough for that purpose, also the figurative elements of the earlier mark must appear in the form as used. + + + Le simple fait que les deux marques ont en commun l’élément verbal LLOYD’S ne suffit pas à cet égard; par ailleurs, les éléments figuratifs de la marque antérieure doivent apparaître sous la forme utilisée. + + + + + The mere fact that both trade marks exist in the national register (formal coexistence) is insufficient. + + + Le simple fait que chacune des marques existe dans le registre national (coexistence formelle) est insuffisant. + + + + + The mere fact that consumers note the presence of a new similar sign that is likely to undermine the earlier mark’s ability to identify the goods for which it is registered as coming from the mark’s proprietor, is not sufficient by itself to establish the existence of detriment or a risk of detriment to the distinctive character of the reputed mark (paras 35 to 40). + + + Le seul fait que les consommateurs remarquent la présence d’un nouveau signe similaire, susceptible d’annuler la possibilité pour la marque antérieure d’identifier les biens pour lesquels elle est enregistrée comme provenant du propriétaire de la marque ne suffit pas à lui seul à établir l’existence d’un préjudice ou d’un risque de préjudice pour le caractère distinctif de la marque réputée (points 35-40). + + + + + The mere fact that food and drinks are consumed in a restaurant is not sufficient reason to find similarity between them (09/03/2005, T-33/03, Hai, EU:T:2005:89, § 45; 20/10/2011, R 1976/2010-4, THAI SPA / SPA et al., § 24-26). + + + Le simple fait que des aliments et des boissons soient consommés dans un restaurant n’est pas une raison suffisante pour établir une similitude entre eux (09/03/2005, T-33/03, Hai, EU:T:2005:89, § 45; 20/10/2011, R 1976/2010-4, THAI SPA / SPA et al., § 24-26). + + + + + The mere fact that food and/or drinks are essential to the services of restaurants, bars, cafeterias, etc. does not in itself lead consumers to think that responsibility for the production of those goods and provision of those services lies with the same undertaking (e.g. salt in restaurants). + + + Le simple fait que des aliments ou boissons soient essentiels aux services de restaurants, bars, cafétérias, etc. ne suffit pas à amener les consommateurs à penser que la même entreprise est investie de la responsabilité de la production de ces produits et de l’offre de ces services (par exemple, du sel dans les restaurants). + + + + + The mere fact that leather is used for the manufacture of footwear (shoes made of leather) is not sufficient in itself to conclude that the goods are similar, as their nature, purpose and relevant public are quite distinct: raw materials are intended for use in industry rather than for direct purchase by the final consumer. + + + Le simple fait que le cuir soit utilisé pour la fabrication de chaussures (chaussures en cuir) n’est pas suffisant, en soi, pour conclure que les produits sont similaires, car ils ont une nature, une destination et un public pertinent bien distincts: les matières premières sont destinées à être utilisées dans l’industrie et non à être achetées directement par le consommateur final. + + + + + The mere fact that one or both letters of the marks are identical is not enough to render the marks visually similar. + + + Le simple fait qu’une ou que les deux lettres des marques soient identiques ne suffit pas à rendre les marques similaires sur le plan visuel. + + + + + The mere fact that the Lithuanian word ‘karūna’ means ‘crown’ is not sufficient to establish that the relevant public associates the terms ‘karuna’ or ‘karūna’ with the word ‘corona’, which remains a foreign word. + + + Le simple fait que le terme lituanien «karūna» signifie «couronne» ne suffit pas pour établir que le public concerné associe les termes «karuna» ou «karūna» au mot «corona», qui demeure un mot étranger. + + + + + The mere fact that the opponent has registered a domain name containing the earlier trade mark is not sufficient in itself to prove genuine use of the trade mark. + + + Le seul fait que l’opposant a enregistré un nom de domaine contenant la marque antérieure n’est pas suffisant en soi pour prouver un usage sérieux de la marque. + + + + + The mere fact that the opponents failed to immediately oppose the applicant’s action to register the trade mark after they received notice of the fact did not constitute consent. + + + Le simple fait que les opposants n’ont pas réussi à s’opposer immédiatement aux actions du demandeur en vue d’enregistrer la marque après en avoir reçu notification ne constitue pas un consentement. + + + + + The mere fact that the perception of a later trade mark brings to mind an earlier trade mark does not constitute likelihood of confusion. + + + Le simple fait que la perception d’une marque postérieure évoque une marque antérieure ne constitue pas un risque de confusion. + + + + + The mere fact that the potential customers coincide does not automatically constitute an indication of similarity. + + + Le simple fait que les clients potentiels coïncident ne constitue pas automatiquement une indication de similitude. + + + + + The mere fact that the principal holds a trade mark in country B does not give the principal an absolute right to obtain trade marks in all other countries; the trade marks registered in different countries are in principle independent from each other and may have different proprietors, in accordance with Article 6(3) PC. + + + Le simple fait que le mandant soit titulaire d’une marque dans le pays B ne lui donne pas un droit absolu d’obtenir des marques dans tous les autres pays; les marques enregistrées dans différents pays sont en principe indépendantes les unes des autres et peuvent avoir différents titulaires, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la CP. + + + + + The mere fact that the relevant public makes an impulse purchase of some goods (e.g. sweets) does not mean that the level of that public’s attention is lower than average (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199, § 34). + + + Le simple fait que le public pertinent procéderait à un achat impulsif de certains produits (des bonbons par exemple) ne signifie pas pour autant que le degré d’attention dudit public serait inférieur à la moyenne (09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199, § 34). + + + + + The mere fact that the sign is registered in accordance with the requirements of the respective Portuguese law is not in itself sufficient for the application of Article 8(4) EUTMR (paras 20-26). + + + Le simple fait que le signe soit enregistré conformément aux exigences du droit portugais applicable n’est pas suffisant, en soi, pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (paragraphes 20-26). + + + + + ‘… the mere fact that the stylisation of the letter ‘G’ is ‘simple’, does not exclude its protection under French copyright law ... + + + «[…] le seul fait que la stylisation de la lettre “G” est “simple” n’exclut pas sa protection en vertu de la loi française sur le droit d’auteur. + + + + + The mere fact that the two words or symbols can be grouped under a common generic term by no means constitutes a case of conceptual similarity. + + + Le simple fait que les deux mots ou symboles puissent être regroupés sous un terme générique commun ne constitue nullement un exemple de similitude conceptuelle. + + + + + The mere fact that two names can be grouped under a common generic term of ‘names’ does not constitute conceptual similarity. + + + Le simple fait que deux noms puissent être regroupés sous un terme générique commun de «noms» n’est pas constitutif d’une similitude conceptuelle. + + + + + The mere finding that certain English words are known to the Spanish consumer, namely the words ‘master’, ‘easy’ and ‘food’, even if that is clear from the national case-law in question, cannot lead to the same conclusion as regards the word ‘often’ (para. 85). + + + En effet, la seule considération que certains mots anglais soient connus d’un consommateur espagnol, à savoir les mots «master», «easy» et «food», même à supposer qu’elle ressorte de la jurisprudence nationale en question, ne permet pas de tirer la même conclusion en ce qui concerne le mot «often» (point 85). + + + + + The message conveyed by the sign applied for directly refers to the fact that consumers will discover the route for travelling from one place to another when using the specified goods. + + + Le message transmis par le signe demandé se réfère directement au fait que les consommateurs trouveront l’itinéraire pour se déplacer d’un endroit à un autre en utilisant les produits spécifiés; + + + + + The message conveyed by the sign for computer games, related publications and entertainment is contrary to the European Union’s public policy, since it contradicts the indivisible, universal values on which the EU is founded, i.e. human dignity, freedom, physical integrity, equality and solidarity, and the principles of democracy and the rule of law (para. 30). + + + Le message transmis par ce signe, utilisé dans le domaine des jeux vidéo, les publications y afférentes et les loisirs, est contraire à l’ordre public de l’Union européenne, dans la mesure où il contredit les valeurs indivisibles et universelles sur lesquelles l’UE est fondée, à savoir la dignité humaine, la liberté, l’intégrité physique, l’égalité et la solidarité, ainsi que les principes de démocratie et de l’État de droit (paragraphe 30). + + + + + The method and circumstances under which the survey was carried out and the complete list of questions included in the questionnaire. + + + Méthode retenue et circonstances dans lesquelles l’étude a été réalisée, et liste complète des questions figurant dans le questionnaire. + + + + + The method for identifying the relevant public is discussed in paragraph 2 below. + + + La méthode d’identification du public pertinent est présentée au point 2 ci-dessous. + + + + + The method of use determines the way in which the goods/services are used to achieve their purpose. + + + L’utilisation détermine la manière dont les produits/services sont utilisés pour correspondre à leur destination. + + + + + The method of use of newspapers and books is the same in the sense that they are both read. + + + L’utilisation des journaux et des livres est la même dans le sens où ils sont tous destinés à la lecture. + + + + + The method of use usually depends on the nature and purpose of the goods. + + + L’utilisation dépend généralement de la nature et de la destination des produits. + + + + + The minimum amount required to open a current account is EUR 1 000. + + + Le montant minimum pour ouvrir un compte courant est de 1 000 EUR. + + + + + The minus symbol may be pronounced when used in combination with a number, for example, ‘-1’, but it will not be pronounced if used as a hyphen (as in ‘G-Star’). + + + Le symbole moins peut être prononcé lorsqu’il est utilisé avec un nombre, par exemple «-1», mais il ne sera pas prononcé s’il sert de trait d’union (comme dans «G-Star»). + + + + + The misappropriation of the distinctiveness and repute of the earlier mark presupposes an association between the respective marks, which makes possible the transfer of attractiveness and prestige to the sign applied for. + + + Un tel détournement du caractère distinctif et de la renommée de la marque antérieure présuppose une association entre les marques concernées, grâce à laquelle le pouvoir d’attraction de la marque antérieure et son prestige peuvent être transférés au signe faisant l’objet de la demande. + + + + + the missing full-stop between the capital letter ‘L’ and the number 114 constituted a minor difference that did not deprive earlier mark L.114 of its distinctive character (para. 53). + + + l’absence de point entre la lettre majuscule «L» et le nombre 114 constitue une différence mineure qui ne prive pas la marque antérieure L.114 de son caractère distinctif (point 53); + + + + + the mistake must be obvious, and + + + l’erreur doit être manifeste et + + + + + the 3-month opposition period to file an opposition; + + + le délai d’opposition de trois mois pour former opposition; + + + + + The 3-month period for requesting conversion ends on 11/04/2012. + + + Le délai de trois mois pour demander la transformation expire le 11 avril 2012. + + + + + The 18-month period starts on the day on which the EUIPO is notified of the designation. + + + La période de 18 mois commence à courir à la date de notification de la désignation à l’EUIPO. + + + + + The 3-month time limit for requesting conversion starts on the day following the last day on which renewal may still be effected before WIPO pursuant to Article 7(4) of the Madrid Protocol (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 2, Conversion). + + + Le délai de trois mois pour demander la transformation commence à courir le jour qui suit le dernier jour au cours duquel le renouvellement peut encore être déposé auprès de l’OMPI conformément à l’article 7, paragraphe 4, du protocole de Madrid (voir Directives, Partie E, Activités de registre, Section 2, Transformation). + + + + + The 2-month time limit to file an appeal against the decision of the Boards of Appeal before the General Court (08/06/2016, T-583/15, DEVICE OF THE PEACE SYMBOL, EU:T:2016:338). + + + Le délai de deux mois pour former un recours contre la décision des chambres de recours devant le Tribunal (08/06/2016, T-583/15, DEVICE OF THE PEACE SYMBOL, EU:T:2016:338). + + + + + the 3-month time limit to pay the opposition fee; + + + le délai de trois mois pour acquitter la taxe d’opposition; + + + + + the 1-month time limit to pay the surcharge when payment arrives late and no proof is made that it was initiated at least 10 days before expiry of the time limit for payment; + + + le délai d’un mois pour acquitter la surtaxe lorsque le paiement est effectué hors délai et qu’aucune preuve n’est apportée que l’instruction de paiement a été donnée au plus tard 10 jours avant l’expiration du délai de paiement; + + + + + the 2-month time limit to remedy deficiencies according to Article 5(5) EUTMDR. + + + le délai de deux mois pour remédier aux irrégularités conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE + + + + + The more basic the character, the more unusual the additional elements must be in order to create a whole that serves to ensure that the relevant public is able to distinguish the applicant’s goods from similar goods provided by other undertakings. + + + Plus le caractère est basique, plus les éléments supplémentaires doivent être inhabituels pour créer un tout permettant de garantir que le public pertinent est en mesure de distinguer les produits du demandeur de produits similaires fournis par d’autres entreprises. + + + + + The more closely the shape resembles the shape that is most likely to be taken by the product in question, the greater the likelihood that it is not distinctive (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 31). + + + Plus la forme se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 31); + + + + + The more differences the remaining elements of the marks present, the lower would be the similarity resulting from the common element. + + + Plus les éléments restants de marques présentent des différences, plus la similitude résultant de l’élément commun sera faible. + + + + + The more distinctive the common element is, the higher the degree of similarity in each aspect of the comparison (visual, phonetic and conceptual). + + + Plus l’élément commun est distinctif, plus le degré de similitude sera élevé pour chaque aspect de la comparaison (visuel, phonétique et conceptuel). + + + + + The more distinctive the earlier mark, the greater will be the likelihood of confusion (para. 24). + + + Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (§ 24). + + + + + The more distinctive the earlier trade mark, the greater will be the likelihood of confusion (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24). + + + Le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24). + + + + + the more distinctive the earlier trade mark, the greater will be the likelihood of confusion (see Sabèl, para. 24); + + + le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (voir l’affaire Sabèl, § 24); + + + + + The more immediately and strongly the earlier mark is brought to mind by the later sign, the greater the likelihood that current or future use of the sign is taking, or will take, unfair advantage of the distinctive character or the repute of the mark or is, or will be, detrimental to it (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 67-69; 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 41, 43). + + + Plus l’évocation de la marque antérieure par la marque postérieure est immédiate et forte, plus le risque est important que l’utilisation actuelle ou future du signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte préjudice (27/11/2008, C-252/07, Intel EU:C:2008:655, § 67-69; 18/06/2009, C-487/07, L’Oréal, EU:C:2009:378, § 41, 43). + + + + + The more inherently distinctive the prior mark, the more likely it will be brought to a consumer’s mind when encountering a similar (or identical) later mark. + + + Le plus intrinsèquement distinctive la marque antérieure est, le plus probable est qu’elle reviendra à l’esprit du consommateur quand il est confronté à une marque similaire (ou identique); + + + + + The more similar the marks are, the more likely it is that the later mark will bring the earlier mark with a reputation to the mind of the relevant public (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 26; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 44). + + + Plus les marques sont similaires, plus il est vraisemblable que la marque postérieure évoquera, dans l’esprit du public pertinent, la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 26; 27/11/2008, C-252/07, Intel EU:C:2008:655, § 44); + + + + + The more similar they are, the more likely it is that the later mark will bring the earlier mark with a reputation to the mind of the relevant public (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 26 and, by analogy, 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 44). + + + Plus celles-ci sont similaires, plus il est vraisemblable que la marque postérieure évoquera, dans l’esprit du public pertinent, la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 26 et, par analogie, 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 44); + + + + + The ‘more than mere local significance’ requirement aims to restrict the number of potential opposing non-registered rights, thus avoiding the risk of a collapse or paralysis of the EUTM system by being flooded with opposing, relatively insignificant rights. + + + L’exigence d’une portée qui ne soit «pas seulement locale» vise à restreindre le nombre de droits contraires non enregistrés potentiels, évitant ainsi le risque d’effondrement ou de paralysie du système de la MUE qui serait inondé de droits opposés relativement peu pertinents. + + + + + The most common rights in rem for trade marks or designs are pledges or securities. + + + Les gages ou garanties constituent les droits réels les plus courants en matière de marques ou de dessins ou modèles. + + + + + The most common terms are set out below. + + + Les termes les plus courants sont présentés ci-dessous. + + + + + The ‘most effective’ earlier right can normally be defined as the most similar (the closest) sign covering the broadest scope of goods and services and/or the right covering the most similar goods and services. + + + Le droit antérieur «le plus pertinent» peut être généralement défini comme le signe le plus semblable (proche) couvrant la gamme de produits et services la plus large et/ou le droit couvrant les produits et services présentant le plus de similitudes. + + + + + The ‘most effective’ legal ground can normally be defined as the opposition ground that presents the Office with the simplest manner of refusing the registration of the opposed EUTM application to the broadest possible extent. + + + Le motif juridique «le plus pertinent» peut être généralement défini comme le motif d’opposition qui permet à l’Office de refuser l’enregistrement de la demande de MUE à l’origine de cette opposition dans la mesure la plus large possible et de la manière la plus simple. + + + + + The ‘most effective’ opposition can normally be defined as the opposition that allows the Office to refuse the registration of the opposed EUTM application to the broadest possible extent and in the simplest manner. + + + L’opposition «la plus pertinente» peut être généralement définie comme l’opposition qui permet à l’Office de refuser l’enregistrement de la demande de MUE à l’origine de cette opposition dans la mesure la plus large possible et de la manière la plus simple. + + + + + The most fundamental one is to act as ‘indicators of origin’ of the commercial provenance of goods/services. + + + La plus fondamentale consiste à servir d’«indicateurs d’origine» de la provenance commerciale des produits ou services. + + + + + The motion takes approximately 6 seconds. + + + L’animation dure approximativement 6 secondes. + + + + + The name and address of an applicant or its appointed representative may be amended freely, provided that: + + + Le nom et l’adresse d’un demandeur ou de son représentant désigné peuvent être librement modifiés pour autant que: + + + + + The name and address of the applicant for conversion, that is, the applicant or proprietor of the EUTM application or registration, or the holder of the IR. + + + Les nom et adresse du demandeur de la transformation, à savoir le demandeur ou le titulaire de la MUE ou le titulaire de l’EI. + + + + + The name and address of the applicant for inspection of files. + + + les nom et adresse de la partie qui requiert l’inspection publique; + + + + + The name and address of the applicant may be amended. + + + Le nom et l’adresse du demandeur peuvent être modifiés. + + + + + the name and address of the applicant or representative (see paragraph 5.3.1 below); + + + le nom et l’adresse du demandeur ou de son représentant (voir point 5.3.1 ci-dessous); + + + + + the name and address of the new proprietor’s representative, if any. + + + les nom et adresse du représentant du nouveau titulaire, le cas échéant. + + + + + the name and address or name and ID number of the applicant; + + + le nom et l’adresse ou le nom et le numéro d’identification du demandeur; + + + + + the name of the applicant; + + + le nom du demandeur; + + + + + The name of the colour BROWN in relation to sugar describes the colour and kind of the sugar. + + + La couleur «BROWN» (BRUN) pour le sucre décrit la couleur et le type de sucre. + + + + + the name of the country or countries of origin; + + + le nom du ou des pays d’origine; + + + + + The name or names of the person(s) who took the decision will appear at the end of the decision. + + + Le nom de la ou des personnes qui ont rendu la décision figure au bas de celle-ci. + + + + + The name(s) of the employee(s) will be entered in the database and published under ‘representatives’ in the EUTM Bulletin. + + + Le(s) nom(s) du ou des employés est (sont) inscrit(s) dans la base de données et publié(s) sous la rubrique «représentants» dans le Bulletin des marques de l’Union européenne. + + + + + The names of cities, villages, regions and other geographic areas evoke a concept that may be relevant for conceptual comparison if it is likely that the relevant public will recognise them as such. + + + Les noms de villes, de villages, de régions et autres zones géographiques évoquent un concept qui peut être pertinent pour la comparaison conceptuelle s’il est probable que le public pertinent les reconnaîtra en tant que tels. + + + + + The names of the addressees as well as the quantities sold were blacked out. + + + Les noms des destinataires et les quantités vendues ont été masqués. + + + + + the names of the parties to the proceedings; + + + les noms des parties à la procédure; + + + + + The national [French cancellation] proceedings brought against the opposing trade mark cannot be acknowledged as a proper reason for non-use (para. 19). + + + La procédure nationale [française d’annulation] engagée contre la marque antérieure ne peut être qualifiée de juste motif pour le non-usage (paragraphe 19). + + + + + The national industrial property office of the Member State of the EEA concerned must, where aware of any such events, promptly inform the Office thereof. + + + Le service central de la propriété industrielle de l’État membre de l’EEE concerné doit, dès qu’il en a connaissance, informer rapidement l’Office de tout événement de ce type. + + + + + The national law applicable under that provision is the national law in general and, therefore, also includes private international law which, in turn, may refer to the law of another State. + + + Le droit national applicable dans le cadre de cette disposition est le droit national en général et, par conséquent, inclut le droit international privé, lequel peut se référer au droit d’un autre État. + + + + + The national law in force for the Member States concerned may provide that the request for conversion be subject to one, or all, of the following requirements. + + + La législation nationale en vigueur dans l’État membre concerné peut exiger que la requête en transformation soit soumise à une ou à l’ensemble des conditions suivantes: + + + + + The national offices are responsible for the content of the national search report. + + + Les offices nationaux sont responsables du contenu des rapports nationaux de recherche. + + + + + The national offices of a new Member State may carry out searches (Article 43(2) and (3) EUTMR) as from that State’s accession date. + + + Les offices nationaux d’un nouvel État membre peuvent effectuer une recherche (article 43, paragraphes 2 et 3, du RMUE) à compter de la date d’adhésion de cet État. + + + + + The national offices of the new Member States are equally determined to act against bad faith in the context of enlargement. + + + Les offices nationaux des nouveaux États membres sont également déterminés à agir contre les actions menées de mauvaise foi dans le contexte de l’élargissement. + + + + + The ‘national protection’ requirement is deemed necessary as the non-registered national rights are not easily identifiable and their protection is not harmonised on an EU level. + + + L’exigence de la «protection nationale» est réputée nécessaire dans la mesure où les droits nationaux non enregistrés ne sont pas facilement identifiables et où leur protection n’est pas harmonisée à l’échelle de l’Union européenne. + + + + + The national search request must be filed directly with the EUIPO. + + + La demande de recherche nationale doit être déposée directement auprès de l’EUIPO. + + + + + The national standard also prescribes the intensity of use under the relevant national law, which may vary from mere first use in trade to use requiring recognition or reputation. + + + La norme nationale prescrit aussi l’intensité de l’usage au sens de la législation nationale pertinente, qui peut varier d’un simple premier usage dans la vie des affaires à un usage devant être assorti d’une reconnaissance ou d’une réputation. + + + + + The national standard is relevant as it defines the scope of protection of the earlier rights, which are often not easily identifiable, all the more so since their protection is not harmonised on an EU level (see paragraph 3.5.2 below on the scope of protection). + + + La norme nationale est pertinente, étant donné qu’elle définit l’étendue de la protection des droits antérieurs qui ne sont souvent pas faciles à identifier, d’autant plus que leur protection n’est pas harmonisée à l’échelle de l’Union européenne (voir point 3.5.2 ci-dessous sur l’étendue de la protection). + + + + + The national trade mark/IR with effect in the new Member State for which seniority is claimed is therefore ‘earlier’ than the EUTM within the sense of Article 39 EUTMR, provided that the national trade mark/IR with effect in the new Member State enjoys a priority, filing or registration date prior to the accession date. + + + La marque nationale ou l’enregistrement international produisant ses effets dans le nouvel État membre pour lequel l’ancienneté est revendiquée est donc «antérieur(e)» à la MUE au sens de l’article 39 du RMUE, pour autant que la marque nationale/l’enregistrement international produisant ses effets dans le nouvel État membre bénéficie d’une date de priorité, de dépôt ou d’enregistrement antérieure à la date d’adhésion. + + + + + The natural difficulties in obtaining the evidence are not, as such, a valid reason for its belated submission. + + + Les difficultés naturelles à obtenir des preuves ne constituent pas, en soi, un motif valable de présentation tardive. + + + + + The nature and purpose of advertising services are fundamentally different from the manufacture of goods or from the provision of many other services. + + + La nature et la destination des services de publicité sont fondamentalement différentes de la fabrication de produits ou de l’offre d’bien d’autres services. + + + + + The nature and scale of the promotional activities undertaken by the opponent are useful indications when assessing the reputation of the mark, to the extent that these activities were undertaken to build up a brand image and enhance trade mark awareness among the public. + + + La nature et l’ampleur des opérations publicitaires réalisées par l’opposant constituent des indications utiles pour apprécier la renommée de la marque, dans la mesure où ces opérations ont été entreprises pour créer une image de marque et renforcer la connaissance de la marque parmi le public. + + + + + The nature and scope of reputation are not defined by either the EUTMR or the TMD. + + + La nature et l’étendue de la renommée ne sont définies ni par le règlement sur la MUE, ni par la directive sur les marques. + + + + + The nature and the main purpose of these goods are different. + + + La nature et la principale destination de ces produits sont différentes. + + + + + The nature, factors, evidence and assessment of enhanced distinctiveness are the same as for reputation. + + + La nature, les facteurs, les éléments de preuve et l’appréciation du caractère distinctif accru sont identiques à ceux employés pour l’examen de la renommée. + + + + + The nature of a product/service can be defined as the essential qualities or characteristics by which this product/service is recognised. + + + La nature d’un produit ou service peut être définie comme les qualités ou les caractéristiques essentielles grâce auxquelles ce produit ou service est reconnu. + + + + + The nature of services can be defined, in particular, by the kind of activity provided to third parties. + + + La nature des services peut être définie, en particulier, selon le type d’activité proposée aux tierces parties. + + + + + The nature of the goods or services for which the earlier mark is reputed and the later mark seeks registration, including the degree of similarity or dissimilarity between those goods or services, and the relevant section of the public. + + + la nature des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est renommée et pour lesquels la marque postérieure a été déposée, y compris le degré de similitude ou de dissemblance de ces produits ou services et le public concerné. + + + + + The nature of the injury + + + Nature du préjudice + + + + + The nature of the internet can make it difficult to establish the actual date on which information was in fact made available to the public. + + + La nature d’internet peut rendre difficile l’établissement de la date réelle à laquelle des informations ont été publiées. + + + + + The nature of the mark applied for. + + + La nature de la marque demandée. + + + + + The nature of the sign would immediately lead the relevant consumer to believe that the product in question, i.e. ‘lactose’, does not contain any lactose. + + + La nature du signe conduirait immédiatement le consommateur concerné à croire que le produit en question, à savoir du «lactose», ne contient pas de lactose. + + + + + The nature of the treatment is unclear, as are the materials to be treated. + + + La nature du traitement n’est pas claire, pas plus que les matériaux à traiter. + + + + + The nature of these services has not changed. + + + La nature de ces services n’a pas été modifiée. + + + + + The nature of these symbols could vary and could include, for example, symbols of public bodies or administrations, such as provinces or municipalities. + + + La nature de ces symboles est susceptible de varier et d’inclure, par exemple, les symboles d’organes ou d’administrations publics, tels que les provinces ou municipalités. + + + + + The need for the earlier mark to be known by a significant part of the public also serves to mark the difference between the notions of reputation as a necessary condition for the application of Article 8(5) EUTMR and enhanced distinctiveness through use as a factor for evaluating likelihood of confusion for the purposes of Article 8(1)(b) EUTMR. + + + Exiger que la marque antérieure soit connue d’une partie significative du public permet également de différencier les notions de renommée en tant que condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, et de caractère distinctif accru par l’usage en tant que facteur de l’évaluation du risque de confusion aux fins d’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The new application keeps the filing date and any priority and seniority dates. + + + La nouvelle demande conserve la date de dépôt ainsi que toute date de priorité et d’ancienneté. + + + + + The new application must also be published with all the usual particulars; however, no new opposition period will be opened. + + + La nouvelle demande doit, en outre, être publiée avec toutes les informations requises à cet effet; une nouvelle période d’opposition ne sera toutefois pas ouverte. + + + + + The new definition of application is used to refer to the small apps that are designed for mobile phones; however, the definition covers all applications on smartphones, tablets and computers. + + + Si la nouvelle définition d’application renvoie aux petites «apps» conçues pour les téléphones mobiles, elle englobe toutefois l’ensemble des applications pour téléphones intelligents, tablettes et ordinateurs. + + + + + The new EUTM will be given a new file number. + + + La nouvelle MUE se verra attribuer un nouveau numéro de dossier. + + + + + The new evidence submitted by the appellant and accepted by BoA shows that the earlier mark had consistently been granted a high brand rating as well as prizes in surveys carried out by specialised companies in Poland between 2005 and 2009 (para. 30). + + + Les nouvelles preuves soumises par la partie requérante et acceptées par la chambre de recours montrent que la marque antérieure avait systématiquement obtenu un classement élevé ainsi que des prix lors de sondages effectués par des sociétés spécialisées en Pologne entre 2005 et 2009 (paragraphe 30). + + + + + The new ground of opposition for GIs specifies this particular type of earlier right, its beneficiary and its date of priority. + + + Le nouveau motif d’opposition pour les IG précise ce type spécifique de droit antérieur, son titulaire et sa date de priorité. + + + + + The new opponents will be treated as ‘joint opponents’, meaning that the Office will continue dealing with the case in exactly the same way as before, that is to say, as one opposition, albeit with more than one opponent. + + + Les nouveaux opposants sont traités en tant que «co-opposants», ce qui signifie que l’Office continue de traiter l’affaire exactement comme auparavant, c’est-à-dire, comme une seule opposition, bien qu’elle compte plusieurs opposants. + + + + + The new owner will substitute the old owner. + + + Le nouveau titulaire se substitue à l’ancien. + + + + + the new proprietor or its representative submits the application for registration of the transfer on its own together with a written declaration signed by the original proprietor (or its representative) stating that it agrees to the registration of the transfer to the successor in title; or + + + le nouveau titulaire ou son représentant dépose lui-même la demande d’enregistrement du transfert, accompagnée d’une déclaration écrite signée par le titulaire initial (ou son représentant) par laquelle ce dernier mentionne son accord à l’enregistrement du transfert à l’ayant cause; ou + + + + + the new proprietor’s name and address, + + + les nom et adresse du nouveau titulaire; + + + + + The new registration keeps the filing date and, depending on the goods and services, any priority or seniority dates; the seniority effect may become partial. + + + Le nouvel enregistrement conserve la date de dépôt et, en fonction des produits et des services, toute date de priorité ou d’ancienneté; l’effet d’ancienneté pourrait devenir partiel. + + + + + the new representative’s particulars; + + + les renseignements détaillés relatifs au nouveau représentant; + + + + + The new secondary legislation repealed Commission Regulations (EC) No 2868/95 and No 216/96 from 1 October 2017. + + + La législation qu’ils remplacent, à savoir les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 de la Commission, est abrogée à compter de cette date. + + + + + The new wording must not constitute an extension of the list of goods and services. + + + Le nouveau libellé ne doit pas conduire à une extension de la liste des produits et des services. + + + + + The Nice Classification + + + La classification de Nice + + + + + The Nice Classification serves purely administrative purposes and, as such, does not in itself provide a basis for drawing conclusions as to the similarity of goods and services. + + + La classification de Nice est établie à des fins exclusivement administratives et à ce titre, ne constitue pas en soi une base permettant de tirer des conclusions quant à la similitude des produits et services. + + + + + The Nice Classification system generally applies regardless of whether the service is provided face-to-face, on dedicated premises, over a telephone or online via a database or website. + + + En règle générale, le système de la classification de Nice s’applique sans distinction entre les services fournis en vis-à-vis, dans des locaux spécifiques, par téléphone ou en ligne via une base de données ou un site web. + + + + + The Nice Classification was set up with the aim of harmonising national classification practices. + + + La classification de Nice a été créée dans le but d’harmoniser les pratiques nationales en matière de classification. + + + + + the non-distinctive elements constituting (forming exclusively) the sign are entirely incorporated in the other sign + + + les éléments non distinctifs qui constituent (forment exclusivement) le signe sont totalement intégrés dans l’autre signe + + + + + The Notes and the Guidelines of the Office relating to general procedure and treatment of cases, such as these Guidelines, do not form part of the files. + + + Les notes et les directives de l’Office relatives aux procédures générales et au traitement des affaires, telles que les présentes directives, ne font pas partie des dossiers. + + + + + The notice of opposition has to be received by the Office in written form within the opposition period, namely within 3 months from the publication of the contested EUTM application. + + + L’acte d’opposition doit être formé par écrit, et l’Office doit le recevoir dans le délai d’opposition, à savoir dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE contestée. + + + + + The notice of opposition must be filed in one of the five languages of the Office. + + + L’acte d’opposition doit être déposé dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + The notification of deletion will be sent to the representative, and the deletion will be published in the Official Journal of the Office. + + + Elle est notifiée au mandataire et publiée au Journal officiel de l’Office. + + + + + The notification of the application to the EUTM proprietor will contain an invitation to submit observations (and in the case of an application for revocation based on Article 58(1)(a) EUTMR, an invitation to submit proof of genuine use — see Article 19(1) EUTMDR). + + + La notification de la demande au titulaire de la MUE comprend une invitation à présenter des observations (et en cas d’une demande en déchéance fondée sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, une invitation à fournir la preuve de l’usage sérieux – voir l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + The notification of the cancellation application will also invite the IR holder to appoint a professional representative in accordance with Article 120 EUTMR within 2 months of its receipt. + + + La notification de la demande en annulation invite également le détenteur de l’EI à désigner un représentant professionnel, en vertu de l’article 120 du RMUE, dans un délai de deux mois suivant sa réception. + + + + + The notification will also set the time limit for the opponent to present the facts, evidence and arguments in support of its opposition, as well as the time limit for the applicant to submit its observations in reply. + + + La notification fixe également un délai à l’opposant pour présenter des faits, preuves et observations à l’appui de son opposition, ainsi qu’un délai au demandeur pour soumettre ses observations en réponse. + + + + + The notification will be addressed to the person who filed the application to record the appointment of the representative. + + + La notification sera adressée à la personne ayant déposé la demande d’inscription de la désignation du représentant. + + + + + The notification will be contained in the communication on the loss of rights. + + + Cette notification est jointe à la communication relative à la perte de droits. + + + + + The notion of a link between the signs was addressed by the Court in its judgment of 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 30 (and the case-law cited therein), which, although referring to the interpretation of Article 4(4)(a) of First Council Directive 89/104/EEC, is applicable to Article 8(5) EUTMR, which is the equivalent provision in the EUTMR. + + + La notion d’un lien entre les signes a été abordée par la Cour dans son arrêt du 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 30 (et la jurisprudence qui y est citée), qui, bien qu’elle fasse référence à l’article 4, paragraphe 4, point a) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, s’applique à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, qui est la disposition équivalente du RMUE. + + + + + The notion of comparable goods must be understood restrictively and is independent of the analysis of similarity between goods in trade mark law. + + + La notion de produits comparables doit être interprétée de façon restrictive et est indépendante de l’analyse de la similitude entre les produits dans le droit des marques. + + + + + The notion of copyright protection is applicable irrespective of the goods and services the contested mark covers. + + + La notion de protection du droit d’auteur s’applique indépendamment des produits et services couverts par la marque contestée. + + + + + The notion of descriptiveness + + + La notion de caractère descriptif + + + + + The notion of ‘in the EEA’ + + + La notion de «dans l’EEE» + + + + + The Notion of Likelihood of Confusion + + + Notion de risque de confusion + + + + + The notion of negligible elements should be interpreted strictly and, in the event of any doubt, the decision should cover the signs in their entirety. + + + La notion d’élément négligeable doit faire l’objet d’une interprétation restrictive et, en cas de doute, la décision doit porter sur les signes dans leur ensemble. + + + + + The notion of negligible elements should be strictly interpreted and, in the event of any doubt, the assessment should cover all the elements of the sign (see paragraph 1.5 above). + + + La notion d’élément négligeable doit faire l’objet d’une interprétation restrictive et, en cas de doute, l’évaluation doit porter sur tous les éléments du signe (voir point 1.5 ci-dessus). + + + + + The notion of taking unfair advantage of distinctiveness or repute covers cases where the applicant benefits from the attractiveness of the earlier right by affixing on its goods/services a sign that is similar (or identical) to one widely known in the market and, thus, misappropriating its attractive powers and advertising value or exploiting its reputation, image and prestige. + + + La notion de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée vise les cas dans lesquels le demandeur tire profit du caractère attractif du droit antérieur en apposant sur ses produits et services un signe qui est similaire (ou identique) à un signe qui jouit d’une grande notoriété sur le marché, et en détournant ainsi son pouvoir d’attraction et sa valeur publicitaire ou en exploitant sa renommée, son image et son prestige. + + + + + The notion of ‘the same parties’ also covers successors in title and authorised licensees. + + + La notion de «mêmes parties» couvre également les ayants cause et les licenciés autorisés. + + + + + The notion of ‘use in the course of trade’ in accordance with Article 8(4) EUTMR is not the same as ‘genuine use’ in accordance with Article 47(2) and (3) EUTMR (30/09/2010, T-534/08, Granuflex, EU:T:2010:417, § 24-27). + + + L’expression «usage dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, n’a pas une signification identique à celle de l’«usage sérieux» au sens de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE (30/09/2010, T-534/08, Granuflex, EU:T:2010:417, § 24-27). + + + + + The notion that the use in trade of the sign relied on must be proven in the territory of the Member State/s where protection is sought is not incompatible with use of the sign in connection with cross-border commercial transactions. + + + La notion selon laquelle l’usage dans la vie des affaires du signe invoqué doit être prouvé sur le territoire de l’État membre ou des États membres dans lequel ou lesquels la protection est demandée n’est pas incompatible avec l’usage du signe en relation avec des transactions commerciales transfrontalières: + + + + + The number and duration of registrations and applications for the mark around Europe or the world is also relevant, but is in itself a weak indication of the degree of recognition of the sign by the relevant public. + + + Le nombre et la durée des enregistrements et des demandes dont la marque a fait l’objet en Europe ou dans le monde constituent également des facteurs pertinents, mais donnent, en tant que tel, une faible indication du degré de connaissance du signe par le public pertinent. + + + + + The number and profile (sex, age, occupation and background) of the interviewees, in order to evaluate whether the results of the survey are representative of the different kinds of potential consumers of the goods in question. + + + Nombre et profil (sexe, âge, profession et formation) des personnes interrogées, afin d’évaluer si les résultats de l’étude sont représentatifs des différents types de consommateurs potentiels des produits en cause. + + + + + The number in square brackets is the international code number used to identify the information in many, but not all, pieces of evidence, such as extracts from official databases or registration certificates. + + + La référence entre crochets représente le code international utilisé pour identifier les informations dans la plupart, mais pas dans toutes, des preuves d’usage telles que les extraits des bases de données officielles ou les certificats d’enregistrement. + + + + + The number of coinciding factors found, together with their importance/weight, establishes the degree of similarity. + + + La quantité de facteurs concomitants constatés ainsi que leur importance/poids établissent le degré de similitude. + + + + + The number of images is practically unlimited as long as they all fit in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + Le nombre d’images est pratiquement illimité dès lors qu’elles sont toutes regroupées dans un unique fichier JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + the number of pieces: 1 000 for puzzles. + + + au nombre de pièces: 1 000 pour des puzzles. + + + + + the number of the annex; + + + le numéro de l’annexe; + + + + + the number of the IR; + + + le numéro de l’enregistrement international; + + + + + the number of the original registration and the number of the new registration, + + + le numéro de l’enregistrement initial et le numéro du nouvel enregistrement; + + + + + the number of the relevant registration; + + + le numéro de l’enregistrement pertinent; + + + + + The number of views is unlimited as long as they all fit in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + Le nombre de vues est illimité pour autant que toutes soient représentées dans un unique fichier JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + the object of the association or the object for which the legal person governed by public law is constituted; + + + l’objet de l’association ou l’objet pour lequel la personne morale de droit public a été constituée; + + + + + The objection can be waived in part if the Office considers that (i) some of the grounds have been overcome or (ii) all grounds have been overcome for some of the goods and services. + + + Il peut être renoncé en partie à l’objection si l’Office considère que i) certains des motifs ont été surmontés ou ii) tous les motifs ont été surmontés pour certains des produits et services. + + + + + The objection should clearly state which language or languages are concerned, which makes the ground for refusal applicable at least for the Member State in which this language is the official language or one of the official languages, and excludes conversion for that Member State (see Article 140(4) EUTMR). + + + L’objection doit clairement mentionner de quelle(s) langue(s) il s’agit, ce qui permettra l’application du motif de refus au moins pour l’État membre où cette langue est la langue officielle ou l’une des langues officielles, et exclut la transformation pour cet État membre (article 140, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + The objection should take into account the class applied for, and the class a term would otherwise belong to, if its natural and usual meaning can be determined. + + + L'objection doit prendre en considération la classe demandée, ainsi que la classe à laquelle un terme appartiendrait dans l’éventualité où son sens propre et usuel peut être déterminé. + + + + + The objection was overcome through a limitation. + + + L’objection a été levée grâce à une restriction. + + + + + The objection was overcome through a limitation (not including wheat seeds). + + + L’objection a été levée grâce à une restriction («n’incluant pas les semences de blé»). + + + + + The objectionable word ‘Curve’ [‘whore’, ‘slut’ in Romanian] is seamlessly attached to the English word ‘AIR’ to form ‘AIRCURVE’, which, as a whole, is entirely fanciful in Romanian. + + + Le mot «Curve» répréhensible [prostituée, salope en roumain] est directement associé au terme anglais «AIR» pour former le mot «AIRCURVE», qui, ainsi composé est totalement fantaisiste en roumain. + + + + + The objective of Article 6ter PC is to exclude the registration and use of trade marks that are identical or notably similar to state emblems, official signs and hallmarks indicating control and warranty adopted by the states or the emblems, abbreviations and names of IGOs. + + + L’article 6 ter de la CP vise à interdire l’enregistrement et l’utilisation des marques identiques ou sensiblement similaires aux emblèmes d’État ainsi qu’aux signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par les États ou aux emblèmes, sigles et dénominations des OIG. + + + + + The obligation of use is not applicable immediately after registration of the earlier mark. + + + Cette obligation afférente à l’usage n’est pas applicable dès l’enregistrement de la marque antérieure. + + + + + The obligation to use the variety denominations contributes to the regulation of the market and to the safety of transactions in the agricultural and food sector, thus preventing counterfeiting and any potential misleading of the public. + + + L’obligation d’usage des dénominations variétales contribue à la régulation du marché et à la sécurité des transactions dans les secteurs agricole et alimentaire, prévenant ainsi la contrefaçon et la possibilité de tromper le public. + + + + + The observations must be submitted in one of the Office’s languages: English, French, German, Italian or Spanish. + + + Les observations doivent être soumises dans une des langues de l’Office, à savoir, l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français ou l’italien. + + + + + The observations will be attached to the provisional refusal. + + + Les observations sont jointes au refus provisoire. + + + + + The observations will be deemed not to have been received from the outset, and will not be taken into account. + + + Les observations seront d’office réputées ne pas avoir été reçues et ne seront pas prises en considération. + + + + + The observer does not become a party to the proceedings before the Office but can consult the online search tools to check the status of the relevant EUTM application. + + + La personne ayant formulé les observations ne devient pas partie à la procédure devant l’Office mais elle peut utiliser les outils de recherche en ligne pour vérifier le statut de la demande de MUE concernée. + + + + + The OD found that these reports, by themselves, did not provide sufficient information on actual use for the majority of services claimed. + + + La division d’opposition a estimé que ces rapports ne fournissaient pas, en soi, des informations suffisantes sur un usage effectif de la marque pour la plupart des services revendiqués. + + + + + The Office accepts as evidence of the filing or registration of earlier marks the following documents: + + + L’Office accepte comme preuve du dépôt ou de l’enregistrement des marques antérieures les pièces suivantes: + + + + + The Office accepts observations received within the opposition period (3 months from the date of publication) or submitted — in cases where an opposition has been filed —before the final decision on the opposition has been taken. + + + L’Office accepte les observations reçues pendant le délai d’opposition (trois mois à compter de la date de publication) ou soumises — lorsqu’une opposition a été déposée — avant que la décision finale sur l’opposition n’ait été rendue. + + + + + The Office accepts official extracts from WIPO’s ROMARIN or ‘Madrid Monitor’ databases and from all the national IP offices’ databases, while TMview is acceptable as a portal through which WIPO and the national offices are ‘accessed’. + + + L’Office accepte les extraits officiels des bases de données ROMARIN de l’OMPI ou «Madrid Monitor» et de toutes celles des offices nationaux, et accepte TMview dans la mesure où il s’agit d’un portail permettant d’accéder à l’OMPI et aux offices nationaux. + + + + + The Office accepts signs in the alphabet of any official EU language as a word mark. + + + L’Office accepte des signes dans l’alphabet de n’importe quelle langue officielle de l’UE comme marque verbale. + + + + + The Office accepts simple translations, drawn up by anybody. + + + L’Office accepte des traductions simples rédigées par quiconque. + + + + + The Office accepts such references on condition that the opponent clearly identifies the material referred to and the proceedings in which it was submitted. + + + L’Office accepte ces références à condition que l’opposant identifie clairement les pièces auxquelles il fait référence ainsi que la procédure dans laquelle elles ont été produites. + + + + + The Office accepts that no translation of the information headers in the extracts/certificates (such as, ‘filing date’ ‘colour claim’, etc.) is needed, provided that they are identified using standard INID codes or national codes. + + + L’Office tolère l’absence de traduction des intitulés des informations des extraits/certificats (tels que «date de dépôt», «revendication de couleur(s)») pour autant que ceux-ci soient identifiés par des codes standards nationaux ou INID. + + + + + The Office accepts the first WIPO publication of the international registration as sufficient evidence of registration although, once registered, it can still be refused by national offices during the following 12 to 18 months. + + + L’Office considère la première publication de l’OMPI de l’enregistrement international comme une preuve suffisante de son enregistrement même si après l’enregistrement celui-ci peut encore être refusé par les offices nationaux durant les 12 ou 18 mois qui suivent. + + + + + The Office also accepted disclaimers entered voluntarily. + + + L’Office autorisait également toute renonciation volontaire. + + + + + The Office also allows any party to the counterclaim proceedings to request the entry of a counterclaim in the Register, if not yet communicated by the EUTM or CD court. + + + L’Office autorise également toute partie à la procédure de demande reconventionnelle à demander l’inscription d’une demande reconventionnelle au registre, si celle-ci n’a pas encore été communiquée par le tribunal des marques MUE ou le tribunal des dessins ou modèles communautaires. + + + + + The Office also allows any party to the counterclaim proceedings to request the entry of a judgment on the counterclaim action in the Register, if not yet communicated by the EUTM or CD court. + + + L’Office autorise également toute partie à la procédure de demande reconventionnelle à demander l’inscription d’une décision sur la demande reconventionnelle au registre, si celle-ci n’a pas encore été communiquée par le tribunal des MUE ou le tribunal des dessins ou modèles communautaires. + + + + + The Office also notifies the EUTM proprietor of the application. + + + L’Office notifie également la demande au titulaire de la MUE. + + + + + The Office also offers the possibility of an accelerated procedure known as Fast Track (for more details, please check the Office’s website). + + + L’Office propose également une procédure accélérée connue sous le nom de Fast Track (pour plus de détails, veuillez consulter le site web de l’Office). + + + + + The Office and a number of IP offices of the European Union have agreed on a common practice under the European Trade Mark and Designs Network, whereby a change only in colour does not alter the distinctive character of the trade mark as long as: + + + L’Office et plusieurs offices de PI de l’Union européenne se sont mis d’accord sur une pratique commune dans le cadre du réseau européen des marques, dessins et modèles, selon laquelle une modification au niveau de la couleur uniquement n'altère pas le caractère distinctif de la marque pour autant que: + + + + + The Office and a number of trade mark offices of the European Union have agreed on a common practice under the European Trade Mark and Design Network concerning the identity of trade marks filed in black and white and/or greyscale as compared with those filed in colour. + + + L’Office et plusieurs offices des marques de l’Union européenne sont convenus d’une pratique commune dans le cadre du réseau européen des marques, dessins et modèles concernant l’identité des marques déposées en noir et blanc ou en nuances de gris par comparaison avec celles qui sont déposées en couleur. + + + + + The Office and a number of trade mark offices of the European Union have agreed on a Common Practice under the European Trade Mark and Designs Network with regard to the impact on likelihood of confusion of components that are non-distinctive or distinctive only to a low degree. + + + L’Office et un certain nombre d’offices des marques de l’Union européenne ont convenu d’une pratique commune, dans le cadre du réseau des marques, dessins et modèles, en ce qui concerne l’incidence sur le risque de confusion des éléments non distinctifs ou distinctifs dans une faible mesure uniquement. + + + + + The Office applied this Regulation in conjunction with Article 7(1)(f) EUTMR. + + + L’Office a appliqué ce présent en conjonction avec l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE. + + + + + The Office applies an analogous approach for PDOs/PGIs for wines, aromatised wines and spirit drinks for the following reasons. + + + L’Office applique une approche analogue pour les AOP/IGP pour les vins, les vins aromatisés et les boissons spiritueuses, pour les raisons suivantes. + + + + + The Office, as well as the parties, may therefore initiate a settlement procedure. + + + Tant l’Office que les parties peuvent donc engager une procédure de conciliation. + + + + + The Office bears in mind the nature of the trade mark concerned, the manner in which the goods or services are provided and the relevant public — for example, whether it consists of specialists or the general public. + + + L’Office tient compte de la nature de la marque concernée, de la manière dont les produits ou services sont fournis et du public pertinent, par exemple s’il s’agit de spécialistes ou du grand public. + + + + + The Office can choose freely the most appropriate means of notification, apart from public notification, although some means of notification require the party’s prior consent. + + + L’Office est libre de choisir le moyen de notification le plus adéquat, à l’exception de la notification par voie de publication, bien que certains moyens de notification exigent le consentement préalable de la partie intéressée. + + + + + The Office can extend a time limit on its own initiative, if and when particular reasons make it necessary. + + + L’Office peut proroger un délai ex officio lorsque des raisons particulières le justifient. + + + + + The Office can only extrapolate the results from one territory to another if all the data is comparable. + + + L’Office peut seulement extrapoler les résultats d’un territoire à un autre si toutes les données sont comparables. + + + + + The Office can reopen the examination of absolute grounds on its own initiative at any time before registration (Article 45(3) EUTMR), and in particular, upon receiving observations from third parties relating to the existence of an absolute ground for refusal or following an interim decision from the Boards of Appeal proposing to re-examine the contested EUTM application on absolute grounds. + + + L’Office peut rouvrir la procédure d’examen des motifs absolus de sa propre initiative à tout moment avant l’enregistrement (article 45, paragraphe 3, du RMUE), et en particulier, lorsqu'il reçoit des observations de tiers concernant l’existence d’un motif absolu de refus ou à la suite d’une décision provisoire des chambres de recours proposant de réexaminer la demande de marque contestée sur des motifs absolus + + + + + The Office can suspend opposition proceedings either ex officio or at the request of either one or both parties. + + + L’Office peut suspendre une procédure d’opposition soit ex officio, soit à la demande d’une partie ou des deux parties. + + + + + The Office can then decide to reopen the examination procedure as a result of these observations. + + + L’Office peut alors décider de rouvrir la procédure d’examen à la suite de ces observations par des tiers. + + + + + The Office can use facts that are a matter of common knowledge as a basis for its reasoning. + + + L’Office peut utiliser des faits notoires pour fonder son raisonnement. + + + + + The Office cannot accept an indication in BG that the language should be EN. + + + L’Office ne peut pas accepter qu’il soit indiqué en bulgare puisque la langue utilisée doit être l’anglais. + + + + + The Office cannot accept any request for the mark type of a mark with a filing date before 01/10/2017 to be changed to one of the new mark types defined as of that date in the EUTMIR (Article 39(2)(a) EUTMIR). + + + L’Office ne peut accepter une demande de changement de catégorie d’une marque déposée avant le 1er octobre 2017 en l’une des nouvelles catégories de marque définies à partir de cette date dans le REMUE (article 39, paragraphe 2, point a), du REMUE) + + + + + The Office cannot certify the concordance of the EUTM filing with that of a later national filing represented in a different format. + + + Ce dernier ne peut certifier la conformité du dépôt de la MUE avec un dépôt national ultérieur représenté dans un format différent. + + + + + The Office cannot determine ex officio genuine use of earlier marks. + + + L’Office ne peut constater d’office l’usage sérieux des marques antérieures. + + + + + The Office cannot enquire as to whether an authorisation exists, either on an individual or general level. + + + Il n’appartient pas à l’Office de vérifier s’il existe une autorisation, que ce soit au niveau individuel ou général. + + + + + The Office cannot issue invoices. + + + L’Office ne peut pas émettre de factures. + + + + + The Office conducts a phonetic comparison when both trade marks can be pronounced or have a sound. + + + L’Office effectue une comparaison phonétique lorsque les deux marques peuvent se prononcer ou être auditives. + + + + + The Office considered that the evidence on the kind of commercial link between the opponent and the applicant was inconclusive, that is, it could not be established whether the applicant was really an agent or representative or a mere purchaser of the opponent’s goods. + + + L’Office a considéré que les preuves du type relation commerciale entre l’opposante et le demandeur n’étaient pas concluantes; c’est-à-dire qu’il était impossible de déterminer si le demandeur était réellement un agent ou un représentant, ou un simple acheteur des produits de l’opposante. + + + + + The Office considers ‘obvious error’ in relation to Article 49(2) EUTMR and Article 102(1) EUTMR to be understood as meaning mistakes that obviously require correction, in the sense that nothing else would have been intended than what is offered as the correction. + + + L’Office considère que par «erreur manifeste» en rapport avec l’article 49, paragraphe 2, du RMUE et l’article 102, paragraphe 1, du RMUE, il y a lieu d’entendre des erreurs dont la rectification s’impose à l’évidence, en ce sens qu’aucun texte autre que celui résultant de la rectification n’a pu être envisagé». + + + + + The Office considers signs consisting of three or fewer letters/numbers as very short signs (see in more detail paragraph 3.4.6.3 below). + + + L’Office considère que les signes très courts sont les signes constitués d’au plus trois lettres/chiffres (voir point 3.4.6.3 ci-dessous pour plus d’information). + + + + + The Office considers that a negligible element refers to an element that, due to its size and/or position, is not noticeable at first sight or is part of a complex sign with numerous other elements (e.g. beverage labels, packaging) and, therefore, very likely to be disregarded by the relevant public. + + + L’Office considère qu’un élément négligeable se rapporte à un élément qui, du fait de sa taille ou de sa position, n’est pas perceptible à première vue ou fait partie d’un signe complexe composé de nombreux autres éléments (comme les étiquettes de boissons, les emballages, etc.), et qui, partant, a toutes les chances d’être ignoré par le public pertinent. + + + + + The Office considers that a systematic approach should be followed and draws an analogy with Article 7(1)(j) EUTMR: the registration of an EUTM application should be refused or the registration of an EUTM invalidated if there is conflict with a TSG. + + + L’Office estime qu’une approche systématique doit être suivie et établit une analogie avec l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE: l’enregistrement d’une demande de MUE doit être refusé ou l’enregistrement d’une MUE invalidé en cas de conflit avec une STG. + + + + + The Office considers that the applicant files the trade mark in good faith. + + + L’Office considère que le demandeur dépose la marque en bonne foi. + + + + + The Office considers the applicant’s representative to be entitled to represent the applicant until the Office is informed otherwise by the representative itself, by the designated trustee or the court dealing with the legal action in question. + + + L’Office considère que le représentant du demandeur est habilité à représenter le demandeur jusqu’à ce que l’Office reçoive des informations contraires du représentant lui-même, du liquidateur désigné ou de la juridiction qui traite de l’action en question. + + + + + The Office considers the ruling to mean that, when establishing the distinctiveness of an earlier mark, it is not correct to rely on assumptions such as a priori statements that consumers are not in the habit of perceiving single letters as trade marks or on generic arguments such as that relating to the availability of signs, given the limited number of letters. + + + L’Office interprète cette conclusion de la Cour comme signifiant qu’il n’est pas correct, pour établir le caractère distinctif d’une marque antérieure, de se fonder sur des postulats tels que des positions a priori selon lesquelles les consommateurs ne perçoivent pas habituellement les lettres uniques comme des marques ou des arguments génériques comme celui concernant la disponibilité des signes, motivé en l’occurrence par le nombre limité des lettres. + + + + + The Office considers whether the observations are well founded, that is to say, whether an absolute ground for refusal exists. + + + L’Office examine si les observations sont fondées, c’est-à-dire s’il existe un motif absolu de refus. + + + + + The Office does not accept any mark description or indication of colour for multimedia marks as the representation of the trade mark alone defines the subject matter of the registration. + + + L’Office n’accepte aucune description de marque ou indication de couleur pour les marques multimédias car la représentation de la marque définit à elle seule l’objet de l’enregistrement. + + + + + The Office does not accept conditional restrictions. + + + L’Office n’admet pas les limitations conditionnelles. + + + + + The Office does not accept such an argument, per se, as a means of demonstrating detriment. + + + L’Office n’accepte pas de tels arguments en tant que moyen de preuve d’un préjudice. + + + + + The Office does not automatically object to trade marks that include a term that is also a TTW. + + + L’Office ne s’oppose pas automatiquement à des marques comprenant un terme qui est également une mention traditionnelle pour du vin. + + + + + The Office does not consider or rule on contractual or legal questions arising under national law (09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450, § 27). + + + L’Office n’examine ni ne statue sur des questions contractuelles ou juridiques relevant du droit national (09/09/2011, T-83/09, Craic, EU:T:2011:450, § 27). + + + + + The Office does not consider that information already given in the language of the proceedings in the notice of opposition, or in documents attached thereto or submitted later (e.g. explanation of grounds, lists of earlier marks, etc.), amounts to a valid translation of a registration document, such as a registration certificate, even where such indications have been accepted for admissibility purposes. + + + L’Office ne considère pas les informations d’ores et déjà présentées dans la langue de la procédure dans l’acte d’opposition ou dans les documents y annexés ou présentés ultérieurement (la description des motifs, la liste des marques antérieures, etc.), comme équivalentes à une traduction valable d’un document relatif à l’enregistrement tel que le certificat d’enregistrement, même si ces indications ont été admises dans le cadre de l’examen de la recevabilité. + + + + + The Office does not have the authority to divide an international registration. + + + L’Office n’a pas le pouvoir de diviser un enregistrement international. + + + + + The Office does not inform the observer of any action taken, or whether or not the observations have given rise to an objection. + + + L’Office n’informe pas la personne ayant formulé les observations des mesures éventuellement prises, telles que la formulation d’une objection à la suite de ces observations. + + + + + The Office does not inquire ex officio whether the earlier mark has been used. + + + L’Office ne recherche pas d’office si la marque antérieure a fait l’objet d’un usage. + + + + + The Office does not investigate on its own initiative the actual date of completion of the registration proceedings. + + + L’Office ne recherche pas de sa propre initiative la date effective d’achèvement de la procédure d’enregistrement. + + + + + The Office does not necessarily require a high threshold of proof of genuine use. + + + L’Office n’exige pas nécessairement un seuil élevé de preuve de l’usage sérieux. + + + + + The Office does not raise objections against different goods or against services. + + + L’Office n’émet pas d’objections contre des produits différents ni contre des services. + + + + + The Office does not require any certified translation; it accepts simple translations, drawn up by the opponent or its representative. + + + L’Office n’exige pas de traduction certifiée et accepte des traductions simples, établies par l’opposant ou son représentant. + + + + + The Office does not require the new owner to confirm that it wishes to continue the proceedings. + + + L’Office n’exige pas du nouveau titulaire qu’il confirme son souhait de poursuivre la procédure. + + + + + The Office does not send any communication requesting a translation of the request for extension. + + + L’Office n’envoie pas de communication invitant les parties à présenter une demande de prorogation; + + + + + The Office does not undertake an indirect phonetic comparison, based on the description or a meaning attributed to the image by the public, given that in most cases, it is difficult to define which description the public will attribute to a figurative element and that the comparison based on such a description would lead to a subjective and arbitrary outcome. + + + L’Office n’effectue pas de comparaison phonétique indirecte fondée sur la description ou une signification attribuée à l’image par le public, étant donné que, dans la plupart des cas, il est difficile de déterminer quelle description le public attribuera à un élément figuratif et si la comparaison fondée sur une telle description aboutirait à un résultat subjectif et arbitraire. + + + + + The Office even accepts handwritten text on the copies of the original certificates giving the meaning of the various entries in the language of the proceedings, provided of course that they are complete and legible. + + + L’Office accepte même des annotations manuscrites sur les copies des certificats originaux indiquant le sens des différents éléments dans la langue de la procédure, à condition naturellement que ces inscriptions soient complètes et lisibles. + + + + + The Office finds that the use of the word SILVER is so dominant in the figurative mark that it fulfils the requirements of having been used as registered.’ + + + L’Office conclut que l’usage de la marque SILVER est tellement dominant dans la marque figurative qu’il remplit les exigences d’utilisation de la marque telle qu’elle a été enregistrée.» + + + + + The Office follows the approach that single letters can have an independent conceptual meaning. + + + L’approche adoptée par l’Office consiste à dire que les lettres uniques peuvent avoir une signification conceptuelle indépendante. + + + + + The Office gives the opponent 2 months to submit proof of use. + + + L’Office impartit à l’opposant un délai de deux mois pour apporter la preuve de l’usage. + + + + + The Office has an obligation to communicate all material received to the other party. + + + L’Office est donc tenu de transmettre tous les documents reçus à l’autre partie. + + + + + the Office has suspended the opposition proceedings at the request of both parties; + + + l’Office a suspendu la procédure d’opposition à la demande des deux parties; + + + + + The Office has therefore taken the opportunity to proceed with an exceptional full revision of the entire Guidelines, including not only the new provisions, but also the changes corresponding to the regular WP2. + + + L’Office a donc profité de l'occasion pour procéder à une révision complète et extraordinaire de l'ensemble des directives, intégrant non seulement les nouvelles dispositions mais également les modifications correspondant au WP2 normal. + + + + + The Office has to receive the full amount of the opposition fee within the opposition period. + + + Le montant total de la taxe d’opposition doit parvenir à l’Office dans le délai d’opposition. + + + + + The Office held that the proposed limitation would render the trade mark deceptive under Article 7(1)(g) EUTMR, since it would convey false information as to the origin of the goods. + + + L’Office a fait valoir que la limitation proposée rendrait la marque trompeuse au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, étant donné qu’elle véhiculerait des informations erronées quant à la provenance des produits. + + + + + The Office, however, applies the provision broadly, based on an interpretation oriented by its purpose, meaning that an opposition based on provisions of national law on the prohibition of a later registration would not be rejected automatically. + + + L’Office, cependant, applique cette disposition au sens large, en se basant sur une interprétation orientée par sa finalité, ce qui signifie qu’une opposition fondée sur des dispositions de la législation nationale relatives à l’interdiction de l’enregistrement d’une marque plus récente ne serait pas automatiquement rejetée. + + + + + The Office, however, objected under Article 7(1)(c) EUTMR because the trade mark was descriptive of the geographical origin of wines, to the extent that Arcadia is a Greek region known for its wine production. + + + L’Office a cependant émis une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, car la marque était descriptive de la provenance géographique de vins, dans la mesure où l’Arcadie est une région grecque connue pour sa production viticole (cependant, il convient de noter qu’«Arcadia» n’est pas une indication géographique protégée). + + + + + The Office, however, will as a matter of course communicate only with the first-named representative, except in the following cases: + + + L’Office ne communique toutefois qu’avec le premier représentant cité dans la demande, à l’exception des cas suivants: + + + + + The Office, in general, allows the applicant 2 months to file its observations in reply to the evidence of use (and to the opposition). + + + En règle générale, l’Office accorde au demandeur un délai de deux mois pour présenter ses observations en réponse à la preuve de l’usage (et à l’opposition). + + + + + The Office infers from such use, combined with the opponent’s ability to present evidence of it, that the opponent has given prior consent. + + + L’Office déduit de cet usage et de la capacité de l’opposant à le démontrer qu’il a été fait avec le consentement préalable de l’opposant. + + + + + The Office interprets Article 56(2)(a) EUTMR as not only excluding a division where some of the contested goods are divided from the original EUTM, with the effect that the cancellation proceedings would have to be split, but also as excluding the division of all the contested goods from the original EUTM. + + + L’Office interprète l’article 56, paragraphe 2, point a), du RMUE en ce sens qu’il exclut la division non seulement lorsque certains des produits contestés font l’objet d’une division de la marque de la MUE originale, avec pour conséquence que la procédure de déchéance ou de nullité doit être divisée, mais qu’il exclut également la division de tous les produits contestés de la MUE originale. + + + + + The Office interprets Article 7(1)(f) EUTMR in accordance with EU-wide criteria, irrespective of the relative levels of morality in different countries of the EU. + + + L’Office interprète l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE conformément aux critères de l’UE, quel que soit le niveau relatif de bonnes mœurs des différents pays de l’Union européenne. + + + + + The Office interprets ‘national legislation’ referred to in Article 7(1)(j) EUTMR as relating exclusively to national legislation providing for the protection of PDOs/PGIs in those areas where there is not a uniform system of EU protection, namely those areas not covered by the abovementioned EU regulations. + + + L’Office interprète le «droit national» mentionné à l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, comme désignant exclusivement le droit national assurant la protection des AOP/IGP dans les domaines où aucun système uniforme de protection européenne ne s’applique, c’est-à-dire les domaines qui ne relèvent pas des règlements de l’UE susmentionnés. + + + + + The Office interprets the legal provisions cited above as preventing the applicant from hiving off some or all of the contested goods to form a new application that would cause the opposition proceedings to be split. + + + L’Office interprète les dispositions légales susvisées en ce sens qu’elles empêchent le demandeur de diviser tout ou partie des produits contestés pour former une nouvelle demande, qui aurait pour effet de devoir scinder la procédure d’opposition. + + + + + The Office interprets this as meaning that, unlike PGIs/PDOs, objections based on conflicts with TTWs cannot be raised for comparable goods. + + + L’interprétation de l’Office est la suivante: contrairement au cas des AOP/IGP, des objections fondées sur des conflits avec des mentions traditionnelles ne peuvent être soulevées pour des biens comparables. + + + + + The Office interprets those national marks as covering the class headings plus the alphabetical list of the Nice edition at the time of filing (even if the national office interprets the class heading as covering all goods and services in the class). + + + L’Office interprète ces marques nationales comme couvrant les intitulés de classe plus la liste alphabétique de l’édition de la classification de Nice au moment du dépôt (même si l’office national interprète l’intitulé de classe comme couvrant tous les produits et services de la classe). + + + + + The Office invites the applicant to file observations within the time limit set by it in accordance with Article 8(2) EUTMDR. + + + L’Office invite le demandeur à présenter ses observations dans le délai imparti conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RDMUE. + + + + + The Office invites the opponent after the expiry of the opposition period to remedy the deficiency within a non-extendable time limit of 2 months, failing which the opposition will be rejected as inadmissible. + + + L’Office invite l’opposant, après l’expiration du délai d’opposition, à remédier à ces irrégularités dans un délai de deux mois non prorogeable sous peine du rejet de l’opposition pour irrecevabilité. + + + + + The Office invites the opponent to remedy the deficiency within 2 months from notification of the deficiencies. + + + L’Office invite l’opposant à remédier aux irrégularités dans les deux mois suivant la notification desdites irrégularités. + + + + + The Office is also aware that fraudsters have targeted the e-renewal module. + + + L’Office est également conscient que des escrocs ont ciblé le module de renouvellement en ligne. + + + + + The Office is aware that users are receiving an increasing amount of unsolicited mail from companies requesting payment for trade mark and design services such as renewal. + + + L’Office est conscient que les utilisateurs reçoivent de plus en plus de courriers non sollicités de sociétés réclamant le paiement de prestations portant sur les marques, dessins et modèles, telles que le renouvellement. + + + + + The Office is free to choose what it regards as the ‘most effective’ opposition(s), earlier right(s) and legal ground(s) and which one to examine first in light of the principle of procedural economy. + + + L’Office est libre de choisir la ou les oppositions, le ou les droits antérieurs et le ou les motifs juridiques «les plus pertinents» et de déterminer lequel il convient d’examiner en premier lieu à la lumière du principe de l’économie de procédure. + + + + + The Office is not able to determine who the ‘winning or losing party’ is, and the applicant should not be required to pay the costs of several other opponents if it loses in one decision on substance. + + + L’Office ne pouvant pas déterminer quelle est la partie ayant obtenu gain de cause et quelle est la partie qui succombe, le demandeur ne doit pas être tenu de supporter les frais de plusieurs autres opposants s’il succombe sur le fond. + + + + + The Office is not bound to examine facts showing that the mark claimed has become distinctive through use within the meaning of Article 7(3) EUTMR unless the applicant has pleaded them (12/12/2002, T-247/01, Ecopy, EU:T:2002:319, § 47). + + + L’Office n’est tenu d'examiner des faits susceptibles de conférer à la marque demandée un caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, que si le demandeur les a invoqués (12/12/2002, T-247/01, Ecopy, EU:T:2002:319, § 47). + + + + + The Office is not competent for enforcement procedures. + + + Les procédures d’exécution forcée ne relèvent pas de la compétence de l’Office. + + + + + The Office is not required to inform the opponent what facts or evidence could have been submitted (17/06/2008, T-420/03, BoomerangTV, EU:T:2008:203, § 76). + + + L’Office n’est pas tenu d’informer l’opposant des faits ou des preuves qui auraient pu être présentés (17/06/2008, T-420/03, BoomerangTV, EU:T:2008:203, § 76). + + + + + The Office is not required to prove the accuracy of these well-known facts and, therefore, it is not obliged to give examples of such practical experience; it is up to the party concerned to submit evidence to refute it (20/03/2013, T-277/12, Caffè Kimbo, EU:T:2013:146, § 46; 11/07/2013, T-208/12, Rote Schnürsenkelenden, EU:T:2013:376, § 24; 21/02/2013, T-427/11, Bioderma, EU:T:2013:92, § 19-22; 08/02/2013, T-33/12, Medigym, EU:T:2013:71, § 20, 25; 07/12/2012, T-42/09, Quadratum, EU:T:2012:658, § 73; 19/09/2012, T-231/11, Stoffmuster, EU:T:2012:436, § 51). + + + L’Office n’est pas tenu de démontrer l’exactitude de ces faits notoires et, par conséquent, il n’est pas obligé de donner des exemples d’une telle expérience pratique; il incombe à la partie concernée de produire des preuves visant à les réfuter (20/03/2013, T-277/12, Caffè Kimbo,, EU:T:2013:146, § 46; 11/07/2013, T-208/12, Rote Schnürsenkelenden, EU:T:2013:376, § 24; 21/02/2013, T-427/11, Bioderma, EU:T:2013:92, § 19-22; 08/02/2013, T-33/12, Medigym, EU:T:2013:71, § 20, 25; 07/12/2012, T-42/09, Quadratum, EU:T:2012:658, § 73; 19/09/2012, T-231/11, Stoffmuster, EU:T:2012:436, § 51). + + + + + The Office is obliged to establish, on the basis of a factual assessment, why the trade mark applied for would be liable to objection. + + + L’Office se voit obligé d’établir, sur la base d’un examen des faits, pourquoi la marque demandée est susceptible d’être contestée. + + + + + The Office is obliged to establish, on the basis of a factual assessment, why the trade mark applied for would be objectionable. + + + L’Office est tenu d’établir, sur la base d’une appréciation des faits, pourquoi la marque est contestable. + + + + + The Office is under a duty to exercise its powers in accordance with the general principles of European Union law, such as the principle of equal treatment and the principle of sound administration. + + + «L’Office est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration. + + + + + The Office issues a receipt to the party that submitted the observations (the observer), confirming that the observations have been received and have been forwarded to the applicant. + + + L’Office délivre un récépissé à la personne ayant formulé les observations (l’observateur), confirmant que lesdites observations ont été reçues et transmises au demandeur. + + + + + The Office keeps a public database where information on non-EU-country PDO/PGIs protected in the EU under international agreements is included. + + + L’Office gère une base de données incluant des informations sur les AOP/IGP de pays hors UE protégées dans l’UE en vertu d’accords internationaux. + + + + + The Office keeps fax logs so that it can prove the transmission time and content. + + + L’Office tient un journal de transmission des télécopies qui lui permet de prouver l’heure et le contenu des télécopies qu’il transmet. + + + + + The Office knows that the opposition fee was paid and, if there is a representative, EUR 300 must be awarded irrespective of any evidence. + + + L’Office sait que la taxe d’opposition a été acquittée, et s’il y a un représentant, le montant de 300 EUR doit être accordé, que les frais aient été effectivement encourus ou non. + + + + + The Office makes its own evaluation of the evidence of use submitted. + + + L’Office procède à sa propre appréciation des preuves de l’usage produites. + + + + + The Office may also offer the possibility of taking part in the oral proceedings by video conference or other technical means. + + + L’Office peut également offrir la possibilité de participer à la procédure orale par vidéo-conférence ou par d’autres moyens techniques. + + + + + The Office may also reopen the examination of absolute grounds on any other ground and at any time prior to registration — for example, when third-party observations are submitted before the application has been published or when the Office itself finds that a ground for refusal has been overlooked. + + + L’Office peut également rouvrir la procédure d’examen des motifs absolus ou de tout autre motif, et ce à n’importe quel moment précédant l’enregistrement, par exemple lorsque des observations de tiers ont été soumises avant la publication de la demande ou lorsque l’Office relève de sa propre initiative qu’un motif de refus n’a pas été examiné. + + + + + The Office may be informed of the above events in a number of ways. + + + L’Office peut être informé de ces événements de diverses manières. + + + + + The Office may communicate in oral proceedings in another official EU language and it may, upon prior written request, authorise a party to communicate in another official EU language provided that simultaneous interpretation of the communication into the language of proceedings can be made available. + + + Lors de la procédure orale, l’Office peut communiquer dans une autre langue officielle de l’UE et il peut, sur demande écrite préalable, autoriser une partie à communiquer dans une autre langue officielle de l’UE à condition qu’une interprétation simultanée de la communication dans la langue de la procédure puisse être assurée. + + + + + The Office may consider facts and arguments filed by the opponent in support of the opposition only if they are submitted in the language of the proceedings or are accompanied by a translation within the time limit for substantiation. + + + L’Office peut tenir compte des faits et arguments présentés par l’opposant à l’appui de son opposition seulement si ceux-ci sont présentés dans la langue de procédure ou sont accompagnés d’une traduction fournie dans le délai imparti. + + + + + The Office may contact the proprietor to ask for the class preferences in the event of partial payment. + + + En cas de paiement partiel, l’Office peut entrer en contact avec le titulaire pour lui demander quelles classes il privilégie; + + + + + The Office may decide not to assess the submitted proof of use where the question whether the earlier mark concerned was genuinely used for the relevant registered goods and/or services is irrelevant for the outcome of the opposition, for example: + + + L’Office peut décider de ne pas procéder à l’examen de la preuve de l’usage présentée lorsque la question de savoir si la marque antérieure concernée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits et/ou services concernés respectivement enregistrés n’a aucune incidence sur le résultat final de la procédure d’opposition, par exemple: + + + + + The Office may exercise its discretion in deciding whether another round of observations should be granted to the opponent (e.g. if the applicant raises new issues such as the coexistence of the marks, the invalidity of the earlier right or an agreement between parties). + + + L’Office décidera librement si une nouvelle série d’observations doit être accordée à l’opposant (par exemple, si le demandeur soulève de nouveaux points tels que la coexistence des marques, la nullité du droit antérieur ou un accord entre les parties). + + + + + The Office may, however, grant the possibility of another exchange of observations. + + + L’Office peut, cependant, accorder la possibilité d’un autre échange d’observations. + + + + + The Office may, if it thinks fit, invite the parties to make a friendly settlement. + + + S’il le juge utile, l’Office invite les parties à se concilier. + + + + + The Office may likewise, within the same time limit, request the person to pay the surcharge. + + + L’Office peut également inviter la personne à payer la surtaxe dans le même délai. + + + + + The Office may make the taking of evidence conditional upon a deposit by the party requesting it. + + + L’Office peut subordonner l’exécution d’une mesure d’instruction au dépôt d’une provision par la partie qui l’a demandée. + + + + + The Office may neither inform the applicant that it could request proof of use nor invite it to do so. + + + L’Office ne peut pas informer le demandeur qu’il peut exiger la preuve de l’usage ni l’inviter à le faire. + + + + + The Office may, on request, communicate information contained in any file relating to EUTM or RCD applications or registrations. + + + L’Office peut, sur demande, communiquer des informations contenues dans tous les dossiers relatifs à une demande ou à un enregistrement de MUE ou de DMC. + + + + + The Office may receive observations from the opponent or applicant in which they refer to documents or evidence submitted in other proceedings, for instance to evidence of use that has already been submitted in a different opposition. + + + L’Office peut recevoir des observations de l’opposant ou du demandeur dans lesquelles il est fait référence à des documents ou des éléments de preuve transmis dans le cadre d’autres procédures, par exemple une preuve de l’usage déjà produite dans le cadre d’une autre opposition. + + + + + The Office may request the parties to restrict their observations to particular issues, permitting observations on other issues at a later point in time. + + + L’Office peut inviter les parties à limiter leurs observations à des questions particulières et les autoriser à soulever d’autres questions dans la suite de la procédure. + + + + + The Office may set a time limit for the person who made the payment after the expiry of the time limit to submit evidence that one of the above conditions was fulfilled. + + + L’Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement après l’expiration du délai à fournir la preuve, dans un délai qu’il détermine, que l’une des conditions précédentes a été remplie. + + + + + The Office may suspend the opposition proceedings ex officio or at the request of one party under a variety of circumstances: + + + L’Office peut suspendre la procédure d’opposition ex officio ou à la demande de l’une des parties dans un certain nombre de circonstances. + + + + + The Office may take into account the evidence submitted out of time by exercising the discretion conferred on it by Article 95(2) EUTMR. + + + L’Office peut tenir compte des éléments de preuve déposés hors du délai imparti en se prévalant du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 95, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + The Office might also consider information on the identity of the trustee provided by the opponent. + + + L’Office pourrait également prendre en considération les informations sur l’identité du curateur fournies par l’opposant. + + + + + The Office must check both that the earlier mark was registered at the time the EUTM application was filed and that the earlier registration had not lapsed at the time the claim was made (on the duration of protection of national marks see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters). + + + L’Office doit s’assurer, d’une part, que la marque antérieure était enregistrée au moment du dépôt de la demande de MUE, et, d’autre part, que l’enregistrement antérieur ne s’était pas éteint au moment du dépôt de la revendication (pour la durée de protection des marques nationales, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure). + + + + + The Office must consider, as a first step, the overall inherent distinctiveness of the earlier mark (see paragraph 2.2 below) and, as a second step, if claimed and relevant to the outcome, whether the earlier mark has acquired enhanced distinctiveness as a consequence of the use the opponent has made of it (see paragraph 2.3 below). + + + L’Office doit d’abord établir le caractère distinctif intrinsèque global de la marque antérieure (voir point 2.2 ci-dessous), puis, si les parties en font la demande et si cela est pertinent aux fins de la solution du litige, déterminer si la marque antérieure a acquis un caract��re distinctif accru à la suite de l’usage qui en a été fait par la partie opposante (voir le point 2.3 ci-dessous). + + + + + The Office must determine on a case-by-case basis whether the various indications and evidence can be combined for the purpose of assessing the genuine character of use, the geographical dimension of which is only one of the aspects to be considered. + + + L’Office doit déterminer au cas par cas si les différentes indications et preuves peuvent être combinées aux fins d’apprécier le caractère sérieux de l’usage, dont l’étendue territoriale n’est qu’un des aspects à prendre en compte. + + + + + The Office must effectively assess the applicability of the ground for refusal invoked. + + + L’Office doit évaluer de manière efficace l’applicabilité du motif de refus invoqué. + + + + + The Office must give the party requesting inspection the opportunity to present its observations. + + + L’Office doit offrir à la partie qui requiert l’inspection publique la possibilité de présenter ses observations. + + + + + The Office must make a decision as to whether to grant access to such documents. + + + L’Office doit prendre une décision quant à l’opportunité de donner accès à ces pièces. + + + + + The Office must make an overall assessment of all the evidence submitted (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 49), weighing up each indication against the others. + + + L’Office doit procéder à une appréciation globale de tous les éléments de preuve soumis (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 49), en examinant attentivement chaque indication par rapport aux autres. + + + + + The Office must mention the judgment in the Register and take the necessary measures to comply with its operative part. + + + L’Office doit inscrire au registre la mention de la décision et prendre les mesures nécessaires pour se conformer à son dispositif. + + + + + The Office must not indicate to the opponent that the sufficiency of the evidence is doubtful, or even invite the opponent to file further evidence in such cases. + + + L’Office ne doit ni indiquer à l’opposant que le caractère suffisant des preuves est contestable ni l’inviter à présenter d’autres pièces dans ce cas. + + + + + The Office must respect the general principles of EU law, such as equal treatment and sound administration (24/01/2012, T-260/08, Visual Map, EU:T:2012:23; 23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73). + + + L’Office est tenu de respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne, notamment les principes d’égalité de traitement et de bonne administration (24/01/2012, T-260/08, Visual Map, EU:T:2012:23; 23/01/2014, T-68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 51; 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73). + + + + + The Office must take the usual circumstances in which the goods covered by the marks are marketed as its benchmark, that is, those circumstances that are expected for the category of goods covered by the marks. + + + L’Office doit prendre comme référence les modalités habituelles de commercialisation des produits couverts par les marques, autrement dit, les modalités attendues pour la catégorie de produits couverts par les marques. + + + + + The Office must verify, firstly, whether the decision or entry contains an obvious error; secondly, whether more than 1 year has passed since notification of the decision or entry in the Register; and, thirdly, whether there has been an appeal against the decision/entry in the Register. + + + L’Office vérifie, premièrement, si la décision ou l’inscription est entachée d’une erreur manifeste, deuxièmement, si plus d’une année s’est écoulée depuis la notification de la décision ou de l’inscription dans le registre et, troisièmement, si un recours a été formé contre la décision/l’inscription au registre. + + + + + The Office normally does not exercise the option available under Article 26 EUTMIR of requiring the translation to be certified by a sworn or official translator. + + + Normalement, l’Office ne fait pas usage de sa faculté d’exiger que la traduction soit certifiée par un traducteur assermenté ou officiel en vertu de l’article 26, du REMUE. + + + + + The Office normally does not make use of its faculty to require the translation to be certified by a sworn or official translator unless serious doubts arise regarding the accuracy or content of the translation. + + + L’Office ne recourt généralement pas à la faculté qui est la sienne de demander une traduction faite par un traducteur juré ou officiel sauf en cas de doutes sérieux quant à l’exactitude ou au contenu de la traduction. + + + + + The Office normally examines the most salient and habitually relevant factors relating to likelihood of confusion and establishes their degrees: + + + L’Office examine normalement les facteurs les plus saillants et, généralement, les facteurs pertinents relatifs au risque de confusion et il établit leurs degrés des aspects suivants: + + + + + The Office normally examines the most salient and habitually relevant factors relating to likelihood of confusion under separate headings before the chapter on global assessment. + + + En principe, l’Office examine les facteurs les plus significatifs et habituellement pertinents relatifs au risque de confusion sous différentes rubriques, avant le chapitre relatif à l’appréciation globale. + + + + + The Office offers the possibility of an accelerated procedure known as ‘Fast Track’ for applicants who file through the Office’s User Area (for more details please check the Office’s website). + + + L’Office met à disposition une procédure accélérée appelée «Fast Track» à la disposition des demandeurs qui introduisent leur demande par le biais du User Area (espace utilisateur) de l’Office (pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de l’Office). + + + + + The Office practice concerning ‘genuine use’ with regard to promotional articles has been confirmed by the Court. + + + La pratique de l’Office en matière d’«usage sérieux» concernant des articles promotionnels a été confirmée par la Cour: + + + + + The Office provides current account holders with access to their current account information over a secure internet connection. + + + L’EUIPO permet aux titulaires d’un compte courant d’accéder aux informations concernant leur compte par une connexion internet sécurisée. + + + + + The Office provides tools and functionalities, such as the Goods and Services Builder and TMclass, to guide applicants through the search for goods and services by providing them with suggestions for acceptable goods or services or by starting from the more general terms and ending with the more specific. + + + L’Office met à disposition des outils tels que le Goods and Services Builder et TMclass pour guider les demandeurs dans leur recherche de produits et services, en leur fournissant des suggestions de produits ou services acceptables, depuis les termes les plus généraux jusqu’aux termes les plus précis. + + + + + The Office publishes such designations in its Official Journal. + + + L’Office publie ces désignations au Journal officiel de l’EUIPO. + + + + + The Office receives thousands of payments a day and incorrect or insufficient identification of the file can lead to considerable delays in processing procedural acts. + + + L’EUIPO reçoit des milliers de paiements chaque jour et une identification incorrecte ou insuffisante du dossier peut entraîner des retards importants dans le traitement des actes de procédure. + + + + + The Office refers to these other professionals collectively as ‘professional representatives’. + + + L’Office désigne collectivement ces autres professionnels sous le terme de «mandataires agréés». + + + + + The Office rejected the application as it was not possible to establish the precise movement from the description provided along with the graphic representation. + + + L’Office a rejeté la demande, étant donné qu’il n’était pas possible d’établir le mouvement précis à partir de la description fournie avec la représentation graphique. + + + + + The Office rejected the application as it was not possible to establish the precise movement from the description provided along with the representation. + + + L’Office a rejeté la demande au motif qu’il n’était pas possible de déduire le mouvement avec précision à partir de la description fournie avec la représentation. + + + + + The Office reserves the right, if justified under the circumstances of the case, to verify whether a given representative actually works within the association. + + + L’Office se réserve le droit de vérifier si un représentant travaille effectivement au sein du groupement si cette vérification s’impose en raison des circonstances. + + + + + The Office sets the opponent a time limit of 2 months, starting on the date when the adversarial part of the proceedings is deemed to commence, to complete the opposition by submitting facts, evidence and arguments in support (‘substantiation time limit’). + + + L’Office fixe à l’opposant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la phase contradictoire de la procédure est réputée s’ouvrir pour lui donner la possibilité de présenter les faits, éléments de preuve et arguments à l’appui de son opposition (ci-après le «délai accordé pour la production de preuves»). + + + + + The Office shall provide certified or uncertified copies of documents constituting the files (see paragraph 4.2 above) on request, on payment of a fee. + + + L’Office délivre, sur requête et moyennant paiement d’une taxe, des copies certifiées ou non certifiées conformes des pièces constituant les dossiers (voir point 4.2 ci-dessus). + + + + + The Office shall provide certified or uncertified extracts from the Register on request, on payment of a fee. + + + L’Office délivre, sur requête et moyennant paiement d’une taxe, des extraits certifiés ou non certifiés conformes du registre. + + + + + The Office strongly recommends indicating the state of incorporation for companies based in the United States of America, where applicable, in order to differentiate clearly between different owners in its database. + + + Dans le cas d’entreprises établies aux États-Unis d’Amérique, l’Office recommande vivement d’indiquer l’État de constitution, le cas échéant, afin de lui permettre de distinguer clairement différents titulaires dans sa base de données. + + + + + the Office strongly recommends that the opponent does not exceed a maximum of 110 pages in its correspondence; + + + l’Office recommande fortement à l’opposant de ne pas dépasser un maximum de 110 pages dans son courrier; + + + + + The Office strongly recommends US companies to indicate, where applicable, the State of Incorporation, in order for it to differentiate clearly between different owners in its database. + + + L’Office recommande fortement, dans le cas de sociétés américaines, d’indiquer, le cas échéant, le State of Incorporation, afin de distinguer clairement les différents titulaires dans sa base de données. + + + + + The Office takes into account the different procedural and substantive requirements that may exist before the respective national body (25/08/2003, R 1132/2000-4, VANETTA / VIENNETTA (fig.), § 16; 18/10/2000, R 550/1999-3, (DUKE) (fig.) + + + Il tient compte, le cas échéant, des différences liées aux conditions de fond ou de forme applicables devant l’organisme national concerné [25/08/2003, R 1132/2000-4, VANETTA / VIENNETTA (fig.), § 16; 18/10/2000, R 550/1999-3, (DUKE) (fig.) + + + + + The Office then informs the GC or CJEU whether or not it finds the withdrawal acceptable and valid, but the withdrawal will not take place until the GC or the CJEU has delivered a final decision on the issue (by analogy, 16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + L’Office informe ensuite le Tribunal ou la Cour de justice de ce qu’il juge ou non le retrait acceptable et valable, mais le retrait n’est pas effectué tant que le Tribunal ou la Cour de justice n’a pas rendu de décision finale sur la question (par analogie, 16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + + + The Office then informs the GC or the CJEU whether or not it finds the restriction acceptable and valid; however, the restriction is not applied until the GC or the CJEU has delivered a final decision on the issue (by analogy, 16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + L’Office, qu’il considère la limitation demandée acceptable et valable ou non, en informe le Tribunal ou la Cour de justice, mais la limitation n’est pas appliquée tant que le Tribunal ou la Cour de justice n’a pas rendu de décision finale sur la question (par analogie, 16/05/2013, T-104/12, Vortex, EU:T:2013:256). + + + + + The Office then takes the steps needed to close the proceedings on the basis of this agreement. + + + L’Office entreprend alors tous les actes nécessaires pour clore la procédure sur la base de ce règlement. + + + + + The Office, therefore, almost invariably refuses requests from legal practitioners to be entered on the list of Office professional representatives. + + + Par conséquent, l’Office refuse pratiquement toujours les demandes introduites par des avocats en vue de figurer sur la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO. + + + + + The Office therefore distinguishes between (i) the analysis of the distinctive character of the earlier mark as a whole, which determines the scope of protection afforded to that mark and is one of the factors in the global assessment of the likelihood of confusion, and (ii) the analysis of the distinctive character of a component of the marks within their comparison 1. + + + L’Office établit dès lors une distinction entre i) l’analyse du caractère distinctif de la marque antérieure considérée dans son ensemble, qui permet de déterminer l’étendue de la protection conférée à ladite marque et est l’un des facteurs dans l’appréciation globale du risque de confusion, et ii) l’analyse du caractère distinctif d’un composant des marques dans le cadre de leur comparaison1. + + + + + The Office therefore does not object under Article 7(1)(j) EUTMR to trade marks consisting, containing, imitating or evoking such geographical names. + + + Par conséquent, l’Office ne s’oppose pas, au titre de l’article 1, paragraphe 1, point j), du RMUE, aux marques qui se composent de ces noms géographiques ou qui les comprennent, les imitent ou les évoquent. + + + + + The Office understands the concept of ‘misuse’ as covering both misuse by the mere fact that an application is being filed and misuse due to use of the trade mark in trade. + + + Pour l’Office, le concept d’«usurpation» couvre à la fois une usurpation par le simple fait qu’une demande soit déposée et une usurpation due à l’utilisation de la marque dans le commerce. + + + + + The Office uses: + + + L’Office utilise: + + + + + The Office verifies that the claims submitted by the opponent within the 3month opposition period are reflected in the evidence submitted or in the evidence accessible online from a source recognised by the Office if the opponent relied on that. + + + L’Office vérifie que les revendications soumises par l’opposant pendant le délai d’opposition de trois mois apparaissent dans les éléments de preuve présentés ou dans les preuves accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office si l’opposant invoque de telles preuves. + + + + + The Office will address all notifications to the common representative. + + + L’Office adresse toutes les notifications au représentant commun. + + + + + The Office will also check that the EUTM application was filed no later than 6 months following the date of filing of the earlier application(s). + + + L’Office vérifie également que la demande de MUE a bien été déposée dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la ou des demandes antérieures. + + + + + The Office will apply by analogy its interpretation of the terms misuse, imitation or evocation and misleading practices referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 1151/2012 in connection with PDOs/PGIs (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 10, Trade Marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR)). + + + L’Office appliquera par analogie son interprétation des termes usurpation, imitation ou évocation et pratiques susceptibles d’induire en erreur visés à l’article 13 du règlement (UE) nº 1151/2012 en lien avec les AOP/IGP (voir les Directives, partie B: Examen, Section 4: Motifs absolus de refus, Chapitre 10: Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE]). + + + + + The Office will ask the opponents to indicate whether they want to continue the opposition with A or with B as an opponent. + + + L’Office demandera aux opposants d’indiquer s’ils souhaitent poursuivre la procédure d’opposition avec A ou B comme opposant. + + + + + The Office will assess disclaimers filed before the date of entry into force of the abovementioned regulation (23/03/2016) according to the former practice applicable. + + + L’Office examinera les déclarations de renonciation déposées avant l’entrée en vigueur du règlement susmentionné (23/03/2016) conformément à la pratique qui était applicable jusqu’à cette date. + + + + + The Office will base its decision only on reasons on which both sides have had an opportunity to submit observations, and will identify those items of evidence not taken into account due to not fulfilling the requirements of Article 55 EUTMDR. + + + La décision de l’Office ne peut être fondée que sur des motifs sur lesquels les deux parties ont pu prendre position; elle indique les échantillons qui n’ont pas été pris en considération en raison du non-respect des exigences visées à l’article 55 du RDMUE. + + + + + The Office will change the mark type from colour to figurative and send a letter confirming the amendment. + + + L’Office modifiera la catégorie de la marque de «de couleur» à «figurative» et enverra une lettre confirmant la modification. + + + + + The Office will check that all goods or services of the EUTM application that are relevant in inter partes proceedings are covered by the goods and services of the first filing. + + + L’Office vérifie que tous les produits ou services couverts par la demande de MUE qui sont pertinents dans la procédure inter partes soient couverts par les produits et services du premier dépôt. + + + + + The Office will check that the EUTM application and the priority documents contain the same mark, refer to the same applicant and have all relevant goods or services in common. + + + L’Office vérifie que la demande de MUE et les documents de priorité contiennent la même marque, portent sur le même demandeur et ont tous les produits ou services pertinents en commun. + + + + + The Office will check whether the application for registration complies with the formal conditions mentioned in paragraph 2.4 above and with the specific requirements given below, based on the type of right being registered (see paragraph 4.1 for licences, paragraph 5.1 for rights in rem, paragraph 6.1 for levies of execution, and paragraph 7.1 for insolvency proceedings). + + + L’Office vérifie si la demande d’enregistrement remplit les conditions de forme visées au point 2.4 ci-dessus et les conditions spécifiques mentionnées ci-dessous, basées sur le type de droit enregistré (voir point 4.1 pour les licences, point 5.1 pour les droits réels, point 6.1 pour les exécutions forcées, et point 7.1 pour les procédures d’insolvabilité). + + + + + The Office will check whether the application for registration of the licence, right in rem, levy of execution or insolvency proceedings has been duly signed. + + + L’Office vérifie si la demande d’enregistrement de la licence, du droit réel, de l’exécution forcée ou de la procédure d’insolvabilité a été dûment signée. + + + + + The Office will conduct adversarial inter partes proceedings, which means that it will hear both parties before taking a decision. + + + L’Office mettra en œuvre une procédure inter partes contradictoire, à savoir qu’il entendra les deux parties avant de prendre une décision. + + + + + The Office will consider a copy of the communication from the proprietor to the licensee/pledgee as sufficient evidence. + + + L’Office considère une copie de la communication adressée par le titulaire de la marque au licencié/créancier comme une preuve suffisante. + + + + + The Office will consider the filing of an EUTM application as having been made in bad faith if it was made prior to the accession date for a term that is descriptive or otherwise not eligible for registration in the language of a new Member State for the sole purpose of obtaining exclusive rights to a non-registrable term or for otherwise objectionable purposes. + + + L’Office considère le dépôt d’une demande de MUE comme étant de mauvaise foi s’il a été effectué avant la date de l’adhésion et porte sur un terme descriptif, ou non enregistrable pour d’autres motifs, dans la langue d’un nouvel État membre dans le seul but d’obtenir des droits exclusifs sur un terme non enregistrable ou contestable pour d’autres motifs. + + + + + The Office will consider the request to be made for the renewal for all goods and services or all the designs covered by the multiple registration, unless partial renewal is expressly requested. + + + L’Office considère que la demande est faite pour le renouvellement de tous les produits et services ou de tous les dessins ou modèles inclus dans l’enregistrement multiple, à moins qu’un renouvellement partiel n’ait été expressément demandé. + + + + + The Office will continue the proceedings pending before it in this case. + + + L’Office poursuit la procédure en cours devant lui. + + + + + The Office will deal with requests for conversion by: + + + L’Office traite les requêtes en transformation comme suit: + + + + + The Office will decide whether suspension is appropriate under the circumstances of each case. + + + L’Office décide de l’opportunité de suspendre la procédure selon les circonstances de l’espèce. + + + + + The Office will decide whether the request for conversion fulfils the conditions set out in the Regulations in conjunction with any final decisions (their operative part and reasons) that gave rise to the conversion. + + + L’Office décide si la requête en transformation réunit les conditions prévues par les règlements en conjonction avec toutes les décisions finales (leurs dispositifs et motivations) ayant donné lieu à la transformation. + + + + + The Office will determine that the registration has expired for all designs for which the renewal fees have not been paid in part or in full. + + + L’Office détermine que l’enregistrement est arrivé à expiration pour tous les dessins ou modèles pour lesquels les taxes de renouvellement n’ont pas été payées ou n’ont pas été acquittées intégralement. + + + + + The Office will determine this criterion with respect to the address indicated. + + + L’Office détermine ce critère en fonction de l’adresse indiquée. + + + + + The Office will duly provide reasons for why it rejects or takes into account ‘additional evidence’ in the decision. + + + L’Office motive dûment ses décisions de rejeter ou de prendre en considération des «éléments de preuve supplémentaires» dans sa décision. + + + + + The Office will enter the licence in the EUTM Register and publish it in the EUTM Bulletin. + + + L’Office inscrit la licence au registre des MUE et publie cette inscription au Bulletin des MUE. + + + + + The Office will enter the transfer in the EUTM Register and publish it in the EUTM Bulletin. + + + L’Office inscrit le transfert au registre des MUE et le publie dans le bulletin des MUE. + + + + + The Office will examine: + + + L’Office examine: + + + + + The Office will examine only whether the marks are the same. + + + L’examen de l’Office portera uniquement sur l’identité des marques. + + + + + The Office will examine the documents only to the extent that they actually confirm what is indicated in the application, namely the identity of the marks concerned and the identity of the parties, and whether a transfer is involved. + + + L’Office examine les pièces produites uniquement dans le but de vérifier qu’elles confirment les informations contenues dans la demande, à savoir l’identité des marques concernées, l’identité des parties et si la demande implique un transfert. + + + + + The Office will examine the facts in accordance with Article 95(1) EUTMR within the scope of factual submissions made by the revocation applicant (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). + + + L’Office doit examiner les faits conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans la limite des allégations de fait du demandeur en déchéance (13/09/2013, T-320/10, Castel, EU:T:2013:424, § 28). + + + + + The Office will examine whether the conversion fee has been paid within the applicable time limit. + + + L’Office examine si la taxe de transformation a été acquittée dans le délai imparti. + + + + + the Office will examine whether the indications mentioned in paragraphs 2.4 and 4.1 above are indicated. + + + l’Office vérifie si les éléments énoncés aux points 2.4 et 4.1 ci-dessus sont indiqués. + + + + + The Office will examine whether the request complies with the formal requirements of the EUTM Regulations (see paragraph 5 above). + + + L’Office examine si la requête est conforme aux conditions de forme des règlements sur la MUE (voir le point 5 ci-dessus). + + + + + The Office will examine whether the request has been filed in the correct language. + + + L’Office examine si la requête a été déposée dans la langue correcte. + + + + + The Office will exercise its duties in respect of ‘bad faith filings’ only when a request for a declaration of invalidity is filed (Article 59(1)(b) EUTMR). + + + Il exercera son devoir à l’égard des dépôts effectués de mauvaise foi uniquement lorsqu’une demande en nullité lui sera présentée [article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE]. + + + + + The Office will find that the late fact or evidence relates to the same legal requirement as the initial fact or evidence only when both sets refer to the same earlier mark, to the same ground and, within the same ground, to the same requirement. + + + L’Office conclut que les faits ou les preuves présentés tardivement portent sur la même condition que les faits ou les preuves initiaux seulement lorsque tous portent sur la même marque antérieure, le même motif et, dans ce motif, la même condition. + + + + + The Office will first examine whether the proof is sufficient. + + + L’Office examine tout d’abord si la preuve est suffisante. + + + + + The Office will grant an extension of 22 months, irrespective of what length of extension is requested. + + + L’Office accordera une prorogation de 22 mois, quelle que soit la durée de prorogation demandée. + + + + + The Office will immediately terminate the proceedings if the request is completely invalid and not accompanied by any observations by the applicant. + + + L’Office clôturera immédiatement la procédure si la requête est complétement nulle et n’est pas accompagnée d’observations du demandeur. + + + + + The Office will in this case communicate with the representative on file, and the representative for the recordal applicant, where different. + + + L’Office communique dans ce cas avec le représentant dont le nom figure au dossier, et le représentant du demandeur du changement, s’il ne s’agit pas de la même personne. + + + + + The Office will inform the applicant for registration of the transfer in writing of any deficiencies in the application. + + + L’Office informe par écrit le demandeur de l’enregistrement du transfert de toute irrégularité dans la demande. + + + + + The Office will inform the applicant in writing of any deficiencies in the application. + + + L’Office informe le demandeur de l’inscription par écrit de toute irrégularité constatée dans la demande. + + + + + The Office will inform the beneficiary when the levy of execution is registered in the EUTM Register. + + + L’Office informe le bénéficiaire de l’inscription de l’exécution forcée au registre des MUE. + + + + + The Office will inform the EUTM proprietor about the withdrawal and close the proceedings. + + + L’Office informe le titulaire de la MUE du retrait et clôt la procédure. + + + + + The Office will inform the licensee when the licence is registered in the EUTM Register. + + + L’Office informera le licencié de l’inscription de la licence au registre. + + + + + The Office will invite the opponent to appoint a representative and/or to indicate the name and address of the representative, failing which the opposition will be rejected as inadmissible. + + + L’Office l’invitera à désigner un représentant ou à en communiquer les nom et adresse, à défaut de quoi l’opposition est rejetée. + + + + + The Office will issue a letter indicating the amount of fees to be paid. + + + L’Office enverra un courrier précisant le montant des taxes à payer. + + + + + The Office will issue, together with the renewal confirmation, a notification of loss of rights for those classes of goods or services the Office deems expired to the proprietor. + + + L’office notifie au titulaire, en même temps que la confirmation du renouvellement, la perte des droits pour les classes de produits ou services réputées avoir expiré par l’Office; + + + + + The Office will likewise consider, of its own motion, new facts or arguments that plead in favour of acceptance of the mark. + + + L’Office examinera également, de sa propre initiative, les nouveaux faits ou arguments qui plaident en faveur de l’acceptation de la marque. + + + + + The Office will not accept a video file separately from the application. + + + L’Office n’acceptera aucun fichier vidéo déposé séparément de la demande. + + + + + The Office will not accept an audiovisual file separately from the application. + + + L’Office n’acceptera aucun fichier audiovisuel déposé séparément de la demande. + + + + + The Office will not accept an electronic sound file separately from the application. + + + L’Office n’accepte pas un fichier sonore électronique seul. + + + + + The Office will not ask for the translations and will proceed with the case. + + + L’Office ne réclame pas les traductions et continue de traiter l’affaire. + + + + + The Office will not automatically grant such a request. + + + L’Office ne fera pas automatiquement droit à cette demande. + + + + + The Office will not charge any fee for such inspection. + + + L’Office ne perçoit pas de taxes à ce titre. + + + + + The Office will not check the accuracy of the translation. + + + L’Office ne contrôlera pas la précision de la traduction. + + + + + The Office will not deal with renewal requests or payment of renewal fees. + + + L’Office ne traite pas les demandes de renouvellement ou le paiement des taxes de renouvellement. + + + + + The Office will not deal with renewal requests or payments of renewal fees in respect of international registrations. + + + L'Office ne traitera pas les demandes de renouvellement ou le paiement des taxes de renouvellement en ce qui concerne les enregistrements internationaux. + + + + + The Office will not debit a current account unless there is an express request for renewal. + + + Sauf demande expresse de renouvellement, l’Office ne débite pas un compte courant. + + + + + The Office will not examine the product classification of the RCD nor will an RCD be reclassified that was registered in accordance with an edition of the Locarno Classification no longer in force at the time of renewal. + + + L’Office n’examinera pas la classification du ou des produit(s) du DMC et il ne sera pas procédé à une reclassification d’un DMC qui a été enregistré conformément à une édition de la classification de Locarno qui n’est plus en vigueur au moment du renouvellement. + + + + + The Office will not generally verify whether there actually is an employee relationship with the party to the proceedings, but may do so where it has reason to doubt that an employment relationship exists, such as when different addresses are indicated or when one and the same person is nominated as the employee of different legal persons. + + + En règle générale, l’Office ne vérifie pas la réalité du lien entre l’employé et la partie à la procédure, à moins qu’il ait des raisons d’en douter, par exemple lorsque l’employé et l’employeur indiquent des adresses professionnelles différentes ou lorsqu’une même personne est désignée comme l’employé de plusieurs personnes morales. + + + + + The Office will not indicate the nature and type of the material necessary for completing the file (see expressly Article 8(9), second sentence, EUTMDR). + + + L’Office ne précise pas la nature et le type de pièces nécessaires pour compléter le dossier (voir, en particulier, l’article 8, paragraphe 9, deuxième phrase, du RDMUE). + + + + + The Office will not issue a decision on costs if such a request is received together with a request for surrender or withdrawal and is signed by both parties. + + + L’Office ne rend pas de décision concernant les frais s’il reçoit une telle demande conjointement avec la demande de retrait ou de renonciation, signée par les deux parties. + + + + + The Office will not process the inspection application until the fee has been paid. + + + L’Office ne traitera pas la requête en inspection publique tant que la taxe n’aura pas été payée. + + + + + The Office will not reimburse any fees paid (the exceptions are Article 33 EUTMDR and Article 37 CDIR, refund of the appeal fee in certain cases, and Article 105(5) EUTMR, refund of the fee for continuation of proceedings if the application is not granted). + + + Les taxes versées à l’Office ne sont pas remboursées (exceptions: l’article 33 du RDMUE et l’article 37 du REDC, qui prévoit le remboursement de la taxe de recours dans certains cas, et l’article 105, paragraphe 5, du RMUE, qui prévoit le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure s’il n’est pas fait droit à la requête). + + + + + The Office will not request the opponent to send a translation; it has to send one on its own initiative. + + + L’Office ne demande pas à l’opposant d’envoyer une traduction; celui-ci doit le faire de sa propre initiative. + + + + + The Office will not request the parties to send a translation; the parties have to send one on their own initiative. + + + L’Office ne demande pas aux parties d’envoyer une traduction, les parties doivent envoyer cette traduction de leur propre initiative. + + + + + The Office will not send a deficiency letter, and it is up to the applicant to submit the translation of the evidence in support of the application of its own motion. + + + L’Office n’enverra pas de lettre d’irrégularité, et il incombe au demandeur de produire, de sa propre initiative, la traduction des preuves à l’appui de la demande. + + + + + The Office will not take any further action on such a statement. + + + L’Office ne donne pas suite à ce type de déclaration. + + + + + The Office will not take any further action on the statement. + + + L’Office ne donne pas suite à la déclaration. + + + + + The Office will not take any further action on the statement but will register the licence. + + + L’Office ne donne pas suite à la déclaration mais enregistre la licence. + + + + + The Office will not take into account parties’ arguments as to who should pay. + + + L’Office ne tiendra pas compte des arguments avancés par les parties pour savoir qui doit payer. + + + + + The Office will not take into account whether or not the parties, although having agreed to a licence contract, have agreed to register it at the Office. + + + L’Office ne tient pas compte du fait que les parties, bien qu’ayant conclu un contrat de licence, aient convenu ou non de l’enregistrer auprès de l’Office. + + + + + The Office will not take into account whether the parties have agreed to register a right in rem contract at the Office. + + + L’Office ne tient pas compte du fait que les parties aient convenu ou non d’enregistrer un droit réel auprès de l’Office. + + + + + The Office will not verify this unless there are serious doubts in this regard. + + + L’Office ne vérifiera cette qualification qu’en cas de doute sérieux à cet égard. + + + + + The Office will notify the applicant for a registration of a licence of the registration thereof. + + + L’Office notifie le demandeur de l’enregistrement d’une licence de ce que la licence a été enregistrée. + + + + + The Office will notify the applicant for cancellation or modification of any deficiency, setting a time limit of 2 months. + + + L’Office notifie toute irrégularité éventuelle au demandeur de la radiation ou de la modification en fixant un délai de deux mois pour y remédier. + + + + + The Office will notify the applicant for registration of a levy of execution of the registration thereof. + + + L’Office informe le demandeur de l’inscription que la procédure d’insolvabilité est inscrite. + + + + + The Office will notify the applicant for registration of a right in rem of the registration thereof. + + + L’office notifie au demandeur de l’inscription que le droit réel a été inscrit dans les dossiers tenus par l’Office. + + + + + The Office will notify the applicant for registration of insolvency proceedings of the registration thereof. + + + L’Office informe le demandeur de l’inscription que la procédure d’insolvabilité est inscrite. + + + + + The Office will notify the applicant of any deficiency in this regard and give it 2 months to remedy the deficiency. + + + Toute irrégularité à cet égard est notifiée au demandeur qui dispose d’un délai de deux mois pour y remédier. + + + + + The Office will notify the applicant of the registration of the transfer. + + + L’Office notifie l’enregistrement du transfert au demandeur du transfert. + + + + + The Office will notify the EUTM or RCD proprietor and the EUTM or CD court that the counterclaim has been entered in the Register. + + + L’Office informera le titulaire de la MUE ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire et le tribunal des MUE ou le tribunal des dessins ou modèles communautaires que la demande reconventionnelle a été inscrite au registre. + + + + + The Office will notify the EUTM or RCD proprietor and the EUTM or CD court that the judgment has been entered in the Register. + + + L’Office informera le titulaire de la MUE ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire et le tribunal des MUE ou le tribunal des dessins ou modèles communautaires que la décision a été inscrite au registre. + + + + + The Office will notify the renewal applicant of the renewal of the EUTM/RCD and of its entry in the Register. + + + L’Office notifie au demandeur le renouvellement de sa MUE ou de son DMC et de son inscription au registre. + + + + + The Office will object to the inclusion of such terms and request that they are replaced by a generic term for the goods or services in question. + + + L’Office refusera l’inclusion de ces termes et demandera qu’ils soient remplacés par un terme générique pour les produits ou services concernés. + + + + + The Office will, on its own motion, apply the 12-month or 18-month deadline according to the above rules. + + + En fonction des règles ci-dessus, l’Office appliquera, de sa propre initiative, le délai de 12 mois ou de 18 mois. + + + + + The Office will only examine acquired distinctive character following a request from the EUTM applicant. + + + L’Office n’examinera le caractère distinctif acquis qu’à la suite d’une demande de la part du demandeur de la MUE. + + + + + The Office will only invite the owner to renew the RCD and pay the renewal fee once the design has been registered. + + + C’est seulement après l’enregistrement du dessin ou modèle que l'Office invite le titulaire à renouveler le DMC et à payer la taxe de renouvellement. + + + + + The Office will only refund additional class fees on their own where they have been paid in excess of the classes indicated by the applicant in the EUTM application and where such payment was not requested by the Office or where, upon examination of the classification, the Office concludes that additional classes have been included that were not required in order to cover the goods and services contained within the original application. + + + L’Office ne remboursera les seules taxes par classe additionnelle que dans le cas où elles constituent un trop-perçu par rapport aux classes indiquées par le demandeur dans la demande de MUE, et où ce paiement n’a pas été demandé par l’Office, ou dans le cas où l’Office constate, après avoir examiné la classification, l’inclusion de classes additionnelles qui n’étaient pas nécessaires pour couvrir les produits et services inclus dans la demande initiale. + + + + + The Office will perform a full examination of the triple identity of the trade mark, applicant and list of goods and services at the filing stage. + + + L’Office effectue un examen complet de la triple identité de la marque, du demandeur ainsi que de la liste des produits et services au stade du dépôt. + + + + + The Office will prepare a European Union search report (EU search report) for each EUTM application or international registration (IR) designating the EU that it receives. + + + L’Office établira un rapport de recherche de l’Union européenne («rapport de recherche de l’UE») pour chaque demande de MUE ou enregistrement international (EI) désignant l’UE qu’il reçoit. + + + + + The Office will process a declaration of withdrawal, ensure publication and entry in the Register of the full or partial withdrawal in the EUTM Bulletin (if the EUTM application has already been published) and, in the event of a full withdrawal, will close the EUTM application file. + + + L’Office donne suite à la déclaration de retrait, veille à la publication au Bulletin des MUE et à l’inscription au registre du retrait total ou partiel (si la demande de MUE a déjà été publiée) et classe le dossier de la demande de MUE en cas de retrait total. + + + + + The Office will refrain from taking a decision on costs whenever the potential ‘successful party’ informs the Office that it agrees to share the costs, even if the ‘losing party’ does not confirm its agreement. + + + L’Office s’abstient de rendre une décision sur les frais chaque fois que la partie qui obtiendra probablement gain de cause informe l’Office qu’elle consent au partage des frais, même si la partie qui succombe ne confirme pas cet accord. + + + + + The Office will refuse the cancellation, transfer and/or modification of a licence, sub-licence or right in rem if the main licence or right in rem has not been entered in the EUTM Register. + + + L’Office refuse la radiation, le transfert ou la modification d’une licence, sous-licence ou d’un droit réel si la licence principale ou le droit réel n’a pas été inscrit au registre des MUE. + + + + + The Office will refuse the registration of a sub-licence when the main licence has not been entered in the EUTM Register. + + + L’Office refuse l’enregistrement d’une sous-licence si la licence principale n’a pas été inscrite au registre des MUE. + + + + + The Office will send a copy of the request for conversion to the designated offices and make available to them an extract of its database containing the data referred to in Article 111(2) EUTMR of the converted EUTM or IR. + + + L’Office envoie une copie de la requête en transformation aux offices désignés et leur met à disposition un extrait de sa banque de données contenant les données visées à l’article 111, paragraphe 2 du RMUE de la MUE transformée ou de l’EI transformé. + + + + + The Office will send a letter informing the applicant of the definitive agreed list of accepted terms. + + + L’Office envoie au demandeur une lettre l’informant de la liste définitive et validée des termes acceptés. + + + + + The Office will send a letter to the applicant, informing them of the amendment and setting a 2-month time limit for observations. + + + L’Office adresse une lettre au demandeur l’informant de la modification et lui accordant un délai de deux mois pour la présentation d’observations. + + + + + The Office will set a time limit for submission of the translation. + + + Pour la remise de cette traduction, l’Office fixe un délai. + + + + + The Office will set a time limit to submit the translation. + + + L’Office fixe un délai afin de produire la traduction. + + + + + The Office will take into account all submissions made on time by the parties and decide accordingly. + + + L’Office prend en considération toutes les observations transmises dans les délais par les parties et rend sa décision en conséquence. + + + + + The Office will take into account, in particular, whether the relevant public will link the term in the sign with the product whose designation is covered by the TSG. + + + L’Office prendra en compte, en particulier, la question de savoir si le public pertinent associera le terme dans le signe et le produit dont la désignation est couverte par la STG. + + + + + The Office will take its decisions on the basis of the correct translation. + + + Au moment de prendre une décision, l’Office tiendra compte de la traduction correcte. + + + + + The Office will take legal issues into account, irrespective of whether or not they have been pleaded by the parties. + + + L’Office tient compte des questions de droit, qu’elles aient été soulevées ou non par les parties. + + + + + The Office will then inform the General Court or the Court of Justice whether or not it finds the surrender acceptable and valid. + + + L’Office fera alors savoir au Tribunal ou à la CJUE s’il trouve la renonciation acceptable et valable ou non. + + + + + The Office will then provide for the translation. + + + L’Office fournit alors la traduction. + + + + + The Office will then send a letter to the ‘new’ representative inviting him or her to confirm his or her appointment within 1 month. + + + L’Office envoie ensuite un courrier au «nouveau» représentant pour l’inviter à confirmer sa désignation dans un délai d’un mois. + + + + + The Office will then suspend the refusal procedure pending receipt of the notification of cancellation or renunciation from WIPO. + + + Ainsi, l’Office suspendra la procédure d’examen dans l’attente de la réception de la notification de radiation ou d’annulation de l’OMPI. + + + + + The Office will therefore check (i) that there was no priority claim made on the prior application(s) and (ii) that no seniority claim made for the EUTM application relates to a mark that has a filing date prior to that of the application(s) from which priority is claimed. + + + L’Office vérifie donc i) qu’aucune revendication de priorité n’a été effectuée sur la ou les demande(s) antérieure(s) et ii) qu’aucune revendication d’ancienneté effectuée pour la demande de MUE n’a trait à une marque ayant une date de dépôt antérieure à celle de la ou des demandes de MUE dont la priorité est revendiquée. + + + + + The Office will therefore give preference to the submission of documents and items of evidence. + + + L’Office privilégie à ce titre la production de documents et d’échantillons. + + + + + The Office will treat it as a figurative mark. + + + L’Office considérera donc la marque comme une marque figurative. + + + + + The Office would appreciate being informed of any inconsistencies. + + + N’hésitez pas à informer l’Office de toute incohérence à cet égard. + + + + + The Office’s application form should not be used. + + + Le formulaire de demande de l’Office ne doit pas être utilisé. + + + + + The Office’s assessment of the registrability of pharmaceutical trade marks, however, has no specific legal basis for taking such health-related concerns into consideration (by analogy, 05/04/2006, T-202/04, Echinaid, EU:T:2006:106, § 31-32). + + + L’appréciation par l’Office du caractère enregistrable des marques pharmaceutiques, cependant, ne repose sur aucune base juridique spécifique pour tenir compte desdites préoccupations en matière de santé (par analogie, 05/04/2006, T-202/04, Echinaid, EU:T:2006:106, § 31-32). + + + + + The Office’s classification database, the HDB, is available through TMclass at http://tmclass.tmdn.org. + + + La HDB, la base de données de classification de l’Office, est disponible par l’intermédiaire de TMclass à l’adresse: http://tmclass.tmdn.org. + + + + + The Office’s database is updated accordingly to reflect the withdrawal of the EUTM application. + + + La base de données de l’Office est mise à jour en conséquence, pour refléter le retrait de la demande de MUE. + + + + + The Office’s database is updated accordingly to reflect the withdrawal of the opposition, and the application proceeds to registration. + + + La base de données de l’Office est mise à jour en conséquence, pour refléter le retrait de l’opposition et il est procédé à l’enregistrement de la demande. + + + + + The Office’s decision will be notified to both the applicant for inspection of the files and the EUTM applicant or RCD applicant or holder. + + + La décision de l’Office est notifiée à la partie qui requiert l’inspection publique et au demandeur de MUE ou au demandeur ou titulaire du DMC. + + + + + The Office’s decisions and communications will identify collective or certification marks, as appropriate. + + + Les décisions et les communications de l’Office identifieront les marques collectives ou de certification, selon les cas. + + + + + The Office’s examination is an ex parte assessment, which takes place normally before the applicant has actually used the trade mark. + + + L’examen réalisé par l’Office est une évaluation ex parte qui a lieu normalement avant que le demandeur n’utilise réellement la marque. + + + + + 2 The Office’s former practice, according to which use of all the general indications listed in the class heading of a particular class constituted a claim to all goods or services falling under the class was abandoned in June 2012. + + + 2 La pratique antérieure de l’Office, selon laquelle l’utilisation de toutes les indications générales reprises dans l’intitulé d’une classe donnée constituait une demande pour l’ensemble des produits ou services compris dans cette classe, a été abandonnée en juin 2012. + + + + + The Office’s own application form should not be used. + + + Le formulaire de demande de l’Office ne doit pas être utilisé à cet effet. + + + + + The Office’s practice for dealing with transfers is described in paragraphs 6.5.1.2 (the earlier registration is an EUTM), 6.5.1.3 (the earlier registration is a national registration), 6.5.1.4 (the earlier registrations are a combination of EUTM registrations and national registrations) and 6.5.1.5 (transfer of a contested EUTM application during opposition proceedings). + + + La pratique de l’Office en matière de transferts est décrite aux points 6.5.1.2 (l’enregistrement antérieur est une MUE), 6.5.1.3 (l’enregistrement antérieur est un enregistrement national), 6.5.1.4 (les enregistrements antérieurs sont une combinaison d’enregistrements de MUE et d’enregistrements nationaux) et 6.5.1.5 (transfert d’une demande de MUE contestée au cours de la procédure d’opposition). + + + + + The Office’s practice on amendments to the mark representation is very strict. + + + La pratique de l’Office concernant la modification de la représentation de la marque est très stricte. + + + + + The Office’s revenue comes principally from fees paid by the users of the system. + + + Les recettes de l’Office comprennent principalement le produit des taxes dues par les utilisateurs du système. + + + + + The offices believe that the Common Practice Note issued is a reflection of the current case-law that a trade mark filed in black and white and/or greyscale is, for the purposes of assessing priority, not identical to the same mark filed in colour unless the differences in colour or shades of grey are so insignificant that they could go unnoticed by the average consumer (19/01/2012, T-103/11, Justing, EU:T:2012:19, § 24; 20/02/2013, T-378/11, Medinet, EU:T:2013:83 & 09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199). + + + Les offices pensent que la note sur la pratique commune reflète la jurisprudence actuelle selon laquelle, aux fins de l’évaluation de la priorité, une marque déposée en noir et blanc ou en nuances de gris ne saurait être identique à la même marque déposée en couleur, dans la mesure où les différences au niveau des couleurs ou des nuances de gris sont si insignifiantes qu’elles passeraient inaperçues aux yeux du consommateur ordinaire (19/01/2012, T-103/11, Justing, EU:T:2012:19, § 24; 20/02/2013, T-378/11, Medinet, EU:T:2013:83 & 09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199). + + + + + The official name and address are also used as the address for service by default. + + + Le nom et l’adresse officiels servent également par défaut de domicile élu. + + + + + The official name and address are taken as the address for service by default. + + + Le nom et l’adresse officiels sont retranscrits en tant que domicile élu par défaut. + + + + + The old owner must be informed that the opposition will be rejected as such unless it withdraws the opposition. + + + L’ancien titulaire est informé du fait que l’examinateur rejettera l’opposition comme non fondée, sauf s’il la retire. + + + + + The omission of all the figurative elements of the mark as registered and the addition of another figurative element does alter, in the form as used, the distinctive character of the mark and is much more than a mere variation or modernisation’ (para. 35). + + + La suppression de tous les éléments figuratifs de la marque telle qu’elle a été enregistrée et l’ajout d’un autre élément figuratif altèrent le caractère distinctif de la marque sous sa forme utilisée et est plus qu’une simple variante ou modernisation du signe» (paragraphe 35). + + + + + The omission of insignificant prepositions does not alter the distinctive character: + + + La suppression de prépositions sans importance n’altère pas le caractère distinctif: + + + + + The omission of the transliteration of a term is generally considered as an acceptable alteration. + + + La suppression de la translittération d’un terme est généralement considérée comme une modification acceptable. + + + + + The omission of the transliteration of the term in Greek characters does not alter the distinctive character of the mark as the form used contains the term APALIA, which is distinctive and dominant. + + + La suppression de la translittération du terme en caractères grecs n’altère pas le caractère distinctif de la marque, étant donné que la forme utilisée contient le terme APALIA, qui est distinctif et dominant. + + + + + The only exception is where a professional representative on the list is also a legal practitioner and is allowed, under national law, to act in both contexts. + + + La seule exception concerne le cas où un mandataire agréé repris sur la liste est également avocat et est autorisé par la législation nationale à exercer dans les deux contextes. + + + + + The only exception is where a professional representative on the list is also a legal practitioner and such dual qualification is allowed under national law. + + + La seule exception concerne le cas où un mandataire agréé repris sur la liste est également avocat et que cette double qualification est autorisée par la législation nationale. + + + + + The only exception is where the applicant has directed its invalidity application against only some of the goods and services covered by the contested EUTM, in which case a finding of bad faith will invalidate the EUTM only for the goods and services that have been contested. + + + La seule exception concerne les cas où le demandeur a dirigé sa demande en nullité seulement contre certains des produits et services couverts par la MUE contestée, auquel cas une conclusion de mauvaise foi entraînera la nullité de la MUE seulement pour les produits et services qui ont été contestés. + + + + + The only exception to this rule is made when the holder of a current account who wishes to exclude the use of their current account for a particular fee or charge informs the Office thereof in writing. + + + La seule exception à cette règle intervient lorsque le titulaire d’un compte courant souhaitant exclure l’utilisation de son compte pour une taxe ou un tarif déterminé en informe l’Office par écrit. + + + + + The only exception to this rule is when the holder of a current account who wishes to exclude use of the current account for a particular fee or charge informs the Office thereof in writing (e.g. indicating bank transfer). + + + La seule exception à cette règle intervient lorsque le titulaire d’un compte courant souhaitant exclure l’utilisation du compte courant pour le paiement d’une taxe ou de frais particuliers en informe l’Office par écrit (en indiquant, p. ex., un virement bancaire). + + + + + The only exception to this rule is where the relationship between the geographical name and the products is manifestly so fanciful (e.g. because the place is not known, and unlikely to become known, to the public as the place of origin of the goods in question) that consumers will not make such a connection. + + + La seule exception à cette règle est lorsque la relation entre le nom géographique et les produits est manifestement si fantaisiste (par exemple, parce que le lieu n’est pas, et a peu de chance d’être, connu du public comme étant l’origine des produits en question) que les consommateurs n’établiront pas un tel lien. + + + + + The only exceptions are: + + + Les seules exceptions sont les suivantes: + + + + + The only exceptions in this regard are the following. + + + Les seules exceptions à ce qui précède sont les suivantes: + + + + + The only items of evidence regarding reputation of the earlier mark submitted within the time limit, namely a page showing websites containing the word ‘BALMAIN’, a Wikipedia extract about the French designer Pierre Balmain, and five extracts from the website www.style.com referring to the ‘BALMAIN’ wear collection, were clearly not sufficient to establish the reputation of the earlier mark in the EU. + + + Les seuls éléments de preuve concernant la renommée de la marque antérieure soumis dans les délais, à savoir une page montrant des sites internet contenant le terme «BALMAIN», un extrait de Wikipédia concernant le designer français Pierre Balmain et cinq extraits du site internet www.style.com faisant référence à la collection de prêt-à-porter «BALMAIN», ne suffisaient manifestement pas pour établir la renommée de la marque antérieure dans l’UE. + + + + + The only modification in the text of the Regulation is the addition of the names of the new Member States. + + + La seule modification apportée au texte du règlement est l’ajout des noms des nouveaux États membres. + + + + + The only particularity refers to length of use and the possibility that, under certain circumstances, the acquisition of acquired distinctiveness may occur very rapidly, or even instantaneously. + + + La seule particularité porte sur la durée de l’usage et la possibilité que, dans certaines circonstances, l’acquisition du caractère distinctif acquis puisse se produire très rapidement, voire instantanément. + + + + + The only way to overcome the objection to these lists of goods and services is for the respective goods of Classes 32 and 33, and services of Classes 41 and 45 to be specified in more detail. + + + Le seul moyen de surmonter l’objection à ces listes de produits et services est de préciser plus en détail, respectivement, les produits des classes 32 et 33 et les services des classes 41 et 45. + + + + + The only, yet important, limitation is that a certification mark cannot be owned by a person running a business involving the supply of the goods and services of the kind certified (Article 83(2) EUTMR). + + + L’unique limitation, qui est toutefois importante, est qu’une marque de certification ne peut être détenue par une personne exerçant une activité impliquant la fourniture de produits et de services du type certifié (article 83, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + The onus is therefore on the earlier right owner to be vigilant concerning the filing of EUTM applications by others that could clash with such earlier rights, and to oppose conflicting marks when necessary. + + + Il incombe dès lors au titulaire du droit antérieur de se montrer vigilant à l’égard des demandes de MUE déposées par des tiers qui pourraient être incompatibles avec ces droits antérieurs, et de former une opposition aux marques en cause, le cas échéant. + + + + + The onus of providing proof of use is on the opponent and not on the Office or the applicant. + + + La charge de la preuve incombe à l’opposant, et non à l’Office ou au demandeur. + + + + + The operation of chat room services + + + Exploitation de services de forums de discussion. + + + + + The opponent, a confectioner, which owns the German trade mark ‘WALZERTRAUM’ for goods in Class 30, sought to prove the extent of use of its mark by submitting evidence relating to an advertising brochure published on the internet, which gives general information about its working methods, the ingredients used for its products and the product range, including its ‘WALZERTRAUM’ chocolate. + + + L’opposante, une confiserie, titulaire de la marque allemande «WALZERTRAUM» pour des produits relevant de la classe 30, a cherché à prouver l’importance de l’usage de sa marque, en présentant des preuves relatives à une brochure publicitaire publiée sur l’internet, qui fournit des informations générales sur ses méthodes de travail, les ingrédients entrant dans la composition de ses produits et sa gamme de produits, dont son chocolat «WALZERTRAUM». + + + + + The opponent also has to submit evidence of an agent-representative relationship. + + + L’opposant doit également produire la preuve de la nature de sa relation avec l’agent ou le représentant. + + + + + The opponent also submitted evidence of substantial investments in advertising. + + + L’opposant a également soumis des preuves d’investissements publicitaires substantiels. + + + + + The opponent can either be a natural or a legal person. + + + L’opposant peut être une personne physique ou morale. + + + + + The opponent can object to the language of the restriction and ask for a translation into the language of proceedings. + + + L’opposant peut s’opposer à la langue utilisée pour la limitation et demander une traduction dans la langue de la procédure. + + + + + The opponent can withdraw its opposition at any time during the proceedings. + + + L’opposant peut retirer son opposition à tout moment au cours de la procédure. + + + + + The opponent demonstrated that the prestigious image of its trade marks is linked to the traditional manufacturing method of its fine leather goods, which are handmade by master craftsmen who work only with top-quality raw materials. + + + L’opposant a démontré que l’image prestigieuse de ses marques est liée aux méthodes traditionnelles de production de ses articles de maroquinerie, fabriqués à la main par des maîtres artisans qui ne travaillent qu’avec des matières premières de haute qualité. + + + + + The opponent did not prove enhanced distinctive character (para. 25) — no likelihood of confusion. + + + L’opposante n’a pas prouvé le caractère distinctif accru (paragraphe 25) — absence de risque de confusion. + + + + + The opponent did not submit any evidence relating to the advertising and promotion of the marks invested in the concerned Member States, or other material showing that the signs in question had established themselves in the marketplace to such an extent as to justify the acquisition of exclusive rights in non-registered trade marks (paras 12-21). + + + L’opposant n’a pas présenté de preuves concernant la publicité et la promotion des marques effectuées dans les États membres concernés, ou d’autres éléments montrant que les signes en question se sont établis sur le marché dans une mesure insuffisante pour justifier l’acquisition de droits exclusifs afférents à des marques non enregistrées (paragraphes 12-21). + + + + + The opponent did not submit any evidence showing the existence of an agent-principal relationship with the applicant. + + + L’opposante n’a produit aucun élément de preuve démontrant l’existence d’une relation agent-mandant. + + + + + the opponent does not provide any or sufficient evidence of the acquisition of the right invoked or does not provide arguments as to why it fulfils the conditions governing the scope of protection (e.g. the opponent refers to the relevant legal provisions and provides their content both in the original language and translated into the language of the proceedings, but does not provide any or sufficient evidence of the acquisition of protection or does not state whether it fulfils the conditions of the scope of protection). + + + l’opposant ne fournit pas ou pas suffisamment de preuves de l’acquisition du droit invoqué ou ne fournit pas d’arguments quant aux raisons pour lesquelles il satisfait aux conditions régissant l’étendue de la protection (par exemple, l’opposant fait référence aux dispositions juridiques pertinentes et fournit leur contenu dans la langue d’origine et leur traduction dans la langue de procédure, mais ne fournit pas ou pas suffisamment de preuves de l’acquisition de la protection ou n’indique pas si le droit satisfait aux conditions sur l’étendue de la protection). + + + + + The opponent does not reply within the time limit given to it but subsequently withdraws its opposition within the cooling-off period (which has been extended). + + + l’opposant ne répond pas dans le délai qui lui est imparti, mais retire ensuite son opposition durant le délai de réflexion (qui a été prorogé); + + + + + The opponent failed to submit any information regarding duration. + + + L’opposant n’a soumis aucune information relative à la durée. + + + + + The opponent files an opposition in BG, and in BG expressly indicates that the language of the proceedings is EN. + + + L’opposant forme une opposition en bulgare et indique expressément en bulgare que la langue de procédure est l’anglais. + + + + + The opponent files an opposition in FR. + + + L’opposant forme une opposition en français. + + + + + The opponent files an opposition in PT, choosing PT as the language of the proceedings. + + + L’opposant forme une opposition en portugais, choisissant le portugais comme langue de procédure. + + + + + The opponent (Fribo Foods Ltd.) submitted several invoices relating to large quantities of goods, addressed to its distribution company (Plusfood Ltd.), which belongs to the same group (Plusfood Group). + + + L’opposante (Fribo Foods Ltd.) a produit plusieurs factures relatives à de grands volumes de produits et adressées à sa société de distribution (Plusfood Ltd.), qui fait partie du même groupe (Plusfood Group). + + + + + The opponent granted the applicant a special power of attorney (PoA), consenting to the applicant’s filing of trade mark applications. + + + L’opposant a octroyé au demandeur une procuration spéciale consentant au dépôt par le demandeur de demandes de marques. + + + + + The opponent has not complied with the requirements of Article 43(2) and (3) of Regulation No 40/94 [now Article 47(2) and (3) EUTMR] and thus the opposition must be rejected, as far as it was based on the Spanish trade mark registrations’ (para. 20). + + + L’opposante n’a pas satisfait aux exigences de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du RMUE [devenu l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94 [devenu l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE] et l’opposition doit dès lors être rejetée en ce qu’elle était fondée sur les enregistrements de marques espagnoles» (paragraphe 20). + + + + + The opponent has not submitted any or any relevant indication or evidence within the time limit: the submission of relevant indications or evidence of proof of use for the first time after the expiry of the time limit results in rejection of the opposition without the Office having any discretionary powers. + + + L’opposant n’a produit aucune indication pertinente ni aucun élément de preuve pertinent dans les délais impartis: la présentation d’indications ou de preuves pertinentes de l’usage pour la première fois au-delà de l’expiration du délai imparti à cet effet entraîne le rejet de l’opposition, sans que l’Office ait une marge d’appréciation à cet égard. + + + + + ‘The opponent has not used its mark for …’; + + + «L’opposant n’a pas fait usage de sa marque pour…»; + + + + + The opponent has submitted, inter alia, internet extracts from the home pages of several tax consultancies using the opposing mark. + + + L’opposante a, notamment, présenté des extraits d’internet provenant des pages d’accueil de plusieurs sociétés de conseil fiscal utilisant la marque antérieure. + + + + + The opponent has submitted relevant indications or evidence within the time limit and presents additional indications or evidence after the time limit has expired. + + + L’opposant a produit des indications ou des éléments de preuve pertinents dans le délai imparti et présente des indications ou preuves supplémentaires après l’expiration de ce délai. + + + + + The opponent has to pay the costs. + + + Dans ce cas, l’opposant supporte les frais; + + + + + The opponent has to prove its ownership of the trade mark and the time of acquisition of that mark. + + + L’opposant doit produire la preuve de la propriété de la marque et de la date de son acquisition. + + + + + The opponent has to rebut this presumption by proving the exact date when the registration procedure was completed. + + + Il appartient à l’opposant de réfuter cette supposition en prouvant la date exacte d’achèvement de la procédure d’enregistrement. + + + + + ‘The opponent has used its mark only for …’; + + + «L’opposant n’a fait usage de sa marque que pour…»; + + + + + The opponent invoked under Article 8(4) EUTMR the domain name ‘lucky-pet.de’ used in the course of trade in Germany for ‘mats for animals; retail services with respect to pet supplies’. + + + L’opposant a invoqué, au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le nom de domaine «lucky-pet.de» utilisé dans la vie des affaires en Allemagne pour des «carpettes pour animaux; services de vente au détail concernant des articles pour animaux domestiques». + + + + + the opponent invokes a right but does not include a reference to any specific national law and/or legal provision protecting that right (e.g. the opponent only indicates that the opposition is based on a commercial designation in Germany or that the opposition based on a commercial designation in Germany is protected under DE-TMA); or + + + l’opposant invoque un droit mais n’inclut pas de référence à une législation nationale spécifique ou à une disposition juridique protégeant ce droit (par exemple, l’opposant indique uniquement que l’opposition est fondée sur une désignation commerciale en Allemagne ou que l’opposition fondée sur une désignation commerciale en Allemagne est protégée en vertu de la loi allemande relative aux marques); ou + + + + + The opponent is entitled to file observations in reply to the applicant’s observations. + + + L’opposant peut présenter des observations en réponse à celles du demandeur. + + + + + The opponent is not obliged to submit an explanation of the codes, either for the INID or for the national codes. + + + L’opposant n’est pas tenu à fournir une explication des codes, que ce soit pour les codes INID ou les codes nationaux. + + + + + The opponent is refunded the opposition fee. + + + La taxe d’opposition est remboursée à l’opposant. + + + + + The opponent is then allowed 2 more months to submit all evidence and observations it considers necessary to make its case. + + + L’opposant dispose alors de deux mois supplémentaires pour présenter l’ensemble des preuves et observations qu’il juge nécessaires pour étayer son dossier. + + + + + The opponent is then given the opportunity to comment on the applicant’s observations. + + + L’opposant a ensuite la possibilité de commenter les observations du demandeur. + + + + + The opponent itself, in its price list “tarifa de precios” which is drafted in various official languages of the EC, translated this term into the respective languages; underneath the term “LA SPOSA”, the terms “novia” are mentioned in the Portuguese version of the list, “bride” in the English version, “Braut” in the German version, and so on. + + + L’opposante, elle-même, dans sa liste de prix “tarifa de precios” rédigée dans plusieurs langues officielles de la CE, a traduit cette expression dans les différentes langues; sous l’expression “LA SPOSA”, sont mentionnés les mots “novia” dans la version portugaise de la liste, “bride” dans la version anglaise, “Braut” dans la version allemande, etc. + + + + + The opponent may also indicate, in the index of annexes, which specific parts of a document it relies upon in support of its arguments. + + + L’opposant peut également indiquer, dans l’index des annexes, les parties d’un document spécifiquement invoquées à l’appui de ses arguments. + + + + + The opponent may also refer to earlier Office decisions, on condition that such a reference is clear and unambiguous, and that the language of the proceedings is the same. + + + L’opposant peut également se référer aux décisions antérieures de l’Office, à condition que cette référence soit claire et sans ambiguïté, et que la langue de la procédure soit la même. + + + + + The opponent may also refer to facts and evidence submitted in the course of another opposition, provided that the relevant materials are indicated in a clear and unambiguous way and that the language of proceedings is the same in both cases. + + + L’opposant peut également faire référence aux faits et pièces présentés au cours d’une autre procédure d’opposition, à condition que les pièces concernées soient indiquées de façon claire et non ambiguë, et que la langue de la procédure soit la même dans les deux cas. + + + + + The opponent may avail itself of all the means of evidence of Article 97(1) EUTMR, provided they are capable of showing that the mark does indeed have the required reputation. + + + L’opposant peut recourir à tous les moyens de preuve de l’article 97, paragraphe 1, du RMUE, dès lors qu’ils permettent de démontrer que la marque possède effectivement la renommée requise. + + + + + The opponent may avail itself of findings of national offices and courts in parallel proceedings. + + + L’opposant peut invoquer les conclusions formulées par les offices et tribunaux nationaux dans des procédures parallèles. + + + + + The opponent may choose either of these two languages as the language of the opposition proceedings. + + + L’opposant peut choisir l’une de ces deux langues comme langue de la procédure d’opposition. + + + + + The opponent may claim enhanced distinctive character of the earlier mark for only part of the registered goods and services. + + + La partie opposante est susceptible de faire valoir le caractère distinctif accru de la marque antérieure pour une partie des produits et services enregistrés uniquement. + + + + + The opponent may do this by submitting evidence that proves a likelihood of detriment on the basis of logical deductions made from an analysis of the probabilities (and not mere suppositions), and by taking account of normal practice in the relevant commercial sector as well as of all the other circumstances of the case (16/04/2008, T-181/05, Citi, EU:T:2008:112, § 78, as cited in 22/05/2012, T-570/10, Répresentation d’une tête de loup, EU:T:2012:250, § 52; confirmed 14/11/2013, C-383/12 P, Répresentation d’une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43). + + + L’opposant peut le faire en soumettant des preuves du risque de préjudice sur la base de déductions logiques résultant d’une analyse des probabilités (et non sur de simples suppositions) et en prenant en compte les pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que toute autre circonstance de l’espèce (16/04/2008, T-181/05, Citi, EU:T:2008:112, § 78, tel que cité dans l’arrêt du 22/05/2012, T-570/10, Représentation d'une tête de loup, EU:T:2012:250, § 52 et confirmé 14/11/2013, C-383/12 P, Représentation d'une tête de loup, EU:C:2013:741, § 42-43). + + + + + The opponent may request an extension of the deadline in accordance with Article 68 EUTMDR. + + + L’opposant peut demander la prorogation de ce délai conformément à l’article 68 du RDMUE. + + + + + The opponent may wish to refer to material submitted as proof of use in previous proceedings before the Office (confirmed by the General Court in ‘ELS’ quoted above). + + + L’opposant peut, à sa convenance, faire référence aux pièces produites à titre de preuve de l’usage dans le cadre d’une précédente procédure devant l’Office (ce principe a été confirmé par le Tribunal dans l’arrêt «ELS» précité). + + + + + The opponent merely submitted general information explaining the content of the film, its characters, gross figures, video offers on the internet and advertisements without any details as regards the relevant market. + + + L’opposant a simplement présenté des informations générales expliquant le contenu du film, ses personnages, des chiffres bruts, des offres vidéos sur Internet et des publicités sans aucune précision sur le marché pertinent. + + + + + The opponent must also prove that the case fulfils all the conditions under the relevant provisions. + + + L’opposant doit également apporter la preuve du respect des conditions énoncées dans les dispositions applicables. + + + + + The opponent must also show that this resulted from use of the sign applied for. + + + L’opposant doit également prouver que le préjudice ou le profit indu résulte de l’utilisation du signe demandé. + + + + + The opponent must be notified and may comment on the finding of inadmissibility within the time limit set by the Office. + + + L’opposant en reçoit la notification et peut soumettre ses observations sur la constatation d’irrecevabilité dans le délai fixé par l’Office. + + + + + The opponent must be sent a copy of the restriction and the Office’s reply thereto. + + + Une copie de la déclaration de limitation et de la réponse de l’Office au demandeur est envoyée à l’opposant. + + + + + the opponent must be the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade or a person authorised under the applicable law to exercise such a right (see paragraphs 3.1 and 3.2 below); + + + l’opposant doit être le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires ou une personne autorisée, en vertu du droit applicable, à exercer ce droit (voir points 3.1 et 3.2 ci-dessous); + + + + + The opponent must demonstrate that the authorised persons (see paragraph 2.9.3 below) used the collective or certification mark in accordance with its essential function. + + + L’opposant doit démontrer que les personnes autorisées (voir point 2.9.3 ci-dessous) ont fait usage de la marque collective ou de la marque de certification conformément à sa fonction essentielle. + + + + + The opponent must prove its entitlement to file the opposition under the applicable European Union legislation or national law. + + + L’opposant doit démontrer son habilitation à former une opposition en vertu de la législation de l’Union européenne ou du droit national applicable. + + + + + The opponent must prove that it acquired the right invoked, which may be use or registration based, before the application date or, as the case may be, before the priority date of the contested mark, in accordance with the conditions of protection of the applicable law. + + + L’opposant doit prouver qu’il a acquis le droit invoqué (qui peut être fondé sur l’usage ou sur un enregistrement) avant la date de la demande, ou, selon le cas, avant la date de priorité de la marque contestée, conformément aux conditions de protection énoncées par la législation en application. + + + + + The opponent must prove that the designation of origin or geographical indication invoked is earlier than the date of application or, as the case may be, the priority date of the contested mark. + + + L’opposant doit prouver que l’appellation d’origine ou l’indication géographique invoquée est antérieure à la date de la demande, ou, selon le cas, à la date de priorité de la marque contestée. + + + + + The opponent must prove the conditions of the scope of protection and particulars proving that those conditions are fulfilled in the given case. + + + L’opposant doit prouver les conditions de l’étendue de la protection et les renseignements attestant que ces conditions sont remplies en l’espèce. + + + + + The opponent must prove within the same time limit that it has used the marks forming the alleged family in the marketplace to such an extent that the relevant public has become familiar with this family of marks as designating the goods and/or services of a particular undertaking. + + + L’opposant doit apporter la preuve dans le même délai qu’il a utilisé les marques formant la famille supposée sur le marché dans une mesure telle que le public pertinent s’est familiarisé avec cette famille de marques en désignant les produits ou services d’une entreprise particulière. + + + + + The opponent must provide the list of goods and services on which the opposition is based in the language of the opposition proceedings. + + + L’opposant doit donner la liste des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée dans la langue de la procédure d’opposition. + + + + + The opponent must provide the reference to the relevant legal provision (article number and the number and title of the law) and the content (text) of the legal provision by adducing publications of the relevant provisions or jurisprudence (e.g. excerpts from an official journal, a legal commentary, legal encyclopaedias or court decisions). + + + Il doit fournir la référence à la disposition juridique pertinente (le numéro de l’article ainsi que le numéro et l’intitulé de la législation) et le contenu (texte) de cette disposition juridique, en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondante(s) (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique, des encyclopédies juridiques ou des décisions judiciaires). + + + + + The opponent must show that the earlier mark had acquired a reputation by the filing date of the contested EUTM application, taking account, where appropriate, of any priority claimed, on condition of course that the priority claim has been accepted by the Office. + + + L’opposant doit démontrer que la marque antérieure avait acquis une renommée à la date de dépôt de la demande de MUE contestée, compte tenu, le cas échéant, de toute priorité revendiquée, à condition bien entendu que cette revendication ait été admise par l’Office. + + + + + The opponent must submit evidence enabling the Office to reach the positive conclusion that the earlier mark has acquired a reputation in the relevant territory. + + + Les preuves produites par l’opposant doivent permettre à l’Office de parvenir à la conclusion positive que la marque antérieure a acquis une renommée dans le territoire concerné. + + + + + The opponent needs to demonstrate that it is the owner of an earlier trade mark that has become well known, in the relevant territory, for the goods and services on which the opposition is based. + + + L’opposant doit démontrer qu’il est le titulaire d’une marque antérieure devenue notoirement connue sur le territoire correspondant, pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + The opponent owned the mark ‘WELLNESS’ in Classes 25 and 32. + + + L’opposante était titulaire de la marque «WELLNESS» pour des produits des classes 25 et 32. + + + + + The opponent provided detailed evidence relating to the intensity, geographical extent and duration of use of its trade mark, Nasdaq, as well as to the amount spent in promoting it, demonstrating that it was known by a significant part of the relevant public. + + + L'opposant a fourni des preuves détaillées relatives à l'intensité, l'étendue géographique et à la durée de l'utilisation de sa marque «Nasdaq» ainsi qu’au montant dépensé dans la promotion, la démonstration qu'elle était connue d'une partie considérable du public concerné. + + + + + The opponent provided invoices and order forms addressed to itself, on the basis of which the existence of a business agreement between the parties could, in other circumstances, be assumed. + + + L’opposante a produit des factures et des bons de commande adressés à elle-même, au motif que l’existence d’un accord commercial entre les parties pourrait, en d’autres circonstances, être envisagée. + + + + + The opponent provided several copies of advertisements in newspapers and magazines, showing its promotional activity, as well as independent articles displaying a black rooster in connection with the Chianti Classico region. + + + L’opposant a fourni plusieurs copies de publicités parues dans des journaux et des magazines attestant de son activité publicitaire, ainsi que des articles indépendants associant l’image du coq noir à la région vinicole Chianti Classico. + + + + + the opponent provides a reference to the applicable national law and legal provision(s) but the reference is not complete: the legal provision only indicates the conditions governing the acquisition of the right but not the scope of protection of the right (or vice versa) (e.g. the opponent indicates that the opposition is based on a commercial designation in Germany protected under Article 5 DE-TMA, which establishes the conditions for acquisition of the right, but the reference to the conditions governing the scope of protection, Article 15 DE-TMA, is missing); or + + + l’opposant fournit une référence à la législation nationale et aux dispositions juridiques applicables, mais cette référence est incomplète: les dispositions juridiques indiquent uniquement les conditions régissant l’acquisition du droit mais pas l’étendue de la protection de ce droit (ou inversement) (par exemple, l’opposant indique que l’opposition est fondée sur une désignation commerciale en Allemagne protégée en vertu de l’article 5 de la loi allemande relative aux marques, qui fixe les conditions d’acquisition du droit, mais la référence aux conditions concernant l’étendue de la protection, à savoir l’article 15 de la loi allemande relative aux marques, fait défaut); ou + + + + + the opponent provides the content of the legal provision only in the language of the proceedings but not in the original language (e.g. the language of the proceedings is English but the text of the DE-TMA is submitted only in English, not in German); or + + + l’opposant ne fournit le contenu de la disposition juridique que dans la langue de la procédure et non dans la langue d’origine (par exemple, la langue de la procédure est l’anglais, mais le texte de la loi allemande n’est produit qu’en anglais, et non en allemand); ou + + + + + the opponent provides the reference to the relevant legal provision but does not provide the content (text) of the legal provision (e.g. the opponent’s submission refers to the DE-TMA but does not include the content of the law); or + + + l’opposant fournit la référence à la disposition juridique pertinente mais ne produit pas le contenu (libellé) de la disposition juridique (par exemple, les observations de l’opposant font référence à la loi allemande relative aux marques mais n’incluent pas le contenu de cette loi); ou + + + + + The opponent responds by maintaining its opposition, but nevertheless withdraws the opposition still within the extended cooling-off period. + + + l’opposant répond en indiquant qu’il maintient son opposition, mais il la retire ultérieurement au cours du délai de réflexion prorogé. + + + + + The opponent submitted a declaration from the opponent’s managing partner and 15 footwear manufacturers that footwear had been produced for the opponent under the trade mark VOGUE over a number of years, 35 photographs of VOGUE footwear models, photographs of stores and 670 invoices issued to the opponent by footwear manufacturers. + + + L’opposante a présenté une déclaration émanant de son «managing partner» et de 15 fabricants de chaussures mentionnant que des chaussures ont été produites pour l’opposante sous la marque VOGUE pendant X années, 35 photographies de modèles de chaussures VOGUE, des photographies de magasins et 670 factures adressées à l’opposante par des fabricants de chaussures. + + + + + The opponent submitted evidence showing that the mark Nasdaq appeared almost daily, particularly with reference to the Nasdaq indices, in many newspapers and on many television channels that can be read/viewed throughout Europe. + + + L’opposant a soumis des preuves démontrant que la marque «Nasdaq» apparaissait presque quotidiennement, en particulier sous formes des indices «NASDAQ», dans de nombreux journaux et sur de nombreuses chaînes télévisées susceptibles d’être lus et regardées partout en Europe. + + + + + The opponent submitted evidence showing that the mark ‘NASDAQ’ appears almost daily in many newspapers and on many television channels that can be read/viewed throughout Europe. + + + L’opposant a soumis des preuves démontrant que la marque «NASDAQ» apparaît presque quotidiennement dans de nombreux journaux et sur de nombreuses chaînes télévisées qui peuvent être lu(e)s/regardé(s) partout en Europe. + + + + + The opponent submitted ‘extracts from the opponent’s websites for different countries’. + + + L’opposante a présenté des «extraits des sites web de l’opposante pour différents pays». + + + + + The opponent submitted inter alia about 50 invoices, not in the language of proceedings. + + + L’opposante a notamment présenté une cinquantaine de factures, qui ne sont pas toutes rédigées dans la langue de la procédure. + + + + + The opponent submitted one invoice referring to the sale of one high-precision laser cutting machine for FRF 565 000, a catalogue describing its performance and some photographs depicting the product. + + + L’opposante a présenté une facture relative à la vente d’une machine de découpe laser de haute précision pour un montant de 565 000 FRF, un catalogue décrivant ses fonctionnalités et quelques photographies représentant le produit. + + + + + The opponent therefore has to submit registration certificates, etc. or rely on online evidence as set out above. + + + L’opposant doit donc produire les certificats d’enregistrement, etc., ou invoquer des preuves en ligne comme indiqué ci-dessus. + + + + + the opponent was not expressly given a time limit for submitting proof of use; + + + aucun délai n’a été expressément notifié à l’opposant pour produire des éléments de preuve de l’usage; + + + + + The opponent, which was active in the field of vehicle maintenance and the management of businesses associated with buying and selling vehicles, provided several Annual Reports giving a general overview of its overall commercial and financial activities. + + + L’opposante, qui exerçait ses activités dans le domaine de l’entretien des véhicules et de la gestion d’entreprises liées à l’achat et à la vente de véhicules, a fourni plusieurs rapports annuels donnant un aperçu général de l’ensemble de ses activités commerciales et financières. + + + + + The opponent will be given a time limit of 2 months after expiry of the cooling-off period to submit facts, evidence or arguments, irrespective of whether it has already submitted such facts, evidence or arguments together with the notice of opposition. + + + L’opposant dispose d’un délai de deux mois après l’expiration du délai de réflexion pour présenter des faits, preuves ou observations, indépendamment du fait qu’il ait déjà présenté ces faits, preuves ou observations dans l’acte d’opposition. + + + + + The opponent will be informed accordingly. + + + L’opposant est informé en conséquence. + + + + + The opponent will be invited to present comments on inadmissibility before the decision rejecting the opposition is taken. + + + L’opposant est invité à formuler ses observations sur l’irrecevabilité avant que la décision de rejet de l’opposition ne soit rendue. + + + + + The opponent withdraws its opposition without any restriction of the EUTM application as regards the contested goods and services after the cooling-off period. + + + l’opposant retire son opposition sans qu’il y ait eu limitation de la demande de MUE eu égard aux produits et services contestés après le délai de réflexion. + + + + + The opponent withdrew its opposition following the partial rejection of the contested trade mark. + + + L’opposant a retiré son opposition à la suite du rejet partiel de la marque contestée. + + + + + The opponent’s goods have been advertised and articles have been written about them in many of the world’s leading fashion-related lifestyle magazines, and in some of Europe’s leading mainstream periodicals. + + + Les produits de l’opposant ont fait l’objet de publicité et d’articles dans bon nombre des principaux magazines de mode dans le monde, ainsi que dans certains périodiques généralistes européens. + + + + + The opponent’s letter does not have to make an express reference to the restriction, as long as it is later in time than the applicant’s restriction. + + + La lettre de l’opposant ne doit pas contenir une référence expresse à la limitation, pour autant qu’elle soit postérieure à la limitation du demandeur. + + + + + The opponent’s opinion poll was based on a sample of 500 interviewees, which is not sufficient in respect of the services for which reputation is claimed. + + + Le sondage de l’opposant se basait sur un échantillon de 500 personnes interrogées, ce qui ne suffit pas au regard des services pour lesquels la renommée est revendiquée. + + + + + The opponents that opposed the ‘first’ publication do not have to file a new opposition. + + + Les opposants ayant formé opposition à l’encontre de la demande de la «première» publication ne doivent pas former une nouvelle opposition. + + + + + The opponents will have to be asked to continue the opposition either as multiple opponents A, B and C based on the first and the second earlier trade marks or as multiple opponents A and B based on the first, third, fourth and fifth earlier trade marks. + + + Les opposants seront invités à indiquer s’ils souhaitent poursuivre la procédure d’opposition soit en tant qu’opposants multiples A, B et C sur la base de la première et de la deuxième marque antérieure ou en tant qu’opposants multiples sur la base des première, troisième, quatrième et cinquième marques antérieures. + + + + + The opponents will have to be asked to continue the opposition either as multiple opponents based on the first three earlier trade marks or as multiple opponents based on the first, fourth and fifth earlier trade marks. + + + Les opposants seront invités à indiquer s’ils souhaitent poursuivre la procédure d’opposition en tant qu’opposants multiples sur la base des trois premières marques antérieures ou en tant qu’opposants multiples sur la base des première, quatrième et cinquième marques antérieures. + + + + + The opponents will have to be asked to indicate whether they want to continue the proceedings with A or B as an opponent. + + + Les opposants seront invités à indiquer s’ils souhaitent poursuivre la procédure avec A ou B comme opposant. + + + + + The opposing party is not obliged to submit an affidavit concerning the sales made under the earlier trade mark. + + + Il n’est pas exigé que l’opposant soumette une déclaration écrite portant sur le chiffre d’affaires réalisé par l’exploitation de la marque antérieure. + + + + + The opposition based on the use in Spain of the trade name ‘Jamón de Huelva’ must be dismissed in view of the fact that the proof furnished does not relate to this legal concept and does not identify a specific commercial activity, but instead the activities relating to a designation of origin and the Supervisory Council thereof (paras 34-37). + + + Il convient de rejeter l’opposition fondée sur l’usage en Espagne du nom commercial «Jamón de Huelva» au motif que les preuves fournies ne portent pas sur ce concept juridique et n’identifient pas une activité commerciale particulière, mais plutôt des activités relatives à une désignation d’origine et le commissariat aux comptes afférent (paragraphes 34-37). + + + + + The opposition can be based on all the goods and services for which the earlier mark is registered or applied for, or on only some of the goods and services. + + + L’opposition peut être fondée sur tous les produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée, ou seulement pour une partie d’entre eux. + + + + + The opposition decision was rendered while the proceedings were suspended or interrupted or, more generally, while a time limit for one of the parties was still running. + + + La décision d’opposition a été rendue alors que la procédure était suspendue ou interrompue ou, de manière plus générale, alors qu’un délai accordé à l’une des parties n’avait pas encore expiré. + + + + + The Opposition Division considered that, even though the EUTM application was applied for in the name of the natural person Mr Costahaude instead of directly in the name of the legal person STYLE’N USA, INC., the situation was effectively the same as if it had been filed in the name of the legal person. + + + La division d’opposition a estimé que, même si la demande de MUE est formulée au nom de la personne physique de M. Costahaude au lieu d’être directement au nom de la personne morale STYLE’N USA, INC, dans les faits, la situation était la même que si elle avait été déposée au nom de la personne morale. + + + + + The Opposition Division considered them as sufficient evidence taking into account the nature of the product, the specific market and its considerably high price. + + + La division d’opposition a considéré qu’il s’agissait d’une preuve suffisante, compte tenu de la nature du produit, du marché spécifique et de son prix extrêmement élevé. + + + + + The Opposition Division considered them insufficient. + + + La division d’opposition a jugé ces preuves insuffisantes. + + + + + The Opposition Division found that the evidence submitted by the opponent showed that the relationship and its ultimate purpose constituted an example of commercial cooperation, through which a general duty of trust and loyalty was imposed on the applicant and was the type of relationship envisioned under Article 8(3) EUTMR (para. 5). + + + La division d’opposition a estimé que les preuves présentées par l’opposant montraient que la relation et son but ultime constituaient un exemple de coopération commerciale, qui imposait au demandeur une obligation générale de confiance et de fidélité et qui relevait du type de relation prévu par l’article 8, paragraphe 3, du RMUE (paragraphe 5). + + + + + The Opposition Division was correct to conclude that there was an agency relationship between the applicant and the opponents, on the basis of correspondence indicating that the two parties had a long and close commercial relationship. + + + La division d’opposition a eu raison de conclure qu’il existait une relation d’agence entre le demandeur et les opposants, en s’appuyant sur la correspondance qui indiquait que les deux parties entretenaient une relation commerciale étroite et de longue date. + + + + + The Opposition Division will first examine the admissibility of the opposition. + + + Celle-ci examine d’abord la recevabilité de l’opposition. + + + + + The opposition fee is not refunded. + + + La taxe d’opposition n’est pas remboursée. + + + + + the opposition fee is not refunded as none of these situations is contemplated in the EUTMDR as a reason for refunding the opposition fee. + + + la taxe d’opposition n’est pas remboursée, étant donné qu’aucune de ces situations n’est envisagée dans le RDMUE comme motif de remboursement de la taxe d’opposition. + + + + + The opposition has been found admissible even though some admissibility requirements were not met (18/10/2012, C-402/11 P, Redtube, EU:C:2012:649). + + + L’opposition a été jugée recevable même si certaines conditions de recevabilité n’étaient pas satisfaites (18/10/2012, C-402/11 P, Redtube, EU:C:2012:649). + + + + + The opposition is based on a French mark and on an EUTM application, neither of which faces problems. + + + L’opposition est fondée sur une marque française et une demande de MUE qui ne posent aucun problème. + + + + + the opposition is based on an application for registration of a geographical indication or designation of origin. + + + l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine. + + + + + the opposition is based on an application for registration of a trade mark (including conversion); + + + l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement de marque (y compris la transformation); + + + + + The opposition is rejected on the basis of lack of proof of use but + + + L’opposition est rejetée sur le fondement d’un défaut de preuve de l’usage, mais + + + + + The opposition may also be filed in any of the other three EUIPO languages, provided that a translation into the language of the proceedings is filed within 1 month. + + + L’acte d’opposition peut également être présenté dans l’une des trois autres langues de l’EUIPO, pour autant qu’une traduction dans la langue de la procédure soit déposée dans un délai d’un mois. + + + + + The opposition may contain an indication of the goods and services against which the opposition is directed; in the absence of such an indication, the opposition will be considered to be directed against all of the goods and services of the opposed mark. + + + L’acte d’opposition peut contenir une indication des produits et services contre lesquels l’opposition est dirigée; à défaut de cette indication, l’opposition est réputée dirigée contre l’ensemble des produits et services visés dans la demande de marque contestée. + + + + + The opposition may only be upheld with respect to an earlier right that is valid at the moment when the decision is taken. + + + L’opposition ne peut être accueillie que sur la base d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est prise. + + + + + the opposition period and the time limit for paying the opposition fee laid down in Article 46 EUTMR; + + + Le délai d’opposition et le délai de paiement de la taxe d’opposition visés à l’article 46 du RMUE; + + + + + The opposition period is fixed and is independent of the outcome of the procedure on absolute grounds. + + + Le délai d’opposition est fixe et indépendant de l’issue de la procédure relative aux motifs absolus. + + + + + The opposition was based on a registered mark protected in Malaysia. + + + L’opposition était fondée sur une marque enregistrée, protégée en Malaisie. + + + + + The opposition was based on an unregistered mark protected, inter alia, in Australia. + + + L’opposition était fondée sur une marque non enregistrée protégée, notamment, en Australie. + + + + + The opposition was dismissed since the earlier marks were not registered for the services that, according to the opponent, enjoy a reputation. + + + L’opposition a été rejetée car les marques antérieures n’étaient pas enregistrées pour les services qui, selon l’opposant, jouissent d’une renommée. + + + + + The opposition was rejected. + + + L’opposition a été rejetée. + + + + + The opposition will not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid. + + + L’opposition n’est considérée dûment formée qu’après paiement de la taxe d’opposition. + + + + + The oppositions are directed against the following classes: + + + Les oppositions sont dirigées contre les classes suivantes: + + + + + The oppositions must be at the same procedural stage. + + + Les oppositions doivent être au même stade de la procédure. + + + + + the option of ticking a box to seek protection for the same goods and services contained in the basic mark has been added in item 10; + + + la possibilité de demander une protection pour les mêmes produits et services que ceux contenus dans la marque de base en cochant une case a été ajoutée à la rubrique 10; + + + + + ‘The orange background is the colour of packaging of the products. + + + «Le fond orange est la couleur de l’emballage des produits. + + + + + The order in which these requirements are examined may vary depending on the circumstances of each case. + + + L’ordre dans lequel ces exigences sont examinées peut varier en fonction des particularités de chacune des affaires. + + + + + The order of the examination at the ‘comparison of signs’ stage should not be predetermined but rather, depending on the particular context, adjusted to provide logical coherence to the decision. + + + L’ordre de l’examen effectué à l’étape de la «comparaison des signes» ne doit pas être prédéterminé; il doit être adapté en fonction du contexte particulier, afin de doter la décision d’une cohérence logique. + + + + + The ordering of goods/services for others can be accepted in Class 35 as a business service/office function. + + + Les commandes de produits et/ou services pour des tiers peuvent être acceptées dans la classe 35 en tant que services commerciaux/de bureau. + + + + + The organisation of charitable collections; charitable fund raising + + + Organisation de collectes à but caritatif; collectes de bienfaisance. + + + + + The ‘origin’ is not merely defined by the actual place of production/provision (e.g. factory, workshop, institute or laboratory) but primarily by taking into consideration who manages and/or controls the production/provision of the goods/services. + + + L’«origine» n’est pas simplement définie par le lieu réel de la production/offre (p. ex. une usine, un atelier, un institut ou un laboratoire) mais surtout par la prise en considération de celui qui gère ou contrôle la production/offre des produits/services. + + + + + The origin that the trade mark is intended to guarantee is the same: it is not defined by reference to the manufacturer but by reference to the point of control of manufacture. + + + La provenance que la marque est destinée à garantir est la même: elle n’est pas définie par le fabricant, mais par le centre d’où la fabrication est dirigée. + + + + + The original communication, notice or decision or copy thereof will remain in the file. + + + L’original, ou une copie, de la communication, de la notification ou de la décision est conservé dans le dossier. + + + + + The original document or photocopy does not need to be authenticated or legalised unless the Office has reasonable doubts as to its veracity. + + + Il n’est pas nécessaire que les originaux ou les photocopies soient certifiés conformes ou authentifiés sauf si l’Office a des motifs raisonnables de douter de leur véracité. + + + + + the original holder no longer exists (merger, death), or + + + le titulaire d’origine n’existait plus (fusion, décès); ou + + + + + the original proprietor or its representative submits the application for registration of the transfer on its own together with a written declaration signed by the new proprietor (or its representative) stating that it agrees to the registration of the transfer; or + + + le titulaire initial ou son représentant dépose lui-même la demande d’enregistrement du transfert, accompagnée d’une déclaration écrite signée par le nouveau titulaire (ou son représentant) par laquelle ce dernier mentionne son accord à l’enregistrement du transfert; ou + + + + + the original time limit must not have expired already; + + + le délai initial ne doit pas déjà avoir expiré; + + + + + the original wording as filed. + + + le libellé original tel qu’il a été déposé. + + + + + The other conditions, namely, entitlement and proof of the applicable law, apply as explained in paragraphs 3.1 and 4 above, respectively. + + + Les autres conditions, à savoir, le droit et la preuve de la loi applicable, s’appliquent ainsi qu’il a été expliqué aux points 3.1 et 4 ci-dessus, respectivement. + + + + + the other element that is supposed to distinguish between the signs is perceived as an insignificant figurative detail, or is otherwise non-distinctive (see paragraph 3.2.3.1 above) + + + l’autre élément qui est censé différencier les signes est perçu comme un détail figuratif insignifiant, ou est non distinctif (voir point 3.2.3.1 ci-dessus) + + + + + The other elements of Article 6septies PC are implemented by Articles 13, 21 and Article 60(1)(b) EUTMR. + + + Les autres éléments de l’article 6 septies de la CP figurent aux articles 13 et 21 et à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The other elements reinforce the link between the EUTM and the euro sign (para. 109 et seq). + + + Les autres éléments renforcent le lien entre la MUE et le signe de l’euro (point 109 et suiv.). + + + + + The other oppositions (B, C and D) had been suspended before the commencement of the adversarial part (because a preliminary examination revealed that EUTM application X would probably be rejected in its entirety because of opposition A). + + + Les autres oppositions (B, C et D) ont été suspendues avant le commencement de la phase contradictoire (parce qu’un examen préliminaire a révélé que la demande de MUE X serait probablement rejetée dans son intégralité en raison de l’opposition A). + + + + + The other party must be informed. + + + L’autre partie doit en être informée. + + + + + The other party to inter partes proceedings will be informed both that restitutio in integrum has been requested and about the outcome of the proceedings. + + + Dans les procédures inter partes, l’autre partie à la procédure est informée du fait que la restitutio in integrum a été demandée ainsi que de l’issue de cette procédure. + + + + + The other verbal components “RIGHT GUARD” and “SPORT”, are written in a much smaller type and are shifted to the right and towards the edge of the sign’ (para. 55). + + + Les autres composants verbaux, «RIGHT GUARD» et «SPORT», sont écrits en caractères moins grands et sont décalés vers la droite et vers le bord du signe» (point 55). + + + + + The outcome depends on the particularities of each case, but as a rule of thumb it can be said that when there is an average degree of similarity between the signs and between the goods or services, the degree of attention of the relevant public is average and the earlier trade mark has a normal distinctiveness, there will be a likelihood of confusion. + + + L’issue dépend des spécificités de chaque affaire, mais, en règle générale, on peut considérer que, lorsqu’il existe un degré moyen de similitude entre les signes et entre les produits ou les services, que le degré d’attention du public pertinent est moyen et que la marque antérieure possède un caractère distinctif normal, il y aura un risque de confusion. + + + + + The outcome of the examination of enhanced distinctiveness will be one of the following. + + + L’examen du caractère distinctif accru aboutira à l’une des conclusions suivantes: + + + + + The outcome of the examination of inherent distinctiveness of the earlier mark as a whole will be one of the following. + + + L’examen du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure dans son ensemble permettra d’aboutir à l’une des conclusions suivantes: + + + + + The outcome of the examination of inherent distinctiveness will be one of the following. + + + L’examen du caractère distinctif intrinsèque permettra d’aboutir à l’une des conclusions suivantes: + + + + + The outcome of the full examination would be reflected in the final decision on the opposition or cancellation proceedings. + + + La conclusion de l’examen complet doit être reflétée dans la décision finale relative à l’opposition ou à l’annulation. + + + + + The outcome of this case was that of no likelihood of confusion. + + + Il a été conclu qu’il n’existait aucun risque de confusion. + + + + + The outcome will however depend on the particular circumstances in each individual case. + + + Le résultat dépendra toutefois des circonstances particulières propres à chaque cas. + + + + + The over-mentioned rule on the importance of visual comparison applies to two-letter/number marks accordingly. + + + La règle susmentionnée relative à l’importance de la comparaison visuelle s’applique également aux marques composées de deux lettres ou de deux chiffres. + + + + + The overall phonetic impression produced by a sign is particularly influenced by the number and sequence of its syllables. + + + L’impression phonétique d’ensemble produite par un signe est particulièrement influencée par le nombre et la séquence de ses syllabes. + + + + + The overall visual impression of the conflicting signs is clearly dissimilar (paras 59-61). + + + L’impression visuelle globale des signes en conflit est nettement différente (points 59-61). + + + + + The overlap between marks with reputation and registered well-known marks has repercussions when grounds of opposition are raised, in the sense that it should not matter for the applicability of Article 8(5) EUTMR if the opponent calls its earlier registration a well-known mark instead of a mark with reputation. + + + Le chevauchement entre les marques jouissant d’une renommée et les marques enregistrées notoirement connues a des répercussions lorsque des motifs d’opposition sont soulevés, en ce sens que peu importe en principe, pour l’applicabilité de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE que l’opposant définisse son enregistrement antérieur comme une marque notoire et non comme une marque jouissant d’une renommée. + + + + + The overriding legitimate interest must be that of the person requesting inspection. + + + L’intérêt légitime prépondérant doit être celui de la partie qui requiert l’inspection. + + + + + the owner [731, 732]; + + + le titulaire [731, 732]; + + + + + The owner of a certification mark is precluded from using the mark for the certified goods or services covered. + + + Le titulaire d’une marque de certification ne peut utiliser la marque pour les produits et services certifiés qui sont couverts. + + + + + The owner of a mark is not expected to make genuine use of the mark while examination or opposition proceedings are pending, before the 5-year grace period mentioned. + + + Le titulaire d’une marque n’est pas tenu de faire un usage effectif de la marque lorsqu’une procédure d’examen ou d’opposition est en cours avant le délai de grâce de cinq ans précité. + + + + + The owner of the certification mark does not necessarily have to provide the certification services itself. + + + Le titulaire d’une marque de certification n’est pas nécessairement dans l’obligation de fournir lui-même les services de certification. + + + + + The owner of the mark owned a US-based airline, operating solely in the US. + + + Le titulaire de la marque possédait une compagnie aérienne établie aux États-Unis et uniquement exploitée dans ce pays. + + + + + The owner of the mark will not have to provide proof that the mark actually appeared on the goods themselves. + + + Le titulaire de la marque n’aura pas à démontrer qu’elle figurait effectivement sur les produits en tant que tels. + + + + + The owner will then have 2 months to pay the renewal fee. + + + Le titulaire disposera alors de deux mois pour acquitter la taxe de renouvellement. + + + + + The owner will then have 2 months to pay the renewal fee (including any additional class fees). + + + Le titulaire disposera alors de deux mois pour acquitter la taxe de renouvellement (y compris toute taxe par classe additionnelle). + + + + + The owners of the earlier marks cited in the report will receive a surveillance letter in accordance with Article 195(4) EUTMR, unless they ask the EUIPO not to send them such letters. + + + Les titulaires des marques antérieures cités dans le rapport reçoivent un courrier d’information conformément à l’article 195, paragraphe 4, du RMUE, à moins qu’ils demandent à l’EUIPO de ne pas leur envoyer de courriers d’information. + + + + + the page number of the submission where the document or item is mentioned. + + + le numéro de la page où est mentionné le document ou l’élément de preuve dans les observations. + + + + + The paragraphs below set out the nature of these concepts and their legal underpinning as determined by the relevant laws and as interpreted by the Court of Justice of the European Union (the ‘Court’) 1. + + + Les points ci-dessous définissent la nature de ces notions et leur fondement juridique comme déterminés par les lois pertinentes et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour»)1. + + + + + The paragraphs below thus analyse the impact on the overall impression, and thus, on the similarity of the respective signs for one-, two- and three-letter/number signs. + + + Les points qui suivent analyseront donc l’incidence sur l’impression d’ensemble, et donc, sur la similitude des signes respectifs pour les signes composés d’une seule lettre ou d’un seul chiffre, de deux lettres ou de deux chiffres et de trois lettres ou de trois chiffres. + + + + + The parrot figure applied for, on its own, does not depart sufficiently from the usual form of parrot toys to be seen as a trade mark. + + + La représentation du perroquet visée par la demande d’enregistrement, en elle-même, ne diverge pas suffisamment de la forme habituelle d’un jouet représentant un perroquet pour être considérée comme une marque. + + + + + The part for the successful applicant will be given a new trade mark registration number with the new proprietor, its representative from the invalidity proceedings and the list of goods and services for which the claim was successful. + + + Il sera attribué à la partie revenant au demandeur un nouveau numéro d’enregistrement de marque assorti de la mention du nouveau titulaire, de son représentant dans la procédure en nullité et de la liste des produits et services pour lesquels la revendication a été accueillie. + + + + + The part ‘marine’ in the EUTM application will be understood as a reference to the sea and ‘blu’ as a misspelling of ‘blue’. + + + La partie «marine» dans la demande de MUE est reconnue en tant que référence à l’idée de la mer et la partie «blu» est une référence à «blue» (bleu) mal orthographié. + + + + + The part on costs of the initial decision remains valid and can be enforced by the winning party. + + + La partie relative aux frais de la décision finale reste valable et peut être appliquée par la partie ayant obtenu gain de cause. + + + + + The part on costs of the initial decision remains valid and could be enforced by the winning party unless a different agreement is reached. + + + La partie relative aux frais de la décision finale reste valable et pourrait être appliquée par la partie ayant obtenu gain de cause, à moins qu’un accord différent ait été conclu. + + + + + the partial surrender must constitute a valid description of goods and services. + + + la renonciation partielle doit constituer une description valable des produits et des services. + + + + + The particular circumstances can include, for example, the specific features of the goods/services in question (e.g. low- or high-priced; mass products versus special products) or the particular market or business area. + + + Les circonstances particulières de l’espèce peuvent inclure les caractéristiques spécifiques des produits et/ou services concernés (par exemple, des prix bas ou élevés, des produits de masse et des produits spécifiques) ou le marché ou secteur d’activité particuliers. + + + + + The particular circumstances in which the goods covered by the marks are actually marketed have, as a matter of principle, no impact on the assessment of the likelihood of confusion because they may vary in time depending on the wishes of the proprietors of the trade marks (15/03/2007, C-171/06 P, Quantum, EU:C:2007:171, § 59; 22/03/2012, C-354/11 P, G, EU:C:2012:167, § 73; 21/06/2012, T-276/09, Yakut, EU:T:2012:313, § 58). + + + Les modalités particulières selon lesquelles les produits couverts par les marques sont réellement commercialisés n’ont, en principe, aucune incidence sur l’appréciation du risque de confusion car elles peuvent varier dans le temps et selon la volonté des titulaires des marques (15/03/2007, C-171/06 P, Quantum, EU:C:2007:171, § 59; 22/03/2012, C-354/11 P, G, EU:C:2012:167, § 73; 21/06/2012, T-276/09, Yakut, EU:T:2012:313, § 58). + + + + + the particular combination of the elements confer some distinctiveness on the signs (i.e. the combination would be protected) + + + la combinaison particulière des éléments confère un certain caractère distinctif aux signes (c.-à-d. que la combinaison serait protégée) + + + + + The particularities regarding the relevant period for assessing genuine use in invalidity proceedings are explained in paragraph 4.4 below. + + + Les spécificités concernant la période pertinente retenue pour l’appréciation de l’usage sérieux dans le cadre des procédures en nullité sont abordées au point 4.4 ci-dessous. + + + + + The parties are free to decide on the measure that brings the opposition proceedings to a conclusion. + + + Les parties sont libres de décider de quelle manière la procédure d’opposition doit être close. + + + + + The parties are informed thereof when notification of the time limits for the opposition proceedings is sent to the parties. + + + Les parties en sont informées lorsque la notification des délais de la procédure d’opposition est envoyée aux parties. + + + + + The parties are notified of any reply. + + + Les parties sont informées de la réponse. + + + + + The parties are notified of its reply. + + + Les parties sont informées de sa réponse. + + + + + The parties can object to an expert on the grounds of incompetence or a conflict of interest, or because the expert was previously involved in the dispute or is suspected of partiality. + + + Les parties peuvent récuser un expert au motif de son incompétence, au motif d’un intérêt personnel, de son intervention antérieure dans le règlement de l’affaire ou parce qu’il est suspecté de partialité. + + + + + The parties may likewise submit evidence in support of their arguments on their own initiative. + + + Les parties peuvent également produire d’elles-mêmes des preuves à l’appui de leurs arguments. + + + + + The parties should be aware that material submitted in other proceedings may have been destroyed 5 years after their receipt in accordance with Article 115 EUTMR and Decision No EX-13-4 of the President of the Office of 26/11/2013 concerning the keeping of files. + + + Les parties doivent également savoir que les documents soumis dans d’autres procédures peuvent avoir été détruits cinq ans après leur réception, conformément à l’article 115 du RMUE et à la décision nº EX-13-4 du président de l’Office du 26 novembre 2013 concernant la conservation des dossiers. + + + + + The parties should be informed and the opposition must be closed. + + + Les parties en sont informées et l’opposition est close. + + + + + The parties to the invalidity proceedings may agree on a different language of proceedings provided it is an official language of the European Union. + + + Les parties à la procédure en nullité peuvent convenir d’une langue de procédure différente à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. + + + + + The parties will receive a copy of the minutes. + + + Les parties reçoivent une copie du procès-verbal. + + + + + The party can at any time before the receipt of a request for inspection of files, invoke and sufficiently justify a special interest in keeping the document confidential. + + + La partie peut, à tout moment avant la réception d’une demande d’inspection des dossiers, invoquer et justifier suffisamment son intérêt particulier à préserver la confidentialité du document. + + + + + The party concerned can lodge an appeal against this decision (Decision 2009-1 of the Presidium of the Boards of Appeal of 16 June 2009 regarding instructions to parties in proceedings before the Boards of Appeal). + + + La partie concernée peut former un recours contre cette décision (voir Décision 2009-1 du 16 juin 2009 du présidium des chambres de recours relative aux Instructions aux parties des procédures devant les Chambres de Recours). + + + + + The party concerned may file an appeal against the decision. + + + La partie concernée peut former un recours contre cette décision. + + + + + The party concerned may file an appeal against this decision. + + + La partie concernée peut former un recours contre cette décision + + + + + The party concerned may file an appeal against this decision (Article 66(1) and Article 162 EUTMR; Article 55(1) CDR). + + + La partie concernée peut former un recours contre cette décision (article 66, paragraphe 1, et article 162 du RMUE; article 55, paragraphe 1, du RDC). + + + + + The party concerned must have expressly invoked, and sufficiently justified, a special interest in keeping the document confidential. + + + La partie concernée doit avoir expressément manifesté, et suffisamment justifié, un intérêt particulier à préserver la confidentialité de ces pièces. + + + + + The party concerned will have the possibility of filing an appeal against this decision. + + + La partie concernée peut former un recours contre cette décision + + + + + The party may indicate that only parts of the document are relevant and limit the translation to those parts. + + + La partie peut indiquer que seules certaines parties du document sont pertinentes et limiter la traduction à ces parties. + + + + + The party must indicate the following: (1) the number of the opposition it refers to; (2) the title of the document it refers to; (3) the number of pages of this document; and (4) the date this document was sent to the Office. + + + La partie doit notamment indiquer les éléments suivants: 1) le numéro de l’opposition à laquelle elle fait référence, 2) le titre du document, 3) le nombre de pages de ce document et 4) la date à laquelle il a été transmis à l’Office. + + + + + The party requesting payment of a fee by debiting a third party’s current account must submit the authorisation to the Office in order to allow the account to be debited. + + + La partie demandant le paiement d’une taxe par débit du compte courant d’un tiers doit transmettre l’autorisation à l’Office, afin de permettre le débit du compte. + + + + + The party seeking continuation of proceedings must make the request, for which a fee is charged as established in Annex I of the EUTMR, within two months of the expiry of the original time limit and complete the omitted act by the time the request for continuation is received. + + + La partie demandant la poursuite de la procédure doit présenter sa requête, qui est subordonnée au paiement d’une taxe fixée par l’Annexe I du RMUE, dans les deux mois suivant l’expiration du délai initial et achever l’acte omis avant que la demande de poursuite ne soit reçue. + + + + + The party should be informed that the time limit granted by the Office is only meant for the clear and precise indication of the documents or evidence referred to and that under no circumstances will an extension of the original time limit be granted. + + + La partie est également informée que le délai imparti par l’Office concerne uniquement l’indication claire et précise des documents ou preuves auxquels il est fait référence et qu’en aucun cas une prorogation du délai original ne sera accordée. + + + + + The party terminating the proceedings will bear the fees and costs incurred by the other party. + + + La partie qui met fin à la procédure supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. + + + + + The party that terminates the proceedings by withdrawing the application for revocation or the application for a declaration of invalidity, or by not renewing registration of the EUTM, or by surrendering the EUTM, will bear the fees and the costs incurred by the other party (Article 109(4) EUTMR), except in cases where the withdrawal is a consequence of a surrender (see paragraphs 4.3.1.1 and 4.3.1.2 above), in which case the costs will be borne by the EUTM proprietor. + + + La partie qui met un terme à la procédure en retirant sa demande en déchéance ou en nullité ou en ne renouvelant pas l’enregistrement de la MUE, ou en renonçant à la MUE, supportera les taxes et les frais exposés par l’autre partie (article 109, paragraphe 4, du RMUE, sauf dans le cas où cela serait la conséquence de la renonciation (voir points 4.3.1.1 et 4.3.1.2 ci-dessus), auquel cas les frais sont supportés par le titulaire de la MUE. + + + + + The party will be informed that in the absence of a reply, the Office will assume that the cancellation applicant wishes to rely on the relief of assignment (and not a declaration of invalidity). + + + La partie est informée qu’en l’absence de réponse, l’Office présumera que le demandeur en nullité souhaite opter pour la cession (et non la nullité). + + + + + The pattern is banal and the mark cannot fulfil its function as an indicator of origin. + + + Le motif est ordinaire et la marque ne peut remplir sa fonction d’indication d’origine. + + + + + The payment identifier + + + L’identifiant du paiement + + + + + The payment of a fee and indication of the nature of the fee and the procedure to which it refers does not substitute the other remaining formal requirements of the procedural act concerned. + + + Le paiement d’une taxe et l’indication de la nature de la taxe et de la procédure à laquelle elle se réfère ne se substituent pas aux autres exigences formelles de l’acte de procédure concerné. + + + + + The PDO/PGI in question must be registered at EU level (see paragraph 2 below). + + + L’AOP/IGP en question doit être enregistrée au niveau de l’UE (voir point 2 ci-dessous). + + + + + the PDO/PGI is translated; + + + l’AOP/IGP est traduite; + + + + + The peaceful coexistence of the marks on the market cannot take the place of the ‘express consent’ of the right holder for the purposes of Article 60(3) EUTMR. + + + La coexistence paisible des marques sur le marché ne saurait tenir lieu de «consentement exprès» du détenteur de droit au sens de l’article 60, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + The perception of signs made up of personal names may vary from country to country within the European Union. + + + La perception des signes constitués de noms de personne peut varier dans les différents pays de l’Union européenne. + + + + + The perception of similarity may differ from one Member State to another because of differences in pronunciation and/or meaning/understanding. + + + La perception de la similitude peut varier d’un État membre à l’autre en raison de différences de prononciation, de signification et de compréhension. + + + + + The perception of the relevant public is not necessarily the same in the case of a sign consisting of a sound per se as it is in the case of a word or figurative mark consisting of a sign that bears no relation to the appearance of the goods it denotes. + + + La perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque, constituée par le son lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. + + + + + The period fixed by the Office for receiving these observations must allow sufficient time for them to reach the Office and then be forwarded to the other parties. + + + Le délai que fixe l’Office pour la réception de ces observations tient compte du fait que celles-ci doivent lui parvenir dans un délai suffisamment raisonnable pour qu’elles puissent être transmises aux autres parties. + + + + + The period of coexistence must be taken into consideration: in the judgment of 01/03/2005, T-185/03, Enzo Fusco, EU:T:2005:73, the alleged coexistence of only 4 months was considered obviously too short. + + + La période de coexistence doit être prise en considération: dans l’arrêt du 01/03/2005, T-185/03, Enzo Fusco, EU:T:2005:73, la coexistence supposée de seulement quatre mois a été jugée comme étant clairement trop courte. + + + + + The period of limitation as a consequence of acquiescence starts running from the time when the proprietor of the earlier trade mark becomes aware of the use of the later EUTM. + + + Dans le cas d’une forclusion par tolérance, la période de limitation débute à compter du moment où le titulaire de la marque antérieure prend connaissance de l’usage de la MUE postérieure. + + + + + The period of notice will be at least one month, unless the parties concerned agree to a shorter period. + + + Le délai de comparution est d’un mois au minimum, à moins que les parties concernées ne conviennent d’un délai plus court. + + + + + the period of validity of a temporary licence; + + + la période de validité d’une licence temporaire, + + + + + The person concerned may apply for a decision on the matter under Article 99 EUTMR or Article 40(2) CDIR within 2 months. + + + Conformément à l’article 99, du RMUE ou de l’article 40, paragraphe 2, du REDC, la personne concernée peut demander une décision en la matière dans un délai de deux mois. + + + + + The person has to be entered in the Register of ‘Consulenti in Proprietà Industriale’ (‘Albo’) kept by the Bar (‘Consiglio dell’Ordine’) and the register communicated to the Italian trade mark and patent office (‘UIBM’). + + + La personne doit être inscrite au registre des «Consulenti in Proprietà Industriale» («Albo») tenu par le barreau («Consiglio dell’Ordine») et le registre communiqué à l’Office italien des marques et des brevets («UIBM»). + + + + + The person has to be entered in the Register of TM Agents. + + + La personne doit être inscrite au Register of TM Agents. + + + + + The person represented may at any time revoke, in a written and signed communication to the Office, the appointment of a representative or the authorisation granted to them. + + + La personne représentée peut, à tout moment, révoquer un représentant ou lui retirer un pouvoir, en adressant à l’Office une communication écrite et signée. + + + + + the persons authorised to use the EU certification mark; + + + les personnes autorisées à utiliser la marque de certification de l’UE; + + + + + the persons authorised to use the mark; + + + les personnes autorisées à faire usage de la marque; + + + + + The physical condition is another feature of the goods that may be used to define nature but, like the functioning principle, it is not conclusive. + + + La caractéristique physique représente une autre caractéristique des produits qui peut être utilisée pour définir leur nature, mais à l’image du principe de fonctionnement, elle n’est pas concluante. + + + + + The place of business must be in the EEA. + + + Le domicile professionnel doit être situé dans l’EEE. + + + + + The place of business need not necessarily be the only place of business of the representative. + + + Ce domicile peut ne pas être le seul lieu d’exercice du représentant. + + + + + The place of production can be a strong indicator that the goods/services in question come from the same source. + + + Le lieu de production peut très fortement laisser supposer que les produits/services en cause proviennent de la même source. + + + + + the place of production of the goods; + + + au lieu de fabrication des produits; + + + + + the place that influences consumer preferences (e.g. lifestyle) by eliciting a favourable response (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 47; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33. + + + au lieu qui influence les préférences des consommateurs (p.ex. style de vie) en suscitant des sentiments positifs (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 47;25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33). + + + + + the place where the services are rendered; + + + au lieu où sont fournis les services; + + + + + 2 the plant variety denomination was registered prior to the EUTM application; + + + 2 La dénomination variétale végétale a été enregistrée avant la demande de MUE. + + + + + The pleasant notions conveyed generally by mineral water do not mix seamlessly with detergents and scouring preparations. + + + Les notions agréables généralement véhiculées par l’eau minérale ne s’associent pas bien avec des détergents ou des produits abrasifs. + + + + + The plus (+) and minus/hyphen (-) symbols may or may not be pronounced by the relevant public, depending on the circumstances. + + + Les symboles plus «+» et moins/trait d’union «-» peuvent ou non, en fonction des circonstances, être prononcés par le public pertinent. + + + + + The Point in Time for which Acquired Distinctiveness has to be Established + + + Moment auquel le caractère distinctif acquis doit être établi + + + + + The policy of the Office is not to object in these circumstances. + + + L’Office a pour politique de ne pas émettre d’objection dans de tels cas. + + + + + The portrayal of a dog, therefore, indicates an essential characteristic of the goods concerned. + + + La représentation d’un chien désignait donc une des caractéristiques essentielles des produits concernés. + + + + + The possibility cannot automatically be ruled out that a document drawn up some time before or after that date may contain useful information in view of the fact that the reputation of a trade mark is, in general, acquired progressively. + + + On ne peut exclure automatiquement la possibilité qu’un document établi quelque temps avant ou après cette date puisse contenir des informations utiles compte tenu du fait qu’en règle générale, une marque acquiert sa renommée progressivement. + + + + + The possibility cannot be ruled out that the coexistence of two marks on a particular market might, together with other elements, contribute to diminishing the likelihood of confusion between those marks on the part of the relevant public (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 82). + + + Il ne saurait être exclu que la coexistence sur un marché déterminé de deux marques puisse éventuellement contribuer, conjointement à d’autres éléments, à amoindrir le risque de confusion entre ces marques dans l’esprit du public pertinent (03/09/2009, C-498/07 P, La Española, EU:C:2013:302, § 82). + + + + + The possible changes listed below may only be recorded once the mark has been registered. + + + Les possibles modifications énumérées ci-dessous ne peuvent être enregistrées qu’après l’enregistrement de la marque. + + + + + the power of goods: 115 for engines or cars; + + + à la puissance des produits: 115 pour des moteurs ou des voitures; + + + + + The practical effects of this provision are as follows. + + + Les conséquences pratiques de cette disposition peuvent être illustrées par les exemples suivants: + + + + + The practical importance of this provision lies precisely in the legal capacity it confers on holders of trade mark rights outside the European Union to defend these rights against fraudulent filings, since proprietors of trade mark rights within the European Union may rely on the other grounds provided for in Article 8 EUTMR to defend their earlier rights from such acts. + + + L’importance pratique de cette disposition tient précisément au fait qu’elle confère aux titulaires de droits applicables à l’extérieur de l’Union européenne la capacité juridique de défendre ces droits en cas de dépôts frauduleux, dans la mesure où les titulaires de droits applicables au sein de l’Union européenne peuvent s’appuyer sur les autres motifs prévus à l’article 8 du RMUE pour préserver leurs droits antérieurs d’agissements de ce type. + + + + + The practice of the Office when dealing with transfers in oppositions is described in the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 6.5. + + + La pratique de l’Office en ce qui concerne les transferts dans les procédures d’opposition est décrite dans la Partie C – Opposition, Section 1 – Questions procédurales, point 6.5, des présentes directives. + + + + + The practice regarding proof of use requests according to Article 64(2) or (3) EUTMR, where the EUTM proprietor wishes to request proof of use of the earlier trade marks on which the application for invalidity is based, has been aligned with opposition proceedings (Article 10(1) EUTMDR). + + + La pratique relative aux demandes de preuve de l’usage, conformément à l’article 64, paragraphes 2 ou 3, du RMUE, lorsque le titulaire de la MUE souhaite demander la preuve de l’usage des marques antérieures sur lesquelles la demande en nullité se fonde, est la même que celle qui est suivie dans la procédure d’opposition (article 10, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + The practice regarding retail services in connection with goods that are considered vague is explained further in the Annex, in ‘Retail and wholesale services’. + + + La pratique relative aux services de vente au détail de produits pour lesquels les termes utilisés sont considérés comme vagues est expliquée plus avant, en annexe, sous le titre «Services de vente au détail et en gros». + + + + + The practice rules applicable to the substantive assessment of proof of use of earlier rights in opposition proceedings are applicable to the assessment of proof of use in invalidity proceedings (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 2). + + + Les règles de bonne pratique applicables à l’appréciation au fond des preuves de l’usage de droits antérieurs lors des procédures d’opposition s’appliquent également à l’appréciation des preuves de l’usage dans le cadre des procédures de nullité (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 2). + + + + + The practice rules applicable to the substantive assessment of proof of use of earlier rights in opposition proceedings are applicable to the assessment of requests for revocation based on non-use (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use, paragraph 2). + + + Les règles de bonne pratique applicables à l’appréciation au fond des preuves de l’usage de droits antérieurs lors des procédures d’opposition s’appliquent également à l’appréciation des demandes en déchéance fondées sur le non-usage (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 2). + + + + + The practice rules in the Guidelines, Part C, Opposition, in particular Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion; Section 3, Unauthorised Filing by Agents of the TM Proprietor (Article 8(3) EUTMR), paragraph 4; Section 4, Rights under Articles 8(4) and (6) EUTMR; and Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR) should be applied accordingly. + + + Les règles de bonne pratique prévues dans les Directives, Partie C, Opposition, notamment la Section 2, Double identité et risque de confusion; la Section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE), point 4, Conditions d’application); la Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE; et la Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE), doivent être appliquées en conséquence. + + + + + The precise purpose of this norm is to maintain the registration of those marks that, due to the use that has been made of them, have in the meantime — that is to say, after their registration and in any event before the application for an invalidity request — acquired distinctive character for the goods or services for which they were registered, in spite of the fact that, when registration took place, they were contrary to Article 7 EUTMR (14/12/2011, T-237/10, Clasp lock, EU:T:2011:741, § 52-53, 86; 15/10/2008, T-405/05, Manpower, EU:T:2008:442, § 127, 146; 10/12/2008 T-365/06, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2008:559, § 37-38). + + + L’objectif de cette norme est précisément de maintenir l’enregistrement de marques qui, en raison de l’usage qui en a été fait, ont, entre-temps, c’est-à-dire après leur enregistrement et en tout état de cause avant la date de la demande de nullité acquis un caractère distinctif pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, malgré la circonstance que cet enregistrement, au moment où il est intervenu, était contraire à l’article 7 du RMUE (14/12/2011, T-237/10, Clasp lock, EU:T:2011:741, § 52, 53, 86; 15/10/2008, T-405/05, Manpower, EU:T:2008:442, § 127, 146; 10/12/2008, T-365/06, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2008:559, § 37, 38). + + + + + The precise sequence of the stills is as follows: In the 1st still, the ribbon enters the frame in the upper edge of the frame and flows down the right edge of the frame, before flowing upward in the 2nd to 6th stills. + + + La séquence précise des plans est la suivante: le premier plan montre le ruban entrant dans le cadre par le bord supérieur du cadre et descendant vers le bord droit du cadre, avant de remonter dans les plans 2 à 6. + + + + + The precise threshold of proof that must be satisfied to show that the risk of potential detriment or unfair advantage is serious and not merely hypothetical will be determined case by case, following the criteria indicated below. + + + Le seuil précis de preuve à atteindre pour démontrer que le risque de préjudice ou de profit indu potentiel est sérieux et pas uniquement hypothétique sera examiné au cas par cas, en fonction des critères indiqués ci-dessous. + + + + + The presence of a first name in one of the conflicting signs will not suffice to safely distinguish the signs in the minds of the consumers. + + + La présence d’un prénom dans l’un des signes en conflit ne suffira pas à établir une stricte distinction entre les signes dans l’esprit des consommateurs. + + + + + The presence of a mark in a dictionary (which is not a press article but is still a publication) is a means of evidence with high value. + + + La présence d’une marque dans un dictionnaire (qui ne constitue pas un article de presse, mais n’en demeure pas moins une publication) constitue un élément de preuve de grande valeur. + + + + + The presence of a partial correlation in the present case between the terms ‘VERDI’ on the one hand, and ‘VERDE’ on the other, is not sufficient to offset the fact that the consumer of the goods in question will perceive the sign ‘VERDI’ as a clear reference to the Italian opera composer. + + + La présence d’une corrélation partielle en l’espèce entre les termes «VERDI», d’une part, et «VERDE» d’autre part, ne suffit pas à faire contrepoids au fait que le consommateur des produits en cause percevra le signe «VERDI» comme une référence claire au compositeur italien d’opéra. + + + + + The presence of figurative elements may give distinctive character to a sign consisting of a descriptive and/or non-distinctive word element so as to render it eligible for registration as an EUTM. + + + La présence d’éléments figuratifs peut conférer un caractère distinctif à un signe consistant en un élément verbal descriptif ou non distinctif de sorte que celui-ci puisse être enregistré en tant que MUE. + + + + + The presence of one or more minor arbitrary elements, therefore, will not alter the conclusion (18/09/2014, C-205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 21-22; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 51-52). + + + La présence d’un ou de plusieurs éléments arbitraires mineurs, par conséquent, ne modifiera pas la conclusion (18/09/2014, C--205/13, Hauck, EU:C:2014:2233, § 21-22; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 51--52). + + + + + The presence of the ‘+’ sign in both signs cannot generate a visual similarity as this is a mathematical symbol that implies a concept of increase, so it only enjoys a weak distinctive character (para. 29). + + + La présence du signe «+» dans les deux signes ne peut pas générer de similitude visuelle, dans la mesure où il s’agit d’un symbole mathématique qui implique un concept d’augmentation, donc il ne présente qu’un caractère distinctif faible (point 29). + + + + + The present chapter will concentrate on the interpretation of double identity and likelihood of confusion within the meaning of Article 8(1) EUTMR. + + + Le présent chapitre portera sur l’interprétation de la double identité et du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + The presentation of the elements is not particularly original or unusual in either form. + + + La présentation de ces éléments n’est pas particulièrement originale ou inhabituelle dans chacune des deux formes. + + + + + The press articles submitted proved that there was significant media coverage of the products marketed under the trade mark BOTOX on the filing date of the disputed marks (para. 53). + + + Les articles de presse produits ont permis d’établir l’existence d’une importante couverture médiatique en ce qui concerne les produits commercialisés sous la marque BOTOX à la date de dépôt des marques contestées (point 53). + + + + + The previous application must be a first regular filing and cannot be of the same date as the EUTM application. + + + La demande antérieure doit constituer un premier dépôt régulier et ne peut porter la même date que la demande de MUE. + + + + + The previous wording of Article 8(5) EUTMR, which was applicable until 23/03/2016, gave rise to some controversy as regards its applicability exclusively to (a) earlier registered marks and (b) dissimilar goods and services. + + + Le précédent libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, qui était applicable jusqu’au 23/03/2016, a donné lieu à quelques controverses concernant son applicabilité exclusive (a) aux marques enregistrées antérieures et (b) à des produits ou services non similaires. + + + + + The principal change was to allow the EUTMDR and EUTMIR to cross-refer directly to Regulation (EU) 2017/1001. + + + Le changement principal était de permettre les renvois du RDMUE et du REMUE au règlement (EU) 2017/1001. + + + + + The principle described above applies to all cases where marks are compared for the purpose of priority claims. + + + Le principe décrit ci-dessus s’applique à tous les cas où les marques sont comparées aux fins des revendications de priorité. + + + + + The principle established under the European Union trade mark and design system is that: + + + Le principe établi par le système des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne est que: + + + + + The principle is that the signatures of the original proprietor and the new proprietor must appear together or separately on the application for registration of the transfer or in an accompanying document. + + + En principe, les signatures du titulaire initial et du nouveau titulaire doivent figurer ensemble ou séparément sur la demande d’enregistrement du transfert ou un document d’accompagnement. + + + + + The principle of coexistence further implies that the EUTM system actively acknowledges the relevance of national rights and their scope of protection. + + + Le principe de coexistence implique également que le système de la MUE reconnaît activement la pertinence des droits nationaux et l’étendue de leur protection. + + + + + The principle of interdependence applies, meaning that weak evidence with regard to one relevant factor (e.g. low sales volume) might be compensated by solid evidence with regard to another factor (e.g. continuous use over a long period of time). + + + Le principe de l’interdépendance s’applique, ce qui signifie que des preuves faibles concernant un facteur pertinent (par exemple, un faible volume de ventes) peuvent être compensées par des preuves solides pour un autre facteur (par exemple, un usage ininterrompu pendant une longue période). + + + + + The priority claim based on the Greek application has to be rejected since the trade mark was applied for in Spain first; thus the Greek application is no longer a first filing. + + + La revendication de priorité fondée sur la demande grecque doit être rejetée car la marque a été demandée antérieurement en Espagne; dès lors, la demande grecque n’est plus un premier dépôt. + + + + + The priority claim is acceptable with regard to the one reproduction that is identical to that of the mark applied for as an EUTM. + + + La revendication de priorité est acceptable en ce qui concerne la reproduction qui est identique à celle montrant la marque demandée en tant que MUE. + + + + + the priority date(s), if relevant; + + + la ou les date(s) de priorité, le cas échéant; + + + + + The priority period, which is the 6-month time limit for filing an application claiming the priority of a previous design or utility model application pursuant to Article 41(1) CDR. + + + le délai de priorité, c’est-à-dire le délai de six mois prévu pour présenter une demande revendiquant la priorité d’une demande de dessin ou modèle ou d’une demande de modèle d’utilité antérieure conformément à l’article 41, paragraphe 1, du RDC. + + + + + The priority right does not protect the EUTM applicant against any change in the law relevant to its application. + + + Le droit de priorité ne protège pas le demandeur d’une MUE contre toute modification de la législation se rapportant à sa demande. + + + + + The probative value of a statement depends first and foremost on the credibility of the account it contains. + + + Pour apprécier la valeur probante d’une déclaration, il faut en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. + + + + + The probative value of opinion polls and market surveys is determined by the status and degree of independence of the entity conducting it, by the relevance and accuracy of the information it provides, and by the reliability of the method applied. + + + La force probante des sondages d’opinion et des études de marché est fonction du statut et du degré d’indépendance de l’entité qui les réalise, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’elle fournit, et de la fiabilité de la méthode appliquée. + + + + + The probative value of press articles and other publications concerning the opponent’s mark mainly depends on whether such publications are covert promotional matter, or if, on the contrary, they are the result of independent and objective research. + + + La force probante des articles de presse et des autres publications concernant la marque de l’opposant dépend principalement de la question de savoir si ces publications correspondent à des actions publicitaires indirectes ou si, au contraire, elles sont le fruit de recherches indépendantes et objectives. + + + + + The procedure followed by the Office varies depending on the means of taking evidence proposed. + + + La procédure à mettre en œuvre par l’Office varie selon la nature de la mesure d’instruction envisagée. + + + + + The procedure for notification by post or courier will depend on the nature of the document notified. + + + La procédure de notification par voie postale ou par service de messagerie dépend de la nature du document notifié. + + + + + The procedure for renewal of international marks is managed entirely by the International Bureau. + + + La procédure de renouvellement des marques internationales est entièrement gérée par le Bureau international. + + + + + The procedure for the registration of a transfer of a licence follows the same rules as for an application for registration of a licence. + + + La procédure d’enregistrement du transfert d’une licence est identique à celle d’une demande d’enregistrement d’une licence. + + + + + The procedure for the registration of a transfer of a right in rem follows the same rules as for the registration of a right in rem. + + + La procédure d’enregistrement du transfert d’un droit réel est identique à celle d’une demande d’enregistrement d’un droit réel. + + + + + The procedure for the renewal of international design registrations is managed entirely by the International Bureau, which sends out the notice for renewal, receives the renewal fees and records the renewal in the International Register. + + + La procédure de renouvellement des enregistrements internationaux de dessins ou modèles est entièrement gérée par le Bureau international, qui enverra la notification de renouvellement, percevra les taxes de renouvellement et enregistrera le renouvellement dans le registre international. + + + + + The procedure to remedy any deficiencies relating to representation will take place outside the opposition proceedings. + + + La procédure utilisée pour remédier à l’irrégularité concernant la représentation se déroule en dehors de la procédure d’opposition. + + + + + The procedure to which the authorisation relates must be indicated (e.g. ‘concerning EUTM application number 12345’). + + + Ils doivent indiquer la procédure à laquelle ils se rapportent (par exemple, «concernant la demande de MUE n° 12345»). + + + + + The procedure where only one party is affected is described in paragraph 1.3.2.1 below. + + + La procédure applicable lorsqu’une seule partie est affectée est décrite au point 1.3.2.1 ci-après. + + + + + The proceedings must be suspended until the opposition period following the ‘second’ publication has expired. + + + La procédure est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’opposition afférent à la «deuxième» publication. + + + + + The proceedings will be re-opened and a second round of observations will be granted if necessary — namely, if the Office is considering accepting late facts or evidence and the applicant has not yet had the opportunity to comment on them. + + + La procédure est rouverte et une deuxième série d’observations est accordée, si nécessaire, autrement dit, si l’Office envisage d’accepter les faits ou les preuves présentés tardivement et que le demandeur n’a pas eu l’occasion de formuler des observations sur ces points. + + + + + the proceedings will be resumed on 16/07/2017 (6 months, irrespective of the period requested by the parties), with no further notification from the Office; + + + la procédure sera reprise le 16 juillet 2017 (six mois plus tard, indépendamment du délai demandé par les parties), sans autre notification de la part de l’Office; + + + + + The proceedings will resume the day after, and the party whose time limit was pending at the moment of suspension will be granted a time limit of 2 months. + + + La procédure reprend le jour suivant et la partie dont le délai courait au moment de la suspension se voit accorder un délai de deux mois. + + + + + The proceedings will then continue on the basis of that list (11/12/2014, C-31/14 P, Premeno, EU:C:2014:2436, § 51-52). + + + Les procédures se poursuivront sur la base de cette liste (11/12/2014, C-31/14 P, Premeno, EU:C:2014:2436, points 51 et 52). + + + + + The process for opting out is the same as for the extension of the cooling-off period: if one party opts out, the suspension will end 14 days after the parties have been informed thereof. + + + La procédure de retrait est identique à celle de la prorogation du délai de réflexion: si l’une des parties se retire, la suspension prend fin 14 jours après en avoir informé les parties. + + + + + The process for updating the Trade Mark Regulation (Council Regulation (EC) No 207/2009, which sets out the rules applicable to European Union trade marks and to the Office), has now come to an end. + + + Le processus de mise à jour du règlement sur la marque communautaire [règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil établissant les règles applicables aux marques de l’Union européenne et à l’Office] est désormais achevé. + + + + + The producers are not the same, nor are the distribution channels, and they do not have the same purpose. + + + Leurs producteurs ainsi que leurs circuits de distribution sont différents et ils n’ont pas la même destination. + + + + + the production of documents and items of evidence, + + + la production de documents et d’échantillons; + + + + + the production steps of which all take place in the defined geographical area. + + + dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée. + + + + + The products are identical. + + + Les produits sont identiques. + + + + + The products covered by a PDO/PGI protected under Regulation (EU) No 1308/2013 are all for wine. + + + Les produits couverts par une AOP/IGP protégée en vertu du règlement nº 1308/2013 sont tous des vins. + + + + + The products covered by a PDO/PGI protected under Regulation (EU) No 1151/2012 mostly refer to foodstuffs and beverages in Classes 29, 30, 31 and 32. + + + Les produits couverts par une AOP/IGP protégée en vertu du règlement (UE) nº 1151/2012 font essentiellement référence à des denrées alimentaires et des boissons relevant des classes 29, 30, 31 et 32. + + + + + The professional titles are identified in the column ‘Terminology for legal practitioner’ in Annex 1 of this Section. + + + Les titres professionnels sont définis dans la colonne «Terme utilisé au niveau national pour désigner un avocat» à l’annexe 1 de cette section. + + + + + The promotion of the appellation of origin has taken place, among others, through the establishments ‘SOLAR DO VINHO DO PORTO’ in Lisbon and Oporto, as well as through the ‘PORT WINE ROUTE’, in the Douro region. + + + La promotion de l’appellation d’origine s’est notamment déroulée par l’intermédiaire des établissements «SOLAR DO VINHO DO PORTO» à Lisbonne et Porto, ainsi que par l’intermédiaire de «PORT WINE ROUTE», dans la région du Douro. + + + + + The proof furnished in order to substantiate the use of ‘Jamón de Huelva’ almost exclusively relates to the designation of origin ‘Jamón de Huelva’. + + + La preuve fournie pour étayer l’usage de «Jamón de Huelva» concerne presque exclusivement la désignation d’origine «Jamón de Huelva». + + + + + The proof to be submitted must take the form of documents, such as, statements by the EUTM applicant or RCD applicant or holder for the EUTM application, RCD application or registered and deferred RCD in question, business correspondence, etc. + + + Les preuves soumises à cette fin doivent prendre la forme de documents (déclaration du demandeur de MUE ou du demandeur ou titulaire du DMC concernant la demande de MUE, la demande de DMC ou le DMC enregistré et ajourné en question ou correspondance commerciale, par exemple). + + + + + the proportion of the relevant public who, because of the mark, identifies the goods or services as originating from a particular undertaking. + + + la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque + + + + + The proposed definition does not restrict motion marks to those depicting movement. + + + La définition proposée ne limite pas les marques de mouvement à celles qui décrivent un mouvement. + + + + + The proprietor can oppose the application of the disloyal applicant. + + + Le titulaire peut s’opposer à la demande d’un demandeur déloyal. + + + + + The proprietor/holder may apply for a decision on the matter under Article 99 EUTMR or Article 40(2) CDIR within 2 months. + + + Le titulaire peut demander une décision en la matière en vertu de l’article 99, du RMUE ou de l’article 40, paragraphe 2, du REDC dans un délai de deux mois. + + + + + The proprietor is not required to file a copy of the registration if the required information is available online. + + + Le titulaire n’est pas tenu de déposer une copie de l’enregistrement si les informations requises sont disponibles en ligne. + + + + + The proprietor must declare the surrender to the Office in writing. + + + Le titulaire doit déclarer la renonciation à l’Office par écrit. + + + + + The proprietor must demonstrate that either: + + + Le titulaire doit démontrer: + + + + + The proprietor must then check whether its trade mark appears in dictionaries as a generic term; if it does, the proprietor can request from the publisher that in future editions the trade mark will be accompanied by an indication that it is a registered trade mark (Article 12 EUTMR). + + + Le titulaire doit alors vérifier si sa marque figure dans les dictionnaires en tant que terme générique; si tel est le cas, le titulaire peut exiger auprès de l’éditeur que, lors d’éditions ultérieures, la marque soit accompagnée d’une indication précisant qu’il s’agit d’une marque enregistrée (voir l’article 12 du RMUE). + + + + + The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered in the Benelux countries, or registered under international arrangements having effect in a Member State, that applies for an identical trade mark for registration as an EUTM in respect of goods or services that are identical to or contained within those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the EUTM application the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered. + + + Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d’une marque antérieure qui a fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que MUE pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la MUE de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée. + + + + + The proprietor of an earlier trade mark registered in a Member State, including a trade mark registered under international arrangements having effect in a Member State, that holds an identical EUTM for goods or services that are identical with or contained in those for which the earlier trade mark has been registered, may claim for the EUTM the seniority of the earlier trade mark in respect of the Member State in or for which it is registered. + + + Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée qui a fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre, qui détient une MUE identique pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre dans lequel ou pour lequel elle a été enregistrée. + + + + + The proprietor of the contested mark is best placed to adduce evidence in support of the assertion that its mark has acquired a distinctive character following the use which has been made of it (e.g. concerning the intensity, geographical extent, duration of use, promotional investment). + + + Le titulaire de la marque contestée est le mieux à même d’apporter la preuve permettant d’étayer l’affirmation selon laquelle sa marque a acquis un caractère distinctif du fait de son usage (preuve concernant, par exemple, l’intensité, l’étendue géographique, la durée de l’usage, les investissements promotionnels). + + + + + The proprietor of the earlier mark must adduce prima facie evidence of a future risk, which is not hypothetical, of unfair advantage or of detriment (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53). + + + Le titulaire de la marque antérieure doit produire des preuves prima facie d’un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (06/06/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53). + + + + + The proprietor of the earlier mark must, however, prove that there is a serious risk that such an injury will occur in the future (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 38; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 33; 29/03/2012, T-369/10, Beatle, EU:T:2012:177, § 61 (appeal dismissed 14/05/2013, C-294/12 P, Beatle, EU:C:2013:300); 06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53; 25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 25). + + + Toutefois, le titulaire de la marque antérieure doit prouver qu’il existe un risque sérieux qu’une telle atteinte se produise dans le futur [27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 38; 07/12/2010, T-59/08, Nimei La Perla Modern Classic, EU:T:2010:500, § 33; 29/03/2012, T-369/10, You-Q v OHMI - Apple Corps (BEATLE), EU:T:2012:177, § 61; 06/07/2012 (pourvoi rejeté 14/05/2013, C-294/12 P), T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53; 25/01/2012, T-332/10, Viaguara, EU:T:2012:26, § 25]. + + + + + (2) The proprietor of the mark shall, subject to the provisions of paragraph (1), above, be entitled to oppose the use of his mark by his agent or representative if he has not authorized such use. + + + (2) Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l’alinéa 1) ci-dessus, le droit de s’opposer à l’utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s’il n’a pas autorisé cette utilisation. + + + + + The proprietor’s consent to, or tolerance of, a third party using the trade mark does not amount to a licence. + + + Le consentement du titulaire à l’utilisation de la marque par un tiers, ou la tolérance du titulaire à cet égard, ne constitue pas une licence. + + + + + the proprietor’s name and address; if the proprietor has previously been allocated an ID number by the Office, it is sufficient to indicate that ID number together with the proprietor’s name; + + + le nom et l’adresse du titulaire; si le titulaire s’est déjà vu attribuer par l’Office un numéro d’identification, il suffit d’indiquer ce dernier ainsi que le nom du titulaire; + + + + + The proprietor’s rights in the registered EUTM, as well as those of its licensees and any other holders of rights in the mark, lapse with an ex nunc effect on the date of the registration of the surrender in the EUTM Register. + + + Il y a extinction ex nunc des droits sur la MUE enregistrée que détient le titulaire, ainsi que de ceux de ses licenciés et de tout autre titulaire de droits sur la marque, à compter de la date d’inscription de la renonciation au registre des MUE. + + + + + The proprietors of rights the use of which is of mere local significance retain their exclusive rights under the applicable national law pursuant to Article 138 EUTMR. + + + Conformément à l’article 38 du RMUE, les titulaires de droits dont l’usage est seulement de portée locale conservent leurs droits exclusifs en vertu de la législation nationale applicable. + + + + + The protected varieties and the varieties whose CPVR has been terminated can be searched, based on their variety denomination and/or other search criteria, through the CPVO Variety Finder1, available on the Office’s website. + + + Tant les variétés protégées que celles dont le droit de l’obtenteur a expiré peuvent être trouvées, sur la base de leur dénomination variétale ou d’autres critères de recherche, dans la base de données CPVO Variety Finder1 disponible sur le site internet de l’Office. + + + + + The protection afforded to GIs by Article 53(1)(d) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4a) of Regulation No 207/2009 is therefore a continuation of the protection previously afforded by Article 53(1)(c) of Regulation No 207/2009 in conjunction with Article 8(4) of Regulation No 207/2009. + + + La protection dont bénéficient les IG aux termes de l’article 53, paragraphe 1, point d), du règlement nº 207/2009, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, point a), du règlement nº 207/2009 prolonge donc la protection offerte précédemment par l’article 53, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + The protection it affords to trade mark proprietors consists of the right to prevent, cancel, or claim as their own unauthorised registrations of their marks by their agents or representatives, and to prohibit use thereof, where the agent or representative cannot justify its acts. + + + La protection qu’il confère aux titulaires de marques leur permet d’empêcher, d’annuler ou de revendiquer à leur profit les enregistrements de marques leur appartenant lorsqu’ils sont effectués sans autorisation par leurs agents ou représentants, et aussi d’interdire l’utilisation de ces enregistrements lorsque l’agent ou le représentant ne peut justifier de ses agissements. + + + + + The protection offered by the registration of a word mark applies to the word stated in the application for registration and not to the individual graphic or stylistic characteristics which that mark might possess (22/05/2008, T-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 43). + + + La protection qui découle de l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir (22/05/2008, T-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 43). + + + + + […] the protection provided for by copyright cannot be relied on in opposition proceedings, but only in proceedings for a declaration of invalidity of the European Union trade mark in question (para. 41). + + + [...] la protection prévue par le droit d’auteur ne saurait être invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition, mais uniquement dans le cadre d’une procédure en annulation de la marque de l’Union européenne en cause (point 41). + + + + + The protection provided in Article 8(5) EUTMR, therefore, acknowledges that unrestrained use of a reputed mark by third parties, even on dissimilar goods, will eventually reduce the distinctive quality or uniqueness of that reputed mark. + + + En conséquence, la protection conférée par l’article 8, paragraphe 5, du RMUE reconnaît que l’utilisation illimitée d’une marque renommée par des tiers, même pour des produits non similaires, finira par réduire le caractère distinctif ou unique de cette marque renommée. + + + + + The protection sought is thus for a specific combination of colours applied on the lower section of a shaft, irrespective of the shape of that shaft, which is not part of the subject matter of the protection sought. + + + La protection demandée concerne donc une combinaison de couleurs particulière appliquée sur la partie inférieure d’un essieu, indépendamment de la forme de ce dernier, qui ne fait pas l’objet de la protection demandée. + + + + + The proven use of a trade mark for: + + + L’usage avéré d’une marque pour: + + + + + The proven use of a trade mark for brooms, brushes and sponges, among other goods, was considered sufficient proof of use for ‘all kinds of brushes and brush goods, for cleaning and hygiene purposes’, for which the mark was registered. + + + L’usage établi d’une marque pour des balais, des brosses et des éponges, parmi d’autres produits, a été considéré comme une preuve de l’usage suffisante pour les produits «tout type de brosses et brosserie, tant pour le nettoyage que pour l’hygiène» pour lesquels la marque était enregistrée. + + + + + The provision excludes registration as European Union trade marks of blasphemous, racist, discriminatory or insulting words or phrases, but only if that meaning is clearly conveyed by the mark applied for in an unambiguous manner; the standard to be applied is that of the reasonable consumer with average sensitivity and tolerance thresholds (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! + + + Cette disposition interdit l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de termes ou expressions blasphématoires, racistes, discriminatoires ou insultantes, mais uniquement si cette signification est clairement véhiculée, sans la moindre ambiguïté, par la marque demandée; les critères à appliquer sont ceux d’une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance (9 mars 2012, T-417/10, ¡Que buenu ye + + + + + The provision of data can be proper to several classes depending on the way in which the data is provided or on the nature of the data being provided. + + + La fourniture de données peut relever de plusieurs classes, selon la manière dont les données sont fournies ou selon la nature des données fournies. + + + + + The provision of food and drinks in Class 43 mainly covers services of a restaurant or similar services, such as catering, cafeterias and snack bars. + + + Les services de restauration (alimentation) de la classe 43 couvrent principalement les services d’un restaurant ou des services similaires, tels que la restauration, les cafétérias et les snack-bars. + + + + + The provision of online forums. + + + Mise à disposition de forums en ligne. + + + + + The provisional refusal may be partial or total. + + + Le refus provisoire peut être partiel ou total. + + + + + The provisions contained in paragraphs 1.5.1.1 and 1.5.1.2 above apply. + + + Les dispositions contenues aux points 1.5.1.1 et 1.5.1.2 ci-dessus s’appliquent. + + + + + The provisions in the CDR and CDIR dealing with design licences, rights in rem concerning designs, levies of execution concerning designs, and insolvency and similar proceedings concerning designs are almost identical to the corresponding provisions of the EUTMR and EUTMIR respectively. + + + Les dispositions contenues dans le RDC et le REDC traitant des licences de dessins et modèles, des droits réels concernant les dessins ou modèles, des exécutions forcées concernant les dessins ou modèles, des procédures d’insolvabilité et des procédures analogues concernant les dessins ou modèles sont pratiquement identiques aux dispositions correspondantes du RMUE et du REMUE, respectivement. + + + + + The provisions in the CDR and CDIR dealing with the inspection of files of Community designs are almost identical to the equivalent provisions of the EUTM Regulations. + + + Les dispositions du RDC et du REDC relatives à l’inspection publique des dessins ou modèles communautaires sont presque identiques aux dispositions équivalentes des règlements sur la MUE. + + + + + The provisions in the CDR and CDIR dealing with the transfer of registered Community designs are almost identical to the equivalent provisions of the EUTMR, EUTMDR and EUTMIR. + + + Les dispositions contenues dans le RDC et le REDC en matière de transfert de dessins et modèles communautaires sont quasiment identiques aux dispositions correspondantes du RMUE, du RDMUE et du REMUE. + + + + + The provisions of Article 25(1) EUTMIR do not imply that the opponent has discretion to decide not to translate the elements required by the Regulation, specifically those listed in Article 7(2) EUTMDR as required for substantiating the earlier rights. + + + Les dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du REMUE ne signifient pas que l’opposant a le loisir de décider de ne pas traduire des éléments visés dans le règlement, en particulier ceux visés par l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, nécessaires à l’appui des droits antérieurs. + + + + + The provisions of Article 43 of Regulation No 40/94 [now Article 47 EUTMR] allowing an earlier trade mark to be deemed to be registered only in relation to the part of the goods or services in respect of which genuine use of the mark has been established (i) are a limitation on the rights which the proprietor of the earlier trade mark gains from his registration …, and (ii) must be reconciled with the legitimate interest of the proprietor in being able in the future to extend his range of goods or services, within the confines of the terms describing the goods or services for which the trade mark was registered, by using the protection which registration of the trade mark confers on him. + + + «[les dispositions de l’article 43 du règlement n° 40/94 [devenu l’article 47 du RMUE] permettant de réputer la marque antérieure enregistrée pour la seule partie des produits et services pour laquelle la preuve de l’usage sérieux de la marque a été établie, d’une part, constituent une limitation apportée aux droits que tire le titulaire de la marque antérieure de son enregistrement […] et d’autre part, doivent être conciliées avec l’intérêt légitime dudit titulaire à pouvoir, à l’avenir, étendre sa gamme de produits ou de services, dans la limite des termes visant les produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, en bénéficiant de la protection que l’enregistrement de ladite marque lui confère. + + + + + The provisions of the EU regulations preventing use contemplate situations where a GI can be invoked against goods or services that do not necessarily fall within the scope of objectionable goods and services under the ex officio examination of absolute grounds, subject to the conditions of the relevant provisions of the corresponding EU regulations. + + + Les dispositions des règlements de l’UE interdisant l’usage prévoient des situations dans lesquelles une IG peut également être invoquée contre des produits ou services qui ne relèvent pas nécessairement des produits et services contestables en vertu de l’examen ex officio des motifs absolus de refus, sous réserve des conditions des dispositions pertinentes des règlements de l’UE correspondants. + + + + + The provisions of trade mark law apply to pharmaceuticals in the same way as to other categories of goods. + + + Les dispositions de la législation relative aux marques s’appliquent aux préparations pharmaceutiques, de la même manière qu’à d’autres catégories de produits. + + + + + The provisions on the use requirement do not require continuous use (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 52). + + + Les dispositions relatives à l’usage ne posent aucune condition concernant son caractère continu (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577, § 52). + + + + + The provisions preventing registration, Articles 14(1), 102(1), 23(1) and 19(1) of the Foodstuffs, Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations respectively, are not a basis for opposition under Article 8(6) EUTMR (12/06/2007, T-60/04 – T-64/04, Bud, EU:T:2007:169, § 78); such an opposition cannot depend on whether the opponent fulfilled the conditions required to prohibit registration under the said provisions (18/09/2015, T-387/13, COLOMBIANO HOUSE / CAFE DE COLOMBIA, EU:T:2015:647, § 40 et seq.). + + + Les dispositions interdisant l’enregistrement, à savoir l’article 14, paragraphe 1, l’article 102, paragraphe 1, l’article 23, paragraphe 1, et l’article 19, paragraphe 1, des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins, sur les boissons spiritueuses et sur les vins aromatisés respectivement ne constituent pas une base d’opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE (12/06/2007, T-60/04 – T-64/04, Bud, EU:T:2007:169, § 78); cette opposition ne saurait dépendre du respect par l’opposant des conditions requises pour interdire l’enregistrement conformément auxdites dispositions (18/09/2015, T-387/13, COLOMBIANO HOUSE / CAFE DE COLOMBIA, EU:T:2015:647, § 40 et suiv.). + + + + + The provisions under the EUTMR for the corresponding proceedings do not apply. + + + Les dispositions du RMUE relatives aux procédures correspondantes ne s’appliquent pas. + + + + + the public directly confuses the conflicting trade marks, that is to say, mistakes the one for the other; + + + le public confond directement les marques en conflit, c’est-à-dire qu’il prend l’une pour l’autre; + + + + + The public in the United Kingdom would be able to make a link with the Royal Shakespeare Company (RSC) when seeing a beer with the contested mark Royal Shakespeare in a supermarket or in a bar. + + + Le grand public au Royaume-Uni pourrait faire un lien avec la Royal Shakespeare Company (RSC) en voyant une bière avec la marque contestée Royal Shakespeare, soit dans un supermarché, soit dans un bar. + + + + + The public interest is, according to the Court, an obstacle to the monopolisation of a single colour, irrespective of whether the relevant field of interest belongs to a very specific market segment (13/09/2010, T-97/08, Colour (shade of orange) II, EU:T:2010:396, § 44-47). + + + Selon la Cour, l’intérêt public est un obstacle à la monopolisation d’une couleur seule, même si le domaine d’intérêt concerné relève d’un marché pertinent très spécifique [13/09/2010, T-97/08, Colour (shade of orange) II, EU:T:2010:396, § 44-47]. + + + + + The public interest underlying Article 7(1)(c) EUTMR is that exclusive rights should not exist for purely descriptive terms that other traders might wish to use as well. + + + L’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est d’empêcher la création de droits exclusifs sur des termes purement descriptifs que d’autres commerçants pourraient souhaiter utiliser également. + + + + + the public makes a connection between the conflicting trade marks and assumes that the goods/services in question are from the same or economically linked undertakings (likelihood of association). + + + le public établit un lien entre les marques en conflit et suppose que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées (risque d’association). + + + + + The public will encounter this used as a pictogram on a mobile phone, computer, tablet or similar to indicate access to a program or application that allows the user to make notes or write text. + + + Le public verra ce signe utilisé en tant que pictogramme sur un téléphone mobile, un ordinateur, une tablette ou des appareils similaires pour indiquer l’accès à un programme ou à une application permettant à l’utilisateur de prendre des notes ou d’écrire du texte. + + + + + The public will not be deceived as to the geographical origin of the products. + + + Le public ne sera pas induit en erreur quant à l’origine géographique des produits. + + + + + The publication contains the EUTM registration number(s), the name of the authority requesting the entry in the EUTM Register, the date and number of the entry and the publication date of the entry in the EUTM Bulletin. + + + La publication comporte le(s) numéro(s) d’enregistrement de la marque ou des marques, le nom de l’autorité demandant l’inscription au registre, la date et le numéro de l’inscription, ainsi que la date de publication de l’inscription au Bulletin des MUE. + + + + + The publication of the amended application may open a new opposition period of 3 months. + + + La publication de la demande modifiée peut faire courir un nouveau délai d’opposition de trois mois. + + + + + The publication of the application for conversion must contain the indications referred to in Article 23 EUTMIR and, unless it concerns an IR designating the EU, must include a reference to the previous publication in the EUTM Bulletin and the date of the application for conversion. + + + La publication de la requête en transformation doit contenir les indications visées à l’article 23, du REMUE et, à moins qu’elle ne concerne un EI désignant l’UE, inclure une référence à la publication précédente au Bulletin des MUE et la date de la requête en transformation. + + + + + The publication will also indicate the first and second languages of the IR and contain a reference to the publication of the IR in the WIPO Gazette, which should be consulted for further information. + + + La publication indique également les première et deuxième langues de l’enregistrement international et contient une référence à la publication de l’enregistrement international dans la Gazette de l’OMPI, qu’il convient de consulter pour de plus amples informations. + + + + + The publication will contain a representation of the EUTM as altered. + + + La publication contient une représentation de la MUE modifiée. + + + + + The purpose is defined by the function of the goods/services. + + + La destination est définie par la fonction des produits/services. + + + + + The purpose of a company name is to identify a company, whereas the purpose of a trade name or a shop name is to designate a business that is being run. + + + La finalité d’une dénomination sociale est d’identifier une entreprise qui est en activité. + + + + + The purpose of clothing is essentially to cover the body, whereas the main purpose of bathrobes is to absorb moisture after a bath. + + + Les vêtements visent essentiellement à couvrir le corps, alors que l’objectif principal des peignoirs de bain est d’absorber l’humidité après le bain. + + + + + The purpose of comparing signs is to determine if the signs are identical (see paragraph 2 below), similar (see paragraph 3 below), or dissimilar (see paragraph 4 below). + + + La comparaison des signes a pour objet de déterminer si les signes sont identiques (voir point 2 ci-dessous), similaires (voir point 3 ci-dessous) ou différents (voir point 4 ci-dessous). + + + + + The purpose of covering the body is merely secondary. + + + L’objectif de couvrir le corps est purement secondaire. + + + + + The purpose of invalidity proceedings is, inter alia, to enable the Office to review the validity of the registration of a trade mark and to adopt, where necessary, a position that it should have adopted of its own motion in the registration process in accordance with Article 42(1) EUTMR (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 20). + + + La procédure de nullité a pour objet, notamment, de permettre à l’Office de revoir la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter une position qu’il aurait dû, le cas échéant, adopter d’office au cours de la procédure d’enregistrement, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RMUE (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 20). + + + + + The purpose of official signs and hallmarks indicating control and warranty is to certify that a state or an organisation duly appointed by a state for that purpose has checked that certain goods meet specific standards or are of a given level of quality. + + + Les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie ont pour vocation de certifier qu’un État, ou une organisation dûment autorisée à cet effet par un État, s’est assuré que certains produits satisfont à une exigence spécifique ou présentent un certain niveau de qualité. + + + + + The Purpose of Opposition Proceedings and the Most Expedient Way to Treat Them + + + Objectif de la procédure d’opposition et traitement le plus opportun d’une telle procédure + + + + + The purpose of recording the filing and the final judgment of the counterclaim in the Office Register lies in the general interest of making all the relevant information on counterclaims concerning EUTMs and RCDs, in particular the final judgments thereof, publicly available. + + + La finalité de l’inscription au registre de l’Office du dépôt d’une demande reconventionnelle et de la décision y afférente passée en force de chose jugée réside dans l’intérêt général de rendre publiques toutes les informations pertinentes relatives aux demandes reconventionnelles concernant des MUE et des dessins ou modèles communautaires, notamment les décisions passées en force de chose jugée. + + + + + The purpose of revision is to avoid the Boards of Appeal ruling on appeals against decisions for which a need for rectification has been recognised by the division that took the decision. + + + L’objectif de la révision est d’éviter que les chambres de recours ne statuent sur des recours contre des décisions que la division qui a rendu la décision a reconnues comme devant être rectifiées. + + + + + the purpose of the association or the purpose for which the legal person governed by public law is constituted; + + + l’objet de l’association ou l’objet aux fins duquel la personne morale de droit public a été constituée; + + + + + The purpose of the notification is merely to keep a record of the number of mark(s) on which the IR is based. + + + La notification vise simplement à garder une trace du numéro de la ou des marques sur lesquelles repose l’enregistrement international. + + + + + The purpose of the scale is to illustrate where that threshold is. + + + Le tableau de progression a pour but d'illustrer le seuil de distinctivité. + + + + + The purpose of these Guidelines is to lay down Office practice in relation to those rules. + + + Les présentes directives ont pour objet de définir la pratique de l’Office en ce qui concerne les formalités. + + + + + The purpose of this Annex is to clarify the classification of certain problematic terms. + + + La présente annexe a pour objectif de clarifier la classification de certains termes posant problème. + + + + + The purpose of this chapter is to identify the degree of relevance of the components for the comparison of signs, for example, whether the distinctiveness of the common element is limited. + + + L’objectif de ce chapitre est de déterminer le degré de pertinence des composants pour la comparaison des signes, (p. ex. déterminer si le caractère distinctif de l’élément commun est limité). + + + + + The purpose of this chapter is to identify the type of signs (word marks, figurative marks) and their elements in order to establish a framework for comparison (‘what is there?’). + + + L’objectif de ce chapitre est d’identifier le type de signes (marques verbales, marques figuratives) et leurs éléments, afin d’établir un cadre pour la comparaison («qu’est-ce que c’est?»). + + + + + The purpose of this part of the Guidelines is to explain how, in practice, the link between the European Union trade mark (EUTM) and the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks (Madrid Protocol or MP) affects procedures and standards of examination and opposition at the EUIPO. + + + Cette partie des directives a pour objet d’expliquer les conséquences pratiques du lien entre la marque de l’Union européenne (MUE) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (le protocole de Madrid) sur les procédures et normes d’examen et d’opposition à l’EUIPO. + + + + + The purpose of this procedure is to ensure that the relevant information concerning the replacement is made available to third parties in the national or regional registers as well as in the International Register. + + + Cette procédure a pour but de garantir que les informations appropriées concernant le remplacement sont à la disposition des tiers dans les registres nationaux ou régionaux, ainsi que dans le registre international. + + + + + The purpose of this provision is not to protect the proprietor from infringing acts coming from within its company. + + + Cette disposition ne vise pas à protéger la titulaire d’actes délictueux provenant de cette société. + + + + + The purpose of this provision is to allow its proprietor to make variations in the sign that, without altering its distinctive character, enable it to be better adapted to the marketing and promotion requirements of the goods or services concerned (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50). + + + L’objet de cette disposition est de permettre au titulaire d’apporter au signe les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50). + + + + + The purpose of this Section of the Guidelines is to describe Office practice in examining the classification of goods and services. + + + La présente section des Directives a pour objet de décrire la pratique de l’Office dans le cadre de l’examen de la classification des produits et services. + + + + + The purpose, together with the relevant public, may also reveal whether goods/services are in competition. + + + La destination ainsi que le public pertinent peuvent également révéler si des produits/services sont concurrents. + + + + + The quality and characteristics of the PDO are not the same and the consumers would be misled as to the geographical origin of the product. + + + La qualité et les caractéristiques de ces AOP ne sont pas identiques et les consommateurs seraient induits en erreur quant à l’origine géographique du produit. + + + + + The question is rather whether, in the overall impression of the sign, the element is noticeable by the average consumer who normally perceives a sign as a whole and does not proceed to analyse its various details. + + + La question est plutôt de savoir si, dans l’impression d’ensemble produite par le signe, cet élément est perceptible par le consommateur moyen qui perçoit généralement un signe comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. + + + + + The question of the relevant public also plays a role in the comparison of the signs. + + + La question du public pertinent joue également un rôle dans la comparaison des signes. + + + + + The question of whether the relevant public will establish a link between the marks at issue is a question of fact, which must be answered in the light of the facts and circumstances of each individual case. + + + La question de savoir si le public pertinent va établir un lien entre les marques en conflit est une question de fait, qui doit recevoir une réponse eu égard aux faits et aux circonstances de chaque cas d’espèce. + + + + + The question to be asked is: How are these goods/services used? + + + La question à se poser est la suivante: Comment ces produits/services sont-ils utilisés? + + + + + The question to be asked is rather: do the goods/services have the same points of sale, or are they usually provided or offered at the same or similar places? + + + La question à se poser est plutôt la suivante: les produits/services ont-ils les mêmes points de vente ou sont-ils généralement fournis ou proposés aux mêmes lieux ou à des lieux similaires? + + + + + The question whether the goods or services for which protection is sought can or cannot be legally offered in a particular Member State’s market is irrelevant for the question as to whether the sign itself falls foul of Article 7(1)(f) EUTMR (13/09/2005, T-140/02, Intertops, EU:T:2005:312, § 33). + + + La question de savoir si les produits et services pour lesquels une protection est demandée peuvent ou non être légalement mis à la vente sur le marché d’un État membre spécifique est dénuée de pertinence en ce qui concerne la question de savoir si le signe lui-même enfreint l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE (13/09/2005, T-140/02, Intertops, EU:T:2005:312, § 33). + + + + + The question whether the use of a non-registered sign is of more than mere local significance will be answered by applying a uniform European standard (18/04/2013, T-506/11 & T-507/11, Peek & Cloppenburg, EU:T:2013:197, § 19, 47-48). + + + La question de savoir si la portée de l’usage d’un signe non enregistré est autre que seulement locale sera tranchée par l’application d’une norme européenne uniforme (18/04/2013, T-506/11 & T-507/11, Peek & Cloppenburg, EU:T:2013:197, § 19, 47-48). + + + + + The question whether the verbal element is indeed ‘lost’ in the stylisation must be carefully assessed. + + + La question de savoir si l’élément verbal «se perd» en effet dans la stylisation doit être examinée avec soin. + + + + + the question whether use is sufficient to preserve or create market share for the goods or services concerned depends on several factors and on a case-by-case assessment. + + + la question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services concernés dépend de plusieurs facteurs et d’une appréciation d’espèce. + + + + + The range of information provided goes beyond mere travel route information (Class 39). + + + La gamme d’informations fournies dépasse le seul cadre des informations sur les itinéraires de voyage (classe 39). + + + + + The rationale behind the extended protection under Article 8(5) EUTMR is the consideration that the function and value of a trade mark are not confined to its being an indicator of origin. + + + L’extension de la protection au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE découle de l’idée selon laquelle la fonction et la valeur d’une marque ne se limitent pas au fait qu’elle fait office d’indicateur d’origine. + + + + + The rationale behind this practice is to avoid the continuation of proceedings when their outcome is already known, that is, the opposition is to be rejected for lack of proof of use (principle of economy and good administration of proceedings). + + + Cette pratique vise à éviter la poursuite de la procédure alors que l’issue en est déjà connue: en l’occurrence, l’opposition sera rejetée pour insuffisance de preuves d’usage (principes d’économie de procédure et de bonne administration). + + + + + The rationale of Article 54(2) EUTMR is precisely to exclude any alteration of the registered EUTM that could affect its scope of protection or the assessment of the use requirement, so that rights of third parties cannot be affected. + + + Or, la raison d’être de l’article 54, paragraphe 2, du RMUE réside justement dans l’exclusion de toute modification de la MUE enregistrée qui pourrait altérer l’étendue de sa protection ou l’appréciation tenant au respect de la condition d’usage, afin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. + + + + + The rationale of Article 7(1)(f) EUTMR is not to identify and filter out signs whose use in commerce must at all costs be prevented, but to preclude trade marks from registration where granting a monopoly would contravene the state of law or would be perceived by the relevant public as going directly against the basic moral norms of society. + + + Cette disposition de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE n’a pas pour objet d’identifier et de filtrer les signes dont l’utilisation commerciale doit à tout prix être évitée, mais plutôt d’empêcher l’enregistrement de marques dans les cas où l’octroi d’un monopole irait à l’encontre de l’état de droit ou serait perçu par le public pertinent comme portant directement atteinte aux normes morales fondamentales de la société. + + + + + The reality in the market is that consumers are likely to believe that these goods could coincide in origin or producer. + + + La réalité sur le marché est que les consommateurs peuvent être amenés à croire que ces produits pourraient coïncider par leur origine ou fabricant. + + + + + The reason behind the requirement that earlier marks can be required to demonstrate that they have been put to genuine use is to restrict the number of trade marks registered and protected and, consequently, the number of conflicts between them (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68, § 38). + + + La ratio legis de l’exigence selon laquelle le titulaire d’une marque antérieure peut être tenu de prouver qu’elle a fait l’objet d’un usage sérieux consiste à limiter le nombre de marques enregistrées et protégées et, partant, les conflits entre celles-ci (12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon, EU:T:203:68, § 38). + + + + + The reason for the principle that only non-registered marks are covered by these latter provisions results indirectly both from the spirit and the ratio legis of these provisions. + + + L’application du principe selon lequel seules les marques non enregistrées sont couvertes par lesdites dispositions résulte indirectement de l’esprit et de la ratio legis desdites dispositions. + + + + + The reason for the refusal lies in the fact that such patterns do not convey any ‘message’ that could make the sign easily memorable for consumers. + + + La raison du refus est que ces motifs ne transmettent aucun «message» qui pourrait rendre le signe facilement mémorisable pour les consommateurs. + + + + + The reason for this difference is that in the first case — Article 8(5) EUTMR — registrability is at stake, which may have to be decided upon without any use of the later mark having been made, while in the second case the prohibition of use is at issue. + + + Cette différence s’explique par le fait que, dans le premier cas — l’article 8, paragraphe 5, du RMUE —, c’est l’enregistrement qui est en cause, sur lequel il peut y avoir lieu de statuer sans qu’aucun usage n’ait été fait de la marque postérieure, tandis que, dans le second cas, c’est l’interdiction de l’usage qui est en cause. + + + + + The reason for this is that certain stories (or their titles) have been established for so long and become so well known that they have ‘entered into the language’ and are incapable of being ascribed any meaning other than that of a particular story. + + + La raison invoquée est que certaines histoires (ou leur titre) sont si anciennes et ont acquis une telle notoriété qu’elles sont «entrées dans le langage» et ne peuvent avoir d’autre signification que celle d’une histoire particulière. + + + + + The reason for this is twofold: to explain to interested parties why the measure was taken so that they can protect their rights, and to enable the Courts of the European Union to exercise their power to review the legality of the decision (12/07/2012, T-389/11, Guddy, EU:T:2012:378, § 16; 22/05/2012, T-585/10, Penteo, EU:T:2012:251, § 37, as well as the case-law cited; 27/06/2013, T-608/11, Instruments for writing, EU:T:2013:334, § 67). + + + La raison est double: expliquer aux intéressés pourquoi la mesure a été prise pour qu’ils puissent défendre leurs droits et permettre au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision (12/07/2012, T-389/11, Guddy, EU:T:2012:378, § 16; du 22/05/2012, T-585/10, Penteo, § 37 et la jurisprudence citée; 27/06/2013, T-608/11, Instruments for writing, EU:T:2013:334, § 67). + + + + + The reason given by the contested decision is not acceptable because it should have been tested whether or not the category of goods covered by the earlier mark was susceptible of being divided into independent subcategories and whether the goods for which use of the earlier mark had been proven could be classified in one of those. + + + La raison avancée dans la décision attaquée n’est pas acceptable, étant donné qu’elle aurait dû déterminer si la catégorie de produits couverts par la marque antérieure était susceptible d’être divisée en sous-catégories autonomes et si les produits pour lesquels un usage de la marque antérieure avait été prouvé pouvaient être classés dans l’une de ces sous-catégories. + + + + + The reason is that such earlier rights include both trade marks having effect in the EU/EU Member States (EUTMs, national trade marks, IRs) and national non-EUTMs, requests for proof of use of the latter not being possible under the EUTMR. + + + La raison en est que ces droits antérieurs incluent à la fois des marques produisant des effets dans l’UE ou les États membres de l’UE (marques de l’Union européenne, marques nationales, enregistrements internationaux) et des marques nationales non communautaires et que le RMUE ne permet pas de demander la preuve de l’usage de ces dernières. + + + + + The reason is that these cannot be clearly and precisely represented and are not generally available for inspection on the Register by means of commonly available technology. + + + La raison en est que ces échantillons ou spécimens ne peuvent pas être représentés de manière claire et précise et ne sont généralement pas tenus à disposition dans le registre à des fins d’inspection au moyen de la technologie communément disponible. + + + + + The reason why the earlier right ceases to have effect does not matter. + + + La raison pour laquelle le droit antérieur cesse d’exister n’entre pas en ligne de compte. + + + + + The reasoning and the findings also apply to oppositions, given that Article 8(4) EUTMR is a ground that can be invoked both in opposition and in invalidity. + + + Le raisonnement et les conclusions s’appliquent aussi aux oppositions, étant donné que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, est un motif qui peut être invoqué tant dans le cadre d’une opposition que dans celui d’une procédure en nullité: + + + + + The reasoning behind the 5-year grace period is to give the trade mark proprietor 5 years from registration to prepare use of the mark. + + + Le raisonnement qui sous-tend le délai de grâce de cinq ans est de donner au titulaire d’une marque un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement pour préparer l’usage de la marque. + + + + + The reasoning for this is as follows. + + + Le raisonnement en est le suivant. + + + + + The reasoning of the objection will address first Article 7(1)(e) EUTMR, even if this ground for refusal may be less evident than, for instance, an objection for a lack of distinctiveness under Article 7(1)(b) EUTMR. + + + Le raisonnement de l’objection tiendra tout d’abord compte de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE, même si ce motif de refus peut paraître moins évident que, par exemple, une objection pour une absence de caractère distinctif au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The reasons are that it would not make much sense that the proprietor certifies its own goods and services; a certifier should be neutral with respect to the business interests of the producers of the goods and the suppliers of the services it certifies. + + + La raison en est qu’il serait illogique que le titulaire certifie ses propres produits et services; un certificateur doit être neutre du point de vue des intérêts commerciaux des producteurs des produits et des fournisseurs des services qu’il certifie. + + + + + The reasons why each of the 11 Nice class heading terms were not found clear and precise are described below. + + + Les raisons pour lesquelles chacun des 11 intitulés de classe de la classification de Nice refusés a été considéré insuffisamment clair et précis sont décrites ci-après. + + + + + The recipient can only rebut this presumption by proving that it did not receive the document or that it received it later. + + + Cette présomption ne peut être contestée que si le destinataire apporte la preuve que le document ne lui est pas parvenu, ou qu’il lui est parvenu à une date ultérieure. + + + + + The recorded data characterises the product and the maker of the medium (CD) is irrelevant. + + + Les données enregistrées caractérisent le produit et le fabriquant du support (CD) est dénué d’importance. + + + + + The rectangular border does not present any originality in relation to usual commercial use. + + + Le cadre rectangulaire ne présente aucune originalité par rapport aux usages habituels du commerce. + + + + + The rectified decision must contain: + + + La décision modifiée doit contenir: + + + + + The Red Cross, as its denomination indicates, is red and the colour constitutes a very essential element of its protection. + + + Comme son nom l’indique, la croix rouge est rouge; or, la couleur constitue un élément fondamental de sa protection. + + + + + The reference base + + + Le critère de référence + + + + + The reference base is the ordinary understanding of the relevant public of the word in question. + + + Le critère de référence est la compréhension ordinaire du terme en cause par le public pertinent. + + + + + The reference to a filing made by an ‘agent or representative’ should not be understood as a formal requirement that must be present at the time the EUTM application is filed. + + + La référence à une demande déposée par l’«agent ou le représentant» ne doit pas être interprétée comme une condition de forme qui devrait être remplie à la date du dépôt de la demande de MUE. + + + + + The reference to ‘ALBA’ in the trade mark will not trigger a link with the PDO ‘ALBA’ as, considering the other elements of the trade mark and in particular the common name ‘Daniel’, it is likely to be understood as a surname. + + + La référence «ALBA» ne suscitera pas de lien avec l’AOP «ALBA» car compte tenu des autres éléments de la marque et en particulier du prénom «Daniel», elle sera probablement comprise comme étant un patronyme. + + + + + The reference to ‘other alcoholic beverages’ would include vodkathat does not comply with the PGI specifications. + + + Les «autres boissons alcoolisées» comprendraient de la vodka ne répondant pas au cahier des charges de l’IGP. + + + + + The references in the 2002 and 2003 editions of a number of dictionaries published in the United Kingdom constitute one of the items of evidence that may establish the reputation of the trade mark BOTOX in that country or amongst the English-speaking public of the European Union (paras 55 and 56). + + + Les références faites dans les éditions 2002 et 2003 de plusieurs dictionnaires publiés au Royaume-Uni constituent un des éléments de preuve à même d’établir la renommée de la marque BOTOX dans ce pays ou auprès du public anglophone de l’Union européenne (points 55-56). + + + + + The references in the trade mark to Chardonnay and Alvarinho and the percentage of alcohol indicate that the product is wine. + + + Le fait que la marque fasse référence à Chardonnay et à Alvarinho et le pourcentage d’alcool indiquent que ce produit est un vin. + + + + + The refund of fees is explicitly provided for in the Regulations. + + + Le remboursement de taxes est explicitement prévu dans les règlements. + + + + + The refusal of the shape applied for was confirmed by the General Court. + + + Le Tribunal a confirmé le refus de l’enregistrement de la forme demandée. + + + + + The refusal procedure will then be suspended pending receipt of the notification of limitation from WIPO. + + + La procédure d’examen sera suspendue dans l’attente de la réception de la notification de limitation de l’OMPI. + + + + + The refusal will confirm the reason for the rejection and will be an interim decision appealable together with the decision on the substance. + + + Ce refus confirme la raison du rejet et constitue une décision provisoire pouvant faire l’objet d’un recours, au même titre que la décision sur le fond. + + + + + The Register of Community designs + + + Le registre des dessins ou modèles communautaires + + + + + The Register of Community designs contains the information specified in Article 69 CDIR and any other items determined by the Executive Director of the Office. + + + Le registre des dessins ou modèles communautaires contient les informations visées à l’article 69 du REDC, ainsi que toute autre mention déterminée par le directeur exécutif de l’Office. + + + + + the ‘Register of European Union trade marks’ and the ‘Register of Community designs’ contain all particulars relating to European Union trade mark (EUTM) applications and Community design applications and registered EUTMs and registered Community designs (RCD); and + + + le «registre des marques de l’Union européenne» et le «registre des dessins ou modèles communautaires» contiennent toutes les indications liées aux demandes de marques de l’Union européenne (ci-après «MUE») et aux demandes de dessins ou modèles communautaires et aux marques de l’Union européenne enregistrées et aux dessins ou modèles communautaires enregistrés (ci-après «DMC»); + + + + + The Register of EUTMs + + + Le registre des MUE + + + + + The Register of EUTMs contains the information specified in Article 111(2) and (3) EUTMR and any other items determined by the Executive Director of the Office pursuant to Article 111(4) EUTMR. + + + Le registre des MUE contient les informations visées à l’article 111, paragraphes 2 et 3, du RMUE, ainsi que toute autre mention déterminée par le directeur exécutif de l’Office, conformément à l’article 111, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + the registered proprietor/holder of the EUTM/RCD; + + + le titulaire enregistré de la MUE ou du DMC; + + + + + the registered proprietor/holder of the EUTM/RCD, and + + + le titulaire enregistré de la MUE ou du DMC et + + + + + The Registers are maintained electronically and consist of entries in the Office’s database systems. + + + Les registres sont tenus sous forme électronique et sont constitués d’entrées des systèmes de banque de données de l’Office. + + + + + The Registers of EUTMs and Community Designs + + + Les registres des MUE et des dessins ou modèles communautaires + + + + + The registration/application number. + + + Le numéro de l’enregistrement ou de la demande. + + + + + the registration number; + + + le numéro d’enregistrement; + + + + + The registration number of the EUTM concerned. + + + le numéro d’enregistrement de la MUE concernée. + + + + + the registration number of the EUTM to be divided; + + + le numéro de dossier attribué à la demande à diviser; + + + + + The registration of a licence, a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings will be cancelled or modified at the request of an interested party, that is, the applicant or proprietor of the EUTM or the registered licensee, pledgee, beneficiary or liquidator, or of the relevant national authority or court. + + + L’enregistrement d’une licence, d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité peut faire l’objet d’une radiation ou d’une modification à la demande de l’une des parties intéressées, à savoir le demandeur ou titulaire de la MUE ou le licencié, le créancier gagiste, le bénéficiaire ou le liquidateur enregistré, ou l’autorité ou juridiction nationale pertinente. + + + + + The registration of geographical names as trade marks is not possible where such a geographical name is either already famous, or is known for the category of goods concerned, and is therefore associated with those goods or services in the mind of the relevant class of persons, or it is reasonable to assume that the term may, in view of the relevant public, designate the geographical origin of the category of goods and/or services concerned (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38). + + + Il n’est pas possible d’enregistrer des noms géographiques en tant que marques lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec celle-ci aux yeux des milieux intéressés ou lorsqu’il est raisonnable d’envisager que le terme puisse, aux yeux du public pertinent, désigner la provenance géographique de la catégorie des produits ou des services concernés (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51;25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38). + + + + + The registration of insolvency proceedings may be modified on submission of the corresponding final decision of the competent authority showing such modification. + + + L’enregistrement d’une procédure d’insolvabilité peut être modifié sur présentation du jugement du tribunal correspondant qui atteste une telle modification. + + + + + the registration or application number of the EUTM/RCD registration or application; + + + le numéro d’enregistrement ou de demande d’enregistrement de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement du DMC/MUE; + + + + + The registration procedure for the surrender may be suspended during ongoing proceedings (see paragraph 1.4 below). + + + La procédure d’enregistrement de la renonciation peut être suspendue en cas de procédure en cours (voir le point 1.4.1 ci-dessous). + + + + + ... the registration shall lapse if the trade mark is not put to serious use over a period of five consecutive years. + + + «... l’enregistrement prend fin si la marque ne fait pas l’objet d’un usage sérieux au cours d’une période de cinq années consécutives.» + + + + + The Regulations allow certain choices to be made from among the available languages in the course of the proceedings (see above) and, during specified periods, a different language to be chosen as the language of proceedings for opposition, cancellation and design invalidity. + + + Les règlements permettent certains choix parmi les langues disponibles au cours de la procédure (voir ci-dessus) et autorisent, dans certains délais, le choix d’une autre langue pour les procédures d’opposition, les procédures en déchéance ou en nullité et les procédures en nullité de dessins ou modèles. + + + + + The Regulations differentiate between the following three categories: + + + Les règlements distinguent les trois catégories suivantes: + + + + + The Regulations do not contain any provisions governing this procedure. + + + Les règlements ne contiennent aucune disposition régissant cette procédure. + + + + + The Regulations do not provide for the possibility of altering other elements of the EUTM registration. + + + Les règlements ne prévoient pas la possibilité de modifier d’autres éléments de l’enregistrement de la MUE. + + + + + The regulations governing use are to be filed within 2 months of submitting the application for the certification mark (Article 84(1) EUTMR), and, pursuant to Article 17 EUTMIR, should contain: + + + Le règlement d’usage doit être présenté dans les deux mois à compter du dépôt de la demande de marque de certification (article 84, paragraphe 1, du RMUE) et doit mentionner, conformément à l’article 17 du REMUE: + + + + + The regulations governing use constitute an essential element of the certification mark since they contain information on the certification scheme and thus define its subject matter. + + + Le règlement d’usage constitue un élément essentiel de la marque de certification parce qu’il contient des informations sur le système de certification et qu’il définit ainsi son objet. + + + + + The regulations governing use form an integral part of the collective mark. + + + Le règlement d’usage fait partie intégrante de la marque collective. + + + + + The regulations governing use have to indicate who is entitled to use the certification mark. + + + Le règlement d’usage doit mentionner les personnes qui sont autorisées à utiliser la marque de certification. + + + + + The regulations governing use may be filed within 2 months of the application for the certification mark (Article 84(1) EUTMR); see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 8.3. + + + Le règlement d’usage doit être présenté dans les deux mois suivant le dépôt de la marque de certification (article 84, paragraphe1, du RMUE) (voir les Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 8.3). + + + + + The regulations governing use may be filed within 2 months of the application of the collective mark (Article 75(1) EUTMR) and their content must comply with the requirements of Article 16 EUTMIR. + + + Le règlement d’usage peut être présenté dans un délai de deux mois suivant la demande de marque collective (article 75, paragraphe 1 du RMUE) et son contenu doit satisfaire aux exigences de l’article 16du REMUE. + + + + + The regulations governing use must clearly specify and explain the characteristics in respect of which the goods or services are certified by the applicant. + + + Le règlement d’usage doit expliquer clairement les caractéristiques au regard desquelles les produits ou services sont certifiés par le demandeur. + + + + + The regulations governing use must comply with public policy and accepted principles of morality. + + + Le règlement d’usage doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. + + + + + The regulations governing use need to include specific conditions of use imposed upon the authorised user, such as that the mark is to be used as a certification mark and, where applicable, whether there are fees to be paid in connection with the use of the mark, etc. + + + Le règlement d’usage doit comprendre des conditions d’usage imposées à l’utilisateur autorisé, par exemple que la marque doit être utilisée comme une marque de certification et, le cas échéant, s’il existe des coûts liés à l’usage de la marque, etc. + + + + + The regulations governing use should reflect the specific kind of mark of the application and the fact that the mark is indeed a collective mark, which will be used by the members of the association. + + + Le règlement d’usage doit refléter le type spécifique de marque applicable à la demande et le fait que la marque est effectivement une marque collective, qui sera utilisée par les membres de l’association. + + + + + The Regulations make no provision for any special procedure or formality. + + + Aucune formalité ni procédure particulière n’est prévue par les règlements. + + + + + The Regulations provide that the EUTM court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EUTM has been filed must not proceed with the examination of the counterclaim until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed. + + + Ces règlements prévoient que le tribunal des MUE devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d’une MUE a été introduite ne peut procéder à l’examen de cette demande reconventionnelle tant que la partie concernée ou le tribunal n’a pas communiqué à l’Office la date à laquelle la demande reconventionnelle a été introduite. + + + + + The regulations provide three measures that mitigate the rigorous application of the principle of strict observance of time limits (deadlines), depending on whether they are still running or have expired. + + + Pour ce qui est des mesures visant à atténuer l’application rigoureuse du principe de strict respect des délais, les règlements prévoient trois moyens, selon que le délai est expiré ou non. + + + + + The relationship between the European Union trade mark system and national law is characterised by the principle of coexistence. + + + Les relations entre le système de la marque de l’Union européenne et le droit national sont caractérisées par le principe de coexistence. + + + + + The relationship between the term and the goods and services must be sufficiently direct and specific (20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30; 30/11/2004, T-173/03, Nurseryroom, EU:T:2004:347, § 20), as well as concrete, direct and understood without further reflection (26/10/2000, T-345/99, Trustedlink, EU:T:2000:246, § 35). + + + Le rapport entre le signe et les produits et services doit être suffisamment direct et concret (20/07/2004, T-311/02, LIMO, EU:T:2004:245, § 30;30/11/2004, T-173/03, NURSERYROOM, EU:T:2004:347, § 20), et compris sans autre réflexion (26/10/2000, T-345/99, TRUSTEDLINK, EU:T:2000:246, § 35). + + + + + The relative admissibility requirement to provide a representation of the mark under Article 2(2)(f) EUTMDR applies to the following rights: + + + La condition relative de recevabilité consistant à fournir une représentation de la marque conformément à l’article 2, paragraphe 2, point f), du RDMUE, s’applique aux droits suivants: + + + + + The relative admissibility requirements laid down by Article 15(4) EUTMDR are set out below. + + + Les conditions relatives de recevabilité prévues à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, sont énoncées ci-dessous. + + + + + The relevance of a certification or award to the specific case largely depends on its contents. + + + La pertinence d’un certificat ou d’un prix dans chaque cas d’espèce varie considérablement selon son contenu. + + + + + The relevant consumer includes, therefore, not only persons who have actually purchased the goods and services but also any potentially interested person in the strict sense of prospective purchasers (29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 41 et seq.). + + + Le consommateur pertinent inclut dès lors non seulement les personnes qui ont réellement acheté les produits et services mais aussi toute personne potentiellement intéressée, au sens strict de futurs acheteurs (29/09/2010, T-378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 41 et suiv.). + + + + + The relevant consumer will immediately recognise and perceive the sign as a promotional laudatory expression indicating that the goods represent an environment-friendly alternative to other goods of the same sort, and not as an indication of commercial origin. + + + Le consommateur pertinent reconnaîtra et percevra immédiatement le signe comme une expression promotionnelle élogieuse indiquant que les produits représentent une alternative écologique à d’autres produits du même genre, et non comme une indication de l’origine commerciale. + + + + + The relevant consumer will not see the sign as something unusual but rather as a meaningful expression: a publication related to the world of optometry with its technological projection and the knowledge of the mentioned science. + + + Le consommateur pertinent ne considérera pas le signe comme une formulation inhabituelle mais comme une expression dotée d’une signification, à savoir celle d’une publication se rapportant au monde de l’optométrie, aux avancées technologiques en la matière et à la connaissance de cette science. + + + + + The relevant date for assessing whether the appeal is ‘well founded’ is that on which the competent division took the appealed decision. + + + La date pertinente à prendre en compte pour évaluer le «bien-fondé» du recours est la date à laquelle la division compétente a rendu la décision faisant l’objet du recours. + + + + + The relevant date is the date on which the application for revocation was filed. + + + La date pertinente est la date de présentation de la demande en déchéance. + + + + + The relevant date is the entry date of the transfer in the EUTM Register. + + + La date pertinente est celle de l’inscription du transfert dans le registre des MUE. + + + + + The relevant dates are the date of filing of the EUTM application (or the ‘Paris Convention priority’, if claimed) and the date of registration of the plant variety denomination. + + + Les dates pertinentes sont la date du dépôt de la demande de MUE (ou «priorité de la Convention de Paris» si celle-ci est revendiquée) et la date d’enregistrement de la dénomination variétale végétale. + + + + + The relevant dates for establishing priority of the PGI/PDO are the following. + + + Les dates pertinentes pour déterminer la priorité d’une IGP/AOP sont les suivantes: + + + + + The relevant dates for establishing the priority of a trade mark and a PDO/PGI are the date of application of the EUTM application (or what is known as the Paris Convention priority, if claimed) and the date of application for protection of a PDO/PGI to the Commission respectively. + + + Les dates pertinentes pour déterminer la priorité d’une marque et d’une AOP/IGP sont, respectivement, la date de dépôt de la demande de marque (ou connu sous le nom de la priorité de la Convention de Paris, si celle-ci est revendiquée) et la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection d’une AOP/IGP. + + + + + The relevant dates for establishing the priority of a trade mark and of a TTW are the date of application of the EUTM (or the so-called Paris Convention priority, if claimed) and the date of application for protection of a TTW to the Commission, respectively. + + + Les dates applicables pour déterminer la priorité d’une marque et d’une mention traditionnelle sont respectivement la date de demande à la Commission de la MUE (ou la priorité de la Convention de Paris, si celle-ci est revendiquée) et la date de demande pour la protection d’une mention traditionnelle. + + + + + The relevant English-speaking public will see this as an invitation or encouragement to achieve their dreams and will understand the message that the services covered by that trade mark will allow them to do so. + + + Le public anglophone pertinent verra dans la marque demandée une invitation ou une incitation à réaliser ses rêves et percevra le message que les services visés par ladite marque lui permettront de réaliser ses rêves. + + + + + The relevant forms are the ‘Transfer Document’ — a document conceived as constituting the transfer (assignment) itself — and the ‘Certificate of Transfer’ — a document in which the parties to a transfer declare that a transfer has taken place. + + + Les formulaires pertinents sont le «document de cession» – document conçu pour établir le transfert (cession) proprement dit – et le «certificat de cession» – document par lequel les parties au transfert déclarent qu’un transfert a eu lieu. + + + + + The relevant goods of both the earlier and the contested mark were raw plastic materials, chemical products, resins and the like. + + + Les produits concernés tant de la marque antérieure que de la marque contestée sont des matières premières plastiques, des produits chimiques, des résines et d’autres produits. + + + + + The relevant letters should be sent not only in opposition 2, but also in oppositions 3 and 4. + + + Les lettres appropriées doivent être envoyées non seulement en ce qui concerne l’opposition nº 2 mais également pour ce qui concerne les oppositions nº 3 et nº 4. + + + + + The relevant moment in time for assessing a likelihood of confusion is the date the opposition decision is taken. + + + Le moment pertinent pour l’appréciation d’un risque de confusion correspond à la date de la prise de décision de l’opposition. + + + + + The relevant online tool (e.g. e-filing) will indicate when a fee can be paid by credit or debit card. + + + L’outil en ligne adéquat (par exemple, e-filing) indiquera quand une taxe peut être payée par carte de crédit ou de débit. + + + + + The relevant point in time + + + Moment pertinent + + + + + The relevant point in time for determining whether there was bad faith on the part of the EUTM owner is the time of filing of the application for registration. + + + La date à prendre en considération au moment de déterminer si le titulaire de la MUE a fait preuve de mauvaise foi est la date de dépôt de la demande d’enregistrement. + + + + + The relevant public always includes both the actual and the potential consumers, that is, the consumers who are currently purchasing the goods/services or who may do so in the future. + + + Le terme «public pertinent» englobe à la fois les consommateurs réels et les consommateurs potentiels, c’est-à-dire les consommateurs qui achètent actuellement les produits ou services ou qui pourraient le faire à l’avenir. + + + + + The relevant public can be composed of: + + + Le public pertinent peut être composé: + + + + + the relevant public coincides; and + + + le public pertinent coïncide; et + + + + + The relevant public coincides and the goods generally share the same distribution channels. + + + Le public pertinent coïncide et ces produits partagent généralement les mêmes canaux de distribution. + + + + + The relevant public does not expect a doctor to develop and market a drug. + + + Le public pertinent ne s’attend pas à ce qu’un médecin développe et mette un médicament sur le marché. + + + + + The relevant public does not necessarily mean the end user; for instance, the end users of food for animals in Class 31 are animals, not the relevant public. + + + Le public pertinent ne correspond pas nécessairement à l’utilisateur final; par exemple, les utilisateurs finaux des aliments pour animaux de la classe 31 sont des animaux mais pas le public pertinent. + + + + + The relevant public for the contested trade mark is the same as the relevant public for the earlier trade mark, namely the public at large (para. 58). + + + Le public concerné pour la marque contestée est le même que celui concerné pour la marque antérieure, à savoir le grand public (point 58). + + + + + The relevant public however was considered to be the general public (para. 29). + + + Le public pertinent a toutefois été considéré comme étant le grand public (point 29). + + + + + The relevant public in Germany will certainly notice the differences in the beginning of the signs. + + + Le public pertinent en Allemagne remarquera certainement les différences dans le début des signes. + + + + + The relevant public in this case would be the general consumer. + + + En l’espèce, le public pertinent serait le consommateur en général. + + + + + The relevant public is aware that the goods sold in these places come from a multitude of independent undertakings. + + + Le public pertinent est conscient que les produits vendus dans ces lieux proviennent d’une multitude d’entreprises indépendantes. + + + + + The relevant public is certain to regard these as highly similar female names derived from the same root. + + + Le public pertinent considérera certainement ces noms comme des prénoms féminins fortement similaires et issus de la même racine. + + + + + The relevant public is different, which is a fundamental factor in the assessment of similarity and which leads to the conclusion that the goods in question are dissimilar. + + + Le public pertinent est différent et cette différence constitue un facteur fondamental pour l’évaluation de la similitude et permet de parvenir à la conclusion que les produits en question sont dissemblables. + + + + + The relevant public is likely to associate the term ‘bull’ with an animal and not with wines from the region of Toro. + + + Le public concerné associera probablement le terme «bull» plutôt avec l’animal qu’avec les vins de la région de Toro. + + + + + The relevant public is not limited only to the public to which the goods and services covered by the mark are directly addressed. + + + Le public pertinent ne saurait être limité au public auquel sont directement adressés les produits et les services. + + + + + The relevant public is the general public and professionals with a high level of attention (para. 64). + + + Le public pertinent est le grand public ainsi que les professionnels ayant un niveau élevé d’attention (paragraphe 64). + + + + + The relevant public may think that the production of these goods lies with the same undertaking. + + + Le public pertinent peut penser que la production de ces produits se situe dans la même entreprise. + + + + + The relevant public of non-prescription pharmaceuticals (sold over the counter) is the general public, and the likelihood of confusion will be assessed in relation to that public. + + + Le public pertinent de produits pharmaceutiques délivrés sans prescription (en vente libre) est le public général et le risque de confusion sera évalué par rapport à ce public. + + + + + The relevant public, particularly the specialist public, will perceive the first three letters as a reference to the English abbreviation for ribonucleic acid. + + + Le public pertinent, notamment le public spécialisé, percevra les trois premières lettres comme une référence à l’abréviation anglaise du terme acide ribonucléique. + + + + + The relevant public recognises the prefix ‘Mc’, signifying ‘son of’, as a prefix to many Scottish or Irish family names. + + + Le public pertinent reconnaît le préfixe «Mc», signifiant «fils de», comme celui de nombreux noms de famille écossais ou irlandais. + + + + + The relevant public should not automatically be considered as having as its mother tongue the language that is predominant in the Member State concerned, or to have no particular knowledge of other languages (03/06/2009, C-394/08 P, Zipcar, EU:C:2009:334, § 51). + + + Le public pertinent ne devrait pas être automatiquement considéré comme ayant pour langue maternelle la langue prédominante de l’État membre concerné ou comme n’ayant pas de connaissance particulière d’une autre langue (03/06/2009, C-394/08 P, Zipcar, EU:C:2009:334, § 51). + + + + + The relevant public, such as the actual and potential customers of the goods and services in dispute, constitutes another factor to be dealt with in the analysis of similarity (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 3, Relevant Public and Degree of Attention). + + + Le public pertinent, c’est-à-dire les clients réels et potentiels des produits et services en cause, constitue un autre facteur à prendre en considération dans l’analyse de leur similitude (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 2, Double identité et risque de confusion, Chapitre 3, Public pertinent et niveau d’attention). + + + + + The relevant public to be taken into account in determining the sign’s customary character comprises not only all consumers and end users but also, depending on the features of the market concerned, all those in the trade who deal with that product commercially (29/04/2004, C-371/02, Bostongurka, EU:C:2004:275, § 26; 06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 27). + + + Le public ciblé, dont le point de vue doit être pris en compte pour apprécier si ladite marque est devenue la désignation habituelle du produit en cause, est constitué, non seulement par l’ensemble des consommateurs et des utilisateurs finaux, mais aussi, en fonction des caractéristiques du marché concerné, par l’ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci (29/04/2004, C-371/02, Bostongurka, EU:C:2004:275, § 26; 06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 27). + + + + + The relevant public was considered to be professional (15/02/2012, R 2077/2010-1, PEBAFLEX / PEBAX, § 18; 16/09/2010, R 1370/2009-1, CALCIMATT / CALCIPLAST et al., § 20, confirmed 29/03/2012, T-547/10, EU:T:2012:178). + + + Le public pertinent a été considéré comme étant professionnel (15/02/2012, R 2077/2010-1, PEBAFLEX / PEBAX, § 18; 16/09/2010, R 1370/2009-1, CALCIMATT / CALCIPLAST et al., § 20, confirmée 29/03/2012, T-547/10, EU:T:2012:178). + + + + + The relevant public when confronted with the expression VALORES DE FUTURO will perceive a laudatory message whose only objective is to give a positive view of the services involved. + + + Le public pertinent, lorsqu’il est confronté à l’expression VALORES DE FUTURO, percevra un message élogieux dont le seul objectif est de donner une image positive des services concernés. + + + + + The relevant public will link the term ‘château’ in the sign with the traditional term ‘château’. + + + Le public pertinent établira un lien entre le terme «château» présent dans le signe et la mention traditionnelle «château». + + + + + The relevant public will link the term ‘heumilch’ in the sign with the product whose designation is covered by the TSG. + + + Le public pertinent associera le terme «heumilch» dans le signe avec le produit dont la désignation est couverte par la STG. + + + + + The relevant public will link the term ‘mozzarella’ in the sign with the product whose designation is covered by the TSG. + + + Le public pertinent associera le terme «mozzarella» dans le signe avec le produit dont la désignation est couverte par la STG. + + + + + The relevant public will link the term ‘serrano’ in the sign with the product whose designation is covered by the TSG. + + + Le public pertinent associera le terme «serrano» dans le signe avec le produit dont la désignation est couverte par la STG. + + + + + The relevant public will split the EUTM application into the commonly used prefix ‘eco’ and the word ‘blue’ (para. 30) — likelihood of confusion. + + + Le public pertinent découpera la demande de MUE en deux mots, le préfixe couramment utilisé «eco» et le mot «blue» (points 30) (risque de confusion). + + + + + The relevant public will therefore perceive the two signs applied for as ornamental elements but not as an indication of commercial origin. + + + Le public pertinent percevra donc les deux signes demandés comme des éléments décoratifs et non comme une indication d’origine commerciale. + + + + + The relevant scope + + + Le champ d’application pertinent + + + + + The relevant section of the public is the same, given that the services for which a reputation has been proven, namely distribution of energy services, are aimed at the general public and the goods in dispute are also aimed at the average consumer who is reasonably observant and circumspect. + + + Le public concerné est le même, étant donné que les services pour lesquels une renommée a été prouvée, à savoir la distribution de services liés à l’énergie, visent le grand public et que les produits contestés s’adressent également au consommateur moyen raisonnablement observateur et prudent. + + + + + The relevant services are stock exchange price quotation services in Classes 35 and 36, which normally target professionals. + + + Les services concernés sont des services de cotation des cours de bourse compris dans les classes 35 et 36, qui s’adressent normalement à des professionnels. + + + + + The relevant specific provisions for certification marks have been laid down in Chapter VIII EUTMR and are completed by the provision of Article 17 EUTMIR. + + + Les dispositions spécifiques applicables aux marques de certification ont été établies dans le chapitre VIII du RMUE et sont complétées par la disposition établie à l’article 17 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (REMUE). + + + + + The relevant territory for establishing the obligation to be represented and the place where the representative must be based pursuant to Article 78 CDR is also the EEA (13/07/2017, T-527/14, PAUL ROSENICH, EU:T:2017:487). + + + Le territoire à prendre en considération pour déterminer l’obligation d’être représenté et le lieu où les représentants doivent être établis au sens de l’article 78 du RDC est aussi l’EEE (13/07/2017, T-527/14, PAUL ROSENICH, EU:T:2017:487). + + + + + The relevant territory is Germany. + + + Le territoire pertinent est l’Allemagne. + + + + + The relevant territory is Spain. + + + Le territoire pertinent est l’Espagne. + + + + + The relevant territory is the European Union. + + + Le territoire pertinent est l’Union européenne. + + + + + The relevant territory must be indicated. + + + Le territoire pertinent doit être indiqué. + + + + + The relevant territory was Cyprus. + + + Le territoire pertinent était Chypre. + + + + + The relevant time for assessing whether the opposition proceedings have been closed during the cooling-off period is the date when a request for restriction was filed before the Office. + + + Le moment pertinent pour déterminer si la procédure d’opposition est clôturée pendant le délai de réflexion est la date à laquelle une demande de limitation a été déposée devant l’Office. + + + + + The reliability of certification by authorities is generally high, as emanating from independent and specialised sources, which attest facts in the course of their official tasks. + + + La fiabilité des certificats délivrés par les autorités est généralement élevée, du fait qu’ils sont émis par des sources indépendantes et spécialisées, qui attestent de faits dans le cadre de leurs fonctions officielles. + + + + + The relief at the top is not sufficiently striking but will be perceived as a mere decorative element. + + + Le relief de la partie supérieure n’est pas suffisamment frappant et sera perçu comme un élément purement décoratif. + + + + + The remainder of the procedure will be the same as for a normal EUTM filing, including if an opposition procedure had already been initiated against the IR designating the EU without reaching the final decision stage. + + + Le reste de la procédure se déroule comme pour une MUE normale, même si la procédure d’opposition a déjà été initiée contre l’enregistrement international désignant l’Union européenne sans parvenir au stade de la décision définitive. + + + + + The remaining contested services are dissimilar to the services of the earlier right as … they concern different branches of activity (paras 61-63)’. + + + Les autres services contestés sont différents des services du droit antérieur dans la mesure où […] ils concernent différents domaines d’activité» (paragraphes 61 à 63). + + + + + The ‘remaining’ mark retains the EUTM number of the ‘original’ mark while the ‘new’ mark has a new EUTM number. + + + La marque «maintenue» conserve le numéro de MUE de la marque «originale», tandis que la «nouvelle» marque se voit attribuer un nouveau numéro de MUE. + + + + + The remaining 186 Nice class heading terms comply with the requisites of clarity and precision and are therefore acceptable for classification purposes. + + + Les 186 autres intitulés de classe de la classification de Nice satisfont aux exigences de clarté et de précision et sont donc acceptables à des fins de classification. + + + + + The remaining press articles furnished by the opponent concern subjects which cannot corroborate the use of the sign in the Member States indicated. + + + Les autres articles de presse fournis par l’opposant concernent des sujets ne pouvant pas corroborer l’usage du signe dans les États membres indiqués. + + + + + The remaining term, SHARK, will probably be understood by English-speaking consumers in the relevant territories. + + + L’autre terme, «SHARK», sera probablement compris par les consommateurs anglophones dans les territoires pertinents. + + + + + The rendering of the advice, information or consultancy by electronic means (e.g. telephone, computer) does not affect the classification of these services. + + + Les services de conseils, d’informations ou d’avis par des moyens électroniques (par exemple, par téléphone, ordinateur) n’a aucune incidence sur la classification de ces services. + + + + + The renewal will take effect from the day following the date on which the existing registration expires (see paragraph 11 below). + + + Le renouvellement prendra effet le jour suivant la date à laquelle l’enregistrement arrive à expiration (voir point 11 ci-dessous). + + + + + The replacement is entered in the EUTM Register and published in the EUTM Bulletin under Part C.3.7. + + + Le remplacement est inscrit au registre des MUE et publié dans la Partie C.3.7 du Bulletin des MUE. + + + + + The reply to the provisional refusal must be addressed to the EUIPO. + + + La réponse au refus provisoire doit être adressée à l’EUIPO. + + + + + The representation cannot be replaced by a description of the mark but the description, when given, must accord with the representation. + + + Cette représentation ne peut être remplacée par une description de la marque, mais la description, lorsqu’elle est fournie, doit correspondre à la représentation. + + + + + The representation may be submitted in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + La représentation doit être présentée dans un fichier JPEG unique ou sur une seule feuille A4. + + + + + The representation of a colour mark must consist of a representation of the colour or colours without contours in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + La représentation d’une marque de couleur doit consister en une représentation de la ou des couleurs sans contour dans un unique fichier JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + The representation of a red mug on a bed of coffee beans. + + + La représentation d’un mug rouge reposant sur un lit de grains de café. + + + + + The representation of a tablet for washing or dishwashing preparations in tablet form was refused. + + + La représentation d’une tablette pour des «produits pour le linge et la vaisselle sous forme de tablettes» a été refusée. + + + + + The representation of shape marks requires the one of the following to be submitted: + + + La représentation d’une marque de forme requiert la soumission: + + + + + the representation of the EU collective mark; + + + la représentation de la marque collective de l’Union européenne; + + + + + The representation of the mark (in colour if applicable) must be given only if the proprietor’s earlier mark is a non-registered mark, because in this case no registration number can be provided to clearly identify the earlier mark. + + + C’est uniquement lorsque la marque antérieure du titulaire est une marque non enregistrée que la représentation de la marque (en couleur, le cas échéant) doit être fournie, parce que, dans ce cas, aucun numéro d’enregistrement ne peut être donné pour identifier clairement la marque antérieure. + + + + + The representation of the motion mark may be accompanied by a description. + + + La représentation de la marque de mouvement peut être accompagnée d’une description. + + + + + The representation of the pattern mark may be accompanied by a description detailing how its elements are repeated regularly. + + + La représentation du motif peut être accompagnée d’une description détaillant la manière dont les éléments se répètent régulièrement. + + + + + The representation requirements are not satisfied by: + + + Les exigences concernant la représentation ne sont pas satisfaites par: + + + + + The representation should by itself clearly define the position of the mark as well as its size or proportion with respect to the goods. + + + La représentation doit définir clairement par elle-même la position de la marque sur les produits ainsi que sa taille ou proportion par rapport aux produits. + + + + + The representation should clearly define the position of the mark and its size or proportion with respect to the relevant goods. + + + La représentation doit définir clairement la position de la marque ainsi que sa taille ou sa proportion par rapport aux produits pertinents. + + + + + The representative has to be on the list of patent attorneys maintained by the Polish Patent Office. + + + Le représentant doit figurer sur la liste des conseils en brevets tenue par l’Office polonais des brevets. + + + + + The representative may at any time declare, by a signed communication to the Office, that they withdraw as a representative. + + + Le représentant peut, à tout moment, adresser une communication signée à l’Office lui annonçant sa décision de démissionner de sa fonction de représentation. + + + + + The representative must indicate his or her name underneath the signature. + + + Le représentant doit indiquer son nom sous sa signature. + + + + + The reproduction of the mark must be identical. + + + La reproduction de la marque doit être identique. + + + + + the reproduction of the mark need not be submitted in item 7, as the EUIPO will use the reproduction available in the basic EUTM/EUTM application; + + + la reproduction de la marque ne doit pas nécessairement être soumise à la rubrique 7, puisque l’EUIPO utilisera la reproduction disponible dans la MUE/demande de MUE de base; + + + + + The reputation of a mark does not give grounds for presuming the existence of a likelihood of confusion simply because of the existence of a likelihood of association in the strict sense (para. 41). + + + La renommée d’une marque ne permet pas de présumer l’existence d’un risque de confusion du seul fait de l’existence d’un risque d’association au sens strict (§ 41). + + + + + The reputation of the earlier mark must be established to the satisfaction of the Office and not merely assumed. + + + La renommée de la marque antérieure doit être suffisamment démontrée pour convaincre l’Office, et non pas simplement présumée. + + + + + The reputation of the earlier sign for the goods mentioned is not disputed. + + + La renommée de la marque antérieure pour les produits cités n’est pas contestée. + + + + + The reputation of the earlier trade mark in Italy was proven by the copious amount of documentation submitted by the opponent, which included, inter alia, an article from Economy revealing that in 2005 the ‘BACI & ABBRACCI’ trade mark was one of the fifteen most counterfeited fashion brands in the world; an article published in Il Tempo on 05/08/2005, in which the ‘BACI & ABBRACCI’ trade mark is mentioned alongside others, including Dolce & Gabbana, Armani, Lacoste and Puma, as being targeted by counterfeiters; an article published in Fashion on 15/06/2006, in which the trade mark is defined as ‘a true market phenomenon’; publicity campaigns from 2004 to 2007, with testimonials from entertainment and sports celebrities; and a market survey conducted by the renowned independent agency Doxa in September 2007, from which it emerges that the trade mark is ‘top of mind’ in the fashion sector for 0.6 % of the Italian public (para. 35). + + + La renommée de la marque antérieure en Italie a été prouvée par le biais des nombreux documents soumis par l’opposant, qui comprenaient, entre autres, un article d’Economy, qui révèle qu’en 2005 la marque «BACI & ABBRACCI» était une des marques de mode les plus contrefaites au monde; un article publié dans Il Tempo le 05/08/2005, dans lequel la marque «BACI & ABBRACCI» est mentionnée parmi d’autres, dont Dolce & Gabbana, Armani, Lacoste et Puma, comme étant la cible de contrefaçons; un article publié dans Fashion le 15/06/2006, dans lequel la marque est qualifiée de «véritable phénomène de marché»; des campagnes promotionnelles entre 2004 et 2007, avec des témoignages de célébrités du monde du divertissement et des sports; et une étude de marché menée par l’agence indépendante et réputée Doxa en septembre 2007, dans laquelle il apparaît que la marque est la première à venir à l’esprit pour 0,6 % du public italien lorsqu’il est question du secteur de la mode (paragraphe 35). + + + + + The reputation of the earlier trade mark may be tainted or debased in this way, either when it is reproduced in an obscene, degrading or inappropriate context, or in a context that is not inherently unpleasant but that proves to be incompatible with a particular image the earlier trade mark has acquired in the eyes of the public due to the promotional efforts of its owner. + + + La renommée de la marque antérieure peut ainsi être ternie ou dépréciée, lorsqu’elle est reproduite dans un contexte obscène, dégradant ou inapproprié, ou dans un contexte qui n’est pas intrinsèquement désagréable mais qui s’avère incompatible avec une image particulière acquise par la marque antérieure aux yeux du public, grâce aux efforts publicitaires de son titulaire. + + + + + The reputation of the painter Pablo Picasso is such that it is not plausible to consider, in the absence of specific evidence to the contrary, that the sign PICASSO as a mark for motor vehicles would, in the perception of the average consumer, override the name of the painter. + + + La réputation du peintre Pablo Picasso est telle qu’il n’est pas plausible de considérer, en l’absence d’indices concrets allant dans le sens contraire, que le signe «PICASSO», en tant que marque pour des véhicules, pourrait se superposer, dans la perception du consommateur moyen, au nom du peintre. + + + + + ‘… the reputation of the trade mark CITIBANK in the European Community in regard to banking services is not disputed. + + + «[…] la renommée dans la Communauté européenne de la marque CITIBANK dans le secteur des services bancaires n’est pas contestée. + + + + + The reputation was not proven for the word marks (see paras 53, 54 and 67). + + + La preuve de la renommée des marques verbales en cause n’a pas été établie (voir points 53, 54 et 67). + + + + + The request can be made in the first or second language indicated by the applicant in its EUTM application. + + + La requête peut être présentée dans la première ou la deuxième langue indiquée par le demandeur dans sa demande de MUE. + + + + + The request cannot be submitted directly to the International Bureau by the licensee. + + + La demande ne peut pas être déposée directement auprès du Bureau international par le licencié. + + + + + The request cannot be submitted directly to the International Bureau by the pledgee, beneficiary or liquidator. + + + Les demandes ne peuvent pas être déposées directement auprès du Bureau international par le créancier gagiste, le bénéficiaire ou le liquidateur. + + + + + The request for a declaration of invalidity was based on a right to personal portrayal in Germany according to German national law, namely Sections 823 and 1004 German Civil Code (BGB) in conjunction with Articles 1, 2 of the German Constitution. + + + La demande en nullité était fondée sur un droit à l’image en Allemagne, conformément au droit national allemand, à savoir les Sections 823 et 1004 du code civil allemand (BGB), lues conjointement avec les articles 1er et 2 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. + + + + + The request for continuation of proceedings will be admissible only if it is presented within 2 months of the expiry of the unobserved time limit and will not be deemed to have been filed until the corresponding fee has been paid. + + + La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu’elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai non observé et n’est réputée présentée qu’après paiement d’une taxe de poursuite de la procédure. + + + + + The request for conversion, including for conversion of an IR designating the EU, is subject to payment of a fee of EUR 200. + + + La requête en transformation, y compris dans le cas de la transformation d’un EI désignant l’UE, donne lieu au paiement d’une taxe de 200 EUR. + + + + + The request for conversion is published only after the Office has completed examination of it and found it to be in order and the required fee has been paid. + + + La publication de la requête en transformation a lieu après que l’Office en ait effectué l’examen et constaté la conformité, et après le paiement de la taxe requise. + + + + + The request for conversion may also contain the appointment of a representative before a designated national office, if the relevant boxes in the Annex to the Conversion Form are ticked. + + + La requête en transformation peut également faire mention d’un représentant auprès d’un office national désigné, si les cases correspondantes dans l’annexe du formulaire de requête en transformation sont cochées. + + + + + The request for conversion must be filed at the Office. + + + La requête en transformation doit être présentée à l’Office. + + + + + The request for declaration of invalidity fails on account of all the earlier rights invoked’ (para. 38 et seq.). + + + La demande en nullité est rejetée sur le fondement des droits antérieurs invoqués» (paragraphes 38 et suiv.). + + + + + The request for fixation of costs is only admissible once the decision in respect of which the fixing of costs is required has become final and up to 2 months after that date. + + + La requête de fixation des frais n’est recevable que lorsqu’elle est présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la décision faisant l’objet de la demande de fixation des frais devient définitive. + + + + + The request for invalidity is based on the earlier UK trade mark registration. + + + La demande en nullité se fonde sur l’enregistrement de la marque britannique antérieure. + + + + + The request for modification or cancellation of a licence must indicate how the licence has been modified. + + + la demande de modification/radiation d’une licence doit indiquer comment la licence a été modifiée; + + + + + The request for modification or cancellation of the registration of a right in rem must show the right in rem in its modified form. + + + la demande en modification ou radiation de l’enregistrement du droit réel doit attester le droit réel dans sa forme modifiée; + + + + + The request for proof of use is a defence plea by the applicant. + + + La requête concernant la preuve de l’usage est un moyen de défense du demandeur. + + + + + The request for proof of use must be made within the first time limit for the applicant to reply to the opposition under Article 10(2) EUTMDR. + + + La demande de preuve de l’usage doit être introduite au cours du premier délai qui est imparti au demandeur pour présenter ses observations en réponse à l’opposition en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE. + + + + + The request for renewal may be filed in any of the five languages of the Office. + + + La demande de renouvellement peut être déposée dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + The request for renewal may be submitted by: + + + La demande de renouvellement peut être présentée par: + + + + + The request for renewal must contain the following: name and address of the person requesting renewal and the registration number of the EUTM/RCD to be renewed. + + + La demande de renouvellement doit comporter les renseignements suivants: nom et adresse du demandeur du renouvellement et numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC à renouveler. + + + + + The request for restriction must be explicit. + + + La demande de limitation doit être explicite. + + + + + The request for taking note of a replacement is free of charge. + + + La demande d’inscription d’un remplacement est gratuite. + + + + + The request for translation must be received before the start of the adversarial part of the proceedings. + + + Cette demande doit parvenir avant l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure. + + + + + The request has to be filed by the party affected by the time limit. + + + La demande doit être déposée par la partie concernée par le délai. + + + + + the request has to be signed; + + + la demande doit être signée; + + + + + The request is only deemed to be filed when the fee for review of EUR 100 has been paid. + + + La requête n’est réputée formée qu’après paiement de la taxe de réexamen (100 EUR) + + + + + The request must always be accompanied by evidence and/or supporting documentation. + + + La demande doit toujours être accompagnée d’éléments de preuve ou de documents à l’appui. + + + + + The request must be filed before expiry of the cooling-off period. + + + la demande doit être déposée au plus tard à la date d’expiration du délai de réflexion. + + + + + The request must be in the language of the proceedings. + + + la demande doit être rédigée dans la langue de la procédure. + + + + + The request must be separate from other submissions; therefore, although it may be filed simultaneously with other submissions, it must be presented separately (on a separate sheet). + + + La demande doit être distincte des autres pièces; elle peut être présentée simultanément avec d’autres pièces, mais doit l’être de manière distincte (sur une feuille distincte). + + + + + The request must be unconditional. + + + La demande doit être inconditionnelle. + + + + + The request must indicate the number of the proceedings (e.g. EUTM/RCD number, opposition, etc.). + + + La requête doit comporter l’indication du numéro de la procédure (par exemple, numéro de la marque de l’Union européenne ou du dessin ou modèle communautaire, numéro de l’opposition, etc.). + + + + + The request must state the reasons and be filed within 1 month of the date of notification of the fixation. + + + La requête doit être motivée et présentée à l’Office dans un délai d’un mois à compter de la notification de la répartition des frais. + + + + + The request to record a transfer cannot be submitted directly to the International Bureau by the new proprietor. + + + La demande d’inscription d’un transfert ne peut pas être directement déposée au Bureau international par le nouveau titulaire. + + + + + The request to submit proof of use is only valid if the earlier mark is under the use requirement at all, that is to say if it has been registered for not less than 5 years. + + + La demande de production d’une preuve de l’usage n’est valable que si la marque antérieure est soumise à une obligation afférente à l’usage, c’est-à-dire si elle est enregistrée depuis plus de cinq ans. + + + + + The request to the opponent is a general invitation to complete the file within the meaning of Article 7 EUTMDR. + + + La demande faite à l’opposant est une invitation générale à compléter son dossier au sens de l’article 7 du RDMUE. + + + + + The request will not be considered to be filed until the conversion fee has been paid. + + + La requête n’est considérée avoir été présentée qu’après le paiement de la taxe de transformation. + + + + + The requirement ‘equivalent in commercial terms’ must be interpreted in a narrow sense and does not have the same meaning as ‘similar’ pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR (15/09/2015, R 2406/2014-5, STUDIOLINE / STUDIOLINE et al., § 17). + + + La condition «équivalents en termes commerciaux» doit être interprétée au sens strict et ne revêt pas la même signification que «similaire» au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE (15/09/2015, R 2406/2014-5, STUDIOLINE / STUDIOLINE et al., § 17). + + + + + The requirement for a global assessment and the principle of interdependence means that where there is at least some degree of similarity between the signs and the relevant goods/services, there will be an assessment of likelihood of confusion involving an iterative process that weighs up all the relevant factors. + + + L’exigence d’une appréciation globale et le principe d’interdépendance signifient que dès lors qu’il existe au moins un certain degré de similitude entre les signes et les produits ou services concernés, il y a une appréciation du risque de confusion sous la forme d’un processus itératif tenant compte de tous les facteurs pertinents. + + + + + The requirement for the evidence of substantiation to be translated also relates to online evidence referred to by the opponent, where the language of the online evidence is not the same as the language of the proceedings. + + + L’exigence des preuves en matière de traduction concerne également les preuves en ligne invoquées par l’opposant, lorsque la langue de la preuve en ligne n’est pas la langue de procédure. + + + + + The requirement not to infringe trade marks applies to any person using a name in the course of trade, regardless of whether it has itself applied for or been granted trade mark protection for that name. + + + L’exigence de ne pas porter atteinte aux marques s’applique à toute personne qui utilise un nom dans la vie des affaires, indépendamment du fait qu’elle a elle-même demandé ou reçu la protection de la marque pour ce nom. + + + + + The requirement of clarity and precision applies to both types of standards referred to by the certification mark: standards of the applicant/owner itself or standards established by other private or public bodies. + + + L’exigence de clarté et de précision s’applique aux deux types de normes visées par la marque de certification: les normes du demandeur/titulaire lui-même ou les normes établies par d’autres organes privés ou publics. + + + + + The requirement of proof of use always raises the question of the probative value of the submitted material. + + + L’exigence de preuve de l’usage soulève toujours la question de la valeur probante des pièces produites. + + + + + The requirement of registration + + + La condition liée à l’enregistrement + + + + + The requirement of registration serves to mark the border between Article 8(5) EUTMR and Article 8(2)(c) EUTMR. + + + L’exigence d’un enregistrement vise à délimiter l’article 8, paragraphe 5, et l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE. + + + + + The requirement of translating the evidence of substantiation also relates to online evidence referred to by the applicant, where the language of the online evidence is not the same as the language of the proceedings. + + + L’exigence de traduction des preuves concerne également les preuves accessibles en ligne auxquelles le demandeur fait référence, lorsque la langue des preuves accessibles en ligne n’est pas la même que celle de la procédure. + + + + + The requirement that the sign be used in the course of trade must, as stated above, be interpreted in the light of EU law. + + + Comme exposé ci-dessus, l’exigence d’un usage du signe dans la vie des affaires doit être interprétée à la lumière du droit de l’UE. + + + + + The requirement that the sign must be used in trade for its own particular economic function does not exclude that the same sign might be used for several purposes. + + + L’exigence selon laquelle le signe doit être utilisé dans la vie des affaires pour sa propre fonction économique spécifique n’exclut pas que ce même signe puisse être utilisé à d’autres fins. + + + + + The requirement to be qualified in one of the Member States of the EEA means that the person must be admitted to the bar or be admitted to practise under one of the professional titles identified in Annex 1 pursuant to the relevant national rules. + + + La qualification dans l’un des États membres de l’EEE signifie que la personne doit être inscrite au barreau ou autorisée à exercer sous l’un des titres professionnels recensés à l’annexe 1 conformément à la réglementation nationale applicable. + + + + + The requirements concerning signatures, proof and representation vary depending on the person filing the application. + + + Les exigences concernant la signature, la preuve et la représentation varient selon la personne déposant la demande. + + + + + The requirements concerning the person entitled to file the application for registration of the transfer and the signatures must be considered together with the requirement to submit proof of the transfer. + + + Il convient de considérer les exigences relatives aux personnes habilitées à déposer et à signer la demande d’enregistrement du transfert conjointement à celles qui concernent la présentation de la preuve du transfert. + + + + + The requirements of the EUTMR relating to the conditions of use apply. + + + Les dispositions du RMUE relatives aux conditions d’usage s’appliquent. + + + + + The requirements that refer to the substance of the priority claims are covered by Article 34 EUTMR and relate to the 6-month period, the condition of a first regular filing and triple identity (same owner, same mark and same goods and services). + + + Les conditions quant au fond des revendications de priorité sont visées à l’article 34 du RMUE et comprennent un délai de six mois, un premier dépôt régulier et la triple identité (même titulaire, même marque, mêmes produits et services). + + + + + The requirements to prove acquired distinctiveness through use pursuant to Article 7(3) EUTMR are not the same as those to prove genuine use pursuant to Article 47(2) EUTMR. + + + Les exigences pour démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ne sont pas les mêmes que celles requises pour démontrer un usage sérieux conformément à l’article 42, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + The respective provisions do not differ materially. + + + Les dispositions respectives de ces règlements ne diffèrent pas sur le fond. + + + + + The respondent failed to meet the requirement regarding ownership of the trade mark, namely of the ownership of the registered mark ZAPPER-CLICK. + + + Le défendeur a manqué de répondre à la condition concernant la propriété de la marque, à savoir de la propriété de la marque enregistrée ZAPPER-CLICK. + + + + + The respondent maintained in the notice of cancellation that reputation was claimed for the territory of the UK. + + + Dans la notification d’annulation, la partie défenderesse a maintenu que la renommée était réclamée pour le territoire du Royaume-Uni. + + + + + The rest of the meat products are deleted. + + + Les produits à base de viande restants sont retirés. + + + + + The rest of this chapter addresses the particularities of GIs as a basis for opposition. + + + La suite de ce chapitre aborde les particularités des IG en tant que base de l’opposition. + + + + + The restriction can be effected by deleting a term, further specifying a term, or excluding a subcategory of goods or services. + + + La limitation peut consister en la suppression d’un terme, l’apport de précisions supplémentaires concernant un terme, ou l’exclusion d’une sous-catégorie de produits ou services. + + + + + The restriction can only be withdrawn if the withdrawal is received on the same date as the restriction itself. + + + La limitation ne peut être retirée que si la lettre de retrait la concernant est reçue le même jour que la demande de limitation elle-même. + + + + + The restriction is notified to the opponent together with the notification regarding admissibility or the communication informing the opponent of an absolute or relative admissibility deficiency. + + + La limitation est notifiée à l’opposant, conjointement avec la notification concernant la recevabilité ou la communication informant l’opposant de l’existence d’une irrégularité absolue ou relative en matière de recevabilité. + + + + + The restriction must be procedurally admissible; see paragraph 5.1.2 above. + + + La limitation doit être recevable sur le plan procédural, voir point 5.1.2 ci-dessus. + + + + + The restriction must constitute a valid description of goods and services and apply only to acceptable goods or services that appear in the original EUTM application. + + + La limitation doit constituer une description valable des produits et des services et ne s’appliquer qu’aux produits et aux services acceptables apparaissant dans la demande originale de MUE. + + + + + The restriction must not be ambiguous with regard to the different national regulatory regimes across the European Union. + + + La limitation ne doit pas être ambiguë en ce qui concerne les différents régimes réglementaires nationaux de l’Union européenne. + + + + + The restriction must not contain a territorial limitation that contradicts the unitary nature of the EUTM. + + + La limitation ne doit pas contenir une limitation territoriale qui contredit la nature unitaire de la MUE. + + + + + The restriction must not contain generic references to trade marks. + + + La limitation ne doit pas contenir de référence générique à des marques. + + + + + The result is decisive for further examination of the opposition as it has the following implications. + + + Le résultat est décisif pour l’examen ultérieur de l’opposition car il comporte les implications suivantes: + + + + + The result of conceptual comparison is neutral. + + + Le résultat de la comparaison conceptuelle est neutre. + + + + + The result of identity found with the general indication or broad term/category does not automatically extend to the specific items. + + + Le résultat de l’identité constatée avec l’indication générale ou le terme/la catégorie plus large n’affecte pas automatiquement les éléments spécifiques. + + + + + The results of the search report are for information purposes only and to give the applicant the option of withdrawing the EUTM application before it is published. + + + Les résultats du rapport de recherche ont une valeur purement informative et donnent au demandeur la possibilité de retirer sa demande de MUE avant publication de cette dernière. + + + + + The retail services for providing the downloadable applications are proper to Class 35. + + + Les services de vente au détail fournissant les applications téléchargeables relèvent de la classe 35. + + + + + The retail/wholesale of downloadable content is different — this would refer to bringing together a variety of downloadable content for the benefit of third parties, making it available to users to select from and purchase. + + + La vente au détail/en gros de contenu téléchargeable constitue une activité différente; il s’agit du regroupement de contenus téléchargeables divers pour le compte de tiers et de la mise à la disposition desdits contenus auprès d’utilisateurs afin que ces derniers puissent les choisir et les acheter. + + + + + The revocation/cancellation is deemed ‘effected’ on the date of notification of the decision on revocation/cancellation, regardless of any appeal. + + + La révocation/suppression est réputée «effectuée» à la date de notification de la décision de révocation/suppression, nonobstant tout recours. + + + + + The revocation procedure can be initiated either by a party to the proceedings or by the Office on its own motion. + + + La procédure de révocation peut être engagée soit par une partie à la procédure, soit par l’Office de sa propre initiative. + + + + + The ribbon flows around the sphere. + + + Le ruban flotte autour de la sphère. + + + + + The right conferred by the EUTM consists of using this in the following ways: placing it on the product container, putting the product bearing the trade mark onto the market, and using it in publicity (Article 9 EUTMR). + + + Le droit conféré par la MUE consiste à l’utiliser de la façon suivante: en apposant la marque sur le conditionnement du produit, en commercialisant le produit arborant la marque, et en utilisant la marque dans le cadre de la publicité (article 9 du RMUE). + + + + + The right in rem contract, or an extract therefrom, indicating the EUTM at issue and the parties, and bearing their signatures. + + + le contrat réel, ou un extrait de celui-ci, sur lequel figurent les parties et la MUE en question, ainsi que les signatures des parties. + + + + + The right invoked under Article 8(4) EUTMR must be earlier than the EUTM application. + + + Le droit invoqué au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE doit être antérieur à la demande de MUE. + + + + + The right of prior use for an RCD cannot be transferred except where the third person, who owned the right before the filing or priority date of the application for an RCD, is a business, along with that part of the business in the course of which the act was done or the preparations were made. + + + Le droit fondé sur une utilisation antérieure d’un dessin ou modèle communautaire ne peut pas être transféré, à l’exception du cas où le tiers, qui était titulaire du droit avant la date de dépôt ou de priorité de la demande de dessin ou modèle communautaire, est une entreprise, pour la partie de l’activité dans le cadre de laquelle l’utilisation a été faite ou les préparatifs réalisés. + + + + + The right of priority as such may be transferred independently of whether or not the first application as a whole is transferred. + + + Le droit de priorité en tant que tel peut être cédé indépendamment du fait que la première demande soit ou non cédée dans son ensemble. + + + + + The right of protection for a trade mark shall also lapse on failure to put to genuine use of the registered trade mark for the goods covered by the registration for a period of five successive years after a decision on the grant of a right of protection has been taken, unless serious reasons of non-use thereof exist … + + + «La protection accordée à la marque peut être retirée si aucun usage sérieux n’est fait de la marque en rapport avec les produits et/ou les services couverts par l’enregistrement, pendant une période de cinq années successives après la décision accordant la protection, sauf si des motifs sérieux de non-usage existent …» + + + + + The right pursuant to Article 146(8) EUTMR to choose a language that is not one of the five languages of the Office as the language of the proceedings applies as from the date of accession in respect of the other official languages of the European Union. + + + Le droit conféré au titre de l’article 146, paragraphe 8, du RMUE de choisir la langue de procédure parmi les langues officielles de l’Union européenne autres que les cinq langues de l’Office s’applique à compter de la date de l’adhésion. + + + + + The right relied upon here is copyright. + + + Le droit invoqué en l’espèce est le droit d’auteur. + + + + + the right to a name; + + + un droit au nom; + + + + + The Right to Be Heard + + + Le droit d’être entendu + + + + + The right to be heard covers all the matters of fact or law and evidence that form the basis for the decision. + + + Le droit d’être entendu s’applique à tous les éléments de fait ou de droit et aux éléments de preuve qui servent de fondement à la décision. + + + + + The right to be heard does not apply to the final position to be adopted. + + + Le droit d’être entendu ne s’applique pas à la conclusion finale qui doit être adoptée. + + + + + the right to personal portrayal; + + + un droit à l’image; + + + + + The right to prohibit registration encompasses, therefore, the right to prohibit use. + + + Le droit d’interdire l’enregistrement comprend donc le droit d’interdire l’utilisation. + + + + + The risk of detriment or unfair advantage must be serious, in the sense that it is foreseeable (i.e. not merely hypothetical) in the ordinary course of events. + + + Le risque de préjudice ou de profit indu doit être sérieux, en ce sens qu’il est prévisible (à savoir, pas uniquement hypothétique) en temps ordinaire. + + + + + The risk of injury + + + Le risque de préjudice + + + + + The risk of taking unfair advantage encompasses cases of manifest exploitation or parasitism of a mark with reputation, namely the risk of transferring the image of the mark with reputation or the characteristics projected by it to the goods covered by the mark applied for, thus facilitating the marketing of those goods through association with the earlier mark with reputation (para. 59). + + + Le risque d’un avantage indu englobe notamment les cas où il y a exploitation et parasitisme manifestes d’une marque réputée, à savoir le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée (point 59). + + + + + ... the risk that the public might believe that the goods and services in question come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings, constitutes a likelihood of confusion … there can be no such likelihood where it does not appear that the public could believe that the goods or services come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings (emphasis added). + + + constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [...] l’existence d’un tel risque est exclue s’il n’apparaît pas que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (mise en gras ajoutée). + + + + + The risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings, constitutes a likelihood of confusion (para. 29). + + + Le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, constitue un risque de confusion (§ 29). + + + + + The role of the affidavit is to give facts or an explanation of the supporting documents, not to give a legal opinion (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 56). + + + La déclaration sous serment a pour objectif de présenter des faits ou de fournir une explication relative aux pièces justificatives, et non de formuler un avis juridique (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 56). + + + + + The role of the Office is to assess the evidence put before it in the light of the parties’ submissions. + + + Le rôle de l’Office consiste à apprécier les preuves qui lui sont présentées à la lumière des moyens des parties. + + + + + The rule of thumb is that when two conflicting signs consist exclusively of the same first name, consumers are likely to perceive the similar/identical goods/services marketed under those marks as coming from the same source. + + + Selon la règle empirique, lorsque deux signes en conflit se composent exclusivement du même prénom, les consommateurs sont susceptibles de percevoir les produits ou services similaires ou identiques commercialisés sous ces marques comme ayant la même origine. + + + + + The rule remains that the public compares the marks as a whole and will not artificially dissect them. + + + La règle veut que le public compare les marques comme un tout et ne les décortique pas de manière artificielle. + + + + + The rules according to which the priority should be determined depend on the kind of trade mark relied upon. + + + Les règles à appliquer pour déterminer la priorité dépendent du type de marque invoquée. + + + + + The rules and conditions governing acquisition of rights under the relevant national law vary from simple use to use having acquired a reputation. + + + Les règles et conditions de la législation nationale applicable à l’acquisition de droits varient, allant d’un simple usage à un usage ayant entraîné l’acquisition d’une réputation. + + + + + The rules and degree of access to the files vary according to who requests inspection. + + + Les règles et le degré d’accès aux dossiers varient en fonction de la partie qui requiert l’inspection publique. + + + + + The rules explained in paragraph 3.2.1 above apply accordingly. + + + Les règles expliquées au point 3.2.1 ci-dessus s’appliquent en conséquence. + + + + + The rules for the assessment of distinctive character follow those established by examination on absolute grounds. + + + Les règles de l’appréciation du caractère distinctif suivent celles établies par l’examen des motifs absolus. + + + + + The rules governing the evaluation and probative value of such evidence are the same as those mentioned in paragraph 3.1.4.3 and paragraph 3.1.4.4 above in relation to evidence required for proving reputation. + + + Les règles régissant l’évaluation et la valeur probante de ces pièces sont identiques à celles mentionnées aux points 3.1.4.3 et 3.1.4.4 ci-dessus, à propos des preuves exigées pour démontrer la renommée. + + + + + The rules in respect of parts, components and fittings are to a certain extent also valid in the case of accessories. + + + Les règles relatives aux pièces, composants et équipements s’appliquent également dans une certaine mesure aux accessoires. + + + + + The rules regarding the language of proceedings are explained in detail in the Guidelines, Part A, General Rules, Section 4, Language of Proceedings. + + + Les règles relatives à la langue de la procédure sont expliquées en détail dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 4, Langue de la procédure. + + + + + The sales chart provided by the opponent shows that the sale activities in the Member States concerned were not consistent over time to the extent that for certain years no sales at all appear to have taken place and that for others the sales revenue was very low indeed. + + + Le graphique des ventes fourni par l’opposant montre que les activités commerciales dans les États membres concernés ne sont pas constantes dans le temps dans la mesure où aucune vente n’a été réalisée certaines années et les recettes sont effectivement très faibles pour d’autres. + + + + + The salesroom depicted in the application will be perceived as having the merely functional purpose of enabling consumers to purchase conveniently the goods and services offered for inspection and sale. + + + L’espace de vente représenté dans la demande sera perçu comme ayant pour simple finalité fonctionnelle de permettre aux consommateurs d’acheter commodément les produits et services qui leur sont présentés à des fins d’examen et de vente. + + + + + the same + + + identique + + + + + The same applies as has already been explained in paragraph 4.3.1.2, where a legitimate interest will have to be claimed and proven by the applicant. + + + Comme expliqué au point 4.3.1.2, il en va de même lorsqu’un intérêt légitime devra être revendiqué et prouvé par le demandeur. + + + + + The same applies by analogy to ‘Port Louis’ for textiles. + + + Cela s’applique également par analogie à «Port Louis» pour des produits textiles. + + + + + The same applies during opposition proceedings. + + + Ce principe est également valable dans le cadre d’une procédure d’opposition. + + + + + The same applies if the case is pending before the Boards of Appeal or the Courts. + + + Il en va de même si l’affaire est pendante devant la chambre de recours, le Tribunal ou la Cour de justice. + + + + + The same applies if the decision on the opposition rejects part of the goods and services of the contested EUTM application but all of the goods and services against which the multiple oppositions are directed. + + + Il en va de même si la décision sur l’opposition rejette une partie des produits et services de la demande de MUE contestée mais tous les produits et services contre lesquels les oppositions multiples sont dirigées. + + + + + The same applies if the omitted act is not completed. + + + Il en va de même si l’acte omis n’est pas accompli + + + + + The same applies if the seniority claim is abandoned. + + + Il en va de même si la revendication d’ancienneté est abandonnée. + + + + + The same applies in respect of the colour of the wrapper in question, namely ‘light brown (caramel)’. + + + Il en va de même de la couleur de l’emballage en question, à savoir le marron clair (caramel). + + + + + The same applies regarding facts. + + + Il en va de même pour les faits. + + + + + The same applies to a written statement signed by the licensee/pledgee that it has been informed. + + + Il en est de même pour une déclaration écrite et signée par laquelle le licencié/créancier déclare avoir été informé de l’intention du titulaire de renoncer. + + + + + The same applies to any person authorised under the relevant applicable European Union legislation or national law for the grounds of Article 8(4) and (6) EUTMR. + + + Il en va de même pour toute personne habilitée, en vertu de la législation de l’Union européenne ou du droit national applicable, pour les motifs visés à l’article 8, paragraphes 4, et paragraphe 6, du RMUE. + + + + + The same applies to Article 7(1)(g) EUTMR to the extent that it remains applicable in addition to the specific provision of Article 85(2) EUTMR. + + + Il en va de même pour l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE dans la mesure où il reste applicable en plus de la disposition spécifique établie à l’article 85, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + The same applies to cancellations of entries in the Register. + + + Il en va de même pour les suppressions d’inscriptions dans le registre. + + + + + The same applies to extracts/certificates that make use of INID or national codes, where the only information that still needs to be translated into the language of the proceedings is the list of goods and services. + + + Il en va de même pour les extraits/certificats qui utilisent des codes INID ou nationaux, où la seule information qui doive encore être traduite dans la langue de procédure est la liste des produits et services. + + + + + The same applies to goods in Class 31. + + + Ces constatations s’appliquaient également aux produits relevant de la classe 31. + + + + + The same applies to herbal and homoeopathic medicines since they are included in the broad term of pharmaceutical preparations. + + + Il en va de même pour les médicaments homéopathiques et ceux à base de plantes puisqu’ils sont inclus dans le terme général de produits pharmaceutiques. + + + + + The same applies to international registrations designating the EU. + + + Cette obligation s’applique également aux enregistrements internationaux désignant l’UE. + + + + + The same applies to limitations filed during invalidity or revocation procedures. + + + Il en va de même pour les limitations déposées pendant les procédures en nullité/déchéance. + + + + + The same applies to quality certification and awards granted by such authorities, as the opponent usually has to meet objective standards in order to receive the award. + + + Cette observation vaut également pour les certificats de qualité et les prix délivrés par ces autorités, car l’opposant doit généralement satisfaire à des normes objectives pour recevoir le prix. + + + + + The same applies to serious illness, provided that no reasonable substitution was available. + + + Il en va de même pour les maladies graves si aucun remplacement raisonnable n’était possible. + + + + + The same applies to similarities in the figurative elements that are of minor impact. + + + La même règle s’applique aux similitudes dans les éléments figuratifs de faible incidence. + + + + + The same applies to the applicant’s second argument, that is, that it was justified in doing so because it bore the registration costs. + + + La même chose s'applique au deuxième argument de la demanderesse, qui est, qu'il a été justifié de le faire, car il portait les frais d'inscription. + + + + + The same applies to the comparison of advertising services with goods that can be used as a medium for disseminating advertising, such as DVDs, software, printed matter, flyers and catalogues. + + + Il en va de même pour la comparaison des services de publicité avec des produits qui peuvent être utilisés comme un support de diffusion de la publicité, tels que des DVD, des logiciels, des imprimés, des prospectus et des catalogues. + + + + + The same applies to the Cyrillic alphabet, which is used in the EU by Bulgarians, who are also familiar with Latin characters. + + + Cela vaut également pour l’alphabet cyrillique, utilisé dans l’UE par les Bulgares, qui connaissent également les caractères latins. + + + + + The same applies to the fashionable use of city/country names for goods and services unrelated to what the city/country is known for (e.g. ‘Hollywood’ for chewing gum, ‘Greenland’ for fresh fruits and vegetables (30/09/2002, R 691/2000-1, GREENLAND), ‘Sudan’ for paints (06/02/2002, R 594/1999-2, SUDAN), and ‘Denver’ for lighting equipment (03/04/2013, R 2607/2011-2, DENVER)) and the use of names of fashionable suburbs or shopping streets (‘Champs Élysées’ for bottled water, ‘Manhattan’ for tomatoes). + + + Cela vaut également pour l’utilisation de noms de villes/pays à la mode pour désigner des produits et services sans rapport avec ce pour quoi la ville/le pays est connu [par exemple «Hollywood» pour des gommes à mâcher, «Greenland» pour des fruits et légumes frais (30/09/2002, R 691/2000-1, GREENLAND), «Sudan» pour des peintures (06/02/2002, R 594/1999-2, SUDAN), et «Denver» pour des équipements d’éclairage (03/04/2013, R 2607/2011-2, DENVER)] et pour l’utilisation de noms de certains quartiers ou rues commerçantes célèbres («Champs Élysées» pour de l’eau en bouteille, «Manhattan» pour des tomates). + + + + + The same applies to the second type of owners. + + + Il en va de même s’agissant de la deuxième catégorie de titulaires. + + + + + The same applies to time limits expressed in weeks or years. + + + Il en est de même pour les délais exprimés en semaines ou en années. + + + + + The same applies when the applicant restricts the application following a partial withdrawal of the opposition. + + + Il en va de même lorsque le demandeur limite sa demande à la suite d’un retrait partiel de l’opposition. + + + + + The same applies where the coincidence found concerns an element with no or reduced distinctiveness. + + + Il en va de même lorsque la concordance constatée concerne un élément non distinctif ou faible. + + + + + The same applies where there is a deficiency regarding the signature of the EUTM proprietor or its representative, but where the application would have been acceptable if it had been submitted by the pledgee alone. + + + Il en va de même en cas d’irrégularité concernant la signature du titulaire de la MUE ou son représentant, dans la mesure où la demande serait recevable si elle était effectuée par le seul créancier gagiste. + + + + + The same applies where there is a deficiency regarding the signature of the EUTM proprietor or regarding its representative, but where the application would have been acceptable if it had been presented by the licensee alone. + + + Il en va de même en cas d’irrégularité concernant la signature ou le représentant du titulaire de la MUE, dans la mesure où la demande serait recevable si elle était effectuée par le seul licencié. + + + + + The same approach has been confirmed by several judgments, including that of 04/10/2007, C-144/06 P, Tabs (3D), EU:C:2007:577. + + + La même approche a été confirmée par plusieurs arrêts, notamment par l’arrêt du 04/10/2007, C-144/06 P, Tabs (3D), EU:C:2001:577. + + + + + The same conclusion applied to Austria since the GC found that use was limited to deliveries of 12-25 hectolitres per year, for a marginal turnover (around EUR 1 200), almost exclusively in Vienna (paras 59-61). + + + La même conclusion s’appliquait à l’Autriche, le Tribunal ayant estimé que l’utilisation était limitée à des livraisons de 12 à 25 hectolitres par an, pour un chiffre d’affaires minime (environ 1 200 EUR) et effectuées presqu’exclusivement à Vienne (points 59-61). + + + + + The same conclusion applies to a ‘winged hourglass’ figurative element used in a complex mark in association with the word ‘Longines’. + + + Il en va de même pour l’élément figuratif représentant un «sablier ailé» utilisé dans une marque complexe en combinaison avec le mot «Longines» . + + + + + The same considerations were central to a finding of likelihood of confusion in the following cases also for, inter alia, certain goods in Class 25. + + + Les mêmes considérations ont joué un rôle clé pour conclure à l’existence d’un risque de confusion dans les affaires suivantes et aussi, notamment, pour certains produits de la classe 25. + + + + + The same considerations would apply to a fabric pattern with regard to services such as manufacture of fabrics. + + + Les mêmes considérations s’appliqueraient également, dans le cas d’un motif de tissu, pour des services tels que la fabrication de tissus. + + + + + The same course of action will be taken where the appointment of a representative ceases to exist later during the registration process, up until any time before actual registration, that is to say, even within the period between publication of the EUTM application and registration of the EUTM. + + + La même règle s’applique lorsque le demandeur cesse d’être représenté au cours de la procédure d’enregistrement, à n’importe quel moment avant l’enregistrement, c’est-à-dire même pendant la période qui s’écoule entre la publication de la demande de MUE et l’enregistrement de cette marque. + + + + + The same criteria apply for the shape of bottles or containers for the goods. + + + Les mêmes critères s’appliquent lorsque la marque est constituée par la forme de la bouteille ou du récipient des produits. + + + + + The same criteria apply for this assessment as for similar procedural situations, such as the restriction of an application or partial refusal in opposition proceedings. + + + Aux fins de cette appréciation, les mêmes critères que ceux utilisés dans des procédures similaires s’appliquent, comme la limitation d’une demande ou le refus partiel dans les procédures d’opposition. + + + + + The same degree of similarity — low — applies for the phonetic comparison. + + + Le même degré de similitude, à savoir faible, s’applique à la comparaison phonétique. + + + + + The same distribution channel goes hand in hand with the same public. + + + Le même circuit de distribution va de pair avec le même public. + + + + + The same finding applies with even greater force to the additional words (global coloring concept) as ‘they are words with a general meaning. + + + La même conclusion s’applique d’autant plus aux mots additionnels (global coloring concept) qu’il s’agit de termes ayant une signification générale. + + + + + The same goes for the period up until a final decision is taken where a case is brought before the General Court (GC) or Court of Justice of the European Union (CJEU) by an action under Article 72 EUTMR. + + + Il en va de même pour le délai courant jusqu’à l’adoption d’une décision finale si l’affaire est portée devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par une recours formé au titre de l’article 72 du RMUE. + + + + + The same goes for the typographic character @, which in principle will be pronounced. + + + Il en va de même pour le caractère typographique «@», qui sera en principe prononcé. + + + + + The same grounds as in opposition proceedings: + + + Les mêmes causes que celles applicables dans le cadre des procédures d’opposition. + + + + + The same group of customers may be in need of goods or services of the most diverse origin and nature. + + + Le même groupe de clients peut avoir besoin de produits ou de services très divers en termes d’origine et de nature. + + + + + The same happens when two signs belong to the same general category or type of mark: the fact that ‘TDL’ and ‘LNF’ are both three-letter abbreviations is conceptually irrelevant and therefore, a conceptual comparison is not possible. + + + Il en va de même lorsque deux signes appartiennent à la même catégorie générale ou relèvent du même type de marque: le fait que «TDL» et «LNF» soient des abréviations de trois lettres est dénué de pertinence d’un point de vue conceptuel; il s’ensuit qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible. + + + + + The same identification requirements apply as for earlier trade mark registrations or applications under Article 8(2)(a) and (b) EUTMR mentioned above. + + + Les exigences d’identification sont les mêmes que pour les demandes ou enregistrements antérieurs de marque visés à l’article 8, paragraphe 2, points a) et b), du RMUE (voir ci-dessus). + + + + + The same interpretation applies to use of the terms ‘including’, ‘including (but not limited to)’, ‘especially’ or ‘mainly’, as in the example pharmaceutical preparations, including analgesics. + + + La même interprétation s’applique à l’emploi des termes «y compris», «y compris, mais pas exclusivement», «en particulier» ou «principalement», comme dans l’exemple produits pharmaceutiques, y compris analgésiques. + + + + + The same is not true for the late payment of the surcharge. + + + Cette règle ne s’applique pas au paiement tardif de la surtaxe. + + + + + The same is true for measures and instructions concerning the allocation of duties. + + + Il en va de même pour les mesures et les instructions concernant l’attribution des tâches. + + + + + The same is true for the ceiling of EUR 1 000 if multiple applications are submitted. + + + Il en va de même du plafond de 1 000 euros lorsque des demandes multiples sont présentées. + + + + + The same is true if the Office receives information signed by both parties stating that the parties have agreed on costs. + + + Il en va de même si l’Office reçoit une communication, signée par les deux parties, déclarant qu’elles ont conclu un accord sur les frais. + + + + + The same is true with respect to their colour (15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 43 for silver; 13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120, § 48 for red; 14/07/2011, R 1903/2010-1 A (fig.), § 17 for blue). + + + Il en va de même pour leur couleur [15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 43 pour la couleur argentée; 13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120, § 48 pour le rouge; 14/07/2011, R 1903/2010-1 – A (fig.), § 17 pour le bleu]. + + + + + The same kind of test is applied to ascertain whether the trade mark has acquired enhanced distinctiveness through use for the purposes of Article 8(1)(b) EUTMR, or whether the mark is well known within the meaning of Article 6bis of the Paris Convention, since what has to be proven in all these cases is in substance the same, namely the degree to which the mark is known by the relevant public, without prejudice to the threshold required in each case. + + + Il convient également de noter que le même type de test est mis en œuvre pour déterminer si la marque a acquis par l’usage un caractère distinctif accru aux fins de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, ou si la marque est notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris, car, dans tous les cas, ce qu’il faut prouver, c’est en substance la même chose, à savoir le degré de connaissance de la marque par le public pertinent, sans préjudice du seuil exigé dans chaque cas. + + + + + The same logic applies for goods that could be flavoured with coffee (such as chocolate, ices and pastry and confectionery) — an assumption of non-deceptive use should be made, and there is not necessarily any contradiction between the said wording and the goods. + + + La même logique s’applique pour les produits qui pourraient être aromatisés au café (tels que les produits chocolat, glaces comestibles et pâtisserie et confiserie) - une hypothèse d’usage non trompeur devrait être formulée, et il ’n’existe pas nécessairement de contradiction entre ledit énoncé et les produits; + + + + + The same maximum amount applies where several registrations of licences, rights in rem or levies of execution are applied for at the same time, provided that they could have been filed in one single application and that the registered proprietor and the licensee, pledgee or beneficiary are the same in all cases. + + + Le même plafond s’applique si plusieurs enregistrements de licences, de droits réels ou d’exécutions forcées sont demandés simultanément, alors qu’ils auraient pu faire l’objet d’une seule et même demande, et si le titulaire enregistré et le licencié, le créancier gagiste ou le bénéficiaire sont identiques dans tous les cas. + + + + + The same may apply where the trade mark proprietor makes actual use of the mark for after-sales services, such as the sale of accessories or related parts, or the supply of maintenance and repair services. + + + Il peut en aller de même lorsque le titulaire de la marque utilise effectivement celle-ci pour des services d’après-vente, tels que la vente de produits accessoires ou connexes, ou la prestation de services d’entretien et de réparation. + + + + + The same Member State may only be selected once. + + + Un même État membre ne peut être sélectionné qu’une seule fois. + + + + + The same notification will notify new time limits for substantiation of the opposition and the applicant’s reply, which will be 2 and 4 months, respectively, from the end of the cooling-off period. + + + La même notification précise les nouveaux délais pour compléter le dossier d’opposition et la réponse du demandeur, qui correspondent respectivement à deux et à quatre mois à compter de la fin de la période de réflexion. + + + + + The same person files an EUTM application on 01/04/1996 and a national trade mark application in Romania on 01/01/1999. + + + une même personne dépose une demande de MUE le 1er avril 1996 et une demande de marque nationale en Roumanie le 1er janvier 1999. + + + + + The same person owns an international registration designating the EU on 01/01/2005 and subsequently designating Romania on 01/01/2006. + + + une même personne est titulaire d’un enregistrement international qui désigne d’abord l’UE le 1er janvier 2005, puis la Roumanie le 1er janvier 2006. + + + + + The same principle applies to leasing services, which can be found in the HDB in all of the service classes. + + + Le même principe s’applique aux services de leasing, que l’on peut retrouver dans la HDB dans toutes les classes de services. + + + + + The same principle applies where use is made under an illegal licensing arrangement (for example arrangements violating the competition rules of the Treaty on the Functioning of the European Union or national rules). + + + Le même principe s’applique en cas d’usage dans le cadre d’un accord de licence illégal (qui serait contraire, par exemple, aux règles de la concurrence fixées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou les règles nationales). + + + + + The same principles apply to partial transfers as to the transfer of only one of a number of EUTM registrations on which the opposition is based, as described in the paragraph immediately below. + + + Les principes appliqués dans le cas d’un transfert d’un ou de plusieurs enregistrements de MUE sur lesquels l’opposition est fondée sont appliqués de manière identique dans le cas de transferts partiels, tel que décrit au paragraphe qui suit immédiatement. + + + + + The same principles apply to partial transfers as to transfers of only one of a number of national registrations on which the opposition is based, as described in the paragraph immediately below. + + + Les principes appliqués dans le cas du transfert d’un ou de plusieurs enregistrements nationaux sur lesquels l’opposition est fondée sont appliqués de manière identique dans le cas de transferts partiels, tel que décrit au paragraphe qui suit immédiatement. + + + + + The same principles regarding clarity and precision as described above are applicable to all the goods and services listed in an application. + + + Les principes énoncés ci-dessus en ce qui concerne la clarté et la précision sont applicables à l’ensemble des produits et services inclus dans une demande. + + + + + The same reasoning applies to luxury goods, such as perfumes (Class 3) — the main purpose of which is to impart a long-lasting scent to the body, stationery, etc. — and goods such as travelling bags (Class 18), which are intended for carrying things when travelling. + + + Le même raisonnement s’applique aux produits de luxe, tels que les parfums (classe 3) – dont la destination principale est de diffuser une senteur de longue durée sur le corps, sur les articles de papeterie, etc. + + + + + The same reasoning applies to the group of letters “lr”, which represents the initials of the intervener’s name. + + + Le même raisonnement vaut pour le groupe de lettres “lr” qui représente les initiales du nom de l’intervenante. + + + + + The same reasoning applies to words consisting of the combination of an adjective and a verb. + + + Le même raisonnement s’applique aux mots consistant en la combinaison d’un adjectif et d’un verbe. + + + + + The same reasoning cannot apply to rental of bulldozers (Class 37) and the related services of building construction (Class 37). + + + Le même raisonnement ne peut pas s’appliquer à la location de bulldozers (classe 37) et aux services connexes de construction (classe 37). + + + + + The same reasoning does not apply if the different classification is only due to a revision of the Nice Classification or where it is clear that the goods/services are wrongly ‘classified’ due to an obvious mistake. + + + Le même raisonnement ne s’applique pas si le classement différent est uniquement dû à la révision de la classification de Nice ou s’il ne fait aucun doute qu’en raison d’une erreur évidente, les produits/services sont mal «classés». + + + + + The same reasoning would be applicable also to related goods such as milk chocolate. + + + Cela vaut également pour les produits connexes tels que le chocolat au lait. + + + + + The same rules apply to numerals. + + + Les mêmes règles s’appliquent aux chiffres. + + + + + The same rules apply where the opponent provides the content of the relevant national law by making reference to a relevant online source recognised by the Office. + + + Les mêmes règles sont applicables lorsque l’opposant fournit une indication du contenu de la législation nationale pertinente en indiquant la source en ligne correspondante reconnue par l’Office. + + + + + The same rules as set out above concerning the heraldic imitation and authorisations also apply with respect to Article 7(1)(i) EUTMR. + + + Les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus relativement à l’imitation héraldique et aux autorisations sont également applicables en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE. + + + + + The same sign can be protected by the same proprietor as an EUTM and as a national trade mark in one (or all) of the Member States. + + + Le même signe peut être protégé par le même titulaire en tant que MUE et en tant que marque nationale dans un État membre ou dans la totalité des États membres. + + + + + The same will apply for snacks or prepared meals. + + + Il en va de même pour les termes en-cas et repas préparés. + + + + + The same word may be pronounced differently depending on the relevant public. + + + Le même mot peut être prononcé différemment en fonction du public pertinent. + + + + + The same wording is used in the parallel provision of Directive (EU) 2015/2436 approximating the laws of the Member States relating to trade marks (‘TMD’), namely Article 5(3)(a) TMD. + + + Ce libellé est identique à celui de la disposition parallèle de la directive (EU) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques (ci-après la «directive sur les marques»), à savoir l’article 5, paragraphe 3, point a) de la directive sur les marques. + + + + + The same would apply to ‘regulated’ products (the shape or another characteristic of which is prescribed by legal standards), such as a rugby ball. + + + Il en serait de même pour les produits dits «réglementés» (dont la forme ou une autre caractéristique est prescrite par des normes), tels qu’un ballon de rugby. + + + + + The sample must be indicative of the entire relevant public and must be selected randomly (29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica, EU:T:2013:40, § 88). + + + L’échantillon doit être représentatif de l’ensemble du public pertinent et doit être sélectionné de façon aléatoire (29/01/2013, T-25/11, Cortadora de cerámica, EU:T:2013:40, § 88). + + + + + The sanctions for deceptive use are invalidation or revocation, as the case may be, or a prohibition of use (provided for pursuant to Article 137(2) EUTMR). + + + Les sanctions prévues en cas d’usage trompeur sont l’annulation ou la déchéance, selon le cas, ou l’interdiction de l’usage (prévue par l’article 137, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + The scope of protection defined by the original list of goods and services cannot be extended. + + + L’étendue de la protection définie par la liste originale des produits et services ne peut pas être élargie. + + + + + The scope of protection given to these PGIs by non-EU countries is defined through the substantive provisions of the agreement concerned. + + + L’étendue de la protection octroyée à ces IGP par des pays hors UE est définie par les dispositions de fond de l’accord en question. + + + + + The scope of protection of GIs protected under EU law is governed by Articles 13(1), 103(2), 16 and 20(2) of the Foodstuffs, Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations, respectively. + + + L’étendue de la protection des IG protégées en vertu de la législation de l’UE est régie par l’article 13, paragraphe 1, par l’article 103, paragraphe 2, par l’article 16 et par l’article 20, paragraphe 2, des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins, sur les boissons spiritueuse et sur les vins aromatisés respectivement. + + + + + The scope of protection of GIs protected under national law or international agreements is governed by the relevant provisions. (e.g. for the abovementioned Hungarian GI ‘HEREND’, Article 109 of Act XI of 1997 on the protection of trade marks and geographical indications.) + + + L’étendue de la protection des IG protégées en vertu du droit national ou d’accords internationaux est régie par les dispositions applicables (p. ex., pour l’IG hongroise «HEREND» mentionnée ci-dessus, l’article 109 de la loi nº XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques). + + + + + The scope of protection of protected TSGs is narrower than that of PDOs/PGIs. + + + L’étendue de la protection des STG protégées est plus restreinte que celle dont bénéficient les AOP/IGP. + + + + + The scope of protection of protected TTWs is narrower than that of PDOs/PGIs. + + + L’étendue de la protection des mentions traditionnelles protégées pour du vin est plus limitée que celle des AOP/IGP. + + + + + The scope of protection should be limited to identical or almost identical colour combinations. + + + L’étendue de la protection devrait être limitée aux associations de couleurs identiques ou quasi-identiques. + + + + + The search is designed to identify similar earlier marks filed for the same classes or for classes that are considered to contain similar goods and/or services by the Office. + + + La recherche vise à identifier les marques antérieures similaires déposées pour les mêmes classes ou pour des classes dont l’Office considère qu’elles contiennent des produits ou services similaires. + + + + + The search report identifies earlier rights that could conflict with the EUTM application. + + + Le rapport de recherche identifie les droits antérieurs qui pourraient être incompatibles avec la demande de MUE. + + + + + The search reports requested will be sent directly to the IR holder or, if the latter has appointed a representative before WIPO, to that representative, irrespective of location. + + + Les rapports de recherche demandés sont envoyés directement au titulaire de l’enregistrement international ou, si celui-ci a nommé un représentant devant l’OMPI, audit représentant, peu importe l’endroit où il se trouve. + + + + + The search should extend to variety denominations registered for the European Union, Member States and non-EU countries on the basis of EU legislation, national law or international agreements to which the European Union or the Member State concerned is a party. + + + La recherche doit s’étendre aux dénominations variétales enregistrées pour l’Union européenne, pour des États membres et pour des pays hors UE, sur base de la législation de l’Union, de la législation nationale ou d’accords internationaux dont l’Union européenne ou l’État membre concerné est partie. + + + + + The second bottle has a blue lid, and is therefore a different object to those pictured in the first and third bottles. + + + La deuxième bouteille possède une capsule bleue et constitue donc un objet différent de celui représenté sur la première et la troisième bouteille. + + + + + The second category includes opposition and cancellation proceedings (revocation or declaration of invalidity of a registered EUTM or an RCD). + + + La deuxième catégorie inclut les procédures d’opposition et de déchéance et de nullité de MUE et de DMC enregistrés. + + + + + The second combination is acceptable only if at least A is one of the opponents. + + + La seconde combinaison n’est recevable que si au moins A est l’un des opposants. + + + + + the second copy for forwarding to the other party should be clearly identified; + + + le deuxième exemplaire à remettre à l’autre partie doit être clairement identifié; + + + + + The second element of the earlier mark, ‘MAN’, is visually, phonetically and conceptually completely different from the second element, ‘NORM’, of the contested mark. + + + Le deuxième élément de la marque antérieure, «MAN», est, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, complètement différent du deuxième élément de la marque contestée, à savoir «NORM». + + + + + The second group of persons entitled to represent third parties professionally before the Office are those persons whose names appear on one of the two lists of professional representatives maintained by the Office: the Office’s list of professional representatives and the designs list. + + + Le second groupe de personnes habilitées à représenter professionnellement des tiers devant l’Office est constitué de celles dont le nom figure sur l’une des deux listes de représentants professionnels tenues par l’Office, à savoir la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO et la liste pour les dessins ou modèles. + + + + + the second language, at its discretion, if the first language is not an Office language. + + + la deuxième langue, à sa convenance, lorsque la première langue n’est pas une langue de l’Office. + + + + + The second language indicated in the international application must be a second language within the meaning of Article 146(3) EUTMR, that is, a language of proceedings accepted as possible for opposition, revocation or invalidity proceedings before the EUIPO. + + + La deuxième langue indiquée dans la demande internationale est la deuxième langue au sens de l’article 146, paragraphe 3, du RMUE, c’est-à-dire une langue de procédure acceptée pour les procédures d’opposition, de déchéance ou d’annulation devant l’EUIPO. + + + + + The second language must be different from the language selected as the first language. + + + La deuxième langue doit être différente de la langue sélectionnée comme première langue. + + + + + The second language serves as a potential language for opposition and cancellation proceedings. + + + La deuxième langue sert de langue potentielle pour les éventuelles procédures d’opposition et d’annulation. + + + + + The second line runs parallel with the first line and continues in a curve backwards along the counter of a shoe to the heel of a shoe and ends at the sole edge of a shoe. + + + La deuxième ligne est parallèle à la première et se prolonge en une courbe vers l’arrière le long du contrefort jusqu’au talon et termine au bord de la semelle de la chaussure. + + + + + The second (new) option is to make the claim as a subsidiary one subject to a decision on inherent distinctiveness. + + + La seconde (et nouvelle) option consiste à faire une revendication à caractère subsidiaire, subordonnée à une décision sur le caractère distinctif intrinsèque. + + + + + The second part of this Section (paragraphs 3 to 6) deals with the appointment of representatives or failure to do so and the authorisation of representatives. + + + La deuxième (points 3 à 6) traite de la désignation des représentants ou de l’absence d’une telle désignation et des pouvoirs des représentants. + + + + + The second part (paragraph 5) summarises the procedure for examining the list of goods and services. + + + La deuxième partie (point 5) résume la procédure d’examen de la liste des produits et services. + + + + + The second phase consists of correlating any meaning that the public perceives in the components with the identical or similar goods and services in dispute. + + + La deuxième phase consiste à mettre en corrélation toute signification que le public perçoit dans les marques avec les produits et services identiques ou similaires en cause. + + + + + The second reason for precluding conversion is related to grounds for refusal, for revocation (other than non-use) or for a declaration of invalidity. + + + La deuxième raison d’exclure la transformation est liée à l’existence d’un motif de refus, de révocation (autre que le défaut d’usage) ou à une déclaration de nullité. + + + + + The second republication by the EUIPO will take place when, upon conclusion of all procedures, the IR is (at least in part) protected in the EU. + + + La deuxième republication par l’EUIPO intervient quand l’enregistrement est (au moins partiellement) protégé dans l’Union européenne, à l’issue de toutes les procédures. + + + + + The second step is to determine whether the geographical term applied for designates a place that is currently associated with the claimed goods or services in the mind of the relevant public or whether it is reasonable to assume that it will be associated with those goods or services in the future (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31), or that such a name may, in the mind of the relevant public, designate the geographical origin of that category of goods or services (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51; T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38). + + + La deuxième étape consiste à déterminer si le terme géographique demandé désigne un lieu qui présente actuellement, aux yeux du public pertinent, un lien avec les produits ou services revendiqués, ou s’il est raisonnable d’envisager qu’un lien soit établi entre ce lieu et ces produits et services dans l’avenir (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 31) ou qu’un tel nom puisse, aux yeux de ce public, désigner la provenance géographique de ladite catégorie de produits ou de services (15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 51;25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 38). + + + + + The ‘semantic content’ of a mark is what it means, what it evokes or, when it is an image or shape, what it represents. + + + Le «contenu sémantique» d’une marque correspond à ce qu’elle signifie, ce qu’elle évoque ou, lorsqu’il s’agit d’une image ou d’une forme, ce qu’elle représente. + + + + + The semantic content of figurative signs, symbols, shapes and colours + + + Le contenu sémantique des signes figuratifs, symboles, formes et couleurs + + + + + The semantic content of geographical names + + + Le contenu sémantique des noms géographiques + + + + + The semantic content of misspelt words + + + Le contenu sémantique des mots mal orthographiés + + + + + The semantic content of names and surnames + + + Le contenu sémantique des prénoms et noms de famille + + + + + The semantic content of numbers and letters + + + Le contenu sémantique des chiffres et des lettres + + + + + The semantic content of onomatopoeias + + + Le contenu sémantique des onomatopées + + + + + The semantic content of parts of words + + + Le contenu sémantique des parties de mots + + + + + The semantic content of words + + + Le contenu sémantique des mots + + + + + The seniority claim may be implicit. + + + La revendication de l’ancienneté peut être implicite. + + + + + The seniority claim may, however, only be made after the accession date. + + + Cette revendication peut cependant seulement être effectuée après la date d’adhésion. + + + + + The seniority claim must be declared to the Office in writing and must be submitted in one of the five languages of the Office namely, English, French, German, Italian or Spanish. + + + La revendication de l’ancienneté doit être déclarée par écrit à l’Office et doit être présentée dans l’une des cinq langues de l’Office, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, l’italien ou l’espagnol. + + + + + The seniority claim will be published in the EUTM Bulletin. + + + La revendication de l’ancienneté sera publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. + + + + + The seniority claimed for the EUTM will lapse if the earlier trade mark in respect of which seniority is claimed is declared to be invalid or revoked. + + + La revendication de l’ancienneté d’une MUE s’éteint si la marque antérieure dont l’ancienneté est revendiquée est déclarée nulle ou est révoquée. + + + + + The seniority claimed in an EUTM can be taken into account within the meaning of Article 8(2)(a) EUTMR provided that the proprietor of the EUTM has surrendered the earlier mark or allowed it to lapse within the meaning of Article 39(3) EUTMR and that this fact is proved by the opponent. + + + L’ancienneté revendiquée dans une MUE peut être prise en considération, au sens de l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, à condition que le titulaire de la MUE ait renoncé à la marque antérieure ou l’ait laissée s’éteindre au sens de l’article 39, paragraphe 3, du RMUE et que ce fait ait été prouvé par l’opposant. + + + + + The seniority effect will then become partial. + + + L’effet d’ancienneté deviendra alors partiel. + + + + + the seniority number(s), filing date(s) and country/countries, if relevant; + + + le ou les numéro(s) d’ancienneté, la ou les date(s) de dépôt et le ou les pays, le cas échéant; + + + + + The separation of terms by different punctuation can lead to changes in their meaning and may lead to a different assessment when comparing the goods/services. + + + La séparation des termes par une ponctuation différente peut entraîner des modifications de leur sens et peut conduire à une appréciation différente lorsque l’on compare les produits/services. + + + + + The separation of terms with incorrect punctuation can lead to changes in meaning and incorrect classification. + + + La séparation de termes à l’aide d’une ponctuation incorrecte peut entraîner des modifications de sens et une classification erronée. + + + + + The sequence of four different tones, initially falling by a fourth and then rising and ending on the mediant. + + + Séquence de quatre tonalités différentes tombant initialement sur la quatrième tonalité avant de remonter et de terminer sur la médiante. + + + + + The series consists of the following order of colours: grey, purple, green, yellow, red, turquoise, orange, blue and pink. + + + La série se compose de l’ordre suivant de couleurs: gris, violet, vert, jaune, rouge, turquoise, orange, bleu et rose. + + + + + The services are similar. + + + Les services sont similaires. + + + + + The services of the earlier mark are telecommunications. + + + Les services de la marque antérieure sont les télécommunications. + + + + + The services provided in this area only cover the provision of the means of communication (e.g. the provision of a network of fibre-optic cables; the provision of broadcasts or transmissions via geostationary satellite transmission facilities; the rental of communications apparatus and systems). + + + Les services fournis dans ce domaine couvrent uniquement la fourniture des moyens de communication (p. ex. la fourniture d’un réseau de câbles à fibres optiques; la fourniture de programmes de radiodiffusion ou de transmissions via des infrastructures de liaison satellite géostationnaires ou la location d’appareils et de systèmes de communication). + + + + + The services under comparison share the same nature as both are retail services, have the same purpose of allowing consumers to conveniently satisfy different shopping needs, and have the same method of use. + + + Les services comparés partagent la même nature, étant donné qu’il s’agit dans les deux cas de services de vente au détail; ils ont la même destination, celle de permettre aux consommateurs de satisfaire de façon pratique différents besoins d’achat, et la même utilisation. + + + + + The shape applied for must be materially different from a combination of basic or common elements and must be striking. + + + La forme demandée doit être matériellement différente d’une combinaison d’éléments de base ou courants et être frappante. + + + + + The shape applied for was refused as it was considered that bunny-shaped chocolate with gold wrapping is a common phenomenon on the market corresponding to the industry concerned. + + + La forme demandée a été refusée car il a été estimé que du chocolat en forme de lapin avec un emballage doré était un phénomène fréquent sur le marché correspondant à l’industrie concernée. + + + + + The shape does not depart significantly from the norms and customs of the sector, ‘where what is involved is the packaging of a liquid product and the sign consists of the appearance of the product itself’. + + + La forme ne diverge pas de manière significative des normes et des habitudes du secteur concerné, lorsqu’il s’agit du conditionnement d’un produit liquide et que ce signe est constitué par l’apparence du produit lui-même. + + + + + The shape mark may be represented by either a graphic representation of the shape or a photographic reproduction. + + + Une marque tridimensionnelle (forme) peut être représentée par une représentation graphique de la forme ou par une reproduction photographique. + + + + + The shape, namely a rectangular tablet, is a basic shape and an obvious one for a product intended for use in washing machines or dishwashers. + + + La forme, à savoir une tablette rectangulaire, est une forme de base et une des formes venant naturellement à l’esprit pour une tablette destinée au lave-linge ou au lave-vaisselle. + + + + + the shape of packaging or containers. + + + forme de l’emballage ou du récipient. + + + + + The ‘short’ version of the extract is sufficient as long as it contains all the necessary information, but the extended or long version of the WIPO extract is preferable as it contains all the individual indications for each designated country, including the Statement of Grant of Protection. + + + La version «courte» de l’extrait est suffisante, pour autant qu’elle contienne toutes les informations nécessaires; toutefois, la version longue ou étendue de l’extrait OMPI est préférable dans la mesure où elle contient toutes les indications particulières pour chaque pays désigné, y compris la Déclaration d’octroi de la protection. + + + + + The sign applied for is, therefore, descriptive (paras 25-28). + + + Le signe demandé était donc descriptif (points 25 à 28). + + + + + The sign applied for was refused because, in the case of the goods for which the trade mark is protected (foodstuffs and beverages), percentages are particularly important in relation to the price. + + + Le signe demandé a été refusé car, dans le cas des produits pour lesquels la marque est protégée (aliments et boissons), les pourcentages sont particulièrement importants en rapport avec le prix. + + + + + The sign as a whole merely indicates that the goods and services are provided by a bank that focuses on charity more than other banks that may also support charity activities. + + + Le signe dans son ensemble se borne à indiquer que les services sont fournis par une banque qui se consacre davantage à des œuvres caritatives que d’autres banques qui pourraient également apporter leur soutien à des activités caritatives. + + + + + The sign can also indicate how the colours will be applied to the goods at issue where this is made by means of an iconic representation (as opposed to a naturalistic one), as shown in the following examples: + + + Le signe peut également indiquer la manière dont les couleurs seront appliquées sur les produits en cause par une représentation schématique (et non par une stricte reproduction) comme indiqué dans les exemples suivants: + + + + + The sign can be acceptable as a whole under Article 7(1)(b) and (c) EUTMR and can still be objected to (as in the cases above) under Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Le signe peut être acceptable dans son ensemble en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE tout en pouvant faire l’objet d’une objection (comme dans les cas susmentionnés) au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + The sign consists merely of a normal pentagon, a simple geometric figure. + + + Le signe consiste simplement en un pentagone ordinaire, une figure géométrique simple. + + + + + The sign consists of a basic equilateral triangle. + + + Le signe consiste en un triangle équilatéral simple. + + + + + The sign consists of merely a simple geometric figure in green. + + + Le signe consiste simplement en une figure géométrique simple en vert. + + + + + The sign could evoke in the consumers’ minds some impressions/expectations as to the geographical origin of the goods or of their designer that may not correspond to reality. + + + Le signe pourrait évoquer, dans l’esprit des consommateurs, certaines impressions/attentes quant à la provenance géographique des produits ou de leur concepteur, qui pourraient ne pas correspondre à la réalité. + + + + + The sign does not contain any elements that may be easily and instantly memorised by an attentive relevant public. + + + Le signe ne présente aucun élément facilement et immédiatement mémorisable par le public pertinent, attentif. + + + + + the sign does not imply that the certification extends to the geographical origin of the goods or services but instead, the geographical origin of the goods and services is defined in the regulations governing use as a characteristic to be certified by the mark. + + + le signe ne laisse pas entendre que la certification s’étend à l’origine géographique des produits ou services, mais plutôt que l’origine géographique des produits et services est définie dans le règlement d’usage comme étant une caractéristique à certifier par la marque. + + + + + The sign does not, therefore, give rise to an objection under Article 7(1)(g) EUTMR. + + + Le signe ne peut donc pas entraîner une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE. + + + + + The sign gives the impression of overlapping triangles, but this is actually just an illusion formed by one single line. + + + Le signe donne l’impression de deux triangles qui se chevauchent, mais il s’agit en fait d’une illusion formée par une seule ligne. + + + + + the sign implies that the certification extends to the geographical origin of the goods or services: it is not sufficient that the regulations governing use are silent or even clarify that the mark for which registration is sought does not certify any geographical origin; + + + le signe laisse entendre que la certification s’étend à l’origine géographique des produits ou services; il ne suffit pas que le règlement d’usage ne mentionne pas ou clarifie que la marque dont l’enregistrement est demandé ne certifie pas une origine géographique; + + + + + The sign INVESTING FOR A NEW WORLD, considered as a whole, may be easily understood by the relevant public, in view of the common English words of which it consists, as meaning that the services offered are intended for a new world’s needs. + + + Le signe INVESTING FOR A NEW WORLD, considéré dans son ensemble, peut être facilement appréhendé par le public pertinent, compte tenu des termes communs en anglais qui le composent, comme signifiant que les services proposés sont destinés à répondre aux besoins d’un monde nouveau. + + + + + The sign is a simple and straightforward appeal to take action and contribute to the Earth’s well-being by favouring the purchase of environment-friendly products. + + + Le signe est un simple appel direct à agir et à contribuer au bien-être de la Terre en encourageant l’achat de produits écologiques. + + + + + The sign is composed of an EN and a FR term that will be immediately understood by the French-speaking part of the public (the term ‘baby’ will be understood by the French-speaking part of the public); + + + Le signe est composé d’un terme en anglais et d’un autre en français et sera immédiatement compris par la partie francophone du public (le terme «baby» sera compris par la partie francophone du public); + + + + + The sign is merely a repetition of identical squares that does not display any element or noticeable variation, in particular in terms of fancifulness or as regards the way in which its components are combined, that would distinguish it from the usual representation of another regular pattern consisting of a different number of squares. + + + Le signe consiste simplement en une répétition de carrés identiques qui ne présente aucun élément ou aucune variation notable, en particulier en termes de caractère fantaisiste ou concernant la manière dont ses éléments sont combinés, qui le distinguerait de la représentation habituelle d’un autre motif régulier composé d’un nombre différent de carrés. + + + + + The sign must be refused if it is descriptive in any of the official languages of the European Union, regardless of the size or population of the respective country. + + + Le signe doit être refusé lorsqu’il est descriptif dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, quelle que soit la taille ou la population du pays concerné. + + + + + The sign must be used in a sufficiently significant manner in the course of trade and its geographical extent must not be merely local, which implies, where the territory in which that sign is protected may be regarded as other than local, that the sign must be used in a substantial part of that territory (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 158-159). + + + Le signe doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que cet usage ait lieu sur une partie importante de ce territoire (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 158-159). + + + + + The sign reproduces in its integrity the PDO Toro and evokes the PDO ‘Queso Zamorano’. + + + Le signe reproduit dans son intégralité l’AOP Toro et évoque l’AOP «Queso Zamorano». + + + + + The sign reproduces in its integrity the PGI aceto balsámico di Modena. + + + Le signe reproduit dans son intégralité l’IGP aceto balsámico di Modena. + + + + + The sign says a lot about the nature of the goods and very little, if anything, about the identity of the producer (para. 11). + + + Le signe en dit long sur la nature des produits et très peu, voire rien du tout, sur l’identité du producteur (paragraphe 11). + + + + + The sign Spa is also used to denote the town of Spa and the racing circuit of the same name. + + + Le signe Spa est également utilisé pour faire référence à la ville de Spa et au circuit automobile du même nom. + + + + + The sign therefore cannot fulfil the clarity and precision requirements under Article 4 EUTMR because each consumer would interpret it in a different way and would be subjected to a different sequence of the movement mark. + + + En conséquence, le signe ne peut pas satisfaire aux exigences de clarté et de précision énoncées à l’article 4 du RMUE car chaque consommateur l’interprétera de manière différente et verra se dégager une séquence différente de la marque de mouvement. + + + + + The sign will be perceived as an excessively simple geometric shape, essentially as a parallelogram. + + + Le signe sera perçu comme une forme géométrique excessivement simple, en substance comme un parallélogramme. + + + + + The sign would be understood as ‘innovative for you’. + + + Le signe exprime le message «novateur pour vous». + + + + + The sign ‘x’ was applied for and the publication refers to the sign ‘y’, or the list of goods and services published is wrong. + + + La demande a été déposée pour le signe «x» et la publication fait référence au signe «y», ou la liste des produits et services publiée est erronée. + + + + + The sign’s overall impact remains that of a simple geometric shape that is not capable of transmitting a trade mark message prima facie. + + + L’impact global du signe reste celui d’une forme géométrique simple incapable de transmettre à première vue un message de marque. + + + + + The signature in item 12 of the official form is optional since the data will be forwarded only electronically to WIPO and not as an original document or facsimile copy of the form. + + + La signature à la rubrique 12 du formulaire officiel est facultative dans la mesure où les données seront uniquement transférées par voie électronique à l’OMPI, et non sous forme de document original ou télécopie du formulaire. + + + + + the signature(s) of the person(s) requesting the recordal. + + + la/les signature(s) de la/des personne(s) demandant l’inscription. + + + + + The signs and the goods and services are identical or closely related. + + + les signes et les produits et services sont identiques ou étroitement liés. + + + + + The signs are also dissimilar phonetically, as the opposing sign has no verbal elements. + + + Les signes sont aussi dissemblables phonétiquement dans la mesure où le signe sur lequel repose l’opposition ne présente aucun élément verbal. + + + + + The signs are conceptually different (para. 69). + + + Les signes sont conceptuellement différents (point 69). + + + + + The signs are conceptually different, since the element ‘star’ of the earlier marks is a word that is part of basic English vocabulary, the meaning of which is widely understood throughout the EU. + + + Sur le plan conceptuel, les signes sont différents, étant donné que l’élément «star» des marques antérieures est un mot qui appartient au vocabulaire de base de la langue anglaise, et dont le sens est largement connu dans l’ensemble de l’Union. + + + + + The signs are conceptually highly similar. + + + Ces signes sont très similaires sur le plan conceptuel. + + + + + The signs are conceptually identical. + + + Ces signes sont identiques sur le plan conceptuel. + + + + + The signs are conceptually similar from the point of view of the average Italian consumer insofar as both signs share a reference to ‘servant’. + + + Les signes sont conceptuellement similaires, du point de vue du consommateur moyen italien, dans la mesure où les deux signes ont en commun une référence à la notion de «serviteur». + + + + + The signs are conceptually similar in that they share the same surname (para. 60). + + + Les signes sont similaires d’un point de vue conceptuel en ce sens qu’ils ont en commun le même nom patronymique (point 60). + + + + + The signs are conceptually similar to the extent that they both share the idea of ‘television’ combined with a round four-digit number, that furthermore correlate in the order of thousands (para. 47). + + + Les signes sont conceptuellement similaires dans la mesure où ils ont en commun l’idée de «télévision» associée à un nombre entier de quatre chiffres et dans la mesure où ils relèvent en outre tous les deux de l’ordre des milliers (paragraphe 47). + + + + + The signs are dissimilar if the only element they have in common is negligible in one or both of the marks in the sense that, due to its size and/or position, it will be likely to go unnoticed or disregarded by the relevant public. + + + Les signes sont dissemblables si le seul élément qu’ils ont en commun est négligeable dans l’une ou dans les deux marques, en ce sens qu’en raison de sa dimension ou de sa position, il passera probablement inaperçu ou ne sera pas pris en considération par le public pertinent. + + + + + The signs are dissimilar if the verbal element, which would give rise to similarity, is not discernible due to its high stylisation. + + + Les signes sont différents si l’élément verbal, qui aurait pu être à l’origine de la similitude, n’est pas perceptible en raison de sa forte stylisation. + + + + + The signs are not phonetically similar bearing in mind, in particular, the additional element ‘foods’ of the contested mark (paras 65-66). + + + Les signes sont également différents sur le plan phonétique en tenant compte, notamment, de l’élément supplémentaire «foods» de la marque contestée (points 65-66). + + + + + The signs are obviously dissimilar if they have nothing in common in any of the three aspects of comparison. + + + Les signes sont manifestement dissemblables s’ils ne présentent aucun élément en commun dans l’un des trois aspects de comparaison. + + + + + The signs at issue are, therefore, not likely to be broken down by the public into word elements that have a concrete meaning or resemble words known to it and that, together, would form a coherent whole giving a meaning to each of the signs at issue or to any one of them. + + + Les signes en cause ne sont donc pas susceptibles d’être décomposés par le public en des éléments verbaux qui ont une signification concrète ou ressemblent à des mots qu’il connaît, et qui, ensemble, formeraient un tout cohérent donnant une signification à chacun des signes en conflit ou à l’un quelconque d’entre eux. + + + + + The signs at issue have a different rhythm of pronunciation (paras 43-44). + + + Les signes en conflit ont un rythme de prononciation différent (points 43-44). + + + + + The signs cannot be considered conceptually similar on the sole ground that a generic term covering both of them exists and/or they fall under the same general category of signs. + + + Les signes ne peuvent être considérés comme similaires sur le plan conceptuel au seul motif qu’un terme générique les recouvrant tous deux existe ou qu’ils appartiennent à la même catégorie générale de signes. + + + + + The signs containing ‘Flavour and aroma’ seek protection for coffee in Class 30, the signs containing ‘Fresh sardine’ and ‘Sardines’ seek protection for sardines in Class 29, the sign containing ‘DIY’ seeks protection for kits of parts for assembly into furniture in Class 20, the signs containing ‘Pest control services’ seek protection for pest control services in Class 37, and the sign containing ‘Legal advice services’ seeks protection for legal services in Class 45. + + + Les signes contenant les termes «Flavour and aroma» visent à obtenir une protection pour le caf�� dans la classe 30; ceux qui contiennent les termes «Fresh sardine» et «Sardines» visent à obtenir une protection pour les sardines dans la classe 29; le signe contenant le terme «DIY» vise à obtenir une protection pour des meubles en kit dans la classe 20; les signes contenant les termes «Pest control services» visent à obtenir une protection pour des services de lutte contre les animaux nuisibles dans la classe 37; quant au signe contenant la mention «Legal advice services», il vise à obtenir une protection pour des services juridiques dans la classe 45. + + + + + The signs differ visually not only because of the figurative elements in the sign applied for, but also because of their verbal elements. + + + Les signes présentent une différence visuelle, non seulement en raison des éléments figuratifs dans le signe faisant l’objet de la demande, mais également en raison de leurs éléments verbaux. + + + + + The signs have little and minor differences only. + + + Les signes ne présentent que peu de différences et celles-ci sont minimes. + + + + + The signs must contain the same distinctive element, and this element must play an independent role in the sign as a whole. + + + Les signes doivent contenir le même élément distinctif et cet élément doit jouer un rôle indépendant dans le signe pris dans son ensemble. + + + + + The signs only have a certain degree of visual and aural similarity. + + + Les signes ne présentent qu’un certain degré de similitude visuelle et auditive. + + + + + The signs share a weak similarity on the phonetic side because of the presence of the ‘+’ sign (paras 35-36) — no likelihood of confusion. + + + Les signes partagent un faible degré de similitude sur le plan phonétique, en raison de la présence du signe «+» (points 35-36) (absence de risque de confusion). + + + + + The signs were considered conceptually identical (paras 60-61). + + + Les signes ont été considérés comme conceptuellement identiques (points 60-61). + + + + + The signs were found visually, phonetically and conceptually similar to an average degree. + + + Sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, les signes sont jugés similaires à un degré moyen. + + + + + The similarities are ‘original and so marked as to warrant a finding that the one has been copied from the other’, or expressed in other words, similarities are ‘sufficiently numerous or extensive to justify an inference of copying’. + + + Les similitudes sont «originales et se présentent de telle sorte qu’elles donnent à penser que l’une est une copie de l’autre», soit, en d’autres termes, que les similitudes sont «suffisamment nombreuses ou importantes pour conclure à la copie de l’une sur l’autre». + + + + + The similarity of goods and services does not depend on any specific number of criteria that could be determined in advance and applied in all cases. + + + La similitude des produits et services ne dépend pas d’un nombre spécifique de critères qui pourraient être préalablement déterminés et appliqués dans tous les cas. + + + + + The similarity of goods and services has been addressed in the case-law of the Court of Justice in Canon (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442). + + + La similitude des produits et services a été traitée dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Canon (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442). + + + + + The similarity of signs depends on the distinctiveness (see paragraph 3.2 below) and dominant character (see paragraph 3.3 below) of their components, and on other possible relevant factors defined in the opposition decision. + + + La similitude des signes dépend du caractère distinctif (voir point 3.2 ci-dessous), du caractère dominant de leurs composants (voir point 3.3 ci-dessous), et d’autres facteurs éventuels qui sont définis dans la décision d’opposition. + + + + + The similarity of signs is a necessary condition for a finding of a likelihood of confusion under Article 8(1)(b) EUTMR. + + + La similitude des signes est une condition nécessaire pour conclure à un risque de confusion en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + The similarity of the signs + + + La similitude des signes + + + + + The similarity of the signs together with the other relevant factors justifies the exclusion of likelihood of confusion pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR, but the similarity between the signs might be sufficient to establish a link between them under Article 8(5) EUTMR, in view of the other relevant factors to be taken into account. + + + La similitude des signes, combinée aux autres facteurs pertinents, justifie l’exclusion d’un risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, mais la similitude entre les signes pourrait être suffisante pour établir un lien entre eux au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, compte tenu des autres facteurs pertinents à prendre en considération. + + + + + The similarity (or identity) of signs is a necessary condition for it to be found that there is a likelihood of confusion for the purposes of Article 8(1)(b) EUTMR (23/01/2014, C-558/12 P, WESTERN GOLD / WeserGold et al., EU:C:2014:22, § 44). + + + La similitude (ou l’identité) des signes est une condition nécessaire pour considérer qu’il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE (23/01/2014, C-558/12 P, WESTERN GOLD / WeserGold et al., EU:C:2014:22, § 44). + + + + + The Similarity Tool (EUIPN) for the comparison of goods/services + + + L’outil Similarity (EUIPN) pour la comparaison des produits/services + + + + + The Similarity Tool for the comparison of goods and services is a search tool to help and support examiners in assessing the similarity of goods and services. + + + L’outil Similarity pour la comparaison des produits et services est un outil de recherche destiné à aider et à soutenir les examinateurs dans l’appréciation de la similitude des produits et services. + + + + + The Similarity Tool is based on comparing specific pairs of goods and services. + + + L’outil Similarity repose sur la comparaison de certaines paires de produits et services. + + + + + The Similarity Tool is constantly updated and revised as necessary in order to create a comprehensive and reliable source of reference. + + + L’outil Similarity est constamment mis à jour et, le cas échéant, révisé afin de constituer une source de référence complète et fiable. + + + + + The Similarity Tool must be followed by examiners. + + + Les examinateurs doivent suivre les indications données par l’outil Similarity. + + + + + The Similarity Tool serves to harmonise practice on the assessment of similarity of goods and services and to guarantee the coherence of opposition decisions. + + + Cet outil est destiné à harmoniser la pratique de l’appréciation de la similitude des produits et services et à garantir la cohérence des décisions d’opposition. + + + + + The situation is, however, different when only one of the earlier EUTMs is/has been transferred. + + + Il en va autrement lorsqu’une seule des MUE antérieures est/a été transférée. + + + + + The situation is, however, different when only one of the earlier national rights is/has been transferred. + + + Il en va autrement, cependant, lorsqu’un seul des droits nationaux antérieurs est/a été transféré. + + + + + The situation may be different if the evidence to which the opponent refers had been submitted in other proceedings between the same parties and the applicant had been aware of the evidence concerning the reputation of an earlier mark (22/01/2015, T-322/13, KENZO, EU:T:2015:47, § 18). + + + La situation peut être différente si les éléments de preuve invoqués par l’opposant ont été produits lors d’autres procédures entre les mêmes parties et que le demandeur avait connaissance des éléments de preuve relatifs à la renommée d’une marque antérieure (22/01/2015, T-322/13, KENZO, EU:T:2015:47, § 18). + + + + + The situations in which a combination of two colours should nevertheless be refused include the following. + + + Les situations dans lesquelles une combinaison de deux couleurs doit néanmoins être refusée sont notamment les suivantes: + + + + + ‘… the size of the market share of BOTOX in the United Kingdom, 74.3 % in 2003, like the degree of awareness of the trade mark of 75 % among the specialised public accustomed to pharmaceutical treatments against wrinkles, is sufficient to substantiate the existence of a considerable degree of recognition on the market’ (para. 76). + + + «… l’importance de la part de marché du BOTOX au Royaume-Uni, 74,3 % en 2003, tout comme le degré de connaissance de la marque de 75 % au sein du public spécialisé habitué aux traitements pharmaceutiques contre les rides, suffit à étayer l’existence d’un degré considérable de reconnaissance sur le marché» (point 76). + + + + + The size of the protected emblem contained in the EUTM is irrelevant, as long as it is legible and perceivable. + + + Peu importe la taille de l’emblème protégé tel qu’il figure dans la MUE dans la mesure où il est lisible et perceptible. + + + + + The slight degree of stylisation does not take it outside the scope of heraldic imitation. + + + La légère stylisation ne le fait pas sortir du champ d’application de l’imitation héraldique. + + + + + The slightly rounded corners of the tablet are not likely to be perceived by the consumer as a distinctive feature of the shape at issue (19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), EU:T:2001:223, § 44, 53). + + + Les coins légèrement arrondis de la tablette ne sont pas susceptibles d’être perçus par le consommateur comme une particularité de la forme en cause (19/09/2001, T-30/00, red-white squared washing tablet (fig.), , EU:T:2001:223 § 44, 53). + + + + + The slogan merely conveys information about the goods and services for which protection is sought. + + + Le slogan ne fait que transmettre des informations sur les produits et services pour lesquels la protection est demandée. + + + + + The smaller the commercial volume of the exploitation of the mark, the more necessary it is for the opposing party to produce additional evidence to dispel any doubts as to its genuineness (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 37). + + + Plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est limité, plus il est nécessaire que la partie ayant formé l’opposition apporte des indications supplémentaires permettant de dissiper tous doutes quant au caractère sérieux de l’usage de la marque concernée (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 37). + + + + + The solemn declaration refers to high sales figures (over EUR 100 million) for marked products from 2004 to 2006 and attaches internet extracts of pictures of the products sold during the relevant period (soap, shampoo, deodorant (for feet and body), lotions, and cleaning items). + + + La déclaration solennelle fait référence à des chiffres de vente élevés (plus de 100 millions d’EUR) pour des produits revêtus de la marque entre 2004 et 2006 et s’accompagne d’extraits d’internet représentant des photographies des produits vendus au cours de la période concernée (savon, shampooing, déodorant [pour les pieds et le corps], lotions et articles de toilette). + + + + + the solution incorporated in the shape of goods examined is the technically preferable solution for the category of goods concerned. + + + «la solution incorporée dans la forme de produit examinée est celle qui est techniquement préférable pour la catégorie de produits concernée. + + + + + The source language for translations is defined as the reference language. + + + La langue source des traductions est définie comme la langue de référence. + + + + + The Spanish public will understand ‘Pepequillo’ as a diminutive of ‘Pepe’, leading to conceptual identity. + + + Le public espagnol comprendra «Pepequillo» comme un diminutif de «Pepe», d’où une identité conceptuelle. + + + + + The specific characteristic of collective marks is to indicate the collective trade origin of the goods or services (and not an individual trade origin as is the case with individual marks). + + + La caractéristique spécifique des marques collectives est d’indiquer l’origine du caractère collectif du commerce des produits ou services (et non une origine commerciale spécifique comme c’est le cas avec les marques individuelles). + + + + + The specific colour is commonly and widely used in advertising and in the marketing of goods and services for the power to attract without giving any precise message. + + + Cette couleur est habituellement et largement utilisée dans la publicité et dans la commercialisation des produits et des services pour son pouvoir attractif, en dehors de tout message précis. + + + + + The specific regulation on the payment of fees and charges in European Union trade mark (EUTM) matters is laid down in Articles 178 to 181 and Annex I EUTMR. + + + Le règlement spécifique sur le paiement des taxes et tarifs relatifs aux marques de l’Union européenne est fixé aux articles 178 à 181 ainsi que dans l’annexe I du RMUE. + + + + + The specific rules that are applicable in these cases (in particular in connection with the filing date and the relevant time limit for proof of use) can be found in the Guidelines, Part M, International Marks. + + + Les règles spécifiques applicables dans ces cas (relatives notamment à la date de dépôt et au délai pertinent pour la preuve de l’usage) figurent dans les Directives, Partie M, Marques internationales. + + + + + The specific similarity factors + + + Facteurs de similitude spécifiques + + + + + The specification cannot, in such a case, include spirit drinks other than liqueurs. + + + Dans un tel cas, le cahier des charges ne peut pas comprendre de boissons spiritueuses autres que des ligueurs. + + + + + The specification is sufficiently broad to include chicken. + + + Le libellé est suffisamment large pour couvrir la viande de poulet. + + + + + The specification of grounds should consist of a statement to the effect that the respective requirements under Article 8 EUTMR are fulfilled. + + + L’indication des motifs doit consister en une déclaration selon laquelle les conditions correspondantes prévues à l’article 8 du RMUE, sont remplies. + + + + + The specification of retail services relating to the sale of goods using terms such as ‘including, in particular, for example, featuring, specifically, such as’ is not precise enough since all these terms mean, in principle, ‘for example’. + + + La spécification des services de vente au détail à la vente de produits en utilisant des termes comme «y compris, en particulier, par exemple, comprenant, spécifiquement, tels que» n’est pas assez précise puisque tous ces termes signifient, en principe, «par exemple». + + + + + The Spirit Drinks Regulation protects GIs that were already protected in a Member State on 20/02/2008 11 (or on the date of accession of a new Member State) subject to further conditions 12, and any further GIs applied for and registered pursuant to the EU system of protection thereafter. + + + Le règlement sur les boissons spiritueuses protège les IG qui étaient déjà protégées dans un État membre le 20/02/200811 (ou à la date d’adhésion pour les nouveaux États membres), sous réserve d’autres conditions12, ainsi que toute autre IG ayant fait l'objet d’une demande et enregistrée conformément au système de protection de l’UE par la suite. + + + + + the spread of the goods (location of the customers) + + + l’éventail des produits (sur le territoire des clients); + + + + + The spreadsheets and the Analysis and Review Reports, which contain data compiled on the total value of estimated sales (in SEK) between the years 2003 to 2007, contain no information on where the sales took place. + + + Les feuilles de calcul et les rapports d’analyse et de contrôle, qui contiennent des données cumulées sur la valeur totale estimée des ventes (en SEK) entre 2003 et 2007, ne fournissent aucune information sur le lieu où les ventes se sont déroulées. + + + + + The spreadsheets with turnover figures and the Analysis and Review reports concerning sales figures are documents drawn up by or commissioned by the appellant itself and, therefore, have less probative value. + + + Les feuilles de calcul contenant les chiffres d’affaires et les rapports d’analyse et de contrôle concernant les chiffres de ventes sont des documents établis par la requérante ou à sa demande et ont, dès lors, une valeur probante moindre. + + + + + The stage of the proceedings indicates how advanced the proceedings are at the time of submitting the late evidence. + + + Le stade de la procédure indique l’état d’avancement de la procédure au moment de la présentation tardive des preuves. + + + + + The standard applied when assessing evidence in the form of printouts from the internet is no stricter than when evaluating other forms of evidence. + + + Le critère utilisé pour l’appréciation des preuves présentées sous la forme d’impressions de pages internet n’est pas plus strict que pour l’appréciation d’autres formes de preuve. + + + + + The start of the time limit depends on the ground for conversion. + + + La date à laquelle le délai commence à courir dépend du motif de la transformation. + + + + + The statement must come from the applicant (and not from third parties). + + + Ladite déclaration doit émaner du demandeur (et non d’un tiers). + + + + + The statement of grant of protection must include the date on which the IR was republished in Part M.3 of the EUTM Bulletin. + + + La déclaration d’octroi de protection doit inclure la date à laquelle l’enregistrement international a été republié dans la Partie M.3 du Bulletin des MUE. + + + + + The statement of grant of protection must specify for which goods and services the mark is accepted. + + + La déclaration d’octroi de protection doit préciser pour quels produits et services la marque est acceptée. + + + + + The statement of the Court that it is not necessary for the mark to be ‘known by a given percentage of the public’, cannot be taken in itself as meaning that figures of trade mark awareness are irrelevant, or should be given a lower probative value, when assessing reputation. + + + L’affirmation de la Cour selon laquelle il n’y a pas lieu d’«exiger que la marque soit connue d’un pourcentage déterminé du public» ne saurait être interprétée en ce sens que les chiffres concernant la connaissance de la marque ne sont pas pertinents pour l’appréciation de la renommée, ou qu’il convient de leur attribuer une valeur probante moindre lorsqu’il s’agit d’évaluer la renommée. + + + + + The statement submitted by an expert consultancy firm in the area of digital media strategy in the UK attests to the fact that the opponent is ‘the leading supplier of digital television in the UK’ and that ‘Sky has an enormous and impressive reputation’ (para. 37). + + + La déclaration soumise par une société de consultants experts dans le domaine de la stratégie des médias numériques au Royaume-Uni atteste que l’opposant «est le premier fournisseur de télévision numérique au Royaume-Uni» et que «Sky» jouit d’une renommée importante et impressionnante (paragraphe 37). + + + + + The still images may be numbered and/or accompanied by a description explaining the sequence. + + + Les images fixes peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description qui explique leur séquence. + + + + + The stills follow a progression from left to right within each row, before moving down to the next row. + + + Les plans suivent une progression de gauche à droite sur chaque rangée, avant de passer à la ligne suivante. + + + + + The stippling in the mark is for shading only. + + + Le pointillage dans la marque sert uniquement à créer un effet d’ombre. + + + + + The strength of the earlier mark’s reputation. + + + l’intensité de la renommée de la marque antérieure; + + + + + The striking misspelling of the word ‘liquid’ would allow even a consumer in a hurry to notice the peculiarity of the word ‘LIQID’. + + + La faute d’orthographe frappante que comporte le mot anglais «liquid» permettrait même à un consommateur pressé de remarquer la particularité du mot «LIQID». + + + + + The stronger the distinctive character of the earlier mark, the more likely it is that, when encountering a later identical or similar mark, the relevant public will associate it with that earlier mark (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 27). + + + Plus la marque antérieure présente un caractère distinctif fort, plus il est vraisemblable que, confronté à une marque postérieure identique ou similaire, le public pertinent l’associera avec ladite marque antérieure (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 27); + + + + + The structure of the class headings is not uniform and does not follow the same logic. + + + La structure des intitulés de classe n’est pas uniforme et ne suit pas la même logique. + + + + + The structure of the sign confirms that ‘noble’ is not used in isolation or in a different typeface or size. + + + La structure du signe confirme que «noble» n’est pas utilisé de manière isolée, ni dans une taille ou dans une police de caractère différente. + + + + + The structure of the sign is grammatically correct and does not trigger any mental process in order to arrive at its meaning. + + + La structure du signe est grammaticalement correcte et ne nécessite pas de réflexion analytique. + + + + + the subject matter contained within the goods or services for which protection is sought: (see paragraph 2.7 below); + + + l’objet contenu dans les produits ou services visés par la demande de protection (voir le point 2.7 ci-dessous); + + + + + the subject matter of a good (e.g. the city or region a travel guide is about); + + + à l’objet d’un produit (par exemple, la ville ou la région traitée par un guide de voyage); + + + + + The subject matter of a trade mark is defined by the representation of the trade mark (Article 3(2) EUTMIR). + + + L’objet d’une marque est défini par la représentation de la marque (article 3, paragraphe 2, du REMUE). + + + + + The submission and the answer from the ‘new’ representative will not be taken into account and will be forwarded to the ‘old’ representative for information purposes only. + + + La demande et la réponse du «nouveau» représentant ne seront pas prises en compte et seront transmises à l’«ancien» représentant seulement à titre d’information. + + + + + The submission of an oral report or the hearing of oral evidence given by the expert will therefore be at the Office’s discretion. + + + La présentation d’un rapport oral ou l’audition de l’expert reste donc une option laissée à l’appréciation de l’Office. + + + + + The subsequent case-law has made it clear that such an analysis should precede the final assessment of the existence of a risk of injury. + + + La jurisprudence ultérieure a établi clairement qu’une telle analyse devait précéder l’appréciation finale de l’existence d’un risque de préjudice. + + + + + The substantive conditions for considering an earlier right referred to in Article 60(1) EUTMR in conjunction with Article 8 EUTMR as a relative ground for a declaration of invalidity are the same as in opposition proceedings. + + + Les conditions fondamentales pour considérer un droit antérieur visé à l’article 60, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, du RMUE, comme une cause de nullité relative sont les mêmes que pour une procédure d’opposition. + + + + + The substantive effects of surrender vis-à-vis third parties comprise the EUTM proprietor renouncing any rights arising from its mark in the future. + + + Sur le plan substantiel, les effets de la renonciation à l’égard des tiers comprennent la renonciation, de la part du titulaire de la MUE, à invoquer à l’avenir tout droit fondé sur sa marque. + + + + + The substantive examination of the application will, however, only begin once the regulations governing use have been received. + + + L’examen au fond de la demande ne débutera toutefois qu’à la réception du règlement d’usage. + + + + + The substantive exceptions and particularities that apply to an EU collective mark are described below. + + + Les exceptions et conditions particulières de fond qui s’appliquent aux marques collectives de l’UE sont décrites ci-après. + + + + + The substantive requirements of the priority claim will be examined when the outcome of the opposition or cancellation case depends on whether priority was validly claimed, which is in the following situations. + + + Les conditions quant au fond des revendications de priorité sont examinées lorsque l’issue de l’opposition ou de l’annulation dépend de la validité de la revendication, autrement dit dans les cas suivants: + + + + + The substantive requirements under Article 34 EUTMR will not be examined at the filing stage but during inter partes proceedings, where necessary, and will be restricted to the extent of the inter partes proceedings. + + + Les conditions quant au fond visées à l’article 34 du RMUE ne sont pas examinées au stade du dépôt mais, le cas échéant, au cours d’une éventuelle procédure inter partes et se limitent au cadre de la procédure inter partes. + + + + + The summons will provide a summary of this decision and state the names of the parties to the proceedings and details of the costs, if any, that the witnesses or experts may be entitled to have reimbursed by the Office. + + + La convocation doit contenir un résumé de cette décision et indiquer les noms des parties à la procédure et le détail des frais, le cas échéant, que les témoins ou experts peuvent se voir rembourser par l’Office. + + + + + The supporting documents submitted by the EUTM proprietor in the course of the proceedings (except for proof of use, see below) are subject to Article 24 EUTMIR, and therefore may be submitted in any official language of the European Union. + + + Les pièces justificatives présentées par le titulaire de la MUE au cours de la procédure (sauf la preuve de l’usage, voir ci-dessous) sont soumises à l’article 24 du REMUE et, par conséquent, peuvent être produites dans une des langues officielles de l’Union européenne. + + + + + The surcharge will not be due if the person submits proof that the payment was initiated more than 10 days before expiry of the 1-month time limit. + + + Cette surtaxe n’est cependant pas due si la personne apporte la preuve que le paiement a été initié plus de dix jours avant l’expiration du délai d’un mois. + + + + + The surcharge will not be due if the person submits proof that the payment was initiated more than 10 days before expiry of the relevant time limit. + + + Cette surtaxe n’est cependant pas due si la personne apporte la preuve que la procédure de paiement a été lancée plus de dix jours avant l’expiration du délai de paiement. + + + + + The surname alone will be perceived as the short version of the full name, thus identifying the same origin. + + + Le nom de famille seul sera perçu comme la version courte du nom complet, ce qui conduira à l’attribution d’une origine commune. + + + + + The surrender has procedural and substantive effects. + + + La renonciation a des effets sur les plans procédural et substantiel. + + + + + The surrender predates the cancellation application + + + La renonciation est antérieure à la demande en annulation + + + + + The survey further fails to state for which goods the trade mark is known (para. 27). + + + Enfin, le sondage ne précise pas pour quels produits la marque est connue (paragraphe 27). + + + + + The survey submitted by the opponent does not provide conclusive information to demonstrate that the earlier sign is well known to the Spanish public for aerated waters as the interviewees were carefully selected on the basis of their origin, that is, Colombians resident in Spain. + + + Le sondage soumis par l’opposant ne fournit pas d’informations permettant de conclure à la notoriété du signe antérieur auprès du public espagnol pour des eaux gazeuses car les personnes sondées ont été soigneusement sélectionnées sur la base de leur origine, à savoir, des Colombiens résidant en Espagne. + + + + + The surveys do not seem to be carried out by the well-known GfK company, as the applicant argues, but rather by a Mr Philip Malivore who, according to his own declaration, is only ‘a former director of GfK’. + + + Comme la partie demanderesse le fait valoir, il semble que les sondages n’ont pas été réalisés par le célèbre institut d’études GfK, mais par un certain M. Philip Malivore, qui, selon ses dires, est seulement «un ancien directeur de GfK». + + + + + the suspension takes effect as from 15/01/2017 (the date when the suspension request was received at the Office) and will expire on 15/07/2017; + + + cette suspension prend effet à dater du 15 janvier 2017 (date à laquelle la demande de suspension a été reçue à l’Office) et expire le 15 juillet 2017; + + + + + The suspension will last until the decision has become final. + + + La suspension durera jusqu’à ce que la décision devienne définitive. + + + + + The symbol ‘@’ will easily be understood by the consumer as replacing the letter ‘a’ (para. 26). + + + Le symbole «@» sera aisément compris par le consommateur comme remplaçant la lettre «a» (point 26) + + + + + The symbol consists of the Olympic rings alone, whether in a single colour or in different colours, as set out in the Nairobi Treaty on the Protection of the Olympic Symbol. + + + Le symbole olympique est constitué par les anneaux olympiques employés seuls, en une ou plusieurs couleurs, tel qu’énoncé dans le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique. + + + + + The symbols ‘+’ and ‘-’ are placed by each of the long edges of the frame. + + + Les signes «+» et «-» sont situés de chaque côté le long du chambranle. + + + + + The symbols ™ and ® are not considered parts of the mark. + + + Les symboles ™ et ® ne sont pas considérés comme faisant partie de la marque. + + + + + The targeted consumers are, therefore, engineers and/or chemists, that is to say, highly skilled professionals who will process these products and use them in manufacturing activities. + + + Les consommateurs ciblés sont, par conséquent, des ingénieurs ou des chimistes, c’est-à-dire des professionnels hautement qualifiés qui traiteront ces produits et les utiliseront dans des activités de fabrication. + + + + + The tasks of the EUIPO as an office of origin comprise: + + + Les missions de l’EUIPO comme office d’origine consistent à: + + + + + The term ‘ASKLIPIOU’, which forms part of the PDO ‘Lygourgio Asklipiou’, is the genitive case of the noun ‘ASKLEPIOS’ (or ‘ASKLIPIOS’), which appears in the nominative case in the contested EUTM. + + + Le terme «ASKLIPIOU», qui fait partie de l’AOP «Lygourgio Asklipiou» est la forme au génitif du nom «ASKLEPIOS» (ou «ASKLIPIOS»), qui apparaît au nominatif dans la MUE contestée. + + + + + The term ‘average consumer’ is a legal concept that is used in the sense of the ‘relevant consumer’ or ‘relevant public’. + + + Le terme «consommateur moyen» est un concept juridique qui s’utilise pour désigner le «consommateur pertinent» ou le «public pertinent». + + + + + The term “beachwear”, which means “beach clothing” in English, is descriptive of the nature of the goods covered by the earlier mark [emphasis added]. + + + En effet, le terme “beachwear”, qui signifie “vêtement de plage” en langue anglaise, est descriptif de la nature des produits désignés par la marque antérieure [caractères gras ajoutés]. + + + + + The term capsicum describes the genus and in principle includes the closely related species Capsicum baccatum, Capsicum chinense, Capsicum pubescens, etc. + + + Le terme capsicum décrit le genre et inclut en principe les espèces voisines Capsicum baccatum, Capsicum chinense, Capsicum pubescens, etc. + + + + + The term ‘chianti’ evokes the PDO ‘Chianti Classico’ protected for oils and fats. + + + Le terme «chianti» évoque l’AOP «Chianti Classico» protégée pour les huiles et les graisses. + + + + + The term contained in the mark will bring to consumers’ minds the idea of ‘yogurt’, i.e. ‘a semi-solid, slightly sour, food prepared from milk fermented by added bacteria’. + + + Le terme contenu dans la marque évoquera chez les consommateurs l’idée de «yaourt», c’est-à-dire «un aliment semi-solide, légèrement acide, à base de lait fermenté par l’ajout de bactéries». + + + + + The term digital imaging services was deleted from Class 41 in the 10th edition of the Nice Classification. + + + L’expression services d’imagerie numérique a été supprimée de la classe 41 dans la 10e édition de la classification de Nice. + + + + + The term ‘distribution channel’ does not refer so much to the way of selling or promoting a company’s product as to the place of distribution. + + + Le terme «circuit de distribution» ne se réfère pas tant à la façon de vendre ou de promouvoir le produit d’une entreprise qu’à son lieu de distribution. + + + + + The term electronic and electric apparatus, devices or instruments is too vague for classification purposes; it is not acceptable in any goods class and should therefore be specified in more detail. + + + L’expression appareils, dispositifs ou instruments électroniques et électriques est trop vague aux fins de la classification; elle n’est acceptable dans aucune classe de produits et doit donc être précisée plus en détail. + + + + + The term ‘evocation’ requires less than ‘imitation’ or ‘misuse’ (17/12/1998, C-87/97, Cambozola, EU:C:1998:614, § 33). + + + Le terme «évocation» est moins exigeant que les termes «imitation» ou «usurpation» (17/12/1998, C-87/97, Cambozola, EU:C:1998:614, § 33). + + + + + The term ‘extending to’ means that, in addition to the movement itself, the mark may also include words, figurative elements, labels, etc. + + + Il faut considérer que les marques de mouvement peuvent également «comprendre», outre le mouvement en tant que tel, des mots, des éléments figuratifs, des étiquettes, etc. + + + + + The term ‘extending to’ means that shape marks cover not only shapes per se, but also shapes that contain other elements, such as word elements, figurative elements or labels. + + + Il faut considérer que les marques tridimensionnelles (formes) ne couvrent pas seulement les formes en tant que telles, mais également les formes qui contiennent («comprennent») d’autres éléments comme des éléments verbaux, des éléments figuratifs ou des étiquettes. + + + + + The term ‘extending to’ means that the mark may also include words, figurative elements, labels, etc. in addition to the image and sound. + + + Il faut considérer que les marques multimédias peuvent également «comprendre», outre les images et le son, des mots, des éléments figuratifs, des étiquettes, etc. + + + + + The term ‘extending to’ means that these marks cover not only shapes per se but also shapes that contain word or figurative elements such as logos or labels. + + + L’expression «s’étendant à» signifie que ces marques couvrent non seulement des formes en tant que telles, mais aussi des formes contenant des éléments verbaux ou figuratifs tels que des logos ou des étiquettes. + + + + + The term ‘extending to’ means that these marks cover not only the combination of sound and image per se but also combinations that include word or figurative elements. + + + L’expression «s’étendant à» signifie que ces marques couvrent non seulement la combinaison de sons et d’images en tant que telle, mais aussi des combinaisons contenant des éléments verbaux ou figuratifs tels que des logos ou des étiquettes. + + + + + The term ‘extending to’ means that these marks cover not only the motion per se but also movements that contain word or figurative elements such as logos or labels. + + + L’expression «s’étendant à» signifie que ces marques couvrent non seulement le mouvement en tant que tel, mais aussi des mouvements contenant des éléments verbaux ou figuratifs tels que des logos ou des étiquettes. + + + + + The term ‘extending to’ means that these marks cover not only the shapes per se, but also shapes that contain word or figurative elements, labels, etc. + + + L’expression «s'étendant à» signifie que ces marques couvrent non seulement les formes en soi, mais aussi les formes contenant des éléments verbaux ou figuratifs, des étiquettes, etc. + + + + + The term foodstuffs without any further specification will be objected to regardless of the class in which it is applied for. + + + Le terme denrées alimentaires sans autre précision sera rejeté quelle que soit la classe indiquée dans la demande. + + + + + The term gadgets (electronic or otherwise) is considered vague in all classes and must be specified in more detail. + + + Le terme gadgets (électroniques ou autres) est considéré comme vague dans toutes les classes et doit être précisé plus en détail. + + + + + The term ‘goods not included in other classes’ is not acceptable in service classes because this expression only makes sense in its original goods class. + + + L’expression «produits non compris dans d’autres classes» n’est pas acceptable dans les classes de services, car cette expression n’a de sens que dans sa classe de produits d’origine. + + + + + The term in particular (or for example, such as, including or other equivalent) indicates that the specific goods/services are only examples of items included in the category, and that protection is not restricted to them. + + + Le terme en particulier (ou par exemple, tel que, y compris ou un autre équivalent) indique que les produits/services spécifiques ne sont que des exemples d’éléments inclus dans la catégorie, et que la protection n’est pas limitée à ces derniers. + + + + + The term inter alia shows that the enumeration of the above factors by the Court is only indicative. + + + Le terme en particulier montre que l’énumération des facteurs ci-dessus par la Cour n’est donnée qu’à titre indicatif. + + + + + The term internet services is not sufficiently clear and precise to be accepted in any class. + + + L’expression services internet n’est ni suffisamment claire ni suffisamment précise pour être acceptée dans une classe quelconque. + + + + + 1 the term is specified to read protective shoes and remains in Class 9, since footwear for protection against accident or injury belongs to this class; + + + 1 le terme est précisé comme devant designer des chaussures de protection et il reste alors dans la classe 9, les chaussures de protection contre les accidents ou les blessures appartenant à cette classe; + + + + + The term ‘legal practitioner’ + + + Terme «avocat» + + + + + The term ‘link’ is often also referred to as ‘association’ in other paragraphs of this part of the Guidelines as well as in case-law. + + + Outre le terme «lien», le terme «association» est également utilisé dans d’autres paragraphes des Directives ainsi que dans la jurisprudence. + + + + + The term ‘Lorenzo’ is included in the PDO ‘Castel San Lorenzo’ for wines. + + + Le terme «Lorenzo» figure dans l’AOP «Castel San Lorenzo» pour des vins. + + + + + The term must be defined further. + + + Elle doit donc être précisée. + + + + + The term ‘nature of use’ refers to: + + + L’expression «nature de l’usage» concerne: + + + + + The term of protection of a registered Community design (RCD) is 5 years from the date of filing of the application (Article 12 CDR). + + + Le délai de protection d’un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC) est de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 12 du RDC). + + + + + The term of registration of a European Union trade mark (EUTM) is 10 years from the filing date of the application. + + + La durée de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne (MUE) est de 10 années à partir de la date du dépôt de la demande. + + + + + The term ‘proves’ in Article 57(3) EUTMR does not refer to absolute certainty but to a reasonable probability, as follows from the other language versions of the Regulations (Article 57(3) EUTMR: Italian version: dimostra, German version: glaubhaft macht). + + + Le terme «justifie» repris à l’article 57, paragraphe 3, du RMUE n’implique pas l’apport d’une preuve complète, mais uniquement d’un élément probant plausible comme le laissent entendre les autres versions linguistiques du règlement (article 57, paragraphe 3: version anglaise: «prove»; version italienne: «dimostre»; version allemande «glaubhaft macht»). + + + + + The term providing a virtual environment is neither sufficiently clear nor precise as it can relate to different areas of activities and classes. + + + L’expression fourniture d’un environnement virtuel n’est ni suffisamment claire ni suffisamment précise, étant donné qu’elle peut porter sur différents domaines d’activité et plusieurs classes. + + + + + The term ‘real estate affairs’ comprises real estate property management and evaluation, and real estate agency services, as well as the consultancy and provision of related information. + + + L’expression «affaires immobilières» comprend la gestion et l’évaluation des biens immobiliers et les services d’agence immobilière, ainsi que la consultation et l’offre d’informations connexes. + + + + + The term ‘reserva’ in the TM should not be assessed out of context. + + + Le terme «reserva» figurant dans la marque ne doit pas être apprécié en dehors de son contexte. + + + + + The term ‘RESTORE’, is descriptive for surgical and medical instruments and apparatus; stents; catheters; and guide wires (17/01/2013, C-21/12 P, Restore, EU:C:2013:23). + + + le terme «RESTORE» est descriptif pour des appareils et instruments médicaux et chirurgicaux; stents; cathéters; guides d’insertion (17/01/2013, C-21/12 P, Restore, EU:C:2013:23); + + + + + The term retail services of a supermarket and, by extension, retail services of a department store and similar terms are not acceptable as the goods to be sold are not defined (01/12/2016, T-775/15, Ferli, EU:T:2016:699). + + + Les expressions services de vente au détail d’un supermarché et, par extension, services de vente au détail d’un centre commercial, ainsi que les expressions similaires ne peuvent pas être acceptées, étant donné que les produits à vendre ne sont pas définis (01/10/ 2016, Ferli, T-775/15, EU:T:2016:699). + + + + + The term ‘Rioja’ in the earlier mark, which is itself conceptually strengthened by the representation of a bunch of grapes and a vine leaf, refers directly to grapevine products and, more particularly, to Rioja wine. + + + Le terme «Rioja» dans la marque antérieure, qui est lui-même renforcé sur le plan conceptuel par la représentation d’une grappe de raisins et d’une feuille de vigne, renvoie directement aux produits de la vigne et, plus particulièrement, au vin Rioja. + + + + + 2 the term shoes is transferred to Class 25, according to its natural and usual meaning. + + + 2 le terme chaussures est transféré vers la classe 25, conformément à son sens propre et usuel. + + + + + The term Vips is laudatory in itself and extensively used in this manner. + + + Le terme Vips en lui-même est élogieux et très souvent utilisé dans ce sens. + + + + + The terminology of Article 120 EUTMR encompasses different categories of representative under the heading ‘Professional representatives’. + + + La terminologie de l’article 120 du RMUE englobe différentes catégories de représentants sous la dénomination de «mandataires agréés». + + + + + The terms ‘camembert’ and ‘brie’ have been recognised as generic by the Court of Justice (26/02/2008, C-132/05, Commission v Germany, EU:C:2008:117, § 36, 52). + + + Les mentions «camembert» et «brie» ont été considérées par la Cour de justice comme des mentions génériques (26/02/2008, C-132/05, Commission/Allemagne, EU:C:2008:117, § 36 et 52). + + + + + The terms computer games and video games are highly similar and are treated in the same way. + + + Les expressions jeux informatiques et jeux vidéo sont très similaires et sont traitées comme telles. + + + + + The terms of reference of the expert include: + + + Le mandat de l’expert doit contenir les renseignements suivants: + + + + + The terms parts and fittings; components and accessories are, on their own or in combination with each other, neither clear nor precise enough for classification purposes. + + + Les expressions pièces et accessoires; composants et accessoires, qu’elles soient utilisées seules ou associées les unes aux autres, ne sont ni suffisamment claires ni suffisamment précises pour être utilisées à des fins de classification. + + + + + The terms ‘star snacks’ and ‘star foods’ will be understood as referring to quality food not only by English speakers, but also by most of the relevant public. + + + Les termes «star snacks» et «star foods» seront compris comme renvoyant à des aliments de qualité non seulement par des anglophones, mais aussi par la majorité du public pertinent. + + + + + The terms that need to be clarified by the IR holder should always be in the same class as the original wording in the International Register. + + + Les termes qui doivent être précisés par le titulaire de l’enregistrement international devraient toujours figurer dans la même classe que le libellé original inscrit au registre international. + + + + + the territorial extent for international registrations (i.e. in which countries the mark is protected and for what goods and services); + + + l’étendue territoriale lorsqu’il s’agit d’enregistrements internationaux (c’est-à-dire les pays dans lesquels la marque bénéficie d’une protection et les produits et services pour lesquels elle est protégée); + + + + + the territory covered by a territorially limited contract; + + + le territoire couvert par un contrat territorialement limité, + + + + + the territory defined by the earlier mark: the relevant public is always the public in the territory(ies) where the earlier right(s) is/are protected. + + + le territoire défini par la marque antérieure: le public pertinent est toujours celui du ou des territoires sur lesquels le ou les droits antérieurs sont protégés. + + + + + The testing methods used and the supervision system employed by the applicant/owner of the certification to make sure that the goods or services marked actually possess the certified characteristics need to be specified in the regulations governing use. + + + Les méthodes de vérification utilisées et le système de contrôle appliqué par le demandeur/titulaire de la marque de certification afin de garantir que les produits ou services visés par la marque possèdent effectivement les caractéristiques certifiées doivent être précisés dans le règlement d’usage. + + + + + the text in the first language, if the first language is one of the five languages of the Office. + + + si la première langue est l’une des cinq langues de l’Office, le texte dans la première langue; + + + + + the text in the second language indicated by the applicant (Article 147(3) EUTMR), if the first language of the application is not one of the five languages of the Office. + + + si la première langue de la demande ne fait pas partie des cinq langues de l’Office, le texte établi dans la deuxième langue indiquée par le demandeur (article 47, paragraphe 3, du RMUE). + + + + + The 10th edition of the Nice Classification (version 2013) includes retail or wholesale services for pharmaceutical, veterinary and sanitary preparations and medical supplies, which shows how these terms can be expressed. + + + La 10e édition de la classification de Nice (version 2013) inclut l’expression services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales, qui montre la manière dont ces expressions peuvent être formulées. + + + + + The third sentence of Article 47(2) EUTMR does not provide any exception in this regard. + + + L’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, du RMUE ne prévoit aucune exception à cet égard. + + + + + The third sentence of Article 47(2) EUTMR stipulates that if the earlier trade mark has been used for part only of the goods or services for which it is registered it will, for the purposes of the examination of the opposition, be deemed to be registered for only that part of the goods or services. + + + L’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, du RMUE dispose que si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée aux fins de l’examen de l’opposition que pour cette partie des produits ou services. + + + + + The third step entails the comparison of marks at a visual, aural and conceptual level, considering and integrating the previous findings on the distinctiveness/dominance of the components (see paragraph 3.4 below) and a decision as to whether the marks are similar in each of these aspects and if so, to what degree (see paragraph 3.5 below). + + + La troisième étape implique de procéder à la comparaison des marques sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, tout en intégrant et en tenant compte des conclusions tirées précédemment concernant le caractère distinctif et dominant des composants (voir point 3.4 ci-dessous) et de décider si les marques sont similaires en chacun de ces aspects et, le cas échéant, dans quelle mesure (voir point 3.5 ci-dessous). + + + + + The three kinds of marks do not differ necessarily with respect to the signs per se but as regards other characteristics specific to each one of them, including, in particular, the requirements of ownership and the conditions of use of the mark. + + + Les trois types de marques ne diffèrent pas nécessairement eu égard aux signes en tant que tels, mais plutôt eu égard à leurs autres caractéristiques spécifiques respectives, telles que la propriété ou les conditions d’usage de la marque. + + + + + The three levels of similarity are low/average/high. + + + Les trois degrés de similitude sont: faible, moyen, ou élevé. + + + + + The three situations that may occur are described in the following. + + + Les trois situations qui peuvent se présenter sont décrites ci-après. + + + + + The ‘tick’ indicates that something has been done correctly or that something has been checked (paras 16 and 17). + + + La «coche» indique que quelque chose a été réalisé correctement ou que quelque chose a été vérifié (paragraphes 16 et 17). + + + + + The time limit applies even if the grace period has already expired. + + + Ce délai s’applique même après l’expiration du délai de grâce. + + + + + The time limit for filing an opposition pursuant to Article 46(1) EUTMR, including the time limit for paying the opposition fee referred to in Article 46(3) EUTMR. + + + le délai fixé pour former une opposition conformément à l’article 46, paragraphe 1, du RMUE, y compris le délai prévu pour le paiement de la taxe d’opposition visée à l’article 46, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + The time limit for requesting continuation of proceedings pursuant to Article 105 EUTMR, including the time limit for paying the fee referred to in Article 105(1) EUTMR. + + + le délai pour la requête en poursuite de la procédure conformément à l’article 105 du RMUE, y compris le délai de paiement de la taxe de poursuite prévue à l’article 105, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + the time limit for the applicant is now 15/11/2017 (two full months after the opponent’s time limit). + + + le délai imparti au demandeur expire désormais le 15 novembre 2017 (deux mois complets après l’expiration du délai imparti à l’opposant). + + + + + the time limit for the opponent is now 15/09/2017 (two full months for the opponent to complete the file); + + + le délai imparti à l’opposant expire désormais le 15 septembre 2017 (deux mois complets pour permettre à l’opposant de compléter le dossier); + + + + + The time limit may not be extended. + + + Ce délai ne peut pas être prorogé. + + + + + the time limit must be extendable; + + + le délai doit être prorogeable; + + + + + The time limit must have been missed by the party concerned or its representative. + + + Le non-respect du délai doit être le fait de la partie concernée ou de son représentant. + + + + + The time limit of 3 months for requesting conversion starts automatically without notification (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 2, Conversion). + + + Le délai de trois mois pour demander une conversion commence à courir automatiquement sans notification (voir Directives, Partie E, Activités de registre, Section 2, Transformation). + + + + + The time limit of 2 months for transmission of a Community design application filed at a national office has to be observed by the national office and not by the applicant and is consequently not open to restitutio in integrum. + + + Le délai de deux mois pour la transmission d’une demande de dessin ou modèle communautaire, déposée auprès d’un office national, doit être respecté par l’office national et non par le demandeur et n’ouvre dès lors pas droit au bénéfice de la restitutio in integrum. + + + + + the time limit under Article 10(1) EUTMDR for the applicant to request that the opponent prove use of its earlier mark; + + + le délai prévu par l’article 10, paragraphe 1, du RDMUE, pour que le demandeur demande à l’opposant d’apporter la preuve de l’usage de sa marque antérieure; + + + + + the time limit under Article 10(2) EUTMDR for the opponent to submit proof of use of its earlier mark; + + + le délai prévu par l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, pour que l’opposant fournisse la preuve de l’usage de sa marque antérieure + + + + + the time limit under Article 5(5) EUTMDR to remedy deficiencies that affect the admissibility of the opposition; + + + le délai prévu par l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, pour remédier aux irrégularités ayant une incidence sur la recevabilité de l’opposition; + + + + + the time limit under Article 10(6) EUTMDR to translate proof of use. + + + le délai prévu par l’article 10, paragraphe 6, du RDMUE, pour traduire la preuve de l’usage. + + + + + the time limit under Article 146(7) EUTMR to translate the notice of opposition; + + + le délai prévu par l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, pour la traduction de la notification d’opposition; + + + + + The time limit will be extended automatically if the cooling-off period is extended. + + + Le délai est automatiquement prorogé si le délai de réflexion est étendu. + + + + + The time limits for restitutio in integrum itself, namely: + + + les délais fixés pour la restitutio in integrum proprement dite, à savoir: + + + + + the time of provision of services: 24/7; + + + à la période de la prestation des services: 24/7; + + + + + The time of receipt is the local time in Alicante (Spain). + + + L’heure de réception est l’heure locale d’Alicante (Espagne). + + + + + The time of receipt of applications, communications or documents submitted by electronic means is the local time in Alicante (Spain) when the receipt was validated. + + + L’heure de réception des demandes, des communications ou des documents transmis par moyens électroniques est l’heure locale d’Alicante (Espagne) à laquelle la réception a été validée. + + + + + The TM is acceptable. + + + La marque est acceptable. + + + + + The TM is therefore objectionable. + + + La marque peut dès lors faire l’objet d’une objection. + + + + + The TM will not be perceived as ‘from A to Z’. + + + La marque ne sera pas perçue comme «from A to Z». + + + + + The total invoices on the Spanish tin-loaf market in 2004 amounted to EUR 346.7 million, of which the opponent’s invoices amounted to EUR 204.9 million. + + + En 2004, le montant total des factures sur le marché espagnol du pain de mie s’élevait à 346,7 millions d’euros, et la part des factures de l’opposant dans ce montant était de 204,9 millions d’euros. + + + + + the trade mark acquired distinctive character on or before the date of application, or the priority date (Article 7(3) EUTMR); or + + + que la marque a acquis un caractère distinctif à la date de la demande, à la date de priorité ou antérieurement à celles-ci (article 7, paragraphe 3, du RMUE); ou + + + + + The trade mark application ‘Fack Ju Göhte’ contains the phonetic reproduction in German of the expression ‘Fuck you’. + + + La demande de marque «Fack Ju Göhte» contient la reproduction phonétique en allemand de l’expression «fuck you». + + + + + The trade mark applied for consists of the terms ‘RIOJA’ and ‘SANTIAGO’, each of which coincides with a PDO for wines, the former (RIOJA) being protected by the European Union and the latter (SANTIAGO), a geographical indication for a wine originating from Chile, protected under a bilateral agreement between the European Union and the Republic of Chile. + + + La marque demandée se compose des termes «RIOJA» et «SANTIAGO», dont chacun coïncide avec une AOP pour des vins, le premier («RIOJA») étant protégé par l’Union européenne et le second («SANTIAGO»), une indication géographique pour un vin originaire du Chili, étant protégé en vertu d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et la République du Chili + + + + + The trade mark BOTOX had a reputation for pharmaceutical preparations for the treatment of wrinkles in the United Kingdom on the filing date of the contested marks, which cover a range of goods in Class 3. + + + La marque BOTOX jouissait d’une renommée pour des produits pharmaceutiques pour le traitement des rides au Royaume Uni à la date de dépôt des marques contestées, qui couvrent un large éventail de produits de la classe 3. + + + + + The trade mark consists of the word “CHUBB” displayed in a series of colours. + + + La marque se compose du mot "CHUBB" affiché dans une série de couleurs. + + + + + The trade mark contains a faithful representation of the UK flag in terms of colour/configuration. + + + La marque comprend une représentation fidèle du drapeau britannique en termes de couleurs/configuration. + + + + + The trade mark contains the representation of the Red Cross, protected by the Geneva Convention. + + + La marque comprend une représentation de la croix rouge, laquelle est protégée par la Convention de Genève. + + + + + The trade mark distorts therewith the grave perception this name conveys (paras 30-31). + + + La marque fausse donc la perception sérieuse que transmet ce nom (paragraphes 30 et 31). + + + + + The trade mark for such a product would be capable of achieving widespread acquired distinctiveness within a fairly short period of time simply because all existing users will immediately be made aware that the sign applied for refers to the upgrading to the new version. + + + La marque de ce nouveau produit serait apte à obtenir un caractère distinctif acquis de grande envergure sur une période assez courte, pour la simple raison que tous les utilisateurs existants sauront immédiatement que le signe demandé est à rattacher à une mise à niveau de la version antérieure du produit. + + + + + The trade mark has to be used for goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way, particularly in the form of advertising campaigns (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + L’usage de la marque doit porter sur des produits et des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l’entreprise en vue de la conquête d’une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37). + + + + + The trade mark in question will be perceived merely as being in its plural form as opposed to its singular form. + + + La marque en cause sera simplement perçue comme étant au pluriel plutôt qu’au singulier. + + + + + The trade mark is not a faithful representation of the UK flag in terms of colour/configuration. + + + La marque n’est pas une représentation fidèle du drapeau britannique en termes de couleurs/configuration. + + + + + The trade mark is registered for outerwear and underwear, but also for specific products within this category — inter alia corsets, neckties, braces. + + + La marque est enregistrée pour des «vêtements et sous-vêtements», mais aussi pour des produits spécifiques de cette catégorie, notamment des «corsets, cravates, bretelles». + + + + + The trade mark misuses the term RIOJA for wines from Ukraine. + + + La marque usurpe le terme RIOJA pour des vins venant d’Ukraine. + + + + + The trade mark must be assessed by reference to the standards and values of ordinary citizens who fall between those two extremes (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 21). + + + La marque doit être appréciée en se référant aux normes et valeurs de citoyens ordinaires se situant entre ces deux extrêmes (06/07/2006, R 495/2005 G, SCREW YOU, § 21). + + + + + The trade mark must fulfil the requirements of the corresponding kind of mark. + + + La marque doit remplir les conditions correspondant à son type de marque. + + + + + The trade mark or design may have been the subject of a transfer, surrender, partial surrender or other act affecting its scope of protection, which will not be reflected in the certified copy of the EUTM application form or EUTM/RCD registration certificate. + + + La marque ou le dessin ou modèle peut avoir fait l’objet d’un transfert, d’une renonciation, d’une renonciation partielle ou d’une autre action affectant l’étendue de sa protection, qui n’apparaîtra pas dans la copie certifiée conforme du formulaire de demande de MUE ou du certificat d’enregistrement de la MUE ou du DMC. + + + + + The trade mark was thus descriptive for the goods and services concerned. + + + La marque était donc descriptive pour les produits et services concernés. + + + + + The trade mark YGAY also appears on its own or together with the phrase CASTILLO YGAY on the boxes in which the bottles are sold. + + + La marque YGAY apparaît également seule ou en combinaison avec l’expression CASTILLO YGAY sur les coffrets dans lesquels les bouteilles sont vendues. + + + + + The trade marks are considered similar. + + + Les marques sont considérées comme similaires. + + + + + The trade marks are highly similar overall (para. 42). + + + Il existe, de manière globale, une forte similitude entre les marques (point 42). + + + + + The traditional term in question must be protected within the meaning of Article 112 of Council Regulation (EU) No 1308/2013 (see paragraph 1.1 above). + + + La mention traditionnelle en question doit être protégée au sein de l’article 112 du règlement nº 1308/2013 (voir point 1.1 ci-dessus). + + + + + The transfer may be limited to some of the goods and/or services for which the mark is registered or applied for (partial transfer). + + + Le transfert peut être limité à certains des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée ou demandée (transfert partiel). + + + + + The transfer may be limited to some of the goods or services for which the mark is registered or applied for (partial transfer). + + + Le transfert peut être limité à une partie des produits et des services pour lesquels une marque est enregistrée ou déposée (transfert partiel). + + + + + The transfer of a licence is different from the transfer of a sub-licence insofar as, in the former, the licensee loses all its rights under the licence and is replaced by a new licensee, whereas, in the case of the transfer of a sub-licence, the main licence remains in force. + + + Le transfert d’une licence est différent de celui d’une sous-licence en ce sens que, dans le premier cas, l’ancien licencié perd l’ensemble de ses droits au titre de la licence et qu’il est remplacé par un nouveau licencié, tandis que dans le cas d’un transfert d’une sous-licence, la licence principale reste en vigueur. + + + + + The transfer of a licence is subject to the payment of a fee. + + + Le transfert d’une licence est subordonné au paiement d’une taxe. + + + + + The transfer of a right in rem is subject to the payment of a fee. + + + Le transfert d’un droit réel est subordonné au paiement d’une taxe. + + + + + The translation has to be on a stand-alone basis and cannot be assembled from fragments taken from other documents. + + + La traduction doit être effectuée de manière autonome et ne pas être un assemblage d’extraits d’autres documents. + + + + + The translation is to be submitted by the applicant of its own motion within 1 month of the filing of such evidence. + + + La traduction doit être produite par le demandeur de sa propre initiative dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ces preuves. + + + + + The translation must be produced within 1 month from the expiry of the 3-month opposition period. + + + La traduction doit être produite dans un délai d’un mois suivant l’expiration de la période d’opposition de trois mois. + + + + + The translation must be produced within 1 month of the filing date of the application for cancellation, failing which the application will be rejected as inadmissible (Article 146(7) EUTMR; Article 15(2) and (3) EUTMDR). + + + La traduction doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande en annulation; à défaut, la demande sera rejetée comme irrecevable (article 146, paragraphe 7, du RMUE, et article 15, paragraphes 2 et 3, du RDMUE). + + + + + The translation must be produced within the 3-month opposition period. + + + La traduction doit être produite pendant les trois mois de la période d’opposition. + + + + + The translation must be submitted within the time limit for submitting the original. + + + La traduction doit être fournie dans le délai fixé pour présenter l’original. + + + + + The translation must identify the document to which it refers and reproduce the structure and contents of the original document. + + + La traduction doit identifier le document auquel elle se réfère et reproduire la structure et le contenu du document original. + + + + + The translation of the TTW into English is not objectionable. + + + La traduction de la mention traditionnelle pour du vin en anglais ne peut faire l’objet d’une objection. + + + + + the translation of the wording of the list of goods and/or services of an EUTM (application or registration) published in the EUTM Bulletin, and + + + la traduction du libellé de la liste des produits ou services d’une marque de l’Union européenne (demande ou enregistrement) publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne; + + + + + The translation request must be received by the Office within the same 2-month period. + + + La demande de traduction doit être reçue par l’Office dans le même délai de deux mois. + + + + + The translation rules apply equally to that evidence, including cases when the opponent provides such evidence by making reference to a relevant online source recognised by the Office. + + + Les règles en matière de traduction s’appliquent également à ces preuves, y compris lorsque l’opposant produit lesdites preuves en indiquant la source en ligne correspondante reconnue par l’Office. + + + + + The transmission will be made irrespective of whether any required publication has already taken place. + + + La transmission est effectuée indépendamment du fait qu’une publication ait déjà eu lieu. + + + + + The triple identity required by res judicata also means that the parties to both proceedings (the one in question and the one that led to the previous final decision) have to be the same. + + + La règle de la triple identité requise par l’autorité de la chose jugée signifie également que les parties des deux procédures (celle en question et celle qui a conduit à la décision définitive précédente) doivent être les mêmes. + + + + + The TSG product specifications are published in the Official Journal of the European Union and are accessible via the DOOR database. + + + Les cahiers des charges des STG sont publiés au Journal officiel et sont accessibles via la base de données DOOR. + + + + + The turnover and volume of sales of the product must always be assessed in relation to all the other relevant factors, such as the volume of business, production or marketing capacity, or the degree of diversification of the undertaking using the trade mark, and the characteristics of the products or services on the relevant market. + + + Le chiffre d’affaires et le volume des ventes du produit doivent toujours être appréciés par rapport à l’ensemble des autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise qui exploite la marque, ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. + + + + + The two characteristics of the sign are the fact that it is slightly inclined towards the right and that the base is slightly rounded and elongated towards the left. + + + Les deux caractéristiques du signe sont que le parallélogramme est légèrement incliné vers la droite et que sa base est légèrement arrondie et étirée vers la gauche. + + + + + The two conditions for allowing a change to a mark once filed are cumulative: + + + Les deux conditions requises pour autoriser une modification de la marque, une fois celle-ci déposée, sont cumulatives: + + + + + The two Greek flags do not possess any distinctive character in relation to the products at hand which are commonly known to be food specialities originating from Greece. + + + Les deux drapeaux grecs ne possèdent aucun caractère distinctif pour les produits en cause, qui sont connus comme étant des spécialités alimentaires d’origine grecque. + + + + + The two specifications taken together must not be broader than the original specification. + + + Les deux spécifications réunies ne doivent pas comporter plus d’éléments que la spécification d’origine. + + + + + The two use requirement standards, however, clearly overlap. + + + Il est cependant évident que les deux normes d’exigence d’usage se chevauchent. + + + + + The type of mark displayed in the EUIPO’s database by default will depend on whether the indication appears in the International Register under INID code 541 (‘Reproduction of the mark where the mark is represented in standard characters’), INID code 550 (‘Indication relating to the nature or kind of mark’ for three-dimensional mark or sound mark) or INID code 558 (‘Mark consisting exclusively of one or several colors’). + + + Le type de marque figurant dans la base de données de l’EUIPO par défaut dépendra de la question de savoir si l’indication apparaît dans le registre international sous le code INID 541 («Reproduction de la marque lorsque celle-ci est représentée en caractères standard»), le code INID 550 («Indication relative à la nature de la marque ou au type de marque» pour la marque tridimensionnelle ou la marque sonore) ou le code INID 558 («Marque consistant exclusivement en une ou plusieurs couleurs»). + + + + + The type, or scope, of the service provided needs to be mentioned. + + + Il convient de mentionner le type de service fourni, ou sa portée. + + + + + The typeface has been modernised but the letters keep their rounded shape and the deletion of the hyphen may pass unnoticed. + + + La police de caractères a été modernisée, mais les lettres conservent leur forme arrondie et la suppression du trait d’union peut passer inaperçue. + + + + + The typeface has been slightly modernised and the small hyphen between “Bi” and “Fi” has been deleted. + + + La police de caractères est légèrement plus moderne et le trait d’union entre “Bi” et “Fi” a été supprimé. + + + + + The types of injury referred to in Article 4(4)(a) of the Directive, where they occur, are the consequence of a certain degree of similarity between the earlier and later marks, by virtue of which the relevant section of the public makes a connection between those two marks, that is to say, establishes a link between them even though it does not confuse them (see, in relation to Article 5(2) of the Directive, General Motors, paragraph 23; Adidas-Salomon and Adidas Benelux, paragraph 29, and adidas and adidas Benelux, paragraph 41). + + + Les atteintes visées à l’article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive, lorsqu’elles se produisent, sont la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas (voir, s’agissant de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, General Motors, point 23; Adidas-Salomon et Adidas Benelux, point 29, et adidas et adidas Benelux, point 41). + + + + + The types of rights falling under Article 8(4) EUTMR are: + + + Les types de droits relevant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont: + + + + + The unauthorised filing of the proprietor’s trade mark by its agent or representative is contrary to the general obligation of trust underlying commercial cooperation agreements of this type. + + + Le dépôt non autorisé de la marque du titulaire par son agent ou son représentant est contraire à l’obligation générale de confiance sous-jacente aux accords de coopération commerciale de ce type. + + + + + The uncertainty of the legal status of an opponent or its representative will not be to the detriment of the applicant. + + + L’insécurité du statut juridique d’un opposant ou de son représentant ne peut porter préjudice au demandeur. + + + + + The undated brochures had to be seen in conjunction with other dated evidence such as invoices and price lists and, therefore, might still be taken into consideration. + + + Les brochures non datées devaient être examinées à la lumière d’autres éléments de preuve datés, tels que des factures et des barèmes de prix et, partant, pouvaient être prises en considération. + + + + + The underlying reason is that in practice it is impossible for the proprietor of a trade mark to prove that the mark has been used for all conceivable variations of the goods concerned by the registration. + + + La raison en est qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement. + + + + + The unfair advantage taken of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark consists in the fact that the image of the mark with a reputation or the characteristics that it projects will be transferred to the goods covered by the mark applied for, with the result that the marketing of those goods can be made easier by the association with the earlier mark with a reputation (para. 48). + + + Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par une association avec la marque antérieure renommée (point 48). + + + + + The unitary character of the EUTM means that an earlier EUTM can be relied on in opposition proceedings against any application for registration of an EUTM that would adversely affect the protection of the first mark, even if only in the perception of consumers in part of the European Union (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 56-57 and subsequent case-law; 18/09/2012, T-460/11, Bürger, EU:T:2012:432, § 52 and the case-law quoted). + + + Le caractère unitaire de la MUE implique que, dans le cadre d’une procédure d’opposition, une MUE antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de MUE qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que dans la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’UE (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 56-57 et la jurisprudence ultérieure;18/09/2012, T-460/11, Bürger, EU:T:2012:432, § 52 et la jurisprudence citée). + + + + + The updated Guidelines come into effect at the same time as the entry into force of the new secondary legislation (01/10/2017), and they will also be translated into the other official EU languages. + + + Les directives mises à jour entreront en vigueur en même temps que la nouvelle législation secondaire (01/10/2017) et seront également traduites dans les autres langues officielles de l’UE. + + + + + The use must be public, that is to say it must be external and apparent to actual or potential customers of the goods or services. + + + L’usage doit être public en ce sens qu’il doit être externe et manifeste pour les clients effectifs ou potentiels des produits ou des services. + + + + + The use need not have been made throughout the period of 5 years, but rather within the 5 years. + + + Il n’est pas nécessaire que l’usage ait eu lieu tout au long de la période de cinq ans, mais plutôt au cours de cette période. + + + + + The use of a business name in the context of the importation of goods from another State (in this case, documents of the transaction concluded by opponent concerning the import of wheat from Romania to Germany) is indeed use in the context of a commercial activity with a view to economic advantage, since import-export constitutes a normal, everyday activity of an undertaking, necessarily involving at least two States (para. 41). + + + L’utilisation d’un nom commercial dans le cadre de l’importation de produits depuis un autre État membre (en l’espèce, des documents relatifs à la transaction conclue par l’opposant concernant l’importation de blé de Roumanie en Allemagne) constitue effectivement un usage dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique dans la mesure où l’import-export constitue une activité normale et courante d’une entreprise, impliquant nécessairement au moins deux États (point 41). + + + + + The use of a 3D mark in varying sizes usually amounts to use of the mark as registered. + + + L’utilisation d’une marque tridimensionnelle de taille variable équivaut généralement à un usage de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée. + + + + + The use of a highly similar mark for food products would be detrimental to the distinctive character of the reputed CAMEL trade mark for tobacco products, making this mark ordinary, which is in essence a diminution of the power of attraction of the mark. + + + L’utilisation d’une marque très fortement similaire pour des produits alimentaires porterait préjudice au caractère distinctif de la marque de produits du tabac CAMEL en lui conférant un caractère ordinaire, ce qui constitue, par essence, une diminution du pouvoir d’attraction de la marque. + + + + + The use of a semicolon means a separation between expressions. + + + L’utilisation d’un point-virgule signifie une séparation entre deux expressions. + + + + + The use of a semicolon means a separation between terms. + + + L’utilisation d’un point-virgule signifie une séparation entre les termes. + + + + + The use of a trade mark that is practically identical to a trade mark that the public has come to perceive as synonymous with fine leather goods of excellent manufacture for technical apparatus or electrical tools of all kinds will diminish its attraction, that is, its reputation, amongst the public that knows and values the earlier trade marks (para. 30). + + + L’usage d’une marque qui est pratiquement identique à une marque que le public a fini par percevoir comme synonyme d’article en cuir d’excellente manufacture pour désigner des appareils techniques ou des outils électriques de tout genre va diminuer l’attrait de la marque antérieure, autrement dit sa renommée parmi le public qui connaît et apprécie les marques antérieures (paragraphe 30). + + + + + The use of an equivalent adjective/noun to indicate the same origin constitutes an evocation of a PDO/PGI. + + + L’utilisation d’un adjectif/nom équivalent pour indiquer la même origine constitue une évocation d’une AOP/IGP. + + + + + The use of commas in the list of goods/services serves to separate items within the same or a similar category. + + + L’utilisation de virgules dans la liste des produits/services sert à séparer les éléments au sein d’une catégorie identique ou similaire. + + + + + The use of commas serves to separate items within a similar category or expression. + + + L’utilisation de virgules sert à séparer les produits ou services à l’intérieur d’une même catégorie ou expression. + + + + + The use of correct punctuation is very important in a list of goods and services — almost as important as the words. + + + L’utilisation d’une ponctuation correcte est très importante dans une liste de produits et services, presque autant que les mots. + + + + + The use of essentially the same term in both provisions is an argument in favour of the need to interpret this term in the same way, and the case-law has confirmed this. + + + L’utilisation du même terme, pour l’essentiel, dans les deux dispositions plaide en faveur de la nécessité d’interpréter ce terme de la même façon, ce que la jurisprudence a confirmé. + + + + + The use of GPS devices in relation to the movement of vehicles and people can also lead to classifications over a range of classes. + + + L’utilisation de dispositifs GPS dans le cadre de la circulation de véhicules et de personnes peut également relever de plusieurs classes. + + + + + the use of linguistic and stylistic devices, such as alliteration, metaphors, rhyme, paradox, etc. + + + l’utilisation de dispositifs linguistiques et stylistiques, comme l’allitération, la métaphore, la rime, le paradoxe, etc. + + + + + The use of qualifiers such as ‘the like’, ‘ancillary’, ‘associated goods’, ‘and related goods’ or ‘etc.’ in a list of goods or services is unacceptable, since they do not comply with the requirements of clarity and precision (see paragraph 4.1 above). + + + L’utilisation de qualificatifs tels que et autres, auxiliaires, et produits connexes ou etc. dans une liste de produits ou services n’est pas acceptable, étant donné qu’elles manquent la clarté et la précision nécessaires (voir le point 4.1 ci-dessus) + + + + + The use of silver v gold is important in heraldry. + + + L’utilisation de la couleur argentée plutôt que de la couleur dorée est importante en héraldique. + + + + + The use of such terms or indications will not be interpreted as comprising a claim to goods or services that cannot be understood in this way. + + + Ils ne sont pas interprétés comme incluant une demande pour des produits ou services ne pouvant être ainsi compris. + + + + + The use of such terms will not be interpreted as comprising a claim to goods or services that cannot be so understood. + + + L’utilisation de ces termes ne sera pas interprétée comme comprenant une revendication vis-à-vis de produits ou de services qui ne peuvent pas être compris ainsi. + + + + + The use of the earlier mark ‘PELASPAN-PAC’ without the hyphen connecting the elements ‘PELASPAN’ and ‘PAC’ does not alter the distinctive character of the earlier mark as registered and therefore counts for the genuine use assessment. + + + L’usage de la marque antérieure «PELASPAN-PAC» sans le trait d’union reliant les éléments «PELASPAN» et «PAC» n'altère pas le caractère distinctif de la marque antérieure telle qu'elle a été enregistrée et doit donc être pris en considération dans l'appréciation de l'existence d'un usage sérieux. + + + + + 5. the use of the EUTM application would exploit the reputation of PDOs/PGIs. + + + 5. l’utilisation de la demande de MUE exploiterait la réputation des AOP/IGP. + + + + + The use of the figurative element must be regarded as an acceptable variation of the contested mark. + + + L’utilisation du signe figuratif en cause doit être considérée comme une variation acceptable de la marque contestée. + + + + + The use of the mark applied for in connection with the goods and services mentioned above will almost certainly draw the relevant consumer’s attention to the opponent’s highly similar and very well-known mark. + + + L’utilisation de la marque faisant l’objet de la demande en relation avec les produits et services précités va sans aucun doute attirer l’attention du consommateur concerné sur la marque de l’opposant, très similaire et renommée. + + + + + The use of the words ‘namely’ or ‘being’ is acceptable but must be understood as a restriction to the specific goods and services listed thereafter (04/10/2016, T-549/14, Castello / Castellò (fig.) et al., EU:T:2016:594, § 71). + + + L’utilisation des expressions «à savoir» ou «ceux-ci étant» est acceptable, mais doit être considérée comme une limitation aux produits et services spécifiques énumérés ensuite [4 octobre 2016, Castello/Castellò (fig.) et al., T-549/14, EU:T:2016:594, § 71]. + + + + + The use of this form is strongly recommended to avoid irregularities. + + + L’utilisation de ce formulaire est vivement recommandée pour éviter des irrégularités. + + + + + The User Area offers the option of receiving all communications from the Office electronically. + + + Le User Area offre la possibilité de recevoir toutes les communications de l’Office par voie électronique. + + + + + the User Area, which is a secure electronic communications platform maintained by the Office that enables users to submit applications and other documents, receive notifications and documents sent by the Office, reply to such notifications and perform other actions, + + + le User Area, plateforme électronique sécurisée gérée par l’Office, qui permet aux utilisateurs de déposer des demandes et d’autres documents, de recevoir les notifications et les documents envoyés par l’Office, de répondre à ces notifications et d’effectuer d’autres actions, + + + + + the usual origin of the goods/services. + + + l’origine habituelle des produits/services. + + + + + The value associated with the mark + + + La valeur associée à la marque + + + + + The variation in them does not affect the distinctive character of the trade mark. + + + Leur variation n’est donc pas de nature à affecter le caractère distinctif de cette marque. + + + + + The vast majority of curtains will fall under Class 24, since most domestic curtains (sometimes referred to as ‘drapes’) are made of textiles or plastic. + + + La grande majorité des rideaux relèvent de la classe 24, étant donné que la plupart des rideaux d’intérieur (parfois appelés «tentures») sont en textile ou en plastique. + + + + + The verb ‘to franchise’ refers to the giving or selling of a franchise to another party. + + + Le verbe «franchiser» fait référence à la cession ou à la vente d’une franchise à une autre partie. + + + + + The version of the classification under the Nice Agreement in force at the filing date will be applied to the classification of the goods or services in an application. + + + La version de la classification au titre de l’Arrangement de Nice en vigueur à la date de dépôt sera appliquée à la classification des produits ou services dans une demande. + + + + + The very definition of identity implies that the two signs should be the same in all respects. + + + La définition même de la notion d’identité implique que les deux signes soient en tous points les mêmes. + + + + + The very well-known examples CD-ROMs and DVDs are acceptable in Class 9. + + + Les exemples notoires CD-ROM et DVD sont acceptables dans la classe 9. + + + + + The video file must be in MP4 format and may not exceed 8 000 Kbps (kilobytes per second) and 20 MB. + + + Le fichier vidéo doit être au format MP4 et ne doit pas dépasser 8 000 ko/s (kilo-octets par seconde) et 20 Mo. + + + + + The visual similarity between signs may also have an increased importance where the goods are ordinary consumer products (e.g. goods in Classes 29 and 30) that are most commonly purchased in supermarkets or establishments where goods are arranged on shelves and where consumers are guided more by the visual impact of the mark they are looking for. + + + La similitude visuelle entre les signes peut également avoir une importance accrue lorsque les produits sont des produits de consommation ordinaires (p. ex. des produits compris dans les classes 29 et 30) le plus souvent achetés dans des supermarchés ou des établissements dans lesquels les produits sont exposés sur des rayonnages et où les consommateurs sont davantage guidés par l’incidence visuelle de la marque qu’ils recherchent. + + + + + the weak distinctive character of an element of a complex mark does not necessarily imply that that element cannot constitute a dominant element since, because, in particular, of its position in the sign or its size, it may make an impression on consumers and be remembered by them. + + + […] le caractère distinctif faible d’un élément d’une marque complexe n’implique pas nécessairement que celui-ci ne saurait constituer un élément dominant, dès lors que, en raison, notamment, de sa position dans le signe ou de sa dimension, il est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardé en mémoire par celui-ci. + + + + + the website time-stamps each entry and thus provides information relating to the history of modifications applied to a file or web page (for example, as available for Wikipedia or as automatically appended to content, e.g. forum messages and blogs); or + + + le site internet précise la date de chaque entrée et fournit donc des informations sur l’historique des modifications d’un fichier ou d’une page internet (comme dans le cas de Wikipédia ou lorsque la date est automatiquement jointe au contenu, par exemple dans les forums et sur les blogs); ou + + + + + The weight and probative value of statutory declarations is determined by the general rules applied by the Office to the assessment of such evidence. + + + L’importance relative et la valeur probante qu’il convient d’attribuer aux déclarations solennelles sont déterminées par les règles générales appliquées par l’Office pour l’appréciation de ces preuves. + + + + + The weight of evidence required to support statements that are universally known to be true need not be great (para. 32). + + + Le poids des preuves requises pour étayer des affirmations universellement connues pour être vraies ne doit pas être très important (paragraphet 32). + + + + + The whole movement lasts 2.5 seconds. + + + L’animation entière dure 2,5 secondes. + + + + + The wine could not be correctly identified in any business transaction without mentioning the words MARQUÉS DE BALLESTAR. + + + Le vin ne pourrait être correctement identifié lors d’une transaction commerciale sans citer les mots «MARQUÉS DE BALLESTAR». + + + + + The Wines Regulation protects GIs that were already protected in a Member State on 01/08/2009 9 (or on the date of accession of a new Member State) subject to further conditions 10, and any further GIs applied for and registered pursuant to the EU system of protection thereafter. + + + Le règlement sur les vins protège les IG qui étaient déjà protégées dans un État membre au 01/08/20099 (ou à la date d’adhésion pour les nouveaux États membres), sous réserve d’autres conditions10, ainsi que toute autre IG ayant fait l’objet d’une demande et enregistrée conformément au système de protection de l’UE par la suite. + + + + + The winning party may enforce the decision on costs, provided that: + + + La partie ayant obtenu gain de cause peut exécuter la décision fixant le montant des frais, pour autant que: + + + + + The witnesses and experts summoned or heard by the Office will be entitled to reimbursement of expenses for travel and subsistence, including an advance. + + + Les témoins et les experts qui ont été convoqués ou qui ont été entendus par l’Office ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, y compris une avance. + + + + + The word “BIONSEN” as used is merely a slight and banal stylisation of the word ‘BIONSEN’. + + + Le mot “BIONSEN” tel qu’il est utilisé est simplement une légère stylisation banale du mot “BIONSEN”. + + + + + The word BIOTEX in plain block white capitals on the labels and packaging of detergent products. + + + le mot BIOTEX en lettres majuscules blanches ordinaires sur les étiquettes et les emballages des détergents; + + + + + The word BIOTEX in plain typeface on shipping invoices. + + + le mot BIOTEX en caractères ordinaires sur les factures d’expédition; + + + + + The word BIOTEX in white block capitals on a dark background in advertisements. + + + le mot BIOTEX en lettres majuscules blanches sur fond noir dans des publicités; + + + + + The word BIOTEX in white block capitals with the top-most point of the letter ‘I’ in darker colouring. + + + le mot BIOTEX en lettres majuscules blanches avec le point sur la lettre «I» en couleur plus foncée; + + + + + The word BIOTEX in white upper and lower cases block letters on a darker background incorporating a figurative ‘wave’ device’ (para. 14). + + + le mot BIOTEX en lettres majuscules et minuscules blanches sur un fond plus foncé avec l’élément figuratif d’une ‘vague’» (paragraphe 14). + + + + + The word “CHUBB” is displayed in each of the colours in the series in turn. + + + Le mot "CHUBB" est affiché dans chacune des couleurs dans la série de manière consécutive. + + + + + The word element ‘eco’ is a common prefix or abbreviation in many languages spoken in the European Union, while the word ‘blue’ is English for the colour blue and part of the basic English vocabulary known to the relevant public. + + + L’élément verbal «eco» est un préfixe ou une abréviation courante dans de nombreuses langues parlées dans l’Union européenne, alors que le mot anglais «blue» désigne la couleur bleue et fait partie du vocabulaire anglais de base connu du public pertinent. + + + + + The word element TORO is distinctive (para. 42). + + + L’élément verbal «TORO» est distinctif (point 42). + + + + + The word element was considered to be the dominant feature of the figurative mark, since it was in a central position and in large letters. + + + L’élément verbal était considéré comme la caractéristique dominante de la marque figurative car il occupait une position centrale et était écrit en grosses lettres. + + + + + The word elements are visually different since they have only two letters in common, which are also placed in distinct positions. + + + Les éléments verbaux sont différents sur le plan visuel, dans la mesure où ils n’ont que deux lettres en commun, qui sont également placées différemment. + + + + + The word elements ‘cica’ and ‘citra�� do not have any concrete meaning, any more than the endings ‘tral’ and ‘cal’. + + + Les éléments verbaux «cica» et «citra» n’ont pas plus de signification concrète que les terminaisons «tral» et «cal». + + + + + the word/figurative elements coincide and are the main distinctive elements; + + + les éléments verbaux/figuratifs soient identiques et constituent les principaux éléments distinctifs; + + + + + The word is often used as an apparent synonym for retail services but Class 42 does not include such services, which are proper to Class 35. + + + Ce mot est souvent utilisé en tant que synonyme apparent des services de vente au détail, mais la classe 42 n’inclut pas ces services, qui relèvent de la classe 35. + + + + + The word mark ‘Spa’ was used as part of another registration combining the word element with the logo of a pantomime character, as reproduced here . + + + La marque verbale «Spa» était utilisée en tant que partie d’un autre enregistrement associant l’élément verbal en cause à un logo représentant un pierrot, comme suit: . + + + + + The word premium is laudatory (para. 44). + + + Le terme «premium» revêt un caractère laudatif (point 44). + + + + + The word sign PICASSO has a clear and specific semantic content for the relevant public. + + + Le signe verbal «PICASSO» a un contenu sémantique clair et spécifique pour le public pertinent. + + + + + The word Spa in the mark applied for only denotes the kind of publication concerned. + + + Le terme Spa dans la marque faisant l’objet de la demande fait uniquement référence au type de publication en question. + + + + + The word ‘SpagO’ is an invented word that has no meaning in any of the official languages of Benelux countries. + + + Le mot «SpagO» est un mot inventé n’ayant aucune signification dans les langues officielles des pays du Benelux. + + + + + The word ‘Tiburón’ means ‘shark’ in Spanish but will not be understood by the rest of the relevant public. + + + Le mot «Tiburón» signifie «requin» en espagnol mais ne sera pas compris par le reste du public pertinent. + + + + + The word ‘ugli’ in the earlier mark is likely to be associated with the English word ‘ugly’ by the relevant public. + + + Le mot «ugli» dans la marque antérieure sera probablement associé au mot anglais «ugly» (laid) par le public pertinent. + + + + + The word ‘vigar’ is an invented word and is, therefore, inherently distinctive. + + + Le mot «vigar» est un mot inventé et possède donc un caractère distinctif intrinsèque. + + + + + The word ‘VIKING’ is understood throughout the European Union and is distinctive for the goods at issue. + + + Le mot «VIKING» est compris dans toute l’Union européenne et il est distinctif pour les produits en question. + + + + + The wording, however, must be as clear as possible. + + + La formulation, cependant, doit être aussi claire que possible. + + + + + The wording is not required if the opposition is based on European Union legislation. + + + La citation n’est pas exigée si l’opposition est fondée sur la législation de l’Union européenne. + + + + + The wording ‘obvious error’ covers substantial procedural violations and the obvious distortion of facts. + + + Le libellé «erreur manifeste» couvre des violations substantielles de la procédure et une distorsion évidente des faits. + + + + + The wording of Article 8(1)(a) EUTMR clearly requires identity between both the signs concerned and the goods/services in question. + + + Le libellé de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE requiert explicitement qu’il y ait à la fois identité entre les signes concernés et entre les produits ou services désignés. + + + + + The wording of Article 4bis(1) MP clearly provides that replacement is considered to take place automatically, without the need for any action by the holder and without any record having to be made of the replacement. + + + Le libellé de l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole de Madrid dispose clairement que le remplacement est considéré avoir eu lieu automatiquement sans nécessiter aucune action de la part du titulaire et sans aucune inscription du remplacement. + + + + + The wording of Article 8(5) EUTMR is also very similar to that used in Article 9(2)(c) EUTMR and Article 10(2)(c) TMD, that is, the provisions determining the exclusive rights of a trade mark proprietor, with only a slight difference in the way these refer to the condition of detriment. + + + Le libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est également très similaire au libellé de l’article 9, paragraphe 2, point c), du RMUE et de l’article 10, paragraphe 2, point c), de la directive sur les marques, à savoir les dispositions régissant les droits exclusifs du titulaire d’une marque, sous réserve d’une légère différence concernant la condition liée au préjudice. + + + + + The wording of Article 7(1)(f) EUTMR is very broad and allows a great deal of room for interpretation. + + + La formulation de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE est très large et laisse une grande marge d’interprétation. + + + + + The wording of this provision implies, in principle, that it does not apply to signs for which registration is sought in respect of services. + + + Le libellé de cette disposition laisse entendre, en principe, qu’elle ne s’applique pas aux signes pour lesquels l’enregistrement est demandé à l’égard de services. + + + + + The wording used in Article 8(5) EUTMR and Article 7(2)(f) EUTMDR is quite clear in this respect: the earlier mark deserves enlarged protection only if it ‘has a reputation’. + + + Le libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, point f), du RDMUE est très clair sur ce point: la marque antérieure ne mérite une protection élargie que si elle «jouit d’une renommée». + + + + + The words ‘by missako’ are almost illegible: the size and script make them difficult to decipher. + + + Les mots «by missako» sont quasiment illisibles: ils sont difficiles à déchiffrer en raison de leur taille et de l’écriture. + + + + + The words have no meaning; it is not possible to carry out a conceptual comparison (para. 54). + + + Les mots n’ayant aucune signification, la comparaison conceptuelle n’est pas possible (point 54). + + + + + The words ‘KARISMA’ and ‘C@RISMA’ refer to ‘charisma’ or ‘charism’, i.e. a special personal quality or power of an individual, making him or her capable of influencing or inspiring large numbers of people. + + + Les mots «KARISMA» et «C@RISMA» font référence à «charisma» ou «charism» (charisme), c’est-à-dire la qualité individuelle ou la capacité particulière d’une personne à influencer ou à inspirer un groupe. + + + + + The words ‘PRUX’ and ‘DREMBL’ have no meaning. + + + Les mots «PRUX» et «DREMBL» n’ont aucune signification. + + + + + The work is split into two annual ‘work packages’: Work Package 1 (WP1), which runs over a twelve-month period from January to December; and Work Package 2 (WP2), which runs over a twelve-month period from July to June. + + + Le travail est divisé en deux «modules de travail» annuels: le premier module (WP1, Work Package 1), qui s'étend sur une période de douze mois de janvier à décembre, et le deuxième module (WP2), qui s'étend sur une période de douze mois de juillet à juin. + + + + + The worst-case scenario for the applicant is that the declaration of division is not accepted, but this never affects the original application. + + + Le scénario le plus défavorable pour le demandeur est celui dans lequel la déclaration de division n’est pas acceptée, mais cette circonstance n’a jamais aucune incidence sur la demande originale. + + + + + The written agreement must be signed by the other party to the licence contract and must relate to the registration of the modification of the licence as requested. + + + l’accord écrit doit être signé par l’autre partie au contrat de licence et doit porter sur l’enregistrement de la modification de la licence tel que demandé; + + + + + The written agreement must be signed by the other party to the right in rem agreement and must relate to the registration of the modification of the right in rem as requested. + + + l’accord écrit doit être signé par l’autre partie au contrat réel et doit porter sur l’inscription de la modification du droit réel tel que demandé; + + + + + The written evidence will be communicated to the other party as soon as possible, and the Office may set the other party a time limit of, in principle, 2 months to reply. + + + Les preuves écrites sont communiquées à l’autre partie dans les plus brefs délais et l’Office peut impartir à cette dernière un délai, en principe de deux mois, pour y répondre. + + + + + Their ability to prevent use is governed by the relevant provisions of the Regulations cited above (Articles 13(1), 103(2), 16 and 20(2) of the Foodstuffs, Wines, Spirit Drinks and Aromatised Wines Regulations, respectively). + + + Leur capacité à interdire l’usage est régie par les dispositions pertinentes des règlements précités (articles 13, paragraphe 1, 103, paragraphe 2, article 16, et article 20, paragraphe 2, des règlements sur les denrées alimentaires, sur les vins, sur les boissons spiritueuses et sur les vins aromatisés, respectivement). + + + + + Their appearance is very different (a fish or a chicken compared to beef) and they are generally not placed next to each other. + + + Leur apparence est très différente (si l’on compare un poisson ou un poulet à une pièce de bœuf) et ils ne sont en général pas placés à proximité les uns des autres. + + + + + their distribution channels/points of sale + + + leurs circuits de distribution/points de vente; + + + + + Their indicative value will therefore be limited to the rare cases when the factual and legal background of the case was presented completely in the opposition proceedings and is conclusive, clear and not disputed by the parties. + + + Leur valeur indicative sera par conséquent limitée aux rares cas dans lesquels le contexte factuel et juridique de l’affaire a été entièrement présenté au cours de la procédure d’opposition et s’avère déterminant, clair et non contesté par les parties. + + + + + their intended purpose + + + leur destination; + + + + + their method of use + + + leur utilisation; + + + + + their nature + + + leur nature; + + + + + Their nature is different from the nature of solid foodstuffs. + + + Leur nature est différente de celle des produits alimentaires solides. + + + + + Their producers can be the same; they follow the same distribution channels and the public is generally also the same. + + + Leurs fabricants peuvent être les mêmes, ils suivent les mêmes circuits de distribution et leur public est aussi généralement le même. + + + + + Their purpose as a finished product usually differs from goods in Class 1, which are mainly in their raw, unfinished state and not yet mixed with other chemicals and inert carriers into a final product. + + + Leur destination en tant que produit fini est généralement différente de celle des produits de la classe 1 qui sont principalement des produits à l’état brut, inachevés et non encore mélangés avec d’autres produits chimiques et supports inertes pour constituer un produit fini. + + + + + their relevant public + + + leur public pertinent; + + + + + Their sale usually entails the transfer in title of something physical. + + + Leur vente implique habituellement le transfert dans le titre de quelque chose de physique. + + + + + their usual origin. + + + leur origine habituelle. + + + + + There are a number of PGIs for spirit drinks where the geographical significant part of the PGI refers to a whole country, for example: Polska Wódka/Polish Vodka; Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland; Svensk Vodka/Swedish Vodka; Original Lithuanian vodka; Estonian vodka; Anis portugês; Ginjinha portuguesa; Whisky español; Anís español; Dansk Akvavit/Dansk aquavit; Brandy français/Brandy de France; Slovenská borovička; Brandi italiano; Irish whiskey. + + + Il existe un certain nombre d’IGP de boissons spiritueuses où la partie géographiquement significative de l’IGP fait référence à un pays dans son ensemble, par exemple: Polska Wódka/Polish Vodka; Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland; Svensk Vodka/Swedish Vodka; Original Lithuanian vodka; Estonian vodka; Anis portugês; Ginjinha portuguesa; Whisky español; Anís español; Dansk Akvavit/Dansk aquavit; Brandy français/Brandy de France; Slovenská borovička; Brandi italiano; Irish whiskey. + + + + + There are also certain periods during which, for procedural economy or to safeguard third-party rights, a declaration of division is not admissible. + + + Il existe également des périodes au cours desquelles une déclaration de division n’est pas recevable pour des raisons d’économie procédurale ou de sauvegarde des droits de tiers. + + + + + There are cases in which it is difficult to make a distinction between various factors. + + + Dans certains cas, une distinction entre les différents facteurs sera difficile à établir. + + + + + There are cases where goods, in particular technology-related ones, with the same functioning principle are of a different nature. + + + Il existe des cas où les produits, en particulier liés à la technologie, ayant le même principe de fonctionnement, ont une nature différente. + + + + + There are certain periods during which, for procedural economy or to safeguard third-party rights, division is not admissible. + + + Il existe également des périodes au cours desquelles la demande de division est irrecevable pour des raisons d’économie procédurale ou de sauvegarde des droits de tiers. + + + + + there are errors in the publication of the contested application that require the mark to be republished; + + + il existe des erreurs dans la publication de la demande contestée rendant nécessaire une republication de la marque; + + + + + There are five Office languages: English, French, German, Italian and Spanish. + + + Les langues de l’Office sont au nombre de cinq, à savoir l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien. + + + + + There are five possible results of the search: identity, high degree of similarity, similarity, low degree of similarity and dissimilarity. + + + Il existe cinq résultats de recherche possibles: identité, degré de similitude élevé, similitude, faible degré de similitude et dissemblance. + + + + + There are further particularities regarding substantiation and admissibility, which are dealt with in the Guidelines, Part D, Cancellation, Section 1, Cancellation Proceedings. + + + D’autres spécificités concernant la justification et la recevabilité sont abordées dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédures. + + + + + There are, however, occasions when raising a late objection is justified in order to avoid manifest errors of law or assessment, such as when the error is clearly against the provisions of Article 33 EUTMR and could prevent competent authorities or economic operators from identifying competition/determining the exact scope of protection. + + + Il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles le dépôt tardif d’une objection est justifié afin d’éviter des erreurs manifestes de droit ou d’appréciation, comme lorsque l’erreur est clairement contraire aux dispositions de l’article 33 du RMUE et est susceptible d’empêcher les autorités compétentes ou les opérateurs économiques d’identifier la concurrence ou de déterminer l’étendue exacte de la protection. + + + + + There are individuals and companies that offer services providing solutions to a variety of problems on behalf of others. + + + Il existe des particuliers et des entreprises qui fournissent des services consistant à résoudre différents problèmes pour le compte de tiers. + + + + + There are instances where signs are composed of one (or various) distinctive verbal element(s) and one (or various) figurative element(s) that are perceived by the relevant public as being commonplace or banal. + + + Dans certains cas, les signes se composent d’un ou de plusieurs éléments verbaux distinctifs et d’un ou de plusieurs éléments figuratifs qui sont perçus par le public pertinent comme étant banals ou communément utilisés. + + + + + There are instances where the applicants invoke, as a defence, their right to use their name. + + + Il existe des cas où les demanderesses invoquent, comme moyen de défense, leur droit d’utiliser leur nom. + + + + + There are instances where the earlier sign is composed of a distinctive verbal element (or several) and a figurative element (or several), with the latter perceived by the relevant public as banal. + + + Dans certains cas, le signe antérieur est composé d’un élément verbal distinctif (ou plusieurs) et d’un élément figuratif (ou plusieurs), ce dernier étant jugé banal par le public pertinent. + + + + + There are many types of software, and although software by nature (a set of instructions that enables a computer to perform a task) is the same, this does not mean that their specific purpose is the same. + + + Il existe de nombreux types de logiciels et bien qu’ils soient de même nature (ensembles d’instructions permettant à un ordinateur d’effectuer une tâche), cela ne veut pas dire qu’ils aient la même destination spécifique. + + + + + There are no particular transitional problems relating to the opposition proceedings. + + + Il n’y a aucun problème transitoire particulier lié à la procédure d’opposition. + + + + + There are no reimbursable costs in the review procedure (16/12/2004, R 503/2001-4, BIOLACT / BIO). + + + Aucun frais n’est remboursable dans le cadre de la procédure de réexamen (16 décembre 2004, R 503/2001-4, BIOLACT / BIO). + + + + + There are no restrictions on what evidence can be submitted to support such an authorisation: for example, any express authorisation on behalf of the trade mark proprietor, such as the licence contract, is deemed sufficient, so long as it contains indications concerning the authorisation or entitlement to file the opposition. + + + Il n’existe aucune restriction quant au type de preuve nécessaire pour prouver l’existence de cette autorisation: par exemple, toute autorisation expresse au nom du titulaire de la marque, comme un contrat de licence, est réputée suffisante, pour autant qu’elle contienne des indications concernant l’autorisation ou l’habilitation à former opposition. + + + + + There are no special circumstances that might justify a finding that the catalogues submitted by the opponent, on their own or in combination with the website and magazine extracts, prove the extent of use of any of the earlier signs for any of the G&S involved. + + + Aucune circonstance particulière ne peut justifier la constatation que les catalogues produits par l’opposante, par eux-mêmes ou en combinaison avec des extraits du site internet et de magazines, prouvent l’importance de l’usage de l’un des signes antérieurs pour l’un des produits et services concernés. + + + + + There are no special provisions in the Regulations regarding the correction of mistakes in the notice of opposition. + + + Les règlements ne contiennent aucune disposition spéciale relative à la rectification des erreurs figurant dans l’acte d’opposition. + + + + + There are official signs and hallmarks indicating control and warranty in several states for precious metals or products such as butter, cheese, meat, electrical equipment, etc. + + + Plusieurs États utilisent des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie pour les métaux précieux ou des produits tels que le beurre, le fromage, la viande ou le matériel électrique. + + + + + There are only two situations in which the Office accepts two or more separate persons (either natural or legal) as multiple opponents, namely: + + + Il n’y a que deux situations où l’Office admet deux ou plusieurs personnes séparées (physiques ou morales) en qualité d’opposants, à savoir: + + + + + There are other aspects of the social networking industry that could be proper to classes other than Class 45, for example: + + + D’autres aspects de l’industrie du «réseautage social» pourraient relever de classes autres que la classe 45, par exemple: + + + + + There are preparations, and associated apparatus, that serve merely to mask unpleasant smells (perfume) or chemically ‘wrap up’ and remove unpleasant odours (deodorisers). + + + Il existe des préparations, et des appareils connexes, qui servent simplement à masquer des odeurs déplaisantes (parfums), ou à «dissimuler» chimiquement et éliminer celles-ci (désodorisants). + + + + + There are significant differences between the sign used and the earlier mark in its registered form. + + + Le signe utilisé présente des différences importantes par rapport à la marque antérieure sous sa forme enregistrée. + + + + + there are third-party observations that raise serious doubts as to the registrability of the EUTM application (see paragraph 4.6 above); + + + des tiers ont formulé des observations qui suscitent des doutes sérieux quant à la possibilité d’enregistrement de la demande de MUE (voir point 4.6 ci-dessus); + + + + + There are three listed classes for brokerage services: + + + Trois classes incluent des services de courtage: + + + + + There are two different use requirement standards which must be taken into account: + + + Il existe deux normes différentes d’exigence d’usage qui doivent être prises en considération: + + + + + There are two exceptions, which are when: + + + Il existe deux exceptions, lorsque: + + + + + There are two requirements for restitutio in integrum (25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202, § 36): + + + La restitutio in integrum est subordonnée à deux conditions (25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202, § 36): + + + + + There are two types of right in rem for which the applicant can request entry in the EUTM Register: + + + Le demandeur peut demander à faire inscrire au registre deux types de droit réel: + + + + + There are usually two rounds of observations, after which the adversarial part is closed and the file is ready for a decision. + + + En général, il y a deux échanges d’observations, à l’issue desquels la phase contradictoire est close et le dossier est en état pour la prise de décision. + + + + + There can be no extension or continuation of the two-month deadline. + + + Il ne peut pas y avoir de prorogation ou de poursuite du délai de deux mois. + + + + + There is a [average] visual similarity and a high degree of phonetic and conceptual similarity (paras 36, 38, 40). + + + Il existe une similitude visuelle [moyenne] et un degré élevé de similitude phonétique et conceptuelle (points 36,38, 40). + + + + + There is a certain degree of visual similarity. + + + Il y a un certain degré de similitude visuelle. + + + + + There is a certain progression through these classes: raw fibrous textile materials, such as fibres (Class 22), are further made into yarns and threads (Class 23), then into textiles, such as fabrics (Class 24), and end up as finished goods made of textile (Class 24) or clothing (Class 25). + + + Il existe une certaine progression à travers ces classes: les matières textiles fibreuses brutes, c’est-à-dire les fibres (classe 22) sont transformées en fils (classe 23), puis en tissus, c’est-à-dire les étoffes (classe 24) et finissent comme produits finis textiles (classe 24) ou vêtements (classe 25). + + + + + There is a certain proximity and link between entertainment services and beer, even a certain similarity due to their complementarity. + + + Il existe une certaine proximité et un certain lien entre les services de divertissement et la bière, voire une certaine similitude en raison de leur complémentarité. + + + + + ‘…there is a clear relationship … between the services of customs agencies and the financial services offered by banks such as the applicants, in that clients who are involved in international trade and in the import and export of goods also use the financial and banking services, which such transactions require. + + + «[…] il existe une relation évidente […] entre les services d’agences en douane et les services financiers offerts par des banques telles que les requérantes, en ce que les clients qui s’occupent des activités dans le commerce international et de l’importation et de l’exportation de marchandises utilisent également les services financiers et bancaires que de telles transactions requièrent. + + + + + There is a clear risk that the wording of Article 7(1)(f) EUTMR could be applied subjectively so as to exclude trade marks that are not to the examiner’s personal taste. + + + Il existe un risque certain que le libellé de l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE puisse être appliqué de manière subjective dans le but de refuser à l’enregistrement des marques qui ne sont pas du goût personnel de l’examinateur. + + + + + There is a close correlation between software and the recording device, and recording devices, such as USB sticks, very often come with their own integrated software. + + + Il existe une étroite corrélation entre les logiciels et les dispositifs d’enregistrement et très souvent les dispositifs d’enregistrement, comme les clés USB, sont équipés de leur propre logiciel intégré. + + + + + There is a degree of complementarity between wine (Class 33) and wineglasses (Class 21) insofar as wineglasses are intended to be used for drinking wine. + + + Il existe un degré de complémentarité entre le vin (classe 33) et les verres à vin (classe 21) dans la mesure où les verres à vin sont destinés à être utilisés pour consommer du vin. + + + + + There is a difference between an amendment of an EUTM application and an alteration of a registered EUTM. + + + Il convient de distinguer la modification d’une demande de MUE de celle d’une marque enregistrée. + + + + + There is a functional complementarity between those services, which, by their nature, belong to the field of information technology. + + + Il y a une complémentarité fonctionnelle entre ces services qui, par leur nature, appartiennent au domaine des technologies de l’information. + + + + + There is a lack of consistency between the onomatopoeia itself, as pronounced, and the actual sound or noise, or the sequence of actual sounds or noises, that it purports to imitate phonetically (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 60). + + + Il existe un décalage entre l’onomatopée elle-même, telle qu’elle est prononcée, et le son ou le bruit réels, ou la succession de sons ou de bruits réels, qu’elle prétend imiter phonétiquement (27/11/2003, C-283/01, Musical notation, EU:C:2003:641, § 60). + + + + + There is a likelihood of confusion for identical and similar goods, namely building materials, not of metal, parquet flooring of plastic and wood, flooring of wood, cork and laminate; subfloors; transportable floors, not of metal. + + + Il existe un risque de confusion pour des produits identiques et similaires, à savoir, matériaux de construction non métalliques, parquets en matières plastiques et en bois, sols en bois, liège et stratifié; sous-faces de planchers; planchers transportables, non métalliques. + + + + + There is a likelihood of confusion from the point of view of the family of trade marks since the relevant trade circles would include in the series the trade mark applied for, since it is constructed in accordance with a comparable principle (paras 43-44). + + + Il existe un risque de confusion du point de vue de la famille de marques, étant donné que les milieux d’affaires pertinents pourraient inclure la marque demandée dans la série, car celle-ci est construite selon un principe comparable (points 43 et 44). + + + + + There is a low degree of phonetic and conceptual similarity, even though the different suffixes allow the specialised public to gather a different conceptual content (paras 71-73). + + + Le degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel est faible, bien que les suffixes différents permettent au public spécialisé de percevoir un contenu conceptuel différent (points 71-73). + + + + + There is a low degree of phonetic similarity between the signs taken as a whole. + + + Dans l’ensemble, il existe une faible similitude phonétique entre les signes. + + + + + There is a low degree of similarity between clothing and fashion design and tailoring services since they share the same relevant public and might coincide in the same usual origin (producer/provider). + + + Il existe un faible degré de similitude entre les vêtements et le stylisme et les services de tailleurs car ils partagent le même public pertinent et pourraient coïncider en ce qui concerne la même origine habituelle (producteur/fournisseur). + + + + + There is a low degree of similarity when sports clothing/sports footwear is compared with sporting and gymnastic articles. + + + Il existe un faible degré de similitude lorsque des vêtements de sport/des chaussures de sport sont comparés aux articles de sport et de gymnastique. + + + + + There is a low degree of visual similarity. + + + Il existe un faible degré de similitude visuelle. + + + + + There is a previous final decision by the Office or by a European Union trade mark court as referred to in Article 123 EUTMR on a cancellation application or counterclaim relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, which has been adjudicated on its merits, and the decision has acquired the authority of a final decision. + + + Sur la base des éléments au dossier, une décision définitive a été rendue antérieurement par l’Office ou par un tribunal des marques de l’Union européenne aux termes de l’article 123 du RMUE concernant une demande d’annulation ou une demande reconventionnelle relative au même objet, à la même cause et aux mêmes parties, et cette décision a acquis autorité de la chose jugée. + + + + + 1 there is a registered plant variety denomination (at EU or national level, including in third countries that are party to the UPOV Convention); + + + 1 Il existe une dénomination variétale végétale enregistrée [au niveau européen ou national y compris dans des pays hors UE parties à l’UPOV (Convention internationale pour la protection des obtentions végétales)]. + + + + + There is a rich lexicon of vocabulary that is used in relation to this area of trade mark law. + + + Un vocabulaire particulièrement riche est utilisé dans ce domaine du droit des marques. + + + + + There is a similarity between different alcoholic beverages in Class 33, as well as between the broad category of alcoholic beverages and beer in Class 32. + + + Il existe une similitude entre les différentes boissons alcoolisées de la classe 33, ainsi qu’entre la grande catégorie des boissons alcoolisées et la bière de la classe 32. + + + + + There is a slight degree of visual and conceptual similarity between the signs at issue and a moderate degree of aural similarity. + + + Il existe un léger degré de similitude visuelle et conceptuelle entre les signes en cause ainsi qu’un degré modéré de similitude auditive. + + + + + There is a specific procedure called ‘subsequent designation’ of a registration, which extends the scope of the international registration to other members of the Madrid Union for whom either no designation has been recorded to date or the prior designation is no longer in effect. + + + Il existe une procédure particulière appelée «désignation postérieure à un enregistrement» qui étend la portée de la demande internationale à d’autres membres de l’Union de Madrid pour lesquels aucune désignation n’avait encore été enregistrée ou dont la désignation antérieure n’est plus valable. + + + + + There is a trade mark examination. + + + Il existe un examen en matière de marques. + + + + + There is also no indication that colours are used to indicate specific types or versions or any other features of computer software and nothing was brought forward by the examiner in this respect. + + + Il n’y a également pas d’indication selon laquelle les couleurs sont utilisées pour indiquer des types ou versions ou toutes autres caractéristiques spécifiques d’un logiciel informatique, et rien n’a été avancé par l’examinateur à cet égard. + + + + + There is an average degree of visual and phonetic similarity (paras 40, 46), whereas the conceptual comparison is neutral (para. 48) + + + Il existe un degré moyen de similitude sur les plan visuel et phonétique (points 40, 46), tandis que la comparaison conceptuelle est neutre (point 48). + + + + + There is an exception to the application of Article 7(1)(c) EUTMR, pursuant to Article 74(2) EUTMR, when the EUTM is a collective trade mark and the regulations governing use thereof include the particulars envisaged in Article 75(2) EUTMR (for the contrary situation, where the mark had been applied for as an individual mark, see decision of 07/03/2006, R 1073/2005-1, TEQUILA, § 15). + + + Il existe une exception à l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMUE, lorsque la MUE est une marque collective et que les règlements régissant l’utilisation de ce type de marque comprennent les indications prévues à l’article 67, paragraphe 2, du RMUE (dans la situation contraire, lorsque la marque a été demandée en tant que marque individuelle, voir décision du 07/03/2006, R 1073/2005-1, TEQUILA, § 15). + + + + + There is an indication in the explanatory note to the listing of Class 35 in the Nice Classification that the term ‘the bringing together, for the benefit of others, of a variety of goods (excluding the transport thereof), enabling customers to conveniently view and purchase those goods’ is acceptable in Class 35. + + + La note explicative de la liste de la classe 35 dans la classification de Nice indique que l’expression «le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport) permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément» est acceptable dans la classe 35. + + + + + There is conceptual identity where synonyms are involved, that is to say where two words exist for the same semantic meaning (invented examples where English is the reference language: baggage/luggage; bicycle/bike; male horse/stallion). + + + Il y a identité conceptuelle lorsque des synonymes sont concernés, c’est-à-dire lorsque deux mots existent pour la même signification sémantique (exemples inventés dont la langue de référence est l’anglais: bagages/valises; bicyclette/vélo; cheval/étalon). + + + + + There is identity between rental of flats (Class 36) and real estate affairs (Class 36) because rental of flats is included in real estate affairs. + + + Il existe une identité entre la location d’appartements (classe 36) et les affaires immobilières (classe 36), car la location d’appartements est incluse dans les affaires immobilières; + + + + + There is ‘indirect use’ of a PDO/PGI, for example, when the PDO/PGI appears in a complex trade mark (such as the representation of a label) in smaller characters as information about the origin or type of the product or as part of the producer’s address. + + + Il est question d’«utilisation indirecte» d’une AOP/IGP, par exemple, lorsque l’AOP/IGP apparaît dans une marque complexe (telle que la représentation d’une étiquette) en plus petits caractères, en tant qu’information sur l’origine ou le type du produit ou en tant que partie de l’adresse du producteur. + + + + + There is insufficient documentation/information from third parties to reflect clearly and objectively what precisely the respondent’s position on the market is. + + + Il n’y a pas assez de documentation/d’informations émanant de tiers pour refléter la position de la partie défenderesse sur le marché de manière claire et objective. + + + + + There is interdependence between the strength of the distinctive character of a mark and the effect of alterations. + + + Il existe un lien d’interdépendance entre le degré de caractère distinctif d’une marque et l’effet des modifications apportées. + + + + + There is knowledge, for example, where the parties have been in a business relationship with each other and, as a result thereof, ‘could not ignore, and was probably aware that the invalidity applicant had been using the sign for a long time’ (11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25), when the reputation of the sign, even as a ‘historical’ trade mark, is a well-known fact (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 50), or when the identity or quasi-identity between the contested mark and the earlier signs ‘manifestly cannot be fortuitous’ (28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU:T:2016:39, § 60). + + + Il existe par exemple une connaissance lorsque les parties ont entretenu des relations d’affaires ensemble et, par conséquent, ne pouvaient pas ignorer et savaient probablement que le demandeur en nullité utilisait le signe depuis longtemps (11/07/2013, T-321/10,Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25), lorsque la notoriété du signe, même en tant que marque «historique», est un fait notoirement connu (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:289, § 50) ou lorsque l’identité ou la quasi-identité entre la marque contestée et les signes antérieurs «ne saurait manifestement être le fruit du hasard» (28/01/2016, T-335/14, Doggis, EU:T:2016:39, § 60). + + + + + There is no aural similarity if the contested mark will be pronounced as ‘B’ or ‘PB’ as in short signs differences have a higher impact on the overall impression than in longer marks. + + + Il n’existe aucune similitude auditive si la marque contestée se prononce «B» ou «PB», dans la mesure où les différences dans les signes courts ont davantage d’incidence sur l’impression d’ensemble que dans les marques plus longues. + + + + + There is no charge for change of name or address requests. + + + La requête en modification du nom ou de l’adresse n’est pas subordonnée au paiement d’une taxe. + + + + + There is no charge for this. + + + Elles ne sont subordonnées au paiement d’aucune taxe. + + + + + There is no complementarity in such cases simply because one ingredient is needed for the production/preparation of another foodstuff. + + + Il n’y a pas de complémentarité dans ces cas au seul motif qu’un ingrédient est nécessaire pour la production/préparation d’un autre aliment. + + + + + There is no conceptual similarity, as the EUTM application means ‘for the understanding of the peoples’, a phrase that has nothing in common with the earlier sign. + + + Il n’y a aucune similitude conceptuelle, étant donné que la demande de MUE signifie «pour la compréhension des peuples», une locution qui n’a aucun point commun avec le signe antérieur. + + + + + There is no direct indication in the Regulations as to which kind of evidence is more appropriate for proving reputation. + + + La réglementation ne contient aucune mention directe du type de preuve le plus approprié pour démontrer la renommée. + + + + + There is no direct link being made with the TTW ‘RESERVA’ as clearly the term will not be identified as providing information on the quality of wine. + + + Aucun lien direct n’est établi avec la mention traditionnelle pour du vin «RESERVA», étant donné qu’il ne sera, à l’évidence, pas considéré que ce terme donne des informations sur la qualité du vin. + + + + + There is no equivalent provision to Article 39(2) EUTMR applicable to direct EUTM filings. + + + Il n’existe pas de disposition équivalente à l’article 39, paragraphe 2, du RMUE, applicable aux dépôts de MUE directes. + + + + + There is no evidence of unfair advantage or any kind of exploitation of the fame of the earlier mark. + + + Il n’y a aucune preuve d’un quelconque profit indu ou d’une exploitation de la renommée de la marque antérieure. + + + + + There is no evidence that the cancellation applicant had this option earlier. + + + Aucun élément ne prouve que le demandeur en nullité ait disposé de cette possibilité avant cette date. + + + + + ‘There is no evidence that the opponent has ever used its mark …’; + + + «Il n’existe pas de preuve de l’usage fait par l’opposant de sa marque…»; + + + + + There is no evidence that the relevant Spanish consumer will understand the English word ‘live’. + + + Il n’y a pas de preuve que le consommateur espagnol pertinent comprendra le mot anglais «live». + + + + + There is no explanation as to how the sales of software products under the mark Vips could possibly benefit from their association with a fast-food chain, even if a link were made. + + + Aucune explication n’est donnée quant à la manière dont des logiciels de la marque Vips pourraient tirer profit de leur association avec une chaîne de restauration rapide, même si un lien était établi. + + + + + There is no express provision in the EUTMR that such forms of use as mentioned in Article 18(1) and (2) EUTMR may also be regarded as use of earlier national trade marks. + + + Le RMUE ne contient aucune disposition expresse indiquant que les formes d’usage mentionnées à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du RMUE peuvent également être considérées comme un usage de marques nationales. + + + + + There is no fee for a declaration of surrender. + + + La déclaration de renonciation n’est pas subordonnée au paiement d’une taxe. + + + + + There is no fee for an application for a seniority claim. + + + La demande en revendication de l’ancienneté n’est pas subordonnée au paiement d’une taxe. + + + + + There is no fee for applications for the registration of insolvency proceedings or similar proceedings. + + + Aucune taxe n’est due pour les demandes d’enregistrement des procédures d’insolvabilité ou des procédures analogues. + + + + + There is no generally accepted international classification of smells that would make it possible — as with international colour codes or musical notation — to identify an olfactory sign objectively and precisely by attributing a name or precise code specific to each smell (27/10/2005, T-305/04, Odeur de fraise mûre, EU:T:2005:380, § 34). + + + Il n’existe pas une classification internationale d’odeurs généralement admise qui permettrait, à l’instar des codes internationaux de couleur ou de l’écriture musicale, l’identification objective et précise d’un signe olfactif en attribuant une dénomination ou un code précis et propre à chaque odeur (27/10/2005, T-305/04, Odeur de fraise mûre, EU:T:2005:380, § 34). + + + + + There is no global assessment of factors. + + + Il n’y a pas d’évaluation globale des facteurs. + + + + + There is no hierarchy that applies systematically between the various types of elements of which a sign may consist. + + + Il n’existe, en effet, aucune hiérarchie systématique entre les différents types d’éléments qu’un signe peut comporter. + + + + + There is no legal precept in the European Union trade mark system that obliges the opponent to provide evidence of the earlier mark alone when genuine use is required within the meaning of Article 47 EUTMR. + + + Dans le système de la marque de l’Union européenne, aucun principe juridique n’oblige l’opposant à apporter une preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure à moins que cette preuve ne soit requise en application de l’article 47 du RMUE. + + + + + There is no likelihood of confusion. + + + Il n’existe aucun risque de confusion. + + + + + There is no link between an opal-blue colour and the computer application software applied for. + + + Il n’y a pas de lien entre une couleur bleue opale et les logiciels d'applications informatiques demandés. + + + + + There is no more apt ‘icon’ — which is nothing more than a small graphic representation of a program or file — to represent an electronic message than an envelope. + + + Il n’existe pas d’«icône» – laquelle n’est rien de plus qu’une représentation graphique réduite d’un programme ou d’un fichier – plus apte à représenter un message électronique qu’une enveloppe. + + + + + There is no need for the party that benefited from the error to submit observations, as its letter informing the Office of the error can be taken as its agreement to revocation/cancellation. + + + Il n’est pas nécessaire que la partie ayant bénéficié de l’erreur présente des observations, étant donné qu’il peut être considéré que par son courrier informant l’Office de l’erreur, elle a signifié son accord avec la révocation/suppression. + + + + + There is no need to consider any other factors, such as the degree of attention of the public or the distinctiveness of the earlier trade mark. + + + Il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres facteurs, tels que le niveau d’attention du public ou le caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + There is no need to establish any link between the goods and services applied for and the country; state flags enjoy absolute protection. + + + Il n’est pas nécessaire d’établir de lien entre les produits et services demandés et le pays; les drapeaux d’État bénéficient d’une protection absolue. + + + + + There is no need to establish that the applicant wants to shock or insult the relevant public; the fact that the EUTM applied for might be seen, as such, to shock or insult is sufficient (23/10/2009, R 1805/2007-1, PAKI, EU:T:2011:564, § 27, confirmed 05/10/2011, T-526/09, PAKI, EU:T:2011:564, § 20 et seq.). + + + Nul n’est besoin d’établir que le demandeur cherche à choquer ou insulter le public concerné; le fait objectif que la marque de l’Union européenne demandée puisse être perçue comme étant choquante ou insultante suffit (23/10 2009, R 1805/2007-1, paki, EU:T:2011:564, § 27, confirmée 05/10/2011, T-526/09, paki, EU:T:2011:564, § 20 et suiv.). + + + + + There is no need to examine further prerequisites of Article 8(1)(b) EUTMR. + + + Il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant les conditions préalables visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + There is no need to hear either the applicant (who benefited from the error) or the opponent (who was adversely affected by it). + + + Il n’est pas nécessaire d’entendre le demandeur (qui bénéficiait de l’erreur) ni l’opposant (la partie lésée par l’erreur). + + + + + There is no need to hear the party adversely affected by the error if the Office adopts a decision in its favour. + + + Si l’Office adopte une décision favorable à la partie lésée par l’erreur, il n’est pas nécessaire de l’entendre. + + + + + There is no need to hear the party adversely affected by the error (the first party) if the Office adopts a decision in its favour. + + + Si l’Office adopte une décision favorable à la partie lésée par l’erreur (la première partie), il n’est pas nécessaire de l’entendre. + + + + + There is no need to pay any extra fees or complete any other administrative formality. + + + Il n’y a pas de taxe supplémentaire à acquitter ni de formalités administratives à accomplir. + + + + + There is no practice yet on cases where a trade mark consists of ‘other characteristics’ that result from the nature of the goods. + + + Il n’y a pas encore de pratique concernant des cas dans lesquels une marque est constituée d’«autres caractéristiques» résultant de la nature du produit. + + + + + There is no provision in the EUTMR that provides, at least expressly, that the withdrawal of an opposition entails the renunciation of the right to file an application for a declaration of invalidity (paras 43-45). + + + Aucune disposition dans RMUE ne prévoit, à tout le moins de façon expresse, que le retrait d’une opposition emporte renonciation à former une demande en nullité (points 43-45). + + + + + there is no reason to assume that a trade mark application has been filed with the intention of deceiving customers. + + + il n’y a aucune raison de supposer qu’une demande de marque est déposée dans l’intention de tromper les consommateurs. + + + + + There is no reference to the territory of the European Union, where the earlier trade mark is registered. + + + Aucune mention n’est faite du territoire de l’Union européenne où la marque antérieure est enregistrée. + + + + + There is no requirement as to nationality. + + + Il n’y a aucune condition à remplir en ce qui concerne la nationalité. + + + + + There is no similarity between blank data carriers (of any kind) and other goods merely on the basis that the latter goods can be stored or saved onto data carriers, as the latter are merely ancillary goods in this situation (see paragraph 3.2.4.2 above). + + + Il n’existe pas de similitude entre les supports de données vierges (de toutes sortes) et d’autres produits simplement compte tenu du fait que ces derniers peuvent être stockés ou sauvegardés sur des supports de données, puisqu’il s’agit de produits purement accessoires dans cette situation (voir point 3.2.4.2 ci-dessus). + + + + + There is no specific EUIPO form in Spanish, English and French, as no special indications for the EUIPO are needed in those languages, and the WIPO form MM4 is, therefore, sufficient. + + + Il n’existe pas de formulaire spécifique de l’EUIPO en anglais, français et espagnol dans la mesure où aucune indication particulière n’est nécessaire pour l’EUIPO dans ces langues, le formulaire MM4 de l’OMPI étant donc suffisant. + + + + + There is no specific reference in the sign, which indeed would qualify for an objection under Article 7(1)(g) EUTMR. + + + Le signe ne contient pas de référence spécifique, ce qui justifierait effectivement l’émission d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe��1, point g), du RMUE. + + + + + There is no specific ‘transformation’ fee. + + + Il n’y a pas de taxe de «transformation» spécifique. + + + + + There is no substantive requirement to be fulfilled such as when requesting restitutio in integrum. + + + Il n’y a pas d’exigence essentielle à respecter comme lors d’une demande de restitutio in integrum. + + + + + There is no time limit for filing an application for revocation/declaration of invalidity, with the following exceptions. + + + Aucun délai n’est prévu pour le dépôt d’une demande en nullité ou déchéance, avec les exceptions suivantes: + + + + + There is not a clear-cut difference between ‘reinforcing a business position in the market’ and ‘helping a business to develop and expand market share’. + + + Il n’existe pas de différence nette entre «renforcer la position de l’entreprise sur le marché» et «aider l’entreprise à développer et à augmenter ses parts de marché». + + + + + There is one exception: where genuine use of the EUTM started or was resumed within the 3 months preceding the date on which the application for revocation was filed, such use will be disregarded where preparations for the commencement or resumption of use only began after the EUTM proprietor became aware that the request for revocation might be filed (Article 58(1)(a) EUTMR). + + + Une exception toutefois: si le commencement ou la reprise de l’usage sérieux de la MUE s’inscrit dans un délai de trois mois précédant la date de présentation de la demande en déchéance, ledit usage n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire de la MUE a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée [article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE]. + + + + + There is some degree of conceptual similarity, based on ‘Mc’ and the words ‘baby’ and ‘kids’ that both refer to children (para. 42). + + + Il existe une certaine similitude sur le plan conceptuel compte tenu de l’élément «Mc» et du fait que les mots «baby» et «kids» font tous deux référence aux enfants (point 42). + + + + + There is sufficient proof of the appointment of a liquidator and of the insolvency proceedings if an application for registration of the insolvency proceedings is accompanied by a final decision of the competent national authority. + + + La preuve de la désignation d’un liquidateur et de la procédure d’insolvabilité est suffisante si une demande d’enregistrement de la procédure d’insolvabilité est accompagnée d’une décision définitive de l’autorité nationale compétente + + + + + There is sufficient proof of the levy of execution if the application for registration of a levy of execution is accompanied by a final decision of the competent national authority + + + La preuve de l’exécution forcée est suffisante si la demande d’enregistrement de l’exécution forcée est accompagnée d’une décision définitive de l’autorité nationale compétente. + + + + + There is sufficient proof of the licence if the application for registration of the licence is accompanied by any of the following. + + + La preuve de la licence est suffisante si la demande d’enregistrement de la licence est accompagnée de l’un des éléments suivants: + + + + + There is sufficient proof of the right in rem if the application for registration of the right in rem is accompanied by any of the following. + + + La preuve du droit réel est suffisante si la demande d’enregistrement du droit réel est accompagnée de l’un des éléments suivants: + + + + + There is therefore a low degree of similarity between chemicals used in agriculture, horticulture and forestry and fungicides (08/10/2013, R 1631/2012-1, QUALY / QUALIDATE, § 27-28). + + + Il y a donc un faible degré de similitude entre les produits chimiques utilisés pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture et les fongicides (08/10/2012, R 1631/2012-1, QUALY / QUALIDATE, § 27-28). + + + + + There is, therefore, identity between trade marks where the EUTM application reproduces, without any modification or addition, all the elements constituting the earlier trade mark. + + + Il y a donc identité entre les marques lorsque la demande de MUE reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque antérieure. + + + + + There is therefore no need to set aside the contested decision on that point’ (paras 60 and 61). + + + Il n’y a donc pas lieu d’infirmer la décision attaquée sur ce point» (points 60-61). + + + + + There is visual similarity, especially since the public tends to pay more attention to the beginnings of words (paras 35 and 36). + + + Il existe une similitude visuelle, en particulier dans la mesure où le public prête généralement plus d’attention au début des mots (points 35 et 36). + + + + + There may also be likelihood of confusion if the overall impression of the marks is highly similar or identical. + + + Il peut également exister un risque de confusion si l’impression d’ensemble suscitée par les marques est fortement similaire ou identique. + + + + + There may be a likelihood of confusion, even if the public thinks that these goods have different places of production (para. 30). + + + Il peut exister un risque de confusion, même lorsque, pour le public, les produits en cause ont des lieux de production différents (§ 30). + + + + + There may be evocation when the EUTM incorporates the significant part of a PDO/PGI (i.e. not the generic element of the PDO/PGI) with the result that the EUTM triggers in the consumer’s mind a link with the product whose designation is protected. + + + Il peut y avoir évocation lorsque la MUE intègre la partie importante d’une AOP/IGP (qui n’est pas l’élément générique de l’AOP/IGP) de sorte que la MUE suscite dans l’esprit du consommateur un lien avec le produit dont la dénomination est protégée. + + + + + There may be other factors in addition to or instead of those mentioned by the Court that may be pertinent, depending on the particular case. + + + Il existe éventuellement d’autres facteurs, en plus ou au lieu de ceux qui sont mentionnés par la Cour, qui peuvent être pertinents pour le cas particulier. + + + + + There may be other relevant factors. + + + D’autres facteurs pertinents existent. + + + + + There may be other valid reasons. + + + Il peut y avoir d’autres raisons valables. + + + + + There may, for example, be imitation when the mark contains the main element of, or part of, the ‘emblem’ protected under Article 6ter PC. + + + Il peut, par exemple, y avoir imitation lorsque la marque comprend l’élément principal de l’«emblème» protégé en vertu de l’article 6 ter de la CP, ou fait figurer une partie de celui-ci. + + + + + There might also be identity when two broad categories under comparison coincide partially (‘overlap’). + + + Il peut aussi y avoir identité lorsque la comparaison de deux catégories larges présente une correspondance partielle («chevauchement»). + + + + + There might be differences between the substantive and procedural conditions applicable in national proceedings and those applied in opposition proceedings before the Office. + + + Il peut exister des différences entre les conditions de fond et les conditions de forme applicables dans les procédures nationales et celles appliquées dans les procédures d’opposition devant l’Office. + + + + + There might be different reasons why the two signs coexist on a national level, for example, a different legal or factual situation in the past or prior rights agreements between the parties involved. + + + Plusieurs raisons peuvent justifier la coexistence des deux signes sur un territoire national, par exemple une situation juridique ou factuelle différente dans le passé ou des accords sur les droits antérieurs conclus entre les parties impliquées. + + + + + There must be a logical separation of the PDO/PGI from the rest of the term for it to be identifiable and liable to objection. + + + Il doit y avoir une séparation logique entre l’AOP/IGP et le reste du terme pour qu’elle puisse être identifiée et faire l’objet d’une objection. + + + + + There must be identity between the signs at all relevant levels of trade mark comparison, that is, visual, phonetic and conceptual. + + + Il doit y avoir identité entre les signes sur tous les plan pertinents de la comparaison des marques, c’est-à-dire sur les plans visuel, phonétique et conceptuel. + + + + + There was all the more reason to rely on that presumption, given that the applicant did not dispute the opponent’s consent. + + + On pouvait d’autant plus se fonder sur cette présomption que la requérante n'avait pas contesté le consentement de l’opposant. + + + + + There was no dispute as to the fact that there was a verbal coexistence agreement in force concerning the United Kingdom from 2004 onwards (although there was no agreement as to its exact content). + + + L’existence d’un accord oral de coexistence depuis 2004 pour le Royaume-Uni ne faisait l’objet d’aucun litige (bien qu’il n’existât aucun accord quant à son contenu exact). + + + + + There was no proof of reputation for use of the earlier mark as registered for the relevant goods and services (paras 44 and 48). + + + Il n’y avait aucune preuve de renommée pour l’utilisation de la marque antérieure telle qu’enregistrée pour les produits et services concernés (paragraphes 44, 48). + + + + + There was, rather, a tacit cooperation agreement that led to a fiduciary obligation on the part of the EUTM applicant (para. 67). + + + Il existait, plutôt, un accord tacite de coopération qui engendrait une obligation fiduciaire de la part du demandeur de la MUE (point 67). + + + + + There will be direct exchanges with the IR holder or its representative as often as is required. + + + Des échanges directs avec le titulaire de l’enregistrement international ou son représentant interviennent aussi souvent que nécessaire. + + + + + There will consequently be a certain level of conceptual similarity between them. + + + En conséquence, il y aura un certain niveau de similarité conceptuelle entre elles. + + + + + There would be no need to submit a translation of the official form if all the textual elements, and the indication of language, were in EN. + + + Il ne serait donc pas nécessaire de fournir une traduction du formulaire officiel si tous les éléments textuels et l’indication de la langue étaient en anglais. + + + + + Thereafter, once the payment of the opposition fee has been checked, the notice of opposition is checked for compliance with other formal requirements of the Regulations. + + + Ensuite, après contrôle du paiement de la taxe d’opposition, il est vérifié que l’acte d’opposition est conforme aux autres conditions de forme énoncées dans les règlements. + + + + + Thereafter, the impact of distinctiveness and dominant character of the common and differing elements (see paragraph 3.4.5 below) and other principles to be taken into account in the comparison of signs (see paragraph 3.4.6 below) will be presented. + + + L’incidence du caractère distinctif et du caractère dominant des éléments communs et divergents (voir point 3.4.5) sera ensuite présenté, ainsi que d’autres principes à prendre en compte dans la comparaison des signes (voir point 3.4.6). + + + + + Thereafter, the relevant public’s degree of attention and sophistication must be established. + + + Par la suite, il convient d’établir le degré d’attention et de sophistication du public pertinent. + + + + + Therefore, a conceptual comparison must be made when conflicting signs are composed of names (see examples below). + + + Partant, une comparaison conceptuelle peut être effectuée lorsque des signes en conflit sont composés de noms (voir exemples ci-dessous). + + + + + Therefore, a consumer faced with goods bearing the trade mark applied for, ENZO FUSCO, might confuse it with the earlier trade mark, ANTONIO FUSCO, so that there is a likelihood of confusion (paras 53, 67) — likelihood of confusion. + + + Par conséquent, le consommateur confronté à un produit pourvu de la marque demandée, «ENZO FUSCO», pourrait confondre celle-ci avec la marque antérieure, «ANTONIO FUSCO», de telle sorte qu’il existe un risque de confusion (points 53, 67) —risque de confusion. + + + + + Therefore, a degree of similarity between the marks that, after an overall assessment of the factors, leads to a partial finding of likelihood of confusion under Article 8(1)(b) EUTMR does not necessarily trigger a link between the signs under Article 8(5) EUTMR, for example because the markets concerned are completely distinct. + + + Par conséquent, un degré de similitude entre les marques qui, après appréciation globale des facteurs, a entraîné l’établissement partiel d’un risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’indique pas nécessairement l’existence d’un lien entre les signes au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, par exemple, parce que les marchés concernés diffèrent totalement. + + + + + Therefore, a finding of ‘enhanced distinctiveness’ under Article 8(1)(b) EUTMR will not necessarily be conclusive for the purposes of Article 8(5) EUTMR. + + + Dès lors, la constatation d’un «caractère distinctif accru» au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, n’est pas nécessairement probante aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Therefore, a finding of likelihood of confusion requires that there be confusion as to origin. + + + Par conséquent, un constat de risque de confusion requiert l’existence d’une confusion quant à l’origine. + + + + + Therefore, a lesser degree of similarity between goods and services may be offset by a greater degree of similarity between the marks and vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). + + + Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). + + + + + Therefore, a long, intensive and widespread promotional campaign may be a strong indication that the mark has acquired a reputation among the potential or actual purchasers of the goods in question, and that it may actually have become known beyond the circle of the actual purchasers of those goods. + + + Ainsi, une campagne publicitaire longue, intensive et élargie peut inciter fortement à penser que la marque a acquis une renommée parmi les acquéreurs effectifs ou potentiels de ces produits, et qu’elle a pu en fait devenir notoire au-delà du cercle des acquéreurs effectifs de ces produits. + + + + + Therefore, a mere customer or a client of the proprietor cannot amount to an ‘agent or representative’ for the purposes of Article 8(3) EUTMR, since such persons are under no special obligation of trust to the trade mark proprietor. + + + Ainsi, un simple acheteur ou client du titulaire ne saurait être considéré comme un «agent» ou un «représentant» aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, puisque ces personnes n’ont aucune obligation particulière de confiance vis-à-vis du titulaire de la marque. + + + + + Therefore, a mere indication of the website where the Office can find further information is insufficient, as this does not provide the Office with sufficient indications about place, nature, time and extent of use (31/10/2001, B 260 192). + + + La simple mention du site internet sur lequel l’Office peut trouver des informations complémentaires est donc insuffisante, puisque cette mention ne fournit pas à l’Office des indications suffisantes sur le lieu, la nature, la durée et l’importance de l’usage (31/10/2001, B 260 192). + + + + + Therefore, a numeral may be registered as a European Union trade mark only if it is distinctive for the goods and services covered by the application for registration (para. 32) and is not merely descriptive or otherwise non-distinctive for those goods and services. + + + Partant, un chiffre ne peut être enregistré comme marque de l’Union européenne que s’il est distinctif pour les produits et services couverts par la demande d’enregistrement (point 32) et s’il n’est pas purement descriptif ou autrement non distinctif pour lesdits produits et services. + + + + + Therefore, a prescription medicine is generally to be considered similar to an over-the-counter drug for the reasons stated above. + + + Par conséquent, un médicament délivré sur ordonnance doit en général être considéré comme similaire à un médicament sans ordonnance pour les raisons exposées ci-dessus. + + + + + Therefore, a request for conversion of a rejected EUTM application will not be admissible in respect of the Member State to which the grounds for refusal, invalidity or revocation apply; or + + + Par conséquent, une requête en transformation d’une demande de MUE refusée ne sera pas recevable eu égard à l’État membre auquel s’appliquent les motifs de refus, de nullité ou de déchéance; ou + + + + + Therefore, a request for renewal must be introduced and the renewal fee paid as from 11/12/2016 until 10/06/2017 or, where this is a Saturday, Sunday or other day on which the Office is closed, or does not receive ordinary mail within the meaning of Article 69(1) EUTMDR, the first following working day on which the Office is open to the public and receives ordinary mail. + + + Une demande de renouvellement doit donc être présentée et la taxe de renouvellement doit être payée entre le 11 décembre 2016 et le 10 juin 2017 ou, s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un autre jour où l’Office est fermé ou ne reçoit pas de courrier ordinaire au sens de l’article 69, paragraphe 1, du RDMUE, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable où l’Office est ouvert au public et reçoit le courrier ordinaire. + + + + + Therefore, a request for renewal must be submitted and the renewal fee paid between 01/11/2017 and 30/04/2018 or, where the latter date is a Saturday, Sunday or other day on which the Office is closed or does not receive ordinary mail within the meaning of Article 58(1) CDIR, the first following working day on which the Office is open to the public and does receive ordinary mail. + + + Une demande de renouvellement doit par conséquent être présentée et la taxe de renouvellement doit être payée entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018 ou, s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un autre jour où l’Office est fermé ou ne reçoit pas de courrier ordinaire au sens de l’article 58, paragraphe 1, du REDC, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable où l’Office est ouvert au public et reçoit le courrier ordinaire. + + + + + Therefore, a request for renewal must be submitted and the renewal fee paid between 01/11/2017 and 30/04/2018 or, where the latter date is a Saturday, Sunday or other day on which the Office is closed or not receiving ordinary mail within the meaning of Article 58(1) CDIR, the first following working day on which the Office is open to the public and receiving ordinary mail. + + + Une demande de renouvellement doit donc être présentée et la taxe de renouvellement doit être payée entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018 ou, s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un autre jour où l’Office est fermé ou ne reçoit pas de courrier ordinaire au sens de l’article 58, paragraphe 1, du REDC, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable où l’Office est ouvert au public et reçoit le courrier ordinaire. + + + + + Therefore, a very substantial market share, or a leader position in the market, will usually be a strong indication of reputation, especially if combined with a reasonably high degree of trade mark awareness. + + + Ainsi, une part de marché très substantielle, ou une position de leader sur le marché, constitue généralement un argument de poids en faveur de la renommée, en particulier si elle est associée à un degré suffisamment élevé de connaissance de la marque. + + + + + Therefore, a washing tablet that is white with another layer in red is in fact to be judged as a case that involves the addition of a colour. + + + Dès lors, le cas d’une tablette de détergent blanche comportant une autre couche de couleur rouge doit être examiné comme une demande caractérisée par l’ajout d’une couleur. + + + + + Therefore, according to Article 3(2) EUTMIR, the description may only serve explanatory purposes; it cannot serve to substitute visual disclaimers. + + + En conséquence, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du REMUE, la description ne peut servir qu’un objectif d’explication; elle ne peut être substituée aux déclarations de renonciation à des éléments visuels. + + + + + Therefore, acquired distinctiveness must be the result of the use of the mark as a trade mark, not as purely functional packaging (25/09/2014, T-474/12, Shape of goblets (3D), EU:T:2014:813, § 56-58 and the case-law cited therein) or as a descriptive indication on packaging. + + + Par conséquent, le caractère distinctif acquis doit être le résultat de l’usage de la marque en tant que marque, non comme un emballage purement fonctionnel [25/09/2014, T-474/12, Shape of goblets (3D), EU:T:2014:813, § 56-58 et la jurisprudence citée] ou comme une indication descriptive sur un emballage. + + + + + Therefore, additional facts or evidence can be accepted if, prima facie, they are likely to be relevant for the outcome of the case and are submitted at an early stage of the proceedings with a justification for why they are being submitted at this stage of the proceedings. + + + Par conséquent, des faits ou des preuves supplémentaires peuvent être acceptés si, à première vue, ils sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils sont présentés à un stade précoce de la procédure, accompagnés de la justification de leur présentation à ce stade-là. + + + + + Therefore, additional indications or evidence can be accepted if, prima facie, they are likely to be relevant for the outcome of the case and are submitted at an early stage of the proceedings with justification for why they are submitted at this stage of the proceedings. + + + Par conséquent, la présentation d’indications ou de preuves supplémentaires peut être acceptée à condition que celles-ci soient de prime abord susceptibles d’être pertinentes par rapport au sort de l’affaire concernée et qu’elles soient produites suffisamment tôt au cours de la procédure tout en étant accompagnées de la raison qui justifie leur présentation à ce stade de la procédure. + + + + + Therefore, advertising is generally dissimilar to the goods or services being advertised. + + + Par conséquent, la publicité est généralement différente des produits ou services qui font l’objet de la promotion. + + + + + Therefore, although insurance services and banking services have different purposes, they are of a similar nature, may be provided by the same undertaking or related undertakings and share the same distribution channels. + + + Par conséquent, bien que les services d’assurance et les services bancaires aient des destinations différentes, ils ont une nature similaire; ils peuvent être fournis par la même entreprise ou des entreprises liées et partagent les mêmes circuits de distribution. + + + + + Therefore, although pieces of evidence may be insufficient by themselves to prove the use of an earlier trade mark, they may contribute to proving use in combination with other documentation and information. + + + Par conséquent, bien que des éléments de preuve puissent être, en soi, insuffisants pour établir l’usage d’une marque antérieure, ils peuvent contribuer à prouver l’usage en combinaison avec d’autres documents et informations. + + + + + Therefore, although the signs covered by Article 8(4) EUTMR fall within the broad category of ‘industrial property rights’, not all industrial property rights are ‘signs’ for the purposes of Article 8(4) EUTMR. + + + Par conséquent, bien que les signes visés par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, relèvent de la catégorie plus générale des «droits de propriété industrielle», tous les droits de propriété industrielle ne sont pas des «signes» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Therefore, an EUTM cannot be ‘partially’ transferred for some territories. + + + Une MUE ne peut donc pas être transférée «partiellement» pour certains territoires. + + + + + Therefore, an EUTM cannot be ‘partially’ transferred for some territories or Member States. + + + Par conséquent, une MUE ne peut être «partiellement» transférée pour certains territoires ou États membres. + + + + + Therefore, an IR designating the EU that is based on a national certification mark, guarantee mark or collective mark will be entered as either an EU collective mark or an EU certification mark and will entail the payment of higher fees. + + + Par conséquent, l’enregistrement international désignant l’Union européenne fondé sur une marque de certification, marque de garantie ou marque collective nationale, sera inscrit soit comme une marque collective de l’UE soit comme une marque de certification de l’UE et, entraînera l’acquittement de taxes plus élevées. + + + + + Therefore, and taking into account its size and accessory position, it does not alter the overall impression produced by the mark at issue. + + + Dès lors, et compte tenu de sa taille et de sa position accessoire, cet élément n’est pas de nature à modifier l’impression d’ensemble produite par la marque contestée. + + + + + Therefore, any advantage gained by the advertiser through such advertising will have been achieved as a result of unfair competition and must be regarded as taking unfair advantage of the reputation of that mark). + + + Par conséquent, le profit réalisé par l’annonceur grâce à une telle publicité est le fruit d’une concurrence déloyale et doit, par conséquent, être considéré comme indûment tiré de la notoriété attachée à cette marque (point 79). + + + + + Therefore, any application for a tactile mark will not be treated as an application for an EUTM (‘deemed not filed’) by the Office. + + + Par conséquent, aux yeux de l’Office, les marques tactiles sont réputées ne pas avoir été déposées. + + + + + Therefore, any application for an olfactory or taste mark will not be treated as an application for an EUTM (‘deemed not filed’) by the Office. + + + Toute demande de marque olfactive ou gustative ne sera donc pas traitée comme une demande de MUE («réputée non déposée») par l’Office. + + + + + Therefore, any reference below to the distinctiveness of the mark as a whole refers exclusively to the earlier mark. + + + Aussi, dans les points qui suivent, toute référence au caractère distinctif de la marque dans son ensemble renvoie exclusivement à la marque antérieure. + + + + + Therefore, appellations of origin protected in a Member State by virtue of the Lisbon Agreement cannot be a basis for opposition under Article 8(6) EUTMR. + + + Par conséquent, les appellations d’origine protégées dans un État membre en vertu de l’Arrangement de Lisbonne ne peuvent constituer un motif d’opposition au sens de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + Therefore, applying a principle of equity, each party will be ordered to bear its own costs. + + + En conséquence, conformément au principe de l’équité, chaque partie est condamnée à supporter ses propres frais. + + + + + Therefore, Article 8(5) EUTMR applies if any of the following three alternative requirements is fulfilled, namely if use of the contested mark would: + + + Par conséquent, l’article 8, paragraphe 5, du RMUE s’applique si l’une des trois conditions alternatives suivantes est remplie, à savoir si l’utilisation de la marque contestée: + + + + + Therefore, Article 8(4) EUTMR can be regarded as a general ‘catch-all provision’ for oppositions based on non-registered trade marks and other signs used in the course of trade. + + + L’article 8, paragraphe 4, du RMUE, peut donc être considéré comme une disposition d’ordre général applicable aux oppositions fondées sur des marques non enregistrées ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires. + + + + + Therefore, Article 8(3) EUTMR must be applied where the respective marks are identical or where there is a relation between them comparable to the examples in the below table; and + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE doit donc être appliqué lorsque les marques sont identiques, ou lorsqu’il existe un rapport entre elles comparable aux exemples exposés dans le tableau ci-après; et + + + + + Therefore, Article 8(5) EUTMR protects reputed marks against a reduction of their distinctive quality by a later similar mark even where the later mark relates to dissimilar goods/services. + + + Par conséquent, l’article 8, paragraphe 5, du RMUE protège les marques renommées contre une réduction de leur caractère distinctif par une marque postérieure, même lorsque celle-ci renvoie à des produits ou services non similaires. + + + + + Therefore, Article 7(1)(i) EUTMR covers identical reproduction (full or partial) in a trade mark of the abovementioned symbols, as well as their heraldic imitation. + + + Partant, l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE couvre la reproduction identique (totale ou partielle) des symboles susmentionnés au sein d’une marque, ainsi que leur imitation héraldique. + + + + + Therefore, Article 7(1)(j) EUTMR only applies to PDOs/PGIs for non-agricultural products protected under such agreements. + + + Dès lors, l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE ne s’applique qu’aux AOP/IGP de produits non agricoles protégés au titre desdits accords. + + + + + Therefore, as from 01/10/2017 and in accordance with Article 2(2) EUTMIR, the applicant can make the claim as a principal one (i.e. irrespective of the outcome on inherent distinctiveness), in which case the Office will take a single decision both on the mark’s inherent distinctiveness and, where there is none, on the claim of acquired distinctiveness through use. + + + Par conséquent, à compter du 1er octobre 2017, et conformément à l’article 2, paragraphe 2, du REMUE, le demandeur pourra faire une revendication à caractère principal (c’est-à-dire indépendamment de la décision sur le caractère distinctif intrinsèque), auquel cas l’Office rendra une décision unique portant sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque, et, à défaut de celui-ci, sur la revendication d’un caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + Therefore, assessment of likelihood of confusion depends on both legal questions and facts. + + + Par conséquent, l’appréciation du risque de confusion dépend à la fois des questions de droit et des faits. + + + + + Therefore, bad faith is not in itself a condition for the application of Article 8(5) EUTMR, which only requires that the advantage be ‘unfair’, in that there is no justification for the applicant’s profit. + + + Par conséquent, la mauvaise foi ne constitue pas en elle-même une condition pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, qui ne requiert qu’un profit «indu», dans le sens où le profit retiré par le demandeur n’est pas justifié. + + + + + Therefore, bad faith is not relevant in examination or opposition proceedings (for opposition proceedings, 17/12/2010, T-192/09, Seve Trophy, EU:T:2010:553, § 50). + + + La mauvaise foi n’est donc pas un critère pertinent dans les procédures d’examen ou d’opposition (pour les procédures d’opposition, 17/12/2010, T-192/09, Seve Trophy, EU:T:2010:553, § 50). + + + + + Therefore, belts in Class 25 are, due to their classification, articles of clothing. + + + Par conséquent, les ceintures de la classe 25 sont, en raison de leur classification, des vêtements. + + + + + Therefore, both the CPVRR and the UPOV Convention impose an obligation to use the variety denominations in order to commercialise protected varieties or varieties whose protection has ended. + + + Ainsi, tant le RCVV que la convention UPOV imposent l’obligation d’utiliser les dénominations variétales afin de commercialiser des variétés végétales protégées ou des variétés dont la protection est venue à expiration. + + + + + Therefore, both the legal principles and the procedure in respect of the registration, cancellation or modification of trade mark licences, rights in rem, levies of execution or insolvency proceedings apply mutatis mutandis to RCDs, except for the following specific procedures. + + + Par conséquent, les principes juridiques et la procédure concernant l’enregistrement, la radiation ou la modification de licences, de droits réels, d’exécutions forcées et de procédures d’insolvabilité sur des marques s’appliquent mutatis mutandis aux DMC, à l’exception des procédures spécifiques suivantes. + + + + + Therefore, both the legal principles and the procedure in respect of the registration of trade mark transfers apply mutatis mutandis to RCDs, except for the following specific procedures. + + + Par conséquent, les principes juridiques et la procédure à l’égard de l’enregistrement de transferts de marques s’appliquent, mutatis mutandis, aux DMCE, sauf pour les procédures spécifiques ci-après. + + + + + Therefore, both these categories of consumers have to be taken into account. + + + Par conséquent, il convient de tenir compte de ces deux catégories de consommateurs. + + + + + Therefore, by way of example, the following are not suitable for supporting genuine use of a trade mark. + + + Par conséquent, à titre d’exemple, les éléments suivants ne se prêtent pas à établir un usage sérieux d’une marque: + + + + + Therefore, computer programming services are closely linked to computers and software. + + + Par conséquent, les services de programmation informatique sont étroitement liés aux ordinateurs et aux logiciels. + + + + + Therefore, consumers attach less importance to the end of the mark and coincidences located at the end of signs would lead to a finding of a lower degree of visual similarity than common elements at the beginning of signs (see first example below). + + + Les consommateurs accordent dès lors moins d’importance à la fin de la marque et les concordances situées à la fin des signes amènent à conclure à un degré plus faible de similitude visuelle que les éléments communs au début des signes (voir premier exemple ci-dessous). + + + + + Therefore, depending on the specific circumstances of the case, in a case where an opponent relies on a non-registered trade mark, the use of the same sign as a company name or trade name may well also accomplish the function of indicating the origin of the goods/services concerned (thus, a trade mark function), as long as the sign is used in such a way that a link is established between the sign that constitutes the company or trade name and the goods marketed or the services provided (11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 22-23). + + + Partant, selon les circonstances particulières de l’affaire, dans une affaire dans laquelle un opposant se fonde sur une marque non enregistrée, l’usage du même signe comme raison sociale ou nom commercial peut également remplir la fonction d’indication de l’origine des produits ou services concernés (et donc la fonction de marque), pour autant que le signe soit utilisé de façon à établir un lien entre le signe qui constitue la raison sociale ou le nom commercial de l’entreprise et les produits commercialisés ou les services fournis (11/09/2007, C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 22-23). + + + + + Therefore, depending on their relevance in each case, the following factors may be added: record of successful enforcement; number of registrations; certification and awards; and the value associated with the mark. + + + Ainsi, en fonction de leur pertinence dans chaque cas d’espèce, les facteurs suivants peuvent être ajoutés: mesures d’exécution suivies d’effet; nombre d’enregistrements; certificats et prix; et valeur associée à la marque. + + + + + Therefore, designs do not qualify as signs used in the course of trade for the purpose of Article 8(4) EUTMR. + + + Partant, les dessins et modèles ne constituent pas des signes utilisés dans la vie des affaires aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Therefore, despite a different term used in the current heading, these goods are identical. + + + Par conséquent, malgré un terme différent utilisé dans l’intitulé actuel, ces produits sont identiques. + + + + + Therefore, documents mentioning a geographical indication exclusively in a non-trade context are not sufficient for the purposes of Article 8(4) EUTMR. + + + C’est pour cette raison que les documents mentionnant une indication géographique exclusivement dans un contexte non lié à la vie des affaires ne sont pas suffisants aux fins de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Therefore, documents or items of evidence submitted by one party will be communicated to the other parties as soon as possible, and the Office may set the other parties a time limit of, in principle, 2 months to reply. + + + En conséquence, les documents ou échantillons produits par une partie sont communiqués aux autres parties dans les plus brefs délais, et l’Office peut impartir à ces dernières un délai, en principe de deux mois, pour y répondre. + + + + + Therefore, each heading or specific term has to be analysed according to the specific class under which it is classified. + + + Par conséquent, chaque intitulé ou terme spécifique doit être analysé en fonction de la classe spécifique sous laquelle il est classé. + + + + + Therefore, even a faint or remote degree of similarity between the signs (which might not be sufficient for a finding of likelihood of confusion under Article 8(1)(b) EUTMR) still justifies assessing all the relevant factors to determine if it is likely that a link between the signs will be established in the mind of the relevant public. + + + Par conséquent, un degré de similitude même faible ou éloigné entre les signes (qui pourrait ne pas être suffisant pour conclure à un risque de confusion au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE) justifie tout de même l’appréciation de tous les facteurs pertinents afin de déterminer s’il existe un risque de voir le public pertinent établir un rapprochement entre les signes. + + + + + Therefore, even if the proprietor has expressly authorised the filing of the EUTM application, its consent cannot be considered sufficiently clear if it has not also explicitly specified that the application may be in the name of the agent. + + + Ainsi, même si le titulaire a expressément autorisé le dépôt de la demande de MUE, son consentement ne peut être considéré comme suffisamment clair s’il n’a pas en outre précisé explicitement que la demande pouvait être établie au nom de l’agent. + + + + + Therefore, even though not expressly listed by the Court among the factors to be taken into account for assessing reputation, the degree of recognition of the mark amongst the relevant public is directly relevant and can be particularly helpful in evaluating whether the mark is sufficiently known for the purposes of Article 8(5) EUTMR, provided of course that the method of its calculation is reliable. + + + Dès lors, bien qu’il ne soit pas expressément cité par la Cour parmi les facteurs à prendre en compte pour apprécier la renommée, le degré de connaissance de la marque par le public pertinent est directement pertinent et peut être particulièrement utile pour apprécier si la marque est suffisamment connue aux fins de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, à condition bien sûr que la méthode de calcul soit fiable. + + + + + Therefore, evidence cannot be rejected merely because it post-dates the filing date. + + + Des éléments de preuve ne peuvent donc être rejetés au simple motif qu’ils sont postérieurs à la date de dépôt. + + + + + Therefore, evidence of continuous use up to the filing date of the application will be a positive indicator of reputation. + + + Ainsi, la preuve d’un usage continu jusqu’à la date du dépôt de la demande constitue un bon indicateur de la renommée. + + + + + Therefore, examiners have to apply the same examination criteria as for all the other official languages of the EU. + + + Par conséquent, les examinateurs doivent appliquer les mêmes critères d’examen que pour toutes les autres langues officielles de l’Union européenne. + + + + + Therefore, figures concerning sales in the EU as a whole, or worldwide sales, are not appropriate for showing reputation in a specific Member State, if the relevant data are not broken down by territory. + + + Ainsi, le montant des ventes réalisées dans l’ensemble de l’UE ou dans le monde entier ne saurait prouver la renommée dans un État membre donné si les données en cause ne sont pas ventilées par territoire. + + + + + Therefore, for instance, a term that is not descriptive but merely allusive for the goods or services in question might be distinctive enough to pass the absolute grounds test, but still have less than normal distinctiveness for the purposes of relative grounds. + + + Par conséquent, un terme qui, par exemple, n’est pas descriptif, mais uniquement allusif par rapport aux produits ou services en cause, peut se révéler suffisamment distinctif pour ne pas soulever d’objection dans le cadre de l’examen des motifs absolus tout en possédant un caractère distinctif inférieur à la normale dans le cadre de l’examen des motifs relatifs. + + + + + Therefore, for national marks the relevant territory is the Member State concerned, whereas for EUTMs the relevant territory is the European Union. + + + Par conséquent, le territoire à prendre en compte est l’État membre concerné pour les marques nationales, et l’Union européenne pour les marques communautaires. + + + + + Therefore, for such signs to be relied on under Article 8(4) EUTMR in the context of opposition proceedings, the national law must envisage a protection that is independent from that recognised by copyright law (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 41-43.) + + + Par conséquent, pour que de tels signes puissent être invoqués dans le cadre de procédures d’opposition conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la législation nationale doit prévoir une protection indépendante de celle reconnue par la législation sur le droit d’auteur (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 41-43.) + + + + + Therefore, for the goods in Class 18, the relevant public will immediately perceive the image’s message that those goods are for dogs, without any further mental steps. + + + Ainsi, pour les produits relevant de la classe 18, le public pertinent percevrait immédiatement et sans autre réflexion la représentation d’un chien comme indiquant que ces produits étaient spécialement destinés aux chiens. + + + + + Therefore, for the purposes of the comparison of goods and services, if magnetic data carriers and data carriers have to be considered to be blank, they cannot be found to be similar to the recorded content they could contain. + + + Par conséquent, aux fins de la comparaison des produits et services, si des supports d’enregistrement magnétiques et des supports de données doivent être considérés comme vierges, ils ne peuvent être jugés similaires au contenu enregistré qu’ils pourraient contenir. + + + + + Therefore, further to a provisional refusal on the specification of goods and services and/or absolute or relative grounds, the IR holder can choose to limit the list of goods or services either through WIPO or directly with the EUIPO. + + + Par conséquent, à la suite d’un refus provisoire fondé sur la spécification des produits et services ou des motifs absolus ou relatifs, le titulaire de l’enregistrement international peut choisir de limiter la liste des produits et services, par l’intermédiaire de l’OMPI ou directement auprès de l’EUIPO. + + + + + Therefore, genuine use in the relevant territory was denied. + + + Par conséquent, l’usage sérieux dans le territoire en cause a été rejeté. + + + + + Therefore, genuine use was denied. + + + L’usage sérieux a donc été rejeté. + + + + + Therefore, if a word is descriptive in its ordinary and plain meaning, this ground for refusal cannot be overcome by showing that the applicant is the only person who produces, or is capable of producing, the goods in question. + + + Dès lors, si un terme est descriptif dans sa signification ordinaire et évidente, il est impossible de surmonter ce motif de refus en démontrant que le demandeur est le seul à produire, ou à être capable de produire, les produits en question. + + + + + Therefore, if an application covers ‘the bringing together for the benefit of others of telecommunication services, enabling customers to conveniently compare and purchase those services’, these services do not cover the actual provision of telecommunication services, which belongs to Class 38, but only the bringing together of a variety of telecommunication service providers so as to enable consumers to compare and purchase those services conveniently. + + + Par conséquent, si une demande couvre «le regroupement pour le compte de tiers de services de télécommunications afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ceux-ci», ces services ne couvrent pas la prestation en tant que telle de services de télécommunications (ce qui relève de la classe 38), mais uniquement le regroupement de divers prestataires de services de télécommunications afin que le consommateur puisse commodément comparer et acquérir ces services. + + + + + Therefore, if, for example, a third party argues that an EUTM contains or consists of a geographical indication for wines that was registered in the past at national level in an EU Member State, the examiner will check whether the geographical indication is also registered at EU level as a PDO/PGI. + + + Dès lors, si, par exemple, un tiers fait valoir qu’une MUE comporte ou est composée d’une indication géographique pour des vins ayant été enregistrée dans le passé au niveau national dans un État membre de l’UE, l’examinateur vérifiera si cette indication géographique est également enregistrée au niveau de l’UE en tant qu’AOP/IGP. + + + + + Therefore, if, for example, the opponent is declared bankrupt, the proceedings will not be interrupted (even where the opponent is the applicant/proprietor of an earlier EUTM application/EUTM). + + + Dès lors, si par exemple l’opposant est déclaré en faillite, la procédure n’est pas interrompue (même dans le cas où l’opposant serait le demandeur/titulaire d’une (demande de) MUE antérieure. + + + + + Therefore, if it is clear that because of the nature of the relationship between the person filing the application and the agent, the situation is effectively the same as if the application had been filed by the agent personally, it is still possible to apply Article 8(3) EUTMR, notwithstanding the apparent discrepancy between the applicant’s name and the name of the proprietor’s agent. + + + Par conséquent, s’il est clair qu’en raison de la nature de la relation qui existe entre l’agent et la personne déposant la demande, la situation est effectivement la même que si la demande avait été déposée par l’agent en personne, l’article 8, paragraphe 3, du RMUE peut encore s’appliquer malgré la différence évidente entre le nom du demandeur et celui de l’agent du titulaire. + + + + + Therefore, if one of the parties requests certain documents be kept confidential without mentioning whether this should be vis-à-vis third parties, the Office will take it for granted that this is the case and will forward them to the other party and mark them as confidential in the electronic file. + + + Dès lors, si une des parties demande à ce que certains documents soient gardés confidentiels sans mentionner si cette confidentialité doit s’exercer à l’égard de tiers, l’Office considérera comme acquis que tel est le cas et les transmettra à l’autre partie en les marquant comme confidentiels dans le dossier électronique. + + + + + Therefore, if parts of the shape or other characteristics are necessary to obtain a technical result within the meaning of Article 7(1)(e)(ii) EUTMR, for instance, and the remaining parts merely give substantial value to the goods under Article 7(1)(iii) EUTMR, neither of these two provisions bars the registration of the shape or other characteristics as a sign. + + + Par conséquent, si des éléments de la forme ou d’une autre caractéristique sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, point e), sous ii), du RMUE par exemple, et que les autres éléments confèrent simplement une valeur substantielle aux produits au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous iii), du RMUE, aucune de ces deux dispositions n’exclut l’enregistrement de la forme ou de l’autre caractéristique en tant que signe. + + + + + Therefore, if the coincidences between composite signs (signs comprising word and figurative elements) lie within the verbal elements and the differences arise out of the figurative elements, the degree of visual and aural similarity is likely to be higher than average (see example below). + + + Dès lors, si les concordances entre des signes complexes (signes composés d’éléments verbaux et figuratifs) relèvent des éléments verbaux et que les différences découlent des éléments figuratifs, le degré de similitude visuelle et auditive sera probablement supérieur à la moyenne (voir exemple ci-dessous). + + + + + Therefore, if the earlier mark has been registered for a broad category of goods or services but the opponent provides evidence of use only for specific goods or services falling within this category, this raises the question of whether the submitted evidence is to be regarded strictly as proof of use only for the particular goods or services, which are not mentioned as such in the list of goods or services, or for the broad category as specified in the registration. + + + En conséquence, si la marque antérieure a été enregistrée pour une catégorie plus générale de produits ou de services, mais que l’opposant n’apporte la preuve de l’usage que pour certains produits ou services spécifiques relevant de cette catégorie, la question se pose de savoir si la preuve produite doit être considérée stricto sensu comme une preuve de l’usage uniquement pour les produits ou services spécifiques, qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans la liste des produits ou services, ou pour la catégorie plus générale de produits ou services figurant dans l’enregistrement. + + + + + Therefore, if the IR that replaces the direct EUTM is finally refused by the EUIPO (e.g. further to an opposition), the holder can request conversion of the designation of the EU and should be able to maintain the effects of the replacement of the EUTM and its earlier date effects, including priority or seniority if applicable. + + + Par conséquent, si l’enregistrement international qui remplace la MUE directe est refusé définitivement par l’EUIPO (à la suite d’une opposition par exemple), le titulaire peut demander la transformation (conversion) de la désignation de l’Union européenne et doit pouvoir maintenir les effets du remplacement de la MUE et ses effets relatifs à l’antériorité de la date, y compris la priorité et l’ancienneté, le cas échéant. + + + + + Therefore, if the notification to the other party is sent by fax, this latter party will also be granted the five additional days so that the time limits granted in the notifications coincide. + + + Dès lors, si la notification à l’autre partie est envoyée par télécopieur, cette dernière se verra également accorder cinq jours supplémentaires afin que les délais accordés dans les notifications coïncident. + + + + + Therefore, if the opponent has identified during the 3-month opposition period that its figurative mark is in colour and has only submitted a black and white representation to the Office with no further evidence of a colour claim, the opposition based on that earlier right will be rejected as not substantiated. + + + Par conséquent, si l’opposant a indiqué, pendant le délai d’opposition de trois mois, que sa marque figurative était en couleur, mais a seulement soumis une représentation en noir et blanc à l’Office, sans autre preuve d’une revendication de couleur, l’opposition fondée sur ce droit antérieur est rejetée comme n’étant pas étayée. + + + + + Therefore, if the proceedings end by an agreement that contains a mention of a withdrawal or restriction of the EUTM application, the opposition fee is refunded. + + + Si la procédure est close en raison d’un règlement, mais que celui-ci ne fait pas mention d’un retrait ou d’une limitation de la demande de MUE, la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + Therefore, if the relevant national law affords them protection against dissimilar goods and services, such enhanced protection may also be invoked under Article 8(4) EUTMR. + + + Dès lors, si le droit national applicable leur confère une protection pour des produits ou services non similaires, cette protection renforcée peut également être invoquée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Therefore, if these terms are used in the description of goods and services, the classification will not be accepted automatically but will require verification, which may slow down the examination procedure. + + + Par conséquent, si ces termes sont utilisés dans la description de produits et services, la classification ne sera pas d’office acceptée mais devra être vérifiée, ce qui pourra ralentir la procédure d’examen. + + + + + Therefore, in light of that evidence, and taking account of the similarity of the marks at issue, the importance of the reputation and the highly distinctive character of the trade mark Nasdaq, it must be held that the intervener has established prima facie the existence of a future risk, which is not hypothetical, of unfair advantage being drawn by the applicant, by the use of the mark applied for, from the reputation of the trade mark Nasdaq. + + + Partant, au vu de ces éléments, et compte tenu de la similitude des marques en conflit, de l’importance de la renommée et du caractère distinctif très élevé de la marque Nasdaq, il y a lieu de constater que l’intervenante a établi prima facie l’existence d’un risque futur non hypothétique de profit indu que la requérante tirerait, par l’usage de la marque dont elle demande l’enregistrement, de la renommée de la marque Nasdaq. + + + + + Therefore, in most cases, it would be difficult for the Office to prove that the trade mark ‘misuses’ the PDO/PGI if this point does not stem clearly from the sign. + + + Par conséquent, dans la plupart des cas, il serait difficile pour l’Office de prouver que la marque «usurpe» l’AOP/IGP, à moins que cela ne ressorte clairement du signe. + + + + + Therefore, in opposition proceedings, such rights will be considered properly identified for admissibility purposes under Article 2(2)(b)(i) EUTMDR if the opponent indicates the number of the EUTM (application) under conversion and the countries for which it has requested conversion. + + + Par conséquent, dans les procédures d’opposition, ces droits seront réputés correctement identifiés aux fins de recevabilité en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du RDMUE si l’opposant indique le numéro de la (demande de) MUE faisant l’objet de la transformation et les pays pour lesquels il a demandé la transformation. + + + + + Therefore, in order to be entitled to act as a representative, the person must have the required qualification. + + + La personne doit donc satisfaire à cette exigence pour être habilitée à agir en qualité de représentant. + + + + + Therefore, in principle, the distinctiveness of all components of both the earlier and of the contested mark should be examined. + + + Dès lors, en principe, le caractère distinctif de tous les composants de la marque antérieure et de la marque contestée devrait être examiné. + + + + + Therefore, in such cases, the requisite national legislation must be adduced as this is a necessary component in order for the opponent to prove that the GI in question can prevent use of the subsequent mark and that the opponent is entitled by the law governing the right to exercise this right. + + + Dès lors, en pareils cas, la législation nationale pertinente doit être invoquée en ce qu’elle constitue un élément fondamental permettant à l’opposant de démontrer que l’IG concernée peut interdire l’usage de la marque ultérieure et que l’opposant est habilité, en vertu de la législation pertinente, à exercer ce droit. + + + + + Therefore, in the case of tobacco products a higher degree of similarity of signs may be required for confusion to occur. + + + Dans ces conditions, dans le cas des produits du tabac, un degré de similitude plus élevé entre les signes peut être nécessaire pour que la confusion se produise. + + + + + ‘Therefore, in the light of the descriptive content of that element and its accessory position in the presentation of the sign, it must be held that it is not distinctive … + + + Dès lors, eu égard au contenu descriptif de l’élément en cause, ainsi qu’à sa position accessoire dans la présentation du signe, il y a lieu de considérer qu’il n’est pas distinctif. + + + + + Therefore, in this case, no distinction between what is nature and what is purpose is necessary. + + + Par conséquent, une distinction entre ce qui, dans ce cas, relève de la nature et ce qui relève de la destination n’est pas nécessaire. + + + + + Therefore, in this case, the proceedings are interrupted and immediately resumed. + + + Dès lors, dans ce cas, la procédure est interrompue et reprise aussitôt. + + + + + Therefore, incidences of actual confusion can influence the finding of likelihood of confusion only if it is proven that these incidences usually accompany the existence of the conflicting trade marks in the market in the typical situation in trade involving the goods and/or services concerned. + + + Par conséquent, les incidences d’une confusion effective ne peuvent peser sur le constat d’un risque de confusion que s’il est prouvé que de telles incidences accompagnent généralement l’existence des marques en conflit sur le marché dans une situation commerciale habituelle impliquant les produits ou services concernés. + + + + + Therefore, information deriving directly from the opponent is unlikely to be enough on its own, especially if it only consists of opinions and estimates instead of facts, or if it is of an unofficial character and lacks objective confirmation, as for example when the opponent submits internal memoranda or tables with data and figures of unknown origin. + + + Ainsi, il est très peu probable que les informations provenant directement de l’opposant suffisent à elles seules, en particulier si elles consistent uniquement en des avis et en des estimations et non en des faits, ou si elles n’ont aucun caractère officiel et ne sont pas validées de façon objective, par exemple lorsque l’opposant présente des notes d’information internes ou des tableaux contenant des données et des chiffres dont l’origine est inconnue. + + + + + Therefore, it cannot be excluded that a substantial amount of turnover or sales volume may, in certain cases, be decisive for a finding of reputation, either alone, or in conjunction with very little other evidence. + + + Dès lors, il n’est pas exclu qu’un chiffre d’affaires ou un volume de ventes substantiel puisse, dans certains cas, être décisif pour la constatation d’une renommée, soit à lui seul, soit conjointement avec d’autres éléments de preuve limités. + + + + + Therefore, it is appropriate to suspend the proceedings to await the outcome of the EUTM application. + + + Dès lors, il convient de suspendre la procédure pour attendre le résultat de la demande de MUE. + + + + + Therefore, it is concluded that there is no visual similarity between the signs (para. 71). + + + Dès lors, il y a lieu de conclure à l’absence de similitude visuelle entre ces signes (point 71). + + + + + Therefore, it is for the Office to explain, with motivated reasoning, why a trade mark consisting of a single letter represented in standard characters is descriptive. + + + Partant, il incombe à l’Office d’expliquer, par une argumentation motivée, les raisons pour lesquelles une marque consistant en une lettre unique représentée en caractères standard est descriptive. + + + + + Therefore, it is for the Office to explain, with reasons, why a trade mark consisting of a single letter represented in standard characters is devoid of any distinctive character. + + + Partant, il incombe à l’Office d’expliquer, de manière motivée, pourquoi une marque consistant en une lettre unique représentée en caractères standard est dépourvue de caractère distinctif. + + + + + Therefore, it is immaterial whether after that time the applicant entered negotiations with the opponent, or made unilateral proposals with the purpose of becoming a representative or agent of the latter. + + + Peu importe, dès lors, que le demandeur ait entamé des négociations avec l’opposant après cette date ou qu’il ait formulé des propositions unilatérales dans le but de devenir agent ou représentant de cette dernière. + + + + + Therefore, it is important that, during the period between the filing of the application for registration of a transfer and the Office’s confirmation of its actual entry in the EUTM Register or in the file, the original proprietor and the new proprietor actively collaborate in the communication of time limits and correspondence received during inter partes proceedings. + + + Par conséquent, il est important, au cours de la période séparant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du transfert et la confirmation par l’Office de son inscription effective dans le registre des MUE ou dans le dossier, que le titulaire initial et le nouveau titulaire collaborent activement et se communiquent les délais et la correspondance reçue dans le cadre de procédures inter partes. + + + + + Therefore, it is important to establish which elements influence the distinctive character of the mark and how consumers will perceive them. + + + Il y a donc lieu de déterminer quels sont les éléments qui influencent le caractère distinctif de la marque et comment les consommateurs les percevront. + + + + + Therefore, it is impossible to exclude them from Class 7, as they are not contained in the original specification. + + + Il est dès lors impossible d’exclure lesdits produits de la classe 7, puisqu’ils ne sont pas inclus dans le libellé initial. + + + + + Therefore, it is irrelevant whether a likelihood of confusion can be established or not in order to find that there is evocation of the PDO/PGI. + + + Peu importe donc qu’un risque de confusion puisse être établi ou non pour trouver la présence d’une évocation de l’AOP/IGP. + + + + + Therefore, it is irrelevant whether the word mark is depicted in lower or upper case letters. + + + En conséquence, il est indifférent que la marque verbale soit représentée en caractères minuscules ou majuscules. + + + + + Therefore, it is necessary to consider the heraldic description of the emblem at issue to determine whether the trade mark contains an imitation from a heraldic point of view, (16/07/2009, C-202/08 P & C-208/08 P, RW feuille d’érable, EU:C:2009:477, § 48; 05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.), EU:T:2011:200, § 25). + + + Aussi y a-t-il lieu, afin de déterminer si la marque comprend une imitation du point de vue héraldique, de considérer la description héraldique de l’emblème en cause [16/07/2009, C-202/08 P & C-208/08 P, RW feuille d’érable, EU:C:2009:477, § 48; 05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.), EU:T:2011:200, § 25]. + + + + + Therefore, it is necessary to indicate the nature of these goods more precisely. + + + C’est pourquoi il est nécessaire d’apporter davantage de précisions concernant leur nature. + + + + + Therefore, it is necessary to take account of the breadth of the categories of goods or services for which the earlier mark is registered, in particular the extent to which the categories concerned are described in general terms for registration purposes, and to do so in the light of the goods or services for which genuine use has actually been established (paragraph 44). + + + Ainsi, il convient de tenir compte de l’étendue des catégories de produits ou de services pour lesquelles la marque antérieure a été enregistrée, notamment de la généralité des termes employés à cette fin pour décrire lesdites catégories, et ce au regard des produits ou des services dont l’usage sérieux a effectivement été établi (§ 44). + + + + + Therefore, it is not enough to merely show that detriment or unfair advantage cannot be excluded in general, or that it is only remotely possible. + + + Dès lors, il ne suffit pas de démontrer simplement que le préjudice ou le profit indu ne saurait être exclu d’une façon générale, ou qu’il constitue un risque éloigné. + + + + + Therefore, it is strongly recommended that the holder inform the Office at the same time as submitting its request to WIPO. + + + Il est, par conséquent, vivement conseillé au titulaire d’informer l’Office au moment où il présentera sa demande à l’OMPI. + + + + + Therefore, it is sufficient for the purposes of Article 8(3) EUTMR that there is some agreement of commercial cooperation between the parties of a kind that gives rise to a fiduciary relationship by imposing on the applicant, whether expressly or implicitly, a general duty of trust and loyalty as regards the interests of the trade mark proprietor. + + + Dès lors, il suffit, aux fins de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, qu’il existe entre les parties un accord de coopération commerciale de nature à créer une relation fiduciaire en imposant au demandeur, expressément ou implicitement, une obligation générale de confiance et de loyauté vis-à-vis des intérêts du titulaire de la marque. + + + + + Therefore, it is unlikely that it will be perceived as evoking a PGI relating to wine. + + + Il est donc peu probable que cette mention soit perçue comme évoquant une IGP de vin. + + + + + Therefore, it is up to the applicant to show that it has due cause to use the mark applied for. + + + Par conséquent, il incombe au demandeur de démontrer l’existence d’un juste motif à l’usage de la marque demandée. + + + + + Therefore, it is up to the opponent to state the facts on which the claim of similarity is based and to submit supporting evidence. + + + Par conséquent, c’est à l’opposant qu’il revient de présenter les faits sur lesquels repose l’allégation de similitude et de produire des preuves à l’appui. + + + + + Therefore, it seems only logical that the invalidity, once declared, should extend to all the goods and/or services covered by the contested EUTM, even those that in a pure Article 8(1)(b) EUTMR scenario would be found to be dissimilar. + + + Par conséquent, il paraît tout simplement logique que la nullité, une fois déclarée, soit étendue à tous les produits ou services couverts par la MUE contestée, même à ceux qui seraient considérés dissimilaires dans un scénario relevant purement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + Therefore, it will not be possible to raise the claim of acquired distinctiveness through use for the first time in appeal proceedings. + + + Par conséquent, il ne sera pas possible d’invoquer une revendication quant au caractère distinctif acquis par l’usage pour la première fois dans le cadre des procédures de recours. + + + + + Therefore, it will not be refunded in cases of inadmissibility. + + + Elle n’est donc pas remboursée en cas d’irrecevabilité de la demande. + + + + + Therefore, it will not be unusual for a mark that has acquired well-known character to have also reached the threshold laid down by the Court in Chevy (General Motors) for marks with reputation, given that in both cases the assessment is principally based on quantitative considerations regarding the degree of knowledge of the mark among the public, and that the thresholds required for each case are expressed in quite similar terms (‘known …’ or ‘well known in at least one relevant sector of the public 1’ for well-known marks, and ‘known by a significant part of the public concerned’ for marks with reputation). + + + Ainsi, il n’est pas inhabituel qu’une marque ayant acquis une notoriété ait également atteint le seuil fixé par la Cour dans l’arrêt General Motors pour les marques jouissant d’une renommée, étant donné que l’appréciation repose principalement, dans les deux cas, sur des considérations d’ordre quantitatif concernant le degré de connaissance de la marque parmi le public, et que les seuils requis dans chacun des cas sont exprimés en des termes très similaires (marque «connue» ou «notoirement connue» d’au moins une «partie pertinente du public»1 pour les marques notoires, et marque «connue d’une partie considérable du public concerné» pour les marques jouissant d’une renommée). + + + + + Therefore, marks with a highly distinctive character, enjoy broader protection than marks with a less distinctive character (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18). + + + En conséquence, les marques qui ont un caractère distinctif élevé jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 18). + + + + + Therefore, mere transit through a Member State cannot constitute genuine use of the earlier mark in that territory (09/12/2015, T-354/14, ZuMEX (fig.) + + + Le simple transit au travers d’un État membre ne saurait dès lors constituer un usage sérieux de la marque antérieure dans ce territoire [09/12/2015, T-354/14, ZuMEX (fig.) + + + + + Therefore, multiple applicants, each with a separate legal personality, or temporary unions of companies cannot be owners of an EU collective mark. + + + Partant, plusieurs demandeurs, chacun ayant une personnalité juridique distincte ou encore des groupements temporaires d’entreprises, ne peuvent être titulaires d’une marque collective de l’UE. + + + + + Therefore, ‘New Born Baby’ is liable to objection for accessories for dolls and ‘Rockbass’ for accessories for rock guitars (08/06/2005, T-315/03, Rockbass, EU:T:2005:211 (appeal C-301/05 P settled)). + + + Dès lors, la marque «New Born Baby» est susceptible d’être contestée pour des accessoires pour poupées, de même que «Rockbass» pour des accessoires de guitares électriques [08/06/2005, T-315/03, Rockbass, EU:T:2005:211 (recours C-301/05 P, prononcé)]. + + + + + Therefore, no correspondence with the parties about the amount to be fixed is necessary. + + + Aucun échange de courrier avec les parties sur le montant à fixer n’est donc nécessaire. + + + + + Therefore, no genuine use of the earlier mark has been demonstrated. + + + Par conséquent, l’usage sérieux de la marque antérieure n’a pas été démontré. + + + + + Therefore, no objection should be raised. + + + Partant, aucune objection ne devrait être soulevée. + + + + + Therefore, no objection will be raised under Article 7(1)(j) EUTMR when the PDO/PGI was applied for after the filing date (or priority date, if applicable) of the EUTM application. + + + Dès lors, aucune objection ne sera émise au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE si la demande d’AOP/IGP a été introduite après la date de dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant) de la demande de MUE. + + + + + Therefore, not all goods that are considered as fashion accessories will be found to be similar to clothing, footwear and headgear (Class 25). + + + Par conséquent, ce ne sont pas tous les produits considérés comme accessoires de mode qui seront similaires aux vêtements, chaussures et chapellerie (classe 25). + + + + + Therefore, notaries may apply to be entered on the list of professional representatives. + + + Par conséquent, les notaires peuvent demander à figurer sur la liste des mandataires agréés. + + + + + Therefore, notwithstanding the evocative nature of the prefix ‘mundi’ (world), the latter is ultimately devoid of any concept for that public. + + + Dès lors, en dépit du caractère évocateur du préfixe «mundi» (monde), ce dernier est finalement dépourvu de concept pour ce public. + + + + + Therefore, objections should be waived if the relevant goods are restricted so as to comply with the definition/conditions of use of the TTW in question. + + + Dès lors, les objections doivent être levées si les produits concernés sont limités de façon à satisfaire à la définition ou aux conditions d’utilisation de la mention traditionnelle en question. + + + + + Therefore, objections should be waived if the relevant goods are restricted to comply with the product specification of the TSG. + + + Dès lors, des objections doivent être levées si les produits concernés sont limités de façon à se conformer au cahier des charges de la STG. + + + + + Therefore, on the basis of an average degree of distinctiveness of the earlier mark and an average degree of attentiveness of the public, the finding of a likelihood of confusion may be justified when the signs are identical or highly similar, despite a low degree of similarity between the goods and/or services. + + + Par conséquent, sur la base d’un degré moyen de caractère distinctif de la marque antérieure et d’un degré moyen d’attention du public, conclure à un risque de confusion peut être justifié lorsque les signes sont identiques ou fortement similaires, malgré un faible degré de similitude entre les produits ou les services. + + + + + Therefore, only these persons are entitled to be on the Office’s list of professional representatives. + + + Par conséquent, seules ces personnes peuvent figurer sur la liste des mandataires agréés auprès de l’EUIPO. + + + + + Therefore, opponents should be aware that the time limit for submitting such additional material is not a time limit of 2 months beginning after the cooling-off period has expired, but a time limit of 4 months from the notification. + + + En conséquence, les opposants doivent savoir que le délai de présentation de ces éléments supplémentaires n’est pas un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de réflexion, mais bien un délai de quatre mois à compter de la notification. + + + + + Therefore, priority claims based on filings in these countries will be rejected. + + + Par conséquent, les revendications de priorité fondées sur des dépôts effectués dans ces pays sont refusées. + + + + + Therefore, protection against any imitation from a heraldic point of view refers not to the image itself, but to its heraldic expression. + + + Ainsi, la protection contre toute imitation du point de vue héraldique se réfère non à l’image en tant que telle, mais à son expression héraldique. + + + + + Therefore, providing statistics will also be considered vague unless the subject matter is defined. + + + Par conséquent, la fourniture de statistiques sera également considérée comme vague à moins que le domaine couvert ne soit défini. + + + + + Therefore, relevant consumers will focus their attention on the word ‘BROTHERS’ and might attribute a common origin to the goods concerned (paras 65, 86) — likelihood of confusion. + + + Partant, le consommateur pertinent focalisera son attention sur le terme «BROTHERS» et pourrait attribuer une origine commune aux produits concernés (points 65, 86) — risque de confusion. + + + + + Therefore, renewal takes effect from the day following 01/04/2016, namely 02/04/2016. + + + Le renouvellement prend donc effet le jour qui suit le 1er avril 2016, à savoir le 2 avril 2016. + + + + + Therefore, said change does not alter the distinctive character of the sign’ (para. 17). + + + Par conséquent, ce changement n’altère pas le caractère distinctif du signe» (paragraphe 17). + + + + + Therefore, similarity between two signs cannot be induced or increased because of coincidence or similarity in the disclaimed element (06/10/2008, R 21/2008-4, AUTENTICO JABUGO / FLOR SIERRA DE JABUGO JABUGO (fig.) et al., § 17, where JABUGO was disclaimed). + + + Par conséquent, une similitude entre les deux signes ne peut pas être induite ou accrue en raison de la concordance ou de la similitude au niveau de l’élément faisant l’objet de la renonciation [06/10/2008, R 21/2008-4, AUTENTICO JABUGO / FLOR SIERRA DE JABUGO JABUGO (fig.) et al., § 17, où JABUGO fait l’objet d’une renonciation]; + + + + + Therefore, single colours are not distinctive for any goods and services except under exceptional circumstances. + + + En conséquence, une couleur seule est dépourvue de caractère distinctif par rapport à tous les produits et services, sauf dans des circonstances exceptionnelles. + + + + + Therefore, small differences in the (number of) letters are often not sufficient to exclude a finding of visual similarity, particularly when the signs have a common structure. + + + Dès lors, de petites différences dans le nombre de lettres sont souvent insuffisantes pour exclure l’existence d’une similitude visuelle, en particulier lorsque les signes ont une structure commune. + + + + + Therefore, such use is considered use of the registered mark. + + + Cette utilisation est donc considérée comme un usage de la marque enregistrée. + + + + + Therefore, the activity of retail in goods as a service for which protection of an EUTM can be obtained does not consist of the mere act of selling the goods, but in the services rendered around the actual sale of the goods, which are defined in the explanatory note to Class 35 of the Nice Classification by the terms ‘the bringing together, for the benefit of others, of a variety of goods (excluding the transport thereof), enabling customers to conveniently view and purchase those goods’. + + + Par conséquent, l’activité de vente au détail de produits en tant que service pour lequel la protection d’une marque de l’Union européenne peut être obtenue ne repose pas sur le simple acte de vente des produits, mais sur les services fournis entourant la vente effective des produits, qui sont définis dans la note explicative à la classe 35 de la classification de Nice par les termes «le regroupement pour le compte de tiers de produits divers (à l’exception de leur transport) permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément». + + + + + Therefore, the addition of the reference to ‘Portugal’ will not trigger the image of the PGI ‘anis português’ and/or PGI ‘ginjinha portuguesa’ in the mind of the relevant public when encountering the trade mark. + + + L’ajout de la référence au «Portugal» ne suscitera donc pas l’image de l’IGP «anise português» et/ou de l’IGP «ginjinha portuguesa» dans l’esprit du public lorsqu’il rencontrera cette marque. + + + + + Therefore, the aforementioned arguments are not directly applicable to such cases. + + + Les arguments susmentionnés ne s’appliquent dès lors pas directement à ce type de cas. + + + + + Therefore, the agreement (deed) itself or any other document proving the transfer may be submitted. + + + Ainsi, l’accord (acte de cession) proprement dit ou tout autre document attestant le transfert sont recevables. + + + + + Therefore, the applicability of Article 7(1)(e) EUTMR is not confined to 3D shapes but also applies to other categories of marks, such as figurative signs representing shapes (06/03/2014, C-337/12 P – C-340/12 P, Surface covered with circles, EU:C:2014:129, § 55). + + + En conséquence, l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE ne se limite pas à des formes tridimensionnelles mais s’applique également à d’autres catégories de marques comme des signes figuratifs représentant des formes (6/03/2014, C-337/12 P – C-340/12 P, Surface covered with circles, EU:C:2014:129, § 55). + + + + + Therefore, the applicant does not have to prove acquired distinctiveness in the new Member States. + + + Dès lors, le demandeur n’est pas tenu de prouver que la marque a acquis un caractère distinctif dans les nouveaux États membres. + + + + + Therefore, the applicant has to clearly state in the regulations governing use whether use of the certification mark is authorised (i) for any person who meets the required standard or (ii) for a specific category of persons. + + + Par conséquent, le demandeur doit clairement indiquer, dans le règlement d’usage, si l’usage de la marque de certification est autorisée i) pour toute personne qui satisfait à la norme requise ou ii) pour une catégorie spécifique de personnes. + + + + + Therefore, the applicant’s argument in defence that the opponent had not hitherto invoked or had not hitherto been able to prevent the actual use of the contested mark in the relevant territory cannot succeed (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 191, 193). + + + Par conséquent l’argument invoqué par le demandeur dans sa défense, selon lequel l’opposant n’avait jusque-là pas invoqué ou pas été en mesure d’interdire l’usage concret de la marque contestée sur le territoire pertinent ne peut être retenu (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 191, 193). + + + + + Therefore, the assessment of the sign’s significance must be made in concreto, according to the circumstances of each case. + + + Par conséquent, l’appréciation de la portée du signe doit être réalisée in concreto, selon les circonstances de chaque affaire. + + + + + Therefore, the average consumer will not perceive this packaging in and of itself as an indicator of origin, but merely as a sweet wrapper. + + + Partant, le consommateur moyen percevrait la marque non pas comme étant, en elle-même, une indication de l’origine commerciale du produit, mais comme un emballage de bonbon, ni plus ni moins. + + + + + Therefore, the Board considers that the earlier EUTM is, for the purposes of examination of the opposition, deemed to be registered in respect of additives for animal feed only in Class 31. + + + En conséquence, la chambre de recours considère que la MUE antérieure est, aux fins de l’examen de l’opposition, réputée uniquement enregistrée pour les «additifs pour alimentation animale» de la classe 31. + + + + + Therefore, the Board of Appeal was correct in finding that one of the conditions for applying Article 8(5) EUTMR, namely that the signs be sufficiently similar to lead the relevant public to make a connection between them, has not been met (paras 65 and 66). + + + Par conséquent, la chambre de recours a eu raison de conclure qu’une des conditions pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, à savoir l’existence d’une similitude suffisante entre les signes pour que le public fasse un rapprochement entre eux, n’était pas remplie (points 65 et 66). + + + + + Therefore, the Board thought it should remain registered for those subcategories (para. 27). + + + En conséquence, la chambre de recours a considéré que la marque devait rester enregistrée pour ces sous-catégories (paragraphe 27). + + + + + Therefore, the Board was right to hold that the reputation of the trade mark ‘NASDAQ’ had to be determined for European consumers not only among the professional public, but also in an important subsection of the general public (paras 47 and 51). + + + Par conséquent, la chambre de recours était fondée à conclure que, pour le public européen, la renommée de la marque «NASDAQ» devait être appréciée non seulement parmi les professionnels, mais également dans une partie importante du sous-secteur du grand public (points 47, 51). + + + + + Therefore, the change will be registered as a change of name, where appropriate. + + + Le changement sera donc enregistré comme une modification de nom, si approprié. + + + + + Therefore, the claim is not acceptable, unless the applicant shows that it has renewed the earlier registration(s). + + + Dès lors, la revendication n’est pas acceptable, à moins que le demandeur ne prouve qu’il ait renouvelé le ou les enregistrements antérieurs. + + + + + Therefore, the comparison should focus on their purpose, their complementary character, their distribution channels, their usual origin and/or the relevant public. + + + Par conséquent, la comparaison doit mettre l’accent sur leur destination, leur caractère complémentaire, leurs circuits de distribution, leur origine habituelle ou le public pertinent. + + + + + Therefore, the conceptual comparison may focus on this meaning. + + + Par conséquent, la comparaison conceptuelle peut porter sur cette signification. + + + + + Therefore, the contested decision must be annulled and the request for a declaration of invalidity … must be upheld’ (para. 33 et seq.). + + + Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de faire droit […] à la demande en nullité» (paragraphes 33 et suiv.). + + + + + Therefore, the Court found that the average consumer in Cyprus, where both Greek and Turkish are official languages, will understand that the words HALLOUMI or HELLIM both refer to the same specialty cheese from Cyprus. + + + Partant, le tribunal a conclu que le consommateur moyen de Chypre, où le grec et le turc sont les langues officielles, comprendra que les mots HALLOUMI ou HELLIM renvoient, tous deux, au même fromage spécial chypriote. + + + + + Therefore, the Court rules out the risk that use of the mark applied for would take unfair advantage of the distinctive character or repute of the earlier mark. + + + Par conséquent, la Cour écarte le risque que l’utilisation de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque antérieure. + + + + + Therefore, the criterion of ‘more than mere local significance’ is more than just a geographical examination. + + + Partant, le critère de la «portée autre que seulement locale» constitue plus qu’un examen géographique. + + + + + Therefore, the decision is at the Office’s discretion. + + + Cette décision est donc laissée à la libre appréciation de l’Office. + + + + + Therefore, the decisions adopted in a Member State or in a state that is not a member of the European Union are not binding for the Office (24/03/2010, T-363/08, Nollie, EU:T:2010:114, § 52). + + + Par conséquent, l’Office n’est pas li�� par les décisions intervenues au niveau des États membres ou des États tiers à l’Union (24/03/2010, T-363/08, Nollie, EU:T:2010:114, § 52). + + + + + Therefore, the degree of attention will be established in the decision. + + + Par conséquent, le degré d’attention sera établi dans la décision. + + + + + Therefore, the degree of distinctiveness of the various components of composite marks is an important criterion that must be considered within the trade mark comparison. + + + En conséquence, l’intensité du caractère distinctif des divers composants des marques complexes constitue un critère important qu’il convient de prendre en compte lors de la comparaison des marques. + + + + + Therefore, the distribution channels can be the same. + + + Par conséquent, les circuits de distribution peuvent être les mêmes. + + + + + Therefore, the earlier mark ICEBERG will have a clear meaning for the Italian public, whereas the mark applied for ICEBREAKER would be devoid of any clear meaning for that public. + + + Il en résulte que le public italien percevra la marque antérieure «ICEBERG» comme ayant une signification claire, alors que la marque demandée «ICEBREAKER» sera dénuée de signification claire pour ce public. + + + + + Therefore, the earlier marks will be perceived as referring to a star or a famous person. + + + Par conséquent, les marques antérieures seront perçues comme une référence à un astre ou à une personne célèbre. + + + + + ‘Therefore the element “SP” at the beginning of the earlier mark is a distinctive element and cannot be disregarded. + + + «Par conséquent, l’élément “SP” au début de la marque antérieure est un élément distinctif et ne saurait être ignoré. + + + + + Therefore, the EU collective mark qualifies the commercial origin of certain goods and services by informing the consumer that the producer of the goods or the service provider belongs to a certain association and has the right to use the mark. + + + La marque collective de l’UE indique donc la provenance commerciale de certains produits et services en informant le consommateur de ce que le fabricant des produits ou le prestataire des services est membre d’une association donnée et qu’il est autorisé à utiliser la marque en question. + + + + + Therefore, the EUTM applicant must submit evidence that enables the Office to find that at least a significant proportion of the relevant section of the public identifies the products or services concerned as originating from a particular undertaking because of the trade mark (15/12/2015, T-262/04, Briquet à Pierre, EU:T:2005:463, § 61 and the case-law cited therein). + + + Partant, le demandeur de la MUE doit soumettre des preuves permettant à l’Office de considérer qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée (15/12/2015, T-262/04, Briquet à pierre, EU:T:2005:463, § 61 et la jurisprudence citée). + + + + + Therefore, the EUTM application should be considered identical to the earlier trade mark ‘where it reproduces, without any modification or addition, all the elements constituting the trade mark or where, viewed as a whole, it contains differences so insignificant that they may go unnoticed by an average consumer’ (20/03/2003, C-291/00, Arthur et Félicie, EU:C:2003:169, § 50-54). + + + Par conséquent, la demande de MUE doit être considérée comme identique à la marque antérieure «lorsqu’elle reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considérée dans son ensemble, elle recèle des différences si insignifiantes que celles-ci peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen» (20/03/2003, C-291/00, Arthur et Félicie, EU:C:2003:169, § 50-54). + + + + + Therefore, the EUTM proprietor’s claim of acquiescence was dismissed. + + + L’allégation de forclusion par tolérance du titulaire de la MUE a donc été rejetée. + + + + + Therefore, the evaluation of detriment or unfair advantage must be based on an overall assessment of all the factors relevant to the case (including in particular the similarity of signs, the reputation of the earlier mark, and the respective consumer groups and market sectors), with a view to determining whether the marks may be associated in a way that may adversely affect the earlier trade mark. + + + Il ressort des observations qui précèdent que l’évaluation du préjudice ou du profit indu doit être fondée sur une appréciation globale de tous les facteurs pertinents pour le cas d’espèce (lesquels comprennent notamment la similitude des signes, la renommée de la marque antérieure, les groupes de consommateurs respectifs et les segments de marché concernés), afin de déterminer si les marques risquent d’être associées de façon à porter atteinte à la marque antérieure. + + + + + Therefore, the evidence submitted is clearly insufficient to prove genuine use of the earlier mark. + + + Par conséquent, les preuves produites ne suffisent manifestement pas à établir l’usage sérieux de la marque antérieure. + + + + + Therefore, the evidence, taken as whole, was insufficient to prove reputation in the European Union (paras 27 and 28). + + + Par conséquent, les éléments de preuve, considérés dans leur ensemble, étaient insuffisants pour prouver la renommée au sein de l’Union européenne (paragraphes 27-28). + + + + + Therefore, the extent to which the mark is exploited through licensing, merchandising and sponsoring, as well as the scale of the respective schemes, are useful indications in assessing reputation. + + + Ainsi, la mesure dans laquelle la marque est exploitée par le biais de licences ou d’opérations de marchandisage et de parrainage, ainsi que l’ampleur des programmes correspondants, sont des indications utiles pour apprécier la renommée. + + + + + Therefore, the fact that the PDO/PGI reproduced or evoked in the EUTM is accompanied by these expressions does not cancel out application of Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Dès lors, le fait que l’AOP/IGP reproduite ou évoquée dans la MUE soit accompagnée de ces expressions n’empêche pas l’application de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + Therefore the figurative element consisting of a naturalistic representation of a bison cannot be discounted in the overall impression created by the earlier mark […]. + + + Par conséquent, l’élément figuratif consistant en une représentation fidèle à la réalité d’un bison ne peut être écarté de l’impression générale créée par la marque antérieure […]. + + + + + Therefore, the first filing in Italy is the one considered for the priority claim; the other filing cannot be taken into consideration. + + + Par conséquent, c’est le premier dépôt en Italie qui est retenu pour la revendication de priorité, l’autre dépôt ne pouvant être pris en considération. + + + + + Therefore, the following applies mutatis mutandis to Community designs. + + + En conséquence, ce qui suit s’applique mutatis mutandis aux dessins et modèles communautaires. + + + + + Therefore, the following applies mutatis mutandis to RCDs. + + + Dès lors, l’exposé qui suit s’applique mutatis mutandis aux DMC. + + + + + Therefore, the General Court concludes that a link is likely to be established between the marks (para. 52). + + + Par conséquent, le Tribunal conclut qu’un lien est susceptible d’être établi entre les marques (point 52). + + + + + Therefore, the grace period during which a request for renewal may still be introduced upon payment of the renewal fee plus the additional fee is counted from the day after 10/06/2017, namely from 11/06/2017, and ends on 10/12/2017 or, if 10/12/2017 is a Saturday, Sunday or other day on which the Office is closed, or does not receive ordinary mail within the meaning of Article 69(1) EUTMDR, the first following working day on which the Office is open to the public and receives ordinary mail. + + + Ainsi, le délai de grâce au cours duquel une demande de renouvellement peut encore être présentée sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement et d’une surtaxe court à compter du jour suivant le 10 juin 2017, soit le 11 juin 2017, et se termine le 10 décembre 2017 ou, si le 10 décembre 2017 est un samedi, un dimanche ou un autre jour où l’Office est fermé ou ne reçoit pas de courrier ordinaire au sens de l’article 69, paragraphe 1, du RDMUE, le premier jour ouvrable suivant où l’Office est ouvert au public et reçoit le courrier ordinaire. + + + + + Therefore, the indications must be clear, precise and unequivocal. + + + Ce faisant, les renseignements doivent être clairs, précis et sans équivoque. + + + + + Therefore, the key elements for determining the overall phonetic impression of a trade mark are the syllables and their particular sequence and stress. + + + Par conséquent, les facteurs clés pour déterminer l’impression phonétique d’ensemble d’une marque sont les syllabes ainsi que leur séquence et leur intonation particulières. + + + + + Therefore, the kinds of rights on which an opposition based on Article 8(3) EUTMR may be entered needs to be determined in more detail, both as regards their nature and their geographical origin. + + + Il convient donc de déterminer plus précisément les types de droits pour lesquels une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 3, du RMUE peut être formée, tant eu égard à leur nature qu’en ce qui concerne leur origine géographique. + + + + + Therefore, the legal practitioner may be a national of a state other than one of the Member States of the EEA. + + + L’avocat peut par conséquent être d’une nationalité autre que celles des États membres de l’EEE. + + + + + Therefore, the likelihood of confusion covers situations where: + + + Partant, le risque de confusion désigne les situations: + + + + + Therefore, the mark conveys obvious and direct information regarding the geographical origin of rendering of the services in question. + + + Dès lors, la marque transmet des informations évidentes et directes relatives à la provenance géographique de la prestation des services en cause. + + + + + Therefore, the marks are conceptually identical. + + + Par conséquent, les marques sont conceptuellement identiques. + + + + + Therefore, the marks would be pronounced LIFEL and LIDEL in languages like French, German, Italian and Spanish. + + + Les marques seraient donc prononcées «LIFEL» et «LIDEL» dans des langues comme l’allemand, l’espagnol, le français ou l’italien. + + + + + Therefore, the mistake was considered to be obvious. + + + Dès lors, l’erreur a été considérée comme manifeste. + + + + + Therefore, the new grounds for invalidity, that is, those that have been introduced to the EUTMR by Regulation (EU) 2015/2424, apply only to a European Union trade mark (application) filed on and after 23 March 2016. + + + Par conséquent, les nouvelles causes de nullité, à savoir celles qui ont été introduites dans le RMUE par le règlement (UE) nº 2015/2424, s’appliquent uniquement à une marque (demande) de l’Union européenne déposée le 23 mars 2016 et après cette date. + + + + + ‘Therefore, the Office considers that the alteration of the opponent’s trade mark appearing in the way it is currently used is not an acceptable alteration and consequently use of the registered mark is not shown. + + + «Par conséquent, l’Office considère que la modification apportée à la marque de l’opposante qui apparaît dans la forme sous laquelle elle est actuellement utilisée n’est pas une modification acceptable et, partant, l’usage de la marque enregistrée n’est pas démontré. + + + + + Therefore, the Office is not bound to inform the parties of its legal opinion before issuing a decision and thus afford them the opportunity to submit their observations on that position or even to submit additional evidence (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 37; 14/06/2012, T-293/10, Colour per se, EU:T:2012:302, § 46 in fine; 08/03/2012, T-298/10, Biodanza, EU:T:2012:113, § 101; 20/03/2013, T-277/12, Caffè Kimbo, EU:T:2013:146, § 45-46). + + + Par conséquent, l’Office n’est pas tenu d’informer les parties de son avis juridique avant de prononcer une décision et de leur laisser la possibilité de soumettre leurs observations sur cet avis, voire de soumettre des preuves supplémentaires (09/07/2014, T-184/12, Heatstrip, EU:T:2014:621, § 37; 14/06/2012, T-293/10, Colour per se, EU:T:2012:302, § 46 in fine; 08/03/2012, T-298/10, Biodanza, § 101; 20/03/2013, T-277/12, Caffè Kimbo, EU:T:2013:146, § 45 et 46). + + + + + Therefore, the Office may exercise discretion as to whether or not to request a translation. + + + Par conséquent, la décision de demander ou non une traduction relève du pouvoir discrétionnaire de l’Office. + + + + + Therefore, the Office will analyse the circumstances under which withdrawal of the opposition has been made (see examples below, namely 03/06/2015, T-544/12 & T-546/12, PENSA PHARMA; 14/10/2008, R 946/2007-2 & R 1151/2007-2, VISIONIC/Visonic LTD (fig.),). + + + Dès lors, l’Office analyse les circonstances du retrait de l’opposition [voir les exemples ci-dessous, à savoir 03/06/2015, T-544/12 & T-546/12, PENSA PHARMA, R 946/2007-2 & R 1151/2007-2, VISIONIC/Visonic LTD (fig.)]. + + + + + Therefore, the Office will enter in the EUTM Register that an EUTM has been replaced by a designation of the EU through an IR, and that entry will be published in the EUTM Bulletin. + + + Ce faisant, l’Office inscrira au registre des MUE qu’une MUE a été remplacée par une désignation de l’UE via un enregistrement international et l’inscription sera publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. + + + + + Therefore, the Office will not check the substantiation of any rights online where the opposing party has not expressly and unconditionally consented to the use of online evidence. + + + Dès lors, l’Office n’examinera pas les faits, éléments de preuve et observations présentés à l’appui d’un droit en ligne si l’opposant n’a pas donné son consentement exprès et inconditionnel à l’utilisation des preuves en ligne. + + + + + Therefore, the Office will not object. + + + L’Office ne formulera donc pas d’objection + + + + + Therefore, the Office will reject an opposition in the absence of actual use of the invoked sign. + + + Partant, l’Office rejettera une opposition en l’absence d’usage réel du signe invoqué. + + + + + Therefore, the Office’s general rules of procedure apply. + + + Ce sont donc les règles générales de procédure en vigueur à l’Office qui s’appliquent. + + + + + Therefore, the only public likely to confuse the trade marks in question is formed of such operators’ (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 81). + + + Il en découle que le seul public susceptible de commettre une confusion entre les marques en cause est constitué par lesdits professionnels» (14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, § 81). + + + + + Therefore, the opponent claimed the name of a GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, ‘limited liability company’ in English). + + + L’opposant a donc revendiqué le nom d’une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société à responsabilité limitée en français). + + + + + Therefore, the opponent did not prove reputation for the earlier German mark in the relevant territories (para. 31). + + + Par conséquent, l’opposant n’a pas prouvé la renommée pour la marque allemande antérieure dans les territoires concernés (paragraphe 31). + + + + + Therefore, the opposition is deemed not to have been entered. + + + En conséquence, l’opposition est réputée ne pas avoir été déposée. + + + + + Therefore, the opposition may be dealt with on the basis of the French mark only. + + + L’opposition peut donc être examinée sur la base de la marque française uniquement. + + + + + Therefore, the opposition was rejected as unsubstantiated (paras 36 and 37). + + + Par conséquent, l’opposition a été déclarée non fondée (paragraphes 36-37). + + + + + Therefore, the parties are not automatically obliged to file a translation. + + + Par conséquent, les parties ne sont pas automatiquement tenues de déposer une traduction. + + + + + Therefore, the parties may agree as to which facts have been proven or not, but they may not determine whether or not these facts are sufficient to establish the respective legal concepts, such as similarity of goods/services, similarity of the signs, and likelihood of confusion. + + + Par conséquent, les parties peuvent s’entendre sur les faits ayant été prouvés ou non, mais ne peuvent pas déterminer si ces faits suffisent à établir les notions juridiques correspondantes comme la similitude des produits ou services, la similitude des signes, ainsi que le risque de confusion. + + + + + Therefore, the party entitled to act is the holder of the copyright in the flower design or another party authorised by the law governing copyright. + + + En conséquence, la partie habilitée à agir est le titulaire du droit d’auteur sur le dessin ou modèle de fleur ou toute autre partie autorisée par la loi régissant le droit d’auteur. + + + + + Therefore, the point of sale is less decisive when deciding whether the relevant public considers that goods share a common origin merely because they are sold at the same outlet. + + + Par conséquent, le point de vente est moins décisif lorsqu’il s’agit de décider si le public pertinent considère que les produits partagent une origine commune simplement parce qu’ils sont vendus au même point de vente. + + + + + Therefore, the possibility that a given trade mark might appear to be prima facie objectionable under Article 7(1)(b) and/or (c) EUTMR (or any other provisions) is not contemplated here. + + + En conséquence, la possibilité qu’une marque donnée puisse, à première vue, faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et/ou c), du RMC (ou d’autres dispositions pertinentes) n’est pas examinée ici. + + + + + Therefore, the probable outcome of the opposition will be considered in order to decide on suspension — in particular, whether the final decision on the opposition cannot be issued without taking into account the earlier application or earlier registration. + + + L’issue probable de l’opposition sera alors prise en compte avant de statuer sur la suspension, notamment lorsque la décision finale sur l’opposition ne peut être émise sans tenir compte de la demande antérieure ou de l’enregistrement antérieur. + + + + + Therefore, the probative strength of the further material submitted is very important. + + + La force probante des autres pièces produites est donc très importante. + + + + + Therefore, the proprietor of an EUTM cannot rely on acquiescence where an invalidity application is based on an earlier designation of origin or a geographical indication pursuant to Article 8(6) EUTMR. + + + Par conséquent, le titulaire d’une MUE ne peut se prévaloir du consentement lorsqu’une demande en nullité est fondée sur une appellation d’origine ou une indication géographique antérieure conformément à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + Therefore, the purpose of Article 8(3) EUTMR is to safeguard the legitimate interests of trade mark proprietors against the arbitrary appropriation of their trade marks, by granting them the right to prohibit registrations by agents or representatives that are applied for without their consent. + + + L’article 8, paragraphe 3, du RMUE a donc pour objet de sauvegarder les intérêts légitimes des titulaires de marques et de les préserver de toute usurpation arbitraire de leurs marques, en leur accordant le droit d’interdire les enregistrements demandés par leurs agents ou représentants sans leur consentement. + + + + + Therefore, the question to be considered is whether the stylisation and/or the graphical features of a sign are sufficiently distinctive for the sign to act as a badge of origin. + + + En conséquence, la question se pose de savoir si la stylisation ou les caractéristiques graphiques d’un signe sont suffisamment distinctives pour que le signe représente une indication de l’origine. + + + + + Therefore, the question whether the conceptual dissimilarity is sufficient to counteract the visual and/or phonetic similarity between the marks has to be examined in the global assessment of the likelihood of confusion. + + + Par conséquent, la question de savoir si les différences conceptuelles sont suffisantes pour neutraliser la similitude visuelle ou phonétique qui existe entre les marques doit être examinée dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion. + + + + + Therefore, the relevance of a particular factor depends on the respective goods/services to be compared. + + + Par conséquent, la pertinence d’un facteur particulier dépend des produits/services correspondants à comparer. + + + + + Therefore, the relevant factors and features characterising a product or a service may be different depending on the goods and services with which they have to be compared. + + + Par conséquent, les facteurs pertinents et les fonctions qui caractérisent un produit ou un service peuvent être différents en fonction des produits et services par rapport auxquels ils doivent être comparés. + + + + + Therefore, the relevant public may expect these goods to come from the same undertakings. + + + Par conséquent, le public pertinent peut s’attendre à ce que ces produits proviennent des mêmes entreprises. + + + + + Therefore, the relevant public will perceive the marks at issue as conceptually different inasmuch as the earlier marks have a clear meaning throughout the EU, while the mark applied for has either a different meaning for part of the relevant public or no meaning. + + + Par conséquent, le public pertinent percevra les marques en conflit comme étant conceptuellement différentes en ce que les marques antérieures ont une signification claire dans l’ensemble de l’Union, alors que la marque demandée dispose soit d’une signification différente pour une partie du public pertinent, soit est dénuée de toute signification. + + + + + Therefore, the removal from the Register takes effect from the day following 01/04/2016, namely 02/04/2016. + + + La radiation du registre prend donc effet le jour qui suit le 1er avril 2016, à savoir le 2 avril 2016. + + + + + Therefore, the reputation of ‘BIMBO’ in Spain for industrially produced bread has been substantiated (para. 64). + + + Par conséquent, la renommée de la marque «BIMBO» en Espagne pour du pain produit de manière industrielle a été dûment justifiée (paragraphe 64). + + + + + Therefore, the reputation was not proven (para. 22). + + + Par conséquent, la renommée n’a pas été prouvée (paragraphe 22). + + + + + Therefore, the sales figures show that the opponent was not able to maintain an intensity of use of the signs over three consecutive years. + + + Partant, les chiffres des ventes montrent que l’opposant n’était pas capable de maintenir une intensité de l’usage des signes au cours de trois années consécutives. + + + + + Therefore, the same (or very similar) element appearing in the same position in the contested sign will be a strong indicator that the later mark could be associated with the opponent’s family of marks. + + + Dès lors, un élément identique (ou très similaire) occupant la même position dans le signe contesté constituera un indicateur solide de l’association éventuelle de la marque postérieure à la famille de marques de l’opposant. + + + + + Therefore, the services are identical. + + + Par conséquent, ces services sont identiques. + + + + + Therefore, the signs ‘₤ 20’, ‘20 pounds’ and ‘twenty pounds’ are phonetically identical. + + + Les signes «₤ 20», «20 pounds» et «twenty pounds» seraient donc phonétiquement identiques. + + + + + Therefore, the size of an undertaking is not a relevant factor for establishing genuine use. + + + Donc, la taille d’une entreprise n’est pas un facteur pertinent pour y établir l’usage sérieux. + + + + + Therefore, the specific retail or wholesale services of pharmaceuticals, veterinary and sanitary preparations and medical supplies for example, would be considered dissimilar to auctioneering services, since it is not common on the market for pharmaceuticals, etc. to be sold to the highest bidder. + + + Par conséquent, les services spécifiques de vente au détail ou en gros de «préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales» par exemple, seraient considérés comme étant différents des services de vente aux enchères, étant donné qu’il n’est pas usuel sur le marché que des préparations pharmaceutiques, etc. soient vendues au plus offrant. + + + + + Therefore, the surrender has no retroactive effect. + + + La renonciation n’a donc pas d’effet rétroactif. + + + + + Therefore, the time limit for appeal is not affected. + + + En conséquence, celle-ci n’a pas d’incidence sur le délai de recours. + + + + + Therefore, the verbal element of the earlier EUTM must be considered to dominate the visual impression made by that mark (para. 47). + + + Partant, l’élément verbal de la MUE ant��rieure doit être considéré comme dominant l’impression visuelle de cette marque (point 47). + + + + + Therefore, the word ‘ULTRAPROTECT’ must be considered descriptive for sterilising and sanitary preparations, even though it consists of the combination (grammatically incorrect) of an adjective (ULTRA) with a verb (PROTECT), since its meaning remains clearly understandable (03/06/2013, R 1595/2012-1, ULTRAPROTECT; 06/03/2012, T-565/10, Highprotect, EU:T:2012:107). + + + En conséquence, le mot «ULTRAPROTECT» doit être considéré comme descriptif pour des préparations hygiéniques et de stérilisation, bien qu’il consiste en la combinaison (incorrecte d’un point de vue grammatical) d’un adjectif (ULTRA) et d’un verbe (PROTECT), étant donné que sa signification reste clairement compréhensible (03/06/2013, R 1595/2012-1, ULTRAPROTECT; 06/03/2012, T-565/10, Highprotect, EU:T:2012:107). + + + + + Therefore, the 5-year period should be counted only from the relevant date of accession. + + + En conséquence, le délai de cinq ans ne devrait commencer à courir qu’à partir de la date d’adhésion considérée. + + + + + Therefore, their method of use is different. + + + Par conséquent, leur utilisation est différente. + + + + + Therefore, there are two questions to be answered. + + + Il y a donc lieu de répondre à deux questions. + + + + + Therefore, there can be no likelihood of confusion, even in the case of the identical goods found only in Class 16. + + + Par conséquent, il ne peut y avoir de risque de confusion, même pour les produits identiques figurant dans la classe 16. + + + + + Therefore, there is no legal value in highlighting the existence of these people since it could lead to subjective results; + + + Par conséquent, le fait d’attirer l’attention sur l’existence de ces catégories de personnes n’a aucune valeur juridique, étant donné que cela pourrait se traduire par des résultats subjectifs; + + + + + Therefore, there is no need to establish that all actual or potential consumers of the relevant goods or services are likely to be confused. + + + Il n’est dès lors pas nécessaire d’établir qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de tous les consommateurs effectifs ou potentiels des produits ou des services concernés. + + + + + Therefore, these goods are considered to be similar to clothing, headgear and footwear. + + + Par conséquent, ces produits sont considérés comme des produits similaires aux vêtements, chaussures et chapellerie. + + + + + Therefore, these goods are not complementary. + + + Par conséquent, ils ne sont pas complémentaires. + + + + + Therefore, these goods are similar to each other. + + + Par conséquent, ces produits sont similaires les uns aux autres. + + + + + Therefore, these marks shall be perceived as separate marks and their use cannot be considered as the use of the word mark ‘TONY HAWK’. + + + Par conséquent, ces marques seront perçues comme des marques séparées et leur utilisation ne pourra être considérée comme un usage de la marque verbale “TONY HAWK”. + + + + + Therefore, they are identical. + + + Par conséquent, ils sont identiques. + + + + + Therefore, they are signs that function as a trade mark. + + + Par conséquent, il s’agit de signes qui fonctionnent comme une marque. + + + + + Therefore, they are similar. + + + Par conséquent, ils sont similaires. + + + + + Therefore, they can be classified in any of the service classes, giving the correct definition. + + + Ils peuvent donc être placés dans n’importe quelle classe de services, avec leur définition correcte. + + + + + Therefore, they may apply to be entered on the Office’s list of professional representatives. + + + Ils peuvent par conséquent demander à figurer sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO. + + + + + Therefore, they may not be entered on the Office’s list of professional representatives. + + + Par conséquent, ils ne peuvent pas demander à figurer sur la liste des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO. + + + + + Therefore, they should not be regarded as indicators of the geographical provenance of the wine (17/05/2011, T-341/09, Txacoli, EU:T:2011:220, § 33). + + + Dès lors, il convient de ne pas les considérer comme des indications de la provenance géographique du vin (17/05/2011, T-341/09, Txacoli, EU:T:2011:220, § 33). + + + + + Therefore, this component has only limited relevance in the perception of the signs (para. 36). + + + En conséquence, ce composant n’a qu’une incidence limitée dans la perception des signes (paragraphe 36). + + + + + Therefore, this provision must be applied not only where the respective marks are identical, but also where the mark applied for by the representative or agent essentially reproduces the earlier mark with slight modifications, additions or deletions, which do not substantially affect its distinctiveness. + + + Il convient donc d’appliquer cette disposition non seulement lorsque les marques respectives sont identiques, mais aussi lorsque la marque demandée par le représentant ou l’agent reproduit essentiellement la marque antérieure avec des modifications, ajouts ou suppressions mineurs, qui n’affectent pas substantiellement son caractère distinctif. + + + + + Therefore, this term would leave no doubt as to the scope of protection if applied for in Class 25. + + + Ce terme serait donc sans équivoque quant à l’étendue de la protection s’il était utilisé pour la classe 25. + + + + + Therefore, those applications will be processed without any indication of mark type. + + + Par conséquent, ces demandes seront traitées sans indication du type de marque. + + + + + Therefore, to illustrate the principle, the term to be transferred to Class 32 should specifically read beer [alcoholic beverages]. + + + Dès lors, pour illustrer ce principe, le terme précis à transférer dans la classe 32 devrait être bière [boissons alcoolisées]. + + + + + Therefore, trade marks combining sounds with, for example, movement do not qualify as sound marks per se and should be applied for as multimedia marks (see paragraph 9.13 below). + + + Par conséquent, les marques qui combinent des sons et des mouvements, par exemple, ne sont pas des marques sonores en tant que telles et devraient être demandées comme des marques multimédias (voir point 9.13 ci-dessous). + + + + + Therefore, Turkish is understood and spoken by part of the population of Cyprus (para. 38). + + + Dès lors, le turc est compris et parlé par une partie de la population de Chypre (point 38). + + + + + Therefore, two different situations, both referred to as ���coexistence’ by the parties, should be distinguished: + + + Par conséquent, deux situations différentes, chacune qualifiée de «coexistence» par les parties, doivent être distinguées: + + + + + Therefore, two signs may be dissimilar for some of the goods and services but not for others. + + + Par conséquent, deux signes peuvent être différents pour certains produits et services mais pas pour d’autres. + + + + + Therefore, under Article 8(6) EUTMR, a GI can prevail if the conditions set out in the provisions preventing use are met. + + + Par conséquent, au titre de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE, une IG peut prévaloir si les conditions établies dans les dispositions interdisant l’usage sont respectées. + + + + + Therefore, unless ruled to the contrary under the applicable national law, the change of company type, provided that it is not accompanied by a transfer of assets carried out by means of a merger or an acquisition, will be treated as a change of name and not as a transfer. + + + Par conséquent, sauf disposition contraire dans le droit national applicable, le changement de structure juridique d’une entreprise, pour autant qu’il ne soit pas accompagné d’un transfert d’actifs réalisé par le biais d’une fusion ou d’une acquisition, sera traité comme un changement de dénomination et pas comme un transfert. + + + + + Therefore, use as a certification mark does not serve as use as an individual trade mark, which is the use required by Article 47(2) and (3) EUTMR (16/08/2011, R 87/2010-2, DVC DIGITAL VIDEO CALLING (fig.) + + + Par conséquent, un usage en tant que marque de certification ne saurait être considéré comme un usage en tant que marque individuelle, qui est l’usage requis par l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE [16/08/2011, R 87/2010-2, DVC DIGITAL VIDEO CALLING (fig.) + + + + + Therefore, use in advertising will generally be considered as amounting to genuine use: + + + Par conséquent, on estime généralement que l’utilisation dans les publicités correspond à un usage sérieux: + + + + + Therefore, use in the course of trade was of more than mere local significance (paras 49-51). + + + Partant, l’usage dans la vie des affaires n’a pas une portée seulement locale (paragraphes 49-51). + + + + + Therefore, use must be interpreted according to the particular type of right at issue. + + + Par conséquent, l’usage doit être interprété selon le type particulier de droit concerné. + + + + + Therefore, use of marks registered for services will generally be on business paper, in advertising, or in some other way directly or indirectly related to the services. + + + Par conséquent, l’usage de marques enregistrées pour des services a généralement lieu sur des documents commerciaux, dans des publicités ou sur tout autre support lié directement ou indirectement aux services. + + + + + Therefore, visual perception of the marks in question will generally take place prior to purchase. + + + Partant, la perception visuelle des marques en cause aura lieu généralement avant l’acte d’achat. + + + + + Therefore, when an indication in this regard is contained in the submitted documents without it being accompanied by a representation of the mark in colour (i.e. no graphical representation of the mark or a representation of the mark in black and white is filed), the Office will notify this deficiency. + + + Dès lors, si une indication à cet égard figure dans les documents présentés sans être accompagnée d’une représentation de la marque en couleur (à savoir, aucune représentation graphique de la marque n’est fournie ou une représentation de la marque en noir et blanc est déposée), l’Office notifie cette irrégularité. + + + + + Therefore, when assessing whether use of the contested trade mark is likely to damage the reputation of an earlier trade mark, the Office can only consider the goods and services as indicated in the specification of each trade mark. + + + Par conséquent, lorsqu’il faut déterminer si l’usage de la marque contestée risque de porter préjudice à la renommée d’une marque antérieure, l’Office peut uniquement tenir compte de la liste des produits et services renseignée au dossier de chaque marque. + + + + + Therefore, when bathrobes are compared to the specific goods towels of textile the pair is found to be highly similar as they coincide in nature, purpose, they are in competition and share the same producer, distribution channels and end users (28/07/2014, R 1998/2013-5, TIFANY / TIFFANY & CO. et al.). + + + Partant, lorsque l’on compare les peignoirs de bain aux produits spécifiques serviettes de toilette en matières textiles, il s’avère que cette paire est hautement similaire dans la mesure où ces produits ont en commun leur nature et leur destination, sont en concurrence et ont le même producteur, les mêmes canaux de distribution et les mêmes utilisateurs finaux (28/07/2014, R 1998/2013-5, TIFANY/TIFANY & CO. et al). + + + + + Therefore, when checking seniority, the Office must verify whether the format of the seniority corresponds to the format used at national level. + + + Par conséquent, lors de la vérification de l’ancienneté, l’Office doit vérifier si le format de l’ancienneté correspond bien au format utilisé au niveau national. + + + + + Therefore, when considering whether or not the EUTM falls under any of the relative grounds for refusal, events or facts that happened before the filing date of the EUTM are irrelevant because the opponent’s rights, insofar as they predate the EUTM, are earlier than the applicant’s EUTM. + + + Dès lors, pour déterminer si la MUE tombe ou non sous le coup d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de ladite marque sont dénués de pertinence parce que les droits de l’opposant, dans la mesure où ils précèdent la MUE, sont antérieurs à la MUE du demandeur. + + + + + Therefore, when submitting an application, the applicant will include a statement to the effect that the application is for registration of an EU certification mark (Article 2(1)(i) EUTMIR). + + + Par conséquent, lors du dépôt d’une demande, le demandeur inclura une déclaration indiquant que la demande concerne l’enregistrement d’une marque de certification de l’Union européenne [article 2, paragraphe 1, point i), du REMUE]. + + + + + Therefore, when the fee for the original EUTM is paid after an application for registration of a transfer has been filed but before the registration of the transfer itself, no additional fees are due. + + + Par conséquent, lorsque la taxe au titre de la MUE originale est acquittée après le dépôt de la demande d’enregistrement du transfert, mais avant l’enregistrement proprement dit, aucune taxe supplémentaire n’est due. + + + + + Therefore, when the specifications of the two marks cover paints in general and paints for industry respectively, only professionals constitute the relevant public since they are likely to be the only consumers who encounter both marks. + + + Par conséquent, lorsque les spécifications des deux marques couvrent les peintures en général et les peintures pour l’industrie respectivement, seuls les professionnels constituent le public pertinent étant donné qu’ils sont susceptibles d’être les seuls consommateurs à rencontrer les deux marques. + + + + + Therefore, when various absolute grounds for refusal are invoked, a reasoned objection will be issued, specifying the individual grounds for refusal and providing clear and distinct reasoning for each ground. + + + Par conséquent, lorsque plusieurs motifs absolus de refus sont invoqués, une objection motivée sera émise, indiquant les motifs de refus et donnant une argumentation claire et précise pour chaque motif. + + + + + Therefore, whenever there is a sufficient degree of similarity between the component that would be perceived as the trade mark and a conflicting sign, in principle there will be likelihood of confusion (provided the other relevant factors are met). + + + Par conséquent, chaque fois qu’il existe un degré suffisant de similitude entre l’élément qui serait perçu comme la marque et un signe en conflit, il y aura, en principe, un risque de confusion (sous réserve que d’autres facteurs pertinents soient présents). + + + + + Therefore, where the EUTM is used in the entire relevant territory but most of the evidence only refers to part of it, inference is possible if the circumstances are comparable and some evidence of use in another part/other parts of the relevant territory is submitted. + + + Par conséquent, si la MUE est utilisée sur l’ensemble du territoire mais que les éléments de preuve ne se rapportent qu’à une partie de ce territoire, une inférence est possible si les circonstances sont comparables et des preuves de l’usage dans une autre partie ou d’autres parties du territoire concerné sont soumises. + + + + + Therefore, where the opponent claims actual detriment or unfair advantage, it must submit indications and evidence of the kind of detriment suffered, or of the nature of the unfair advantage taken by the applicant. + + + Par conséquent, lorsque l’opposant invoque un préjudice ou un profit indu réel, il doit fournir des indications et des preuves concernant le type de préjudice subi, ou la nature du profit tiré indûment par le demandeur. + + + + + Therefore, where the opponent invokes actual use preceding the term of registration, it must prove that such use actually began before it applied for its mark. + + + Ainsi, lorsque l’opposant invoque un usage effectif avant l’enregistrement, il lui appartient de prouver que cet usage a bien commencé avant la date de demande de marque. + + + + + Therefore, where the specification of an EUTM application is limited to goods in conformity with the specification of the relevant protected GI, the function of the GI in question is safeguarded in relation to those products because the EUTM application only covers products from the particular geographic origin and the special qualities connected therewith. + + + Aussi, lorsque la spécification d’une demande de MUE n’inclut que des produits conformes à la spécification de l’IG concernée, la fonction de l’IG pertinente est garantie pour ces produits car la demande de MUE ne couvre que des produits de l’origine géographique spécifique et disposant des qualités spécifiques connexes. + + + + + Therefore, whether or not there is evocation will not be analysed according to the principles laid down by the Court in its judgment of 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528. + + + Dès lors, le fait qu’il y ait ou non évocation ne sera pas analysé selon les principes établis par la Cour dans son arrêt du 11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528. + + + + + Therefore, whilst the impact of coexistence on the finding of likelihood of confusion is accepted in theory, the conditions for this coexistence to be persuasive of the absence of a risk of confusion are, in practice, very difficult to establish and seldom prevail. + + + Par conséquent, bien que l’incidence de la coexistence sur la conclusion de l’existence d’un risque de confusion soit en théorie acceptée, les conditions permettant à cette coexistence de constituer un argument convaincant en faveur de l’absence d’un risque de confusion sont, en pratique, très difficiles à établir et s’imposent rarement. + + + + + Therefore, within the period for completing the substantiation of the opposition, the opponent bears the burden of showing that actual or future use of the mark applied for has caused, or is likely to cause, detriment to the distinctiveness or the repute of the earlier mark, or that themark applied for has taken, or is likely to take, unfair advantage of the earlier mark. + + + Par conséquent, pendant la période de fondement de l’opposition, l’opposant a la charge de démontrer que l’usage effectif ou futur de la marque demandée a porté ou est susceptible de porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure, ou qu’elle a tiré indûment profit de la marque antérieure ou est susceptible de le faire. + + + + + Therefore, www.books.com is as objectionable for printed matter as the term ‘books’ alone. + + + Donc, «www.books.com» est une marque tout aussi contestable que le terme «books» seul pour désigner des produits de l’imprimerie. + + + + + Thermometers ** + + + Thermomètres + + + + + 2 These acts repealed Commission Regulations (EU) 2017/1430 and (EU) 2017/1431, which had been in force from 1 October 2017 to 14 May 2018. + + + 2 Ces actes abrogent les règlements (UE) 2017/143 et (UE) 2017/1431 de la Commission, qui avaient été en vigueur du 1er octobre 2017 jusqu’au 14 mai 2018. + + + + + These additional elements are of particular importance since the heavy bold line echoes the form of the background circle and the dark shade of the letter ‘m’, which is placed over the background. + + + Ces éléments supplémentaires sont particulièrement importants, dans la mesure où la grosse ligne en gras rappelle la forme du cercle de fond et le côté noir de la lettre «m» qui est située sur le fond. + + + + + These, and similar terms, are too vague to be acceptable. + + + Cette expression, ainsi que les expressions similaires, sont trop vagues pour être acceptables. + + + + + These applications can only be filed through the EUIPO if it is the office of origin or if it acquires competence in respect of the holder as a result of the transfer of the international registration (see Rule 1(xxvibis) CR). + + + Ces demandes ne peuvent être déposées par l’intermédiaire de l’EUIPO que s’il est l’office d’origine ou s’il a acquis compétence à l’égard du titulaire du fait d’un transfert de l’enregistrement international [voir la règle 1, sous xxvi bis), du REC]. + + + + + These are commonplace figurative elements, omnipresent in marks in virtually all fields of trade. + + + Il s’agit d’éléments figuratifs ordinaires, omniprésents dans les marques dans quasiment tous les domaines du commerce. + + + + + These are contested EUTM applications in relation to which the opponent claims that the applicant, who has or had an agent or representative relationship with the opponent, applied for the mark(s) without its consent. + + + Il s’agit ici de demandes de MUE litigieuses où l’opposant prétend que le demandeur, qui entretient ou a entretenu une relation d’affaires avec l’opposant (son agent ou représentant), a demandé cette/ces marque(s) sans son consentement. + + + + + These are goods for industrial use. + + + Ces produits sont destinés à un usage industriel. + + + + + These are goods for which commercial activity from the proprietor cannot be reasonably expected. + + + Il s’agit là de produits que l’on n’est pas raisonnablement en droit d’attendre des activités commerciales du titulaire. + + + + + These are neutral with regard to the trade mark to be used; they concern not the trade mark but the goods and services that the proprietor wishes to use. + + + Ces éléments sont neutres en ce qui concerne la marque à utiliser; ils ne concernent pas la marque, mais bien les produits ou services que le titulaire souhaite utiliser. + + + + + These are rebuttable presumptions, which the applicant may contest and disprove by submitting appropriate evidence; they are not conclusive. + + + Ce sont des présomptions simples que le demandeur peut réfuter en soumettant des preuves du contraire; elles ne sont pas irréfragables. + + + + + These are services provided by an individual or company whereby these latter buy and sell commodities for a fee or commission. + + + Il s’agit de services fournis par une personne ou une société vendant et achetant des produits en échange du versement d’honoraires ou de commissions. + + + + + These are shown in the alphabetical list as follows: + + + Ils sont présentés comme suit dans la liste alphabétique: + + + + + these are the elements for which alteration is sought, and + + + ces éléments sont ceux pour lesquels la modification est demandée, et si + + + + + These are understood as third-party services of an agent for, or arranger of, a business contract between two trading parties for a commission or a fee. + + + Il s’agit de services assurés par un tiers – agent ou organisateur – dans le cadre d’un contrat d’affaires entre deux parties commerciales contre une commission ou des honoraires. + + + + + These arguments should be rejected and the corresponding passages of the applicable judgments cited. + + + De tels arguments doivent par conséquent être rejetés en citant les extraits correspondants des arrêts en question. + + + + + These articles are not identical to the earlier mark’s goods in Class 3, make-up products; nail treating products; namely nail lacquer and remover. + + + Ces articles ne sont pas identiques aux produits de la marque antérieure compris dans la classe 3, produits de maquillage; produits pour le soin des ongles; à savoir vernis à ongles et dissolvant. + + + + + These cases will be very rare, for example in the case of the colour black for milk. + + + Ces cas sont très rares, par exemple dans le cas de la couleur noire pour le lait. + + + + + These circumstances demonstrate that insurance services are similar to banking services. + + + Ces circonstances démontrent que les services d’assurance sont similaires aux services bancaires. + + + + + These conditions are cumulative and failure to satisfy any one of them is sufficient to render that provision inapplicable (25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 30; 22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 34; 16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). + + + Ces conditions sont cumulatives et le non-respect de l’une d’entre elles suffit à rendre ladite disposition caduque (25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 30; 22/03/2007, T-215/03, Vips, EU:T:2007:93, § 34; 16/12/2010, T-345/08 & T-357/08, Botolist / Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). + + + + + These considerations came into play in the finding of likelihood of confusion between the marks below for certain goods in Class 33 (15/01/2003, T-99/01, Mystery, EU:T:2003:7, § 48). + + + Le Tribunal a tenu compte de ces considérations lorsqu’il a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques ci-dessous pour certains produits de la classe 33 (15/01/2003, T-99/01, Mystery, EU:T:2003:7, § 48). + + + + + These considerations came into play in the finding of likelihood of confusion between the marks below for wine despite their considerable visual differences. + + + Le Tribunal a tenu compte de ces considérations lorsqu’il a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques de vin ci-dessous en dépit de leurs différences visuelles significatives. + + + + + These considerations played a role in finding no likelihood of confusion between the marks below for, inter alia, certain goods in Class 25. + + + Le Tribunal a tenu compte de ces considérations lorsqu’il a conclu à l’absence d’un risque de confusion entre les marques ci-dessous pour, entre autres, certains produits de la classe 25. + + + + + These criteria are explained in the following paragraphs. + + + Ces critères sont expliqués dans les paragraphes suivants. + + + + + These customs, especially trade practices, are dynamic and constantly changing. + + + Ces usages, en particulier les pratiques commerciales, sont dynamiques et évoluent constamment. + + + + + These deficiencies will automatically lead to the application being considered inadmissible. + + + Ces irrégularités conduisent d’office à l’irrecevabilité de la demande; + + + + + These details correspond to the indications required for an applicant for a new EUTM application. + + + Ces informations correspondent aux renseignements que doit fournir le demandeur d’une nouvelle MUE. + + + + + These devices use the same principle as lasers (i.e. heating up the hair follicle) but are not lasers. + + + Ces derniers utilisent le même principe que les lasers (à savoir réchauffement des follicules pileux), mais ne sont pas des lasers. + + + + + These documents have to be signed by the official(s) or, if not, bear the Office’s printed or stamped seal. + + + Ces documents doivent être revêtus de la signature desdits agents ou, à défaut, du sceau de l’Office, imprimé ou apposé. + + + + + These documents should preferably be submitted together with the application. + + + Ces documents doivent de préférence être joints à la demande. + + + + + These drinks can be found in the same area of supermarkets, even if some distinction according to their respective subcategory can be made. + + + Ces boissons peuvent se trouver dans le même rayon de supermarché, même si l’on peut également établir une certaine distinction en fonction de leurs sous-catégories respectives. + + + + + These effects may therefore come into force before the 18-month time limit has elapsed. + + + Ces effets peuvent donc entrer en vigueur avant l’expiration du délai de 18 mois. + + + + + These elements are so strong that the mere fact that the sign applied for also contains a cloverleaf does not mean that the sign is similar to one of the national emblems of Ireland (paras 18-19). + + + Ces éléments sont si importants que le simple fait que le signe demandé comprenne également un trèfle ne signifie pas qu’il est similaire à l’un des emblèmes nationaux de l’Irlande (paragraphes 18 - 19). + + + + + These entries cover the design of advertising material and production of commercials for all kinds of media, as they are services that will be provided by advertising agencies. + + + Ces indications couvrent la conception de matériel publicitaire et la production de publicités pour tous les types de médias, étant donné qu’il s’agit de services qui seront fournis par des agences de publicité. + + + + + These exceptions and particularities refer both to the formal and substantive provisions. + + + Ces exceptions et conditions particulières renvoient aux dispositions matérielles et formelles. + + + + + These exhibitions are very rare and Article 33 EUTMR does not protect display at other, national, exhibitions. + + + Ces expositions sont très rares et l’article 33 du RMUE ne confère pas de protection dans le cas d’une présentation dans d’autres expositions nationales. + + + + + These expressions do not constitute a valid claim within the meaning of Article 33(2) EUTMR and will be rejected. + + + De telles expressions ne constituent pas une revendication valable au sens de l’article 33, paragraphe 2, du RMUE, et seront rejetées. + + + + + These expressions will be objected to if they do not identify the goods and services precisely. + + + Ces expressions seront refusées si elles ne définissent pas précisément les produits et services. + + + + + These factors are interdependent. + + + Il existe une interdépendance entre ces facteurs. + + + + + These factors have been treated in the preceding chapters of these Guidelines. + + + Ces facteurs ont été traités dans les précédents chapitres des présentes directives. + + + + + These factors will be further explained in paragraph 3.2 below; they are also used in the Office’s database on the comparison of goods and services. + + + Ces facteurs seront expliqués plus en détail ci-dessous (voir point 3.2 ci-dessous); ils sont également utilisés dans la base de données de l’Office dans le cadre de la comparaison des produits et des services. + + + + + These facts cast considerable doubt on the source, reliability and independent nature of the surveys (para. 49). + + + Ces faits jettent un doute considérable sur la source, la fiabilité et la nature indépendante des sondages (paragraphe 49). + + + + + These figurative elements frequently consist of a simple geometrical shape (e.g. frames, labels) or of colours frequently used in the market sector (e.g. red for fire extinguishers, yellow or red or orange for the postal sector depending on the Member State concerned). + + + Les éléments figuratifs en question adoptent généralement une forme géométrique simple (p. ex. des cadres, des étiquettes) ou recourent à des couleurs fréquemment employées dans le segment du marché concerné (p. ex. le rouge pour les extincteurs, le jaune, le rouge ou l’orange pour le secteur des services postaux, selon l’État membre concerné). + + + + + These figures can have a significant impact on the assessment of the evidence, but in the great majority of cases are not sufficient alone to prove acquired distinctiveness of a trade mark through use. + + + Ces chiffres peuvent produire un effet considérable sur l’appréciation des éléments de preuve mais, dans la grande majorité des cas, ne sont pas suffisants pour prouver à eux seuls le caractère distinctif acquis d’une marque par l’usage. + + + + + These give details based on the type of right being registered: paragraph 4.1 for licences; paragraph 5.1 for rights in rem; paragraph 6.1 for levies of execution; paragraph 7.1 for insolvency proceedings. + + + Elles apportent des précisions sur la base du type de droit enregistré: point 4.1.4 pour les licences; point 5.1.4 pour les droits réels; point 6.1.4 pour les exécutions forcées; point 7.1 pour les procédures d’insolvabilité. + + + + + These goods and services are not complementary. + + + Ces produits et services ne sont pas complémentaires. + + + + + These goods and services are not similar. + + + Ces produits et services ne sont pas similaires. + + + + + These goods are consequently considered similar. + + + Par conséquent, ces produits sont considérés comme similaires. + + + + + These goods are considered to be similar. + + + Ces produits sont considérés comme similaires. + + + + + (These goods are probably made of wood.) + + + (Ces produits sont probablement en bois). + + + + + These goods are similar to the services in question (23/10/2002, T-388/00, ELS, EU:T:2002:260). + + + Ces produits sont similaires aux services en question (23/10/2002, T-388/00, ELS, EU:T:2002:260). + + + + + These goods are therefore dissimilar. + + + Ces produits sont donc dissemblables. + + + + + These goods can also be called virtual goods. + + + Ces produits peuvent également être appelés produits virtuels. + + + + + These goods target the same public and may be in competition. + + + Ces produits sont destinés au même public et ils peuvent être concurrents. + + + + + These goods were included in the subcategories apparatus for heating (insofar as an air-conditioning machine can also perform as a heater), apparatus for refrigerating (insofar as an air-conditioning machine, a fridge and a freezer can keep air/things cold), and apparatus for ventilating (insofar as an air-conditioning machine, a fridge and a freezer all include ventilation circuits), for which the mark was registered. + + + Ces produits faisaient partie des sous-catégories «appareils de chauffage» (dans la mesure où un appareil de conditionnement d’air peut également servir de chauffage), «appareils de réfrigération» (dans la mesure où un appareil de conditionnement d’air, un réfrigérateur et un congélateur peuvent également conserver l’air/des produits frais) et «appareils de ventilation (dans la mesure où un appareil de conditionnement d’air, un réfrigérateur et un congélateur comportent tous des circuits de ventilation) pour lesquelles la marque a été enregistrée. + + + + + These grounds are examined in further detail in the paragraphs below. + + + Ces causes sont examinées plus en détails ci-dessous. + + + + + These grounds are further developed below (paragraphs 4.2 and 4.3). + + + Ces causes sont décrites plus en détail ci-dessous (points 4.2 et 4.3). + + + + + These groups of goods sometimes have collective names such as ‘kit’ or ‘set’. + + + Ces groupes de produits sont parfois désignés sous un terme collectif, comme «kit» ou «ensemble». + + + + + These include the following: + + + Celles-ci comprennent les éléments suivants: + + + + + These indications can be important for eliminating possible errors when identifying the abovementioned earlier marks/signs. + + + Ces indications peuvent être importantes pour éliminer les erreurs éventuelles lors de l’identification des marques/signes antérieurs susmentionnés. + + + + + These indications may be individual or in any combination, for one licence (e.g. an exclusive licence limited in time) or for several licences (e.g. one exclusive licence for A as regards Member State X and another for B as regards Member State Y). + + + Ces indications peuvent être individuelles ou associées, porter sur une licence (p. ex. une licence exclusive limitée dans le temps) ou sur plusieurs licences (p. ex. une licence exclusive pour A concernant l’État membre X et une autre pour B concernant l’État membre Y). + + + + + These indications must be made in the same way as in the MM2 form. + + + Ces indications doivent être fournies comme dans le formulaire MM2. + + + + + These instruments typically include a list of the geographical indications, as well as provisions on their conflicts with trade marks. + + + Ces instruments incluent généralement une liste des indications géographiques ainsi que des dispositions sur leurs conflits avec des marques commerciales. + + + + + These invoices are dated 18 June 2004, 31 May 2005 and 31 July 2006 and contain headings with a representation of the mark “AQUA FLOW”. + + + Lesdites factures sont datées du 18 juin 2004, du 31 mai 2005 et du 31 juillet 2006 et leur en-tête inclut une représentation de la marque “AQUA FLOW”. + + + + + These languages are normally the official languages of the relevant territory. + + + Ces langues sont généralement les langues officielles du territoire pertinent. + + + + + These letters are also visually dissimilar. + + + Ces lettres sont également dissemblables sur le plan visuel. + + + + + These major events are anticipated by millions, and the knowledge that the event is due on a particular date precedes the formal announcement of where it will take place. + + + Des millions de personnes attendent impatiemment ces manifestations et la date à laquelle elles sont censées avoir lieu est connue avant l’annonce officielle du lieu où elles se dérouleront. + + + + + These marks will not necessarily be perceived by the relevant public in the same way as a word or figurative mark. + + + Ces marques ne seront pas nécessairement perçues par le public pertinent de la même façon qu’une marque verbale ou figurative. + + + + + These must be carried out by the competent national authorities. + + + Celles-ci doivent être engagées par les autorités nationales compétentes. + + + + + These names are needed for the clear identification, safe prescription and dispensing of medicines, and for communication and exchange of information among health professionals. + + + Ces dénominations sont nécessaires pour une identification claire, une prescription et une délivrance de médicaments en toute sécurité, et pour la communication et l’échange d’informations entre professionnels de la santé. + + + + + These notions, ‘unusual nature of the combination’, ‘impression sufficiently far removed’ and ‘more than the sum of its parts’ have to be interpreted as meaning that Article 7(1)(c) EUTMR does not apply when the way in which the two descriptive elements are combined is in itself fanciful. + + + Les notions de «caractère inhabituel de la combinaison», d’«impression suffisamment éloignée» et de «prime sur la somme desdits éléments» doivent être interprétées comme signifiant que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas lorsque la façon dont les deux éléments descriptifs sont combinés est en elle-même fantaisiste. + + + + + These periods are outlined below. + + + Ces périodes sont les suivantes: + + + + + These periods are prescribed by Article 56(2) EUTM and are as follows. + + + Ces périodes, qui sont prescrites par l’article 56, paragraphe 2, du RMUE, sont citées ci-dessous. + + + + + These periods will be determined by the Executive Director of the Office; the extension will apply to all parties to the proceedings. + + + La durée de cette période est déterminée par le directeur exécutif de l’Office et la prorogation est accordée à toutes les parties à la procédure. + + + + + These pharmaceutical preparations are considered to be similar (24/05/2011, T-161/10, E-Plex, EU:T:2011:244, § 24-25). + + + Ces produits pharmaceutiques sont considérés comme similaires (24/05/2011, T-161/10, E-plex, EU:T:2011:244, § 24-25). + + + + + These pharmaceutical preparations are only similar to a low degree. + + + Ces produits pharmaceutiques sont seulement similaires à un faible degré. + + + + + These pharmaceuticals are highly similar. + + + Ces produits pharmaceutiques sont très similaires. + + + + + These provisions also cover use of the mark by the previous owner during its ownership (10/12/1999, B 74 494). + + + Ces dispositions visent aussi l’usage de la marque par le titulaire précédent alors qu’il possédait la marque (10/12/1999, B 74 494). + + + + + These provisions are dealt with under paragraph 4.5 below. + + + Ces dispositions font l’objet du point 4.5 ci-dessous. + + + + + These provisions were introduced into the Regulation pursuant to the 2004 enlargement process (at that time Article 147a CTMR) and have remained unchanged during successive enlargement processes. + + + Ces dispositions ont été introduites dans le règlement conformément au processus d’élargissement de 2004 (à l’époque, l’article 147 bis du RMC) et sont restées inchangées au cours des processus d’élargissement successifs. + + + + + These questions have to be answered on a case-by-case basis. + + + Ces questions doivent être appréciées au cas par cas. + + + + + These reasons cover, as mentioned in the second sentence of Article 19(1) of the TRIPS agreement, circumstances arising independently of the will of the owner of the trade mark that constitute an obstacle to the use of the trade mark. + + + Ces motifs incluent, comme indiqué à l’article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord sur les ADPIC»), les circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui constituent un obstacle à l’usage de la marque. + + + + + These recommendations together with the requirements for written evidence set in Article 55(2) EUTMDR are sent to the opponent together with the Office’s communication of the applicant’s request for proof of use. + + + Ces recommandations et les exigences relatives aux preuves écrites énoncées à l’article 55, paragraphe 2, du RDMUE sont adressées à l’opposant en même temps que la communication par l’Office de la demande de preuve de l’usage formulée par le demandeur. + + + + + These refer to a type of construction technique relating to buildings, and the associated goods are building materials proper to Class 6 (for metal goods) or Class 19 (for non-metallic goods). + + + Ceux-ci constituent un type de technique de construction de bâtiments et les produits qui y sont associés sont des matériaux de construction relevant de la classe 6 (pour les produits métalliques) ou de la classe 19 (pour les produits non métalliques). + + + + + These registrations are not binding, but may be taken into account, provided that the Office is able to assess the evidence submitted to the national IP office in question. + + + Ces enregistrements ne sont pas contraignants, mais peuvent être pris en compte, pour autant que l’Office soit en mesure d’apprécier les éléments de preuve présentés devant l’office national de la PI en question. + + + + + These registrations have the same effect as applying directly for an EUTM or an RCD. + + + Ces enregistrements produisent les mêmes effets qu’une demande directe de MUE ou de DMC. + + + + + These regulations must include: + + + Ce règlement doit comporter les renseignements suivants: + + + + + These reports are subject to the payment of the corresponding search fees. + + + Ces rapports sont soumis au paiement des taxes de recherche correspondantes. + + + + + These reports list any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements having effect in the Member State(s) concerned that have been discovered and that may be invoked under Article 8 EUTMR against the registration of the EUTM applied for, or state that the search has revealed no such rights. + + + Ces rapports dressent une liste de toutes les marques nationales, demandes de marques nationales ou marques enregistrées dans le cadre d’accords internationaux produisant des effets dans le(s) État(s) membre(s) concerné(s) qui ont été identifiées et peuvent être invoquées au titre de l’article 8 du RMUE contre l’enregistrement de la MUE demandée, ou indiquent que la recherche n’a pas révélé l’existence de tels droits. + + + + + These requirements for proof of use are cumulative (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). + + + Ces exigences en matière de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). + + + + + These rights are European Union trade mark registrations or applications, international registrations designating the European Union, national or Benelux trade mark registrations or applications (including ‘ex-European Union trade marks’ for which a request for conversion has been filed) and international registrations under the Madrid Agreement or Protocol having effect in a Member State. + + + Ces droits comprennent les demandes et enregistrements de marques de l’Union européenne, les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne, les demandes et enregistrements de marques nationales ou Benelux (y compris les «marques anciennement de l’Union européenne» pour lesquelles une requête en transformation a été déposée) ainsi que les enregistrements internationaux en vertu de l’arrangement ou du protocole de Madrid, produisant leurs effets dans un État membre. + + + + + These rights may apply to trade marks or designs. + + + Ces droits peuvent s’appliquer aux marques, dessins ou modèles. + + + + + These rules apply to representatives by analogy. + + + Ces règles s’appliquent par analogie aux représentants. + + + + + These rules are directly connected to the entitlement requirements of Articles 46(1) and 63(1) EUTMR (see above). + + + Ces règles sont directement liées aux conditions relatives à l’ouverture du droit visées à l’article 46, paragraphe 1, et à l’article 63, paragraphe 1, du RMUE (voir ci-dessus). + + + + + These rules may vary from one set of proceedings to another, in particular depending on whether the proceedings are ex parte or inter partes. + + + Ces règles peuvent varier d’une procédure à l’autre, en particulier selon qu’il s’agit d’une procédure ex parte ou d’une procédure inter partes. + + + + + These services also include any ‘consultancy’, ‘advisory’ and ‘assistance’ activity that may be useful in the management of a business, such as how to efficiently allocate financial and human resources, improve productivity, increase market share, deal with competitors, reduce tax bills, develop new products, communicate with the public, carry out marketing, research consumer trends, and launch new products; how to create a corporate identity, etc. + + + Ces services comprennent également toute activité de «consultation», de «conseil» et d’«assistance», qui peut être utile à la «gestion d’une entreprise», concernant par exemple les moyens d’allouer efficacement les ressources humaines et financières, d’améliorer la productivité, d’augmenter la part de marché, de gérer les concurrents, d’optimiser la fiscalité, de développer de nouveaux produits, de communiquer avec le public, de définir la stratégie de commercialisation, d’examiner les tendances de la consommation, de lancer de nouveaux produits, de créer une image de marque, etc. + + + + + These services are completely different from the goods for which protection is requested in Classes 18, 20, 24 and 27. + + + Ces services n’ont rien à voir avec les produits faisant l’objet d’une demande de protection relevant des classes 18, 20, 24 et 27. + + + + + These services are intended for serving food and drinks directly for consumption. + + + Ces services sont destinés à servir de la nourriture et des boissons directement pour la consommation. + + + + + These services are normally provided by specialised companies in their specific field. + + + Ces services sont normalement fournis par des entreprises spécialisées dans leur domaine spécifique. + + + + + These services are not connected with any official trade mark or design registration services provided by IP offices or other public bodies within the European Union such as the EUIPO. + + + Ces prestations n’ont aucun rapport avec quelque service officiel d’enregistrement de marque, dessin ou modèle que ce soit, offert par les offices de propriété intellectuelle ou d’autres organes publics au sein de l’Union européenne, tels que l’EUIPO. + + + + + These services are often offered together through the same distribution channels, by the same providers and to the same public. + + + Ces services sont souvent proposés ensemble à travers les mêmes circuits de distribution, par les mêmes fournisseurs et au même public. + + + + + These services are often subject to import quotas, tariffs and trade agreements. + + + Ces services font souvent l’objet de contingents à l’importation, d’accords douaniers et commerciaux. + + + + + These services are proper to Class 38; both mean the same thing. + + + Ces services relèvent de la classe 38; ils signifient tous deux la même chose. + + + + + These services are proper to Class 42 since they are understood to refer to the provision of a computing platform. + + + Ces services relèvent de la classe 42 étant donné qu’ils font référence à la fourniture d’une plate-forme informatique. + + + + + These services are provided by advertising companies, which study their client’s needs, provide all the necessary information and advice for the marketing of their products and services, and create a personalised strategy regarding the advertising of their goods and services through newspapers, websites, videos, the internet, etc. + + + Ces services sont fournis par des agences de publicité qui étudient les besoins du client, lui fournissent toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la commercialisation de ses produits et services et créent une stratégie personnalisée concernant la publicité de ses produits et services dans les journaux, sur les sites internet, au moyen de vidéos, sur internet, etc. + + + + + These services are provided by specialist transport companies whose business is not the manufacture and sale of the goods concerned. + + + Ces services sont fournis par des entreprises de transport spécialisées dont l’activité n’est ni la fabrication ni la vente de ces produits. + + + + + These services belong to the category of goods-related services. + + + Ces services appartiennent à la catégorie des services associés aux produits. + + + + + These services consist of organising people and resources efficiently so as to direct activities toward common goals and objectives. + + + Ces services consistent à organiser le personnel et les ressources de manière efficace afin d’axer les activités au service d’objectifs communs. + + + + + These services cover a wide range of activities performed by different service providers on materials of different characteristics, requiring very different levels of technical capabilities and know-how, and may relate to different market sectors. + + + Ces services couvrent un large éventail d’activités réalisées par des prestataires de services différents sur des matériaux aux caractéristiques différentes, requérant des niveaux très différents de compétences techniques et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. + + + + + These services cover a wide range of activities performed by different service providers requiring very different levels of skill and know-how, and may relate to different market sectors. + + + Ces services couvrent un large éventail d’activités réalisées par des prestataires de services différents, requérant des niveaux très différents de compétences et de savoir-faire, et ils peuvent concerner des segments de marché différents. + + + + + These services do not relate to the actual retail or wholesale of the goods; they would be preparatory or ancillary to the commercialisation of such goods. + + + Ces services ne sont pas ne portent pas sur la vente effective au détail ou en gros des produits; ils sont d’habitude préparatoires ou accessoires à la commercialisation de ces produits. + + + + + These services in Class 40 cover the aspect of made-to-order manufacturing processes where several components are put together and interconnected to form finished or semi-finished goods. + + + Ces services de la classe 40 couvrent les processus de fabrication sur commande lorsque plusieurs composants sont montés ensemble et interconnectés pour former des produits finis ou semi-finis. + + + + + These services — providing information in blogs as well as provision of blogs — are considered vague and must be specified in more detail, defining the actual nature of the service or the subject matter of the information provided. + + + Ces services, qui consistent à fournir des informations sur les blogs ainsi que des blogs eux-mêmes, sont considérés comme vagues et doivent être précisés plus en détail, en définissant la nature réelle du service ou le sujet des informations fournies. + + + + + ‘… these signs are not, as the applicant seems to suggest, significant alterations of the distinctive character of the earlier mark as registered’ (para. 24). + + + «[...] ces signes ne constituent pas, comme la demanderesse semble le suggérer, des modifications significatives du caractère distinctif de la marque antérieure telle qu’elle a été enregistrée» (paragraphe 24). + + + + + These small words can have a great impact on (1) the acceptability as a collection of goods and (2) the appropriate classification. + + + Ces petits mots peuvent avoir de lourdes implications pour 1) l’acceptabilité des produits en tant que groupe et 2) la classification adéquate. + + + + + These stems and their definitions have been selected by WHO experts and are used when selecting new international non-proprietary names. + + + Ces segments-clés et leur définition ont été choisis par des experts de l’OMS et sont utilisés lorsqu’il s’agit de choisir de nouvelles dénominations communes internationales. + + + + + These symbols are normally registered at WIPO for specific products and services, such as: + + + Ces symboles sont généralement enregistrés à l’OMPI pour des produits et services donnés tels que: + + + + + These terms are, at times, used interchangeably. + + + Ces termes sont parfois utilisés indifféremment. + + + + + These terms originate from the Harmonised Database (HDB) and will automatically be accepted for classification purposes. + + + Ces termes proviennent de la Harmonized database (HDB) et sont automatiquement acceptés à des fins de classification. + + + + + These trade marks should be considered descriptive if the relevant consumer will grasp that each of the words or expressions is in fact merely the translation of a descriptive meaning, for example, because the proximity of the terms contained in the mark to each other will lead the consumer to understand that they all have the same descriptive meaning in different languages. + + + Ces marques doivent être considérées comme descriptives si le consommateur pertinent saisit que chacun des mots ou expressions est en réalité la simple traduction d’une signification descriptive, par exemple, étant donné que la proximité des termes contenus dans la marque les uns par rapport aux autres amènera le consommateur à comprendre qu’ils ont tous la même signification descriptive dans des langues différentes. + + + + + These two relevant periods do not necessarily overlap: they may totally or partially overlap or follow on from each other (with or without a gap). + + + Ces deux périodes pertinentes ne se recoupent pas nécessairement: elles peuvent se recouper intégralement ou partiellement ou encore être consécutives (avec ou sans interruption). + + + + + These two situations are further discussed below (see paragraph 3.2 below). + + + Ces deux situations sont examinées plus en détail ci-dessous (voir point 3.2 ci-dessous). + + + + + These unharmonised rights remain completely governed by national laws. + + + Ces droits non harmonisés continuent d’être régis dans leur intégralité par les législations nationales. + + + + + They are a matter of public policy, and rigorous compliance with them is necessary for ensuring clarity and legal certainty. + + + Il s’agit d’une question de politique publique et il est indispensable de s’y tenir rigoureusement afin de garantir la clarté et la sécurité juridique. + + + + + They are a matter of public policy and rigorous compliance with them is necessary to ensure clarity and legal certainty. + + + Ils représentent un élément de politique publique et leur strict respect est nécessaire pour assurer la clarté et la sécurité juridique. + + + + + They are also articles of fashion and are often found in the same retail outlets. + + + Ce sont également des articles de mode et on les trouve souvent dans les mêmes magasins de détail. + + + + + They are available on the Office website for public inspection, except, in the case of Community designs, to the extent that Article 50(2) CDR provides otherwise. + + + Ils sont ouverts à l’inspection publique sur le site internet de l’Office, sauf, dans le cas des dessins ou modèles communautaires, sous réserve de l’article 50, paragraphe 2, du RDC. + + + + + They are basic but not insignificant, so they must be taken into account in the overall impression of the signs (paras 54-55). + + + Ils sont basiques, mais non négligeables et doivent donc être pris en compte dans l’impression d’ensemble suscitée par les signes (points 54-55). + + + + + they are capable of changing the meaning of the word element or require some mental effort from the consumer in order to make an immediate and direct link with the term that they supposedly refer to. + + + lorsqu’elles peuvent modifier le sens de l’élément verbal ou lorsqu’elles requièrent que le consommateur déploie un effort intellectuel afin d’établir un lien immédiat et direct avec le terme auquel elles sont supposées faire référence. + + + + + They are classified into the following categories: aromatised wines; aromatised wine-based drinks; and aromatised wine-product cocktails. + + + Ils sont regroupés dans les catégories suivantes: vins aromatisés; boissons aromatisées à base de vin; et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles. + + + + + They are defined in the E-Bacchus database, and will mention the following: + + + Elles sont définies dans la base de données «E-Bacchus», où figurent les éléments suivants: + + + + + They are described in detail in paragraph 2.5.1 below. + + + Elles sont décrites en détail au point 2.5.1 ci-dessous. + + + + + They are different in terms of their nature, intended purpose and method of use; they are neither complementary nor in competition. + + + Ils n’ont pas les mêmes nature, destination prévue et utilisation, et ne sont ni complémentaires, ni concurrents. + + + + + They are distributed through the same channels and use of the one is indispensable for use of the other. + + + Ils sont distribués par l’intermédiaire des mêmes circuits et l’utilisation de l’un est indispensable à celle de l’autre. + + + + + They are entered in the EUTM Register by the Office only if the application for registration of the licence itself clearly requests that they be registered. + + + Elles ne sont inscrites au registre par l’Office que si cela est précisé expressément dans la demande d’enregistrement de la licence. + + + + + They are essentially a hub or collection point through which journalists and others can file and obtain newsworthy materials (in the form of stories, script or photographs). + + + Il s’agit essentiellement de réseaux ou de points de collecte permettant aux journalistes et à d’autres personnes de soumettre et d’obtenir du matériel d’actualité (sous forme d’articles, de textes ou de photographies). + + + + + They are further specified in the product category that appears in the E-Spirit-Drinks database. + + + Ces produits sont spécifiés par ailleurs dans la catégorie de produits apparaissant dans la base de données «E-Spirit-Drinks». + + + + + They are, however, similar because of the fact that they may well be distributed by the same or linked manufacturers, bought by the same public and can be found in the same sales outlets. + + + Ils sont, toutefois, similaires du fait qu’ils peuvent être distribués par les mêmes fabricants ou des fabricants associés, être achetés par le même public et que ces produits peuvent se trouver dans les mêmes points de vente. + + + + + They are issued to the opponent’s clients in Czech cities such as ‘Praha’, ‘Kraslice’, ‘Dolnì Lánov’, ‘Pelhrimov’, ‘Opava’, ‘Bozkov’, ‘Plzen’ and many other Czech cities which cover many different areas of the Czech Republic. + + + Elles sont adressées aux clients de l’opposante dans des villes telles que ‘Praha’, ‘Kraslice’, ‘Dolnì Lánov’, ‘Pelhrimov’, ‘Opava’, ‘Bozkov’, ‘Plzen’ et bien d’autres villes tchèques qui couvrent plusieurs régions de la République tchèque. + + + + + They are merely often used in combination. + + + Souvent, ils sont simplement utilisés en combinaison. + + + + + They are neither in competition with, nor necessarily complementary to, each other. + + + Ils ne sont ni concurrents, ni nécessairement complémentaires, les uns vis-à-vis des autres. + + + + + They are not in competition with each other. + + + Ils ne sont pas en concurrence les uns avec les autres. + + + + + They are notably linked to each other by the seniority and conversion procedures. + + + Ces systèmes sont liés notamment par des procédures relatives à l’ancienneté et à la transformation. + + + + + They are properly classified as follows: + + + Les exemples ci-après illustrent la manière dont ces produits sont classés: + + + + + They are protected as intellectual property, but they are not business identifiers or trade signs. + + + Ils sont protégés en tant que propriété intellectuelle, mais ne sont pas des signes distinctifs des entreprises ou des signes commerciaux. + + + + + They are rendered by, inter alia. employment agencies, auditors and outsourcing companies. + + + Ils sont rendus par, entre autres, des agences pour l’emploi, des auditeurs et des entreprises spécialisées dans l’externalisation. + + + + + they are striking, surprising, unusual, arbitrary and/or; + + + lorsqu’elles sont frappantes, surprenantes, inhabituelles, arbitraires ou; + + + + + They are, therefore, conceptually dissimilar. + + + Ils sont par conséquent conceptuellement différents. + + + + + They are therefore in principle directed at the professional public. + + + Ils sont donc, en principe, destinés au public professionnel. + + + + + They are therefore proper to Class 5. + + + Ils relèvent donc de la classe 5; + + + + + They are therefore similar (29/09/2011, T-150/10, Loopia, EU:T:2011:552, § 36, 43). + + + Ils sont donc similaires (29/09/2011, T-150/10, Loopia, EU:T:2011:552, § 36-43). + + + + + They are used to enhance or otherwise alter the consistency and durability of the food. + + + Elles sont utilisées pour renforcer ou altérer la consistance et la durabilité de la nourriture; + + + + + They are usually rendered by companies specialised in this specific field such as business consultants. + + + Il s’agit de services habituellement proposés par des sociétés spécialisées dans ce domaine spécifique, telles que les cabinets de consultants auprès des entreprises. + + + + + They are visually similar to an average degree. + + + Ils présentent un degré moyen de similitude visuelle. + + + + + They are within the control of the parties. + + + Elles sont soumises au contrôle des parties. + + + + + They belong to different categories. + + + Ces produits appartiennent à des catégories différentes. + + + + + They both fall under the broader category of business services. + + + Toutes les deux relèvent de la catégorie plus générale des services d’affaires commerciales. + + + + + They can be made at any time once the error has been detected. + + + Ces rectifications peuvent être faites à tout moment après la détection de l’erreur. + + + + + They can be served in restaurants and in bars and are on sale in supermarkets and grocery stores. + + + Elles peuvent être servies dans les restaurants et dans les bars et sont en vente dans les supermarchés et les épiceries. + + + + + They can, however, be complementary. + + + Ils peuvent, toutefois, être complémentaires. + + + + + They can only be protected against identical or similar goods if there is a likelihood of confusion pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR, to which Article 8(2)(c) EUTMR refers for determining the scope of protection. + + + Elles ne peuvent être protégées que pour des produits identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE auquel l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE fait référence pour déterminer l’étendue de la protection. + + + + + They can take place in a fixed location, such as a department store, supermarket, boutique or kiosk, or in the form of non-shop retailing, such as through the internet, by catalogue or mail order. + + + Ils peuvent avoir lieu dans un emplacement fixe, comme un magasin, un supermarché, une boutique ou un kiosque, ou sous la forme d’une vente hors boutique, c’est-à-dire via internet, par catalogue ou par correspondance. + + + + + They comprise men’s and women’s jackets, jumpers, trousers, tee-shirts, footwear, socks, hats and gloves, the respective characteristics of which are briefly described. + + + Il s’agit de vestes pour hommes et femmes, de pull-overs, de pantalons, de t-shirts, de chaussures, de chaussettes, de chapeaux et de gants dont les caractéristiques respectives sont brièvement décrites. + + + + + They concern the substance, not the admissibility of the application. + + + Ils concernent le fond, et non la recevabilité de la demande. + + + + + They consider: + + + Ces critères concernent: + + + + + They could also refer to the provision of an operating system, a browser, an application, a virtual machine or cloud — all being software solutions. + + + Ils peuvent également faire référence à la fourniture d’un système d’exploitation, d’un navigateur, d’une application, d’une machine virtuelle ou d’un nuage, tous étant des solutions logicielles. + + + + + They do not expect a bank to find housing or a real estate agent to manage their finances. + + + Ils ne s’attendent pas à ce qu’une banque leur propose un bien immobilier ou à ce qu’un agent immobilier gère leurs finances. + + + + + They do not have the same distribution channels and they are neither in competition nor complementary (30/05/2011, R 106/2007-4, OPSEVEN2 / 7SEVEN (fig.), SEVEN (fig.), § 14; 12/09/2008, R 274/2008-1, Penalty / PENALTY, § 20; 05/10/2011, R 227/2011-2, OCTOPUSSY / OCTOPUSSY (fig.) et al., § 23-26). + + + Ils n’ont pas les mêmes circuits de distribution et ne sont ni concurrents ni complémentaires [30/05/2011, R 106/2007-4, OPSEVEN2 / 7SEVEN (fig.), SEVEN (fig.), § 14; 12/09/2008, R 274/2008-1, Penalty / PENALTY, § 20; 05/10/2011, R 227/2011-2, OCTOPUSSY / OCTOPUSSY (fig.) et al., § 23-26]. + + + + + They do not include electronic publications/books. + + + Ils n’incluent pas de publications/livres électroniques. + + + + + They do not need to be authenticated or legalised. + + + Aucune authentification ou légalisation n’est requise. + + + + + They do not perform any other function such as editing or verification services. + + + Ces agences ne remplissent aucune autre fonction telle que des services de rédaction ou de vérification. + + + + + They do not restrict the goods or services that follow. + + + Elles ne limitent pas les produits ou services qui suivent. + + + + + They do not restrict the goods that follow. + + + Ils ne limitent pas les produits qui suivent. + + + + + They fall under the category of the mark type ‘other’. + + + Ces marques relèvent de la catégorie de type «autres marques». + + + + + They gather information and provide tools and expertise to enable their customers to carry out their business or to provide businesses with the necessary support to acquire, develop and expand their market share. + + + Elles recueillent des informations et proposent leurs outils ainsi que leur expertise pour permettre à leurs clients de mener leurs affaires ou encore pour fournir aux entreprises le support nécessaire pour acquérir, développer et augmenter leurs parts de marché. + + + + + They have the same method of use as cosmetic creams in Class 3. + + + Elles ont la même utilisation que les crèmes cosmétiques de la classe 3. + + + + + They include activities such as personnel recruitment, payroll preparation, drawing up account statements and tax preparation, since these enable a business to perform its business functions and are usually carried out by an entity that is separate from the business in question. + + + Ils comprennent des activités telles que le recrutement de personnel, la préparation des feuilles de paye, l’établissement des relevés de comptes et l’établissement des déclarations fiscales, étant donné qu’ils permettent à une entreprise d’exécuter ses fonctions commerciales et qu’ils sont généralement fournis par une entité distincte de l’entreprise en question. + + + + + They include activities typical of secretarial services, such as shorthand and typing, compilation of information in computer databases, invoicing, and administrative processing of purchase orders, as well as support services, such as the rental of office machines and equipment. + + + Ils comprennent les activités habituelles de services de secrétariat, telles que les services de sténographie et de dactylographie, la compilation d’informations dans des bases de données informatiques, la facturation, le traitement administratif des ordres d’achat, ainsi que les services de support, tels que la location de machines et d’équipements de bureau. + + + + + They include natural and manufactured goods, such as agricultural products in Class 31 and machines and machine tools in Class 7. + + + Ils comprennent les produits naturels et manufacturés, tels que les produits agricoles de la classe 31 et les machines et les machines-outils de la classe 7. + + + + + They include non-compliance with one or more of the relative admissibility requirements contained in Article 12 EUTMDR (which are described in detail in paragraph 2.5.2 below). + + + Elles incluent la non-conformité à une ou plusieurs conditions relatives de recevabilité prévues à l’article 12 du RDMUE (qui sont décrites en détail au point 2.5.2 ci-dessous). + + + + + They involve activities associated with running a company, such as controlling, leading, monitoring, organising, and planning. + + + Ils impliquent des activités associées à l’exploitation d’une entreprise, telles que le contrôle, la conduite, la surveillance, l’organisation et la planification. + + + + + They mainly cover activities that assist in the operation of a commercial enterprise. + + + Ils couvrent principalement les activités qui aident au fonctionnement d’une entreprise commerciale. + + + + + They may be inspected subject to the restrictions pursuant to Article 72 CDIR (see paragraph 5 below). + + + Ils peuvent faire l’objet d’une inspection sous réserve des restrictions prévues à l’article 72 du REDC (voir le point 5 ci-dessous). + + + + + They may coincide in purpose with cosmetics. + + + Ils peuvent coïncider du point de vue de la destination avec les cosmétiques. + + + + + They may consist, inter alia, in use rights, usufruct or pledges. + + + Ils peuvent notamment prendre la forme de droits d’utilisation, d’usufruit ou de gage. + + + + + They may include winding up by, or under the supervision of, a court, creditors’ voluntary winding up (with confirmation by the court), administration, voluntary arrangements under insolvency legislation and bankruptcy or sequestration. + + + Elles peuvent inclure la liquidation par le tribunal ou la liquidation sous contrôle judiciaire, la liquidation volontaire par les créanciers (qui doit être confirmée par le tribunal), l’administration, les concordats dans le cadre de la législation sur l’insolvabilité, la faillite ou la mise sous séquestre. + + + + + They may, nonetheless, be protected outside of the EU based on an international agreement between the EU and a non-EU country. + + + Toutefois, ces marques peuvent être protégées en dehors de l’UE en vertu d’un accord international entre l’UE et un pays hors UE. + + + + + They must be submitted to WIPO or through the office of the Contracting Party of the holder using the WIPO form MM5. + + + Ils doivent être soumis à l’OMPI ou par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire à l’aide du formulaire MM5 de l’OMPI. + + + + + They must have their own legal personality and capacity to act. + + + Elles doivent avoir leur propre personnalité juridique et leur propre capacité d’agir. + + + + + They must not be viewed in isolation but have to be assessed together. + + + Elles ne doivent pas être considérées de façon isolée mais doivent être appréciées conjointement. + + + + + They must specify the persons authorised to use the mark and the conditions for membership of the association, and can also include the conditions of use of the mark (Article 16 EUTMIR). + + + Il doit préciser les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d’affiliation à l’association et peut également inclure les conditions d’usage de la marque (article 16 du REMUE). + + + + + They must therefore be complemented by other means of evidence. + + + Ils doivent donc être complétés par d’autres moyens de preuve. + + + + + They need to contain, in particular, the characteristics of the goods or services to be certified, the conditions of use of the certification mark and the testing and supervision measures to be applied by the certification mark owner (Article 84(1) EUTMR, Article 17 EUTMIR). + + + Il doit contenir, en particulier, les caractéristiques des produits ou des services à certifier, les conditions d’usage de la marque de certification et les mesures de vérification et de contrôle à appliquer par le titulaire de la marque de certification (article 84, paragraphe 1, du RMUE, article 17 du REMUE). + + + + + They send regularly updated lists of professional representatives entitled to represent clients before their office (Communication No 1/95 of the President of the Office of 18/09/1995, OJ OHIM 1995, p. 16). + + + Ils transmettent régulièrement des listes actualisées des mandataires agréés habilités à représenter des clients devant eux (voir la communication n° 1/95 du président de l’Office du 18 septembre 1995; JO OHMI 1995, p. 16). + + + + + They serve completely different purposes: clothing is meant to be worn by people, or serves as a fashion article, whereas textile goods are mainly for household purposes and interior decoration. + + + Ils ont des destinations complètement différentes: les vêtements sont destinés à être portés par des personnes, ou servent d’articles de mode, alors que les produits textiles sont essentiellement destinés à des fins domestiques et à la décoration intérieure. + + + + + They serve the same purpose since they are used to cover and protect various parts of the human body against the elements. + + + Ils ont la même destination puisqu’ils sont utilisés pour couvrir et protéger les diverses parties du corps humain contre les éléments. + + + + + They target the same public and are often manufactured by the same companies. + + + Ils sont destinés au même public et sont souvent fabriqués par les mêmes entreprises. + + + + + They therefore have a similar purpose since the specific goods in Class 5 can be considered growth-enhancing by preventing conditions that could inhibit plant growth. + + + Ils ont par conséquent une destination similaire, étant donné que les produits spécifiques de la classe 5 peuvent être considérés comme des facteurs de croissance en ce sens qu’ils empêchent le développement des conditions qui pourraient inhiber la croissance des plantes. + + + + + They usually indicate specific establishments that do not have any link with the geographical term they refer to, since they are not situated in that specific location. + + + Ils désignent généralement des établissements spécifiques qui n’ont aucun rapport avec le terme géographique utilisé, étant donné qu’ils ne se trouvent pas dans ce lieu spécifique. + + + + + They were considered one by one. + + + Ils ont été examinés individuellement. + + + + + They were deemed phonetically similar to a low degree for those who understood ‘PURE’ but aurally similar to an average degree for the remaining part of the public. + + + Les marques ont été jugées phonétiquement faiblement similaires pour les consommateurs qui comprenaient le mot «PURE» mais moyennement similaires sur le plan auditif pour la partie restante du public. + + + + + They will also be entitled to compensation for loss of earnings and payment for their work. + + + Ils ont en outre droit à une indemnité pour compenser leur manque à gagner et à une rémunération pour leurs travaux. + + + + + They will be marked as confidential in the electronic file. + + + Ils seront marqués comme confidentiels dans le dossier électronique. + + + + + They will not be addressed in the decision on costs. + + + Ce point ne sera pas traité dans la décision sur les frais. + + + + + Third alternative — recognition by a Member State of the EEA + + + Troisième alternative – Reconnaissance par un État membre de l’EEE + + + + + third parties; + + + les tiers; + + + + + Third parties can make observations explaining why the EUTM application should not be registered under Article 5 EUTMR or on the basis of one of the absolute grounds of Article 7 EUTMR. + + + Des tiers peuvent formuler des observations précisant les motifs pour lesquels la demande de MUE devait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 5 du RMUE ou sur la base de l’un des motifs absolus énoncés à l’article 7 du RMUE. + + + + + Third-party observations + + + Observations de tiers + + + + + Third-party observations can be validly filed at the EUIPO from the date of notification of the IR to the EUIPO until at least the end of the opposition period and, if an opposition was filed, as long as the opposition is pending, but not beyond the 18-month period the EUIPO has for informing WIPO of all possible grounds for refusal (see paragraph 3.1 above). + + + Des observations de tiers peuvent être valablement déposées auprès de l’EUIPO à compter de la date de notification de l’enregistrement international à l’EUIPO et au moins jusqu’à la fin du délai d’opposition et, si une opposition a été formée, tant que celle-ci est pendante, mais pas au-delà de la période de 18 mois dont dispose l’EUIPO pour informer l’OMPI des motifs de refus possibles (voir point 3.1 ci-dessus). + + + + + Third-party observations received before an EUTM application has been published are dealt with during the examination of absolute grounds for refusal. + + + Les observations de tiers reçues avant la publication d’une demande de MUE sont traitées au cours de l’examen des motifs absolus de refus. + + + + + Third-Party Proceedings + + + Tierce opposition + + + + + Thirdly, a restriction made by the applicant in the course of one of the proceedings may have an impact on the other oppositions. + + + Troisièmement, une limitation effectuée par le demandeur au cours de l’une des procédures peut avoir une incidence sur les autres oppositions. + + + + + Thirdly, ZENTRIFIX has characteristics that replicate those of the trade marks in the family. + + + En troisième lieu, ZENTRIFIX présente des caractéristiques identiques à celles des marques dans la famille. + + + + + This added value of a mark with reputation is precisely what Article 8(5) EUTMR intends to protect against undue detriment or unfair advantage. + + + C’est précisément cette valeur ajoutée de la marque jouissant d’une renommée que l’article 8, paragraphe 5, vise à protéger contre le préjudice ou le profit indu. + + + + + This additional evidence is only considered sufficient if supported by the initial evidence. + + + Ces preuves supplémentaires ne sont considérées comme suffisantes que si elles s’appuient sur les preuves initiales. + + + + + This agreement has to be communicated to the Office within 2 months of the notification of the application for cancellation to the EUTM proprietor. + + + Cet accord doit être communiqué à l’Office dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande en annulation au titulaire de la MUE. + + + + + This all-or-nothing approach means that the applicant cannot select the particular participating offices that it wishes to carry out the search. + + + Cette approche du tout ou rien signifie que le demandeur ne peut pas choisir les offices participants qu’il souhaite voir mener la recherche. + + + + + This allows members of an association to differentiate their own products from those of competitors. + + + Cela permet aux membres d’une association de différencier leurs propres produits de ceux de leurs concurrents. + + + + + This allows the mark to be searched for within the database and also forms the basis of the language check for marks that is carried out in all official languages of the EU. + + + Ceci permet de rechercher la marque dans la base de données et constitue également la base du contrôle de la langue pour les marques qui sont exécutées dans toutes les langues officielles de l’UE. + + + + + This also applies if the above example 11/06/2017 was a Saturday or Sunday; the rule that a time limit to be observed vis-à-vis the Office is extended until the next working day applies only once and to the end of the basic period, and not to the starting date of the grace period. + + + Ces dispositions s’appliquent également si, dans l’exemple précédent, le 11 juin 2017 est un samedi ou un dimanche; la règle selon laquelle un délai à observer vis-à-vis de l’Office est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable s’applique une fois seulement et à la fin du délai de base, et non pas à la date de début du délai de grâce. + + + + + This also applies where a general authorisation is filed in the same way. + + + Cela vaut également pour les pouvoirs généraux présentés de la même manière. + + + + + This also means, that the applicant in invalidity proceedings can rely on online substantiation for evidence of filing or registration of these earlier rights, and, where applicable, the relevant national law. + + + En d’autres termes, le demandeur dans une procédure en nullité peut recourir à des pièces probantes accessibles en ligne pour prouver le dépôt ou l’enregistrement de ses droits antérieurs et peut aussi, le cas échéant, recourir aux dispositions du droit national pertinent. + + + + + This applies also to the language regime, meaning that the declaration can be filed in the first or second language of the EUTM application. + + + Cela s’applique également au régime linguistique; en d’autres termes, la déclaration peut être déposée dans la première ou la deuxième langue de la demande de MUE. + + + + + This applies as well in respect of nationals of a member of the WTO Agreement. + + + Il en va de même des ressortissants d’un État membre signataire de l’Accord instituant l’OMC. + + + + + This applies both to the opponent and the applicant, provided that they were represented in the opposition procedure by a professional representative within the meaning of Article 120(1) EUTMR, irrespective of whether these costs have actually been incurred. + + + Ceci vaut tant pour l’opposant que pour le demandeur, à la condition qu’il soit représenté dans la procédure d’opposition par un mandataire au sens de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, que les frais aient ou non été réellement encourus. + + + + + This applies even if the mark is still within the grace period for renewal, if applicable. + + + Il en est ainsi même si la marque est toujours dans la période de grâce de renouvellement, le cas échéant. + + + + + This applies even if the Office has not required the opponent to file a translation and even if the applicant has not yet contested the evidence. + + + Cette disposition s’applique même si l’Office n’a pas demandé à l’opposant de déposer une traduction et même si le demandeur n’a pas encore contesté la preuve. + + + + + This applies even if those other legal persons have neither their domicile nor their principal place of business nor a real and effective industrial or commercial establishment within the EEA (see paragraph 2.4.2 below). + + + Tel est le cas même si ces autres personnes morales n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE (voir point 2.4.2 ci-dessous). + + + + + This applies even when the payer was not responsible for the failure of the transaction. + + + Cette règle est applicable y compris lorsque le donneur d’ordre n’est pas responsable de l’échec de la transaction. + + + + + This applies for all types of trade marks, not just word marks. + + + Cela vaut pour tous les types de marques, et pas uniquement pour les marques verbales. + + + + + This applies, in particular, to the ‘intensity of use’ under the national standard and ‘use in trade of more than mere local significance’ under the European standard. + + + Ceci s’applique notamment à l’«intensité de l’usage» prévue par la norme nationale et à l’«usage dont la portée n’est pas seulement locale» au sens de la norme européenne. + + + + + This applies irrespective of how the initial applications for registration of these licences, rights in rem or levies of execution were filed. + + + Cela s’applique indépendamment de la façon dont les demandes initiales d’enregistrement de ces licences, droits réels ou exécutions forcées ont été déposées. + + + + + This applies irrespective of whether or not the first language is an Office language. + + + Ce régime linguistique est applicable que la première langue soit, ou non, une langue de l’Office. + + + + + This applies, irrespective of whether the new application is directed against the same and/or other goods or services than the ones initially contested. + + + Ce rejet s’applique indépendamment du fait que la nouvelle demande soit dirigée contre les mêmes produits ou services ou d’autres produits ou services que ceux qui ont été initialement contestés. + + + + + This applies, notwithstanding that Pauillac is geographically located within the Bordeaux region. + + + Cela s’applique malgré le fait que Pauillac soit géographiquement situé dans la région de Bordeaux. + + + + + This applies regardless of whether the EUTM (or EUTM application) is the earlier right or the contested application. + + + Cette règle s’applique indépendamment du fait que la marque de l’Union européenne (ou la demande de marque de l’Union européenne) constitue le droit antérieur ou la demande contestée. + + + + + This applies to all national marks and earlier non-registered rights filed or acquired in a new Member State prior to accession. + + + Ceci s’applique à l’ensemble des marques nationales et autres droits antérieurs non enregistrés déposés ou acquis dans un nouvel État membre préalablement à son adhésion. + + + + + This applies to all proceedings as the form includes the minimum information, which is later included in the publicly available Register, and is, therefore, incompatible with a declaration of confidentiality. + + + Cette disposition s’applique à l’ensemble des procédures, car le formulaire comprend les informations minimales requises, qui seront ultérieurement incluses dans le registre accessible au public, ce qui le rend donc incompatible avec une quelconque déclaration de confidentialité. + + + + + This applies to all submissions where the party claims confidentiality ‘by default’, yet provides no justification in support of its claim. + + + Cette disposition s’applique à toutes les demandes lorsque la partie invoque la confidentialité «par défaut», sans toutefois apporter de justification quant à cette invocation. + + + + + This applies to all the evidence submitted by the applicant in the course of the proceedings in order to comply with the requirements of Article 16(1)(b) and (c) EUTMDR, whether it is submitted together with the application or at a later stage. + + + Cette exigence s’applique à toutes les preuves transmises par le demandeur au cours de la procédure afin de satisfaire aux conditions fixées à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), du RDMUE, qu’elles soient produites en même temps que la demande ou à un stade ultérieur. + + + + + This applies to all types of earlier rights. + + + Cette règle s’applique à tous les types de droits antérieurs. + + + + + This applies to any document submitted as proof of the transfer, such as a countersigned transfer document or a transfer certificate, a deed of assignment or an extract from a trade register or a declaration agreeing to register the successor in title as the new proprietor. + + + Cette règle s’applique à tout document produit comme preuve du transfert, tel qu’un document de transfert contresigné ou un certificat de transfert, un acte de cession ou un extrait du registre du commerce, ou une déclaration d’accord sur l’enregistrement de l’ayant cause en tant que nouveau titulaire. + + + + + This applies unless an exception to this rule is expressly provided in the Regulations. + + + Ce principe est d’application sauf dérogation expresse prévue dans les règlements. + + + + + This approach does not leave the opponent without protection, because, where a later mark is used on low-quality goods/services in a manner that calls to mind an earlier reputed mark, this would in any case normally take unfair advantage of the distinctive character or repute of the earlier trade mark or be detrimental to its distinctiveness. + + + Cette approche ne laisse pas l’opposant sans protection car lorsqu’une marque postérieure est utilisée pour des produits ou services de faible qualité d’une façon qui rappelle une marque renommée antérieure, cette marque postérieure porterait de toute manière préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure ou en tirerait un profit indu. + + + + + This argument cannot prosper because the right to an EUTM begins on the date when the EUTM application is filed and not before, and it is from that date onwards that the EUTM has to be examined with regard to opposition proceedings. + + + Cet argument ne peut être retenu, car le droit à une MUE prend naissance à compter de la date de dépôt de la demande de marque et non auparavant, et c’est à partir de cette date qu’il convient d’examiner ce droit dans le cadre d’une procédure d’opposition. + + + + + This arises from the findings of the Court in the Budějovický Budvar case (08/09/2009, C-478/07, Budějovický Budvar, EU:C:2009:521, § 95-129). + + + C’est ce qu’il ressort des conclusions de la Cour dans l’affaire Budějovický Budvar (08/09/2009, C-478/07, Budějovický Budvar, EU:C:2009:521, § 95-129). + + + + + This Article allows the adoption of measures to ‘put an end to the unlawful intromission’. + + + Ledit article autorise l’adoption de mesures visant à «mettre un terme à l’intromission illégitime». + + + + + This association makes the orange cross of the contested EUTM even more distinct from the Red Cross emblem protected by the Geneva Convention (para. 21). + + + Cette association rend la croix orange de la MUE contestée encore plus distincte de l’emblème de la croix rouge protégé par la Convention de Genève (point 21). + + + + + This basically means that if a legal practitioner is entitled to act in trade mark and/or design matters before the central industrial property office of the Member State of the EEA in which they are qualified, they will also be able to act before the Office. + + + Dans la pratique, cela signifie que, si un avocat est habilité à agir en matière de marques ou de dessins et modèles devant le service central de la propriété industrielle de l’État membre de l’EEE dans lequel il est qualifié, il pourra également agir devant l’EUIPO. + + + + + This can be a registration or an application for registration, a non-registered mark, or a mark that is not registered in the territory where the well-known character is claimed (irrespective of registration in the territory of origin). + + + Il peut s’agir d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement, d’une marque non enregistrée ou d’une marque non enregistrée sur le territoire où le caractère notoirement connu est revendiqué (indépendamment de leur enregistrement sur le territoire d’origine). + + + + + This can be from the database itself (which reproduces the image on a separate page that, when printed or saved as PDF, for example, includes an identification of the source) or from another official source (such as its publication in the official bulletin). + + + Ce document peut provenir de la base de données elle-même (qui reproduit l’image sur une page distincte qui, lors de l’impression ou de la sauvegarde en format PDF, p. ex., inclut une identification de la source) ou d’une autre source officielle (comme sa publication au bulletin officiel). + + + + + This can be the case only where such information is not available in the online Register and the application can immediately be dealt with. + + + Cela peut être le cas uniquement si les informations ne sont pas disponibles dans le registre en ligne et si la demande peut être traitée immédiatement. + + + + + This can occur if through the use of the domain name it acquires protection as a non-registered trade mark or a trade sign identifying commercial origin under the applicable national law. + + + C’est notamment le cas si par l’utilisation du nom de domaine celui-ci acquiert la protection comme une marque non enregistrée ou comme un signe commercial indiquant l’origine commerciale d’une entreprise en vertu de la législation nationale applicable. + + + + + This can occur when the case deals with complex issues or when the opponent raises a new point and it is admitted to the proceedings. + + + Ce peut être le cas lorsque l’affaire traite de questions complexes ou lorsque l’opposant soulève un nouveau point qui est admis dans la procédure. + + + + + This cannot be considered as ‘contradictory behaviour’ and interpreted to the opponent’s disadvantage, especially since in opposition proceedings, unlike invalidity proceedings, the defence of ‘acquiescence’ is not available (the rules for opposition proceedings do not contain an equivalent to Article 61 EUTMR, according to which an EUTM proprietor may invoke as a defence the fact that the applicant for invalidity has acquiesced to the use of the EUTM for more than 5 years). + + + Cela ne saurait être considéré comme un «comportement contradictoire» et interprété au détriment de l’opposant, d’autant plus que, dans le cadre des procédures d’opposition, contrairement aux procédures en nullité, la «tolérance» utilisée comme argument de défense est irrecevable (les règles concernant les procédures d’opposition ne contiennent aucune disposition équivalente à l’article 61 du RMUE, selon lequel le titulaire d’une MUE peut invoquer le fait que le demandeur en nullité a toléré l’usage de la MUE pendant plus de cinq ans, et s’en servir comme argument de défense). + + + + + This cannot, however, serve as a substitute for a visual disclaimer. + + + Elle ne peut toutefois pas se substituer à une exclusion visuelle. + + + + + This case has already been dealt with in paragraph 4.1.2 above. + + + Ce cas a déjà été examiné au point 4.1.2 ci-dessus; + + + + + This case needs to be distinguished from the situation in which the EUTM owner, in accordance with normal business practice, seeks to protect variations of its sign, for example, where a logo has evolved (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 36 et seq.). + + + Il convient de distinguer ce cas de la situation dans laquelle le titulaire de la MUE, conformément à la pratique commerciale normale, cherche à protéger des variations de son signe, par exemple lorsqu’un logo a évolué (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 36 et suiv.). + + + + + This category consists of signs that are not registered and used as trade marks and of a great number of different earlier rights, such as rights to a company name, trade name, business sign, ensigns, titles of protected literary/artistic works and the right to a sign under passing off. + + + Cette catégorie est constituée de signes non enregistrés et utilisés dans la vie des affaires, ainsi que d’un grand nombre de droits antérieurs différents, tels que les droits relatifs à une dénomination sociale, à un nom commercial, à une enseigne, à des titres d’œuvres littéraires ou artistiques protégées ainsi que le droit à un signe en vertu d’une action en contrefaçon («passing-off»). + + + + + This certificate must state that the mark was in fact used for the goods or services, and indicate the opening date of the exhibition and, where the first public use did not coincide with the opening date of the exhibition, the date of first public use. + + + Cette attestation doit établir que la marque a été effectivement utilisée pour les produits ou services, mentionner la date d’ouverture de l’exposition ainsi que la date de la première utilisation publique si celle-ci ne coïncide pas avec la date d’ouverture de l’exposition. + + + + + This change is not allowed as the correct English spelling for this word is ‘ELECTROLYTIC’. + + + Cette modification n’est pas autorisée car l’orthographe anglaise correcte de ce mot est «ELECTROLYTIC». + + + + + This change is not allowed as the correction shows the addition of another letter ‘I’, which would substantially change the mark as filed. + + + Cette modification n’est pas autorisée car la correction montre l’ajout d’une autre lettre «I» qui modifierait de façon substantielle la marque telle qu’elle a été déposée. + + + + + This chapter deals with the comparison of signs. + + + Ce chapitre traite de la comparaison des signes. + + + + + This chapter deals with the frequent arguments/claims raised by the parties. + + + Ce chapitre traite des arguments/affirmations fréquemment avancés par les parties. + + + + + This chapter provides an introduction to and overview of the concepts of (i) double identity and (ii) likelihood of confusion that are applied in situations of conflict between trade marks in opposition proceedings under Article 8(1) EUTMR. + + + Ce chapitre comporte une introduction et une vue d’ensemble des notions i) de double identité et ii) de risque de confusion qui s’appliquent à des situations de conflit entre des marques faisant l’objet de procédures d’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + This circumstance could lend the earlier trade mark a broader scope of protection. + + + Cette circonstance est susceptible de conférer une étendue de protection plus large à la marque antérieure. + + + + + This Class includes, in particular: all computer programs and software regardless of recording media or means of dissemination, that is, software recorded on magnetic media or downloaded from a remote computer network. + + + Cette classe comprend notamment: les programmes informatiques et logiciels de toutes sortes quel que soit leur support d’enregistrement ou de diffusion, les logiciels enregistrés sur support magnétique ou téléchargés depuis un réseau informatique externe. + + + + + This class includes transport and warehousing in its listing. + + + Cette classe inclut dans sa liste le transport et l’entreposage. + + + + + This classification is analogous with the Nice Classification entry procurement of services for others [purchasing goods and services for other business]. + + + Cette classification est assimilée à l’expression services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises] de la classification de Nice. + + + + + This classification would also extend to logistic or freight moving companies keeping track of their vehicles using the same devices. + + + Cette classification s’étendrait également aux entreprises logistiques ou de transport de marchandises qui assurent le suivi de leurs véhicules à l’aide de ces dispositifs. + + + + + This clear link between the two services also follows from the definitions given above of marketing research (an advertising service) and business research (a business management service). + + + Ce lien clair entre les deux services découle également des définitions données ci-dessus pour la recherche de marché (un service publicitaire) et les recherches pour affaires (un service de gestion des affaires commerciales). + + + + + This colour is not unusual in itself, and neither is it rare to see it used for sweet wrappers (para. 56). + + + Cette couleur n’a rien d’inhabituel en elle-même, et il n’est pas rare non plus de la voir utilisée pour des emballages de bonbons (point 56). + + + + + This common use of a sign can erode the uniqueness of a sign and, consequently, its ability to indicate the origin of the goods and services. + + + Cet usage courant d’un signe est susceptible d’altérer son caractère unique et, par voie de conséquence, son aptitude à indiquer l’origine des produits et services. + + + + + This concept includes, for example, associations or corporations governed by public law, such as the consejos reguladores or colegios profesionales under Spanish law. + + + Ce concept inclut, par exemple, des associations ou organisations professionnelles de droit public, tels que des «consejos reguladores» ou des «colegios profesionales» en droit espagnol. + + + + + This concerns, in particular, the list of goods and services in a request for partial conversion. + + + Cela concerne en particulier la liste des produits et services dans le cas d’une requête en transformation partielle. + + + + + This concerns, in particular, the list of goods and services in the event of a partial renewal of an EUTM. + + + Cela concerne, en particulier, la liste des produits et services en cas de renouvellement partiel d’une MUE. + + + + + This concerns the case where an agent or representative of the proprietor of a trade mark applies for registration of that trade mark at the Office. + + + Il s’agit du cas où un agent ou un représentant du titulaire d’une marque demande l’enregistrement de cette marque auprès de l’Office. + + + + + This concerns the extent to which evidence showing distinctiveness acquired through use in certain Member States can be used to make inferences with regard to the market situation in other Member States not covered by the evidence (see paragraph 6.3 below). + + + Il s’agit de savoir dans quelle mesure les éléments de preuve démontrant le caractère distinctif acquis par l’usage dans certains États membres peuvent être utilisés pour faire des déductions en ce qui concerne la situation du marché dans d’autres États membres non couverts par ces éléments de preuves (voir point 6.3 ci-dessous). + + + + + This conclusion is valid for average consumers in the EU: either they will understand the expression ‘NOBLE DRAGON’ as a conceptual unit or, even if they do not attribute any meaning to the sign as a whole, given the structure of the sign, in particular the arrangement of the words and the size and typeface in which they are reproduced, the term ‘NOBLE’ will not evoke in their minds anything particular about the wine. + + + Cette conclusion vaut pour les consommateurs moyens au sein de l’UE: soit ils comprendront l’expression «NOBLE DRAGON» comme une unité conceptuelle, soit, quand bien même ils n’attribuent aucune signification au signe dans son ensemble, au vu de la structure du signe, en particulier l’agencement des mots et la taille et la police de caractères dans lesquels ils sont reproduits, le terme «NOBLE» ne leur évoquera rien de particulier à propos du vin. + + + + + This condition applies to all Member States of the EEA. + + + Cette condition s’applique à tous les États membres de l’EEE. + + + + + This condition is, in particular, not fulfilled where the producer of the goods or the supplier of the services to be certified, although formally distinct from the owner of the certification mark, is economically linked to the latter. + + + Cette condition n’est, en particulier, pas satisfaite lorsque le producteur des produits ou le fournisseur des services à certifier, bien que formellement différent du titulaire de la marque de certification, est économiquement lié à ce dernier. + + + + + This condition stems from the wording of Article 60(1)(c) EUTMR, which states that an EUTM will be declared invalid ‘where there is an earlier right as referred to in Article 8(4) and the conditions set out in that paragraph are fulfilled’ (05/10/2004, 606 C, and 03/08/2011, R 1822/2010-2, BABY BAMBOLINA (fig.), § 15). + + + Cette condition découle du libellé de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lequel stipule qu’une MUE doit être déclarée nulle «lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies» [05/10/2004, 606 C, et 03/08/2011, R 1822/2010-2, BABY BAMBOLINA (fig.), § 15]. + + + + + This consideration came into play in the finding of likelihood of confusion in the case below, which dealt with vehicle rental and associated services, which are recommended and chosen orally in a significant number of cases. + + + Le Tribunal a tenu compte de cette considération lorsqu’il a conclu à l’existence d’un risque de confusion dans l’affaire ci-dessous, laquelle portait sur des services de location de véhicules et des services associés, qui sont recommandés et choisis oralement dans un nombre important de cas. + + + + + This continues to apply after registration of the designs contained in the multiple application. + + + Cela continue de s’appliquer après l’enregistrement des dessins ou modèles contenus dans la demande multiple. + + + + + This could be expanded to: + + + L’abréviation pourrait être transcrite en toutes lettres comme suit: + + + + + This could be the case, for instance, where a new version of an existing and widely used computer-operating system is launched under a sign that essentially reproduces the structure and/or contents of the trade mark applied to previous versions of the product. + + + Cela pourrait par exemple être le cas lorsqu’une nouvelle version d’un système d’exploitation informatique bien implanté et utilisé à grande échelle est lancée sous un signe qui reproduit fondamentalement la structure ou le contenu de la marque utilisée dans des versions antérieures du produit. + + + + + This could be the case when one name is more important than the other. + + + Cela pourrait être le cas lorsqu’un nom est plus important que l’autre. + + + + + This could be the case where the EUTM owner knows, at the time of filing the EUTM application, that a third undertaking is making use of the mark covered by that application by giving its clients the impression that it officially distributes the goods sold under that mark, even though it has not received authorisation to do so (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 27). + + + Cela peut être le cas lorsque le titulaire de la MUE sait, au moment du dépôt de la demande de MUE, qu’une entreprise tierce fait usage de la marque soumise à l’enregistrement en créant auprès de sa clientèle l’illusion qu’elle distribue officiellement les produits vendus sous cette marque, alors même qu’elle n’en a pas reçu l’autorisation (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 27). + + + + + This covers both the (high or low) price to be paid, as well as the value in quality. + + + Cela comprend autant le prix (élevé ou bas) à payer que la valeur en termes de qualité. + + + + + This covers cases of obvious procedural error or manifest errors on substance on the part of the Office. + + + Cela couvre les cas d’erreur de procédure manifeste ou d’erreur manifeste sur le fond imputable à l’Office. + + + + + This covers expressions concerning the time at which services are rendered, either expressly (‘evening news’, ‘24 hours’) or in a usual manner (24/7). + + + Cela concerne des expressions indiquant le moment où les services sont fournis, soit expressément («evening news», «24 hours»), soit de manière usuelle («24/7»). + + + + + This covers indications of the quantity in which the goods could be sold, such as ‘six pack’ for beer, ‘one litre’ for drinks, ‘100’ (grams) for chocolate bars. + + + Cela comprend les indications de la quantité dans laquelle les produits pourraient être vendus, par exemple, «paquet de six» pour des bières, «un litre» pour des boissons, «100» (grammes) pour des barres de chocolat. + + + + + This covers other characteristics of the goods or services and shows that the preceding list of items in Article 7(1)(c) is not exhaustive. + + + Cet élément couvre d’autres caractéristiques des produits ou services et montre que la liste d’éléments figurant à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas exhaustive. + + + + + This covers the period starting on the day the counterclaim was lodged before the EUTM court and ending on the date on which the Office records the EUTM court’s judgment in the EUTM Register pursuant to Article 128(6) EUTMR. + + + Cette période commence à courir à la date à laquelle la demande reconventionnelle est présentée devant le tribunal des MUE et se termine à la date à laquelle l’Office inscrit la mention de la décision du tribunal des MUE au registre des MUE, conformément à l’article 128, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + This decision confirms that the ‘bringing together of services’ is an activity that is entitled to protection. + + + Cet arrêt confirme que le «regroupement de services» est une activité qui est en droit de jouir d’une protection. + + + + + This decision may be appealed. + + + Cette décision est susceptible de recours. + + + + + This decision will be copied to the EUTM proprietor. + + + Une copie de cette décision sera transmise au titulaire de la MUE. + + + + + This declaration will not be subject to review or appeal. + + + Une telle déclaration n’est pas soumise à examen ou recours. + + + + + This deficiency can normally be overcome by partially surrendering the goods and services of the EUTM that fall outside the scope of the IR. + + + Il peut être remédié à cette irrégularité en renonçant partiellement aux produits et services de la MUE ne relevant pas du champ d'application de l’enregistrement international. + + + + + This depends on the characteristics of the agreement itself and on how they have been interpreted in the relevant jurisdiction. + + + Cette application directe dépend des caractéristiques intrinsèques de l’accord et de son interprétation par la juridiction concernée. + + + + + ‘This device is identical to the international safety symbol known as “high voltage symbol” or “caution, risk of electric shock” ... + + + «Le signe est identique au symbole international de sécurité connu sous le nom de “symbole de haute tension” ou “attention, risque de décharge électrique” + + + + + This distinction also accords with the reality of the marketplace, where blank recording media and media that contain recorded data are very distinct products. + + + Cette distinction est aussi compatible avec la réalité du marché où les supports d’enregistrement vierges et les supports qui contiennent des données enregistrées sont des produits très différents. + + + + + This distinction, however, does not affect the scope of protection, which is the same for PDOs and PGIs. + + + Cette distinction n’affecte cependant pas l’étendue de la protection, qui est identique pour les AOP et les IGP. + + + + + This distinctiveness will be assessed by reference, first, to the goods or services for which registration is sought and, second, to the relevant public’s perception of that sign. + + + Ce caractère distinctif sera évalué, en premier lieu, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, en second lieu, par rapport à la perception de ce signe par le public pertinent. + + + + + This does not apply where the applicant for inspection could not have been aware of the languages of the EUTM application or RCD application. + + + Cette disposition ne s’applique pas si la partie qui requiert l’inspection publique n’était pas en mesure de savoir quelles étaient les langues de la demande de MUE ou de la demande de DMC. + + + + + This does not automatically mean that the mark was not used as registered. + + + Ceci ne veut pas nécessairement dire que la marque n’a pas été utilisée sous la forme dans laquelle elle a été enregistrée. + + + + + This does not comply with Article 31(1)(c) EUTMR, whereby a list of the goods or services for which the registration is requested must be given. + + + Cette manière de procéder n’est pas conforme à l’article 31, paragraphe 1, point c), du RMUE, en vertu duquel une liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé doit être fournie. + + + + + This does not constitute use of the mark [as registered] (with or without colour) as admissible under Article 15(1)(a) CTMR [now Article 18(1)(a) EUTMR]. + + + Ceci ne constitue pas un usage de la marque (telle qu’elle a été enregistrée) (avec ou sans couleur) acceptable au titre de l’article 15, paragraphe 1, point a), du RMC [devenu l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE]. + + + + + This does not, however, lead to the automatic conclusion that software is similar to goods that use software to function successfully (see also Annex I, paragraph 1, above). + + + Toutefois, cela ne permet pas automatiquement de conclure que les logiciels sont similaires aux produits utilisant des logiciels pour pouvoir fonctionner correctement (voir également Annexe I, point 1 ci-dessus). + + + + + This does not mean that the importance of turnover figures or volume of sales should be underestimated, as both are significant indications of the number of consumers that are expected to have encountered the mark. + + + Il ne faut pas pour autant sous-estimer l’importance du chiffre d’affaires ou du volume des ventes, car ces deux éléments sont des indications significatives du nombre de consommateurs qui sont censés avoir été en contact avec la marque. + + + + + This does not mean that the opponent has to reveal the total volume of sales or turnover figures. + + + Cela ne veut pas dire que l’opposant doit révéler le volume total des ventes ou de son chiffre d’affaires. + + + + + This does not preclude the filing of another international application at a later date. + + + Ceci n’empêche pas le dépôt d’une autre demande internationale à une date ultérieure. + + + + + This economic dependence may exist: + + + Cette dépendance économique peut exister: + + + + + This effectively distinguishes between ‘content’ and ‘blank’ media and in the case of content emphasises the lesser relevance of the media or means of dissemination by using ‘regardless’. + + + Une distinction est effectivement établie entre les supports de «contenu» et les supports «vierges» et, pour ce qui est du contenu, elle souligne l’importance moindre du support de diffusion en utilisant «quel que soit». + + + + + This element cannot be neglected, first and foremost as it is placed at the beginning of the mark. + + + Cet élément ne peut pas être négligé, d’abord et surtout parce qu’il est placé au début de la marque. + + + + + This element has no obvious connection with the goods in question, and is not original. + + + Cet élément ne présente aucun lien évident avec les produits en cause et n’est pas d’origine. + + + + + This enables the first-instance decision taker to rectify the decision if the appeal is admissible and well founded. + + + Cette mesure permet à l’instance à l’origine de la décision initiale de faire droit au recours si celui-ci est recevable et fondé. + + + + + This equally applies to the Lisbon Agreement. + + + Ce principe s’applique également à l’Arrangement de Lisbonne. + + + + + This EUTM application is different from the EUTM application Pauillac Bordeaux, where the EUTM application expressly refers to two PGIs/PDOs. + + + Cette demande de MUE diffère de la demande de la marque Pauillac Bordeaux, car, dans cet autre cas, la demande de marque fait expressément référence à deux IGP/AOP. + + + + + This evidence concerns all documents, other than observations, submitted by the parties after the time limit for the opponent to complete its file. + + + Cela concerne tous les documents, autres que les observations, déposés par les parties après l’expiration du délai imparti à l’opposant pour compléter son dossier. + + + + + This evidence must be official, it must clearly identify the proceedings leading to the suspension, and it must indicate the relief sought. + + + Cette preuve doit être officielle, préciser la procédure donnant lieu à la suspension et indiquer la réparation souhaitée. + + + + + This example would be considered to go against the judgment of 08/11/2013, T-536/10, Premeno, EU:T:2013:586. + + + Cet exemple serait considéré comme contraire à l’arrêt du 8 novembre 2013, Premeno (T-536/10, EU:T:2013:586). + + + + + This example would be in contradiction to the principle of free movement of goods and uniform protection throughout the entire area of the European Union referred to in Article 28 of the Treaty on the Functioning of the European Union. + + + Cet exemple s’inscrirait en contradiction avec le principe de libre circulation des marchandises et de protection uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne mentionné à l’article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. + + + + + This exception only applies to those signs that are descriptive of the geographical origin of the goods and services. + + + Cette exception s’applique uniquement aux signes qui sont descriptifs de la provenance géographique des produits et des services. + + + + + This exception relates to documents in which an examiner states that they consider themselves excluded from participating in the case, and documents in which such a person makes observations about an objection by a party to the proceedings on the basis of a ground for exclusion or suspicion of partiality. + + + Cette exception concerne les pièces dans lesquelles un examinateur déclare qu’il se considère lui-même comme exclu de la participation à l’affaire, et les pièces dans lesquelles cette personne formule des observations sur la récusation par une partie à la procédure aux motifs de l’exclusion ou de la suspicion de partialité. + + + + + This exception relates to documents used for preparing decisions and opinions, such as reports and notes drafted by an examiner that contain considerations or suggestions for dealing with or deciding on a case, or annotations containing specific or general instructions on dealing with certain cases. + + + Cette exception concerne les pièces qui servent à la préparation de décisions et d’avis, telles que les rapports et les notes préparés par un examinateur qui contiennent des considérations ou des suggestions de traitement ou de décision relatives à une affaire, ou encore les notes contenant des instructions spécifiques ou générales sur le traitement de certains cas. + + + + + This exception should be understood as a bar to any mark applied for that will be perceived by the relevant public as an indication that the goods or services at issue will be certified in respect of their geographical origin. + + + Cette exception doit être comprise comme une interdiction de toute marque demandée qui sera perçue par le public pertinent comme une indication que les produits et services en cause seront certifiés par rapport à leur origine géographique. + + + + + This exception will only be considered if it is argued and proven by the applicant. + + + Cette exception ne sera considérée que si elle est avancée et démontrée par le demandeur. + + + + + This expression should be interpreted broadly and includes shapes or other characteristics that, for example: + + + Cette expression doit être interprétée au sens large et englobe des formes ou autres caractéristiques qui, par exemple: + + + + + This factor is mentioned by the Court in Lloyd Schuhfabrik (Lloyd Schufabrik Meyer) and Chiemsee (Windsurfing Chiemsee) in relation to the assessment of enhanced distinctiveness through use. + + + Ce facteur a été mentionné par la Cour dans les arrêts Lloyd Schuhfabrik et Chiemsee à propos de l’appréciation du caractère distinctif accru acquis par l’usage. + + + + + This factor is mentioned in Article 2(1)(b)(6) of the WIPO Joint Recommendation. + + + Ce facteur est mentionné à l’article 2, paragraphe 1, point b), alinéa 6), de la Recommandation commune de l’OMPI. + + + + + This factor is mentioned in Article 2(1)(b)(4) of the WIPO Joint Recommendation, where the need for actual use is made clear: the duration and geographical area of any registrations, and/or any applications for registration, of the mark are relevant ‘to the extent that they reflect use or recognition of the mark’. + + + Ce facteur est mentionné à l’article 2, paragraphe 1, point b), alinéa 4), de la Recommandation commune de l’OMPI, qui précise clairement la nécessité d’un usage effectif: la durée et l’aire géographique de tout enregistrement, ou demande d’enregistrement, de la marque sont pertinentes «dans la mesure où elles reflètent l’utilisation ou la connaissance de la marque». + + + + + This factor is mentioned in Article 2(1)(b)(5) of WIPO’s Joint Recommendation. + + + Ce facteur est mentionné à l’article 2, paragraphe 1, point b), alinéa 5), de la Recommandation commune de l’OMPI. + + + + + This filing is not governed by the MP, nor is WIPO involved in any way. + + + Un tel dépôt n’est pas régi par le protocole de Madrid et l’OMPI n’est impliqué en aucune façon. + + + + + This finding is applicable even for goods and/or services where the level of attention of the relevant public is generally high, such as financial and monetary services (29/01/2015, T-609/13, SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY, EU:T:2015:688, § 27; 29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW WORLD, EU:T:2015:56, § 27 and cited case-law). + + + Ces constatations sont valables même si les services visés par la demande d’enregistrement sont des services financiers et monétaires (29/01/2015, T-609/13, SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY, EU:T:2015:688, § 27; 29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW WORLD, EU:T:2015:56, § 27, et la jurisprudence citée). + + + + + This finding should be mentioned in the overall assessment of likelihood of confusion. + + + Cette constatation doit être mentionnée dans l’appréciation globale du risque de confusion. + + + + + This finding was not challenged by the appellant. + + + Cette conclusion n’a pas été contestée par le requérant. + + + + + This follows from Article 16(2) EUTMDR, which states that ‘evidence accessible online’ must also either be in the language of the proceedings, or be accompanied by a translation. + + + Cette exigence découle de l’article 16, paragraphe 2, du RDMUE, qui dispose que les «preuves accessibles en ligne» sont déposées dans la langue de la procédure ou accompagnées d’une traduction. + + + + + This follows from Article 7(4) EUTMDR, which states that ‘“evidence accessible online” … shall [also either] be in the language of the proceedings or shall be accompanied by a translation into that language’. + + + Ceci ressort de l’article 7, paragraphe 4, du RDMUE, qui dispose que [«les preuves accessibles en ligne» … sont elles aussi présentées dans la langue de procédure ou accompagnées d’une traduction dans cette langue]. + + + + + This follows from Article 95(1) EUTMR, according to which, in opposition proceedings, the Office is restricted in its examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought. + + + Cela découle de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, selon lequel, dans une procédure d’opposition, l’examen de l’Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. + + + + + This form may also be used for opting back. + + + Ce formulaire peut aussi être utilisé pour une transformation du type «opting-back». + + + + + This form, which contains the declaration of intention to use the mark, is available only in English and must be completed in English irrespective of the language of the international application. + + + Ce formulaire, qui contient la déclaration d’intention d’utiliser la marque, est uniquement disponible en anglais et doit être rempli en anglais, quelle que soit la langue de la demande internationale. + + + + + This formal requirement for the validity of the transfer of an EUTM is applicable irrespective of whether, under the national law governing transfers of (national) trade marks, an assignment is valid without observing a particular form, such as the need for the transfer to be in writing and have the signatures of both parties. + + + Cette condition de forme portant sur la validité du transfert d’une MUE s’applique, même lorsque la législation nationale sur les transferts de marques (nationales) n’impose pas de forme particulière à la validité d’une cession, comme la nécessité que le transfert soit fait par écrit et porte la signature des deux parties. + + + + + This ground for invalidity was already envisaged in Article 113(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 in conjunction with Articles 40 and 41 of Commission Regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products. + + + Cette cause de nullité était déjà prévue par l’article 113, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, lu en conjonction avec les articles 40 et 41 du règlement (CE) nº 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. + + + + + This ground for invalidity was already envisaged in Article 24 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 on quality schemes for agricultural products and foodstuffs. + + + Cette cause de nullité était déjà prévue par l’article 24 du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. + + + + + This ground for invalidity was already envisaged in Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27/07/1994 on Community plant variety rights. + + + Cette cause de nullité était déjà prévue par le règlement (CE) nº 2100/94 du 27/07/1994 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. + + + + + This ground for refusal also covers words that originally had no meaning or had another meaning, for example, ‘weiße Seiten’ (= ‘white pages’). + + + Ce motif de refus s’applique également aux termes qui n’avaient initialement pas de signification ou qui possédaient une autre signification, par exemple, «weiße Seiten» (= «pages blanches»). + + + + + This ground for refusal applies in addition to Article 7(1)(f) EUTMR, which relates in the first place to the sign applied for. + + + Ce motif de refus s’applique, en plus de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE, qui concerne en premier lieu le signe visé par la demande. + + + + + This ground for refusal was introduced for reasons of coherence, in order to offer TTWs a degree of protection equivalent to that accorded to designations of origin and geographical indications for wines. + + + Il s’agit là d’un motif de refus de MUE, introduit pour des raisons de cohérence, afin d’offrir aux mentions traditionnelles pour du vin un degré de protection équivalent à celui dont bénéficient les appellations d’origine et les indications géographiques pour des vins. + + + + + This ground for refusal will apply when the sign, whether 2D or 3D, consists exclusively of the only natural shape of the good, that is, ‘natural’ products that have no substitute: for example, the realistic representation below of a banana for bananas. + + + Ce motif de refus s’applique lorsque le signe, qu’il soit bidimensionnel ou tridimensionnel, est constitué exclusivement de la seule forme naturelle du produit, à savoir, les produits dits «naturels» qui n’ont pas de substitut: par exemple, la représentation réaliste ci-dessous d’une banane pour des bananes. + + + + + This grouping and ranking, also called taxonomy, has no legal effect. + + + Ce regroupement et classement, également appelé «taxonomie», n’a aucun effet juridique. + + + + + This has also been confirmed by case-law. + + + Cet état de fait a également été confirmé par la jurisprudence. + + + + + This has been confirmed by several Board decisions: 26/02/2010, R 1562/2008-2, victory slims (fig.) + + + Cela a été confirmé par plusieurs décisions de la chambre de recours: 26/02/2010, R 1562/2008-2, victory slims (fig.) + + + + + This has been done by means of two separate acts, Commission Delegated Regulation (EU) 2018/625 (EUTMDR) and Commission Implementing Regulation (EU) 2018/626 (EUTMIR), both of which entered into force on 14 May 2018 2. + + + Cela a été fait au moyen de deux actes distincts: le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625 (RDMUE), et le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2018/626 (REMUE), qui sont tous deux entrés en vigueur le 14 mai 20182. + + + + + This has no practical effect during the examination stage, as bad faith does not constitute an absolute ground for refusal and, consequently, the Office has no authority to object ex officio. + + + Ceci n’a pas d’incidences pratiques pendant la procédure d’examen car la mauvaise foi ne constitue pas un motif absolu de refus et en conséquence, l’Office n’a pas la possibilité de s’y opposer d’office. + + + + + This, however, applies only to the extent that Articles 20 to 28 EUTMR do not provide otherwise. + + + Cette règle ne s’applique toutefois que dans la mesure où les articles 20 à 28 du RMUE ne prévoient pas de dispositions contraires. + + + + + This identification may, depending on the case and in particular its degree of difficulty, ‘be carried out by means of a simple visual analysis of the sign or, alternatively, be based on a detailed examination in which relevant assessment criteria may be taken into account, such as surveys or expert opinions, or data relating to intellectual property rights conferred previously for the goods concerned’, such as patents (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 71, 85). + + + Cette identification peut, selon le cas et en particulier eu égard au degré de difficulté de celui-ci, être effectuée par une simple analyse visuelle dudit signe ou bien être basée sur un examen approfondi dans le cadre duquel sont pris en compte des éléments utiles à l’appréciation, tels que des enquêtes et des expertises, ou encore des données relatives à des droits de propriété intellectuelle conférés antérieurement en rapport avec le produit concerné, comme des brevets (14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516, § 71, 85). + + + + + This image associated with a trade mark confers on it an — often significant — economic value, which is independent of that of the goods and services for which it is registered. + + + Cette image confère à la marque une valeur économique – souvent importante –, indépendante de la valeur des produits et services pour lesquels ladite marque est enregistrée. + + + + + This image would be quite incompatible with goods of a strongly industrial and technological nature, such as electric meters, scientific microscopes, batteries, supermarket cash registers, fire-extinguishing apparatus or other instruments, for which the applicant intends to use its trade mark (para. 28). + + + Cette image serait totalement incompatible avec des produits de nature fortement industrielle et technologique, comme des compteurs électriques, des microscopes scientifiques, des batteries, des caisses enregistreuses de supermarché, des extincteurs ou tout autre instrument pour lequel la requérante a l’intention d’utiliser sa marque (paragraphe 28). + + + + + This implies that very specific software could even be dissimilar to another type of software. + + + En l’occurrence, il se peut même qu’un logiciel très spécifique soit dissemblable à un autre type de logiciel. + + + + + This includes all dairy products; cheese and butter are probably the focus of the EUTM owner’s operation, but not the only goods produced. + + + Tous les produits laitiers sont inclus; il est probable que les activités du titulaire de la marque de l’UE portent principalement sur le fromage et le beurre, mais ce ne sont pas les seuls produits qu’il fabrique. + + + + + This includes both laudatory terms, referring to a superior quality of the respective goods or services, as well as the inherent quality of the goods or services. + + + Cela inclut aussi bien les termes élogieux, qu’ils fassent référence à la qualité supérieure des produits ou à la qualité inhérente des produits. + + + + + This includes, for example, online catalogues that are not available in printed format. + + + C’est le cas, par exemple, de catalogues en ligne qui n’existent pas en version imprimée. + + + + + This includes, inter alia, Article 18(1) EUTMR, which imposes on EUTM proprietors the obligation to use the mark within a period of 5 years following registration. + + + Ces dispositions comprennent, notamment, l’article 18, paragraphe 1, du RMUE, qui impose aux titulaires de MUE l’obligation d’utiliser la marque dans un délai de cinq ans suivant l’enregistrement. + + + + + This includes proceedings under the EUTMR and proceedings concerning registered Community designs under the CDR. + + + Sont concernées les procédures au titre du RMUE ainsi que celles relatives aux dessins ou modèles communautaires enregistrés au titre du RDC. + + + + + This includes publications, music, ring tones, pictures, photographs, films or film extracts and digitalised information in general. + + + Il s’agit notamment des publications, de la musique, des sonneries de téléphone, des images, des photographies, des films ou des extraits de films et des informations numérisées en général. + + + + + This indication is voluntary and is not relevant for the conversion procedure before the Office. + + + Cette mention n’est ni obligatoire ni importante dans la procédure de transformation devant l’Office. + + + + + This indication will facilitate both the Office’s and the parties’ handling of the file. + + + Cette mention facilite le traitement du dossier par l’Office et par les parties. + + + + + This industry manufactures a wide variety of drugs with various therapeutic indications, something the general public is aware of. + + + Cette industrie fabrique une grande variété de médicaments avec diverses indications thérapeutiques, et le grand public en est conscient. + + + + + This information coincided with the attached price lists. + + + Ces informations coïncident avec les barèmes de prix joints. + + + + + This information must be received before the Office has confirmed the closure of the proceedings. + + + Cette information doit être reçue avant que l’Office n’ait confirmé la clôture de la procédure. + + + + + This interpretation also applies to international agreements signed exclusively by Member States with non-EU countries (in particular, the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration). + + + Cette interprétation s’applique également aux accords internationaux signés exclusivement par des États membres avec des pays hors UE (en particulier l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international). + + + + + This interruption will last a maximum of 3 months and, if no representative is appointed before the end of this period, the proceedings will be resumed by the Office. + + + Cette interruption dure au maximum trois mois et, si aucun représentant n’est désigné avant la fin de ce délai, la procédure est reprise par l’Office. + + + + + This is a codification of the case-law 2 of the Court of Justice, interpreting the previous version of the provision. + + + Il s’agit d’une codification de la jurisprudence2 de la Cour de justice interprétant la version précédente de la disposition concernée. + + + + + This is a motion trade mark in colour. + + + Il s’agit d’une marque de mouvement en couleur. + + + + + This is also covered by the rules on transfers. + + + Ce cas est également régi par les règles relatives aux transferts. + + + + + This is also the case for the ceiling of EUR 1 000 if multiple applications for registration of transfers are submitted. + + + La même règle s’applique pour le plafond de 1 000 EUR en cas de demandes d’enregistrement de transferts multiples. + + + + + This is also the case where the dominant elements remain unchanged (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419 above). + + + Cela vaut également lorsque les éléments dominants restent inchangés (24/11/2005, T-135/04, Online Bus, EU:T:2005:419, précité). + + + + + This is also the case with some of the ‘class scopes’ or ‘group titles’ within the hierarchical structure of the HDB taxonomy, which primarily serve search purposes. + + + C’est également le cas de certaines «portées de classe» ou certains «intitulés de groupe» au sein de la structure hiérarchique de la taxonomie de la HDB, qui servent principalement à des fins de recherche. + + + + + This is an application of the general rule according to which ‘he who asserts must prove’, which is the expression of the ancient rule ei qui affirmat incumbit probatio (01/03/2004, R 145/2003-2, T CARD OLYMPICS (fig.) / OLYMPIC, § 23). + + + Il s’agit de l’application de la règle générale selon laquelle «celui ou celle qui affirme doit prouver», qui est l’expression de l’ancienne règle ei qui affirmat incumbit probatio [01/03/2004, R 145/2003-2, T CARD OLYMPICS (fig.) / OLYMPIC, § 23]. + + + + + This is an objective assessment to be carried out by applying the criteria listed in Article 3(1) EUTMIR, for which no particular consumer segment has to be taken into account. + + + Il s’agit d’une appréciation objective réalisée en application des critères énumérés à l’article 3, paragraphe 1, du REMUE et aux fins de laquelle aucun segment particulier de consommateurs ne doit être pris en compte. + + + + + This is another kind of intellectual property right that is excluded as a result of the express reference in the article to ‘trade marks’. + + + Il s’agit d’un autre type de droit de propriété intellectuelle qui est exclu en raison de la référence expresse dans l’article aux «marques». + + + + + This is another term that can be too unclear or too imprecise to be accepted. + + + Il s’agit ici d’un autre terme pouvant être trop obscur ou imprécis pour être accepté. + + + + + This is apparent when similar categories of goods have been classified differently for certain reasons. + + + Ceci est évident lorsque des catégories de produits similaires ont été classées différemment pour certaines raisons. + + + + + This is as a direct consequence of the earlier trade mark’s repute in the field of motor vehicles (paras 19, 25-26). + + + Il s’agit d’une conséquence directe de la réputation de la marque antérieure dans le secteur des véhicules à moteur (points 19, 25-26). + + + + + This is as an alternative relief in a procedure for a declaration of invalidity under Article 60(1)(b) EUTMR in conjunction with Article 8(3) EUTMR. + + + Il s’agit d’une solution alternative à la procédure de déclaration de nullité prévue à l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + This is because, although the bankrupt applicant is not allowed to undertake binding legal acts, generally it still receives correspondence, or, if not, the correspondence is delivered automatically to the trustee as long as there is one. + + + En effet, bien que le demandeur failli ne soit pas autorisé à entreprendre des actes juridiques contraignants, il reçoit toujours du courrier ou, si tel n’est pas le cas, le courrier est automatiquement délivré au curateur, pour autant qu’il y en ait un. + + + + + This is because Article 13(1)(a) and (b) of Regulation (EU) No 1151/2012 expressly extend the scope of protection of a PDO/PGI registered for a given product ‘when those products are used as an ingredient’. + + + En effet, l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) nº 1151/2012 élargit expressément l’étendue de la protection d’une AOP/IGP enregistrée pour un produit déterminé «quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédient». + + + + + This is because Article 8(4) EUTMR is a ‘relative’ ground for opposition and Article 46(1)(c) EUTMR provides that oppositions may be filed only by the proprietors of earlier marks or signs referred to in Article 8(4) EUTMR and by persons authorised under the relevant national law to exercise these rights. + + + Ceci résulte du fait que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, énonce un motif «relatif» d’opposition et que l’article 41, paragraphe 1, point c), du RMUE, prévoit que des oppositions ne peuvent être formées que par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et par les personnes autorisées, conformément au droit national applicable, à exercer ces droits. + + + + + This is because Article 8(5) EUTMR specifically (but not exclusively) protects functions and uses of trade marks that fall outside the ambit of the badge of origin protection offered by likelihood of confusion and, as such, is more directed at protecting the heightened effort and financial investment that is involved in creating and promoting trade marks to the extent that they become reputed and to facilitate full exploitation of the value of the marks (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 5, Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR)). + + + En effet, l’article 8, paragraphe 5, du RMUE protège de manière spécifique (mais non exclusive) les fonctions et les utilisations des marques qui sortent du champ d’application de la protection d’origine offerte par le risque de confusion et, à ce titre, vise davantage à protéger les efforts et les investissements financiers accrus consentis pour créer et promouvoir des marques en vue d’assurer leur renommée et de faciliter la pleine exploitation de la valeur des marques [voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE)]. + + + + + This is because changes in consumer habits and perceptions may take some time to happen, usually depending on the particular market involved. + + + En effet, l’évolution des habitudes et des perceptions des consommateurs peut prendre un certain temps, généralement en fonction du marché concerné. + + + + + This is because common experience shows that the same first names may belong to a great number of people who have nothing in common, whereas the presence of the same surname (provided it is not common in the relevant territory) could imply the existence of some link between them (identity of the persons or a family link). + + + Il en est ainsi parce que l’expérience commune démontre que les mêmes prénoms peuvent appartenir à un grand nombre de personnes qui n’ont rien en commun, alors que la présence du même nom de famille (sous réserve qu’il ne soit pas courant dans le territoire concerné) peut faire supposer l’existence d’un lien particulier entre eux (identité des personnes ou lien de parenté). + + + + + This is because digital imaging can be classified in more than one class, depending on the field the service refers to: for example, medical, information technology or photography. + + + En effet, l’imagerie numérique peut être incluse dans plusieurs classes, en fonction du domaine auquel le service fait référence, p. ex. le domaine médical, les technologies de l’information ou la photographie. + + + + + This is because even if ‘red fruit’ could arguably be the denomination of a subcategory of fruit, the term might refer to only some red-coloured fruit on the market, and not include all of them. + + + En effet, si l’on peut probablement affirmer que les termes «fruits rouges» correspondent à la dénomination d’une sous-catégorie de fruits, ils peuvent également faire uniquement référence à certains fruits de couleur rouge sur le marché sans les inclure tous. + + + + + This is because, for those consumers, the mark now has several or many ‘other’ associations, where it previously had only one. + + + Cette situation est due au fait que, pour ces consommateurs, la marque revêt désormais plusieurs ou de nombreuses «autres» associations, alors qu’auparavant, elle n’en revêtait qu’une. + + + + + This is because, in the absence of these elements, it will be more difficult both for the applicant to exercise its right of defence and for the Office to assess the decision’s relevance with a reasonable degree of certainty. + + + En effet, à défaut de ces éléments, il est plus difficile pour le demandeur d’exercer son droit de défense, et pour l’Office d’en apprécier le bien-fondé avec un degré raisonnable de certitude. + + + + + This is because in the field of computer science, producers of computers and/or software will also commonly provide computer and/or software-related services (e.g. as a means of keeping the system updated). + + + C’est parce que, dans le domaine informatique, les fabricants d’ordinateurs ou de logiciels fourniront aussi couramment des services informatiques ou des services liés aux logiciels (comme moyen d’assurer la mise à jour du système, par exemple). + + + + + This is because national trade mark registrations resulting from a conversion of an EUTM application can constitute the basis of the opposition procedure originally made on the basis of that EUTM application (15/07/2008, R 1313/2006-G, CARDIVA (fig.) + + + En effet, les enregistrements de marque nationale résultant d’une transformation de demande de MUE peuvent servir de fondement à la procédure d’opposition constituée à l’origine sur la base de cette demande de MUE [15/07/2008, R 1313/2006-G, CARDIVA (fig.) + + + + + This is because one can perceive signs visually, aurally and conceptually (if they evoke a concept). + + + En effet, les signes peuvent être perçus visuellement, phonétiquement et conceptuellement (s’ils évoquent un concept). + + + + + This is because several, if not all, criteria for similarity are usually met: they share the same nature because they are specific chemical products; their purpose is, broadly speaking, healing and/or curing; they are sold in the same places, namely, pharmacies; and they come from the same source, which is the pharmaceutical industry. + + + La raison en est que plusieurs, sinon tous les critères de similitude sont généralement réunis: ils partagent la même nature parce qu’ils sont des produits chimiques spécifiques; leur destination est, d’une façon générale, la guérison ou la cure; ils sont vendus dans les mêmes lieux, à savoir, les pharmacies; et ils proviennent de la même source, en l’occurrence, l’industrie pharmaceutique. + + + + + This is because the acronym and word combination together are intended to clarify each other and to draw attention to the fact that they are linked (15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, Natur-Aktien-Index / Multi Markets Fund, EU:C:2012:147, § 32, 34, 40). + + + La raison est que l’acronyme et la combinaison de mots, considérés ensemble, sont destinés à s’expliciter réciproquement et à attirer l’attention sur le fait qu’ils sont liés (15/03/2012, C-90/11 et C-91/11, Natur-Aktien-Index / Multi Markets Fund, EU:C:2012:147, § 32, 34 et 40). + + + + + This is because the EU system of protection comprising the above Regulations overrides and replaces national protection of GIs for foodstuffs, wines, spirit drinks and aromatised wine products. + + + Cela s’explique par le fait que le système de protection de l’UE incluant les règlements précités abroge et remplace la protection nationale des IG pour les denrées alimentaires, les vins, les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés. + + + + + This is because the EUTM at issue only has effect in the new Member State from the date of accession. + + + En effet, la MUE en cause ne produit ses effets dans le nouvel État membre qu’à compter de la date d’adhésion. + + + + + This is because the extended EUTM takes effect from the accession date of the new Member State (in this case 01/01/2007). + + + En effet, la MUE étendue prend effet à compter de la date d’adhésion du nouvel État membre (soit ici le 1er janvier 2007). + + + + + This is because the magazine is not distributed free of charge, which could lend credibility to the claim that payment of the price of the magazine constitutes remuneration for the service provided (paras 31-35). + + + En effet, le magazine n’est pas distribué gratuitement, ce qui pourrait rendre crédible l’allégation selon laquelle le paiement du prix du magazine constitue une rémunération pour le service fourni (points 31-35). + + + + + This is because the obligations arising out of an international agreement entered into by a Member State before its accession to the EU have to be respected. + + + En effet, les obligations découlant d’un accord international conclu par un État membre avant son adhésion à l’UE doivent être respectées. + + + + + This is because the Office applies the practice clarified in the judgment of 24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE, EU:C:2012:314, namely that in proceedings opposing the registration of an EUTM application, the validity of earlier trade marks may not be called into question. + + + Cela est dû au fait que l’Office applique la pratique précisée dans l’arrêt du 24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE, EU:C:2012:314, à savoir que, dans une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne, la validité des marques antérieures ne peut être remise en question. + + + + + This is because the opponent cannot be expected to prove a ‘negative’ fact, such as the absence of consent. + + + Cette règle s’explique par le fait que l’on ne peut demander à l’opposant de prouver un fait «négatif» comme l’absence de consentement. + + + + + This is because the perception of the party involved in the dispute may be more or less affected by personal interests in the matter (11/01/2011, R 490/2010-4, BOTODERM / BOTOX, § 34; 27/10/2009, B 1 086 240 and 31/08/2010, B 1 568 610). + + + En effet, la perception de la partie concernée par le litige risque d’être plus ou moins altérée par ses intérêts personnels dans l’affaire (11/01/ 2011, R 490/2010-4, BOTODERM / BOTOX, § 34; 27/10/2009, B 1 086 240, 31/08/2010, B 1 568 610). + + + + + This is because the principle of first filing applies (Article 34(4) EUTMR — see paragraph 11.2.1 below), and the priority claim can only be based on the relevant basic mark. + + + En effet, le principe du premier dépôt s’applique (article 34, paragraphe 4, du RMUE – voir point 11.2.1 ci-dessous) et la revendication de priorité ne peut être fondée que sur la marque de base pertinente. + + + + + This is because the public does not tend to analyse signs and will more easily refer to the signs in question by their verbal element than by describing their figurative elements (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37; 19/12/2011, R 233/2011-4, BEST TONE (fig.) + + + Il en est ainsi car le public n’a pas tendance à examiner les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant l’élément figuratif [14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37; 19/12/2011, R 233/2011-4, BEST TONE (fig.) + + + + + This is because the representation must be clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective (Article 3(1) EUTMIR), and the current state of technology does not allow these types of marks to be represented in such way. + + + En effet, la représentation doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective (article 3, paragraphe 1, du REMUE) et l’état actuel de la technologie ne permet pas de représenter ces types de marques de la sorte. + + + + + This is because the similarity of the signs is only one of the factors to be considered when assessing whether there is such a link (see the relevant criteria listed under paragraph 3.3 below on the ‘link’). + + + En effet, la similitude entre les signes ne constitue qu’un des facteurs à prendre en considération lors de l’appréciation d’un tel lien (voir les critères pertinents figurant au point 3.3 ci-dessous relatif au «lien»). + + + + + This is because the unusual positioning of the mark will be considered an obvious mistake. + + + En effet, le positionnement inhabituel de la marque est considéré comme une erreur manifeste. + + + + + This is because turnover/advertising costs alone, without additional corroborative details, are frequently too general to allow specific conclusions to be drawn about the use of one particular trade mark. + + + En effet, les chiffres d’affaires et les frais de publicité seuls, sans détails supplémentaires pour les corroborer, sont souvent trop généraux pour permettre de tirer des conclusions spécifiques quant à l’usage d’une marque particulière. + + + + + This is because, under Article 47(2) EUTMR, proof of use for a product or service that is merely similar to the one registered does not prove use for the registered product or service (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 6, Proof of Use). + + + Cela s’explique par le fait qu’au titre de l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, la preuve de l’usage d’un produit ou d’un service qui n’est que similaire à celui qui est enregistré ne prouve pas l’usage du produit ou du service enregistré (voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 6, Preuve de l’usage). + + + + + This is because, while relative grounds for invalidity protect the interests of proprietors of certain earlier rights, the absolute grounds for invalidity and for revocation aim to protect the general interest (including, in the case of revocations based on lack of use, the general interest in revoking the registration of trade marks that do not satisfy the use requirement) (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 17-18). + + + La raison en est la suivante: alors que les motifs relatifs de nullité protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de nullité et de déchéance ont pour objet la protection de l’intérêt général (y compris, en cas de déchéance pour défaut d’usage, l’intérêt général de la déchéance des droits des marques communautaires qui ne satisfont pas à l’obligation d’usage) (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 17-18). + + + + + This is considered to be use of an image right according to German case-law, which is a special form of general personality rights protected by German law. + + + Cette utilisation est considérée comme une utilisation d’un droit à l’image en vertu de la jurisprudence allemande, qui est une forme particulière des droits généraux de la personnalité protégés par le droit allemand. + + + + + This is due to the market reality whereby a sign composed of different elements has the capacity to identify a specific entity. + + + Cela est dû à la réalité du marché qui montre qu’un signe composé de différents éléments est apte à identifier une entité spécifique. + + + + + This is especially important in connection with formulations such as ‘all the aforementioned goods except for use in connection with […]’ or ‘the aforementioned services exclusively related to […]’: + + + Elle revêt une importance particulière en cas de formulations telles que «tous les produits précités à l’exception de ceux utilisés en lien avec […]» ou «les services précités portant exclusivement sur […]». + + + + + This is especially important in the case of trade marks registered for pharmaceutical preparations, which are usually used only for one kind of medicine for treating a certain disease (see the examples of pharmaceutical preparations in paragraph 2.8.4.3 below). + + + Ceci est particulièrement important dans le cas de marques enregistrées pour des «produits pharmaceutiques», qui ne sont généralement utilisés que pour un type de médicament destiné au traitement d’une affection déterminée (voir les exemples de produits pharmaceutiques au point 2.8.4.3 ci-dessous). + + + + + This is especially important where the negligible element is the common element in the signs. + + + Cela est particulièrement important lorsque l’élément négligeable est l’élément commun des signes. + + + + + This is especially true where terms such as in particular, namely, or equivalents are used in order to show the relationship of an individual product with a broader category. + + + Cela est particulièrement vrai dans les cas où les termes en particulier, à savoir, ou des équivalents sont utilisés afin de montrer la relation entre un produit individuel et une catégorie plus large. + + + + + This is further explained in paragraph 4.3 below. + + + Voir plus d’explications au point 4.3 ci-dessous. + + + + + This is further explained in the next paragraph. + + + Voir plus d’explications au paragraphe suivant. + + + + + This is, however, a vast category, especially considering the massive development and high specialisation taking place in this field, which can be divided into subcategories according to the actual goods produced. + + + Or, il s’agit d’une vaste catégorie, en particulier si l’on considère le développement massif et la forte spécialisation qui ont lieu dans ce domaine, qui peut être divisé en sous-catégories selon les produits effectivement fabriqués. + + + + + This is illustrated by the following examples. + + + Cela est illustré par les exemples suivants. + + + + + This is illustrated by the following examples where the marks were found to be conceptually dissimilar. + + + Cela est illustré par les exemples suivants, dans lesquels les marques ont été jugées différentes sur le plan conceptuel. + + + + + This is in contrast both to Article 46(1)(a) EUTMR, which stipulates that oppositions based on Articles 8(1) or (5) EUTMR may also be filed by authorised licensees, and to Article 46(1)(c) EUTMR, which stipulates that for oppositions based on Article 8(4) EUTMR, the right to file an opposition is also extended to persons authorised by national law to exercise the relevant rights. + + + Cette disposition contraste tant avec l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui stipule que l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, du RMUE ou sur l’article 8, paragraphe 5, du RMUE peut également être formée par les licenciés autorisés, qu’avec l’article 46, paragraphe 1, point c), du RMUE, qui prévoit qu’en cas d’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE le droit de former une opposition est également accordé aux personnes autorisées, en vertu du droit national à exercer les droits concernés. + + + + + This is in harmony with the approach towards earlier EUTMs, since the registration date of an EUTM, which is mentioned in Article 47(2) EUTMR as the decisive date for the beginning of the grace period, is always the date of completion of the registration procedure. + + + Ceci est conforme à l’approche relative aux marques antérieures car la date d’enregistrement d’une MUE indiquée à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, et considérée comme étant la date décisive du début du délai de grâce, est toujours la date d’achèvement de la procédure d’enregistrement. + + + + + This is in line with the judgment of 07/06/2001, T-359/99, EuroHealth, EU:T:2001:151. + + + Ce raisonnement est conforme à l’arrêt du 07/06/2001, T-359/99, EuroHealth, EU:T:2001:151. + + + + + This is in particular the case when the overlapping part is not perceived independently within the overall impression of the marks. + + + C’est notamment le cas lorsque l’élément commun n’est pas perçu tel quel dans l’impression d’ensemble produite par les marques. + + + + + This is irrespective of the date on which the rectified decision is deemed to have been notified according to the form of notification. + + + Ceci est indépendant de la date à laquelle la décision modifiée est réputée avoir été notifiée conformément au formulaire de notification. + + + + + This is justified by the fact that registration of a sign that falls foul of Article 7(1)(e) EUTMR is clearly impossible even if acquired distinctiveness through use has been proven. + + + Cela se justifie par le fait qu’il est manifestement impossible d’enregistrer un signe qui tombe sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE, même si un caractère distinctif acquis par l’usage a été démontré. + + + + + This is likely to happen when the EUTM application contains an element (not being a generic one) that appears in more than one PDO/PGI. + + + C’est notamment probable lorsque la demande de MUE contient un élément (qui n’est pas un élément générique) qui apparaît dans plus d’une AOP/IGP. + + + + + This is more a hypothetical scenario as the signs at issue in an opposition under Article 8(1)(b) EUTMR normally have something in common. + + + Il s’agit davantage d’un scénario hypothétique, dans la mesure où les signes en cause dans une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE présentent généralement un élément en commun. + + + + + This is normally the case for 3D marks, colours per se and figurative trade marks consisting exclusively of the depiction of the goods in question, as it may be assumed that the assessment of their distinctiveness will be the same throughout the European Union, unless there is concrete evidence to the contrary (24/02/2016, T-411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 68). + + + C’est normalement le cas pour les marques tridimensionnelles, les couleurs en elles-mêmes et les marques figuratives consistant exclusivement en la description des produits en cause étant donné qu’il est à présumer que l’appréciation de leur caractère distinctif est la même dans toute l’Union européenne, à moins qu’il n’existe des indices concrets qui démontrent le contraire [24/02/2016, T-411/14, Forme d’une bouteille (3D), EU:T:2016:94, § 68]. + + + + + This is normally the case when the term has its own meaning. + + + C’est normalement le cas lorsqu’il s’agit d’un terme qui a une signification propre. + + + + + This is not an exhaustive list. + + + Cette liste n’est pas exhaustive. + + + + + This is not an exhaustive list of such earlier rights. + + + La liste qui suit n’est pas une liste exhaustive de ces droits antérieurs. + + + + + This is not an inflexible rule. + + + Cette règle n’est pas inflexible. + + + + + This is not contrary to Article 95(1) EUTMR, which is binding on the Office only as regards the facts, evidence and arguments and does not extend to the legal evaluation of the same. + + + Cela n’est pas contraire à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, qui engage l’Office uniquement en ce qui concerne les faits, preuves et observations, et non pas en ce qui concerne leur évaluation juridique. + + + + + This is not contrary to Article 95(1) EUTMR, which stipulates that in inter partes proceedings the Office is restricted in its examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought. + + + Ces règles ne sont pas contraires à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, selon lequel l’examen de l’Office est limité, dans les procédures inter partes, aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. + + + + + This is not explicitly set out in Article 36 EUTMIR (only priority is mentioned under (d)) but is extended by analogy to seniority in view of the fact that: + + + Cette solution n’est pas prévue explicitement dans l’article 36 du REMUE (seule la priorité est mentionnée au point d), mais elle s’étend par analogie à l’ancienneté dans la mesure où: + + + + + This is not the case for corsets, neckties, braces. + + + Tel n’est pas le cas des «corsets, cravates, bretelles». + + + + + This is not the case for expressions like ‘not particularly high’, which can be understood in two ways — in this example not as high as ‘average’ or just ‘low’. + + + Ce n’est pas le cas d’expressions comme «pas particulièrement élevé» qui peuvent être comprises de deux manières: dans le cas présent, pas aussi élevé qu’un degré de similitude «moyen» ou simplement «faible». + + + + + This is not the case when the conflict has been an issue before the national courts or administrative bodies (infringement cases, oppositions or applications for annulment of a trade mark). + + + Cela n’est pas le cas lorsque le conflit a été porté devant les tribunaux nationaux ou les instances administratives (affaires de contrefaçon, oppositions ou demandes d’annulation d’une marque). + + + + + This is not the case where the Regulations offer procedural options that parties to proceedings are free to use, such as requesting an oral hearing, requesting that the opponent prove genuine use of its earlier mark, or applying for an extension of the cooling-off period, pursuant to Article 7 EUTMDR. + + + Ce n’est pas le cas lorsque les règlements offrent des options procédurales dont les parties à la procédure peuvent librement se prévaloir, telles que la requête d’une audition, demander que l’opposant apporte la preuve de l’usage sérieux de sa marque antérieure, ou encore solliciter une prorogation du délai de réflexion conformément à l’article 7 du RDMUE. + + + + + This is not the case where there was a licence or distribution relationship between the parties, so that the invalidity applicant could not lawfully oppose use of the sign. + + + Cela ne s’applique pas lorsque les parties entretenaient une relation de licence ou de distribution, de sorte que le demandeur en nullité ne pouvait légalement s’opposer à l’usage du signe. + + + + + This is of particular importance in cases where the decision to be taken might be based in part on the arguments put forward by the applicant to the effect that the evidence does not prove the use of the mark. + + + Ce droit revêt une importance particulière lorsque la décision à venir pourrait reposer en partie sur les arguments avancés par le demandeur pour démontrer que les pièces produites ne prouvent pas l’usage de la marque. + + + + + This is only a very small part of the population living in Spain. + + + Ceux-ci ne représentent qu’une faible proportion de la population habitant en Espagne. + + + + + This is particularly important in those cases where the applicant cannot overcome the objection by demonstrating that the sign has acquired distinctive character through use (for instance, when Article 7(1)(e) EUTMR is invoked). + + + Cela est particulièrement important lorsque le demandeur ne peut surmonter l’objection en démontrant que le signe a acquis un caractère distinctif par l’usage (par exemple, lorsque l’article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE est invoqué). + + + + + This is particularly relevant in cases where the figurative element is mainly descriptive of the relevant goods and services. + + + Ceci est particulièrement pertinent lorsque l’élément figuratif est principalement descriptif des produits et des services pertinents. + + + + + This is particularly true as far as ‘nature’, ‘purpose’ and ‘method of use’ are concerned. + + + Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la «nature», la «destination» et l’«utilisation». + + + + + This is particularly true when the application of the relevant provisions of the EUTMR and the established case-law lead to a conclusion that is not in accordance with the content of the agreement. + + + Cela est particulièrement vrai lorsque l’application des dispositions pertinentes du RMUE et de la jurisprudence constante donne lieu à une conclusion qui n’est pas conforme au contenu de l’accord. + + + + + This is pursuant to Article 53(4) EUTMR, last sentence and Article 22(3) CDIR. + + + Ces conditions sont prévues à l’article 53, paragraphe 4, du RMUE, dernière phrase et à l’article 22, paragraphe 3, du REDC. + + + + + This is reflected in the Nice Classification general remarks. + + + Cette constatation se reflète dans les remarques générales de la classification de Nice. + + + + + This is supported by the fact that the GC has held that a very large proportion of European consumers and professionals have an elementary knowledge of English (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41); + + + Ce qui précède est étayé par le fait que le Tribunal a estimé qu’une partie très importante des consommateurs et des professionnels européens a une connaissance élémentaire de la langue anglaise (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41); + + + + + This is supported by the fact that the understanding of languages is not strictly limited by geographical borders, it may well be that, for historical, cultural or cross-border market reasons, certain (usually elementary) vocabulary of a given language may spread and could be widely understood by the general public in other Member States, particularly those with contiguous land borders, e.g. ‘bon appétit’, ‘ciao’, ‘siesta’, ‘fiesta’, ‘merci’, ‘voilà’. + + + Ce qui précède est étayé par le fait que la compréhension des langues n’est pas strictement délimitée par les frontières géographiques, il est parfaitement possible que, pour des motifs historiques ou culturels ou en raison de l’existence d’un marché transfrontalier, certains mots du vocabulaire (élémentaire, généralement) d’une langue donnée se répandent et puissent être largement compris par le grand public d’autres États membres, et en particulier par celui d’États membres possédant des frontières terrestres contiguës, par exemple «bon appétit», «ciao», «siesta», «fiesta», «merci», «voilà». + + + + + This is supported by the whole get-up of the product, coloured in blue and white in accordance with the colours of the Greek flag, the depiction of scenery which calls to mind a Mediterranean scene and the symbol for a Protected Designation of Origin below the picture’ (para. 39). + + + La présentation globale du produit, en bleu et blanc comme les couleurs du drapeau grec, dépeignant un paysage rappelant une scène méditerranéenne et incluant le symbole d’une appellation d’origine protégée sous l'image, étaie cette appréciation (paragraphe 39). + + + + + This is the case, for example, for handicraft products (e.g. ‘HEREND’ for porcelain goods originating from Herend, Hungary). + + + C’est le cas, par exemple, des produits d’artisanat (p. ex., «HEREND» pour les produits en porcelaine provenant de Herend, en Hongrie). + + + + + This is the case, in particular, for PDOs/PGIs for non-agricultural products. + + + C’est notamment le cas des AOP/IGP pour des produits non agricoles. + + + + + This is the case in particular if it is common in a particular market sector for the samples of the goods and services themselves not to bear indications of time (05/09/2001, R 608/2000-4, PALAZZO / HELADERIA PALAZZO, § 16, noting that ice-cream menus are rarely dated). + + + C’est notamment le cas lorsqu’il est courant, dans un secteur particulier du marché, que les échantillons de produits et de services ne portent pas d’indications de date (05/09/2001, R 608/2000-4, PALAZZO / HELADERIA PALAZZO, § 16, dans laquelle il a été observé que les cartes des glaciers sont rarement datées). + + + + + This is the case when use of a ‘house mark’ is concerned, that is, an indication which usually coincides with the manufacturer’s company or trade name and which not only identifies the product or service as such, but also provides a direct link between one or more product/service lines and a specific undertaking. + + + C’est le cas des «marques génériques», c’est-à-dire des indications qui coïncident généralement avec la raison sociale ou le nom commercial du fabriquant et qui non seulement identifient le produit ou le service en tant que tel, mais établissent aussi un lien direct entre une ou plusieurs gammes de produits/services et une entreprise particulière. + + + + + This is the case where the sign provides information about, inter alia, the quantity, quality, characteristics, purpose, kind and/or size of the goods or services. + + + C’est le cas lorsque le signe fournit des informations sur, entre autres, la quantité, la qualité, les caractéristiques, la destination, l’espèce ou la taille des produits ou services. + + + + + This is the least costly, simplest and most flexible means of taking evidence. + + + Celles-ci sont les moins onéreuses, les plus simples et les plus souples à mettre en œuvre. + + + + + This is their ‘essential function’. + + + Il s’agit là de leur «fonction essentielle». + + + + + This is to inform third parties about them. + + + Cette inscription est destinée à informer les tiers. + + + + + This is true even if the decision was adopted in a country belonging to the linguistic area in which the word sign in question originated (16/05/2013, T-356/11, Equipment, EU:T:2013:253, § 7). + + + Tel est le cas même si une telle décision a été prise dans un pays appartenant à la zone linguistique dont le signe verbal en cause provient (16/05/2013, T-356/11, Equipment, EU:T:2013:253, § 7). + + + + + This is true regardless of whether the opposition form is used or not. + + + Cette règle s’applique, qu’il y ait ou non utilisation du formulaire d’opposition. + + + + + This is what is known as the ‘triple-identity’ requirement. + + + Il s’agit de la règle de la «triple identité». + + + + + This is when these professional consumers are considered to have special background knowledge or experience in relation to the specific goods and services. + + + Tel est le cas lorsque ces consommateurs professionnels sont considérés comme ayant des connaissances de base ou de l’expérience en ce qui concerne les produits et les services spécifiques. + + + + + This is without prejudice to the applicable legislation on labelling. + + + Ceci n’affecte en rien la législation applicable en matière d’étiquetage. + + + + + This issue is discussed in paragraph 3.4 below. + + + Cette question est examinée au point 3.4 ci-dessous. + + + + + This issue needed to be resolved because it was argued that likelihood of association was broader than likelihood of confusion as it could cover instances where a later trade mark brought an earlier trade mark to mind but the consumer did not consider that the goods/services had the same commercial origin 4. + + + Cette question devait être résolue, car il avait été soutenu que le risque d’association était plus vaste que le risque de confusion en ce qu’il pouvait couvrir des cas où une marque postérieure évoquerait une marque antérieure, sans pour autant que le consommateur n’ait estimé que les produits/services aient la même origine commerciale4. + + + + + This kind of evidence includes certification and awards by public authorities or official institutions, such as chambers of commerce and industry, professional associations and societies, consumer organisations, etc. + + + Ce type de preuve comprend les certificats délivrés et les prix attribués par les autorités publiques ou les organismes officiels, comme les chambres de commerce et d’industrie, les associations et groupements professionnels, les associations de consommateurs, etc. + + + + + This kind of evidence may take various forms, such as press cuttings, advertising spots, promotional articles, offers, brochures, catalogues, leaflets, etc. + + + Ce type de preuve peut revêtir diverses formes, telles que coupures de presse, spots publicitaires, articles publicitaires, offres, brochures, catalogues, prospectus, etc. + + + + + This language becomes the language of proceedings for the invalidity proceedings. + + + Cette langue devient la langue de la procédure pour la procédure en nullité. + + + + + This language becomes the language of proceedings for the opposition or cancellation proceedings unless the parties agree to a different one (from among the official EU languages). + + + Cette langue devient la langue de la procédure d’opposition ou de la procédure en déchéance ou en nullité, sauf si les parties conviennent d’une autre langue (parmi les langues officielles de l’UE). + + + + + This language regime applies throughout the application and examination procedure until registration, except for oppositions and ancillary requests (see following paragraphs). + + + Ce régime linguistique s’applique tout au long de la procédure de demande et d’examen jusqu’à l’enregistrement, hormis en ce qui concerne les oppositions et les requêtes accessoires (voir les points ci-dessous). + + + + + This latter point was highlighted in a case involving the marks below where the General Court, confirming the finding of a likelihood of confusion, held that although computers and computer accessories are sold to consumers ‘as seen’ on shelves in self-service areas, the phonetic identity between the marks at issue was, in this case, at least as important as their visual similarity because an oral discussion of the characteristics of the goods and their mark is also likely to take place at the time of purchase. + + + Ce dernier point a été mis en exergue dans une affaire opposant les marques ci-dessous, dans laquelle le Tribunal, confirmant la constatation d’un risque de confusion, a retenu que, bien que les ordinateurs et accessoires informatiques soient vendus aux consommateurs tels que ceux-ci les voient sur les rayonnages des zones de libre-service, l’identité phonétique entre les marques en cause était, en l’espèce, au moins aussi importante que leur similitude visuelle, étant donné qu’une discussion orale quant aux caractéristiques des produits et à leur marque était également susceptible d’avoir lieu au moment de l’achat. + + + + + This law is not applicable by reason of its normative value but rather as evidence of the perception of the relevant public (paras 59-63) 2. + + + Cette législation ne s’applique pas en raison de sa valeur normative, mais plutôt en tant que preuve de la perception du public pertinent (points 59-63)2. + + + + + This law would not be a proper basis for an opposition under Article 8(4) EUTMR because the sign in question lacks any proprietorial quality and, as such, is more public in nature. + + + Ce règlement ne constituerait pas une base valable d’opposition en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, parce que le signe en question est dépourvu de tout caractère de propriété et, en tant que tel, est de nature plus publique. + + + + + This leads to the conclusion that the following factors should be taken into account: + + + Il convient par conséquent de prendre en considération les facteurs suivants. + + + + + This list is not exhaustive. + + + Cette liste n’est pas exhaustive. + + + + + This list is not exhaustive, and a link between the marks at issue may be established or excluded on the basis of only some of those criteria. + + + Cette liste n’est pas exhaustive et il est possible d’établir ou d’exclure un lien entre les marques en conflit ou sur la base d’une partie de ces critères uniquement. + + + + + This list is not exhaustive and, if in doubt, examiners should refer cases to a relevant expert within the Office. + + + Cette liste n’est pas exhaustive et en cas de doute, l’examinateur consultera un expert compétent de l’Office. + + + + + This list must comply with Article 33 EUTMR. + + + Cette liste des produits et services doit être conforme à l’article 33 du RMUE. + + + + + This list must include all the goods or services covered by that mark or at least the relevant goods or services on which the opposition is based. + + + Cette liste doit inclure tous les produits ou services couverts par cette marque ou, à tout le moins, les produits ou services pertinents sur lesquels se fonde l’opposition. + + + + + This list provides a description of the format/formats used in each of the national offices, insofar as this has been determined. + + + Cette liste fournit une description du format ou des formats utilisés dans chacun des offices nationaux, dans la mesure où ceux-ci ont été désignés. + + + + + This mainly involves finding a property, making it available for potential buyers and acting as an intermediary. + + + Il s’agit donc essentiellement de rechercher un bien, de le mettre à la disposition d’acheteurs potentiels et d’agir en qualité d’intermédiaire. + + + + + This mark cannot be assessed phonetically. + + + Cette marque ne peut pas être examinée sur le plan phonétique. + + + + + (This mark was applied for as ‘other’ under the previous regime, indicating that it was a position mark. + + + (Cette marque a été demandée comme «autre marque» dans le cadre du régime précédent, indiquant qu’il s’agit d’une marque de position. + + + + + This may apply where the proprietor of the trade mark under which such goods had been put on the market sells parts that are integral to the make-up or structure of the goods previously sold. + + + Ce peut être le cas lorsque le titulaire de la marque sous laquelle ces produits ont été mis sur le marché vend des pièces détachées qui entrent dans la composition ou la structure de ces produits déjà commercialisés. + + + + + This may be because, depending on the goods and services claimed in the EUTM application, the relevant public: + + + Cette compréhension peut découler du fait que, en fonction des produits et services revendiqués dans la demande de MUE, le public pertinent: + + + + + This may be complicated by the sheer volume and proliferation of toy animals, figures, dolls and assorted characters in this market sector. + + + Cela peut être rendu difficile par le volume même et la prolifération de peluches, de figurines, de poupées et de personnages assortis dans ce secteur de marché. + + + + + This may be of particular importance when assessing the possibility of detriment to, or unfair advantage being taken of, a particular image allegedly conveyed by the mark, since the existence and contents of such an image must be abundantly clear from the evidence submitted by the opponent (see paragraph 3.4 below). + + + Cette information peut revêtir une importance particulière pour apprécier le risque qu’un préjudice soit porté à une image particulière dont la marque serait porteuse ou le risque qu’un profit en soit tiré indûment, car l’existence et le contenu de cette image doivent ressortir très nettement des preuves produites par l’opposant (voir le point 3.4 ci-dessous). + + + + + This may be the case, for example, where the applicant has submitted underlying documentation as evidence in respect of a request for registration of a transfer or licence. + + + Cela peut être le cas, par exemple, si le demandeur a soumis des pièces à l’appui d’une demande d’enregistrement d’un transfert ou d’une licence. + + + + + This may be the case, in particular, when the sign contains basic terms in a language that will be understood easily by the speakers of another language, or if the terms are similar in both languages. + + + Cela peut être le cas, notamment, lorsque le signe contient des termes basiques dans une langue qui sera comprise facilement par les locuteurs d’une autre langue, ou si les termes sont similaires dans les deux langues. + + + + + This may, in particular cases, be relevant for the assessment made by the Office. + + + Cela peut, dans certains cas, être pertinent pour l’appréciation réalisée par l’Office. + + + + + This may lead to unacceptable situations of commercial parasitism, where the applicant is allowed to take a ‘free ride’ on the investment of the opponent in promoting and building up goodwill for its mark, as it may stimulate sales of the applicant’s products to an extent that is disproportionately high in comparison with the size of its promotional investment. + + + Ce cas de figure peut aboutir à des situations inacceptables de parasitisme commercial, dans lesquelles le demandeur est autorisé à tirer gratuitement profit des investissements consentis par l’opposant pour promouvoir sa marque et lui donner une renommée, ce qui peut avoir pour effet de stimuler les ventes des produits du demandeur dans des proportions excessives eu égard à l’importance de son investissement promotionnel. + + + + + This may not be the case where, for example, the element common to the earlier series of marks is used in the contested trade mark, either in a different position from that in which it usually appears in the marks belonging to the series, or with a different semantic content. + + + Cela ne peut être le cas si, par exemple, l’élément commun à la série de marques antérieures est utilisé dans la marque contestée, soit à un emplacement différent de celui où il apparaît habituellement dans les marques appartenant à la série, soit avec un contenu sémantique différent. + + + + + This may occur when the case deals with complex issues or when the opponent raises a new point that is admitted to the proceedings. + + + Tel peut être le cas lorsque l’affaire porte sur des questions complexes ou lorsque l’opposant soulève un point nouveau qui est admis à la procédure. + + + + + This may or may not have a defined number (e.g. a set of keys, a set of saucepans, a set of golf clubs, a cutlery set). + + + Le nombre de ces articles peut ou non être défini (par exemple un ensemble de clés, un ensemble de casseroles, un ensemble de clubs de golf; un ensemble de couverts). + + + + + This may prove difficult and burdensome for the applicant, particularly when the objection exists throughout the European Union. + + + Cela peut s’avérer difficile et contraignant pour le demandeur, surtout lorsque l’objection existe dans toute l’Union européenne. + + + + + This may prove difficult and burdensome for the applicant, particularly with regard to three-dimensional or colour marks, where consumer perception of a potential lack of inherent distinctiveness will most likely be the same in each and every Member State of the European Union. + + + Cela peut s’avérer difficile et contraignant pour le demandeur, surtout en ce qui concerne des marques tridimensionnelles ou des marques de couleur, pour lesquelles la perception qu’a le consommateur d’une absence potentielle de caractère distinctif intrinsèque sera probablement la même dans tous les États membres de l’Union européenne. + + + + + This may take the form of either two separate requests or one joint request. + + + Elle peut prendre la forme de deux demandes distinctes ou d’une demande commune. + + + + + This may thereby give rise to the possibility of very rapid acquired distinctiveness of a mark concerning a forthcoming event, in particular where the sign reproduces the structure of previously used trade marks with the result that the public immediately perceives the new event as a sequel to a series of well-established events. + + + Une marque utilisée pour une manifestation à venir peut donc ainsi acquérir rapidement, voire instantanément, un caractère distinctif, en particulier lorsque le signe reproduit la structure de marques utilisées antérieurement, le public percevant ainsi immédiatement la nouvelle manifestation comme la suite logique d’une série d’événements dont la réputation n’est plus à faire. + + + + + This may, therefore, lead to a finding of similarity insofar as the public understands only the common part. + + + Cela peut donc conduire à une conclusion de similitude dans la mesure où le public ne comprend que la partie commune. + + + + + This means, in particular, that in the case of an application for invalidity based on relative grounds, the proof of the existence, validity and scope of protection of all the earlier rights and the evidence proving the applicant’s entitlement to them have to be submitted. + + + Cela signifie, notamment, que dans le cas d’une demande en nullité fondée sur des causes de nullité relative, la preuve de l’existence, la validité et l’étendue de la protection de tous les droits antérieurs et les pièces probantes y afférentes certifiant la titularité du demandeur doivent être produites. + + + + + This means, in particular, that the EUIPO will not translate international registrations or the list of goods and services. + + + Cela signifie, en particulier, que l’EUIPO ne traduit pas les enregistrements internationaux ou la liste des produits et services. + + + + + This means that a lack of grammatical elements such as definite articles or pronouns (THE, IT, etc.), conjunctions (OR, AND, etc.) or prepositions (OF, FOR, etc.) may not always be sufficient to make the slogan distinctive. + + + Cela signifie que l’absence d’éléments grammaticaux tels que des articles définis ou des pronoms (LE, IL, etc.), des conjonctions (OU, ET, etc.) ou des prépositions (OU, POUR, etc.) peut ne pas toujours suffire pour conférer un caractère distinctif au slogan. + + + + + This means that a lack of these grammatical elements will sometimes not be sufficient to make the mark distinctive. + + + Cela signifie que l’absence de ces éléments grammaticaux ne suffira parfois pas à rendre la marque distinctive. + + + + + This means that annexes to communications may be submitted on data carriers in accordance with technical specifications determined by the Executive Director. + + + En effet, les annexes des communications peuvent être transmises sur des supports de données conformément aux spécifications techniques définies par le directeur exécutif. + + + + + This means that both the European Union trade mark system and the national laws exist and operate side by side. + + + Cela signifie que le système de la marque de l’Union européenne et le droit national existent et fonctionnent en parallèle. + + + + + This means that both the proprietor of the remaining EUTM and the proprietor of the new EUTM must pay the basic renewal fee and any class fees. + + + En d’autres termes, le titulaire de la MUE maintenue et le titulaire de la nouvelle MUE sont tous deux tenus de payer la taxe de base pour le renouvellement ainsi que toute taxe supplémentaire par classe. + + + + + This means that descriptive terms cannot fulfil the function of a trade mark. + + + Cela signifie que les termes descriptifs ne peuvent remplir la fonction de marque. + + + + + This means that EU certification mark applications will, like any other EUTM application, be assessed on all general grounds of refusal laid down in Article 7(1) EUTMR. + + + En d’autres termes, les demandes de marques de certification de l’UE seront, à l’instar de toute autre demande de marque de l’Union européenne, évaluées sur la base de tous les motifs généraux de refus établis à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + This means that EU collective mark applications will, like any other EUTM application, be assessed on all general grounds for refusal laid down in Article 7(1) EUTMR. + + + Cela signifie que les demandes de marques collectives de l’UE seront, à l’instar de toute autre demande de marque de l’UE, évaluées au regard de l’ensemble des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + This means, that even if the word element has limited or no distinctiveness, this applies equally to both marks, whereas the figurative elements are clearly not sufficient to distinguish the marks. + + + Cela signifie que, même si l’élément verbal est dépourvu ou faiblement pourvu de caractère distinctif, cela s’applique de façon égale aux deux marques, tandis que les éléments figuratifs ne suffisent manifestement pas à distinguer les marques. + + + + + This means that, even where the initial applications for registration of these rights were staggered over time and could not, therefore, benefit from the maximum fee of EUR 1 000, they can still benefit from the maximum fee of EUR 1 000 if their cancellation is requested in the same application for cancellation. + + + Cela signifie que, même lorsque les demandes initiales d’enregistrement de ces droits ont été échelonnées dans le temps et n’ont pu dès lors bénéficier du plafond de 1 000 EUR, elles peuvent néanmoins bénéficier de la taxe plafonnée à 1 000 EUR si leur radiation est demandée dans la même demande de radiation. + + + + + This means that, for instance, if an admissibility deficiency is found after the application has been notified, it should first be determined whether the decision on admissibility can still be revoked and, if so, the Office will issue the corresponding deficiency letter once the previous decision on admissibility has been revoked. + + + Ceci signifie que, par exemple, si une irrégularité de recevabilité est découverte après la notification de la demande, il faut d’abord déterminer si la décision relative à la recevabilité peut encore être révoquée, et si c’est le cas, l’Office émettra la lettre d’irrégularité correspondante une fois que la décision précédente sur la recevabilité aura été révoquée. + + + + + This means that goods or services that are not covered by the list of goods and services and by the relevant class cannot be excluded. + + + Cela signifie que les produits ou services qui ne sont pas visés par la liste de produits et services compris dans la classe pertinente ne peuvent pas faire l’objet d’une exclusion. + + + + + This means that if a declaration of withdrawal and a letter withdrawing that declaration both reach the Office on the same day (regardless of the actual time of receipt), the latter annuls the former. + + + Cela signifie que si une déclaration de retrait et une lettre de retrait de cette déclaration parviennent à l’Office le même jour (indépendamment de l’heure effective de réception), la lettre de retrait annule la déclaration de retrait. + + + + + This means that if an opponent relies on a non-registered trade mark, proof of use of the sign as a company name would not be sufficient to substantiate the earlier right. + + + Cela signifie que si un opposant se fonde sur une marque non enregistrée, la preuve de l’usage du signe comme raison sociale ne suffit pas pour étayer le droit antérieur. + + + + + This means that, if good faith is questioned, the other party to the proceedings (the applicant for the opposed EUTM application in the case of Article 209(4) EUTMR or the owner of the registered EUTM in the case of Article 209(5) EUTMR) must prove that the owner of the earlier national right obtained in a new Member State acted in bad faith when filing the national application or otherwise acquiring the right. + + + Autrement dit, si la bonne foi est remise en question, l’autre partie à la procédure (le demandeur de la MUE contestée dans le cas de l’article 209, paragraphe 4, du RMUE ou bien le titulaire de la MUE enregistrée dans le cas de l’article 165, paragraphe 5, du RMUE) doit prouver que le titulaire du droit national antérieur obtenu dans un nouvel État membre a agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande nationale ou de l’acquisition du droit par un autre moyen. + + + + + This means that in general the beginning of a sign has a significant influence on the general impression made by the mark (15/12/2009, T-412/08, Trubion, EU:T:2009:507, § 40; 25/03/2009, T-109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81, § 30). + + + Cela signifie que le début d’un signe influence en général grandement l’impression d’ensemble produite par la marque (15/12/2009, T-412/08, Trubion, EU:T:2009:507, § 40; 25/03/2009, T-109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81, § 30). + + + + + This means that in practice, the Office will reject as inadmissible, in its entirety, any new application filed by the proprietor of an earlier right referred to in Article 60(1) or (2) EUTMR or by its successor in title, where such an application is based on other rights provided for in the said Article(s), which could have been claimed in the original proceedings but were not. + + + Par conséquent, en pratique, l’Office rejettera comme irrecevable, dans sa totalité, toute nouvelle demande formée par le titulaire d’un droit antérieur visé à l’article 60, paragraphe 1 ou 2, du RMUE, ou par l’ayant cause, lorsque cette demande est fondée sur d’autres droits visés dans ledit article, qui auraient pu être revendiqués dans la procédure initiale mais qui ne l’ont pas été. + + + + + This means that, in principle, the same sign applied for as an EU collective mark might also be applied for as an individual EUTM or EU certification mark, provided that the respective conditions of the EUTMR are met for each application. + + + Cela signifie qu’en principe, le même signe visé par une demande en tant que marque collective de l’UE pourrait également faire l’objet d’une demande en tant que marque individuelle de l’UE ou en tant que marque de certification de l’UE, pour autant que les conditions y afférentes prévues dans le RMUE soient réunies pour chaque demande. + + + + + This means that, in such a case, only the goods and services for which the mark has actually been used and acquired a reputation will be taken into account for the purposes of the examination. + + + Dans ce cas, seuls les produits ou services pour lesquels la marque a été réellement utilisée et a acquis une renommée sont pris en compte aux fins de cet examen. + + + + + This means that in the vast majority of cases, it will not be necessary to fix the amount of costs separately. + + + Autrement dit, il ne sera, dans la grande majorité des cas, pas nécessaire de fixer le montant des frais de manière séparée. + + + + + This means that it may do so with the application for cancellation, once the Office has informed of the admissibility of the application and invited the EUTM proprietor to submit observations (Article 17(1) EUTMDR), or during a time limit set by the Office for the applicant to submit observations in response to the EUTM proprietor (pursuant to Article 17(2) EUTMDR and Article 64(1) EUTMR). + + + En d’autres termes, il peut le faire avec la demande en annulation, dès que l’Office l’a informé de la recevabilité de la demande et a invité le titulaire de la MUE à produire ses observations (article 17, paragraphe 1, du RDMUE) ou avant l’expiration d’un délai imparti par l’Office au demandeur pour qu’il présente ses observations en réponse au titulaire de la MUE (conformément à l’article 17, paragraphe 2, du RDMUE et à l’article 64, paragraphe 1, du RMUE). + + + + + This means that no general rule should be applied to broad categories of goods or services. + + + Dès lors, aucune règle générale ne doit être appliquée aux catégories plus générales de produits ou de services. + + + + + This means that once the abovementioned period of 6 months has expired without an opposition having been lodged, the EUTM application cannot be challenged any more by an opposition or by an application for a declaration of invalidity. + + + Cela signifie qu’après expiration du délai de six mois évoqué ci-avant, si aucune opposition n’a été introduite, la demande de MUE ne peut plus faire l’objet d’une opposition ou d’une demande de déclaration de nullité. + + + + + This means that the conversion fee must be paid within the abovementioned time limit of 3 months. + + + En d’autres termes, la taxe de transformation doit être acquittée dans le délai de trois mois susvisé. + + + + + This means that the element of a sign in question is fully distinctive, in the sense that its capacity to identify the goods and services covered by the mark as coming from a particular undertaking is not in any way diminished or impaired. + + + Cela signifie que l’élément d’un signe en cause bénéficie d’un caractère distinctif élevé dès lors que son aptitude à identifier les produits et services pour lesquels il a été enregistré comme provenant d’une entreprise déterminée n’est en rien amoindrie ni altérée. + + + + + This means that the EUTM application represents a consolidation of earlier national registrations. + + + Ainsi, la demande de MUE représente une consolidation des enregistrements nationaux antérieurs. + + + + + This means that the examiner also has to check whether the EUTM application is descriptive, etc. in the new Member State. + + + Cela signifie que l’examinateur doit aussi vérifier si la demande de MUE est descriptive, et ainsi de suite, dans le nouvel État membre. + + + + + This means that the examiner’s objection will simultaneously raise absolute grounds for refusal under both Article 7(1)(c) and (j) EUTMR. + + + Cela signifie que l’objection émise par l’examinateur soulèvera simultanément des motifs absolus de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, points c) et j), du RMUE. + + + + + This means that the goods or services excluded through a restriction cannot be reinserted into the specification at a later stage. + + + Cela signifie que les produits ou services exclus par une limitation ne peuvent être réintroduits dans la liste par la suite. + + + + + This means that the Office should not seek to improve the presentation of any party’s evidence. + + + En d’autres termes, l’Office ne doit pas tenter d’améliorer la présentation des preuves d’une partie. + + + + + This means that the Office will take note of the withdrawal and close the case. + + + Cela signifie que l’Office prend note du retrait et clôture l’affaire. + + + + + This means that the opponent is obliged not only to indicate but also to prove each of these requirements. + + + Cela signifie que l’opposant est tenu non seulement de fournir des indications, mais aussi de répondre par des preuves à chacune de ces exigences. + + + + + This means that the owner must have given its consent prior to the use of the mark by the third party. + + + Il s’ensuit que le titulaire doit avoir donné son consentement avant l’usage de la marque par le tiers. + + + + + This means that the period of justified non-use is not taken into account in calculating the grace period of 5 years. + + + Il s’ensuit que la période pendant laquelle le non-usage est justifié n’est pas prise en considération pour calculer le délai de grâce de cinq ans. + + + + + This means that the probative value of the evidence submitted is evaluated independently of the observations submitted by the applicant in this respect. + + + En d’autres termes, la valeur probante des preuves produites est appréciée indépendamment des observations présentées par leur demandeur à cet égard. + + + + + This means that the sign in question is fully distinctive, in the sense that its capacity to identify the goods and services for which it has been registered as coming from a particular undertaking is not in any way diminished or impaired. + + + Cela signifie que le signe en cause bénéficie d’un caractère distinctif élevé dès lors que son aptitude à identifier les produits et services pour lesquels il a été enregistré comme provenant d’une entreprise déterminée n’est en rien amoindrie ni altérée. + + + + + This means that they do not claim any particular figurative element or appearance. + + + Cela signifie qu’aucune revendication d’aucun élément figuratif ou aspect en particulier n’est faite. + + + + + This mention will be published only if the failure to meet the time limit that gave rise to the application for restitutio in integrum has actually led to publication of a change of status of the EUTM or RCD application or registration, because only in such a case would third parties be able to take advantage of the absence of such rights. + + + Cette publication n’a lieu que si l’empêchement qui a abouti à la requête en restitutio in integrum a effectivement conduit à la publication du changement de statut de la demande ou de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou du dessin ou modèle communautaire, étant donné que c’est le seul cas où des tiers ont pu se prévaloir de l’absence de ces droits. + + + + + This might be a representation of the national crown, + + + Il peut s’agir d’une représentation de la couronne nationale, + + + + + This might be the case, for example, with dictionary extracts that post-date the application date. + + + Il pourrait en aller ainsi, par exemple, d’extraits du dictionnaire postérieurs à la date de la demande. + + + + + This must be demonstrated by the opponent as it seems improbable (14/05/2002, R 684/2000-4, Tinox / TINOX). + + + C’est à l’opposant qu’il incombe de le prouver étant entendu qu’une telle utilisation paraît peu probable (14/05/2002, R 0684/2000-4, Tinox / TINOX). + + + + + This must be indicated accordingly, with only the name of the association of representatives to be indicated, and not the names of the individual representatives working within that association. + + + Dans ce cas, les renseignements appropriés doivent être fournis, en indiquant uniquement le nom du groupement de représentants sans ajouter le nom de chaque représentant qui le constitue. + + + + + This necessarily implies that it is a non-distinctive sign as it will not be perceived as an indicator of commercial origin. + + + Cela implique nécessairement qu’il s’agit d’un signe non distinctif étant donné qu’il ne sera pas perçu comme une indication de l’origine commerciale. + + + + + This need for a factual assessment implies that it is not possible to rely on assumptions (such as that consumers are generally not accustomed to seeing single letters as trade marks). + + + Cette nécessité d’examiner les faits signifie qu’il n’est pas possible de s’appuyer sur des hypothèses (par exemple, que les consommateurs ne sont généralement pas habitués à voir des marques consistant en une lettre unique). + + + + + This notification is to be made at the end of the 5-year period. + + + Cette notification doit être faite à la fin du délai de cinq ans. + + + + + This notification will be recorded in the International Register, published in the Gazette and communicated to the IR holder. + + + Cette notification est inscrite au registre international, publiée dans la Gazette et communiquée au titulaire de l’enregistrement international. + + + + + This objection also applies as regards accessories: a term that described the type of goods also describes the intended purpose for accessories to those goods. + + + Cette objection s’applique également à des accessoires: un terme descriptif du type de produits décrit également la destination des accessoires de ces produits. + + + + + This objection concerns subjective values, but these must be applied as objectively as possible by the examiner. + + + Ce motif de refus concerne des valeurs subjectives, mais qui doivent être appliquées de manière aussi objective que possible par l’examinateur. + + + + + This objection derives from an assessment based on objective criteria. + + + Ce motif de refus découle d’une évaluation fondée sur des critères objectifs. + + + + + This obligation exists for all proceedings before the Office, except for the filing of an application for an EUTM or an RCD, an application for renewal of an EUTM or an RCD, and an application for inspection of files. + + + Cette obligation vaut pour toutes les procédures devant l’Office, à l’exception du dépôt d’une demande de MUE ou de DMC, d’une demande de renouvellement de MUE ou de DMC et d’une requête en inspection publique. + + + + + This occurs not only in the event of a ‘central attack’ by a third party, but also if the basic mark(s) lapse(s) due to action or inaction on the part of its proprietor. + + + Une telle annulation intervient non seulement en cas d’«attaque centrale» par un tiers, mais également si la ou les marques de base expirent à la suite d’une action ou d’une absence d’action de leur titulaire. + + + + + This paragraph and the legal provisions cited above solely concern amendments to the EUTM application requested by the applicant on its own initiative and not amendments or restrictions made following an examination, opposition or appeal procedure as a result of a decision by an examiner, Opposition Division or Board of Appeal. + + + Le présent point et les dispositions légales susvisées concernent uniquement les modifications de la demande de MUE demandées par le demandeur de sa propre initiative et non les modifications ou limitations apportées à la suite d’une procédure d’examen, d’opposition ou de recours en raison d’une décision d’un examinateur, de la division d’opposition ou de la chambre de recours. + + + + + This paragraph does not deal with possible objections under other absolute grounds for refusal. + + + Ce paragraphe ne traite pas des objections susceptibles d’être formulées au titre d’autres motifs absolus de refus. + + + + + This paragraph is concerned with single colours or combinations of colours as such (‘colour marks’ within the meaning of Article 3(3)(f) EUTMIR). + + + La présente section concerne les couleurs seules ou les combinaisons de couleurs en tant que telles [«marques de couleur» au sens de l’article 3, paragraphe 3, point f), du REMUE]. + + + + + This paragraph (2.6.) uses the words ‘geographical term’ to refer to any geographical indication in an EUTM application, whereas the terms ‘protected geographical indication’ and ‘protected designation or appellation of origin’ are used only in the context of specific legislation protecting them. + + + Dans ce point (2.6), la notion de «terme géographique» recouvre toute indication géographique dans une demande de MUE, tandis que les expressions «indication géographique protégée», «appellation protégée» ou «appellation d’origine» sont utilisées uniquement dans le cadre d’une législation propre à leur protection. + + + + + 2 This part deals with single letters under Article 7(1)(b) EUTMR. + + + 2 Cette partie concerne les lettres uniques dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + 1 This part deals with single letters under Article 7(1)(c) EUTMR. + + + 1 Cette partie concerne les lettres uniques sous l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + This part deals with the extent of protection granted where there is use for subcategories of goods and of ‘similar’ goods (or services). + + + Cette section traite de l’étendue de la protection accordée en cas d’utilisation pour des sous-catégories de produits et des produits (ou services) «similaires». + + + + + This part does not establish any new criteria for finding similarity between goods and services. + + + Cette partie n’établit pas de nouveaux critères pour la constatation d’une similitude entre les produits et services. + + + + + This part of the decision can be enforced in simplified proceedings in all Member States of the EU once it becomes final. + + + Cette partie de la décision forme titre exécutoire dans le cadre d’une procédure simplifiée, dans tous les États membres de l’UE, une fois qu’elle est définitive. + + + + + This part of the Guidelines deals with the practical aspects of revocation/cancellation under Article 103 EUTMR; it does not apply to registered Community designs (RCDs). + + + La présente partie des directives concerne les aspects pratiques de la révocation/suppression conformément à l’article 103 du RMUE; elle ne s’applique pas aux dessins ou modèles communautaires enregistrés. + + + + + This part of the Guidelines focuses specifically on the examination of international marks. + + + Cette partie des directives porte sur l’examen de marques internationales. + + + + + This part of the Guidelines includes those provisions that are common to all proceedings before the Office in trade mark and design matters, except appeals. + + + La présente partie des Directives comprend les dispositions communes à toutes les procédures devant l’Office en matière de marques et de dessins ou modèles, à l’exception des recours. + + + + + This part of the Guidelines only covers issues that are relevant to EUTM application amendments. + + + Cette partie des Directives ne concerne que les questions pertinentes relatives aux modifications d’une demande de MUE. + + + + + This part of the Guidelines outlines the examination procedure from filing to publication of the European Union trade mark (EUTM) application. + + + Cette partie des Directives donne une vue d’ensemble de la procédure d’examen, du dépôt à la publication de la demande de marque de l’Union européenne (MUE). + + + + + This part of the Guidelines will only describe Office practice concerning amendments to the mark representation. + + + Cette partie des Directives porte uniquement sur la pratique de l’Office concernant la modification de la représentation de la marque. + + + + + This perception may change not only due to the nature of the use of the specific mark, but also due to other factors (all these elements can only be considered from the evidence submitted by the parties). + + + Cette perception est susceptible de changer non seulement en raison de la nature de l’usage d’une marque spécifique, mais également en raison d’autres facteurs (tous ces éléments ne peuvent être appréciés qu’à partir des éléments de preuve soumis par les parties). + + + + + This perception will depend, on the one hand, on the sign itself and, on the other hand, on the specification of use of the mark as laid down in the regulations governing use, and the goods and services covered. + + + Cette perception dépendra, d’une part, du signe lui-même et, d’autre part, de la spécification de l’usage de la marque telle qu’elle est établie dans le règlement d’usage, ainsi que des produits et services couverts. + + + + + This period may be extended. + + + Il peut être prorogé. + + + + + This position is strengthened by the fact that in the present case there is a clause in the renewed agreement that establishes the licensor’s immediate termination right in the case that ‘… control of STYLE’N (the licensee) is transferred and the management thereby changed’, which shows that the management of the licensee company was also bound by the terms of the agreement. + + + Cette position est renforcée par le fait qu’en l’espèce, l’accord renouvelé comporte une clause qui établit le droit de résiliation immédiate du donneur de licence où «... le contrôle de STYLE’N (le licencié) est transféré et la direction en est par conséquent changée», ce qui montre que les dirigeants de la société licenciée étaient également liés par les termes de l’accord. + + + + + This position of the Office was confirmed by judgment of 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 25 (further confirmed 11/05/2006, C-416/04 P, Vitafruit, EU:C:2006:310). + + + Cette position de l’Office a été confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 25 (ensuite confirmé par 11/05/2006, C-416/04 P, Vitafruit, EU:C:2006:310). + + + + + This possibility must, therefore, be taken into consideration, together with other possibilities such as ‘a home’ or simply ‘home’. + + + Cette possibilité doit donc être prise en compte, de même que d’autres possibilités telles que «a home» (une maison) ou simplement «home» (maison). + + + + + This power is of a discretionary nature. + + + Ce pouvoir de dérogation est discrétionnaire. + + + + + This power of verification is limited to ensuring the accurate application of the law relied upon by the opponent. + + + Ce pouvoir de vérification se limite à garantir l’application correcte de la législation dont se prévaut l’opposant. + + + + + This practice is based on the rules of fair administration. + + + Cette pratique repose sur le principe de bonne administration. + + + + + This practice is in line with the case-law of the Court of Justice in the Chiemsee judgment (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230), where the Court gave some indications of appropriate evidence for proving the acquired distinctiveness of a mark in the market place. + + + Cette pratique est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice dans l’arrêt «Chiemsee» (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230), dans lequel la Cour a fourni quelques indications concernant les preuves qui permettent d’établir le caractère distinctif acquis par une marque sur le marché. + + + + + This practice of the Office is also justified by the fact that Article 47(2) and (3) EUTMR refer to the ‘earlier mark’ in the meaning of Article 8(2) EUTMR, which does not apply to Article 8(3) EUTMR. + + + Cette pratique de l’Office est également justifiée par le fait que l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, renvoie à la «marque antérieure» au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE qui ne s’applique pas à l’article 8, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + This principle allows for a more expedient treatment of oppositions. + + + Ce principe garantit un traitement plus approprié des oppositions. + + + + + This principle applies mutatis mutandis in all cases where necessary information on the mark is included in the wrong field of the application form. + + + Ce principe s’applique mutatis mutandis à tous les cas dans lesquels des informations utiles sur la marque sont incluses au mauvais endroit dans la demande. + + + + + This principle implies that, if one considers the European territory as a puzzle, failure to prove acquired distinctiveness for one or more specific national markets may not be decisive, provided that the ‘missing piece’ of the puzzle does not affect the general picture that a significant proportion of the relevant European public perceives the sign as a trade mark in the various parts or regions of the European Union. + + + Ce principe implique que, si l’on considère le territoire européen comme un puzzle, l’incapacité à démontrer le caractère distinctif acquis pour un ou plusieurs marchés nationaux spécifiques peut ne pas être décisive, à condition que la «pièce manquante» du puzzle n’affecte pas l’image d’ensemble selon laquelle une fraction significative du public européen pertinent perçoit le signe comme une marque dans les diverses parties ou régions de l’Union européenne. + + + + + This principle of interdependence is crucial to the analysis of likelihood of confusion. + + + Ce principe d’interdépendance s’avère crucial pour l’analyse du risque de confusion. + + + + + This procedure avoids multiple extensions and at the same time leaves the parties maximum freedom to decide when they want to continue with the adversarial stage of the proceedings. + + + Cette procédure évite de multiples prorogations tout en laissant aux parties un maximum de liberté pour décider du moment où elles souhaitent passer à la phase contradictoire de la procédure. + + + + + This process takes place in the global assessment section. + + + Ce processus est mis en œuvre dans l’appréciation globale. + + + + + This product should not be confused with the product class under which the DOOR database classifies the PDO/PGI. + + + Ce produit ne doit pas être confondu avec la classe de produits dans laquelle la base de données DOOR classe l’AOP/IGP. + + + + + This proof comprises the final decision of the competent authority. + + + Cette preuve est constituée par le jugement définitif du tribunal. + + + + + This protection extends even to different products (12/06/2007, T-53/04 – T-56/04, T-58/04 & T-59/04, Budweiser, EU:T:2007:167, § 175). + + + Cette protection s’étend même à différents produits (12/06/2007, T-53/04 à T-56/04, T-58/04 & T-59/04, Budweiser, EU:T:2007:167, § 175). + + + + + This protection was extended to armorial bearings, flags, other emblems, abbreviations and names of intergovernmental organisations (IGOs) in 1958. + + + Cette protection a été étendue aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales (OIG) en 1958. + + + + + This provision is applicable to all the proceedings before the Office. + + + Cette disposition est applicable à toutes les procédures devant l’Office. + + + + + This provision means that the submission must clearly identify the evidence and arguments raised by the parties and thus assure expeditious proceedings. + + + Aux termes de cette disposition, les observations doivent clairement identifier les preuves et les arguments soulevés par les parties et permettre ainsi une procédure rapide. + + + + + This public order requirement under Article 85 EUTMR applies specifically to the regulations governing use. + + + L’exigence relative à l’ordre public établie à l’article 85, dernier paragraphe, du RMUE s’applique spécifiquement au règlement d’usage. + + + + + This question is already answered during the examination on classification and will not usually cause any problems in the comparison of goods and services. + + + Cette question a déjà trouvé une réponse lors de l’examen de la classification et, en général, ne posera pas de problème dans la comparaison des produits et services. + + + + + This reclassification of the goods is based on their function rather than the material from which they are made. + + + Cette reclassification des produits est basée sur leur fonction, et non pas sur le matériau qui les compose. + + + + + This recognition may enhance the distinctiveness of marks with little or no inherent distinctiveness or those that are inherently distinctive. + + + Cette reconnaissance est susceptible de renforcer le caractère distinctif des marques ne présentant qu’un caractère distinctif intrinsèque faible ou dépourvues de caractère distinctif intrinsèque ou encore des marques pourvues d’un caractère distinctif intrinsèque. + + + + + This reference tool can be consulted whenever the type of goods and/or services covered by the EUTM application so dictate (see paragraph 4.4 below). + + + Cet outil de référence peut être consulté chaque fois que le type de produits ou de services couverts par la demande de MUE l’exigent (voir point 4.4 ci-dessous). + + + + + This refers to evidence taken in oral proceedings, such as hearing the oral evidence of parties, witnesses or experts, or carrying out inspections. + + + Il s’agit de mesures qui prennent la forme d’une procédure orale, telle que l’audition de parties, de témoins ou d’experts, ou la réalisation d’une inspection. + + + + + This refers to the situation where the mark will not be perceived as a collective mark by the public, but rather as an individual or certification mark. + + + Tel est le cas lorsque la marque n’est pas perçue en tant que marque collective par le public mais plutôt en tant que marque individuelle ou de certification. + + + + + This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. + + + Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. + + + + + This regulation was amended in 2007 following the accession of the European Union to the Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs. + + + Ce règlement a été modifié en 2007 à la suite de l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international de dessins ou modèles industriels. + + + + + This relates primarily to post returned to the Office by the Post Office marked ‘not known at this address’ and post that has not been claimed by the addressee. + + + Ceci concerne essentiellement les courriers retournés à l’Office par le bureau de poste avec la mention «inconnu à cette adresse» et les courriers non réclamés par leurs destinataires. + + + + + This relationship between the goods falls outside the existing definition of complementarity. + + + Cette relation entre les produits n’entre pas dans le champ de la définition existante de la complémentarité. + + + + + This report will be sent to the applicant only if it was expressly requested when the application was filed. + + + Ce rapport ne sera envoyé au demandeur que si ce dernier l’a expressément sollicité lors du dépôt de la demande. + + + + + This request can be made on the application form by ticking the relevant box or can be requested later, either by explicit request, or implicitly by sending a communication to the Office in the second language. + + + Il peut formuler cette requête en cochant la case correspondante sur le formulaire de demande ou il peut le signaler ultérieurement, soit explicitement, par l’envoi d’une demande, soit implicitement, par l’envoi d’une communication à l’Office dans la deuxième langue. + + + + + This request is subject to a 2-month time limit, which starts: + + + Cette demande doit être déposée dans un délai de deux mois, à compter de: + + + + + This request must state the reasons on which it is based and must be accompanied by the corresponding fee. + + + Cette requête doit être motivée et accompagnée de la taxe correspondante. + + + + + This requirement applies for all the rights within the scope of Article 8(4) EUTMR, that is, both to unregistered trade marks and to other trade signs identifying commercial origin. + + + Cette exigence est valable pour tous les droits relevant de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, c’est-à-dire pour les marques non enregistrées comme pour les autres signes commerciaux identifiant l’origine commerciale. + + + + + This requirement applies to the following rights: + + + Cette exigence s’applique aux droits suivants: + + + + + This requires, firstly, a finding that under the applicable law, rights of the type involved, in the abstract, are exclusive rights enforceable by means of an injunction vis-à-vis later marks and, secondly, a finding that in the actual case under consideration the conditions for obtaining such injunctive relief, if the mark that is the subject of the opposed EUTM application were used in the territory in question, are present (scope of protection) (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 190). + + + Á cette fin, il est nécessaire tout d’abord de prouver, de manière abstraite, qu’en vertu du droit applicable, des droits tels que ceux en cause sont des droits exclusifs qui peuvent faire l’objet d’une exécution à titre conservatoire contre des marques plus récentes et ensuite de prouver que, dans l’affaire en cause, les conditions pour obtenir une ordonnance de référé étaient réunies (étendue de la protection), si la demande de MUE contestée était utilisée sur le territoire en question (29 mars 2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 190). + + + + + This research information is used by entrepreneurs for making business decisions such as establishing marketing strategies. + + + Ces informations de recherche sont utilisées par les entrepreneurs pour prendre des décisions commerciales, telles que la définition de stratégies de commercialisation. + + + + + This restricts the services to the provision of outdoor sports facilities, excluding the provision of any indoor sports facilities. + + + Les services sont ainsi limités à la mise à disposition d’équipements et d’installations sportifs en extérieur, à l’exclusion de la mise à disposition d’équipements et d’installations sportifs en intérieur. + + + + + This results in a positive feeling, an expectation with regard to the quality of the goods sold and the services provided, when ‘PARIS’ is put forward as an indication of geographical origin or destination. + + + Cela se traduit par un sentiment positif, une attente dans la qualité des produits vendus ou des services fournis, lorsque «PARIS» est mis en avant en tant qu’origine géographique ou destination géographique. + + + + + This rule applies mainly to common colours, for example, primary colours or SILVER and GOLD. + + + Cela vaut essentiellement pour les couleurs courantes, par exemple les couleurs primaires ou «SILVER» (ARGENT) et «GOLD» (OR). + + + + + This rule does not apply to the cases where the verbal element is of limited distinctiveness and not dominant. + + + Cette règle ne s’applique pas aux cas où l’élément verbal présente un caractère distinctif limité et n’est pas dominant. + + + + + This section deals only with the horizontal provisions common to all types of proceedings. + + + La présente section traite exclusivement des dispositions horizontales communes à toutes les procédures. + + + + + This section describes only the procedural aspects of examining absolute grounds (AG) for refusal. + + + Cette section décrit uniquement les aspects procéduraux de l’examen des motifs absolus de refus. + + + + + This section discusses the rules relating to the accession of new Member States to the European Union and the consequences for holders of European Union trade marks. + + + Cette section est consacrée aux règles relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne et aux conséquences pour les titulaires des marques de l’Union européenne. + + + + + This section does not apply to corrections of obvious errors by the Office in its publications or in the EUTM Register; such corrections are made ex officio, or at the proprietor’s request, pursuant to Article 44(3) and Article 102 EUTMR (for more information, see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 6, Revocation of Decisions, Cancellation of Entries in the Register and Correction of Errors). + + + Cette section ne s’applique pas aux rectifications des erreurs manifestes de l’Office figurant dans ses publications ou dans le registre des marques de l’Union européenne; ces erreurs sont rectifiées d’office, ou à la demande du titulaire, conformément à l’article 44, paragraphe 3 et à l’article 102 du RMUE (pour plus de détails, voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 6, Révocation de décisions, suppression d’inscriptions dans le registre et correction d’erreurs). + + + + + This section of the Guidelines and the provisions cited above deal solely with alterations of the EUTM that are requested by the proprietor of its own accord. + + + Cette section des présentes Directives et les dispositions ci-dessus concernent exclusivement les modifications de la MUE demandées par le titulaire de sa propre initiative. + + + + + This section of the Guidelines deals specifically with inspection of files. + + + Les présentes directives traitent spécifiquement de l’inspection publique. + + + + + This section of the Guidelines deals with the procedures for registering, cancelling or modifying licences, rights in rem, levies of execution and insolvency proceedings or similar proceedings. + + + La présente section des directives porte sur les procédures d’enregistrement, de radiation ou de modification des licences, des droits réels, des exécutions forcées et des procédures d’insolvabilité ou procédures analogues. + + + + + This section of the Guidelines will therefore only focus on those aspects of the cancellation proceedings that are different from opposition proceedings. + + + Par conséquent, la présente partie des Directives n’aborde que les aspects de la procédure d’annulation qui sont différents de la procédure d’opposition. + + + + + This section will deal only with specific aspects of conversion in opposition proceedings. + + + Cette section traite uniquement des aspects spécifiques de la transformation dans la procédure d’opposition. + + + + + This separately set 2-month time limit will run from the date of receipt of the notification of the additional material in order to ensure that the applicant always has a full 2 months to prepare its reply. + + + Ce délai distinct de deux mois commence à courir à la date de réception de la notification des pièces supplémentaires afin de garantir que le demandeur dispose toujours de deux mois complets pour préparer sa réponse. + + + + + This shape mark consisting of a handle, applied to goods in Class 8 (hand-operated implements used in agriculture, horticulture and forestry, including secateurs, pruning shears, hedge clippers, shearers (hand instruments)) was refused. + + + Cette marque de forme, qui consiste en une poignée, demandée pour des produits relevant de la classe 8 (instruments actionnés manuellement destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, y compris sécateurs et cisailles; ciseaux actionnés manuellement), a été refusée. + + + + + This shape was refused as it is merely a variant of a common shape of this type of product, i.e. flashlights (para. 31). + + + Cette forme a été refusée car elle est une simple variante d’une des formes habituelles de ce type de produits, à savoir des lampes de poche (point 31). + + + + + This shape was refused because it does not depart significantly from the norm or customs of the sector. + + + Cette forme a été refusée car elle ne diverge pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. + + + + + This should be assessed on a case-by-case basis, and the decisive factor should be whether it is still possible for the applicant to take commercial advantage of its expired relationship with the trade mark proprietor by exploiting the know-how and contacts it acquired because of its position. + + + Cette condition doit être appréciée au cas par cas, la question décisive étant celle de savoir si le demandeur a encore la possibilité de tirer un profit commercial de son ancienne relation avec le titulaire de la marque en exploitant le savoir-faire et les contacts acquis grâce à sa position. + + + + + This shows that even the respondent itself understands the term “LA SPOSA” as a reference to the consumer targeted, namely the bride’ (para. 18). + + + Ceci montre que la défenderesse considère elle-même que l’expression “LA SPOSA” fait référence au consommateur ciblé, à savoir la future mariée» (paragraphe 18). + + + + + This shows that the Nice Classification, in conjunction with the commercial perspective, prevails over the dictionary definition. + + + Cet exemple montre que la classification de Nice, ainsi que le point de vue commercial prévalent sur la définition du dictionnaire. + + + + + This sign was refused as it is identical to the core of the international safety symbol for ‘high voltage’ or ‘caution, risk of electric shock’. + + + Ce signe a été refusé car il est identique à celui qui figure au cœur du symbole international signifiant «haute tension» ou «attention, risque de décharge électrique». + + + + + This situation also covers ‘direct use’ of a PDO/PGI in an EUTM through the reproduction of the name of the PDO/PGI together with other elements. + + + Cette situation couvre également l’«utilisation directe» d’une AOP/IGP dans une MUE via la reproduction du nom de l’AOP/IGP avec d’autres éléments. + + + + + This situation can only arise in the context of an opposition directed either against an EUTM application with a filing date after the date of accession or against an EUTM application filed within the period of 6 months preceding the date of accession. + + + Cette situation ne peut survenir que dans le cadre d’une opposition à l’encontre soit d’une demande de MUE dont la date de dépôt est postérieure à la date d’adhésion, soit d’une demande de MUE déposée au cours des six mois précédant la date d’adhésion. + + + + + This situation covers the ‘direct use’ of a PDO/PGI as an EUTM, that is, the trade mark consists solely of the name of the PDO/PGI. + + + Cette situation couvre l’«utilisation directe» d’une AOP/IGP en tant que MUE, c’est-à-dire que la marque est uniquement constituée du nom de l’AOP/IGP. + + + + + This situation is referred to as ‘double identity’. + + + Cette situation est désignée par l’expression «double identité». + + + + + This slight connection, namely all being foodstuffs, does not preclude that their nature is different. + + + Cette faible relation, à savoir que tous ces éléments sont des aliments, n’exclut pas que leur nature est différente. + + + + + This standard determines the existence of the national right and the conditions of protection. + + + Cette norme détermine l’existence du droit national et les conditions à remplir pour bénéficier de la protection. + + + + + This term is considered to be vague and needs to be explained further. + + + Ce terme est considéré comme vague et doit être précisé. + + + + + This term is too vague to be accepted in any class without further qualification. + + + Cette expression est trop vague pour être acceptée dans une classe sans davantage de précisions. + + + + + This term must be rephrased to reflect this and classified in Class 36. + + + Elle doit donc être reformulée de manière à refléter ce fait et classée dans la classe 36. + + + + + This time limit cannot be extended. + + + Ce délai ne peut être prorogé. + + + + + This topping is the main ingredient of a pizza and the one that determines the consumer’s choice. + + + Cette garniture est le principal ingrédient d’une pizza et celui qui détermine le choix du consommateur. + + + + + This transitional exception is limited to the right to file an opposition and does not include the right to file an application for cancellation based on relative grounds. + + + Cette exception transitoire se limite au droit de former une opposition et n’inclut pas le droit de présenter une demande d’annulation fondée sur un motif relatif. + + + + + This type of evidence includes all kinds of internal publications giving varied information about the history, activities and perspectives of the opponent’s company, or more detailed figures about turnovers, sales, advertising, etc. + + + Ce type de preuve comprend toutes sortes de publications internes contenant diverses informations sur l’historique, les activités et les perspectives de l’entreprise de l’opposant, ou des chiffres plus détaillés concernant le chiffre d’affaires, les ventes, la publicité, etc. + + + + + This type of mark must be represented by submitting a reproduction showing the pattern of repetition in one single JPEG file or on one single A4 sheet. + + + Ce type de marque doit être représenté en fournissant une reproduction montrant le motif de répétition dans un unique fichier JPEG ou sur une seule feuille A4. + + + + + This type of mark must be represented by submitting a reproduction that identifies appropriately the position of the mark and its size or proportion with respect to the relevant goods. + + + Ce type de marque doit être représenté en produisant une reproduction qui indique de manière appropriée la position de la marque ainsi que sa taille ou sa proportion par rapport aux produits concernés. + + + + + This type of subsequent designation is the only one that, instead of being filed with the office of origin or with WIPO directly, has to be filed through the designated office. + + + Ce type de désignation postérieure est la seule qui, au lieu d’être demandée directement auprès de l’office d’origine ou de l’OMPI, doit l’être par l’intermédiaire de l’office désigné. + + + + + This was confirmed by the General Court in its judgment of 21/11/2012, T-338/11, Photos.com, EU:T:2012:614, § 22, where it was stated that the element ‘.com’ is a technical and generic element, the use of which is required in the normal structure of the address of a commercial internet site. + + + Le Tribunal l’a confirmé dans son arrêt du 21/11/2012 (T-338/11, Photos / com, EU:T:2012:614, § 22), dans lequel il a déclaré que l’élément «.com» est un élément technique et générique dont l’utilisation est nécessaire dans la structure normale de l’adresse d’un site internet à caractère commercial. + + + + + This was considered insufficient to establish a link between the sign Schuhpark and the shoes. + + + Cela a été jugé insuffisant pour établir un lien entre le signe Schuhpark et les chaussures. + + + + + This was the case for the combination ‘ECO PRO’, in which the laudatory element PRO is placed after the descriptive element ECO and which would be perceived by the relevant public as an indication that the designated goods are intended for ‘ecological professionals’ or are ‘ecological supporting’ (25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29-32). + + + C’était le cas de la combinaison «ECO PRO», où l’élément laudatif «PRO» est placé après l’élément descriptif «ECO», combinaison qui serait perçue par le public pertinent comme une indication de ce que les produits désignés sont destinés aux «professionnels de l’écologie» ou «favorables à l’écologie» (25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29-32). + + + + + This was the case with the term ‘medi’, which was considered as merely providing information to the relevant public about the medical or therapeutic purpose of the goods or of their general reference to the medical field (12/07/2012, T-470/09, Medi, EU:T:2012:369, § 22). + + + C’était le cas du terme «medi», qui a été considéré comme ne donnant au public pertinent que des informations sur la finalité médicale ou thérapeutique des produits ou sur leur appartenance générale au domaine médical (12/07/2012, T-470/09, medi, EU:T:2012:369, § 22). + + + + + This was the priority date in Germany, claimed by the applicant, granted by the Office and subsequently published, and not the filing date of the EUTM application at the Office. + + + Il s’agissait là de la date de priorité en Allemagne, revendiquée par le demandeur, accordée par l’Office et publiée par la suite, et non de la date de dépôt de la demande de MUE auprès de l’Office. + + + + + This will also be the case for simple geographical indications where the relevant consumer perceives it as an indication (i) of a particular geographical place and (ii) that the goods or services at issue will be certified in respect of that geographical origin. + + + Ce sera également le cas pour des indications géographiques simples, que le consommateur pertinent percevra comme une indication i) d’un lieu géographique particulier et ii) comme renvoyant au fait que les produits ou services en cause seront certifiés par rapport à cette origine géographique. + + + + + This will be assessed when the admissibility of the action based on that earlier right is determined. + + + Cette évaluation intervient lorsque la recevabilité de l’action fondée sur ce droit antérieur a été établie; + + + + + This will be easier to establish where the earlier mark is known to the public at large, or where the consumers of the respective goods and services largely overlap. + + + Cette condition est plus facile à démontrer lorsque la marque antérieure est connue du grand public, ou en cas de chevauchement important entre les acquéreurs des produits ou services respectifs. + + + + + This will be particularly so in the case of neighbouring markets, where a ‘brand extension’ would seem more natural, as in the example of pharmaceuticals and cosmetics; the healing properties of the former may be presumed in the latter when it bears the same mark. + + + Tel sera le cas, en particulier, dans l’hypothèse de marchés voisins, sur lesquels une «extension de marque» paraîtrait plus naturelle, notamment pour des produits pharmaceutiques dont les propriétés curatives peuvent être imputées, par exemple, aux cosmétiques portant la même marque. + + + + + This will be the case even where the acronym does not account for the mere ‘accessories’ in the word combination, such as articles, prepositions or punctuation marks, such as in the following example: ‘The Statistical Analysis Corporation — SAC’. + + + Cela vaut même lorsque l’acronyme ne reflète pas les simples «accessoires» de la combinaison de mots, tels que les articles, prépositions ou signes de ponctuation, comme dans l’exemple suivant: «The Statistical Analysis Corporation – SAC». + + + + + This will be the case if the circumstances of the case do not allow the Office to say that the opposition will be rejected (e.g. because there is no likelihood of confusion) or upheld (because there are other earlier rights that are sufficient to reject the contested mark for all the contested goods and services). + + + Il en sera ainsi si les circonstances de l’espèce ne permettent pas à l’Office de dire que l’opposition sera rejetée (p. ex. parce qu’il n’existe pas de risque de confusion) ou accueillie (parce qu’il existe d’autres droits antérieurs suffisants pour rejeter la demande de marque contestée pour tous les produits et services contestés). + + + + + This will be the case when the combination results in an overall impression that is sufficiently far removed from the descriptive/non-distinctive message conveyed by the word element. + + + Tel sera le cas lorsque la combinaison donne une impression générale qui est suffisamment éloignée du message descriptif/non distinctif transmis par l'élément verbal. + + + + + This will be the case where the relevant public will not immediately perceive the acronym as an abbreviation of the descriptive word combination, but rather as a distinctive element that will make the sign as a whole more than the sum of its individual parts, as demonstrated in the following example: + + + Ce sera le cas lorsque le public pertinent ne percevra pas immédiatement l’acronyme comme une abréviation de la combinaison de mots descriptive, mais plutôt comme un élément distinctif qui fera que le signe dans son ensemble prime sur la somme de ses éléments individuels, comme le démontre l’exemple suivant: + + + + + This will have to be taken into account in assessing a possible loss of reputation in this particular field. + + + Ce facteur devra être pris en compte pour apprécier une éventuelle perte de renommée dans ce secteur. + + + + + This will lead to dispersion of the identity and hold upon the public’s mind of the earlier mark. + + + Elle entraînera également une dispersion de l’identité et de l’emprise de la marque antérieure dans l’esprit du public. + + + + + This will not only be noticed when the goods are purchased over the counter but also when they are offered on shelves in supermarkets where they are normally displayed in transparent packaging. + + + Cette différence sera remarquée lorsque les produits seront achetés au comptoir, mais également lorsqu’ils seront proposés dans les rayons de supermarché où ils sont habituellement présentés dans des emballages transparents. + + + + + This will strengthen the conceptual similarity. + + + Cette «coopération» permet de renforcer la similitude conceptuelle. + + + + + This word is an invented word, not existing in any known dictionary, and it was not shown that this word is a common misspelling used in the trade circles of interest to the appellant. + + + Ce mot est inventé, il n’existe dans aucun dictionnaire connu et il n’a pas été démontré qu’il s’agit d’une faute d’orthographe communément utilisée dans les cercles commerciaux qui présentent un intérêt pour le requérant. + + + + + This word will be readily understood in Germany given its close equivalent in German, ‘Klick’ (para. 45). + + + Ce mot sera aisément compris en Allemagne du fait de son équivalent proche en allemand, «Klick» (paragraphe 45). + + + + + This wording is the result of Amending Regulation (EU) 2015/2424 2, which entered into force on 23/03/2016. + + + Cette formulation résulte du règlement modificatif (UE) 2015/24242 entré en vigueur le 23 mars 2016. + + + + + This would also include the collection and physical storage of data, whether in written form or recorded on media (the Nice Classification has physical storage of electronically stored data or documents in Class 39). + + + Seraient également inclus la collecte et le stockage physique de données, sous forme écrite ou enregistrées sur des supports (la classification de Nice inclut dans la classe 39 l’entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement). + + + + + This would apply in particular in the following situations. + + + Cela serait particulièrement le cas dans les situations suivantes: + + + + + This would be clearly inconsistent with the wording and spirit of Article 8(5) EUTMR, because in such a case reputation would become the sole requirement, rather than being only one of several conditions provided for therein. + + + Cette situation serait clairement contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, car la renommée deviendrait alors la seule condition, au lieu de n’être qu’une condition parmi les autres prévues dans cet article. + + + + + This would be the case, for example, for goods that are normally used by more than one user (e.g. family magazines or newspapers) (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 35-36; 10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 47, 51) or for luxury goods, which many may know, but few can buy (e.g. a high percentage of European consumers know the trade mark ‘Ferrari’ for cars, but only few own one). + + + Tel est notamment le cas des produits qui sont normalement destinés à plusieurs utilisateurs (magazines familiaux ou journaux, par exemple) (06/07/2012, T-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 35-36; 10/05/2007, T-47/06, Nasdaq, EU:T:2007:131, § 47, 51) ou des produits de luxe, connus de nombreuses personnes, mais que seuls certains peuvent acquérir (par exemple, un pourcentage élevé de consommateurs européens connaissent la marque «Ferrari» pour les voitures, mais seuls quelques-uns en possèdent une). + + + + + This would be the case, for example, where the authorisation or conditions of use discriminate between market operators without due justification (such as a lack of objective criteria or the application of inadmissible criteria) or where the regulations governing use establish manifestly discriminatory fees. + + + Ce serait le cas, par exemple, si l’autorisation ou les conditions d’usage établissaient sans raison valable une distinction entre des opérateurs de marché (telle que l’absence de critères objectifs ou l’application de critères irrecevables) ou si le règlement d’usage établissait des taxes manifestement discriminatoires. + + + + + This would be the case, for example, with respect to ‘Vivaldi’, whose music is played by orchestras all over the world and the sign ‘Vivaldi’ will not be understood as an indicator of origin for music. + + + Cela sera le cas, par exemple, pour «Vivaldi», dont la musique est jouée par des orchestres du monde entier, et le signe «Vivaldi» ne sera pas perçu comme indicateur de l’origine de la musique. + + + + + This would give the applicant a competitive advantage since its goods would benefit from the extra attractiveness they would gain from the association with the opponent’s older mark. + + + Par conséquent, le demandeur bénéficierait d’un avantage concurrentiel dans la mesure où ses produits profiteraient de l’attrait supplémentaire retiré de l’association avec la marque antérieure de l’opposant. + + + + + This would have further split the ‘subcategories’ and would amount to unjustified limitation (para. 28). + + + Cela aurait entraîné une nouvelle subdivision des «sous-catégories» et aurait constitué une limitation injustifiée (paragraphe 28). + + + + + (This would refer to services in relation to the relocation of a lost or stolen animal. + + + (Cette expression désignerait des services relatifs à la localisation d’animaux perdus ou volés. + + + + + (This would refer to the systemised provision of data that could only be interpreted by someone with specialised medical training.) + + + (Cette expression désignerait la collecte systématisée de données ne pouvant être interprétées qu’en possédant une formation médicale spécialisée). + + + + + This would require the opponent to submit evidence of the contents of the original extract to which the translation relates. + + + Ce dernier doit alors apporter la preuve du contenu de l’extrait original auquel la traduction se rapporte. + + + + + This would substantially alter the mark and therefore is unacceptable. + + + Cette modification altérerait la marque de façon substantielle et est donc inacceptable. + + + + + Those changes will be recorded in the International Register and published by WIPO. + + + De telles modifications sont inscrites au registre international et publiées par l’OMPI. + + + + + Those characteristics can nevertheless be described in general terms, with no need to detail all the technical aspects, as long as it allows the relevant trade circles to clearly and precisely understand them. + + + Ces caractéristiques peuvent toutefois être décrites en des termes généraux, sans qu’il soit nécessaire de détailler tous les aspects techniques et pour autant que les milieux professionnels concernés soient en mesure de les comprendre clairement et précisément. + + + + + those classes or those goods and services for which renewal is not requested must be indicated in a clear and unequivocal way (this is only possible when filed on the paper form). + + + les classes ou les produits et services pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé doivent être clairement indiqués et sans équivoque (cela n’est possible que si la demande est déposée au format papier). + + + + + those classes or those goods and services for which renewal is requested must be indicated in a clear and unequivocal way. + + + les classes ou les produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé doivent être clairement indiqués et sans équivoque. + + + + + Those costs include in particular the costs of the professional representatives, if any, and the corresponding fees. + + + Ces frais comprennent notamment les frais des mandataires agréés (le cas échéant), ainsi que les taxes correspondantes. + + + + + Those differences are such as to alter, from the perspective of the average French consumer to whom the goods in Class 25 are addressed, the distinctiveness of the earlier mark in its registered form. + + + Ces différences sont de nature à altérer, dans la perspective du consommateur moyen français visé par les produits relevant de la classe 25, le caractère distinctif de la marque antérieure sous sa forme enregistrée. + + + + + Those factors include, inter alia, their nature, the purpose for which they are used (the translation ‘end users’ in the official English language version is not correct) and their method of use, and whether they are in competition with each other or are complementary (para. 23). + + + Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination [la traduction «end users» dans la version officielle de la langue anglaise est erronée], leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (§ 23). + + + + + Those factors include, inter alia, their nature, their end users [should read ‘intended purpose’], their method of use and whether they are in competition with each other or are complementary (para. 23). + + + Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (§ 23). + + + + + Those figurative elements, including the typeface used, have a relatively marginal visual impact. + + + Lesdits éléments figuratifs, y compris la police de caractères utilisée, ont une incidence visuelle relativement marginale. + + + + + those laid down by the EUTMR, EUTMDR, EUTMIR, CDR or CDIR, which are therefore mandatory; + + + ceux fixés par le RMUE, le RDMUE, le REMUE, le RDC et le REDC, qui sont donc impératifs; + + + + + those laid down in Article 32, Articles 34(1), 38(1), 41(2) and 53(3), Article 68 and Article 72(5) EUTMR, and the time limits laid down by the EUTMIR for claiming, after the application has been filed, seniority within the meaning of Article 39 EUTMR. + + + Ceux qui sont prévus à l’article 32, à l’article 34, paragraphe 1, à l’article 38, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 2, à l’article 53, paragraphe 3, à l’article 68 et à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE, et les délais de revendication prévus par le REMUE pour revendiquer, après le dépôt de la demande, l’ancienneté au sens de l’article 39 du RMUE. + + + + + those laid down in Article 104 EUTMR, avoiding double relief for the same time limits; + + + Ceux qui sont visés à l’article 104 du RMUE, évitant une double possibilité de réparation pour les mêmes délais; + + + + + those referred to in Article 139 EUTMR, that is to say, the three-month period within which conversion must be requested and the conversion fee paid; + + + Ceux qui sont prévus à l’article 139 du RMUE, c’est-à-dire le délai de trois mois pour présenter une requête en transformation et pour effectuer le paiement de la taxe y afférente; + + + + + Those services are not similar to any kind of goods, including any of the goods that may be packaged and stored (07/02/2006, T-202/03, Comp USA, EU:T:2006:44; 22/06/2011, T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 32; 07/01/2014, R 1006/2012-G, PIONONO (fig.), § 38). + + + Ces services ne sont similaires à aucun type de produits, y compris tout produit pouvant être emballé et stocké [07/02/2006, T-202/03, Comp USA, EU:T:2006:44 ; 22/06/2011, T-76/09, Farma Mundi Farmaceuticos Mundi, EU:T:2011:298, § 32; 07/01/2014, R 1006/2012-G, Pionono (fig.), § 38]. + + + + + Those services would remain in the appropriate classes. + + + Ces services resteraient dans les classes appropriées. + + + + + those specified by the Office, which are therefore not mandatory and can be extended under certain circumstances. + + + ceux fixés par l’Office, qui ne sont donc pas impératifs et peuvent être prorogés dans certaines circonstances. + + + + + those where the outcome of the revision leads to the reopening of the proceedings; + + + celles dont l’issue de la révision mènera à une réouverture de la procédure; + + + + + those where the outcome of the revision results in a new decision being issued on the merits of the case. + + + celles dont l’issue de la révision mènera à une nouvelle décision quant au fond de l’affaire. + + + + + Though the sign was described as a ‘series of stylised V letters’, the sign would most probably be perceived by the relevant public either as a series of zigzag stitching or as a set of rhomboidal geometric figures. + + + Bien que le signe soit décrit comme une «série de lettres V stylisées», il sera plus probablement perçu par le public pertinent comme une série de coutures en zigzag ou comme un ensemble de formes géométriques de losange. + + + + + Three aspects: visual, aural and conceptual + + + Trois aspects: visuel, phonétique et conceptuel + + + + + Three-dimensional marks + + + Marques tridimensionnelles + + + + + Three invoices, addressed to companies in the Porto region of Portugal, for a total sales amount of EUR 16 314, are not sufficient to show that the sign was used in the course of trade, considering the price level of building materials and building services in general (paras 20-23). + + + Trois factures, adressées à des sociétés dans la région de Porto au Portugal, pour un montant total de 16 314 EUR, ne suffisent pas à démontrer que le signe a été utilisé dans la vie des affaires compte tenu du niveau de prix des matériaux de construction et des services de construction en général (paragraphes 20-23). + + + + + Three scenarios are to be differentiated. + + + Il convient de distinguer trois cas de figure: + + + + + Threshold for a finding of identity + + + Seuil minimum pour conclure à l’identité + + + + + through the office of the contracting party of the new proprietor (transferee). + + + par l’intermédiaire de l’office d’une partie contractante du nouveau titulaire (cessionnaire). + + + + + through the office of the contracting party of the recorded holder or through the office of a contracting party in respect of which the licence is granted; or + + + auprès de l’Office de la partie contractante du titulaire inscrit ou auprès de l’Office d’une partie contractante à laquelle la licence est accordée, ou + + + + + through the office of the contracting party of the recorded holder or through the office of a contracting party in respect of which the transfer is granted, or + + + par l’intermédiaire de l’office d’une partie contractante du titulaire inscrit ou de l’office d’une partie contractante à l’égard de laquelle le transfert est octroyé, ou + + + + + through the office of the licensee. + + + auprès de l’Office du licencié. + + + + + THROUGH USE + + + ACQUIS PAR L’USAGE + + + + + Through WIPO — using the appropriate form (MM6/MM8) (in which case, provided the limitation allows the objection to be waived, the EUIPO will communicate to WIPO that the provisional refusal is withdrawn). + + + Par l’intermédiaire de l’OMPI au moyen du formulaire correspondant (MM6/MM8) (auquel cas, dès lors que la limitation permet de renoncer à l’objection, l’EUIPO informe l’OMPI du retrait du refus provisoire). + + + + + Thus, a restriction in Class 9 reading ‘operating systems; text processing applications; games software; all the aforementioned goods for the sole use with tablet computers’ will be interpreted as intending to limit all these goods, equally due to the use of a semicolon separating the restriction from the rest of the list. + + + Ainsi, une limitation de la classe 9 telle que «systèmes d’exploitation; applications de traitement de texte; logiciels de jeux; tous les produits précités uniquement utilisés avec des tablettes électroniques» sera interprétée comme apportant la même limitation à tous les produits mentionnés en raison de l’utilisation d’un point-virgule pour séparer la restriction du reste de la liste. + + + + + Thus, any application, request or communication must be signed by a physical person possessing this qualification. + + + Ainsi, toute demande, requête ou communication doit être signée par une personne physique qui dispose du droit de représentation. + + + + + Thus by way of example Rolls Royce would be entitled to prevent a manufacturer of whisky from exploiting the reputation of the Rolls Royce mark in order to promote his brand. + + + Ainsi, à titre d’exemple, Rolls Royce serait en droit d’empêcher un producteur de whisky d’exploiter la réputation de la marque Rolls Royce pour promouvoir la sienne. + + + + + Thus, even in a case involving an earlier mark of weak distinctive character, there may be a likelihood of confusion on account, in particular, of a high degree of similarity between the signs and between the goods or services covered (13/12/2007, T-134/06, Pagesjaunes.com, EU:T:2007:387, § 70). + + + Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés (13/12/2007, T-134/06, Pagesjaunes.com, EU:T:2007:387, § 70). + + + + + Thus, even though the party concerned has failed to take all due care, a relevant error by the Office may result in the granting of restitutio in integrum (25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202, § 57, 59). + + + Dès lors, même si la partie concernée a manqué de vigilance, une erreur pertinente de la part de l’Office peut donner lieu à une restitutioin integrum (25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202, § 57-59). + + + + + Thus, financial difficulties encountered by a company as a result of an economic recession or due to its own financial problems are not considered to constitute proper reasons for non-use within the meaning of Article 47(2) EUTMR, as these kinds of difficulties constitute a natural part of running a business. + + + Par conséquent, les difficultés financières que rencontre une entreprise en raison d’une récession économique ou de problèmes financiers qui lui sont propres ne constituent pas des justes motifs pour le non-usage au sens de l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, car les difficultés de ce type sont intrinsèquement liées à l’exercice d’une activité. + + + + + Thus, for example, the proprietor of a mark cannot reasonably be required to change its corporate strategy and sell its goods in its competitors’ sales outlets (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 52). + + + Ainsi, par exemple, il ne pourrait être raisonnablement demandé au titulaire d’une marque de modifier sa stratégie d’entreprise et de commercialiser ses produits dans les points de vente de ses concurrents (14/06/2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 52). + + + + + Thus, for the relevant public in the UK, the contested composite sign will be perceived as the widely-known trade mark ‘MINI’ in combination with the descriptive word ‘CARGO’. + + + De ce fait, pour le public pertinent au Royaume-Uni, le signe composé contesté sera perçu comme la marque bien connue «MINI», combinée au terme descriptif «CARGO». + + + + + Thus, if the alleged detriment or unfair advantage is not the result of an association between the marks, but is due to other, extraneous reasons, it is not actionable under Article 8(5) EUTMR. + + + Ainsi, si le préjudice ou le profit invoqué ne résulte pas d’une association entre les marques, mais découle d’autres raisons, il ne peut donner lieu à une action au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Thus, if the applicant shows that the earlier sign or the element that gives rise to similarity is commonplace and is already used by different undertakings in various sectors of the market, it may successfully refute the existence of a likelihood of dilution, because it will be difficult to accept that the attractiveness of the earlier mark risks being diluted if it is not particularly unique. + + + Ainsi, si la requérante démontre que le signe antérieur ou l’élément qui a donné lieu à la similitude est courant et déjà utilisé par différentes entreprises dans divers segments du marché, il lui serait possible de réfuter l’existence d’un risque de dilution, dans la mesure où il sera difficile d’accepter que l’attrait de la marque antérieure risque d’être dilué si elle n’est pas particulièrement unique. + + + + + Thus, in accordance with Article 44(3) EUTMR, where the publication of the application contains an error attributable to the Office, the Office will correct the error and publish the correction of its own motion or at the request of the applicant. + + + Dès lors, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du RMUE, lorsque la publication de la demande contient une erreur imputable à l’Office, l’Office corrigera l’erreur et publiera la correction de sa propre initiative ou à la demande du demandeur. + + + + + Thus, it is only in the — rather rare — case where the legibility of the sign is truly unrealistic, without being assisted by a mark description or the other mark, that the verbal element will be disregarded in the comparison. + + + Dès lors, ce n’est que dans les cas – plutôt rares –, où la lisibilité du signe s’avérerait impossible, sans recourir à une description de la marque ou à l’autre marque, qu’il sera permis de ne pas prendre en compte l’élément verbal dans la comparaison. + + + + + Thus, proof of use for the mark has been demonstrated sufficiently for the products on which the opposition is based. + + + Par conséquent, l’usage de la marque a été suffisamment établi pour les produits sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + Thus, protection is available only for the subcategory or subcategories to which the used goods or services belong if: + + + Par conséquent, la protection n’est disponible que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services utilisés si: + + + + + Thus, the Board found that use of the contested mark had been proved for clothing (para. 22). + + + Elle a donc conclu que l’usage de la marque contestée avait été prouvé pour des «vêtements» (paragraphe 22). + + + + + Thus, the contested mark had been registered as a European Union trade mark for less than five years. + + + Partant, la marque contestée était enregistrée en tant que MUE depuis moins de cinq ans. + + + + + Thus, the elements can be perceived by the Spanish-speaking public as descriptive of the geographical origin of the goods in question. + + + Ainsi, ces éléments peuvent être perçus par le public hispanophone comme étant descriptifs de l’origine géographique des produits en cause. + + + + + Thus, the fact that commercial volume achieved under the mark was not high may be offset by the fact that use of the mark was extensive or very regular, and vice versa (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 42). + + + Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 42). + + + + + Thus, the Office evaluates the evidence submitted in an overall assessment. + + + L’Office évalue donc les preuves présentées dans le cadre d’une appréciation globale. + + + + + Thus, the relevant public comprises both general public and health professionals, such as doctors and pharmacists. + + + Le public pertinent est ainsi constitué à la fois du public général et de professionnels de la santé tels que les médecins et les pharmaciens. + + + + + Thus, the requirements under Austrian law were not fulfilled and the request for invalidity based on Article 53(2)(a) of Regulation No 207/2009 [now Article 60(2)(a) EUTMR] in conjunction with Austrian law was rejected. + + + Partant, les conditions prévues par le droit autrichien n’ont pas été réunies et la demande en nullité fondée sur l’article 53, paragraphe 2, point a), du règlement nº 207/2009, lu conjointement avec le droit autrichien, a été rejetée [devenu l’article 60, paragraphe 2, point a), du RMUE]. + + + + + Thus, the sign has become capable of distinguishing those goods and services from those of other undertakings because they are perceived as originating from a particular undertaking. + + + Dès lors, le signe est devenu apte à distinguer les produits et services de ceux d’autres entreprises car ils sont perçus comme provenant d’une entreprise particulière. + + + + + Thus, the therapeutic indication is the key for defining the relevant subcategory of pharmaceutical products. + + + L’indication thérapeutique est donc essentielle pour définir la sous-catégorie pertinente de produits pharmaceutiques. + + + + + Thus, the use of a geographical indication of origin is likely to convey to those concerned a positive idea or image of a particular quality of those services, within the meaning of the case-law. + + + Ainsi, l’utilisation d’une telle indication géographique de provenance est susceptible de véhiculer dans les milieux intéressés une idée ou une image positive d’une qualité particulière de ces services, au sens de la jurisprudence. + + + + + Thus, when the relevant law requires these rights to be registered for protection, copies of the registration and, if applicable, documents such as renewal certificates are required. + + + Lorsque le droit applicable impose que ces droits soient enregistrés aux fins de leur protection, il y a lieu de présenter des copies de l’enregistrement et, le cas échéant, des documents tels que des certificats de renouvellement. + + + + + tick boxes in item 0.3 for indicating either that a translation of the list of goods and services is included or that the EUIPO is authorised to produce the translation; + + + cocher des cases à la rubrique 0.3 pour indiquer si une traduction de la liste des produits et services est jointe ou si l’EUIPO est autorisé à produire la traduction; + + + + + tick boxes in item 0.1 for indicating the MP language in which the international application is to be transmitted to WIPO; + + + cocher les cases à la rubrique 0.1 pour indiquer la langue du protocole de Madrid dans laquelle la demande internationale doit être transmise à l’OMPI; + + + + + tick boxes in item 0.2 for selecting the language in which the EUIPO is to communicate with the applicant on matters concerning the international application, that is, either the language in which the international application is filed or the language in which it is to be transmitted to WIPO (see Article 184(1) EUTMR, third sentence); + + + cocher les cases à la rubrique 0.2 pour sélectionner la langue dans laquelle l’EUIPO doit communiquer avec le demandeur sur les questions relatives à la demande internationale, à savoir la langue dans laquelle est déposée la demande internationale ou la langue dans laquelle elle doit être transmise à l’OMPI (voir la troisième phrase de l’article 184, paragraphe 1, du RMUE); + + + + + Ticket agency services (box office). + + + Services de billetterie (guichet). + + + + + Tickets (for travel, entertainment, etc.) + + + Billets (pour les voyages, les divertissements, etc.) + + + + + Time limit + + + Délai + + + + + Time limit for national offices to forward an application to the Office + + + Délai imparti aux offices nationaux pour présenter une demande à l’Office + + + + + Time limit for payment + + + Délai de paiement + + + + + Time limit for providing proof of use + + + Le délai imparti pour apporter la preuve de l’usage + + + + + Time limits + + + Délais + + + + + Time limits and extensions + + + Délais et prorogation des délais + + + + + Time limits are an essential tool for conducting orderly and reasonably swift proceedings. + + + Les délais constituent un outil essentiel pour mener des procédures ordonnées et raisonnablement rapides. + + + + + Time limits before the Office can be divided into two categories: + + + Les délais dans les relations avec l’Office peuvent être divisés en deux catégories: + + + + + Time limits excluded from restitutio in integrum + + + Délais exclus de la restitutio in integrum + + + + + Time Limits Specified by the Office + + + Délais impartis par l’Office + + + + + Time limits that had not yet expired when the proceedings were interrupted start running again when the proceedings are resumed. + + + Les délais qui n’avaient pas encore expiré lorsque la procédure a été interrompue recommencent à courir lors de la reprise de la procédure. + + + + + Time of Payment + + + Date d’exigibilité + + + + + Time of production of the goods or of rendering of the service + + + L’époque de la production du produit ou de la prestation du service + + + + + Time of request + + + La date de la requête + + + + + Time of use + + + La période de l’usage + + + + + Timing + + + Délai + + + + + Timing of objections + + + Opportunité de l’objection + + + + + Titles + + + Titres + + + + + Titles of Books + + + Titres de livres + + + + + Titles of magazines and other publications, or titles of similar categories of works such as films, television series, etc. fall under Article 8(4) EUTMR only if, under the applicable national law, they are protected as a trade sign identifying commercial origin. + + + Les titres de magazines et d’autres publications, ou les titres d’œuvres de catégories analogues, telles que des films, séries télévisées, etc. relèvent uniquement de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, s’ils sont protégés comme un signe commercial indiquant l’origine commerciale en vertu de la législation nationale. + + + + + To apply Article 7(1)(h) EUTMR, it can therefore be sufficient that the average consumer, despite some differences in heraldic details, can see in the mark an imitation of the ‘emblem’. + + + Pour appliquer l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE, il peut dès lors être suffisant que le consommateur moyen, en dépit de différences au niveau de certains détails héraldiques, puisse percevoir la marque comme une imitation de l’«emblème». + + + + + To avoid a third party becoming the owner or licensee of an international registration, it is imperative that the EUIPO examine all requests presented by any party other than the holder of the IR, in order to verify that there is proof of the transfer, licence or other right, as provided in Article 201 EUTMR. + + + Pour éviter qu’une partie tierce ne puisse devenir le titulaire ou le licencié d’un enregistrement international, il est impératif que l’EUIPO examine toutes les demandes présentées par toute autre partie que le titulaire de l’enregistrement international pour déterminer s’il existe une preuve du transfert, de la licence ou de l’autre droit, tel que prévu à l’article 201 du RMUE. + + + + + To be capable of constituting a trade mark for the purposes of Article 4 EUTMR, the subject matter of an application must satisfy three conditions: + + + Pour être susceptible de constituer une marque au sens de l’article 4 du RMUE, l’objet d’une demande doit remplir trois conditions: + + + + + To be distinctive, the shape must depart significantly from the shape that is expected by the consumer. + + + Pour être distinctive, la marque doit diverger de manière significative de la forme qu’attend le consommateur. + + + + + To be distinctive, the shape must depart significantly from the shape that is expected by the consumer, and it must depart significantly from the norm or customs of the sector. + + + pour être distinctive, la marque doit diverger de manière significative de la forme qu’attend le consommateur et de la norme ou des habitudes du secteur. + + + + + To build their list of goods and services, applicants can select pre-approved terms from the Harmonised Database, which will be automatically accepted for classification purposes. + + + Pour établir leur liste de produits et services, les demandeurs peuvent sélectionner des termes pré-approuvés dans la base de données harmonisée qui seront automatiquement acceptés à des fins de classification. + + + + + To conclude, the General Court reiterated that if the condition of similarity of the signs is not met under Article 8(1)(b) EUTMR, it must also be held, on the basis of the same analysis, that that condition is not met under Article 8(5) EUTMR either (paras 30 to 34 and 49). + + + Pour conclure, le Tribunal a rappelé que lorsque la condition de similitude des signes n’est pas remplie au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il convient également de considérer, sur la base de la même analyse, que cette condition n’est pas non plus satisfaite au regard de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (points 30-34, 49). + + + + + To conclude, the Nice Classification gives indications that can be used in the assessment of identity or similarity of goods/services. + + + Pour conclure: la classification de Nice donne des indications qui peuvent être utilisées dans l’appréciation de l’identité ou de la similitude des produits/services. + + + + + To conclude, the perception of the sign by the relevant consumer is decisive. + + + En conclusion, la perception du signe par le consommateur pertinent est décisive. + + + + + To enhance harmonisation between the Office and participating IP offices, a list with the required format for seniorities has been established. + + + Afin d’améliorer l’harmonisation entre l’Office et les offices de PI participants, une liste du format requis pour les anciennetés a été dressée. + + + + + To extend the cooling-off period the following is necessary. + + + Pour proroger le délai de réflexion, les conditions suivantes doivent être remplies: + + + + + To fall foul of Article 7(1)(h) EUTMR, a trade mark: + + + Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE, une marque: + + + + + To fulfil the identification function of a trade mark, a parallelogram should contain elements that singularise it in relation to other parallelograms’ representations. + + + Pour remplir la fonction d’identification d’une marque, un parallélogramme doit comporter des éléments de nature à l’individualiser par rapport à d’autres représentations de parallélogrammes. + + + + + To properly weigh evidence on the number of occasions when actual confusion has arisen, the assessment must be made in the light of the number of opportunities for confusion. + + + Afin d’accorder le poids qui convient aux preuves concernant le nombre de cas où il y a eu confusion effective, l’appréciation doit tenir compte du nombre d’occasions de confusion. + + + + + To prove the existence, validity and scope of protection of the earlier right, the opponent must submit pertinent documents emanating from the competent authority proving that the right in question has been applied for, registered or granted (if the protected designation of origin or protected geographical indication was granted through administrative means other than registration). + + + Pour prouver l’existence, la validité et le champ de protection du droit antérieur, l’opposant doit fournir des documents pertinents qui émanent de l’autorité compétente démontrant que le droit en question a été déposé, enregistré ou octroyé (si l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée a été octroyée par d’autres moyens administratifs que l’enregistrement). + + + + + to provide the Office not only with particulars showing that he satisfies the necessary conditions, in accordance with the national law of which he is seeking application, in order to be able to have the use of an EU trade mark prohibited by virtue of an earlier right, but also particulars establishing the content of that law. + + + de présenter à l’Office non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir faire interdire l’usage d’une MUE en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation» + + + + + To qualify as a TSG, a product must, according to Article 18(2) of the Regulation, be of a specific character: ‘2. + + + Pour bénéficier d’une STG, un produit doit, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement, avoir un caractère spécifique: «2. + + + + + To register a change of name and address, the proprietor must submit an application to the Office. + + + La modification du nom ou de l’adresse peut se faire sur requête présentée auprès de l’Office par le titulaire. + + + + + To substantiate an earlier trade mark application or registration the opponent must provide the Office with evidence of its filing or registration. + + + Aux fins d’établir la validité d’une demande antérieure ou d’un enregistrement antérieur de marque, l’opposant doit produire la preuve de son dépôt ou enregistrement. + + + + + To sum up, in view of the need to effectively protect the legitimate proprietor against unfair practices by its representatives, a restrictive interpretation of Article 8(3) EUTMR must be avoided. + + + Par conséquent, étant donné la nécessité de protéger efficacement le titulaire légitime contre les pratiques déloyales de ses représentants, il faut éviter d’interpréter l’article 8, paragraphe 3, du RMUE de façon restrictive. + + + + + To sum up, the application of both Article 8(1)(b) and Article 8(5) EUTMR requires a finding of similarity between the signs. + + + En résumé, pour pouvoir appliquer l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, il convient d’établir une similitude entre les signes. + + + + + To that end, the proprietor of the earlier mark is not required to demonstrate actual and present harm to its mark. + + + À cette fin, le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque. + + + + + To the extent that a declaration by or signature of the EUTM proprietor is required in accordance with the rules, it must be replaced by a declaration by or signature of the registered pledgee (the former pledgee). + + + Dans la mesure où une déclaration ou une signature du titulaire de la MUE est exigée conformément à ces règles, ladite déclaration ou signature sera remplacée par une déclaration ou signature du créancier gagiste enregistré (le créancier gagiste précédent). + + + + + To the extent that a declaration by or signature of the EUTM proprietor is required in accordance with the rules, its place will be taken by a declaration by or signature of the registered licensee (the former licensee). + + + Dans la mesure où une déclaration ou une signature du titulaire de la MUE est exigée conformément à ces règles, ladite déclaration ou signature sera remplacée par une déclaration ou signature du licencié enregistré (le licencié précédent). + + + + + To the extent that such arguments play a role in assessing the uniqueness of a sign in order to establish whether the necessary link exists in the mind of the relevant public between the signs at issue, the Board held that, nevertheless, once such uniqueness had been established, such arguments cannot serve as due cause. + + + Dans la mesure où de tels arguments jouent un rôle dans l’appréciation du caractère unique d’un signe en vue d’établir l’existence du lien nécessaire entre les signes en cause dans l’esprit du public concerné, la chambre de recours a toutefois estimé que, une fois que le caractère unique a été établi, ces arguments ne peuvent pas servir de juste motif. + + + + + To the extent that such evidence derives from the opponent and is mainly intended to promote its image, its probative value will mostly depend on its contents, and the relevant information should be treated with caution, especially if it mainly consists of estimates and subjective evaluations. + + + Dans la mesure où ces preuves émanent de l’opposant et sont surtout destinées à promouvoir son image, leur force probante dépend pour l’essentiel de leur contenu et les informations qui y sont mentionnées doivent être traitées avec prudence, en particulier lorsqu’elles comprennent principalement des estimations et des évaluations subjectives. + + + + + To the extent that these marks have passed the Office’s formalities examination, they can, in general, be assessed directly under the other grounds of Article 7 EUTMR as there should not be any issues under Article 7(1)(a) EUTMR. + + + Dans la mesure où ces marques ont satisfait à l’examen des formalités de l’Office, il est possible, de manière générale, de procéder directement à leur appréciation au regard des autres motifs visés par l’article 7 du RMUE, étant donné qu’aucune difficulté ne devrait survenir au regard de l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE. + + + + + to the extent that they cover PDOs/PGIs for non-agricultural products. + + + dans la mesure où ils concernent des AOP/IGP de produits non agricoles. + + + + + to the office of a contracting party to whom the right in rem, levy of execution or insolvency is granted; or + + + auprès de l’office d’une partie contractante à laquelle le droit réel, l’exécution forcée ou l’insolvabilité est accordé, ou + + + + + to the office of the contracting party of the pledgee, beneficiary or liquidator. + + + auprès de l’office de la partie contractante du créancier gagiste, du bénéficiaire ou du liquidateur. + + + + + to the office of the contracting party of the registered holder or + + + auprès de l’office de la partie contractante du titulaire enregistré, ou + + + + + To the Office’s understanding, most of the trade marks that fall foul of the new wording of this provision are currently objectionable under Article 7(1)(b) and/or (c) EUTMR, as they are descriptive or otherwise non-distinctive. + + + L’Office croit comprendre que la plupart des marques qui relèvent de cette disposition dans son nouveau libellé peuvent actuellement donner lieu à une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), ou point c), du RMUE, étant donné qu’elles sont descriptives ou dépourvues de caractère distinctif. + + + + + To this end, a letter has to be sent, clearly explaining that the sender may choose between disclosure of the documents or withdrawal of the documents. + + + À cet effet, une lettre est envoyée à l’expéditeur des documents, lui expliquant clairement qu’il a le choix de rendre ces documents accessibles ou de les retirer. + + + + + To this end, a licence, a right in rem or a levy of execution for an EUTM is, in its entirety and for the whole territory of the European Union, assimilated to a licence, to a right in rem, or to a levy of execution for a trade mark registered in the Member State in which the EUTM proprietor has its seat or domicile. + + + À cette fin, une licence, un droit réel ou une exécution forcée concernant une MUE est assimilé dans sa totalité et pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne à une licence, un droit réel ou une exécution forcée concernant une marque enregistrée dans l’État membre dans lequel le titulaire de la MUE a son siège ou son domicile. + + + + + To this end, either the old or the new owner will have to inform the Office that the earlier national registration on which the opposition is based has been transferred and must file evidence thereof, that is, the deed of transfer or any other evidence showing the agreement of the parties to the transfer/change of ownership. + + + À cet effet, l’ancien ou le nouveau titulaire doit informer l’Office du transfert de l’enregistrement national antérieur sur lequel l’opposition est fondée et en apporter la preuve, c’est-à-dire, l’acte de transfert ou tout autre élément de preuve qui établit l’accord des parties quant au transfert/changement de propriété. + + + + + To this end, either the old or the new owner will have to inform the Office that the EUTM on which the opposition is based has been transferred and submit a request for registration of the transfer. + + + À cet effet, l’ancien ou le nouveau titulaire doit informer l’Office du transfert de la MUE sur laquelle est fondée l’opposition et soumettre une demande d’enregistrement du transfert. + + + + + To this end, examiners will carry out an internet search in order to determine whether the abbreviation needs to be expanded into words. + + + À cette fin, les examinateurs effectueront une recherche sur l’internet, afin de déterminer s’il convient de transcrire l’abréviation en mots. + + + + + To this end the Office may issue proposals for friendly settlement. + + + À cet effet, l’Office peut faire des propositions en vue d’un règlement à l’amiable. + + + + + To this extent the applicant/holder was also successful in the proceedings. + + + Dans cette mesure, le demandeur/titulaire a également obtenu gain de cause à l’issue de la procédure. + + + + + To this extent the opponent was successful in the proceedings. + + + Dans cette mesure, l’opposant a obtenu gain de cause dans la procédure. + + + + + 24 To which the EU is not a contracting party. + + + 24 Auxquel l’UE n’est pas partie contractante. + + + + + Tobacco pipes. + + + Pipes . + + + + + tobacco products, cigarettes, cigars, amongst others + + + Produits du tabac, cigarettes, cigares, entre autres + + + + + together with the application; or + + + en même temps que la demande de marque; ou + + + + + Together with the invitation to file a translation, the Office will draw the attention of the party concerned to the fact that it is up to that party to evaluate whether a complete translation of all the evidence submitted may be necessary. + + + Simultanément à l’invitation à fournir une traduction, l’Office attire également l’attention de la partie concernée sur le fait qu’il appartient à la partie d’estimer si une traduction complète de l’ensemble des preuves produites est nécessaire. + + + + + Together with the remaining evidence (brochures, affidavit, articles, photographs), this was considered sufficient to prove genuine use. + + + Considérés conjointement avec les autres preuves (brochures, déclarations sous serment, articles, photographies), ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la preuve d’un usage sérieux. + + + + + Too broad a protection would be given to retail services if similarity were found even where the goods sold at retail were highly similar to the goods covered by the other mark. + + + Une trop grande protection serait accordée aux services de vente au détail si une similitude était établie même lorsque les produits vendus au détail sont très similaires aux produits couverts par l’autre marque. + + + + + Tools for finding flags such as http://www.flagid.org or http://www.flag-finder.com can be consulted. + + + Il est possible de consulter des outils de recherche de drapeaux tels que http://www.flagid.org ou http://www.flag-finder.com. + + + + + Top level domain endings, such as ‘.com’, only indicate the place where information can be found on the internet and thus cannot render a descriptive or otherwise objectionable mark registrable. + + + Les suffixes de domaines de premier niveau, par exemple, «.com», indiquent uniquement l’endroit où l’information est disponible sur l’internet et ne peuvent dès lors rendre enregistrable une marque qui est descriptive ou contestable pour d’autres motifs. + + + + + Toro is a region within the province of Zamora. + + + Toro est une région de la province de Zamora. + + + + + TORO ZAMORANO for wines and cheese + + + TORO ZAMORANO pour vins et fromages + + + + + Toy model kits + + + Kits de modèles réduits. + + + + + Tracer marks + + + Marques de repérage + + + + + Tracer marks are coloured lines or threads applied to certain products, and are popular in the textile industry. + + + Les marques de repérage sont des lignes ou des fils colorés apposés sur certains produits et sont populaires dans l’industrie textile. + + + + + Tracing and locating of missing persons via satellite transmission + + + Suivi et localisation de personnes disparues par transmission satellite. + + + + + Tracking of mobile telephones via satellite signals + + + Suivi de téléphones portables via des signaux satellites. + + + + + Tracking of persons carrying electronic tagging devices + + + Suivi de personnes équipées de dispositifs de marquage électronique. + + + + + Tracking services for logistics purposes of vehicles and goods + + + Services de suivi de véhicules et de produits à des fins logistiques. + + + + + Trade Mark + + + Marque + + + + + Trade mark awareness + + + La connaissance de la marque + + + + + Trade mark cancelled by decision of 13/05/2008, 2 192 C. + + + Marque radiée par décision du 13/05/2008, 2 192 C. + + + + + Trade mark owners frequently invest large sums of money and effort in creating a certain brand image associated with their trade mark. + + + Les titulaires de marques investissent souvent beaucoup d’argent et d’efforts dans la création d’une certaine image de marque associée à leur marque. + + + + + Trade mark registrations or applications that are not EUTMs + + + Demandes ou enregistrements de marques qui ne sont pas des MUE + + + + + Trade marks cannot appear within a list of goods and services as if they were a generic term or a category of goods. + + + Il n’est pas permis de faire apparaître une marque dans une liste de produits et services comme s’il s’agissait d’un terme générique ou d’une catégorie de produits. + + + + + Trade marks combining movement with sounds do not qualify as motion marks and should be applied for as multimedia marks (see paragraph 9.13 below). + + + Les marques qui combinent un mouvement et des sons ne sont pas des marques de mouvement et devraient être demandées comme des marques multimédias (voir point 9.13 ci-dessous). + + + + + Trade marks combining sounds with other elements, namely movement, do not qualify as sound marks, but are considered multimedia marks. + + + Les marques combinant des sons avec d’autres éléments, à savoir un mouvement, ne réunissent pas les conditions pour être désignées comme des marques sonores, mais sont considérées comme des marques multimédias. + + + + + Trade marks consisting of these terms must be refused under both Article 7(1)(c) and (j) EUTMR rather than solely under Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Les marques qui se composent de ces termes doivent être refusées à la fois au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, plutôt qu’en vertu seulement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + Trade marks consisting solely of a famous story or book title may be non-distinctive under Article 7(1)(b) EUTMR in relation to goods and services that could have that story as their subject matter. + + + Les marques constituées exclusivement du titre d’un livre ou d’une histoire célèbre peuvent ne pas être distinctives au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE par rapport aux produits et services qui pourraient avoir cette histoire comme sujet. + + + + + Trade Marks Contrary to Public Policy or Acceptable Principles of Morality (Article 7(1)(f) EUTMR) + + + Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs [article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE] + + + + + Trade marks could have an indefinite life, and the interpretation of an abbreviation could vary over time. + + + Une marque peut avoir une durée de vie indéfinie et l’interprétation d’une abréviation peut évoluer au fil du temps. + + + + + Trade marks filed by an agent under Article 8(3) EUTMR + + + Marque demandée par un agent au sens de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE + + + + + Trade marks fulfil their function of indicating the commercial origin of goods or services and symbols of the goodwill of their owner not only when they are actually used on or for goods or services, but also when they are used in advertising. + + + Les marques remplissent leur fonction d’indicateur de l’origine commerciale des produits ou services et de symboles de l’image de marque de leur titulaire non seulement en cas d’utilisation effective sur ou pour les produits ou les services, mais aussi en cas d’utilisation dans les publicités. + + + + + Trade marks have traditionally been used on goods (printed on the goods, on labels, etc.) or their packaging. + + + En règle générale, les marques sont utilisées sur des produits (imprimées sur les produits, les étiquettes, etc.) ou sur leur conditionnement. + + + + + Trade marks have various functions. + + + Les marques présentent diverses fonctions. + + + + + Trade marks in a list of goods/services + + + Les marques dans une liste de produits et/ou services + + + + + TRADE MARKS IN CONFLICT WITH DESIGNATIONS OF ORIGIN AND GEOGRAPHICAL INDICATIONS + + + MARQUES EN CONFLIT AVEC DES APPELLATIONS D’ORIGINE ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES + + + + + Trade Marks in Conflict with Designations of Origin and Geographical Indications (Article 7(1)(j) EUTMR) + + + Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE] + + + + + TRADE MARKS IN CONFLICT WITH EARLIER PLANT VARIETY DENOMINATIONS + + + MARQUES EN CONFLIT AVEC DES DÉNOMINATIONS DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES ANTÉRIEURES + + + + + Trade Marks in Conflict with Earlier Plant Variety Denominations (Article 7(1)(m) EUTMR) + + + Marques en conflit avec des dénominations de variétés végétales antérieures [article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE] + + + + + TRADE MARKS IN CONFLICT WITH FLAGS AND OTHER SYMBOLS + + + Marques en conflit avec des drapeaux et autres symboles + + + + + Trade Marks in Conflict with Flags and Other Symbols (Article 7(1)(h) and (i) EUTMR) + + + Marques en conflit avec des drapeaux et autres symboles [article 7, paragraphe 1, points h) et i), du RMUE] + + + + + Trade Marks in Conflict with Traditional Specialities Guaranteed (Article 7(1)(l) EUTMR) + + + Marques en conflit avec des spécialités traditionnelles garanties [article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE] + + + + + Trade Marks in Conflict with Traditional Terms for Wines (Article 7(1)(k) EUTMR) + + + Marques en conflit avec des mentions traditionnelles pour les vins [article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE] + + + + + Trade marks in conflict with two or more PDOs/PGIs + + + Marques en conflit avec deux ou plusieurs AOP/IGP + + + + + Trade Marks Making Reference to ‘Official’ Approval, Status or Recognition + + + Marques faisant référence à une approbation, un statut ou une reconnaissance «officiels» + + + + + Trade marks must be used in the territory where they are protected (European Union for EUTMs, the territory of the Member State for national marks or Benelux for Benelux marks, and the territories of the relevant countries for international registrations). + + + Les marques doivent faire l’objet d’un usage sur le territoire dans lequel elles sont protégées (l’Union européenne pour les marques de l’Union européenne, le territoire de l’État membre pour les marques nationales ou le Benelux pour les marques Benelux et les territoires des pays concernés pour les enregistrements internationaux). + + + + + Trade marks registered in breach of the first subparagraph shall be declared invalid on application in accordance with the applicable procedures as specified by Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council or Council Regulation (EC) No 40/94. + + + Les marques déposées en violation du premier alinéa sont déclarées non valables sur demande conformément aux procédures prévues par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil ou le règlement (CE) nº 40/94 du Conseil. + + + + + trade marks that contradict the basic principles and fundamental values of the European Union political and social order and, in particular, the universal values on which the European Union is founded, such as human dignity, freedom, equality and solidarity and the principles of democracy and the rule of law, as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (OJ C 83, 30/03/2010, p. 389). + + + Les marques qui contredisent les principes de base des valeurs fondamentales de l’ordre politique et social de l’UE et, en particulier, les valeurs universelles sur lesquelles l’Union européenne est fondée, telles que la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité, ainsi que les principes de démocratie et de l’État de droit, tels que consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JOUE C 83/389, 30/10/2010). + + + + + trade marks with a highly distinctive character enjoy broader protection than trade marks with a less distinctive character (see in this regard Canon, para. 18) + + + les marques qui ont un caractère distinctif élevé jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (voir, à cet égard, l’affaire Canon, § 18); + + + + + Trade Marks with Geographical Connotations Relating to the Location of the Applicant or the Place of Origin of the Goods/Services + + + Marques ayant des connotations géographiques concernant le lieu d’établissement du demandeur ou le lieu de provenance des produits et/ou services + + + + + TRADE MARKS WITH REPUTATION + + + MARQUES JOUISSANT D’UNE RENOMMÉE + + + + + Trade Marks with Reputation (Article 8(5) EUTMR) + + + Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE) + + + + + ‘Trade name’, ‘company name’, ‘business sign’, ‘passing off’, ‘titles of protected literary/artistic works’ are acceptable indications of the nature of rights. + + + Des précisions telles que «nom commercial», «dénomination sociale», «enseigne», «passing-off», «titre d’une œuvre littéraire ou artistique protégée» sont des indications admissibles de la nature des droits. + + + + + Trade names + + + Noms commerciaux + + + + + Trade names are protected as exclusive rights in all Member States. + + + Les noms commerciaux sont protégés comme des droits exclusifs dans tous les États membres. + + + + + Trade names are the names used to identify businesses, as distinguished from trade marks that identify goods or services as produced or marketed by a particular undertaking. + + + Les noms commerciaux sont les noms utilisés pour identifier les entreprises, ils sont à distinguer des marques, qui identifient des produits ou services fabriqués ou commercialisés par une entreprise particulière. + + + + + TRANSCENDENTAL MEDITATION for education services. + + + TRANSCENDENTAL MEDITATION pour des services d’éducation. + + + + + TRANSCENDENTAL MEDITATION for instructional and teaching material. + + + TRANSCENDENTAL MEDITATION pour du matériel d’instruction et d’enseignement. + + + + + Transfer + + + Transfert + + + + + Transfer and inter partes proceedings + + + Transfert et procédure inter partes + + + + + Transfer and opposition proceedings + + + Transfert et procédure d’opposition + + + + + Transfer cannot affect the unitary character of the EUTM. + + + Un transfert ne peut modifier le caractère unitaire de la MUE. + + + + + Transfer During the Course of Other Proceedings and Fees Issues + + + Transfert au cours d’une autre procédure et taxes afférentes + + + + + Transfer of a Licence + + + Transfert d’une licence + + + + + Transfer of a Right in rem + + + Transfert d’un droit réel + + + + + Transfer of earlier EUTM + + + Transfert d’une MUE antérieure + + + + + Transfer of earlier national registration + + + Transfert d’un enregistrement national antérieur + + + + + Transfer of ownership + + + Transfert de propriété + + + + + Transfer of the contested EUTM application + + + Transfert de la demande de MUE contestée + + + + + Transfer of the designation of the EU + + + Transfert de la désignation de l’Union européenne + + + + + Transfers + + + Transferts + + + + + Transfers for International Trade Marks + + + Transferts de marques internationales + + + + + Transfers for Registered Community Designs + + + Transferts de dessins et modèles communautaires enregistrés + + + + + Transfers may not be submitted directly to the EUIPO in its capacity as designated office. + + + Les transferts ne peuvent être présentés directement à l’EUIPO en sa qualité d’office désigné. + + + + + Transfers v Changes of Name + + + Transferts et modifications de nom + + + + + Transformation + + + Transformation (transformation) + + + + + Transformation allows for a centrally-attacked international mark to be transformed into a direct EUTM application, but does not allow for the conversion of an EU designation into national filings. + + + La transformation (transformation en anglais) permet à une marque internationale contestée au niveau central d’être transformée en une demande directe de MUE, mais elle ne permet pas la transformation (conversion en anglais) d’une désignation de l’UE en des demandes nationales. + + + + + Transformation and seniority + + + Transformation (transformation) et ancienneté + + + + + transformation data. + + + indications relatives à la transformation. + + + + + Transformation has its origins solely in the MP. + + + La transformation (transformation) ne trouve son origine que dans le protocole de Madrid. + + + + + Transformation is a legal feature introduced in the Madrid Protocol to soften the consequences of the 5-year dependency period between the international registration and the basic mark. + + + La transformation est un mécanisme légal instauré par le protocole de Madrid pour atténuer les conséquences de la période de dépendance de cinq ans entre l’enregistrement international et la marque de base. + + + + + Transformation is not available when the IR has been cancelled at the holder’s request or the holder has renounced in part or in whole the designation of the EU. + + + La transformation n’est pas disponible lorsque l’enregistrement international a été radié à la demande du titulaire ou lorsque le titulaire a renoncé à tout ou partie de la désignation de l’Union européenne. + + + + + Transitional Provisions + + + Dispositions transitoires + + + + + Translation + + + Traduction + + + + + Translation/changes of language during the opposition proceedings + + + Traductions/choix d’une autre langue durant la procédure d’opposition + + + + + Translation of evidence of filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, and provisions of the applicable national law + + + Traduction des preuves afférentes aux certificats de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement ou aux documents équivalents, et aux dispositions de droit national applicables + + + + + Translation of evidence of substantiation submitted by the applicant + + + Traduction des preuves produites par le demandeur + + + + + Translation of evidence submitted by the EUTM proprietor in the course of the proceedings + + + Traduction des éléments de preuve produits par le titulaire de la MUE au cours de la procédure + + + + + Translation of further observations + + + Traduction des observations supplémentaires + + + + + Translation of mark descriptions + + + Traduction des descriptions de marques + + + + + Translation of observations submitted by the parties in the course of the proceedings + + + Traduction des observations présentées par les parties au cours de la procédure + + + + + Translation of proof + + + Traduction de la preuve + + + + + Translation of proof of use + + + Traduction de la preuve de l’usage + + + + + Translation of supporting documents other than observations + + + Traduction de documents à l’appui, autres que les observations + + + + + Translation of the evidence required for admissibility + + + Traduction de la preuve requise pour la recevabilité + + + + + Translations and changes of language during cancellation proceedings + + + Traductions et changement de la langue utilisée dans les procédures d’annulation + + + + + Translations and their Certification + + + Traductions et attestations relatives aux traductions + + + + + Translations of evidence submitted to substantiate the opposition and of facts, evidence and arguments submitted by the opponent to complete its file + + + Traduction des preuves présentées à l’appui de l’opposition et des faits, preuves et observations présentés par l’opposant pour compléter son dossier + + + + + Translations of evidence submitted to substantiate the opposition other than filing, registration or renewal certificates or equivalent documents, or provisions of the applicable national law + + + Traduction des preuves présentées à l’appui de l’opposition autres que les certificats de dépôt, d’enregistrement ou de renouvellement, les documents équivalents ou les dispositions du droit national applicables + + + + + Translations of facts and arguments submitted by the opponent to complete its file + + + Traduction des faits et arguments présentés par l’opposant pour compléter son dossier + + + + + Transmission to designated offices + + + Transmission aux offices désignés + + + + + transmitting them to the designated offices. + + + en les transmettant aux offices désignés. + + + + + Transport is predominantly aimed at professionals (those who need to move goods) whereas pastry and confectionery target non-professional consumers (ordinary people who require food) (07/01/2014, R 1006/2012-G, PIONONO (fig.), § 28-36). + + + Le transport s’adresse principalement à des professionnels (ceux qui doivent déplacer les produits) alors que la pâtisserie et la confiserie sont destinées à des consommateurs non professionnels (alimentation de personnes ordinaires) [07/01/2014, R 1006/2012-G, Pionono (fig.), § 28-36]. + + + + + Transport of goods (Class 39) versus any product + + + Transport de marchandises (classe 39) par opposition à tout produit + + + + + Transport, Packaging and Storage + + + Transport, emballage et entreposage + + + + + Transportation and distribution services in Class 39. + + + Services de transport et de distribution de la classe 39 + + + + + Travel arrangement (Class 39) is similar to providing temporary accommodation (Class 43). + + + L’organisation de voyages (classe 39) est similaire aux services d’hébergement temporaire (classe 43). + + + + + Travel reservation (Class 39) + + + services pour la réservation de voyages (classe 39); + + + + + Treatment of late evidence in proceedings + + + Traitement des preuves présentées tardivement + + + + + Treatment of materials + + + Traitement de matériaux. + + + + + Treatment of materials (Class 40) + + + Traitement de matériaux (classe 40) + + + + + Treatment of seniority examination deficiencies + + + Traitement des irrégularités liées à l’examen de l’ancienneté + + + + + Treatment of toxic waste (Class 40) + + + Traitement de déchets toxiques (classe 40) + + + + + triggers in the minds of the relevant public a cognitive process or requires an interpretative effort. + + + déclenche chez le public pertinent un processus cognitif ou un effort d’interprétation. + + + + + ‘TRILOBULAR’ is descriptive for screws. + + + «TRILOBULAR» est descriptif pour des vis. + + + + + Triple identity + + + Triple identité + + + + + ‘Trustedlink’ for software for e-commerce, business consulting services, software integration services and education services for e-commerce technologies and services (26/10/2000, T-345/99, Trustedlink, EU:T:2000:246); + + + «Trustedlink» pour des logiciels pour le commerce électronique, services de conseils aux entreprises, services d’intégration de logiciels et services de formation aux technologies et services de commerce électronique (26/10/2000, T-345/99, Trustedlink, EU:T:2000:246); + + + + + TSG + + + STG + + + + + TSGs are used to provide information on particular methods of production and recipes. + + + Les STG fournissent des informations sur des méthodes de production et des recettes particulières. + + + + + Tthe registration of a mark may be revoked if, within a period of 5 years after the issue of the registration certificate, a genuine use of the mark has not been started by the proprietor of the mark in the Republic of Lithuania or the proprietor has not expressed serious intention to use the mark in respect of the goods and/or services for which it is registered, or if the mark has not been put to genuine use for a period of five continuous years, except in cases where the use of the mark was prevented by serious reasons. + + + «L’enregistrement d’une marque peut être révoqué si, dans une période de cinq ans après la délivrance du certificat d’enregistrement, le titulaire de la marque n’a pas fait un usage sérieux de la marque sur le territoire de la République de Lituanie, ou s’il n’a pas exprimé son intention sérieuse d’utiliser la marque pour les produits et/ou les services pour lesquels celle-ci est enregistrée, ou si la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période continue de cinq ans, excepté lorsque ledit usage a été rendu impossible par des motifs sérieux.» + + + + + TTW + + + MTV + + + + + TTW/TSG + + + MTV/STG + + + + + TTWs do not constitute intellectual or industrial property rights like PDOs or PGIs. + + + Les mentions traditionnelles pour du vin ne sont pas des droits de propriété intellectuelle ou industrielle comme les AOP ou les IGP. + + + + + Turnover and advertising figures can often include sales or promotion of other trade marks, or of significantly different forms of the trade mark at issue (for example, figurative trade marks rather than word marks, or differing word elements in a figurative mark), or are too general to allow identification of the specific markets under consideration. + + + Le chiffre d’affaires et les chiffres de publicité peuvent souvent inclure les ventes ou la promotion d’autres marques ou de formes significativement différentes de la marque en cause (par exemple, des marques figuratives au lieu de marques verbales, ou des éléments verbaux différents dans une marque figurative) ou sont trop généraux pour permettre une identification des marchés spécifiques considérés. + + + + + Turnover and sales figures will be more useful as indirect indications, to be assessed in conjunction with the rest of the evidence, than as direct proof of reputation. + + + Le volume des ventes et le chiffre d’affaires sont plus utiles en tant qu’indications indirectes à apprécier conjointement avec le reste des preuves, qu’en tant que preuve directe de la renommée. + + + + + turnover figures + + + des chiffres d’affaires; + + + + + / TVR et al., EU:T:2015:503, § 39). + + + / TVR et al., § 39]. + + + + + / TVR et al., EU:T:2015:503, § 57) or even in London and its immediate surroundings may be geographically sufficient (30/01/2015, T-278/13, now, EU:T:2015:57). + + + / TVR et al., EU:T:2015:503, § 57], voire à Londres et dans ses environs immédiats, peut suffire sur le plan géographique (30/01/2015, T-278/13, now, EU:T:2015:57). + + + + + / TVR et al., EU:T:2015:503, § 57-58; 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et seq.). + + + / TVR et al., EU:T:2015:503, § 57-58; 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suiv.]. + + + + + ‘Twist and Pour’ for handheld plastic containers sold as an integral part of a liquid paint containing, storage and pouring device (12/06/2007, T-190/05, Twist & Pour, EU:T:2007:171); + + + «Twist & Pour» pour des conteneurs en plastique à poignée, vendus en tant qu’éléments constitutifs d’un procédé de stockage et de versement de la peinture liquide (12/06/2007, T-190/05, Twist & Pour, EU:T:2007:171); + + + + + Two cases can be distinguished. + + + Il convient de distinguer deux cas: + + + + + Two conditions must be met, as illustrated in the following example. + + + Deux conditions doivent être remplies, comme illustré dans les exemples ci-dessous. + + + + + Two extremely short blips + + + Deux «blips» extrêmement courts + + + + + Two figurative marks are identical when both signs match in all their elements (shape, colours, contrast, shadowing, etc.). + + + Deux marques figuratives sont identiques lorsque les deux signes concordent dans tous leurs éléments (forme, couleurs, contraste, ombres, etc.). + + + + + Two figurative signs, symbols and/or shapes represent the same object or idea + + + Deux signes figuratifs, symboles ou formes représentent le même objet ou la même idée + + + + + Two marks are similar when, from the point of view of the relevant public, they are at least partly identical as regards one or more relevant aspects (23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 30). + + + Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents [23/10/2002, T-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 30]. + + + + + Two musical notes, F and C + + + Deux notes de musique, fa et do + + + + + Two or more oppositions are ready for decision and others are still in the adversarial phase of the proceedings + + + Deux ou plusieurs oppositions sont prêtes à faire l’objet d’une décision et les autres oppositions sont encore dans la phase contradictoire de la procédure + + + + + Two or more trade marks may be used together in an autonomous way, or with the company name, without altering the distinctive character of the earlier registered trade mark (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 43). + + + Deux ou plusieurs marques peuvent être utilisées ensemble de manière autonome, avec ou sans mention du nom de l’entreprise, sans altérer le caractère distinctif de la marque enregistrée antérieure (06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 43). + + + + + Two photographs in colour showing different perspectives of the same object + + + Deux photographies en couleur montrant des perspectives différentes du même objet + + + + + Two requirements must be met in order for a restriction to be acceptable. + + + Deux exigences doivent être respectées pour qu’une limitation soit recevable: + + + + + Two signs are identical or similar conceptually when they are perceived as having the same or analogous semantic content (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24). + + + Deux signes sont identiques ou similaires sur le plan conceptuel lorsqu’ils sont perçus comme ayant le même contenu sémantique ou un contenu sémantique analogue (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24). + + + + + Two words or terms have the same meaning but in different languages + + + Deux mots ou termes ont la même signification mais dans des langues différentes + + + + + Two words refer to the same semantic term or variations thereof + + + Deux mots font référence au même terme sémantique ou à des variations de celui-ci + + + + + Types of GIs falling under Article 8(6) EUTMR + + + Types d’IG relevant de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE + + + + + Types of injury + + + Types de préjudice + + + + + Types of mark + + + Types de marque + + + + + Types of rights falling under Article 8(4) EUTMR + + + Types de droits visés par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE + + + + + Typewriters, only related to financial services. + + + Machines à écrire, concernant uniquement des services financiers; + + + + + Typical cases in this respect are regulatory procedures such as: + + + Un exemple typique à cet égard est celui des procédures réglementaires telles que: + + + + + Typical examples are words or figurative elements or a combination of these that appear on the exterior of the shape and remain clearly visible, such as labels on bottles. + + + Des exemples typiques sont des marques verbales ou figuratives (ou une combinaison des deux) apparaissant sur la forme et clairement visibles, comme les étiquettes apposées sur des bouteilles. + + + + + Typically, this covers paper and instruction manuals for the goods to which they belong or which are packed with them, advertisement and repair. + + + C’est typiquement le cas des documents et manuels d’instructions joints aux produits ou insérés dans leur emballage, de la publicité ou des services de réparation. + + + + + Typographical Symbols + + + Symboles typographiques + + + + + Typographical symbols such as a full stop, comma, semicolon, quotation mark or exclamation mark will not be considered by the public as an indication of origin. + + + Les symboles typographiques, tels que le point, la virgule, le point-virgule, les guillemets ou le point d’exclamation, ne seront pas considérés par le public comme une indication d’origine. + + + + + Tyre repair kits + + + Kits de réparation de pneus + + + + + u) Title XIV shall not apply to designations of the EU trade mark made before 1 October 2017. + + + u) le titre XIV ne s’applique pas aux enregistrements internationaux désignant l’Union effectués avant le 1er octobre 2017. + + + + + Ultimately, the issue in Sabèl was whether the wording ‘the likelihood of confusion includes the likelihood of association’ meant that ‘likelihood of confusion’ could cover a situation of association between trade marks that did not give rise to confusion as to origin. + + + Finalement, le problème mis en cause dans l’affaire Sabèl était de déterminer si le libellé disposant que «le risque de confusion comprend le risque d’association» signifiait que le «risque de confusion» pouvait désigner une situation d’association entre deux marques qui n’aurait pas donné lieu à une confusion quant à l’origine. + + + + + Ultimately, the perception of the sign by the relevant public is decisive and a component exists wherever the relevant public perceives one. + + + En fin de compte, la perception du signe par le public pertinent est décisive, et un composant existe dès lors que le public pertinent le perçoit. + + + + + ULTRA 1 as denoting ‘extremely’ (09/12/2002, R 333/2002-1, ULTRAFLEX); + + + ULTRA1 dénotant «extrêmement» (09/12/2002, R 333/2002-1, ULTRAFLEX); + + + + + Ultra-violet ray lamps for cosmetic purposes + + + Lampes à rayons ultraviolets à usage cosmétique. + + + + + Unacceptable additions + + + Ajouts inacceptables + + + + + Unacceptable alterations + + + Modifications inacceptables + + + + + Unacceptable general indications mentioned above can be made clear and precise if the applicant follows the principles set out under paragraph 4.1 above. + + + Les indications générales inacceptables figurant ci-dessus peuvent être explicitées si le demandeur suit les principes énoncés au point 4.1 ci-dessus. + + + + + Unacceptable omissions + + + Suppressions inacceptables + + + + + UNAUTHORISED FILING + + + DÉPÔT NON AUTORISÉ + + + + + Unauthorised Filing by Agents of the TM Proprietor + + + Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE) + + + + + Unclear or imprecise term(s) in the list of goods and services covered by the earlier mark + + + Terme(s) peu clair(s) ou imprécis contenu(s) dans la liste des produits/services désignés par la marque antérieure + + + + + Unclear or imprecise term(s) in the list of goods/services covered by the contested mark + + + Terme(s) peu clair(s) ou imprécis contenu(s) dans la liste des produits/services désignés par la marque contestée + + + + + Unconditional and binding character of the declaration + + + Caractère inconditionnel et contraignant de la déclaration + + + + + Under Article 5(2)(a) and (b) of the Madrid Protocol, the Designated Offices have a period of 12 or 18 months from the date of notification of the designation to issue provisional refusals. + + + En vertu de l’article 5, paragraphe 2, points a) et b) du Protocole de Madrid, les Offices désignés disposent d’un délai de 12 à 18 mois à compter de la date de notification de la désignation pour émettre un refus provisoire. + + + + + under Article 8(1)(b) EUTMR as an earlier registration with enhanced distinctiveness (in view of its well-known character); + + + au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, comme un enregistrement antérieur au caractère distinctif accru (compte tenu de sa notoriété); + + + + + under Article 8(2)(c) EUTMR in conjunction with Article 8(1)(b) EUTMR as an earlier non-registered well-known mark (which will only be useful if registration is not proven, as otherwise the outcome is the same as in bullet point 1. above). + + + au titre de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, comme une marque antérieure non enregistrée notoirement connue (ce qui ne sera utile que si l’enregistrement n’est pas démontré car, dans le cas contraire, le résultat est le même qu’au point 1. ci-dessus). + + + + + Under Article 38(2) CDR, late transmission of a Community design application has the effect of postponing the date of filing to the date the Office actually receives the relevant documents. + + + Conformément à l’article 38, paragraphe 2, du RDC, la transmission tardive d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire entraîne un report de la date de dépôt de la demande à la date de la réception effective par l’Office des documents visés. + + + + + Under Article 7(1)(e)(i) EUTMR, signs that consist exclusively of the shape or another characteristic that results from the nature of the goods themselves cannot be registered. + + + En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), sous i), du RMUE, sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme ou une autre caractéristique imposée par la nature même du produit. + + + + + Under Article 7(1)(e)(iii) EUTMR, signs that consist exclusively of the shape or another characteristic that gives substantial value to the goods cannot be registered or, if registered, they are liable to be declared invalid. + + + En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE, les signes constitués exclusivement par la forme ou une autre caractéristique qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés ou, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclarés nuls. + + + + + Under Article 10(5) EUTMDR a request for proof of use may be submitted at the same time as observations. + + + Conformément à l’article 10, paragraphe 5, du RDMUE, une demande de preuve de l’usage peut être déposée en même temps que les observations. + + + + + Under Article 85 EUTMR, an EU certification mark application must be refused if the public is liable to be misled as regards the character or the meaning of the mark, in particular if it is likely to be perceived as something other than a certification mark. + + + Au titre de l’article 85 du RMUE, une demande de marque de certification de l’UE doit être refusée lorsque le public risque d’être induit en erreur sur le caractère ou la signification de la marque, notamment lorsqu’elle est susceptible d’être prise pour autre chose qu’une marque de certification. + + + + + Under Article 8(6) EUTMR, an opposition can be based on an earlier protected designation of origin or a geographical indication. + + + En vertu de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE, une opposition peut être formée sur la base d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique antérieure. + + + + + under Article 8(5) EUTMR, as an earlier registration with reputation; + + + au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, comme un enregistrement antérieur jouissant d’une renommée; + + + + + Under Article 33(8) EUTMR, during the 6-month period ending on 24/09/2016, proprietors of European Union trade marks filed before 22/06/2012 and registered for the entire heading of a Nice class had the opportunity to declare that their intention at the time of filing had been to cover goods and services going beyond the literal meaning of that class heading, provided that the goods or services declared were included in the alphabetical list for the class of the edition of the Nice Classification in force on the date of filing. + + + En vertu de l’article 33, paragraphe 8, du RMUE, pendant la période de six mois expirant le 24/09/2016, les titulaires de marques de l’UE déposées avant le 22/06/2012 et enregistrées au titre de l’intitulé complet d’une classe de Nice avaient la possibilité de déclarer que leur intention, au moment du dépôt de la demande, avait été de couvrir les produits et services au-delà du sens littéral de cet intitulé de classe, sous réserve que les produits ou services déclarés aient été inclus dans la liste alphabétique de cette classe dans l’édition de la classification de Nice en vigueur à la date du dépôt. + + + + + Under Article 8(6) EUTMR, protected designations of origin and protected geographical indications applied for prior to the date of application of the EUTM (or the date of priority claimed, if applicable) can be invoked as the basis for oppositions. + + + Conformément à l’article 8, paragraphe 6, du RMUE, les appellations d’origine et les indications géographiques protégées demandées avant la date de demande de la MUE (ou la date de priorité revendiquée, le cas échéant) peuvent être invoquées comme base d’opposition. + + + + + Under Article 76(2) EUTMR, the examiner must refuse the application if the public is liable to be misled as regards the character or the meaning of the mark, in particular if it is likely to be perceived as something other than a collective mark. + + + Au sens de l’article 76, paragraphe 2, du RMUE, l’examinateur doit rejeter la demande si le public risque d'être induit en erreur sur le caractère ou la signification de la marque, notamment lorsqu’elle est susceptible d’être perçue comme étant autre chose qu’une marque collective. + + + + + Under Article 8(4) EUTMR, the existence of an earlier non-registered trade mark or of another sign gives good grounds for opposition if the sign satisfies, inter alia, the following conditions: it must be used in the course of trade and the use must be of more than mere local significance. + + + Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’existence d’une marque antérieure non enregistrée ou d’un autre signe légitime l’opposition dès lors que le signe satisfait, entre autres, aux conditions suivantes: il doit être utilisé dans la vie des affaires et l’usage doit avoir une portée qui ne soit pas seulement locale. + + + + + Under Article 8(4) EUTMR, the fact that the opponent may, in accordance with the law of Portugal, have acquired exclusive rights plainly enforceable against subsequent trade marks on the basis of the registration of a ‘name of establishment’, does not exempt it from the burden of proving that the sign in question has been used in the course of trade of more than local significance. + + + Aux termes de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le fait que l’opposant puisse, conformément au droit portugais, avoir acquis des droits exclusifs pleinement opposables à des marques plus récentes sur la base de l’enregistrement d’un «nom d’établissement» ne l’exonère pas de l’obligation de démontrer que le signe en question a fait l’objet d’un usage dans la vie des affaires dont la portée ne soit pas seulement locale. + + + + + Under Article 8(3) EUTMR, the opponent must show that it is the proprietor of a trade mark, acquired anywhere in the world by registration or by use (to the extent that the law of the country of origin recognises this kind of trade mark right), for which an agent or representative of the proprietor has applied for registration in its own name without the proprietor’s consent. + + + En vertu de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, l’opposant doit prouver qu’il est le titulaire de la marque, dont il a acquis les droits quelque part dans le monde par un enregistrement ou par l’usage (pour autant que la législation du pays d’origine reconnaisse ce type de droit des marques), pour laquelle un de ses agents ou représentants a demandé l’enregistrement en son propre nom et sans son consentement. + + + + + Under Article 7(1)(j) EUTMR, it is irrelevant whether or not the other word or figurative elements may give the trade mark distinctive character. + + + En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE, le fait que les autres éléments verbaux ou figuratifs puissent ou non conférer un caractère distinctif à la marque n’entre pas en ligne de compte. + + + + + Under Article 20(1) UPOV Convention, a variety ‘shall be designated by a denomination which will be its generic designation’. + + + Conformément à l’article 20, paragraphe 1 de la convention UPOV, une variété «sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique». + + + + + Under Austrian law (Section 43 AGBG), ‘the person whose right to use his name has been contested or whose name is used without due [cause] to his detriment, infringing his protectable interests, can request the infringer to cease and desist and to compensate any damages. + + + En vertu du droit autrichien (section 43 AGBG), «la personne dont le droit d’utiliser son nom a été contesté ou dont le nom est utilisé sans [motif] juste à son détriment, violant alors ses intérêts pouvant être protégés, est en droit de demander au contrevenant de mettre immédiatement fin à cette violation et de compenser tout préjudice subi. + + + + + Under certain circumstances, even circumstantial evidence such as catalogues featuring the trade mark, despite not providing direct information on the quantity of goods actually sold, can be sufficient by themselves to prove the extent of use in an overall assessment (15/07/2015, T-398/13 TVR ITALIA (fig.) + + + Dans certaines circonstances, même des preuves circonstancielles telles que des catalogues mentionnant la marque, bien qu’elles ne fournissent pas d’informations directes sur la quantité de produits réellement vendue, peuvent suffire, par elles-mêmes, à démontrer l’importance de l’usage dans le cadre d’une appréciation globale [15/07/2015, T-398/13, TVR ITALIA (fig.) + + + + + Under certain conditions a decision taken by the Office can be revoked or an entry in the Register cancelled. + + + Sous certaines conditions, une décision prise par l’Office peut être révoquée ou une inscription dans le registre supprimée. + + + + + Under Council Directive 84/450/EEC, comparative advertising that presents the advertiser’s products as an imitation of a product bearing a trade mark is inconsistent with fair competition and thus unlawful. + + + Une publicité comparative qui présente les produits de l’annonceur comme une imitation d’un produit portant une marque est qualifiée par la directive 84/450/CEE du Conseil, de contraire à une concurrence loyale et donc d’illicite. + + + + + Under German trade mark law, if protection for an internationally registered trade mark is provisionally refused but subsequently granted, the registration is regarded as having taken place on the date of receipt by the International Bureau of WIPO of the final notification that protection has been granted. + + + En vertu du droit des marques allemand, si la protection d’une marque internationale enregistrée est refusée à titre provisoire puis accordée, l’enregistrement est réputé avoir eu lieu à la date de réception par le bureau international de l’OMPI de la notification finale relative à l’octroi de la protection. + + + + + Under item 3 of the official form, an indication must be given regarding entitlement to file. + + + Il convient de fournir une indication concernant l’habilitation à déposer une demande à la rubrique 3 du formulaire officiel. + + + + + Under no circumstances can the choice of first and second language be changed once filed. + + + Le choix de la première et de la deuxième langue ne peut en aucun cas être modifié une fois la demande déposée. + + + + + Under point 1 above, consideration must, under certain circumstances, be given to the understanding by the relevant public of foreign terms in the sense that they originate from another EU language. + + + Au titre du point 1, il y a lieu de tenir compte, dans certaines circonstances, de la compréhension que le public pertinent a des termes étrangers, au sens où ceux-ci proviennent d’une autre langue de l’UE. + + + + + Under Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the European Union trade mark, an opposition must be based on rights held by the opponent in an earlier trade mark or other form of trade sign. + + + Conformément au règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, une opposition doit se fonder sur des droits détenus par l’opposant sur une marque antérieure ou sur une autre forme de signe commercial. + + + + + Under the assumption that the cancellation applicant had knowledge of them, or of the underlying commercial transactions, this would not be enough for the finding that there was an uninterrupted period of five years preceding the cancellation request …’ + + + À supposer que le demandeur en nullité avait connaissance des produits ou des transactions commerciales connexes, cela ne suffirait pas à conclure à l’existence d’une période ininterrompue de cinq ans précédant la demande en nullité + + + + + Under the assumption that the claimed subject-matter constituted a “work” in the sense of those provisions, the cancellation applicant failed to demonstrate and to prove who was its author, and, how the cancellation applicant (a legal person with its seat in Japan) acquired the exclusive rights from the author’ (paras 12-13). + + + À supposer que l’objet revendiqué constituait une “œuvre” au sens desdites dispositions, le demandeur en annulation n’a pas démontré ni prouvé qui en était l’auteur, ni la manière dont il (en tant que personne morale dont le siège est sis au Japon) a acquis les droits exclusifs auprès de l’auteur» (paragraphes 12 et 13). + + + + + Under the current Office practice, if, following an objection based on descriptiveness and/or lack of distinctiveness, the EUTM applicant proposes a limitation in an attempt to overcome it, and provided the proposed limitation meets the prescribed requirements (a suitably worded unconditional request), the original list of goods and/or services will be limited accordingly. + + + Conformément à la pratique actuelle de l’Office, si, à la suite d’une objection fondée sur le caractère descriptif ou l’absence de caractère distinctif, le demandeur de marque de l’Union européenne propose une limitation dans le but de surmonter ladite objection, et si la limitation proposée satisfait aux exigences prescrites (une demande inconditionnelle et convenablement formulée), la liste des produits et/ou services originale sera limitée en conséquence. + + + + + under the ground of Article 8(1)(b) EUTMR, if there is no likelihood of confusion between the contested mark and the earlier mark that is subject to the proof of use obligation (15/02/2005, T-296/02, Lindenhof, EU:T:2005:49, § 43); + + + en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, lorsqu’il n’existe pas de risque de confusion entre la marque contestée et la marque antérieure soumise à l’obligation afférente à la preuve de l’usage (15/02/2005, T-296/02, Lindenhof, EU:T:2005:49, § 43); + + + + + under the ground of Article 8(5) EUTMR, if one of the necessary conditions for application of this ground is not fulfilled. + + + au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, si l’une des conditions nécessaires pour l’application de ce motif n’est pas remplie. + + + + + Under the MP, an international application may be based on either a mark that has already been registered (‘basic registration’), or a trade mark application (‘basic application’) at any point in the trade mark examination procedure. + + + Conformément au protocole de Madrid, une demande internationale peut être fondée sur une marque qui a déjà été enregistrée («enregistrement de base») ou sur une demande de marque («demande de base») à quelque stade que ce soit de la procédure d’examen de la marque. + + + + + Under the provisions of Article 49(2) EUTMR, it is possible to add a class or classes to an application, but only where the goods or services detailed in the original application were clearly included in the wrong class or when the goods or services have been clarified and need to be classified in new class(es). + + + Au titre des dispositions de l’article 49, paragraphe 2, du RMUE, il est possible d’ajouter une ou plusieurs classes à une demande, mais uniquement lorsque les produits ou services inclus dans la demande initiale sont manifestement indiqués dans la mauvaise classe ou lorsque les produits ou services ont été précisés et doivent être classés dans une ou plusieurs nouvelles classes. + + + + + Under the terms of Article 206 EUTMR, the language of filing of the international application is the language of the proceedings within the meaning of Article 146(4) EUTMR. + + + Conformément à l’article 206 du RMUE, la langue de dépôt de la demande internationale est la langue de la procédure au sens de l’article 146, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + Unfair advantage + + + Profit indu + + + + + UNI: reference to universal or union. + + + UNI: référence à universel ou union + + + + + United Kingdom + + + Royaume-Uni + + + + + UNIVERSAL as referring to goods that are ‘fit for general or universal use’ (02/05/2012, T-435/11, UniversalPHOLED, EU:T:2012:210, § 22, 28). + + + UNIVERSAL se référant à des produits qui «conviennent à un usage général ou universel» (02/05/2012, T-435/11, UniversalPHOLED, EU:T:2012:210, § 22, 28). + + + + + Unless otherwise provided, the practice applicable to EUTMs is also applicable to EUTM applications. + + + Sauf disposition contraire, la pratique applicable aux marques de l’Union européenne est aussi applicable aux demandes de marque de l’Union européenne. + + + + + Unless provided otherwise by the EUTMR, transfers are subject to the national law of a Member State determined by Article 19 EUTMR. + + + Sauf disposition contraire du RMUE, les transferts sont régis par le droit national d’un État membre, en application de l’article 19 du RMUE. + + + + + Unless rapid development of linguistic usage or living conditions (in the sense of social or technical ‘trends’) has taken place after the date of application, words will usually only be listed in dictionaries if their actual use and meaning has been established over a considerable period of time (25/11/2015, T-223/14, VENT ROLL, EU:T:2015:879, § 39). + + + Sauf dans le cas d’une évolution rapide d’un usage linguistique ou des conditions de vie (au sens de «tendances» sociales ou techniques) intervenue postérieurement à la date de la demande, en règle générale, des mots ne figureront au dictionnaire que si leur usage et leur signification effectifs ont été établis sur une longue période (25/11/2015, T-223/14, VENT ROLL, EU:T:2015:879, § 39). + + + + + Unless specified as website development or as hosting of the content (Class 42), these services are understood as being analogous to providing information and are classified in accordance with the subject matter they feature. + + + À l’exception des services définis comme des services de développement de sites web ou d’hébergement de contenu (classe 42), ces services sont considérés comme analogues à la fourniture d’informations et sont classés en fonction de l’objet dont ils traitent. + + + + + Unless the above indications are present, the results of a market survey or opinion poll should not be considered of high probative value, and will not in principle be sufficient on their own to support a finding of reputation. + + + À défaut des indications ci-dessus, il convient de considérer que les résultats d’une étude de marché ou d’un sondage d’opinion n’ont pas de grande valeur probante, et ne sont en principe pas suffisants, à eux seuls, pour conclure à l’existence d’une renommée. + + + + + unless the competent authority has consented to their registration. + + + à moins que leur enregistrement ait été autorisé par l’autorité compétente. + + + + + Unless the joinder is undone before the decision is taken, only one decision is taken. + + + Sauf disjonction des procédures avant de rendre la décision, une seule décision est rendue. + + + + + Unless the parties submit an agreement on costs, the Office will take a decision on costs. + + + L’Office rend ensuite une décision sur les frais, à moins que les parties ne présentent un accord sur ce point. + + + + + Unlike absolute grounds for refusal, which are examined ex officio by the Office (and which may take into account third parties’ observations although third parties do not become parties to the proceedings), relative grounds for refusal are inter partes proceedings based on likely conflict with earlier rights. + + + Contrairement aux motifs absolus de refus, qui sont examinés d’office par l’Office (et qui peuvent prendre en considération les observations de tiers sans pour autant que ceux-ci deviennent parties à la procédure), les motifs relatifs de refus interviennent dans le cadre de procédures inter partes qui trouvent leur origine dans un conflit probable avec des droits antérieurs. + + + + + Unlike Article 7(1)(b) EUTMR, which concerns the distinctive character of a trade mark with regard to specific goods or services, Article 4 EUTMR is merely concerned with the abstract ability of a sign to serve as a badge of origin, regardless of the goods or services. + + + Contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, qui concerne le caractère distinctif réel d’une marque à l’égard de produits ou services précis, l’article 4 du RMUE traite uniquement de la capacité théorique d’un signe de servir d’indication d’origine, indépendamment des produits ou services. + + + + + Unlike conversion, transformation of the EU designation into national applications is not possible. + + + Contrairement à la transformation-conversion, la transformation-transformation de la désignation de l’Union européenne en demande nationale n’est pas possible. + + + + + Unlike for earlier rights invoked under Article 8(4) EUTMR, the requirement to submit evidence that use of the sign has been of more than local significance does not apply to earlier rights invoked under Article 8(6) EUTMR. + + + Contrairement aux droits antérieurs invoqués en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’exigence d’apporter la preuve que l’usage du signe n’a pas eu uniquement une portée locale ne s’applique pas aux droits antérieurs invoqués en vertu de l’article 8, paragraphe 6, du RMUE. + + + + + Unlike for priority and seniority claims (Article 41(8) EUTMR), it is not possible to have a ‘split’ or ‘partial’ date, with one date being only for those goods that were contained in the IR and the filing date of the European Union trade mark application being the relevant date for the additional goods and services. + + + Contrairement aux revendications de priorité et d’ancienneté (article 41, paragraphe 8, du RMUE), il n’est pas possible de disposer d’une date «fractionnée» ou «partielle», avec une date valable uniquement pour les produits contenus dans l’enregistrement international et la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne constituant la date pertinente pour les produits et services supplémentaires. + + + + + Unlike in the event of a withdrawal of the opposition following a restriction of the EUTM application during the cooling-off period (see paragraph 5.2.1.2 above), the Office neither refunds the opposition fee nor takes a decision on costs. + + + Contrairement à ce qui se passe lors d’un retrait de l’opposition à la suite d’une limitation de la demande de MUE pendant le délai de réflexion (voir point 5.2.1.2 ci-dessus), l’Office ne rembourse pas la taxe d’opposition et ne rend pas de décision sur les frais. + + + + + Unlike international applications, subsequent designations need not be filed through the office of origin but may be filed directly with WIPO. + + + Contrairement aux demandes internationales, les désignations postérieures ne doivent pas impérativement être déposées par l’intermédiaire de l’office d’origine, mais peuvent être présentées directement à l’OMPI. + + + + + Unlike other grounds in Article 8 EUTMR, Article 8(4) EUTMR does not specify the conditions governing the acquisition and scope of protection of the earlier right invoked. + + + Contrairement aux autres motifs visés à l’article 8 du RMUE, l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne précise pas les conditions régissant l'acquisition et l'étendue de la protection du droit antérieur invoqué. + + + + + Unlike other signs, GIs are not used to indicate the commercial origin of goods and they afford no protection in this regard. + + + Contrairement à d’autres signes, les IG ne sont pas utilisées pour indiquer l’origine commerciale de produits et n’offrent aucune protection à cet égard. + + + + + Unlike parts, components and fittings, an accessory does not constitute an integral part of the main product, although it is usually used in close connection. + + + Contrairement aux pièces, composants et équipements, un accessoire ne constitue pas une partie intégrante du produit principal, même s’il est généralement utilisé en étroite relation avec lui. + + + + + Unlike some national systems, the EUTMR does not allow for series/serial marks. + + + Contrairement à certains systèmes nationaux, le RMUE n’autorise pas les marques de série. + + + + + Unlike the address for service, a change in the official name or address cannot be registered solely for specific portfolios of rights.. + + + Contrairement à ce qui est le cas pour le domicile élu, une modification de la dénomination ou de l’adresse officielle ne saurait être enregistrée que pour certains portefeuilles de droits. + + + + + Unlike the conditional form in Article 8(5) EUTMR, which applies where use of the trade mark applied for ‘would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier mark’, Article 9(2)(c) EUTMR and Article 10(2)(c) TMD read ‘takes unfair advantage of, or is detrimental to’. + + + Contrairement à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, qui est rédigé au conditionnel et qui s’applique lorsque l’usage de la marque demandée «tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure, ou leur porterait préjudice», l’article 9, paragraphe 2, point c), du RMUE et l’article 10, paragraphe 2, point c), de la directive sur les marques visent le cas où l’usage «tire indûment profit ou porte préjudice à». + + + + + unregistered rights acquired in new Member States falling under Article 8(4) or Article 60(2) EUTMR with the proviso that the date of acquisition of the right under national law replaces the filing or priority date. + + + aux droits non enregistrés acquis dans les nouveaux États membres, visés à l’article 8, paragraphe 4, ou à l’article 60, paragraphe 2, du RMUE à condition que la date d’acquisition du droit invoqué selon la législation nationale remplace la date de dépôt ou de priorité. + + + + + Until now there have been no oppositions where the opponent was not identified. + + + À ce jour, il n’y a jamais eu de cas où l’opposant n’ait pas été identifié. + + + + + Until the latest amendment of the EUTMR by Amending Regulation (EU) 2015/2424, certification marks could not be protected as European Union trade marks. + + + Jusqu’à la dernière modification du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) par le règlement modificatif (UE) 2015/2424, les marques de certification ne pouvaient être protégées en tant que marques de l’Union européenne. + + + + + unusual syntactic structures; + + + des structures syntaxiques inhabituelles; + + + + + Up-to-date information is available from the electronic database or by requesting a certified extract of the Register or database. + + + Des informations actualisées sont disponibles dans la banque de données électronique ou peuvent être obtenues en demandant un extrait certifié conforme du registre ou de la base de données. + + + + + Up-to-date information is available from the electronic database or by requesting a certified extract of the Register (see paragraph 6.1 above). + + + Il est possible d’obtenir des informations à jour en consultant la base de données électronique ou en présentant une requête d’extrait certifié conforme du registre (voir point 6.1 ci-dessus). + + + + + Upon encountering the sign TWITTER used on a watch, a scarf or a t-shirt, the relevant consumer would inevitably make a mental connection with the opponent’s sign and the services it offers, on account of the reputation of the opponent’s mark. + + + En voyant la marque TWITTER sur une montre, une écharpe ou un t-shirt, le consommateur concerné établirait inévitablement un lien avec le signe de l’opposant et avec les services qu’il propose en raison de la renommée de la marque de l’opposant. + + + + + Upon expiry of the substantiation time limit, the Office carries out a preliminary examination of substantiation. + + + À l’expiration du délai accordé pour la production de preuves, l’Office procède à un examen préliminaire de la validité. + + + + + Upon opposition by any person authorised under the relevant law to exercise the rights arising from a designation of origin or a geographical indication, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Union legislation or national law providing for the protection of designations of origin or geographical indications: + + + Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l’Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d’origine ou des indications géographiques: + + + + + Upon publication of the final acceptance of the IR in the EUTM Bulletin, the IR holder may claim the seniority of an earlier mark registered in a Member State by filing a request directly with the EUIPO. + + + Après la publication de l’acceptation finale de l’enregistrement international au Bulletin des marques de l’Union européenne, le titulaire de l’enregistrement international peut revendiquer l’ancienneté d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre en déposant une demande directement auprès de l’EUIPO. + + + + + Upon such a request the Office will consider whether, under the circumstances of the case, it is advisable to suspend the proceedings. + + + En présence d’une telle demande, l’Office appréciera si, en fonction des circonstances du cas d’espèce, il est souhaitable de suspendre la procédure. + + + + + (2 US earlier rights) + + + (2 droits antérieurs des États-Unis) + + + + + USA + + + États-Unis + + + + + Use a name that can be identified as a payer, applicant (owner or representative) or opponent. + + + Utilisez un nom qui puisse être identifié comme donneur d’ordre, demandeur (titulaire ou représentant) ou opposant. + + + + + Use and registration for general indications in ‘class headings’ + + + L’usage et l’enregistrement pour des indications générales des «intitulés de classe» + + + + + (1) Use as a certification mark. + + + (1) L’utilisation en tant que marque de certification. + + + + + (2) Use as a Protected Geographical Indication (PGI)/Protected Denomination of Origin (PDO). + + + (2) l’utilisation en tant qu’indication géographique protégée (IGP)/appellation d’origine protégée (AOP). + + + + + Use by authorised third parties + + + L’usage par des tiers autorisés + + + + + Use by companies economically related to the trade mark proprietor, such as members of the same group of companies (affiliates, subsidiaries, etc.) is similarly to be considered as authorised use (30/01/2015, T-278/13, now, EU:T:2015:57, § 38). + + + De même, l’utilisation par des entreprises économiquement liées au titulaire de la marque, comme les membres du même groupe de sociétés (sociétés apparentées, filiales, etc.), doit être considérée comme un usage autorisé (30/01/2015, T-278/13, now, EU:T:2015:57, § 38). + + + + + Use by the proprietor + + + L’usage par le titulaire + + + + + Use by the proprietor or on its behalf + + + L’usage par le titulaire ou pour son compte + + + + + Use considered sufficient, even though the earlier Spanish mark was not present in a substantial part of the territory of Spain as the evidence referred to the sale of everyday consumer goods (concentrated fruit juices) to only a single customer in Spain (paras 60, 66 and 76). + + + Usage jugé suffisant, même si la marque espagnole antérieure n’était pas présente dans une partie substantielle du territoire espagnol, étant donné que les preuves concernaient la vente de produits de consommation courante (jus de fruit concentrés) à un seul client en Espagne (points 60, 66 et 76). + + + + + Use does not have to be made during a minimum period of time to qualify as ‘genuine’. + + + Pour être qualifié de «sérieux», l’usage ne doit pas s’étendre sur une période minimale. + + + + + use during an uninterrupted period of five years. + + + «… usage pendant une période ininterrompue de cinq ans.» + + + + + Use/evocation of two (or more) different PGIs/PDOs for different products: + + + Utilisation/évocation de deux (ou plusieurs) IGP/AOP différentes pour des produits différents: + + + + + use/evocation of two (or more) different PGIs/PDOs for identical products: the objection cannot be overcome by limiting the goods to those that comply with either one of or all of the PDOs/PGIs as this would necessarily trigger another objection under Article 7(1)(j) EUTMR and possibly under Article 7(1)(g) EUTMR, since such a limitation would inevitably and confusingly identify the goods with a geographical origin other than that of the PDO/PGI in question. + + + Utilisation/évocation de deux (ou plusieurs) IGP/AOP différentes pour des produits identiques: l’objection ne peut être surmontée en limitant les produits à ceux qui respectent soit une, soit toutes les AOP/IGP, car cela entraînerait nécessairement une autre objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE et éventuellement de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, étant donné qu’une telle limitation identifierait inévitablement, et de façon à susciter la confusion, les produits à une autre origine géographique que celle de l’AOP/IGP en cause. + + + + + Use/evocation of two (or more) PGIs/PDOs sharing common term(s) for comparable products: an objection can be waived if a limitation is properly introduced and the deceptive goods deleted from the list. + + + utilisation/évocation de deux (ou plusieurs) IGP/AOP ayant un (des) terme(s) en commun pour des produits comparables: une objection peut être levée si une limitation est introduite de manière appropriée et si les produits susceptibles d’induire en erreur sont retirés de la liste. + + + + + Use/evocation of two (or more) PGIs/PDOs sharing common term(s) for different products: an objection can be waived for those goods where an appropriate limitation is introduced. + + + utilisation/évocation de deux (ou plusieurs) IGP/AOP ayant un (des) terme(s) en commun pour des produits différents: une objection peut être levée pour ces produits lorsqu’une limitation appropriée est introduite. + + + + + Use/evocation of two (or more) PGIs/PDOs sharing common term(s) for identical products: the objection can be waived if a limitation for one or more of the PGIs/PDOs is introduced. + + + Utilisation/évocation de deux (ou plusieurs) IGP/AOP ayant un (des) terme(s) en commun pour des produits identiques: l’objection peut être levée si une limitation est introduite pour l’une des IGP/AOP ou plus. + + + + + Use for other goods is not sufficient to maintain protection under trade mark law for these goods, even if these other goods also fall under the category outerwear and underwear. + + + L’usage pour d’autres produits ne suffit pas à maintenir la protection conférée par la législation sur les marques pour ces produits, même si les autres produits relèvent également de la catégorie «vêtements et sous-vêtements». + + + + + Use for subcategories of goods/services and similar goods/services + + + L’usage pour des sous-catégories de produits et/ou services et des produits et/ou services similaires + + + + + Use for the goods or services for which the mark is registered + + + L’usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée + + + + + Use in a part of the Member State, provided it is genuine, may be considered sufficient: + + + L’usage dans une partie de l’État membre peut être considéré comme étant suffisant dès lors qu’il est sérieux: + + + + + Use in advertising + + + L’utilisation dans les publicités + + + + + use in connection with the goods and services for which it is registered (paragraph 2.8 below). + + + l’usage en relation avec les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée (point 2.8 ci-dessous). + + + + + Use in relation to goods + + + L’utilisation pour des produits + + + + + Use in relation to goods or services + + + L’utilisation pour des produits ou des services + + + + + Use in relation to services + + + L’utilisation pour des services + + + + + Use in the course of trade + + + Usage dans la vie des affaires + + + + + use in the course of trade of more than mere local significance (see paragraph 3.3 below); + + + la portée de l’usage dans la vie des affaires ne doit pas être seulement locale (voir point 3.3 ci-dessous); + + + + + Use in the import and export trade + + + L’usage dans les échanges à l’importation et à l’exportation + + + + + Use in the private sphere or purely internal use within a company or a group of companies does not amount to genuine use (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 22; 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 09/09/2015, T-584/14, ZARA, EU:T:2015:604, § 33). + + + L’usage à titre privé ou l’utilisation purement interne au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises ne constitue pas un usage sérieux (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 22; 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 09/09/2015, T-584/14, ZARA, EU:T:2015:604, § 33). + + + + + Use made by the predecessor may be evidenced by the predecessor and by all other reliable means, for instance, information from business records if the predecessor is not available. + + + L’usage par le prédécesseur peut être prouvé par le prédécesseur lui-même et par tout autre moyen fiable, comme des informations issues de documents commerciaux si le prédécesseur en personne n’est pas disponible. + + + + + Use must be demonstrated for all goods or services for which the trade mark is registered. + + + L’usage doit être démontré pour tous les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée. + + + + + Use must be made in accordance with the essential function of such a sign, namely to guarantee to consumers in the course of trade the geographical origin of the goods and the special qualities inherent in them (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 147, 149,). + + + L’usage doit être fait conformément à la fonction essentielle d’un tel signe, à savoir garantir aux consommateurs l’origine géographique des produits et les qualités particulières qui leur sont intrinsèques (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 147, 149). + + + + + Use need not always be quantitatively significant for it to be deemed genuine, as that depends on the characteristics of the goods or services concerned on the corresponding market (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39; 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 42). + + + Il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39; 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 42). + + + + + use need not, therefore, always be quantitatively significant for it to be deemed genuine, as that depends on the characteristics of the goods or services concerned on the corresponding market (paragraph 39). + + + ainsi, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant (§ 39). + + + + + use of a mark in accordance with its essential function (paragraph 2.3.1 below); + + + l’usage d’une marque conformément à sa fonction essentielle (point 2.3.1 ci-dessous); + + + + + Use of a mark in accordance with its function + + + L’utilisation d’une marque conformément à sa fonction + + + + + Use of a registered word mark (or any other mark) together with a generic indication of the product or descriptive term will be considered as use of the registered mark. + + + Lorsqu’une marque verbale (ou toute autre marque) enregistrée est utilisée avec une indication générique concernant le produit ou avec un terme descriptif, cette utilisation constitue un usage de la marque enregistrée. + + + + + (1) Use of a sign as a business, company or trade name can be regarded as trade mark use provided that the relevant goods or services themselves are identified and offered on the market under this sign (13/04/2011, T-209/09, Alder Capital, EU:T:2011:169, § 55-56). + + + (1) L’usage d’un signe comme dénomination sociale ou nom commercial peut être considéré comme un usage en tant que marque dès lors que les produits et les services couverts sont identifiés et proposés sur le marché avec ce signe (13/04/2011, T-209/09, Alder Capital, EU:T:2011:169, § 55-56). + + + + + (2) Use of a sign as a domain name or as part of a domain name primarily identifies the website as such. + + + (2) L’utilisation d’un signe en tant que nom de domaine ou en tant qu’élément d’un nom de domaine sert principalement à identifier le site web en tant que tel. + + + + + Use of a sign relied on under Article 8(4) EUTMR must be made in accordance with the essential function of such a sign. + + + Pour que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE puisse être invoqué, l’usage d’un signe doit avoir lieu conformément à la fonction essentielle de ce signe. + + + + + Use of an EUTM in the UK (15/07/2015, T-398/13, TVR ITALIA (fig.) + + + L’usage d’une MUE au Royaume-Uni [15/07/2015, T-398/13, TVR ITALIA (fig.) + + + + + Use of collective and certification marks by authorised users + + + L’usage de marques collectives et de marques de certification par des utilisateurs autorisés + + + + + Use of colours is common in trade and would not be seen as a badge of origin. + + + L'utilisation de couleurs est courante dans le commerce et ne serait pas perçue comme une indication d'origine. + + + + + Use of indefinite qualifiers + + + Utilisation des qualificatifs indéterminés + + + + + Use of individual marks + + + L’usage de marques individuelles + + + + + Use of marks that contain the word SPA for goods conveying such different connotations is likely to damage, or tarnish, the distinctive character of the earlier mark (para. 101). + + + L’usage de marques qui contiennent le terme SPA pour des produits qui véhiculent des connotations aussi différentes risque d’endommager, ou de ternir, le caractère distinctif de la marque antérieure (paragraphe 101). + + + + + Use of more than mere local significance + + + Portée de l’usage qui n’est pas seulement locale + + + + + Use of several marks or signs simultaneously + + + L’utilisation simultanée de plusieurs marques ou signes + + + + + use of several signs simultaneously; + + + utilisation simultanée de plusieurs signes; + + + + + use of symbols and names of unconstitutional parties or organisations is prohibited in Germany (§ 86a dt. + + + l’utilisation des symboles et des dénominations des partis ou des organisations inconstitutionnels est interdite en Allemagne [article 86a dt. + + + + + ‘use of symbols of totalitarianism’ (e.g. the sickle and hammer and the five-pointed red star), specifically in a way to offend the dignity of victims of totalitarian regimes and their right to sanctity is prohibited in Hungary (Section 335 of Act C of 2012 on the Criminal Code) (20/09/2011, T-232/10, Coat of Arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498). + + + «l’usage des symboles du despotisme» (tels que la faucille et le marteau, ou l’étoile rouge à cinq branches), notamment d’une manière qui offense la dignité des victimes des régimes totalitaires et leur droit à l’inviolabilité est interdite en Hongrie (article 335 de la loi C de 2012 sur le Code pénal hongrois) (20/09/2011, T-232/10, Coat of arms of the Soviet Union, EU:T:2011:498). + + + + + Use of technical reference books or scientific literature is preferable, for example, in the field of computing. + + + Il est préférable de consulter des ouvrages de référence techniques ou la littérature scientifique, par exemple dans le domaine de l’informatique. + + + + + ‘Use of the earlier mark is disputed in accordance with Article 47 EUTMR.’; + + + «L’usage de la marque antérieure est contesté conformément à l’article 47 du RMUE»; + + + + + ‘Use of the earlier mark is hereby contested …’; + + + «Par la présente, l’usage de la marque antérieure est contesté…»; + + + + + Use of the EUTM must constitute one of the situations provided for in Article 113(2) of Council Regulation (EU) No 1308/2013 (see paragraph 3 below). + + + L’emploi de la MUE doit constituer une des situations prévues à l’article 113, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1308/2013 (voir point 3 ci-dessous). + + + + + Use of the EUTM must constitute one of the situations provided for in Article 103(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, Article 20(2) of Regulation (EU) No 251/2014, Article 13(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 or Article 16 of Regulation (EC) No 110/2008 (see paragraph 3 below). + + + L’utilisation de la marque de l’Union européenne (MUE) doit constituer l’une des situations prévues à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 251/2014, à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1151/2012 ou à l’article 16 du règlement (CE) nº 110/2008 (voir point 3 ci-dessous). + + + + + Use of the Goods and Services Builder and the TMclass hierarchical structure for guidance and search purposes is encouraged (see paragraph 3 above). + + + Il est recommandé d’utiliser la structure en arborescence de TMclass et du Goods and Services Builder pour effectuer des vérifications et des recherches (voir point 3 ci-dessus). + + + + + Use of the mark as regards integral parts and after-sales services of the registered goods + + + L’usage de la marque concernant les pièces détachées et les services après-vente des produits enregistrés + + + + + use of the mark as registered or of a variation thereof in accordance with Article 18(1)(a) EUTMR (paragraph 2.7 below); and + + + l’usage de la marque dans la forme dans laquelle elle a été enregistrée, ou d’une variante de celle-ci, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), du RMUE (point 2.7 ci-dessous); et + + + + + use of the mark by a single client that imports the goods for which the mark is registered can be sufficient to demonstrate that such use is genuine, if it appears that the import operation has a genuine commercial justification for the proprietor of the mark (paragraph 24); + + + l’utilisation de la marque par un seul client, importateur des produits pour lesquels celle-ci est enregistrée, peut suffire pour démontrer qu’un tel usage est sérieux s’il apparaît que l’opération d’importation a une réelle justification commerciale pour le titulaire de la marque (§ 24); + + + + + Use of the mark by a single client, which imports the products for which the mark is registered, can be sufficient to demonstrate that such use is genuine if it appears that the import operation has a genuine commercial justification for the proprietor of the mark (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 24 et seq.). + + + L’utilisation de la marque par un seul client, importateur des produits pour lesquels celle-ci est enregistrée, peut suffire pour démontrer qu’un tel usage est sérieux, s’il apparaît que l’opération d’importation a une réelle justification commerciale pour le titulaire de la marque (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 24 et suiv.). + + + + + Use of the mark contrary to such a court order would make the trade mark owner liable to damage claims (11/12/2007, R 77/2006-1, MISS INTERCONTINENTAL (fig.), § 51). + + + Un usage de la marque en violation d’une telle ordonnance aurait pour conséquence que le titulaire de la marque serait susceptible de faire l’objet de recours en dommages et intérêts [11/12/2007, R 77/2006-1, MISS INTERCONTINENTAL (fig.), § 51]. + + + + + Use of the mark in forms different from that registered + + + L’usage de la marque sous des formes différentes de celle enregistrée + + + + + Use of the mark must relate to goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way. + + + L’usage de la marque doit porter sur des produits ou des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l’entreprise en vue de la conquête d’une clientèle, est imminente. + + + + + Use of the marks occurred during the course of marketing the goods produced by the cancellation applicant. + + + L’utilisation des marques est survenue dans le courant de la commercialisation des produits fabriqués par le demandeur en annulation. + + + + + Use of the Office’s administrative IT tools for classification (see paragraph 3 below) is highly recommended. + + + Il est fortement recommandé d’utiliser les outils informatiques administratifs mis au point par l’Office à des fins de classification (voir le point 3 ci-dessous). + + + + + use of the sign applied for must be capable of taking an unfair advantage of, or being detrimental to, the distinctiveness or the repute of the earlier mark; + + + il faut que l’usage du signe demandé puisse tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porter préjudice; + + + + + Use of the term ‘and/or’ + + + Utilisation de l’expression «et/ou» + + + + + Use of the word “THE ECONOMIST” in a standard typeface, with the usual use of capitals at the beginning of the words “The” and “Economist”, in a white colour on a contrasting background is considered use, not only of the earlier device mark but of the earlier word mark as well’ (para. 14). + + + L’usage de l’expression “THE ECONOMIST” dans une police de caractères standard, avec l’utilisation habituelle des majuscules au début des mots “The” et “Economist”, en blanc sur un fond contrasté est considéré comme un usage non seulement de la marque figurative antérieure, mais également de la marque verbale antérieure» (paragraphe 14). + + + + + Use of this image for wines other than those covered by the PDO ‘Porto’ would fall under Article 103(2)(c) and (d) of Regulation (EU) No 1308/2013. + + + L’utilisation de cette image pour d’autres vins que ceux couverts par l’AOP «Porto» relèverait de l’article 103, paragraphe 2, points c) et d), du règlement (UE) nº 1308/2013. + + + + + Use on the ‘domestic’ market + + + L’usage sur le marché «national» + + + + + Use on the internet + + + L’utilisation sur internet + + + + + Use requirements + + + Exigences d’usage + + + + + Use that is deceptive within the meaning of Article 7(1)(g) or Article 58(1)(c) EUTMR or under provisions of national law remains ‘genuine’ for the purpose of asserting earlier marks in opposition proceedings. + + + Le fait que l’usage soit trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), ou de l’article 58, paragraphe 1, point c), du RMUE, ou en vertu des dispositions du droit national, est sans incidence sur la constatation de l’usage «sérieux» aux fins de l’évaluation des marques antérieures dans une procédure d’opposition. + + + + + Use the codes listed in the tables below, e.g. EUTM instead of: ‘Application Fee for a European Union Trade Mark’. + + + Utilisez les codes énumérés dans les tableaux ci-dessous, par exemple: MUE au lieu de: «Taxe de dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne». + + + + + use the least material; + + + utilisent le moins de matériaux; + + + + + Use the same form of identification for future payments. + + + Utilisez le même formulaire d’identification pour les paiements ultérieurs. + + + + + Use will be ‘genuine’ in this context even if the user violates legal provisions. + + + À cet égard, l’usage est «sérieux» quand bien même l’utilisateur aurait enfreint les dispositions légales. + + + + + Use without due cause + + + L’usage sans juste motif + + + + + Used G&S + + + P&S utilisés + + + + + Users can select these pre-approved terms, provided they fall within the scope of the basic mark, to build their list of goods and services and simultaneously see if they are also included in WIPO’s MGS — Madrid Goods & Services Manager (https://webaccess.wipo.int/mgs/). + + + Les utilisateurs peuvent sélectionner ces termes pré-approuvés, à condition qu’ils relèvent du champ d’application de la marque de base, afin d’établir leur liste de produits et services et vérifier en même temps si ces termes sont également inclus dans le MGS-Gestionnaire des produits et services de Madrid de l’OMPI (https://webaccess.wipo.int/mgs/ ). + + + + + Users may access the application form online through their user account, where they will be invited to log in and complete the application for inspection of files requesting certified or uncertified copies of specific documents. + + + Les utilisateurs peuvent accéder au formulaire de requête en ligne par le biais de leur compte d’utilisateur, où ils sont invités à se connecter et à compléter la requête en inspection publique en demandant des copies certifiées conformes ou non certifiées de pièces spécifiques. + + + + + Using a purely figurative mark (without word elements) in a form other than registered often constitutes an unacceptable alteration. + + + L’utilisation d’une marque purement figurative (sans éléments verbaux) sous une forme autre que celle sous laquelle elle est enregistrée constitue généralement une modification inacceptable. + + + + + Using e-recordals has advantages, such as the automatic receipt of electronic confirmation of the application, and the possibility to use the manager feature to complete the form quickly for as many EUTMs as required. + + + L’utilisation d’inscriptions électroniques offre des avantages, comme la réception automatique d’une confirmation électronique de la demande ou la possibilité d’utiliser le gestionnaire pour remplir le formulaire rapidement pour autant de MUE que nécessaire. + + + + + Using the expressions ‘including’, ‘in particular’, ‘for example’ or ‘such as’, as well as ‘included in this class’ or ’not included in other classes’, does not constitute a valid restriction or specification of the preceding goods or services. + + + L’utilisation des expressions «y compris», «en particulier», «par exemple», ou «tel que», ainsi que «compris dans cette classe» ou «non compris dans d’autres classes» ne constitue pas une limitation ou une précision valable des produits ou services qui précèdent. + + + + + Using the forms made available by the Office enables it to extract the relevant information concerning the converted EUTM and the data concerning the applicant and representative from its database and to transmit them, together with the Conversion Form, to the designated offices. + + + L’utilisation des formulaires mis à disposition par l’Office lui permet d’extraire de sa banque de données les informations pertinentes concernant la MUE transformée et les données concernant le demandeur et son représentant et de les transmettre avec le formulaire de transformation aux offices désignés. + + + + + Using the information gained from a cost-price analysis, a business may then go on to make the financial decisions associated with engaging in the project. + + + À partir des informations obtenues dans le cadre d’une analyse du prix de revient, une entreprise peut alors prendre les décisions financières qui vont de pair avec le lancement du projet. + + + + + Using these pre-approved terms will facilitate a smoother trade mark registration process. + + + L’utilisation de ces termes pré-approuvés facilitera la procédure d’enregistrement des marques. + + + + + Using these preapproved terms will facilitate a smoother trade mark registration process. + + + L’utilisation de ces termes pré-approuvés facilite le processus d’enregistrement de la marque. + + + + + Usual origin (because it has a strong impact on likelihood of confusion, which relates to common commercial origin). + + + Origine habituelle (parce qu’elle a une forte incidence sur le risque de confusion qui se rapporte à l’origine commerciale commune). + + + + + Usual origin (producer/provider) + + + Origine habituelle (producteur/fournisseur) + + + + + Usually it is the general public that is more prone to confusion. + + + C’est ordinairement le grand public qui est le plus enclin à la confusion. + + + + + Usually the coexistence argument comes up when the applicant owns a national trade mark corresponding to the EUTM application in the territory where the opposing trade mark is protected. + + + D’ordinaire, l’argument de coexistence est avancé si le demandeur est titulaire d’une marque nationale correspondant à la demande de MUE sur le territoire où la marque en conflit est protégée. + + + + + Usually, the deficiency letter will be issued before expiry of the original time limit for submitting the priority documents (3 months from the filing date of the EUTM application). + + + Généralement, la notification d’irrégularité est adressée avant l’expiration du délai accordé initialement pour produire les documents de priorité (trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de MUE). + + + + + Usually, the general public in the European Union is familiar with the names of capitals and bigger cities as well as holiday or travel destinations. + + + Généralement, le grand public dans l’Union européenne connaît le nom des capitales et des grandes villes, ainsi que celui des destinations de vacances ou de voyage. + + + + + Usually, the relevant figures correspond to sales in 1 year, but there may be cases where the time unit used is different. + + + En règle générale, les chiffres à prendre en compte correspondent aux ventes d’une année, mais il peut arriver qu’une unité de temps différente soit utilisée. + + + + + Usually the understanding of such a decision will require the submission of sufficient information, in particular about the facts on which the decision was based. + + + En règle générale, la prise en considération d’une telle décision nécessitera la présentation d’informations suffisantes, en particulier en ce qui concerne les faits sur lesquels se fonde la décision. + + + + + Vague and general indications of services used in combination with vague and general indications of goods may be acceptable if a market sector or a specific skill needed to provide such services is clearly distinguished. + + + Des indications vagues et générales de services utilisées en conjonction avec des indications vagues et générales de produits peuvent être acceptables si un segment de marché ou une compétence particulière requise pour fournir ces services se distingue clairement. + + + + + Vague terms + + + Termes vagues + + + + + Vague terms may only be taken into account in their most natural and literal meaning and may not be construed as relating to goods, qualities, properties, methods of use, etc. to which that term is not expressly limited (14/07/2003, R 559/2002-4, MOBILIX / OBELIX, §17; 02/02/2015, R 391/2014-4 POWERMATIC / POWRMATIC et al., § 29, 33). + + + Des termes vagues peuvent uniquement être pris en considération dans leur signification la plus naturelle et la plus littérale et ne peuvent être interprétés comme se rapportant aux produits, qualités, propriétés, méthodes d’utilisation etc. auxquels ce terme n’est pas expressément limité (14/07/2003, R 559/2002-4, MOBILIX / OBELIX, §17; du 02/02/2015, R 391/2014-4 POWERMATIC / POWRMATIC et al., § 29, 33). + + + + + Valid EUTM Application as a Condition for Conversion + + + Demande valable de marque de l’Union européenne comme condition de la transformation + + + + + Valid reasons are typically where the supplementing evidence was not yet available before the expiry of the substantiation time limit. + + + Des raisons valables tiennent, par exemple, au fait que les preuves supplémentaires n’étaient pas encore disponibles avant l’expiration du délai accordé pour leur production. + + + + + Value + + + La valeur + + + + + Value statement + + + Énoncé de valeur + + + + + Value statement or political motto + + + Énoncé de valeurs ou slogan politique + + + + + Vaporizers for perfume sold empty. + + + Vaporisateurs de parfum vendus vides + + + + + (various) + + + (divers) + + + + + Various legal grounds, based on different earlier rights, may be alleged in either the same or multiple oppositions against the same EUTM application. + + + Divers motifs juridiques, basés sur différents droits antérieurs, peuvent être invoqués dans une même opposition ou dans le cadre de plusieurs oppositions à l’encontre de la même demande de MUE. + + + + + Various state flags + + + Divers drapeaux d’État. + + + + + Varnishes, lacquers, colorants and mordants (Class 2) are typically produced by the same production enterprises, normally specialised chemical companies. + + + Les vernis, laques, matières tinctoriales et mordants (classe 2) sont en principe fabriqués dans les mêmes entreprises de production, généralement spécialisées dans les produits chimiques. + + + + + Vehicle rental (Class 39) and vehicles (Class 12) + + + Location de véhicules (classe 39) et véhicules (classe 12); + + + + + Vehicle seat * + + + Siège de véhicule + + + + + Vehicles are identical to vehicles. + + + Les véhicules sont identiques aux véhicules. + + + + + Vehicles (Class 12) and dent removal for motor vehicles (Class 37) (15/12/2010, T-451/09, Wind, EU:T:2010:522, § 28-30). + + + Véhicules (classe 12) et débosselage de véhicules à moteur (classe 37) (15/12/2010, T-451/09, Wind, EU:T:2010:522, § 28-30). + + + + + ‘Velasco’ is a Spanish surname. + + + Velasco est un nom patronymique espagnol. + + + + + ‘Vendange Tardive’ is a French TTW. + + + «Vendange tardive» est une mention traditionnelle française pour du vin. + + + + + Vending machines were transferred from Class 9 to Class 7 in the 10th edition of the Nice Classification, since a vending machine is basically a powered machine and as such was considered more appropriately classified in Class 7 with other machinery. + + + Les distributeurs automatiques ont été transférés de la classe 9 vers la classe 7 dans la 10e édition de la classification de Nice, étant donné qu’un distributeur automatique est en substance une machine automatique et qu’en tant que tel, il a été jugé plus approprié de le placer dans la classe 7 avec d’autres machines. + + + + + Venetian and vertical window blinds + + + Stores vénitiens et stores verticaux pour fenêtres. + + + + + Verbal element in non-EU alphabet (Chinese) + + + Élément verbal dans un alphabet qui n’est pas un alphabet de l’Union européenne (chinois) + + + + + Verbal elements consist of letters in the alphabet of any official EU language, and keyboard signs. + + + Les éléments verbaux se composent de lettres de l’alphabet de toute langue officielle de l’UE et de signes du clavier. + + + + + verbal elements in colour; + + + d’éléments verbaux en couleur; + + + + + verbal elements in non-standard fonts; + + + d’éléments verbaux représentés dans des polices stylisées; + + + + + verbal elements on more than one line; + + + d’éléments verbaux occupant plus d’une ligne; + + + + + Verbotsgesetz (Austrian Prohibition Law), BGBl. + + + Verbotsgesetz (loi autrichienne sur la prohibition), BGBl. + + + + + Verification of evidence + + + Vérification des éléments de preuve + + + + + Verification whether the appeal is admissible + + + Vérification de la recevabilité du recours + + + + + Verification whether the appeal is well founded + + + Vérification du bien-fondé du recours + + + + + Very basic words, which will be understood in all Member States because they have become internationally used, such as ‘baby’, ‘love’, ‘one’, ‘surf’, the Italian word ‘pizza’, which has also entered the English language, etc. + + + en présence de mots rudimentaires, qui seront compris dans tous les États membres parce qu’ils sont utilisés dans le monde entier, tels que «baby», «love», «one», «surf», le mot italien «pizza», qui est également entré dans la langue anglaise, etc. + + + + + / VICTORIA et al., where it was stated that the consumers of Class 34 goods are generally very attentive and brand loyal, and 25/04/2006, R 61/2005-2, Granducato / DUCADOS et al. + + + / VICTORIA et al., où il a été établi que les consommateurs des produits de la classe 34 sont généralement très attentifs et fidèles à une marque, et 25/04/2006, R 61/2005-2, Granducato / DUCADOS et al. + + + + + Video game machines + + + Machines de jeux vidéo + + + + + Video games + + + Jeux vidéo + + + + + Views of an object in a different state (e.g. open v closed) are not considered to be the same mark. + + + Les vues d’un objet dans un état différent (p. ex. ouvert/fermé) ne sont pas considérées comme représentant la même marque. + + + + + Vinegar is a comparable good but at the same time capable of being protected by the PDO for wines (wine vinegar is made of wine). + + + Le vinaigre est un produit comparable mais, en même temps, pouvant être protégé par l’AOP pour les vins (le vinaigre de vin est réalisé à partir de vin). + + + + + Virtual environment + + + Environnement virtuel + + + + + Visual comparison + + + Comparaison visuelle + + + + + Visual, phonetic and conceptual comparison of signs taking into account the previously established inherent distinctiveness and the dominant character of the components as well other relevant factors and final conclusion + + + Comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en tenant compte du caractère distinctif intrinsèque et du caractère dominant précédemment établis des composants ainsi que d’autres facteurs pertinents et conclusion finale. + + + + + (visual, phonetic and conceptual dissimilarity) + + + (dissimilitude visuelle, conceptuelle et phonétique) + + + + + Visual similarity + + + Similitude visuelle + + + + + Visually, all the letters of the earlier trade mark are present in the contested one, and the first four and final two are in the same order. + + + Sur le plan visuel, l’ensemble des lettres qui composent la marque antérieure sont contenues dans la marque contestée, les quatre premières et les deux dernières étant dans le même ordre. + + + + + Visually, the earlier mark can be perceived as a boomerang, accompanied by the letter ‘B’, which is the first letter of ‘boomerang’. + + + Sur le plan visuel, la marque antérieure peut être perçue comme un boomerang, assorti de la lettre «B», qui est la première lettre du mot «boomerang». + + + + + Visually the signs give a different overall impression, due to the figurative element of a Chinese dragon’s head placed at the beginning of the mark applied for. + + + Sur le plan visuel, les signes donnent une impression d’ensemble différente, en raison de l’élément figuratif d’une tête de dragon chinois placé au début de la marque faisant l’objet de la demande. + + + + + vodka complying with the specifications of the PGI ‘Vodka of Finland’; beverages based on or containing vodka complying with the specification ‘Vodka of Finland’; whisky. + + + vodka répondant au cahier des charges de l’IGP «Vodka de Finlande»; boissons à base de ou contenant de la vodka répondant au cahier des charges «Vodka de Finlande»; whisky. + + + + + Vodka of Finland + + + Vodka de Finlande + + + + + Wallpaper (Class 27) and paints (Class 2) are in competition because both cover or decorate walls. + + + Les papiers peints (classe 27) et les peintures (classe 2) sont en concurrence, car les deux servent à couvrir ou à décorer les murs. + + + + + was considered sufficient proof of use for motor vehicle and land vehicle parts overall, for which the mark was registered. + + + a été considéré comme une preuve d’usage suffisante pour des «automobiles et leurs pièces, véhicules terrestres et leurs pièces», pour lesquels la marque a été enregistrée. + + + + + Well-known facts are those that are very likely to be known by anyone or may be learnt from generally accessible sources or those that are very likely to be known by anyone with general practical experience of marketing consumer goods and in particular by the consumers of those goods. + + + Des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles, ou encore ceux susceptibles d’être connus de toute personne disposant d’une expérience pratique générale de la commercialisation de produits et notamment des consommateurs de ces produits. + + + + + Well-known marks + + + Marques notoirement connues + + + + + Wellness goods. + + + articles de bien-être. + + + + + Wellness services + + + Services de bien-être + + + + + Wellness services for the purpose of beauty care + + + Services de bien-être aux fins de soins de beauté. + + + + + ‘WET DUST CAN’T FLY’ does not describe the way in which the cleaning preparations, appliances and services in Classes 3, 7 and 37 operate. + + + «WET DUST CAN’T FLY» ne décrit pas le mode de fonctionnement des produits pour nettoyer, des appareils de nettoyage et des services de nettoyage compris dans les classes 3, 7 et 37. + + + + + What better way to promote such goods than by an expression such as DRINK WATER, NOT SUGAR? + + + Quelle meilleure manière de promouvoir ces produits que par une expression telle que DRINK WATER, NOT SUGAR (buvez de l’eau, pas du sucre) ? + + + + + What counts is the date on which the registration would expire, and not the possibility of renewing the mark within the 6-month grace period under the Paris Convention. + + + L’élément déterminant est la date d’expiration de l’enregistrement et non la possibilité de renouveler la marque durant la période de grâce de six mois au sens de la Convention de Paris. + + + + + What counts is the kind of commercial cooperation established in substance and not its formal description. + + + Ce qui compte, c’est le type de coopération commerciale instaurée en substance, et non sa description formelle. + + + + + What does matter, however, is whether the connections between the relevant factors are sufficiently close to find similarity. + + + Il importe toutefois de savoir si les relations entre les facteurs pertinents sont suffisamment proches pour constater une similitude. + + + + + What has been said above as to the relation between raw materials, semi-processed and finished products particularly applies to these products. + + + Ce qui vient d’être exposé ci-dessus en ce qui concerne la relation entre les matières premières, les produits semi-transformés et les produits finis s’applique particulièrement à ces produits. + + + + + What is a component of a sign? + + + Qu’entend-on par composant d’un signe? + + + + + What is distinctiveness? + + + Qu’entend-on par caractère distinctif? + + + + + What is important is that the decision reflects that the relevant business data were considered and assessed in relation to the kind of goods and services at issue and the characteristics of the relevant market. + + + Ce qui importe est que la décision reflète le fait que les données commerciales pertinentes ont fait l’objet d’un examen et d’une appréciation au regard du type de produits et services en cause et des caractéristiques du marché pertinent. + + + + + What is important is the fact that national law contains provisions that protect unregistered marks. + + + Il est important à cet égard que la législation nationale renferme des dispositions qui protègent les marques non enregistrées. + + + + + What is more, if the application were allowed to proceed to registration despite its similarity to the earlier mark, the applicant would be in a position to prevent any subsequent registration and/or use of the earlier mark by the original proprietor within the EU, by relying on Article 8(1) or 9(2) EUTMR, or the equivalent provisions of national law. + + + En outre, si la demande est admise à l’enregistrement malgré sa similitude avec la marque antérieure, le demandeur sera en mesure d’empêcher tout enregistrement ultérieur ou tout usage de la marque antérieure par le titulaire initial au sein de l’UE, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, ou de l’article 9, paragraphe 2, du RMUE, ou des dispositions équivalentes du droit national. + + + + + What is protected is the shade of colour(s) and, in the case of more than one colour, the systematic arrangement of the colours in a predetermined and uniform way (24/06/2004, C-49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 33; 14/06/2012, T-293/10, Colour per se, EU:T:2012:302, § 50). + + + La protection porte sur la nuance de la (des) couleur(s) et, dans le cas de plusieurs couleurs, sur un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante (24/06/2004, C-49/02, Blau / Gelb, EU:C:2004:384, § 33; 14/06/2012, T-293/10, Colour per se, EU:T:2012:302, § 50). + + + + + What is rather debated by the parties is the significance of the overlap in an element. + + + L’objet du débat entre les parties porte plutôt sur le fait d’établir dans quelle mesure l’élément en question est considéré comme similaire. + + + + + What is their purpose? + + + Quelle est leur destination? + + + + + What matters in this context is the objective circumstance that the sign (the use of which has been knowingly tolerated by the cancellation applicant), must have existed, for at least 5 years, as an EUTM. + + + Ce qui importe dans ce contexte est l’existence objective du signe (dont l’usage a été sciemment toléré par la demanderesse en nullité), pendant cinq années au moins, en tant que MUE. + + + + + What matters is, in particular, that an association of ideas regarding the origin of the products is not created in the mind of the public, and that a trader does not take undue advantage of the reputation of the protected geographical indication (21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 45). + + + Ce qui importe est notamment que ne soit pas créée dans l’esprit du public une association d’idées quant à l’origine du produit, ni qu’un opérateur ne profite de manière indue de la réputation d’une indication géographique protégée (21/01/2016, C-75/15, Viiniverla, EU:C:2016:35, § 45). + + + + + What matters is that the public believes that the control of the goods or services in question is in the hands of a single undertaking. + + + Ce qui importe, c’est que le public croie que les biens ou les services en question sont sous le contrôle d’une seule entreprise. + + + + + What matters is the ordinary and plain meaning. + + + Ce qui importe est sa signification ordinaire et évidente. + + + + + What problem do they solve? + + + Quel problème servent-ils à résoudre? + + + + + What we call a computer is actually a ‘system’, a combination of components that work together. + + + Ce que l’on appelle un ordinateur est en fait un «système», une combinaison de composants qui fonctionnent ensemble. + + + + + What would be detrimental to the image of its trade marks, which the opponent has carefully fostered for decades, is the use of a trade mark that recalls its own and is applied to goods characterised, in the public’s perception, by a significant technological content (whereas a fine-leather article is rarely associated with technology) or as having an industrial origin (whereas fine leather goods are traditionally associated with craftsmanship) (para. 29). + + + L’image de ses marques, que l’opposant soigne depuis des dizaines d’années, pourrait subir un préjudice du fait de l’usage d’une marque qui rappelle sa propre marque et qui s’applique à des produits caractérisés, aux yeux du public, par un contenu technologique significatif (alors qu’un article de maroquinerie est rarement associé à de la technologie) ou une origine industrielle (alors que les articles de maroquinerie sont traditionnellement associés à de l’artisanat) (paragraphe 29). + + + + + Wheat in Class 31 + + + Blé Classe 31 + + + + + wheel sets and complete wheel sets for summer and winter; and + + + jeux de pneumatiques et jeux de pneumatiques complets pour l’été et l’hiver; et + + + + + Wheelchairs versus bicycles. + + + Fauteuils roulants par opposition à vélos + + + + + When a decision is annulled by the Boards of Appeal and remitted to the Opposition Division, the Opposition Division has to decide on the case again and will take a decision on and fix the costs in the usual way. + + + Lorsqu’une décision est annulée par les chambres de recours et déférée à la division d’opposition, cette dernière doit statuer de nouveau sur l’affaire et déterminer les frais en suivant la voie habituelle. + + + + + When a paper-filed application contains more than one A4 sheet showing different marks, albeit very similar ones, the Office issues a deficiency letter, requesting the applicant to choose one mark from among the different variations. + + + Lorsqu’une demande présentée sous format papier contient plusieurs feuilles A4 montrant des marques différentes, quoique très similaires, l’Office adresse une notification d’irrégularité au demandeur l’invitant à choisir une marque parmi les différentes variations produites. + + + + + When a PGI/PDO has been registered as an individual mark (and not, for example, as a collective mark), the opponent has to submit proof of use as an individual mark. + + + Lorsqu’une IGP/AOP a été enregistrée en tant que marque individuelle (et non pas, par exemple, en tant que marque collective), l’opposant doit présenter des preuves d’un usage en tant que marque individuelle. + + + + + When a representative resigns, the proceedings continue with the opponent itself if it is from the EEA. + + + Lorsqu’un représentant démissionne, la procédure se poursuit avec l’opposant lui-même s’il est domicilié dans l’EEE. + + + + + When a request for renewal has been filed but the relevant fees have not been paid prior to the registration of the transfer, the fees to be paid are determined according to the situation after the registration of the transfer. + + + Lorsque la demande de renouvellement a été déposée mais que les taxes afférentes n’ont pas été acquittées avant l’enregistrement du transfert, le montant des taxes dues est déterminé en fonction de la situation après l’enregistrement du transfert. + + + + + When a request for renewal has been filed prior to the registration of the transfer and all the applicable renewal fees have been paid prior to this date, no additional renewal fees are due after the registration of the transfer. + + + Lorsqu’une demande de renouvellement a été déposée avant l’enregistrement du transfert et que toutes les taxes de renouvellement applicables ont été acquittées avant cette date, aucune taxe de renouvellement supplémentaire n’est due après l’enregistrement du transfert. + + + + + When a request for renewal has been submitted prior to the registration of the transfer, that request is also valid for the new EUTM. + + + Lorsque la demande de renouvellement a été déposée avant l’enregistrement du transfert, cette demande reste valable pour la nouvelle MUE. + + + + + When a request is made to register a change of name, but the evidence shows that it is actually a transfer of an EUTM, the Office informs the applicant accordingly and invites it to file an application for registration of a transfer within a specified period. + + + Lorsqu’une requête en enregistrement d’une modification de nom est déposée, mais que les preuves établissent qu’il s’agit en réalité d’un transfert de MUE, l’Office en informe le demandeur et l’invite à présenter une demande d’enregistrement d’un transfert dans un délai déterminé. + + + + + When a sequence of the word “CHUBB” in the colours grey, purple, green, yellow, red, turquoise, orange, blue and pink has been completed, the sequence starts again from the beginning, with the word “CHUBB” being displayed first in the colour grey, as the first colour of the series, and then in each of the colours in the series in the same order as before. + + + Lorsqu’une séquence du mot "CHUBB" en gris, violet, vert, jaune, rouge, turquoise, orange, bleu et rose s’achève, la séquence commence à nouveau avec le mot "CHUBB" affiché en premier en gris, s’agissant de la première couleur de la série, puis dans chacune des couleurs de la série dans le même ordre que précédemment. + + + + + When a sign contains foreign words, it should be assumed in principle that the relevant public is unfamiliar with how foreign native speakers pronounce their own language. + + + Lorsqu’un signe contient des mots étrangers, il convient de partir du principe que le public pertinent est peu au fait de la prononciation d’une langue étrangère par des locuteurs natifs. + + + + + When a single application is filed in such cases, the Office will issue a deficiency letter. + + + Lorsqu’une seule demande est déposée dans de tels cas, l’Office envoie une lettre dénonçant cette irrégularité. + + + + + When a time limit already set to pay additional class fees has not yet expired, it will be set aside by the Office to allow the determination to be made according to the situation after the registration of the transfer. + + + Lorsque le délai de paiement, déjà établi, de la taxe supplémentaire n’a pas encore expiré, il est suspendu par l’Office afin de lui permettre de déterminer le montant à payer compte tenu de la situation après l’enregistrement du transfert. + + + + + When a transfer is made by an assignment, it is only valid where the assignment is made in writing and is signed by both parties, except where the assignment is the result of a court decision, or a decision taken by the Office under Article 21 EUTMR. + + + Lorsque le transfert résulte d’une cession, celle-ci doit être faite par écrit et porter la signature des deux parties au contrat, sous peine de nullité, sauf si cette cession résulte d’une décision de justice ou d’une décision rendue par l’Office en vertu de l’article 21 du RMUE. + + + + + When a transfer is made during opposition proceedings, several situations can arise. + + + Lorsqu’un transfert est effectué au cours d’une procédure d’opposition, plusieurs situations peuvent se présenter. + + + + + When additional class fees were paid prior to registering the transfer but no additional class fees were due for the remaining EUTM application, no reimbursement will be made because the fees were paid correctly at the time of payment. + + + Lorsque les taxes supplémentaires par classe sont payées avant l’enregistrement du transfert et qu’aucune taxe supplémentaire n’était due pour la demande de MUE maintenue, aucun remboursement n’est effectué du fait que les taxes ont été dûment payées à la date de paiement fixée. + + + + + When an application for registration of a licence was filed by the licensee, the Office will also inform the EUTM proprietor of the registration of the licence. + + + Lorsque la demande d’enregistrement de la licence a été déposée par le licencié, l’Office informe également le titulaire de la MUE de l’enregistrement de la licence. + + + + + When an application for registration of a right in rem was filed by the pledgee, the Office will also inform the EUTM proprietor of the registration. + + + Lorsque la demande d’enregistrement du droit réel est déposée par le créancier gagiste, l’Office informe également le titulaire de la MUE de l’enregistrement. + + + + + When an application for registration of a transfer is filed during inter partes proceedings, several different situations can arise. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un transfert est déposée durant une procédure inter partes, plusieurs situations différentes peuvent se présenter. + + + + + When an application for the registration of a levy of execution is made by the EUTM proprietor, it must be signed by the EUTM proprietor. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une exécution forcée est déposée par le titulaire de la MUE, elle doit être signée par le titulaire de la MUE. + + + + + When an application for the registration of a licence is made by the EUTM proprietor alone, it must be signed by the EUTM proprietor. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une licence est effectuée par le seul titulaire de la MUE, elle doit être signée par celui-ci. + + + + + When an application for the registration of a licence is made jointly by the EUTM proprietor and its licensee, it must be signed both by the EUTM proprietor and the licensee. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une licence est effectuée conjointement par le titulaire de la MUE et son licencié, elle doit être signée à la fois par le titulaire de la MUE et par le licencié. + + + + + When an application for the registration of a right in rem is made by the EUTM proprietor alone, it must be signed by the EUTM proprietor. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un droit réel est effectuée par le seul titulaire de la MUE, elle doit être signée par celui-ci. + + + + + When an application for the registration of the right in rem is submitted jointly by the EUTM proprietor and the pledgee, it must be signed by both parties. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un droit réel est effectuée conjointement par le titulaire de la MUE et le créancier gagiste, elle doit être signée à la fois par les deux parties. + + + + + When an application is made to register a transfer, but what is involved is actually a change of name of an EUTM, the Office informs the applicant accordingly and invites it to give, within a specified period, its consent to register the indications concerning the proprietor in the EUTM Register. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un transfert est déposée mais concerne en réalité une modification de nom de MUE, l’Office en informe le demandeur et l’invite à autoriser, dans un délai déterminé, l’enregistrement des renseignements sur le titulaire dans le registre des MUE. + + + + + When an application is received other than through the Office’s User Area, a provisional filing date is accorded and the Office issues a receipt with this filing date. + + + Lorsque l’Office reçoit une demande autrement que par le biais du User Area, il lui attribue une date de dépôt provisoire et délivre un accusé de réception indiquant cette date de dépôt. + + + + + When an application is refused on the basis of a ground for refusal that cannot be overcome by means of Article 7(3) EUTMR (e.g. a refusal under Article 7(1)(e)(i) to (iii)), a subsidiary claim of acquired distinctiveness will fail. + + + Lorsqu’une demande est refusée sur la base d’un motif de refus qui ne peut être surmonté au moyen de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE [par exemple un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point e), points i) à iii)[REV-1]], une revendication à titre subsidiaire de caractère acquis par l’usage échouera. + + + + + When an authority receives a certified copy, it can verify the original document online using the unique identification code given in the certified copy. + + + Lorsqu’une autorité reçoit une copie certifiée conforme, elle peut vérifier le document original en ligne à l’aide du code d’identification unique figurant sur la copie certifiée. + + + + + When an earlier right on which the opposition is based reaches the end of protection after expiry of the time limit set by the Office to substantiate the opposition, the opposition is not automatically rejected in the absence of further communications or proof from the opponent. + + + Lorsqu’un droit antérieur sur lequel l’opposition est fondée arrive au terme de la protection après l’expiration du délai imparti par l’Office pour étayer l’opposition, l’opposition n’est pas automatiquement rejetée en l’absence de nouvelles communications ou de nouveaux éléments de preuve de la part de l’opposant. + + + + + When an EUTM is subject to the payment of fees and these fees have been paid by the original proprietor, the new proprietor will not be liable to pay any additional fees for the new EUTM. + + + Lorsqu’une MUE donne lieu au paiement de taxes qui ont été acquittées par le titulaire initial, le nouveau titulaire n’est redevable d’aucune taxe supplémentaire au titre de la nouvelle MUE. + + + + + When an IR ceases to have effect because the basic mark has been the subject of a ‘central attack’ during the 5-year dependency period, transformation into a direct EUTM application is possible. + + + Lorsqu’un enregistrement international cesse de produire ses effets parce que la marque de base a fait l’objet d’une «attaque centrale» pendant la période de dépendance de cinq ans, la transformation (transformation) en une demande de MUE directe est possible. + + + + + When an opponent makes third-party observations, the Office will consider if the observations raise serious doubts as to the registrability of the EUTM application, or if they will only be sent to the applicant for information purposes. + + + Si un opposant formule des observations de tiers, l’examinateur détermine si ces observations soulèvent des doutes sérieux quant au caractère enregistrable de la demande de MUE ou doivent simplement être transmises au demandeur pour information. + + + + + When an opposition is based on an application for registration, it may be appropriate to suspend the opposition proceedings under Article 71(1)(a) EUTMDR to await registration of the opponent’s earlier mark. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur une demande d’enregistrement, il peut être approprié de suspendre la procédure d’opposition en application de l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, dans l’attente de l’enregistrement de la marque antérieure de l’opposant. + + + + + When an opposition is based on more than one earlier EUTM and all these marks are/have been transferred to the same new owner during the opposition proceedings, the situation is the same as for an opposition based on a single EUTM, as described above. + + + Lorsqu’une opposition se fonde sur plusieurs MUE antérieures et que toutes ces marques sont/ont été transférées au même nouveau titulaire au cours de la procédure d’opposition, la situation est la même que celle d’une opposition fondée sur une seule MUE, tel qu’expliqué ci-dessus. + + + + + When an opposition is based on more than one earlier national registration and these are/have been transferred to the same new owner during the opposition proceedings, the situation is the same as for the transfer of a single mark upon which an opposition is based, as described above. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur plusieurs enregistrements nationaux antérieurs et que ceux-ci sont/ont été transférés au même nouveau titulaire au cours de la procédure d’opposition, la situation est la même que pour le transfert d’une seule marque sur laquelle une opposition est fondée, tel qu’expliqué ci-dessus. + + + + + When an opposition is based on one earlier EUTM only and this EUTM is/has been transferred during the opposition proceedings, the new owner becomes the new opponent. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur une seule MUE antérieure et que cette MUE est/a été transférée au cours de la procédure d’opposition, le nouveau titulaire devient le nouvel opposant. + + + + + When an opposition is based on one earlier national registration only and this registration is/has been transferred during the opposition proceedings, the new owner also becomes the new opponent. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur un seul enregistrement national antérieur et que cet enregistrement est/a été transféré au cours de la procédure d’opposition, le nouveau titulaire devient le nouvel opposant. + + + + + When an opposition is based on one or more EUTM registrations and one or more national registrations at the same time and one of these marks is/has been transferred to the same new owner during the opposition proceedings, the principles set out above apply mutatis mutandis. + + + Lorsqu’une opposition est fondée sur un ou plusieurs enregistrements de MUE et un ou plusieurs enregistrements nationaux en même temps, et que l’une de ces marques est/a été transférée au même nouveau titulaire au cours de la procédure d’opposition, les principes décrits ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis. + + + + + When an opposition is filed against an international registration designating the EU, all references in the Guidelines to EUTM applications must be read as including international registrations designating the EU. + + + Lorsqu’une opposition est formée contre un enregistrement international désignant l’UE, toute référence dans les présentes directives aux demandes de MUE doit être interprétée comme étant applicable aux enregistrements internationaux désignant l’UE. + + + + + When an opposition is filed against an international registration designating the EU, any reference in these Guidelines to EUTM applications must be read to cover international registrations designating the EU. + + + Lorsqu’une opposition est formée à l’encontre d’un enregistrement international désignant l’UE, les références relatives aux demandes de MUE contenues dans ces directives doivent être comprises comme couvrant ces enregistrements internationaux. + + + + + When an opposition is filed pursuant to Article 8(1)(b) EUTMR and a likelihood of confusion can be found on the basis of a (substantial) part of the public, the reasoning of the decision should concentrate on that part of the public that is most prone to confusion and the analysis should not extend to all parts. + + + Lorsqu’une opposition est formée conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, et qu’un risque de confusion peut être établi au regard d’une partie (substantielle) du public, le raisonnement de la décision doit porter prioritairement sur la partie du public qui est la plus encline à la confusion et l’analyse ne devrait pas s’appliquer à toutes les parties. + + + + + When an opposition is filed within a prescribed time limit and the relevant fee has been paid, the proceedings are managed by the Office’s specialist service (the Opposition Division). + + + Lorsqu’une opposition est formée dans les délais prescrits et que les taxes correspondantes sont payées, la procédure est gérée par le service spécialisé de l’Office, la division d’opposition. + + + + + When an opposition to an EUTM application is based on several earlier marks and those marks display characteristics that give grounds for regarding them as forming part of a single ‘series’ or ‘family’, a likelihood of confusion may be created by the possibility of association between the contested trade mark and the earlier marks forming part of the series. + + + Lorsqu’une opposition à une demande de MUE est fondée sur plusieurs marques antérieures et que ces marques présentent des caractéristiques incitant à les considérer comme faisant partie d’une seule «série» ou «famille», un risque de confusion est susceptible d’être créé par la possibilité d’association entre la marque contestée et les marques antérieures faisant partie de la série. + + + + + when an oral hearing took place; + + + en cas de procédure orale; + + + + + When assessing identity or similarity, the signs have to be compared in the form in which they are protected, that is, in the form in which they are registered/applied for. + + + Lors de l’appréciation de l’identité ou de la similitude, les signes doivent être comparés dans la forme dans laquelle ils sont protégés, c’est-à-dire dans la forme dans laquelle ils sont enregistrés ou demandés. + + + + + When assessing if a given trade mark is deceptive or not, account should be taken of the characteristics of the goods and services at issue, of market reality and of consumers’ habits and perceptions. + + + Lorsqu’il s’agit de déterminer si une marque donnée est trompeuse ou non, il convient de tenir compte des caractéristiques des produits et des services en question, de la réalité du marché et des habitudes et perceptions des consommateurs. + + + + + When assessing likelihood of confusion in relation to composite signs that contain several verbal elements, one of which might be seen as being a business name, that is to say, indicating the company ‘behind’ the trade mark, an overall assessment must be done in order to identify which element functions as the trade mark of the goods and services concerned. + + + Lors de l’appréciation du risque de confusion relativement à des signes composés comportant plusieurs éléments verbaux, dont l’un pourrait être considéré comme étant un nom commercial, c’est-à-dire comme indiquant la société «exploitant» la marque, une appréciation globale doit être réalisée afin d’identifier l’élément qui joue le rôle de marque des produits et des services concernés. + + + + + When assessing the degree of visual, phonetic and conceptual similarity it can be appropriate to evaluate the importance attached to each by reference to the category of goods and the way they are marketed (para. 27). + + + Dans le cadre de l’appréciation du degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle, il peut s’avérer approprié d’évaluer l’importance qu’il convient d’attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits et des conditions dans lesquelles elles sont commercialisées (§ 27). + + + + + When assessing the similarity of signs, the degree of distinctiveness of their coinciding and differing components should be established because distinctiveness is one of the factors that determine the importance of those elements in each sign and, accordingly, the impact of the commonalities/differences in the overall impression of the signs. + + + Lors de l’appréciation de la similitude des signes, il convient d’établir le degré de caractère distinctif de leurs composants concordants ou divergents, car le caractère distinctif est l’un des facteurs qui déterminent l’importance de ces éléments dans chacun des signes et, dès lors, l’incidence de ces concordances ou différences dans l’impression d’ensemble produite par les signes. + + + + + When assessing the similarity of the signs, an analysis of whether the coinciding components are descriptive, allusive or otherwise weak is carried out in order to calculate the extent to which these coinciding components have a lesser or greater capacity to indicate commercial origin. + + + Lors de l’appréciation de la similitude des signes, il est procédé à une analyse destinée à déterminer si les composants communs revêtent un caractère descriptif, allusif ou tout autre caractère distinctif faible afin d’évaluer dans quelle mesure lesdits composants communs sont susceptibles d’indiquer l’origine commerciale. + + + + + When assessing whether or not the public is liable to be misled as regards the character or the meaning of the mark, the regulations governing use must also be taken into account. + + + Lors de l’appréciation de la question de savoir si le public peut être induit en erreur quant au caractère ou à la signification de la marque, le règlement d’usage doit également être pris en considération. + + + + + when assessing whether there has been genuine use, regard must be had to all the facts and circumstances relevant to establishing whether the commercial exploitation of the mark is real, in particular whether such use is viewed as warranted in the economic sector concerned to maintain or create a share in the market for the goods or services protected by the mark (paragraph 38); + + + il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (§ 38); + + + + + When assessing which kind of intellectual property rights can be invoked under Article 8(4) EUTMR and which cannot, a European standard applies. + + + Une norme européenne s’applique aux fins de l’appréciation des types de droits de propriété intellectuelle qui peuvent ou ne peuvent pas être invoqués au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. + + + + + When at least one word mark is involved, the word as such is protected, not its written form. + + + Lorsqu’au moins une marque verbale est concernée, c’est le mot en tant que tel qui est protégé et non sa forme écrite. + + + + + When bad faith of the EUTM owner is established, the whole EUTM is declared invalid, even for goods and services that are unrelated to those protected by the invalidity applicant’s mark. + + + Lorsque la mauvaise foi du titulaire de la MUE a été établie, la MUE est déclarée nulle dans son intégralité, y compris pour les produits et services non liés à ceux protégés par la marque du demandeur en nullité. + + + + + When broad categories in the list of goods/services are used, the question arises whether an objection should be raised in relation to an entire category where the mark is deceptive for only some goods/services falling within that category. + + + Lorsque des catégories larges sont utilisées dans la liste des produits et/ou services, il y a lieu de se demander si une objection devrait être émise en ce qui concerne une catégorie entière lorsque la marque est trompeuse uniquement pour quelques produits et/ou services relevant de cette catégorie. + + + + + When certain goods and/or services only support or supplement another product or service, they are not considered to be complementary within the meaning of the case-law. + + + Lorsque certains produits/services servent seulement à soutenir ou à compléter un autre produit ou service, ils ne sont pas considérés comme complémentaires au sens de la jurisprudence. + + + + + When certain terminology is clearly known by the relevant public for certain classes of goods and/or services. + + + Lorsque certains termes sont clairement connus du public pertinent pour certaines classes de produits ou de services. + + + + + When classes are added, additional fees may be payable and the applicant must be informed accordingly. + + + Lorsque des classes sont ajoutées, des taxes additionnelles peuvent être demandées et il convient d’informer en conséquence le demandeur. + + + + + When classifying goods and services, the general principles of the Nice Classification must be applied. + + + Dans le cadre de la classification des produits et services, il convient d’appliquer les principes généraux de la classification de Nice. + + + + + When closing a file due to a limitation of the contested EUTM application or a withdrawal, the Office has issued a decision on costs, overlooking an agreement on costs between both parties that was on file at the time. + + + Lors de la clôture d’un dossier en raison d’une limitation de la demande de marque de l’Union européenne contestée ou d’un retrait, l’Office a rendu une décision sur les frais, en ignorant un accord relatif aux frais conclu entre les deux parties qui figurait au dossier à la date concernée. + + + + + When comparing business administration to advertising it should be noted that these services are usually dissimilar, since a professional who helps with the execution of business decisions or the performance of business operations will not offer advertising strategies. + + + Lorsque l’on compare les services d’administration commerciale aux services publicitaires, il convient de tenir compte du fait que ces services sont généralement différents, étant donné qu’un professionnel qui aide à exécuter des décisions commerciales ou à exécuter des opérations commerciales ne proposera pas de stratégies publicitaires. + + + + + When comparing business management with advertising it should be noted that advertising is an essential tool in business management because it makes the business itself known in the market. + + + Lorsque l’on compare la gestion des affaires commerciales avec la publicité, il convient de noter que la publicité est un outil essentiel dans la gestion des affaires commerciales, car elle permet à l’entreprise de se faire connaître sur le marché. + + + + + When comparing figurative signs with word elements visually, it is still possible to find visual similarity when the figurative elements are different (i.e. they do not match or have the same or similar contours) and the word elements are different. + + + Lors d’une comparaison sur le plan visuel de signes figuratifs avec des éléments verbaux, il est toujours possible de conclure à une similitude visuelle lorsque les éléments figuratifs sont différents (c’est-à-dire qu’ils ne concordent pas et n’ont pas les mêmes contours ou des contours similaires) et que les éléments verbaux diffèrent. + + + + + When comparing signs in conflict in terms of their purely figurative elements, the Office considers the latter as images: if they match in one, separately recognisable, element or have the same or a similar contour, it is likely that some visual similarity will be found. + + + Lors de la comparaison des signes en conflit du point de vue de leurs éléments purement figuratifs, l’Office considère ces derniers comme des images: s’ils concordent au niveau d’un seul élément reconnaissable séparément, ou s’ils possèdent le même contour ou un contour similaire, il est probable qu’une certaine similitude visuelle sera constatée. + + + + + When comparing signs in terms of their word elements, the Office considers signs similar insofar as they share a significant number of letters in the same position and when they are not highly stylised or when they are stylised in the same or a similar manner. + + + Lors de la comparaison des signes du point de vue de leurs éléments verbaux, l’Office considère les signes comme similaires lorsqu’ils ont en commun un nombre considérable de lettres dans la même position et lorsqu’ils ne sont pas fort stylisés ou sont stylisés de la même manière ou d’une manière similaire. + + + + + When comparing skis and ski-boots, it is evident that they do not coincide in their nature or method of use and are not in competition. + + + Lorsque l’on compare les skis et les chaussures de ski, il est évident qu’ils ne coïncident pas du point de vue de leur nature, de leur utilisation et qu’ils ne sont pas concurrents. + + + + + When comparing specific services falling within Class 35 it is very useful to focus on the question: who is providing this kind of service? + + + Lorsque l’on compare des services spécifiques relevant de la classe 35, il est très utile de se concentrer sur la question suivante: qui fournit ce type de service? + + + + + When comparing three-dimensional and two-dimensional signs, the same basic principles as for two-dimensional marks are to be applied. + + + Lors de la comparaison de signes tridimensionnels et bidimensionnels, il convient d’appliquer les mêmes principes de base que ceux applicables aux marques bidimensionnelles. + + + + + When considering ‘omissions’ of elements of a mark in its used form, care has to be taken to check that the distinctive character of the mark has not been altered. + + + Lorsque l’on constate que des éléments sont «supprimés» dans l’usage effectif d’une marque, il convient de vérifier que le caractère distinctif de cette marque n’est pas altéré. + + + + + When dealing with the distinctiveness of the earlier mark as a whole, the latter should always be considered to have at least a minimum degree of inherent distinctiveness. + + + S’agissant du caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble, celle-ci doit toujours être perçue comme possédant à tout le moins un caractère distinctif intrinsèque minimal. + + + + + When defining the nature of services, the composition of features, functioning principle and physical condition cannot be used since services are intangible. + + + Lors de la définition de la nature des services, la composition des caractéristiques, le principe de fonctionnement et la nature physique ne peuvent pas être utilisés étant donné que les services sont intangibles. + + + + + When defining the part of the public by reference to which a likelihood of confusion is assessed the following applies: + + + Les principes suivants s’appliquent pour définir la partie du public par rapport auquel un risque de confusion est évalué: + + + + + When defining the relevant market sector, the goods and services for which the mark has been used must be taken into account. + + + Pour définir le secteur du marché concerné, il convient de tenir compte des produits ou des services pour lesquels la marque a été utilisée. + + + + + When defining what a ‘separate document’ is, see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.4.1, as the same principles apply. + + + Pour la définition de «document distinct», voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.4.1, dans la mesure où les mêmes principes s’appliquent. + + + + + When determining the correct classification for a kit or set, it is necessary to understand either what the kit is going to be used for or, alternatively, if something is to be constructed from its components, what the finished article will be. + + + Il est nécessaire, au moment d’établir la classification correcte d’un kit ou d’un ensemble, de déterminer soit ce pour quoi le kit va être utilisé, soit si ses parties serviront à fabriquer ou à construire quelque chose, ce que sera l’article fini. + + + + + When determining the usual origin of a product/service the following features might be relevant. + + + Lors de la détermination de l’origine habituelle d’un produit ou service, les caractéristiques suivantes pourraient être pertinentes. + + + + + When different versions of a trade mark are required, a separate EUTM application is required for each version. + + + Lorsque différentes versions d’une même marque sont demandées, il convient de déposer une demande de MUE séparée pour chacune de ces versions. + + + + + When during opposition proceedings the contested EUTM application is/has been transferred, the opposition follows the application, that is to say, the opponent is informed of the transfer and the proceedings continue between the new owner of the EUTM application and the opponent. + + + Si, au cours de la procédure d’opposition, la demande de MUE est/a été transférée, l’opposition suit la demande, c’est-à-dire que l’opposant est informé du transfert et que la procédure se poursuit entre lui et le nouveau titulaire de la demande de MUE. + + + + + When, during opposition proceedings, the EUTM application (or EUTM) on which the opposition is based ceases to exist (or the list of goods and services is restricted), and a request for conversion is submitted, the proceedings can continue. + + + Lorsqu’au cours d’une procédure d’opposition, la (demande de) MUE sur laquelle l’opposition est fondée cesse d’exister (ou que la liste des produits et services est limitée) et une requête en transformation est déposée, la procédure peut se poursuivre. + + + + + When English is the language of the proceedings, and where the national office also provides an English version of the trade mark extract no translation would in principle, be necessary. + + + Lorsque l’anglais est la langue de procédure, et l’office national fournit également une version anglaise de l’extrait concernant la marque, aucune traduction n’est en principe nécessaire. + + + + + When examining an application for a certification mark, the Office will, in principle, assume the applicant’s good faith in this respect and, for example, not object to the application for a certification mark where the applicant already owns a national or European Union mark that covers the goods and services to be certified. + + + Lors de l’examen d’une demande de marque de certification, l’Office présumera en principe de la bonne foi du demandeur à cet égard et, par exemple, ne s’opposera pas à la demande de marque de certification lorsque le demandeur est déjà titulaire d’une marque nationale ou de l’Union européenne qui couvre les produits et services à certifier. + + + + + When examining whether the opponent is clearly identified, attention should be given to the nature of the opponent, that is to say whether it is a natural or legal person. + + + En examinant l’identification de l’opposant, il y a lieu de vérifier s’il s’agit d’une personne physique ou morale. + + + + + When exercising its discretion in this matter, the Office will take into account the nature of the evidence and the interests of the parties. + + + Lorsque l’Office exerce son pouvoir discrétionnaire dans ce domaine, il prend en considération la nature de la preuve et les intérêts des parties. + + + + + When exercising its discretion, the Office must take into account, in particular, the stage of proceedings and whether the facts or evidence are, prima facie, likely to be relevant for the outcome of the case and whether there are valid reasons for the late submission of the facts or evidence. + + + Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire, l’Office doit tenir compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves. + + + + + When figurative marks with word elements and word marks are compared visually, what matters is whether the signs share a significant number of letters in the same position and whether the word element in the figurative sign is highly stylised. + + + Lorsque des marques figuratives comportant des éléments verbaux et des marques verbales sont comparées sur le plan visuel, la question qui se pose est de savoir si les signes ont en commun un nombre considérable de lettres dans la même position et si l’élément verbal du signe figuratif est fort stylisé. + + + + + When figurative, shape, position, pattern, motion, multimedia marks, holograms or ‘other’ marks are to be registered in colour, a coloured reproduction of the mark must be filed with the application. + + + Lorsqu’un enregistrement en couleur est demandé pour des marques figuratives, des marques tridimensionnelles (forme), des marques de position, des marques de motif, des marques de mouvement, des marques multimédias, des hologrammes ou d’«autres» marques, une représentation en couleur de la marque doit être jointe à la demande. + + + + + When filing an application for invalidity based on Article 60(1)(b) EUTMR in conjunction with Article 8(3) EUTMR, in the application form the cancellation applicant must indicate the relief sought, which can be: + + + Lors du dépôt de la demande en nullité sur la base de l’article 60, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, le demandeur en annulation doit indiquer, dans le formulaire de demande, la demande qui peut viser à: + + + + + When filing an electronic application, users can select preapproved terms to build their list of goods and services. + + + Lors du dépôt d’une demande, les utilisateurs peuvent sélectionner des termes pré-approuvés pour constituer leur liste de produits et services. + + + + + When filing the application, the applicant may choose to submit a translation into the second language of the list of goods and services and, where relevant, of any mark description. + + + Lors d’un dépôt, le demandeur peut choisir de produire une traduction dans la deuxième langue de la liste des produits et des services et, le cas échéant, de toute description de marque. + + + + + When fixing of costs is part of the dictum of the decision it can be corrected only by revocation. + + + Lorsque les frais sont fixés dans les motifs de la décision, seule une révocation permet d’en modifier le montant. + + + + + When, in the answer to the provisional refusal, elements are submitted by the IR holder that confirm to the EUIPO that the IR holder is not qualified to be the proprietor of a European Union collective or certification mark, the EUIPO will examine the designation as an individual mark. + + + Si la réponse au refus provisoire contient des éléments soumis par le titulaire de l’enregistrement internationaI confirmant à l’EUIPO que le titulaire de l’enregistrement international ne remplit pas les conditions pour être titulaire d’une marque collective ou d’une marque de certification de l’Union européenne, l’EUIPO examine la désignation comme une marque individuelle. + + + + + When inspection is granted, the Office will send the requested copies of file documents, or requested information, as appropriate, to the applicant for inspection or invite it to inspect the files at the Office’s premises. + + + Lorsque l’inspection publique est accordée, l’Office communique les copies des pièces du dossier demandées, ou les informations demandées, selon le cas, à la partie qui requiert l’inspection, ou l’invite à consulter les dossiers dans ses locaux. + + + + + When international registrations designating the EU are renewed, the International Bureau also notifies the Office. + + + Lorsqu’un enregistrement international désignant l’UE est renouvelé, le Bureau international le notifie aussi à l’Office. + + + + + When it comes to comparing advisory, consultancy and information services with goods, similarity can be found under conditions akin to those concerning maintenance, installation and repair (see paragraph 4 above). + + + Lorsqu’il s’agit de la comparaison des services de conseils, de consultations et d’informations avec des produits, la similitude peut être constatée dans des conditions similaires à celles concernant les services de maintenance, d’installation et de réparation (voir point 4). + + + + + When it comes to the requirement to prove use in opposition proceedings before the Office, it is important to bear in mind that the purpose of Article 47(2) and (3) EUTMR is not to assess commercial success or to review the economic strategy of an undertaking, nor is it to restrict trade-mark protection to only large-scale commercial use of the marks (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 32; 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38). + + + Quant à l’exigence d’apporter une preuve de l’usage dans une procédure d’opposition devant l’Office, il convient de garder à l’esprit que l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 32; 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38). + + + + + When it comes to trade marks having certain ‘geographical’ connotations relating to the location of the applicant or the place of origin of the goods/services, the following should be noted. + + + Lorsqu’il s’agit de marques dotées de certaines connotations «géographiques» concernant le lieu d’établissement du demandeur ou le lieu de provenance des produits et/ou services, il convient de noter ce qui suit. + + + + + When it is absolutely clear that the restriction covers the whole extent of the opposition, or when the EUTM application is withdrawn, this is notified to the parties and the proceedings are closed. + + + Lorsqu’il est absolument clair que la limitation couvre toute l’étendue de l’opposition ou si la demande de MUE est retirée, le retrait ou la limitation est notifié(e) aux parties. + + + + + When it is an established fact that a foreign language is known by the relevant public. + + + Lorsqu’il est un fait notoire qu’une langue étrangère est connue du public pertinent. + + + + + When it is foreseeable that such injury would ensue from the use that might be made of the EUTM application, the proprietor of the earlier mark is not required to wait for it actually to occur in order to be able to prohibit registration of the EUTM application. + + + Lorsqu’il est prévisible qu’une telle atteinte découlera de l’utilisation faite de la demande de MUE, le titulaire de la marque antérieure ne doit pas attendre que cette atteinte survienne effectivement pour pouvoir interdire l’enregistrement de ladite demande. + + + + + When it is known that the relevant public is familiar with a certain language for certain classes of goods and/or services. + + + lorsqu’il est notoire que le public pertinent connaît une langue donnée pour certaines classes de produits ou de services. + + + + + When it is known that the relevant public is familiar with a foreign language. + + + lorsqu’il est notoire que le public pertinent connaît une langue étrangère. + + + + + When likelihood of confusion of two colour marks per se is assessed, a phonetic or conceptual comparison of the signs cannot be made and the visual similarities will depend on the colour of the signs. + + + En cas d’évaluation du risque de confusion de deux marques de couleur en tant que telle, une comparaison phonétique ou conceptuelle des signes ne peut être réalisée et les similitudes visuelles dépendront de la couleur des signes. + + + + + when no appeal has been lodged, at the end of the 2-month time limit for appeal pursuant to Article 68 EUTMR; + + + lorsqu’aucun recours n’est formé, à l’expiration du délai de recours de deux mois, conformément à l’article 68 du RMUE; + + + + + when no appeal has been lodged, at the end of the time limit for appeal under national law; + + + lorsqu’aucun recours n’est formé, à l’expiration du délai de recours prescrit par le droit national; + + + + + When no request for renewal has been submitted and no fees have been paid prior to the registration of the transfer, the general rules, including the rules relating to the payment of fees, are applicable to both the remaining EUTM registration and the new one (separate requests, separate payment of fees, as necessary). + + + Lorsqu’aucune demande de renouvellement n’a été déposée et qu’aucune taxe n’a été payée à ce titre avant l’enregistrement du transfert, les règles générales, en particulier celles relatives au paiement des taxes, s’appliquent à la fois à l’enregistrement maintenu et au nouvel enregistrement de MUE (demandes séparées, paiements séparés, si nécessaire). + + + + + When notifying the opponent of the decision, the applicant must be sent a copy. + + + Lorsque cette décision est notifiée à l’opposant, une copie de celle-ci doit être envoyée au demandeur. + + + + + When one of the parties opts out before expiry of the extended cooling-off period, the Office will confirm this to both parties and set the cooling-off period to expire 2 weeks after the said notification. + + + Lorsque l’une des parties décide de mettre un terme au délai de réflexion avant son expiration, l’Office confirme cette décision aux deux parties et fixe la fin du délai de réflexion à deux semaines après ladite notification. + + + + + When ‘ophtal’ is combined with ‘Pan-’,‘ Crom-’ and ‘ Visc-’, these partly disjointed prefixes become of greater distinctive value, affecting quite significantly the overall impression made by each of the marks as a whole, and in each case providing initial elements quite clearly different from the first half — ‘Alerg’ — of the mark applied for. + + + Lorsque «ophtal» est associé à «Pan-», «Crom-» et «Visc-», ces préfixes en partie disjoints acquièrent un caractère distinctif accru, modifiant de manière assez significative l’impression globale produite par chacune des marques dans leur ensemble, et fournissant dans chaque cas des éléments initiaux assez clairement différents de la première moitié, «Alerg», de la marque demandée. + + + + + When other characteristics may give the product significant value in addition to this aesthetic value, such as functional value (for instance safety, comfort and reliability), Article 7(1)(e)(iii) EUTMR cannot be ruled out automatically. + + + Lorsque d’autres caractéristiques sont susceptibles de donner au produit une valeur substantielle en plus de cette valeur esthétique, comme une valeur fonctionnelle (par exemple sécurité, confort et fiabilité), l’article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE ne peut être systématiquement exclu. + + + + + When partial transfers are involved, the Office uses particular terminology to identify the marks. + + + Dans le cas de transferts partiels, l’Office utilise une terminologie spécifique pour identifier les marques. + + + + + When proof of use of the earlier rights has been requested by the applicant, the Office will also examine whether, and to what extent, use has been proved for the earlier marks, provided this is relevant for the outcome of the decision in question. + + + Lorsque le demandeur a demandé une preuve de l’usage des droits antérieurs, l’Office examine également la question de savoir si et dans quelle mesure l’usage a été prouvé pour les marques antérieures, pour autant que cela soit pertinent pour l’issue de la décision en cause. + + + + + When purchasing expensive goods, the consumer will generally exercise a higher degree of care and will buy the goods only after careful consideration. + + + Lors de l’achat de produits onéreux, le consommateur mettra généralement en œuvre un niveau d’attention plus élevé et n’achètera les produits qu’après une évaluation attentive. + + + + + When read together with the catalogues, these press notes demonstrate that they refer to some of the books expressly quoted in the catalogues’ (para. 23). + + + Lus conjointement avec les catalogues, ces communiqués de presse prouvent qu’ils font référence à certains livres expressément mentionnés dans les catalogues» (paragraphe 23). + + + + + When resuming the proceedings, the Office will proceed as follows. + + + Lors de la reprise de la procédure, l’Office procède comme suit: + + + + + When signs consist of both verbal and figurative components, in principle, the verbal component of the sign usually has a stronger impact on the consumer than the figurative component. + + + Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe l’élément verbal du signe a généralement davantage d’incidence sur le consommateur que l’élément figuratif. + + + + + When some of the goods and services of a particular class are transferred and others are not, the fees for that class become payable for both the remaining EUTM application and the new one. + + + Lorsque plusieurs produits et services d’une classe particulière sont transférés alors que d’autres ne le sont pas, les taxes pour cette classe particulière deviennent payables tant pour la demande maintenue que pour la nouvelle demande. + + + + + When submitting documents, simple photocopies are sufficient. + + + Lors du dépôt de documents, de simples photocopies suffisent. + + + + + When taking evidence, the Office will confine itself to written evidence in most cases. + + + L’Office, dans le cadre des mesures d’instruction, se limite, dans la plupart des cas, à des preuves écrites. + + + + + When terms have been declared as being ‘generic’ by the EU judicature or legislation, no objection will be raised. + + + Lorsque des mentions ont été déclarées comme étant «génériques» par les juridictions ou la législation de l’UE, aucune objection ne sera soulevée. + + + + + When the applicant has chosen the mark type ‘other’, instead of ticking ‘figurative’, and has added, in the explanatory field of the ‘other mark’, terms like ‘text and logo’, ‘marque semi-figurative’, ‘marca mixta’, ‘Wort-Bild-Marke’, or even ‘colour’ (because its mark contains elements in colour), but the mark applied for is clearly a figurative trade mark as defined above, the Office will change the mark type from other to figurative and send a letter to the applicant, informing them of the amendment and giving 2 months for observations to be filed. + + + Lorsque le demandeur a choisi la catégorie «autre marque» au lieu de cocher la catégorie «figurative» et qu’il a ajouté, dans le champ réservé aux explications de l’«autre marque», des termes comme «text and logo», «marque semi-figurative», «marca mixta», «Wort-Bild-Marke», ou encore «colour» (parce que sa marque contient des éléments en couleur), alors que la marque demandée est clairement une marque figurative telle que définie ci-dessus, l’Office change la catégorie de la marque d’autre à figurative et adresse une lettre au demandeur, l’informant de cette modification et lui accordant un délai de deux mois pour présenter des observations. + + + + + When the applicant has correctly attributed a class number to a particular term, this limits the goods to those falling under that class. + + + Lorsque le demandeur a correctement attribué un numéro de classe à un terme déterminé, la liste est limitée aux produits compris dans cette classe. + + + + + When the applicant is represented by a professional representative who has not resigned, there is no need to interrupt the proceedings. + + + Lorsque le demandeur est représenté par un mandataire professionnel qui n’a pas démissionné, il n’y a pas lieu d’interrompre la procédure. + + + + + When the application does not comply with the above, the recordal applicant will be invited to remedy the deficiency. + + + Dans le cas où la demande n’est pas conforme aux conditions énumérées ci-dessus, le demandeur de l’inscription sera invité à remédier à l’irrégularité. + + + + + When the application for registration of a partial transfer does not comply with the rules explained above, the Office will invite the applicant to remedy the deficiency. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert partiel n’est pas conforme aux règles précédemment exposées, l’Office invite le demandeur à remédier à l’irrégularité constatée. + + + + + When the application for registration of a partial transfer relates to an EUTM registration that is due for renewal, that is, within 6 months prior to the expiry of the original registration and up to 6 months after that expiry, the Office will proceed to register the transfer and deal with the renewal and renewal fees as described below. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert partiel porte sur un enregistrement de MUE à renouveler, c’est-à-dire dans les six mois avant et après l’expiration de l’enregistrement initial, l’Office enregistre le transfert et procède au renouvellement et à la perception des taxes de renouvellement selon la procédure décrite ci-après. + + + + + when the application for registration of the transfer is accompanied by a completed transfer form or document signed by both the original proprietor (or its representative) and by the new proprietor (or its representative). + + + lorsque la demande d’enregistrement du transfert est accompagnée d’un formulaire de transfert complété ou par un document signé à la fois par le titulaire initial (ou son représentant) et par le nouveau titulaire (ou son représentant). + + + + + When the application for registration of the transfer was filed by the assignee, the Office will also inform the EUTM proprietor of the registration of the transfer. + + + Lorsque la demande d’enregistrement du transfert est déposée par le cessionnaire, l’Office informe également le titulaire de la MUE de l’enregistrement du transfert. + + + + + When the application for the registration of the transfer relates to more than one EUTM application, the applicant must select a language for the application that is common to all the EUTMs concerned. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert porte sur plusieurs demandes de MUE, le demandeur doit choisir pour la demande une langue commune à toutes les MUE concernées. + + + + + When the application for the registration of the transfer relates to more than one EUTM registration, the applicant must select one of the five languages of the Office as a common language. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert porte sur plus d’un enregistrement de MUE, le demandeur doit choisir l’une des cinq langues de travail de l’Office en tant que langue commune. + + + + + When the application for transformation relates to an IR designating the EU for which the particulars have already been published pursuant to Article 190(2) EUTMR, the examination and opposition stage are omitted (Articles 42 to 47 EUTMR). + + + Quand la demande de transformation porte sur un enregistrement international désignant l’Union européenne et que les données détaillées le concernant ont déjà été publiées conformément à l’article 90, paragraphe 2, du RMUE, les stades de l’examen et de l’opposition sont omis (articles 42 à 47 du RMUE). + + + + + When the application for transformation relates to an IR designating the EU for which the particulars have not been published pursuant to Article 190(2) EUTMR (in other words, that has not been finally accepted by the EUIPO), the EUTM resulting from transformation will be treated as a normal EUTM application; it will be examined as to classification, formalities and absolute grounds and published for opposition purposes. + + + Lorsque la demande de transformation porte sur un enregistrement international désignant l’Union européenne et que les données détaillées le concernant n’ont pas été publiées conformément à l’article 152, paragraphe 2, du RMUE (en d’autres termes, il n’a pas été accepté définitivement par l’EUIPO), la MUE résultant de la transformation est traitée comme une demande de MUE normale; elle est examinée par rapport à la classification, aux formalités et aux motifs absolus, et publiée pour les besoins des oppositions. + + + + + When the application is not submitted by e-filing, the means of payment used may be communicated to the EUIPO by ticking the appropriate boxes on the EM2 form or by giving this information in the letter accompanying the MM2 form. + + + Lorsque la demande n’est pas déposée par le système de dépôt en ligne, les moyens de paiement utilisés peuvent être communiqués à l’EUIPO en cochant les cases appropriées sur le formulaire EM2 ou en remettant cette information dans le courrier accompagnant le formulaire MM2. + + + + + When the application relates to more than one proceeding, the recordal applicant must select a language for the application that is common to all proceedings. + + + Si la demande concerne plus d’une procédure, le demandeur de l’inscription doit sélectionner pour la demande une langue commune à toutes les procédures. + + + + + When the application to register a partial transfer indicates goods and services that are explicitly mentioned in the original list of goods and services, the Office will automatically retain, in the original EUTM, the goods and services that are not mentioned in the application to register the partial transfer. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un transfert partiel concerne des produits et des services clairement identifiés dans la liste originale des produits et services, l’Office conserve automatiquement, dans la MUE originale, les produits et services qui ne sont pas mentionnés dans la demande d’enregistrement du transfert partiel. + + + + + When the case is pending before the GC or the CJEU, the applicant must ask the Office (not the GC or CJEU) to withdraw it. + + + Lorsque l’affaire est pendante devant le Tribunal ou la Cour de justice, le demandeur doit demander à l’Office (et non au Tribunal ou à la Cour de justice) de la retirer. + + + + + When the competent division concludes that the conditions for granting revision are not met, and at the latest upon expiry of the 1-month time limit provided for in Article 69(2) EUTMR and Article 58(2) CDR, the competent division must remit the case to the Boards of Appeal without any comment or statement. + + + Lorsque la division compétente arrive à la conclusion que les conditions d'octroi de la révision ne sont pas réunies, et au plus tard lors de l’expiration du délai d'un mois prévu à l'article 69, paragraphe 2, du RMUE, et à l’article 58, paragraphe 2, du RDC, la division compétente doit remettre le dossier aux chambres de recours sans avis ou déclaration. + + + + + When the competent division remits the case without comments, no decision has to be taken to refuse revision. + + + Lorsque la division compétente remet le dossier aux chambres de recours sans avis ou déclaration, aucune décision n’est prise pour refuser la révision. + + + + + When the conflicting signs contain the same surname preceded by different first names, the outcome will very much depend on the perception of the surname in the relevant territory. + + + Lorsque les signes en conflit comportent le même nom de famille précédé de prénoms différents, le résultat dépendra considérablement de la perception du nom de famille dans le territoire concerné. + + + + + When the decision is notified to the parties of opposition A, opposition B must be suspended until the decision in opposition A is final and binding. + + + Lorsque la décision est notifiée aux parties de l’opposition A, l’opposition B doit être suspendue jusqu’à ce que la décision sur l’opposition A soit définitive et contraignante. + + + + + When the declaration of division indicates goods and services that are explicitly mentioned in the original list of goods and services, the Office will automatically keep the goods and services that are not mentioned in the declaration of division in the original EUTM. + + + Lorsque la déclaration de division désigne des produits et services qui sont explicitement mentionnés dans la liste originale des produits et services, l��Office retiendra automatiquement pour la MUE originale les produits et services qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration de division. + + + + + When the distinctiveness of the earlier trade mark is low, this may be a factor weighing against likelihood of confusion. + + + Un faible caractère distinctif de la marque antérieure peut constituer un facteur de poids contre le risque de confusion. + + + + + When the earlier mark has been used as part of another mark, it is incumbent on the opponent to prove that the earlier mark has independently acquired a reputation (12/02/2015, T-505/12, B, EU:T:2015:95, § 121). + + + Lorsque la marque antérieure a été utilisée dans le cadre d’une autre marque, il incombe à l’opposante de démontrer que la marque antérieure a indépendamment acquis une renommée (12/02/2015, T-505/12, B, EU:T:2015, § 121). + + + + + When the earlier mark is an EUTM, no indication is requested since it is considered that the reputation is claimed for the EU. + + + Lorsque la marque antérieure est une marque de l’Union européenne, aucune indication n’est requise car la renommée est réputée revendiquée pour l’Union européenne. + + + + + When the earlier mark is an EUTM registration, the analysis must in principle extend to the whole EU. + + + Lorsque la marque antérieure est une MUE enregistrée, l’analyse doit, en principe, s’étendre à l’ensemble de l’UE. + + + + + When the entire original document is in the language of the proceedings except for the list of goods and services, there will be no need to submit a complete translation following the structure of the original document. + + + Si l’intégralité du document original est dans la langue de procédure, à l’exception de la liste des produits et services, il n’est pas nécessaire de fournir une traduction complète qui suit la structure du document original. + + + + + when the EUTM applicant has died or is under legal guardianship; + + + en cas de décès ou de mise sous tutelle du demandeur de la MUE; + + + + + when the EUTM applicant is subject to bankruptcy or any similar proceedings; + + + lorsque le demandeur de la MUE fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une autre procédure similaire; + + + + + When the EUTM application is not for an individual trade mark, the applicant must include a statement to the effect that the application is for the registration of an EU collective mark or an EU certification mark (Article 2(1)(i) EUTMIR). + + + Lorsqu’une demande de MUE ne concerne pas une marque individuelle, le demandeur doit inclure une déclaration indiquant que la demande concerne l’enregistrement d’une marque collective de l’Union européenne ou d’une marque de certification de l’Union européenne [article 2, paragraphe 1, point i), du REMUE]. + + + + + When the EUTM application is subsequently rejected because of an ‘active’ opposition, the suspended oppositions are deemed to have been disposed of after the decision becomes final. + + + Lorsque la demande de MUE est rejetée ultérieurement en raison d’une opposition «active», les oppositions suspendues sont réputées éteintes dès que la décision est définitive. + + + + + When the EUTM application is withdrawn or restricted to non-contested goods and services before notification regarding admissibility of the opposition has been issued, the opposition proceedings are closed and the opposition fee is refunded. + + + Lorsque la demande de MUE est retirée ou limitée aux produits non contestés avant que la notification concernant la recevabilité de l’opposition ait été émise, la procédure d’opposition est clôturée et la taxe d’opposition est remboursée. + + + + + When the extract from an official database or the database accessed online does not contain all the required information, the opponent must supplement it with other documents from an official source showing the missing information. + + + Lorsque l’extrait provenant d’une banque de données officielle ou la banque de données consultée en ligne ne contient pas toutes les informations requises, l’opposant doit les compléter par d’autres documents provenant d’une source officielle et présentant l’information manquante. + + + + + When the fee is paid before the expiry of the time limit specified by Article 15(1) EUTMDR, the application is deemed to have been filed and the filing date will be that on which the written statement was received by the Office. + + + Lorsque la taxe est acquittée avant l’expiration du délai fixé par l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, la demande est réputée déposée et la date de dépôt est celle à laquelle la déclaration écrite a été reçue par l’Office. + + + + + When the first filing consists of a series mark, two or more slightly different mark representations will be seen. + + + Lorsque le premier dépôt consiste en une série de marques, deux ou plus de deux représentations légèrement différentes des marques sont visibles. + + + + + when the fixing of costs was inadvertently omitted (‘forgotten’) in the main decision. + + + lorsque la détermination des frais a été omise par inadvertance dans la décision principale. + + + + + when the goods and services in conflict are closely related or equivalent in commercial terms. + + + lorsque les produits et services en conflit sont étroitement liés ou sont équivalents en termes commerciaux. + + + + + When the goods for which protection is sought concern colourants such as paint, ink, dyes or cosmetics (e.g. lipsticks or make-up) the name of a colour may describe the actual colour of the goods, and signs consisting exclusively of a colour should be objected to under Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Lorsque les produits visés par la demande de protection concernent des colorants, comme des peintures, des encres, des teintures ou des cosmétiques (par exemple des rouges à lèvres ou des produits de maquillage), le nom des couleurs peut décrire la couleur même des produits, et les signes exclusivement composés d’une couleur doivent être contestés en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + When the information supplied is insufficient to enable the payment to be allocated properly, the Office will specify a time limit within which the missing information must be provided, failing which the payment will be considered not to have been made and the sum will be reimbursed. + + + Lorsque les éléments fournis ne permettent pas d’identifier convenablement l’objet du paiement, l’Office impartira un délai dans lequel les informations manquantes devront être fournies, faute de quoi le paiement sera considéré comme non avenu et le montant versé sera remboursé. + + + + + When the ingredient can be considered as being the main ingredient of the prepared dish, a similarity will exist only if the goods share some other relevant criterion or criteria, in particular the usual origin, nature, purpose or method of use. + + + Lorsque l’ingrédient peut être considéré comme étant le principal ingrédient du plat cuisiné, une similitude n’existera que si les produits partagent un ou d’autres critères pertinents, en particulier l’origine habituelle, la nature, la destination ou l’utilisation. + + + + + When the IR designating the EU is finally refused by the EUIPO or ceases to have effect for reasons independent of the basic trade mark, only conversion is available. + + + Lorsque l’enregistrement international désignant l’Union européenne est refusé définitivement par l’EUIPO ou cesse de produire ses effets pour des raisons indépendantes de la marque de base, seule la transformation (conversion) est disponible. + + + + + When the limitation has been submitted through WIPO and is considered unacceptable by the EUIPO, a declaration that the limitation has no effect in the territory of the EU will be issued pursuant to Rule 27(5) CR. + + + Si la limitation a été soumise par l’intermédiaire de l’OMPI et si elle est jugée inacceptable par l’EUIPO, une communication indiquant que la limitation est sans effet sur le territoire de l’Union européenne est émise, conformément à la règle 27, paragraphe 5, du REC. + + + + + When the mark can be objected to under Article 7(1)(j) EUTMR, further examination may still be necessary under the remaining possible grounds for refusal, such as Article 7(1)(k) or 7(1)(l) EUTMR. + + + Lorsque la marque peut être refusée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point j) du RMUE, un examen complémentaire peut s’avérer nécessaire afin de déterminer si ladite marque est concernée par d’autres motifs de refus, par exemple sur la base de l’article 7, paragraphe 1, points k) ou l), du RMUE. + + + + + When the mark can be objected to under Article 7(1)(k) EUTMR, further examination may still be necessary under the remaining possible grounds for refusal, such as Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Lorsque la marque peut être refusée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE, un examen complémentaire peut s’avérer nécessaire afin de déterminer si ladite marque est concernée par d’autres motifs de refus, par exemple sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + When the mark can be objected to under Article 7(1)(l) EUTMR, further examination may still be necessary under the remaining possible grounds for refusal, such as Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Lorsque la marque peut être refusée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point l) du RMUE, un examen complémentaire peut toujours s’avérer nécessaire afin de déterminer si ladite marque est concernée par d’autres motifs possibles de refus, par exemple sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + When the mark consists of or contains a word, the first step for an examiner is to look up the explanation of that word in dictionaries and/or encyclopaedias in the language(s) of the relevant territory. + + + Lorsque la marque est composée d’un mot ou contient un mot, la première étape pour un examinateur consiste à chercher la définition de ce mot dans des dictionnaires ou des encyclopédies dans la ou les langues du territoire pertinent. + + + + + When the mark conveys a meaningful expression, the meaning of the expression as a whole, as long as it is understood as such by the relevant public, and not that of the individual words, is the one that is relevant for the conceptual comparison (however, note the exception below concerning expressions in foreign languages). + + + Lorsque la marque véhicule une expression significative, c’est la signification de l’expression dans son ensemble, à condition qu’elle soit comprise en tant que telle par le public pertinent, et non celle des différents mots, qui doit être retenue pour la comparaison conceptuelle (à noter toutefois l’exception ci-dessous concernant les expressions étrangères). + + + + + When the mark has been subject to multiple successive transfers and/or changes of the proprietor’s name that have not been previously registered in the register, it is sufficient to submit the chain of evidence showing the events leading to the relationship between the original proprietor and the new proprietor without the need to file separate individual applications for each change. + + + Lorsque la marque a fait l’objet de transferts ou de changements successifs et multiples portant sur le nom du titulaire, qui n’ont pas été préalablement inscrits au registre, il suffit de présenter la chaîne de preuves montrant les événements qui ont conduit à la relation entre le titulaire initial et le nouveau titulaire sans qu’il soit nécessaire de déposer des demandes individuelles distinctes pour chaque changement. + + + + + When the mark is registered, the insolvency proceedings will be entered in the EUTM Register and published in the EUTM Bulletin. + + + Si la marque est enregistrée, la procédure d’insolvabilité est inscrite au registre des MUE et publiée au Bulletin des MUE. + + + + + When the mark is registered, the levy of execution will be entered in the EUTM Register and published in the EUTM Bulletin. + + + Si la marque est enregistrée, la procédure de l’exécution forcée est inscrite au registre des MUE et publiée au Bulletin des MUE. + + + + + When the new proprietor is the applicant for registration of the transfer and where the application is accompanied by a declaration, signed by the original proprietor, stating that it agrees to the registration of the successor in title as the new proprietor, this is also sufficient and no additional proof is necessary. + + + Lorsque la demande d’enregistrement du transfert est déposée par le nouveau titulaire accompagnée d’une déclaration signée par le titulaire initial mentionnant son accord pour que l’enregistrement soit effectué au nom de l’ayant cause en tant que nouveau titulaire, il n’est pas non plus nécessaire de produire d’autre preuve du transfert. + + + + + When the notification is returned to the Office as undeliverable, the normal rules for public notification apply. + + + Lorsque la notification est renvoyée à l’Office avec la mention «ne peut être délivré», les règles normales de notification publique s’appliquent. + + + + + When the Office decides to join the oppositions, it should verify whether the opponents have the same representative. + + + Lorsque l’Office décide de joindre les oppositions, il convient de vérifier si les opposants ont le même représentant. + + + + + When the only invoked mark is not earlier, or when all the marks invoked are not earlier, the Office will inform the opponent of the inadmissibility and invite it to comment on that issue before a decision on inadmissibility is taken. + + + Lorsque la seule marque invoquée n’est pas antérieure ou lorsque toutes les marques invoquées ne sont pas antérieures, l’Office informe l’opposant de l’irrecevabilité et l’invite à présenter ses observations sur cette question avant de rendre une décision sur l’irrecevabilité. + + + + + When the opponent completes its opposition any time after notification and before expiry of the 4 months available to it, the additional material will be forwarded to the applicant without any change in the time limit available for responding to the opposition. + + + Si l’opposant complète son opposition à tout moment entre la notification et l’expiration des quatre mois qui lui sont impartis, les pièces supplémentaires seront transmises au demandeur sans modifier le délai qui lui a été accordé pour répondre à l’opposition. + + + + + When the opponent has proven the existence of a family of marks, it would be wrong to compare the contested application individually with each of the earlier marks making up the family. + + + Si l’opposant a apporté la preuve de l’existence d’une famille de marques, il serait erroné de comparer individuellement la demande contestée avec chacune des marques antérieures formant la famille. + + + + + When the opponent invokes Article 8(5) EUTMR on the basis of a national trade mark, the Office assumes that reputation is claimed for the territory in relation to which the earlier national mark has protection. + + + Lorsque l’opposant invoque l’article 8, paragraphe 5, du RMUE dans le cadre d’une marque nationale, l’Office considère que la renommée est revendiquée pour le territoire sur lequel la marque nationale antérieure est protégée. + + + + + When the opponent invokes Article 8(5) EUTMR on the basis of an international trade mark, the opponent will have to identify the territories for which it claims reputation for its mark. + + + Lorsque l’opposant invoque l’article 8, paragraphe 5, du RMUE dans le cadre d’une marque internationale, il doit identifier les territoires sur lesquels il revendique la renommée pour sa marque. + + + + + When the opposition is based on a number of earlier rights from different Member States but the final decision rejects the EUTM application or the IR designating the EU on the basis of only one of those earlier rights, conversion may be requested for the remaining Member States. + + + Lorsque l’opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs dans différents États membres, mais que la décision finale refuse la demande de MUE ou l’EI désignant l’UE sur la base d’un seul de ces droits antérieurs, la transformation peut être demandée à l’égard des autres États membres. + + + + + When the opposition is based on earlier signs that enjoy protection in different EU Member States, in principle, account must be taken of all the different pronunciations of the signs by the relevant public in all official languages of those Member States. + + + Lorsque l’opposition est fondée sur des signes antérieurs protégés dans différents États membres de l’UE, il convient, en principe, de tenir compte de toutes les prononciations différentes des signes par le public pertinent dans toutes les langues officielles des États membres concernés. + + + + + When the opposition is found admissible, the Office sends a notification to the parties informing them that the opposition is deemed admissible and that the adversarial part of the proceedings is deemed to commence 2 months after receipt of the notification (a 2-month ‘cooling-off’ period is granted before the proceedings officially start, with legal consequences as regards the opposition fees in particular). + + + Lorsque l’opposition est jugée recevable, l’Office notifie aux parties que l’opposition est jugée recevable et que la phase contradictoire de la procédure est réputée ouverte deux mois après réception de ladite notification (sont ainsi concédés deux mois de réflexion avant que la procédure ne soit ouverte et ne produise des effets juridiques, notamment en ce qui concerne les taxes). + + + + + When the opposition is withdrawn before the applicant restricts its application, the fee is not refunded. + + + Lorsque l’opposition est retirée avant que le demandeur limite sa demande, la taxe n’est pas remboursée. + + + + + When the original proprietor and the new proprietor both sign the application for registration of the transfer, this is sufficient and no additional proof of the transfer is necessary. + + + Il est suffisant que la demande d’enregistrement du transfert soit signée conjointement par le titulaire initial et le nouveau titulaire et il n’est pas nécessaire de produire d’autre preuve du transfert. + + + + + When the original proprietor is the applicant for registration of the transfer and where the application is accompanied by a declaration signed by the successor in title stating that it agrees to the registration of the transfer, this is sufficient and no additional proof is necessary. + + + Lorsque la demande d’enregistrement du transfert est déposée par le titulaire initial accompagnée d’une déclaration signée par l’ayant cause mentionnant son accord à l’enregistrement du transfert, il n’est pas nécessaire de produire d’autres preuves. + + + + + When the original proprietor’s representative is also appointed as the new proprietor’s representative, the representative may sign the application for registration of the transfer on behalf of both the original and the new proprietor, and no additional proof is necessary. + + + Lorsque le représentant du titulaire initial est également désigné comme représentant du nouveau titulaire, il peut signer la demande d’enregistrement du transfert à la fois au nom du titulaire initial et du nouveau titulaire et il n’est pas nécessaire de produire d’autre preuve du transfert. + + + + + When the paper application form is used, the mark reproduction must be attached on a single A4 sheet. + + + Lorsque le formulaire de demande papier est utilisé, la reproduction de la marque doit être jointe sur une seule feuille A4. + + + + + When the partial transfer involves an EUTM application and class fees have not yet been paid or have not been paid in full, the Office will proceed to register the transfer in the files of the remaining EUTM application and to create a new EUTM application as described above. + + + Lorsque le transfert partiel concerne une demande de MUE et que les taxes par classe n’ont pas encore été acquittées ou l’ont été partiellement, l’Office procède à l’enregistrement du transfert dans les dossiers de la demande de MUE maintenue et crée une nouvelle MUE comme indiqué plus haut. + + + + + When the parties invoke ongoing negotiations, the proceedings will not be suspended during the cooling-off period, but a request for such a suspension may be made after expiry of the cooling-off period. + + + Lorsque les parties invoquent des négociations en cours, la procédure n’est pas suspendue durant le délai de réflexion, mais une demande de suspension peut être introduite à l’expiration dudit délai. + + + + + When the party concerned does not have its domicile or principal place of business or an establishment within the EU, the time limits may not be less than two months or longer than six months. + + + Lorsque la partie n’a pas son domicile, son siège ou un établissement dans l’UE, les délais ne peuvent être inférieurs à deux mois ou supérieurs à six mois. + + + + + When the party submits such request electronically by selecting the specific options ‘submit a restriction of goods and services’, ‘withdrawal’, ‘submit a request for proof of use’ or ‘submit observations and a request for proof of use’, the automatic cover page in itself, as generated and as inserted in the file, will be considered as equivalent to a request in a ‘separate document’. + + + Lorsqu’une partie présente une telle demande par voie électronique en choisissant les options spécifiques «présenter une limitation des produits et services», «retrait», «présenter une demande de preuve de l’usage» ou «présenter des observations et une demande de preuve de l’usage», la page de couverture automatique, telle qu’elle est générée et insérée dans le dossier, est considérée comme une demande présentée dans un «document distinct». + + + + + When the party that would be entitled to be awarded costs according to the general rules described in paragraph 5.5.3 below informs the Office that it accepts each party bearing their own costs, no decision on costs is necessary. + + + Lorsque la partie qui pourrait prétendre au remboursement des débours en vertu des prescriptions générales décrites au point 5.5.3 ci-dessous informe l’Office qu’elle consent à ce que chacune des parties supporte ses propres frais, une décision sur les frais n’est pas nécessaire. + + + + + When the payment is made by transfer or payment to an Office bank account, the date on which payment is deemed to have been made is the date on which the amount is credited to the Office bank account. + + + Lorsque le paiement est effectué par virement ou versement sur un compte bancaire de l’Office, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est celle à laquelle le montant est porté au crédit du compte bancaire de l’Office. + + + + + When the proprietor of an EUTM dies, the heirs will become proprietors of the EUTM by way of individual or universal succession. + + + En cas de décès du titulaire d’une MUE, les héritiers deviennent titulaires de la MUE par succession à titre individuel ou universel. + + + + + When the public sees that a trade mark contains nouns or their corresponding adjectives relating to a given territory, it will believe that these are providing information on the geographical location where the goods are produced or processed. + + + Lorsqu’il voit un nom ou l’adjectif correspondant dans une marque, le public pense qu’il s’agit d’informations sur la position géographique où le produit est fabriqué ou traité. + + + + + When the regulations governing use refer to standards established in official or generally available sources, any changes of these standards automatically apply to the regulations governing use. + + + Lorsque le règlement d’usage fait référence à des normes fixées dans des sources officielles ou généralement disponibles, toute modification apportée à ces normes s’applique automatiquement au règlement d’usage. + + + + + When the renewal request is submitted by a person other than the registered proprietor/holder, an authorisation will have to exist in its favour; however, it does not need to be filed with the Office unless the Office requests it. + + + Lorsque la demande de renouvellement d’une MUE ou d’un DMC est déposée par une personne autre que le titulaire, une autorisation devra être établie en sa faveur; toutefois, il n’est pas nécessaire que celle-ci soit déposée auprès de l’Office, à moins que l’Office ne le demande. + + + + + when the representative of an applicant has died or is otherwise prevented from representing the applicant. + + + en cas de décès du représentant du demandeur de la marque ou de toute autre situation l’empêchant de représenter le demandeur. + + + + + When the request for cancellation is submitted by the EUTM proprietor, it must be accompanied by proof that the registered right in rem no longer exists, or by a declaration by the pledgee that it consents to the cancellation. + + + Lorsque la demande de radiation est déposée par le titulaire de la MUE, elle doit être accompagnée de preuves établissant que le droit réel enregistré n’existe plus ou d’une déclaration du créancier gagiste par laquelle celui-ci consent à la radiation du droit réel. + + + + + When the request for conversion does not comply with any of the other mandatory elements and indications referred to in paragraphs 4 and 5.2 above, the Office will send a deficiency letter to the applicant and specify a period within which it may amend the request for conversion. + + + Lorsque la requête en transformation ne satisfait pas à l’une des exigences et indications obligatoires visées aux points 4 et 5.2 ci-dessus, l’Office envoie une notification d’irrégularité au demandeur en spécifiant le délai dans lequel ce dernier peut modifier sa requête en transformation. + + + + + When the request for conversion is considered to have been filed because the conversion fee has been paid within the applicable time limit (see paragraph 6.2.1 above), the Office will examine if the request has been filed within the time limit of 3 months. + + + Dès réception d’une requête en transformation considérée déposée parce que la taxe correspondante a été acquittée dans le délai requis (voir le point 6.2.1 ci-dessus), l’Office examine si la requête a été déposée dans le délai prévu de trois mois. + + + + + When the request is filed in a language that is not one of the acceptable languages for the conversion procedure (see paragraph 5.3 above), the Office will send a deficiency letter to the applicant and specify a period within which it may amend the request for conversion. + + + Lorsque la requête est déposée dans une langue qui ne fait pas partie des langues acceptables pour la procédure de transformation (voir le point 5.3 ci-dessus), l’Office envoie une notification d’irrégularité au demandeur et spécifie le délai dans lequel ce dernier peut modifier sa requête en transformation. + + + + + When the restriction is submitted in the first language of the EUTM application, which is not the language of proceedings, and when the restriction does not cover the whole extent of the opposition, the restriction is forwarded to the opponent, requesting it to inform the Office whether or not it maintains its opposition. + + + Si la déclaration de limitation est effectuée dans la première langue de la demande de MUE, qui n’est pas la langue de la procédure, et si la limitation ne couvre pas toute l’étendue de l’opposition, la déclaration de limitation est communiquée à l’opposant et l’invite à faire savoir à l’Office s’il maintient son opposition. + + + + + When the sign applied for contains a protected geographical indication, an objection will be raised under Article 83 EUTMR only (and not under Article 7(1)(j) EUTMR) given that a limitation of the goods can never overcome the prohibition of certification of geographical origin laid down in Article 83 EUTMR. + + + Lorsque le signe demandé contient une indication géographique protégée, une objection sera formulée au titre de l’article 83 du RMUE [et non au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE] étant donné qu’une limitation des produits ne peut jamais lever l’interdiction de certification de l’origine géographique établie à l’article 83 du RMUE. + + + + + when the sign consists exclusively of the word identifying that subject matter (e.g. ‘VEHICLES’ or ‘HISTORY’); and + + + lorsque le signe est exclusivement composé du mot identifiant cet objet (par exemple, «VEHICLES» ou «HISTORY»); et + + + + + when the sign itself is broken down visually into various parts (e.g. through the use of a special character, hyphen or other punctuation mark); however, it must be noted that word marks must not be dissected based on the presence of a combination of cases, since the use of lower and upper case letters is irrelevant; + + + lorsque le signe est lui-même décomposé en plusieurs parties (p. ex. par l’utilisation d’un caractère spécial, d’un trait d’union ou d’un autre signe de ponctuation); toutefois, il y a lieu de relever que les marques verbales ne doivent pas être disséquées en raison de la présence ou d’une combinaison de casses, étant donné que l’utilisation de lettres minuscules et majuscules est dénuée de pertinence; + + + + + When the signs have a meaningful word in common that is distinctive, and one of them contains an additional word or figurative element without any meaning + + + Lorsque les signes ont en commun un mot significatif qui est distinctif et que l’un d’eux contient un mot ou un élément figuratif supplémentaire dénué de signification + + + + + When the signs in conflict are three-letter/number signs, a difference of one letter does not exclude similarity, especially if this letter is phonetically similar. + + + Lorsque les signes en conflit sont des signes composés de trois lettres ou de trois chiffres, une différence d’une lettre n’exclut pas la similitude, surtout lorsqu’il s’agit d’une lettre phonétiquement similaire. + + + + + When the supporting documents are submitted in an official language of the European Union that is not the language of the proceedings, the Office may require a translation into that language. + + + Lorsque les pièces justificatives sont déposées dans une langue officielle de l’Union européenne qui n’est pas celle de la procédure, l’Office peut demander une traduction dans cette langue. + + + + + When the suspension is requested by both parties because there are ongoing negotiations, the period will always be 6 months, regardless of the period requested by the parties. + + + Lorsque la suspension est demandée par les deux parties en raison de négociations en cours, le délai sera toujours de six mois, indépendamment du délai demandé par les parties. + + + + + When the trade mark is in colour, at least a representation of the mark in colour must be submitted. + + + Si la marque est en couleur, au moins une représentation de la marque en couleur doit être présentée. + + + + + When the transfer is due to a merger or another universal succession, the original proprietor will not be available to sign the application for registration of transfer. + + + Lorsque le transfert est dû à une fusion ou à une autre succession à titre universel, le titulaire initial n’a plus la possibilité de signer la demande d’enregistrement du transfert. + + + + + When the transfer of the mark is a consequence of a right in rem, a levy of execution or insolvency proceedings, the original proprietor will not be able to sign the application for registration of transfer. + + + Lorsque le transfert de la marque est la conséquence d’un droit réel, d’une exécution forcée ou d’une procédure d’insolvabilité, le titulaire initial ne sera pas en mesure de signer la demande d’enregistrement du transfert. + + + + + When the transfer of the mark is the consequence of the transfer of the whole of the undertaking of the original proprietor, and unless proof is submitted as indicated above, the document showing the transfer or assignment of the whole undertaking must be submitted. + + + Lorsque le transfert de la marque résulte du transfert de la totalité de l’entreprise du titulaire initial, et sauf production d’une des preuves décrites précédemment, le document attestant le transfert ou la cession de l’entreprise dans sa totalité doit être apporté. + + + + + When the two marks share the same word or expression, the marks will be conceptually similar, as in the following examples. + + + Lorsque les deux marques ont en commun le même mot ou la même expression, les marques seront conceptuellement similaires, comme dans les exemples suivants. + + + + + When the verbal elements are identical or similar and the figurative element has neither semantic meaning nor striking stylisation, the signs are usually similar. + + + Lorsque les éléments verbaux sont identiques ou similaires et que l’élément figuratif n’a ni signification sémantique ni stylisation frappante, les signes sont généralement similaires. + + + + + When the word in a foreign language is commonly used in the relevant territory. + + + lorsque le mot dans une langue étrangère est couramment utilisé dans le territoire pertinent. + + + + + When the word in another language is very close to the equivalent word in the official language of the relevant territory. + + + lorsque le mot dans une autre langue est très proche du mot équivalent dans la langue officielle du territoire pertinent. + + + + + When there are doubts as to whether the transfer is partial or not, the Office will inform the applicant for registration of the transfer and invite it to make the necessary clarifications. + + + En cas de doute sur le caractère partiel ou non du transfert, l’Office en informe le demandeur de l’enregistrement du transfert et l’invite à apporter les éclaircissements nécessaires. + + + + + When there are multiple oppositions and the applicant restricts the goods and services in one of the opposition proceedings, all the other opponents will have to be informed by means of an appropriate letter insofar as the restriction concerns the goods or services contested by the other oppositions. + + + En cas d’oppositions multiples, lorsque le demandeur limite la liste des produits et services dans l’une des procédures d’opposition, tous les autres opposants doivent en être informés au moyen de la lettre appropriée, dans la mesure où la limitation concerne des produits ou des services contestés par les autres oppositions. + + + + + When there are no other earlier rights to take into account (because there are no other earlier rights or they were not substantiated) or when the application or registration must nevertheless be taken into account (because the other earlier rights are not ‘winners’), an assessment must be made of whether the opposition will be successful on the basis of the application, in order to decide on the suspension. + + + Lorsqu’il n’y a pas d’autres droits antérieurs à prendre en considération (parce qu’il n’y en a pas ou parce que leur existence n’a pas été prouvée) ou lorsque la demande ou l’enregistrement doit néanmoins être pris en considération (parce que les autres droits antérieurs n’obtiennent pas gain de cause), il y a lieu, pour statuer sur la suspension, d’évaluer la probabilité qu’il soit fait droit à l’opposition sur la base de la demande. + + + + + When there has been a partial transfer of a (contested) EUTM application, the Office must create a separate file for the new registration (application) with a new registration (application) number. + + + Lorsqu’il y a eu transfert partiel d’une demande de MUE (contestée), l’Office ouvre un dossier séparé pour le nouvel enregistrement (ou la nouvelle demande) et lui attribue un nouveau numéro (de demande ou) d’enregistrement. + + + + + When there is a change of representative during opposition proceedings, the other party will have to be informed by sending it a copy of the letter and of any authorisation submitted. + + + En cas de changement de représentant au cours de la procédure d’opposition, l’autre partie en sera informée par l’envoi d’une copie de la lettre et de tout pouvoir déposé. + + + + + When there is a withdrawal, change or appointment of a representative during opposition proceedings, the Office will inform the other party of the change by sending a copy of the letter and of the authorisation (if submitted). + + + En cas de retrait, changement ou désignation d’un représentant au cours d’une procédure d’opposition, l’Office en informe l’autre partie en envoyant une copie de la lettre et de l’autorisation (le cas échéant). + + + + + When there is a word versus a figurative sign, symbol, shape and/or colour representing the concept behind the word + + + Lorsqu’il existe un mot par opposition à un signe figuratif, un symbole, une forme ou une couleur représentant le concept désigné par le mot + + + + + When there is no response to the deficiency letter within the time limit set therein, the application will be rejected. + + + En l’absence de réponse à la notification d’irrégularité dans le délai imparti, la demande est rejetée. + + + + + When these elements are sufficient to distract the attention of the consumer from the descriptive meaning of the word element or likely to create a lasting impression of the mark, the mark is registrable. + + + Lorsque ces éléments sont suffisants pour détourner l'attention du consommateur du sens descriptif de l'élément verbal ou sont susceptibles de créer une impression durable de la marque, celle-ci est admissible à l'enregistrement. + + + + + When they are necessary to substantiate the application they must be provided before the expiry of the substantiation period, which is the closure of the adversarial part of the revocation or invalidity proceedings (Article 16(1) EUTMDR). + + + Lorsqu’ils sont nécessaires aux fins de justifier la demande, ils doivent être présentés avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des preuves, qui clôt la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité (article 16, paragraphe 1, du RDMUE). + + + + + When this request is complied with within the time limit specified, the date of receipt of the retransmission is deemed to be the date of receipt of the original communication. + + + Si l’expéditeur se conforme à cette invitation en temps voulu, la date de réception de la nouvelle transmission ou de l’original est réputée être la date de réception de la communication originale. + + + + + When transferring a term from one class to another, the scope of protection originally applied for, defined by additional information, also needs to be taken into account. + + + Lors du transfert d’un terme d’une classe à une autre, l’étendue de la protection initialement visée par la demande, définie par des informations supplémentaires, doit également être prise en considération. + + + + + When transmitting files or copies thereof to the courts or public prosecutors’ offices of the Member States, the Office will indicate the restrictions imposed on inspection of files relating, on the one hand to EUTM applications or registrations pursuant to Article 114 EUTMR, and on the other hand to RCD applications or RCD registrations pursuant to Article 74 CDR and Article 72 CDIR. + + + L’Office signale aux juridictions ou aux ministères publics des États membres, lorsqu’il leur transmet des dossiers ou copies de dossiers, les restrictions auxquelles est soumise l’inspection publique des dossiers de demandes ou d’enregistrements de MUE en application de l’article 114 du RMUE, d’une part, et des demandes de DMC ou des enregistrements de DMC conformément à l’article 74 du RDC et à l’article 72 du REDC, d’autre part. + + + + + When two conflicting signs contain the same first name but are followed by clearly different surnames, the rule of thumb is that there is no likelihood of confusion. + + + Lorsque deux signes en conflit comportent le même prénom, mais sont suivis de noms de famille nettement différents, la règle empirique veut qu’il y ait absence de risque de confusion. + + + + + When two marks consist of or contain figurative elements and/or shapes and they represent the same or similar objects or ideas, the signs will be conceptually identical or similar. + + + Lorsque deux marques sont composées d’éléments figuratifs ou de formes, ou contiennent des éléments figuratifs ou des formes, et qu’elles représentent les mêmes objets ou idées, ou bien des objets ou des idées similaires, les signes sont identiques ou similaires sur le plan conceptuel. + + + + + When two oppositions are of the same extent, the general principles apply when taking the decisions. + + + Lorsque deux oppositions présentent la même «étendue», les principes généraux s’appliquent pour le rendu des décisions. + + + + + When two signs contain the same surname but only one of them also contains a given first name, the rule of thumb is that normally there will be likelihood of confusion. + + + Lorsque deux signes comportent le même nom de famille, mais que seul l’un d’entre eux comporte également un prénom, la règle empirique veut, en principe, qu’il y ait un risque de confusion. + + + + + When very basic words will be understood in all Member States, such as the English words ‘baby’, ‘love’, ‘one’, ‘surf’, the Italian word ‘pizza’, which has also entered the English language, etc. + + + Lorsque des mots appartenant au vocabulaire de base sont compris dans tous les États membres, comme les mots anglais «baby», «love», «one», «surf», le mot italien «pizza», qui est également entré dans la langue anglaise, etc. + + + + + Whenever reasonably possible, the examiner should propose a correct classification. + + + Dans toute la mesure du possible, l’examinateur doit proposer une classification correcte. + + + + + Whenever the applicant selects a term from the available tools, it will not be examined any further, thus speeding up the registration procedure. + + + Lorsque le demandeur sélectionne un terme figurant dans les outils disponibles, celui-ci ne fait pas l’objet de plus amples examens, ce qui permet d’accélérer la procédure d’enregistrement. + + + + + Whenever the opposition is based on an earlier trade mark registered or applied for in colour, the Office will ensure that the applicant receives the colour representation. + + + Chaque fois que l’opposition est fondée sur une marque antérieure enregistrée ou demandée en couleur, l’Office veille à ce que le demandeur reçoive la représentation en couleur. + + + + + Whenever the parties have settled the opposition proceedings with an agreement that includes the costs, the Office will not issue a decision on costs. + + + Lorsque les parties ont mis fin à la procédure au moyen d’un règlement comprenant un accord sur les frais, l’Office ne rend pas de décision sur les frais. + + + + + Whenever the representation of the sign does not enable the competent authorities (namely trade mark offices and courts) and competitors to determine the clear and precise subject matter of the protection afforded to its proprietor, the mark has to be refused for not complying with Article 7(1)(a) EUTMR. + + + Dans tous les cas où la représentation du signe ne permet pas aux autorités compétentes (à savoir les offices et tribunaux des marques) et aux concurrents de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire, la marque doit être refusée pour défaut de conformité à l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE. + + + + + Whenever two signs share the same first name and one of the two also contains a surname, and when the first name is likely to be perceived as a common (let alone very common) name in the relevant territory, the rule of thumb is that there will be no likelihood of confusion, since consumers will be aware that there are many people with that name. + + + Lorsque deux signes partagent le même prénom et que l’un des deux comporte également un nom de famille, et que le prénom est susceptible d’être perçu comme étant courant (et a fortiori comme très courant) dans le territoire concerné, la règle empirique veut qu’il y ait absence de risque de confusion, étant donné que les consommateurs seront conscients du fait qu’un grand nombre de personnes portent ce nom. + + + + + Where a certificate of an international registration is concerned it is assumed that the opposition is based on this mark in all the designated Member States and/or the Benelux countries indicated in the certificate. + + + S’il s’agit du certificat d’un enregistrement international, l’opposition est présumée fondée sur cette marque dans tous les États membres désignés ou dans les pays du Benelux mentionnés sur le certificat. + + + + + Where a claim for confidentiality has been submitted by the party by use of a standard ‘confidential’ stamp on the cover page of the submission, or by ticking the ‘confidential’ tick-box when using the electronic communication platform, but the documents enclosed contain no explanation nor indication of any special interest nor any attempt on behalf of the party to justify the confidential nature or status of the submission, the Office will remove this indication. + + + Lorsqu’une demande de confidentialité a été présentée par une partie en apposant le cachet «confidentiel» habituel sur la page de couverture de la demande, ou en cochant la case «confidentiel» sur la plate-forme de communication électronique, et que, néanmoins, les documents joints ne contiennent aucune explication ni indication quant à l’intérêt particulier ni aucune tentative de la part de cette partie de justifier le caractère ou le statut confidentiel de la demande, l’Office supprimera cette indication. + + + + + Where a colour combination is registered without specifying the respective proportions, use in varying proportions will not affect distinctive character. + + + Lorsqu’une combinaison de couleurs est enregistrée sans préciser les proportions respectives de chaque couleur, l’usage dans des proportions différentes n’affectera pas le caractère distinctif de la marque. + + + + + Where a colour or colour combination is registered, use in combination with a distinctive or descriptive word will not affect distinctive character. + + + Lorsqu’une couleur ou une combinaison de couleurs est enregistrée, l’usage du signe en combinaison avec un mot distinctif ou descriptif n’affectera pas son caractère distinctif. + + + + + Where a common representative is not expressly appointed, the first applicant named in the application that is domiciled in the EEA, or its representative if appointed, will be considered to be the common representative. + + + Si aucun représentant commun n’est expressément désigné, le demandeur nommé en premier dans la demande qui est domicilié dans l’EEE, ou son représentant s’il est désigné, sera considéré comme le représentant commun. + + + + + Where a communication received by electronic means, including fax, is incomplete or illegible, or where the Office has reasonable doubts as to the accuracy of the transmission, the Office will inform the sender accordingly and invite it, within a time limit to be specified by the Office, to retransmit the original by fax or to submit the original in accordance with Article 63(1)(b) EUTMDR. + + + Lorsqu’une communication reçue par voie électronique, entre autres par télécopieur est incomplète ou illisible ou que l’Office a des doutes sérieux quant à l’intégrité des données transmises, il en informe l’expéditeur et l’invite, dans le délai qu’il lui impartit, à transmettre à nouveau l’original par télécopie ou à le lui fournir, conformément à l’article 63, paragraphe 1, point b), du RDMUE. + + + + + Where a communication submitted by electronic means, including fax, is incomplete or illegible, or the Office has reasonable doubts as to the accuracy of the transmission, in accordance with Article 63(3) EUTMDR and Articles 67(3) and 66(2) CDIR, it will advise the sender and invite it to retransmit the communication or to submit a signed original of the document in question to the Office by post or any other available means within a specified deadline. + + + Lorsqu’une communication électronique, y compris lorsqu’elle est transmise par télécopie, est incomplète ou illisible, ou que l’Office a des doutes sérieux quant à l’exactitude des données transmises, conformément à l'article 63, paragraphe 3, du RDMUE et à l’article 66, paragraphe 2, et à l’article 67, paragraphe 3, du REDC, il informe l'expéditeur et l'invite à renvoyer la communication ou à envoyer à l’Office un original signé du document en question par voie postale ou par tout autre moyen disponible, dans un délai spécifié. + + + + + Where a correction affects only part of the goods and services, the new time limit applies only to that part and the EUIPO has to republish the IR in part in the EUTM Bulletin and reopen the opposition period only for that part of the goods and services. + + + Si une correction n’affecte qu’une partie des produits et services, le nouveau délai s’applique à cette partie seulement et l’EUIPO doit republier en partie l’enregistrement international dans le Bulletin des MUE et rouvrir le délai d’opposition pour cette seule partie des produits et services. + + + + + Where a European Union trade mark application can be filed + + + Où peut-on déposer une demande de marque de l’Union européenne? + + + + + Where a figurative mark consists exclusively of a basic natural form that is not significantly different from a true-to-life portrayal that serves to indicate the kind, intended purpose or other characteristic of the goods or services, it should be objected to under Article 7(1)(c) EUTMR as descriptive of a characteristic of the goods or services in question. + + + Lorsqu’une marque figurative est composée exclusivement d’une forme naturelle de base qui ne diverge pas de manière significative d’une représentation fidèle à la réalité qui sert à indiquer l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques des produits ou services, elle doit être contestée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE au motif qu’elle est descriptive d’une caractéristique des produits ou services concernés. + + + + + Where a levy of execution is entered in the EUTM Register, the declaration of surrender must be accompanied by a declaration of consent to the surrender signed by the authority competent for the levy of execution (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 2, Licences, Rights in Rem, Levies of Execution, Insolvency Proceedings or Similar Proceedings). + + + Lorsqu’une mesure d’exécution forcée a été inscrite au registre des MUE, la déclaration de renonciation doit être accompagnée d’une déclaration de consentement à la renonciation signée de la main de l’autorité compétente pour l’exécution forcée (voir Directives, Partie E, Inscriptions au registre, Section 3, Les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 2, Licences, droits réels, exécution forcée et procédures d’insolvabilité ou procédures analogues). + + + + + Where a licence or a right in rem for an EUTM is entered in the EUTM Register, the surrender or partial surrender of that mark by its proprietor will only be entered in the EUTM Register if the proprietor establishes that it has informed the licensee or pledgee respectively of its intention to surrender. + + + dans le cas où une licence ou un droit réel concernant une MUE est inscrit au registre des MUE, la renonciation totale ou partielle à cette marque par son titulaire n’est inscrite au registre des MUE que si le titulaire justifie qu’il a informé, respectivement, le licencié ou le créancier gagiste de son intention d’y renoncer. + + + + + Where a licence, or another right in the EUTM, is entered in the EUTM Register, the following additional requirements apply. + + + Les conditions complémentaires suivantes sont applicables lorsqu’une licence ou un autre droit sur la MUE est inscrit au registre des MUE. + + + + + Where a licence, right in rem, levy of execution, or insolvency proceedings for, or against, an EUTM is entered in the EUTM Register, the Office will notify the licensee, pledgee, beneficiary or liquidator, respectively, of the approaching expiry of the registration at least 6 months beforehand. + + + dans le cas où une licence, un droit réel, une exécution forcée et une procédure d’insolvabilité pour ou contre une MUE est inscrit au registre des MUE, l’Office notifie, respectivement, au licencié, au créancier gagiste, au bénéficiaire ou au liquidateur au moins six mois avant l’expiration de l’enregistrement que l’enregistrement est en passe d’expirer; + + + + + Where a limited list of goods and services is sought for the designation of the EU, the EUIPO will examine whether the goods and services sought are comprised within the main list of goods and services of the international registration. + + + Lorsqu’une liste de produits et services limitée est demandée pour la désignation de l’UE, l’EUIPO examinera si les produits et services demandés sont compris dans la liste principale de produits et services de l’enregistrement international. + + + + + Where a mark has not been genuinely used for more than 5 years before the filing or priority date of the contested EUTM application, the fact that there may be remaining goodwill or knowledge of the mark in the mind of the trade or customers does not ‘save’ the mark. + + + Lorsqu’une marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant plus de cinq ans avant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de MUE contestée, le fait qu’il puisse subsister une certaine image de marque ou une connaissance résiduelle de la marque dans l’esprit des professionnels ou des clients ne permet pas de «sauver» la marque. + + + + + Where a mark is composed of several elements, only one or some of which are distinctive and have rendered the mark as a whole registrable, an alteration of that distinctive element(s) or its omission or replacement by another element will generally mean that the distinctive character is altered. + + + Lorsqu’une marque est composée de plusieurs éléments, dont un ou quelques-uns seulement sont distinctifs et ont permis l’enregistrement de la marque dans son ensemble, la modification d’un ou de ces éléments distinctifs, son/leur omission ou son/leur remplacement par un autre élément aura généralement pour effet d’altérer le caractère distinctif de la marque. + + + + + Where a mark is composed of several elements, only one or some of which are distinctive, that have rendered the mark as a whole registrable, an alteration of that element or its omission or replacement by another element will generally mean that the distinctive character is altered. + + + Lorsqu’une marque est composée de plusieurs éléments, dont un ou quelques-uns seulement sont distinctifs et ont permis l’enregistrement de la marque dans son ensemble, la modification de ces éléments, leur suppression ou leur remplacement par un autre élément aura généralement pour effet d’altérer le caractère distinctif de la marque. + + + + + Where a mark is registered under all or part of the general indications listed in the class heading of a particular class and where it has been used for several goods or services that are properly classified in the same class under one of these general indications, the mark will be considered as having been used for that specific general indication. + + + Lorsqu’une marque est enregistrée sous l’ensemble ou une partie des indications générales énumérées dans l’intitulé d’une classe particulière et qu’elle a été utilisée pour plusieurs produits ou services correctement classés dans la même classe sous l’une de ces indications générales, la marque sera considérée comme ayant fait l’objet d’un usage pour cette indication générale spécifique. + + + + + Where a mark other than a word mark contains any such verbal element that is visible from the representation, it must be included in the ‘word element(s)’ field of the application form. + + + Lorsqu’une marque, autre qu’une marque verbale, contient tout élément verbal de ce type, visible dans la représentation, celui-ci doit être inclus dans le champ «élément(s) verbal (verbaux)» du formulaire de demande. + + + + + Where a national trade mark of, or an international registration with effect in, a new Member State was registered before the seniority claim is made, seniority may be claimed even though the priority, filing or registration date of the EUTM to which the seniority claim relates predates the priority, filing or registration date of the national mark/IR with effect in the new Member State. + + + Lorsqu’une marque nationale d’un nouvel État membre, ou un enregistrement international produisant ses effets dans ce nouvel État membre, a été enregistrée avant que la revendication d’ancienneté ne soit effectuée, l’ancienneté peut être revendiquée même si la date de priorité, de dépôt ou d’enregistrement de la MUE à laquelle se rapporte la revendication d’ancienneté est antérieure à la date de priorité, de dépôt ou d’enregistrement de la marque nationale ou de l’enregistrement international produisant ses effets dans le nouvel État membre concerné. + + + + + Where a non-EEA IR holder has not appointed a representative or has appointed a representative before WIPO who does not appear in the database of representatives maintained by the EUIPO, any notifications of provisional refusal or objection will contain an invitation to appoint a representative in compliance with Articles 119 and 120 EUTMR. + + + Si un titulaire de l’enregistrement international établi en dehors de l’EEE n’a pas nommé de représentant ou a nommé un représentant devant l’OMPI qui ne figure pas dans la base de données des représentants tenue par l’EUIPO, toutes les notifications de refus provisoire ou d’objection contiennent une invitation à nommer un représentant, conformément aux articles 119 et 120 du RMUE. + + + + + Where a partial surrender does not affect any of the contested goods and/or services, the partial surrender will be registered as described in the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 1, Changes in a Registration, and the applicant in the cancellation proceedings will not be informed. + + + Si une renonciation partielle n’affecte aucun des produits ou services contestés la renonciation partielle sera enregistrée telle que décrite dans les Directives, Partie E, Inscriptions au Registre, Section 1, Modifications dans un enregistrement, et le demandeur dans la procédure de nullité ne sera pas informé. + + + + + Where a party shows a specific interest in knowing whether its file has been inspected and by whom, there should be a compromise between the general interest of the public to be able to inspect files of proceedings before the Office with a minimum of formalities and the parties’ specific interest to know who has inspected the file in exceptional, duly justified circumstances. + + + Dans le cas où une partie manifeste un intérêt spécifique à savoir si son dossier a fait l’objet d’une inspection et qui, le cas échéant, a procédé à l’inspection, il convient de trouver un compromis entre, d’un côté, l’intérêt général du public à inspecter les dossiers des procédures devant l’Office avec un minimum de formalités, et de l’autre, l’intérêt spécifique des parties à savoir qui a inspecté le dossier dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées. + + + + + Where a party submits observations in a language of the European Union that is not a language of the Office, the 1-month time limit to translate the observations does not apply. + + + Lorsqu’une partie dépose des observations dans une langue de l’Union européenne qui n’est pas une langue de l’Office, le délai d’un mois imparti pour traduire les observations ne s’applique pas. + + + + + Where a party to proceedings before the Office is in one of the situations described under paragraph 3.1, but has failed to appoint a professional representative within the meaning of Article 120(1) EUTMR or Article 78(1) CDR in the application or request, or where compliance with the representation requirement ceases to exist at a later stage (e.g. where the representative withdraws), the legal consequences depend on the nature of the proceedings concerned. + + + Lorsqu’une partie à une procédure devant l’Office se trouve dans l’une des situations décrites au point 3.1 ci-dessus, mais a omis, dans sa demande ou dans sa requête, de désigner un mandataire agréé au sens de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE ou de l’article 78, paragraphe 1, du RDC, ou lorsque l’obligation d’être représenté n’est plus remplie à un stade ultérieur de la procédure (par exemple, lorsque le représentant démissionne), les conséquences juridiques qui en découlent dépendent de la nature de la procédure engagée. + + + + + Where a plant variety denomination is used in the market but has not been registered or published in the CPVO or at national level, Article 7(1)(c) and (d) EUTMR might be applicable. + + + Lorsqu’une dénomination variétale végétale est utilisée sur le marché mais n’a pas été enregistrée ou publiée à l’OCVV ou au niveau national, l’article 7, paragraphe 1, points c) et d), du RMUE peut être applicable. + + + + + Where a professional representative changes from a design attorney to a trade mark attorney, he or she will be removed from the designs list and entered on the Office’s list of professional representatives. + + + Lorsqu’un mandataire agréé passe du statut de mandataire en matière de dessins ou modèles à celui de mandataire en marques, il est radié de la liste pour les dessins ou modèles et inscrit sur celle des représentants professionnels agréés auprès de l’EUIPO. + + + + + where a registered EUTM or IR designating the EU has been revoked on the grounds of non-use (see paragraph 4.1 below); or + + + quand une MUE enregistrée ou un EI désignant l’UE est déchu pour défaut d’usage (voir le point 4.1. ci-après); ou + + + + + Where a registered licensee alone submits a request for cancellation, the EUTM proprietor will not be informed thereof. + + + Lorsque seul le licencié enregistré présente la demande de radiation, le titulaire de la MUE n���est pas informé de cette demande. + + + + + Where a registered mark contains a generic indication of the product or descriptive term, and this term is omitted in the used form of the sign, such use will be considered as use of the registered mark. + + + Lorsqu’une marque enregistrée est utilisée avec une indication générique du produit ou avec un terme descriptif et que ce terme est supprimé dans la forme utilisée du signe, cette utilisation est considérée comme un usage de la marque enregistrée. + + + + + Where a renewal request is filed on behalf of the proprietor/holder, there is no need to file an authorisation. + + + Lorsqu’une demande de renouvellement est déposée au nom du titulaire, il n’est pas nécessaire de déposer une autorisation. + + + + + where a renunciation of the designation of the EU has been recorded in the International Register (Rule 25(1), Rule 27 CR 1); + + + lorsque la renonciation à la désignation de l’UE a été inscrite au registre international (règle 25, paragraphe 1, et règle 27 du règlement d’exécution commun1); + + + + + Where a representation is submitted but the Office cannot accord any mark type ex officio, a formality deficiency will be issued and the applicant will be requested to remedy such deficiency within 2 months. + + + Lorsqu’une représentation est fournie mais que l’Office ne peut accorder aucune catégorie de marque d’office, une irrégularité concernant la forme est notifiée et le demandeur est invité à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois. + + + + + Where a representative has been appointed, the notification will be sent to the party that submitted the application to register the appointment, that is to say, to the recordal applicant. + + + Après la désignation d’un représentant, la notification sera envoyée à la partie ayant présenté la demande d’inscription de la désignation, c’est-à-dire au demandeur de l’inscription. + + + + + Where a representative has been appointed, the Office will communicate solely with that representative. + + + Lorsqu’un représentant a été désigné, l’Office communique exclusivement avec lui. + + + + + Where a representative has been appointed, the Office will communicate solely with that representative (see paragraph 4 below). + + + Lorsqu’un représentant a été désigné, l’Office communique exclusivement avec lui (voir point 4 ci-dessous). + + + + + Where a representative has been appointed within the meaning of Article 119 or 120 EUTMR and Article 77 or 78 CDR, the Office will communicate solely with that representative. + + + Lorsqu’un représentant au sens de l’article 119 ou 120 du RMUE et de l’article 77 ou 78 du RDC a été désigné, l’Office communique exclusivement avec lui. + + + + + Where a representative is appointed, the general rules for representation and authorisation apply. + + + Lorsqu’un représentant est désigné, les règles générales en matière de représentation et de pouvoirs s’appliquent. + + + + + Where a request for extension of an extendable time limit is filed and received before expiry of the time limit (30/01/2014, C-324/13 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60), the party concerned will be granted at least 1 day, even if the request for extension arrived on the last day of this time limit. + + + Lorsqu’une demande de prolongation d’un délai prorogeable est déposée et reçue avant l’expiration dudit délai (30/01/2014, C-324/16 P, Patrizia Rocha, EU:C:2014:60), la partie concernée se voit accorder au moins un jour, même si la demande est reçue le dernier jour de ce délai. + + + + + Where a request for renewal has not been submitted or is submitted only after the expiry of the grace period, the Office will determine that the registration has expired and will issue a notification on loss of rights to the proprietor/holder. + + + Si une demande de renouvellement n’a pas été présentée ou ne l’a été qu’après l’expiration du délai de grâce, l’Office constate que l’enregistrement est arrivé à expiration et notifie la perte des droits au titulaire. + + + + + Where a request has been submitted but the renewal fee has not been paid or has not been paid in full, the Office will, where possible, remind the person requesting renewal to pay the renewal fee or the remaining part thereof and the additional fee for late payment within the renewal period. + + + Lorsqu’une demande a été présentée tandis que la taxe de renouvellement n’a pas été acquittée ou ne l’a pas été dans son intégralité, l’Office, si possible, rappelle au demandeur du renouvellement d’acquitter la taxe de renouvellement ou la partie de cette taxe restant due ainsi que la surtaxe pour paiement tardif au cours du délai de renouvellement. + + + + + Where a request is filed for an extension to an extendable time limit before this time limit expires and is not accepted, the party concerned will be granted at least one day to meet the deadline, even if the request for an extension arrives on the last day of the time limit. + + + Lorsqu’une demande de prorogation d’un délai prorogeable est présentée avant l’expiration dudit délai et n’est pas acceptée, au moins un jour est accordé à la partie concernée pour qu’elle puisse respecter le délai, même si la demande de prorogation est arrivée le dernier jour du délai. + + + + + Where a restriction is required by the Office, silence on the part of the applicant can, however, lead to the refusal of the terms objected to, or, eventually, to the refusal of the application in its entirety. + + + Lorsque l’Office demande une limitation, l’absence de réponse de la part du demandeur peut cependant mener au refus des termes contestés ou, éventuellement, au refus de la demande dans sa totalité. + + + + + Where a sign consists exclusively of a word that describes what may be the subject matter or content of the goods or services in question, it should be objected to under Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Lorsqu’un signe est exclusivement composé d’un mot qui décrit ce que peut être l’objet ou le contenu des produits ou services concernés, il doit être contesté en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + Where a significant part of the relevant public pronounces the foreign word correctly, but another significant part applies the rules of their mother tongue, any assessment of phonetic similarity should mention both pronunciations and provide reasoning. + + + Lorsqu’une partie considérable du public pertinent prononce le mot étranger correctement mais qu’une autre partie considérable applique les règles de sa langue maternelle, toute appréciation de la similitude phonétique doit mentionner les deux prononciations et être motivée. + + + + + Where a specific (‘secondary’) request is introduced on behalf of the applicant during the registration process, for example a request for inspection of files, a request for registration of a licence or a request for restitutio in integrum, the appointment of a representative need not be repeated, but the Office may in case of doubt request an authorisation. + + + Lorsqu’une requête spécifique («collatérale») est adressée au nom du demandeur de la MUE au cours de la procédure d’enregistrement, par exemple une requête en inspection publique, une demande d’enregistrement d’une licence ou une requête en restitutio in integrum, il n’est pas nécessaire de répéter la procédure de désignation d’un représentant mais l’Office peut, en cas de doute, demander une autorisation. + + + + + Where a time limit is expressed in months, it will expire in the relevant subsequent month on the same day as the day on which the ‘relevant event’ occurred. + + + Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire, dans le mois à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où «l’événement pertinent» en question a eu lieu. + + + + + Where a title is used only to indicate the artistic origin of a work, such use falls outside the scope of Article 8(4) EUTMR (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 25-31). + + + L’utilisation du titre dans le seul but d’indiquer l’origine artistique d’une œuvre ne relève pas de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 25-31). + + + + + Where a trade mark consists of a combination of elements, each of which in itself is clearly not distinctive, there is no need for a disclaimer of the separate elements. + + + Lorsqu’une marque consiste en une combinaison d’éléments qui sont tous manifestement dépourvus de caractère distinctif, aucune déclaration de renonciation n’est nécessaire pour les éléments individuels. + + + + + Where a trade mark containing the word elements ‘pure new wool’ is registered for ‘clothing’ and use is proven for clothing manufactured from artificial fibres, the EUTM will be revoked. + + + Si une marque comportant les éléments verbaux «pure laine vierge» est enregistrée pour des «vêtements», et que l’usage est établi pour des vêtements fabriqués à partir de fibres artificielles, le titulaire de la MUE sera déchu de ses droits. + + + + + Where a trade mark containing the words ‘genuine leather’ or the corresponding pictogram is registered for ‘shoe wear’ and use is proven for shoes not made of leather, the EUTM will be revoked. + + + Si une marque comportant les termes «cuir véritable» ou le pictogramme correspondant est enregistrée pour des «chaussures», et que l’usage est établi pour des chaussures qui ne sont pas fabriquées à partir de cuir, le titulaire de la MUE sera déchu de ses droits. + + + + + Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trade mark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trade mark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected. + + + Lorsqu’une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l’enregistrement d’une marque commerciale correspondant à l’une des situations visées à l’article 40 est refusé si la demande d’enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle. + + + + + Where additional class fees become payable following the rectification of a classification deficiency, a deficiency letter will be issued, setting a 2-month time limit for payment. + + + Lorsque des taxes par classe additionnelle sont dues à la suite de la rectification d’une irrégularité de classification, une notification d’irrégularité est adressée au demandeur, lui accordant un délai de deux mois pour effectuer le paiement. + + + + + Where additional class fees have to be paid for an EUTM application, the examiner will deal with such cases after creating a new EUTM application, as described below. + + + Lorsqu’une taxe supplémentaire par classe doit être payée pour une demande de MUE, l’examinateur traite ces cas après la création d’une nouvelle demande de MUE, selon la procédure décrite ci-après. + + + + + Where advertising is carried out in parallel with the marketing of goods and services and there is proof of both activities, advertising will support the genuineness of the use. + + + Lorsque la publicité s’accompagne simultanément d’une commercialisation des produits et services et qu’il existe des preuves tant de la commercialisation que de la publicité, celle-ci plaide en faveur du caractère sérieux de l’usage. + + + + + Where an absolute admissibility deficiency is found, the Office will invite the applicant to comment on the inadmissibility within 2 months. + + + Lorsqu’une irrégularité absolue de recevabilité est constatée, l’Office invite le demandeur à présenter ses observations sur l’irrecevabilité dans un délai de deux mois. + + + + + Where an absolute ground for refusal exists only for one language, conversion will not take place in respect of the Member States where that language is an official language. + + + Lorsqu’il n’existe un motif absolu de refus qu’à l’égard d’une langue, la transformation n’a pas lieu à l’égard des États membres dans lesquels cette langue est une langue officielle. + + + + + Where an absolute ground for refusal exists only for one Member State, which may be because the trade mark is descriptive or deceptive only in a particular Member State and not in other Member States (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal), conversion will not take place in respect of that Member State, but may be requested for all the Member States in which the ground for refusal has not been found to exist. + + + Lorsqu’il n’existe un motif absolu de refus qu’à l’égard d’un État membre, ce qui peut être le cas quand la marque est descriptive ou de nature à tromper le public uniquement dans un État membre particulier et pas dans d’autres (voir Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus), la transformation n’a pas lieu à l’égard de cet État membre, mais elle reste possible pour tous les autres États membres pour lesquels l’existence de ce motif de refus n’a pas été constatée. + + + + + where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor’s consent, unless the agent or representative justifies his action. + + + «lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.» + + + + + Where an applicant files different perspectives of a three-dimensional object on more than one sheet of paper, a deficiency will be raised, setting a time limit for the applicant to indicate which one of the representations filed will be the representation of the EUTM application. + + + Lorsque le demandeur dépose différentes vues d’un objet tridimensionnel sur plusieurs feuilles de papier, une irrégularité est soulevée en accordant au demandeur un délai spécifique pour indiquer laquelle des représentations déposées doit être la représentation de la demande de MUE. + + + + + Where an applicant for an EUTM application filed before the accession date is able to demonstrate that acquired distinctiveness existed at the filing date, Article 209(2) EUTMR precludes an objection based on the ground that it is not distinctive through use in the new Member States. + + + Lorsque le demandeur d’une MUE dont la date de dépôt est antérieure à la date de l’adhésion est en mesure de démontrer que le caractère distinctif acquis existait à la date de dépôt de la demande, l’article 209, paragraphe 2, du RMUE, exclut une objection fondée sur le motif que la marque n’a pas acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait dans les nouveaux États membres. + + + + + Where an applicant or proprietor requests access to their own file, this will mean all documents forming part of the file, excluding only those documents referred to in Article 114(4) EUTMR and Article 72(a) and (b) CDIR. + + + Lorsqu’un demandeur ou un titulaire demande l’accès à son propre dossier, il a accès à toutes les pièces du dossier, à l’exclusion uniquement des pièces visées à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 72, points a) et b), du REDC. + + + + + Where an applicant responds to an official action by filing a restricted list of goods and services (partial withdrawal), the Office checks whether the applicant is declaring the unequivocal withdrawal of the remaining goods and services or whether the amended list of goods and services is a proposal or counterproposal by the applicant, subject to the Office’s agreement. + + + Lorsqu’un demandeur donne suite à un acte officiel en déposant une liste limitée de produits et de services (retrait partiel), l’Office vérifie si le retrait des produits et des services restants est déclaré sans équivoque et si la liste modifiée des produits et des services a le caractère d’une proposition ou contre-proposition du demandeur sous réserve d’acceptation par l’Office. + + + + + Where an application, filed electronically or on paper, contains a JPEG file or an A4 sheet showing what might be seen as more than one mark representation, the combination as a whole of all those variations, as they appear on that one page, will be deemed as the mark for which protection is sought. + + + Lorsqu’une demande déposée par voie électronique ou sous format papier contient un fichier JPEG ou une feuille A4 montrant ce qui peut apparaître comme plusieurs représentations de la marque, la combinaison globale de toutes ces variations, telles qu’elles apparaissent sur ladite page, est considérée comme la marque pour laquelle la protection est sollicitée. + + + + + Where an application for inspection of files for an EUTM application that has not yet been published, or for files relating to an RCD subject to deferment of publication in accordance with Article 50 CDR, or for those which, subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, (see paragraphs 4.2.1 and 4.2.2 above) is filed by a third party (i.e. by a person other than the EUTM or RCD applicant or its representative), different situations may arise. + + + Lorsque la requête en inspection publique d’une demande de MUE qui n’a pas encore été publiée ou de dossiers relatifs à un DMC qui fait l’objet d’un ajournement de publication conformément à l’article 50 du RDC ou qui, pendant l’application de cette mesure, a fait l’objet d’une renonciation avant ou à l’expiration du délai d’ajournement (voir les points 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus) est introduite par un tiers (c’est-à-dire par une personne autre que le demandeur de MUE ou de DMC ou son représentant), différents cas peuvent se présenter. + + + + + Where an application for inspection of the files fails to comply with the requirements concerning the contents of applications, the applicant for inspection will be invited to remedy the deficiencies. + + + Lorsque la requête en inspection publique ne remplit pas les conditions relatives au contenu, la partie qui requiert l’inspection publique est invitée à remédier à ces irrégularités. + + + + + Where an application for inspection of the files is rejected, the corresponding fee is not refunded. + + + Lorsqu’une requête en inspection publique est rejetée, la taxe correspondante n’est pas remboursée. + + + + + Where an application for invalidity is based on relative grounds (Article 60 EUTMR), the application must contain particulars of the right or rights on which the application is based. + + + En cas de demande en nullité fondée sur les causes de nullité relative (article 60 du RMUE), la demande doit contenir des indications sur les droits sur lesquels elle est fondée. + + + + + Where an application for registration indicates that it is for a licence limited to certain goods or services covered by the EUTM, the Office will check whether the goods and services are properly grouped and are actually covered by the EUTM. + + + Si la demande d’enregistrement précise qu’il s’agit d’une licence limitée à certains produits et services couverts par la MUE, l’Office vérifie si les produits et services sont correctement groupés et effectivement couverts par la MUE. + + + + + Where an application for registration of a right in rem has been submitted jointly by the EUTM proprietor and the pledgee, the Office will communicate with the EUTM proprietor and send a copy to the pledgee. + + + Lorsque la demande d’enregistrement d’un droit réel est déposée conjointement par le titulaire de la MUE et le créancier gagiste, l’Office informe le titulaire de la MUE et transmet une copie au créancier gagiste. + + + + + Where an application for revocation or declaration of invalidity is rejected in its entirety as inadmissible pursuant to Article 15(2), (3) or (4) EUTMDR, prior to the notification of the application under Article 17(1) EUTMDR, no decision on costs will be taken. + + + Lorsqu’une demande en déchéance ou en nullité est rejetée dans son intégralité comme étant irrecevable conformément à l’article 15, paragraphes 2, 3 ou 4, du RDMUE, aucune décision n’est prise concernant les frais avant la notification de la demande au titre de l’article 17, paragraphe 1, du RDMUE. + + + + + Where an application for the registration of a licence has been made jointly by the EUTM proprietor and the licensee, the Office will communicate with the EUTM proprietor and send a copy to the licensee. + + + Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une licence est déposée conjointement par le titulaire de la MUE et le licencié, l’Office informe le titulaire de la MUE et transmet une copie au licencié. + + + + + Where an application for the registration of a licence is limited to only some of the goods or services, the goods or services for which the licence has been granted must be indicated. + + + si la demande d’enregistrement concerne une licence limitée à certains produits et services, les produits ou services pour lesquels la licence a été accordée doivent être indiqués; + + + + + Where an application for the registration of a licence specifies that the licence be registered as one of the following: + + + Si la demande d’enregistrement d’une licence précise que la licence doit être enregistrée comme l’une des licences suivantes: + + + + + Where an application for the registration of a licence was made and payment of the registration fee was received by the Office prior to the declaration of division, the licence will be registered against the original registration and recorded in the file of the new registration. + + + si une demande d’enregistrement d’une licence a été présentée et que le paiement de la taxe d’enregistrement d’une licence a été reçu par l’Office avant la déclaration de division, la licence est enregistrée sur la base de l’enregistrement initial et inscrite dans le dossier du nouvel enregistrement. + + + + + Where an application for the registration of a licence was submitted and the payment of the fee for its registration was received by the Office prior to the declaration of division, the licence will be registered in the EUTM Register for both the original and the divisional EUTM if the licence covers goods and/or services in the original and divisional EUTM. + + + si une demande d’enregistrement d’une licence a été présentée et que l’Office a reçu le paiement de la taxe d’enregistrement de celle-ci avant de recevoir la déclaration de division, la licence est enregistrée dans le registre de la MUE originale et dans celui de la demande divisionnaire si la licence couvre des produits ou services de la MUE initiale et de la demande divisionnaire. + + + + + Where an application is for the registration of a licence as a territorially limited licence, the application must indicate the part of the European Union for which the licence has been granted. + + + si la demande porte sur l’enregistrement de la licence comme une licence territorialement limitée, la demande doit indiquer la partie de l’Union européenne pour laquelle la licence a été accordée. + + + + + Where an application is limited, or a registration is partially surrendered, conversion may be requested only for the limited or partially surrendered goods or services, and not for the goods or services for which the application or registration remains valid. + + + Dans le cas de la limitation d’une demande ou d’une renonciation partielle, la transformation ne peut être demandée que pour les produits ou services concernés par la limitation ou la renonciation partielle, et non pour les produits ou services pour lesquels la demande ou l’enregistrement reste valable. + + + + + Where an application is refused in part or a registration is declared invalid or revoked in part, conversion may be requested only for the goods or services for which the application was refused or the registration was declared invalid or revoked, and not for the goods or services for which the application or registration remains valid. + + + Lorsqu’une demande est en partie refusée ou qu’un enregistrement est déclaré nul ou fait l’objet d’une déchéance partielle, la transformation ne peut être demandée que pour les produits et services pour lesquels la demande a été refusée ou l’enregistrement déclaré nul ou objet d’une déchéance et non pour les produits ou services pour lesquels la demande ou l’enregistrement reste valable. + + + + + Where an association of representatives, such as a law firm or a law office, has several places of business, it may perform acts of representation only under a place of business within the EEA, and the Office will only communicate with the legal practitioner at an address within the EEA. + + + Lorsqu’un groupement de représentants, tel qu’un cabinet d’avocats, compte plusieurs domiciles professionnels, il ne peut exercer sa mission de représentation qu’à une adresse professionnelle située dans l’EEE, et l’Office ne communique avec l’avocat qu’à une adresse au sein de l’EEE. + + + + + Where an earlier mark was registered for business management services and used as the title of business magazines, the General Court did not exclude that such use could be considered genuine for the services in question if it were shown that the magazine provides support for the supply of the business management services, i.e. if the services are provided through the medium of a magazine. + + + Lorsqu’une marque antérieure a été enregistrée pour des services de «gestion d’entreprises» et utilisée comme titre d’un magazine destiné aux entreprises, le Tribunal n’a pas exclu que cette utilisation puisse être considérée comme un usage sérieux des services en cause, s’il est démontré que le magazine soutient la fourniture de services de «gestion d’entreprises», c’est-à-dire si ces services sont fournis par le biais d’un magazine. + + + + + Where an employee representative wishes to rely on economic connections, he or she must tick the relevant section in the official form, and indicate his or her name and the name and address of the employer. + + + Lorsqu’un représentant employé souhaite faire valoir ses liens économiques avec la personne représentée, il doit cocher la partie correspondante du formulaire et indiquer son nom et les nom et adresse de son employeur. + + + + + Where an EUTM application claiming six classes is divided into two applications of three classes each, no class fees are payable as of the date the Office receives the declaration of division. + + + si une demande de MUE dans laquelle sont revendiquées six classes est divisée en deux demandes de trois classes chacune, aucune taxe par classe ne doit être acquittée à compter de la date de réception par l’Office de la déclaration de division. + + + + + where an EUTM application has been finally refused by the Office (Article 139(1)(a) EUTMR) in a decision on absolute or relative grounds for refusal during examination or opposition proceedings; + + + lorsqu’une demande de MUE a été définitivement rejetée par l’Office (article 139, paragraphe 1, point a), du RMUE) en vertu d’une décision sur les motifs absolus ou relatifs de refus au cours de la procédure d’examen ou d’opposition; + + + + + where an EUTM application has been withdrawn by the applicant (Article 49, Article 139(1)(a) EUTMR); + + + lorsqu’une demande de MUE a été retirée par le demandeur [article 49 et article 139, paragraphe 1, point a), article 50 du RMUE]; + + + + + Where an EUTM application is considered to be withdrawn, a request for conversion may be filed within three months from the date of the corresponding notification from the Office. + + + Lorsqu’une demande de MUE est considérée retirée, une requête en transformation peut être introduite dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle l’Office a adressé au demandeur une notification dans ce sens. + + + + + where an EUTM application is considered to be withdrawn, namely when class fees have not been paid within the relevant time limit after filing the application (Article 41(5), Article 139(1)(a) EUTMR); + + + lorsqu’une demande de MUE est considéré retirée, en particulier lorsque les taxes par classe n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit après le dépôt de la demande (article 41, paragraphe 5 et article 139, paragraphe 1, point a) du RMUE); + + + + + Where an EUTM application or IR designating the EU has been refused in an opposition based on an earlier national trade mark in a specific Member State, conversion will not take place in respect of that Member State. + + + Lorsqu’une demande de MUE ou un EI désignant l’UE a été refusé à la suite d’une opposition fondée sur une marque nationale antérieure enregistrée dans un État membre spécifique, la transformation n’a pas lieu à l’égard de cet État membre. + + + + + Where an EUTM is registered in the name of the proprietor’s agent or representative without its authorisation, the proprietor may request that the Office assigns the EUTM in his or her favour. + + + Lorsqu’une MUE est enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire sans l’autorisation de ce dernier, le titulaire peut demander à l’Office de lui attribuer la marque en question. + + + + + Where an EUTM or a CD court has delivered a judgment that has become final on a counterclaim for revocation of an EUTM or for a declaration of invalidity of an EUTM or RCD, a copy of the judgment must be sent to the Office. + + + Lorsqu’un tribunal des MUE ou un tribunal des dessins ou modèles communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance d’une MUE ou une déclaration en nullité d’une MUE ou d’un dessin ou modèle communautaire, une copie de la décision doit être transmise à l’Office. + + + + + Where an EUTM or IR designating the EU has been declared invalid in invalidity proceedings on the grounds of Article 59(1)(b) EUTMR (‘bad faith’), this has the effect of excluding conversion for the entire European Union. + + + Quand une MUE ou un EI désignant l’UE a été déclaré nul à l’issue d’une procédure en nullité sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE («mauvaise foi»), cette décision a pour effet d’exclure la transformation dans l’ensemble de l’Union européenne. + + + + + Where an EUTM proprietor from outside the EEA is no longer represented, the examiner will invite it to appoint a representative. + + + Lorsque le titulaire d’une MUE qui n’est pas domicilié dans l’EEE cesse d’être représenté, l’examinateur l’invite à désigner un représentant. + + + + + where an EUTM registration ceases to have effect (Article 139(1)(b) EUTMR), that is, in the following circumstances: + + + lorsque l’enregistrement d’une MUE cesse de produire ses effets (article 139, paragraphe 1, point b), du RMUE), dans les cas suivants: + + + + + where an EUTM registration has been declared invalid by the Office or by a European Union trade mark court (Articles 62 and 128 EUTMR); + + + lorsque l’enregistrement d’une MUE a été déclaré nul par l’Office ou par un tribunal des marques de l’Union européenne (articles 62 et 128 du RMUE); + + + + + where an EUTM registration has been validly surrendered (Article 57 EUTMR); + + + lorsque l’enregistrement d’une MUE a fait valablement l’objet d’une renonciation (article 57 du RMUE); + + + + + where an EUTM registration has not been renewed (Article 53 EUTMR); + + + lorsque l’enregistrement d’une MUE n’a pas été renouvelé (article 53 du RMUE); + + + + + Where an excess sum is paid to cover a fee or a charge, the excess will not be refunded if the amount is insignificant and the party concerned has not expressly requested a refund. + + + Lorsqu’un montant trop élevé est versé en paiement d’une taxe ou d’un tarif, l’excédent n’est pas remboursé s’il est minime et si la partie concernée n’en a pas expressément demandé la restitution. + + + + + Where an extract is submitted, the unaltered electronic image of an online database extract reproduced on a separate sheet is also acceptable as long as it contains an official identification of the authority or database from which it originates. + + + Dans le cadre de la présentation d’un tel extrait, l’image électronique non modifiée d’un extrait de base de données en ligne, reproduite sur une feuille séparée est également recevable pour autant qu’elle contienne une identification officielle de l’autorité ou de la base de données dont elle émane. + + + + + Where an incorrect translation is detected in a registered EUTM, the Office will explain which language version of the goods and services is the definitive version for the purposes of the comparison. + + + Lorsqu’une traduction incorrecte est détectée dans une MUE enregistrée, l’Office indiquera la version linguistique des produits et services qui est la version définitive aux fins de la comparaison. + + + + + Where an incorrect translation of the list of goods and services is detected in an EUTM application that prevents the Office from carrying out a comparison of the goods and services, the list will either be sent for translation again or, in clear-cut cases, changed directly in the Register. + + + Lorsqu’une traduction incorrecte de la liste de produits et services est détectée dans une demande de MUE et qu’elle empêche l’Office de procéder à une comparaison de ses produits et services, cette liste sera soit renvoyée en traduction, soit, dans des cas évidents, directement modifiée dans le registre. + + + + + where an INN appears within an EUTM and the other elements of the EUTM are descriptive/non-distinctive too (for instance BIO, PHARMA, CARDIO, MED, DERMA); or + + + lorsqu’une DCI apparaît dans une MUE et que les autres éléments de la marque sont aussi descriptifs/non distinctifs (par exemple BIO, PHARMA, CARDIO, MED, DERMA); ou + + + + + Where an international application is not filed in one of the languages of the MP, the applicant may provide a translation of the goods and services and of any other textual element forming part of the international application into the language chosen (Spanish, English or French) for forwarding the application to the International Bureau. + + + Lorsqu’une demande internationale n’est pas déposée dans l’une des langues du protocole de Madrid, le demandeur peut fournir une traduction des produits et services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue choisie (espagnol, anglais ou français) pour transmettre la demande au Bureau international. + + + + + Where an international registration designating the EU is renewed, the Office will be notified by the International Bureau. + + + Lorsqu’un enregistrement international désignant l’UE est renouvelé, le Bureau international le notifie à l’Office. + + + + + where an IR designating the EU has been finally refused by the Office (Article 78(5)(b) and (c) EUTMDR, Article 33(2)(b) and (c) EUTMIR). + + + lorsqu’un EI désignant l’UE a été définitivement refusé par l’Office [article 78, paragraphe 5, points b) et c), du RDMUE et article 33, paragraphe 2, points b et c), du REMUE]. + + + + + Where an IR is transferred to a person who is not entitled to make a subsequent designation through the EUIPO, the application for such a subsequent designation cannot be filed through the EUIPO, but must instead be filed through WIPO or the office of the Contracting Party of the holder (for more information on entitlement to file, see paragraph 2.1.3.1 above). + + + Si un enregistrement international est transféré à une personne qui n’est pas habilitée à effectuer une désignation postérieure par l’intermédiaire de l’EUIPO, la demande relative à une telle désignation postérieure ne peut être déposée par l’intermédiaire de l’EUIPO mais doit l’être par l’intermédiaire de l’OMPI ou de l’office de la partie contractante du titulaire (pour de plus amples informations sur l’habilitation à déposer une demande, se reporter au point 2.1.3.1 ci-dessus). + + + + + Where an opposition has been lodged: + + + Lorsqu’une opposition a été formée: + + + + + Where an opposition is based on a national registered mark or other right in a new Member State, whether or not that right may validly be invoked as a ground for opposition against an EUTM application depends on whether the opposition is well founded and is not an issue of admissibility. + + + Lorsqu’une opposition se fonde sur une marque nationale enregistrée ou un autre droit dans le nouvel État membre, la possibilité de faire valoir ce droit valablement pour justifier l’opposition à l’encontre d’une demande de MUE dépend du bien-fondé de cette opposition et ne relève pas d’une question de recevabilité. + + + + + Where, and to the extent that files or part of files are kept in any form other than electronically, the Office will keep the files in any form other than electronic format for at least 5 years from the end of the year in which such an event occurs. + + + Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, l’Office conservera les dossiers sous toute autre forme qu’électronique pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’un de ces événements se produira. + + + + + Where any request is submitted on an Office form (paper or e-filing format), the form itself cannot be marked as confidential. + + + Lorsqu’une demande est soumise par le biais d’un formulaire de l’Office (sur papier ou par dépôt électronique), le formulaire proprement dit ne peut être classé comme confidentiel. + + + + + Where applicable, the entry in the EUTM Register will only mention that the licence is: + + + Le cas échéant, l’inscription dans le registre des MUE mentionne uniquement que la licence est: + + + + + Where applicable, the EUTM proprietor will also be informed. + + + Le cas échéant, le titulaire de la MUE en est également informé. + + + + + where appropriate, the authorisation referred to in the second sentence of Article 75(2) EUTMR. + + + le cas échéant, l’autorisation visée à l’article 75, paragraphe 2, deuxième phrase, du RMUE. + + + + + where appropriate, the conditions governing use of the mark, including sanctions; + + + le cas échéant, les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions; + + + + + where Articles 74 and 75 EUTMR are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality; + + + les conditions énoncées aux articles 74 et 75 du RMUE ne sont pas remplies ou les règlements régissant l’utilisation sont contraires à l’ordre public ou aux principes de moralité acceptés; + + + + + Where available, the opponent must provide the Office with copies of the publication and registration of the GI in the Official Journal (or a reference to the relevant online source recognised by the Office, pursuant to Article 7(3) EUTMDR), and, if these documents are not available or lack information about the opponent’s entitlement, further documents must be submitted proving entitlement to file the opposition as an authorised person under the relevant law to exercise the rights arising from a GI (Article 46(1)(d) EUTMR and Article 7(2)(e) EUTMDR) (17/10/2013, R 1825/2012-4, Dresdner Striezel-Glühwein / Dresdner Stollen, § 37). + + + Le cas échéant, l’opposant doit fournir à l’Office des copies de la publication et de l’enregistrement de l’IG au Journal officiel et, si ces documents ne sont pas disponibles ou ne comportent pas toutes les informations nécessaires sur le droit de l’opposant, d’autres documents justifiant son droit de former une opposition en tant que personne autorisée en vertu du droit applicable à exercer les droits découlant d’une IG [article 46, paragraphe 1, point d), du RMUE et article 7, paragraphe 2, point e), du RDMUE] (17/10/2013, R 1825/2012-4, Dresdner StriezelGlühwein / Dresdner Stollen, § 37). + + + + + Where both marks are registered as word marks, the typeface actually used by the respective office in the official publication (e.g. the EUTM Bulletin) is immaterial. + + + Lorsque les deux marques sont enregistrées en tant que marques verbales, la police de caractères effectivement utilisée par l’office compétent dans la publication officielle (le Bulletin des MUE, par exemple) n’a aucune importance. + + + + + where colour is a typical feature of the goods and relevant for consumer choice, such as clothing and motor cars, colour names such as CYAN, EMERALD or APRICOT, which, despite having alternative meanings, are recognised as having a strong connotation with definite colours, and should be objected to. + + + lorsque la couleur est une caractéristique typique des produits et qu’elle est pertinente pour le choix du consommateur, comme pour des vêtements et des voitures, les noms de couleurs tels que «CYAN», «EMERALD» (ÉMERAUDE) ou «APRICOT» (ABRICOT), qui, bien qu’ils aient d’autres significations, sont perçus comme ayant une forte connotation en rapport avec certaines couleurs, et doivent être contestés. + + + + + Where colours or colour combinations as such are applied for, the appropriate examination standard is whether they are distinctive either if applied to the goods or their packaging, or if used in the context of delivery of services. + + + Lorsque la demande porte sur des couleurs ou des combinaisons de couleurs en tant que telles, la bonne pratique d’examen consiste à déterminer si elles sont distinctives lorsqu’elles sont appliquées aux produits ou à leur emballage, ou lorsqu’elles sont utilisées en rapport avec la prestation des services. + + + + + Where communication of information from the file is applied for, the type of information needed must be specified. + + + En cas de demande de communication d’informations contenues dans le dossier, le type d’informations requis doit être spécifié. + + + + + Where conflicts arise between EUTMs and national trade marks or other national rights, there is no hierarchy determining that one system prevails over the other; instead, these conflicts apply the principle of priority. + + + Lorsque des conflits surviennent entre des MUE et des marques nationales ou d’autres droits nationaux, il n��existe pas de hiérarchie déterminant qu’un système prévaut sur l’autre; en lieu et place, c’est le principe de priorité qui est appliqué. + + + + + where conversion is requested because an IR designating the EU has been finally refused by the Office, the date of the decision must be indicated; + + + si la requête en transformation est formée du fait qu’un EI désignant l’UE a été définitivement refusé par l’Office, une mention de la date de la décision doit être indiquée; + + + + + where conversion is requested because the designation of the EU has been renounced or cancelled before WIPO, the date on which it was recorded by WIPO must be indicated; + + + si la requête en transformation est formée du fait que la désignation de l’UE a été abandonnée ou annulée auprès de l’OMPI, une mention de la date de l’enregistrement par l’OMPI doit être indiquée; + + + + + where conversion is requested because the effects of an IR designating the EU have been declared invalid by the Office or by an EUTM court, the date of the decision of the Office or the date on which the judgment of the EUTM court became final must be indicated, with a copy of the judgment attached; + + + si la requête en transformation est formée du fait que les effets d’un EI désignant l’UE ont été déclarés nuls par l’Office ou par un tribunal des marques de l’Union européenne, une mention de la date de la décision de l’Office ou de la date à laquelle la décision du tribunal des marques de l’Union européenne est passée en force de chose jugée doit être indiquée, et une copie de la décision jointe; + + + + + where conversion is requested because the IR designating the EU has not been renewed, and provided that the grace period for renewal is over, the date on which the protection expired must be indicated. + + + si la requête en transformation est formée du fait que l’EI désignant l’UE n’a pas été renouvelé, et que le délai de grâce pour le renouvellement est expiré; une mention de la date d’expiration de la protection doit être indiquée. + + + + + where conversion is requested because the mark ceases to have effect as a result of a decision of a European Union trade mark court, the date on which that decision became final must be indicated, and a copy of that decision, which may be in the language in which the decision was given, must be submitted; + + + si la requête en transformation est formée du fait que la marque cesse de produire ses effets à la suite d’une décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne; une mention de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée doit être indiquée et une copie de la décision, qui peut être produite dans la langue dans laquelle la décision a été rendue, doit être apportée; + + + + + where conversion is requested following a limitation, the goods or services for which the EUTM application no longer has protection and the date of limitation must be indicated; + + + si la requête en transformation est formée à la suite d’une limitation, les produits ou services pour lesquels la demande de MUE ne bénéficie plus de protection et une mention de la date de la limitation doivent être indiqués; + + + + + where conversion is requested following a partial surrender, the goods or services for which the EUTM no longer has protection and the date on which the partial surrender was entered in the Register must be indicated; + + + si la requête en transformation est formée à la suite d’une renonciation partielle, les produits ou services pour lesquels la MUE ne bénéficie plus de protection et une mention de la date à laquelle la renonciation partielle a été inscrite au registre doivent être indiqués; + + + + + where conversion is requested following failure to renew the registration, the date on which protection expired must be indicated; + + + si la requête en transformation est présentée du fait du non-renouvellement de l’enregistrement, une mention de la date à laquelle la période de protection a pris fin doit être indiquée; + + + + + where conversion is requested following the surrender of an EUTM, the date on which it was entered in the Register must be indicated; + + + si la requête en transformation est formée à la suite de la renonciation à la MUE, une mention de la date à laquelle elle a été inscrite au registre doit être indiquée; + + + + + where conversion is requested following the withdrawal of the application, the date of withdrawal must be indicated; + + + si la requête en transformation est présentée à la suite du retrait de la demande d’enregistrement, une mention de la date du retrait de la demande doit être indiquée. + + + + + Where conversion is requested on the basis of an EUTM application, conversion is possible only if there is a valid EUTM application (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities). + + + Si la transformation est requise sur la base d’une demande de MUE, la transformation n’est possible que si la demande est valable (voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités). + + + + + Where conversion is requested only for some of the goods and services, or for different goods and services for different Member States (‘partial conversion’), the Office will examine whether the goods and services for which conversion is requested are contained within the goods and services for which the ground for conversion applies. + + + Lorsque la transformation n’est demandée que pour certains des produits et services ou pour des produits et services différents selon les États membres («transformation partielle»), l’Office vérifie si les produits et services pour lesquels la transformation est demandée sont contenus dans les produits et services pour lesquels le motif de transformation s’applique. + + + + + Where copies are requested, an indication of the number of copies requested, whether or not they should be certified and, if the documents are to be presented in a third country requiring an authentication of the signature (legalisation), an indication of the countries for which authentication is needed. + + + lorsque des copies sont demandées, une indication du nombre de copies demandées, en précisant si elles doivent être certifiées conformes ou non, et, si les documents doivent être présentés dans un pays hors UE exigeant l’authentification de la signature («légalisation»), une indication des pays pour lesquels cette authentification est requise; + + + + + Where corrections are received from WIPO that affect the mark itself, the goods and services or the designation date, it corresponds to the EUIPO to decide if a new 18-month period is to start running from the new notification date. + + + Si l’OMPI envoie des corrections qui affectent la marque elle-même, les produits et services ou la date de désignation, il appartient à l’EUIPO de décider si une nouvelle période de 18 mois doit commencer à courir à partir de la date de la nouvelle notification. + + + + + Where double identity is established, the opponent is not required to demonstrate likelihood of confusion in order to prevail; the protection conferred by Article 8(1)(a) EUTMR is absolute. + + + Dès lors qu’une double identité est constatée, l’opposant n’est plus tenu de prouver le risque de confusion pour l’emporter; la protection conférée par l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE est absolue. + + + + + Where employees act for their employer, this is not a case of professional representation under Article 120(1) EUTMR or Article 78(1) CDR. + + + Le cas des employés agissant au nom de leur employeur ne constitue pas un cas de représentation professionnelle au titre de l’article 120, paragraphe 1, du RMUE ou de l’article 78, paragraphe 1, du RDC. + + + + + Where evidence in support of the application is required to evaluate the admissibility of the case (e.g. the particulars of the earlier right on which the application is based), and this evidence is not in the language of the proceedings, or translated into that language, the Office will invite the applicant to remedy the deficiency pursuant to Article 15(4) EUTMDR (02/03/2007, R 300/2006-4, ACTILON / ACTELION (fig.)). + + + Lorsque des preuves à l’appui de la demande sont requises en vue d’évaluer la recevabilité de l’affaire (par exemple, les indications relatives au droit antérieur sur lequel la demande est fondée) et que ces preuves ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure ou traduites dans cette langue, l’Office invite le demandeur à remédier à cette irrégularité conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE [02/03/2007, R 300/2006-4, ACTILON / AC TELION (fig.)]. + + + + + Where examination of the international application reveals deficiencies, the EUIPO will invite the applicant to remedy them within 1 month. + + + Si l’examen de la demande internationale révèle des irrégularités, l’EUIPO invite le demandeur à y remédier dans un délai d’un mois. + + + + + Where, for example, a decision is given on the basis of internet searches, the Office must provide the applicant with proof of those searches. + + + Lorsque, par exemple, une décision est rendue sur la base de recherches effectuées sur internet, l’Office doit apporter au demandeur la preuve de ces recherches. + + + + + Where goods and services are mentioned in the mark description field rather than in the field for goods and services, the Office will delete them from the mark description and, if the goods and services are not already covered in the specification, inform the applicant that it must add the goods and services. + + + Lorsque les produits et services sont indiqués dans le champ réservé à la description de la marque et non dans le champ réservé aux produits et services, l’Office les supprime de la description et, si les produits et services ne sont pas déjà couverts dans la spécification, l’Office informe le demandeur qu’il doit ajouter les produits et services. + + + + + Where goods are ordered orally, the phonetic perception of the sign may also be influenced by factors such as the likely presence of various other sounds perceived by the recipient of the order at the same time. + + + Lorsque les produits sont commandés oralement, la perception phonétique du signe peut également être influencée par des facteurs tels que la présence probable de divers autres sons perçus au même moment par la personne recevant la commande. + + + + + Where goods are produced by the trade mark proprietor (or with its consent), but subsequently placed on the market by distributors at wholesale or retail level, this is to be considered as use of the mark (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32; 16/11/2011, T-308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 73). + + + Lorsque les produits sont fabriqués par le titulaire de la marque (ou avec son consentement), mais qu’ils sont ensuite mis sur le marché par des distributeurs de gros ou de détail, il convient de considérer qu’il y a usage de la marque (17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32; 16/11/2011, T-308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 73). + + + + + Where identical signs or marks are registered for identical goods or services, it is impossible to conceive of circumstances in which all likelihood of confusion could be ruled out. + + + Lorsque des signes ou des marques identiques sont enregistrés pour des produits ou des services identiques, il est impossible de concevoir des circonstances dans lesquelles tout risque de confusion peut être écarté. + + + + + Where (in cases other than e-filing) the application contains a representation of the mark without specifying the desired mark type, the Office will grant a filing date and, based on the representation submitted, accord the appropriate mark type where possible and inform the applicant in writing, setting a 2-month time limit for observations. + + + Lorsque (en dehors des dépôts électroniques) la demande comporte une représentation de la marque sans préciser la catégorie de marque souhaitée, l’Office accorde une date de dépôt et, le cas échéant, la catégorie appropriée en fonction de la représentation produite, et il en informe le demandeur par écrit en fixant un délai de deux mois pour la présentation d’observations. + + + + + Where, in the Member State of the EEA concerned, entitlement is conditional upon having special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have acquired this special professional qualification. + + + Lorsque, dans l’État membre de l’EEE concerné, le droit de représenter des tiers est subordonné à la possession de qualifications professionnelles spéciales, la personne qui demande à figurer sur la liste doit avoir acquis la qualification en question. + + + + + Where, in the Member State of the EEA concerned, the entitlement is not conditional upon possession of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have regularly acted as professional representatives in trade mark or design matters for at least 5 years before a central industrial property office of a Member State of the EEA. + + + Lorsque, dans l’État membre de l’EEE concerné, le droit de représenter des tiers n’est pas subordonné à la possession d’une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en qualité de mandataires agréés dans des affaires de marques ou de dessins et modèles devant un service central de la propriété industrielle d’un État membre de l’EEE pendant cinq ans au moins. + + + + + Where, in view of its special attractiveness and prestige, the earlier mark may be exploited even outside its natural market sector, for example, by licensing or merchandising. + + + lorsque, compte tenu de son pouvoir d’attraction particulier et de son prestige, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son segment de marché naturel, par exemple grâce à des licences ou au marchandisage. + + + + + Where insolvency or similar proceedings are entered in the EUTM Register, the declaration of surrender must be requested by the liquidator (see the Guidelines, Part E, Register Operations, Section 3, EUTMs and RCDs as Objects of Property, Chapter 2, Licences, Rights in Rem, Levies of Execution, Insolvency Proceedings or Similar Proceedings). + + + Lorsqu’une procédure d’insolvabilité ou similaire a été inscrite au registre des MUE, le liquidateur doit demander la déclaration de renonciation (voir Directives, Partie E, Opérations dans le registre, Section 3, Les MUE et DMC en tant qu’objets de propriété, Chapitre 2, Licences, droits réels, exécution forcée et procédures d’insolvabilité ou procédures analogues). + + + + + Where inspection of a file is obtained through the issuing of certified copies of file documents, those copies are subject to payment of a fee of EUR 30 plus EUR 1 for every page exceeding ten. + + + Si l’inspection publique est réalisée au moyen de copies certifiées conformes des pièces du dossier, ces copies sont soumises au paiement d’une taxe de 30 EUR, avec un supplément de 1 EUR par page au-delà de la dixième. + + + + + Where inspection of a file is obtained through the issuing of uncertified copies of file documents, those copies are subject to payment of a fee of EUR 10 plus EUR 1 for every page exceeding ten. + + + Si l’inspection publique est réalisée au moyen de copies non certifiées des pièces du dossier, ces copies sont soumises au paiement d’une taxe de 10 EUR, avec un supplément de 1 EUR par page au-delà de la dixième. + + + + + Where inspection of files is granted on the Office premises, the applicant will be given an appointment to inspect the files. + + + Lorsque l’inspection publique est accordée dans les locaux de l’Office, un rendez-vous est fixé à la partie qui la requiert pour l’inspection des dossiers. + + + + + Where inspection of the files is granted in the form of the provision of certified or uncertified copies of file documents, the party will be sent the requested documents. + + + Lorsque l’inspection publique est accordée sous la forme de copies certifiées conformes ou non certifiées des pièces du dossier, les documents demandés sont envoyés à la partie. + + + + + Where inspection of the files relates to an RCD that is subject to deferment of publication under Article 50 CDR, or which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period or which, pursuant to Article 50(4) CDR, is deemed from the outset not to have had the effects specified in that Regulation, inspection of files of the registration is restricted and possible only if one of the following conditions is fulfilled: + + + Lorsque l’inspection publique porte sur un DMC qui fait l’objet d’un ajournement de publication en vertu de l’article 50 du RDC, ou qui, pendant l’application de cette mesure, a fait l’objet d’une renonciation avant ou à l’expiration du délai d’ajournement ou qui, en vertu de l’article 50, paragraphe 4, du RDC est réputé ne pas avoir eu, dès l’origine, les effets prévus par ledit règlement, l’inspection publique de l’enregistrement est limitée et n’est possible que si l’une des conditions suivantes est remplie: + + + + + where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark, irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier EU trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark. + + + si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union européenne ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice. + + + + + Where it is otherwise clear from the request which class or classes are to be covered by the request, that class or those classes will be renewed. + + + Si, par contre, il apparaît clairement dans la demande quelle est ou quelles sont les classes couvertes par la demande, l’enregistrement pour cette (ces) classe(s) est renouvelé; + + + + + where many similar marks (other than the two marks involved in the opposition) are used by competitors, the coexistence may affect the scope of protection of the earlier right. + + + lorsque de nombreuses marques similaires (autres que les deux marques impliquées dans l’opposition) sont utilisées par des concurrents, la coexistence peut avoir une incidence sur l’étendue de la protection du droit antérieur. + + + + + where mention has been made in the Register of EU trade marks that a counterclaim in infringement proceedings against the basic EUTM has been filed before an EU trade mark court, but no mention has yet been made in the Register of the decision of the EU trade mark court on the counterclaim. + + + lorsqu’il est indiqué dans le registre des marques de l’UE qu’une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon contre la MUE de base a été déposée devant un tribunal des marques de l’UE, mais qu’aucune mention n’a encore été portée dans le registre de la décision du tribunal des marques de l’UE sur la demande reconventionnelle. + + + + + Where mere use is sufficient under the national law, this must have begun before the EUTM date. + + + Si la législation nationale dispose qu’un simple usage suffit, celui-ci doit avoir débuté avant la date de la MUE. + + + + + Where necessary, the IR holder will also be invited to appoint a representative before the EUIPO. + + + Si nécessaire, le titulaire de l’enregistrement international est aussi invité à nommer un mandataire devant l’EUIPO. + + + + + Where necessary, the notification of provisional refusal will also invite the holder to appoint a representative in compliance with Articles 119 and 120 EUTMR. + + + Si nécessaire, la notification du refus provisoire invite aussi le titulaire à nommer un représentant, conformément aux articles 119 et 120 du RMUE. + + + + + Where necessary, the notification of provisional refusal will invite the IR holder to appoint a representative in accordance with Articles 119 and 120 EUTMR. + + + Si nécessaire, la notification de refus provisoire invitera le titulaire de l’enregistrement international à nommer un représentant conformément aux articles 119 et 120 du RMUE. + + + + + Where necessary, the notification of provisional refusal will invite the IR holder to appoint a representative in compliance with Articles 119 and 120 EUTMR. + + + Si nécessaire, la notification de refus provisoire invitera le titulaire de l’enregistrement international à nommer un représentant conformément aux articles 119 et 120 du RMUE. + + + + + Where no opposition has been lodged: + + + En l’absence d’opposition: + + + + + Where no reply is received from the proprietor/holder, the Office will validate the payment that reached the Office first (12/05/2009, T-410/07, Jurado, EU:T:2009:153, § 33-35; 13/01/2008, R 989/2007-4, ELITE GLASS-SEAL, § 17-18). + + + En l’absence de réponse du titulaire, l’Office validera le paiement lui parvenant en premier (12/05/2009, T-410/07, Jurado, EU:T:2009:153, § 33-35; 13/01/2008, R 989/2007-4, ELITE GLASS-SEAL, § 17-18). + + + + + Where no request for renewal has been filed, but a payment of the renewal fee reaches the Office that contains the minimum indications (name and address of the person requesting renewal and the registration numbers of the renewed EUTMs/RCDs), this constitutes a valid request and no further formalities need be complied with. + + + Lorsqu’aucune demande de renouvellement n’a été déposée alors que l’Office reçoit le paiement de la taxe de renouvellement ainsi que les indications minimales (nom et adresse du demandeur du renouvellement et numéros d’enregistrement des MUE et des DMC renouvelés), cela constitue une demande valable, et aucune autre formalité n’est nécessaire. + + + + + Where no second language has been indicated, the examiner will issue a provisional refusal of protection and give the holder 2 months from the day on which the EUIPO issues the provisional refusal pursuant to Article 193(5) EUTMR to remedy the deficiency. + + + S’il n’a pas été indiqué de deuxième langue, l’examinateur délivre un refus provisoire de protection et accorde au titulaire un délai de deux mois pour y remédier à compter de la date d’émission du refus provisoire par l’EUIPO, conformément à l’article 193, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Where no translation has been provided in the course of the registration procedure for the EUTM application on which the international application is based, the EUIPO must arrange for a translation without delay. + + + Si la traduction n’a pas été réalisée au cours de la procédure d’enregistrement de la demande de MUE sur laquelle est fondée la demande internationale, l’EUIPO doit, sans délai, prendre les mesures nécessaires pour fournir cette traduction. + + + + + Where not all class fees are paid and the Office determines that the registration has expired for some of the classes of goods or services, it will issue the renewal confirmation to the proprietor, as well as a notification of loss of rights for those classes of goods or services to the proprietor. + + + Lorsque toutes les taxes par classe n’ont pas été payées et que l’Office constate que l’enregistrement est arrivé à expiration pour certaines classes de produits ou services, il notifie la confirmation du renouvellement ainsi que la perte des droits pour ces classes de produits ou services au titulaire. + + + + + Where one or more relative admissibility deficiencies have been found and they are not remedied within the specified time limit, a decision will be issued rejecting the application for cancellation as inadmissible. + + + Lorsqu’une ou plusieurs irrégularités relatives de recevabilité ont été constatées auxquelles il n’est pas remédié dans le délai imparti, la demande en annulation est rejetée comme irrecevable. + + + + + Where only some of the designs contained in a multiple application have been renewed, the Office will notify the holder of the designs for which the registration has been renewed, of the entry of the renewal in the Register and of the date from which renewal takes effect (see paragraph 11 below). + + + Lorsque seuls certains des dessins ou modèles compris dans une demande multiple ont été renouvelés, l’Office notifie au titulaire les dessins ou modèles pour lesquels l’enregistrement a été renouvelé, l’inscription au registre du renouvellement, ainsi que la date à partir de laquelle il prend effet (voir point 11 ci-dessous). + + + + + Where opposition has been lodged: + + + Lorsqu’une opposition a été formée: + + + + + Where oral proceedings or the taking of evidence before the Office are recorded, the recording will replace the minutes. + + + Lorsque la procédure orale ou l’instruction devant l’Office est enregistrée, l’enregistrement remplace le procès-verbal. + + + + + Where priority is claimed from several earlier filings with different dates, the goods and services to which each earlier filing relates should be indicated. + + + Si la priorité est revendiquée sur le fondement de plusieurs marques antérieures de dates différentes, il convient d’indiquer les produits et services auxquels se rapporte chaque marque antérieure. + + + + + Where priority is claimed, the relevant date is the priority date. + + + Lorsque la priorité est revendiquée, la date pertinente est la date de priorité. + + + + + Where priority of more than one earlier application is claimed, the goods and/or services covered by each of those applications must be different in order for the principle of first filing to be met. + + + Lorsque la priorité de plusieurs demandes antérieures est revendiquée, les produits ou services couverts par chacune de ces demandes doivent être différents afin de satisfaire au principe du premier dépôt. + + + + + Where proof of the modification of the licence is necessary, it is sufficient if any of the documents referred to in paragraph 4.1.4 below are submitted, subject to the following requirements. + + + Lorsqu’une preuve de la modification de la licence est nécessaire, il suffit de présenter l’un des documents mentionnés au point 4.1.4 ci-dessous, sous réserve des conditions suivantes: + + + + + Where proof of the modification of the registration of the right in rem is necessary, it is sufficient if any of the documents referred to in paragraph 5.1.4 below are submitted, subject to the following requirements. + + + Lorsqu’une preuve de la modification de l’enregistrement du droit réel est nécessaire, il suffit de présenter l’un des documents mentionnés au point 5.1.4 ci-dessous, sous réserve des conditions suivantes: + + + + + where protection of the IR has been limited or renounced with effect for the EU, on the day on which it is recorded by WIPO pursuant to Rule 27(1)(b) CR; + + + lorsque la protection de l’EI a été limitée ou a fait l’objet d’une renonciation à l’égard de l’UE, à compter de la date à laquelle l’OMPI a enregistré la limitation ou la renonciation conformément à la règle 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution commun; + + + + + Where recognition in the trade or reputation is required, this must have been acquired before the EUTM date. + + + Si une reconnaissance dans la vie des affaires ou une réputation sont requises, celles-ci doivent avoir été acquises avant la date de la MUE. + + + + + Where registration of an exclusive licence is sought, a statement to this effect must be made in the application for registration. + + + si la demande porte sur l’enregistrement d’une licence exclusive, une déclaration à cet effet doit être jointe à la demande d’enregistrement; + + + + + Where relevant for the opposition, the opponent must also submit evidence of reputation, enhanced distinctiveness or any other aspect affecting the scope of protection of its earlier right(s). + + + Lorsque cela s’avère pertinent pour l’opposition, l’opposant doit également présenter la preuve de la renommée, du caractère distinctif accru ou de tout autre aspect influant sur l’étendue de la protection de son ou ses droits antérieurs. + + + + + Where renewal has taken place only for some of the goods and services contained in the registration, the Office will notify the proprietor of the goods and services for which the registration has been renewed and the entry of the renewal in the Register and of the date from which renewal takes effect (see paragraph 11 below). + + + Lorsque le renouvellement ne porte que sur certains produits et services repris dans l’enregistrement, l’Office notifie au titulaire les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été renouvelé, ainsi que l’inscription du renouvellement au registre et la date à partir de laquelle il prend effet (voir point 11 ci-dessous). + + + + + Where renewal is requested for only some of the goods or services for which the mark is registered: + + + Lorsque le renouvellement n’est demandé que pour certains des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée: + + + + + Where representation is mandatory and the applicant fails to designate a professional representative in the application form, the examiner will invite the applicant to appoint a representative as part of the formality examination pursuant to Article 31(3) EUTMR, first sentence, or Article 10(3)(a) CDIR. + + + Lorsque la représentation est obligatoire et que le demandeur omet de désigner un mandataire agréé sur le formulaire de demande, l’examinateur invite le demandeur à désigner un représentant dans le cadre de l’examen des conditions de forme du dépôt prévu à l’article 31, paragraphe 3, première phrase, du RMUE, ou à l’article 10, paragraphe 3, point a), du REDC. + + + + + Where representation is mandatory pursuant to Article 119(2) EUTMR and the notice of opposition does not contain the appointment of a representative, the examiner will invite the opponent to appoint a representative within a 2-month time limit pursuant to Article 5(5) EUTMDR. + + + Lorsque la représentation est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE et que l’acte d’opposition ne contient pas d’indication de la désignation d’un représentant, l’examinateur invite l’opposant à en désigner un dans un délai de deux mois en application de l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE. + + + + + Where representation is mandatory, the party represented will be invited to appoint a new representative and paragraph 3.2 above applies. + + + Lorsque la représentation est obligatoire, la partie représentée est invitée à désigner un nouveau représentant, et les dispositions du point 3.2 ci-dessus s’appliquent. + + + + + where representation is not mandatory, inform the authorising party that the proceedings will now be resumed with them; + + + si la représentation n’est pas obligatoire, il informe la partie qui a autorisé que la procédure reprend désormais avec lui; + + + + + Where revision is available, the Registrar of the Boards of Appeal sends the appeal documents. + + + Lorsque la révision est applicable, le greffe des chambres de recours transmet les pièces constituant le recours. + + + + + Where several licences were requested simultaneously, it is possible to cancel them individually. + + + Lorsque l’enregistrement de plusieurs licences a été demandé simultanément, il est possible de radier l’une de ces licences individuellement. + + + + + Where special interest is invoked and elaborated upon, the special interest must be due to the confidential nature of the document or its status as a trade or business secret. + + + Lorsqu’un intérêt particulier est invoqué et examiné plus avant, cet intérêt doit être imputable à la nature confidentielle de la pièce ou à son statut de secret commercial ou industriel. + + + + + Where standard typefaces incorporate elements of graphic design as part of the lettering, those elements need to have sufficient impact on the mark as a whole to render it distinctive. + + + Lorsque des polices de caractères standards intègrent dans le lettrage des éléments de graphisme, ceux-ci doivent avoir une incidence suffisante sur la marque dans son ensemble pour la rendre distinctive. + + + + + Where such a translation is submitted on its own motion, the applicant is responsible for ensuring that the translation corresponds to the first language. + + + Lorsque le demandeur fournit une telle traduction de sa propre initiative, il lui appartient de veiller à ce que la traduction corresponde à la première langue. + + + + + Where surrender is declared before the filing of the cancellation action, but had not yet been entered into the Register at the time of filing the application, the Office will take note of the surrender and enter it in the Register, irrespective of the filing of any later cancellation actions, including applications for revocation where the cancellation applicant asks for an earlier date to be fixed pursuant to Article 62(1) EUTMR. + + + Lorsque la renonciation est déclarée avant le dépôt du recours en annulation, mais n’a pas encore été inscrite au registre au moment du dépôt de la demande, l’Office prend note de la renonciation et l’inscrit dans son registre, indépendamment du dépôt de tout recours en annulation ultérieur, y compris des demandes en déchéance dans le cadre desquelles le demandeur en annulation demande qu’une date antérieure soit fixée conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE. + + + + + Where surrender (or a partial surrender) is declared during ongoing revocation or invalidity proceedings against the validity of the EUTM that is being surrendered, the Office will suspend the registration of the surrender and invite the cancellation applicant to indicate whether it wishes to continue with the proceedings. + + + Lorsqu’une déclaration de renonciation (ou une déclaration de renonciation partielle) est présentée alors qu’une procédure en déchéance ou en nullité, remettant en cause la validité de la marque communautaire à laquelle il est renoncé, est en cours, l’Office suspend l’inscription au registre de la renonciation et invite le requérant à indiquer s’il souhaite que la procédure soit poursuivie. + + + + + Where that is not the case, the document will be considered simply as any other written document or statement (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 32 and the case-law cited therein). + + + À défaut, le document sera simplement considéré au même titre que n’importe quel autre document ou déclaration écrite (28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 32 et la jurisprudence citée). + + + + + Where the above occurs as a result of a decision (by the EUIPO or an EUTM court), the decision must be final. + + + Lorsque cette situation résulte d’une décision (de l’EUIPO ou d’un tribunal des MUE), la décision doit être définitive. + + + + + Where the abovementioned act or decision relates only to some of the goods and services for which the application was filed or registered, conversion may be requested only for those specific goods or services, or for a part of those goods or services. + + + Si les actes ou décisions mentionnés ci-dessus n’ont trait qu’à une partie des produits et services pour lesquels la demande a été déposée ou enregistrée, la transformation peut être requise uniquement pour ces produits ou services spécifiques, ou pour une partie de ces produits ou services. + + + + + Where the (acceptable) mark description refers to a verbal element of the mark, this element should not be translated: + + + Lorsque la description de marque (acceptable) se réfère à un élément verbal de la marque, cet élément ne doit pas être traduit: + + + + + where the additional representative is appointed for a specific secondary procedure (such as inspection of files or opposition), in which case the Office will communicate with this representative during the course of this specific secondary procedure. + + + lorsque le représentant supplémentaire est désigné pour une procédure collatérale spéciale (comme l’inspection publique ou la procédure d’opposition), auquel cas l’Office communique avec ce représentant au cours de cette procédure collatérale spéciale. + + + + + Where the alteration of the registration is allowable, it will be registered and published. + + + Lorsque la modification de la représentation de la marque enregistrée est recevable, la modification est enregistrée et publiée. + + + + + Where the applicable national law provides protection for unregistered trade marks that is different from that found in Article 8(1) EUTMR, the scope of protection of the earlier right invoked follows from national law. + + + Lorsque la législation nationale applicable accorde aux marques non enregistrées une protection différente de celle prévue à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, l’étendue de la protection du droit antérieur invoqué est fonction des dispositions de la législation nationale. + + + + + Where the applicant chooses the EUIPO EM2 form in a language version other than Spanish, English or French, the following additional sections of the form must be completed: + + + Si le demandeur choisit le formulaire EM2 de l’EUIPO dans une autre version que la version anglaise, française ou espagnole, les sections suivantes du formulaire doivent être complétées: + + + + + Where the applicant chooses to base the international application on an EUTM application once it has been registered, the application for the IR is considered to have been received on the date of registration of the EUTM. + + + Si le demandeur choisit de fonder la demande internationale sur une demande de MUE après son enregistrement, la demande d’enregistrement international est considérée avoir été reçue à la date d’enregistrement de la MUE. + + + + + Where the applicant does not comply with the request, the application will be rejected as inadmissible. + + + Si le demandeur ne satisfait pas à la demande, la demande est rejetée comme irrecevable. + + + + + Where the applicant fails to remedy the deficiency, the EUTM application will be refused, and the opposition proceedings will be terminated. + + + Si le demandeur ne remédie pas à l’irrégularité, la demande de MUE est rejetée et la procédure d’opposition clôturée. + + + + + Where the applicant fails to remedy this deficiency, the application will be refused. + + + Si le demandeur ne remédie pas à l’irrégularité constatée dans le délai imparti, sa demande est rejetée. + + + + + Where the applicant files for the term shoes in Class 9, he or she should be asked to amend the classification in accordance with the natural and usual meaning (footwear belongs to Class 25) or to specify the nature or purpose of these goods (protective footwear). + + + Si le demandeur dépose une demande comprenant le terme chaussures dans la classe  9, il doit alors se voir demander de modifier la classification conformément au sens propre et usuel (les chaussures appartiennent à la classe 25), ou de préciser la nature ou l’usage prévu de ces produits (chaussures de protection). + + + + + Where the applicant files for the term shoes in Class 3, he or she will be requested to transfer this term to Class 25, since the natural and usual meaning of this term would be coverings for human feet. + + + Si le demandeur dépose une demande comprenant le terme chaussures dans la classe 3, il lui est alors demandé de transférer ce terme vers la classe 25, car le sens propre et usuel de ce terme désigne des éléments recouvrant les pieds d’êtres humains. + + + + + Where the applicant for conversion has not used the Conversion Form made available by the Office, and where the deficiency lies in the applicant not having indicated the elements referred to in Article 22(b), (d) or (e) EUTMIR, either the applicant will be invited to submit the missing information or, where the information may be readily ascertained from data available to the Office, the Office will be considered as having been authorised to make available the relevant extracts from its database to the designated offices. + + + Lorsque le demandeur de la transformation n’a pas utilisé le formulaire de transformation disponible auprès de l’Office et lorsque l’irrégularité consiste à ce que le demandeur n’a pas mentionné les éléments visés à l’article 22, points b), d) ou e), du REMUE, soit le demandeur de la transformation est invité à fournir l’information manquante, soit, lorsque l’information peut être aisément vérifiée dans les données dont dispose l’Office, l’Office est considéré comme ayant été autorisé à présenter les extraits correspondants de sa banque de données aux offices désignés. + + + + + Where the applicant for inspection of files does not submit a written statement from the EUTM applicant, RCD applicant or holder consenting to the inspection of the files, the applicant for inspection will be notified and given 2 months from the date of notification to remedy the deficiency. + + + Si la partie qui requiert l’inspection publique ne fournit pas de déclaration écrite dans laquelle le demandeur de MUE ou le demandeur ou titulaire de DMC consent à l’inspection, elle recevra une notification et se verra accorder un délai de deux mois à compter de la date de notification pour remédier à cette irrégularité. + + + + + Where the applicant has duly complied with the formalities requirements (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 9) — that is, the filing of a representation of the sign in accordance with the corresponding requirements of Article 3(1) and (3) EUTMIR and correct indication of the type of mark — the representation of the sign on the Register should enable the competent authorities and the public to determine the clear and precise subject matter of protection of the mark. + + + Lorsque le demandeur a dûment satisfait aux exigences relatives aux formalités (Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 9) – à savoir le dépôt d’une représentation du signe conformément aux exigences correspondantes prévues à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du REMUE et l’indication adéquate du type de marque, la représentation du signe dans le registre devrait permettre aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection dont bénéficie la marque. + + + + + Where the applicant has failed to authorise the EUIPO to include a translation, or where it is otherwise unclear on which list of goods and services the international application is to be based, the EUIPO will invite the applicant to give the necessary indications. + + + Si le demandeur n’a pas autorisé l’EUIPO à inclure une traduction ou s’il est difficile de déterminer sur quelle liste de produits et services la demande internationale doit reposer, l’EUIPO invitera le demandeur à apporter les indications nécessaires. + + + + + Where the applicant has its legal seat is irrelevant for assessing Article 7(1)(j) EUTMR. + + + Le lieu où le demandeur a son siège social est dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE. + + + + + Where the applicant has made a disclaimer of a non-distinctive element in its application, the disclaimer will stay even if the Office does not consider it necessary. + + + Lorsque le demandeur a joint une déclaration de renonciation concernant un élément non distinctif à sa demande, cette déclaration sera conservée, même si l’Office ne la juge pas utile. + + + + + Where the applicant has made a principal claim, the Office will take one (single) decision both on the mark’s inherent distinctiveness and, where there is no inherent distinctiveness, on the submission of acquired distinctiveness through use. + + + Si le demandeur a effectué une revendication à titre principal, l’Office prendra une (seule) décision, portant tant sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque que sur la revendication d’un caractère distinctif acquis par l’usage au cas où il y aurait absence de caractère distinctif intrinsèque. + + + + + Where the applicant has made a subsidiary claim, the Office will take a first decision on the mark’s inherent distinctiveness and then, once that decision (finding lack of inherent distinctiveness) has become final, the applicant will be invited to submit its evidence on acquired distinctiveness through use. + + + Si le demandeur a effectué une revendication à titre subsidiaire, l’Office prendra une première décision sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque et ensuite, une fois que la décision (concluant à l’absence de caractère distinctif de la marque) sera devenue définitive, le demandeur sera invité à produire ses preuves que la marque a acquis un caractère distinctif acquis par l’usage. + + + + + Where the applicant has not submitted any observations, if the application is to be refused, the notification to the applicant will include the original objection letter(s), state that the application is ‘hereby refused’, and contain a notice on the availability of an appeal. + + + Si le demandeur n’a présenté aucune observation, si la demande doit être rejetée, la notification adressée au demandeur reprendra la ou les notification(s) d’objection initiale(s), déclarant la demande «rejetée» et indiquant la possibilité de former un recours. + + + + + Where the applicant has selected a mark type that does not correspond to the mark representation, the mark type will be corrected following the indications set out below under paragraph 9.13, Correction of mark type. + + + Lorsque le demandeur a sélectionné un type de marque qui ne correspond pas à la représentation de la marque, la catégorie de la marque sera corrigée suivant les modalités précisées ci-dessous au point 9.13, Correction de la catégorie de la marque. + + + + + Where the applicant has validly made a subsidiary claim, the examiner will only decide on the inherent distinctiveness of the mark applied for and allow (in application of Article 66(2) EUTMR) this partial decision to be appealed in a separate appeal. + + + Lorsque le demandeur a fait une revendication à caractère subsidiaire en bonne et due forme, l’examinateur prendra uniquement une décision sur le caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée et permettra (en application de l’article 66, paragraphe 2, du RMUE) que cette décision partielle fasse l’objet d’un recours dans un recours séparé. + + + + + Where the applicant/holder wishes to record the same changes in the International Register it should apply for this separately (see paragraph 2.4 below) + + + Si le demandeur/titulaire souhaite inscrire de tels changements au registre international, il en fait la demande séparément (voir point 2.4 ci-dessous). + + + + + where the applicant indicates a different address as the address for service in accordance with Article 2(1)(e) EUTMIR and Article 1(1)(e) CDIR; + + + lorsque le demandeur indique une adresse différente de celle du domicile élu conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE et à l’article 1, paragraphe 1, point e), du REDC; + + + + + Where the applicant of the first application states that it has changed its name since the first filing, and files the EUTM application under its new name, the applicant is considered to be the same person. + + + Lorsque le demandeur de la première demande déclare avoir changé de nom depuis le premier dépôt et dépose la demande de MUE sous son nouveau nom, le demandeur est considéré comme étant la même personne. + + + + + Where the applicant reacts to the proof of use by formally withdrawing its request for proof of use, the issue will no longer be relevant. + + + Lorsque le demandeur réagit à la preuve de l’usage en retirant officiellement la demande relative à cette preuve, la question ne se pose plus. + + + + + Where the applicant tries to overcome the objection by restricting the list of goods and services, it is possible that the restriction may give rise to a new ground for refusal, for example, deceptiveness in addition to descriptiveness. + + + Lorsque le demandeur tente de surmonter l’objection en limitant la liste des produits et services, il se peut que cette limitation donne lieu à nouveau motif de refus (par exemple, un caractère trompeur venant s’ajouter au caractère descriptif). + + + + + Where the applicant uses the official form in a language that cannot be the language of the proceedings, all textual elements are in the wrong language and a language has been chosen that cannot be the language of the proceedings, the above principles apply: where the incorrect language chosen is a language of the Office, the applicant has 1 month to submit a translation on its own motion; where the incorrect language chosen is not a language of the Office, the deficiency cannot be remedied and the application will be deemed inadmissible. + + + Lorsque le demandeur utilise le formulaire officiel dans une langue qui ne peut être la langue de la procédure, que tous les éléments textuels sont rédigés dans une langue incorrecte et qu’une langue qui ne peut être la langue de la procédure a été choisie, les principes ci-avant s’appliquent: si la langue incorrecte choisie est une langue de l’Office, le demandeur doit, de sa propre initiative, produire une traduction dans un délai d’un mois; lorsque la langue incorrecte choisie n’est pas une langue de l’Office, il ne peut être remédié à l’irrégularité et la demande est réputée irrecevable. + + + + + Where the applicant wishes to claim an exhibition priority subsequent to the filing of the application, the declaration of priority, indicating the name of the exhibition and the date of first display of the goods or services must be submitted within 2 months of the filing date. + + + Lorsque le demandeur souhaite revendiquer une priorité d’exposition postérieurement au dépôt de la demande, la déclaration de priorité, mentionnant le nom de l’exposition et la date de première présentation des produits ou services, doit être fournie dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. + + + + + Where the applicant wishes to withdraw or restrict the contested application, it must do so by way of a separate document. + + + Lorsque le demandeur souhaite retirer ou limiter la demande attaquée, il doit le faire au moyen d’un document distinct. + + + + + Where the applicant withdraws the EUTM application or the owner surrenders the EUTM, or where the holder renounces the designation of the EU, before the decision becomes final (i.e. during the appeal period) and, subsequently, requests conversion of the mark into national trade marks in some or all of the Member States for which a ground for refusal, for revocation or invalidity applies, the request for conversion will be rejected for those Member States. + + + Lorsque le demandeur retire la demande de MUE ou que le titulaire renonce à la MUE, ou lorsque le titulaire renonce à la désignation de l’UE avant que la décision devienne définitive (c’est-à-dire pendant le délai pour former un recours) et demande ensuite la transformation de la marque en marques nationales dans certains ou tous les États membres pour lesquels s’applique un motif de refus, de révocation ou de nullité, la requête en transformation sera rejetée à l’égard de ces États membres. + + + + + Where the application covers more than one class of goods and/or services, an additional class fee is payable for each additional class. + + + Lorsque la demande porte sur plus d’une classe de produits ou services, une taxe par classe additionnelle est due pour chaque classe supplémentaire. + + + + + Where the application for an inspection of files relates to a EUTM application or RCD application, whether already published or not, it must be filed in the language in which the EUTM application or RCD application was filed (the ‘first’ language) or in the second language indicated by the EUTM applicant or RCD applicant in their application (the ‘second’ language). + + + Lorsque la requête en inspection publique porte sur une demande de MUE ou sur une demande de DMC, déjà publiée ou non, cette requête doit être déposée dans la langue utilisée pour le dépôt de la demande de MUE ou de la demande de DMC (la «première» langue) ou dans la deuxième langue indiquée par le demandeur de MUE ou de DMC dans sa demande (la «deuxième» langue). + + + + + Where the application for inspection is filed in a language other than indicated above, the applicant for inspection must, of its own motion, submit a translation into one of the languages indicated above within 1 month. + + + Lorsque la requête en inspection publique est déposée dans une langue autre que celles indiquées ci-dessus, la partie qui requiert l’inspection doit d’office fournir une traduction dans l’une des langues stipulées ci-dessus dans un délai d’un mois. + + + + + Where the application for inspection of files is made in a language other than indicated above, the party requesting inspection must, on its own motion, submit a translation into one of the languages indicated above within one month, or the application for inspection of files will be considered not to have been filed. + + + Lorsque la requête en inspection publique est déposée dans une langue autre que celles indiquées ci-dessus, la partie qui requiert l’inspection doit d’office fournir une traduction dans l’une des langues stipulées ci-dessus dans un délai d’un mois, à défaut de quoi la requête sera considérée non déposée. + + + + + Where the application for inspection of files relates to a registered EUTM or RCD, it must be filed in one of the five languages of the Office. + + + Lorsque la requête en inspection publique concerne une MUE enregistrée ou un DMC enregistré, elle doit être déposée dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + Where the application for inspection relates to an EUTM application that has not yet been published, the application for an RCD that has not yet been published or an RCD that is subject to deferment of publication in accordance with Article 50 CDR or which, being subject to such deferment, has been surrendered before or on the expiry of that period, and inspection of the files is applied for by a third party, an indication and evidence to the effect that the third party concerned has a right to inspect the file. + + + Si la requête concerne une demande de MUE qui n’a pas encore été publiée, une demande de DMC qui n’a pas encore été publiée ou un DMC soumis à un ajournement de publication conformément à l’article 50 du RDC ou qui, étant soumis à cet ajournement, a fait l’objet d’une renonciation avant ou à l’expiration de cette période, et si l’inspection publique est requise par un tiers, une indication et une preuve que le tiers en question a le droit d’inspecter le dossier; + + + + + Where the application for registration of the licence is filed by the EUTM proprietor alone, the Office will not inform the licensee. + + + Lorsque la demande d’enregistrement de la licence est déposée par le seul titulaire de la MUE, l’Office n’informe pas le licencié. + + + + + Where the application for registration of the licence, right in rem, insolvency proceedings or levy of execution is signed by the representative that has already been designated as the proprietor’s representative for the EUTM in question, the requirements relating to signatures and authorisations are fulfilled. + + + Lorsque la demande d’enregistrement de la licence, du droit réel, de la procédure d’insolvabilité ou de l’exécution forcée est signée par le représentant du titulaire qui a déjà été désigné comme représentant pour la MUE en question, les conditions relatives à la signature et aux pouvoirs sont remplies. + + + + + Where the application has not been filed in that language, the EUTM proprietor may request that the applicant submit a translation into that language. + + + Lorsque la demande n’a pas été déposée dans cette langue, le titulaire de la MUE peut demander au demandeur qu’il fournisse une traduction dans cette langue. + + + + + Where the application is based on the grounds of Article 60(1) and (2) EUTMR, the evidence concerning the filing, registration or renewal of earlier marks or rights, or where applicable, the contents of the relevant national law must be submitted in the language of the proceedings, or should be translated into the language of the proceedings. + + + Lorsque la demande se fonde sur les causes énoncées à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du RMUE, les preuves concernant le dépôt, l’enregistrement ou le renouvellement de marques ou droits antérieurs ou, le cas échéant, le contenu du droit national pertinent, doivent être produites ou traduites dans la langue de la procédure. + + + + + Where the application is filed by electronic means, unusual positioning may be indicated in the mark description. + + + Lorsque la demande est déposée par voie électronique, un positionnement inhabituel peut être indiqué dans la description de la marque. + + + + + Where the application is not filed in the language of proceedings, the Invalidity Division will notify the applicant to file a translation within 2 months of the date of receipt of the notification. + + + Lorsque la demande n’est pas déposée dans la langue de la procédure, la division d’annulation en informe le demandeur et lui demande de produire une traduction dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification. + + + + + Where the application is signed by the licensee’s, pledgee’s, beneficiary’s or liquidator’s representative, an authorisation may be required by the Office or, in the case of inter partes proceedings, by the other party to the proceedings. + + + Lorsqu’elle est signée par le représentant du licencié, du créancier gagiste, du bénéficiaire ou du liquidateur, un pouvoir peut être exigé par l’Office ou, dans le cas d’une procédure inter partes, par l’autre partie à cette procédure. + + + + + Where the application relies on the allegation that the EUTM or RCD proprietor will invoke the rights under the EUTM or RCD, once registered, it is up to the applicant for inspection to prove this allegation. + + + Lorsque la requête se fonde sur l’allégation que le titulaire de la MUE ou du DMC se prévaudrait de celle-ci ou de celui-ci après son enregistrement, il incombe à la partie qui requiert l’inspection de prouver cette allégation. + + + + + Where the application was not filed in that language, the applicant must file a translation of the application in that language within 1  month of the date when the Office was informed of the agreement. + + + Si la demande n’a pas été déposée dans cette langue, le demandeur doit produire une traduction de la demande dans cette langue dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Office a été informé de l’accord. + + + + + Where the authorisation contains such restrictions, it will be treated as an individual authorisation. + + + Lorsqu’un pouvoir contient de telles restrictions, il est traité comme un pouvoir individuel. + + + + + Where the basic application fee has to be refunded, any additional class fees paid will be refunded as well. + + + En cas de remboursement de la taxe de base pour le dépôt d’une demande, toute taxe payée pour une classe additionnelle sera également remboursée. + + + + + Where the basic EUTM(s) or EUTM application(s) contain(s) an indication of colours, the same indication must be made in the international application (see the Guidelines, Part B, Examination, Section 2, Formalities, paragraph 11). + + + Si la ou les MUE/demandes de MUE de base contiennent une indication de couleurs, la même indication doit être reprise dans la demande internationale (voir Directives, Partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 11). + + + + + Where the basic EUTM(s) or EUTM applications(s) is/are in colour but do(es) not contain an indication of colours, the applicant may choose to indicate the colours for the international application. + + + Si la ou les MUE/demandes de MUE de base sont en couleur mais ne contiennent pas d’indication de couleurs, le demandeur peut choisir d’indiquer les couleurs pour la demande internationale. + + + + + Where the basic mark is a collective or certification mark, the applicant must tick the relevant box in item 9d. + + + Lorsque la marque de base est une marque collective ou une marque de certification, le demandeur doit cocher la case correspondante dans la rubrique 9d. + + + + + Where the basic mark is a figurative mark, a position mark, a pattern mark, a motion mark, a hologram mark or any other type of mark (apart from a word mark, colour mark, shape mark and sound mark, mentioned above), no specific indication can be made on the international application form. + + + Lorsque la marque de base est une marque figurative, une marque de position, une marque de motif, une marque de mouvement, un hologramme ou tout autre type de marque (hormis une marque verbale, une marque de couleur, une marque tridimensionnelle et une marque sonore, mentionnées ci-dessus), aucune indication spécifique ne peut être mentionnée sur le formulaire de demande internationale. + + + + + Where the business name is not the dominant element, although each of the elements making up the sign might have their own independent distinctive role, consumers are likely to focus more on the element that would be seen as identifying the specific product line rather than on the element that would be perceived (because it is preceded by ‘by’ or another equivalent term) as identifying either the company that has control of the products concerned or the designer who created the product line. + + + Si le nom commercial n’est pas l’élément dominant, bien que chacun des éléments qui composent le signe soit susceptible d’avoir son propre r��le distinctif autonome, les consommateurs sont susceptibles de se focaliser davantage sur l’élément qui serait considéré comme identifiant la gamme de produits spécifique plutôt que sur l’élément qui serait perçu (du fait qu’il est précédé du terme «by» («par») ou de tout autre terme équivalent) comme identifiant soit l’entreprise propriétaire des produits concernés, soit le concepteur à l’origine de la gamme de produits. + + + + + Where the case is closed for other reasons, the Office will fix the costs at its discretion. + + + Lorsque l’affaire est classée pour d’autres motifs, l’Office règle librement les frais. + + + + + Where the case is pending before the GC or the CJEU, the restriction must be filed with the Office, not with the GC or the CJEU. + + + Lorsque l’affaire est pendante devant le Tribunal ou la Cour de justice, la limitation doit être présentée à l’Office (et non auprès du Tribunal ou de la Cour de justice). + + + + + Where the colour code(s) clearly do(es) not correspond to the representation, the Office will issue a deficiency. + + + Lorsque le ou les code(s) de couleur ne correspond(ent) de toute évidence pas à la représentation, l’Office signale une irrégularité. + + + + + Where the colour does not have a sufficiently strong colour connotation to overwhelm the other non-colour, the meaning should generally not be objected to if it is unlikely to be perceived as having a colour meaning with respect to the goods or services for which protection is sought (12/12/2013, 7 950 C, Lapislazuli). + + + lorsque la couleur n’a pas de connotation de couleur suffisamment forte pour surmonter l’autre signification n’ayant pas de rapport avec la couleur, elle ne doit généralement pas être contestée si elle n’est pas susceptible d’être perçue comme ayant une signification de couleur pour les produits ou services visés par la demande de protection (12/12/2013, 7 950 C, Lapislazuli). + + + + + Where the contested mark contains a vague term that prevents the Office from carrying out a comparison of goods and services, the Office will reopen examination of the classification of the mark under Article 33 EUTMR and suspend the opposition proceedings accordingly (27/02/2014, T-229/12, Vogue, EU:T:2014:95, § 55). + + + Lorsque la marque contestée contiendra un terme vague empêchant l’Office de procéder à une comparaison des produits et services, l’Office rouvrira l’examen de la classification de la marque en vertu de l’article 33 du RMUE et suspendra la procédure d’opposition en conséquence (27/02/2014, T-229/12, VOGUE, EU:T:2014:95, § 55). + + + + + Where the conversion fee has not been paid within the applicable time limit, the Office will inform the applicant that the request for conversion is considered not to have been filed. + + + Lorsque la taxe de transformation n’a pas été acquittée dans le délai prévu, l’Office informe le demandeur que la requête en transformation est considérée ne pas avoir été déposée. + + + + + Where the correction leads to an extension of the list of goods or services or concerns the representation of the mark, a new opposition period is opened, but only in respect of the corrected parts. + + + Si la rectification donne lieu à une extension de la liste des produits ou services ou concerne la représentation de la marque, un nouveau délai d’opposition est ouvert, mais uniquement pour les parties concernées. + + + + + Where the costs are limited to representation costs and the opposition fee, the decision fixing the amount of costs will be included in the decision on the apportionment of the costs (i.e. as a rule, in the decision on substance). + + + Lorsque les frais se limitent aux frais de représentation et à la taxe d’opposition, la décision fixant le montant des frais figure dans la décision sur la répartition des frais (c’est-à-dire, généralement, dans la décision sur le fond). + + + + + Where the current account is not replenished to cover all of the administrative charges and fees concerned on time, the payment will be deemed not to have been made and any rights depending on the timely payment will be lost. + + + Si le compte courant n’est pas réapprovisionné pour couvrir l’ensemble des frais administratifs et des taxes concernées à temps, le paiement sera considéré comme non effectué et tout droit découlant du paiement opportun sera perdu. + + + + + Where the current account is replenished to cover only part of the amount due, the debit will be made, without exceptions, in the following order: + + + Si le compte courant est réapprovisionné pour couvrir uniquement une partie du montant dû, le débit sera effectué, sans exception, dans l’ordre suivant: + + + + + Where the decision contains obvious mistakes as regards the costs, the parties may ask for a corrigendum (Article 102(1) EUTMR) or a revocation (Article 103 EUTMR), depending on the circumstances (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 6, Revocation of Decisions, Cancellation of Entries in the Register and Correction of Errors). + + + Lorsque la décision comporte des erreurs manifestes relatives aux frais, les parties peuvent demander une rectification d’erreur (article 102, paragraphe 1, du REMUE) ou une révocation (article 103 du RMUE), selon les circonstances (voir les Directives, Partie A, Section 6, Révocation de décisions, Suppression d’inscriptions dans le registre et correction d’erreurs). + + + + + Where the decision fixing the amount of costs is included in the decision on the apportionment of the costs, no bill or proof whatsoever is needed. + + + Lorsque la décision fixant le montant des frais figure dans la décision sur la répartition des frais, aucun état des frais ou preuve n’est nécessaire. + + + + + Where the declaration is accepted and the Register is amended, Article 33(9) EUTMR will apply. + + + Lorsque la déclaration est acceptée et le registre modifié, l'article 33, paragraphe 9, du RMUE s’applique. + + + + + Where the deficiency is not remedied within the period specified by the Office, and where it is still not possible for the Office to clearly establish to which ground or argument a document or item of evidence refers, that document or item will not be taken into account. + + + Lorsqu’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par l’Office, et que l’Office n’est toujours pas en mesure de déterminer clairement à quel moyen ou argument un document ou échantillon fait référence, ledit document ou échantillon ne sera pas pris en considération. + + + + + Where the degree of similarity between the signs at issue is high. + + + lorsque le degré de similitude entre les signes en question est élevé. + + + + + Where the degrees of similarity of the marks are different in each aspect of comparison (visual, phonetic and conceptual), it has to be taken into account whether one aspect is more important for the public when purchasing the goods. + + + Lorsque les degrés de similitude des marques sont différents pour chaque aspect de la comparaison (visuel, phonétique et conceptuel), il convient de considérer si un aspect est plus important pour le public lors de l’achat des produits. + + + + + Where the descriptive nature of an element in a PDO/PGI can be determined by standard dictionary definitions, the perspective of the public in the country of origin of the PDO/PGI is determinative. + + + Lorsque le caractère descriptif d’un élément d’une AOP/IGP peut être déterminé par des définitions de dictionnaires courants, la perspective du public dans le pays d’origine de l’AOP/IGP est déterminante. + + + + + Where the division is not accepted, the old application remains unchanged. + + + En cas d’irrecevabilité de la division, la demande originale demeure identique. + + + + + Where the earlier filing claimed as a priority right in an international application does not relate to all the goods and services, those to which it does relate should be indicated. + + + Si la marque antérieure invoquée comme droit de priorité afférent à une demande internationale ne porte pas sur tous les produits et services, il convient d’indiquer les produits et services concernés. + + + + + Where the earlier mark has been transferred before the opposition is filed, a distinction has to be made between oppositions based on an earlier EUTM and oppositions based on national trade mark registrations (or applications). + + + Si la marque antérieure a été transférée avant le dépôt de l’acte d’opposition, il y a lieu d’opérer une distinction entre les oppositions fondées sur une MUE antérieure et les oppositions fondées sur des enregistrements (ou des demandes) de marques nationales. + + + + + Where the earlier mark is a national mark, the relevant criteria must be analysed for the relevant public in that particular EU Member State (or Member States in the case of Benelux trade marks). + + + Lorsque la marque antérieure est une marque nationale, les critères pertinents doivent être analysés pour le public pertinent dans l’État membre de l’UE concerné (ou dans les États membres dans le cas de marques du Benelux). + + + + + Where the earlier mark is protected for bicycles, identity will be found with respect to vehicles and to bicycles but not for aircraft or trains. + + + Lorsque la marque antérieure est protégée pour les vélos, l’identité sera constatée en ce qui concerne les véhicules et les vélos, mais pas pour les aéronefs ou les trains. + + + + + Where the earlier mark is registered for a wide range of goods and services targeting different kinds of public, it will be necessary to assess reputation separately for each category of goods. + + + Lorsque la marque antérieure est enregistrée pour un large éventail de produits ou de services ciblant différents types de public, il y a lieu d’apprécier la renommée séparément pour chaque catégorie de produits. + + + + + Where the earlier mark possesses a strong reputation or a very strong (inherent) distinctive character, because in such a case it will be both more tempting for the applicant to try to benefit from its value and easier to associate it with the sign applied for. + + + lorsque la marque antérieure possède une forte renommée ou un caractère distinctif (inhérent) très marqué, parce que dans ce cas, il est à la fois plus tentant pour le demandeur d’essayer de tirer profit de sa valeur et plus facile de l’associer au signe de la demande. + + + + + where the effects of an IR designating the EU have been invalidated by the Office or an EUTM court (Article 198 EUTMR, Article 34 EUTMIR); + + + lorsque l’Office ou un tribunal des marques de l’Union européenne a prononcé la nullité des effets d’un EI désignant l’UE [article 198 du RMUE et article 34 du REMUE]; + + + + + Where the EU is designated in an international registration (IR) and to the extent that the designation has been withdrawn, refused or has ceased to have effect, a request may also be made for conversion into national trade mark applications in one, several or all of the Member States, or through a subsequent designation of the Member States under the Madrid System. + + + Lorsque l’UE est désignée dans un enregistrement international (EI) et dans la mesure où la désignation a été retirée, refusée ou a cessé de produire ses effets, il est également possible de présenter une requête visant la transformation en demande de marque nationale dans un, plusieurs ou tous les États membres ou par l’intermédiaire d’une désignation postérieure des États membres en vertu du Système de Madrid. + + + + + Where the EUTM applicant relies on a reduced scope of protection (weakness) of the earlier trade mark, only the date of the decision is relevant. + + + Lorsque le demandeur de MUE s’appuie sur un champ réduit de protection (faiblesse) de la marque antérieure, seule la date de la décision est pertinente. + + + + + Where the EUTM application for a hologram mark is intended to be used as the basis for an international application, the applicant should be aware and take into account that video files are currently not considered acceptable mark representations under the Madrid System. + + + Lorsque la demande de MUE concernant un hologramme est destinée à servir de base à une demande internationale, le demandeur doit savoir et tenir compte du fait que les fichiers vidéo ne sont actuellement pas considérés comme des représentations de marques acceptables dans le système de Madrid. + + + + + Where the EUTM application for a motion mark is intended to be used as the basis for an international application, the applicant should be aware and take into account that video files are currently not considered acceptable mark representations under the Madrid System. + + + Lorsque la demande de MUE concernant une marque de mouvement est destinée à servir de base à une demande internationale, le demandeur doit savoir et tenir compte du fait que les fichiers vidéo ne sont actuellement pas considérés comme des représentations de marques acceptables dans le système de Madrid. + + + + + Where the EUTM application for a multimedia mark is intended to be used as the basis for an international application, the applicant should be aware and take into account that audiovisual files are currently not considered acceptable mark representations under the Madrid System. + + + Lorsque la demande de MUE concernant une marque multimédia est destinée à servir de base à une demande internationale, le demandeur doit savoir et tenir compte du fait que les fichiers audiovisuels ne sont actuellement pas considérés comme des représentations de marques acceptables dans le système de Madrid. + + + + + Where the EUTM application for a shape mark is intended to be used as the basis for an international application, the applicant should be aware and take into account that computer-generated images, animated designs, etc. are currently not considered acceptable mark representations under the Madrid System. + + + Lorsque la demande de MUE concernant une marque tridimensionnelle (forme) est destinée à servir de base à une demande internationale, le demandeur doit savoir et tenir compte du fait que les images, dessins/modèles animés, etc. générés par ordinateur ne sont actuellement pas considérés comme des représentations de marques acceptables dans le système de Madrid. + + + + + Where the EUTM application for a sound mark is intended to be used as the basis for an international application, the applicant should be aware and take into account that audio files are currently not considered acceptable mark representations under the Madrid System. + + + Lorsque la demande de MUE concernant une marque sonore est destinée à servir de base à une demande internationale, le demandeur doit savoir et tenir compte du fait que les fichiers audio ne sont actuellement pas considérés comme des représentations de marques acceptables dans le système de Madrid. + + + + + Where the EUTM application has already been published and (only) if the amendment concerns the list of goods and services or the representation of the mark, the EUTM application is published in its amended form in the EUTM Bulletin. + + + Si la demande de MUE a déjà été publiée, et (seulement) si la modification concerne la liste des produits et des services ou la représentation de la marque, la demande de MUE sera publiée au Bulletin des MUE sous sa forme modifiée. + + + + + Where the EUTM application has not yet been published, it is published in the EUTM Bulletin in the amended form. + + + Si la demande de MUE n’a pas encore été publiée, elle est publiée au Bulletin des MUE sous sa forme modifiée. + + + + + where the EUTM application is withdrawn, on the day the withdrawal is received by the Office; + + + lorsque la demande de MUE est retirée, à la date à laquelle le retrait est reçu par l’Office; + + + + + where the EUTM application or IR designating the EU is rejected, on the day on which the decision becomes final; + + + lorsque la demande de MUE ou l’EI désignant l’UE est rejeté(e), à la date à laquelle la décision est devenue définitive; + + + + + Where the EUTM application or RCD registration has not yet been published, a request for certified or uncertified copies of the file documents will be subject to the restrictions listed in paragraphs 4.2.1 to 4.2.4 above. + + + Si la demande de MUE ou l’enregistrement du DMC n’a pas encore été publié(e), toute requête de copies certifiées ou non certifiées conformes des pièces du dossier est soumise aux restrictions énumérées aux points 4.2.1 à 4.2.4 ci-dessus. + + + + + where the EUTM consists only of a stem. + + + lorsque la MUE se compose uniquement d’un segment clé. + + + + + where the EUTM is an INN (the general rules on misspellings also apply, see paragraph 2.3 above); or + + + lorsque la MUE est une DCI (les règles générales sur les fautes d’orthographe s’appliquent aussi, voir point 2.3 ci-dessus); ou + + + + + Where the EUTM is subject to a case pending before the General Court or the Court of Justice, the surrender must be filed at the Office (not before the General Court or the Court of Justice). + + + Lorsque la marque communautaire fait l’objet d’une procédure pendante devant le Tribunal ou devant la Cour de justice (CJUE), la renonciation doit être déposée auprès de l’Office (et non pas devant le Tribunal ou la CJUE). + + + + + where the EUTM is surrendered, on the day on which the surrender is entered in the EUTM Register, that is, the day on which it becomes effective pursuant to Article 57(2) EUTMR; + + + lorsque la MUE fait l’objet d’une renonciation, à la date à laquelle la renonciation est inscrite au registre des marques de l’Union européenne, à savoir le jour où elle prend effet en application de l’article 57, paragraphe 2, du RMUE; + + + + + where the EUTM or IR designating the EU is declared invalid or revoked, on the day on which the decision of the Office or the judgment of the EUTM court becomes final. + + + lorsque la MUE ou l’EI désignant l’UE est déclaré(e) nul(le) ou lorsque le titulaire de cette marque ou de cet enregistrement est déchu de ses droits, à la date à laquelle la décision de l’Office est devenue définitive ou à la date à laquelle la décision du tribunal des marques de l’Union européenne est passée en force de chose jugée. + + + + + where the EUTM/RCD has been transferred, the successor in title as from the point in time a request for registration of the transfer has been received by the Office; + + + en cas de transfert de la MUE ou du DMC, l’ayant droit, à partir du moment où une demande d’enregistrement du transfert a été reçue par l’Office; + + + + + Where the EUTM/RCD is not renewed within the basic period, the request may still be submitted and the renewal fee may still be paid, upon payment of an additional fee (see paragraph 7.5 below), within a further period of 6 months. + + + Lorsque la MUE ou le DMC n’est pas renouvelé au cours du délai de base, la demande peut encore être présentée et la taxe de renouvellement peut encore être acquittée, sous réserve du paiement d’une surtaxe (voir point 7.5 ci-dessous), dans un délai supplémentaire de six mois. + + + + + where the EUTM registration was not renewed, on the day following the last day of the period within which a request for renewal may have been submitted pursuant to Article 53(3) EUTMR, that is, 6 months after the expiry of the registration; + + + lorsque l’enregistrement de la MUE n’a pas été renouvelé, le lendemain du dernier jour de la période au cours de laquelle une demande de renouvellement peut être présentée, conformément à l’article 53, paragraphe 3, du RMUE, à savoir six mois après l’expiration de l’enregistrement; + + + + + Where the evidence concerning the content of the relevant national law is accessible online from a source recognised by the Office, the opponent may provide such evidence by making a reference to that source (Article 7(3) EUTMDR) (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 1, Procedural Matters, paragraph 4.2.4.3). + + + Lorsque les preuves concernant le contenu de la législation nationale pertinente sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les fournir en indiquant ladite source (article 7, paragraphe 3, du RDMUE) (voir Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure, point 4.2.4.3). + + + + + Where the evidence concerning the filing or registration of the earlier protected designations of origin or protected geographical indications, or the evidence concerning the content of the relevant national law is accessible from a source recognised by the Office, the opponent may submit such evidence by making a reference to that source. + + + Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l’enregistrement des appellations d’origine protégées antérieures, ou des indications géographiques protégées, ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale applicable sont accessibles auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les apporter en indiquant ladite source. + + + + + Where the evidence concerning the filing or registration of the sign claimed or the evidence concerning the content of the relevant national law is accessible online from a source recognised by the Office, the opponent may provide such evidence by making a reference to that source. + + + Lorsque les preuves afférentes au dépôt ou à l’enregistrement du signe revendiqué ou les preuves concernant le contenu de la législation nationale applicable sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut les fournir en indiquant ladite source. + + + + + Where the evidence of use is not in the language of the proceedings, the Office may require the party to submit a translation of the evidence into that language within a time limit specified by it. + + + Si la preuve de l’usage n’est pas fournie dans la langue de la procédure, l’Office peut exiger de la partie concernée d’en produire une traduction dans cette langue dans un délai déterminé. + + + + + Where the evidence of use submitted by the opponent is voluminous, the Office may explicitly invite the opponent to translate only the parts of the submitted material that the opponent regards as sufficient for establishing genuine use of the mark within the relevant period. + + + Lorsque les preuves de l’usage produites par l’opposant sont très volumineuses, l’Office peut inviter expressément l’opposant à ne traduire que les parties des preuves qu’il juge suffisantes pour établir l’usage sérieux de la marque au cours de la période pertinente. + + + + + Where the examiner encounters such difficulties, it is sufficient to treat these factors jointly. + + + Lorsque l’examinateur rencontre ces difficultés, il suffit de traiter ces facteurs conjointement. + + + + + Where the fee is not paid within 1 month the Office will issue a deficiency letter (see paragraph 3.2 above). + + + Si la taxe n’est pas acquittée dans ce délai, l’Office enverra une notification d’irrégularité (voir point 3.2 ci-dessus). + + + + + Where the fee paid amounts to less than the basic fee and the fee for late payment/late submission of the request for renewal, the Office will determine that the registration has expired and will issue a notification on loss of rights to the proprietor/holder. + + + Si la taxe payée est inférieure à la taxe de base et à la taxe pour paiement tardif/présentation tardive de la demande de renouvellement, l’Office constate que l’enregistrement est arrivé à expiration et notifie la perte des droits au titulaire. + + + + + Where the fee payment made or the amount covered by the current account is less than the total sum of fees due for the classes selected in the application form, a deficiency letter will be issued, setting a 2-month time limit for payment. + + + Lorsque les taxes acquittées ou le montant couvert par le compte courant sont inférieurs à la somme totale des taxes dues pour les classes sélectionnées dans le formulaire de demande, une notification d’irrégularité est adressée au demandeur, lui accordant un délai de deux mois pour effectuer le paiement. + + + + + Where the fees are not paid in full or are paid only after expiry of the grace period, the Office will determine that the registration has expired and will issue a notification on loss of rights to the proprietor/holder. + + + Si les taxes n’ont pas été réglées dans leur totalité ou ne l’ont été qu’après l’expiration du délai de grâce, l’Office constate que l’enregistrement est arrivé à expiration et notifie la perte des droits au titulaire. + + + + + Where the fees have been paid, but the registration is not renewed (i.e. where the fee has been paid only after the expiry of the additional time limit, or where the fee paid amounts to less than the basic fee and the fee for late payment/late submission of the request for renewal, or where certain other deficiencies have not been remedied), the fees will be refunded. + + + Si les taxes ont été acquittées, alors que l’enregistrement n’est pas renouvelé (c’est-à-dire si la taxe n’a été acquittée qu’après l’expiration du délai supplémentaire, ou si la taxe acquittée est inférieure au montant de la taxe de base et de la surtaxe pour paiement tardif/retard de présentation de la demande de renouvellement, ou s’il n’a pas été remédié à certaines autres irrégularités), elles sont remboursées. + + + + + Where the files are kept in electronic format, the electronic files, or back-up copies thereof, will be kept indefinitely. + + + Lorsque les dossiers sont conservés sous forme électronique, les dossiers électroniques, ou leurs copies de sauvegarde, sont conservés pour une durée illimitée. + + + + + Where the final judgment partially cancels an EUTM, the Office will alter the list of goods and services according to the EUTM court judgment and, where necessary, send the amended list of goods and services for translation. + + + Lorsque la décision passée en force de chose jugée annule une MUE, l’Office modifiera la liste des produits et services en fonction de la décision rendue par le tribunal des MUE et, si nécessaire, enverra la liste modifiée des produits et services pour qu’elle soit traduite. + + + + + Where the goods or services are identical there may be a likelihood of confusion on the part of the public where the contested sign is composed by juxtaposing the company name of another party and a registered mark that has normal distinctiveness and which, without alone determining the overall impression conveyed by the composite sign, still has an independent distinctive role therein (para. 37). + + + Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public, en cas d’identité des produits ou des services, lorsque le signe contesté est constitué au moyen de la juxtaposition, d’une part, de la dénomination de l’entreprise du tiers et, d’autre part, de la marque enregistrée, dotée d’un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l’impression d’ensemble du signe composé, conserve dans ce dernier une position distinctive autonome (§ 37). + + + + + Where the holder so requests, a subsequent designation may take effect after specific proceedings have been concluded, namely the recording of a change or a partial cancellation in respect of the IR concerned, or the renewal of the IR. + + + Si le titulaire le souhaite, une désignation postérieure peut prendre effet à l’issue d’une procédure particulière, à savoir l’inscription d’une modification ou d’une radiation partielle concernant l’enregistrement en cause ou le renouvellement de l’enregistrement international. + + + + + Where the IR contains vague terms in the list of goods and/or services, which lack clarity or precision, the EUIPO will issue a provisional refusal of protection and give the holder 2 months from the day on which the EUIPO issues the provisional refusal pursuant to Article 33 EUTMR and Article 33 EUTMIR to remedy the deficiency. + + + Lorsque l’enregistrement international comporte, dans la liste des produits ou services, des termes vagues qui manquent de clarté ou de précision, l’EUIPO émet un refus provisoire de protection et accorde au titulaire un délai de deux mois à compter du jour où l’EUIPO délivre le refus provisoire conformément à l’article 33, du RMUE et à l’article 33 du REMUE pour remédier à l’irrégularité. + + + + + Where the IR holder has a WIPO representative within the EU who does not appear in the database of representatives maintained by the EUIPO, the EUIPO will inform this representative that, if they wish to represent the IR holder before the EUIPO, they must specify the basis of their entitlement (i.e. whether they are a legal practitioner or professional representative within the meaning of Article 120(1)(a) or (b) EUTMR or an employee representative within the meaning of Article 119(3) EUTMR) (see the Guidelines, Part A, General Rules, Section 5, Professional Representation). + + + Si le titulaire de l’enregistrement international dispose d’un représentant de l’OMPI au sein de l’Union européenne qui ne figure pas dans la base de données des représentants tenue par l’EUIPO, l’EUIPO indique à ce représentant que, s’il souhaite représenter le titulaire de l’enregistrement international devant l’EUIPO, il doit préciser le fondement de son habilitation [c’est-à-dire s’il est avocat ou mandataire agréé au sens de l’article 120, paragraphe 1, point a) ou b), du RMUE, ou un représentant salarié, au sens de l’article 119, paragraphe 3, du RMUE (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle)]. + + + + + where the IR was not renewed with effect for the EU, on the day following the last day on which renewal was still possible before WIPO, pursuant to Article 7(4) MP; + + + lorsque l’EI n’a pas été renouvelé pour l’UE, le lendemain du dernier jour où le renouvellement pouvait encore être effectué devant l’OMPI en application de l’article 7, paragraphe 4, du PM; + + + + + Where the language of the documents is not the language of the proceedings, the Office may require that a translation be supplied in any Office language. + + + Lorsque les documents sont rédigés dans une langue autre que celle de la procédure, l’Office peut exiger qu’une traduction soit produite dans une langue de l’Office. + + + + + Where the licence is granted by a licensee whose licence is already entered in the EUTM Register, the application for registration may indicate that it is for a sub-licence. + + + si la licence est accordée par un licencié dont la licence est déjà inscrite au registre des MUE, la demande d’enregistrement peut indiquer qu’il s’agit d’une sous-licence. + + + + + Where the licensee has also made and signed the application, it will not be allowed to contest the existence or scope of the licence. + + + Dans la mesure où le licencié a également déposé et signé la demande, celui-ci n’est pas autorisé à contester l’existence ou la portée de la licence. + + + + + Where the limited list for the EU contains terms that are not comprised within the main list of goods and services of the IR, the EUIPO will issue a provisional refusal of protection and give the IR holder 2 months from the day on which the provisional refusal is issued to remedy the deficiency. + + + Lorsque la liste limitée pour l’UE contient des termes qui ne sont pas compris dans la liste principale de produits et services de l’enregistrement international, l’EUIPO émet un refus provisoire de protection et accorde au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois à compter du jour de la notification du refus provisoire pour remédier à l’irrégularité. + + + + + Where the list in Class 5 includes pharmaceuticals, the Office assumes good faith and no objection under Article 7(1)(g) EUTMR will be raised. + + + Lorsque la liste de produits compris dans la classe 5 inclut des préparations pharmaceutiques, l’Office présume la bonne foi et aucune objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point g), ne sera soulevée. + + + + + Where the list of goods and/or services of the contested mark reads: vehicles, namely bicycles, aircraft, trains, the comparison differs insofar as only the specific items have to be compared. + + + Lorsque la liste de produits/services de la marque contestée se lit comme suit: véhicules, à savoir vélos, aéronefs, trains, la comparaison est différente dans la mesure où seuls les éléments spécifiques doivent être comparés. + + + + + Where the list of goods and services is filed as an attachment to an e-filing application, or is filed separately, the application will not be considered as having been filed by electronic means and the corresponding fee for applications not filed by electronic means will apply. + + + Lorsque la liste de produits et services est annexée à une demande déposée électroniquement ou est déposée séparément, elle n’est pas considérée comme déposée électroniquement et la taxe correspondant aux demandes non déposées par voie électronique est appliquée. + + + + + Where the list of goods/services of the earlier right includes a general indication or a broad category that covers the goods/services of the contested mark in their entirety, the goods/services will be identical (17/01/2012, T-522/10, Hell, EU:T:2012:9, § 36). + + + Lorsque la liste des produits/services du droit antérieur comprend une indication générale ou une large catégorie qui couvre les produits/services de la marque contestée dans leur intégralité, ces produits et services seront identiques (17/01/2012, T-522/10, Hell, EU:T:2012:9, § 36). + + + + + Where the mark consists of a stylised representation of the goods or services, the relevant consumer will see prima facie the mere representation of the entire product or a specific part thereof. + + + Lorsque la marque consiste en une représentation stylisée des produits ou services, le consommateur pertinent percevra à première vue la simple représentation de l’ensemble d’un produit ou d’une partie spécifique de celui-ci. + + + + + Where the mark description is not in line with the EUTMIR or does not accord with the representation, the Office will ask the applicant to amend or delete it. + + + Lorsque la description de la marque n’est pas conforme au REMUE ou ne correspond pas à la représentation, l’Office invite le demandeur à la modifier ou à la supprimer. + + + + + Where the mark/design has expired and is removed from the Register, the cancellation will take effect from the day following the date on which the existing registration expired. + + + Lorsque le délai d’enregistrement de la marque/du dessin ou modèle a expiré et lorsque celle-ci est radiée du registre, la radiation prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement existant. + + + + + Where the mark does not fall within the definition of any of the specific types of marks listed in Article 3(3) EUTMIR, it can qualify as an ‘other’ mark provided for by Article 3(4) EUTMIR, provided it complies with the representation requirements set out in Article (3)1 EUTMIR. + + + Lorsque la marque ne relève de la définition d’aucun des types de marque explicitement énumérés à l’article 3, paragraphe 3, du REMUE, elle peut être reconnue comme une «autre» marque, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du REMUE pour autant qu’elle satisfasse aux exigences relatives à la représentation énoncée à l’article 3, paragraphe 1, du REMUE. + + + + + Where the mark is a colour combination, the registration must indicate the proportion of each colour and specify how they will appear. + + + Lorsque la marque consiste en une combinaison de couleurs, l’enregistrement doit indiquer la proportion de chaque couleur et préciser leur répartition. + + + + + Where the mark is protected for goods or services of not-for-profit enterprises, and the mark has been used, the fact that there is no profit motive behind the use is irrelevant: ‘The fact that a charitable association does not seek to make profit does not mean that its objective cannot be to create and, later, to preserve an outlet for its goods or services’ (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 17). + + + Lorsque la marque est protégée pour les produits ou services d’entreprises à but non lucratif et qu’elle a fait l’objet d’un usage, la circonstance qu’il n’existe pas de but lucratif à l’usage n’est pas pertinente: «Le fait qu’une association caritative ne poursuit pas un but lucratif n’exclut pas qu’elle puisse avoir pour objectif de créer et, par la suite, de conserver un débouché pour ses produits ou ses services» (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 17). + + + + + Where the mark on which the opposition is based is a collective mark, its inherent distinctiveness is to be assessed in the usual way. + + + Lorsque l’opposition se fonde sur une marque collective, le caractère distinctif intrinsèque de cette dernière doit être apprécié de la manière habituelle. + + + + + Where the mark type chosen is ‘word’, but the mark is actually a ‘figurative’ mark, such as in the examples in paragraph 9.2 above (representation on several lines, stylised font, etc.), the Office will correct the mark type and update the figurative image in the system. + + + Lorsque la catégorie de marque choisie est «marque verbale» et que la marque est en réalité une marque «figurative», comme dans les exemples visés au point 9.2 ci-dessus (représentation sur plusieurs lignes, polices stylisées, etc.), l’Office corrige la catégorie de la marque et met à jour l’image figurative dans le système. + + + + + Where the marks in question are not similar, there is no need to take account of the reputation of the earlier mark, since it does not fall within the scope of the test of similarity and cannot serve to increase the similarity between those marks (14/03/2011, C-370/10 P, EDUCA Memory game, EU:C:2011:149, § 50-51 and the case-law cited). + + + Les marques en conflit n’étant pas similaires, il n’y a pas lieu de tenir compte de la renommée de la marque antérieure, celle-ci n’entrant pas dans le champ d’application du critère de similitude et ne pouvant servir à accentuer la similitude entre ces marques (14/03/2011, C-370/10 P, EDUCA Memory game, EU:C:2011:149, § 50-51 et la jurisprudence citée). + + + + + Where the meanings of terms in a semantic context, a commercial context and/or under the Nice Classification are ambiguous or leave doubts, the meaning they have under the Nice Classification prevails. + + + Lorsque la signification des termes dans un contexte sémantique, commercial ou en vertu de la classification de Nice est ambiguë ou laisse des doutes, le sens qu’ils ont selon la classification de Nice prévaut. + + + + + Where the Member State has not been designated in the international application but in a subsequent designation, the 12 or 18 months start from the date the subsequent designation was notified to the Designated Offices. + + + Lorsque l’État membre n’a pas été désigné dans la demande internationale mais dans une désignation ultérieure, le délai de 12 ou 18 mois débute à la date à laquelle la désignation ultérieure a été notifiée aux offices désignés. + + + + + Where the name of a colour is combined with a reference to a possible texture, sheen or finish: SMOKY GRAY, SANDY BROWN, METALLIC BLUE, MATT GOLD, BRILLIANT BRONZE, etc., and the combination represents a typical feature of the goods and is relevant for the consumer’s choice, the sign will be objected to inasmuch as it describes the colour and finish/sheen/texture of the respective goods. + + + Lorsque le nom d’une couleur est combiné à un renvoi à une éventuelle texture ou brillance, ou à un éventuel fini, comme «SMOKY GRAY» (GRIS FUMÉ), «SANDY BROWN» (BRUN SABLE), «METALLIC BLUE» (BLEU MÉTALLIQUE), «MATT GOLD» (OR MAT), «BRILLIANT BRONZE» (BRONZE BRILLANT), etc., et que la combinaison constitue une caractéristique typique des produits et est pertinente pour le choix du consommateur, le signe sera contesté dans la mesure où il décrit la couleur et le fini/la brillance/la texture des produits en cause. + + + + + Where the name or the corporate status of a legal person changes, the criterion for distinguishing a transfer from a mere change of name is whether or not the identity of the legal person remains the same. + + + Lorsqu’une personne morale change de dénomination ou de statut, le critère qui permet de distinguer le transfert du simple changement de dénomination consiste à s’assurer que la personne morale reste la même. + + + + + Where the national law does not confer on a legal entity (whether public or private) a subjective right allowing it to prohibit the use of a subsequent trade mark, the ‘proprietary requirement’ is not met. + + + Si la législation nationale ne confère pas à une entité légale (publique ou privée) un droit subjectif lui permettant d’interdire l’usage d’une marque plus récente, l’«exigence de propriété» n’est pas satisfaite. + + + + + Where the national office (e.g. the Portuguese Trade Mark Office) does not provide any indication of a colour claim in its certificate or official extract and the opponent does not rely on online evidence, further official documents must be submitted to prove this claim (e.g. a copy of the publication of the mark in the bulletin). + + + Lorsque l’office national (p. ex. l’office portugais des marques) ne fournit aucune indication d’une revendication de couleurs dans son certificat ou extrait officiel et que l’opposant n’invoque pas de preuves en ligne, d’autres documents doivent être soumis afin de prouver cette revendication (p. ex., une copie de la publication de la marque dans le bulletin). + + + + + Where the national trade mark office does not provide a detailed colour claim identifying the colours, and instead says ‘Colours claimed’ (or similar wording), this is acceptable as long as this entry is translated into the language of the proceedings. + + + Lorsque l’office national des marques ne fournit pas une revendication détaillée des couleurs identifiant ces dernières et mentionne à la place «revendication de couleurs» (ou une formulation similaire), cela n’est recevable que si cette saisie est traduite dans la langue de procédure. + + + + + Where the objection is not based on a semantic meaning of a word, the ground for refusal will normally pertain to the European Union as a whole. + + + Lorsque l’objection ne repose pas sur le contenu sémantique d’un terme, le motif de refus concerne normalement l’Union européenne dans son ensemble. + + + + + Where the Office concludes that the requirements for keeping documents confidential are not met because the special interests claimed do not justify maintaining the confidentiality of the document, prior to lifting the confidentiality it will communicate with the person who filed the documents and make a decision. + + + Si l’Office conclut que les conditions pour préserver la confidentialité des pièces ne sont pas remplies, parce que l’intérêt particulier ne justifie pas que la confidentialité du document soit maintenue, avant de lever cette confidentialité, il en informe la partie qui a déposé les pièces et prend une décision. + + + + + Where the Office considers it necessary to hear oral evidence from the parties, witnesses or experts, it will take an interim decision stating the means by which it intends to obtain evidence, the relevant facts to be proven and the date, time and place of the hearing. + + + Lorsque l’Office juge nécessaire d’entendre des parties, des témoins ou des experts, il prend à cet effet une décision provisoire qui indique la mesure d’instruction envisagée, les faits pertinents à prouver ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audition. + + + + + Where the Office considers that there is a need to amend the list of goods and services it should, if possible, discuss the issue with the applicant. + + + Si l’Office juge nécessaire de modifier la liste des produits et services, il doit, si possible, en discuter avec le demandeur. + + + + + Where the Office decides to adopt means of taking evidence that require oral evidence from witnesses or experts, the Office will bear the cost of this. + + + Les frais sont imputables à l’Office lorsque celui-ci décide de prendre une mesure d’instruction nécessitant l’audition de témoins ou d’experts. + + + + + Where the Office finds that the fee has not been paid, it will invite the applicant to pay it within a given time limit. + + + Lorsque l’Office constate que la taxe n’a pas été acquittée, il invite le demandeur à le faire dans un délai déterminé. + + + + + Where the Office has decided to hold oral proceedings and to summon the parties, the period of notice may not be less than one month unless the parties agree to a shorter period. + + + Lorsque l’Office décide de recourir à une procédure orale et de convoquer les parties, le délai de comparution ne peut être inférieur à un mois, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus court. + + + + + Where the Office has made a determination pursuant to Article 53(8) EUTMR or Article 22(5) CDIR that the registration has expired, the Office will cancel the mark/design in the Register and notify the proprietor/holder accordingly. + + + Lorsque l’Office constate, conformément à l’article 53, paragraphe 8, du RMUE ou à l’article 22, paragraphe 5, du REDC, que l’enregistrement est arrivé à expiration, l’Office radie la marque/le dessin ou modèle du registre et le notifie au titulaire. + + + + + Where the Office has reason to doubt the existence of such authorisation , it will, where time permits, invite the party concerned to submit the authorisation to debit the third party’s account before the time limit for payment expires. + + + Si l’Office a des raisons de douter de l’existence d’une telle autorisation, il invite, si les délais à respecter le permettent, la partie concernée à présenter l’autorisation de débiter le compte du tiers, avant l’expiration de la date limite de paiement. + + + + + where the Office is informed by WIPO that the IR has not been renewed for the EU, provided that the grace period for renewal is over (Rule 31(4)(b) CR); + + + lorsque l’OMPI communique à l’Office que l’EI n’a pas été renouvelé pour l’UE, pour autant que le délai de grâce pour le renouvellement ait expiré (règle 31, paragraphe 4, point b), du règlement d’exécution commun). + + + + + Where the Office is unable to clearly determine the exact scope of protection of vague terms, the vagueness of the wording is not a sufficient basis in itself for arguing in support of identity or similarity. + + + Lorsque l’Office n’est pas en mesure de déterminer clairement l’étendue exacte de la protection de termes vagues, l’imprécision du libellé ne constitue pas un motif suffisant en soi pour présenter des arguments en faveur de l’identité ou de la similitude. + + + + + Where the Office needs to provide new facts or arguments to sustain a refusal, the applicant must be given the opportunity of commenting on these before a final decision is taken. + + + Si l’Office est amené à présenter de nouveaux faits ou arguments pour étayer une décision de refus, il doit donner au demandeur la possibilité de présenter ses observations sur ces nouveaux faits et arguments avant de prendre sa décision finale. + + + + + Where the Office requires a translation of the evidence, it will give the opponent a period of 2 months to submit it. + + + Si l’Office exige la traduction des pièces, il accorde à l’opposant un délai de deux mois pour présenter cette traduction. + + + + + Where the Office sets a time limit in a notification, the ‘relevant event’ is the date on which the document is notified or deemed notified, depending on the rules governing the means of notification. + + + Lorsqu’un délai est spécifié dans une notification de l’Office, «l’événement pertinent» est la date à laquelle le document est notifié ou réputé notifié, selon les règles applicables aux moyens de notification. + + + + + Where the opponent claims actual detriment or unfair advantage, it can use all the means of evidence provided for in Article 97 EUTMR for proving this. + + + L’opposant qui invoque un préjudice ou un profit indu réel peut utiliser, pour le démontrer, tous les moyens de preuve prévus à l’article 78 du RMUE. + + + + + Where the opponent claims potential detriment or unfair advantage, it must prove any conditions of fact that might be necessary in particular cases for giving rise to a serious, non-hypothetical risk of detriment or unfair advantage, by submitting evidence of the kind mentioned in the paragraph below on proving actual detriment or unfair advantage. + + + Lorsque l’opposant revendique un préjudice ou un profit indu éventuel, il doit démontrer toutes les conditions de fait nécessaires, le cas échéant, pour donner naissance à un risque sérieux non hypothétique de préjudice ou de profit indu, en produisant les preuves décrites dans le paragraphe ci-dessous pour prouver le préjudice ou le profit indu réel. + + + + + Where the opponent has successfully proven that its earlier mark has acquired enhanced distinctiveness through intensive use or reputation, the impact thereof on the final outcome has to be carefully assessed. + + + Lorsque l’opposant a démontré avec succès que sa marque antérieure a acquis un caractère distinctif élevé en raison d’une utilisation intensive ou de sa renommée, l’incidence sur le résultat final doit être évalué minutieusement. + + + + + Where the opponent has successfully proven that its single-letter trade mark has acquired enhanced distinctiveness through intensive use, the impact thereof on the final outcome has to be carefully assessed. + + + Lorsque l’opposant a démontré avec succès que sa marque composée d’une seule lettre a acquis un caractère distinctif élevé en raison d’une utilisation intensive, l’incidence sur le résultat final doit être évaluée avec soin. + + + + + Where the opponent relies on enhanced distinctiveness of an earlier trade mark, the conditions for this must have been met on or before the filing date of the EUTM application (or any priority date) and must still be fulfilled at the point in time the decision is taken. + + + Lorsque l’opposant s’appuie sur le caractère distinctif accru d’une marque antérieure, les conditions pour ce faire doivent être satisfaites au plus tard à la date de dépôt de la demande de MUE (ou à toute date de priorité) et doivent être remplies au moment de la prise de décision. + + + + + Where the opponent seeks to rely on national case-law or jurisprudence interpreting the law invoked, it must provide the relevant information in sufficient detail (e.g. a copy of the decision invoked or excerpts from the legal literature). + + + Lorsque l’opposant entend se prévaloir de la jurisprudence nationale interprétant la législation invoquée, il doit produire des informations pertinentes suffisamment détaillées (par exemple une copie de la décision invoquée ou des extraits des commentaires juridiques). + + + + + Where the opposing party does not submit the translation within the opposition period, the opposition will be rejected as inadmissible. + + + Si l’opposant ne présente pas de traduction dans le délai imparti, l’opposition sera considérée comme irrecevable et donc rejetée. + + + + + Where the opposing trade marks are formed of syllables or words that are identical or highly similar but in a different order, so that if just one of the syllables or words were rearranged the signs would be identical or highly similar phonetically, the conclusion should be that the signs are phonetically similar. + + + Lorsque les marques en conflit sont composées de syllabes ou de mots qui sont identiques ou fortement similaires mais placés dans un ordre différent – de sorte que si l’on changeait la position de l’un des mots ou syllabes, les signes seraient identiques ou fortement similaires sur le plan phonétique –, il convient de conclure à la similitude phonétique des signes. + + + + + Where the opposition is based on an earlier application, there is no formal obstacle for the application of Article 8(5) EUTMR, which encompasses earlier applications by reference to Article 8(2) EUTMR. + + + Le fait que l’opposition soit fondée sur une demande antérieure ne fait pas obstacle à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, lequel englobe les demandes antérieures par référence à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE. + + + + + Where the opposition is based on more than one right, one being earlier and one or more not earlier, the Office will notify the admissibility of the opposition on the basis of the earlier one. + + + Lorsque l’opposition est fondée sur plusieurs droits, dont l’un est antérieur et l’autre ou plusieurs autres ne le sont pas, l’Office notifie la recevabilité de l’opposition sur la base du droit antérieur. + + + + + Where the opposition is based on only some of the goods and services covered by the earlier right, it is sufficient to submit only a translation of the goods and services on which the opposition is based. + + + Lorsque l’opposition est dirigée uniquement contre une partie des produits et services couverts par le droit antérieur, il suffit de présenter une traduction uniquement des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée. + + + + + Where the overall impression is that the signs are dissimilar, this excludes the likelihood of confusion. + + + Si l’impression d’ensemble qui se dégage des signes est une dissemblance, le risque de confusion est exclu. + + + + + Where the owner has instructed the Office to renew the mark, and subsequently either totally or partially (in relation to some classes) withdraws the instruction to renew, the renewal fee will only be refunded: + + + Si le titulaire donne instruction à l’Office de renouveler la marque, puis retire en tout ou en partie (au regard de certaines classes) son instruction de renouvellement, la taxe de renouvellement ne sera remboursée que dans les cas suivants: + + + + + Where the owner of the earlier EUTM can prove use only in the territory of a new Member State or several new Member States, since the obligation of use relates to the period of 5 years preceding the date of publication of the opposed EUTM application, use in a new Member State (or several new Member States) can only be taken into account if the State concerned was a Member State of the European Union at the date of publication of the opposed EUTM application (Article 47(2) EUTMR requires use ‘in the Union’). + + + Lorsque le titulaire de la MUE antérieure peut apporter la preuve de l’usage uniquement sur le territoire d’un nouvel État membre ou de plusieurs nouveaux États membres, étant donné que l’obligation d’utiliser la marque porte sur la période de cinq ans qui précède la date de publication de la demande de MUE faisant l’objet d’une opposition, l’usage dans un nouvel État membre (ou dans plusieurs nouveaux États membres) ne peut être pris en compte que si l’État en question était membre de l’Union à la date de publication de la demande de MUE contestée (l’article 47, paragraphe 2, du RMUE dispose qu’il doit s’agir d’un usage «dans l’Union»). + + + + + Where the owner wants to convert its lapsed EUTM into a national mark, the request must be filed within 3 months from the day following the last day of the period within which a request for renewal may be presented pursuant to Article 53(3) EUTMR, that is to say, 6 months after the day on which protection has expired. + + + Lorsque le titulaire souhaite transformer sa MUE caduque en marque nationale, la demande doit être déposée dans les trois mois à partir du jour qui suit le dernier jour de la période au cours de laquelle une demande de renouvellement peut être présentée conformément à l’article 53, paragraphe 3, du RMUE, à savoir six mois après le jour où la protection prend fin. + + + + + where the particular ground for which the EUTM application or registered EUTM or IR designating the EU ceasing its effects would preclude registration of the same trade mark in the Member State concerned (see paragraph 4.2 below). + + + quand le motif particulier pour lequel la demande de MUE, la MUE enregistrée ou l’EI désignant l’UE cesse de produire ses effets, exclurait l’enregistrement de cette marque dans l’État membre concerné (voir le point 4.2. ci-après). + + + + + Where the parties make use of the mediation services offered by the Office in accordance with Decision No 2013-3 of the Presidium of the Boards of Appeal of 05/07/2013 on the amicable settlement of disputes (‘Decision on Mediation’), or the conciliation services in accordance with Decision No 2014-2 of the Presidium of the Boards of Appeal of 31/01/2014 on the friendly settlement of disputes by the competent Board (‘Decision on Conciliation’), all correspondence relating to that mediation or conciliation are excluded from inspection of files. + + + Lorsque les parties recourent aux services de médiation offerts par l’Office, conformément à la décision n° 2013-3 du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («décision sur la médiation», ou aux services de conciliation conformément à la décision n° 2014-2 du présidium des chambres de recours du 31 janvier 2014 sur le règlement à l’amiable des litiges par la chambre compétente («décision sur la conciliation», toute correspondance liée à la médiation ou à la conciliation est exclue de l’inspection publique. + + + + + Where the party concerned wishes to know, inter alia, which arguments an opponent has brought forward in opposition proceedings, which seniority documents have been filed, or the exact wording of the list of goods and services as filed, such information will not be provided. + + + Lorsque la partie concernée souhaite connaître, entre autres, les arguments avancés par un opposant dans une procédure d’opposition, les documents concernant l’ancienneté qui ont été déposés ou le libellé exact de la liste des produits et services déposée, ces informations ne sont pas communiquées. + + + + + Where the party has not previously signed up for communication via the User Area, the Office may use notification by fax if the party has indicated a fax number, the exception being notifications that include colour elements. + + + Lorsqu’une partie ne s’est pas préalablement enregistrée pour communiquer via le User Area de l'Office, l'Office peut utiliser la notification par télécopie si la partie a indiqué un numéro de télécopieur, à l'exception des notifications comportant des éléments de couleur. + + + + + Where the party to the proceedings before the Office is not obliged to be represented, they may nevertheless, at any time, appoint a representative within the meaning of Article 119 or 120 EUTMR and Articles 77 and 78 CDR. + + + Lorsqu’une partie à la procédure devant l’Office n’est pas tenue d’être représentée, elle peut toutefois désigner, à tout moment, un représentant au sens de l’article 119 ou 120 du RMUE et des articles 77 et 78 du RDC. + + + + + Where the party to the proceedings indicates an address outside the EEA, but relies on a place of business or establishment within the EEA, it must give the appropriate indications and explanations, and any correspondence with that party will have to be made to the address in the EEA. + + + Lorsque la partie à la procédure indique une adresse en dehors de l’EEE, mais dispose d’une adresse ou d’un établissement dans l’EEE, elle doit fournir les indications et explications pertinentes, et toute correspondance devra lui être envoyée à l’adresse dans l’EEE. + + + + + Where the party to the proceedings indicates an address within the EEA as its own address, the Office will not investigate the matter further unless exceptional reasons give rise to some doubt. + + + Lorsque la partie à la procédure indique une adresse au sein de l’EEE comme étant sa propre adresse, l’Office ne vérifie pas ce point, sauf s’il a des raisons exceptionnelles de douter de sa véracité. + + + + + Where the party to the proceedings is obliged to be represented, paragraph 3.2 above will apply. + + + Lorsque la partie à la procédure est tenue d’être représentée, les dispositions prévues au point 3.2 ci-dessus s’appliquent. + + + + + Where the period for presentation of the evidence started on or after 01/10/2017. + + + Lorsque le délai de présentation des preuves a commencé à courir le 01/10/2017 ou après. + + + + + Where the pledgee files a statement with the Office to oppose the registration of the right in rem, the Office will forward the statement to the EUTM proprietor for information purposes only. + + + Si le créancier gagiste dépose auprès de l’Office une déclaration dans laquelle il s’oppose à l’enregistrement du droit réel, l’Office transmet la déclaration au titulaire de la MUE à titre purement informatif. + + + + + Where the pledgee has also submitted and signed the application, it will not be allowed to contest the existence or scope of the right in rem agreement within the Office’s proceedings, notwithstanding what could be established by the national laws of the Member States in this regard. + + + Dans la mesure où le créancier gagiste a également déposé et signé la demande, celui-ci n’est pas autorisé à contester l’existence ou la portée du contrat réel dans les procédures de l’Office, malgré ce qui pourrait être établi par les lois nationales des États membres à cet égard. + + + + + Where the procedure is different, the differences are specified under a separate sub-heading. + + + Lorsque la procédure s’avère différente, ces différences sont mentionnées dans une sous-rubrique distincte. + + + + + Where the proprietor is the joint proprietor of an EUTM or RCD, the insolvency proceedings will apply to the share of the joint proprietor. + + + En cas de copropriété d’une MUE ou d’un DMC, la procédure d’insolvabilité concerne la part du copropriétaire; + + + + + Where the proprietor of the EUTM has done what could reasonably have been expected in the particular case (e.g. organised a TV campaign or placed advertisements in newspapers and relevant magazines), the EUTM cannot be revoked. + + + Lorsque le titulaire de la MUE a pris les mesures qui pouvaient raisonnablement être attendues dans un cas donné (par exemple, organiser une campagne tél��visée ou publier des publicités dans les journaux et les magazines pertinents), la MUE ne peut être déclarée déchue. + + + + + where the public is liable to be misled regarding the character of the significance of the mark, in particular if it is likely to be taken to be something other than a collective mark. + + + le public est susceptible d’être induit en erreur quant au caractère ou à l’importance de la marque, en particulier lorsque la marque peut être perçue autrement que comme une marque collective; + + + + + Where the publication of the application contains a mistake or error attributable to the Office, the Office will correct the mistake or error on its own initiative or at the request of the applicant. + + + Si une demande publiée comporte une erreur ou une faute imputable à l’Office, ce dernier rectifie l’erreur ou la faute d’office ou à la requête du demandeur. + + + + + Where the registered pledgee submits the request for cancellation by itself, the EUTM proprietor will not be informed thereof. + + + Lorsque le créancier gagiste enregistré dépose lui-même la demande de radiation, le titulaire de la MUE n’est pas informé de cette demande. + + + + + Where the registration is subject to a deferment of publication, pursuant to Article 50(1) CDR, certified (or uncertified) extracts from the Register shall contain only the name of the holder, the name of any representative, the date of filing and registration, the file number of the application and the mention that publication is deferred, except where the request has been made by the holder or its representative. + + + Lorsque la publication d’un dessin ou modèle communautaire enregistré fait l’objet d’un ajournement, en vertu de l’article 50, paragraphe 1, du RDC, les extraits certifiés (ou non certifiés) conformes du registre ne comportent que le nom du titulaire, le nom de tout représentant, la date de dépôt et d’enregistrement, le numéro de dossier de la demande et la mention de l’ajournement de la publication, sauf si la requête a été présentée par le titulaire ou son représentant. + + + + + Where the registration of a licence granted for a limited period of time is sought, the expiry date of the licence must be specified. + + + si la demande porte sur l’enregistrement d’une licence accordée pour une période limitée, la date d’expiration de la licence doit être précisée. + + + + + Where the registration of several rights in rem was requested simultaneously, it is possible to cancel them individually. + + + Lorsque l’enregistrement de plusieurs droits réels a été demandé simultanément, il est possible de radier l’un de ces enregistrements individuellement. + + + + + Where the registration of the amendment of the regulations is accepted, it will be registered and published. + + + Si l’inscription au registre de la modification des règlements est acceptée, la modification sera inscrite au registre et publiée. + + + + + Where the Regulation establishes that an element must be proven, as is the case for existence, validity, scope of protection of earlier rights and entitlement to file the opposition, and these particular parts of the evidence are not translated, the opposition may be rejected as non-substantiated. + + + Lorsque le règlement dispose qu’une preuve doit être apportée, par exemple de l’existence, de la validité, de l’étendue de la protection des droits antérieurs et de l’habilitation à former opposition, et que ces éléments particuliers ne sont pas traduits, l’opposition peut être rejetée comme non fondée. + + + + + Where the relevant public consists of both general and professional consumers, the finding of a likelihood of confusion in relation to just one part of the public is sufficient to uphold an opposition. + + + lorsque le public pertinent se compose aussi bien de consommateurs généraux que de professionnels, l’établissement d’un risque de confusion concernant seulement une partie du public suffit pour qu’une opposition soit accueillie. + + + + + Where the relevant public consists of both general and professional consumers, the finding of a likelihood of confusion in relation to just one part of the public is sufficient to uphold the opposition. + + + Lorsque le public pertinent se compose à la fois du grand public et de consommateurs professionnels, la constatation d’un risque de confusion concernant seulement une partie de ce public suffit pour faire droit à l’opposition. + + + + + Where the relevant subsequent month has no day with the same number or where the day on which the event occurred was the last day of the month, the time limit in question will expire on the last day of that month. + + + À défaut de quantième identique ou lorsque le jour de l’événement est le dernier jour d’un mois, le délai considéré expire le dernier jour du mois en question. + + + + + Where the renewal applicant has a current account at the Office, the renewal fee will only be debited once a request for renewal has been filed and the renewal fee (including any class fees) will be debited on the day of receipt of the request, unless other instructions are given. + + + Lorsque le demandeur du renouvellement dispose d’un compte courant auprès de l’Office, la taxe de renouvellement ne sera débitée que lorsqu’une demande de renouvellement est déposée, et la taxe de renouvellement (y compris toute taxe par classe) sera débitée le jour de réception de la demande, sauf indications contraires. + + + + + Where the representation is not a computer-generated image, it may contain up to six perspectives of the same shape. + + + Lorsque la représentation n’est pas une image générée par ordinateur, elle peut contenir jusqu’à six perspectives de la même forme. + + + + + Where the representation is not provided electronically, it may contain up to six different views. + + + Lorsque la représentation n'est pas fournie au format électronique, elle peut contenir jusqu'à six vues différentes. + + + + + Where the representative adds a declaration that the translation is true to the original, the Office will in principle not question this. + + + Lorsque le représentant ajoute une déclaration selon laquelle la traduction est fidèle à l’original, l’Office ne la remettra en principe pas en cause. + + + + + Where the request does not relate to all of the goods or services for which the application has been filed or for which the EUTM has been registered, an indication that it relates only to a part of the goods and services for which the application was filed or registered together with an indication of the goods and services for which conversion is requested. + + + Si la requête ne concerne pas l’ensemble des produits ou services pour lesquels la demande a été déposée ou la MUE a été enregistrée, une indication qu’elle ne porte que sur une partie des produits et services pour lesquels la demande a été présentée ou pour lesquels la marque a été enregistrée, avec une indication des produits et services visés par la transformation est demandée. + + + + + Where the request for conversion is made in respect of an EUTM application, it must be filed in the language in which the EUTM application was filed or in the second language indicated therein. + + + Lorsqu’une requête en transformation concerne une demande de MUE, elle doit être déposée dans la langue dans laquelle la demande a été déposée ou dans la deuxième langue qui y est indiquée. + + + + + Where the request for conversion is made in respect of an IR designating the EU before a statement of grant of protection has been issued pursuant to Article 79 EUTMDR, the request must be filed in the language in which the international application was filed with WIPO or in the second language indicated therein. + + + Lorsque la requête en transformation concerne un EI désignant l’UE avant qu’une déclaration d’octroi de protection ait été envoyée en vertu de l’article 79 du RDMUE, la requête doit être déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée auprès de l’OMPI ou dans la deuxième langue qui y est indiquée. + + + + + Where the request for conversion was not filed within the relevant time limit but payment was received on time, the Office will reject the request as inadmissible. + + + Lorsque la requête en transformation n’a pas été déposée dans le délai requis, mais la taxe a été acquittée à temps, l’Office rejette la requête comme irrecevable. + + + + + Where the request for renewal complies with all the requirements, the renewal will be registered. + + + Lorsque la demande de renouvellement satisfait à toutes les conditions, le renouvellement est enregistré. + + + + + Where the request for renewal does not comply with other formal requirements, namely where the name and address of the person requesting renewal has not been sufficiently indicated, where the registration number has not been indicated, where it has not been properly signed or, for EUTMs, if partial renewal was requested but the goods and services to be renewed have not been properly indicated, the Office will invite the person requesting renewal to remedy the deficiencies within a time limit of 2 months. + + + Lorsque la demande de renouvellement ne respecte pas les autres conditions de forme, à savoir si le nom et l’adresse du demandeur ont été renseignés de manière incomplète, si le numéro d’enregistrement n’a pas été indiqué, si la demande n’a pas été dûment signée ou, dans le cas d’une MUE, si un renouvellement partiel a été demandé mais que les produits et services objets du renouvellement n’ont pas été correctement indiqués, l’Office invite le demandeur du renouvellement à remédier aux irrégularités dans un délai de deux mois. + + + + + Where the request for renewal is expressly limited to particular classes, only those classes will be renewed. + + + Si la demande de renouvellement est expressément limitée à des classes particulières, le renouvellement n’est effectué que pour ces classes; + + + + + Where the request for renewal is filed and the renewal fee is paid within the basic period, the Office will record the renewal, provided that the other conditions laid down in the EUTM Regulations or CDR and CDIR are fulfilled (see paragraph 8.1.2 below). + + + Lorsque la demande de renouvellement est déposée et que la taxe de renouvellement est acquittée au cours du délai de base, l’Office enregistre le renouvellement, sous réserve du respect des autres conditions établies dans les règlements relatifs au RMUE ou dans le RDC et le REDC (voir point 8.1.2 ci-dessous). + + + + + Where the request for renewal is filed by a person authorised by the proprietor/holder to do so, the name and address or the ID number and name of the authorised person in accordance with Article 2(1)(e) EUTMIR or Article 22(1)(a) CDIR must be indicated. + + + Lorsque la demande de renouvellement est déposée par une personne autorisée à cette fin par le titulaire, le nom et l’adresse ou le numéro d’identité et le nom de la personne autorisée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE ou à l’article 22, paragraphe 1, point a), du REDC doivent être indiqués. + + + + + Where the request for such a change is accepted, any fee surplus will be refunded. + + + Si la demande de changement est acceptée, la surtaxe est remboursée. + + + + + Where the request is filed by the EUTM/RCD proprietor/holder, its name must be indicated. + + + Lorsque la demande est déposée par le titulaire de la marque de l’Union européenne/du dessin ou modèle communautaire enregistré, son nom doit être indiqué. + + + + + Where the request is filed within the basic period, the Office will debit the renewal fees (for EUTMs, basic renewal fee plus applicable class fees) without any surcharge. + + + Lorsque la demande est déposée dans le délai de base, l’Office débite les taxes de renouvellement (dans le cas des MUE, taxe de renouvellement de base plus taxes par classes applicables) sans appliquer de surtaxe. + + + + + Where the request is filed within the grace period, the Office will debit the renewal fee plus the 25 % surcharge (see paragraph 7.5 above). + + + Lorsque la demande est déposée dans le délai de grâce, l’Office débite la taxe de renouvellement plus la surtaxe de 25 % (voir point 7.5 ci-dessus). + + + + + Where the request is made in respect of an EUTM registration, it may be filed in any of the five languages of the Office. + + + Lorsque la requête porte sur un enregistrement de MUE, elle peut être déposée dans l’une des cinq langues de l’Office. + + + + + Where the required fee for a request for cancellation of a licence, a right in rem, or a levy of execution has not been received, the Office will notify the applicant that the request for cancellation is considered not to have been filed. + + + Lorsque la taxe prescrite pour une demande de radiation d’une licence, d’un droit réel ou d’une exécution forcée n’a pas été perçue, l’Office notifie au demandeur que la demande de radiation est considérée ne pas avoir été déposée. + + + + + Where the required fee has not been received, the Office will notify the applicant (unless the applicant is a court or authority, in which case no fee is required, see paragraph 2.3 above) that the application is considered not to have been filed because the relevant fee has not been paid. + + + Lorsque la taxe requise n’a pas été perçue, l’Office notifie au demandeur (à moins que le demandeur ne soit un tribunal ou une autorité, auquel cas aucune taxe n’est requise, voir point 2.3 ci-dessus) que la demande est considérée ne pas avoir été déposée parce que la taxe en question n’a pas été payée. + + + + + Where the requirement of a signature is referred to, in electronic communications, the indication of the sender’s name is considered to be equivalent to the signature. + + + Lorsqu’une signature sera exigée, dans les communications électroniques, l’indication du nom de l’expéditeur vaudra signature. + + + + + Where the revision process identifies a need to reopen the proceedings — for example, a request for an extension of time was overlooked — revision must be granted and the first instance must issue a decision to grant the revision and reopen the proceedings from the point in time where the procedural mistake took place. + + + Lorsque le processus de révision fait ressortir la nécessité de rouvrir la procédure (par exemple lorsqu’une demande de prorogation de délai a été négligée), la révision doit être accordée et la première instance doit rendre une décision accordant la révision et rouvrant la procédure à compter de la date à laquelle l’erreur procédurale a eu lieu. + + + + + Where the revision process identifies that a new decision on the merits can be taken immediately without the need for the proceedings to be reopened — for example, if evidence of acquired distinctiveness was on file but was not addressed in the appealed decision — revision will be granted and the competent division must issue a rectified decision. + + + Lorsque le processus de révision fait ressortir qu’une nouvelle décision sur le fond peut être rendue immédiatement sans qu’une réouverture de la procédure ne soit nécessaire (par exemple, des preuves du caractère distinctif acquis figuraient dans le dossier mais n’ont pas été traitées dans la décision faisant l’objet du recours), la révision sera accordée et la division compétente devra rendre une décision modifiée. + + + + + where the rights of the proprietor of an EUTM registration have been revoked by the Office or by an EUTM court (Article 62 EUTMR) except in the case of revocation due to non-use (Article 139(2) EUTMR). + + + lorsque le titulaire d’un enregistrement de MUE est déclaré déchu de ses droits par l’Office ou par un tribunal des MUE (article 62 du RMUE) sauf dans le cas d’une déchéance pour défaut d’usage (article 139, paragraphe 2, du RMUE). + + + + + Where the same ground or grounds for refusal is/are given for a category or group of goods or services, only general reasoning for all of the goods or services concerned may be used (15/02/2007, C-239/05, The Kitchen Company, EU:C:2007:99, § 38). + + + Lorsque le ou les même(s) motif(s) de refus est (sont) opposé(s) pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, il est possible de se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés (15/02/2007, C-239/05, The Kitchen Company, EU:C:2007:99, § 38). + + + + + Where the sign applied for consists of a non-distinctive sound but includes other distinctive elements, such as words or lyrics, it will be considered as a whole. + + + Lorsque le signe demandé est constitué d’un son non distinctif mais qu’il comprend d’autres éléments distinctifs, comme des mots ou des paroles, il sera considéré dans son ensemble. + + + + + Where the sign for which registration is sought consists of the entire shape and presentation of a product, the fact that the EUTM owner was acting in bad faith at the time of filing might more readily be established where the competitor’s freedom to choose the shape of a product and its presentation is restricted by technical or commercial factors, with the result that the EUTM owner is able to prevent its competitors not merely from using an identical or similar sign, but also from marketing comparable products (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 50). + + + Lorsque le signe dont l’enregistrement est demandé consiste en la forme et la présentation d’ensemble d’un produit, le fait que le titulaire de la MUE ait agi de mauvaise foi au moment du dépôt pourrait être établi plus facilement lorsque la liberté de choix des concurrents quant à la forme et la présentation d’un produit est restreinte en raison de considérations d’ordre technique ou commercial, de sorte que le titulaire de la MUE est en mesure d’empêcher ses concurrents non seulement d’utiliser un signe identique ou similaire, mais également de commercialiser des produits comparables (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 50). + + + + + Where the signs at issue are dissimilar, + + + Si les signes en cause sont dissemblables, + + + + + Where the signs have a meaningful word in common that is distinctive, and one or both of them contains an additional word element without any meaning (a fanciful word or one that will not be understood in the relevant language area), the signs are considered conceptually highly similar, and not identical. + + + Lorsque les signes ont en commun un mot significatif qui est distinctif et que l’un d’eux ou les deux contiennent un élément verbal supplémentaire dénué de signification (un terme fantaisiste ou qui ne sera pas compris dans la zone linguistique considérée), les signes sont considérés comme très similaires sur le plan conceptuel, et non identiques. + + + + + Where the single colour is found to be commonly used in the relevant sector(s) and/or to serve a decorative or functional purpose, the colour must be refused. + + + Lorsqu’il apparaît que la couleur seule est communément utilisée dans le ou les secteurs concernés ou remplit une fonction décorative ou fonctionnelle, elle doit être refusée. + + + + + Where the supporting documents are submitted in an official language of the European Union that is not the language of the proceedings, the Office may require a translation into that language. + + + Lorsque les pièces justificatives sont déposées dans une langue officielle de l’Union européenne qui n’est pas celle de la procédure, l’Office peut demander une traduction dans cette langue. + + + + + where the surrender is only for some of the goods or services for which the mark is registered, either the goods and services for which the surrender is declared or an indication of the goods and services for which the mark is to remain registered or both (see paragraph 1.3.4 below). + + + si la renonciation ne porte que sur une partie des produits et services pour lesquels la marque est enregistrée, la liste des produits et services concernés par la renonciation ou une indication de la liste des produits et services pour lesquels la marque enregistrée est maintenue (voir point 1.3.4 ci-dessous). + + + + + Where the third-party observations are received within the 3-month opposition period, the Office will first deal with the admissibility of the opposition and, once the decision on admissibility has been notified, the opposition proceedings will be suspended. + + + Dans le cas où des observations de tiers sont reçues pendant le délai d’opposition de trois mois, l’Office traite en premier lieu de la recevabilité de l’opposition et, une fois que la décision sur la recevabilité a été notifiée, la procédure d’opposition est suspendue. + + + + + Where the title relates to a service (such as a television programme), the service must have been made available. + + + Si le titre concerne un service (tel qu’un programme télévisé), ce service doit avoir été mis à disposition. + + + + + Where the trade mark targets both professionals and non-professionals (such as intermediaries and end users), it is sufficient for a sign to be refused or revoked if it is perceived to be a usual designation by any one sector of the relevant public, notwithstanding that another sector may recognise the sign as a badge of origin (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 23-26). + + + Lorsque la marque cible à la fois des professionnels et des non professionnels (tels que des intermédiaires et des utilisateurs finals), il suffit, pour qu’un signe soit refusé ou frappé de déchéance, qu’il soit perçu en tant que désignation usuelle par l’un quelconque des secteurs du public ciblé, même s’il est susceptible d’être reconnu comme une indication d’origine par un autre secteur (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 23-26). + + + + + Where the translation is formally requested and it is not submitted or it is submitted late, or where the request to change the language is submitted late (after the expiry of the 2 months), the language of the proceedings will remain unchanged (Article 13 EUTMDR). + + + Si la traduction est formellement demandée et n’est pas produite ou si elle est produite tardivement, ou si la demande de changement portant sur la langue est présentée tardivement (après l’expiration du délai de deux mois), la langue de procédure reste inchangée (article 13 du RDMUE). + + + + + Where the translation is not filed or is filed late, the language of the proceedings will remain unchanged. + + + Si la traduction n’est pas produite ou l’est tardivement, la langue de la procédure demeure inchangée. + + + + + Where the United States of America is designated, a duly completed and signed WIPO MM18 form must be attached (see item 11 of the MM2/EM2 form, footnote**). + + + Si les États-Unis d’Amérique sont désignés, il convient de joindre un formulaire MM18 de l’OMPI dûment complété et signé (voir rubrique 11 du formulaire MM2/EM2, note de bas de page **). + + + + + Where the use on such items demonstrates genuine use, such use will be sufficient. + + + L’utilisation sur ces documents est suffisante dès lors qu’elle atteste un usage sérieux. + + + + + Where the views filed for a shape mark application consist of different objects depicted in one JPEG file or on a single sheet of A4 paper, the deficiency cannot be remedied since the deletion of one or more of these different objects would mean a considerable alteration of the mark representation (see below under paragraph 15, Amendments to the EUTM Application). + + + Lorsque les vues déposées dans le cadre de la demande de marque tridimensionnelle (forme) consistent en différents objets représentés dans un fichier JPEG ou une unique feuille de papier A4, il est impossible de remédier à l’irrégularité dans la mesure où la suppression d’un ou plusieurs de ces objets reviendrait à altérer considérablement la représentation de la marque (voir ci-dessous au point 15, Modifications de la demande de MUE). + + + + + Where the whole of the undertaking to which the mark belongs is transferred, there is a presumption that the transfer includes the EUTM unless, in accordance with the law governing the transfer, an agreement to the contrary was made or unless circumstances clearly dictate otherwise. + + + Lorsque la totalité de l’entreprise détentrice de la marque est transférée, il y a présomption de transfert de la MUE, sauf s’il existe, conformément à la législation régissant les transferts, une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances. + + + + + Where the WIPO representative of the IR holder does not comply with the criteria of Article 120 EUTMR, the notification of the cancellation application will be sent directly to the IR holder, and a copy will be sent to its WIPO representative for information purposes. + + + Lorsque le représentant devant l’OMPI du titulaire de l’EI ne remplit pas les critères prévus à l’article 120 du RMUE, la notification de la demande en annulation est adressée directement audit titulaire, et une copie est envoyée à son représentant devant l’OMPI pour information. + + + + + Where the wrong language of proceedings is chosen by the opponent, the EUTMR distinguishes between two different scenarios: where the incorrect language is a language of the Office, and where the incorrect language is one of the official languages of the European Union (but not one of the Office). + + + Lorsque l’opposant ne choisit pas la langue de procédure qui convient, le RMUE distingue deux scénarios différents: dans le premier, la langue incorrecte est une langue de l’Office; dans le second, la langue incorrecte est l’une des langues officielles de l’Union européenne (mais pas une langue de l’Office). + + + + + Where the wrong language of the proceedings has been chosen by the applicant, the EUTMR distinguishes between two different scenarios: where the incorrect language is a language of the Office, and where the incorrect language is one of the official languages of the European Union (but not of the Office). + + + Lorsque le demandeur a choisi la langue de procédure inadéquate, le RMUE distingue deux scénarios différents: dans le premier, la langue inadéquate est une langue de l’Office; dans le second, la langue inadéquate est l’une des langues officielles de l’Union européenne (mais pas une langue de l’Office). + + + + + Where there are doubts as to whether a statement has been sworn or affirmed, it is up to the opponent to submit evidence in this regard. + + + En cas de doute quant à l’existence d’une déclaration sous serment ou d’une déclaration solennelle, il appartient à l’opposant de produire des preuves à cet égard. + + + + + Where there are multiple applicants, each must fulfil at least one of the entitlement criteria. + + + Lorsque les demandeurs sont multiples, chacun doit remplir au moins l’un des critères d’habilitation. + + + + + Where there are multiple proprietors or applicants in the basic EUTM(s) or EUTM application(s), the international application must be submitted by the same persons. + + + Lorsqu’il existe plusieurs titulaires ou demandeurs concernant la ou les demandes de MUE/MUE de base, la demande internationale doit être soumise par les mêmes personnes. + + + + + Where there is a formal deficiency regarding the signature of the licensee or regarding its representative, the application will still be accepted as long as it would have been acceptable if it had been presented by the EUTM proprietor alone. + + + En cas d’irrégularité de forme concernant la signature du licencié ou son représentant, la demande est acceptée dans la mesure où elle serait également recevable si elle était déposée par le seul titulaire de la MUE. + + + + + Where there is a formal deficiency regarding the signature of the pledgee or regarding its representative, the application will still be accepted as long as it would have been acceptable if it had been submitted by the EUTM proprietor alone. + + + En cas d’irrégularité de forme concernant la signature du créancier gagiste ou concernant son représentant, la demande est acceptée dans la mesure où elle serait également recevable si elle était déposée par le seul titulaire de la MUE. + + + + + Where there is a need to amend the classification, the Office will send a reasoned communication pointing out the error(s) detected in the list of goods and services. + + + Lorsqu’une modification de la classification est nécessaire, l’Office envoie une communication motivée soulignant la ou les erreurs détectées dans la liste de produits et services. + + + + + Where there is a special connection between the goods/services, which allows for some of the qualities of the opponent’s goods/services to be attributed to those of the applicant. + + + lorsqu’il existe entre les produits ou services un lien particulier qui permet d’attribuer aux produits ou services du demandeur certaines qualités des produits ou des services de l’opposant. + + + + + Where there is an error attributable to the Office, the latter corrects it either of its own motion (where the Office itself has become aware of the error) or at the proprietor’s request. + + + En cas d’erreur imputable à l’Office, ce dernier la rectifie, soit d’office (lorsqu’il a lui-même constaté l’erreur), soit sur requête du titulaire. + + + + + Where there is evidence of enhanced distinctiveness as regards all or some of the relevant goods and services and the territory, and the evidence is sufficient: + + + En présence d’éléments de preuve du caractère distinctif accru pour l’ensemble ou une partie des produits et services pertinents ou encore pour l’ensemble ou une partie du territoire pertinent, et si ces preuves s’avèrent suffisantes: + + + + + Where there is likelihood of confusion in a specific linguistic area, the Office’s analysis need not extend to the whole EU but may instead focus on that part (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 4, Comparison of Signs, paragraph 1.6, Relevant territory and relevant public). + + + lorsqu’un risque de confusion existe dans une zone linguistique particulière, l’analyse de l’Office ne doit pas s’appliquer à la totalité de l’UE, elle peut au contraire porter prioritairement sur cette partie du territoire (voir les Directives, partie C, Opposition, section 2, Double identité et risque de confusion, chapitre 4, Comparaison des signes. point 1.6 Territoire pertinent et public pertinent). + + + + + Where there is more than one applicant, opponent or any other party to proceedings before the Office, a common representative may be expressly appointed. + + + Lorsqu’il y a plus d’un demandeur, opposant ou autre partie à la procédure devant l’Office, un représentant commun peut être expressément désigné. + + + + + Where there is more than one colour, the reproduction must show the systematic arrangement of the colour combination. + + + Dans le cas de plusieurs couleurs, la reproduction doit montrer l’agencement systématique de la combinaison de couleurs. + + + + + Where there is more than one opponent before the Office a common representative must be appointed. + + + S’il y a pluralité d’opposants devant l’Office, un représentant commun doit être désigné. + + + + + Where there is no evidence of enhanced distinctiveness as regards the relevant goods and services or the territory, or the evidence is insufficient, the level of distinctiveness of the earlier mark will be its inherent distinctiveness (less than normal or normal). + + + En l’absence de preuve de caractère distinctif accru pour les produits et services concernés ou sur le territoire pertinent, ou en cas d’insuffisance des éléments de preuve produits, le caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son seul caractère distinctif intrinsèque (inférieur à la normale ou normal). + + + + + Where there is no indication of the claim in the application, the submission of the exhibition priority documents on the same date as the filing date of the EUTM application will be construed as a declaration of priority. + + + Lorsque la demande ne comporte aucune indication concernant la revendication, la production des documents de priorité d’exposition le même jour que celui du dépôt de la demande de MUE est réputée constituer une déclaration de priorité. + + + + + Where there is no possibility that the proposed limited use can be assured on the market, or where the proposed remaining scope of protection is blurred by a limitation that cannot be clearly linked to an existing or a potential market subcategory of the goods or services, the Office will raise an objection. + + + Lorsqu’il est impossible de garantir la limitation d’usage proposée sur le marché, ou lorsque l’étendue de la protection proposée est floue parce qu’il est impossible d’associer clairement la limitation à une sous-catégorie existante ou potentielle de produits ou services sur le marché, l’Office émettra une objection. + + + + + Where there is no provisional refusal pending, all limitations can be filed only through WIPO. + + + Si aucun refus provisoire n’est pendant, toutes les limitations doivent être déposées uniquement par l’intermédiaire de l’OMPI. + + + + + Where there is no relevant date information in the E-Bacchus extract, this means that the TTW in question was already in existence on 01/08/2009, the date on which the register was set up. + + + Lorsque l’extrait de «E-Bacchus» ne contient pas d’information sur la date pertinente, cela signifie que la mention traditionnelle en question existait déjà le 1er août 2009, date à laquelle le registre a été créé. + + + + + Where these conditions are fulfilled only after the EUTM date, the opposition will have to be rejected. + + + Lorsque ces conditions ne sont satisfaites qu’après la date de la MUE, l’opposition doit être rejetée. + + + + + Where these deficiencies are not remedied before the expiry of the relevant time limit, the Office will proceed as follows. + + + Lorsqu’il n’est pas remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai correspondant, l’Office suivra la procédure suivante: + + + + + Where this argument is supported only by the applicant referring to trade mark registrations, the Office takes the view that the existence of several trade mark registrations is not per se particularly conclusive, as it does not necessarily reflect the situation in the market. + + + Lorsque cet argument n’est soutenu que par le demandeur qui fait référence à des enregistrements de marques, l’Office estime que l’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas particulièrement probante en soi car elle ne reflète pas nécessairement la situation telle qu’elle existe sur le marché. + + + + + Where this argument is supported only by the applicant’s referring to trade mark registrations, the Office takes the view that the existence of several trade mark registrations is not per se particularly conclusive, as it does not necessarily reflect the situation in the market. + + + Lorsque cet argument n’est soutenu que par le demandeur faisant référence à des enregistrements de marques, l’Office estime que l’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas particulièrement probante en soi car elle ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. + + + + + Where this is not the case, the terms of the respective lists of goods and/or services must be interpreted in order to show that they are in fact synonyms, that is to say, that their meaning is the same. + + + Lorsque ce n’est pas le cas, les termes des listes respectives de produits/services doivent être interprétés afin de démontrer qu’ils sont en effet synonymes, c’est-à-dire que leur signification est la même. + + + + + Where this option is relied on in EUTM renewals, the payment must be of the renewal fee laid out in Annex A, paragraphs (11) or (15) EUTMR and not of the discounted fee for renewal by electronic means pursuant to Annex A, paragraphs (12) or (16). + + + Si cette option est invoquée lors de renouvellements de MUE, le paiement doit correspondre à la taxe de renouvellement visée à l’annexe A, paragraphes 11 ou 15 du RMUE et non à la taxe réduite pour le renouvellement par voie électronique visée à l’annexe A, paragraphes 12 ou 16. + + + + + Where two opponents are mentioned in the notice of opposition, one as owner of the earlier right, and another as licensee (authorised by the owner to file opposition), no objections will be raised if the owner of all earlier rights on which the opposition is based is the same legal or natural person, regardless of how many licensees join it in the case. + + + Lorsque deux opposants sont mentionnés dans l’acte d’opposition, l’un en qualité de titulaire du droit antérieur et l’autre en qualité de licencié (autorisé par le titulaire à former opposition), aucune objection n’est soulevée si le titulaire de tous les droits antérieurs sur lesquels est fondée l’opposition est la même personne morale ou physique, quel que soit le nombre de licenciés qui se joignent à lui. + + + + + Where use is limited to a specific category of persons, the regulations governing use have to clearly set out the objective criteria according to which a person can be an authorised user of the certification mark. + + + Lorsque l’usage est limité à une catégorie spécifique de personnes, le règlement d’usage doit clairement énoncer les critères objectifs selon lesquels une personne peut être considérée comme un utilisateur autorisé de la marque de certification. + + + + + Where use is made of the option in the Conversion Form to indicate a representative for the purposes of the procedure before a specific national office, that national office will be in a position to communicate directly with that representative so no separate communication to appoint a domestic representative will be necessary. + + + Lorsqu’il est fait usage, dans le formulaire de transformation, de la faculté de mentionner un représentant aux fins de la procédure devant un office national spécifique, ledit office sera en mesure de communiquer directement avec ce représentant de sorte qu’aucune communication distincte ne sera nécessaire pour désigner un représentant national. + + + + + Where, when assessing the substantiation, it is detected that the translation does not accurately reflect the structure and content of the online database relied upon by the opponent, the Office will, pursuant to Article 97(1)(b) EUTMR, ask the opponent for clarification. + + + Lorsque au moment de de l’appréciation des faits, preuves et observations présentés à l’appui, il est constaté que la traduction ne reproduit pas fidèlement la structure et le contenu de la banque de données en ligne invoquée par l’opposant, l’Office demande des éclaircissements à l’opposant, conformément à l’article 97, paragraphe 1, point b), du RMUE. + + + + + Whereas a partial transfer is free of charge and involves a change of ownership, the declaration of division of a trade mark is subject to a fee and the trade mark remains in the hands of the same proprietor. + + + Alors que le transfert partiel est effectué à titre gracieux et nécessite un changement de titulaire de la marque, la déclaration de division d’une marque est subordonnée au paiement d’une taxe, la marque restant aux mains du même titulaire. + + + + + Whereas a partial transfer is free of charge and involves a change of ownership, there is a charge for a request for the division of an EUTM application, and the EUTM application remains in the hands of the same applicant. + + + Étant donné que le transfert partiel est gratuit et implique un changement de propriété, la requête en division d’une demande de MUE est subordonnée au paiement d’une taxe et la demande de MUE relève toujours du même demandeur. + + + + + Whereas distinctive character must be assessed for the components of both the earlier mark and the contested mark, distinctiveness of the mark as a whole is assessed only in respect of the earlier mark 2. + + + Si le caractère distinctif doit être apprécié pour les composants tant de la marque antérieure que de la marque contestée, l’appréciation du caractère distinctif de la marque dans son ensemble ne se fonde que sur la marque antérieure2. + + + + + Whereas financial services are provided by financial institutions for the purposes of managing their clients’ funds and consist of, inter alia, the holding of deposited funds, the remittance of funds, the granting of loans or the performance of various financial operations, real estate services are services connected with a property, namely, in particular, the lease, the purchase, the sale or the management of such a property. + + + En effet, alors que les services financiers sont fournis par des institutions financières aux fins de la gestion des moyens financiers de leurs clients et consistent, notamment, en la conservation des fonds déposés, en des remises de fonds, en des octrois de prêts ou en des opérations de nature financière diverses, les services immobiliers consistent en des services portant sur un bien immobilier, à savoir, en particulier, la location, l’achat, la vente ou la gestion d’un tel bien. + + + + + Whereas, for earlier EUTM registrations or applications on which the opposition is based, the new owner can only become party to the proceedings (or file observations) once the request for registration of the transfer has reached the Office, for earlier national registrations or applications it suffices that the new owner files evidence of the transfer. + + + Alors que dans le cas de demandes ou d’enregistrements antérieurs de MUE sur lesquels l’opposition est fondée, le nouveau titulaire ne peut devenir partie à la procédure (ou présenter des observations) qu’au moment où la demande d’enregistrement du transfert parvient à l’Office, il suffit, pour les demandes ou enregistrements antérieurs de marques nationales, que le nouveau titulaire apporte la preuve du transfert. + + + + + Whereas ‘HEACH’ would be perceived as a surname of Anglo-Saxon origin, the element ‘EICH’ would be perceived as a surname of German origin (para. 66). + + + L’élément «EICH» serait perçu comme un nom d’origine germanique, alors que «HEACH» serait perçu comme un nom d’origine anglo-saxonne (point 66). + + + + + Whereas, in general, classification does not serve more than administrative purposes, it is relevant, in order to assess the nature of the use, to establish whether the goods for which a mark has been used fall under the general indication of clothing, footwear, headgear. + + + Si, en règle générale, une classification sert uniquement à des fins administratives, il est utile, aux fins d’apprécier la nature de l’usage, d’établir si les produits pour lesquels la marque a été utilisée relèvent de l’indication générale «vêtements», «chaussures», «chapellerie». + + + + + Whereas the Court did not expand on the reasons for this conclusion, it can be safely inferred that it took the view that the protection of the general interest in business and commercial matters being conducted honestly justifies invalidating an EUTM also for goods or services that are dissimilar to the invalidity applicant’s ones and do not even belong to an adjacent or neighbouring market. + + + Alors que le Tribunal n’a pas développé les raisons pour une telle conclusion, il peut en être déduit, en toute sécurité, qu’il a considéré que la protection de l’intérêt général en ce que les activités dans le domaine commercial et des affaires soient conduites d’une manière honnête, justifie l’annulation de la MUE aussi pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux du demandeur en nullité et n’appartiennent même pas à des marchés adjacents ou voisins. + + + + + Whereas the means of evidence listed, such as packages, labels, price lists, catalogues, invoices, photographs and newspaper advertisements, do not present any particular problems, it is necessary to consider in some detail declarations as referred to in Article 97(1)(f) EUTMR. + + + Si les moyens de preuve énumérés, comme les emballages, les étiquettes, les barèmes de prix, les catalogues, les factures, les photographies et les annonces dans les journaux, ne soulèvent aucun problème particulier, les déclarations visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE nécessitent en revanche, un examen plus détaillé. + + + + + Whereas the nature of the mark and, to a certain extent, the time (as seen above) and place are less complex elements to prove, the extent of use presents more difficulties if only evidence of internet use is provided. + + + Si la nature de la marque et, dans une certaine mesure, la durée (voir ci-dessus) et le lieu sont des éléments moins difficiles à démontrer, l’importance de l’usage présente davantage de difficultés lorsque seules des preuves de l’usage sur internet sont fournies. + + + + + Whereas the protection provided for under Article 8(1)(b) EUTMR is conditional upon a finding of a degree of similarity between the marks at issue such that there is a likelihood of confusion between them on the part of the relevant section of the public, the existence of such a likelihood is not necessary for the protection conferred by Article 8(5) EUTMR. + + + Alors que la protection conférée par l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE dépend de l’établissement d’un degré de similitude tel entre les marques en cause qu’il existe un risque de confusion entre celles-ci dans le chef du public concerné, l’existence d’un tel risque n’est pas nécessaire pour l’obtention de la protection conférée par l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. + + + + + Whereas the same shape or another characteristic can, in principle, be protected both as a design and as a trade mark, Article 7(1)(e)(iii) EUTMR only refuses trade mark protection for shapes or other characteristics in certain specific cases, namely, when the sign consists exclusively of a shape or another characteristic that gives substantial value to the product. + + + Si la même forme ou autre caractéristique peut, en principe, être protégée en tant que dessin ou modèle et en tant que marque, l’article 7, paragraphe 1, point e), sous iii), du RMUE refuse uniquement la protection de marque à des formes ou autres caractéristiques dans certains cas spécifiques, à savoir lorsque le signe est constitué exclusivement par une forme ou une autre caractéristique qui donne une valeur substantielle au produit. + + + + + Whereas, under Article 8(1)(a) EUTMR, double identity of signs and goods/services and, under Article 8(1)(b) EUTMR, a likelihood of confusion are the necessary preconditions for the protection of a registered trade mark, Article 8(5) EUTMR requires neither identity/similarity of goods/services nor a likelihood of confusion. + + + Alors qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, la double identité de signes et de produits ou de services, et qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, le risque de confusion constituent tous les deux les conditions préalables requises pour la protection d’une marque enregistrée, l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’exige ni identité ou similitude des produits et services, ni risque de confusion. + + + + + Whether a likelihood of confusion exists depends on an assessment of several interdependent factors, including (i) similarity of the goods and services, (ii) the relevant public, (iii) similarity of the signs, taking into account their distinctive and dominant elements and (iv) the distinctiveness of the earlier mark. + + + L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation de plusieurs facteurs interdépendants, y compris: (i) la similitude des produits et des services, (ii) le public pertinent, (iii) la similitude des signes en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et (iv) le caractère distinctif de la marque antérieure. + + + + + Whether a mark has been used in a way that satisfies the use requirements of Articles 18 and 47 EUTMR requires a factual finding of genuine use. + + + Pour que l’usage d’une marque réponde aux conditions d’usage prévues aux articles 18 et 47 du RMUE, il faut que l’usage sérieux soit constaté dans les faits. + + + + + Whether a mark is customary must be assessed, firstly, by reference to the goods or services for which registration is sought, and, secondly, on the basis of the target public’s perception of the mark (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 53). + + + Le caractère usuel d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé, et d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public ciblé (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 53). + + + + + Whether a representative appointed for proceedings before the Office may act before the national office in respect of the resulting national application and, if so, whether they need to submit an additional authorisation, is determined by the national law concerned. + + + La question de savoir si un représentant désigné pour les procédures devant l’Office peut agir devant un office national pour la demande nationale issue de la transformation et, dans l’affirmative, s’il doit présenter un pouvoir supplémentaire, est déterminée par la législation nationale. + + + + + Whether a specific pharmaceutical is sold under prescription is not of particular relevance for the comparison of the goods. + + + Le fait qu’un produit pharmaceutique spécifique soit vendu sur ordonnance n’a pas d’incidence particulière pour la comparaison des produits. + + + + + Whether a term or figurative element was non-descriptive or distinctive long before that date, or when the term was first adopted, will in most cases be immaterial, since it does not necessarily prove that the sign in question had not become customary by the filing date (05/03/2003, T-237/01, BSS, EU:T:2003:54, § 47; similarly, 21/05/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264). + + + La question de savoir si un terme ou un élément figuratif était considéré comme non descriptif ou comme distinctif bien avant cette date, ou à quelle date remonte son adoption, sera, dans la plupart des cas, sans pertinence, étant donné que cela ne prouve pas nécessairement que le signe en question n’était pas devenu usuel à la date de dépôt (05/03/2003, T-237/01, BSS, EU:T:2003:54, § 47; dans le même ordre d’idée, 21/05/2014, T-553/12, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2014:264). + + + + + Whether a trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered must be assessed not only in the light of the perception of consumers or end users but also, depending on the features of the market concerned, in the light of the perception of those in the trade, such as sellers (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 28). + + + La question de savoir si une marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée, doit être appréciée non seulement au regard de la perception par les consommateurs ou les utilisateurs finaux, mais aussi, selon les caractéristiques du marché concerné, en considération de la perception par les professionnels, tels que les vendeurs (06/03/2014, C-409/12, Kornspitz, EU:C:2014:130, § 28). + + + + + Whether at least one of the rights invoked is earlier is established at the admissibility stage. + + + La vérification de l’existence d’au moins un droit antérieur s’effectue au stade de l’examen de la recevabilité. + + + + + Whether ‘beef’ or ‘apples’ are comparable to other types of ‘meat’ or ‘fruits’ is a different assessment (see paragraph 4.2 below). + + + Le fait que le «bœuf» ou les «pommes» soient comparables ou non à d’autres types de «viande» ou de «fruits» relève d’une évaluation différente (voir point 4.2 ci-dessous). + + + + + Whether discretionary power can be exercised + + + Si le pouvoir discrétionnaire peut être exercé + + + + + Whether its degree of attention will be higher or lower will depend, inter alia, on the nature of the relevant goods and services and the knowledge, experience and purchase involvement of the relevant public. + + + La détermination du degré d’attention plus ou moins élevé dépendra, entre autres, de la nature des produits et services pertinents et de la connaissance, de l’expérience et de l’implication dans l’achat du public pertinent. + + + + + Whether late facts or evidence should be admitted or rejected + + + L’Office doit-il accepter ou refuser les faits ou les preuves présentés tardivement? + + + + + Whether mere advertising, without any current or future plans to actually market goods or services, constitutes genuine use appears doubtful. + + + Il est contestable que la publicité réalisée sans projet actuel ou futur de commercialisation effective des produits ou des services constitue un usage sérieux. + + + + + whether one of the grounds for conversion referred to in paragraph 2 above exists; + + + l’existence d’un des motifs de transformation visés au point 2 ci-dessus; + + + + + whether one of the grounds precluding conversion referred to in paragraph 4 above exists; + + + l’existence d’un des motifs excluant la transformation visés au point 4 ci-dessus; + + + + + Whether or not a mark is contrary to public policy or accepted principles of morality must be determined by the intrinsic qualities of the mark applied for, and not by the circumstances relating to the conduct of the person applying for the trade mark (13/09/2005, T-140/02, Intertops, EU:T:2005:312, § 28). + + + Pour déterminer si une marque est ou non contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il convient de se référer aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement de la personne du demandeur de la marque (13/09/2005, T-140/02, Intertops, EU:T:2005:312, § 28). + + + + + Whether or not a space, a punctuation mark (e.g. hyphen, full stop) or an accent is a significant difference (and therefore excludes the finding of identity as stated in Arthur et Félicie, § 50-54) is assessed on a case-by-case basis, taking into consideration the relevant language. + + + Une analyse est effectuée, au cas par cas, en tenant compte de la langue concernée, pour déterminer si une espace, un signe de ponctuation (trait d’union, point...) ou un accent constitue une différence importante (et exclut donc l’appréciation d’une identité, comme indiqué dans l’arrêt Arthur et Félicie, § 50-54). + + + + + Whether or not an element is visually outstanding may be determined in the visual comparison of the signs; if that is the case, it must be consistent with an evaluation of dominant character. + + + le caractère frappant ou non d’un élément sur le plan visuel peut être déterminé dans le cadre de la comparaison visuelle des signes; dans ce cas, cela doit être cohérent avec une évaluation du caractère dominant; + + + + + Whether or not these errors were a result of human error or of the incorrect functioning of an IT tool is immaterial. + + + La question de savoir si ces erreurs ont résulté d’une erreur humaine ou du dysfonctionnement d’un outil informatique est sans importance. + + + + + Whether or not this is the case will be determined by taking as a basis a reasonably well-informed consumer who has sufficient common knowledge but is not a specialist in geography. + + + Que ce soit le cas ou non, cette compréhension sera établie en prenant comme base un consommateur normalement informé ayant une culture générale suffisante sans être spécialiste en géographie. + + + + + Whether terms in common parlance are described as ‘products’ is immaterial to them being classified as goods or services. + + + Le fait que des termes soient décrits comme des «produits» dans le langage courant ne revêt aucune importance quant à leur classement en tant que produits ou services. + + + + + Whether that reputation also existed at some earlier point in time is legally irrelevant. + + + La question de savoir si cette renommée existait également à une date antérieure est sans intérêt sur le plan juridique. + + + + + Whether the percentage reflected in the survey corresponds to the total amount of persons questioned or only to those who actually replied. + + + Le pourcentage indiqué dans l’étude correspond-il au nombre total de personnes interrogées ou seulement à celles qui ont réellement répondu? + + + + + Whether there are synonyms or other, even more usual, ways of expressing the descriptive meaning is thus irrelevant (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 42). + + + L’argument de l’existence de synonymes ou d’autres manières encore plus habituelles d’exprimer la signification descriptive d’un signe est dès lors dénué de pertinence (12/02/ 2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 42). + + + + + whether there is a visual, phonetic or conceptual relationship between the terms: + + + s’il existe une parenté visuelle, phonétique et conceptuelle entre les termes: + + + + + Whether there is double identity is a legal finding to be established from a direct comparison of the two conflicting signs and the goods/services in question 3. + + + L’existence d’une double identité est une appréciation juridique à établir au moyen d’une comparaison directe des deux signes en conflit et des produits ou services en question3. + + + + + whether they are complementary or not + + + leur complémentarité éventuelle; + + + + + whether they are in competition or interchangeable + + + leur caractère concurrent ou leur interchangeabilité éventuels; + + + + + While a coincidence in the relevant public is not necessarily an indication of similarity, largely diverging publics weigh heavily against similarity. + + + Tandis qu’une coïncidence du point de vue du public pertinent ne représente pas nécessairement une indication de similitude, des publics très différents plaident fortement contre la similitude. + + + + + While a coincidence in the relevant public is not necessarily an indication of similarity of the goods or services, largely diverging publics weigh heavily against similarity (see the Guidelines, Part C, Opposition, Section 2, Double Identity and Likelihood of Confusion, Chapter 2, Comparison of Goods and Services). + + + Tandis qu’une coïncidence du point de vue du public pertinent ne représente pas nécessairement une indication de similitude, des publics très différents plaident fortement contre la similitude1. + + + + + While an opposition is pending, only the non-contested goods and services may be hived off. + + + Au cours d’une procédure d’opposition, seuls les produits et les services non contestés peuvent être divisés. + + + + + While Article 8(4) EUTMR refers to signs (‘non-registered trade mark or … another sign’), Article 60(2) EUTMR refers to a broader set of rights: (a) a right to a name; (b) a right of personal portrayal; (c) a copyright; and (d) an industrial property right. + + + Alors que l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, mentionne des signes («marque non enregistrée ou [...] autre signe»), l’article 60, paragraphe 2, du RMUE, renvoie à un ensemble de droits plus vaste: (a) un droit au nom; (b) un droit à l’image; (c) un droit d’auteur; et (d) un droit de propriété industrielle. + + + + + While cancellation proceedings are pending before the Office (application for revocation or declaration of invalidity), only those goods and services against which the cancellation request is not directed may be divided from the original EUTM. + + + Dès lors qu’une procédure de déchéance ou de nullité est en cours devant l’Office, seuls les produits et les services non visés par la demande en déchéance ou en nullité peuvent être divisés de la MUE originale. + + + + + While Class 16 (books) is a prime example of a category of goods that contains subject matter or content, an objection made under this section may occur also with respect to other goods and services, such as recorded DVDs or editorial services. + + + Si la classe 16 (livres) est un excellent exemple de catégorie de produits qui contient l’objet ou le contenu, une objection formulée dans cette section peut l’être également à l’égard d’autres produits et services, comme les DVD enregistrés ou les services éditoriaux. + + + + + While different perspectives may be filed, a single view of the shape is sufficient where the shape to be protected can be ascertained from that single view. + + + Il est possible de déposer plusieurs perspectives de la marque, mais une seule vue de la forme est suffisante dès lors que la forme à protéger peut être établie à partir de cette vue unique. + + + + + While it is admitted that the difference is only in one letter, terms such as ‘castillo/castello’, ‘torre’, etc. are commonly used in the presentation of wines. + + + Tandis qu’il est admis que la différence ne porte que sur une lettre, des termes tels que «castillo/castello», «torre», etc. sont communément utilisés dans la présentation des vins. + + + + + While it is not a requirement of the EUTM system that an EUTM owner must at the time of applying for an EUTM also have the intention of using it, it could be seen as an indication of dishonest intention if it subsequently becomes apparent that the owner’s sole objective was to prevent a third party from entering the market (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 44) and/or to obtain economic advantages (07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 126). + + + d) Bien que le système de la MUE n’exige pas d’un titulaire de MUE qu’il ait également, au moment du dépôt de sa demande, l’intention de faire usage de sa marque, le fait qu’il s’avère, ultérieurement, que le seul but du titulaire était d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 44) ou de tirer un avantage économique (07/07/2016, T-82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, § 126) peut être considéré comme une indication d’intention malhonnête. + + + + + While it is true that it is necessary to examine the distinctiveness of an element of a composite mark at the stage of assessing the similarity of the signs (…), the degree of distinctiveness of the earlier mark is an element to be taken into account in the context of the global assessment of the likelihood of confusion. + + + S'il est vrai qu'il convient d'examiner le caractère distinctif d'un élément d'une marque complexe dès le stade de l'appréciation de la similitude des signes (…), le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est l'un des éléments à prendre en considération dans le cadre de l'appréciation globale du risque de confusion. + + + + + While it is true that many fruits share the colour red as one of their characteristics, it is still not clear what exactly is being excluded and what remains in the specification. + + + Même s’il est vrai que la couleur rouge est une caractéristique que partagent de nombreux fruits, il ne ressort pas clairement de la limitation quels fruits précis sont exclus et quels fruits font toujours partie du libellé. + + + + + While it is true that the contested EUTM is not an exact copy of the earlier work, it must be borne in mind that the partial reproduction and adaptation without the consent of the owner of the copyright is also prohibited. + + + S’il est vrai que la MUE contestée ne constitue pas une copie fidèle de l’œuvre antérieure, il convient de ne pas oublier que la reproduction et l’adaptation partielles sans le consentement du titulaire du droit d’auteur sont également interdites. + + + + + While proceedings are pending before the Boards of Appeal, the General Court or the Court of Justice, only those goods and services not affected by those proceedings may be divided from the original EUTM, due to the suspensive effect of the proceedings. + + + Dès lors qu’une procédure est en cours devant les chambres de recours, le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union européenne, seuls les produits et les services non affectés par la procédure peuvent être divisés de la MUE originale du fait de l’effet suspensif de la procédure. + + + + + While recognising that the primary function of a trade mark was as an indicator of origin, the General Court held that a mark could also serve to transmit other messages, concerning particular qualities or characteristics of the designated goods or services, or the images and sensations projected by the mark itself, such as luxury, lifestyle, exclusivity, adventure or youth. + + + Tout en reconnaissant que la fonction première d’une marque consiste à renseigner sur son origine, le Tribunal a considéré qu’une marque pouvait également servir à transmettre d’autres messages concernant les qualités ou les caractéristiques particulières des produits ou des services qu’elle désigne, ou les images et les sensations qu’elle projette, tels que le luxe, le style de vie, l’exclusivité, l’aventure ou la jeunesse. + + + + + While restricting the relevant goods (to comply with the specifications of the PDO/PGI) is usually a means of waiving the objection under Article 7(1)(j) EUTMR (see paragraph 4.3 below), this restriction is irrelevant for Article 7(1)(c) EUTMR. + + + Si la limitation des produits pertinents (pour respecter le cahier des charges de l’AOP/IGP) est généralement un moyen de lever l’objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE (voir point 4.3 ci-dessous), cette limitation est dénuée de pertinence pour l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. + + + + + While some national legislation allows for a grace period, if the renewal is not paid, the mark is considered to be not registered from the day it was due for renewal. + + + Bien que certaines législations nationales prévoient un délai de grâce, si le renouvellement n’est pas acquitté, la marque est réputée ne pas être enregistrée à compter de la date à laquelle elle devait être renouvelée. + + + + + While the above rule will cover most cases, not all instances of descriptive word combinations juxtaposed with an abbreviation of that word will be considered descriptive as a whole. + + + Si la règle précitée s’applique à la plupart des cas, tous les cas de juxtaposition d’une combinaison de mots descriptive et d’une abréviation de ces mots ne seront pas considérés comme descriptifs dans leur ensemble. + + + + + While the dispersion of the reputed mark’s image and identity in the public’s perception is a subjective condition, the change in the economic behaviour of this public is objective. + + + Alors que la dilution de l’image et de l’identité de la marque antérieure dans l’esprit du public constitue une condition de nature subjective, la modification du comportement économique de ce dernier constitue une condition de nature objective. + + + + + While the Office must rule on each head of claim (10/06/2008, T-85/07, Gabel, EU:T:2008:186, § 20), it is not required to give express reasons for its assessment in respect of each and every piece of evidence submitted or arguments put forward, where it considers that evidence or arguments to be unimportant or irrelevant to the outcome of the dispute (15/06/2000, C-237/98 P, Dorsch Consult v Council and Commission, EU:C:2000:321, § 51). + + + Si l’Office est tenu de statuer sur chacun des moyens invoqués (10/06/2008, T-85/07, Gabel, EU:T:2008:186, § 20), il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis ou de chaque argument qui lui a été présenté, notamment lorsqu’il considère que ceux-ci sont sans intérêt ou dépourvus de pertinence pour la solution du litige (15/06/2000, C-237/98 P, Dorsch Consult / Conseil et Commission, EU:C:2000:321, § 51). + + + + + While the Office will always strive for consistency, the fact that a wrongly classified list of goods and services has previously been accepted does not have to lead to the same list being accepted in any subsequent applications. + + + Si l’Office s’efforce toujours de faire preuve de cohérence, le fait qu’une liste de produits et services classée de manière erronée ait déjà été acceptée par le passé n’entraînera pas forcément l’acceptation de la même liste dans le cadre de demandes ultérieures. + + + + + While the oldest agreements usually contained only general provisions, the ‘latest generation’ of free-trade agreements refer to the relationship between trade marks and PGIs in similar terms to Articles 102 and 103 of Regulation (EU) No 1308/2013 (see, for example, Articles 210 and 211 of the ‘Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part’, OJ L 354, 21/12/2012). + + + Si les accords les plus anciens incluaient généralement uniquement des dispositions générales, les accords de libre échange «de nouvelle génération» renvoient au lien entre les marques commerciales et les IGP en des termes similaires à ceux des articles 102 et 103 du règlement (UE) nº 1308/2013 (voir, par exemple, les articles 210 et 211 de l’ «Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la Colombie et le Pérou d’autre part», JO L 354, 21 décembre 2012). + + + + + While the procedure for recordal is essentially ex parte, the Office will determine if more than one party is affected for the purposes of the procedure for cancellation of the erroneous entry: the new owner, the old owner and the third party that should have been entered in the Register, as the case may be. + + + Si la procédure d’inscription est principalement ex parte, l’Office détermine le nombre de parties affectées: le nouveau titulaire, l’ancien titulaire et le tiers qui aurait dû être inscrit dans le registre, le cas échéant. + + + + + While the public is accustomed to perceiving word or figurative marks instantly as signs identifying the commercial origin of the goods, the same is not necessarily true where the sign is merely a sound (see, by analogy, judgment of 04/10/2007, C-144/06 P, Tabs (3D), EU:C:2007:577, § 36). + + + Alors que le public a pour habitude de percevoir des marques verbales ou figuratives instantanément comme des signes identifiant l’origine commerciale des produits, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe est seulement un son [voir, par analogie, arrêt du 04/10/2007, C-144/06 P, Tabs (3D), EU:C:2007:577, § 36]. + + + + + While the public is accustomed to recognising a shape mark as an indicator of source, this is not necessarily the case where the three-dimensional sign is indistinguishable from the product itself. + + + Alors que le public a l’habitude de percevoir des marques de forme comme des signes identificateurs du produit, il n’en va pas nécessairement de même lorsque le signe tridimensionnel se confond avec l’aspect du produit lui-même. + + + + + While the requirements of ‘use in the course of trade’ and ‘use of more than mere local significance’ are to be interpreted in the context of EU law (European standard), national law applies when determining whether a particular right is recognised and protected under the national law, whether its holder is entitled to prohibit the use of a subsequent trade mark, and what conditions need to be met under national law for the right to be successfully exercised. + + + Si les exigences de l’«usage dans la vie des affaires» et de l’«usage dont la portée n’est pas seulement locale» doivent être interprétées dans le contexte du droit de l’UE (norme européenne), c’est la législation nationale qui s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si un droit particulier est reconnu et protégé par la législation nationale, si son titulaire est habilité à interdire l’usage d’une marque plus récente et les conditions qui doivent être satisfaites en vertu de la législation nationale pour que le droit soit exercé. + + + + + While the surrender of an EUTM only becomes effective on the date on which the surrender is registered, a decision cancelling the EUTM produces its effects from an earlier date, be it from the outset (in the case of invalidity) or from either the date on which the cancellation request was filed or which was fixed in the Office’s decision at the request of one of the parties pursuant to Article 62(1) EUTMR (in the case of revocation). + + + Tandis que la renonciation à une MUE ne devient effective qu’à la date à laquelle cette renonciation est enregistrée, la décision d’annulation d’une MUE produit ses effets à partir d’une date antérieure, soit dès le début (en cas de nullité), soit à compter de la date de dépôt de la demande en annulation ou de la date qui a été fixée dans la décision de l’Office, à la demande de l’une des parties, conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE (en cas de déchéance). + + + + + While they can decide to withdraw the opposition, they can also simply ask the Office to close the case without giving specific reasons. + + + Si elles peuvent décider de retirer l’opposition, elles peuvent également, sans donner de motif particulier, demander simplement à l’Office de rendre une décision de non-lieu. + + + + + While this is indeed true, this question is subordinate to examining whether the goods used can be subsumed under the claimed term at all. + + + Si cela est effectivement vrai, cet aspect est subordonné à l’examen de la question de savoir si les produits utilisés peuvent être inclus dans l’expression revendiquée. + + + + + Whilst Article 8(3) EUTMR is a manifestation of the principle that commercial transactions must be conducted in good faith, Article 59(1)(b) EUTMR is the general expression of that principle (see p. 4 et seq. of the Guidelines, Part C, Opposition, Section 3, Unauthorised Filing by Agents of the TM proprietor (Article 8(3) EUTMR). + + + Si l’article 8, paragraphe 3, du RMUE, procède du principe en vertu duquel les transactions commerciales doivent être conduites de bonne foi, l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, lui, pose expressément ce principe [voir p. 4 et suiv.des Directives, Partie C, Opposition, Section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE)]. + + + + + Whilst indicating origin is the essential function of trade marks, it is not the only one. + + + Si l’indication de l’origine est la fonction essentielle de la marque, ce n’est pas la seule. + + + + + Whilst it is, in principle, permissible to take into account decisions of national courts and authorities, these decisions should be examined with all the required care and in a diligent manner (15/07/2011, T-108/08, Good Life, EU:T:2011:391, § 23). + + + Même si, en principe, il est loisible de tenir compte des décisions des tribunaux nationaux et des autorités nationales, ces décisions doivent être examinées avec tout le soin requis et de manière diligente (15/07/2011, T-108/08, Good life, EU:T:2011:391, § 23). + + + + + Whilst oral communication in respect of the product and the trade mark is not excluded, the choice of the item of clothing is generally made visually. + + + Si une communication orale concernant le produit et la marque n’est pas exclue, le choix du vêtement se fait, généralement, de manière visuelle. + + + + + Whilst the opponent does not need to submit evidence of actual detriment, it must convince the Office by adducing evidence of a serious future risk — which is not merely hypothetical — of detriment. + + + Même si l’opposant n’a pas besoin d’apporter la preuve d’un préjudice réellement causé, il doit néanmoins convaincre l’Office qu’un préjudice sérieux risque de se produire dans le futur, sur la base des preuves qu’il a produits, et que ce risque de préjudice ne soit pas purement hypothétique. + + + + + Whilst the relevant consumer only rarely has the chance to make a direct comparison between the different signs and must rely on an imperfect recollection of them, a high level of attention of the relevant consumer may lead to conclude that the relevant consumer will not confuse the marks, despite the lack of direct comparison between the trade marks (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 95). + + + Si le consommateur pertinent n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe entre les différentes marques mais doit se fier à «l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire», un niveau d’attention élevé du consommateur pertinent peut amener à conclure que ce consommateur pertinent ne confondra pas les marques en cause malgré l’absence de comparaison directe entre les différentes marques (22/03/2011, T-486/07, CA, EU:T:2011:104, § 95). + + + + + Whilst this class does include the services of design, rental, updating and maintaining computer software, it is not clear if any of those services are included in the general term supply. + + + Si cette classe inclut les services de conception, location, mise à jour et maintenance de logiciels informatiques, il n’est pas facile de déterminer si l’un de ces services est inclus dans le terme général fourniture. + + + + + Whilst under Article 7(3) EUTMR it is necessary to prove qualified use, such that the relevant public perceives as distinctive a sign that per se is devoid of distinctive character, the reason behind the proof of genuine use is completely different, namely to restrict the number of trade marks registered and protected, and consequently the number of conflicts between them. + + + Alors qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, il est nécessaire de prouver l’usage qualifié, de sorte que le public pertinent perçoit comme distinctif un signe qui en soi est dépourvu de caractère distinctif, la raison qui sous-tend la preuve de l’usage sérieux est complètement différente, à savoir limiter le nombre de marques enregistrées et protégées, et de ce fait le nombre de conflits entre elles. + + + + + Whisky is a category of spirit drinks that is considered comparable to the spirit drink category brandy. + + + Whisky est une catégorie de boissons spiritueuses considérée comme comparable à la catégorie de boissons spiritueuses «brandy». + + + + + Who decides on revocation/cancellation? + + + Qui statue sur la révocation/suppression? + + + + + Who May Represent + + + Qui peut représenter des tiers? + + + + + Who prospective purchasers are is defined depending on the precise product or service for which registration is sought. + + + Les futurs acheteurs sont définis par le produit ou service précis pour lequel l’enregistrement est demandé. + + + + + Wholesale services in relation to downloadable computer software. + + + Services de vente en gros en rapport avec des logiciels informatiques téléchargeables. + + + + + whose given quality, reputation or other characteristic is essentially attributable to its geographical origin; and + + + dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et + + + + + whose quality or characteristics are essentially or exclusively due to a particular geographical environment with its inherent natural and human factors; and + + + dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains; et + + + + + will apply only to goods (e.g. books) or services (e.g. education) that contain subject matter regarding other things, products and/or activities (e.g. a book about history, or an educational course on history); + + + ne s’appliqueront qu’aux produits (par exemple, livres) ou services (par exemple, éducation) qui contiennent un objet concernant d’autres choses, produits ou activités (par exemple, un livre d’histoire ou un cours d’histoire); + + + + + will be made on a case-by-case basis by assessing multiple factors, such as the relevant public, the degree of attention or the descriptive character of the term in question, or the market reality (see below). + + + seront formulées au cas par cas en appréciant de multiples facteurs, tels que le public concerné, le degré d’attention ou le caractère descriptif du terme en question, ou encore la réalité du marché (voir ci-dessous). + + + + + Wind pipes [musical instruments] + + + Porte-vent [instruments de musique] + + + + + Wind turbines + + + Éoliennes. + + + + + Wine + + + Vin + + + + + Wine and spirits are not considered comparable. + + + Les vins et les liqueurs ne sont pas considérés comme étant comparables. + + + + + Wine complying with the specifications of the PDO Rioja; Wine Vinegar complying with the specifications of the PDO Rioja; Spirits. + + + Vin conforme au cahier des charges de l’AOP Rioja; vinaigre de vin conforme au cahier des charges de l’AOP Rioja: spiritueux. + + + + + Wine complying with the specifications of the PDO ‘Tokaji’. + + + Vin conforme aux exigences du cahier des charges de l’AOP «Tokaji» + + + + + Wine making kits. + + + Kits de fabrication de vins. + + + + + Wine, telecommunication services + + + Vin, services de télécommunication + + + + + Wine vinegar, Wine, spirits. + + + vinaigre de vin, vin, spiritueux + + + + + Wines + + + Vins + + + + + 2. wines and sparkling wines (pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 5, the ‘Wines Regulation’); + + + 2. vins et vins pétillants (conformément au règlement (UE) nº 1308/20135, le «règlement sur les vins»); + + + + + Wines are similar to alcoholic beverages (except wines). + + + Les vins sont similaires aux boissons alcoolisées (à l’exception des vins). + + + + + Wines complying with the specifications of the PDO ‘Rioja’ and with the definition/conditions of use of the traditional term for wines ‘RESERVA’. + + + Vins conformes au cahier des charges de l’AOP «Rioja» et à la définition et aux conditions d’utilisation du terme traditionnel pour les vins «RESERVA». + + + + + WIPO does not need to be informed as no change in the International Register is required. + + + Il n’est pas nécessaire d’informer l’OMPI dans la mesure où aucune modification du registre international n’est requise. + + + + + WIPO form MM15: cancellation of the recording of a licence; + + + formulaire MM15 de l’OMPI: radiation de l’inscription d’une licence + + + + + WIPO form MM19: restriction of the holder’s right of disposal submitted by the IR holder on record (in EUTM terminology, this corresponds to the rights in rem, levy of execution, enforcement measures or insolvency proceedings contemplated in Articles 22, 23 and 24 EUTMR). + + + formulaire MM19 de l’OMPI: restriction du droit de disposition du titulaire soumise par le titulaire inscrit de l’enregistrement international (dans la terminologie de la MUE, cela correspond à un droit réel, une mesure d’exécution forcée ou une procédure d’insolvabilité envisagés aux articles 22, 23 et 24 du RMUE). + + + + + WIPO form MM5: change of ownership, either total or partial, submitted by the IR holder on record (in EUTM terminology, this corresponds to a transfer); + + + formulaire MM5 de l’OMPI: changement de titulaire, total ou partiel, soumis par le titulaire inscrit de l’enregistrement international (dans la terminologie de la MUE, cela correspond à un transfert); + + + + + WIPO form MM6: limitation of the list of goods and services for all or some Contracting Parties; + + + formulaire MM6 de l’OMPI: limitation de la liste des produits et services pour toutes les parties contractantes ou certaines d’entre elles; + + + + + WIPO form MM7: renunciation of one or more Contracting Parties (not all); + + + formulaire MM7 de l’OMPI: renonciation à une ou plusieurs parties contractantes (pas toutes); + + + + + WIPO form MM8: full or partial cancellation of the international registration; + + + formulaire MM8 de l’OMPI: radiation totale ou partielle de l’enregistrement international; + + + + + WIPO form MM9: change of the name or address of the holder; + + + formulaire MM9 de l’OMPI: changement de nom ou d’adresse du titulaire; + + + + + WIPO forms MM13/MM14: new licence or amendment to a licence submitted by the IR holder on record; + + + formulaires MM13/MM14 de l’OMPI: nouvelle licence ou modification d’une licence soumise par le titulaire enregistré de l’enregistrement international; + + + + + WIPO must also be notified in certain cases where a procedure has been initiated prior to expiry of the 5-year period but is not finally decided within that period. + + + L’OMPI doit également être informé dans les cas où une procédure a été engagée avant l’expiration du délai de cinq ans, mais n’a pas fait l’objet d’une décision définitive dans ce délai. + + + + + WIPO processes the applications and then sends them to the Office for examination in accordance with the conditions specified in the EUTMR and in the CDR. + + + L’OMPI traite les demandes, puis les envoie à l’Office pour examen, conformément aux conditions précisées dans le RMUE et dans le RDC. + + + + + WIPO requires a transliteration into Latin characters if the mark contains non-Latin characters. + + + L’OMPI exige une transcription en caractères latins si la marque contient des caractères non latins. + + + + + WIPO’s MM16 form may also be used. + + + Le formulaire MM 16 de l’OMPI peut aussi être utilisé. + + + + + WIPO will be informed of every admissible opposition duly entered within the opposition period by means of a separate provisional refusal for each opposition. + + + L’OMPI est informé de toute opposition recevable dûment formée pendant le délai d’opposition au moyen d’un refus provisoire distinct pour chaque opposition. + + + + + WIPO will record the invalidation/revocation and publish it in the Gazette. + + + L’OMPI enregistre l’annulation/la déchéance et la publie dans la Gazette. + + + + + WIPO will record the limitation and forward it to the EUIPO for examination. + + + L'OMPI enregistrera la limitation et la transmettra à l’EUIPO pour examen. + + + + + WIPO will register such requests, without any substantive examination, on the basis that they have been transmitted by that office. + + + L’OMPI enregistre ces demandes sans examen au fond du fait qu’elles ont été transmises par ledit office. + + + + + With one exception, their use is not mandatory but strongly recommended. + + + Leur usage, sans être obligatoire (à une exception près), est fortement recommandé. + + + + + With regard to additions: + + + S’agissant des ajouts: + + + + + With regard to admissibility, only in cases where the statements have not been sworn or affirmed is it necessary to consider the rules of law of the national jurisdiction as to the effects of a written statement (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 40). + + + En ce qui concerne la recevabilité, il convient de rechercher dans la législation de l’État membre concerné les effets d’une déclaration écrite seulement dans les cas où une telle déclaration n’a pas été faite sous serment ou solennellement (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 40). + + + + + With regard to Belgium, Luxembourg and the Netherlands, the term ‘national trade mark applications’ includes Benelux trade mark applications, and ‘national office’, the Benelux Office for Intellectual Property (BOIP). + + + En ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, l’expression «demandes de marques nationales» comprend les demandes de marques Benelux, et «office national», l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI). + + + + + With regard to Belgium, the Netherlands and Luxembourg, conversion may be requested only for these three countries together, not separately. + + + Quant à la Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, la transformation ne peut être demandée que pour l’ensemble de ces trois pays et non pour chacun d’entre eux séparément. + + + + + With regard to Court proceedings or interim injunctions the following must be differentiated: + + + S’agissant des procédures judiciaires ou des injonctions provisoires, il convient d’opérer la distinction suivante. + + + + + With regard to non-professionals, they also show a higher degree of attention, regardless of whether the pharmaceuticals are sold without prescription, as these goods affect their state of health. + + + S’agissant des non-professionnels, ils témoignent également d’un degré supérieur d’attention, que les produits pharmaceutiques soient vendus ou non sans prescription, étant donné que ces produits affectent leur état de santé. + + + + + With regard to omissions: + + + S’agissant des suppressions: + + + + + With regard to services, examiners should bear in mind that pattern marks will be used in practice on letterheads and correspondence, invoices, internet websites, advertisements, shop signs, etc. + + + Concernant les services, les examinateurs doivent garder à l’esprit que les marques de motif seront utilisées en pratique sur des en-têtes et de la correspondance, des factures, des sites internet, des publicités, des enseignes de magasin, etc. + + + + + With regard to souvenir articles, the Board underlined that ‘merchandising and co-branding is not limited to ‘classic’ souvenir products. + + + Concernant les souvenirs, la chambre a souligné que «le marchandisage et le co-marquage ne se limitent pas aux souvenirs «classiques». + + + + + With regard to terms for which it is reasonable to assume that they may designate the geographical origin of the goods and services concerned, Article 7(1)(c) EUTMR refusal cannot be based solely on the argument that the goods or services can theoretically be produced or rendered in the place designated by the geographical term (08/07/2009, T-226/08, Alaska, EU:T:2009:257). + + + Concernant les termes dont il est raisonnable d’envisager qu’ils puissent désigner la provenance géographique des produits et services concernés, un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne peut reposer uniquement sur l’argument selon lequel les produits ou services peuvent théoriquement être produits ou fournis dans le lieu désigné par le terme géographique (08/07/2009, T-226/08, Alaska, EU:T:2009:257). + + + + + With regard to the assessment of the dominant character of one or more given components of a complex trade mark, account must be taken, in particular, of the intrinsic qualities of each of those components by comparing them with those of other components. + + + Quant à l’appréciation du caractère dominant d’un ou plusieurs composants déterminés d’une marque complexe, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant à celles des autres composants. + + + + + With regard to the ‘internal’ invoices, the Court held that the producer-distributor-market chain was a common method of business organisation, which could not be regarded as purely internal use. + + + S’agissant des factures «internes», le Tribunal a estimé que la chaîne producteur-distributeur-marché était un mode d’organisation commerciale courant, qui ne pouvait pas être considéré comme étant un usage purement interne. + + + + + With regard to the ‘most effective’ earlier right, see below. + + + Une définition de la notion de droit antérieur «le plus pertinent» est proposée ci-après. + + + + + With regard to the ‘most effective’ legal ground(s), see below. + + + La notion de motif juridique «le plus pertinent» est définie ci-après. + + + + + With regard to the ‘most effective’ opposition, see below. + + + Une définition de la notion d’opposition «la plus pertinente» est présentée ci-après. + + + + + With regard to the pronunciation of figurative elements reminiscent of a letter, it should be noted that the relevant public will tend to read these figurative elements only when they are linked to or form part of a word known to the relevant public, such as in the following examples. + + + En ce qui concerne la prononciation d’éléments figuratifs évoquant une lettre, il convient de souligner que le public pertinent aura tendance à ne lire ces éléments figuratifs que s’ils peuvent être rattachés à un mot connu du public pertinent ou s’ils font partie d’un mot connu du public pertinent, comme dans les exemples suivants. + + + + + With regard to the relevant public, the Court of Justice has held that a likelihood of confusion (including a likelihood of association) exists if there is a risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or, as the case may be, from economically linked undertakings (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). + + + En ce qui concerne le public pertinent, la Cour de justice a conclu qu’il existe un risque de confusion (et notamment de risque d’association) si le public peut croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). + + + + + With regard to the word ‘Curve’+ additions [‘AIRCURVE’], see example below in this paragraph (R 203/2014-2). + + + Concernant le mot «Curve»+ ajouts [‘AIRCURVE’], exemple ci-dessous dans ce chapitre (R 203/2014-2). + + + + + With regard to the word ‘Curve’ on its own, see the abovementioned example in this paragraph (T-266/13). + + + Concernant le mot «Curve» employé seul, voyez l’exemple susmentionné dans le présent chapitre (T-266/13). + + + + + With regard to this first step, see the Guidelines, Part B, Examination, Section 4, Absolute Grounds for Refusal, Chapter 6: Shapes or Other Characteristics with an Essentially Technical Function, Substantial Value or Resulting from the Nature of the Goods (Article 7(1)(e) EUTMR). + + + En ce qui concerne cette première étape, voir les Directives, Partie B, Examen, Section 4, Motifs absolus de refus, Chapitre 6: Formes ou autres caractéristiques à fonction essentiellement technique, valeur substantielle ou résultant de la nature des produits (article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE). + + + + + With regard to this section, the terms ‘subject matter’ and ‘content’ are used interchangeably. + + + Aux fins de la présente section, les termes «objet» et «contenu» sont interchangeables. + + + + + With respect to the remaining earlier rights the degree of similarity was no greater. + + + En ce qui concerne les droits antérieurs subsistants, le degré de similitude n’était pas supérieur. + + + + + With the deletion of six general indications from the 2016 version of the 10th edition of the Nice Classification, the list of unacceptable general indications was reduced to five. + + + Avec la suppression de six indications générales dans la version 2016 de la 10e édition de la classification de Nice, la liste des indications générales non acceptables est réduite à cinq: + + + + + With the EUIPO — in this case the EUIPO will simply confirm the provisional refusal. + + + Directement auprès de l’EUIPO, auquel cas l’EUIPO confirmera simplement le refus provisoire. + + + + + With the 8th edition of the Nice Classification, professional consultation services in Class 42 were eliminated. + + + Dans la 8e édition de la classification de Nice, les «services de conseils professionnels» de la classe 42 ont été supprimés. + + + + + With the 2016 version of the 10th edition of the Nice Classification, the term smartwatches was added to Class 9. + + + Dans la version 2016 de la 10e édition de la classification de Nice, le terme montres intelligentes a été ajouté à la classe 9. + + + + + (with word mark John Deere) + + + (avec la marque verbale John Deere) + + + + + Withdrawal by the representative + + + Démission du représentant + + + + + Withdrawal of a Representative’s Appointment or Authorisation + + + Retrait d’un représentant ou d’un pouvoir + + + + + Withdrawal of a restriction received after this date will be dismissed. + + + Tout retrait d’une limitation reçu après cette date sera rejeté. + + + + + Withdrawal of an EUTM application + + + Retrait d’une demande de MUE + + + + + Withdrawal of oppositions + + + Retrait des oppositions + + + + + Withdrawal of the opposition after a decision has been taken + + + Retrait de l’opposition après qu’une décision a été rendue + + + + + Withdrawal of the opposition after the end of the cooling-off period + + + Retrait de l’opposition après l’expiration du délai de réflexion + + + + + Withdrawal of the opposition before the end of the cooling-off period + + + Retrait de l’opposition avant l’expiration du délai de réflexion + + + + + Withdrawal or restriction before the admissibility check is made + + + Retrait ou limitation avant l’examen de la recevabilité + + + + + Withdrawal/surrender after a decision has been rendered + + + Retrait/renonciation après qu’une décision a été rendue + + + + + Withdrawals + + + Retraits + + + + + Withdrawals and restrictions must be explicit and unconditional. + + + Les retraits et les limitations doivent être explicites et inconditionnels. + + + + + Withdrawals of withdrawals/restrictions + + + Retrait d’un retrait/d’une limitation + + + + + ... within a continuous period of five years from the date of entry of the right in the register. + + + «…au cours d’une période de cinq années suivant la date d’achèvement de la procédure d’enregistrement ...» + + + + + ... within a period of five years following registration … + + + «….au cours d’une période de cinq ans suivant l’enregistrement …» + + + + + ... within a period of five years following the date of registration … + + + «...dans une période de cinq ans suivant la date d’enregistrement…» + + + + + Within a period of five years following the date of the termination of the registration procedure [when] the proprietor […] has not put the trade mark to genuine use […], or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years […] unless there are proper reasons for non-use. + + + Au cours d’une période de cinq ans suivant la date d’achèvement de la procédure d’enregistrement [lorsque] le titulaire […] n’a pas fait un usage sérieux de la marque […], ou si cet usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans […], excepté si des motifs valables de non-usage existent.» + + + + + within five years from registration. + + + «dans les cinq années suivant l’enregistrement.» + + + + + ... within five years from the date of registration … and there are not sufficient reasons for non-use. + + + «...dans les cinq ans à compter de la date d’enregistrement …et lorsqu’il n’existe pas de motif valable pour l’absence d’usage.» + + + + + Within 2 months of expiry of the cooling-off period, the opponent may submit additional facts, evidence and arguments in support of its opposition. + + + Dans les deux mois suivant l’expiration du délai de réflexion, l’opposant peut présenter des faits, preuves et observations supplémentaires à l’appui de son opposition. + + + + + Within 3 months of the date of submitting the declaration of priority, the applicant must submit to the Office a certificate issued at the exhibition by the responsible authority. + + + Dans les trois mois qui suivent la date de dépôt de la déclaration de priorité, le demandeur doit fournir à l’Office une attestation délivrée au cours de l’exposition par l’autorité compétente. + + + + + Within such a high-volume marketplace, the presentation of these goods in such a way will invariably leave the relevant consumer struggling, without prior exposure, to perceive a badge of origin in such marks. + + + Dans un secteur de marché aussi important, en présentant les produits de cette manière, le consommateur pertinent aura inévitablement des difficultés, sans exposition préalable, à percevoir une indication de l’origine dans ces marques. + + + + + Within the comparison of trade marks as a whole, the impact of the non-common elements in their overall impression also has to be taken into account in order to reach a conclusion on similarity. + + + Dans le cadre d’une comparaison globale de marques, l’incidence des éléments non communs dans leur impression d’ensemble doit également être pris en compte, afin d’aboutir à une conclusion sur la similitude. + + + + + Within the framework of the Madrid System, the holder of an international registration can extend the geographical scope of a registration’s protection. + + + Dans le cadre du système de Madrid, le titulaire d’un enregistrement international peut étendre la portée géographique de la protection d’un enregistrement. + + + + + Within the period in which an appeal can be lodged, the Office should not take any steps that cannot easily be reversed (e.g. publication or entry in the Register). + + + Durant le délai pendant lequel un recours peut être introduit, l’Office ne doit prendre aucune mesure sur laquelle il ne soit pas aisé de revenir (p. ex. publication ou saisie dans le registre). + + + + + within the period of five years following the date of completion of the registration procedure it has not been put to genuine use ... + + + «…si au cours de la période de cinq ans suivant la date d’achèvement de la procédure d’enregistrement, elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux...» + + + + + within the period of five years following the date of publication of the registration. + + + «… dans une période de cinq ans suivant la date de publication de l’enregistrement.» + + + + + Within the same period, the act that was omitted must be completed. + + + L’acte non accompli doit l’être dans le premier délai visé. + + + + + Within the same time limit, the opponent must also substantiate its earlier right(s). + + + Au cours de ce même délai, l’opposant doit également présenter des éléments à l’appui de son ou ses droits antérieurs. + + + + + Within the same time limit, the opponent must prove the existence, validity and scope of protection of its invoked earlier rights, and submit proof of its entitlement to file the opposition. + + + Au cours de la même période, il doit produire la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de ses droits antérieurs invoqués, ainsi que la preuve qu’il est en droit de former une opposition. + + + + + Within the time limit set according to Article 7(1) EUTMDR, the opponent must submit sufficient proof, emanating from the administration by which the national trade mark was registered, that the national mark has been surrendered or allowed to lapse according to Article 39(3) EUTMR. + + + Dans le délai imparti conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’opposant doit produire une preuve suffisante, émanant de l’administration par laquelle la marque nationale a été enregistrée, établissant que le titulaire de la marque nationale a renoncé à la marque nationale ou l’a laissée s’éteindre conformément à l’article 39, paragraphe 3, du RMUE. + + + + + Within the visual comparison it is important to note first that the public perceives word elements of a mark in a different way from other elements. + + + Dans le cadre de la comparaison visuelle, il convient tout d’abord de noter que le public perçoit les éléments verbaux d’une marque de manière différente par rapport aux autres éléments. + + + + + Within these limitations, different lists may be submitted for different, subsequently designated, Contracting Parties. + + + Dans le cadre de ces limites, différentes listes peuvent être présentées pour différentes parties contractantes désignées postérieurement. + + + + + Within this context, abstract concepts and ideas or general characteristics of goods are not specific enough to qualify as a sign, as they could apply to a variety of different manifestations (21/04/2010, T-7/09, Spannfutter, EU:T:2010:153, § 25). + + + Dans ce cadre, les idées et concepts abstraits ou les caractéristiques générales de produits ne sont pas suffisamment spécifiques pour pouvoir prétendre au statut de signes, car ils pourraient s’appliquer à un éventail de manifestations différentes (21/04/2010, T-7/09, Spannfutter, EU:T:2010:153, § 25). + + + + + Within three months of the publication of the alteration (Article 54(5) EUTMR), third parties whose rights may be affected by the alteration may challenge the registration thereof. + + + Les tiers dont les droits peuvent être affectés par la modification (article 54, paragraphe 5, du RMUE) peuvent contester l’enregistrement de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la publication. + + + + + Within three months of the publication of the amended regulations, third parties whose rights may be affected by the amendment may challenge the registration thereof. + + + Les tiers dont les droits peuvent être affectés par la modification peuvent contester l’enregistrement de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la publication des règlements modifiés. + + + + + Without any more detailed specification, the Office will not accept the term franchise service or franchising services in Class 35. + + + Sans plus de précision, l’Office n’acceptera pas les expressions services de franchise ou services de franchisage dans la classe 35. + + + + + Without Article 8(2)(c) EUTMR, reputed non-registered trade marks would have remained without protection (apart from that of Article 8(4) EUTMR). + + + Sans l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE, les marques renommées non enregistrées n’auraient pas pu bénéficier d’une protection (hormis celle conférée par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE). + + + + + Without evidence to the contrary, the Office assumes that the registration procedure was completed on the date that is indicated as the registration date in the evidence submitted. + + + À défaut de preuve contraire, il suppose que la procédure d’enregistrement a été achevée à la date indiquée comme date d’enregistrement dans les documents fournis. + + + + + Without making an error, the Board of Appeal, therefore, could find that the phonetic similarity between the marks at issue was not ‘notable’ (para. 71). + + + La chambre de recours a dès lors, sans commettre d’erreur, pu considérer que la similitude phonétique entre les marques en cause n’était pas «notable» (point 71). + + + + + without prejudice to Article 139(2) EUTMR, where conversion relates to an application for an EU certification mark or to a registered EU certification mark, and the national law of the Member State concerned does not provide for the registration of guarantee or certification marks pursuant to Article 28 of Directive (EU) 2015/2436 approximating the laws of the Member States relating to trade marks. + + + sans préjudice de l’article 139, paragraphe 2, du RMUE, quand la transformation porte sur une demande de marque de certification de l’UE ou sur une marque de certification de l’UE enregistrée et que le droit national de l'État membre concerné ne prévoit pas l'enregistrement de marques de garantie ou de certification conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques. + + + + + Without prejudice to the possibility of extrapolating the evidence (see paragraph 6.3 below), acquired distinctiveness through use must be shown, in principle, with respect to all those Member States/territories in which the EUTM applied for is objected to because: + + + Sans préjudice de la possibilité d’extrapoler les éléments de preuve (voir ci-dessous point 6.3), le caractère acquis par l’usage doit être démontré, en principe, en ce qui concerne tous les États membres ou territoires dans lesquels la MUE demandée fait l’objet d’une objection en raison de: + + + + + Without prejudice to the right to act from the time when the application for registration of a transfer is received by the Office where time limits are involved, the new proprietor will automatically become party to any proceedings involving the mark in question from the time the transfer is registered. + + + Sans préjudice de la qualité pour agir à partir de la date de réception par l’Office de la demande d’enregistrement d’un transfert lorsque des délais doivent être observés, le nouveau titulaire devient automatiquement partie à toute procédure impliquant la marque en cause à compter de l’enregistrement du transfert. + + + + + Without such an explicit request, the Office will not enter in the EUTM Register any indications contained in the licence agreement that are submitted, for example, as proof of the licence. + + + À défaut d’une telle demande explicite, l’Office n’inscrit pas au registre des indications figurant dans le contrat de licence qui sont soumises comme preuve de la licence, par exemple. + + + + + Without that proof, European consumers will merely perceive the embossing as such without being aware of its significance, from which it follows that they will simply perceive it as a mere decoration without any distinctive character, because it is not particularly original or striking; therefore, it will not serve to differentiate the bottle in question from other bottles widely used in the packaging of beers (para. 25 et seq.). + + + Sans cette preuve, le consommateur européen percevra le motif en relief uniquement en tant que tel, sans avoir conscience de sa signification, et il le percevra donc comme une simple décoration dénuée de fonction distinctive, car le motif n’est pas particulièrement original ou voyant et, par conséquent, il ne permettra pas de différencier la bouteille en question des autres bouteilles largement utilisées dans la présentation des bières (point 25 et suiv.). + + + + + Word and figurative elements (stylised word elements and additional figurative element(s)) + + + Éléments verbaux et figuratifs [éléments verbaux stylisés et élément(s) figuratif(s) supplémentaire(s)] + + + + + Word Elements + + + Éléments verbaux + + + + + Word elements can be read or associated with a sequence of letters. + + + Les éléments verbaux peuvent être lus et associés à une séquence de lettres. + + + + + word elements such as typeface and font, combination with colour, punctuation marks and/or other symbols, or how the words are placed (sideways, upside-down, etc.); + + + les éléments verbaux, comme la police de caractères et la police, la combinaison avec la couleur, la combinaison avec des signes de ponctuation ou d’autres symboles ou la manière dont les mots sont placés (de côté, à l’envers, etc.); + + + + + Word/figurative sign versus figurative sign + + + Signe verbal/figuratif contre signe figuratif + + + + + (word mark) + + + (marque verbale) + + + + + Word mark versus figurative mark with word elements + + + Marque verbale contre marque figurative comportant des éléments verbaux + + + + + Word mark versus word mark + + + Marque verbale contre marque verbale + + + + + Word Marks + + + Marques verbales + + + + + Word marks and figurative marks + + + Marques verbales et marques figuratives + + + + + Word marks are considered used as registered regardless of typeface, use of upper/lower case or colour. + + + Les marques verbales sont réputées être utilisées telles qu’elles ont été enregistrées, indépendamment de la police de caractères, de l’utilisation de majuscules ou de minuscules ou de couleurs. + + + + + Word marks are identical if they coincide exactly in the string of letters or numbers. + + + Les marques verbales sont identiques si la séquence de lettres ou les chiffres qui les composent sont exactement identiques. + + + + + Word marks are marks consisting of letters, numbers and other signs (e.g. ‘+’, ‘@’, ‘!’) reproduced in the standard typeface used by the respective office. + + + Les marques verbales sont des marques composées de lettres, de chiffres et d’autres signes (par exemple, «+», «@», «!») reproduits dans la police de caractères généralement utilisée par l’office compétent. + + + + + Word marks are registered in black and white. + + + Les marques verbales sont enregistrées en noir et blanc. + + + + + Word marks have no dominant elements because by definition they are written in standard typeface. + + + les marques verbales n’ont pas d’éléments dominants car ils sont, par définition, écrits dans une police de caractères standard. + + + + + Words are non-distinctive or cannot confer distinctiveness on a composite sign if they are so frequently used that they have lost any capacity to distinguish goods and services. + + + Les mots ne sont pas distinctifs et ne peuvent conférer de caractère distinctif à un signe complexe si leur usage est si fréquent qu’ils ont perdu toute capacité à distinguer les produits et services. + + + + + (words distributed over several lines) + + + (mots occupant plusieurs lignes) + + + + + Works of art of precious metal (Class 14) + + + Œuvres d’art en métaux précieux (classe 14) + + + + + Written applications + + + Demandes écrites + + + + + Written applications for inspection of files + + + Requêtes en inspection publique transmises par écrit + + + + + Written communications and forms + + + Communications écrites et formulaires + + + + + Written communications from the Office to the party or parties to proceedings will be ‘notified’. + + + Les communications écrites de l’Office sont «notifiées» à la partie ou aux parties à la procédure. + + + + + Written evidence + + + Preuves écrites + + + + + ‘XL’ is an abbreviation of extra-large size used within the whole EU. + + + «XL» est une abréviation désignant une taille extra-large, utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. + + + + + Xtreme: ‘On the visual level, it must be concluded that in the mark applied for, the term “XTREME” occupies a central position. + + + Xtreme: «Sur le plan visuel, il y a lieu de considérer que, dans la marque demandée, le terme «XTREME» occupe une position centrale. + + + + + ‘XYZABC’ or ‘bottle shape’ + + + «XYZABC» ou «forme de bouteille» + + + + + 10 years + + + 10 ans + + + + + 10 years (even if 20 years for Madrid Agreement registrations, fees must be paid in two instalments of 10 years, equivalent to a renewal fee) + + + 10 ans (même si ce sont 20 ans pour les enregistrements relevant de l’arrangement de Madrid; les taxes doivent être payées en deux versements correspondant à 10 ans, équivalents à une taxe de renouvellement) + + + + + 5 years’ experience or special qualifications. + + + 5 années d’expérience ou des qualifications spéciales. + + + + + Yeast (Class 30) and bread (Class 30). + + + Levure (classe 30) et pain (classe 30). + + + + + Yes + + + Oui + + + + + YGAY together with a number of other verbal and figurative elements + + + YGAY avec plusieurs autres éléments verbaux et figuratifs + + + + + Yoghurt (Class 29) is a milk product (the nature of yoghurt may be defined by its basic ingredient). + + + Le yaourt (classe 29) est un produit à base de lait (la nature du yaourt peut être définie par son ingrédient de base). + + + + + Yoghurt is a milk product; + + + Yaourt est un produit laitier. + + + + + Yoghurt is marketed both in solid and liquid form. + + + Le yaourt est commercialisé aussi bien sous forme solide que sous forme liquide. + + + + + Zampone di Modena (PGI) + + + Zampone di Modena (IGP) + + + + + § 2 of the Act lists various types of work considered works of art. + + + L’article 2 de ladite loi énumère les divers types d’œuvres relevant de la catégorie des œuvres artistiques. + + + +